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Lettre d'information N°44 6 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Assemblée générale de la FCGAA :   On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

« L’agriculture a encore de l’avenir »

On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

Le constat est rude, l’espoir n’est plus là chez nombre d’agriculteurs. Le sens même de leur métier leur échappe. Ils ne comprennent plus, ils sont désorientés. Le modèle de cogestion entre syndicats, OPA et l’Etat aurait donc atteint ses limites. Les aspirations de la société grippent cette belle mécanique issue des lois d’orientation de 1960 et 1962. Pour Jean-Luc THEURET, Président de la FCGAA « il faut passer d’une gestion collective organisée par la profession agricole à une gestion en commun avec toutes les composantes de la société et notamment les citadins ». Dans cette gestion en commun, les agriculteurs seront des acteurs incontournables aidés par le numérique, la robotique et l’intelligence artificielle. Pas de doute, « l’agriculture française est davantage porteuse de solutions que de problèmes ». Elle est notre mère nourricière, elle piège le carbone et protège la biodiversité. « Seuls les agriculteurs sont capables de générer cet environnement : air, sol, eau », a poursuivi le Président de la FCGAA.

Et puis ne rayons pas d’un trait de plume son incroyable potentiel, les chiffres du ministère de l’Agriculture le prouvent. L’outil, le sol, avec 28 millions d’hectares de SAU, ne peut être délocalisé. « Par ailleurs, la France est en capacité de produire en quantité et en qualité des produits divers et variés, d’innover dans d’autres modes de culture comme l’aquaponie ou l’agrivoltaïque »,  a expliqué Jean-Marie ALBARET, directeur du CEGARA en Aquitaine.

Les métiers qui accompagnent les agriculteurs ont aussi de l’avenir a conclu Jean-Luc THEURET, en référence à la suppression de la majoration de 25 % pour les adhérents des OGA. La question avait été abordée quelques heures auparavant et avait donné lieu à des échanges nourris.
 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.

Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
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Montants des aides ovines et caprines :   Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Pour la campagne 2019 :

Le montant de l'aide ovine de base est fixé à 22,05 euros (au lieu de 19 euros) par animal primé ; 
Le montant de l'aide caprine est établie à 15,95 euros (au lieu de 15,80 euros) par animal primé.

 

Source : Arrêté du 27 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Paiements découplés :   Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019. 

Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019.
 
Au titre de la campagne 2019 :

Le montant du paiement redistributif est fixé à 49 euros (au lieu de 48 euros) par hectare.
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 90 euros (au lieu de 65,18 euros) par droit activé.

 

Source : Arrêté du 29 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Investissement agricole  :  ​Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).
 
Le fond de garantie prévu par le Grand Plan d’Investissement annoncé fin 2017, voit le jour sous le nom d’Inaf (initiative Nationale pour l’Agriculture Française). « Ce mécanisme innovant permet aux banques de renforcer leur action en leur offrant un outil de garantie pour permettre d’accompagner au mieux la dynamique de transformation des exploitations agricoles », a expliqué le ministre de l’Agriculture. Les agriculteurs vont pouvoir bénéficier de prêts à des conditions « très préférentielles » au cours des cinq prochaines années.

L'Inaf mobilise des fonds nationaux, à hauteur de 60 millions d’euros et des ressources du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS ou « Plan Juncker ») à hauteur de 45 millions d’euros. L’Inaf devrait permettre de catalyser, à travers les quatre intermédiaires financiers sélectionnés, plus de 1 milliard d’euros d’investissement.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Plafond de la Sécurité sociale 2020 :   Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.

Le plafond de la sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales ou de savoir si une personne est éligible ou non à une aide ou à un dispositif social. Sont concernés les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

 

Source : Arrêté du 2 décembre 2019 publié au Journal officiel du 3 décembre 2019

 
 

Dans le reste de l'actualité

Financement de la sécurité sociale :   Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Le texte a été approuvé par 347 députés, 183 se sont opposés et 17 se sont abstenus.
 
Ce que prévoit le texte :
L’article 7 reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.  Quelques jours auparavant, le Sénat avait tenté de supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
 
L’article 8 bis (devenu 9) élargit le régime de protection sociale des salariés agricoles. Il prévoit une affiliation unique au régime agricole pour les salariés des filiales de coopératives agricoles créées après le 31 décembre 2019. L’affiliation évolue également pour les salariés agricoles bénéficiant d’avantages ou de rémunérations consentis par un tiers non employeur agricole.
 
L’article 14 (devenu 22) renforce la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
 
L’article 45 (devenu 68) instaure une allocation journalière du proche aidant. Les modalités et le montant sont renvoyés à un décret d’application. Le Sénat, en nouvelle lecture, avait proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant à la CSG. Les députés ont fait fi de cette proposition.
 
L’article 46 (devenu 70) met en place, au 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Pourront obtenir une indemnisation, dès lors qu’ils en font la demande : les salariés agricoles ; les exploitants ; les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole ; les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. Le texte initial avait été très largement réécrit par le Sénat lors de son deuxième passage dans l’hémicycle afin de reprendre le contenu de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 1er février 2018 (Brève du 19 janvier 2018). Le Sénat avait estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement n’était pas suffisant.
 
L’article 52 (devenu 81) indexe les retraites les plus modestes sur l’inflation. Le Sénat avait en deuxième lecture demandé sa suppression estimant qu’il entraînait une rupture d’égalité entre les assurés
 
L’article 53 (devenu 82) simplifie le passage de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite.


L’article 55 (devenu 84) modifie le mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles pour améliorer leur montant. Les modalités seront définies par décret.
 
L’article 56 (devenu 85) assouplit les conditions de recours au travail aménagé après un accident professionnel ou une maladie professionnelle.
 
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Tesa + :   A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.

A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.
 
Pour répondre à ses obligations déclaratives, l’employeur peut opter pour le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. 
 
Le Tesa+ permet de déclarer les salariés en CDI et CDD lorsque l’employeur n’a pas de logiciel de paie adapté aux normes de la DSN ou de tiers déclarant (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible). 

Dès janvier 2020, le Tesa+ permettra également de déclarer les apprentis.
 
Remarque : la MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2020 l’utilisation du Tesa simplifié. Il est donc possible de déclarer les CDD avec ce service

 

Baisse de l’impôt sur le revenu  :   Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
 
La réforme prévue pour l’imposition des revenus de l’année 2020 s’applique dès janvier de l’année prochaine. Les employeurs ont, en principe, reçu les nouveaux taux de prélèvement à la source.
 
L’administration précise que cette mise à disposition auprès des employeurs peut aboutir, dans certains cas, à une application du nouveau taux de prélèvement à la source dès le mois de décembre 2019. Dans ce cas, cette application anticipée du nouveau taux prenant en compte la baisse d'impôt sera automatiquement régularisée, sans pénalité, au moment du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2019, via l’avis d'impôt envoyée à l’été 2020.

 

Source : Direction générale des Finances publiques

 

Transparence des produits agricoles :   Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. 

Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
 
Articles ajoutés:

L’article 2 bis prévoit que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines, ainsi que de viandes porcines, ovines, caprines et de volailles, fraîches, réfrigérées et congelées.
 
L’article 2 ter précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
 
L’article 5 bis précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
 
A retenir aussi:

L’article 1 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Un amendement voté, ajoute que l’information doit être faite par ordre pondéral décroissant des pays d’origine. Dans le même temps, les députés ont renforcé la traçabilité de la gelée royale, en rendant obligatoire l’origine  du pays sur l’étiquette. Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine devient également obligatoire (amendements adoptés en première lecture). L’article entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.

Sont également adoptés : l’article 2 concernant les produits vendus en ligne ; l’article 3 relatif à l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ; l’article 5 sur  l’obligation d’information de l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons ; l’article 6 autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale ; l’article 7 abrogeant la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die ».
 
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Réserve de crise :   Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.

Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.
 
Bien que le secteur agricole ait été confronté à des situations critiques cette année, telles que des conditions climatiques extrêmes en été, la réserve de crise n’a pas été utilisée. Les montants déduits des paiements directs cette année pourront être remboursés aux agriculteurs par les Etats membres à compter du 1er décembre 2019.

87 874 680 euros vont ainsi être remboursés aux agriculteurs français.

 

Source : Règlement (UE) 2019/1953 publié au Journal officiel de l’UE du 27 novembre 2019

 

Guerre commerciale :  ​Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.

Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.
 
Une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné le droit aux Etats-Unis de percevoir des droits de douane sur les exportations de l’UE en représailles aux subventions européennes excessives accordées précédemment au constructeur aéronautique Airbus. Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis prélèvent ainsi des droits de douane allant jusqu'à 25% sur un grand nombre de produits agricoles tels que les vins et fromages français, mais aussi italiens et l'huile d'olive espagnole.

Les eurodéputés demandent à la commission de mobiliser  tous les instruments de marché existants (stockage privé, retraits du marché), de soutenir des campagnes de promotion des produits européens à l'étranger, et surtout de trouver une solution avec Washington qui, pour le moment, est peu enclin à dénouer la crise.
 
Dans le même temps, les eurodéputés ont rejeté toute réduction du budget de la politique agricole et demandent une réforme de sa réserve de crise.
 

 

Source : Parlement européen

 

 

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Lettre d'information N°43 29 novembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Un arrêté du 21 novembre 2019 publié au Journal officiel du 23 novembre 2019 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Cotisations Msa  :  ​A compter du 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations est abaissé. En savoir plus
 
Négociations avec la grande distribution  :   En marge des manifestations organisées par les agriculteurs dans plusieurs villes de France, mercredi 27 novembre 2019, le ministre de l’Agriculture a annoncé un rendez-vous à Matignon. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Budget de la sécurité sociale 2020  :   Les députés ont adopté, mardi 26 novembre 2019, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En savoir plus
 
Renforcer le lien avec le consommateur :   Le 3 décembre prochain, les députés vont examiner une proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des produits agricoles et à simplifier certaines dispositions. Ce texte fait écho à une proposition de loi émanant du Sénat. En savoir plus
 
Etiquetage de l’origine des miels :   Pour la Commission européenne, le projet de décret de la France va trop loin. En savoir plus
 
Commission von der Leyen :   C’est fait ! Le Parlement a élu, mercredi 27 novembre 2019, la nouvelle Commission européenne sous la Présidence de la Commissaire Ursula von der Leyen. En savoir plus
 
Budget UE 2020  :   Le Parlement européen a donné son feu vert sur le budget 2020, ce mercredi 27 novembre. En savoir plus

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Lettre d'information N°42 22 novembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 14 et du 15 octobre 2019 publiés au Journal officiel du 15 et 16 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Incendie à Rouen  :  ​Un communiqué du ministère de l’Agriculture précise que les agriculteurs touchés par l’incendie commencent à être indemnisés par l’entreprise Lubrizol. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Contrôle Msa :  ​Le décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 harmonise les dispositions relatives au contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. En savoir plus
 
Loi de Finances pour 2020  :   Les députés ont adopté, mardi 19 novembre 2019, en première lecture, le projet de loi de Finances 2020 par 354 voix pour, 191 contre. En savoir plus
 
Budget social 2020 :   Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. En savoir plus
 
Paiement vert :  ​Un arrêté du 12 novembre 2019 supprime le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Le Conseil européen du lundi 18 novembre 2019 a permis un nouvel échange de vues sur les aspects de la politique agricole commune (PAC) post-2020 liés à l'environnement et au climat. En savoir plus
 
Comptes économiques de l'agriculture :   Selon les chiffres publiés par Eurostat le 14 novembre 2019, la production agricole totale est en hausse dans l’UE, en 2018. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°41 14 novembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Revenus agricoles 2017  :   D'après une étude de l’Insee du mois de novembre 2019, presque 20 % des non-salariés imposés au régime réel ont déclaré un revenu nul ou déficitaire de leur exploitation en 2017. En savoir plus
 
Baisse des installations  :   Selon les dernières données statistiques de la Msa du 12 novembre 2019, les installations de chefs d’exploitation ont reculé légèrement en 2018. En savoir plus
 
Sortir du glyphosate :   Mardi 12 novembre 2019, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a présenté son rapport d’étape. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

CEPP :   Le décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019 revoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de ces produits.  En savoir plus
 
Oléiculture :   Par communiqué du 11 novembre 2019, la Commission européenne annonce une aide au stockage privé pour l’huile d’olive. En savoir plus
 
Nouvel accord commercial :   Un communiqué de la Commission européenne indique que les Etats membres de l'UE ont approuvé, vendredi 8 novembre 2019, l'accord commercial entre l'UE et Singapour. Cet accord entrera en vigueur dès ce 21 novembre. En savoir plus

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Lettre d'information N°40 8 novembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

Assemblée Générale
L’Assemblée Générale annuelle de la FCGAA aura lieu mardi 3 décembre 2019 à 14h30, à l’Espace vocation Paris, 92 rue Saint Lazare 75009 PARIS.
 
Au programme : 

Assemblée Générale statutaire

Conférences : Projection sur l’avenir des OGA et l’avenir de l’agriculture française.

Avenir de nos OGA
  • Synthèse des entretiens FCGAA avec : IGF, DGFIP, Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables
  • Prospectives suite au rapport IGF
  • Actions à mener à court et moyen terme
 
Avenir de l’agriculture française (prospectives agricole et viticole)
  • Réflexions sur l’évolution de l’activité de nos adhérents et l’impact sur nos OGA
 
Soirée festive au théâtre Mogador : cocktail dinatoire + comédie musicale GHOST.
Tirée du film culte Ghost, la comédie musicale qui a cartonné au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, en Allemagne ou encore en Russie, arrive en France.
 
Attention le nombre de places est limité,  inscription au plus tard le lundi 18 novembre 20
 
 
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Un arrêté du 30 octobre 2019 publié au Journal officiel du 31 octobre 2019 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Conditions d'indemnisation des calamités agricoles :  ​Le décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour 2018. En savoir plus
 
Aides PAC :   Le comité Etat-Région s’est réuni le mercredi 30 octobre 2019 afin de faire le point sur l’actuelle programmation des aides de la politique agricole commune et d’envisager la prochaine dans le cadre de la future PAC. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

OP du secteur ovin :   Un décret n°2019-1116 du 31 octobre 2019 modifie les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs (OP) dans le secteur ovin. En savoir plus
 
Sociétés coopératives agricoles :   Le décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 précise les changements initiés par l’ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. En savoir plus
 
Contrôle de l’impôt :   Dans une instruction fiscale du 30 octobre 2019, l’administration fiscale s’explique sur l’extension du recours hiérarchique donné aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces. En savoir plus
 
Loi Egalim :   Mardi 5 novembre 2019, Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier  rapporteurs du groupe de suivi de la loi Egalim au Sénat, ont présenté leur rapport visant à dresser un premier bilan sur les relations commerciales dans le secteur agricole, un an après son adoption. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Députés, Sénateurs et eurodéputés français s’unissent et trouvent un consensus  sur la future politique agricole commune. En savoir plus
 
Secteur du vin  :   La Commission européenne met en place l’observatoire du marché du vin. En savoir plus
 
AOP, IGP… :   Comment les signes de qualité sont compris et perçus ? La Commission européenne veut y voir plus clair et lance une consultation publique. En savoir plus
 
UE-Chine  :   Un communiqué de la Commission européenne annonce que l’Union européenne et la Chine ont conclu un accord visant à protéger de nouvelles indications géographiques. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°36 10 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Montants des aides aux bovins laitiers :   Un arrêté 26 septembre 2018  détermine les montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Montants de plusieurs paiements découplés  :  ​Un arrêté du 27 septembre 2019 fixe, au titre de la campagne 2019, le montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA. En savoir plus
 
ICHN :   Un arrêté du 27 septembre 2019 définit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Zones défavorisées :   Un Arrêté du 27 septembre 2019 modifie un autre arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines. Le changement concerne l’accès à l'aide laitière en zone de montagne. En savoir plus
 
Apiculture :  ​Une décision de FranceAgriMer  INTV-SANAEI-2019-17 du 3 octobre 2019 met en œuvre le programme apicole triennal français 2020-2022. En savoir plus
 
Volet agricole du grand plan d’investissement :  ​Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-24 du 30 septembre 2019 expose les modalités d'attribution des aides accordées par FranceAgriMer au titre du soutien à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires du grand plan d’investissement (GPI). En savoir plus
 
Programmes d’investissement en viticulture  :  ​Une décision de FranceAgriMar INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 porte mise en œuvre d'une aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
L’agriculture comme variable d’ajustement :   Le groupe spécial d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) autorise les Etats-Unis à surtaxer  des produits européens, dont le vin et le fromage français, suite au conflit qui oppose Airbus et Boeing. En savoir plus
 
Régionalisation des aides PAC :   Lors du congrès des Régions qui s’est déroulé à Bordeaux, le 1er octobre 2019, le Premier ministre, E. Philippe confie aux régions les aides qui ne sont pas corrélées aux surfaces agricoles. En savoir plus
 
Nouveau commissaire à l’Agriculture :   Le candidat au portefeuille de l’agriculture de la Commission européenne, le Polonais Janusz Wojciechowski, a donné sa vision sur la réforme de la PAC. Peu convaincus, les Parlementaires ont demandé une nouvelle audition. En savoir plus
 
Brexit :   Le Parlement européen explique que  les dernières propositions du Royaume-Uni n’offrent pas les garanties nécessaires et s’inquiète de la situation. En savoir plus

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Lettre d'information N°39 31 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Conjoint du chef d’exploitation  :   Le décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 précise les modalités de la déclaration à effectuer  auprès du centre de formalités des entreprises lorsque le conjoint exerce sur l’exploitation une activité régulière. En savoir plus
 
Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Un arrêté du 17 septembre 2019 publié au Journal officiel du 26 octobre 2019 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Récoltants vinificateurs :   Un arrêté du 17 octobre 2019 fixe la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Incendie à Rouen :  ​Un communiqué du ministère de l’Agriculture en date du 25 octobre 2019 indique  la mise en place opérationnelle d’un fonds de solidarité par Lubrizol afin d’indemniser les agriculteurs touchés par l’incendie. En savoir plus
 
Financement de la sécurité sociale pour 2020  :   Mardi 29 octobre 2019, les députés ont adopté lors de son premier passage dans l’hémicycle le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (339 voix "pour"; 188 voix "contre" et 23 abstentions). En savoir plus
 
Protection des abeilles :  ​L’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publie un avis visant à renforcer l’évaluation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché. En savoir plus
 
Brexit :   L'Union européenne a accepté la demande du Royaume-Uni de reporter son retrait au 31 janvier 2020. En savoir plus

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Lettre d'information N°38 25 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

OCM viti-vinicole  :  ​Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 18 octobre 2019 explique que les paiements pour la campagne 2018/2019, au titre des dispositifs financés par l’Union européenne dans le cadre de l’organisation commune du marché du secteur viti-vinicole, se sont clôturés le 15 octobre 2019. En savoir plus
 
Filière équine  :  ​Une instruction technique DGAL/SDSPA/2019-694 du 3 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la première campagne de visites sanitaires obligatoires dans la filière équine (campagne 2019-2020). En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Lubrizol :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture  en date du 18 octobre 2019 indique que les restrictions sur le miel, les œufs, les poissons d'élevage ainsi que les produits végétaux sont levées. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   France Stratégie a publié un rapport  intitulé « faire de la PAC un levier de la transition agroécologie », dans lequel l’organisme d’études et de prospectives fait plusieurs propositions sur la nouvelle politique agricole. En savoir plus
 
Fiscalité de la succession :   Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à « adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle ». En savoir plus
 
Budget UE 2020  :   Mercredi 23 octobre 2019, le Parlement européen a adopté sa position sur le budget 2020 de l’UE. En savoir plus
 
Fruits et légumes :   La Commission européenne lance un observatoire du marché des fruits et légumes. En savoir plus
 
Protection des abeilles :   Le Parlement européen rejette la proposition de règlement de la Commission relative à l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes. En savoir plus
 
Organisations de producteurs :   Une étude publiée par la Commission européenne, le 23 octobre 2019, souligne les avantages que les organisations de producteurs (OP) et les associations d'organisations de producteurs (APO) offrent aux agriculteurs de l'UE. En savoir plus

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Lettre d'information N°37 17 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Aides PAC 2019 :   Le ministère de l’Agriculture indique le calendrier de paiement des aides de la PAC pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Préparation du plan stratégique :  ​Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture lance la concertation sur l’élaboration du futur Plan Stratégique National (PSN). En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Incendie à Rouen  :  ​L’usine Lubrizol s’engage à indemniser les agriculteurs impactés suite à l’incendie du 26 septembre dernier. De son côté, l’Etat annonce la levée des mesures de restriction de commercialisation du lait. En savoir plus
 
Origine des viandes  :   Selon un communiqué du Gouvernement, un projet de décret doit rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine de la viande servie dans la restauration hors foyer (restaurants, cantines…). En savoir plus
 
Retraite Agirc-Arrco  :   Hausse de 2 % de la valeur d’achat du point au 1er janvier 2020. En savoir plus
 
Recherches, innovations  :  ​Au 1er janvier 2020, mise en place de l’INRAE issue de la fusion de l’INRA et l’IRSTEA. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :  ​Un nouveau Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE s’est tenu les 14 et 15 octobre 2019, l’occasion de faire le point sur la réforme de la PAC. En savoir plus

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Lettre d'information N°35 4 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Montants des aides aux bovins allaitants :   Un arrêté du 27 septembre 2019 donne les montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Montants des aides ovines et caprines  :   Un arrêté du 27 septembre 2019  fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Incendie de l’usine Lubrizol  :   Lundi 30 septembre 2019, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, a annoncé, lors de son déplacement en Normandie, une indemnisation pour les agriculteurs touchés par la pollution. En savoir plus
 
Épandage de produits phytosanitaires  :  ​La consultation publique demandée par le Gouvernement sur un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, est prolongée de quelques heures. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Droit à l’erreur :   Une instruction fiscale du 2 octobre 2019 revient sur une mesure de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance qui a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative. En savoir plus
 
Budget de l’Agriculture pour 2020  :   Didier Guillaume a donné, vendredi 27 septembre 2019, le détail du projet de budget 2020 du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Il est articulé autour de 3 grandes priorités. En savoir plus
 
Financement de la sécurité sociale pour 2020  :  ​Lundi 30 septembre 2019, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé avec Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont exposé le projet de financement de la Sécurité sociale 2020. En savoir plus
 
Loi de Finances pour 2020  :   Vendredi 27 septembre 2019, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de Finances pour 2020. En savoir plus
 
Pratiques de la grande distribution :  ​La commission d'enquête, de l’Assemblée nationale, a mis en ligne son rapport sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. En savoir plus
 
La ferme France en déclin? :   Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a débattu sur la régression de la place de l'agriculture française sur les marchés internationaux. En savoir plus
 
Engrais :   L’Anses, dans un avis du 26 septembre 2019, recommande d’abaisser les niveaux de cadmium dans les matières fertilisantes dont les engrais minéraux phosphatés. En savoir plus

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Lettre d'information N°34 27 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Sécheresse  :   Un arrêté du 18 septembre 2019 officialise les dérogations à certaines règles en matière de verdissement, pour la campagne 2019, afin d’aider les éleveurs des départements impactés par la pénurie de fourrage suite au manque d’eau. En savoir plus
 
Aide à la restructuration du vignoble :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 fixe les règles pour les demandes d’aide à la restructuration de la campagne 2019-2020 pour le volet individuel et pour celles relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021. En savoir plus
 
Chasse aux sangliers :   Le ministère de la Transition écologique ouvre, jusqu’au 12 octobre prochain, une consultation publique sur un projet de décret visant à étendre la période de chasse du sanglier en France métropolitaine. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Méthanisation  :   Un arrêté du 8 août 2019 approuve deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes. En savoir plus
 
Aide à la relance :   Une instruction technique DGPE/SDC/2019-659 du 18 septembre 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA). En savoir plus
 
Assurance chômage des agriculteurs :   Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 fixe le montant et la durée d'attribution de l'allocation, ainsi que les modalités de sa prise en compte pour le calcul de la retraite. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   En fin de semaine dernière, lors de la conférence sur l'agriculture entre l'Amérique du Nord et l'Union européenne, à Copenhague, le Commissaire européen à  l’Agriculture, Phil Hogan, s’est exprimé sur les avancées de la réforme de la PAC. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°33 20 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Sécheresse  :   Au 18 septembre 2019, le site du ministère de la Transition écologique compte 88 départements en restriction d’eau. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Brexit :  ​Les députés européens ont voté, mercredi 18 septembre 2019, une résolution affirmant qu’une autre extension sous conditions du délai prévu à l’article 50 est possible. En savoir plus

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Lettre d'information N°32 13 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Epandage de produits phytosanitaires  :   Le Gouvernement ouvre une consultation publique jusqu’au 1er octobre 2019 sur un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. En savoir plus
 
Néonicotinoïdes :   Le Gouvernement a décidé d’interdire l’utilisation de deux substances phytopharmaceutiques ayant des modes d’actions identiques aux néonicotinoïdes. Le projet de décret est mis en consultation. En savoir plus
 
Réforme des retraites  :   E. philippe, le Chef du gouvernement, a annoncé, ce jeudi 12 septembre 2019, au Conseil économique, social et environnemental, le calendrier de la réforme des retraites. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Droit de chasser  :   Le décret n°2019-933 du 6 septembre 2019 apporte plusieurs changements sur les conditions de validation du permis de chasser. En savoir plus
 
Commission européenne :   La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté, mardi 10 septembre 2019, les commissaires en charge des différents secteurs, dont celui de l’agriculture. En savoir plus

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Lettre d'information N°31 6 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 15 et 16 juillet 2019 publiés au Journal officiel du 9 août 2019, et un arrêté du 5 août 2019 paru au JO du 4 septembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Sécheresse :   Dans un dernier communiqué en date du 21 août 2019, le Ministère de l’Agriculture a élargi à 9 nouveaux départements la dérogation pour cas de force majeure permettant aux éleveurs concernés par un manque de fourrage d’exploiter leurs jachères. De son côté la Commission européenne a réagi. En savoir plus
 
Baisse du montant de l’aide ovine :  ​Un arrêté du 23 juillet 2019 modifie le montant de l'aide ovine pour la campagne 2018 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Biométhane :   Une consultation publique est ouverte jusqu’au 16 septembre 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Loi chasse  :   La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement est publiée au Journal officiel. En savoir plus
 
Aides PAC  :  ​Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-557 du 19 juillet 2019 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC liées à la surface :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-570 du 22 juillet 2019 fait le point sur les dispositions transversales communes aux régimes d’aides liées à la surface à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :  ​L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-560 du 18 juillet 2019 précise les modalités d’octroi des aides couplées végétales à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Discipline financière prélevée en 2017 :  ​Un arrêté du 29 août 2019 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2017 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2018.  En savoir plus
 
Aides à la restructuration du vignoble :  ​Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-20 du 29 juillet 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2018-2019. En savoir plus
 
Prêts bonifiés :  ​Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-573 du 29 juillet 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
Réchauffement climatique  :   Le rapport spécial du GIEC, « Changement climatique et terres émergées », publié en août 2019, montre qu’une meilleure gestion des terres peut contribuer à faire face aux changements climatiques. En savoir plus
 
Mercosur :  ​Vendredi 23 juillet 2019, Emmanuel Macron a annoncé renoncer au traité de libre échange entre l’UE, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et Uruguay. En savoir plus

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Lettre d'information N°30 26 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
Prochaine lettre d’information le 6 septembre 2019
 
 
 
 
 

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Sécheresse  :   ​Un communiqué du Ministère de l’Agriculture annonce un plan de mobilisation générale pour aider les agriculteurs impactés par la sécheresse. En savoir plus
 
Restriction du transport routier d’animaux :   Un arrêté du 22 juillet 2019 restreint les transports routiers d’animaux vivants en période de canicule aux heures les plus chaudes de la journée. En savoir plus
 
Glyphosate  :   L’Anses lance un appel à candidature à l’attention des équipes de recherche publique, nationales et internationales pour réaliser une étude sur le potentiel caractère cancérogène du glyphosate. En savoir plus
 
Accord commercial entre l’UE et le Canada :   Mardi 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public le CETA. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

DPB issus de la réserve régionale :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-533 du ministère de l’Agriculture en date du 12 juillet 2019 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2019 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base (DPB). En savoir plus
 
ICHN :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-522 du ministère de l’Agriculture en date du 10 juillet 2019 expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2019 dans l'hexagone.  En savoir plus
 
Droit des sociétés  :   Les Parlementaires ont adopté définitivement une proposition de loi du Sénat visant à simplifier la vie des sociétés. En savoir plus
 
Pratiques commerciales abusives :   Le ministère de l’Economie assigne en justice le distributeur E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge. En savoir plus

 
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Lettre d'information N°29 19 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  17 et 18 juin 2019, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 :   Un arrêté du 11 juillet 2019 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. En savoir plus
 
Indice national des fermages 2019 :   ​Un arrêté du 12 juillet 2019  constate pour l'année 2019 l'indice national des fermages. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Légumes bio :   Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO a adopté, jeudi 11 juillet 2019, des dispositions pour encadrer en France le chauffage des serres pour la production de légumes d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) en hiver. En savoir plus
 
Filière betterave-sucre :   Le Gouvernement et les acteurs de la filière ont décidé, mercredi 17 juillet 2019, d’ouvrir une concertation en vue d’établir un plan stratégique pour la filière. En savoir plus
 
Origine des miels :   Un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France sera notifié dans les prochains jours à la Commission européenne. En savoir plus
 
Reforme des retraites  :   Jeudi 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye a rendu public son rapport sur la future réforme des retraites. En savoir plus
 
CETA :   Les députés remettent à mardi 23 juillet 2019 le vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.  En savoir plus
 
Désignation du commissaire à l’Agriculture  :   Après l’élection, mardi 16 juillet 2019, de la Présidente de la Commission européenne, les Etats vont désormais proposer leurs candidats pour les postes de commissaires. En savoir plus

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Lettre d'information N°27 5 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Sécheresse  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er juillet 2019 annonce que la France met en œuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.En savoir plus
 
Poules contaminées par du Fipronil :   ​La décision de FranceAgriMer  INTV-GECRI-2019-15 du 26 juin 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment. En savoir plus
 
Blocage des stocks à rotation lente :   Une instruction fiscale du 3 juillet 2019 commente le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu par l’article 58 de la loi de finances 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

DPB :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 détaille les conditions de  transferts de DPB pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-471 du 21 juin 2019 précise les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB), pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides animales :   L'instruction DGPE/SDPAC/2019-470 du 14 juin 2019 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Révocabilité de l’option à l’IS  :   Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 revient sur  le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés intégré dans la dernière loi de finances. Il précise le formalisme qui l’accompagne. En savoir plus
 
Pacte Dutreil :   Le décret n°2019- 653 du 27 juin 2019 détermine les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte « Dutreil ». En savoir plus
 
Mercosur :   ​L'Union européenne et le Mercosur ont conclu, vendredi 28 juin 2019, un accord politique portant sur un accord commercial. En savoir plus

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Lettre d'information N°26 28 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du  20, 21 mai 2019 et du 21 juin 2019, publiés au Journal officiel du 22 juin 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Congé paternité :   Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 détermine les modalités du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant  après sa naissance. En savoir plus
 
Poules contaminées  :   La Commission européenne a approuvé l’aide d’Etat qui sera versée aux éleveurs de poules pondeuses contaminées par le Fipronil En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

CUMA :   Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.   En savoir plus
 
Remboursement partiel de la TIC-TICGN :   Une instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019 expose  les conditions de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les livraisons 2018. En savoir plus
 
Utilisation de pesticides  :   Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants car elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement. En savoir plus
 
Produits biocides  :   ​Le décret n°2019-642 du 26 juin 2019  dresse la liste des produits biocides dont les pratiques commerciales sont prohibées. En savoir plus
 
Gaz à effet de serre  :   ​Le rapport du Haut conseil pour le climat, présenté mardi 25 juin 2019, dévoile que les émissions de GES du secteur de l’agriculture sont pratiquement stables sur la période 2015-2018 (-0,1% par an). En savoir plus
 
Accord entre l’UE et le Vietnam :   ​Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé, mardi 25 juin 2019,  les accords de commerce et d'investissement avec le Vietnam. En savoir plus

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Lettre d'information N°25 21 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Déduction pour épargne de précaution  :   Plusieurs instructions de l’administration fiscale relatives à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 qui introduit la DEP, ont été publiées ce mercredi 19 juin 2019. En savoir plus
 
Contribution formation professionnelle :   La contribution formation professionnelle n’est  plus applicable aux CDD saisonniers, toutefois la Msa annonce un léger contretemps. En savoir plus
 
Congé maternité  :   Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 améliore la protection maternité des cheffes d’exploitation agricoles.  En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre :   La  décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019- 12 du 7 mai 2019 révise la décision INTV-SANAEI 2019-16 du 23 avril 2018 concernant le montant du forfait de subvention à compter de la campagne de plantation 2019-2020.En savoir plus
 
Régime d'autorisation de plantations de vignes :   Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 modifie l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de plantations. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :   Un arrêté du 5 juin 2019 fixe les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019. En savoir plus
 
Étalement de l’impôt lié au passage à l’IS :   Une instruction fiscale du 19 juin 2019 commente l’article 59  de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettant d’étaler l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles. En savoir plus
 
Apiculture :   Dans un communiqué du 17 juin 2019, la Commission européenne a annoncé une aide financière de 120 M€ pour le secteur apicole. En savoir plus
 
Importation de bœuf des USA  :   ​Un communiqué du 14 juin 2019 indique que l'Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord de principe sur des importations de viande de bœuf sans hormones. En savoir plus

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Lettre d'information N°24 14 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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La situation de l’agriculture est alarmante ? :   La Commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport, fin mai 2019, sur la place de l’agriculture française dans le monde et les signaux ne sont pas bons. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Acte 2 du quinquennat  :   Au cours de sa déclaration de politique générale, mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a déclaré que les 12 prochains mois seront ceux de l’accélération écologique. En savoir plus
 
Accord Canada-UE :   Lors de la conférence de presse du 7 juin 2019, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le Chef de l’Etat a annoncé que le CETA sera bientôt examiné par le Parlement. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers