FCGA Infos n°16 – Février 2019

Spécial loi de Finances

Loi de finances 2019

La loi de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Le Conseil constitutionnel, saisi, a rendu sa décision le 28 décembre 2018. Il a déclaré conforme à la Constitution :
– plusieurs aménagements apportés au dispositif « pacte Dutreil transmission » ;
– le nouveau dispositif de l’exit tax.

Les dispositions de la loi de finances pour 2019 entrent en vigueur aux dates suivantes :
– impôt sur le revenu : sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2019 s’appliquent au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;
– autres dispositions fiscales : à l’exception de celles pour lesquelles une date d’application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (droits d’enregistrement, TVA, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Nous présentons ci-après les mesures les plus importantes.

Lien vers le texte de la loi de finances

Loi de Finances pour 2019

Impôt sur le revenu
La loi comporte de nombreuses mesures relatives au calcul, aux réductions et crédits d’impôt, à la déclaration, au paiement et aux règles particulières de l’IR.
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Bénéfices industriels et commerciaux
La loi comporte de nombreuses mesures concernant les BIC relatives aux frais et charges ainsi qu’aux amortissements, plus-values et moins-values et réductions et crédits d’impôt.
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Plus-values de particuliers
La loi comporte une mesure relative à l’aménagement du champ d’application des gains soumis au PFU.
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Taxe sur la valeur ajoutée
La loi prévoit de nombreuses mesures relatives à la TVA, notamment sur son champ d’application et sa territorialité, son taux ou encore les régimes spéciaux.
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Impôt sur la fortune immobilière
La loi comporte des mesures relatives à certaines clarifications et aménagements de cet impôt ainsi qu’à l’extension des assouplissements apportés au pacte Dutreil-transmission aux engagements Dutreil-ISF en cours.
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Impôts locaux
La loi comporte certaines mesures relatives au régime des locaux industriels, à la CET, à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.
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Taxes diverses
La loi comporte des mesures relatives aux taxes sur les véhicules, aux taxes diverses sur l’immobilier, à la taxe sur les salaires, aux taxes et redevances d’urbanisme, à la taxe sur les hydrofluorocarbones et à la taxe sur les conventions d’assurance.
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Régimes particuliers : régime de faveur dans certaines zones
La loi prévoit des mesures concernant les régimes de faveur dans certaines zones.
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Enregistrement
La loi prévoit un aménagement du « pacte Dutreil » et une mesure relative à la gratuité de l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés.
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Procédures fiscales
La loi prévoit le rétablissement de l’amende pour délivrance irrégulière de documents entrainant le bénéfice d’un avantage fiscal indu ainsi qu’une mesure concernant la procédure d’abus de droit fiscal.
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Recouvrement
La loi prévoit l’instauration d’un dispositif de cantonnement des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur.
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Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures d’accompagnement pour les TPE

Les différentes manifestations organisées depuis la mi-novembre par les « gilets jaunes » ont affecté l’activité des entreprises.
Dans les faits, de nombreuses TPE enregistrent une baisse de chiffre d’affaires et devront très probablement entreprendre des réparations suite aux dégradations liées à ce mouvement social.
Les 102 correspondants TPE départementaux de la Banque de France sont bien entendu à la disposition des dirigeants de très petites entreprises qui souhaitent être accompagnés pour faire face à cette situation exceptionnelle.
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Programme formation 2018-2019
Prochain stage de formation à Paris, le 18 décembre au siège de la FCGA : thème : les spécificités comptables et fiscales de nos adhérents BIC.
Vous pouvez vous inscrire en vous connectant au site intranet de la FCGA.
Si vous souhaitez décentraliser une formation, envoyez-nous un mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Le nouveau numéro de CGA Contact vient de sortir !
Au sommaire :
– Actualités : DGE, marchés publics, PAS 2019, Banque de France, France des métiers, dispositif prévention pro indépendants, pharmaciens, France num, retraits d’argent
– Croissance d’activité : comment y faire face ?
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Infos juridiques & fiscales

 

Prélèvement À la source : précisions administratives sur les modalités de transmission du taux du PAS aux collecteurs
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 décembre 2018, l’Administration apporte des précisions sur la mise à disposition des collecteurs du taux du prélèvement.
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Mouvements sociaux : mesures exceptionnelles d’étalement des échéances fiscales et sociales en faveur des entreprises
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures d’accompagnement en faveur des entreprises connaissant des difficultés en lien avec le mouvement des « gilets jaunes ».
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Mise à jour du document d’aide à la constitution du dossier justificatif des travaux de R&D pour le crédit d’impôt recherche
Le ministère en charge de la recherche a mis en ligne, sur son site, une mise à jour du dossier justificatif de référence.
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Lancement de l’expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des PME
Les modalités d’application de cette expérimentation viennent d’être fixées par décret du 21 novembre 2018.
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Loi relative à la lutte contre la fraude : les principales mesures fiscales
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a pour objectif de cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
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Précisions administratives sur le délai de dépôt d’une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes
L’Administration apporte des précisions, dans un rescrit que nous reproduisons ci-dessous, sur le délai dans lequel une demande de rescrit relatif au JEI doit être déposée pour le bénéfice des garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure.
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Renforcement des moyens et durcissement des sanctions applicables en cas de fraudes sociales
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude renforce les moyens de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et aux prestations.
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Aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME
Dans une actualité du 16 octobre, l’assurance maladie rappelle que les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour effectuer une demande leur permettant de bénéficier d’aides financières.
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Déclaration des gérants non majoritaires en DSN au regard du PAS : quelques précisions
Le site dsn-info apporte des précisions sur la situation des gérants non majoritaires de SARL dans la déclaration sociale nominative, au regard du prélèvement à la source de l’IR.
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Régime AGIRC-ARRCO : rappel des changements applicables aux cotisants à compter du 1er janvier 2019
Le régime de cotisation des régimes AGIRC-ARRCO évolue à compter du 1er janvier 2019.
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Dématérialisation de la notification de taux AT-MP accessible sur le compte cotisant
La notification de la décision de taux AT/MP, adressée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.
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Précisions réglementaires sur la saisine du « médiateur de l’entreprise » pour les différends entre les entreprises et l’Administration
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de médiation instituée à titre expérimental par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance pour une période de 3 ans ont été précisées par un décret du 28 octobre 2018.
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Fonctionnement du comité social et économique : des précisions réglementaires
Des précisions sont apportées par deux décrets du 26 octobre 2018 sur les modalités de fonctionnement du nouveau comité social et économique (CSE).
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Précisions administratives sur le dispositif expérimental d’emplois francs
Le ministère du Travail fait le point sur l’expérimentation du dispositif d’emplois francs qui ouvre droit à l’attribution d’une aide financière aux employeurs éligibles et apporte, à cette occasion, quelques précisions sur les conditions de sa mise en œuvre.
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Publication du rapport annuel Tracfin sur les tendances et l’analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2017/2018
Tracfin a présenté son rapport annuel « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2017/2018 ». Le rapport met en évidence et analyse les principales typologies de fraudes et de risques émergents traités par le service.
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[EN BREF]
Homologation du règlement de l’ANC relatif aux changements de méthodes, changements d’estimation et correction d’erreurs
Le plan comptable général est modifié par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs. Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts au 9 octobre 2018, et par conséquent aux entreprises qui clôturent leur exercice à compter du 31 octobre 2018.
Source(s) : ANC, règl. n° 2018-01, 20 avr. 2018 ; A. 8 oct. 2018

Indice des prix de détail du mois d’octobre 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,2 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 14 nov. 2018

 

Infos sectorielles

 

Le recyclage des déchets produits par l’activité de BTP en 2014
En 2014, les établissements du BTP ont géré 227,5 millions de tonnes de déchets et déblais. 95 % de ces déchets sont issus des chantiers du BTP : activités de travaux publics et génie civil (à l’origine de 65 % des déchets en poids), construction (12 %), démolition (10 %) et entretien amélioration, rénovation et réhabilitation de bâtiments (8 %). Les très petits établissements du bâtiment ont géré 13,6 millions de tonnes de déchets sur site, et ont pris en charge 6 % des déchets des chantiers de BTP, « ce qui est très inférieur à la part d’activité qu’ils représentent (35 %) ».
Source(s) : site statistiques.developpement-durable.gouv.fr

BTP : Signature d’un nouveau modèle de contrat de sous-traitance
Un nouveau modèle de contrat de sous-traitance a été signé actualisant la version initiale et les mises à jour de 2005 et 2014. Des nouveautés ont été intégrées par rapport à la dernière édition : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé (dont la carte BTP), le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication.
Source(s) : site capeb.fr

Investissements d’avenir : bilan 2018 de la thématique Bâtiment
L’ADEME publie le bilan de la thématique Bâtiment du Programme d’investissements d’avenir et communique les chiffres-clés, récapitule les dispositifs d’aides finalisés ou en cours (appels à projets), rappelle les domaines accompagnés, dresse le panorama des projets soutenus (bois construction et matériaux biosourcés ; pré-industrialisation / solutions packagées briques technologiques ; numérique, dématérialisation, data center).
Source(s) : site aides-entreprises.fr

Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
La loi du 23 novembre 2018 est parue au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle s’articule autour de quatre axes : construire plus, mieux et moins cher ; évolution du secteur du logement social ; répondre aux besoins de chacun, et favoriser la mixité sociale ; améliorer le cadre de vie. Elle contient notamment des dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes, la rénovation énergétique ou encore les procédures d’urbanisme.
Source(s) : L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018

Un sondage OpinionWay pour Monexpert-renovation-energie.fr interroge les Français sur la rénovation énergétique
85 % des Français font confiance aux artisans et entreprises dans la réalisation des travaux (économies sur les factures d’énergie, travaux de qualité, conseils sur les travaux à faire, explications sur la réalisation des travaux, respect du devis initial et des délais de travaux, informations sur les aides disponibles).
Source(s) : site opinion-way.com

Signature du Plan BIM 2022 pour la transformation digitale du secteur de la construction
Le plan BIM 2022 (Building Information Modelling ou modélisation des données du Bâtiment) a été signé, le 15 novembre, à l’occasion de la 1ère édition des Assises du logement, par Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement et la filière de la construction. Il s’articule autour de deux axes :
– généraliser et structurer la demande de BIM dans les projets,
– accompagner l’ensemble des acteurs pour se doter des outils dont ils ont besoin pour travailler concrètement en BIM.
Source(s) : site cohesion-territoires.fr, communiqué de presse, 16 nov. 2018

Une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation !
Elle a été présentée en Conseil des ministres le 30 octobre et publiée au Journal Officiel du 31. Elle « permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maitriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers ».
Source(s) : Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018

-1,4 % pour le marché du meuble en octobre 2018
Le marché du meuble affiche une baisse de – 1,4 % en octobre 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 10 premiers mois est en recul de – 2,4 %.
Source(s) : site ipea.fr

En moyenne, un client se rend 6,6 fois par an dans un salon de coiffure !
Le nombre annuel de visites par client s’élève à 6,6, avec un ticket moyen à 34,80 €. Le chiffre d’affaires moyen des salons s’élève à 71 580 € pour une entreprise individuelle pour un résultat net de 17 047 € (avant IR).
Source(s) : site fiducial.fr

Pratiques de recrutement dans les entreprises des services de l’automobile
En 2017, près de 42 000 recrutements ont été effectués, essentiellement pour des renouvellements de postes. Les embauches ayant pour motif une création de poste sont en progression et témoignent du dynamisme économique des entreprises de la branche (en 2014, 31 % de recrutements étaient des créations, contre 41 % en 2017). Les entreprises continuent d’embaucher globalement pour remplacer un salarié, suite à une démission ou un départ à la retraite.
Source(s) : site anfa-auto.fr

Imprimerie : photographie du secteur en 2016-2017
Les TPE de moins de 11 salariés représentent 74,8 % du secteur de l’imprimerie en 2017. Le nombre de salariés a baissé de 4 % par rapport à 2016, (soit 39 590 salariés), essentiellement dans les entreprises de 50 à 99 salariés. Près de 60 % des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés. Le nombre d’établissements (3044) a reculé de 3,5 % par rapport à 2016.
Source(s) : site com-idep.fr

-1,1 % pour le marché de l’imprimerie au 1er semestre 2018
La production globale d’imprimés a baissé de – 1,1 % au 1er semestre 2018 par rapport à la même période en 2017. La production de livres, d’hebdomadaires, d’imprimés publicitaires et administratifs est stable ou en légère baisse. Le marché des imprimés de gestion personnalisés est le secteur qui enregistre la plus forte baisse (- 2,6 %).
Source(s) : site com-idep.fr

En moyenne, une boulangerie-pâtisserie sert 300 clients par jour !
En 2017, le chiffre d’affaires moyen s’élève à 234 452 € pour ceux assujettis à l’impôt sur le revenu, et à 440 281 € pour ceux assujettis à l’impôt sur les sociétés. En moyenne, 300 clients sont accueillis chaque jour, avec un ticket client de 4,2 € en moyenne. 2,5 fournées sont réalisées chaque jour.
Source(s) : site fiducial.fr

Boucherie du Futur : un projet de l’ARDATmv pour accompagner les artisans bouchers vers le numérique
L’ARDATmv, pôle d’innovation pour l’artisanat de la boucherie, porte depuis plusieurs mois le projet « Boucherie du futur », qui a pour objectif l’élaboration d’une solution technique et d’un accompagnement pour l’accès au numérique des artisans bouchers.
Source(s) : site boucherie-france.org

Protocole d’accord entre les fédérations de taxis et l’Assurance-Maladie
Le 12 novembre 2018, l’Assurance-Maladie et les 6 fédérations de taxis ont signé un protocole d’accord fixant pour les 5 prochaines années les règles tarifaires encadrant les négociations des futures conventions locales (entre les entreprises de taxi et les CPAM) relatives au transport de malades.
Source(s) : site ameli.fr

Regard des dirigeants de PME-ETI sur l’avenir de l’industrie
Bpifrance Le Lab publie une étude sur le regard des dirigeants de PME-ETI sur l’avenir de l’industrie, issue d’une enquête menée auprès des entreprises du secteur manufacturier, hors boulangeries/pâtisseries (dont 18 % de TPE et 45 % d’entreprises intervenant en tant que sous-traitants).
Source(s) : bpifrance-lelab.fr

Architectes : bien informer les consommateurs sur les prix
Comme toutes les entreprises de services, les entreprises d’architecture doivent afficher publiquement leurs tarifs. Le CNOA propose aux architectes un modèle d’affiche et une note détaillant le contenu et les modalités de l’obligation d’affichage.
Source(s) : site architectes.org

Sages-femmes : la liste des dispositifs médicaux que les professionnelles sont autorisées à prescrire est complétée
Un arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2006 fixe la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.
Source(s) : A. 21 nov. 2018

 

À partir du 1er janvier 2019, la majoration de 4 points supplémentaires des bilans orthophoniques entre en vigueur
Pour rappel, en avril 2018, les coefficients de bilan avaient déjà augmenté de 6 points. En tout, l’augmentation des coefficients de bilan obtenue lors de la signature de l’avenant 16 à la convention nationale est de 10 points.
Source(s) : site fnof.fr

FCGA Infos n°14 – Novembre 2018

Vie de la Fédération

2017, un doux parfum de reprise flotte dans les TPE…
Progression des ventes, rentabilité maintenue, charges maîtrisées…
En 2017, les dirigeants de petites entreprises font un nouveau pas sur le chemin de la croissance.
Et confirment ainsi l’amorce de reprise enclenchée l’année précédente.
Une bonne nouvelle pour le commerce de proximité et l’artisanat français !
Dossier de presse

L’accès des TPE au crédit demeure large
La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d’entreprises sur leur accès au financement bancaire ; environ 4 000 PME et 500 ETI ont répondu, ainsi que 2 500 TPE grâce à un partenariat avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA).
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Programme formation 2018-2019
Plusieurs formations sont programmées sur Paris et en région.
15/11/2018 – Mission EPS un an après (stage complet)
22/11/2018 – De l’ECCV à l’EPS en BIC à Limoges
27/11/2018 – Mission EPS : un an après à Toulouse

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FranceNum est ouvert officiellement !
« 1 entreprise sur 5 ans est appelée à disparaitre si elle n’enclenche pas sa transformation numérique dans les 3 ans ». « 1 milliard d’euros de prêts numériques pour les TPE/PME sur 3 ans ».
La FCGA a participé à la mise en place du nouveau programme gouvernemental d’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME. Les Secrétaires d’État, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont ouvert officiellement le 15 octobre une nouvelle plateforme d’accompagnement de la transformation numérique des TPE/PME.
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Conférence et animation au stand de la Riviera du Levant
Dans le cadre de la semaine du numérique organisée par le CGA de la Guadeloupe, Xavier LAIR a animé des stages de formation dans les locaux du CGA. De plus le CGA Guadeloupe, partenaire du premier salon « Destination entreprise » de la Riviera du Levant, lui a demandé d’animer le stand du CGA Guadeloupe (impression 3D, Google Home, casque réalité virtuelle, etc.) et une conférence sur le thème « le monde de demain est déjà là » !
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Outil de diagnostic gratuit à destination des adhérents
La FCGA a prolongé son partenariat avec l’Afnic qui nous donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes. Cet outil rapide et gratuit de diagnostic peut être disponible sur une page web, créée aux couleurs de votre organisme permet à l’entreprise d’optimiser sa stratégie dans le domaine du numérique et de bénéficier de conseils personnalisés. Lire la suite…

Infos juridiques & fiscales

Mesures juridiques, fiscales et sociales de la loi « pour une société de confiance »
La loi « pour une société de confiance » a été promulguée le 10 août 2018 et contient à la fois des mesures fiscales, sociales et juridiques.
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Prélèvement à la source : rehaussement du taux de l’acompte versé aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt
L’Administration apporte des précisions sur le rehaussement du taux de cet acompte.
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Nouveautés pour le calcul de la CVAE
L’Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
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Commentaires administratifs de l’ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
L’Administration apporte des précisions sur les modalités d’imputation.
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Commentaires administratifs de l’exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
L’Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.
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Inapplication du dispositif ZRR en cas de déplacement ou de regroupement d’activités dans une même commune
Dans une réponse ministérielle, l’Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d’activité préexistante.
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Commentaires administratifs du nouveau dispositif d’exonération dans les bassins urbains à dynamiser
L’Administration commente les exonérations d’impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.
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Commentaires administratifs relatifs à l’abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues
L’Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues.
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Commentaires administratifs du nouvel abattement facultatif de taxe foncière en faveur des commerces de détail
L’Administration commente le nouveau dispositif d’abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m2. Lire la suite…

Adoption par le Conseil de l’UE de nouvelles règles sur l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne
Le Conseil de l’UE a adopté le 2 octobre 2018 un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou en sortant.
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Redéfinition et délimitation de certaines zones touristiques internationales à Paris dérogeant au repos dominical
Deux zones touristiques internationales permettant aux établissements de vente au détail de déroger au repos dominical viennent d’être redéfinies à Paris par deux arrêtés du 23 août 2018, à effet à compter du 25 août 2018.
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Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018
Au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage due sur les rémunérations versées aux salariés, qui avait été abaissée à 0,95 % au 1er janvier 2018, est supprimée.
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Désignation des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale
Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, le contentieux de la sécurité sociale évolue à compter du 1er janvier 2019.
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Dernières précisions sur les impacts « paie » de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR
Plusieurs précisions ont été apportées par les sites dsn.info.fr et net-entreprises.fr sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR (PAS), dont la phase de préfiguration a débuté en septembre pour les employeurs volontaires.
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Publication de la loi « Avenir professionnel »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été officiellement publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle entreprend de remanier et de rénover plusieurs volets importants en matière sociale, après les réformes de la représentation du personnel et de la négociation collective issues de la récente loi Travail.
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Renforcement des moyens de lutte contre le travail illégal
La loi Avenir professionnel a entrepris d’affermir la lutte contre le travail illégal et l’une de ses manifestations : le travail dissimulé.
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Clarification légale du régime du congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Tout en adaptant le congé de VAE aux prochaines évolutions du système de formation professionnelle, applicables à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel précise le régime juridique de ce congé
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Redéfinition du cadre des actions de formation et des certifications professionnelles
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, le champ de la formation professionnelle a été redéfini et élargi notamment aux actions par l’apprentissage, à côté des actions de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience.
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Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée par un décret du 5 octobre 2018 qui améliore également l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH).
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Clarification des conditions de récupération des données stockées par un service de coffre-fort numérique
Alors que les employeurs peuvent recourir au coffre-fort électronique, un décret du 5 octobre 2018 apporte des précisions sur les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique par un particulier, un professionnel ou une Administration.
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Précisions sur le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord à transmettre par les employeurs à la DIRECCTE
Le contenu du document d’information que l’employeur doit adresser à l’Administration sur les ruptures d’un commun accord prononcées dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 8 octobre 2018, dans deux annexes spécifiques.
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Adaptations réglementaires en cohérence avec la simplification récente des définitions des assiettes de cotisations sociales
Un décret du 27 septembre 2018 tire les conséquences de la récente redéfinition des assiettes de cotisations sociales faite par ordonnance et procède à la coordination de ces règles et renvois au niveau réglementaire.
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Suppression de l’indicateur dirigeant « 050 » du fichier FIBEN
À compter du 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels qui ont enregistré deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l’indicateur « 050 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France.
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[EN BREF]

Généralisation de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers
Par un décret du 28 août 2018, l’Administration fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements forfaitaires, prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Source(s) : D. n° 2018-756, 28 août 2018

Locaux industriels : mise en ligne de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques
L’Administration vient de mettre en ligne 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques en matière d’évaluation et de sécurisation de la qualification des locaux industriels.
Source(s) : site impots.gouv.fr, 20 sept. 2018

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (4e trimestre 2018)
Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de douze mois, à :
– 1,53 % pour les exercices clos entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 ;
– 1,52 % pour les exercices clos entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018 ;
– 1,51 % pour les exercices clos entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018.
Source(s) : Avis 26 sept. 2018

Maintien des avantages de prévoyance des cadres dans la perspective de la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres visant à pérenniser la garantie décès, en contrepartie de la cotisation de 1,5 % versée par les employeurs et jusqu’alors prévue par la Convention AGIRC du 14 mars 1947, a été étendu et élargi par arrêté ministériel. Cet avantage sera ainsi maintenu à compter du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Source(s) : ANI sur la prévoyance des cadres, 17 nov. 2017, étendu et élargi par A. 27 juill. 2018

Revalorisation de la valeur de service des points AGIRC-ARRCO à compter du 1er novembre 2018
Les valeurs de point sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.
Sources(s) :site agirc-arrco.fr, rubrique Actualités, 4 oct. 2018

Publication d’avis du Comité de coordination du RCS
Le ministère de la Justice a publié plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS.
Sources(s) :Comité de coordination du RCS, avis n° 2018-001n° 2018-002n° 2018-004 à n° 2018-008 et n° 2018-010, 25 avr. et 18 juill. 2018

Indice des prix de détail du mois de juillet 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) :Inf. Rap. INSEE, 14 août 2018

Indice des prix de détail du mois d’août 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 13 sept. 2018

Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 1 699 (soit + 2,1 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,59 (soit + 2,4 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2018
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,01 (soit + 1,9 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Taux de l’usure applicables à compter du 4e trimestre 2018
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2018, ont été publiés.
Sources(s) : Avis 26 sept. 2018

Indice des prix de détail du mois de septembre 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,2 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2018
Il s’établit pour le 3e trimestre 2018 à 128,45 (soit + 1,57 % par rapport au 3e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Infos sectorielles

Arrêts de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles dans l’artisanat du bâtiment : les données 2016
Basés sur des données fournies par la CNAM, l’IRIS-ST livre pour l’année 2016, les chiffres d’accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles dans l’artisanat du BTP. Ces données sont inédites car la CNAM fournit publiquement ces chiffres sur l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Source(s) : site iris-st.org

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 3ème trimestre 2018
Au 3ème trimestre 2018, la croissance dans l’artisanat du bâtiment ralentit en raison d’un essoufflement de la construction neuve (+ 4 % contre 6,5 % au 2ème trimestre 2018) et de la baisse du carnet de commandes pour les travaux d’amélioration énergétique des logements (1 % contre 2,5 % au 3ème trimestre 2017). L’activité en entretien-amélioration affiche une croissance de 1,5 %. L’emploi salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés progresse (+ 1,2 % sur un an).
Source(s) : site capeb.fr

Dégradation du climat conjoncturel dans l’artisanat du bâtiment en octobre
Interrogés en octobre 2018, dans le cadre de l’enquête trimestrielle de conjoncture de l’Insee, les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment sont nettement moins optimistes sur leur activité qu’en juillet dernier. « Les anticipations d’emplois sont moins favorables ». 49 % des artisans du bâtiment ont des difficultés de recrutement.
Source(s) : site insee.fr

– 3,5 % pour le marché du meuble en août 2018
Le marché du meuble affiche une baisse de – 3,5 % en août 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 8 premiers mois est en recul de – 2,3 %.
Source(s) : site ipea.fr

Filière bois : – 10,7 % de solde commercial en juin 2018
Le solde commercial de la filière bois se dégrade : – 10,7 % sur les 12 derniers mois (juillet 2017-juin 2018). Pour les meubles et les sièges en bois, le déficit se creuse de 8 % avec une baisse des exportations de 1,2 % et une hausse des importations de 5,5 %. Pour les produits d’exploitation forestière, de carbonisation et de scierie, le solde commercial se dégrade de 5,8 %.
Source(s) : site agrest.agriculture.gouv.fr

Chiffres clés de la filière ameublement en 2017
Le secteur comprend 9 252 entreprises (dont 8 794 TPE) employant 46 610 salariés et générant 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires production. Les PME et ETI (5 % des entreprises) représentent plus de 80 % des emplois salariés et chiffres d’affaires production. 43 % des effectifs sont concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays-de-la-Loire. 90 % de CDI sont signés dans le secteur de l’ameublement. Les artisans représentent 3,4 % des circuits de distribution. Plus de 70 % des exportations sont réalisées en Europe.
Source(s) : site ameublement.com

Coiffure : 85 492 établissements et 184 065 actifs en 2017
En 2017, la coiffure compte 85 492 établissements occupant 184 065 actifs, dont 114 456 salariés. 75 % des établissements exercent leur activité en salon et 10 % des salons sont sous franchise ou licence. Plus de la moitié des salons n’emploient aucun salarié, l’effectif moyen des établissements employeurs étant de 2,38 (hors alternants). On dénombre 17 610 apprentis et 3 047 contrats de professionnalisation. En 2016, on a dénombré 7 261 immatriculations. Le secteur réalise un chiffre d’affaires de 5,8 Mds€.
Source(s) : site unec.fr

Coiffure : ralentissement de la baisse de fréquentation dans les salons
Selon les données recueillies par Kantar Worldpanel auprès d’un panel de 35 000 individus représentatifs de la population française de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 60 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à mi-juin 2018, par rapport à la même période en 2017. Leur ticket moyen s’élève à 43,82 € (+ 0,08 €). En moyenne, les femmes effectuent 4,4 visites par an (soit le même nombre qu’à la même période en 2017).
Source(s) : La baisse de la fréquentation ralentit dans les salons / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris, n° 1249, 01/09/2018, 1p.

Coiffure : l’aide Coiff’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel ergonomique
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel ergonomique pour les coiffeurs indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques.
Source(s) : site aides-entreprises.fr

Des aides accordées aux alternants de la coiffure
Les institutions de la coiffure accompagnent les alternants du secteur de la coiffure à travers différents dispositifs :
– « une démarche Ecoute Conseil Orientation (ECO) »
– « une aide financière individuelle, ponctuelle et à titre exceptionnel pour le logement »
– « un service gratuit pour trouver son premier emploi » : https://www.coiffure-emploi.fr/
Source(s) : site unec.fr

Entretien et réparation automobile : pièces issues de l’économie circulaire
Un arrêté du 8 octobre 2018 définit les modalités d' »information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l’entretien de son véhicule automobile.  »
Source(s) : A. 8 oct. 2018

Secteur des services de l’automobile et de la mobilité : données nationales et régionales 2017
En 2017, le secteur des services de l’automobile et de la mobilité compte 131 707 entreprises : 128 898 ont moins de 20 salariés et 125 770 ont moins de 10 salariés. Le secteur compte 500 000 actifs occupés (indépendants et salariés). À la rentrée 2017, 58 450 jeunes étaient en formation. 40,3 % sont en apprentissage.
Source(s) : site observatoire.anfa-auto.fr

Garagiste et carrossier : l’aide Auto’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel adapté
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel adapté, récent et plus pratique pour les garagistes et carrossiers indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain pied et de hauteur ou encore le risque chimique.
Source(s) : aides-entreprises.fr

Marché des véhicules particuliers neufs
On note un dynamisme du marché des véhicules électriques en 2017 avec une augmentation des ventes de 26,6 % par rapport à 2016. La baisse des ventes de véhicules diesel se poursuit (47,1 % contre 52,1 % en 2016) mais la moyenne des émissions CO2 des véhicules neufs vendus en France augmente en raison de l’augmentation de la part des ventes des véhicules essence et de l’essor des véhicules « tout-terrain » (principalement des SUV).
Source(s) : site ademe.fr, communiqué de presse, 4 oct. 2018

Entreprises du paysage : la croissance de l’activité se confirme au 1er semestre 2018
Le chiffre d’affaires des entreprises du paysage est en nette progression pour cette période : + 5,5 % par rapport à la même période en 2017. Le marché des particuliers maintient son dynamisme, avec + 6 % au 1er trimestre et + 5 % au 2ème trimestre 2018. Du côté des marchés publics, on enregistre une forte hausse, avec + 11 % au 1er trimestre et + 3 % au 2ème trimestre.
Source(s) : site lesentreprisesdupaysage.fr

14 741 entreprises de fleuristes en 2017
Selon les données du Groupe Klesia, on compte 14 741 entreprises « Activités Fleuristes » en 2017 en France, dont 38 % concentrées dans les régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. En moyenne, on compte une entité « Fleuriste » pour 4360 habitants. La structure juridique la plus fréquente est l’entreprise en nom personnel (47 %), devant la SARL (43 %) et l’EURL (10 %).
Source(s) : Focus sur les entreprises « Activités Fleuristes » .- in : Fleurs de France, n° 322, 01/10/2018, 4p.

Baisse importante de la consommation des produits carnés : -12 % en 10 ans !
Les résultats de l’enquête Comportements et consommations alimentaires en France (CCAF) du Crédoc montrent qu’en 10 ans, la consommation de produits carnés a régressé de 12 %, alors que l’image de la viande demeure très positive, notamment en ce qui concerne la viande bovine. 47 % des Français estiment cependant qu’il s’agit d’un aliment dont on consomme actuellement une quantité trop importante, 31 % le jugeant néfaste pour l’environnement.
Source(s) : Les nouvelles générations transforment la consommation de viande/Sauvage Eléna, Tavoularis Gabriel .- in : Consommation et modes de vie, n° 300, 01/09/2018, 4p.

Chiffre d’affaires habillement et production textile IFM : janvier-juin 2018
L’indice rapide de chiffre d’affaires de l’IFM (Institut Français de la Mode) pour la période janvier-juin 2018 fait état d’une hausse de 0,8 % de la production du secteur textile. Le tissage et la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques affichent les résultats les plus élevés (respectivement + 9,9 % et + 7,8 %). Les industries de l’habillement ont vu leur chiffre d’affaires progresser de 5,1 % sur un an.
Source(s) : site ifm-paris.com

Filière cuir : les chiffres d’affaires de la tannerie-mégisserie et de la maroquinerie progressent au 1er semestre 2018
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 6 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (- 9,8 %) tandis que la tannerie-mégisserie et la filière maroquinerie affichent des résultats en hausse : + 2,5 % et + 5,7 % (par rapport à la période janvier-juin 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Industrie textile : 92 % des unités légales sont des TPE
L’industrie textile française, qui regroupe les industries de l’habillement, de la fabrication textile, du cuir et de la chaussure, emploie 103 000 salariés et génère une valeur ajoutée de 5,2 Mds€ en 2015, ce qui représente 2,3 % de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière en France. Entre 1996 et 2015, elle a perdu les 2/3 de ses effectifs et 51 % de sa production.
Source(s) : site insee.fr

Transport routier : informations relatives au permis de conduire des conducteurs
Un décret relatif à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 18 septembre 2018. Il met en oeuvre différentes décisions du CISR et définit « les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».
Source(s) : D. n° 2018-795, 17 septembre 2018

Architectes : l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est publiée
Le texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.
Source(s) : Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018

Progression du revenu moyen annuel des médecins libéraux
Le revenu annuel moyen des professionnels a progressé de 1,0 % par an entre 2005 et 2014.
Source(s) : site drees.solidarites-sante.gouv.fr

Notaires : L’Institut national des formations notariales devient, à compter du 1er octobre 2018, l’établissement national de formation de la profession.
Il se substitue aux Centres de formation professionnelle de notaire (CFPN) et aux Instituts des métiers du notariat (IMN) qui disparaissent, au 1er octobre, en tant qu’entité juridique.
Source(s) : site cnepn.fr

Amélioration de la répartition des orthophonistes sur le territoire
Les modalités de mise en œuvre des contrats démographiques relatifs à l’amélioration de la répartition des professionnels sur le territoire sont publiées.
Source(s) : Circulaire, 10 sept. 2018

 

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Vie de la Fédération

2017, un doux parfum de reprise flotte dans les TPE…
Progression des ventes, rentabilité maintenue, charges maîtrisées…
En 2017, les dirigeants de petites entreprises font un nouveau pas sur le chemin de la croissance.
Et confirment ainsi l’amorce de reprise enclenchée l’année précédente.
Une bonne nouvelle pour le commerce de proximité et l’artisanat français !
Dossier de presse

L’accès des TPE au crédit demeure large
La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d’entreprises sur leur accès au financement bancaire ; environ 4 000 PME et 500 ETI ont répondu, ainsi que 2 500 TPE grâce à un partenariat avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA).
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Programme formation 2018-2019
Plusieurs formations sont programmées sur Paris et en région.
15/11/2018 – Mission EPS un an après (stage complet)
22/11/2018 – De l’ECCV à l’EPS en BIC à Limoges
27/11/2018 – Mission EPS : un an après à Toulouse

Vous pouvez vous inscrire en vous connectant au site intranet de la FCGA.
Vous souhaitez décentraliser une formation, envoyez-nous un mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

FranceNum est ouvert officiellement !
« 1 entreprise sur 5 ans est appelée à disparaitre si elle n’enclenche pas sa transformation numérique dans les 3 ans ». « 1 milliard d’euros de prêts numériques pour les TPE/PME sur 3 ans ».
La FCGA a participé à la mise en place du nouveau programme gouvernemental d’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME. Les Secrétaires d’État, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont ouvert officiellement le 15 octobre une nouvelle plateforme d’accompagnement de la transformation numérique des TPE/PME.
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Conférence et animation au stand de la Riviera du Levant
Dans le cadre de la semaine du numérique organisée par le CGA de la Guadeloupe, Xavier LAIR a animé des stages de formation dans les locaux du CGA. De plus le CGA Guadeloupe, partenaire du premier salon « Destination entreprise » de la Riviera du Levant, lui a demandé d’animer le stand du CGA Guadeloupe (impression 3D, Google Home, casque réalité virtuelle, etc.) et une conférence sur le thème « le monde de demain est déjà là » !
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Outil de diagnostic gratuit à destination des adhérents
La FCGA a prolongé son partenariat avec l’Afnic qui nous donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes. Cet outil rapide et gratuit de diagnostic peut être disponible sur une page web, créée aux couleurs de votre organisme permet à l’entreprise d’optimiser sa stratégie dans le domaine du numérique et de bénéficier de conseils personnalisés. Lire la suite…

Infos juridiques & fiscales

Mesures juridiques, fiscales et sociales de la loi « pour une société de confiance »
La loi « pour une société de confiance » a été promulguée le 10 août 2018 et contient à la fois des mesures fiscales, sociales et juridiques.
Lire la suite…

Prélèvement à la source : rehaussement du taux de l’acompte versé aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt
L’Administration apporte des précisions sur le rehaussement du taux de cet acompte.
Lire la suite…

Nouveautés pour le calcul de la CVAE
L’Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
Lire la suite…

Commentaires administratifs de l’ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
L’Administration apporte des précisions sur les modalités d’imputation.
Lire la suite…

Commentaires administratifs de l’exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
L’Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.
Lire la suite…

Inapplication du dispositif ZRR en cas de déplacement ou de regroupement d’activités dans une même commune
Dans une réponse ministérielle, l’Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d’activité préexistante.
Lire la suite…

Commentaires administratifs du nouveau dispositif d’exonération dans les bassins urbains à dynamiser
L’Administration commente les exonérations d’impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.
Lire la suite…

Commentaires administratifs relatifs à l’abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues
L’Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues.
Lire la suite…

Commentaires administratifs du nouvel abattement facultatif de taxe foncière en faveur des commerces de détail
L’Administration commente le nouveau dispositif d’abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m2. Lire la suite…

Adoption par le Conseil de l’UE de nouvelles règles sur l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne
Le Conseil de l’UE a adopté le 2 octobre 2018 un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou en sortant.
Lire la suite…

Redéfinition et délimitation de certaines zones touristiques internationales à Paris dérogeant au repos dominical
Deux zones touristiques internationales permettant aux établissements de vente au détail de déroger au repos dominical viennent d’être redéfinies à Paris par deux arrêtés du 23 août 2018, à effet à compter du 25 août 2018.
Lire la suite…

Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018
Au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage due sur les rémunérations versées aux salariés, qui avait été abaissée à 0,95 % au 1er janvier 2018, est supprimée.
Lire la suite…

Désignation des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale
Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, le contentieux de la sécurité sociale évolue à compter du 1er janvier 2019.
Lire la suite…

Dernières précisions sur les impacts « paie » de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR
Plusieurs précisions ont été apportées par les sites dsn.info.fr et net-entreprises.fr sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR (PAS), dont la phase de préfiguration a débuté en septembre pour les employeurs volontaires.
Lire la suite…

Publication de la loi « Avenir professionnel »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été officiellement publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle entreprend de remanier et de rénover plusieurs volets importants en matière sociale, après les réformes de la représentation du personnel et de la négociation collective issues de la récente loi Travail.
Lire la suite…

Renforcement des moyens de lutte contre le travail illégal
La loi Avenir professionnel a entrepris d’affermir la lutte contre le travail illégal et l’une de ses manifestations : le travail dissimulé.
Lire la suite…

Clarification légale du régime du congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Tout en adaptant le congé de VAE aux prochaines évolutions du système de formation professionnelle, applicables à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel précise le régime juridique de ce congé
Lire la suite…

Redéfinition du cadre des actions de formation et des certifications professionnelles
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, le champ de la formation professionnelle a été redéfini et élargi notamment aux actions par l’apprentissage, à côté des actions de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience.
Lire la suite…

Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée par un décret du 5 octobre 2018 qui améliore également l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH).
Lire la suite…

Clarification des conditions de récupération des données stockées par un service de coffre-fort numérique
Alors que les employeurs peuvent recourir au coffre-fort électronique, un décret du 5 octobre 2018 apporte des précisions sur les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique par un particulier, un professionnel ou une Administration.
Lire la suite…

Précisions sur le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord à transmettre par les employeurs à la DIRECCTE
Le contenu du document d’information que l’employeur doit adresser à l’Administration sur les ruptures d’un commun accord prononcées dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 8 octobre 2018, dans deux annexes spécifiques.
Lire la suite…

Adaptations réglementaires en cohérence avec la simplification récente des définitions des assiettes de cotisations sociales
Un décret du 27 septembre 2018 tire les conséquences de la récente redéfinition des assiettes de cotisations sociales faite par ordonnance et procède à la coordination de ces règles et renvois au niveau réglementaire.
Lire la suite…

Suppression de l’indicateur dirigeant « 050 » du fichier FIBEN
À compter du 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels qui ont enregistré deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l’indicateur « 050 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France.
Lire la suite…

[EN BREF]

Généralisation de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers
Par un décret du 28 août 2018, l’Administration fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements forfaitaires, prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Source(s) : D. n° 2018-756, 28 août 2018

Locaux industriels : mise en ligne de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques
L’Administration vient de mettre en ligne 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques en matière d’évaluation et de sécurisation de la qualification des locaux industriels.
Source(s) : site impots.gouv.fr, 20 sept. 2018

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (4e trimestre 2018)
Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de douze mois, à :
– 1,53 % pour les exercices clos entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 ;
– 1,52 % pour les exercices clos entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018 ;
– 1,51 % pour les exercices clos entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018.
Source(s) : Avis 26 sept. 2018

Maintien des avantages de prévoyance des cadres dans la perspective de la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres visant à pérenniser la garantie décès, en contrepartie de la cotisation de 1,5 % versée par les employeurs et jusqu’alors prévue par la Convention AGIRC du 14 mars 1947, a été étendu et élargi par arrêté ministériel. Cet avantage sera ainsi maintenu à compter du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Source(s) : ANI sur la prévoyance des cadres, 17 nov. 2017, étendu et élargi par A. 27 juill. 2018

Revalorisation de la valeur de service des points AGIRC-ARRCO à compter du 1er novembre 2018
Les valeurs de point sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.
Sources(s) :site agirc-arrco.fr, rubrique Actualités, 4 oct. 2018

Publication d’avis du Comité de coordination du RCS
Le ministère de la Justice a publié plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS.
Sources(s) :Comité de coordination du RCS, avis n° 2018-001n° 2018-002n° 2018-004 à n° 2018-008 et n° 2018-010, 25 avr. et 18 juill. 2018

Indice des prix de détail du mois de juillet 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) :Inf. Rap. INSEE, 14 août 2018

Indice des prix de détail du mois d’août 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 13 sept. 2018

Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 1 699 (soit + 2,1 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,59 (soit + 2,4 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2018
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,01 (soit + 1,9 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Taux de l’usure applicables à compter du 4e trimestre 2018
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2018, ont été publiés.
Sources(s) : Avis 26 sept. 2018

Indice des prix de détail du mois de septembre 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,2 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2018
Il s’établit pour le 3e trimestre 2018 à 128,45 (soit + 1,57 % par rapport au 3e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Infos sectorielles

Arrêts de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles dans l’artisanat du bâtiment : les données 2016
Basés sur des données fournies par la CNAM, l’IRIS-ST livre pour l’année 2016, les chiffres d’accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles dans l’artisanat du BTP. Ces données sont inédites car la CNAM fournit publiquement ces chiffres sur l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Source(s) : site iris-st.org

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 3ème trimestre 2018
Au 3ème trimestre 2018, la croissance dans l’artisanat du bâtiment ralentit en raison d’un essoufflement de la construction neuve (+ 4 % contre 6,5 % au 2ème trimestre 2018) et de la baisse du carnet de commandes pour les travaux d’amélioration énergétique des logements (1 % contre 2,5 % au 3ème trimestre 2017). L’activité en entretien-amélioration affiche une croissance de 1,5 %. L’emploi salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés progresse (+ 1,2 % sur un an).
Source(s) : site capeb.fr

Dégradation du climat conjoncturel dans l’artisanat du bâtiment en octobre
Interrogés en octobre 2018, dans le cadre de l’enquête trimestrielle de conjoncture de l’Insee, les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment sont nettement moins optimistes sur leur activité qu’en juillet dernier. « Les anticipations d’emplois sont moins favorables ». 49 % des artisans du bâtiment ont des difficultés de recrutement.
Source(s) : site insee.fr

– 3,5 % pour le marché du meuble en août 2018
Le marché du meuble affiche une baisse de – 3,5 % en août 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 8 premiers mois est en recul de – 2,3 %.
Source(s) : site ipea.fr

Filière bois : – 10,7 % de solde commercial en juin 2018
Le solde commercial de la filière bois se dégrade : – 10,7 % sur les 12 derniers mois (juillet 2017-juin 2018). Pour les meubles et les sièges en bois, le déficit se creuse de 8 % avec une baisse des exportations de 1,2 % et une hausse des importations de 5,5 %. Pour les produits d’exploitation forestière, de carbonisation et de scierie, le solde commercial se dégrade de 5,8 %.
Source(s) : site agrest.agriculture.gouv.fr

Chiffres clés de la filière ameublement en 2017
Le secteur comprend 9 252 entreprises (dont 8 794 TPE) employant 46 610 salariés et générant 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires production. Les PME et ETI (5 % des entreprises) représentent plus de 80 % des emplois salariés et chiffres d’affaires production. 43 % des effectifs sont concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays-de-la-Loire. 90 % de CDI sont signés dans le secteur de l’ameublement. Les artisans représentent 3,4 % des circuits de distribution. Plus de 70 % des exportations sont réalisées en Europe.
Source(s) : site ameublement.com

Coiffure : 85 492 établissements et 184 065 actifs en 2017
En 2017, la coiffure compte 85 492 établissements occupant 184 065 actifs, dont 114 456 salariés. 75 % des établissements exercent leur activité en salon et 10 % des salons sont sous franchise ou licence. Plus de la moitié des salons n’emploient aucun salarié, l’effectif moyen des établissements employeurs étant de 2,38 (hors alternants). On dénombre 17 610 apprentis et 3 047 contrats de professionnalisation. En 2016, on a dénombré 7 261 immatriculations. Le secteur réalise un chiffre d’affaires de 5,8 Mds€.
Source(s) : site unec.fr

Coiffure : ralentissement de la baisse de fréquentation dans les salons
Selon les données recueillies par Kantar Worldpanel auprès d’un panel de 35 000 individus représentatifs de la population française de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 60 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à mi-juin 2018, par rapport à la même période en 2017. Leur ticket moyen s’élève à 43,82 € (+ 0,08 €). En moyenne, les femmes effectuent 4,4 visites par an (soit le même nombre qu’à la même période en 2017).
Source(s) : La baisse de la fréquentation ralentit dans les salons / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris, n° 1249, 01/09/2018, 1p.

Coiffure : l’aide Coiff’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel ergonomique
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel ergonomique pour les coiffeurs indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques.
Source(s) : site aides-entreprises.fr

Des aides accordées aux alternants de la coiffure
Les institutions de la coiffure accompagnent les alternants du secteur de la coiffure à travers différents dispositifs :
– « une démarche Ecoute Conseil Orientation (ECO) »
– « une aide financière individuelle, ponctuelle et à titre exceptionnel pour le logement »
– « un service gratuit pour trouver son premier emploi » : https://www.coiffure-emploi.fr/
Source(s) : site unec.fr

Entretien et réparation automobile : pièces issues de l’économie circulaire
Un arrêté du 8 octobre 2018 définit les modalités d' »information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l’entretien de son véhicule automobile.  »
Source(s) : A. 8 oct. 2018

Secteur des services de l’automobile et de la mobilité : données nationales et régionales 2017
En 2017, le secteur des services de l’automobile et de la mobilité compte 131 707 entreprises : 128 898 ont moins de 20 salariés et 125 770 ont moins de 10 salariés. Le secteur compte 500 000 actifs occupés (indépendants et salariés). À la rentrée 2017, 58 450 jeunes étaient en formation. 40,3 % sont en apprentissage.
Source(s) : site observatoire.anfa-auto.fr

Garagiste et carrossier : l’aide Auto’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel adapté
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel adapté, récent et plus pratique pour les garagistes et carrossiers indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain pied et de hauteur ou encore le risque chimique.
Source(s) : aides-entreprises.fr

Marché des véhicules particuliers neufs
On note un dynamisme du marché des véhicules électriques en 2017 avec une augmentation des ventes de 26,6 % par rapport à 2016. La baisse des ventes de véhicules diesel se poursuit (47,1 % contre 52,1 % en 2016) mais la moyenne des émissions CO2 des véhicules neufs vendus en France augmente en raison de l’augmentation de la part des ventes des véhicules essence et de l’essor des véhicules « tout-terrain » (principalement des SUV).
Source(s) : site ademe.fr, communiqué de presse, 4 oct. 2018

Entreprises du paysage : la croissance de l’activité se confirme au 1er semestre 2018
Le chiffre d’affaires des entreprises du paysage est en nette progression pour cette période : + 5,5 % par rapport à la même période en 2017. Le marché des particuliers maintient son dynamisme, avec + 6 % au 1er trimestre et + 5 % au 2ème trimestre 2018. Du côté des marchés publics, on enregistre une forte hausse, avec + 11 % au 1er trimestre et + 3 % au 2ème trimestre.
Source(s) : site lesentreprisesdupaysage.fr

14 741 entreprises de fleuristes en 2017
Selon les données du Groupe Klesia, on compte 14 741 entreprises « Activités Fleuristes » en 2017 en France, dont 38 % concentrées dans les régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. En moyenne, on compte une entité « Fleuriste » pour 4360 habitants. La structure juridique la plus fréquente est l’entreprise en nom personnel (47 %), devant la SARL (43 %) et l’EURL (10 %).
Source(s) : Focus sur les entreprises « Activités Fleuristes » .- in : Fleurs de France, n° 322, 01/10/2018, 4p.

Baisse importante de la consommation des produits carnés : -12 % en 10 ans !
Les résultats de l’enquête Comportements et consommations alimentaires en France (CCAF) du Crédoc montrent qu’en 10 ans, la consommation de produits carnés a régressé de 12 %, alors que l’image de la viande demeure très positive, notamment en ce qui concerne la viande bovine. 47 % des Français estiment cependant qu’il s’agit d’un aliment dont on consomme actuellement une quantité trop importante, 31 % le jugeant néfaste pour l’environnement.
Source(s) : Les nouvelles générations transforment la consommation de viande/Sauvage Eléna, Tavoularis Gabriel .- in : Consommation et modes de vie, n° 300, 01/09/2018, 4p.

Chiffre d’affaires habillement et production textile IFM : janvier-juin 2018
L’indice rapide de chiffre d’affaires de l’IFM (Institut Français de la Mode) pour la période janvier-juin 2018 fait état d’une hausse de 0,8 % de la production du secteur textile. Le tissage et la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques affichent les résultats les plus élevés (respectivement + 9,9 % et + 7,8 %). Les industries de l’habillement ont vu leur chiffre d’affaires progresser de 5,1 % sur un an.
Source(s) : site ifm-paris.com

Filière cuir : les chiffres d’affaires de la tannerie-mégisserie et de la maroquinerie progressent au 1er semestre 2018
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 6 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (- 9,8 %) tandis que la tannerie-mégisserie et la filière maroquinerie affichent des résultats en hausse : + 2,5 % et + 5,7 % (par rapport à la période janvier-juin 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Industrie textile : 92 % des unités légales sont des TPE
L’industrie textile française, qui regroupe les industries de l’habillement, de la fabrication textile, du cuir et de la chaussure, emploie 103 000 salariés et génère une valeur ajoutée de 5,2 Mds€ en 2015, ce qui représente 2,3 % de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière en France. Entre 1996 et 2015, elle a perdu les 2/3 de ses effectifs et 51 % de sa production.
Source(s) : site insee.fr

Transport routier : informations relatives au permis de conduire des conducteurs
Un décret relatif à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 18 septembre 2018. Il met en oeuvre différentes décisions du CISR et définit « les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».
Source(s) : D. n° 2018-795, 17 septembre 2018

Architectes : l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est publiée
Le texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.
Source(s) : Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018

Progression du revenu moyen annuel des médecins libéraux
Le revenu annuel moyen des professionnels a progressé de 1,0 % par an entre 2005 et 2014.
Source(s) : site drees.solidarites-sante.gouv.fr

Notaires : L’Institut national des formations notariales devient, à compter du 1er octobre 2018, l’établissement national de formation de la profession.
Il se substitue aux Centres de formation professionnelle de notaire (CFPN) et aux Instituts des métiers du notariat (IMN) qui disparaissent, au 1er octobre, en tant qu’entité juridique.
Source(s) : site cnepn.fr

Amélioration de la répartition des orthophonistes sur le territoire
Les modalités de mise en œuvre des contrats démographiques relatifs à l’amélioration de la répartition des professionnels sur le territoire sont publiées.
Source(s) : Circulaire, 10 sept. 2018

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FCGA Infos n° 13 – Octobre 2018 – Numéro spécial budget 2019

Numéro spécial budget 2019

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le lundi 24 septembre 2018 par le ministre de l’économie et des Finances, le secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1255.

Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.
On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l’adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.

Le projet sera prochainement discuté en séance publique par l’Assemblée nationale.
Lien vers le dossier législatif

Nous présentons également les principales mesures sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Lien vers le PLFSS

Fiscalité des entreprises

Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA non perçue récupérable qui s’applique en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, prévue par l’article 295 A du CGI.
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Création de zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer
Le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif dédié à l’outre-mer, renforçant les avantages fiscaux par rapport à l’existant, mais dont le champ d’application serait réduit. Il serait mis en place pour l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif s’accompagnerait également d’abattements et d’exonérations renforcés en matière des TFPB, TFNB et CFE.
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Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes
Le projet de loi de finances prévoit que les sociétés de personnes et groupements ayant opté pour l’IS pourraient renoncer à leur option en respectant certaines conditions.
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Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles
Le projet de loi de finances prévoit de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution les actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA), afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas.
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Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Le projet de loi de finances prévoit la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne à l’article 132 de la directive 2006/112/CE.
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Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455.
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Aménagement du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés
Le projet de loi de finances prévoit de modifier les conditions d’application du crédit d’impôt et, en conséquence, les modalités de détermination de son montant afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés conformément au PACTE. Par ailleurs, son application serait limitée dans le temps.
Lire la suite…

Elargissement du dispositif du crédit-vendeur
Afin de favoriser la reprise d’entreprises, le dispositif de crédit-vendeur serait étendu aux cessions de petites entreprises constituées sous forme de sociétés.
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Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour investissements outre-mer
Conformément aux engagements pris à l’issue des Assises de l’outre-mer (formalisés dans le « Livre bleu outre-mer »), le projet de loi de finances pour 2019 proroge les différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer.
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Réduction à 5,5 % du taux de TVA de certaines prestations de gestion des déchets
L’article 59 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire au taux de 5,5 % la TVA de certaines prestations de gestion des déchets.
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Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires
La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement souscrits par voie électronique, prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI serait complétée pour intégrer les déclarations de taxe sur les salaires.

Prorogation de la garantie de l’état au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d’entreprises
Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en faveur de la reprise d’activité des personnes sans emploi, l’article 69 du projet de loi prévoit de reconduire jusqu’au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l’état au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
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Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier.

Fiscalité des personnes

Barème de l’impôt sur les revenus 2018
Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.
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Prélèvement à la source de l’IR : mesures d’accompagnement
L’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a été confirmée par le Gouvernement le 4 septembre 2018. Le projet de loi de finances 2019 reprend les mesures d’aménagement annoncées à cette occasion et celle de plusieurs comités de pilotage au cours de l’année 2018.
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Abaissement du plafond des réfactions spécifiques outre-mer
Le plafond des réfactions spécifiques outre-mer serait abaissé à compter de l’imposition des revenus de 2018.
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Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises (« pactes Dutreil »)
Conformément à l’annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du PACTE, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des conditions afférentes au dispositif d’exonération partielle des DMTG en cas de transmission à titre gratuit des entreprises.
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Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.

Prorogation et ajustements du crédit d’impôt « éco-prÊt à taux zéro » (éco-PTZ)
Le projet de loi de finances prévoit une prorogation et des ajustements pour le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro ». Ces modifications seraient applicables aux offres d’avance émises à compter du 1er mars 2019.
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Principales mesures du PLFSS pour 2019

A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes Publics, G. Darmanin, ont présenté à la presse, le 25 septembre 2018, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Le texte officiel devrait être présenté en Conseil des ministres début octobre.

Allègements généraux de cotisations et contributions sociales
Dans cette perspective, le Gouvernement rappelle que, dès janvier 2019, au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et au CITS se substitue un allègement de charges sociales pérenne, dont les modalités de mise en œuvre ont été prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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Autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales
Le PLFSS 2019 prévoit d’autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales visant à soutenir l’activité économique.
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Mesures visant à améliorer l’accès aux soins
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté et pour garantir l’accès aux droits et prestations, le Gouvernement fixe comme une priorité du PLFSS 2019 l’accès aux soins, avec la mise en œuvre du plan « 100 % en santé » (optique, dentaire et audioprothèse) et l’amélioration du recours à une complémentaire santé, tout en y transcrivant les mesures du plan prévu en faveur des personnes âgées dépendantes.
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Mesures en faveur des familles
Pour répondre aux besoins des familles, le PLFSS 2019 prévoit certaines mesures.
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Réforme du système de prestations sociales
Dans le cadre de la réforme globale du système de prestations sociales engagée par le Gouvernement, la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire essentiellement destinée aux organismes versant des prestations sociales, serait prévue pour garantir une plus juste prestation. Lire la suite…

Autres mesures de protection des personnes et de prévention
Le projet de loi prévoit d’autres mesures de protection des personnes et de prévention
Lire la suite…

 

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