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Lettre d'information N°31 6 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 15 et 16 juillet 2019 publiés au Journal officiel du 9 août 2019, et un arrêté du 5 août 2019 paru au JO du 4 septembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Sécheresse :   Dans un dernier communiqué en date du 21 août 2019, le Ministère de l’Agriculture a élargi à 9 nouveaux départements la dérogation pour cas de force majeure permettant aux éleveurs concernés par un manque de fourrage d’exploiter leurs jachères. De son côté la Commission européenne a réagi. En savoir plus
 
Baisse du montant de l’aide ovine :  ​Un arrêté du 23 juillet 2019 modifie le montant de l'aide ovine pour la campagne 2018 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Biométhane :   Une consultation publique est ouverte jusqu’au 16 septembre 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Loi chasse  :   La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement est publiée au Journal officiel. En savoir plus
 
Aides PAC  :  ​Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-557 du 19 juillet 2019 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC liées à la surface :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-570 du 22 juillet 2019 fait le point sur les dispositions transversales communes aux régimes d’aides liées à la surface à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :  ​L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-560 du 18 juillet 2019 précise les modalités d’octroi des aides couplées végétales à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Discipline financière prélevée en 2017 :  ​Un arrêté du 29 août 2019 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2017 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2018.  En savoir plus
 
Aides à la restructuration du vignoble :  ​Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-20 du 29 juillet 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2018-2019. En savoir plus
 
Prêts bonifiés :  ​Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-573 du 29 juillet 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
Réchauffement climatique  :   Le rapport spécial du GIEC, « Changement climatique et terres émergées », publié en août 2019, montre qu’une meilleure gestion des terres peut contribuer à faire face aux changements climatiques. En savoir plus
 
Mercosur :  ​Vendredi 23 juillet 2019, Emmanuel Macron a annoncé renoncer au traité de libre échange entre l’UE, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et Uruguay. En savoir plus

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Lettre d'information N°30 26 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
Prochaine lettre d’information le 6 septembre 2019
 
 
 
 
 

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Sécheresse  :   ​Un communiqué du Ministère de l’Agriculture annonce un plan de mobilisation générale pour aider les agriculteurs impactés par la sécheresse. En savoir plus
 
Restriction du transport routier d’animaux :   Un arrêté du 22 juillet 2019 restreint les transports routiers d’animaux vivants en période de canicule aux heures les plus chaudes de la journée. En savoir plus
 
Glyphosate  :   L’Anses lance un appel à candidature à l’attention des équipes de recherche publique, nationales et internationales pour réaliser une étude sur le potentiel caractère cancérogène du glyphosate. En savoir plus
 
Accord commercial entre l’UE et le Canada :   Mardi 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public le CETA. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

DPB issus de la réserve régionale :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-533 du ministère de l’Agriculture en date du 12 juillet 2019 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2019 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base (DPB). En savoir plus
 
ICHN :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-522 du ministère de l’Agriculture en date du 10 juillet 2019 expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2019 dans l'hexagone.  En savoir plus
 
Droit des sociétés  :   Les Parlementaires ont adopté définitivement une proposition de loi du Sénat visant à simplifier la vie des sociétés. En savoir plus
 
Pratiques commerciales abusives :   Le ministère de l’Economie assigne en justice le distributeur E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge. En savoir plus

 
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Lettre d'information N°29 19 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  17 et 18 juin 2019, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 :   Un arrêté du 11 juillet 2019 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. En savoir plus
 
Indice national des fermages 2019 :   ​Un arrêté du 12 juillet 2019  constate pour l'année 2019 l'indice national des fermages. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Légumes bio :   Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO a adopté, jeudi 11 juillet 2019, des dispositions pour encadrer en France le chauffage des serres pour la production de légumes d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) en hiver. En savoir plus
 
Filière betterave-sucre :   Le Gouvernement et les acteurs de la filière ont décidé, mercredi 17 juillet 2019, d’ouvrir une concertation en vue d’établir un plan stratégique pour la filière. En savoir plus
 
Origine des miels :   Un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France sera notifié dans les prochains jours à la Commission européenne. En savoir plus
 
Reforme des retraites  :   Jeudi 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye a rendu public son rapport sur la future réforme des retraites. En savoir plus
 
CETA :   Les députés remettent à mardi 23 juillet 2019 le vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.  En savoir plus
 
Désignation du commissaire à l’Agriculture  :   Après l’élection, mardi 16 juillet 2019, de la Présidente de la Commission européenne, les Etats vont désormais proposer leurs candidats pour les postes de commissaires. En savoir plus

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Lettre d'information N°27 5 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Sécheresse  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er juillet 2019 annonce que la France met en œuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.En savoir plus
 
Poules contaminées par du Fipronil :   ​La décision de FranceAgriMer  INTV-GECRI-2019-15 du 26 juin 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment. En savoir plus
 
Blocage des stocks à rotation lente :   Une instruction fiscale du 3 juillet 2019 commente le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu par l’article 58 de la loi de finances 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

DPB :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 détaille les conditions de  transferts de DPB pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-471 du 21 juin 2019 précise les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB), pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides animales :   L'instruction DGPE/SDPAC/2019-470 du 14 juin 2019 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Révocabilité de l’option à l’IS  :   Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 revient sur  le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés intégré dans la dernière loi de finances. Il précise le formalisme qui l’accompagne. En savoir plus
 
Pacte Dutreil :   Le décret n°2019- 653 du 27 juin 2019 détermine les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte « Dutreil ». En savoir plus
 
Mercosur :   ​L'Union européenne et le Mercosur ont conclu, vendredi 28 juin 2019, un accord politique portant sur un accord commercial. En savoir plus

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Lettre d'information N°26 28 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du  20, 21 mai 2019 et du 21 juin 2019, publiés au Journal officiel du 22 juin 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Congé paternité :   Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 détermine les modalités du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant  après sa naissance. En savoir plus
 
Poules contaminées  :   La Commission européenne a approuvé l’aide d’Etat qui sera versée aux éleveurs de poules pondeuses contaminées par le Fipronil En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

CUMA :   Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.   En savoir plus
 
Remboursement partiel de la TIC-TICGN :   Une instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019 expose  les conditions de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les livraisons 2018. En savoir plus
 
Utilisation de pesticides  :   Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants car elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement. En savoir plus
 
Produits biocides  :   ​Le décret n°2019-642 du 26 juin 2019  dresse la liste des produits biocides dont les pratiques commerciales sont prohibées. En savoir plus
 
Gaz à effet de serre  :   ​Le rapport du Haut conseil pour le climat, présenté mardi 25 juin 2019, dévoile que les émissions de GES du secteur de l’agriculture sont pratiquement stables sur la période 2015-2018 (-0,1% par an). En savoir plus
 
Accord entre l’UE et le Vietnam :   ​Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé, mardi 25 juin 2019,  les accords de commerce et d'investissement avec le Vietnam. En savoir plus

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Lettre d'information N°25 21 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Déduction pour épargne de précaution  :   Plusieurs instructions de l’administration fiscale relatives à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 qui introduit la DEP, ont été publiées ce mercredi 19 juin 2019. En savoir plus
 
Contribution formation professionnelle :   La contribution formation professionnelle n’est  plus applicable aux CDD saisonniers, toutefois la Msa annonce un léger contretemps. En savoir plus
 
Congé maternité  :   Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 améliore la protection maternité des cheffes d’exploitation agricoles.  En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre :   La  décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019- 12 du 7 mai 2019 révise la décision INTV-SANAEI 2019-16 du 23 avril 2018 concernant le montant du forfait de subvention à compter de la campagne de plantation 2019-2020.En savoir plus
 
Régime d'autorisation de plantations de vignes :   Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 modifie l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de plantations. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :   Un arrêté du 5 juin 2019 fixe les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019. En savoir plus
 
Étalement de l’impôt lié au passage à l’IS :   Une instruction fiscale du 19 juin 2019 commente l’article 59  de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettant d’étaler l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles. En savoir plus
 
Apiculture :   Dans un communiqué du 17 juin 2019, la Commission européenne a annoncé une aide financière de 120 M€ pour le secteur apicole. En savoir plus
 
Importation de bœuf des USA  :   ​Un communiqué du 14 juin 2019 indique que l'Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord de principe sur des importations de viande de bœuf sans hormones. En savoir plus

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Lettre d'information N°24 14 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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La situation de l’agriculture est alarmante ? :   La Commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport, fin mai 2019, sur la place de l’agriculture française dans le monde et les signaux ne sont pas bons. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Acte 2 du quinquennat  :   Au cours de sa déclaration de politique générale, mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a déclaré que les 12 prochains mois seront ceux de l’accélération écologique. En savoir plus
 
Accord Canada-UE :   Lors de la conférence de presse du 7 juin 2019, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le Chef de l’Etat a annoncé que le CETA sera bientôt examiné par le Parlement. En savoir plus

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Lettre d'information N°23 7 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Remboursement partiel de la TIC-TICGN  :   Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), au titre de l’année 2018, peut être demandé. En savoir plus
 
Redressement des exploitations agricoles :   Le décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles en difficultés financières. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Taxe sur les véhicules de sociétés  :   ​Une instruction fiscale du 29 mai 2019 apporte des précisions sur l’extension du champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En savoir plus
 
Déclaration de résultats professionnels :   ​Plusieurs instructions fiscales du 5 juin 2019 sont mises à jour des évolutions relatives à la téléprocédure des DRP via la procédure EDI. En savoir plus
 
Observatoire des prix et des marges :   Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, a présenté, lundi 3 juin 2019, le rapport 2019 qui sera remis au Parlement. En savoir plus
 
Agriculture biologique :   La production agricole biologique enregistre sa plus forte progression en 2018, en France. En savoir plus
 
Aides PAC :   Le règlement d'exécution (UE) 2019/916 de la Commission du 4 juin 2019 fixe le prélèvement sur les aides du premier pilier de la Pac pour alimenter la réserve de crise. En savoir plus
 
PAC post-2020  :   Le dossier a été évoqué lors de la réunion informelle du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, à Bucarest du 2 au 4 juin 2019, mais pas d’accord à ce stade des négociations. En savoir plus
 
Budget de l’UE pour 2020 :   ​La commission européenne a proposé, mercredi 5 juin 2019, le septième et le dernier budget de la période 2014-2020. En savoir plus

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Lettre d'information N°22 31 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Cotisations Msa :   La Msa publie les taux des cotisations des non-salariés agricoles pour l’année 2019. En savoir plus
 
Déclaration des revenus professionnels  :   Comme chaque année, les exploitants agricoles doivent déclarer, à leur caisse, leurs revenus professionnels. La Msa fait le point sur cette obligation. En savoir plus
 
Marché foncier en 2018 :   Les dernières données chiffrées de l’observatoire annuel de la Fnsafer sur la situation du marché foncier rural en 2018, montrent un nombre record des transactions et de leur valeur. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Pulvérisation de produits phyto  :   ​Une note du ministère de l’Agriculture DGAL/SDQSPV/2019-378 du 16 mai 2019 met à jour la liste des équipements permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. En savoir plus
 
Comité de suivi des plans de filières :   ​Les professionnels se sont réunis, jeudi 23 mai 2019, au ministère de l’Agriculture, pour un premier comité de suivi des plans de filières, dédié à la réduction des produits phytosanitaires et à la sortie du glyphosate. En savoir plus
 
Nouvelles technologies :   ​Dans un communiqué du 24 mai 2019, la Commission explique avoir rencontré les Etats membres pour discuter des nouvelles technologies et de la numérisation dans l’agriculture. En savoir plus
 
Elections européennes :   La percée des Verts, lors des dernières élections européennes pourrait bien remettre en cause les négociations déjà entamées sur la prochaine PAC. En savoir plus

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Lettre d'information N°21 24 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Aides couplées végétales  :   Un arrêté du 15 mai 2019 fixe les montants unitaires pour la campagne 2018 des aides couplées à la production de semences de légumineuses fourragères et à la production de semences de graminées.  En savoir plus
 
Activités agricoles :   La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale est parue au Journal officiel. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Loi Pacte  :   Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l’interdiction de production de produits phytopharmaceutiques. En savoir plus
 
Glyphosate :   Après des annonces fracassantes dans les medias, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a présenté, Jeudi 16 mai 2019, son rapport sur la question de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux par les agences. En savoir plus
 
Dérèglement climatique :   Jeudi, 16 mai 2019, Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique, et Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur l’adaptation de la France aux changements climatiques à l’horizon 2050. En savoir plus
 
Prix agricoles :   ​La Commission européenne veut plus de transparence dans la manière dont les prix sont communiqués tout au long de la chaîne.  En savoir plus

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Lettre d'information N°20 17 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Méthanisation :   Le ministère de l’Agriculture soumet à la consultation publique un projet d'arrêté approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. En savoir plus
 
Gestion de l’eau  :   Le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué du 9 mai 2019, la généralisation des projets de territoire. En savoir plus
 
Abattement JA sur les bénéfices  :   ​Une instruction fiscale du 15 mai 2019 apporte des précisions sur le plafonnement dégressif de l’abattement bénéficiant aux jeunes agriculteurs. Disposition instaurée par la loi de finances de 2019. En savoir plus
 
Passage du micro BA au réel :   ​Par un rescrit du 15 mai 2019, l’administration fiscale modifie temporairement les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition compte tenu du versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la PAC. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Protection des activités agricoles :   ​Jeudi 9 mai 2019, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus
 
DPB issus de la réserve régionale :   Un arrêté du 9 mai 2019 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base (DPB) issus de cette même réserve. En savoir plus
 
Utilisation de produits phyto  :   Un arrêté du 7 mai 2019 déroge à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En savoir plus
 
Perte de la biodiversité :   Selon une enquête récente, les citoyens européens sont favorables à une action renforcée de l’Union européenne pour protéger la nature. En savoir plus
 
Pratiques vinicoles  :   Un communiqué de la Commission de l’UE du 13 mai 2019 indique que de nouvelles règles ont été adoptées pour simplifier et clarifier les pratiques vinicoles dans l'UE, dernière étape de l'alignement de la législation vitivinicole sur le traité de Lisbonne. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°19 10 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  15 et 16 avril 2019, publiés au Journal officiel du 4 mai 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Biogaz :   Le décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 adapte le dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier.  En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

IFI :   Dans une instruction du 2 mai 2019, l’administration fiscale précise les dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 concernant l’impôt sur la fortune immobilière. En savoir plus
 
Revenu de solidarité active :   Le décret n°2019-400 du 2 mai 2019 revalorise le montant forfaitaire du RSA. En savoir plus
 
Lutter pour la biodiversité  :   A la suite du rapport sur la biodiversité publié, lundi 6 mai 2019, par les experts scientifiques de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques), le Chef de l’Etat a déroulé l’agenda des actions qui seront menées. En savoir plus

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Lettre d'information N°18 3 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Jeunes agriculteurs :   La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé un paquet «prêts» d'un milliard d'euros ciblant spécifiquement les jeunes agriculteurs. En savoir plus
 
Aides d’Etat :   L’UE a ouvert une consultation publique pour évaluer et revoir les règles relatives aux aides d'Etat dans les domaines de l'agriculture, des zones rurales et de la foresterie. En savoir plus
 
Aides à la restructuration du vignoble :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-09 du 24 avril 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2018-2019. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Conférence de presse du Chef de l’Etat :   Lors de son entretien avec les journalistes, en clôture du grand débat national, jeudi 25 avril 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé des mesures en faveur des territoires ruraux, des retraités, des redevables de l’impôt… En savoir plus

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Lettre d'information N°17 26 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Méthanisation :   Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture explique renforcer les moyens de Bpifrance pour lancer un nouveau prêt sans garantie. Objectif faire émerger 400 nouveaux projets de méthanisation à la ferme. En savoir plus
 
Paiement vert :   Un arrêté du 17 avril 2019 fixe certaines dispositions relatives au « paiement vert » à partir de la campagne 2019, notamment la date de présence obligatoire des dérobés. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Produits phyto, coopérative agricole… :   L’ordonnance relative à la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques ainsi que celle relative à la coopération agricole sont publiées au Journal officiel. En savoir plus
 
Relations commerciales :   Une ordonnance du 24 avril 2019 renforce la lutte contre les prix abusivement bas. En savoir plus

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Lettre d'information N°16 19 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Aides PAC :   Les fiches techniques de la conditionnalité pour la campagne 2019 sont publiées.En savoir plus
 
Aides couplées animales  :   Un arrêté du 10 avril 2019 modifie un autre arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines. En savoir plus
 
Moyenne triennale  :   Une instruction fiscale du 17 avril 2019 précise l’une des mesures de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relative à la durée de l’option pour le régime de la moyenne triennale. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Information des consommateurs  :   Le décret n°2019-307 du 11 avril 2019 renforce les sanctions applicables en matière de retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.  En savoir plus
 
Encadrement des promotions :   ​Le décret n°2019-308 du 11 avril 2019  habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour rechercher les manquements. En savoir plus
 
Producteurs de fruits et légumes :   Le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 abroge les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais. En savoir plus
 
Territoire de chasse :   Le décret n°2019-306 du 11 avril 2019 modifie l’exploitation de la chasse sur le domaine fluvial. En savoir plus
 
Négociations commerciales 2019  :   Les premiers résultats de l’observatoire des négociations commerciales ont été publiés. En savoir plus

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Lettre d'information N°15 12 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  19 et 20 mars 2019, publiés au Journal officiel du 7 avril 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Accidents du travail :   Un arrêté du 29 mars 2019 réévalue le gain forfaitaire annuel des assurances complémentaires accidents du travail et maladies professionnelles des chefs d’exploitation. En savoir plus
 
Loi PACTE  :   ​Les députés adoptent définitivement le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Quelques articles concernent le secteur agricole. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Viticulture  :   Le ministère de l’Agriculture publie le programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
Signes de qualité et origine des produits agricoles :   La proposition de loi portant « diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires » a été adoptée en première lecture, au Palais du Luxembourg. En savoir plus
 
Restitution du grand débat :   Lundi 8 avril 2019, le Premier ministre, E. Philippe, a restitué les échanges citoyens qui se sont déroulés sur le territoire depuis plusieurs semaines. En savoir plus
 
Réduction des produits phytopharmaceutiques :   Après le grand débat, le gouvernement  réaffirme, ce mercredi 10 avril, sa volonté de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de moitié d’ici 2025 et de sortir du glyphosate pour une majorité des usages d’ici fin 2020. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Lundi 8 avril 2019, les eurodéputés de la commission de l’agriculture ont adopté une nouvelle série de propositions sur la PAC post 2020. En savoir plus
 
Brexit  :   Une nouvelle fois réunis sur la question de la sortie du Royaume-Uni, les 27 ont accordé une prolongation à Theresa May. Quelques jours plus tôt, l’UE se disait prête à soutenir ses agriculteurs. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°14 5 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Telepac  :   ​Les dossiers PAC 2019 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2019 pour les aides « surfaces ». En savoir plus
 
Certification maïs  :   Pour bénéficier des aides PAC au titre des paiements verts, les exploitations spécialisées en maïs peuvent demander une certification. En savoir plus
 
MAEC, AB :   ​Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture indique que le premier paiement au titre de la campagne 2018, pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique, est intervenu le 27 mars 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Zones défavorisées  :   ​Le décret n°2019-243 du 27 mars 2019 révise les critères de délimitation des zones défavorisées, hors montagne, prévus à l’article D113-15 du code rural et de la pêche maritime. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale du 29 mars 2019 expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables. En savoir plus
 
Contrat d’apprentissage  :   L’administration fiscale met à jour sa documentation relative au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage après la suppression du dispositif. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Mardi 2 avril 2019, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté plusieurs propositions sur le projet de réforme de la politique agricole commune. En savoir plus
 
Indications géographiques de l’UE  :   La Commission européenne lance, ce 1er avril 2019, la nouvelle base de données publique sur l’IG de l’UE. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°13 29 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  26 et 27 février 2019, publiés au Journal officiel du 22 et 23 mars 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Aides aux veaux sous la mère et bio  :   Un arrêté du 19 mars 2019 détermine les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2018. En savoir plus
 
Montants des aides couplées végétales :   Un arrêté du 19 mars 2019  fixe les montants unitaires des aides couplées à la production de légumineuses déshydratées et de fruits destinés à la transformation pour la campagne 2018. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vergers arboricoles :   ​Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-06 du 19 février 2019 met en œuvre, en articulation avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale en date du 21 mars 2019 précise les modalités de paiement de l'impôt sur les revenus exceptionnels 2018,  à compter du 1er janvier 2019. En savoir plus
 
Influenza aviaire :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture, du 26 mars 2019, annonce la fin de l’embargo chinois sur les volailles et produits de volailles françaises. En savoir plus
 
Brexit :   Dans ce feuilleton interminable, la Commission européenne annonce avoir achevé ses préparatifs en vue d'un Brexit sans accord. En savoir plus

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Lettre d'information N°12 22 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Titre emploi-service agricole :   Le décret n°2019-198 du 15 mars 2019 modifie les modalités déclaratives et de recouvrement des cotisations, contributions et de l’impôt pour les employeurs utilisant le TESA. En savoir plus
 
Demander sa retraite  :   Avec Internet, l’assuré réalise une seule demande pour l’ensemble des régimes auxquels il a cotisé. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vente et conseil des produits phytosanitaires :   Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié un rapport, jeudi 14 mars 2019, sur les conséquences de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires. En savoir plus

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Lettre d'information N°11 15 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Conversion au Bio :   Pour mettre fin à la cacophonie, un communiqué du ministère de l’Agriculture du 12 mars 2019 apporte des précisions sur les aides à la conversion versées par l’Etat. En savoir plus
 
Conditionnalité 2019  :   Un arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019, publie les grilles nationales des cas de non-conformité avec les points de contrôle ainsi que le pourcentage de réduction applicable à chaque anomalie. En savoir plus
 
Retournement des prairies permanentes :   Un arrêté du 26 février 2019 modifie l’arrêté du 12 novembre 2015 relatif au « paiement vert ». La modification concerne l'obtention d’une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Cession de semences :   Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire. En savoir plus
 
Les femmes en agriculture :   A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, vendredi 8 mars 2019, la MSA a présenté plusieurs chiffres donnant un aperçu de la place des femmes en agriculture. En savoir plus
 
L’agriculture bio dans l’UE :   Les chiffres publiés par la Commission  européenne, au mois de mars, montrent que le nombre des terres agricoles de l'UE consacrées à l'agriculture biologique a considérablement augmenté, tandis que les importations jouent également un rôle important, entre 2010 et 2017. En savoir plus
 
Pratiques commerciales déloyales :   Mardi 12 mars 2019, les eurodéputés ont adopté de nouvelles règles visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des acheteurs. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers