Impôt sur le revenu
ÊTES-VOUS IMPOSABLE SUR LES SOMMES PERÇUES EN CAS DE COVOITURAGE ?
Le covoiturage est encouragé en France dans un souci écologique, mais devez-vous déclarer les gains retirés de cette activité ?
En principe, tous vos revenus sont imposables (CGI, art. 12). Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants.
Conditions d'exonération
En matière de covoiturage, 3 conditions sont à respecter :
- Vous devez réaliser le trajet pour votre propre compte (autrement dit, vous proposez une prestation de transport à des tiers dont vous bénéficiez également à titre personnel).
- Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais directs engagés pour réaliser la prestation (carburant et péages).
- Vous gardez à votre charge une quote-part des frais partagés.
Vous devez être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru ainsi que le montant des frais exposés.
À titre de simplification, l'Administration admet que vous utilisiez le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total du déplacement. Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules de tourisme, l'autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001.
Exemple : Vous vivez à Nice et vous rendez tous les week-ends dans votre résidence secondaire dans le Haut Verdon. Sur une plateforme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, vous proposez ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale de votre véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :- - nombre de kilomètres parcourus par trajet : 180 km
- - frais de péage inhérents au trajet : 12 €
- - barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV : 0,568 € / km
- - évaluation forfaitaire du trajet : 180 x 0,568 = 102,24 €
- - nombre de places disponibles : 2
Comment déclarer vos gains si vous n'êtes pas exonéré ?
Vous exercez alors une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d'imposition sont possibles :
- Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € en 2024 : vous relèverez du régime “micro-BIC”. Un abattement de 50% sera appliqué sur vos recettes avant imposition. Vous reporterez le montant de vos recettes directement sur votre déclaration de revenus n°2042 C Pro (ligne 5NP).
- Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2024 (ou que vous optez en ce sens), vous relèverez du régime réel et déposerez une déclaration n°2031 reprenant l'ensemble de vos recettes et de vos charges de covoiturage.
La TVA est également due si vous dépassez le seuil de la franchise en base (36 800 € en 2024).
Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10
TVA
LES CONTEUSES DE LIVRES AUDIO NE RELÈVENT PAS DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% MAIS DU TAUX NORMAL
En principe, le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations portant sur des livres fournis sur tout type de support physique ou par téléchargement, y compris les livres audio (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°).
Une conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d'un contenu natif de livres audio et d'une enceinte permettant de lire uniquement certains livres audio achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée, est-elle éligible au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livres audio ?
L'Administration vient de répondre par la négative dans un rescrit publié le 21 août 2024.
Elle rappelle que constituent une offre composite relevant d'un seul taux de TVA les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
En l'espèce, l'offre était composée d'une enceinte dont les caractéristiques de conception et d'ergonomie, pensées à destination du jeune public, lui donnait une finalité autonome, et en faisait un élément central de l'offre au même titre que les livres audio. C'est donc le taux normal de TVA qui devait s'appliquer à l'ensemble de l'opération.
Remarque : En principe, on applique à chaque élément d'une vente le taux de TVA qui lui est propre. Toutefois, en présence d'une offre composite, on applique le taux de TVA le plus élevé correspondant à l'un des éléments principaux de l'offre composite. En l'espèce, l'enceinte relevait du taux normal et les livres audio du taux réduit.Source : BOI-RES-TVA-000174, 21 août 2024
Crédits d'impôt
L'ADMINISTRATION COMMENTE LES DERNIERS AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE (“CIIC”)
Les PME soumises à un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).
Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles. Il est porté à 30 % pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 M€.
Les investissements éligibles sont les suivants :
- les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
- les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
- les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
- les travaux de rénovation d'hôtels consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés ;
- et les travaux de construction ou de rénovation réalisés par les établissements de santé privés consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration fiscale a commenté les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 au CIIC (cette dernière a en effet apporté des précisions sur la notion de travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés). L'Administration apporte également des précisions concernant les exploitants de camping.
Sources : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 17 juill. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 17 juill. 2024
Zoom professions libérales
RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?
Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de plusieurs déductions forfaitaires de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée :
- déduction de 2 % des recettes brutes au titre de leurs dépenses de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements ;
- déduction complémentaire de 3% des recettes et abattement du groupe III en fonction de la profession exercée (V. BOI-BAREME-000025).
Jusqu'à présent, l'Administration considérait que l'abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l'absence de majoration des revenus accordée en cas d'adhésion à une association agréée (majoration fixée par l'article 158, 7-1° du CGI, égale à 25 % du bénéfice imposable puis ramenée progressivement à 0 % à compter du 1er janvier 2023).
Autrement dit, les médecins du secteur I devaient choisir entre la non majoration de leur bénéfice imposable en tant qu'adhérent d'une AGA et les autres avantages fiscaux offerts par l'administration (BOI-BNC-SECT-40, 12 mai 2021, § 160 et 170).
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la majoration du bénéfice imposable des non-adhérents à une AGA était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16).
L'Administration fiscale vient d'intégrer la décision de la CEDH dans ses commentaires sur les revenus imposables des médecins du secteur I. Elle indique que pour les années d'imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n'est plus conditionné au non-cumul avec l'absence de majoration.
Les médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions pourront donc :
- pour les revenus de 2023, télétransmettre une déclaration 2035 rectificative puis corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne jusqu'au 4 décembre 2024 selon la procédure indiquée par l'Administration ;
- pour les revenus des années 2021 et 2022, l'application des déductions forfaitaires pourra être faite par voie de réclamation contentieuse adressée avant le 31 décembre 2024.
- a minima
Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160
Auto-entrepreneurs
L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES
L'URSSAF active à nouveau des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
Vous êtes employeur ?
L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957, choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant ?
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698, choix 0.
L'aide financière du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 9 sept. 2024
Zoom professions libérales
ARTISTES-AUTEURS : APPEL DE COTISATIONS DU 4e TRIMESTRE
À partir du 1er octobre, vous recevrez votre appel de cotisations du 4ème trimestre. Vous aurez jusqu'au 15 octobre pour payer vos cotisations.
Si vous souhaitez demander la modulation de vos cotisations provisionnelles afin que celle-ci soit prise en compte pour l'échéance du 4ème trimestre, vous avez jusqu'au 30 septembre.
Pour vous accompagner dans votre démarche, l'URSSAF met à votre disposition un mode d'emploi « Comment moduler le montant de vos cotisations ? ».
Source : URSSAF, Actualité 16 sept. 2024
Brocantes
VENDRE SES BIENS LORS D'UNE BROCANTE, UN VIDE-GRENIERS OU UNE BRADERIE : QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER ?
Il existe une réglementation spécifique sur les “ventes au déballage” qui s'applique aux particuliers qui souhaitent vendre leurs biens personnels à l'occasion d'une brocante, d'une braderie ou d'un vide-greniers.
Ainsi, les personnes qui ne sont pas inscrites en tant que telles au registre du commerce :
- ne peuvent participer qu'à deux ventes au déballage par an ;
- et ne peuvent vendre que des biens personnels (meubles, linge, électroménager, bijoux, objets divers).
Les revenus retirés de ces ventes sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sauf si les biens vendus :
- sont des métaux précieux (de l'or par exemple),
- ont une valeur supérieure à 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés).
Il existe par ailleurs une taxe forfaitaire sur les objets précieux (métaux précieux ou bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont la valeur est supérieure est supérieure à 5 000 €).
Source : MINEFI, Actualité 6 sept. 2024
Crédits immobiliers
COMMENT LE RENÉGOCIER OU LE FAIRE RACHETER FACE À LA BAISSE DES TAUX ?
Vous avez souscrit un crédit immobilier et vous constatez que les taux d'intérêts ont baissé depuis sa souscription ? Il est possible de le renégocier auprès de votre banque ou de le faire racheter par un autre établissement bancaire pour bénéficier de conditions plus favorables.
Un article publié sur le site du Ministère de l'Economie vous explique pourquoi le faire et quelle est la marche à suivre.
Source : MINEFI, Actualité 9 août 2024
Architectes
AUTORISATIONS D'URBANISME : LE RÉGIME DES ATTESTATIONS
Les attestations à fournir lors du dépôt d'un permis de construire et à l'achèvement des travaux ont été modifiées par plusieurs textes ces dernières années.
L'Ordre fait le point sur le régime des attestations d'urbanisme : quelles attestations doivent être délivrées, à quel moment, quels sont les bâtiments et les travaux concernés, qui est compétent pour les rédiger et quel est leur contenu ?
Source : Ordre des architectes, Actualité 5 sept. 2024
Automobile
LA PLATEFORME SUR LE PRIX DES CONTRÔLES TECHNIQUES ÉVOLUE !
La plateforme offre aux professionnels l'accès à une téléprocédure d'enregistrement des centres de contrôle technique plus fiable, plus sécurisée et plus ergonomique.
Pour les particuliers, grâce à des cartes interactives à échelles nationale, départementale ou communale, le site permet de rechercher les centres de contrôle technique agréés le plus proches et d'afficher les prix qu'ils pratiquent pour différentes catégories de véhicules.
Elle est accessible à l'adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique
Source : MINEFI, Actualité 4 sept. 2024
Avocats
LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D'APPEL EN MATIÈRE CIVILE EST ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2024
Le Conseil national des Barreaux fait le point sur la simplification de la procédure d'appel en matière civile issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2024.
Rappelons que les nouvelles règles sont applicables aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
Source : CNB, Actualité 10 sept. 2024
Bâtiment
NOUVELLE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR L'USURE PROFESSIONNELLE
Du 9 septembre au 18 octobre 2024, l'Organisme Professionnel Prévention Bâtiment Travaux Publics (OPPBTP) lance une nouvelle campagne de communication et d'information sur la prévention de l'usure professionnelle, après le succès de la première édition de la campagne “Même pas mal” en 2023. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) demeurent à ce jour la première cause de maladies professionnelles du BTP (87 % selon l'Assurance maladie).
L'OPPBTP rappelle à cette occasion que les entreprises du secteur peuvent bénéficier de son accompagnement et des aides financières du FIPU (Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle).
Sources : OPPBTP, Actualité 10 sept. 2024
Coiffeurs
OBSERVATOIRE FIDUCIAL DES SALONS DE COIFFURE - ÉDITION 2024
Selon les données de l'Observatoire Fiducial des salons de coiffure, en 2023 les clients se sont rendus en moyenne 6 fois par an dans leur salon avec un ticket moyen de 40,4 € (contre 38,2 € en 2022). 75 % des exploitants sont des femmes (-2%). La rémunération annuelle brute du dirigeant est stable ou en baisse, selon le chiffre d'affaires du salon. 10% des salons sont installés dans un centre commercial. L'effectif moyen est de 2,8 salariés par salon (contre 2,6 en 2022).
Découvrez l'infographie reprenant les chiffres clés et téléchargez les résultats complets de l'observatoire.
Source : Observatoire Fiducial, Actualité 6 sept. 2024
Filière bois
LE MARCHÉ DU MEUBLE EN BAISSE EN JUILLET 2024
IPEA a publié sa note de conjoncture pour le mois de juillet 2024. Le marché du meuble enregistre une forte baisse de ses ventes (-9,2%) pour revenir à un niveau proche de celui qui était le sien en 2022.
Source : IPEA, Note de conjoncture juill. 2024
Médecins
CONSULTEZ LES GUIDES DE LA CARMF !
La Caisse de retraite des médecins met à votre disposition des guides afin de vous accompagner dans certaines situations.
Ces guides viennent d'être mis à jour pour 2024 :
- Guide du médecin cotisant
- Préparer sa retraite en temps choisi
- Guide du cumul retraite / activité libérale
- Incapacité temporaire et invalidité
- Vous êtes maintenant allocataire
- Guide des démarches en cas de décès du médecin
Sources : CARMF, Espace Documentation
Pédicures-podologues
PUBLICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE
Le Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues a publié son rapport d'activité pour 2023, une année importante pour la profession marquée par des avancées significatives et des actions décisives : travaux du Ségur pour les professionnels paramédicaux, loi RIST, réflexion sur la sécurité et la santé des soignants et pour la lutte contre les dérives sectaires.
Cliquez ici pour le télécharger.
Source : Ordre national des pédicures podologues, Actualité 13 sept. 2024
Restaurateurs
OBSERVATOIRE FIDUCIAL DE LA RESTAURATION - ÉDITION 2024
Fiducial a publié les résultats des entreprises de la restauration de 2023 établis d'après son panel de clients. Le niveau d'activité est en recul en raison de la baisse du taux de remplissage des restaurants mais la diminution de chiffre d'affaires a été compensée par une compression des frais de personnel ce qui a permis aux entreprises de maintenir leur résultat net.
Le restaurant type est géré par un homme de 49,2 ans et se situe dans une ville moyenne de moins de 100 000 habitants. Il propose deux services par jour (midi et soir) et est ouvert 6 jours sur 7. Le prix moyen du plat du jour est de 15,89 € TTC, l'addition moyenne se situant à 28,91 € TTC (contre 27,24 € en 2022).
Découvrez tous les autres chiffres-clés en cliquant ici.
Source : CNOM, Actualité 16 juil. 2024
Professionnels de santé
“MON TEST IST” PERMET LE DÉPISTAGE DES IST SANS ORDONNANCE
Depuis le 1er septembre 2024, il est possible de demander sans ordonnance et sans rendez-vous le dépistage de 4 infections sexuellement transmissibles (gonorrhée, chlamydiose, hépatite B et syphilis), en plus du VIH, en laboratoire de biologie médicale. Ce dispositif appelé “Mon test IST” vient compléter et remplacer “VIH Test”.
La prise en charge par l'Assurance maladie s'élève :
- pour les moins de 26 ans à 100 %
- pour les 26 ans et plus : 100 % pour le VIH et 60% pour les 4 autres IST.
L'Assurance maladie fait le point sur ce nouveau dispositif sur son site internet.
Source : Assurance maladie, Actualité 5 sept. 2024
Vétérinaires
PUBLICATION DE L'ATLAS DÉMOGRAPHIQUE DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE 2024
Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires vient de publier la 9e édition de l'Atlas de la démographie de la profession vétérinaire qui présente les données nationales de la démographie de la profession vétérinaire en 2023.
21 494 vétérinaires étaient inscrits au tableau de l'Ordre au 31 décembre 2023. Les femmes représentent aujourd'hui 59,8 % de la profession.
Pour télécharger l'Atlas, cliquez ici.
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 2 août 2024
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2024
En août 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,5 % sur un mois et de +1,8 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024
INDEX BÂTIMENT - JUILLET 2024
L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction du mois de juillet 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité sur son site.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024
INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre, mais à un rythme moins soutenu : ‑0,5 % (après ‑1,5 % au premier trimestre 2024 et ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023).
Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le quatrième trimestre consécutif : ‑4,9 % au deuxième trimestre 2024 (après ‑5,2 % au premier trimestre 2024 et ‑3,9 % au quatrième trimestre 2023). Les prix diminuent de -5,0 % pour les appartements et de 4,9 % pour les maisons.
Source : INSEE, Inf. rap. 10 sept. 2024
INDICE DU COÛT DU TRAVAIL (ICT) - 2E TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, les salaires horaires augmentent de +3,0 % sur un an, et le coût horaire du travail de +3,4 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024
EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, l'emploi salarié marque le pas : il est stable (soit -12 900 emplois) après +0,3 % au premier trimestre 2024 (soit +78 600 emplois). Il se situe au-dessus de son niveau d'un an auparavant de -0,5 % (soit +131 600 emplois) et dépasse de +5,1 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 août 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
VENDREDI 11 OCTOBRE 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
MARDI 15 OCTOBRE 2024
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
- ou au 3e trimestre si le montant de la taxe 2023 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
JEUDI 31 OCTOBRE 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2024.
Date variable
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre ou du 3e trimestre en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 € - CGI, art. 287, 2°)
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
- Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
- Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
- ).
• Importateurs de biens :
- déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre, au plus tard le 24 octobre.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.OBLIGATIONS SOCIALES
SAMEDI 5 OCTOBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.MARDI 15 OCTOBRE 2024
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
•
- Date limite de
- relative aux rémunérations versées au mois de septembre.
• Paiement à l'URSSAF
- des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
DIMANCHE 20 OCTOBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.VENDREDI 25 OCTOBRE 2024
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
JEUDI 31 OCTOBRE 2024
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- au mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- au 3e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
