INFOGÉA #11 - 15 septembre 2020
À la une !

Santé au travail

NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT APPLICABLE AU 1ER SEPTEMBRE 2020

La nouvelle version du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la pandémie » est disponible en ligne sur le site du Ministère du Travail et est entrée en application le 1er septembre 2020.

Elle reprend en grande partie les dispositions des précédents protocoles (nettoyage et aération des locaux, gestes barrières, prise en charge des personnes symptomatiques,…) et prévoit l'obligation du port du masque en entreprise dans les lieux collectifs clos. Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d'organismes de normalisation similaires.

Le protocole traite également des tests, les entreprises ayant un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage des malades.

Source : Min. Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, 31 août 2020

Infos fiscales

Paiement des impôts

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COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES DETTES FISCALES POUR LES TPE/PME

Un décret du 6 août 2020 crée un nouveau dispositif permettant aux TPE et PME de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Sont concernés par cette mesure :

      • Les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue 
entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020
     ;
      • Les entreprises ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, qui emploient moins de 
250 salariés
       et ont réalisé, au titre du dernier exercice clos, un 
chiffre d'affaires 
      hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou disposent d'un 
total de bilan
     n'excédant pas 43 millions d'euros ;
    • L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et déclaratives à la date de la demande.

Les entreprises doivent formuler leur demande de plan de règlement auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020. La durée du plan de règlement ne peut excéder 36 mois. Si la durée du plan accordé excède 12 mois, le comptable exigera la mise en place de garanties assurant le recouvrement de la créance du Trésor.

Source : D. n° 2020-987, 6 août 2020 : JO 7 août 2020

Cotisation foncière des entreprises

DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL POUR 2020 : LES SECTEURS CONCERNÉS PAR LA MESURE SONT FIXÉS

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 30 juillet dernier (art. 11) permet aux communes et aux EPCI d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de Covid-19. Cette aide consiste dans un dégrèvement des deux tiers de la CFE due au titre de 2020.

Un décret du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.

      Les secteurs éligibles s'entendent de ceux définis par la 
nomenclature des activités françaises
     (« NAF ») :
    • Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
    • Téléphériques et remontées mécaniques ;
    • Trains et chemins de fer touristiques ;
    • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
    • Cars et bus touristiques ;
    • Transport maritime et côtier de passagers ;
    • Bureaux de change ;
    • Casinos ;
    • Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
    • Entretien corporel ;
    • Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
    • Restauration ;
    • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
    • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
    • Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
    • Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
    • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
    • Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
    • Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
    • Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
    • Guides conférenciers ;
    • Activités photographiques ;
    • Transport aérien de passagers ;
    • Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
    • Agences de mannequins ;
    • Transport transmanche.

Source : D. n° 2020-979, 5 août 2020 : JO 6 août 2020


Taxe sur les salaires

REPORT DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES ÉCHÉANCES DE JUILLET ET D'AOÛT

Dans les questions/réponses publiées sur son site internet, l'Administration prévoit de nouvelles possibilités de report de dépôt des échéances de taxe sur les salaires. Elle précise que la taxe due au titre des échéances de juillet et d'août 2020 (rémunérations versées en juin et en juillet) sera acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel (n° 2501) des mois de septembre et d'octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).

Un tableau précise les modalités de déclaration :
tableau 1

Source : www.impots.gouv.fr, Questions/réponses, 14 août 2020


Impôt sur le revenu

EXONÉRATION DU DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE RETRAITE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a octroyé aux travailleurs non-salariés une possibilité de déblocage anticipé des contrats Madelin, Madelin agricole et plans d'épargne retraite conclus avant le 10 juin 2020, en dehors des cas de déblocage prévus par le code des assurances (art. L. 144-1).

La demande de rachat doit être formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Le montant total des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, ne peut excéder 8 000 €.

Les sommes perçues sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 €. Elles sont en revanche assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).
En contrepartie de l'exonération d'impôt sur le revenu, le montant des sommes admises en déduction du résultat imposable (BIC ou BNC) ou du revenu global de l'année 2020 ou 2021, au titre des versements effectués dans le cadre d'un contrat d'épargne retraite, sera réduit du rachat total effectué par l'assuré ou le titulaire du contrat.

Source : L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 12 : JO 31 juill. 2020

ban


Zoom commerçants & artisans

« PAQUET TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE » : REPORT AU 1ER JUILLET 2021

Le régime des ventes à distance de biens a été profondément modifié par le « paquet TVA sur le commerce électronique » résultant de deux directives du Conseil de l'Union européenne (Directive. n° 2017/2455/UE, 5 déc. 2017 ; Directive n° 2019/1995/UE, 21 nov. 2019). La plupart des mesures contenues dans ces directives devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la France les ayant transposées en droit interne dans la loi de finances pour 2020 :

    Parmi les mesures les plus significatives, nous pouvons relever :
      • Le mini-guichet unique (« MOSS ») devient le guichet unique (« OSS ») et est étendu aux opérations suivantes :

  • - Nouvelles règles de territorialité et nouvelles obligations déclaratives en matière de ventes à distance intracommunautaires de biens supérieures à 10 000 € par an ;
  • - Ventes à distance de biens importés ;
  • - Prestations de services transfrontaliers lorsque la TVA est due dans un autre État membre que celui où est établi le prestataire.
    • Nouvelles obligations pour les plateformes de vente en ligne qui deviennent redevables de la TVA pour les opérations dont elles facilitent la réalisation (notamment les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € ou la livraison de biens dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'UE à une personne non-assujettie).

En raison de la pandémie de Covid-19, et afin de permettre aux États membres d'adapter leur système, le Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission, a décidé de reporter l'entrée en vigueur de ces mesures du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.

La France a fait savoir qu'un nouveau report ne serait pas acceptable compte tenu de la croissance exponentielle du commerce électronique au cours des dernières années, et pour que soit pris en compte le principe de la taxation au lieu de destination des marchandises afin de protéger les recettes fiscales des États membres, de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées.

Source : Conseil UE, Règ. 2020/1112, 20 juil. 2020 : JOUE 29 juil. 2020 ; Conseil UE, Communiqué 22 juil. 2020

ban


Zoom professions libérales

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR L'ABATTEMENT APPLICABLE AUX JOURNALISTES

Les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 € (et dans la limite du montant des salaires s'il est inférieur à ce montant), représentatives d'allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet (CGI, art. 81, 1°).

Ainsi, les rémunérations perçues par ces salariés sont réputées correspondre à hauteur globalement de 7 650 € à des frais professionnels et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu.

A compter de l'imposition des revenus de 2019, cette disposition est réservée aux personnes dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.

Ce seuil de 93 510 € s'apprécie en totalisant l'ensemble des rémunérations brutes perçues ès qualités au cours de l'année considérée et qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Il s'apprécie individuellement, pour chacun des membres du foyer fiscal.

En cas d'année d'activité incomplète (début ou fin d'activité en cours d'année), le seuil de 93 510 € est ajusté prorata temporis en fonction du nombre de mois travaillés, chaque mois au cours duquel l'activité a été pratiquée étant compté pour un.

En cas de demande de l'administration fiscale, le contribuable concerné doit être en mesure de justifier qu'il remplit cette condition de revenu.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, 28 juill. 2020, § 150 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30, 28 juill. 2020, § 110 et 235

Infos sociales

Indemnités journalières

INDEMNISATION DES PARENTS DEVANT GARDER LEURS ENFANTS

Le Gouvernement vient d'annoncer la reprise du dispositif d'activité partielle en faveur des parents n'ayant pas d'autre choix que de s'arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l'Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Ainsi les parents pour lesquels le télétravail est impossible pourront bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement :

    - les salariés du secteur privé seront placés en situation d'activité partielle ;
      - les 
travailleurs indépendants
       bénéficieront d'
indemnités journalières 
      après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : 
declare.ameli.fr
     ;

Cette indemnisation profitera à un parent par foyer et sera soumise au respect de deux conditions :

    - les deux parents devront être en incapacité de télétravailler ;
    - un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l'enfant, devra être présenté.

Les dispositifs d'indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

Source : Min. Solid. et Santé, Communiqué de presse, 9 sept. 2020

Licenciement

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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le Ministère du Travail a publié sur son site internet une synthèse sous forme de questions/réponses juridiques dans le but d'expliciter les nouvelles dispositions concernant la procédure de licenciement introduites par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail : modèles de lettre de licenciement, précision par l'employeur des motifs de licenciement, revalorisation des indemnités de licenciement, appréciation du motif économique de licenciement, barème prud'homal…

Source : Min. Trav., document Questions-Réponses, juill. 2020


Rémunération

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NOUVEL OUTIL « MON INTÉRESSEMENT CLÉ EN MAIN »

L'URSSAF propose aux employeurs, sur un nouveau site internet dédié, un accompagnement personnalisé sur la création de l'accord d'intéressement, de sa planification jusqu'au versement des primes.

Ce nouveau service propose également un guide d'informations pratiques, un simulateur de calcul de l'intéressement ainsi qu'un générateur d'accord PDF.

Source : www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/

Infos juridiques

Aides aux entreprises

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RECONDUCTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 reconduit les mesures de soutien aux entreprises au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Toutefois, seules sont désormais éligibles les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes-auteurs.

Par ailleurs, compte tenu du maintien de l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de Guyane et Mayotte, le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 maintient l'éligibilité de tous les secteurs et augmente les plafonds d'aide. Ces dispositions sont applicables à compter des pertes de juillet pour les entreprises situées dans ces deux départements.

Pour rappel,

      • le formulaire au titre des pertes du mois de 
juin 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 31 août 2020
     ;
      • le formulaire au titre des pertes du mois de 
juillet 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 30 septembre 2020
     ;
      • le formulaire au titre des pertes du mois d'
août 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 31 octobre 2020
    .

Pour soutenir les discothèques, le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d'affaires ni de salariés). Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d'août. Les formulaires sont disponibles :

      • au titre des pertes du mois de 
juin jusqu'au 30 septembre 2020
     ;
      • au titre des pertes du mois de 
juillet jusqu'au 31 octobre 2020
     ;
    • au titre des pertes du mois d'août jusqu'au 30 novembre 2020.

Les demandes se font toujours en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans l'espace personnel, rubrique « Messagerie sécurisée ». Toutefois, pour les entreprises situées dans une collectivité d'outre-mer et pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, la demande doit être faite sur un formulaire spécifique en ligne.

Source : D. n° 2020-1048, 14 août 2020 : JO 15 août 2020 ; D. n° 2020-1049, 14 août 2020 : JO 15 août 2020 ; D. n° 2020-1053, 14 août 2020 : JO 15 août 2020

Infos métiers

Artistes auteurs

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RÉDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES POUR 2020

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (art. 65) adoptée le 30 juillet dernier a prévu au profit des artistes-auteurs une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 afin de compte des difficultés éprouvées du fait de la pandémie de Covid-19.

Sont visées les personnes qui relèvent de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale : artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, photographiques.

Le montant de cette réduction forfaitaire a été établi par le décret n° 2020-1103 en date du 1er septembre 2020, entré en vigueur le 3 septembre 2020. Ainsi, les artistes-auteurs bénéficieront d'une réduction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 dont le montant est fixé en fonction de leur revenu artistique de 2019 de la manière suivante :

      • 
500 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 SMIC horaires (soit 8 120 €) ;
      • 
1 000 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 SMIC horaires et inférieur ou égal à 2 000 SMIC horaires (revenu compris entre 8 120 € et 20 300 €) ;
      • 
2 000 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 SMIC horaires (supérieur à 20 300 €).

On relèvera que les artistes-auteurs dont le revenu 2019 était inférieur à 3 000 € ne bénéficieront d'aucune réduction dans ce cadre.

Par ailleurs, pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire sera le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

L'URSSAF Limousin précise sur son site internet que pour tous les artistes-auteurs, la déclaration de revenus 2019 devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020, néanmoins, elle pourra être effectuée après cette date sans qu'aucune pénalité de retard ne soit appliquée.

Source : D. n° 2020-1103, art. 9, 1er sept. 2020 : JO 2 sept. 2020

Automobile

PLAN DE RELANCE AUTOMOBILE : PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES POUR L'APPEL À PROJETS

Suite à la pandémie de Covid-19, et pour permettre à la filière automobile de rebondir après la crise, le Président de la République a lancé le 26 mai 2020 un vaste plan de relance automobile. En particulier, il a été décidé de créer un fonds de soutien aux investissements pour accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique de la filière automobile.

L'Appel à Projets (AAP), qui sera lancé prochainement sur le site de BpiFrance et ouvert jusqu'au 17 novembre 2020, est destiné aux entreprises de la filière qui souhaitent investir dans leurs outils de production en faveur d'une industrie compétitive et tournée vers les évolutions et les modèles économiques d'avenir, et développer des processus innovants grâce aux outils numériques et/ou en faveur de l'environnement, dans une logique compétitive.

Cet AAP s'adresse à toutes les entreprises qui proposent un service ou un bien sur les marchés de la filière automobile. Les projets éligibles doivent avoir pour finalité d'investir en vue d'accélérer une :

    - diversification ou investissement dans de nouvelles activités ;
    - modernisation industrielle des sites de production ;
    - transformation numérique (industrie du futur) ;
    - amélioration de la performance environnementale des sites de production, notamment leur contribution à l'économie circulaire ;
    - consolidation de la filière.

Les cahiers des charges sont communiqués à titre indicatif, en amont de l'ouverture des appels à projets et de la plateforme de dépôt des dossiers de Bpifrance, afin d'accompagner les entreprises dans la préparation de leur dossier.

Source : Min. Eco. Fin., Plan de relance automobile, 10 août 2020

Bâtiment

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GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire propre aux activités de la construction a été mis à jour par l'OPPBTP à l'attention des professionnels du secteur. Il liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du bâtiment et travaux publics appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs Publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques.

Ce guide est conforme aux préconisations du Gouvernement et intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version du 31 août 2020 : V. Infos « A la Une »). Il peut être consulté en ligne sur le site de l'OPPBTP « Prévention BTP ».

Source : Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Coronavirus SARS COV 2, Version à jour au 7 sept. 2020


Boulangerie - Pâtisserie

CRÉATION D'UN FONDS DE SOLIDARITÉ

A l'initiative de la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie Française et des cinq organisations syndicales de salariés, il a été décidé de créer un fonds de solidarité exceptionnel pour permettre aux employeurs et aux salariés de faire face aux éventuelles difficultés financières rencontrées en raison de la crise sanitaire liée au Covid19.

Ce fonds de solidarité, financé par les réserves des régimes prévoyance et frais de santé de la Convention Collective Nationale, a vocation à proposer 4 aides : 2 pour les employeurs et 2 pour les salariés, mobilisables jusqu'au 30 septembre 2020.

Source : Boulangerie.org, Actu. 4 août 2020

Fleuristes

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BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a diffusé une enquête menée auprès de 531 chefs d'entreprises répartis sur le territoire, sur le niveau d'activité général de la profession avant le déconfinement, puis du 11 mai au 2 juin 2020 pour la période de déconfinement et la semaine de la Fête des mères.

Du 15 avril au 11 mai 2020, 74% des fleuristes ont effectué des livraisons pendant le confinement et 56 % ont ouvert un « Drive ». 89 % des entreprises sondées ont bénéficié des aides du Fonds de solidarité (aide de 1 500 € prévue par le volet 1). Près de 60 % des entreprises ont sollicité un prêt garanti par l'État, dont 84 % l'ont obtenu. 64 % des entreprises ont mis leurs collaborateurs en activité partielle, dont 89 % pendant toute la durée du confinement.
Près de 60 % des sondés n'ont perçu aucune aide de leur assureur.
Globalement, les entreprises ont perdu en moyenne 10 000 € de chiffre d'affaires pendant les 2 mois de confinement.

Pendant le déconfinement et la Fête des mères, les entreprises sont satisfaites de leur niveau d'activité et constatent pour plus des 3/4 une hausse de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019. 71 % des entreprises disent avoir reçu le Guide des bonnes pratiques sanitaires fleuristes réalisé par la FFAF.

Source : FFAF, Baromètre d'activité fleuristes, Juil. 2020

Masseurs-kinésithérapeutes

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE L'ORDRE EST PUBLIÉ

L'Ordre publie son rapport d'activité pour l'année 2019, l'occasion de faire le point sur le profil de la profession (démographie, modalités d'exercice, diplômes) et revenir sur les événements marquants de l'année (Grand débat national, Ma Santé 2022, Colloque 2019), la vie ordinale et le budget de l'Ordre.

Le Rapport peut être consulté en cliquant ici.

Source : CNOMK, Actu. 22 juil. 2020


LES ORDRES DE SANTÉ AUDITIONNÉS AU SÉNAT

Les représentants des ordres des professions de santé ont été auditionnés le 2 septembre par la commission d'enquête du Sénat sur la pandémie de Covid-19. Ils ont témoigné sur leur expérience de gestion de l'épidémie tant par eux-mêmes que par les Pouvoirs publics. La Présidente du Conseil national, Pascale Mathieu a rappelé le rôle des kinésithérapeutes et les difficultés auxquelles ils ont été confrontés lors de la crise.

Source : CNOMK, Actu. 4 sept. 2020


BONNES PRATIQUES POUR RESTER MOBILISÉS CONTRE L'ÉPIDÉMIE

Le Conseil national de l'Ordre rappelle les bonnes pratiques en matière sanitaire pour continuer à lutter contre la propagation du virus, et met à disposition des professionnels un kit d'affiches destinées aux patients qui peut être téléchargé en ligne.

Source : CNOMK, Actu. 27 août 2020


Médecins

COVID-19 : NOUVELLES RÈGLES POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL DES PERSONNES VULNÉRABLES

Un nouveau dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Le dispositif évolue à compter du 1er septembre 2020, en particulier pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Seules les personnes qui se trouvent dans l'une des 4 situations médicales visées pourront être arrêtées et indemnisées.

Le site Ameli.fr fait le point sur le nouveau dispositif applicable depuis le 1er septembre 2020 et les conditions de délivrance du certificat d'isolement par les médecins.

Source : Ameli.fr, Actu. 31 août 2020


Métiers de bouche

UTILISATION DES ADDITIFS : FICHE PRATIQUE DE LA DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une fiche pratique faisant le point sur l'utilisation des additifs alimentaires. Elle rappelle ce qu'est un additif alimentaire, leur classification, la réglementation applicable à leur utilisation et les nouveaux additifs récemment autorisés.

La fiche peut être téléchargée en ligne.

Source : DGCCRF, Fiche pratique, 6 juil. 2020


Professionnels de santé

COVID-19 ET PRISE EN CHARGE EN MALADIE PROFESSIONNELLE : OUVERTURE DE LA DÉCLARATION EN LIGNE

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

L'Assurance Maladie publie sur son site internet une synthèse des personnes éligibles au dispositif, les situations visées, les modalités de prise en charge en cas de maladie professionnelle et de dépôt de la déclaration de prise en charge.

Source : Ameli.fr, Actu. 7 août 2020


COVID-19 : TOUT SAVOIR SUR LA TÉLÉCONSULTATION ET LES ACTES À DISTANCE

Afin de respecter le confinement et protéger la population, certains professionnels de santé (médecin, infirmier, sage-femme, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute) peuvent proposer une prise en charge à distance de leurs patients. Cette solution permet la continuité des soins tout en limitant les risques de propagation du coronavirus.

L'Assurance Maladie revient sur les conditions de prise en charge à distance, le public concerné et les modalités de remboursement des consultations. On notera que si les téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission) ne sont plus prises en charge depuis le 10 juillet, les consultations à distance, quel qu'en soit le motif, sont en revanche prises en charge à 100 % jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 3 août 2020


COVID-19 : MAINTIEN DES MESURES DÉROGATOIRES DE RÉMUNÉRATION POUR LES CONSULTATIONS EN EHPAD

Dans le contexte actuel, la situation des résidents vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) nécessite l'appui de tous les professionnels de santé. Aussi, afin de faciliter et d'accompagner le renfort apporté par les médecins et infirmiers, qu'ils soient libéraux ou salariés des centres de santé auprès du personnel des Ehpad pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures dérogatoires ont été mises en place, notamment en terme de rémunération des actes.

L'ensemble de ces mesures dérogatoires pour les interventions en EHPAD est prolongé jusqu'au 30 septembre 2020.

Une fiche récapitulative peut être consultée en ligne.

Source : Ameli.fr, Actu. 31 août 2020, Infirmiers ; Ameli.fr, Actu. 31 août 2020, Médecins


Textile – Cuir - Chaussures

TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES

Un arrêté du 8 juillet 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures.

Il supprime le décalage d'un an qui existait entre les opérations de tri réalisées et le versement des soutiens financiers relatifs à la pérennisation de la filière. Il prévoit désormais un versement de ces soutiens au cours du trimestre suivant.

Enfin, il prévoit la mise en place d'un soutien temporaire destiné à assurer la continuité de la collecte et du tri des textiles usagés à la suite de la situation exceptionnelle susceptible de compromettre l'équilibre économique de la filière, telle que celle résultant de la pandémie de Covid-19.

Source : A. 8 juil. 2020 : JO 9 sept. 2020


Transport

PRISE DE REPOS DES CONDUCTEURS : NOUVELLE CONTRAVENTION POUR LES EMPLOYEURS

Un décret du 31 août 2020, entré en vigueur le 3 septembre, instaure une contravention pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports.

Il punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé.

L'employeur peut également être sanctionné s'il ne met pas ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.

Source : D. n° 2020-1104, 31 août 2020 : JO 2 sept. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) – JUILLET 2020

En juillet 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 0,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 août 2020


CRÉATION D'ENTREPRISES EN JUILLET 2020

En juillet 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus poursuit son rebond (+9,0 % après +38,1 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).
Les créations d'entreprises classiques augmentent fortement de nouveau (+13,4 % après +43,5 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus modérément (+4,6 % après +33,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2020


INDEX BÂTIMENT - MAI 2020

Les index bâtiment pour le mois de mai 2020 sont publiés sur le site de l'INSEE.
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 août 2020


PIB AU SECOND TRIMESTRE 2020

Au 2e trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -13,8 %, après -5,9 % au 1er trimestre 2020. Il est ainsi 19,0 % plus bas qu'au 2e trimestre 2019. L'évolution négative du PIB au 1er semestre 2020 est liée à l'arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte du confinement mis en place entre mi-mars et début mai. La levée progressive des restrictions conduit à une reprise graduelle de l'activité économique aux mois de mai puis de juin, après le point bas atteint en avril.

Les dépenses de consommation des ménages chutent (-11,0 % après -5,8 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-17,8 % après -10,3 %). Les dépenses de consommation des administrations publiques sont également en baisse (-8,0 % après -3,5 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -12,0 points à l'évolution du PIB.

Les exportations baissent plus fortement ce trimestre (-25,5 % après -6,1 %) que les importations (-17,3 % après -5,5 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -2,3 points, après -0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,6 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 juil. 2020



Échéancier fiscal et social du mois d'octobre 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 octobre 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en septembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Jeudi 15 octobre 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

      • e
n septembre 2020
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 € ;
      • au 
3e trimestre 2019
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
S'agissant des assouplissements accordés par l'Administration en relation avec l'épidémie de Covid-19, voir la rubrique « Taxe sur les salaires » dans les Infos fiscales.Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Samedi 31 octobre 2019

Lorsqu'une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2020.

Redevables de la TVA

Dénonciation écrite de l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire (PBRD) désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2021. Le courrier doit être adressé au service des impôts des entreprises de rattachement.


Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 octobre) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2020 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août 2020.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre 2020.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2020.

Propriétaires d'immeubles

Dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2020.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*04 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 octobre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 15 octobre 2020

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de septembre, versées après le 10 octobre.


Mardi 20 octobre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilités dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de septembre (versés après le 10 octobre).


Dimanche 25 octobre 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Samedi 31 octobre 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
mois de septembre
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
3e trimestre 2020
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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INFOGÉA #10 - 31 juillet 2020
À la une !

Coronavirus

LE PREMIER MINISTRE ANNONCE LES GRANDS AXES DE LA RELANCE DE L'ÉCONOMIE EN MATIÈRE SOCIALE

Le Premier Ministre, Jean Castex, a prononcé devant le Parlement sa déclaration de politique générale le 15 juillet dernier et présenté les différents sujets en matière sociale qui seront la priorité du Gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat dans le cadre du plan de relance de l'économie.

La priorité absolue du Gouvernement pour les 18 prochains mois sera la lutte contre le chômage et la préservation de l'emploi. Plusieurs chantiers sont annoncés :

Plan jeunesse. - Parce qu'ils sont les premiers touchés par la crise, les jeunes vont bénéficier de plusieurs nouvelles mesures :

    • pour favoriser l'embauche, une réduction du coût du travail sera mise en place pour les jeunes de moins de 25 ans ;
    • pour lutter contre le décrochage durable des jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi, 300 000 parcours et contrats d'insertion permettront d'aller toucher les jeunes les plus en difficulté et 100 000 places de plus seront créées en service civique ;
    • pour soutenir les étudiants notamment les plus modestes, les repas dans les restaurants universitaires seront à 1 € pour les étudiants boursiers.

Plan de relance. - Pour recréer les “conditions d'une croissance économique plus robuste, plus innovante, plus écologique et plus solidaire”, un plan de relance sera lancé dès le début du mois de septembre. Il portera sur 100 milliards d'euros et couvrira tous les grands secteurs économiques et tous les territoires. L'objectif est de préserver l'emploi au travers des dispositifs d'activité partielle qui mobiliseront 30 milliards d'euros cette année, et encore 8 milliards l'année prochaine pour soutenir l'emploi et les salaires dans les entreprises confrontées à une baisse durable de leur carnet de commande. 1,5 milliard d'euros sera également investi dans la formation.

Assurance chômage. - Pour tenir compte du nouveau contexte, il est prévu d'aménager la réforme de l'assurance chômage dès 2021.

Retraites. - Souhaitant que le système de retraites devienne plus juste et plus équitable, notamment pour les femmes et les travailleurs modestes, le Premier Ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de créer un régime universel de retraites passant par la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes. La concertation avec les partenaires sociaux reprendra afin d'améliorer le contenu comme la lisibilité de la réforme dont les modalités avaient initialement généré inquiétude et incompréhension.

Source : Premier Ministre, Discours de politique générale devant l'Assemblée Nationale, 15 juill.2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

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LA TROISIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 EST ADOPTÉE

Définitivement adoptée le 30 juillet, la troisième loi de finances rectificative tend à renforcer le soutien aux entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de coronavirus (hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…). Parmi les mesures adoptées, nous avons relevé les mesures suivantes qui pourront intéresser les professionnels indépendants.

Les travailleurs non salariés pourront demander, avant le 31 décembre 2020, et dans la limite globale de 8 000 €, le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d'épargne retraite individuel. Les sommes perçues seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (art. 12).

Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (art. 20).

Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prolongé pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2023 (art. 46).

Pour les entreprises qui ont bénéficié de l'aide du fonds de solidarité et qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, l'exonération fiscale et sociale de l'aide est subordonnée au respect du règlement de minimis (art. 44).

Les PME exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d'un dégrèvement partiel de la CFE 2020 (art. 11).

Source : 3e loi de finances rectificative pour 2020, L. n° 2020-935, 30 juil. 2020: JO 31 juil. 2020

TVA

COVID-91 : PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION TEMPORAIRE DU TAUX DE 5,5 % AUX ACHATS DE TENUES DE PROTECTION

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (art. 5) a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues ont été fixées par un arrêté interministériel du 23 juillet 2020, codifié à l'article 30-0-G nouveau de l'annexe IV au CGI.

Sont ainsi visés, sous réserve de répondre à des caractéristiques techniques précises : les lunettes et visières de protection, et leurs composants interchangeables, les visières, et les dispositifs médicaux tels que gants médicaux d'examen, casaques, blouses, sur-blouses et tabliers, les charlottes et sur-chaussures.

Source : A. 23 juil. 2020 : JO 26 juil. 2020

ban


Zoom commerçants & artisans

NOUVEAU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT EN FAVEUR DES ENGINS NON ROUTIERS « PROPRES »

La loi de finances pour 2020 a institué deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) au profit d'entreprises relevant de secteurs d'activité spécifiques, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou relèvent de l'impôt sur le revenu :

      - tout d'abord, celle applicable aux entreprises de 
bâtiment
       et de travaux publics, à celles produisant des 
substances minérales solides
      , aux 
exploitants aéroportuaires
       ainsi qu'aux exploitants de 
remontées mécaniques
       et de 
domaines skiables
    , lorsqu'ils acquièrent certains engins non routiers (CGI, art. 39 decies F, I) ;
      - ensuite, celle applicable aux 
seules entreprises de bâtiment et de travaux publics
     lorsqu'elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage (CGI, art. 39 decies F, II).

Les entreprises visées par ce nouveau dispositif peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de leur résultat imposable égale à 40 % de la valeur d'origine des biens acquis à l'état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Ce taux est porté à 60 % pour les PME au sens communautaire.

L'Administration fiscale vient de publier ses premiers commentaires du dispositif et apporte des précisions sur les entreprises concernées et les biens éligibles.

Source : BOI-BIC-BASE-100-70, 1er juill. 2020 ; BOI-BIC-BASE-100-80, 1er juill. 2020

Infos sociales

Autoentrepreneurs

LA CIPAV CONFIRME L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AUTOENTREPRENEURS

La CIPAV a décidé d'attribuer une aide exceptionnelle pour soutenir les autoentrepreneurs adhérents de la caisse, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l'activité économique.

Cette aide correspond au montant de la cotisation de retraite complémentaire payée au titre du forfait social de cotisations calculé sur le chiffre d'affaires 2019. Le montant de la cotisation de retraite complémentaire représente 20 % du montant du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019. Il est limité à 1 392 €.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

      • être en activité au 1
er
     avril 2020 ;
      • avoir été affilié à la Cipav avant le 1
er
     janvier 2020 ;
    • être à jour des cotisations dues au titre du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019 et antérieurs ;
    • avoir acquitté au moins 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019 ;
    • ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite ;
    • effectuer une demande auprès de la CIPAV.

Pour en bénéficier, les autoentrepreneurs ont jusqu'au vendredi 18 septembre 2020 inclus pour déposer leur demande d'aide via le service de messagerie sécurisée accessible depuis leur espace-personnel.lacipav.fr (rubrique « Dispositif d'aide exceptionnelle »).

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 23 juill. 2020


Cotisations sociales

LES POSSIBILITÉS DE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ÉVOLUENT POUR LES MOIS DE JUILLET ET D'AOÛT 2020

Dans le contexte de reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales obligatoires évoluent à compter du mois de juillet. L'ACOSS précise dans un communiqué de presse du 9 juillet 2020 l'évolution des modalités de report pour les entreprises les plus touchées par la crise.

Employeurs du régime général. - Les entreprises doivent désormais s'acquitter des cotisations sociales aux dates normales. Toutefois, les employeurs qui rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d'août. Les demandes seront à effectuer chaque mois via le formulaire en ligne disponible sur leur espace personnel.
Les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l'échéance.

Travailleurs indépendants. - Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés. Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations. Les modalités pratiques feront prochainement l'objet d'une information auprès des publics concernés.

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - L'échéance du 5 juillet est automatiquement reportée. A compter de l'échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent. Les échéances du mois d'août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement. En cas de difficulté de paiement, les praticiens et auxiliaires médicaux sont invités à communiquer une estimation de leurs revenus 2020 pour qu'un recalcul des cotisations soit effectué ou à contacter leur Urssaf pour obtenir un délai de paiement.

Employeurs utilisateurs des services TESE et CEA. - Les prélèvements seront réalisés normalement aux dates d'échéances (15 juillet et 15 août). En cas de difficultés de trésorerie les entreprises et associations concernées pourront solliciter le report de leurs cotisations patronales auprès de l'Urssaf.

Dans l'attente des mesures d'exonération à venir (actuellement en cours de débat au Parlement), l'Urssaf a mis en place un mini-site visant à apporter un premier niveau d'information aux secteurs concernés. Ce site, accessible à l'adresse suivante : mesures-covid19.urssaf.fr, sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 9 juill. 2020

Maladies professionnelles

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RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE OU FACILITÉE EN CAS DE COVID-19

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 30 juin 2020 une reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux atteints du Covid-19 et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement.

Par ailleurs, pour éviter aux employeurs de porter la charge financière de l'indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation « AT/MP ». S'agissant des professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d'une couverture au titre des maladies professionnelles, la prise en charge sera assurée par l'État.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 30 juin 2020


Santé et travail

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PORT DU MASQUE « GRAND PUBLIC » OBLIGATOIRE EN LIEUX CLOS

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site internet une liste de questions/réponses relatives au port obligatoire du masque « grand public » en lieux clos.

Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque « grand public » dans les lieux publics clos, en complément de l'application des gestes barrières. En entreprise, le porte du masque n'est pas obligatoire sauf dans les entreprises relevant des catégories visées par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (transports, enseignement, commerces, restaurants, débits de boissons, hébergement, sport, culture, loisirs…) pour ce qui concerne l'accueil du public. Au-delà de ces cas, les entreprises peuvent imposer le port du masque en fonction des situations qu'elles rencontrent.

Source : Min. Solid. Santé, Questions/réponses, 19 juill. 2020

Infos juridiques

Société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE)

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GUIDE DE CRÉATION DES SPE

La Chambre nationale des commissaires de justice, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont présenté leur guide sur les modalités pratiques de création, d'organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE).

Pour mémoire, la SPE a été créée par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 pour permettre aux avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle, commissaires aux comptes et experts-comptables d'exercer leur profession en commun au sein d'une société d'une forme juridique nouvelle.

Ce guide peut être consulté en ligne.

Source : CSOEC, Communiqué de presse 8 juil. 2020


Marchés publics

RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DISPENSE DE PROCÉDURE POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Les procédures de passation des marchés publics sont temporairement simplifiées pour faciliter la relance de l'économie.

D'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 est relevé à 70 000 €HT.

D'autre part, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics est autorisée sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 €HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Source : D. n° 2020-893, 22 juil. 2020 : JO 23 juil. 2020

Infos métiers

Automobile

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LA PRIME À LA CONVERSION ÉVOLUE À COMPTER DU 3 AOÛT 2020

La prime à la conversion permet d'aider les Français à se doter d'un véhicule moins polluant et moins émetteur de gaz à effet de serre, plus efficace en termes de sécurité, en échange de la mise au rebut d'un véhicule ancien.

Après le succès du plan « 200 000 primes » mis en place depuis le 1er juin 2020 de manière exceptionnelle dans le cadre du soutien à la filière automobile au sortir de la crise sanitaire, le Gouvernement définit le nouveau dispositif de prime à la conversion applicable à partir du 3 août 2020. Un dispositif incitatif fort est maintenu. Afin de permettre au plus grand nombre de ménages de bénéficier de cette mesure, resteront éligibles pour la mise au rebut tous les véhicules classés Crit'air 3 ou plus anciens (à savoir les véhicules essence immatriculés avant 2006 et les véhicules diesel immatriculés avant 2011). Le barème de la prime est également revu.

Source : D. n° 2020-955, 31 juil. 2020 : JO 2 août 2020 ; Min. Trans. Eco., Actu. 27 juil. 2020

Bâtiment

LES INDICATEURS DU BÂTIMENT POUR LE 2E TRIMESTRE 2020 SONT PUBLIÉS

La CAPEB a publié sa note de conjoncture pour le deuxième trimestre de l'année 2020.

Après la chute brutale en fin de premier trimestre (-12 %) en raison des mesures de confinement, l'activité de l'artisanat du bâtiment s'effondre au deuxième trimestre avec un recul de 24 % en volume. Au-delà du 11 mai, les effets du confinement ont continué à se ressentir, même si l'activité a pu redémarrer progressivement dès avril.

Source : CAPEB, Note de conjoncture, Juil. 2020


CHIFFRES CLÉS 2020 DE L'ARTISANAT DU BÂTIMENT

Les chiffres clés 2020 de l'artisanat du bâtiment visent à présenter les données structurelles du secteur, et tout particulièrement celles relatives aux caractéristiques des entreprises de moins de 20 salariés. Cette présentation est structurée de la manière suivante :

    • L'artisanat du bâtiment : première entreprise de France du bâtiment
    • L'artisanat du bâtiment dans son environnement
    • Les entreprises du bâtiment
    • L'emploi
    • La formation
    • Le chiffre d'affaires et les marchés
    • Les métiers
    • Les régions
    • Les entreprises artisanales de travaux publics et de services d'aménagement paysager

Les données sont consultables en ligne sur le site de la CAPEB.

Source : CAPEB, Chiffres clés 2020, Juil. 2020


PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Pour les demandes déposées à compter du 15 juillet 2020, les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique sont modifiées pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorables que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Source : D. n° 2020-864, 13 juil. 2020 : JO 14 juil. 2020

Filière bois

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CHIFFRES CLÉS 2020 DE LA FORÊT ET DU BOIS

L'institut technologique FCBA vient de publier son Mémento 2020 sur le secteur. Sont présentés :

    • Une description de la forêt européenne, de la forêt mondiale et de la forêt française
    • L'économie de la filière bois française
    • La production d'énergie
    • L'exploitation forestière
    • La caractérisation des essences
    • Les coefficients de conversion
    • Les indicateurs de consommation

Le Mémento peut être téléchargé en ligne.

Source : FCBA, Actu. 10 juil. 2020


Coiffure et esthétique

LA PROFESSION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE EN 2019

En 2019, 1,7 million de personnes âgées de plus de 15 ans étaient employées comme coiffeurs et esthéticiennes dans l' Union européenne (UE), soit 0,9 % de l'emploi total.

La majorité des coiffeurs et des esthéticiennes dans l'UE étaient des femmes (86 %).

La pyramide des âges est plutôt jeune : la tranche des 15-34 ans représente 42 % des actifs, suivis de près par ceux âgés de 35 à 49 ans (38 %). Les salariés âgés de 50 ans et plus représentaient 21 % des personnes employées dans ce secteur.

Parmi les États membres, Chypre a enregistré la part la plus élevée de coiffeurs et d'esthéticiennes (2,3 % de l'emploi total), suivie de Malte et du Portugal (1,3 % tous deux), de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie (1,2 % tous).

En revanche, les parts les plus faibles ont été enregistrées au Luxembourg et en Suède (0,5% tous deux), suivis par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande (tous 0,7%).

Source : Commission européenne, EUROSTAT, 12 juin 2020

Fleuristes

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BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ POST COVID

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a partagé sur son site les résultats d'une enquête menée après de 500 professionnels afin de connaître leur niveau d'activité général avant le déconfinement à compter du 15 avril 2020, et jusqu'à la semaine de la Fête des mères, ainsi que les résultats sur l'apprentissage et la perception par les professionnels.

Source : FFAF, Dossier, Juil. 2020

Géomètres-experts

GÉOTHÈQUE, LA NOUVELLE PLATEFORME DE PUBLICATION DES ACTES FONCIERS

Dans le cadre de la transition numérique de la profession, les géomètres-experts lancent Géothèque, une plateforme innovante proposée via la nouvelle version du portail Géofoncier, première ressource d'informations foncières, urbanistiques et environnementales géolocalisées en France.

Source : Ordre des géomètres-experts, Actu. à la Une


Masseurs-kinésithérapeutes

COVID-19 : MISE EN PLACE DU TÉLÉSOIN

Afin de faciliter l'accès aux soins des patients pendant la crise sanitaire, les masseurs-kinésithérapeutes ont désormais la possibilité d'effectuer un certain nombre d'actes à distance (A. 16 avril 2020 : JO 18 avril 2020).

L'Assurance maladie fait le point sur le Télésoin en précisant quels actes et quels patients peuvent en bénéficier, quel matériel utiliser, la facturation des télésoins et les visites à domicile.

Source : Ameli.fr, Actu. 21 juil. 2020


Médecins

COMMANDE DE CARTE CPE POUR LES ASSISTANTS MÉDICAUX

A compter du 6 juillet 2020, les médecins qui salarient des assistants médicaux peuvent leur commander une carte de personnel d'établissement (CPE) libérale leur permettant (après création d'un compte) d'accéder directement à amelipro et utiliser les téléservice associés. La commande se fait directement sur le site de l'Agence du numérique en santé (ANS).

A compter du mois de septembre 2020, seule une carte CPE spécifique assistant médical ouvrira la possibilité de créer un compte dédié à l'assistant médical. D'ici là, il est possible d'utiliser une carte CPE non spécifique pour créer un compte pour les assistants médicaux sur amelipro.

Source : Ameli.fr, Actu. 16 juil. 2020


Professionnels du chiffre

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE TRACFIN EST PUBLIÉ

TRACFIN lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme. A cette fin, il recueille, analyse et exploite le renseignement financier. En 2019, TRACFIN a reçu 95 731 déclarations de soupçon (+25 %) résultant de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les déclarations émanant des professions financières, soit 89 574 déclarations, représentent 94 % des signalements. Les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 56 588 signalements en 2019 (63 % des déclarations de soupçon du secteur financier, soit 11 % d'augmentation par rapport à 2018).

Les professions non-financières ont également davantage contribué aux déclarations de soupçon (+31 %). L'année 2018 avait été marquée par un recul du nombre de signalements en provenance des professionnels du chiffre, avec une baisse du volume déclaratif de près de 11 % (590 signalements en 2018 contre 665 en 2017 pour les deux professions confondues). Cette diminution s'est poursuivie en 2019 pour les commissaires aux comptes (96 déclarations de soupçon contre 124 en 2018), alors que les experts-comptables ont, quant à eux, augmenté leurs nombres de signalements (504 contre 466 en 2018).

Le rapport d'activité complet pour l'année 2019 peuvent être téléchargé en cliquant ici.

Source : MACP, Communiqué de presse, 3 juill. 2020, n° 1066 ; TRACFIN, Rapp. activité 2019


Professionnels de santé

COVID-19 : POINT SUR LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

Dans le cadre de l'épidémie Covid-19, l'Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Ces indemnités sont d'un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

L'Assurance Maladie fait le point sur cette prise en charge sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actu. 11 juil. 2020


Sages-femmes

POUR UNE RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE MÉDICAL DE LA PROFESSION

L'Ordre des sages-femmes a adressé le 20 juillet 2020 une nouvelle lettre au Ministre de la Santé, Olivier Véran, afin d'ouvrir des négociations avec les syndicats professionnels et faire reconnaître le caractère médical de la profession. Cette lettre fait suite à la déception des sages-femmes consécutive à l'adoption du Ségur de la santé.

Ce courrier peut être consulté en ligne.

Source : CNOSF, Lettre 20 juil. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

REVALORISATION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE AU 1ER JUILLET 2020

A compter du 1er juillet 2020, les allocations d'assurance chômage sont revalorisées par l'UNEDIC de 0,40 %.
• L'allocation minimale passe à 29,38 € par jour, contre 29,26 € actuellement.
• La partie fixe de l'ARE passe à 12,05 € par jour indemnisé, contre 12,00 € actuellement. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire.
• L'allocation minimale ARE Formation passe à 21,04 € par jour, contre 20,96 € actuellement.
Source : UNÉDIC, Décision du 30 juin 2020


INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) AU 2E TRIMESTRE 2020

Au deuxième trimestre 2020, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,57. Sur un an, il augmente de 0,66 %, après +0,92 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2020


INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2020 sont publiés par l'INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2020


AU 2E TRIMESTRE, LE PIB SE CONTRACTE

Au 2e trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -13,8 %, après -5,9 % au 1er trimestre 2020. Il est ainsi 19,0 % plus bas qu'au 2e trimestre 2019. L'évolution négative du PIB au premier semestre 2020 est liée à l'arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte du confinement mis en place entre mi-mars et début mai. La levée progressive des restrictions conduit à une reprise graduelle de l'activité économique aux mois de mai puis de juin, après le point bas atteint en avril.

Les dépenses de consommation des ménages chutent (-11,0 % après -5,8 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-17,8 % après -10,3 %). Les dépenses de consommation des administrations publiques sont également en baisse (-8,0 % après -3,5 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -12,0 points à l'évolution du PIB.

Les exportations baissent plus fortement ce trimestre (-25,5 % après -6,1 %) que les importations (-17,3 % après -5,5 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -2,3 points, après -0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,6 point).
Source : INSEE, Inf. rap. 31 juil. 2020



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INFOGÉA #8 - 7 juillet 2020
À la une !

Aides aux entreprises

L'AIDE DE 1 500 € DU FONDS DE SOLIDARITÉ EST RECONDUITE POUR LE MOIS DE JUIN

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Lemaire, vient d'annoncer devant l'Assemblée nationale que les aides versées par le Fonds de solidarité seront reconduites pour tous au mois de juin.

« Le fonds de solidarité sera prolongé d'un mois et les conditions d'accès à l'aide complémentaire seront allégées : la condition de refus d'un prêt garanti par l'Etat sera supprimé. 500 millions de crédits supplémentaires abonderont ainsi le fonds. »

Rappelons que les aides comprennent deux volets : une aide d'un montant maximum de 1 500 € destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires au titre du mois, et une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 € (voire 10 000 € pour certains secteurs) versée sous certaines conditions pour soutenir la trésorerie des entreprises.

Les aides du Fonds de solidarité devaient être arrêtées au 31 mai 2020 pour la généralité des entreprises, à l'exception de certains secteurs ou professions pour lesquels elles sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2020 (hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…). Finalement, le dispositif est reconduit pour un nouveau mois afin de soutenir toutes les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs.

La demande de versement de l'aide de 1 500 € se fera sur le site http://www.impots.gouv.fr depuis l'espace personnel du demandeur. Le formulaire va être modifié avant d'être mis en ligne. L'aide complémentaire sera quant à elle demandée sur la plateforme dédiée prévue par chaque région.

Les conditions de versement peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://bit.ly/2BXqm2s

Source : Min. Eco. Fin, Discours devant l'Assemblée nationale lors de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, 29 juin 2020

Infos fiscales

TVA

DISPENSE DE RÉGULARISATION EN CAS DE DONS DE BIENS INVENDUS À DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE

L'article 273 septies D du CGI dispense les assujettis de régularisation de la taxe initialement déduite grevant un bien pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Cette disposition est issue de la loi du 10 février 2020 (art. 36) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Un décret du 15 juin 2020 codifié à l'article 84 B nouveau de l'annexe III au CGI fixe les conditions de forme à respecter pour bénéficier de cette dispense.

Les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs doivent ainsi établir au profit des donateurs une attestation en deux exemplaires mentionnant :

    • le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
    • la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
    • le nom et l'adresse du donateur ;
    • un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile.

L'attestation peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire.

L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l'attestation pendant 6 ans dans les conditions prévues à l'article L 102 B du LPF. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur.

Entrée en vigueur : 18 juin 2020

Source : D. n° 2020-731, 15 juin 2020 : JO 17 juin 2020


Impôt sur le revenu

CRÉDIT D'IMPOT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : TRAVAUX NÉCESSITANT UN PROFESSIONNEL RGE

Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (« CITE ») a été supprimé par la loi de finances pour 2020 et remplacé par une prime pour les foyers aux revenus modestes sous certaines conditions. Le CITE est néanmoins maintenu jusqu'au 1er janvier au 31 décembre 2020 pour les foyers à revenus intermédiaires qui supportent des dépenses d'équipement au titre de leur habitation principale s'ils en sont propriétaires.

Pour la seule année 2020, le CITE a fait l'objet de plusieurs aménagements :

    - le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt a été modifié ;
    - il est réservé aux propriétaires de leur résidence principale dans laquelle sont réalisés les travaux de rénovation énergétique ;
    - le crédit d'impôt est désormais égal à un montant fixe par équipement installé ou travaux réalisés.

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise certains travaux d'installation ou de pose d'équipements, de matériaux et d'appareils doit, dans certains cas, être titulaire d'un signe de qualité lui conférant la mention « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).

Un décret du 3 juin 2020 modifie la liste des dépenses ouvrant droit au CITE pour lesquelles la qualité RGE est exigée de l'entreprise réalisant les travaux.

Par ailleurs, un arrêté du 3 juin 2020 aménage les critères de qualification requis de l'entreprise « RGE » pour qu'elle puisse arborer un signe de qualité auprès de ses clients. L'organisme qui délivre le signe de qualité détient un pouvoir de sanction, à compter du 1er septembre 2020, à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les règles prévues (sanction allant du retrait temporaire du signe de qualité ou l'interdiction d'accès au signe de qualité pour une durée maximale de 2 ans).

Source : D. n° 2020-674, 3 juin 2020 : JO 5 juin 2020 ; A. n° LOGL1937068A, 3 juin 2020 : JO 5 juin 2020



Infos sociales

Retraite complémentaire

LA CIPAV CONFIRME LE VERSEMENT D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE À TOUS SES ADHÉRENTS

Le Conseil d'administration de la CIPAV a décidé d'attribuer une aide d'une ampleur exceptionnelle pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, particulièrement touchés par le ralentissement de l'activité économique ces derniers mois.

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Cette aide consiste dans la prise en charge des cotisations retraite complémentaire au titre de l'année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite.

Pour les professionnels libéraux, la CIPAV prend en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.

Peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents qui sont à jour de leurs cotisations, quels que soient leur statut et leur niveau de revenus. Ils se verront attribuer 100 % des points retraite équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge au titre du régime complémentaire, afin que l'année 2020 n'affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

S'agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l'Acoss.

Pour alléger la charge de cotisations au régime de base, la CIPAV invite ses adhérents à procéder à une déclaration de leur revenu estimé en 2020 sur leur espace personnel.

Source : CIPAV, Communiqué de presse 26 juin 2020


Gestion sociale des entreprises

CORONAVIRUS : NOUVELLES ADAPTATIONS DES DROITS ET GARANTIES DES SALARIÉS

Une seconde loi d'urgence sanitaire, entrée en vigueur le 19 juin 2020, vient d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures liées à la crise sanitaire à compter du 1er juin 2020 et pour une durée de 6 mois.

Parmi ces habilitations, le Gouvernement est autorisé à adapter le dispositif d'activité partielle pour certains secteurs d'activité (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ou catégories de salariés (artistes à employeurs multiples).

En outre, un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle est instauré par la loi. L'« activité réduite pour le maintien de l'emploi », mise en place par l'employeur sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, est destinée à favoriser la reprise d'une pleine activité pour certains secteurs (automobile, aéronautique...) sur plusieurs mois. Sa mise en œuvre est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. Ce dispositif s'appliquera aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022 (Art. 53).

La loi crée également à compter de son entrée en vigueur un régime d'intéressement dérogatoire, d'une durée comprise entre 1 et 3 ans, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas de représentants du personnel. L'application de ce régime résulte d'une décision unilatérale de l'employeur qui vaut accord d'intéressement (C. trav., art. L 3312-5 nouveau).

Des aménagements sont également apportés aux contrats courts (CDD, contrats d'insertion) afin de tenir compte de la crise sanitaire (Art. 5 et 41).

Enfin, la loi ouvre la possibilité au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d'affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès dont ils assurent la gestion, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19 (Art. 10).

Source : L. n° 2020-734, 17 juin 2020 : JO 18 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 14 juin 2020 : JO 25 juin 2020


ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES TPE/PME EN MATIÈRE DE CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES

Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines (« PCRH ») est destinée à aux entreprises de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME. Elle permet à l'entreprise, ou à un collectif d'entreprises, de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l'Etat.

Une nouvelle instruction de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) renforce cette prestation pour accompagner les TPE-PME pendant la crise et la reprise de l'activité économique. Les thématiques d'intervention des prestataires sont élargies et la procédure de référencement préalable des prestataires par les DI(R)ECCTE est supprimée. Les partenariats avec les OPCO pour la mise en œuvre de la prestation sont encouragés.

Les thématiques d'intervention des prestataires s'inscrivent désormais dans les dimensions suivantes :
      • 
Accompagnement à la reprise de l'activité économique dans le contexte de la crise Covid-19
      • 
Recrutement et intégration des salariés dans l'entreprise
      • 
Organisation du travail
      • 
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
      • 
Amélioration du dialogue social
      • 
Professionnalisation de la fonction RH dans l'entreprise

Afin de faciliter le recours à la prestation et dans le contexte particulier créé par l'épidémie de Covid-19, les modalités de financement ou de cofinancement de la PCRH sont modifiées jusqu'au 31 décembre 2020 afin d'accompagner le plus grand nombre de TPE-PME. Pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu'à cette date, ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2020, le taux d'intensité des aides publiques pourra dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation (en principe la prise en charge est de 50 % du coût de la prestation, dans la limite de 15 000 €). Le montant pris en charge par l'État (part État) reste plafonné à un maximum de 15 000€ HT par entreprise ou collectif d'entreprises. Les cofinancements, notamment avec les OPCO, sont encouragés afin de minimiser le plus possible le reste à charge des entreprises touchées par la crise. Les prestations devront avoir été réalisées avant le 31 décembre 2021.

Source : : DGEFP, Instruc. N° DGEFP/MADEC/2020/90, 4 juin 2020

Santé au travail

COVID-19 : NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES

Le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

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Ces guides n'auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le nouveau protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l'activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP). Il est divisé en 6 parties distinctes et 3 annexes et apporte des précisions relatives :

    1. aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l'entreprise dans le cadre d'un dialogue social ;
    2. aux mesures de protection des salariés ;
    3. aux équipements de protection individuelle (EPI) ;
    4. aux tests de dépistage ;
    5. au Protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
    6. à la prise de température.

Les annexes au nouveau protocole traitent des bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes, du nettoyage des surfaces et de l'aération des locaux, et enfin des masques.

Le nouveau protocole peut être téléchargé ici.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 24 juin 2020

ban


Zoom professions libérales

DECLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS DE L'ANNÉE 2019 POUR LES ARTISTES AUTEURS

La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet aux artistes auteurs de déclarer leurs revenus artistiques de l'année 2019 et aux organismes sociaux de calculer le montant définitif des cotisations sociales de l'année 2019 et le montant des acomptes de l'année 2020, devait être déposée au plus tard en avril 2020 puis reportée au 30 juin 2020. Pour les artistes auteurs, cette déclaration est effectuée en ligne sur le site dédié de l'URSSAF : www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Dans un emailing adressé le 29 juin aux artistes-auteurs, l'URSSAF indique que la date limite de déclaration est fixée au plus tard au 31 juillet 2020.

Source : URSSAF, Emailing 29 juin 2020

Infos juridiques

Trésorerie des entreprises

NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU SOUTIEN DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LE COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, un nouveau décret institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

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Pour bénéficier du dispositif les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;• justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;• ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Le montant de l'aide sera plafonné de la manière suivante :

      • 
pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019
    , au montant de la masse salariale estimée pour les deux dernières années ;
      • 
pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
    , à 25 % du chiffre d'affaires HT de l'exercice 2019 ou du dernier exercice clos disponible. Les entreprises innovantes pourront, s'il est plus favorable, retenir le critère de la masse salariale.

Entrée en vigueur : 13 juin 2020

Source : D. n° 2020-712, 12 juin 2020 : JO 13 juin 2020

Infos métiers

Architectes

ENCOURAGER LES MATÉRIAUX BIOSOURCÉS DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

Les matériaux de construction biosourcés sont des matériaux partiellement ou totalement issus de la biomasse tels que le chanvre, la paille, la ouate de cellulose, etc. Ces produits trouvent de nombreuses applications dans les opérations de construction et de réhabilitation, ou d'entretien et de maintenance.

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Ils présentent généralement une faible empreinte environnementale et, dans certains cas, s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire.

Pour encourager la prescription des matériaux biosourcés dans la commande publique, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a édité un guide de bonnes pratiques destiné à l'ensemble des acheteurs publics et privés.

Source : Min. Trans. Eco. Et Solid., Guide, Avril 2020


Automobile

NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'ÉTIQUETAGE DES PNEUMATIQUES

Un règlement européen sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres vient d'être publié. Il modifie le règlement (UE) 2017/1369 et abroge le règlement (CE) 1222/2009.

L'objectif de ce nouveau texte est l'amélioration de l'étiquetage des pneumatiques pour permettre aux consommateurs d'obtenir des informations plus pertinentes et mieux comparables sur l'efficacité en carburant, la sécurité et le bruit, et de prendre des décisions d'achat rentables et respectueuses de l'environnement lors de l'acquisition de pneumatiques.

Source : Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/740 , 25 mai 2020 : JOUE, n° L 177, 5 juin 2020


Avocats

LE CNB DEMANDE L'APPLICATION D'UN TAUX DE TVA À 5,5 % SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT

Le Conseil National des Barreaux demande l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA. Cette mesure compte parmi les 40 propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat, organisés en juin 2019.

Source : CNB, Actu. 15 juin 2020

Coiffure

ENQUÊTE SUR LA MISE EN PLACE DES MESURES SANITAIRES DANS LES SALONS DE COIFFURE

D'après un sondage réalisé par LeCiseau.fr auprès de 2500 professionnels, 72 % des coiffeurs ont mis en place une « taxe Covid-19 » afin de compenser le surcoût lié à la mise en place des mesures sanitaires depuis le déconfinement.

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S'il apparaît que pour 66 % des salons sondés, le taux de remplissage est proche de 100 % depuis le 11 mai, ce chiffre est à mettre en perspective avec le nécessaire respect des mesures sanitaires induisant pour de nombreux professionnels de restreindre le nombre de clients présents dans le salon. Les petits salons sont les plus impactés par la baisse d'activité, la place étant limitée.

Pour compenser le coût des mesures sanitaires, les professionnels ont augmenté leurs prix : entre 1 et 4 € par prestation pour 84 % des personnes interrogées, et de 4 à 6 € pour les 16 % restants. Les clients semblent bien accepter cette hausse, conscients de l'impact économique de la fermeture des salons pendant le confinement.

Pour rattraper deux mois de fermeture, 100 % des salons sondés ont également revu leurs horaires d'ouverture en proposant des plages horaires plus grandes, ou des ouvertures le lundi.

Source : lechommerces.fr, 15 juin 2020


Filière Bois

TRAÇABILITÉ DES PANNEAUX A BASE DE BOIS DANS LES PRODUITS D'AMEUBLEMENT

A la demande des fabricants de meubles qui utilisent des panneaux à base de bois, FCBA (Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement) réalise une enquête auprès des professionnels « en vue de standardiser les informations entre les fabricants de meubles et les fabricants de panneaux, pour rendre ces data en amont plus homogènes ».

Les enjeux sont à la fois la compétitivité des entreprises et l'échange de données informatisées entre les acteurs de la chaîne de valeur. L'objectif pour FCBA est de réaliser un document type que les fabricants de meubles transmettront à leurs fournisseurs de panneaux pour uniformiser la nature des informations qu'ils reçoivent.

Le questionnaire en ligne est accessible à cette adresse : shorturl.at/gtBI2

Source : FCBA, Actu. 23 juin 2020


Fleuristes

ACHATS DE VÉGÉTAUX, ARBRES, PLANTES ET FLEURS PAR LES FRANÇAIS EN 2019

En 2019, les foyers français sont plus nombreux à avoir acheté des végétaux en 2019. Les quantités achetées sont en hausse mais le budget moyen reste comparable à celui de 2018.

Les végétaux achetés sont à 78 % des végétaux d'extérieur (principalement en jardinerie et dans les enseignes de la grande distribution). 57 % des acheteurs se rendent dans la grande distribution pour leurs achats de végétaux mais les fleuristes restent le premier lieu d'achat en valeur même si la fréquentation des gros acheteurs y est en baisse, tout comme sur les marchés.

Les fleuristes restent le premier lieu d'achat des végétaux d'intérieur en valeur, ne le sont plus sur les volumes achetés, dépassés largement par la grande distribution.

L'étude complète réalisée par Kantar pour FranceAgrimer et Val'Hor est consultable en ligne.

Source : FranceAgrimer, Étude avril 2020


Masseurs-Kinésithérapeutes

PRISE EN CHARGE AMBULATOIRE DES PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES RESPIRATOIRES CHRONIQUES SÉVÈRES

La Haute Autorité de Santé a publié une fiche « réponses rapides » sur la prise en charge ambulatoire des patients atteints de maladies respiratoires chroniques sévères.

Source : HAS, Fiche 11 juin 2020


Maroquinerie

GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE SÉCURITÉ SANITAIRE

La Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage a publié un guide des bonnes pratiques sanitaires pour l'accueil des clients dans les points de vente de maroquinerie, validé par le ministère du Travail.

Ce guide présente les conditions d'hygiène et de sécurité à prendre en compte concernant :

    • l'accès au point de vente et déplacements dans le point de vente ;
    • l'encaissement et emballages des achats ;
    • et le retour des produits achetés par le client.

Il peut être téléchargé sur le site du Ministère du Travail.

Source : FNDM, 16 juin 2020



Métiers de bouche

LA CONSOMMATION DE PRODUITS BIO S'EST ACENTUÉE PENDANT LE CONFINEMENT

L'agence BIO a réalisé un sondage auprès des français sur l'impact de la crise sanitaire sur leurs habitudes de consommation. Il apparaît qu'ils sont plus nombreux (7/10) à avoir acheté des produits Bio, 8 % étant de nouveaux acheteurs, et la proportion de foyers aux revenus modestes est plus importante parmi les consommateurs.

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Les achats en produits biologiques se font à 57 % dans les hypermarchés. On note une forte augmentation des achats directs, soit en milieu rural, soit auprès des magasins de proximité (24 %).

90 % des acheteurs envisagent de continuer à consommer des produits Bio après le confinement pour leurs bienfaits sur la santé (59 %), leur meilleure qualité (57 %) et le respect de l'environnement (56 %).

Les motivations affichées à l'achat sont la volonté de soutenir les producteurs français, la logique de proximité et le respect de l'environnement.

Source : Agence Bio, Communiqué de presse 9 juin 2020


Transport

MESURES GÉNÉRALES DANS LES TAXIS ET LES VTC POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Un décret du 21 juin 2020 a modifié les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévue par un décret du 31 mai 2020 (n° 2020-663). Ce nouveau décret contient diverses dispositions concernant les transports, les établissements et activités (enseignement, commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements / sports / espaces divers / culture et loisirs).

Il modifie notamment la disposition des passagers dans les véhicules des transports publics particuliers de personnes (taxis, VTC) (Art. 1, 9° modifiant l'article 21 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020).

II. Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.III. Lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée.Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une telle paroi la première rangée est occupée par un seul passager. Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.La limitation de deux passagers par rangée ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.IV. Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.V. Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.Les dispositions du IV du présent article s'appliquent à ces véhicules.

Source : D. n° 2020-759, 21 juin 2020 : JO 22 juin 2020


Professionnels de santé

LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ APPELLE À REPRENDRE D'URGENCE LES VACCINATIONS

Selon les données de l'étude EDI-Phare, les vaccinations ont considérablement chuté pendant l'épidémie de Covid-19. Rappelant l'importance de la protection vaccinale, la Haute Autorité de Santé appelle à reprendre d'urgence les vaccinations, en particulier celles des nourrissons et des adultes fragiles dans un avis du 4 juin 2020.

Source : ameli.fr, Actu. 25 juin 2020 ; HAS, Avis n° 2020.0035/AC/SEESP, 4 juin 2020


Professions juridiques

CERTAINES MESURES DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SONT REPORTÉES

L'entrée en vigueur de deux mesures issues de la loi de programmation et de réforme de la justice (n° 2020-222, 23 mars 2019) qui était fixée au 1er janvier 2021 a été reportée par une loi du 17 juin 2020.

Le regroupement dans un tribunal judiciaire unique et la dématérialisation du contentieux des injonctions de payer et des injonctions de payer européennes ont été reportés du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2021.

Par ailleurs, la transmission des actes de saisie-attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique au tiers saisi, lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, est reportée du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021.

Source : L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 109, VI et IX : JO 18 juin 2020

Chiffres et délais

Indice et taux

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2020

Un arrêté du 15 juin entrant en vigueur le 1er juillet 2020 fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre de 2020 :

      • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 
3,11%
     (contre 3,15% au premier semestre) ;
      • pour tous les autres cas : 
0,84%
     (contre 0,87% au premier semestre).

Source : A. 15 juin 2020 : JO 18 juin 2020


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) DU MOIS DE MAI 2020

L'indice des prix à la consommation du mois de mai 2020, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement (+0,1 %) par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,4 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 12 juin 2020


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2020

Au 1er trimestre 2020, les prix des logements sont plus élevés qu'au trimestre précédent (+1,0 % en données brutes). Sur un an, la hausse des prix des logements s'accentue : +4,9 %, après +3,8 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 26 juin 2020


ENQUÊTE MENSUELLE DE CONJONCTURE AUPRÈS DES MÉNAGES - JUIN 2020

En juin 2020, avec la poursuite du déconfinement, la confiance des ménages dans la situation économique rebondit : l'indicateur qui la synthétise gagne 4 points. À 97, il reste néanmoins en dessous de sa moyenne de longue période (100).
Source : INSEE, Inf. Rap. 26 juin 2020


INDICE DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 1ER TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation sont stables au 1er trimestre 2020, après +0,1 % au trimestre précédent.
Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après +0,5 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,8 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,6 % après -0,4 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 23 juin 2020


INDEX BÂTIMENT - MARS 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction au titre du mois de mai 2020 sont publiés par l'INSEE. Ce sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.
Source : INSEE, Inf. Rap. 18 juin 2020


EMPLOI SALARIÉ AU 1ER TRIMESTRE 2020

À la fin du 1er trimestre 2020, l'emploi salarié chute de 2,0 %, soit 502 400 destructions nettes d'emplois par rapport à la fin 2019. L'emploi salarié retrouve son plus bas niveau depuis le quatrième trimestre 2017. La baisse concerne presque exclusivement le secteur privé avec 497 400 destructions nettes (soit -2,5 %) tandis que la fonction publique perd 4 900 emplois (soit -0,1 %). Sur un an, l'emploi salarié chute de 304 700 (soit -1,2 %). Il baisse de 317 200 dans le privé mais augmente de 12 400 dans la fonction publique.
Source : INSEE, Inf. Rap. 11 juin 2020



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INFOGÉA #9 - 15 juillet 2020
À la une !

Lancement d'un plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

LE GOUVERNEMENT LANCE UN PLAN EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITÉ, DE L'ARTISANAT ET DES INDÉPENDANTS

Le « plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants » vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Covid 19. Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019. Les objectifs de ce plan annoncé par le Gouvernement s'articulent autour de 4 axes :

• Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
      Pendant la crise le Gouvernement a prévu plusieurs mesures : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, report des charges sociales et fiscales. 
« Nous entrons maintenant dans un deuxième temps, celui du rebond »
      . Des mesures ciblées de court terme seront désormais mises en place, ainsi que des actions de transformation structurelle du secteur pour 
pérenniser
     l'avenir des entreprises.
• Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants
      Des réductions et exonérations de charges sociales sont prévues. Tout d'abord, 
les TPE qui ont dû fermer administrativement
       bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1
er
       février au 30 avril 2020) et pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des 
travailleurs indépendants
       sera mise en place au titre de l'année 2020.

      Le 
Fonds de solidarité
       a été prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et les indépendants 
(V. INFOGEA 7/2020)
      .

      Les 
contrats Madelin
    , ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés.
• Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité
      Face aux 
mutations structurelles
       qui affectent le commerce (désertification des centres-villes et centres-bourgs, développement du commerce en ligne…), le Gouvernement souhaite être aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles. Les mesures proposées sont les suivantes : 
création de 100 foncières
       pour rénover et redynamiser des commerces, soutien et ingénierie d'actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville, et 
communication positive
     concernant le commerce de proximité déployée dès l'automne.
• Numériser les TPE
      Conscient de la force du numérique pour maintenir l'activité économique en période de crise, le Gouvernement envisage d'accélérer la numérisation des TPE dès le mois de juillet à travers deux actions :

      - un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter leur chiffre d'affaires généré grâce au numérique ;

    - un accompagnement des collectivités locales pour développer les solutions de commerce local.

Source : MINEFI, Dossier de presse 29 juin 2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

NEUTRALITÉ FISCALE ET SOCIALE DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (art. 1) a prévu la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité afin qu'elles ne soient ni soumises aux prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle), ni prises en compte pour la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application des régimes d'imposition simplifiés (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020).

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L'entrée en vigueur de cette mesure était conditionnée par l'adoption d'un décret au plus tard 15 jours après la réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La décision de la Commission a finalement été notifiée le 20 mai 2020.

Ce décret a finalement été adopté le 23 juin 2020 et prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.

Source : D. n° 2020-765, 23 juin 2020 : JO 24 juin 2020


Enregistrement

ACTUALISATION DE LA LISTE DES TÉLÉDÉCLARATIONS ET TÉLÉRÈGLEMENTS OBLIGATOIRES

La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150) a confié au pouvoir réglementaire le soin d'étendre par décret la liste des déclarations fiscales devant être souscrites par voie électronique (CGI, art. 1649 quater B quater) et des impositions devant obligatoirement faire l'objet d'un télérèglement (CGI, art. 1681 septies).

Un décret du 24 juin 2020 fixe, en matière d'enregistrement, la liste des déclarations :

      • Déclarations de 
dons manuels
       
(CGI, art. 635 A)
     ;
      • Déclarations de 
cessions de droits sociaux
       (CGI, 
art. 639
       et 
640 A
    ) ;
      • Déclarations de 
dons de sommes d'argent
       
(CGI, art. 790 G)
     ;
      • Déclarations de 
succession
       
(CGI, art. 800)
    .

Les conditions et les modalités de télédéclaration et de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations, seront définies par un arrêté du Ministre chargé du Budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et au plus tard le 1er juillet 2025.

Source : D. n° 2020-772, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020

ban


Zoom professions libérales

DÉTERMINATION DU REVENU PROFESSIONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉGIME D'IMPOSITION

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de détermination du revenu imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) en cas de changement de régime d'imposition (passage du régime micro-BNC à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement), ceci afin d'éviter des doubles impositions ou des doubles non-impositions.

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP, l'Administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif et a apporté des précisions sur la situation des EURL et sur les recettes à retenir pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.

Passage du régime déclaratif spécial (« micro-BNC ») à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A). - Dans cette situation, le bénéfice imposable de l'année au titre de laquelle est exercée l'option pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente, pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %.

L'Administration précise qu'il en est de même en cas de sortie du régime déclaratif spécial d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (EURL), lorsque cette société opte pour le régime de l'article 93 A du CGI.

L'Administration indique également que cette réintégration est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.

Passage du régime de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A) au régime déclaratif spécial (« micro-BNC »). - Dans cette situation, au titre de l'année qui suit la sortie du régime de la déclaration contrôlée, les recettes retenues pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime déclaratif spécial sont diminuées, avant application de l'abattement de 34 % au montant des recettes, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente.

L'Administration précise encore que cette correction est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.

Elle indique enfin qu'en cas de passage au régime déclaratif spécial d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement à l'actif de son entreprise (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime de la comptabilité d'engagement), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en application des dispositions de l'article 238 bis K, II du CGI.

Source : BOI-BNC-BASE-20-10-20, 1er juill. 2020, § 240 et 245 ; BOI-BNC-DECLA-20-20, 1er juill. 2020, § 15

Infos sociales

Activité partielle

Deux nouveaux décrets précisent les modalités d'application du dispositif de l'activité partielle.

Concernant les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, l'allocation d'activité partielle versées par l'Etat aux employeurs est réduite à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (contre 70 % auparavant), dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, par dérogation à l'article D5122-13 du Code du travail.

Toutefois, pour les employeurs relevant de certains secteurs d'activité dont la liste est fixée par le décret n° 2020-810, le taux de l'allocation est maintenu à 70 %. Pour cela, ces entreprises doivent :

      • exercer leur 
activité principale dans certains secteurs mentionnés dans l'annexe 1
     au décret précité ;
      • ou exercent leur 
activité principale dans l'un des secteurs mentionnés dans l'annexe 2
       du décret précité et ont subi une 
diminution de leur chiffre d'affaires
     d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 12 mois ;
      • ou relèvent d'autres secteurs d'activité dont l'activité implique l'
accueil du public
     et qui a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Le décret n°2020-794 précise quant à lui les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

Source : D. n° 2020-794, 26 juin 2020 : JO 28 juin 2020 ; D. n° 2020-810, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020


Charges sociales des salariés

COVID-19 : REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU 5 OU 15 JUILLET EN CAS DE DIFFICULTÉS PERSISTANTES

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire, le principe est désormais de régler les cotisations sociales à leur date normale d'exigibilité (le 5 ou le 15 du mois pour les employeurs).

Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales pour l'échéance du 5 ou 15 juillet. Pour cela, les cotisations salariales doivent être réglées à leur échéance normale et il convient de solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant un formulaire de demande via l'espace en ligne sur le site de l'URSSAF.

En pratique, l'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Source : URSSAF, Actualité 1er juil. 2020


TAUX DE LA COTISATION AGS AU 1ER JUILLET 2020

L'Association pour la gestion du régime de Garanties des créances des Salariés (AGS) maintient le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2020. Ce taux s'applique aux rémunérations versées pour les périodes d'emploi réalisées à compter de cette date, et dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale (soit 13 712 € en 202).

Source : AGS, Délib. 24 juin 2020

Exonération de cotisations sociales

UN MINI-SITE INTERNET LANCÉ PAR L'URSSAF POUR INFORMER SUR LES NOUVELLES MESURES D'EXONÉRATION

Les pouvoirs publics vont accorder aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire des exonérations de cotisations sociales en 2020. Ces mesures seront discutées devant le Parlement dans le cadre de l'adoption de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

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L'URSSAF a mis en place un mini-site dédié dont l'objectif est d'apporter un premier niveau d'information sur ces mesures et davantage de visibilité aux entreprises concernées :

      • 
Artistes-auteurs
     en BNC et ou traitement et salaires ;
      • 
Entreprises de moins de 250 salariés 
    des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (pêche, blanchisserie, etc.).
      • 
Entreprises de moins de 50 salariés
     des secteurs d'activité qui ont bénéficié d'un report de paiement des cotisations et qui justifient d'une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2019.
      • 
Entreprises de moins de 10 salariés
     des autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.
      • 
Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs
     des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).
      • 
Auto-entrepreneurs
     des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).

Ce site est accessible à l'adresse suivante : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Il sera enrichi et mis à jour régulièrement.

Source : ACOSS, Communiqué de presse 26 juin 2020


Cotisations sociales des travailleurs indépendants

NOUVEAU REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

L'ACOSS vient d'annoncer un nouveau report automatique des cotisations.

Pour la généralité des travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés.

Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations.

Les modalités pratiques feront prochainement l'objet d'une information auprès des publics concernés.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l'échéance du 5 juillet est automatiquement reportée. A compter de l'échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent.

Les échéances du mois d'août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement.

En cas de difficulté de paiement, les praticiens et auxiliaires médicaux sont invités à communiquer une estimation de leurs revenus 2020 pour qu'un recalcul des cotisations soit effectué ou à contacter leur Urssaf pour obtenir un délai de paiement.

Source : ACOSS, Communiqué de presse 9 juil. 2020

Infos juridiques

Aides aux entreprises

AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ : DE NOUVELLES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU DISPOSITIF

Un décret du 20 juin 2020 modifie une nouvelle fois les modalités d'attribution des aides du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

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Rappelons que les aides du Fonds de solidarité s'articulent en deux volets. Le premier volet permet aux entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide mensuelle d'un montant maximal de 1 500 € destinée à couvrir la perte de chiffre d'affaires. Le second volet consiste en une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 € pour les entreprises qui ont pu bénéficier du premier volet et qui se sont vues refuser un prêt garanti par l'Etat.

Au titre des pertes du mois de mai 2020, le dispositif est désormais assoupli pour certaines entreprises. Ainsi sont désormais éligibles les entreprises :
- ayant au plus 20 salariés (au lieu de 10 pour la généralité des entreprises) et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (au lieu de 1 million pour la généralité des entreprises)
- si elles appartiennent :

    • à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture)
    • ou à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Le décret définit dans ses deux annexes la liste des secteurs concernés : secteurs particulièrement touchés par la crise (annexe 1) et secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d'activité en raison de la crise (annexe 2).

Par ailleurs, pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 € et la condition de refus de prêt est supprimée. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du Fonds sont supprimées.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés :
- pour le volet 1, au 31 juillet 2020 (au lieu des 30 avril, 31 mai et 30 juin) pour les pertes des mois de mars, avril et mai 2020 ;
- et au 15 août 2020 pour le volet 2 (au lieu du 15 juillet).

Dernière modification apportée par le décret, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité de financer une aide complémentaire (3e volet) destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide pourra être compris entre 500 € et 3 000 €.

Source : D. n° 2020-757, 20 juin 2020 : JO 21 juin 2020

Infos métiers

Boulangerie Pâtisserie

GUIDE PRATIQUE COVID-19

La Confédération nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française (CNBPF) a mis en ligne sur son site internet un Guide pratique sur les mesures d'accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la crise sanitaire. Il reprend l'ensemble des mesures adoptées dans différents domaines : social, fiscal, aides…
Une mise est à jour est disponible à la date du 1er juillet.

Source : CNBPF, Actualité 3 juil. 2020

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Coiffure

« AIDE PRECISEO » : POURSUITE EN 2020 DE L'AIDE FINANCIÈRE POUR ÉQUIPER LES SALONS

L'Assurance Maladie poursuit en 2020 l'aide financière simplifiée "Aide PRECISEO" destinée aux salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés (y compris apprentis).

Destinée à financer les achats de matériels et équipements ergonomiques, visant à améliorer la santé, l'aide correspond à 50 % du montant HT des investissements réalisés, et est plafonnée à 25 000 € HT.

Les matériels acquis doivent être conformes au cahier des charges élaboré par l'Assurance Maladie (bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur, ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs, sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes, sièges de coupe à hauteur réglable électrique, hottes aspirantes).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site dédié au dispositif Preciseo.

Source : Aides-entreprises.fr, Actualité 3 juil. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE : FORT RECUL DE L'ACTIVITÉ SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2020

Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture de la filière cuir pour les 4 premiers mois de l'année 2020 et fait état d'une baisse du chiffre d'affaires de tous les secteurs de la filière par rapport à la même période en 2019 : -35,6 % pour la tannerie-mégisserie, -25,2 % pour la fabrication de chaussures, -24,8 % pour la maroquinerie.

Les échanges internationaux (importations/exportations) sont également en fort recul.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture, Juin 2020

Transports

DÉMÉNAGEMENT : NOUVEAU GUIDE DE PROTECTION CONTRE LE COVID-19

Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24 juin 2020. En parallèle, les partenaires sociaux du déménagement ont établi un guide spécifique de protection contre le Covid-19 consultable en ligne.

Source : Chambre syndicale du déménagement, Actualité 26 juin 2020

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Professionnels de santé

LA DREES PUBLIE LA DÉMOGRAPHIE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié sur son site la démographie des professionnels de santé en France réalisée à partir du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et du répertoire Adeli. Les données décrivent les professionnels qui sont actifs occupés au 1er janvier 2020.

Toutes les professions sont présentées (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, dentistes, ergothérapeutes, …) avec des entrées telles que l'effectif, l'âge moyen, le sexe et la répartition par activité (libérale, salariés hospitaliers et autres salariés), la localisation par région et département.

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Source : DREES, Données au 1er janvier 2020


SIGNATURE DES ACCORDS DU SÉGUR DE LA SANTÉ

Un plan massif en faveur de l'hôpital, promis par Emmanuel Macron pendant la crise du Covid-19, vient d'être signé le lundi 13 juillet à Matignon. Ce sont 8,1 milliards d'euros qui vont être octroyés aux personnels hospitaliers, afin de faire évoluer « les carrières et les salaires des personnels soignants qui ont tant donné pendant la crise » a déclaré le chef de l'Etat.

Depuis le 25 mai dernier, une grande concertation (« Ségur de la santé ») aux côtés de près de 300 acteurs du monde de la santé avait démarré et reposait sur 4 piliers :

    • transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent,
    • définir une nouvelle politique d'investissement et de financement au service des soins,
    • simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes,
    • fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.

Le dossier de presse synthétisant les différentes mesures adoptées peut être consulté en ligne.

Source : Min. Solid. et Santé, Dossier de presse, Juillet 2020


Professions paramédicales

LE SERVICE DE DEMANDE EN LIGNE DE L'AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE LA CARPIMKO EST OUVERT

Pour aider les professionnels à faire face à la baisse de revenus liée à la fermeture de leur cabinet pendant la crise, la CARPIMKO a décidé d'octroyer une aide exceptionnelle à ses affiliés dont le montant varie en fonction de la profession :

      • 
1 500 €
       pour les 
pédicures-podologues
    , (car non éligibles aux aides de la CNAMTS contrairement aux autres professionnels affiliés à la CARPIMKO),
      • 
1 000 €
       pour les 
masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes 
    qu'ils soient titulaires ou remplaçants,
      • 
1 000 € 
      pour les 
infirmiers remplaçants
      • 
500 €
       pour les 
infirmiers titulaires

Aucune condition de ressources n'a été fixée, elle peut donc bénéficier à tous les affiliés (hors conjoint collaborateur, affilié volontaire, et affilié depuis le 1er juillet 2020).

La demande de versement de l'aide doit être faite jusqu'au 31 décembre 2020 sur le site de la Caisse à l'adresse suivante : https://www2.carpimko.com/EspacePersonnel/AideCovid

Source : CARPIMKO, Actualité 6 juill. 2020


Médecins

LA CARMF VA VERSER UNE AIDE EXCEPTIONNELLE À TOUS SES AFFILIÉS

Lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, le Conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a décidé l'octroi d'une aide aux cotisants, nette d'impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :

    • 500 € sur le régime complémentaire ;
    • 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l'ASV ;
    • 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette aide viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Elle figurera sur l'appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août.

Aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier.

Source : CARMF, Communiqué de presse 6 juil. 2020


Vétérinaires

ATLAS DÉMOGRAPHIQUE 2020 DE LA PROFESSION

L'Ordre des vétérinaire a mis en ligne sur son site internet la 5e édition de l'Atlas démographique de la profession vétérinaire réalisé par L'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire (ONDPV).

Ce document est structuré de la manière suivante :

    - les vétérinaires inscrits au tableau,
    - les revenus des vétérinaires,
    - les vétérinaires de la fonction publique,
    - les écoles,
    - les structures d'exercice.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 8 juil. 2020



Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2020

Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,23.
Sur un an, il augmente de 1,39 % (après +1,84 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) – 1ER TRIMESTRE 2020

Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 115,53.
Sur un an, il augmente de 1,45 %, après +1,88 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) – 1ER TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction s'établit à 1 770 au premier trimestre 2020. Il est quasi stable sur un trimestre (+0,06 % après +1,32 % au trimestre précédent) et il augmente de 2,43 % sur un an (après +3,88 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2020

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2020 ont été publiés. Ils sont établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2020.
Source : Avis n° ECOT2015599V, 26 juin 2020 : JO 26 juin 2020


Échéancier fiscal et social du mois de juillet 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 août 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en juillet 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Samedi 15 août 2020

Lorsqu'une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020. La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Lundi 31 août 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2020.


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

    Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

- Régime de droit commun :
     déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels :
     paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin 2020.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet 2020.


Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2020.


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

PÉRIODE DE CONGÉS PAYÉS

TVA

Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, peuvent bénéficier de la tolérance suivante : ils sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260).


Taxe sur les salaires

La même tolérance s'applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les entreprises redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110).


OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 août 2020

Travailleurs indépendants
- Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

- Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Samedi 15 août 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant.

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juillet, versées après le 10 août.


Jeudi 20 août 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mardi 25 août 2020

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Lundi 31 août 2019

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat
    .

INFOGÉA #7 - 19 juin 2020
À la une !

Déconfinement

CE QU'IL FAUT RETENIR DU DISCOURS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 14 JUIN 2020

Lors d'un discours télévisé, le Président de la République a annoncé le 14 juin que tous les départements, à l'exception de la Guyane et Mayotte, seraient classés « en vert » dès le 15 juin. « A partir de demain, nous allons pouvoir tourner la page du premier acte, en quelque sorte, de la crise que nous venons de traverser », a déclaré le chef de l'État.

Voici les principales annonces à retenir :

• Les écoles et collèges accueilleront tous les élèves à partir du 22 juin de manière obligatoire et selon les règles de présence normale.

• Réouverture des cafés-restaurants en Ile-de-France : Conséquence du passage de l'Ile-de-France en zone verte, les cafés et restaurants de la région pourront rouvrir totalement à compter du 15 juin.

• Le second tour des élections municipales se déroulera le 28 juin, toutefois pour éviter la propagation du virus qui n'a pas disparu, les rassemblements seront très encadrés.

• Les visites en EHPAD sont autorisées avec un assouplissement total des règles sanitaires dès le 15 juin.

• Pas d'augmentation des impôts pour financer la crise. Alors que 500 milliards d'euros ont été dépensés pour faire face à la crise, le chef de l'État a réaffirmé l'absence d'augmentation des impôts. La France est l'un des pays ayant la fiscalité la plus lourde et la baisse de la pression fiscale reste un objectif du Gouvernement.

• Déplacements en Europe. Les déplacements hors de nos frontières seront possibles dès le 15 juin. Les frontières de la majorité des États de l'Espace Schengen ont en effet rouvert. Voyager sera donc possible mais des restrictions demeureront selon la provenance ou la destination.

Source : Président de la République, Discours télévisé, 14 juin 2020



Projet

PRÉSENTATION DU TROISIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Son objectif est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d'aide aux collectivités territoriales et d'accompagnement des plus précaires.

Marianne

Parmi les principales mesures, nous relèverons :

Exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques (Art. 4). - Les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l'état d'urgence sanitaire seraient autorisés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Sont visés les contrats dits « Madelin » et les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire. Cette possibilité de rachat dérogatoire serait soumise à des conditions supplémentaires (le titulaire doit être éligible au fonds de solidarité prévu par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la demande devra être adressée à l'assureur ou au gestionnaire avant le 15 novembre 2020).
Les sommes rachetées dans ce cadre seraient exonérées d'impôt sur le revenu au titre de 2020 mais resteraient soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).
Ces dispositions s'appliqueraient exclusivement aux contrats souscrits par l'assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises par les collectivités (art. 3). – Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire pourraient bénéficier d'un dégrèvement des 2/3 de leur CFE (cotisation foncière des entreprises). Ces entreprises devront appartenir à l'un des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, transport aérien, sport et événementiel.
Pour plus d'informations, voir INFOS JURIDIQUES > Aides aux entreprises > Coronavirus : des aides renforcées sont prévues pour des secteurs spécifiques.

En matière sociale. – Plusieurs mesures de soutien aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire sont prévues.
Pour les TPE/PME des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'événementiel, du sport, du transport aérien et pour les TPE concernées par une interdiction d'accueil du public, il est prévu des mesures exceptionnelles d'exonération, d'aides au paiement, de remises de dettes et des plans d'apurement de cotisations et de contributions sociales patronales.
Pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs que ceux visés au paragraphe précédent, il est prévu une exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale.
Elle prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020, de niveau variable en fonction du secteur d'activité.
S'agissant enfin des artistes-auteurs, une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale serait accordée au titre de 2020. Elle prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération par assuré.

Source : Cons. min., 10 juin 2020 ; Projet n° 3074, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin 2020



Infos fiscales

Obligations des entreprises

DE NOUVEAUX REPORTS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Afin d'aider les entreprises à reprendre progressivement leur activité, le Gouvernement a annoncé de nouvelles possibilités de report pour la déclaration et le paiement de certains impôts.

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Sociétés clôturant leur exercice au 31 mars 2020. - La date de dépôt de la déclaration de résultat est reportée au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin) si elles éprouvent des difficultés matérielles en raison de la crise sanitaire. De même, le dépôt de la déclaration de solde de l'IS (n° 2572) et le paiement de celui-ci sont reportés au 31 juillet.

Taxe sur les salaires. – Le relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires (n° 2501) est reporté de 3 mois de la manière suivante :

    • échéance de mars : report au 15 juin 2020
    • échéance d'avril : report au 15 juillet 2020
    • échéance de mai : report au 15 août 2020

Source : DGFIP, impôts.gouv.fr, Actu. 10 juin 2020

TASCOM : REPORT POSSIBLE AU 15 JUILLET POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

La DGFiP indique sur son site internet que l'échéance de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) du 15 juin est reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

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Le report accordé ne peut dépasser un mois, soit jusqu'au 15 juillet. Les entreprises concernées doivent justifier leurs difficultés financières pour prétendre au report. La demande de report est formalisée par l'envoi au service des impôts des entreprises du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété, ou par tout autre document mentionnant les mêmes éléments.

Source : DGFIP, impôts.gouv.fr, Actu. 10 juin 2020


Impôts locaux

MESURES SPÉCIALES EN MATIÈRE DE PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

Les entreprises de certains secteurs spécifiques pourront se dispenser du versement de l'acompte de CFE du mois de juin (V. Infos juridiques > Aides aux entreprises).

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 5 juin 2020, n°1048



Infos sociales

Activité partielle

ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE À COMPTER DU 1ER JUIN 2020

A compter du 1er juin 2020, les conditions de prise en charge par l'État de l'indemnité d'activité partielle seront revues, pour accompagner la reprise de l'activité économique.

L'indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.

En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unédic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l'adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Source : Min. Travail, Communiqué de presse 25 mai 2020


GARDE D'ENFANT DE MOINS DE 16 ANS : UNE ATTESTATION EST OBLIGATOIRE À COMPTER DU 2 JUIN

Pour bénéficier du dispositif d'indemnisation au titre de l'activité partielle à partir du 2 juin, les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler en raison de la garde d'un enfant mineur devront produire une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant. Cette information a été apportée par le Ministère du travail sur son site internet, dans les questions / réponses, rubrique « Garde d'enfants et personnes vulnérables ».

L'attestation demandée devra émaner de l'établissement d'accueil et indiquera que ce dernier ne peut être accueilli. Elle mentionnera éventuellement les jours au titre desquels l'enfant ne peut être accueilli en cas d'accueil partiel.

Cette attestation est susceptible d'être demandée en cas de contrôle de l'Administration.

Par ailleurs, comme auparavant, le salarié doit informer son employeur de son obligation de garde d'enfant de moins de 16 ans et envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si le télétravail n'est pas possible, l'employeur procède à une indemnisation au titre de l'activité partielle.

Source : Min. Trav., Questions / Réponses, 10 juin 2020

Apprentissage

PLAN DE RELANCE DE L'EMPLOI ET DE L'APPRENTISSAGE

Afin de soutenir l'embauche des jeunes, la Ministre du travail a présenté le 4 juin dernier son plan de relance de l'apprentissage, un plan massif qui entrera en application à partir du mois de juillet. Ainsi les entreprises qui recruteront un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 bénéficieront d'une aide à l'embauche élargie de 5 000 € pour les mineurs, et de 8 000 € pour les majeurs (de 18 à 30 ans). La ministre du Travail a souligné que le coût de la première année d'apprentissage serait ainsi « quasi nul » pour les employeurs.

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Actuellement, cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et pour des diplômes inférieurs ou égaux au bac. Elle serait élargie jusqu'au niveau de la licence (hors Masters). Toutes les entreprises pourront désormais en bénéficier, aucune condition ne sera requise pour les PME de moins de 250 salariés.

La nouvelle aide serait accordée pour la première année, le contrat relevant de l'aide de droit commun pour les années ultérieures.

Autre nouveauté, l'aide au premier équipement des apprentis versée par les régions (500 €) pourrait maintenant financer l'acquisition d'un ordinateur portable afin que l'apprenti puisse suivre une formation à distance.

Sources : Min. Trav., déclaration 4 juin 2020 ; Cons. min., 10 juin 2020 ; Projet n° 3074, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin 2020, art. 18


Tickets restaurant

ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DES CONDITIONS D'UTILISATION DES TICKETS RESTAURANT

Afin de soutenir la reprise d'activité dans le secteur de la restauration, un décret du 10 juin 2020 vient de modifier les conditions d'utilisation des tickets restaurant dont bénéficient les salariés. Il est ainsi prévu, à compter du vendredi 12 juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année, de doubler le plafond journalier d'utilisation des tickets restaurant, passant ainsi de 19 € à 38 € par jour. Ils seront désormais utilisables les dimanches et jours fériés.

Ce dispositif est ciblé sur les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.

Sont exclus du champ de cette mesure les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens de l'article L. 3262-3, alinéa 2 du Code du travail.

Tout en procurant un confort d'usage appréciable à 4,4 millions de salariés qui pourront utiliser leurs titres restaurant de façon plus souple, ce dispositif sera un outil puissant de relance de l'activité des restaurateurs. La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros, montant qui va pouvoir être désépargné plus facilement et plus rapidement grâce à cette mesure.

Sources : D. n° 2020-706 du 10 juin 2020 : JO 11 juin 2020 ; MACP, Communiqué de presse 11 juin 2020


INDEMNITÉ REPAS VERSÉE AUX SALARIÉS À LA PLACE DES TICKETS-RESTAURANT

Dans une mise à jour de ses FAQ en ligne, l'URSSAF a publié une nouvelle tolérance sur les indemnités de repas versées aux salariés pendant la crise sanitaire. Nous la reproduisons ci-après :

Question :
       
La distribution des titres-restaurant papier aux salariés étant impossible, l'entreprise a versé aux salariés une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres. Cette indemnité peut-elle être exonérée de cotisations sociales ?Réponse :
       
A titre dérogatoire, il est admis que l'indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres-restaurant peut être exclue de l'assiette des cotisations et ce, jusqu'à ce que la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.

Rappelons que pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, la participation de l'employeur au financement des tickets restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. En 2020, la limite d'exonération de la participation patronale est fixée à 5,55 €, et la valeur maximale du titre-restaurant ouvrant droit à exonération est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Source : URSSAF, FAQ en ligne, Coronavirus : le point sur la situation

ban


Zoom professions libérales

MESURES DÉROGATOIRES AU REPOS DOMINICAL LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, un décret du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie.

Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement.

Source : D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO 16 mai 2020


INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU TITRE DE LA PERTE D'ACTIVITÉ

Les professionnels de santé ont la possibilité jusqu'au 14 juillet 2020, de saisir sur amelipro une demande d'avance au titre de l'indemnisation de perte d'activité pour la période du 1er mai au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril.

    • Si le professionnel de santé a déjà fait sa déclaration pour la première période, les montants 2019 déjà déclarés seront préremplis dans la nouvelle déclaration, avec possibilité de les modifier si nécessaire.
    • S'il ne l'a pas déjà fait, il pourra faire les deux déclarations, la déclaration pour la première période allant jusqu'à fin avril restant ouverte jusqu'au 25 juin.

Pour plus d'informations, consultez le site ameli.fr

Source : Ameli.fr, Actu. 4 juin 2020



Infos juridiques

Aides aux entreprises

CORONAVIRUS : DES AIDES RENFORCÉES SONT PRÉVUES POUR DES SECTEURS SPÉCIFIQUES

Comme annoncé par le Premier Ministre, les entreprises qui ont subi une très forte baisse d'activité du fait de la crise vont bénéficier d'un soutien renforcé de la part de l'État.

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Les activités concernées peuvent être regroupées en deux catégories :

      • les 
secteurs
     de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 (« liste S1 ») ;
      • les 
activités amont ou aval
     de ces secteurs (« liste S1 bis »). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (du 15 mars au 15 mai).

Les mesures annoncées sont les suivantes :

Activité partielle. – Les entreprises de ces secteurs pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'au mois de septembre. On rappelle que depuis le 1er juin, la prise en charge par l'État des heures chômées au titre de l'activité partielle n'est plus que de 85 % (V. Infos sociales > Activité partielle).

Fonds de solidarité. - Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces secteurs, ainsi qu'aux artistes auteurs, jusqu'au 31 décembre 2020. Les aides versées dans le cadre du second volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 € (sous condition de refus d'un prêt bancaire).

Pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s'est arrêté au 31 mai.

En outre, l'accès au fonds a été élargi puisque peuvent désormais en bénéficier les entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (au lieu de 10) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 000 000 € (contre 1 actuellement).

Exonération de cotisations sociales. – Les TPE et PME relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales au titre des mois de mars à juin 2020 (période d'emploi de février à mai), que ces cotisations aient été acquittées ou reportées par l'employeur. Une aide au paiement des cotisations sera également mise en place à hauteur de 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération mise en place.

Les travailleurs indépendants appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d'une exonération des cotisations dues au titre des mois d'activité compris entre février et mai ou juin. Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d'un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Ces différentes mesures seront adoptées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Allègement de la fiscalité locale. – Il est également annoncé des mesures en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Tout d'abord le paiement de la CFE sera reporté en intégralité au 15 décembre. Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Les collectivités pourront délibérer, au plus tard le 31 juillet 2020, pour décider d'activer ou non cette mesure d'allègement de la fiscalité locale (l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement).

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 5 juin 2020, n° 1048 ; Gouvernement, Communiqué de presse 10 juin 2020

Soldes

DÉCALAGE DES SOLDES D'ÉTÉ

A titre dérogatoire pour l'année 2020, les soldes d'été débuteront le 15 juillet à 8 heures du matin et jusqu'au 11 août inclus, y compris dans les départements des Alpes-Maritimes (06), de Corse du Sud (2A), de Haute-Corse (2B) et des Pyrénées Orientales (66). Les autres dispositions spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer sont inchangées.

Source : A. 10 juin 2020 : JO 12 juin 2020

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Infos métiers

Assurance

LE SOUTIEN À L'ASSURANCE-CRÉDIT EST RENFORCÉ

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé la conclusion d'un nouvel accord avec les assureurs-crédit venant renforcer le soutien à l'assurance-crédit dans le contexte de la crise. Cet accord prévoit la mise en œuvre d'un programme de réassurance publique des encours d'assurance-crédit et de maintien des lignes assurées.

Source : MINEFI, Communiqué de presse 11 juin 2020, n° 2206


Architectes

FORMATION CORON'ARCHI POUR LES MAÎTRES D'ŒUVRE CONFRONTÉS AU RISQUE COVID-19

Le Conseil national de l'Ordre propose aux architectes une formation à distance pour maîtriser le risque lié à la pandémie dans le cadre des chantiers. 7 heures de formation à suivre à la carte, en virtuel.

Source : Ordre des architectes, Actu. 26 mai 2020


Auto-écoles

NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT TYPE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE POUR LA CATÉGORIE B

Un arrêté du 29 mai 2020 définit le modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire. Il est entré en vigueur le 7 juin. Le modèle de contrat figure en annexe à l'arrêté.

Source : A. 29 mai 2020 : JO 6 juin 2020

Automobile

AIDES POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION DES VÉHICULES PEU POLLUANTS

Dans le prolongement du plan de soutien à la filière automobile présenté le 26 mai par le Président de la République, un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants est paru au Journal Officiel. Il modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

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Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le décret introduit les modifications suivantes :

    • le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2 000 € est mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
    • le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables est relevé de 13 489 € à 18 000 € ;
    • le montant de la prime à la conversion est augmenté jusqu'à 3 000 € pour un véhicule thermique et jusqu'à 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ;
    • le périmètre des véhicules éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion est élargi aux véhicules classés Crit'Air 3 pour tous les bénéficiaires.

A partir du 1er juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

      • si une collectivité bonifie la 
prime à la conversion
     pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'État doublera cette bonification, dans la limite de 1 000 € par prime ;
      • une prime est instaurée pour la 
transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique
     à batterie ou à pile à combustible ;
      • le montant du 
bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique
       est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 € (V. 
INFOS METIERS > TRANSPORTS >
     Bonus vélo pour l'achat d'un vélo à assistance électrique).

Source : D. n° 2020-656, 30 mai 2020 : JO 31 mai 2020


Avocats

REPRISE D'ACTIVITÉ : LE CNB PROPOSE UN OUTIL D'AUTO-DIAGNOSTIC SANITAIRE AUX TPE/PME

Pour accompagner la seconde phase du déconfinement avec la reprise de leur activité pour de nombreuses TPE et PME, le Conseil National des Barreaux déploie un outil gratuit d'auto-diagnostic sanitaire. En 5 questions, le dispositif permet d'évaluer l'efficacité et la conformité des mesures sanitaires mises en place dans les entreprises.

Pour accéder à l'auto-diagnostic, V. https://consultation.avocat.fr/autodiagnostic.php

Source : CNB, Actu. 4 juin 2020


BILAN D'UNE ANNÉE D'ACTION POUR LE DÉFENSEUR DES DROITS

Créé par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits répond aux sollicitations et prend l'initiative pour tout ce qui concerne les relations entre les services publics et leurs usagers, la lutte contre les discriminations, la promotion et la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, le contrôle de la déontologie des forces de sécurité et, plus récemment, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Le rapport d'activité pour l'année 2019 du défenseur des droits est disponible en ligne.

Source : CNB, Actu. 10 juin 2020

Bâtiment

SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Le 10 juin, à l'occasion de la préparation en Conseil des ministres du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), les mesures de soutien pour accompagner la reprise d'activité du secteur du BTP ont été dévoilées. Ces mesures visent à aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts liés à l'arrêt des chantiers, et à accélérer la reprise.

Consultez le communiqué de presse pour en savoir plus.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 10 juin 2020, n° 2201

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LES SURCOÛTS DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE

Depuis le déconfinement, la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises) constate une hausse du redémarrage de l'activité du BTP estimée entre 50 % et 60 % par rapport à la situation d'avant la crise sanitaire. Toutefois, l'absorption des surcoûts de la sécurité sanitaire est un point à ne pas négliger car il peut fragiliser la reprise et mettre en péril les entreprises. La CAPEB dévoile l'estimation des trois principaux postes de surcoûts : la coactivité, la désinfection et les équipements de protection.

Pour lire la suite de l'étude, V. https://www.capeb.fr/www/capeb/media/20202505-cp-capeb-reprise-dactivite-et-surcouts-vd-003-.pdf

Source : CAPEB, Communiqué de presse 25 mai 2020


Filière du livre

L'ÉTAT RENOUVELLE SON SOUTIEN À LA FILIÈRE

Les Ministres de l'Économie et de la Culture ont présenté les nouvelles mesures de soutien à l'attention des acteurs de la filière du livre qui seront adoptées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Au-delà des mesures d'urgence mise en place dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêts garantis, exonération de cotisations sociales,…), il est prévu les mesures suivantes :

      • 
fonds de soutien
       de 25 millions d'euros mis en place au niveau du Centre national du livre (CNL) pour les 
librairies indépendantes
     ;
      • 
fonds de soutien
       de 5 millions d'euros au niveau du CNL pour soutenir les 
maisons d'éditions
     dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 et un millions d'euros ;
      • enveloppe de 12 millions d'euros répartie sur 2020 et 2021 pour aider les libraires à 
moderniser leur équipement
     ;
      • mobilisation de 100 millions d'euros par l'État sous forme de 
prêts
    , dont 40 millions pour les acteurs du livre en fonction de leurs besoins.

Une réflexion est par ailleurs engagée pour trouver des solutions facilitant l'expédition d'ouvrages afin de rétablir un cadre concurrentiel équitable au sein de la chaine du livre.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 9 juin 2020, n°2198


Infirmières

DEUX MESURES SOUTENUES PAR L'ORDRE SONT ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le 26 mai deux mesures portées par l'Ordre National des Infirmiers depuis plusieurs semaines.

Un statut particulier pour les enfants de professionnels de santé décédés des suites du Covid. - L'Ordre National des Infirmiers a porté cette proposition dès le 23 avril, l'a rappelée à plusieurs reprises dans les médias, a écrit au Président de la République sur le sujet et sensibilisé plusieurs élus. Tous les droits relatifs au statut de « pupille de la Nation » seront accessibles aux enfants de professionnels de santé décédés du Covid.

La reconnaissance du Covid-19 comme « maladie professionnelle » avec une procédure simplifiée et ouverte à tous les soignants (libéraux ou salariés). - L'Ordre a également soutenu cette mesure dès le début de la crise, et notamment le caractère automatique (sans obligation de prouver la contamination) de la reconnaissance de maladie professionnelle, quel que soit le lieu d'exercice du professionnel contaminé, à l'hôpital, en Ehpad ou en ville.

Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué de presse 27 mai 2020


Transport

BONUS VÉLO POUR L'ACHAT D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Une aide de l'État pour l'acquisition de vélo à assistance électrique est prévue par l'article D251-2 du code de l'énergie. Le site du Gouvernement présente les caractéristiques de cette aide et les conditions d'éligibilité.

Source : Bercy Infos, 3 juin 2020

Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2020

En mai 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 0,4 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. Rap. 12 juin 2020


EMPLOI SALARIÉ – 1ER TRIMESTRE 2020

À la fin du premier trimestre 2020, l'emploi salarié chute de 2,0 %, soit 502 400 destructions nettes d'emplois par rapport à la fin 2019. L'emploi salarié retrouve son plus bas niveau depuis le 4e trimestre 2017. La baisse concerne presque exclusivement le secteur privé avec 497 400 destructions nettes (soit −2,5 %) tandis que la fonction publique perd 4 900 emplois (soit −0,1 %). Sur un an, l'emploi salarié chute de 304 700 (soit −1,2 %). Il baisse de 317 200 dans le privé mais augmente de 12 400 dans la fonction publique.
Source : INSEE, Inf. Rap 11 juin 2020


Échéancier fiscal et social du mois de juillet 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 juillet 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES) 
    au titre des prestations de service réalisées en juin 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Mercredi 15 juillet 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juin 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €, ou au 2e trimestre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2018 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).Coronavirus : Des mesures de report ont été prévues pour les entreprises en difficulté, V. INFOS FISCALES > Obligations des entreprises > De nouveaux reports de déclaration et de paiement pour les entreprises en difficulté.

Vendredi 31 juillet 2020

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2020.


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant (juillet).

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

- Régime de droit commun :
     déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : 
    paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de juin 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai 2019.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du premier acompte semestriel à la date limite (entre le 15 et le 24 juillet) figurant dans le compte fiscal de l'entreprise.

Depuis 2015, les acomptes sont versés en juillet et décembre, et non plus trimestriellement. Ces acomptes correspondent à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'année précédente, déterminée avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2020 ou du 2e trimestre 2020 en cas d'option pour le paiement trimestriel de la taxe.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin 2020.


Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2020.


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1
er
     janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 juillet 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 15 juillet 2020

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juin, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juin, versées après le 10 juillet.


Lundi 20 juillet 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois

Samedi 25 juillet 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle, ces cotisations sont dues en 2019 au plus tard le 25 du mois d'échéance.

Mercredi 31 juillet 2019

Micro-entrepreneurs

    • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 2
e
     trimestre 2020 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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