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Lettre d'information N°36 10 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Montants des aides aux bovins laitiers :   Un arrêté 26 septembre 2018  détermine les montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Montants de plusieurs paiements découplés  :  ​Un arrêté du 27 septembre 2019 fixe, au titre de la campagne 2019, le montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA. En savoir plus
 
ICHN :   Un arrêté du 27 septembre 2019 définit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Zones défavorisées :   Un Arrêté du 27 septembre 2019 modifie un autre arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines. Le changement concerne l’accès à l'aide laitière en zone de montagne. En savoir plus
 
Apiculture :  ​Une décision de FranceAgriMer  INTV-SANAEI-2019-17 du 3 octobre 2019 met en œuvre le programme apicole triennal français 2020-2022. En savoir plus
 
Volet agricole du grand plan d’investissement :  ​Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-24 du 30 septembre 2019 expose les modalités d'attribution des aides accordées par FranceAgriMer au titre du soutien à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires du grand plan d’investissement (GPI). En savoir plus
 
Programmes d’investissement en viticulture  :  ​Une décision de FranceAgriMar INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 porte mise en œuvre d'une aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
L’agriculture comme variable d’ajustement :   Le groupe spécial d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) autorise les Etats-Unis à surtaxer  des produits européens, dont le vin et le fromage français, suite au conflit qui oppose Airbus et Boeing. En savoir plus
 
Régionalisation des aides PAC :   Lors du congrès des Régions qui s’est déroulé à Bordeaux, le 1er octobre 2019, le Premier ministre, E. Philippe confie aux régions les aides qui ne sont pas corrélées aux surfaces agricoles. En savoir plus
 
Nouveau commissaire à l’Agriculture :   Le candidat au portefeuille de l’agriculture de la Commission européenne, le Polonais Janusz Wojciechowski, a donné sa vision sur la réforme de la PAC. Peu convaincus, les Parlementaires ont demandé une nouvelle audition. En savoir plus
 
Brexit :   Le Parlement européen explique que  les dernières propositions du Royaume-Uni n’offrent pas les garanties nécessaires et s’inquiète de la situation. En savoir plus

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Lettre d'information N°39 31 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Conjoint du chef d’exploitation  :   Le décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 précise les modalités de la déclaration à effectuer  auprès du centre de formalités des entreprises lorsque le conjoint exerce sur l’exploitation une activité régulière. En savoir plus
 
Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Un arrêté du 17 septembre 2019 publié au Journal officiel du 26 octobre 2019 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Récoltants vinificateurs :   Un arrêté du 17 octobre 2019 fixe la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Incendie à Rouen :  ​Un communiqué du ministère de l’Agriculture en date du 25 octobre 2019 indique  la mise en place opérationnelle d’un fonds de solidarité par Lubrizol afin d’indemniser les agriculteurs touchés par l’incendie. En savoir plus
 
Financement de la sécurité sociale pour 2020  :   Mardi 29 octobre 2019, les députés ont adopté lors de son premier passage dans l’hémicycle le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (339 voix "pour"; 188 voix "contre" et 23 abstentions). En savoir plus
 
Protection des abeilles :  ​L’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publie un avis visant à renforcer l’évaluation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché. En savoir plus
 
Brexit :   L'Union européenne a accepté la demande du Royaume-Uni de reporter son retrait au 31 janvier 2020. En savoir plus

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Lettre d'information N°38 25 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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OCM viti-vinicole  :  ​Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 18 octobre 2019 explique que les paiements pour la campagne 2018/2019, au titre des dispositifs financés par l’Union européenne dans le cadre de l’organisation commune du marché du secteur viti-vinicole, se sont clôturés le 15 octobre 2019. En savoir plus
 
Filière équine  :  ​Une instruction technique DGAL/SDSPA/2019-694 du 3 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la première campagne de visites sanitaires obligatoires dans la filière équine (campagne 2019-2020). En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Lubrizol :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture  en date du 18 octobre 2019 indique que les restrictions sur le miel, les œufs, les poissons d'élevage ainsi que les produits végétaux sont levées. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   France Stratégie a publié un rapport  intitulé « faire de la PAC un levier de la transition agroécologie », dans lequel l’organisme d’études et de prospectives fait plusieurs propositions sur la nouvelle politique agricole. En savoir plus
 
Fiscalité de la succession :   Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à « adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle ». En savoir plus
 
Budget UE 2020  :   Mercredi 23 octobre 2019, le Parlement européen a adopté sa position sur le budget 2020 de l’UE. En savoir plus
 
Fruits et légumes :   La Commission européenne lance un observatoire du marché des fruits et légumes. En savoir plus
 
Protection des abeilles :   Le Parlement européen rejette la proposition de règlement de la Commission relative à l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes. En savoir plus
 
Organisations de producteurs :   Une étude publiée par la Commission européenne, le 23 octobre 2019, souligne les avantages que les organisations de producteurs (OP) et les associations d'organisations de producteurs (APO) offrent aux agriculteurs de l'UE. En savoir plus

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Lettre d'information N°37 17 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Aides PAC 2019 :   Le ministère de l’Agriculture indique le calendrier de paiement des aides de la PAC pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Préparation du plan stratégique :  ​Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture lance la concertation sur l’élaboration du futur Plan Stratégique National (PSN). En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Incendie à Rouen  :  ​L’usine Lubrizol s’engage à indemniser les agriculteurs impactés suite à l’incendie du 26 septembre dernier. De son côté, l’Etat annonce la levée des mesures de restriction de commercialisation du lait. En savoir plus
 
Origine des viandes  :   Selon un communiqué du Gouvernement, un projet de décret doit rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine de la viande servie dans la restauration hors foyer (restaurants, cantines…). En savoir plus
 
Retraite Agirc-Arrco  :   Hausse de 2 % de la valeur d’achat du point au 1er janvier 2020. En savoir plus
 
Recherches, innovations  :  ​Au 1er janvier 2020, mise en place de l’INRAE issue de la fusion de l’INRA et l’IRSTEA. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :  ​Un nouveau Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE s’est tenu les 14 et 15 octobre 2019, l’occasion de faire le point sur la réforme de la PAC. En savoir plus

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Lettre d'information N°35 4 octobre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Montants des aides aux bovins allaitants :   Un arrêté du 27 septembre 2019 donne les montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Montants des aides ovines et caprines  :   Un arrêté du 27 septembre 2019  fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Incendie de l’usine Lubrizol  :   Lundi 30 septembre 2019, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, a annoncé, lors de son déplacement en Normandie, une indemnisation pour les agriculteurs touchés par la pollution. En savoir plus
 
Épandage de produits phytosanitaires  :  ​La consultation publique demandée par le Gouvernement sur un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, est prolongée de quelques heures. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Droit à l’erreur :   Une instruction fiscale du 2 octobre 2019 revient sur une mesure de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance qui a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative. En savoir plus
 
Budget de l’Agriculture pour 2020  :   Didier Guillaume a donné, vendredi 27 septembre 2019, le détail du projet de budget 2020 du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Il est articulé autour de 3 grandes priorités. En savoir plus
 
Financement de la sécurité sociale pour 2020  :  ​Lundi 30 septembre 2019, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé avec Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont exposé le projet de financement de la Sécurité sociale 2020. En savoir plus
 
Loi de Finances pour 2020  :   Vendredi 27 septembre 2019, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de Finances pour 2020. En savoir plus
 
Pratiques de la grande distribution :  ​La commission d'enquête, de l’Assemblée nationale, a mis en ligne son rapport sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. En savoir plus
 
La ferme France en déclin? :   Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a débattu sur la régression de la place de l'agriculture française sur les marchés internationaux. En savoir plus
 
Engrais :   L’Anses, dans un avis du 26 septembre 2019, recommande d’abaisser les niveaux de cadmium dans les matières fertilisantes dont les engrais minéraux phosphatés. En savoir plus

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Lettre d'information N°34 27 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Sécheresse  :   Un arrêté du 18 septembre 2019 officialise les dérogations à certaines règles en matière de verdissement, pour la campagne 2019, afin d’aider les éleveurs des départements impactés par la pénurie de fourrage suite au manque d’eau. En savoir plus
 
Aide à la restructuration du vignoble :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 fixe les règles pour les demandes d’aide à la restructuration de la campagne 2019-2020 pour le volet individuel et pour celles relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021. En savoir plus
 
Chasse aux sangliers :   Le ministère de la Transition écologique ouvre, jusqu’au 12 octobre prochain, une consultation publique sur un projet de décret visant à étendre la période de chasse du sanglier en France métropolitaine. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Méthanisation  :   Un arrêté du 8 août 2019 approuve deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes. En savoir plus
 
Aide à la relance :   Une instruction technique DGPE/SDC/2019-659 du 18 septembre 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA). En savoir plus
 
Assurance chômage des agriculteurs :   Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 fixe le montant et la durée d'attribution de l'allocation, ainsi que les modalités de sa prise en compte pour le calcul de la retraite. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   En fin de semaine dernière, lors de la conférence sur l'agriculture entre l'Amérique du Nord et l'Union européenne, à Copenhague, le Commissaire européen à  l’Agriculture, Phil Hogan, s’est exprimé sur les avancées de la réforme de la PAC. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°33 20 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Sécheresse  :   Au 18 septembre 2019, le site du ministère de la Transition écologique compte 88 départements en restriction d’eau. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Brexit :  ​Les députés européens ont voté, mercredi 18 septembre 2019, une résolution affirmant qu’une autre extension sous conditions du délai prévu à l’article 50 est possible. En savoir plus

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Lettre d'information N°32 13 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Epandage de produits phytosanitaires  :   Le Gouvernement ouvre une consultation publique jusqu’au 1er octobre 2019 sur un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. En savoir plus
 
Néonicotinoïdes :   Le Gouvernement a décidé d’interdire l’utilisation de deux substances phytopharmaceutiques ayant des modes d’actions identiques aux néonicotinoïdes. Le projet de décret est mis en consultation. En savoir plus
 
Réforme des retraites  :   E. philippe, le Chef du gouvernement, a annoncé, ce jeudi 12 septembre 2019, au Conseil économique, social et environnemental, le calendrier de la réforme des retraites. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Droit de chasser  :   Le décret n°2019-933 du 6 septembre 2019 apporte plusieurs changements sur les conditions de validation du permis de chasser. En savoir plus
 
Commission européenne :   La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté, mardi 10 septembre 2019, les commissaires en charge des différents secteurs, dont celui de l’agriculture. En savoir plus

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Lettre d'information N°31 6 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 15 et 16 juillet 2019 publiés au Journal officiel du 9 août 2019, et un arrêté du 5 août 2019 paru au JO du 4 septembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Sécheresse :   Dans un dernier communiqué en date du 21 août 2019, le Ministère de l’Agriculture a élargi à 9 nouveaux départements la dérogation pour cas de force majeure permettant aux éleveurs concernés par un manque de fourrage d’exploiter leurs jachères. De son côté la Commission européenne a réagi. En savoir plus
 
Baisse du montant de l’aide ovine :  ​Un arrêté du 23 juillet 2019 modifie le montant de l'aide ovine pour la campagne 2018 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Biométhane :   Une consultation publique est ouverte jusqu’au 16 septembre 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Loi chasse  :   La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement est publiée au Journal officiel. En savoir plus
 
Aides PAC  :  ​Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-557 du 19 juillet 2019 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC liées à la surface :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-570 du 22 juillet 2019 fait le point sur les dispositions transversales communes aux régimes d’aides liées à la surface à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :  ​L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-560 du 18 juillet 2019 précise les modalités d’octroi des aides couplées végétales à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Discipline financière prélevée en 2017 :  ​Un arrêté du 29 août 2019 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2017 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2018.  En savoir plus
 
Aides à la restructuration du vignoble :  ​Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-20 du 29 juillet 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2018-2019. En savoir plus
 
Prêts bonifiés :  ​Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-573 du 29 juillet 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
Réchauffement climatique  :   Le rapport spécial du GIEC, « Changement climatique et terres émergées », publié en août 2019, montre qu’une meilleure gestion des terres peut contribuer à faire face aux changements climatiques. En savoir plus
 
Mercosur :  ​Vendredi 23 juillet 2019, Emmanuel Macron a annoncé renoncer au traité de libre échange entre l’UE, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et Uruguay. En savoir plus

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Lettre d'information N°30 26 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
Prochaine lettre d’information le 6 septembre 2019
 
 
 
 
 

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Sécheresse  :   ​Un communiqué du Ministère de l’Agriculture annonce un plan de mobilisation générale pour aider les agriculteurs impactés par la sécheresse. En savoir plus
 
Restriction du transport routier d’animaux :   Un arrêté du 22 juillet 2019 restreint les transports routiers d’animaux vivants en période de canicule aux heures les plus chaudes de la journée. En savoir plus
 
Glyphosate  :   L’Anses lance un appel à candidature à l’attention des équipes de recherche publique, nationales et internationales pour réaliser une étude sur le potentiel caractère cancérogène du glyphosate. En savoir plus
 
Accord commercial entre l’UE et le Canada :   Mardi 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public le CETA. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

DPB issus de la réserve régionale :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-533 du ministère de l’Agriculture en date du 12 juillet 2019 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2019 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base (DPB). En savoir plus
 
ICHN :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-522 du ministère de l’Agriculture en date du 10 juillet 2019 expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2019 dans l'hexagone.  En savoir plus
 
Droit des sociétés  :   Les Parlementaires ont adopté définitivement une proposition de loi du Sénat visant à simplifier la vie des sociétés. En savoir plus
 
Pratiques commerciales abusives :   Le ministère de l’Economie assigne en justice le distributeur E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge. En savoir plus

 
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Lettre d'information N°29 19 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  17 et 18 juin 2019, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 :   Un arrêté du 11 juillet 2019 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. En savoir plus
 
Indice national des fermages 2019 :   ​Un arrêté du 12 juillet 2019  constate pour l'année 2019 l'indice national des fermages. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Légumes bio :   Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO a adopté, jeudi 11 juillet 2019, des dispositions pour encadrer en France le chauffage des serres pour la production de légumes d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) en hiver. En savoir plus
 
Filière betterave-sucre :   Le Gouvernement et les acteurs de la filière ont décidé, mercredi 17 juillet 2019, d’ouvrir une concertation en vue d’établir un plan stratégique pour la filière. En savoir plus
 
Origine des miels :   Un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France sera notifié dans les prochains jours à la Commission européenne. En savoir plus
 
Reforme des retraites  :   Jeudi 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye a rendu public son rapport sur la future réforme des retraites. En savoir plus
 
CETA :   Les députés remettent à mardi 23 juillet 2019 le vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.  En savoir plus
 
Désignation du commissaire à l’Agriculture  :   Après l’élection, mardi 16 juillet 2019, de la Présidente de la Commission européenne, les Etats vont désormais proposer leurs candidats pour les postes de commissaires. En savoir plus

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Lettre d'information N°27 5 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Sécheresse  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er juillet 2019 annonce que la France met en œuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.En savoir plus
 
Poules contaminées par du Fipronil :   ​La décision de FranceAgriMer  INTV-GECRI-2019-15 du 26 juin 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment. En savoir plus
 
Blocage des stocks à rotation lente :   Une instruction fiscale du 3 juillet 2019 commente le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu par l’article 58 de la loi de finances 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

DPB :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 détaille les conditions de  transferts de DPB pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-471 du 21 juin 2019 précise les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB), pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides animales :   L'instruction DGPE/SDPAC/2019-470 du 14 juin 2019 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Révocabilité de l’option à l’IS  :   Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 revient sur  le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés intégré dans la dernière loi de finances. Il précise le formalisme qui l’accompagne. En savoir plus
 
Pacte Dutreil :   Le décret n°2019- 653 du 27 juin 2019 détermine les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte « Dutreil ». En savoir plus
 
Mercosur :   ​L'Union européenne et le Mercosur ont conclu, vendredi 28 juin 2019, un accord politique portant sur un accord commercial. En savoir plus

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Lettre d'information N°26 28 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du  20, 21 mai 2019 et du 21 juin 2019, publiés au Journal officiel du 22 juin 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Congé paternité :   Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 détermine les modalités du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant  après sa naissance. En savoir plus
 
Poules contaminées  :   La Commission européenne a approuvé l’aide d’Etat qui sera versée aux éleveurs de poules pondeuses contaminées par le Fipronil En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

CUMA :   Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.   En savoir plus
 
Remboursement partiel de la TIC-TICGN :   Une instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019 expose  les conditions de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les livraisons 2018. En savoir plus
 
Utilisation de pesticides  :   Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants car elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement. En savoir plus
 
Produits biocides  :   ​Le décret n°2019-642 du 26 juin 2019  dresse la liste des produits biocides dont les pratiques commerciales sont prohibées. En savoir plus
 
Gaz à effet de serre  :   ​Le rapport du Haut conseil pour le climat, présenté mardi 25 juin 2019, dévoile que les émissions de GES du secteur de l’agriculture sont pratiquement stables sur la période 2015-2018 (-0,1% par an). En savoir plus
 
Accord entre l’UE et le Vietnam :   ​Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé, mardi 25 juin 2019,  les accords de commerce et d'investissement avec le Vietnam. En savoir plus

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Lettre d'information N°25 21 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Déduction pour épargne de précaution  :   Plusieurs instructions de l’administration fiscale relatives à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 qui introduit la DEP, ont été publiées ce mercredi 19 juin 2019. En savoir plus
 
Contribution formation professionnelle :   La contribution formation professionnelle n’est  plus applicable aux CDD saisonniers, toutefois la Msa annonce un léger contretemps. En savoir plus
 
Congé maternité  :   Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 améliore la protection maternité des cheffes d’exploitation agricoles.  En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre :   La  décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019- 12 du 7 mai 2019 révise la décision INTV-SANAEI 2019-16 du 23 avril 2018 concernant le montant du forfait de subvention à compter de la campagne de plantation 2019-2020.En savoir plus
 
Régime d'autorisation de plantations de vignes :   Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 modifie l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de plantations. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :   Un arrêté du 5 juin 2019 fixe les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019. En savoir plus
 
Étalement de l’impôt lié au passage à l’IS :   Une instruction fiscale du 19 juin 2019 commente l’article 59  de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettant d’étaler l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles. En savoir plus
 
Apiculture :   Dans un communiqué du 17 juin 2019, la Commission européenne a annoncé une aide financière de 120 M€ pour le secteur apicole. En savoir plus
 
Importation de bœuf des USA  :   ​Un communiqué du 14 juin 2019 indique que l'Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord de principe sur des importations de viande de bœuf sans hormones. En savoir plus

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Lettre d'information N°24 14 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

La situation de l’agriculture est alarmante ? :   La Commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport, fin mai 2019, sur la place de l’agriculture française dans le monde et les signaux ne sont pas bons. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Acte 2 du quinquennat  :   Au cours de sa déclaration de politique générale, mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a déclaré que les 12 prochains mois seront ceux de l’accélération écologique. En savoir plus
 
Accord Canada-UE :   Lors de la conférence de presse du 7 juin 2019, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le Chef de l’Etat a annoncé que le CETA sera bientôt examiné par le Parlement. En savoir plus

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Lettre d'information N°23 7 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Remboursement partiel de la TIC-TICGN  :   Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), au titre de l’année 2018, peut être demandé. En savoir plus
 
Redressement des exploitations agricoles :   Le décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles en difficultés financières. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Taxe sur les véhicules de sociétés  :   ​Une instruction fiscale du 29 mai 2019 apporte des précisions sur l’extension du champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En savoir plus
 
Déclaration de résultats professionnels :   ​Plusieurs instructions fiscales du 5 juin 2019 sont mises à jour des évolutions relatives à la téléprocédure des DRP via la procédure EDI. En savoir plus
 
Observatoire des prix et des marges :   Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, a présenté, lundi 3 juin 2019, le rapport 2019 qui sera remis au Parlement. En savoir plus
 
Agriculture biologique :   La production agricole biologique enregistre sa plus forte progression en 2018, en France. En savoir plus
 
Aides PAC :   Le règlement d'exécution (UE) 2019/916 de la Commission du 4 juin 2019 fixe le prélèvement sur les aides du premier pilier de la Pac pour alimenter la réserve de crise. En savoir plus
 
PAC post-2020  :   Le dossier a été évoqué lors de la réunion informelle du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, à Bucarest du 2 au 4 juin 2019, mais pas d’accord à ce stade des négociations. En savoir plus
 
Budget de l’UE pour 2020 :   ​La commission européenne a proposé, mercredi 5 juin 2019, le septième et le dernier budget de la période 2014-2020. En savoir plus

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Lettre d'information N°22 31 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Cotisations Msa :   La Msa publie les taux des cotisations des non-salariés agricoles pour l’année 2019. En savoir plus
 
Déclaration des revenus professionnels  :   Comme chaque année, les exploitants agricoles doivent déclarer, à leur caisse, leurs revenus professionnels. La Msa fait le point sur cette obligation. En savoir plus
 
Marché foncier en 2018 :   Les dernières données chiffrées de l’observatoire annuel de la Fnsafer sur la situation du marché foncier rural en 2018, montrent un nombre record des transactions et de leur valeur. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Pulvérisation de produits phyto  :   ​Une note du ministère de l’Agriculture DGAL/SDQSPV/2019-378 du 16 mai 2019 met à jour la liste des équipements permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. En savoir plus
 
Comité de suivi des plans de filières :   ​Les professionnels se sont réunis, jeudi 23 mai 2019, au ministère de l’Agriculture, pour un premier comité de suivi des plans de filières, dédié à la réduction des produits phytosanitaires et à la sortie du glyphosate. En savoir plus
 
Nouvelles technologies :   ​Dans un communiqué du 24 mai 2019, la Commission explique avoir rencontré les Etats membres pour discuter des nouvelles technologies et de la numérisation dans l’agriculture. En savoir plus
 
Elections européennes :   La percée des Verts, lors des dernières élections européennes pourrait bien remettre en cause les négociations déjà entamées sur la prochaine PAC. En savoir plus

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Lettre d'information N°21 24 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides couplées végétales  :   Un arrêté du 15 mai 2019 fixe les montants unitaires pour la campagne 2018 des aides couplées à la production de semences de légumineuses fourragères et à la production de semences de graminées.  En savoir plus
 
Activités agricoles :   La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale est parue au Journal officiel. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Loi Pacte  :   Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l’interdiction de production de produits phytopharmaceutiques. En savoir plus
 
Glyphosate :   Après des annonces fracassantes dans les medias, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a présenté, Jeudi 16 mai 2019, son rapport sur la question de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux par les agences. En savoir plus
 
Dérèglement climatique :   Jeudi, 16 mai 2019, Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique, et Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur l’adaptation de la France aux changements climatiques à l’horizon 2050. En savoir plus
 
Prix agricoles :   ​La Commission européenne veut plus de transparence dans la manière dont les prix sont communiqués tout au long de la chaîne.  En savoir plus

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Lettre d'information N°20 17 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Méthanisation :   Le ministère de l’Agriculture soumet à la consultation publique un projet d'arrêté approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. En savoir plus
 
Gestion de l’eau  :   Le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué du 9 mai 2019, la généralisation des projets de territoire. En savoir plus
 
Abattement JA sur les bénéfices  :   ​Une instruction fiscale du 15 mai 2019 apporte des précisions sur le plafonnement dégressif de l’abattement bénéficiant aux jeunes agriculteurs. Disposition instaurée par la loi de finances de 2019. En savoir plus
 
Passage du micro BA au réel :   ​Par un rescrit du 15 mai 2019, l’administration fiscale modifie temporairement les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition compte tenu du versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la PAC. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Protection des activités agricoles :   ​Jeudi 9 mai 2019, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus
 
DPB issus de la réserve régionale :   Un arrêté du 9 mai 2019 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base (DPB) issus de cette même réserve. En savoir plus
 
Utilisation de produits phyto  :   Un arrêté du 7 mai 2019 déroge à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En savoir plus
 
Perte de la biodiversité :   Selon une enquête récente, les citoyens européens sont favorables à une action renforcée de l’Union européenne pour protéger la nature. En savoir plus
 
Pratiques vinicoles  :   Un communiqué de la Commission de l’UE du 13 mai 2019 indique que de nouvelles règles ont été adoptées pour simplifier et clarifier les pratiques vinicoles dans l'UE, dernière étape de l'alignement de la législation vitivinicole sur le traité de Lisbonne. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°19 10 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  15 et 16 avril 2019, publiés au Journal officiel du 4 mai 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Biogaz :   Le décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 adapte le dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier.  En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

IFI :   Dans une instruction du 2 mai 2019, l’administration fiscale précise les dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 concernant l’impôt sur la fortune immobilière. En savoir plus
 
Revenu de solidarité active :   Le décret n°2019-400 du 2 mai 2019 revalorise le montant forfaitaire du RSA. En savoir plus
 
Lutter pour la biodiversité  :   A la suite du rapport sur la biodiversité publié, lundi 6 mai 2019, par les experts scientifiques de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques), le Chef de l’Etat a déroulé l’agenda des actions qui seront menées. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers