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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #16 - 30 septembre 2021
À la une !

Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA dès 2024

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Le Gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique entre les assujettis à la TVA d'ici 2024-2026. Une ordonnance du 15 septembre 2021 vient de définir le cadre juridique de ce nouveau dispositif.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :

  1. émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA (“e-invoicing”) ;
  2. et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l'administration fiscale. Cette obligation, appelée “e-reporting”, portera sur les transactions réalisées avec une personne non assujettie (B2C) et des transactions internationales entre assujettis et les données de paiement des prestations de services.
Cette réforme, déjà menée avec succès dans d'autres pays européens comme l'Italie, a plusieurs objectifs :
  • - simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l'économie d'au moins 4,5 milliards d'euros ;
  • - simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l'administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
  • - améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • - améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.

Ce nouveau dispositif se déploiera progressivement en fonction de la taille des entreprises :

  1. 1er juillet 2024 : les obligations de facturation électronique seront imposées en réception à l'ensemble des assujettis à la TVA et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date,
  2. au 1er janvier 2025 le dispositif sera étendu aux entreprises de taille intermédiaire,
  3. puis au 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Les obligations d'e-reporting suivront le même calendrier.

Pour remplir leurs obligations, l'ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration, soit directement au portail public de facturation “Chorus Pro” qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public.

Source : Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 ; DGFIP, Actu. “Je passe à la facturation électronique”



Infos fiscales

Projet

PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

Le 16 septembre 2021, le Président de la République a présenté le “Plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants” du Gouvernement dont les mesures ont été insérées dans plusieurs projets de loi en cours d'adoption : loi de finances pour 2022, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Cette dernière fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée et a été déposée le 29 septembre devant le Sénat.

Dans la continuité des mesures adoptées depuis 2017 en leur faveur (baisse des charges sociales, renforcement de la protection sociale, simplification des démarches, soutien à la création d'entreprise), le Plan indépendants est articulé autour de 5 axes et 20 mesures.

  1. Créer un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société
  2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants et des conjoints collaborateurs
  3. Faciliter la reconversion et la formation
  4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
  5. Simplifier l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information

La mesure juridique phrare du Plan indépendants est la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel à compter de l'année prochaine. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) serait supprimé pour que ne subsiste plus que l'entreprise individuelle. Autre nouveauté, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel deviendrait par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (sauf décision contraire de l'entrepreneur) et seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle pourraient être saisis par les créanciers professionnels. Cette mesure concernerait toutes les créations d'entreprises réalisées après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées, cette protection du patrimoine personnel ne s'appliquerait qu'aux nouvelles créances.

Parmi les mesures fiscales les plus notables, nous relèverons :

  1. l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition par un micro-entrepreneur ;Afin de simplifier et rationaliser l'activité des entreprises, il est proposé d'allonger les délais d'option pour les régimes réels d'imposition pour les entreprises en micro-BIC, et les délais pour renoncer à un régime réel d'imposition pour les professionnels imposés en BIC ou en BNC.
    Au lieu d'être fixé au 1er février, ils seraient reportés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice précédent (soit au mois de mai), afin de permettre aux entrepreneurs d'effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l'exercice précédent.
    En ce qui concerne les professionnels relevant de la catégorie des BNC, le délai d'option est inchangé : ils disposent déjà de la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre d'une période d'imposition jusqu'à la date limite prévue pour la souscription de la déclaration au titre de cette période (CGI, 102 ter, 5).
  2. les entrepreneurs individuels pourraient opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés de leurs résultats ;
  3. l'allongement temporaire du délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite ;Un professionnel qui cèdera son entreprise au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles de cession, s'il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois aujourd'hui) (CGI, art. 151 septies A). Cette mesure sera temporaire et concernera les professionnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
  4. l'augmentation des plafonds d'exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d'entreprises individuelles ;La mesure augmenterait les plafonds actuellement en vigueur à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €), et 1 000 000 € pour une exonération partielle (au lieu de 500 000 €).
  5. l'assouplissement des régimes d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds donné en location-gérance ;
  6. le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

S'agissant des mesures sociales, le Plan en faveur des travailleurs indépendants et de leurs conjoints collaborateurs poursuit deux grands objectifs : améliorer et simplifier leur protection sociale, et simplifier leur environnement juridique et l'accès à l'information. Parmi les mesures les plus notables, nous avons relevé :

  1. la généralisation à tous les indépendants du dispositif de modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel qui leur permettra d'ajuster leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité réelle (ce dispositif était en phase de test dans certaines régions du territoire français depuis 2019) ;
  2. la suppression des pénalités dues au titre d'une sous-estimation des revenus estimés servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année ;
  3. l'évolution du statut du conjoint collaborateur ;Actuellement réservé aux conjoints ou aux partenaires de PACS, le Plan indépendant prévoit d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins des chefs d'entreprise. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées. Enfin, l'application de ce statut serait limitée dans le temps (5 ans) et obligerait le conjoint collaborateur à choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé à l'issue de cette période transitoire.
  4. la neutralisation des effets de la crise sur l'assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;La baisse de revenus des indépendants en 2020 entraîne une baisse de leurs droits à indemnités journalières (IJ) en cas de maladie, maternité ou paternité, les IJ étant calculées sur les revenus perçus au titre des trois dernières années civiles. Afin de préserver leurs droits, il est prévu de modifier les règles de calcul des IJ.
  5. la préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Source : MINEFIR, Dossier de presse n° 1397, 16 sept. 2021


PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

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Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2022 en Conseil de ministres le 22 septembre dernier. Le texte officiel du projet a été déposé à l'Assemblée nationale et peut être consulté en ligne.

Les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants sont présentées ci-après. Rappelons que ces mesures seront prochainement débattues devant le Parlement et pourront faire l'objet de modifications avant leur adoption définitive qui devrait intervenir au plus tard le 17 décembre 2021.

Impôt sur le revenu et fiscalité des particuliers. - Le projet de loi de finances prévoit les mesures suivantes pour les particuliers :

      - l'actualisation des limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, ainsi que la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattement ;
    1. Les tranches du barème de l'IR seront indexées sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.
      2. - l'extension du 
crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
     Il est en effet prévu de modifier le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt afin d'y inclure certaines prestations réalisées à l'extérieur du domicile, lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (tel que l'accompagnement des enfants entre le domicile et l'école ou le lieu des activités périscolaires s'il est lié à la garde d'enfants à domicile).

Fiscalité des professionnels. - Parmi les mesures contenues dans le projet de loi de finances, nous avons retenu les mesures suivantes pouvant concerner nos lecteurs :

      - le renforcement du 
crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
       pour faciliter l'accès des travailleurs indépendants à la formation. Il est ainsi prévu de doubler le montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants prévu à 
l'article 244 quater M du CGI
       pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

      - l'aménagement de l'exonération des 
plus-values de cession d'entreprises
       ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise qui 
partent à la retraite
       
(CGI, art. 151 septies A, I).
       Le dispositif actuel permet à un professionnel qui liquide ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession de son entreprise ou des parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.

      Le projet de loi de finances prévoit de passer temporairement de 24 à 
36 mois
       le délai entre le départ à la retraite et la cession pour les professionnels qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1
er
       janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les professionnels qui, en raison de la crise sanitaire, ont pu rencontrer des difficultés à trouver un repreneur ;

      - l'augmentation des plafonds d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de toute 
transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
       
(CGI, art. 238 quindecies).
     Ces plus-values peuvent actuellement bénéficier d'un dispositif d'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu, sous réserve notamment que la valeur des éléments transmis n'excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Il serait prévu de rehausser ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Source : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, Ass. nat. 22 sept. 2021


Bénéfices professionnels

LES ASSOCIÉS NON-RÉSIDENTS DE SCI NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (L. n° 2020-1721, art. 20, 29 déc. 2020). Lorsque les abandons ou renonciations de loyers sont réalisés notamment par des sociétés de personnes (CGI, art. 8), le crédit d'impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

Le Ministre des comptes publics, interrogé sur le sort des associés non-résidents fiscaux de sociétés civiles immobilières, a rappelé que seuls sont éligibles au crédit d'impôt Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, ou les personnes morales.

Or, les contribuables non-résidents sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, et sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d'impôt (CGI, art. 4 A, 2e al. ; BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20, 25 fév. 2021). Les déclarations de revenus n° 2042 NR ou n° 2042 qu'ils sont amenés à souscrire pour déclarer leur revenus en France ne peuvent faire mention du crédit d'impôt.

Source : Rép. min. n° 21903  : JO Sénat 9 sept. 2021, Garabedian

ban


Zoom artisans & commerçants

L'AMORTISSEMENT COMPTABLE DU FONDS COMMERCIAL NE PEUT ÊTRE DÉDUIT FISCALEMENT EN DEHORS DE TOUTE DÉPRÉCIATION IRRÉVERSIBLE

Au plan fiscal, le fonds de commerce, ainsi que tous les autres biens de l'entreprise qui ne se déprécient pas de manière irréversible, ne peuvent faire l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation déductible du résultat imposable (CGI, ann. III, art. 38 sexies).

Au plan comptable, les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de leur bilan sans avoir à justifier que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée (PCG, art. 214-3).

Les petites entreprises s'entendent des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent deux des trois seuils prévus au cours de l'exercice (C. com., art. D 123-200) :
  • 6 millions d'euros HT de total bilan ;
  • 12 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel ;
  • et nombre moyen de salariés n'excédant pas 50.

Saisi par le tribunal administratif d'Orléans, le Conseil d'Etat a rendu un avis le 8 septembre dernier dans lequel il pose l'incompatibilité de la règle comptable avec la loi fiscale qui seule permet de déterminer l'assiette de l'impôt. En conséquence, une petite entreprise qui amortit comptablement son fonds commercial sur 10 ans conformément à l'article 214-3 du plan comptable général ne peut toutefois s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.

Remarque : Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit toutefois d'autoriser à titre temporaire la déduction fiscale de l'amortissement comptable du fonds commercial pratiqué par les PME, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Source : CE, avis n° 453458, 8 sept. 2021, SELARL Pharmacie de Bracieux



Infos sociales

Sécurité au travail

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COVID-19 : NOUVELLE LISTE DE CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ DES SALARIÉS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Avec le déploiement de la vaccination en France, les personnes dites “vulnérables à la Covid-19” peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées.

Toutefois, le Haut Conseil de la Santé Publique a identifié des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le non-retour des travailleurs salariés ou indépendants en entreprise faute de mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail, et leur maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lorsque le télétravail n'est pas accessible.

Un décret du 8 septembre 2021 a défini une nouvelle liste des critères de vulnérabilité au profit des salariés et travailleurs indépendants, applicable dès le 27 septembre 2021 :

  1. s'ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l'image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d'une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
  2. ou s'ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d'orientation de la stratégie vaccinale, c'est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
  3. ou s'ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.

En pratique, les travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service “declare.ameli.fr” et doivent conserver le certificat médical d'isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.

Source : D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021  : JO 9 sept. 2021 ; Min. Trav., communiqué 9 sept. 2021



ban


Zoom artisans & commerçants

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DÉCOUVREZ VOTRE NOUVEL ESPACE DÉDIÉ SUR LE SITE URSSAF.FR

Depuis le 20 septembre 2021, les artisans et commerçants bénéficient d'un nouvel espace en ligne dédié sur le site de l'URSSAF. Il permet aux professionnels d'accéder à de nombreux services et fonctionnalités : gestion des informations personnelles, estimation du revenu d'activité, demande de délai ou encore obtention d'attestations. Il est désormais possible d'échanger avec l'URSSAF via une messagerie sécurisée.

Aucune démarche n'est à effectuer : la connexion à l'espace personnel se fera avec votre identifiant (numéro de Sécurité sociale sans la clé) et le mot de passe que vous utilisez aujourd'hui pour vous connecter à www.secu-independants.fr.

Si vous ne disposez pas de compte en ligne, vous pourrez en créer un dans la rubrique “Créer votre espace” sur www.urssaf.fr (voir la fiche pratique).

Cette nouveauté s'inscrit dans le cadre de l'intégration en 2020 de la Sécurité sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale et du transfert à l'URSSAF de la gestion des cotisations sociales des artisans et commerçants.

Source : URSSAF, Actu. 13 sept. 2021



Infos juridiques

Aides aux entreprises

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COVID-19 : NOUVELLE AIDE EN FAVEUR DES EMPLOYEURS ORGANISATEURS DE SPECTACLES VIVANTS

Afin de soutenir l'emploi des artistes et techniciens du spectacle vivant et favoriser la reprise d'activité dans le cadre de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière sera attribuée aux employeurs de droit privé entrant dans le champ d'application du GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) et aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Il s'agit d'une aide au paiement des cotisations sociales.

Le déclenchement de l'aide est fondé sur les déclarations uniques simplifiées (DUS) portant sur des contrats de travail exécutés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

L'aide financière est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

  1. 120 € maximum par DUS pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
  2. 600 € maximum par employeur sur toute la durée d'application de ce dispositif

Aucune démarche n'est à effectuer au GUSO, l'application de cette aide sera automatique.

Pour plus d'informations sur le dispositif, voir la fiche pratique.

Source : D. n° 2021-1178, 13 sept. 2021 : JO 14 sept. 2021


COVID-19 : UNE NOUVELLE AIDE EXCEPTIONNELLE EST CRÉÉE EN FAVEUR DES JOURNALISTES PIGISTES

Afin de soutenir les journalistes pigistes qui ont subi des baisses de revenus conséquentes en raison de la crise sanitaire, il est institué une nouvelle aide exceptionnelle au profit de ceux dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022) en raison de la crise sanitaire. Un budget de 29,5 millions d'euros a été alloué par l'Etat dans ce cadre.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
  2. avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;
  3. avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée (2020 ou 2021) ;
  4. avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
    1. inférieur à celui des revenus de l'année 2019 ;
    2. et ne dépassant pas un montant qui sera fixé par arrêté.

Sont exclus de ce dispositif les journalistes pigistes :

  1. ayant exercé durant l'année 2020 une activité lucrative salariée ou indépendante à temps complet (au moins 1607 heures ou la durée fixée par la convention collective si elle est inférieure) ;
  2. ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou en 2020 avec prise d'effet au cours de l'une de ces deux années.

Le montant de l'aide sera calculé en appliquant un taux à une assiette correspondant à la baisse nette de piges au titre de l'année 2020 et 2021.

Les demandes de versement de l'aide au titre de l'année 2020 doivent être réalisées entre le 30 septembre et le 31 octobre 2021 sur le site www.aide-pigistes-covid.fr

Source : D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 : JO 12 sept. 2021 ; A. 23 sept. 2021 : JO 28 sept. 2021



Infos métiers

Architectes

LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Le Conseil national de l'Ordre continue à suivre les conséquences de la crise sanitaire et de la pénurie de matériaux sur l'exécution des marchés. Il fait le point sur les impacts en marché public et les possibilités de négociation.

Source : architectes.org, Actu. 29 sept. 2021


Avocats

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PRÉCISIONS SUR LA PROCÉDURE D'APPEL CONTRE LA DÉCISION DU BÂTONNIER ARBITRANT UN DIFFÉREND ENTRE AVOCATS

La décision rendue par un bâtonnier statuant sur un différend opposant des avocats à l'occasion de leur exercice professionnel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Ce recours est soumis à une procédure stricte prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation revient sur le formalisme de la procédure et rappelle les points suivants :

  1. le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable et constitue une fin de non-recevoir, laquelle peut être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré ;
  2. le délai de recours contre la décision du bâtonnier ne peut commencer à courir en l'absence de mention, dans la notification de la décision elle-même, du point de départ de ce délai.

Source : C. Cass., Civ. 1ère, n° 20-15.817 et 20-16.276, 22 sept. 2021


Automobile

PRÉVENIR LES RISQUES ÉLECTRIQUES LIÉS AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

Le nombre de véhicules hybrides et électriques augmente, et les salariés des garages automobiles et poids lourds sont exposés à de nouveaux risques liés à la quantité d'énergie électrique embarquée dans ces véhicules.

L'INRS publie sur son site internet un dépliant destiné à sensibiliser les personnes concernées et les aider à connaître ces risques pour mettre en place des mesures de prévention adaptées.

Source : INRS, Assurance Maladie, “Prévenir les risques électriques liés aux véhicules électriques et hybrides”, Sept. 2021


Bâtiment

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RAPPORT 2021 DE L'OBSERVATOIRE DE LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION

L'Agence Qualité Construction (AQC) publie l'édition 2021 de son Observatoire de la Qualité de la Construction. Ce travail repose sur les informations sur les sinistralités collectées par ses quatre dispositifs d'observation (Sycodés, Alerte, REX Bâtiments performants®, VIGIERisques).

Parmi eux, le Dispositif Sycodés s'appuie sur les données fournies par les rapports des experts appelés par les assureurs lors de la mise en œuvre de l'assurance Dommages-Ouvrage. Il a pour but d'identifier et quantifier les pathologies de nature décennale les plus récurrentes et les plus coûteuses.

Le rapport peut être téléchargé en ligne.

Source : AQC, Actu. 7 sept. 2021


Filière bois

LE MARCHÉ DU MEUBLE PROGRESSE ENCORE EN JUILLET 2021

L'IPEA publie sa note de conjoncture pour le mois de juillet 2021. Malgré la forte croissance enregistrée en 2020 (+14,8 %), le mois de juillet progresse encore et voit ses ventes en valeur augmenter de +6,7 %. Par rapport au mois de juillet 2019, les ventes ont progressé de +23,5 %.

Cette année encore le mois de juillet aura pu bénéficier de la période de début des soldes. Si les premiers mois de l'année reflétaient une tendance globale à la croissance quelles que soient les enseignes, la situation est plus contrastée depuis quelques semaines.

Source : IPEA, Note de conjoncture juill. 2021


Filière cuir

LE MARCHÉ DE LA CHAUSSURE PROGRESSE DE 15 % CET ÉTÉ

La Fédération Française de la Chaussure publie les derniers résultats du marché de la chaussure qui a connu des résultats très positifs cet été avec une croissance de +15 % du chiffre d'affaires sur les mois de juin et juillet 2021, par rapport à 2020 et de +10 % par rapport à 2019.

Ces bons résultats ne permettent pas de contrer la baisse des ventes enregistrée au début de la saison printemps-été 2021. Le retard par rapport à une saison “normale” sera vraisemblablement autour de -10%, en fonction des résultats du mois d'août.

Pour 66 % des français, les soldes de fin de saison sont le moment incontournable pour l'achat de nouvelles chaussures.

Source : FFC, Actu. 26 août 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

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FAQ SUR LA LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

L'Ordre publie sur son site internet une FAQ sur la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels de santé prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. L'occasion de rappeler que cette obligation pèse de la même façon sur tous les masseurs-kinésithérapeutes, salariés et libéraux, sauf contre-indication médicale reconnue.

Source : OMK, Actu. 15 sept. 2021


Médecins

NOUVEAU SIMULATEUR DE RETRAITE

Les médecins qui envisagent de prendre leur retraite et souhaitent connaître le montant de leur pension peuvent effectuer une simulation en ligne sur le site de la CARMF.

L'outil est disponible dans l'espace personnel eCARMF.

Source : CARMF, Actu. 31 août 2020


SIGNATURE DE L'AVENANT 9 À LA CONVENTION MÉDICALE DE 2016

Le 30 juillet dernier, une majorité de syndicats (UNCAM, MG France, Avenir Spé-Le Bloc et CSMF) signait l'avenant 9 à la convention médicale de 2016. Ce texte devrait entrer en vigueur à la fin du premier trimestre 2022.

L'avenant acte la revalorisation d'un certain nombre de spécialités, l'extension de la visite longue et complexe (VL) pour les généralistes, l'inscription dans le forfait structure de la participation des praticiens au Service d'accès aux soins (SAS). Il assouplit également le recours à la téléconsultation.

Au total, l'ensemble de ces mesures représente un effort de 800 millions d'euros par an dont 165 millions pour les généralistes, autant pour les spécialistes et 300 millions pour le numérique.

Source : Ameli.fr, Actu. 24 sept. 2021


Métiers de bouche

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TRAITEUR ORGANISATEUR DE RÉCEPTIONS : PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL

L'INRS publie sur son site internet un dépliant destiné à sensibiliser les TPE-PME aux principaux risques professionnels liés aux métiers de “Traiteurs organisateurs de réceptions”, ainsi que les chiffres-clés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. L'occasion de rappeler également les principales situations à l'origine d'accidents du travail et les solutions de prévention incontournables.

Ce document peut être téléchargé en ligne.

Source : INRS, Assurance Maladie, “Santé au travail : passez à l'action”, 4/2021


LES MÉTIERS DE BOUCHE ET LA TENDANCE DU VÉGÉTAL

Les Artisans Gourmands de Nouvelle-Aquitaine publient une étude sur le phénomène végan, végétalien et végétarien. La tendance végétale est en effet devenue une réalité que les acteurs de l'alimentaire ne peuvent plus ignorer. Comment comprendre cette passion soudaine et y répondre ?

Le dossier technique donne au lecteur des pistes sur l'adaptation des artisans de l'alimentaire et les opportunités à saisir pour les boulangers-pâtissiers et les bouchers-charcutiers. Un focus est fait sur les substituts végétaux de la viande, les offres de charcuterie alternative, les "fauxmages" et la recherche sur les produits de la mer alternatifs.

Source : Artisans-gourmands.fr, Actu. 14 sept. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

RÉÉVALUATION DE 2,2 % DU SMIC AU 1ER OCTOBRE 2021

Entre novembre 2020 et août 2021, l'indice des prix à la consommation pour les ménages du premier quintile, soit les 20% des ménages ayant les revenus les plus modestes, a progressé de 2,2%.

Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 € et le SMIC mensuel brut pour une personne à temps plein passera de 1 554,58 € à 1 589,47 €.

Source : Min. Trav, Communiqué de presse 15 sept. 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2021

En août 2021, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,1 % en juillet. Sur un an, la progression est de 1,9 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2021


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2021

Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 118,41.

Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2021

Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 116,46.

Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2021

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 821 au deuxième trimestre 2021.

Il est quasi stable sur un trimestre (-0,05 % après +1,50 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+3,88 % après +2,94 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 2E TRIMESTRE 2021

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de 0,2 % au deuxième trimestre 2021, après avoir été stables au trimestre précédent.

Sur un an, l'évolution est de +1,1 %, après +1,0 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 %. Dans le secteur social, ils s'accroissent de 2,0 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2021

 

INFOGÉA #15 - 15 septembre 2021
Les mesures générales

SAVE THE DATE : le 6 octobre à 17h45

Les Fédérations d'OGA s'adressent aux experts-comptables !
Atelier sur l'examen de conformité fiscale au 76e congrès de l'Ordre des experts-comptables : Les OGA partenaires de la profession

Soyez nombreux à y assister !



À la une !

Fonds de solidarité : le formulaire de demande d'aide au titre du mois d'août est en ligne

Les entreprises en difficulté au cours du mois d'août 2021 du fait de la crise sanitaire peuvent déposer leur demande d'aide auprès du Fonds de solidarité sur le site impot.gouv.fr, le formulaire correspondant étant désormais en ligne. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 octobre 2021.

Par ailleurs, le Fonds de solidarité sera maintenu une dernière fois au mois de septembre, et supprimé à compter du mois d'octobre.

Rappelons que les conditions d'obtention des aides du Fonds de solidarité ont été aménagées dans le cadre de la réouverture des entreprises. Le régime applicable au titre du mois d'août est synthétisé dans une note de la DGFIP accessible à cette adresse : https://bit.ly/3lo1hkc.Les conditions d'indemnisation des entreprises au titre du mois de septembre sont précisées à l'adresse suivante : https://bit.ly/2YTnnU0.

Source : MINEFIR, Actu. 15 sept. 2021 ; D. n° 2021-1180, 14 sept. 2021 : JO 15 sept. 2021


Doublement du plafond quotidien des tickets-restaurant

Restaurant © Jay Wennington - unsplash

Les conditions d'utilisation des titres restaurant ont été assouplies afin de soutenir le secteur de la restauration fortement impacté par la crise sanitaire et permettre l'écoulement des “surstocks” de tickets épargnés par les salariés.

Initialement prévues jusqu'au 31 août 2021, il a été décidé de prolonger jusqu'au 28 février 2022 les mesures suivantes lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants uniquement :

  1. les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés ;
  2. le montant maximum d'utilisation des titres-restaurant est relevé à 38 € par jour.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 24 août 2021 ; URSSAF, Actu. 31 août 2021



Infos fiscales

Impôt sur le revenu

NOUVEAU SERVICE EN LIGNE SUR IMPOTS.GOUV.FR : “GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS”

La Direction Générale des Finances Publiques offre un nouveau service en ligne sur le site www.impots.gouv.fr aux propriétaires de biens immobiliers. Ce nouveau service appelé “Gérer mes biens immobiliers” permet aux propriétaires, indivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires, qu'ils soient des particuliers, des professionnels ou des collectivités locales, d'avoir une vision de l'ensemble de leurs biens immobiliers bâtis situés en France, ainsi que de leurs caractéristiques (adresse et descriptif du local, nature du bien, nombre de pièces, lots de copropriété…).

Ce service est accessible depuis votre espace sécurisé dans la rubrique “Biens immobiliers”. Il sera progressivement enrichi de fonctionnalités pour permettre de réaliser l'ensemble des démarches qui concernent les biens :

  1. fin 2022 : les déclarations foncières et celles relatives aux taxes d'urbanisme pourront être souscrite depuis le site ;
  2. en 2023, il sera possible d'effectuer la déclaration de la situation d'occupation d'un local d'habitation et de loyer si celui-ci est loué.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 1297, 23 août 2021


TVA

Carte © Ian - unsplash

LES CARTES GÉOGRAPHIQUES EN RELIEF PEUVENT BÉNÉFICIER DU TAUX RÉDUIT DE 5,5 %

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations relatives aux livres (vente, importation, commission…) quel que soit leur support (physique, audio ou par téléchargement) (CGI, art. 278-0 bis, A-3°). Les livres doivent répondre aux quatre conditions suivantes :

  1. - être constitués d'éléments imprimés,
  2. - reproduire une œuvre de l'esprit,
  3. - ne pas présenter de caractère commercial ou publicitaire marqué,
  4. - et ne pas contenir d'espace important destiné à être rempli par le lecteur.

Les cartes géographiques qui répondent à la définition fiscale du livre peuvent en principe bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Toutefois, un député a interrogé le Ministre de l'Economie sur ce qu'il estime être une inégalité de traitement pour les cartes géographiques. Selon lui, il existe plusieurs catégories de cartes soumises à des taux de TVA différents en pratique. Les cartes pliables ou reliées bénéficient expressément du taux de TVA réduit de 5,5 % selon les commentaires de l'Administration (V. BOI-TVA-LIQ-30-10-40, 17 juill. 2013, § 170), tandis que les cartes en relief restent soumises au taux normal de 20 %.

Dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2021, le Ministre de l'Economie indique que bien qu'elles ne soient pas mentionnées en tant que telles dans les commentaires de l'Administration, les cartes en relief sont susceptibles de répondre à la définition fiscale du livre et, partant, de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Source : Rép. min. n° 34818  : JOAN 27 juill. 2021, Aubert


Régimes spéciaux

ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE : MODIFICATION DE LA LISTE DES TERRITOIRES ÉLIGIBLES

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) sont des zones du territoire français dans lesquelles ont été mises en place des exonérations fiscales afin de soutenir le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées.

Un arrêté du 20 août a ajouté la zone d'emploi de Châteaudun à la liste des territoires éligibles au régime des ZRD au titre de l'année 2021. Cette décision fait suite à la dissolution de l'élément air rattaché 279 de Châteaudun.

Source : A. n° TERB2121679A, 20 août 2021 : JO 5 sept. 2021

ban


Zoom artisans & commerçants

camion © aleksandarlittlewolf - freepik

NOUVELLE PROROGATION DU SURAMORTISSEMENT DES POIDS LOURDS PEU POLLUANTS

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent pratiquer une déduction (appelée “suramortissement”) assise sur la valeur des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres (gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène…) (CGI, art. 39 decies A).

Le taux du suramortissement est de 20 %, 40 % ou 60 % en fonction du type de véhicule.

Ce dispositif qui devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2030 par la loi “Climat et Résilience”.

Source : L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 133  : JO 24 août 2021

Infos sociales

Aide à l'embauche

NOUVELLE PROLONGATION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE DES APPRENTIS

Pour favoriser l'embauche des jeunes, le Gouvernement a créé une nouvelle aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui souscrivent des contrats d'apprentissage. Cette aide s'élève pour la première année d'exécution du contrat à :

  1. 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  2. et à 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus.

Initialement prévue pour les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31 mars 2021, l'aide a été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. Le Premier ministre vient d'annoncer une nouvelle prolongation de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2022. Un décret précisera prochainement les modalités d'application de cette mesure.

Pour plus de détails sur les aides à l'embauche d'apprentis : voir https://bit.ly/3k9LjL7

Source : Premier ministre, Discours au salon Global Industrie de Lyon, 6 sept. 2021


Rémunération des salariés

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FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS : REVALORISATION DE LA LIMITE D'EXONÉRATION

Depuis le 1er janvier 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge les frais de transports domicile - lieu de travail effectués par les salariés en “mobilité douce” (vélo, vélo électrique, covoiturage, transports publics, et autres services de mobilité partagée).

Pour en savoir plus sur le forfait mobilités durables : voir le site de l'URSSAF.

La prise en charge par l'employeur de ces frais sous la forme d'un “forfait mobilités durables” est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Pour un salarié qui cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l'exonération s'applique désormais dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s'il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €) (CSS, art. L. 136-1-1, III. 6° b) ; CGI, art. 81, 19° ter modifié).

Cette hausse du plafond de cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transports publics s'applique à compter du 25 août 2021.

Source : L. n° 2021-1104, art. 128, 22 août 2021 : JO 24 août 2021


Paiement des cotisations sociales

COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES ÉCHÉANCES DU MOIS DE SEPTEMBRE

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Ces mesures évoluent pour les échéances du mois de septembre.

  1. Situation des employeurs

Les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilité à savoir le 6 ou le 15 septembre, correspondant à la période d'emploi d'août 2021.

Compte tenu de la situation préoccupante en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.

Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles prévues en Outre-mer : voir https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/actualite.html

Les entreprises et les associations qui utilisent les services TESE, TFE et CEA devront s'acquitter des cotisations à compter de la date d'exigibilité du 15 septembre prochain.

  1. Situation des travailleurs indépendants

Le paiement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants reprendra à partir du mois de septembre (le 5 ou le 20) pour ceux qui sont soumis à un régime de versement mensuel, et le 5 novembre 2021 pour ceux relevant d'un régime de versement trimestriel.

En cas de difficulté, il est possible de contacter l'URSSAF pour mettre en place un plan d'apurement. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée si l'échéancier de paiement du plan d'apurement est respecté.

La reprise du paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.

Source : URSSAF, Actu. 3 sept. 2021


Sécurité au travail

COVID-19 : NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL EN ENTREPRISE

Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été présenté aux partenaires sociaux le 31 août 2021 par le Ministère du Travail. Il est applicable depuis le 1er septembre et fait suite à la publication de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 14 août relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP recommande le port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

Le protocole à jour peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3956yaK

Source : Min. Travail, Communiqué du 31 août 2021

ban


Zoom professions libérales

NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES LIBÉRAUX QUI TRAVAILLENT À L'ÉTRANGER

Les travailleurs indépendants qui partent exercer leur activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent décider de rester affiliés en France sans avoir à changer de système de protection sociale. Ils continuent ainsi de payer l'ensemble de leurs cotisations sociales en France et bénéficient de la protection sociale française tout en exerçant à l'étranger.

En effet, en vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu'à une seule législation nationale pour une même période. Il est ainsi possible d'opter, en cas d'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger, pour un maintien du paiement des cotisations dans le pays d'origine ou dans le pays d'exercice de l'emploi.

Le certificat A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. Il est délivré par les autorités du pays dont dépend le professionnel libéral, et confirme qu'il n'est pas soumis à la législation d'un autre pays avec lequel il aurait des liens. Le certificat A1 demeure valable jusqu'à sa date d'expiration ou jusqu'à ce qu'il soit retiré par l'organisme émetteur.

L'URSSAF annonce qu'il est désormais possible de demander son certificat A1 à partir de son compte en ligne sur www.urssaf.fr, depuis la rubrique “Services en un clic/Travailler à l'étranger”, en cliquant sur “Demander votre certificat”.

Source : URSSAF, Actu. 3 août 2021



Infos juridiques

Aides aux entreprises

Rapport © freepik

POINT SUR L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ÉTAT DES SECTEURS ÉCONOMIQUES AFFECTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE

Le Gouvernement a reçu les représentants des secteurs de l'hôtellerie, café, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thèmes, événementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux afin de faire un point sur leur situation économique et de convenir de la poursuite de l'accompagnement de l'Etat.

A l'issue de cette rencontre, plusieurs annonces ont été faites concernant les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux entreprises dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19.

Suppression du Fonds de solidarité. - Les ministres ont annoncé la fin du Fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Ce dispositif ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l'urgence a permis d'indemniser 2 millions d'entreprises pour un montant de 35 milliards d'euros.
Le Fonds de solidarité est encore maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d'août, c'est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d'affaires, dès que l'entreprise justifie d'une perte d'au moins 10% de son chiffre d'affaires. Afin d'inciter à l'activité, les entreprises devront justifier d'un niveau minimum de chiffre d'affaires de 15% pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

Dispositif "coûts fixes”. - A partir d'octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui assure une couverture de 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés, sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaitraient des pertes importantes de chiffre d'affaires, sans condition de taille.

Suppression des aides au paiement des cotisations sociales. - Les aides au paiement pour les mois de juin à août qui représentaient une aide de 15% de la masse salariale seront supprimées au 31 août 2021. Cette aide était conçue pour encourager les employeurs à réembaucher ce qui n'apparaît plus nécessaire aujourd'hui, puisqu'on observe au contraire que de nombreux employeurs souhaiteraient recruter davantage.

Déplafonnement des demandes d'exonération et d'aides au paiement des cotisations sociales. - Parallèlement, à compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d'exonérations et d'aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1 800 000 euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées très rapidement.

Activité partielle. - Le régime de droit commun de l'activité partielle, avec un reste à charge de 40 % pour l'entreprise, sera appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.
Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d'un reste à charge nul.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l'entreprise, demeure disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Secteurs en difficulté. - Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire (événementiel professionnel, agences de voyages et montagne), des plans d'action spécifiques seront élaborés. Une clause de revoyure a été fixée pour la première semaine du mois de novembre avec les représentants de secteurs.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse n° 1315, 30 août 2021



Infos métiers

Avocats

LES AVOCATS AURONT BIENTÔT ACCÈS À LA PLATEFORME TIG 360°

A partir du 4 octobre 2021, les avocats pourront accéder à “TIG 360°” en se connectant sur e-dentitas, pour connaître tous les travaux d'intérêt général disponibles en France.

TIG 360° est une nouvelle plateforme, inaugurée par le garde des Sceaux le 30 août 2021, qui répertorie l'ensemble des postes de TIG disponibles (21 000 à ce jour) ainsi que leurs spécificités (emplacement géographique, horaires…). Elle a pour vocation de faciliter le travail des structures d'accueil, des autorités judiciaires et de 71.000 avocats.

Source : CNB, Actu. 9 sept. 2021


Automobile

Voitures © Welcomia - freepik

PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES : OUVERTURE PARTIELLE À LA CONCURRENCE

A compter du 1er janvier 2023, la vente de pièces détachées automobiles visibles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs) sera partiellement ouverte à la concurrence en application de la loi “Climat et Résilience” adoptée le 22 août dernier.

Les équipementiers, qu'ils soient de première monte (c'est-à-dire ayant fabriqué le vitrage pour les véhicules neufs) ou indépendants, pourront commercialiser les pièces de vitrage. Pour toutes les autres pièces détachées visibles (rétroviseurs, pièces d'optique et de carrosserie), les équipementiers ayant fabriqué la pièce d'origine auront également la possibilité de commercialiser, à côté des constructeurs.

Les pièces détachées étaient jusqu'à maintenant protégées par le droit des dessins et modèle et le droit d'auteur en France pendant une période de 25 ans. La loi “Climat et Résilience” ramène cette durée de protection à 10 ans. En conséquence, tous les équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l'issue d'une période de 10 ans à compter de l'enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce.

Source : Autorité de la concurrence, Actu. 25 août 2021 ; L. n° 2021-1104, art. 32, 22 août 2021 : JO 24 août 2011


Bâtiment

CONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

Le réseau des CERC a diffusé sa note de conjoncture sur les indicateurs relatifs à l'activité du BTP au niveau national et interrégional de ces derniers mois.

La reprise de l'activité dans le secteur se révèle solide en termes de créations d'entreprises. Sur un an, on note +19,5 % de créations de micro-entreprises, et +23,8 % de créations d'entreprises hors micro-entreprises. Les défaillances d'entreprises sont également en baisse de 46,8 % sur un an.
Parallèlement, l'emploi salarié augmente de 3,8 % en un an et concerne 1,52 million de postes à la fin du premier trimestre 2021.

Dans le bâtiment, les mises en chantier de logement retrouvent au deuxième trimestre 2021 leur niveau du deuxième trimestre 2019.

L'activité dans les travaux publics se révèle très bonne au deuxième trimestre 2021 (+45,1 % sur 3 mois, +5,3 % sur un an). En revanche, les marchés conclus sont plus lents à reprendre (+5,1 % sur 3 mois, -1,6 % sur un an).

La production de matériaux, béton prêt à l'emploi et granulats a été très touchée par la crise sanitaire et le premier confinement de mars 2020. Un an plus tard, le niveau de production est mécaniquement très élevé (sur 3 mois, +80,9 % pour la production brute de BPE, et +60,7 % pour la production brute de granulats).

Source : CERC, Note de conjoncture, 5 août 2021


Filière bois

Bois © Nathan Oakley - unsplash

MARCHÉ DU MEUBLE - JUIN 2021

Le marché du meuble affiche une hausse de 2,7 % en juin 2021 sur un an (+41,3 % par rapport à juin 2019), et de +26,3 % sur les 6 premiers mois de l'année. Tous les segments du marché du meuble sont concernés par cette forte croissance : sur les 5 premiers mois, la cuisine affiche la plus forte hausse (+72,9 %), suivie par la production de literie (+65,7 %).

Source : IPEA News, Note de conjoncture semestrielle, Juin 2021


Filière cuir

UN BEL ÉTÉ POUR LE MARCHÉ DE LA CHAUSSURE

La Fédération Française de la Chaussure annonce que, malgré une météo peu clémente cet été, le marché de la chaussure affiche de très bons résultats. En juin et juillet, le chiffre d'affaires 2021 est en croissance de +15% par rapport à 2020 et de +10% par rapport à 2019. En raison d'un repli des ventes enregistré sur le début de la saison Printemps-Eté 2021, le retard accumulé est autour de -10%.

Source : FFC, Actu. 26 août 2021


Fleuristes

ACHATS DE FLEURS OU PLANTES À L'OCCASION DE LA TOUSSAINT

Suite à une étude diffusée par Franceagrimer et Val'Hor sur les achats de fleurs et plantes à l'occasion de la Toussaint 2020, 5 millions de foyers en ont acheté, soit 18 % des foyers interrogés. L'âge moyen de la personne de référence du foyer est de 62 ans ½. Le budget moyen alloué par foyer est de 17 €.

En 2020, ce marché a représenté 133,46 millions d'euros répartis à 88% en octobre et à 12 % en novembre. Les cinq espèces les plus achetées sont les chrysanthèmes (69 %), les cyclamens (7 %), la bruyère (7 %), les pensées (4 %) et les dendranthema (2 %).

Les principaux lieux d'achat sont les producteurs (27 %), la grande distribution (24 %), les jardineries (19 %) et les fleuristes (19 %).

Source : FranceAgriMer, Actu. Août 2021


Médecins

Medecin © People Creations - Freepik

RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS VENUS EN SOUTIEN EN GUADELOUPE ET MARTINIQUE

Face à l'urgence sanitaire en Guadeloupe et à la Martinique, un dispositif exceptionnel de renfort a été mis en place pour mobiliser par tranche de 15 jours plus de 200 professionnels de santé. Ce dispositif repose sur la réquisition des professionnels de santé, libéraux ou salariés des secteurs public et privé, et de préférence volontaires. Il vise à garantir la continuité des soins dans un contexte d'urgence sanitaire.

L'Assurance Maladie fait le point sur les conditions de rémunération de ces professionnels.

Source : Ass. Maladie, Actu. 9 sept. 2021


Orthophonistes

NOUVEL AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX

L'avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été conclu le 29 juillet 2021 entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

Cet avenant a notamment pour objet de valoriser, via un forfait conventionnel d'un montant de 50 €, l'implication des orthophonistes dans la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement, dans le cadre d'une prise en charge coordonnée par une plateforme de coordination et d'orientation (PCO).

Il prévoit également les modalités de réalisation et de facturation des actes de demande de téléexpertise par les orthophonistes.

Source : Ass. Maladie, Actu. 1er sept. 2021


Professionnels de santé

Vaccin © Tirachardz-freepik

INTERDICTION D'EXERCER EN CAS DE NON-VACCINATION À COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2021

A compter du 15 septembre 2021, les soignants ainsi que toute personne travaillant dans un établissement de santé, les pompiers, ambulanciers et les aides à domicile, doivent avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19.

Pour justifier de leur situation et pouvoir continuer à exercer leur activité de soin, ils devront être en possession de l'un des documents suivants :

  1. certificat de statut vaccinal ;
  2. certificat de rétablissement, suivi avant la fin de sa date de validité d'un certificat de statut vaccinal ;
  3. certificat médical de contre-indication ;
  4. justificatif de l'administration des doses de vaccins requises.

A défaut, il leur est interdit d'exercer leur activité professionnelle : actes conventionnés, non conventionnés, thérapeutiques et non thérapeutiques.

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes précise qu'en outre, les membres de la profession ne peuvent également plus participer aux actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement qui concernent en particulier la formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes, la contribution à la formation d'autres professionnels, le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie et la pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.

Source : L. n° 2021-1040, 5 août 2021 : JO 6 août 2021 ; OMK, Actu. 13 septembre 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - MAI 2021

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mai 2021 ont été publiés par l'INSEE et peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 août 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUILLET 2021

En juillet 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,1 % sur un mois, comme en juin :

  • les prix des services accélèrent à +0,7 % après +0,1 %, tout comme ceux de l'énergie (+2,2 % après +1,1 %) ;
  • les prix de l'alimentation rebondissent (+0,1 % après -0,7 %) ;
  • les prix des produits manufacturés se replient (-1,8 % après +0,5 %), ainsi que, dans une moindre mesure, ceux du tabac (-0,2 % après une stabilité en juin).

Sur un an, les prix à la consommation ralentissent à +1,2 %, après +1,5 % en juin.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 août 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2021

En juillet 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue (-1,0 % après +0,7 % en juin). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en baisse (-0,9 % après -0,2 %) et les créations d'entreprises classiques se replient (-1,1 % après +2,2 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+27,7 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 août 2021


EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2021

Entre fin mars et fin juin 2021, l'emploi salarié augmente de +1,1 % (+289 400 emplois) après +0,6 % (+148 500) au trimestre précédent. Il dépasse son niveau d'avant-crise (fin 2019) de 0,4 % dans le privé (+85 800 emplois) et de 1,0 % dans le public (+59 600).

Source : INSEE, Inf. rap. 8 sept. 2021


CHÔMAGE - 2E TRIMESTRE 2021

Au 2e trimestre 2021, le nombre de chômeurs atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en baisse de 16 000 personnes sur le trimestre.

Le taux de chômage est quasi stable (-0,1 point) et s'établit ce trimestre à 8,0 % de la population active, après une année 2020 marquée par de fortes fluctuations. Il est quasiment identique (-0,1 point) à son niveau de fin 2019, avant la crise sanitaire.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 août 2021


INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2021

Au 2e trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,6 % par rapport au 1er trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,2 % et +2,2 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit également : +5,9 %, après +6,0 % et +6,4 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+6,9 % en un an au deuxième trimestre 2021) que pour les appartements (+4,6 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 sept. 2021



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOûT 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

MARDI 12 OCTOBRE 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2021 auprès du service des douanes.
  2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

VENDREDI 15 OCTOBRE 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

  1. en septembre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
  2. ou au 3e trimestre 2021 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

DIMANCHE 31 OCTOBRE 2021

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2021.


DATE VARIABLE

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2021.


Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

  1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2021 ;
  2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

- Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2021.

- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

MARDI 5 OCTOBRE 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

VENDREDI 15 OCTOBRE 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

  1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre 2021.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
  1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MERCREDI 20 OCTOBRE 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

LUNDI 25 OCTOBRE 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


DIMANCHE 31 OCTOBRE 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.


Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

  1. au mois de septembre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
  2. au 3e trimestre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

 

INFOGÉA #13 - 15 juillet 2021
À la une !

Annonces du Président de la République pour la lutte contre l'épidémie

BAR ©Patrick Tomasso - Unsplash

Dans un discours télévisé diffusé le lundi 12 juillet 2021, le Président de la République a fait le point sur la situation de la France au niveau épidémique et vaccinal. Il constate que les hospitalisations et les décès sont au plus bas depuis près d'un an, et qu'avec plus de 35 millions de premières injections, la stratégie vaccinale est un succès en France.Toutefois, en raison de l'apparition du variant Delta, une augmentation des contaminations partout dans le monde est à déplorer.

La vaccination semble être la seule solution pour se protéger et lutter efficacement contre le virus. Aussi, le Président a annoncé qu'elle sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile. À partir du 15 septembre, des contrôles seront opérés, et des sanctions seront prises.

L’état d'urgence sera adopté à la Martinique et à la Réunion, et un couvre-feu sera instauré.

Les mesures restrictives seront reportées sur les personnes non vaccinées, et plus sur tous. Les mesures suivantes seront prises en complément :

  1. à effet immédiat, les contrôles aux frontières seront renforcés ;
  2. le Pass sanitaire sera généralisé dans de nombreux lieux de manière progressive entre le 21 juillet et le 1er août (lieux de loisirs, restaurants, centres commerciaux, établissements médico-sociaux…) : V. info suivante.
Cette mesure conduira à refuser l'accès de certains lieux aux personnes non vaccinées ou ne disposant pas d'un test PCR négatif de moins de 72h.
  1. à l'automne, les tests PCR seront rendus payants, sauf prescription médicale et ceci afin d'encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests.

Source : Président de la République, Discours du 12 juil. 2021


Le Pass sanitaire se généralise en France et en Europe

BAR ©Patrick Tomasso - Unsplash

Depuis le 9 juin 2021, le Pass sanitaire est entré en vigueur et peut être intégré à l'application smartphone TousAntiCovid. A compter du 1er juillet, le Pass sanitaire devient européen. Le QR Code présent sur le Pass sanitaire français pourra être lu partout en Europe, directement dans l'application TousAntiCovid.

Le Pass sanitaire comprend trois types de preuves :

  1. un certificat de test négatif,
  2. un certificat de test positif d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois
  3. ou un certificat de vaccination.
Le Pass pourra prendre, au choix de l'usager, la forme d'un support papier ou d'un support numérique, via l'application TousAntiCovid.
Pour télécharger ses preuves dans l'application TousAntiCovid, voir la procédure décrite sur le site de l'Assurance maladie.

Où le Pass sanitaire est-il obligatoire ? - Pour faire face à la quatrième vague et au variant Delta, dès le 21 juillet, le seuil de 1 000 personnes est abaissé à 50 personnes dans tous les lieux organisant des évènements, où le pass sanitaire est déjà appliqué depuis le 30 juin (lieux de spectacles, stades, salons et foires, festivals, grands casinos).

Le pass sanitaire est également étendu à partir du 21 juillet à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (parcs à thèmes, zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings, salles de jeux, cinémas, théâtres, musées et monuments).

Au 1er août, le Pass sanitaire sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.

Les salariés des établissements accueillant du public ont jusqu'au 30 août pour se faire totalement vacciner.

Le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder à ces différents lieux, à partir de 12 ans. Pour les 12-17 ans, le Pass sanitaire s'appliquera à partir du 30 août.

Source : Président de la République, Discours du 12 juil. 2021 ; Bercy Infos, Actu. 13 juil. 2021



Infos fiscales

Bénéfices professionnels

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE DES PME

La loi de finances pour 2021 a créé un nouveau crédit d'impôt pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) à raison de leurs dépenses de travaux de rénovation énergétique de bâtiments à usage tertiaire (V. INFOGEA 1/2021).

L'Administration fiscale vient de commenter ce dispositif et précise notamment :

  1. les bâtiments éligibles,
  2. les modalités de réalisation des travaux,
  3. la situation des sociétés de personnes non soumises à l'IS,
  4. les obligations déclaratives à respecter.

Source : BOI-BIC-RICI-10-170, 30 juin 2021


TVA

Parachute ©Lina Trochez-2 - Unsplash

LES PRESTATIONS DE SAUT EN PARACHUTE EN TANDEM RELÈVENT DU TAUX NORMAL DE 20 %

Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un parachutiste professionnel.

Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens de l'article L. 6100-1 du code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. 6400-1 du même code.

Par suite, une telle activité ne relève pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b quater) mais du taux normal de 20 %.

Source : CE 28 mai 2021 n° 445020


Plus-values professionnelles

contrat ©Scott Graham - Unsplash

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LE NOUVEAU RÉGIME D'ÉTALEMENT DES PLUS-VALUES DE LEASE-BACK

La loi de finances pour 2021 a rétabli le dispositif d'étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble dégagée à l'occasion d'une opération de lease-back (CGI, art. 39 novodecies, L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 33). Quelques modifications ont été apportées par rapport au régime antérieur, notamment s'agissant des immeubles de placement qui sont aujourd'hui en principe exclus du dispositif.

Le lease-back est une opération par laquelle une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail. Dans cette hypothèse, elle peut sur option répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration commente cette mesure. Elle reprend pour l'essentiel les commentaires apportés au régime précédent, précise les activités éligibles, la situation des immeubles de placement loués à une entreprise liée et les obligations déclaratives à remplir.

Source : BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021


Impôt sur le revenu

NON-DÉDUCTIBILITÉ D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN ENFANT MAJEUR QUI N'EST PAS DANS LE

Suite à un contrôle sur pièces, l'Administration fiscale avait remis en cause la déduction du revenu global de la pension alimentaire qu'un contribuable avait versée à son fils majeur (CGI, art. 156, II-2°) en plus de la mise à disposition d'un logement qu'il occupait à titre de domicile, en arguant que ce dernier n'était pas dans le besoin au moment où il avait perçu les sommes.

Pour confirmer la position de l'Administration, les juges saisis de cette affaire ont considéré que grâce à la mise à disposition du logement, les charges fixes de l'enfant avaient été considérablement réduites et que la perception de revenus issus de son travail, légèrement inférieurs au SMIC, ne permettait pas de considérer qu'il s'était trouvé dans un état de besoin au sens de l'article 208 du code civil.

L'article 208 précité prévoit en effet que “les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit”.

Source : CAA Douai, 4e ch., 6 mai 2021, n°18DA02541


Enregistrement

UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LA DÉCLARATION DES DONS MANUELS

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, un nouveau service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 30 juin 2021 sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr) pour les dons manuels.

Un don manuel est une donation faite de la main à la main par la remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, du mobilier, des bijoux, des objets d'art, des valeurs mobilières ou des titres) et qui n'ont pas besoin d'être constatée par un acte notarié (CGI, art. 757).

La déclaration devra être faite par le bénéficiaire du don sur le site des impôts depuis son espace Particulier, et permettra de réaliser la formalité de l'enregistrement de manière instantanée.

Une FAQ sur les dons manuels est disponible en ligne, ainsi qu'un pas à pas sur cette nouvelle procédure électronique.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 23 juin 2021



Infos sociales

Aide à l'embauche

Handicap ©Freepik.com

PROLONGATION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (AMEETH)

Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

L'aide s'élève au plus à 4 000 € par salarié et est versée par l'Agence de service et de paiement pour le compte de l'état.

Cette aide baptisée “aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés” avait été mise en place par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 pour les contrats conclus jusqu'au 28 février 2021. Elle avait déjà été prolongée une première fois pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2021.

Pour plus d'informations sur ce dispositif, voir le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/ameeth

Source : D. n° 2021-864, 30 juin 2021 : JO 1er juil. 2021



Aide au paiement des cotisations sociales

LES AIDES AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES SONT MAINTENUES EN JUIN, JUILLET ET AOÛT 2021

Afin de soutenir l'emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd'hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu'au mois d'août.

Aide au paiement des cotisations sociales. - Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu'elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l'aide au paiement pour mars, avril ou mai. Elle s'applique pour les mois de juin, juillet et août. L'aide s'élève à 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés au cours du mois précédent. Ce dispositif sera définitivement adopté dans le projet de loi de finances rectificative actuellement débattu au Parlement. Les employeurs peuvent toutefois l'appliquer par anticipation dès leurs déclarations du mois de juillet.

Exonération de charges patronales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale. - Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l'effectif autorisé. Elles continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l'aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l'ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d'accueil du public jusqu'au 9 juin, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l'effectif autorisé jusqu'à cette date. Sont concernés pour le mois de juillet l'ensemble des discothèques.

Source : Bercy Infos, Actu. 8 juil. 2021


Cotisations sociales

COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE JUILLET

L'URSSAF fait le point sur les mesures exceptionnelles applicables en juillet aux travailleurs indépendants et aux employeurs pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Travailleurs indépendants. - Les prélèvements des échéances de juillet sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ou du secteur dit S1bis. Aucune démarche n'est à effectuer pour en bénéficier, et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Employeurs. - Pour les échéances du 5 ou du 15 juillet, les employeurs dont l'activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées sans majoration ni pénalité. L'Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d'apurement de leurs dettes.

Pour les échéances du 5 ou du 16 août, les modalités de report vont évoluer. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité. En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions :

  1. la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales ;
  2. les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l'échéance.

Source : URSSAF, Actu. 5 juillet 2021 ; URSSAF, Actu. 2 juillet 2021


Formation professionnelle

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SIMPLIFICATION DE LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié à l'URSSAF la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage (TA).

Il est ainsi prévu, à compter du 1er janvier 2022 :

  1. de confier à l'URSSAF le rôle d'interlocuteur unique des employeurs ;
  2. C'est l'URSSAF, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage versées par tous les employeurs pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
  3. de prévoir un outil déclaratif unique : la DSN (déclaration sociale nominative) ;
  4. et de modifier la périodicité de versement des contributions.
  5. Le versement de la CFP, de la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) et de la part principale de la TA s'effectuera mensuellement, et non plus annuellement. Seuls resteront recouvrés annuellement le solde de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Calendrier 2021-2023 de versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage :

Infos sociales

Source : Ord. n° 2021-797, 23 juin 2021 : JO 24 juin 2021 ; URSSAF, Actu. 23 juin 2021



Infos juridiques

Aides

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LE BONUS ÉCOLOGIQUE ÉVOLUE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, une aide appelée “bonus écologique” finance l'acquisition de véhicules propres émettant peu de CO2, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, le dispositif a été renforcé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 avec des barèmes revalorisés.

Ainsi, pour l'acquisition d'un véhicule neuf en Métropole, le barème est désormais le suivant :

Véhicule

Montant de l'aide

électriques et hydrogènes (avec un taux de CO2 au maximum de 20 g/km) dont le prix d'achat est inférieur à 45 000 €

27 % du coût d'acquisition (dans la limite de 6 000 € pour un particulier et 4 000 € pour une personne morale)

électriques et hydrogènes (avec un taux de CO2 au maximum de 20 g/km) dont le prix d'achat est compris entre 45 000 € et 60 000 €

2 000 €

électriques (uniquement camionnettes) et hydrogènes dont le prix d'achat est supérieur à 60 000 €

2 000 €

Hybrides rechargeables (autonomie en mode électrique supérieure à 50 km et taux de CO2 compris entre 21 et 50 g/km) dont le prix d'achat est inférieur à 50 000 €

1 000 €

Consultez le site du Ministère de l'Economie pour connaître tous les détails sur le nouveau dispositif en vigueur.

Source : MINEFIR, Actu. 30 juin 2021

Infos métiers

Architectes

UN NOUVEAU RÉGIME POUR LES RÈGLES DE CONSTRUCTION AU 1ER JUILLET 2021

L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 dite “ESSOC II”, incluant les dispositions législatives du nouveau livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH), est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret du 30 juin 2021 est venu recodifier la partie réglementaire du CCH et remanie les règles de construction.

Source : Ordre des architectes, Actu. 13 juil. 2021


Bâtiment

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UN NOUVEAU SITE DÉDIÉ AU PATRIMOINE BÂTI

La CAPEB valorise la place des entreprises artisanales sur le marché du patrimoine bâti ancien. Elle a lancé début juin un site internet dédié au patrimoine bâti dont les objectifs sont multiples :

  1. promouvoir toutes les initiatives prises par les CAPEB au niveau local en faveur des artisans du patrimoine,
  2. concentrer les actualités sur ce sujet,
  3. accompagner les entreprises et les rendre plus visibles auprès des architectes, maîtres d'ouvrage, du grand public, etc.

Source : patrimoinebati.capeb.fr


MISE À JOUR DU GUIDE DE PRÉCONISATIONS POUR LES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

L'OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations à destination des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il liste les mesures urgentes et spécifiques de prévention à mettre en œuvre en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

La version du 30 juin 2021 intègre les dernières recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole sanitaire national publié par le Ministère du Travail.

L'OPPBTP rappelle que les entreprises de la construction doivent respecter strictement les préconisations de ce guide, et à défaut de pouvoir le faire, stopper leur activité sur les travaux concernés.

Source : OPPBTP, Actu. 30 juin 2021


Experts-comptables

UN PRÉ-DIAGNOSTIC POUR LA SORTIE DE CRISE

Un plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise a été signé le 1er juin 2021 par le Ministre de l'économie et le Garde des Sceaux. Ce plan, élaboré conjointement avec l'Ordre des experts-comptables, repose sur trois piliers : la détection précoce des difficultés, l'orientation et l'accompagnement des entreprises.

Source : Ordre des experts-comptables, Actu. 9 juill. 2021


Filière bois

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RAPPORT 2020 DE L'AMEUBLEMENT FRANÇAIS

L'Ameublement français a publié son rapport 2020 sur le secteur, fortement marqué par la crise sanitaire. Il recense 14 944 entreprises employant 37 620 salariés. Le chiffre d'affaires production s'élève à 6,8 milliards d'euros.

5 % des entreprises représentent 85 % des emplois salariés et du chiffre d'affaires du secteur de la fabrication d'ameublement. Le marché du mobilier professionnel est celui qui a été le plus touché par la crise du Covid-19 (- 23 %).

Le rapport comple peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.ameublement.com/uploads/attachments/210621-bat-digital-md.pdf

Source : Ameublement français, Actu. 28 juin 2021


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DE JANVIER À AVRIL 2021

Le Conseil national du cuir a publié la note de conjoncture de la filière pour les 4 premiers mois de l'année 2021 pour les secteurs cuirs, tannerie et mégisserie, chaussures et maroquinerie.

Le chiffre d'affaires par rapport à la même période de 2020 est en diminution de -2,4 % pour la chaussure, mais en augmentation de +21,5 % pour la tannerie-mégisserie et +34,7 % pour la maroquinerie.

Les exportations, tous secteurs confondus, sont en progression : + 10 % pour la tannerie-mégisserie, + 15 % pour la ganterie, + 28 % pour les exportations de chaussures, + 44 % pour celles de la maroquinerie.

Source : CNC, Note de conjoncture, Juin 2021


Professionnels de santé

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RÉGULARISATION DES AVANCES PERÇUES DANS LE CADRE DE L'INDEMNISATION POUR PERTE D'ACTIVITÉ

La crise sanitaire a conduit à une baisse d'activité de la plupart des professionnels de santé sur la période du 6 mars au 30 juin 2020. Pour les aider dans le paiement de leurs charges fixes, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement financier pour 203 000 professionnels de santé (aide totale versée égale à 1,3 milliard d'euros au titre de l'année 2020).

L'Assurance Maladie a procédé au calcul définitif de cette aide :

  1. si le montant définitif de l'aide est supérieur aux montants des avances perçues, alors le professionnel de santé recevra dans les prochains jours le complément de l'aide ;
  2. si le montant définitif de l'aide est inférieur aux montants des avances perçues, alors un courrier sera envoyé au professionnel de santé concerné à partir de fin juillet. Ce courrier détaillera les sommes versées à tort et les modalités de régularisation et précisera la démarche à suivre pour demander un paiement échelonné.
Le montant de l'aide définitive a été calculé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020, données qui ont été substituées à celles saisies par le professionnel de santé sur amelipro lors de ses demandes d'avance. La régularisation tient compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires) et du montant des indemnités journalières et celles des collaborateurs salariés. Elle intègre également les aides du fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle.

Chaque professionnel de santé trouvera le montant de l'aide définitive et les données prises en compte pour son calcul dans le téléservice dédié “Compensation perte d'activité” sur l'espace amelipro.

Source : Ameli.fr, 15 juil. 2021


PROLONGATION DU PARCOURS “PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ” (PDP TI)

Depuis décembre 2020, l'Assurance Maladie met en place une offre de services visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle du fait de leur état de santé. Initialement prévue jusqu'au 30 juin 2021, cette offre vient d'être prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Plus d'informations sont disponibles sur ce dispositif sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 15 juil. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2E TRIMESTRE 2021

Au 2e trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,12.
Sur un an, il augmente de 0,42 %, après +0,09 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUIN 2021

En juin 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 1,5 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2021


TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL - 2E SEMESTRE 2021

Un arrêté du 16 juin 2021 actualise les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2021. A compter du 1er juillet 2021, il est fixé à :

  • 3,12 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 3,14 % au premier semestre 2021) ;
  • 0,76 % pour tous les autres cas (au lieu de 0,79 % au premier semestre 2021).

Source : A. 16 juin 2021 : JO 25 juin 2021


TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2021 ont été calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année. Ils peuvent être consultés en ligne.

Source : Avis n° ECOT2119346V : JO 25 juin 2021



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOûT 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉS
Tolérance pour la déclaration et le paiement de la TVA et de la taxe sur les salaires

Taxe sur la valeur ajoutée. - Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis leur déclaration de TVA, sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due, ou la somme acquittée le mois précédent. Une régularisation de la TVA doit être effectuée le mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260 et s.).
Pour bénéficier de cette tolérance, les entreprises concernées doivent :

  1. indiquer sur leur déclaration de TVA dans le cadre réservé à la correspondance la mention : “Congés payés. Versement d'un acompte de......” ;
  2. puis reporter ce montant sur la ligne “Somme à ajouter” ainsi que sur la ligne “Total à payer”.

Le mois suivant, les entreprises établissent leur déclaration de TVA en cumulant exceptionnellement les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Il est ensuite indiqué dans le cadre réservé à la correspondance la mention “Période des congés payés - Régularisation“ et le montant de l'acompte versé le mois précédent est reporté, pour imputation, sur la ligne “Sommes à imputer“. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Taxe sur les salaires. - L'Administration accorde la même tolérance en matière de taxe sur les salaires. Les entreprises sont autorisées à verser un acompte au moins égal à 80 % du versement précédent à condition de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110)


Jeudi 12 août 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2021 auprès du service des douanes.
  2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Lundi 16 août 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Mardi 31 août 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2021.


DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2021.


Redevables de la TVA et des taxes assimilées

      − 
Redevables relevant du régime réel normal
     (entre le 15 et le 24 août) :
  1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2021 ;
  2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
− Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
       (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
les BNC en sont exclus)
     : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.

− Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
(cadres I, II et III)
    .

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 5 août 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Dimanche 15 août 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

  1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juillet 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
  1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Vendredi 20 août 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 25 août 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Mardi 31 août 2021

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #14 - 31 juillet 2021
À la une !

Le Pass sanitaire est étendu depuis le 21 juillet 2021

Suite aux dernières annonces du Président de la République, et pour renforcer la lutte contre le virus et la généralisation de la vaccination en France, il a été décidé d'étendre le Pass sanitaire.

Ainsi, depuis le 21 juillet dernier, il doit être présenté dans tous les lieux de loisirs et de culture (théâtres, cinémas, musées, parcs d'attractions, festivals, salles de concerts…) rassemblant plus de 50 personnes. Il permet également les déplacements au sein de l'Union européenne.

Le Pass sanitaire est obligatoire dans les lieux suivants :
  • les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ;
  • les chapiteaux, tentes et structures, fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
  • les salles de jeux et salles de danse ;
  • les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons temporaires ;
  • les établissements de plein air ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les établissements de culte ;
  • les musées et salles destinées à recevoir des expositions culturelles et temporaires ;
  • les bibliothèques et centres de documentation (à l'exception d'une part des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et d'autre part des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche) ;les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
  • les navires et bateaux.

L'obligation est repoussée pour certaines catégories de personnes :

  1. au 30 septembre pour les jeunes de 12 à 17 ans car leur vaccination n'est possible que depuis le mois de juin ;
  2. au 30 août les salariés des lieux et établissements recevant du public (leur première injection devra être effectuée au plus tard le 1er août).

Quel justificatif présenter dès le 21 juillet ?. - Pour accéder à ces lieux, il est nécessaire de présenter un Pass sanitaire c'est-à-dire 1 de ces 3 preuves de non contamination à la Covid-19 :

  1. le résultat d'un test de dépistage négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48 heures (ou moins de 72 h pour les déplacements en Europe),
  2. le résultat d'un test attestant du rétablissement de la Covid-19 : il s'agit d'un test RT-PCR ou antigénique positif, d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois,
  3. l'attestation de vaccination (ou certificat de vaccination), téléchargeable sur https://attestation-vaccin.ameli.fr, avec un schéma complet. Le délai du schéma dépend de la situation :

Délai à respecter après la dernière injection pour avoir un schéma vaccinal complet
 

Vaccins à 2 injections (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)

Vaccin à 1 seule injection (Janssen)

Personnes ayant déjà eu la Covid (1 injection nécessaire)

Pass sanitaire activités : pour les activités définies en France

1 semaine après la 2e injection

4 semaines après l'injection

1 semaine après l'injection

Pass sanitaire voyages : pour voyager en Europe

2 semaines après la 2e injection

4 semaines après l'injection

2 semaines après l'injection

Concrètement, le personnel de l'établissement fréquenté contrôle le Pass sanitaire grâce à l'application « TousAntiCovid Verif » s'il est présenté sous cette forme et sans conserver de données.

L'URSSAF rappelle que le port du masque n'est pas obligatoire dans les établissements où le Pass sanitaire est exigé, sauf décision contraire du Préfet si les circonstances locales le justifient.

Quelle évolution à compter du mois d'août ?. - Le Pass sanitaire sera rendu obligatoire dans de nouveaux lieux (9 août) : dans les cafés, bars et restaurants, même en terrasse, mais aussi dans les centres commerciaux, les hôpitaux, les maisons de retraite. Il sera également obligatoire à bord des avions, des trains et cars pour les trajets de longue distance.

Source : URSSAF, Actu. 21 juil. 2021

Infos fiscales

Projet

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ADOPTION DE LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée le 19 juillet 2021. Elle a pour objectifs de poursuivre le plan de relance, d'accompagner les entreprises jusqu'à la fin de l'année 2021 dans la sortie de crise (notamment dans la réouverture au public des secteurs les plus touchés tels la culture et les loisirs), et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des personnes les plus modestes.

L'ensemble des mesures que nous vous avions présentées dans les précédents numéros d'INFOGÉA ont été adoptées (V. INFOGÉA 11/2021 et 12/2021).

Mesures fiscales

    1. Prorogation temporaire du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt Madelin jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 19 ; V. INFOGEA 12/2021).
    2. Prorogation de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021, du régime fiscal des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire (L. fin. rect. 2021, art. 8 ; V. INFOGEA 12/2021).
    Les titulaires de revenus bénéficieront finalement de cette mesure qui était initialement prévue pour les seuls titulaires de BIC et de BNC.
        1. Le régime d'imposition des aides versées aux entreprises en 2021 pendant la crise est modifié (L. fin. rect. 2021, art. 1, II ; V. INFOGEA 11/2021).
          Restent totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales :
          1. les aides versées par le Fonds de solidarité et l'aide spécifique pour les discothèques ;
          2. les aides à la reprise.
        2. Les aides suivantes, perçues à compter de 2021, sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales :
          1. les aides dites “coûts fixes” ;
          2. les aides versées à certaines entreprises éprouvant des difficultés d'écoulement de leurs stocks ;
          3. les aides versées aux exploitants de remontées mécaniques.
        3. Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues pour période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € (L. fin. rect. art. 5).
        Le délai pour la déclaration de ces sommes imposables au titre de l'année 2020 étant expiré, les étudiants concernés sont invités à corriger leur déclaration de revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, via le service en ligne “Corriger ma déclaration” ouvert jusqu'en décembre 2021. Après cette date, il conviendra de déposer une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement d'impôt correspondant.
          1. Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations culturelles est porté de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 18 ; V. INFOGEA 11/2021).
          2. Les communes sont autorisées à accorder aux discothèques un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due en 2021 (L. fin. rect. 2021, art. 21 ; V. INFOGEA 12/2021).
          3. La hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gaz non routier (GNR) est reportée au 1er juillet 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 7 ; V. INFOGEA 12/2021).

          Mesures sociales

          1. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite jusqu'au 31 mars 2022 et aménagée (L. fin. rect. 2021, art. 4 ; V. INFOGEA 11/2021).
          2. Les mesures concernant l'aide au paiement des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants sont prolongées et adaptées (L. fin. rect. 2021, art. 25 ; V. INFOGEA 11/2021).

          Mesures juridiques

          1. Le Fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 août 2021 (ou jusqu'au 31 décembre 2021 si la situation sanitaire le requiert) (L. fin. rect. 2021, art. 28 ; V. INFOGEA 11/2021).
          2. Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'octroi de la garantie de l'Etat pour des prêts de trésorerie à des entreprises (“PGE”) et des préfinancements d'affacturages. Cette garantie est par ailleurs modifiée à compter du 1er juillet 2021 (L. fin. rect. 2021, art. 23 ; V. INFOGEA 11/2021).

          Source : L. n° 2021-953, 19 juill. 2021  : JO 20 juill. 2021, texte n° 2


          Impôt sur le revenu

          COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LA RÉDUCTION D'IMPÔT SOFICA

          La réduction d'impôt SOFICA est une réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Elle a été prorogée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 115 et 116) et son champ d'application élargi aux opérations suivantes :

          1. investissements opérés par les SOFICA dans des œuvres réalisées en langue étrangère ;
          2. investissements dans la distribution d'œuvres au financement de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances.

          L'Administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP le 6 juillet dernier et a intégré les commentaires de ces nouvelles mesures.

          Source : BOI-IR-RICI-180, 6 juill. 2021 ; BOI-IR-RICI-180-10, 6 juill. 2021 ; BOI-IR-RICI-180-20, 6 juill. 2021 ; BOI-SJ-AGR-50-60-20, 6 juill. 2021


          Contrôle fiscal

          calculer ©katemangostar - fr.freepik

          PUBLICATION DU RAPPORT TRACFIN 2020

          TRACFIN est la cellule de renseignement financier française placée sous l'autorité du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. Ce service recueille, enrichit et analyse les informations relatives à des opérations financières suspectes sous l'angle de ses trois missions :

              - la lutte contre la criminalité économique et financière,

              - la lutte contre la fraude aux finances publiques,

            - la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et la prévention du financement du terrorisme.

          Le rapport TRACFIN 2020 propose une analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et une présentation de l'activité générale de TRACFIN. Destiné en premier lieu aux professions déclarantes (experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats, huissiers…), le rapport restitue également de manière exhaustive leur activité déclarative en 2020 (voir p. 93 du rapport). Ainsi, 115 601 informations ont été reçues en 2020 par TRACFIN, soit une augmentation de 16% par rapport à l'année précédente.

          Le rapport 2020 et sa synthèse peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-2020-activite-et-analyse

          Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 7 juil. 2021, n° 1198


          Contentieux fiscal

          PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LES INTÉRÊTS MORATOIRES

          Compte tenu de la faible actuelle des taux d'intérêt, la loi de finances pour 2021 a pérennisé le taux de l'intérêt moratoire à 0,2 % par mois (soit 2,4% par an). L'Administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP en conséquence et apporté certaines précisions sur le régime des intérêts moratoires :

          1. concernant les impositions passibles d'intérêts moratoires, l'Administration ajoute l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
          2. s'agissant des droits d'enregistrement et droits et taxes assimilés, la liste des remboursements non assortis d'intérêts moratoires est complétée par les droits de mutation par décès, en cas de retour de l'absent ;
          3. en cas de remboursement tardif des créances de crédit d'impôt, elle renvoie à la décision du Conseil d'État du 11 mai 2021 (CE, n° 441603, SA Acofi Gestion) et précise que :
            1. les remboursements effectués après le délai d'instruction de 6 mois (LPF, art. R. 198-10) ouvrent droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement ;
            2. les demandes de remboursement de crédits d'impôt traitées dans le délai imparti de 6 mois n'ouvrent pas droit aux intérêts moratoires.

          Source : BOI-CTX-DG-20-50, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-10, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-20, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-30, 7 juill. 2021



          Infos sociales

          Cotisations sociales des indépendants

          Ecrire, papier ©Scott Graham - Unsplash

          MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET REPRISE DES APPELS DE COTISATIONS

          L'URSSAF reconduit pour le mois d'août les mesures exceptionnelles applicables depuis le mois de janvier pour soutenir la trésorerie des travailleurs indépendants. Ainsi, les prélèvements/paiement des échéances du mois d'août (payables le 5 ou le 20) sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs les plus impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

          1. les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
          2. les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

          Cette suspension est automatique, aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. L'URSSAF incite néanmoins les professionnels qui en ont la capacité à régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

          S'agissant de l'échéance du mois de septembre, l'URSSAF indique que le prélèvement automatique/paiement des cotisations sociales personnelles reprendra à partir de septembre (échéance au 5 ou 20 du mois) pour les professionnels soumis à un régime de paiement mensuel, et le 5 novembre 2021 pour ceux soumis à un régime de paiement trimestriel.

          Source : URSSAF, Actu. 29 juill. 2021


          Cotisations des employeurs

          MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES : ÉCHÉANCES DU 5 OU DU 16 AOÛT

          Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report de cotisations évoluent pour les échéances du mois d'août. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

          En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations patronales restera possible, à l'exclusion des cotisations salariales qui devront être réglées à l'échéance.

          Pour en bénéficier, l'employeur devra remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h vaut acceptation de la demande.

          Source : URSSAF, Actu. 27 juil. 2021


          Indemnités journalières

          CRÉATION D'UN DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

          La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d'indemnités journalières maladie en cas d'arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats) (L. n° 2020-1576, art. 69, 14 déc. 2020 ; D. n° 2021-755, 12 juin 2021).

          Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2021 pour les professionnels libéraux et sera étendu aux conjoints collaborateurs au 1er janvier 2022.

          Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr de l'Assurance maladie.

          L'ouverture du bénéfice de cette prestation s'accompagne d'une nouvelle cotisation sociale au titre des indemnités journalières (IJ) :

          Population

          Catégorie de cotisant

          Taux de cotisation (IJ)

          Professions libérales

          Chef d'entreprise

          Taux de cotisation IJ = 0,3 %
          (0,15 % pour la demi-année 2021)
          Assiette minimale = 40 % PASS (1)
          Assiette maximale = 3 PASS (1)

          Conjoint collaborateur

          Taux de cotisation IJ = 0,3 %
          Assiette forfaitaire = 40 % PASS (1)

          (1) PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 41 136 € en 2021

          L'appel de la cotisation au titre du 2e semestre 2021 pour les chefs d'entreprises sera réalisé dans le cadre du calcul de la régularisation des cotisations 2021 sur la base des revenus réels 2021 (courant 2e trimestre 2022).

          Source : URSSAF, Actu. 15 juil. 2021



          Infos juridiques

          Aides aux entreprises

          Vélo © Visual Stories Micheile - unsplash

          RENFORCEMENT DES AIDES POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS ET POUR LES VÉLOS

          Afin d'accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules, le bonus et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le cadre de France Relance. Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, le cumul des deux aides peut désormais atteindre 14 000 € pour les véhicules ayant une charge utile importante (> 1 760 kg).

          Par ailleurs, pour promouvoir l'usage du vélo électrique, la loi Climat & Résilience étend la prime à la conversion à l'achat d'un vélo à assistance électrique ou d'un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante. Le montant de la prime s'élève à 1 500 € au maximum.

          Le bonus vélo est également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives propres adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l'achat d'un vélo-cargo s'élève à 1 000 €.

          Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 27 juil. 2021, n° 1265


          Immobilier

          Ampoule ©Jonny Caspari - unsplash

          LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE AU 1ER JUILLET 2021

          Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet d'informer un locataire ou un acquéreur sur la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est rendu plus fiable suite à une modification de son calcul. Son contenu est également rendu opposable dans le cadre d'une vente immobilière. Par ailleurs, la location de logements ne respectant pas un certain seuil de consommation ne sera bientôt plus possible.

          Modification de la méthode de calcul. - A compter du 1er juillet 2021, le DPE n'est plus effectué sur la base des factures de consommation mais d'après l'ensemble des caractéristiques du logement (consommation, isolation, chauffage, localisation, …). Le DPE indique désormais de nouvelles informations (telles que le confort d'été, la ventilation et les déperditions thermiques), des recommandations pour réduire consommation et émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'une estimation chiffrée des travaux essentiels à réaliser.
          Par ailleurs, une nouvelle étiquette plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d'établir la classe du logement.

          Le DPE devient opposable. - Comme les diagnostics relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb, le contenu du DPE est opposable au propriétaire qui engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l'acheteur. En cas de doute, ces derniers peuvent refaire un diagnostic, et si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, ils peuvent se retourner contre lui et même demander une compensation équivalente au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire intenter une action en justice.

          De nouvelles classes énergétiques. Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils sont calculés en fonction de deux facteurs : l'énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre. Un logement est donc classé sur l'échelle de classe énergétique (de A à G) sur un “double-seuil”. Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définit la classe du logement.

          Classe énergétique

          Valeurs

          Classe A

          Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an

          Classe B

          De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an

          Classe C

          De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an

          Classe D

          De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an

          Classe E

          De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an

          Classe F

          De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an

          Classe G

          Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

          Les classes F et G (passoires énergétiques) situées en zone tendue ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation du loyer dans le cadre d'une location ou d'un renouvellement du bail.

          Validité des DPE. - Les DPE effectués à compter du 1er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans.
          Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024.

          Quelles sont les mesures à venir ?. - A partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront mentionner une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement en plus de l'étiquette performance énergétique et de l'étiquette climat.
          Les logements classés F et G devront faire l'objet d'un audit énergétique lors d'une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location et à compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.

          Sources : D. n°2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n°2020-1610, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; A. 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. 31 mars 2020 : JO 13 avr. 2021



          Infos métiers

          Artistes-auteurs

          ARTISTES-AUTEURS : PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE DES REVENUS 2020

          Afin de permettre à l'ensemble des artistes-auteurs d'accomplir leur déclaration de revenus 2020 (“déclaration sociale des indépendants”), l'URSSAF a annoncé que la campagne 2020 était prolongée d'un mois, soit jusqu'au 30 juillet 2021.

          1. Pour les artistes-auteurs en traitements-salaires : l'URSSAF les incite à contrôler les déclarations faites par leurs diffuseurs et à les corriger avant le 30 juillet. Sans correction de leur part, les revenus déclarés par les diffuseurs seront automatiquement validés.
          2. Pour les artistes-auteurs mixtes et BNC : pour ceux qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC ou de façon mixte (BNC / traitements et salaires) et qui n'ont pas encore déposé leur déclaration 2020, l'URSSAF les invite à l'effectuer sans délai et au plus tard avant le 30 juillet.

          Un guide pratique d'aide au remplissage de la déclaration est mis à disposition sur le site de l'URSSAF : https://bit.ly/3l89FpB

          Source : URSSAF, Actu. Juil. 2021


          Architectes

          Casque chantier ©Umit Yildirim - unsplash

          QUELLES SOLUTIONS CONTRACTUELLES EN CAS DE PÉNURIE DES MATÉRIAUX ?

          Les difficultés d'approvisionnement et l'augmentation de leurs prix ont des conséquences pour la maîtrise d'œuvre. L'Ordre des architectes diffuse sur son site internet une note de la MAF (mutuelle des architectes français) qui aborde des solutions contractuelles selon le type de contrat, et des pistes de prévention. Cette note peut être téléchargée à l'adresse suivante : https://www.architectes.org/file/432689/download

          Source : Ordre des architectes, Actu. 27 juil. 2021


          Automobile

          PACTE VERT POUR L'EUROPE

          Le 14 juillet, la Commission européenne a adopté une série de propositions visant à adapter les politiques de l'Union européenne en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cette réduction des émissions au cours de la prochaine décennie est essentielle pour permettre à l'Europe de devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050 et de concrétiser le pacte vert pour l'Europe.

          Le pacte vert pour l'Europe transformera l'Union européenne en une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, garantissant :

          1. la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici à 2050,
          2. une croissance économique dissociée de l'utilisation des ressources.

          Ces mesures seront financées avec un tiers des 1 800 milliards d'euros d'investissements du plan de relance “NextGenerationEU” et le budget septennal de l'UE.

          Source : Com. europ., Actu. 14 juil. 2021 ; Com. europ., Delivering the European great deal, 14 juil. 2021


          Bâtiment

          Plan ©Sven Mieke - Unsplash

          NOUVELLE ÉTAPE DANS LA DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

          Les usagers disposent d'un droit de saisine de l'administration par voie électronique en vertu du code des relations entre le public et l'administration. En matière de formalités d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront se doter d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.

          Un décret du 23 juillet 2021 prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d'une part, d'articuler le contenu du code de l'urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l'administration en matière de saisine par voie électronique et, d'autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

          A ce titre, le décret précise les informations obligatoires contenues dans l'accusé de réception remis suite au dépôt électronique d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration.
          Il précise également que lorsque l'administration notifie un document par voie électronique à un usager, ce dernier est réputé en avoir reçu notification :
              - le lendemain de la date d'envoi de l'information en cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique,

            - ou le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager en cas d'utilisation d'un procédé électronique autre que l'envoi recommandé électronique.

          Source : D. n° 2021-981 du 23 juillet 2021 : JO 25 juil. 2021


          Coiffeurs

          QUELLES PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR AVEC LA CRISE SANITAIRE ?

          Le Comité d'analyses sectorielles du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a analysé les perspectives du secteur de la coiffure suite à la crise sanitaire.

          Jugés “non essentiels”, les salons de coiffure ont dû rester fermés en 2020 lors des confinements de printemps et de fin d'année, ce qui a entraîné une chute importante du chiffre d'affaires (-19,5 % en 2020) et des effectifs salariés (-2,6 % en 5 ans).

          Si un rebond de l'activité en 2021 est anticipé, celle-ci ne devrait toutefois pas retrouver son niveau d'avant-crise.

          Source : CSOEC, SIC Webzine, 30 juin 2021


          Commissaires aux comptes

          LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PUBLICATION DES LIGNES DIRECTRICES

          Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (“LCB/FT”) qui constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT.

          Ces lignes directrices explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

          Le document en ligne à l'adresse suivante : https://bit.ly/2TFYDMO

          Source : H3C, Communiqué, 13 juil. 2021


          Diagnostiqueurs immobiliers

          Diagnostic ©kjpargeter - freepik.com

          GUIDE À L'ATTENTION DES DIAGNOSTIQUEURS SUR LE NOUVEAU DPE

          Le diagnostic de performance énergétique a été profondément modifié à compter du 1er juillet 2021 (V. infra), tant dans son contenu que sa valeur juridique.

          Le Ministère de la transition écologique, en collaboration avec Cerema, a publié un guide à l'attention des diagnostiqueurs afin de mettre à leur disposition les outils de compréhension et d'explication nécessaires pour appréhender cette réforme.

          Source : Min. Trans. écolo., Guide DPE, Juin 2021


          Experts-comptables

          CRÉATION DU PREMIER FONDS D'INVESTISSEMENT DE LA PROFESSION

          L'Ordre national des experts-comptables annonce la création de la société DRAKARYS, un fonds d'investissement ayant pour vocation d'entrer au capital des start-ups qui innovent dans les domaines de l'expertise comptable et de l'entreprise. DRAKARYS se veut rassembler tous les experts-comptables, aussi une souscription nationale sera organisée au mois de septembre pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de rejoindre ce fonds d'investissement (le ticket d'entrée serait a minima de 3 000 €).

          Selon Lionel CANESI, Président de l'Ordre, “le lancement de ce fonds d'investissement est la concrétisation d'un engagement pris devant la profession lors des dernières élections. Ce n'est qu'une première étape pour une plus grande indépendance numérique”.

          Source : CSOEC, Communiqué, 5 juill. 2021


          Filière cuir

          NOTE DE CONJONCTURE À FIN MAI 2021

          Le Conseil national du cuir a publié la note de conjoncture de la filière pour les 5 premiers mois de l'année 2021 pour les secteurs cuirs, tannerie et mégisserie, chaussures et maroquinerie.

          Le chiffre d'affaires par rapport à la même période de 2020 est en diminution de -0,5 % pour la chaussure, mais en forte augmentation pour la tannerie-mégisserie (+18,7 %) et pour la maroquinerie (+37,4 %).

          Les exportations, tous secteurs confondus, sont en très forte progression : +46% pour les cuirs et peaux bruts, + 15 % pour la tannerie-mégisserie, +35 % pour les chaussures, + 50 % pour la maroquinerie.

          Les importations sont également en augmentation (entre 11 % et 20 %), mais dans une moindre mesure que les exportations.

          Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture Mai 2021


          Masseurs-kinésithérapeutes

          RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS QUI EFFECTUENT DES TESTS ANTIGÉNIQUES

          Un arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, précise que la rémunération des professionnels de santé pour la réalisation de tests antigéniques est due, y compris lorsque ces tests ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.

          S'agissant de la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé, l'arrêté prévoit les cotations suivantes :

          1. AMK 8,8 pour un examen sur le lieu d'exercice,
          2. AMK 10,9 pour un examen réalisé à domicile,
          3. et AMK 7,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19.

          Ces cotations sont cumulables avec un AMK 14,1 lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à la recherche de cas contacts.

          Source : A. 27 juil. 2021, NOR SSAZ2123477A : JO 28 juil. 2021


          Médecins

          Vaccin ©cdc-GZkhG - Unsplash

          COMMENT OBTENIR LA LISTE DE SES PATIENTS NON VACCINÉS CONTRE LA COVID-19 ?

          À la suite de l'avis favorable rendu hier par la CNIL, l'Assurance Maladie met à la disposition des médecins généralistes qui le souhaitent la liste de leurs patients non vaccinés contre la Covid-19. À l'aide de celle-ci, ils pourront contacter leurs patients afin de les sensibiliser, les conseiller et répondre à leurs interrogations sur la vaccination. Une fois l'action de sensibilisation finie, le médecin devra supprimer la liste, comme demandée par la Cnil.

          Dès la fin juillet, les professionnels pourront demander directement dans leur espace sécurisé amelipro la liste de leurs patients non vaccinés dont ils sont le médecin traitant.

          Source : Ass. Maladie, Actu. 8 juil. 2021


          Métiers de bouche

          TECHNIQUES DE PÂTISSERIE : RAPPELS ET ÉVOLUTIONS

          L'INBP - Institut national de la boulangerie-pâtisserie présente dans un “encart technique” les évolutions des techniques en pâtisserie, en chocolaterie-confiserie et en glacerie. Pour chacune des techniques, il est fait un rappel des pratiques courantes, suivi des évolutions constatées concernant le matériel, les techniques et les recettes.

          Source : INBP, Encart technique, 1er juil. 2021


          Professionnels de santé

          COVID-19 : UNE FAQ POUR RÉSOUDRE LES PROBLÈMES LIÉS AUX ATTESTATIONS DE VACCINATION CERTIFIÉES

          Afin d'assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination, l'outil “Vaccin Covid” doit être renseigné pour chaque injection de vaccin contre la Covid-19. Ce sont ces informations qui permettent ensuite aux personnes vaccinées de retrouver leur attestation dans le téléservice https://attestation-vaccin.ameli.fr.

          L'Assurance Maladie met à la disposition des professionnels de santé qui utilisent “Vaccin Covid” une foire aux questions pour les guider dans la saisie des informations dans Vaccin Covid. Cette FAQ est organisée autour des thématiques suivantes :

          1. Usage de Vaccin Covid
          2. Cycle vaccinal
          3. Synthèse et attestation de vaccination
          4. Usage de la synthèse et de l'attestation de vaccination en France
          5. Usage de l'attestation de vaccination pour voyager.

          Source : Ass. Maladie, Actu. 28 juil. 2021


          Textile

          ACTIVITÉ PARTIELLE : AJOUT DE LA FABRICATION TEXTILE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ BÉNÉFICIANT D'UN TAUX MAJORÉ

          Un décret du 23 juillet complète la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, en ajoutant à l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 les “Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles”.

          Concernant le régime de l'activité partielle : V. le site du Ministère du Travail.

          Source : D. n° 2021-978, 23 juil. 2021 : JO 25 juil. 2021



          Chiffres et délais

          Indices et taux

          INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2021

          L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2021.

          Source : INSEE, Inf. rap. 20 juil. 2021


          CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUIN 2021

          En juin 2021, le nombre total de créations d'entreprises rebondit (+0,8 % après -4,1 % en mai).
          Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en légère baisse (-0,2 % après -7,4 %) tandis que les créations d'entreprises classiques sont de nouveau en hausse (+2,6 % après +2,1 %).

          En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+30,2 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

          Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2021

           

          Infos fiscales

          Projet

          Finance ©Freepik

          ADOPTION EN PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

          Vendredi 11 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que nous vous avions présenté dans le précédent numéro d'INFOGÉA (V. INFOGÉA 11/2021).

          De nouvelles mesures ont été insérées dans le projet initial par voie d'amendements :

          Report au 1er juillet 2022 de la hausse des tarifs de TICPE portant sur le GNR (Art. 2 bis nouveau). - La hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gaz non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021 serait reportée au 1er juillet 2022 afin de tenir compte des conséquences de la pandémie sur les entreprises concernées.

          Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire (Art. 2 ter nouveau). - Le projet prévoit de proroger de 6 mois le dispositif instauré en 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 39, 1-9° modifié).
          Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 :

            - seraient déductibles du bénéfice dans leur intégralité, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à le faire pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (CGI, art. 39, 1-9°) ;
              - ne constitueraient pas des recettes imposables pour le bailleur imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) 
          (CGI, art. 92 B)
            .
            NB : Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne seraient pas visés par la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

          Prorogation temporaire du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt Madelin (Art. 7 bis nouveau). - Le projet prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A).

          Taxe foncière sur les propriétés bâties : mesures exceptionnelles en faveur des discothèques (Art. 7 quater nouveau). - Les communes seraient autorisées à accorder, sur délibération, un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due en 2021 en faveur :

          1. des bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques ;
          2. des propriétaires-gérants de discothèques.

          Source : AN, projet de loi, TA n° 626, 11 juin 2021


          TVA

          LE NOUVEAU SEUIL POUR LES BIENS DE FAIBLE VALEUR EST FIXÉ À 73 €

          En principe, la TVA ayant grevé les biens cédés sans rémunération ou pour un prix anormalement bas n'est pas déductible (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 3°). Une exception est prévue en faveur des biens de faible valeur et aux cadeaux lorsque leur valeur unitaire n'excède pas un seuil par objet et par an pour un même bénéficiaire (CGI, ann. IV, art. 23 N).

          À compter du 1er janvier 2021, ce seuil est fixé à 73 € TTC (au lieu de 69 €).

          Source : A. 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021


          Enregistrement

          Donation ©Markus Winkler - Unsplash

          PRÉCISIONS SUR L'EXONÉRATION DE DROITS DE DONATION POUR LES DONS FAMILIAUX RÉALISÉS JUSQU'AU 30 JUIN 2021

          Une nouvelle exonération temporaire de droits de donation a été instituée pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis).

          Pour cela, les sommes doivent être affectées par le donataire, dans les 3 mois du transfert :

          1. à la souscription au capital d'une PME remplissant certaines conditions,
          2. à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale,
          3. ou à la construction de sa résidence principale.

          S'agissant de la construction de la résidence principale, des précisions ont été apportées dans une réponse ministérielle du 22 juin 2021.

          Tout d'abord, l'acquisition du terrain d'assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne peut être assimilée à la construction de la résidence principale elle-même.

          En revanche, il est admis que les travaux d'extension, d'agrandissement ou de surélévation, qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable d'une résidence principale existante, s'analysent en des travaux de construction.

          Le bénéfice de l'exonération de droits de mutation implique que le donataire se dessaisisse effectivement des sommes reçues dans les 3 mois, et procède à leur versement effectif :

          1. en contrepartie de l'acquisition du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale ou de la réalisation des travaux de viabilisation du terrain d'assiette dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale,
          2. et/ou aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale, sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

          L'Administration précise enfin que le bénéfice de l'exonération n'est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation et que la somme donnée, dans la limite globale de 100 000 €, peut faire l'objet de plusieurs versements par un même donateur à un même donataire jusqu'à l'extinction du dispositif prévue le 30 juin 2021.

          Source : Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau


          Travailleurs frontaliers

          PROLONGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2021 DES ACCORDS AMIABLES CONCERNANT L'IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET TRANSFRONTALIERS

          En mars et juillet 2020, des accords amiables ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (“régimes frontaliers”) puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

          Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers pour lesquels les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

          S'agissant de l'accord amiable entre la France et le Luxembourg du 16 juillet 2020, il a été précisé que la période couverte par l'accord n'est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.

          Ces accords amiables peuvent être consultés en ligne sur le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

          Compte tenu de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, la France et ces cinq États sont convenus que ces accords continueront de s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2021.

          Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 23 juin 2021

          ban


          Zoom artisans & commerçants

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          PROVISION POUR DÉPRÉCIATION : LES ÉLÉMENTS INCORPORELS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE PEUVENT ÊTRE DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

          Le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un amortissement puisqu'il ne se déprécie pas de manière irréversible. Seule la constitution d'une provision pour dépréciation est admise, le cas échéant, en déduction du bénéfice imposable (CGI, ann. III, art. 38 sexies). En principe, cette dépréciation ne peut être effectuée que si elle porte sur l'ensemble des éléments du fonds de commerce et s'il est établi qu'il a subi dans son ensemble une dépréciation effective.

          Le Conseil d'Etat a toutefois admis la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce, tels que le droit au bail, sous réserve notamment que l'élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l'actif du bilan, et que la dépréciation soit justifiée et établie par l'entreprise. L'Administration fiscale dans une mise à jour de sa base BOFiP du 9 juin 2021 reprend la position du Conseil d'Etat.

          Source : BOI-BIC-PROV-40-10-10, §140, 9 juin 2021



          Infos sociales

          Retraite complémentaire

          Ecrire, papier ©Scott Graham - Unsplash

          LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE VERS LES URSSAF EST REPORTÉ D'UNE ANNÉE

          Dans le cadre de la démarche de simplification pour les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (art. 18) a prévu le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé (AGIRC / ARRCO) aux URSSAF.

          Les cotisations de retraite complémentaire sont obligatoires pour les salariés et les cadres du secteur privé (AGIRC-ARRCO) et leur recouvrement est actuellement assuré par les Institutions de retraite complémentaire (IRC).

          Compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, le Gouvernement a décidé d'ajuster le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du transfert généralisé en le reportant d'une année, soit au 1er janvier 2023.

          Source : MINEFIR, Communiqué de presse 17 juin 2021



          ban


          Zoom professions libérales

          PRÉCISIONS SUR LE NOUVEAU RÉGIME D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

          A compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d'incapacité de travail, après application d'un délai de carence de 3 jours (CSS. art. D. 622-1).

          Un décret du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application de ce nouveau dispositif, fixe le taux de cotisation due ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.

          Le taux de la cotisation supplémentaire due au titre de ce nouveau régime obligatoire pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL est fixé comme suit :

          1. 0,15 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ;
          2. 0,30 % à compter du 1er janvier 2022.

          Le dispositif concerne :

          1. les professions libérales réglementées relevant de la CNAVPL et les micro-entrepreneurs libéraux affiliés à la CIPAV au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 ;
            1. Les professions suivantes sont concernées :
              - professions médicales et paramédicales : médecin, étudiant en médecine remplaçant, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, ostéopathe, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, chiropracteur, diététicien, vétérinaire ;
              - professions juridiques : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne physique agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CASF, art. L. 472-1), courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;
              - professions techniques : architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
              - artiste non rattaché au régime des salariés en qualité d'artiste-auteur (non mentionné à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), guide conférencier ; guide de haute montagne ; accompagnateur de moyenne montagne, moniteur de ski.
              En revanche, ce nouveau régime ne concerne pas les avocats relevant de la CNBF.
          1. aux médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2022 ;
          2. et aux conjoints collaborateurs pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

          Source : D. n° 2021-755, 12 juin 2021 : JO 13 juin 2021



          Infos juridiques

          Soldes

          Soldes © Artem Beliaikin - Unsplash

          LES SOLDES D'ÉTÉ EN 2021

          En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les soldes d'été qui devaient initialement commencer le 23 juin ont été repoussées au 30 juin 2021 à 8h00 dans la majorité des départements.

          Pour les départements métropolitains suivants des dates de soldes spécifiques, les dates suivantes ont été arrêtées :

          - Moselle (57) :
               du samedi 26 juin à 8h00 au vendredi 23 juillet,

          - Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées Orientales (66) :
               du mercredi 7 juillet à 8h00 au mardi 3 août,

          - Corse (2A et 2B) :
             du mercredi 14 juillet à 8h00 au mardi 10 août.

          Pour le commerce en ligne ou la vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

          Source : A. 15 juin 2021 : JO 22 juin 2021


          Aides aux entreprises

          Chaises ©Mika Baumeister - Unsplash

          COVID-19 : QUELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES DANS LES PROCHAINS MOIS ?

          Alors que les commerces rouvrent progressivement avec le déconfinement en cours, le soutien financier de l'État aux entreprises va évoluer dans les prochains mois.

          Fonds de solidarité. - En juin, juillet et août, le Fonds de solidarité sera adapté afin d'accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Les entreprises éligibles à l'aide financière du Fonds de solidarité seront :

          1. les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l'aide sera fixée à 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € pour chaque mois de fermeture ;
          2. les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1 et S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d'affaires, à raison de :
            1. 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €),
            2. 30 % des pertes de CA en juillet,
            3. 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

          Prise en charge des coûts fixes des entreprises. - Ce dispositif permet l'indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés). Il sera maintenu du mois de mai au mois d'août pour les entreprises actuellement éligibles :

          1. entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d'euros par mois ;
          2. ou entreprises relevant des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne ;
          3. le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

          L'aide au stock. - Une aide aux stocks forfaitaire est versée depuis le 25 mai à environ 35 000 commerces des secteurs suivants : habillement, chaussure, maroquinerie, articles de sport. L'aide s'élève à 80 % de l'aide touchée au titre du Fonds de solidarité du mois de novembre (soit en moyenne 5 600 €).

          L'aide à la reprise de fonds de commerce. - Ce dispositif bénéficie aux entreprises créées en 2020 sur la base de la reprise intégrale d'un fonds de commerce correspondant à la même activité, et qui n'auraient pas pu ouvrir du fait d'une fermeture administrative. Seront éligibles les entreprises créées jusqu'à fin décembre 2020.
          L'aide visera une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 million d'euros par groupe.

          Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales. - Pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires sera supprimé.

          Le dispositif d'activité partielle. - Durant les prochains mois le dispositif de chômage partiel sera maintenu. Les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, et ce quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, bénéficieront d'un maintien intégral de leur salaire.

          Sur l'ensemble de cette période pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d'affaires subit une baisse très importante (80 %) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l'identique. Le salarié bénéficie d'une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l'employeur. A partir du mois de septembre, l'indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l'employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.

          Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l'indemnité du salarié restera fixée à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l'employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

          Le prêt garanti par l'État (PGE). - Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions qu'actuellement. Il reste ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE et aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de prêt.

          L'aide suite à la reprise de fonds de commerce. - Une nouvelle aide est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

          Source : Economie.gouv.fr, Actu. 21 juin 2021



          Infos métiers

          Architectes

          QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE LORSQU'UN CLIENT PARTICULIER A RECOURS À UN PRÊT ?

          Depuis le 1er juillet 2016, lorsqu'un contrat est conclu entre un architecte et un particulier et que ce dernier a recours à un prêt, le contrat d'architecte est obligatoirement conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt, quelles que soient les dépenses visées : dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (C. conso, art. L. 313-1 et s.).

          En cas de non-obtention du prêt, toute somme qui aura été versée d'avance par le maître d'ouvrage à l'architecte est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

          L'Ordre invite les professionnels à insérer dans le contrat une durée de validité de la condition suspensive qui ne peut être inférieure à un mois, et recommande de ne pas commencer à travailler avant le délai accordé au maître d'ouvrage pour obtenir son accord de prêt.

          Source : Ordre des architectes, Actu. 15 juin 2021


          Automobile

          Voiture ©Benjamin Brunner - Unsplash

          RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ MÉCANIQUE / CARROSSERIE À FIN MAI 2021

          Les chiffres à fin mai confirment que la reprise post confinement n'est pas au rendez-vous. L'indicateur global d'activité, qui avait déjà reculé en avril (-5,1 % contre -4,2 % en mars) en raison du confinement, fléchit à nouveau à -6 %.

          En prenant pour référence l'année 2019, l'activité mécanique accroît sa baisse avec un cumul sur les cinq premiers mois de l'année à -5,3 % alors qu'elle n'était que de -4,5 % à fin avril.
          Même tendance dans l'activité carrosserie dont l'activité cumulée à fin mai retombe à -9,7 % alors qu'elle remontait lentement la pente (-8,4 % à fin avril contre -10,5 % à fin mars) avec un chiffre d'affaires de main d'œuvre, véritable indicateur de l'activité des ateliers, toujours en forte baisse de -16,2 % (-15,6 % à fin avril).

          Source : Baromètre CNPA-SOLWARE, 23 juin 2021


          Bâtiment

          MAÇONS INDÉPENDANTS SANS SALARIÉ : UNE NOUVELLE SUBVENTION POUR UNE MEILLEURE SANTÉ AU TRAVAIL

          L'Assurance Maladie-Risques professionnels déploie pour les maçons indépendants sans salarié une subvention visant à prévenir les risques de chute. Plafonnée à 1 000 € pour les plateformes individuelles et à 2 000 € pour les échafaudages, l'aide couvre 50 % de l'investissement hors taxes réalisé par le travailleur indépendant pour les achats d'équipements réalisés à partir du 15 juin 2021.

          Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande et de l'adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

          Source : Ameli.fr, Actu. 29 juin 2021


          Fleuristes / Paysagistes

          Fleuriste ©Roman Kraft - Unsplash

          GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA “LOI SANTÉ” POUR LES PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE HORTICULTURE / FLEURISTERIE / PAYSAGE

          Les distributeurs de végétaux sont dans l'obligation, depuis un arrêté du 4 septembre 2020, d'informer les consommateurs des risques liés à l'achat de certains végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2021.

          Val'Hor vient de publier un guide pour les entreprises ayant une activité de production, de commerce ou de mise en œuvre (métiers du paysage) de végétaux d'ornement rappelant leurs obligations vis-à-vis de l'arrêté précité. Il présente les solutions que les professionnels doivent mettre en œuvre pour répondre à ces obligations pour chaque type d'activité. Enfin, il précise les végétaux concernés et les mentions obligatoires et facultatives à faire figurer sur le document d'accompagnement.

          Source : Val'Hor, Actu. Juin 2021


          Experts-comptables / Commissaires aux comptes

          GUIDES 2021 SUR LA RETRAITE ET LA PRÉVOYANCE

          La CAVEC a mis à jour ses guides 2021 “Retraite & Prévoyance” et “Bien préparer votre retraite”. Divers thèmes y sont abordés :

          1. les cotisations,
          2. la retraite de base,
          3. la retraite complémentaire,
          4. la prévoyance,
          5. le calcul de votre retraite,
          6. le cumul activité et retraite,
          7. les options de rachats,
          8. le compte en ligne.

          Source : CAVEC, Actu. juin 2021


          Médecins

          COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MÉDECINS

          Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins.

          Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2021 tandis que d'autres prennent fin. L'Assurance maladie fait le point sur l'ensemble des mesures dérogatoires.

          Source : Ameli.fr, Actu. 17 juin 2021


          Masseurs-kinésithérapeutes

          Teletravail ©Mayofi - Unsplash

          LA HAS PUBLIE LES BONNES PRATIQUES CONCERNANT LE TÉLÉSOIN

          Depuis le 3 juin 2021, le “télésoin” est autorisé pour les masseurs-kinésithérapeutes. Il permet l'accès et la continuité des soins en l'absence de déplacement du patient au cabinet du professionnel, ou de consultation au domicile du patient. Les mêmes exigences que le soin en présentiel s'appliquent en matière de télésoin et le masseur-kinésithérapeute doit veiller au respect des règles de l'exercice de la profession et de la confidentialité des données médicales.

          La Haute Autorité de Santé vient de publier ses bonnes pratiques pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ce nouveau mode de consultation :

          1. déroulement de la consultation,
          2. comment communiquer à distance ?
          3. comment se termine un télésoin ?
          4. comment informer les autres professionnels impliqués dans le parcours de santé du patient ?

          Source : Ordre MK, Actu. 10 juin 2021


          Pharmaciens

          CONSOMMATION DE MÉDICAMENTS DEPUIS LE DÉBUT DE LA CRISE SANITAIRE : QUELLES TENDANCES ?

          Depuis le début du 1er confinement en mars 2020, des études sont régulièrement réalisées sur la consommation des médicaments délivrés sur ordonnance en pharmacie par le groupement d'intérêt scientifique (GIS) EPI-Phare, à partir des données du Système national des données de santé (SNDS).

          La dernière étude en date, publiée le 27 mai, couvre la période du 16 mars 2020 au 25 avril 2021. Les données portent sur 4 milliards de prescriptions remboursées par l'Assurance Maladie à 51,6 millions d'assurés du régime général.

          Pour consulter les résultats complets de cette étude : V. https://bit.ly/3jyIFP8

          Source : Ameli.fr, Actu. 28 mai 2021


          Sages-femmes

          ÉLARGISSEMENT DES PRATIQUES DES SAGES-FEMMES

          Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies, notamment celles des sages-femmes.

          Dérogation au parcours de soin coordonné. - Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes ont la possibilité d'adresser leurs patients à un médecin, notamment un spécialiste, sans que les patients ne soient pénalisés dans leur remboursement : il ne leur sera pas appliqué de majoration pour non-respect du parcours de soins.

          Prescription d'arrêt de travail par une sage-femme. - Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes peuvent :

          1. prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours dans le cadre de leur champ de compétences,
          2. prolonger les arrêts de travail.

          Comme précédemment, elles ne peuvent prescrire des arrêts de travail qu'en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

          Source : Ameli.fr, Actu. 29 juin 2021


          COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES QUI SE PROLONGENT POUR LES SAGES-FEMMES

          Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins.

          Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2021 alors que d'autres prennent fin comme la téléconsultation par téléphone. Les règles de facturation des téléconsultations évoluent. L'Assurance maladie fait le point sur ces mesures dérogatoires.

          Source : Ameli.fr, Actu. 14 juin 2021


          Transport

          UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

          L'Assurance Maladie propose de nombreux moyens de prévention des risques professionnels dans le transport : outils en ligne, formations, aides financières... Leur mise en œuvre est simple et peu coûteuse pour les trois secteurs concernés :

          1. transport routier de voyageurs,
          2. transport routier de marchandises, messagerie, fret et déménagement,
          3. transport sanitaire.

          Source : Ameli.fr, Juin 2021



          Chiffres et délais

          Indices et taux

          INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2021

          Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,87.
          Sur un an, il diminue de 0,57 %, après -1,19 % au trimestre précédent.

          Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


          INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2021

          Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73.
          Sur un an, il augmente de 0,43 % (après -0,32 % au trimestre précédent).

          Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


          INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2021

          L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 822 au premier trimestre 2021. Il est en hausse sur un trimestre (+1,50 % après +1,70 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+2,94 % après +1,47 % au trimestre précédent).

          Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


          INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 1ER TRIMESTRE 2021

          En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) sont stables au premier trimestre 2021, après une augmentation de +0,8 % au trimestre précédent.

          Sur un an, ils progressent de +1,0 %, après +0,9 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 % sur l'année. Dans le secteur social, ils augmentent de 1,7 %.

          Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2021


          INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - MARS 2021

          L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2021.

          Source : INSEE, Inf. rap. 16 juin 2021


          INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2021

          Au premier trimestre 2021, les coûts de production dans la construction rebondissent (+1,5 %, après -0,6 % au trimestre précédent). Les coûts rebondissent également dans les travaux de construction spécialisés (+1,1 % après -0,4 %) et dans la construction de bâtiments (+1,5 % après -0,2 %).

          Sur un an, les coûts de production dans la construction sont en hausse de 2,2 % au premier trimestre 2021, après +1,2 % au trimestre précédent.

          Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


          INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2021

          Au premier trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter mais ralentissent quelque peu : +1,3 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +2,3 % au quatrième trimestre 2020.

          Sur un an, les prix des logements augmentent de 5,5 % (après +5,8 % au trimestre précédent).

          Source : INSEE, Inf. rap. 25 juin 2021


          DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MAI 2021

          Les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent fortement en mai (+10,4 % en volume par rapport à avril 2021), après la forte baisse en avril (-8,7 %) liée au troisième confinement.

          Ce rebond est principalement porté par les achats de biens fabriqués (+26,0 %), avec la réouverture de l'ensemble des commerces le 19 mai dernier, et dans une moindre mesure par les dépenses en énergie (+2,6 % après une stabilité), avec la fin des restrictions de déplacements début mai. La consommation alimentaire est quant à elle stable.

          Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2021

           

          Plus d'articles...

          1. Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 juin 2021
          2. Lettre d'information FCGA/UNASA - 31 mai 2021
          3. Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 mai 2021
          4. Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 avril 2021
          Page 12 sur 23

          Tableau de bord

          SMIC Brut
          11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

          Plafond sécurité sociale
          29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

          Indice INSEE des prix à la consommation
          118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

          Indice INSEE du coût de la construction
          2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

          INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

          142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

          Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
          132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

          Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
          5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers