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Lettre d'information N°20 17 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Méthanisation :   Le ministère de l’Agriculture soumet à la consultation publique un projet d'arrêté approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. En savoir plus
 
Gestion de l’eau  :   Le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué du 9 mai 2019, la généralisation des projets de territoire. En savoir plus
 
Abattement JA sur les bénéfices  :   ​Une instruction fiscale du 15 mai 2019 apporte des précisions sur le plafonnement dégressif de l’abattement bénéficiant aux jeunes agriculteurs. Disposition instaurée par la loi de finances de 2019. En savoir plus
 
Passage du micro BA au réel :   ​Par un rescrit du 15 mai 2019, l’administration fiscale modifie temporairement les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition compte tenu du versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la PAC. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Protection des activités agricoles :   ​Jeudi 9 mai 2019, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus
 
DPB issus de la réserve régionale :   Un arrêté du 9 mai 2019 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base (DPB) issus de cette même réserve. En savoir plus
 
Utilisation de produits phyto  :   Un arrêté du 7 mai 2019 déroge à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En savoir plus
 
Perte de la biodiversité :   Selon une enquête récente, les citoyens européens sont favorables à une action renforcée de l’Union européenne pour protéger la nature. En savoir plus
 
Pratiques vinicoles  :   Un communiqué de la Commission de l’UE du 13 mai 2019 indique que de nouvelles règles ont été adoptées pour simplifier et clarifier les pratiques vinicoles dans l'UE, dernière étape de l'alignement de la législation vitivinicole sur le traité de Lisbonne. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°19 10 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  15 et 16 avril 2019, publiés au Journal officiel du 4 mai 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Biogaz :   Le décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 adapte le dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier.  En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

IFI :   Dans une instruction du 2 mai 2019, l’administration fiscale précise les dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 concernant l’impôt sur la fortune immobilière. En savoir plus
 
Revenu de solidarité active :   Le décret n°2019-400 du 2 mai 2019 revalorise le montant forfaitaire du RSA. En savoir plus
 
Lutter pour la biodiversité  :   A la suite du rapport sur la biodiversité publié, lundi 6 mai 2019, par les experts scientifiques de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques), le Chef de l’Etat a déroulé l’agenda des actions qui seront menées. En savoir plus

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Lettre d'information N°18 3 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Jeunes agriculteurs :   La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé un paquet «prêts» d'un milliard d'euros ciblant spécifiquement les jeunes agriculteurs. En savoir plus
 
Aides d’Etat :   L’UE a ouvert une consultation publique pour évaluer et revoir les règles relatives aux aides d'Etat dans les domaines de l'agriculture, des zones rurales et de la foresterie. En savoir plus
 
Aides à la restructuration du vignoble :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-09 du 24 avril 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2018-2019. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Conférence de presse du Chef de l’Etat :   Lors de son entretien avec les journalistes, en clôture du grand débat national, jeudi 25 avril 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé des mesures en faveur des territoires ruraux, des retraités, des redevables de l’impôt… En savoir plus

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Lettre d'information N°17 26 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Méthanisation :   Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture explique renforcer les moyens de Bpifrance pour lancer un nouveau prêt sans garantie. Objectif faire émerger 400 nouveaux projets de méthanisation à la ferme. En savoir plus
 
Paiement vert :   Un arrêté du 17 avril 2019 fixe certaines dispositions relatives au « paiement vert » à partir de la campagne 2019, notamment la date de présence obligatoire des dérobés. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Produits phyto, coopérative agricole… :   L’ordonnance relative à la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques ainsi que celle relative à la coopération agricole sont publiées au Journal officiel. En savoir plus
 
Relations commerciales :   Une ordonnance du 24 avril 2019 renforce la lutte contre les prix abusivement bas. En savoir plus

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Lettre d'information N°16 19 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Aides PAC :   Les fiches techniques de la conditionnalité pour la campagne 2019 sont publiées.En savoir plus
 
Aides couplées animales  :   Un arrêté du 10 avril 2019 modifie un autre arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines. En savoir plus
 
Moyenne triennale  :   Une instruction fiscale du 17 avril 2019 précise l’une des mesures de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relative à la durée de l’option pour le régime de la moyenne triennale. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Information des consommateurs  :   Le décret n°2019-307 du 11 avril 2019 renforce les sanctions applicables en matière de retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.  En savoir plus
 
Encadrement des promotions :   ​Le décret n°2019-308 du 11 avril 2019  habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour rechercher les manquements. En savoir plus
 
Producteurs de fruits et légumes :   Le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 abroge les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais. En savoir plus
 
Territoire de chasse :   Le décret n°2019-306 du 11 avril 2019 modifie l’exploitation de la chasse sur le domaine fluvial. En savoir plus
 
Négociations commerciales 2019  :   Les premiers résultats de l’observatoire des négociations commerciales ont été publiés. En savoir plus

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Lettre d'information N°15 12 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  19 et 20 mars 2019, publiés au Journal officiel du 7 avril 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Accidents du travail :   Un arrêté du 29 mars 2019 réévalue le gain forfaitaire annuel des assurances complémentaires accidents du travail et maladies professionnelles des chefs d’exploitation. En savoir plus
 
Loi PACTE  :   ​Les députés adoptent définitivement le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Quelques articles concernent le secteur agricole. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Viticulture  :   Le ministère de l’Agriculture publie le programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
Signes de qualité et origine des produits agricoles :   La proposition de loi portant « diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires » a été adoptée en première lecture, au Palais du Luxembourg. En savoir plus
 
Restitution du grand débat :   Lundi 8 avril 2019, le Premier ministre, E. Philippe, a restitué les échanges citoyens qui se sont déroulés sur le territoire depuis plusieurs semaines. En savoir plus
 
Réduction des produits phytopharmaceutiques :   Après le grand débat, le gouvernement  réaffirme, ce mercredi 10 avril, sa volonté de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de moitié d’ici 2025 et de sortir du glyphosate pour une majorité des usages d’ici fin 2020. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Lundi 8 avril 2019, les eurodéputés de la commission de l’agriculture ont adopté une nouvelle série de propositions sur la PAC post 2020. En savoir plus
 
Brexit  :   Une nouvelle fois réunis sur la question de la sortie du Royaume-Uni, les 27 ont accordé une prolongation à Theresa May. Quelques jours plus tôt, l’UE se disait prête à soutenir ses agriculteurs. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°14 5 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Telepac  :   ​Les dossiers PAC 2019 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2019 pour les aides « surfaces ». En savoir plus
 
Certification maïs  :   Pour bénéficier des aides PAC au titre des paiements verts, les exploitations spécialisées en maïs peuvent demander une certification. En savoir plus
 
MAEC, AB :   ​Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture indique que le premier paiement au titre de la campagne 2018, pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique, est intervenu le 27 mars 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Zones défavorisées  :   ​Le décret n°2019-243 du 27 mars 2019 révise les critères de délimitation des zones défavorisées, hors montagne, prévus à l’article D113-15 du code rural et de la pêche maritime. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale du 29 mars 2019 expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables. En savoir plus
 
Contrat d’apprentissage  :   L’administration fiscale met à jour sa documentation relative au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage après la suppression du dispositif. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Mardi 2 avril 2019, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté plusieurs propositions sur le projet de réforme de la politique agricole commune. En savoir plus
 
Indications géographiques de l’UE  :   La Commission européenne lance, ce 1er avril 2019, la nouvelle base de données publique sur l’IG de l’UE. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°13 29 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  26 et 27 février 2019, publiés au Journal officiel du 22 et 23 mars 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Aides aux veaux sous la mère et bio  :   Un arrêté du 19 mars 2019 détermine les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2018. En savoir plus
 
Montants des aides couplées végétales :   Un arrêté du 19 mars 2019  fixe les montants unitaires des aides couplées à la production de légumineuses déshydratées et de fruits destinés à la transformation pour la campagne 2018. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vergers arboricoles :   ​Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-06 du 19 février 2019 met en œuvre, en articulation avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale en date du 21 mars 2019 précise les modalités de paiement de l'impôt sur les revenus exceptionnels 2018,  à compter du 1er janvier 2019. En savoir plus
 
Influenza aviaire :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture, du 26 mars 2019, annonce la fin de l’embargo chinois sur les volailles et produits de volailles françaises. En savoir plus
 
Brexit :   Dans ce feuilleton interminable, la Commission européenne annonce avoir achevé ses préparatifs en vue d'un Brexit sans accord. En savoir plus

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Lettre d'information N°12 22 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Titre emploi-service agricole :   Le décret n°2019-198 du 15 mars 2019 modifie les modalités déclaratives et de recouvrement des cotisations, contributions et de l’impôt pour les employeurs utilisant le TESA. En savoir plus
 
Demander sa retraite  :   Avec Internet, l’assuré réalise une seule demande pour l’ensemble des régimes auxquels il a cotisé. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vente et conseil des produits phytosanitaires :   Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié un rapport, jeudi 14 mars 2019, sur les conséquences de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires. En savoir plus

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Lettre d'information N°11 15 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Conversion au Bio :   Pour mettre fin à la cacophonie, un communiqué du ministère de l’Agriculture du 12 mars 2019 apporte des précisions sur les aides à la conversion versées par l’Etat. En savoir plus
 
Conditionnalité 2019  :   Un arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019, publie les grilles nationales des cas de non-conformité avec les points de contrôle ainsi que le pourcentage de réduction applicable à chaque anomalie. En savoir plus
 
Retournement des prairies permanentes :   Un arrêté du 26 février 2019 modifie l’arrêté du 12 novembre 2015 relatif au « paiement vert ». La modification concerne l'obtention d’une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Cession de semences :   Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire. En savoir plus
 
Les femmes en agriculture :   A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, vendredi 8 mars 2019, la MSA a présenté plusieurs chiffres donnant un aperçu de la place des femmes en agriculture. En savoir plus
 
L’agriculture bio dans l’UE :   Les chiffres publiés par la Commission  européenne, au mois de mars, montrent que le nombre des terres agricoles de l'UE consacrées à l'agriculture biologique a considérablement augmenté, tandis que les importations jouent également un rôle important, entre 2010 et 2017. En savoir plus
 
Pratiques commerciales déloyales :   Mardi 12 mars 2019, les eurodéputés ont adopté de nouvelles règles visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des acheteurs. En savoir plus

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Lettre d'information N°10 8 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Viticulture :   Un arrêté du 28 février 2019 détermine les règles de mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Droits de mutation à titre gratuit :   Deux instructions fiscales du 1er mars 2019 reviennent sur l’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui relève le seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :   Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-163 du 25 février 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
BCAE :   Un arrêté du 21 février 2019 modifie un autre arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En savoir plus
 
Protection des activités agricoles :   Mercredi 6 mars 2019, les Sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus

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Lettre d'information N°09 2 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 
 
 
 
 
 

A la une

Prise en charge des primes d’assurance récolte :   Un arrêté du 20 février 2019 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques. En savoir plus
 
Aides de minimis :   Le plafond du soutien national aux agriculteurs sera relevé à 20 000 euros, voire 25 000 euros. En savoir plus
 
Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) :   Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ou d’exploitation agricole peuvent bénéficier pendant un an d’une exonération de certaines cotisations sociales, sous conditions. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Prélèvement à la source  :   ​Une instruction fiscale du 27 février 2019 envisage les cas de régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus. En savoir plus
 
Pollution des eaux par les nitrates  :   L'arrêté du 20 février 2019  précise les conditions d’application du dispositif de surveillance annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues. Il fait suite à un décret du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d’actions régionaux à mettre en œuvre sur tout ou partie des zones vulnérables. En savoir plus
 
SIA :   Lors de son discours au Salon international de l’Agriculture, samedi 23 mars 2019, le Président, Emmanuel Macron, a défendu la position de la France dans les négociations de la future PAC. En savoir plus
 
Signes de qualité et origine des produits agricoles :   La proposition de loi reprend plusieurs dispositions introduites dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au motif de leur absence de lien avec le texte initial. En savoir plus

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Lettre d'information N°08 21 février 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Aides couplées  :   Un arrêté du 13 février 2019 fixe le montant unitaire des aides couplées à la production de chanvre, blé dur, houblon, pommes de terre féculières, tomate, riz, soja, légumineuses fourragères et protéagineux. En savoir plus
 
Paiement de base  :   Les documents relatifs aux DPB pour la campagne 2019 sont en ligne.En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Adoption de la réforme de la PAC :   Mardi, 19 février 2019, la Commission agricole du Parlement européen a décidé de reporter son vote sur les textes de la réforme de la PAC. En savoir plus
 
Vitalité des zones rurales :   Zones rurales dynamiques, développement d'un secteur agricole moderne, durable et inclusif tels sont les objectifs de la prochaine PAC précisés dans une nouvelle communication de la Commission européenne. En savoir plus

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Lettre d'information N°07 14 février 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 23 et 24 janvier 2018, publiés au Journal officiel du 13 février 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Prestations de service :   Une proposition de loi du Sénat déposée le 9 janvier 2019, dont le texte vient d’être mis en ligne, permet aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Restructuration du vignoble :   La décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-03 du 25 janvier 2019 modifie la décision INTV-GPASV-2018-22 du 13 septembre 2018 relative à la mise en œuvre des plans collectifs de restructuration du vignoble 2018-2019 à 2020-2021 et des inscriptions à ces plans. La modification porte sur la date de réception des documents par FranceAgriMer. En savoir plus
 
Aides à l’installation  :   Une instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-102 du 5 février 2019 rappelle que dans le cadre des nouvelles demandes d’aides à l’installation, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est celle du 1er janvier 2019. En savoir plus
 
Congés des exploitants  :   Une instruction fiscale du 13 février 2019 revient sur l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui proroge l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. En savoir plus
 
Protéines végétales  :   Cette concertation se déroulera sur trois mois, avec pour objectif de définir une stratégie nationale sur les protéines végétales avant la fin du premier semestre. En savoir plus
 
Pénurie d’eau  :   Dans un contexte où les ressources en eau de l'Union européenne sont de plus en plus sous pression, les eurodéputés ont autorisé la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation. En savoir plus
 
Accords UE-Singapour  :   Le parlement européen a donné son feu vert sur l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour. En savoir plus

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Lettre d'information N°06 8 février 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 24 et 26 décembre 2018, publiés au Journal officiel du 30 janvier 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Frais de carburant  :   Une instruction fiscale du 6 février 2019  met à jour pour l’année 2018, les barèmes frais de carburant. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Soutien couplé :   Le décret n°2019-63 du 31 janvier 2019 réintroduit l'aide complémentaire ovine au profit des nouveaux producteurs et supprime certaines aides complémentaires.  En savoir plus
 
Négociations commerciales :   Mercredi 6 février 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis à Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, un guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques.  En savoir plus
 
Plan de sortie du glyphosate :   Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture annonce la mise en ligne d’un centre de ressources afin d’apporter des solutions concrètes aux agriculteurs.En savoir plus
 
Protection des abeilles  :   Mardi 5 février 2019, François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, ont annoncé la mise en place d’un groupe de travail, en vue de renforcer les mesures de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En savoir plus

L’actualité des entreprises agricoles    

Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

La lettre d’information du 1er février 2019

 

Vie des centres

 Missions des centres de gestion agréés : Complément d’information

Dans le prolongement des commentaires publiés le 5 juillet 2017, des précisions sont apportées par l’administration fiscale s'agissant notamment de la mission des OGA, de leurs moyens financiers ainsi que de la qualité de leurs adhérents… En savoir plus

 Journée SynerJ : L’agriculture est plus que jamais un métier d’avenir

L’agriculture n’échappe pas aux incertitudes d’une société en pleine mutation. Entreprise agricole qui es-tu ?, où vas-tu ? Ce fut le thème de cette 6ème journée SynerJ organisée, jeudi 31 janvier 2019, par la FCGAA, l’UNECA et UNAGRI… En savoir plus

 

En chiffres

 Recul démographique des chefs d’exploitation : Des stats dévoilées par la MSA

Les dernières données chiffrées de la MSA portant sur l’année 2017 montrent une baisse des agriculteurs la plus élevée de la décennie…En savoir plus

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 Cette information peut aussi vous intéresser

 Démographie : La diagonale du vide s’étend (Brève du 18 janvier 2019)

 

 

Aides PAC

 Montants des aides aux bovins : Campagne 2018

Deux arrêtés du 22 janvier 2019 modifient deux autres arrêtés du 26 septembre 2018 relatifs aux montants des aides aux bovins allaitants et bovins laitiers pour la campagne 2018… En savoir plus

 Consulter l’arrêté

Consulter l’arrêté

 Ces informations peuvent aussi vous intéresser

 Montants des aides aux bovins allaitants : Campagne 2018 (Brève du 5 octobre 2018)

 Montants des aides aux bovins laitiers : Campagne 2018 (Brève du 5 octobre 2018)

 

Social

 Heures supplémentaires : Conditions d’application de l’exonération

Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 met en œuvre l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019… En savoir plus

 Consulter le décret

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 Loi de financement de la sécurité sociale 2019 : Publication au JO (Brève du 4 janvier 2019)

 

Côté institutions

 Future PAC : L’architecture se veut verte

Dans sa communication, la Commission européenne donne un rôle fondamental aux agriculteurs dans la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique…En savoir plus

 Négociation de la PAC 2020 : Ce que veut la France

Par communiqué, le ministère de l’Agriculture publie une note dans laquelle il affirme sa position en vue des négociations de la PAC… En savoir plus

 Programmation pluriannuelle de l’énergie : Le projet est publié

Vendredi 25 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié  l’intégralité du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) En savoir plus

 Cette mesure peut aussi vous intéresser

 Programmation pluriannuelle de l’énergie : Les mesures agricoles (Brève du 30 novembre 2018)

 Biocarburants : Le soja américain arrive

Dans un communiqué  la Commission européen explique que l’UE « reconnait le système de certification de la production de soja des Etats-Unis comme étant compatible avec les normes de durabilité de l'Union européenne », concluant à leur utilisation dans les biocarburants de l’UE… En savoir plus

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 Importation de viande bovine américaine dans l’UE : Les discussions vont démarrer (Brève du 26 octobre 2018)

 Accord commercial UE-Japon : C’est parti !

L'accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et le Japon entre en vigueur le 1 er février 2019….En savoir plus

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 Accords commerciaux UE/Japon : Le Parlement donne son feu vert (Brève du 14 décembre 2018)

L’actualité des entreprises agricoles    

 Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

La lettre d’information du 25 janvier 2019

 

En chiffres

 Statistiques nationales : La FCGAA publie ses chiffres

Dans un document récent, la commission des statistiques de la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles (FCGAA) présente les références agricoles de l’année 2017… 

En savoir plus

 

Elevage

 Fièvre  catarrhale du mouton (FCO) : Prorogation de la prise en charge

Un arrêté du 23 janvier 2019 prolonge le délai de prise en charge par l’Etat de la vaccination… En savoir plus

 Consulter l’arrêté

 

Social

Cotisations et contributions sociales sur salaires : Les montants 2019

A compter du 1er janvier 2019, le taux des cotisations légales sur les salaires évolue. La Msa publie un tableau récapitulatif des taux des cotisations légales et conventionnelles, des contributions sociales et des cotisations de retraite complémentaire… En savoir plus

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 Salariés agricoles : Cotisations accidents du travail 2019 (Brève du 18 janvier 2019)

 

Réduction générale des cotisations patronales : Un nouveau calcul (Brève du 11 janvier 2019)

 

Fusion agric-arrco : Ce qui va changer (Brève du 9 novembre 2018)

 

 

Côté institutions

 Brexit : La France se prépare au « No deal »

Le Premier ministre, E. Philippe, déclenche le plan pour préparer la France à la sortie sans accord du Royaume-Uni…En savoir plus

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 Brexit : La balle est dans le camp britannique (Brève du 18 janvier 2019)

 

L’actualité des entreprises agricoles    

Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

la lettre d’information du 18 janvier 2019

 

En chiffres

Démographie : La diagonale du vide s’étend

Selon les chiffres de l’Insee, entre 2011 et 2016, la croissance démographique des métropoles se renforce tandis que sur une large bande du territoire, nombre de communes perdent de la population… En savoir plus

 Consulter les données

 

Elevage

 Commercialisation des œufs : Les normes à respecter

L’instruction DGAL/SDSSA/2019-8 du 9 janvier 2019 décrit le cadre général du commerce des œufs sur le territoire français…En savoir plus

 Consulter l’instruction

 Zones vulnérables : Financement des investissements liés aux effluents d’élevage

L’Instruction DGPE/SDC/2019-10 du 9 janvier 2019 précise les modalités d'intervention de l’Etat, pour ses propres crédits, pour le financement de la gestion des effluents d'élevage au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)…En savoir plus

 Consulter l’instruction

Cette information peut aussi vous intéresser

 Investissements liés aux effluents d’élevage : Les conditions de financement évoluent (Brève du 7 septembre 2018)

 

Energie

Installations de production de biogaz : Nouvelle donne sur les coûts de raccordement

L’arrêté du 10 janvier 2019 fixe le niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogazEn savoir plus

 Consulter l’arrêté

 

Social

 Salariés agricoles : Cotisations accidents du travail 2019

Un arrêté du 10 janvier 2019 détermine pour 2019 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnellesEn savoir plus

 Consulter l’arrêté

 Cette information peut aussi vous intéresser

 Accidents du travail des chefs d’exploitation (ATEXA) : Détermination des cotisations 2019 (Brève du 4 janvier 2019)

 

Gestion

 Registre des actifs agricoles : Lancement du site Internet

L’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) a dévoilé le site web dédié au registre des actifs agricole…En savoir plus

Consulter le site web

 Cette information peut aussi vous intéresser

 Registre des actifs agricoles : Le décret est enfin paru (Brève du 12 mai 2017)

 

Côté institutions

 Grand débat national : Rebâtir la souveraineté agricole

Après la lettre du Président de la République E. Macron adressée aux Français ce lundi 14 janvier, place maintenant au grand débat national qui se déroulera jusqu’au 15 mars prochain…En savoir plus

 Promotion de produits agricoles : L’UE débloque 190 millions d’euro. 

Mardi 15 janvier 209, la Commission européenne a lancé les appels à propositions pour des programmes de promotion des produits agricoles européens dans le monde et au sein de l'UEEn savoir plus

 Pesticides : Davantage de transparence

Le Parlement européen a présenté mercredi 16 janvier 2019, un projet visant à renforcer la confiance dans la procédure d’autorisation des pesticides, en la rendant plus transparente et plus responsable… En savoir plus

 

 Brexit : La balle est dans le camp britannique

Suite au rejet par la Chambre des communes de l’accord de retrait de l’UE et de la déclaration politique, « il revient désormais au gouvernement et au parlement du Royaume-Uni de faire savoir quel type de relation le pays souhaite établir avec l’Union européenne » En savoir plus

Cette information peut aussi vous intéresser

 Brexit : Un pas en avant (Jeudi 29 Novembre 2018)

 

L’actualité des entreprises agricoles    

Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

La lettre d’information du 11 janvier 2019

 

 

 

Journée agricole


Jeudi 31 janvier 2019
 : à Paris 6eme édition de notre journée SynerJ

Un thème plus que jamais d’actualité : « Foncier, société, climat - Entreprise agricole : qui es-tu ? où vas-tu ?».

Des débats passionnants en perspective.

Pour connaître en détail le programme de cette journée : invitation

ATTENTION, il ne reste plus que quelques jours pour vous inscrire ! télécharger le coupon

Rendez-vous le jeudi 31 janvier 2019 Amphi AG2R la Mondiale 26 Rue de Montholon 75009 PARIS.

 

 

 

Social

Compte personnel de formation : Pléthore de décrets applicables au 1er janvier 2019

 

Le décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018 précise les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF). Le décret n°2018-1336 et n°2018-1338 du 28 décembre 2018 précisent son utilisation. Un autre décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018 revient sur son financement.  Ces textes sont pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel… En savoir plus

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 Compte personnel de formation : Conversion en euros (Brève du 21 décembre 2018)

 

 Contrats d’apprentissage : Ce qui change au 1er janvier 2019

 

Le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti. Le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 modifie les règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération. Le décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018 définit les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs. Ces textes sont pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel… En savoir plus

 Cette information peut aussi vous intéresser

 Employeurs d’apprentis : Quelles compétences professionnelles ? (Brève du 21 décembre 2018)

 

 Réduction générale des cotisations patronales : Un nouveau calcul

 

Le décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 aménage la réduction  générale des cotisations et contributions  en faveur des employeurs agricoles. Le décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2018En savoir plus

 Consulter le décret

 

 

 

L’actualité des entreprises agricoles    

Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

La lettre d’information du 4 janvier 2019

 

 

 

Déclaration

Aides ovines et caprines : Ouverture de la campagne 2019

La télédéclation des aides ovines et caprines 2019 est ouverte sur le site TelepacEn savoir plus

Aides bovines : Ouverture de la campagne 2019

La télédéclaration des aides bovines 2019 est ouverte sur le site TelepacEn savoir plus

 

 

 

 

Environnement

 Installations classées : Deux régions expérimentent une nouvelle procédure

Le décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 met en place une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les projets soumis à autorisation environnementale. Le décret est pris en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 56 et 57… En savoir plus

 Consulter le décret

 Cette information peut aussi vous intéresser

 Relation entre l’Etat et les usagers : Promulgation de la loi (Brève du 7 septembre 2018)

 Pollution des eaux par les nitrates : Le dispositif de surveillance évolue

Le décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 modifie les articles R. 211-80 à R. 211-82 du code de l'environnement relatifs aux programmes d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesEn savoir plus

 Consulter le décret

 

 

 

Aides PAC

 ICHN : Détermination des coefficients stabilisateurs

Un arrêté du 22 décembre 2018 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2017… En savoir plus

 Consulter l’arrêté

 

 

 

Elevage

 Etiquetage de l’origine des ingrédients : Prorogation du dispositif

La France a été autorisée à poursuivre jusqu'au 31 mars 2020 son dispositif d'étiquetage de l'origine de la viande et du lait dans les denrées alimentaires. Le décret de prorogation est publié au Journal officiel du 26 décembre 2018… En savoir plus

Consulter le décret

 

 

 

 

Viticulture

 Aide aux investissements vitivinicoles : Report de la date de dépôt des candidatures

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2018- 46 du 19 décembre 2018 modifie quelques points de la décision du 8 octobre 2018 qui prévoit un soutien aux projets d’investissement visant à améliorer la compétitivité des entreprises dans le cadre du programme national d’aide 2019-2023… En savoir plus

 Consulter la décision

 

 

 

 

Social

Bénéficiaires de la prime d’activité : La revalorisation est actée

Le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 revalorise la prime d'activité dès 2019… En savoir plus

 Consulter le décret

Ces informations peuvent aussi vous intéresser

 Hausse du Smic au 1er janvier 2019 : 1521,22 euros mensuels (Brève du 21 décembre 2018)

 Consulter le site de la MSA

 

 Accidents du travail des chefs d’exploitation (ATEXA) : Détermination des cotisations 2019

 Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe, pour chaque catégorie d’exploitation, la cotisation annuelle à l’ATEXA due par les chefs d’exploitation au titre de l’année 2019… En savoir plus

 Consulter l’arrêté

 

 Loi de financement de la sécurité sociale 2019 : Publication au JO

 La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre dernier après que le Conseil constitutionnel est jugé les dispositions du texte conformes, hormis quelques meuresEn savoir plus

 Consulter la loi

 Ces informations peuvent aussi vous intéresser

 Budget social 2019 : Nouvelle lecture (Brève du 30 novembre 2018)

 LFSS 2019 : Adoption au Sénat (Brève du 23 novembre 2018)

 LFSS 2019 : Adoption au palais Bourbon (Brève du 2 novembre 2018)

 

 Mesures d’urgence économiques et sociales : Publication de la loi

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018En savoir plus

Consulter la loi

Cette information peut aussi vous intéresser

Mesures d’urgence économiques et sociales : Dépôt du projet de loi (Brève du 21 décembre 2018)

Recouvrement des cotisations : Quid du mandat de tiers déclarant

 Le décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 précise les missions des tiers déclarants auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions socialesEn savoir plus

 Consulter le décret

 Salarié agricole pluriactif : Simplification du calcul des IJ

Le décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 simplifie la prise en charge des frais de santé lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles)En savoir plus

 Consulter le décret

 

 RCO : La valeur du point augmente

Le décret n°2018-1313  du 28 décembre 2017 fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour 2018 et 2019… En savoir plus

 Consulter le décret

 

 Travailleurs occasionnels : Nouveau calcul de l’exonération

Le décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations et contributions patronales pour les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole. Le texte est pris en application de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019En savoir plus

 Consulter le décret

 

 

           

 

Fiscalité

 Prélèvement à la source : Explications sur le taux par défaut

 Une nouvelle instruction fiscale du 28 décembre 2018 apporte des précisions sur le taux de prélèvement par défaut… En savoir plus

 Consulter l’instruction

 Cette information peut aussi vous intéresser

 Prélèvement à la source : Mise à disposition du taux (Brève du 7 décembre 2018)

 

 Loi de Finances 2019 : Parution au JO

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est parue au Journal officiel du 30 décembre dernierEn savoir plus

 Consulter la loi

 Ces informations peuvent aussi vous intéresser

Projet de loi de finances 2019 : Les modifications adoptées par les députés (Brève du 21 décembre 2018)

Projet de loi de Finances 2019 : Les changements apportés au sénat (Brève du 14 décembre 2018)

Projet de loi de finances 2019 : Le texte est adopté (Brève du 23 novembre 2018)

 

 

 

 

Gestion

 Seuils de revente à perte : Le décret est publié

Le décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018 relatif au relèvement du seuil de revente à perte est paru au JO du 29 décembre 2018. Il fait suite à l’ordonnance du n°2018-1128 du 12 décembre dernierEn savoir plus

 Consulter le décret

 Cette information peut aussi vous intéresser

 Loi agricole : Explications sur le seuil de revente à perte (Brève du 14 décembre 2018)

 

 Remboursement ATR : Campagnes 2016 et 2017

Les décrets n°2018-1310 et n°2018-1311 du 28 décembre 2018 modifient les décrets n°2016-1203 du 7 septembre 2016 et n°2017-1318 du 4 septembre 2017 relatifs à l’apport de trésorerie remboursable (campagnes 2016 et 2017) … En savoir plus

Consulter le décret n°2018-1310

 Consulter le décret n°2018-1311

 

 

Côté institutions

 Aides directes PAC 2018 : Nouveau versement du solde

 

Comme annoncé précédemment, un troisième versement du solde des aides directes découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs), des aides couplées animales (aide ovine et aide caprine) et de l'ICHN est intervenu le 21 décembre 2018… En savoir plus

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 Aides directes et ICHN 2018 : Paiement des soldes (Brève du 21 décembre 2018)

 

 

 

La Fcgaa vous souhaite une bonne et heureuse année 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers