INFOGÉA #8 - 30 avril 2024
Infos fiscales

TVA

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RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE CHEVAUX

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2°).

L'Administration a apporté des précisions à ce nouveau cas de déduction de la TVA dans une mise à jour du BOFiP en date du 10 avril 2024.

Elle admet qu'est déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d'équidés et de transport de personnes.

L'Administration prend pour exemple le cas d'un véhicule aménagé pour transporter des équidés et équipé d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de “home car”). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d'équidés qui s'imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu'aux exigences du droit du travail. Bien qu'il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 10 avr. 2024, § 520


Impôt sur le revenu

LE BARÈME D'ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT EST MIS À JOUR POUR 2024

Les avantages en nature procurés aux salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au même titre que le salaire versé sous forme d'une somme d'argent (CGI, art. 82). Ils sont en principe évalués pour leur montant réel.

Par exception, certains avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement d'après les règles fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002 : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTiC). Dans ce cadre, un barème forfaitaire est publié annuellement par l'Administration.

L'administration fiscale vient de mettre à jour pour l'année 2024 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

Source : BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 ; BOI-BAREME-000014, 16 avr. 2024 ; BOSS, 23 janv. 2024


Crédits et réductions d'impôt

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LA RÉDUCTION D'IMPÔT “DENORMANDIE ANCIEN” EST AMÉNAGÉE ET PROROGÉE

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils acquièrent à titre onéreux, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 :

  1. des logements anciens qui font l'objet de travaux d'amélioration ;
  2. des locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).

Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Les logements doivent être situés dans :

  1. les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
  2. ou les communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CGI, art. 199 novovicies, IV bis).

La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement modifie le régime Denormandie ancien à compter du 11 avril 2024.

Tout d'abord le dispositif est prorogé d'un an et s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.

Ensuite, afin d'encourager les actions de rénovation, le dispositif est étendu aux logements situés dans des copropriétés en grande difficulté. Sont visées :

  1. les copropriétés en difficulté financière, faisant à ce titre l'objet d'une procédure d'alerte préventive, susceptible d'être ouverte :
    1. - lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis,
      - ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1) ;
  2. les copropriétés incluses dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) (CCH, art. L. 741-1 et L. 741-2).

Source : L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024, texte n° 2


Impôt sur la fortune immobilière

L'IFI EN 2023

La Direction générale des finances publiques vient de publier dans la rubrique “Etudes et statistiques” de son site les données relatives à l'impôt sur le fortune immobilière en 2023.

Près de 176 000 foyers ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d'euros ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière pour un montant total d'imposition de 1,9 milliard d'euros (en hausse de 6 % par rapport à 2022). Le patrimoine immobilier soumis à l'IFI a progressé de 7 %, en raison surtout de l'augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables (le patrimoine moyen par foyer restant stable).

Les données sont disponibles au format Excel en cliquant ici.

Source : DGFIP, Actualité 23 avr. 2024



Infos sociales

Déclaration des professionnels de santé

La déclaration de vos revenus professionnels permet aux organismes sociaux de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.

Une seule déclaration est à effectuer pour les impôts, pour l'Urssaf et votre caisse retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

À partir du 11 avril, vous devez déclarer vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Lorsque vous aurez validé votre déclaration de revenus et son volet social, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à votre URSSAF ainsi qu'à votre caisse de retraite.

L'URSSAF met à votre disposition des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques :

  1. Guide pour le chirurgien-dentiste ;
  2. Guide pour l'infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme ;
  3. Guide pour le médecin secteur 1 et 2, généraliste, spécialiste ;
  4. Guide pour le pédicure-podologue.

Source : URSSAF, Actualité 10 avr. 2024


Jeux Olympiques et Paralympiques

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PUBLICATION D'UN GUIDE À DESTINATION DES ENTREPRISES SUR L'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DES SALARIÉS PENDANT LES JO 2024

Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l'été 2024 auront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l'organisation du travail des salariés.

Dans cet optique, le Ministère du Travail a mis en ligne un guide destiné à les accompagner dans l'organisation du travail durant cette période, en rappelant l'ensemble des aménagements prévus par le code du travail et qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.

Ce guide peut être consulté en cliquant ici.

Source : Min. Trav., Actualité 23 avr. 2024


NOUVELLE CONTRAVENTION EN CAS DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Un décret du 12 avril 2024 crée une infraction contraventionnelle en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations dans le cadre de l'application de la dérogation au repos dominical créée pour certains commerces de vente au détail de biens ou de services, par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Remarque : Cette loi a institué, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, une dérogation exceptionnelle aux règles du repos dominical en faveur des commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Elle est basée sur le volontariat des salariés de travailler le dimanche.

En cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations, une contravention de 5e classe (1 500 € maximum) est désormais prévue. Elle est applicable autant de fois qu'il y aura de salariés employés illégalement. La sanction est alourdie en cas de récidive et pourra aller jusqu'à 3.000 € par salarié.

Source : D. n° 2024-338, 12 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024


Aides à l'embauche

SUPPRESSION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 confirme la suppression de l'aide exceptionnelle pour les employeurs ayant des salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Initialement l'aide était reconduite pour les contrats jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : D. n° 2024-392, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024



Infos métiers

Artistes-auteurs

VOUS AVEZ JUSQU'AU 10 JUIN POUR DÉCLARER VOS REVENUS ARTISTIQUES À L'URSSAF

La campagne déclarative pour vos revenus artistiques 2023 est ouverte jusqu'au 10 juin. Connectez-vous dès à présent à votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr pour effectuer votre déclaration depuis l'onglet “Déclaration”.

Que vous déclariez en bénéfices non commerciaux (BNC), en traitements et salaires (TS) ou en mixte, cette déclaration est indispensable. Elle est utilisée pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.

Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres. Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :

  1. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
  2. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.

Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024


Automobile

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CHIFFRES CLÉS 2024 DE LA BRANCHE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE

L'Observatoire des métiers des services de l'automobile, piloté par l'ANFA, publie les éditions 2024 du poster de branche et des Régioscopes. Ces outils fournissent une photographie nationale et régionale détaillée des chiffres et tendances du parc de véhicules, des entreprises, de l'emploi et de la formation.

Source : ANFA, Actualité 28 mars 2024


Architectes

QUESTIONS/RÉPONSES SUR MONACCOMPAGNATEURRÉNOV'

Depuis le 1er janvier 2024, les ménages ont l'obligation de recourir à l'Accompagnateur Rénov' pour toute rénovation d'ampleur de maison individuelle financée par des aides publiques.

En réponse aux nombreuses questions posées lors du webinaire MonAccompagnateurRénov' par les architectes, l'Ordre publie une série de questions-réponses sur le dispositif phare du programme MaPrimeRénov' : conditions d'éligibilité, délais d'obtention de l'agrément et durée, taux de TVA à appliquer…

Source : Ordre des architectes, Actualité 23 avr. 2024


Avocats

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LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL PROGRESSE

La Convention de l'Organisation internationale du travail n°190 du 21 juin 2019 est entrée en vigueur en France le 12 avril 2024. Un an après sa ratification, sa mise en œuvre constitue une étape clé dans la lutte contre le harcèlement et les discriminations au travail, notamment à l'égard des femmes, ces dernières étant particulièrement concernées par les discriminations de genre. Le Conseil national des Barreaux fait le point sur son site internet.

Source : CNB, Actualité 12 avr. 2024


Bâtiment

NOUVELLE ÉTUDE ADEME SUR LES CRISES SUCCESSIVES

L'ADEME vient de publier une étude de la période 2020-2023 sur le secteur du bâtiment et de l'immobilier et l'impact des crises successives (crise sanitaire, crise énergétique, crise économique).

L'étude contient 14 recommandations relevant de 5 problématiques différentes (accompagner, conforter, observer, surveiller, dynamiser) pour accélérer le mouvement de décarbonation.

Source : ADEME, La Librairie, Avril 2024


Coiffeurs

Coiffeurs-Freepik

IMPACT SUR LES BESOINS MÉTIERS ET COMPÉTENCES DE L'ÉVOLUTION DES ATTENTES ET PRATIQUES DES CLIENTS DES SALONS DE COIFFURE

L'Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) a réalisé une étude détaillée des nouvelles pratiques et habitudes de consommation des services de coiffure du point de vue des clients et des professionnels. L'objectif était d'anticiper et d'adapter les pratiques professionnelles aux nouveaux enjeux. L'étude a été réalisée entre avril 2023 et janvier 2024.

Ses résultats et recommandations peuvent être consultés en ligne en cliquant ici.

Source : OPCO EP, Actualité Avr. 2024


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

LA 4E ÉDITION DU BAROMÈTRE CNCC EST DISPONIBLE

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié la 4e édition de son baromètre annuel, étude portant sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d'activité faites en 2023 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l'exercice 2022, et des résultats d'une enquête conduite en mars 2024, à laquelle plus de 1 700 professionnels ont répondu.

Les informations proposées doivent être analysées en prenant en compte un climat économique toujours difficile pour les dirigeants d'entreprise (inflation, problématiques de recrutement, d'approvisionnement et de financement, multiplication de normes, émergence de nouveaux risques, numériques et environnementaux).

Vous pouvez télécharger le Baromètre 2024 en cliquant ici.

Source : CNCC, Actualité 30 avr. 2024


Médecins

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PUBLICATION DE L'ÉTUDE SUR LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN 2023

La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément clef de l'accès au soin pour tous les Français. Elle permet à chacun de pouvoir être écouté, conseillé, soigné, en complément des horaires d'ouverture des cabinets et sur tout le territoire.

Le Conseil de l'Ordre publie son rapport 2023 sur le PDSA sur son site internet. Il témoigne de son évolution constante et de l'engagement de la profession.

Source : CNOM, Actualité 25 avr. 2024


Métiers de bouche

DES AXES D'AMÉLIORATION POUR LA BOULANGERIE ?

La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a lancé une grande consultation auprès des boulangers-pâtissiers, des professionnels du secteur et des consommateurs afin de recueillir des idées et propositions innovantes pour repenser et améliorer la boulangerie d'aujourd'hui et de demain.

Vous avez jusqu'au 2 juin 2024 pour répondre à cette enquête intitulée “Quelles solutions pour des boulangeries encore meilleures pour tous”. Les réponses permettront de lancer des plans d'actions concrètes mis en œuvre par un Fonds de dotation dédié à la Boulangerie.

Source : CNBF, Actualité 18 avr. 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - 1RE ESTIMATION - AVRIL 2024

En avril 2024, les prix à la consommation augmenteraient de +2,2 % sur un an d'après une première estimation. Sur un mois, les prix à la consommation accéléreraient en avril 2024 (+0,5 % après +0,2 % en mars)

Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2024

En mars 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse sur un mois de -1,9 % après ‑0,6 % en février.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent (‑1,8 % après ‑0,2 %) ainsi que les créations d'entreprises classiques (‑2,1 % après ‑1,2 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (avril 2023 à mars 2024) augmente de +3,4 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (avril 2022 à mars 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 avr. 2024


COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1RE ESTIMATION - 1ER TRIMESTRE 2024

Le produit intérieur brut (PIB) en volume croît modérément au premier trimestre (+0,2 % après +0,1 % au trimestre précédent).
La demande intérieure finale (hors stocks) repart à la hausse et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,4 point après 0,0 point au quatrième trimestre 2023), du fait de l'accélération de la consommation des ménages (+0,4 % après +0,2 %) et du rebond de la formation brute de capital fixe (FBCF, +0,3 % après -0,9 %).
À l'inverse, la contribution du commerce extérieur à la croissance baisse et est nulle au premier trimestre 2024 (0,0 point après +1,0 point). En effet, les importations repartent légèrement à la hausse (+0,2 % après -2,3 %), et les exportations progressent de 0,5 % après +0,4 %.
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau négative ce trimestre. Elle s'établit à -0,2 point, après -0,9 point au quatrième trimestre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024

INFOGÉA #3 - 31 mars 2024
Infos fiscales

BNC / traitements et salaires

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LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2023 EST PUBLIÉ

En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu'en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d'un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023). Pour la détermination des revenus de 2023, l'Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l'année dernière.

Le barème kilométrique peut être utilisé par :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2023 ;
  2. les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :
  3. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
  4. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.

En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l'exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d'informations sur les conditions d'application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019BOI-BAREME-000001, 20 juil. 2023 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au plus tard le 18 mai 2024 au titre de l'année 2023.


Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,529

(d x 0,316) + 1 065

d x 0,370

4 CV

d x 0,606

(d x 0,340) + 1 330

d x 0,407

5 CV

d x 0,636

(d x 0,357) + 1 395

d x 0,427

6 CV

d x 0,665

(d x 0,374) + 1 457

d x 0,447

7 CV et plus

d x 0,697

(d x 0,394) + 1 515

d x 0,470

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2023 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.

Barème applicable aux deux-roues

  1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

d x 0,315

(d x 0,079) + 711

d x 0,198

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2023, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir une déduction de : 800 x 0,315 = 252 €.
  1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,395

(d x 0,099) + 891

d x 0,248

3, 4 ou 5 CV

d x 0,468

(d x 0,082) + 1 158

d x 0,275

Plus de 5 CV

d x 0,606

(d x 0,079) + 1 583

d x 0,343

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2023, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €.

 

Source : DGFIP, Brochure pratique 2024 pour la déclaration des revenus 2023, p. 110


Impôt sur le revenu

AIDE AU REMPLISSAGE DE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2023

La DGFIP a mis en ligne sa brochure pratique 2024 qui vous permettra de compléter votre déclaration de revenus 2023 (n°2042) avec l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les différentes catégories de revenus :

  1. Traitements et salaires
  2. Pensions et rentes viagères
  3. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
  4. Plus-values et gains divers
  5. Revenus fonciers
  6. Revenus des professions non salariées

N'oubliez pas qu'en tant que travailleur indépendant, vous avez également l'obligation de remplir le volet social de la déclaration de revenus afin que l'URSSAF et les organismes de retraite puissent calculer vos cotisations définitives au titre de 2023 et ajustent vos cotisations provisionnelles de 2024. Pour en savoir plus sur la déclaration fusionnée fiscale et socialecliquez ici.

Le Ministère de l'Économie a également mis en ligne un article sur les réponses aux principales questions que vous vous posez en matière de déclaration, notamment :

  1. la déclaration automatique,
  2. les possibilités de rectifier une déclaration erronée,
  3. et les moyens de trouver de l'aide en cas de difficulté au remplissage.

Source : DGFIP, Brochure 2024 - Déclaration de revenus 2023 ; MINEFI, Actualité 15 avr. 2024


TVA

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PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DU TAUX SUPER RÉDUIT DE 2,1% AUX REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES

En application de l'article 281 quater du CGI, le taux super réduit de 2,1% s'applique aux recettes des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène sont assujetties à un taux de TVA de 2,10 %, dans le but de favoriser la création artistique.

Pour être considérée comme une œuvre classique, deux conditions doivent être respectées (CGI, ann. III, art. 89 ter) :

  1. l'auteur de l'oeuvre doit être décédé depuis plus de 50 ans ou son nom doit figurer sur la liste fixée par l'arrêté du 10 août 2001 ;
  2. la reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.

Dans le cas contraire, les représentations sont soumises au taux de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, F, 1°).

En 1997, la durée de protection légale des œuvres de l'esprit prévue par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) a été allongée de 50 à 70 ans après la mort de l'auteur la durée (CPI, art. L. 123-1 et s.). L'Administration fiscale définit aujourd'hui une œuvre classique comme l'œuvre ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d'auteur définie par le CPI, c'est-à-dire si son auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

Il existe donc une différence de 20 ans entre les dispositions du Code général des impôts (50 ans) et celles du CPI (70 ans), source d'insécurité juridique.

Dans une réponse ministérielle du 14 mars 2024, le Ministre de l'Economie a indiqué que les contribuables pourraient continuer à se prévaloir de la durée de 50 ans jusqu'à sa mise en conformité avec le CPI.

Source : Rép. min. n° 08363 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 1026



Infos sociales

Aides aux entreprises

UNE NOUVELLE AIDE POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INONDATIONS EN BOURGOGNE, CENTRE-VAL DE LOIRE ET POITOU-CHARENTES

L'URSSAF active des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en régions Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes.

Si vous êtes employeur

L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard ou une absence de déclaration du fait des inondations.

Vous pouvez également solliciter un report de vos échéances de cotisations. Les pénalités et majorations de retard feront l'objet d'une remise d'office. Comment procéder ?

  1. connectez-vous à la messagerie sécurisée de votre espace sur le site de l'URSSAF > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
  2. ou contactez l'URSSAF par téléphone au 3957 choix 3.

Si vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez solliciter un délai de paiement de vos cotisations. Pour cela :

  1. connectez-vous à la messagerie sécurisée de votre espace > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
  2. ou contactez l'URSSAF par téléphone au 3698 choix 0.

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations. Une aide financière allant jusqu'à 2 000 € peut être accordée en urgence sous conditions.

Source : URSSAF, Actualité 3 avr. 2024


Auto-entrepreneurs

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VOS ATTESTATIONS POUR L'ANNÉE 2023 SONT EN LIGNE

Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus 2024, l'URSSAF met à votre disposition dans votre espace personnel votre attestation fiscale reprenant le détail des chiffres d'affaires déclarés en 2023 au titre des différentes périodes.

Vous retrouverez également en ligne votre attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) justifiant que vous êtes à jour du paiement de cette contribution. Ainsi, vous bénéficiez d'un droit à formation auprès de l'organisme indiqué sur l'attestation.

Pour toute question concernant ces attestations, n'hésitez pas à consulter la fiche pratique “Télécharger mes attestations”.

Source : URSSAF, Actualité 26 mars 2024


Cotisations sociales personnelles

VOUS POUVEZ DÉSORMAIS PAYER L'URSSAF PAR VIREMENT DIRECT

L'URSSAF propose un nouveau mode de paiement aux travailleurs indépendants pour régler leurs cotisations sociales : le virement depuis votre espace en ligne.

Comment procéder ?

  1. rendez-vous sur votre compte URSSAF en ligne, rubrique “Payer les cotisations” ;
  2. après avoir sélectionné le paiement par virement, vous serez redirigé vers le service (opéré par la solution Payzen) afin de rechercher et de sélectionner votre banque ;
  3. connectez-vous à votre banque à l'aide de vos identifiants en ligne et confirmez le paiement ainsi que le compte à débiter ;
  4. une fenêtre de confirmation de votre banque s'affiche. Pour revenir à votre espace en ligne, cliquez sur le bouton “Revenir au site Urssaf”.

Vous pouvez ensuite vérifier la validité de votre paiement depuis la rubrique «”Payer les cotisations”.

Source : URSSAF, Actualité 3 avr. 2024



Infos métiers

Bâtiment

L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE AU 1ER AVRIL 2024

A partir du 1er avril 2024, l'audit énergétique incitatif n'est plus valable pour bénéficier des aides à la rénovation en cas de rénovation d'ampleur d'une maison individuelle. A partir de cette date, cet audit n'est plus financé par le dispositif MaprimeRénov'.

L'Ordre des architectes fait le point sur ces modifications.

Source : Ordre des architectes, Actualité 4 avr. 2024


Coiffeurs

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RAPPORT DE BRANCHE DU SECTEUR DE LA COIFFURE

La 9e édition du rapport de branche de la coiffure de l'UNEC et du CNEC propose un état des lieux du secteur à l'issue de l'année 2022.

Ce bilan couvre deux sujets distincts qui structurent le rapport en deux volets :

  1. un volet économique couvrant l'activité de la profession
  2. un volet social traitant de l'emploi et des conditions de travail.

Les résultats sont présentés selon les trois types d'établissements : les indépendants, les enseignes et les coiffeurs à domicile.

On compte 101 935 établissements (+2% par rapport à 2021) dont 72% de salons, et 28% à domicile, avec une plus grande concentration en région parisienne et dans le Sud de la France. 62% des établissements n'emploient pas de salariés, 24,5% ont 1 ou 2 salariés.

D'après l'INSEE, la profession a généré un chiffre d'affaires avoisinant les 6 milliards d'euros H.T.

Source : UNEC, Rapport de branche 2022


Débitants de tabac

ACHATS TRANSFRONTALIERS DE TABACS : DE NOUVELLES RÈGLES POUR RENFORCER LES CONTRÔLES

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles règles. Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre un décret dans un délai de six mois pour se conformer au droit européen.

Afin d'apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixe 12 critères que la Douane doit utiliser :

  1. Le statut commercial du détenteur des produits
  2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits
  3. L'activité économique du détenteur
  4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
  5. Le mode de transport utilisé
  6. Tout document ayant un lien avec ces produits
  7. La nature des produits
  8. La quantité de produits
  9. Le mode de conditionnement des produits
  10. L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
  11. Toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
  12. La destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Source : Douane.gouv.fr, Actualité 8 avr. 2024


Experts-comptables

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L'IA ET L'AVENIR DU SERVICE PUBLIC

Le Sénat a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le service public. Le premier rapport, publié le 2 avril 2024, est consacré à la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Source : Sénat, rapp., 2 avr. 2024


Médecins

LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DÉNONCE LA FINANCIARISATION DE LA MÉDECINE

Lors de sa session plénière du 29 mars 2024, le CNOM a décidé de demander au législateur la suppression de la possibilité pour un tiers non professionnel de pouvoir entrer au capital d'une société d'exercice libéral de médecins et ce, de façon rétroactive.

Le CNOM constate en effet que la possibilité de laisser entrer des tiers non professionnels dans le capital des SEL, même si cette participation est limitée à 25% du capital, entraîne des dérives actuelles avec des financiers qui détiennent le contrôle effectif de la société, remettent en cause l'indépendance professionnelle des associés exerçants et orientent leur activité avec la lucrativité pour seule finalité, au détriment de la santé publique.

Le CNOM demande également l'interdiction pour toutes personnes physiques ou morales n'exerçant pas directement ou indirectement au sein d'une SEL médicale de détenir plus de la moitié de son capital social.

Il espère que ces interdictions, si elles font l'objet d'une loi, contribueront à endiguer les dérives de la financiarisation.

Source : CNOM, Actualité 10 avr. 2024


Métiers de bouche

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NOUVEAU GUIDE POUR L'ACCUEIL DE STAGIAIRES

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) met à disposition des professionnels un guide numérique intitulé “STAGIAIRES FRIENDLY”.

et outil a été conçu pour faciliter l'accueil des stagiaires dans les petites et moyennes entreprises et spécialement pensé pour les chefs d'entreprises de proximité, offrant une prise en main facile et intuitive.

Le Guide aborde toutes les étapes de l'accueil des stagiaires :

  1. Pourquoi accueillir un stagiaire
  2. Préparer l'accueil d'un stagiaire
  3. Définir le rôle de tuteur.rice
  4. Préparer la semaine
  5. Accueillir pour transmettre
  6. Faire découvrir l'entreprise
  7. Faire découvrir ses métiers
  8. Préparer l'interview entreprise
  9. Evaluer le.la stagiaire
  10. Contribuer au rapport de stage
  11. Prévoir 'après stage.

Source : CGAD, Actualité 14 mars 2024


Taxis / VTC

RAPPORT 2024 DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES

L'édition 2024 du rapport de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes dresse un état des lieux du secteur en s'appuyant sur les données les plus récentes issues de diverses sources.

En 2022, plus de 47 000 chauffeurs actifs sur les plateformes VTC et plus de 62 000 taxis ont été recensés en France.

La concentration des taxis par rapport à la population est très forte dans les territoires ruraux et en Île-de-France.

Les VTC, quant à eux, travaillent presque exclusivement dans les métropoles.

Les véhicules des transports particuliers de personnes (T3P) sont plutôt récents. Si les VTC et les taxis parisiens sont en grande partie des véhicules essence hybrides non rechargeables, le diesel reste hégémonique pour les taxis de province.

En 2023, 56 700 candidats, majoritairement masculins, se sont inscrits aux examens de conducteurs de taxis et de VTC.

Le rapport complet peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Min. de la transition écologique, Actualité 21 mars 2024

Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2024

Au premier trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 143,46.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 140,70 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 139,33 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 avr. 2024


INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER 2024

L'INSEE vient de publier sur son site les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2024.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 avr. 2024


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 3 MAI 2024

Contribuables relevant des BIC

      • 
Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié
       (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2022) : 
déclaration des résultats n° 2031
       et annexes (y compris l'imprimé 
n° 2069-RCI-SD
    , obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Contribuables relevant des BNC

      • 
Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes
      (y compris l'imprimé 
n° 2069-RCI-SD
    , obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises)
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Sociétés civiles de moyens

      • Déclaration de résultats 
n° 2036
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Sociétés immobilières non soumises à l'IS

      • Sociétés civiles immobilières transparentes : 
déclaration n° 2071
      • Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : 
déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Personnes ayant versé en 2024 des commissions, honoraires, vacations, courtages

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2023.

  1. Seules les sommes qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées.

Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2023

      • Déclaration spéciale sur l'imprimé 
n° 2062
     à joindre à la déclaration de résultats.

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      • 
Déclaration n° 1329-DEF
     de liquidation et de régularisation de la CVAE 2023.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

      • 
Déclaration n° 1447-M
       de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1
er
     janvier 2023 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
  1. - en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
  2. - qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
  3. - de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100.000 €.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E


MERCREDI 15 MAI 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril.
  1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
  2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
  1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
  2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2024 si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).

  1. Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  1. Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.
  1. La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n'est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
  1.   - s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente ;
  2.   - ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
  1. Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s'il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année précédente.

Personnes morales détenant des immeubles en France

  1. Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021).

MARDI 21 MAI 2024

Contribuables déposant une déclaration de revenus papier

  1. Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2023 (n° 2042,et ses annexes, notamment l'imprimé n°2042 C PRO).
  1. Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent déposer l'imprimé n° 2042-IFI, quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises nouvelles créées en 2023.
  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2024.

JEUDI 23 MAI 2024

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Déclaration d'ensemble des revenus de 2022 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).

Attention : La date limite de dépôt des télédéclarations en mode EDI-IR est fixée au mercredi 8 juin 2023.

 

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises nouvelles créées en 2023.
  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2024.

VENDREDI 31 MAI 2024

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2024.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

 

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

 

 

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
    Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril.

 

 

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

• Importateurs de biens :
       déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2024 au plus tard le 24 mai 2024.
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l'exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d'affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

RAPPEL POUR LES ARTISTES AUTEURS :

Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques de 2023 des artistes-auteurs (déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l'URSSAF) entre le 25 avril et le 10 juin 2024.


DIMANCHE 5 MAI 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

MERCREDI 15 MAI 2024

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

 

      • Date limite de 
transmission de la DSN
       relative aux rémunérations versées au mois d'avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

 

      • 
Paiement à l'URSSAF
       des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1..

 


LUNDI 20 MAI 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

SAMEDI 25 MAI 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


VENDREDI 31 MAI 2024

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #3 - 29 février 2024
Infos fiscales

Obligations des entreprises

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IDÉES REÇUES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE : FAITES LE POINT !

La facturation électronique (e-invoicing) va être généralisée entre tous les professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Le déploiement interviendra en réception le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises et en émission le 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.

Afin de vous préparer, l'Administration vient de publier les 5 premières fiches qui font le point sur des idées reçues en matière de facturation électronique :

  1. Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique
  2. Idée reçue n° 2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel
  3. Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui
  4. Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme
  5. Idée reçue n° 5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme

Source : DGFIP, Actualité 16 fév. 2024


Plus-values immobilières

TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : LES NOUVEAUX COEFFICIENTS D'ÉROSION MONÉTAIRE SONT PUBLIÉS

Lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible, une taxe nationale ou communale peut être due (CGI, art. 1529 et art. 1605 nonies). La taxe concerne les terrains rendus constructibles en raison de leur classement par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle est assise sur la plus-value, déterminée par différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE (Sur le régime de ces taxes, V. BOI-RFPI-TDC, 8 fév. 2021).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis que les contribuables utilisent des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 viennent d'être publiés.

Source : BOI-ANNX-000097, 28 fév. 2024


Fiscalité internationale

LA LISTE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS EST MISE À JOUR

Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la France a posé une liste de pays jugés non coopératifs en termes d'échange d'informations (les “ETNC”) (CGI, art. 238-0 A). Ainsi, les transactions réalisées avec ces pays suivent des régimes spécifiques (moins favorables que les régimes de droit commun), l'application de prélèvements à la source et de dispositifs anti-évasion renforcés et la suppression de certains régimes de faveur.

Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste française des ETNC qui sont désormais au nombre de 16 :

  1. Anguilla ;
  2. les Seychelles ;
  3. les Bahamas,
  4. les Îles Turques et Caïques,
  5. Vanuatu ;
  6. Antigua-et-Barbuda,
  7. Belize,
  8. Fidji,
  9. Guam,
  10. les Îles Vierges américaines,
  11. Palaos,
  12. Panama,
  13. Russie,
  14. Samoa,
  15. Samoa américaines,
  16. Trinité-et-Tobago.

Source : A. n° ECOE2404539A, 16 févr. 2024 : JO 17 févr. 2024

Infos sociales

Création d'entreprise

DÉCOUVREZ LE LIEN ENTRE VOTRE STATUT JURIDIQUE ET VOTRE PROTECTION SOCIALE

L'URSSAF vient de mettre en ligne une série de présentations détaillées à destination des travailleurs indépendants qui créent leur entreprise, contenant des informations pratiques sur les différents interlocuteurs, les formalités à accomplir, le statut juridique et le régime fiscal et social associé, ainsi que sur les droits sociaux.

Cliquez sur la profession concernée pour accéder à la présentation correspondante :

  1. auto-entrepreneur ;
  2. artisan, commerçant profession libérale non réglementée ;
  3. profession libérale réglementée ;
  4. chirurgien-dentiste ;
  5. infirmier libéral ;
  6. masseur-kinésithérapeute ;
  7. médecin ;
  8. orthophoniste ;
  9. orthoptiste ;
  10. pédicure-podologue ;
  11. sage-femme ;
  12. professions libérales réglementées dans les Drom ;
  13. artisan, commerçant, profession libérale non réglementée dans les Drom.

Source : URSSAF, Actualité 20 fév. 2024


Artistes-auteurs

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RAPPEL SUR VOS PROCHAINES ÉCHÉANCES


Dans une actu du 23 février, l'URSSAF rappelle les obligations de déclaration et de paiement pesant sur les artistes-auteurs imposables dans la catégorie des BNC.

Echeances Artistes-Auteurs

    1.  À compter du 1er avril, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 2e trimestre 2024. Vous aurez jusqu'au 15 avril pour le régler depuis votre espace personnel.
    2.  La campagne de déclaration annuelle de vos revenus artistiques pour l'année 2023, débutera le 25 avril 2024 pour se terminer le 10 juin 2024.
    3.  À la suite de votre déclaration de revenus artistiques, vous recevrez à compter du 19 juin 2024, votre échéancier définitif de cotisations 2023 et votre échéancier provisoire 2024. Ce document vous permettra d'identifier si vous devez un complément de cotisations ou si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

        Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié au 3 en 1.

  1.  À compter du 1er juillet, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 3e trimestre 2024. Vous aurez jusqu'au 15 juillet pour régler vos cotisations depuis votre espace personnel.

Source : URSSAF, Actualité 23 fév. 2024



Infos juridiques

Projet

PROPOSITIONS POUR SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES ENTREPRISES

Le rapport des parlementaires sur le projet de loi de simplification a été remis le 15 février 2024 au Ministre de l'Economie. Ce projet de loi est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l'action publique en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l'accélération des procédures administratives.

Concernant les entreprises, 14 propositions principales, déclinées en sous-propositions, ont été formulées :

  1. Faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les TPE et PME.
  2. Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l'énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
  3. Réduire les délais de contentieux et notamment prud'hommaux.
  4. Favoriser la coordination et l'acceptation des contrôles : en particulier revoir l'organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.
  5. Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
  6. Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
  7. Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes ».
  8. Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l'application de certaines dispositions des accords de branche.
  9. Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d'un niveau.
  10. Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers.
  11. Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d'autorisation.
  12. Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l'administration.
  13. Restreindre le champ d'action de la Commission nationale de débat public (CNDP) et de la Commission de concertation du commerce (CCC).
  14. Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l'accompagnement des entreprises.

Source : MINEFI, Actualité 15 fév. 2024



Infos métiers

Architectes

L'ORDRE MET EN LIGNE UN CONTRAT-TYPE "MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV'"

Le nouveau contrat-type "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR) régit les relations entre l'architecte et son client dans le cadre d'un projet de rénovation globale énergétique de maison individuelle, éligible au financement MaPrimeRénov'.

Téléchargez le contrat type Mon Accompagnateur Rénov'.

Source : Ordre des architectes, Actualité 29 fév. 2024


Bâtiment

la Ressource PRO

PLATEFORME PRO'RÉNO

La plateforme Pro'Réno a été développée dans le cadre du programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) Profeel et est désormais accessible en ligne gratuitement pour tous les professionnels du bâtiment. Elle met à disposition plus de 800 ressources techniques et contient une large variété de contenus comme des podcasts, des fiches pratiques, des tutoriels ou encore des calepins de chantier.

La plateforme Pro'Réno a été élaborée par les pouvoirs publics en relation avec les 16 organisations professionnelles du bâtiment partenaires du programme Profeel, sous le pilotage de l'Agence Qualité Construction (AQC).

Source : https://www.proreno.fr/


Diététiciens

Réparttion


DÉMOGRAPHIE DE LA PROFESSION AU 1ER JANVIER 2023

Les données au 1er janvier 2023 relatives aux diététiciens nutritionnistes de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sont désormais disponibles :

  1. le nombre de diététiciens nutritionnistes continue d'augmenter et compte 17.922 professionnels (dont 93 % de femmes) ;
  2. la moyenne d'âge est de 39,7 ans ;
  3. les professionnels exercent à 45 % en libéral ou mixte, à 31 % à l'hôpital et à 24 % en tant que salariés.

Vous pouvez consulter la base de données de la DREES construite à partir du répertoire Adeli en vous rendant à cette adresse : https://drees.shinyapps.io/demographie-ps/ (sélectionnez “Diététiciens” dans la rubrique “Choix de la profession”).

Source : AFDN, Actualité 27 fév. 2024


Couteliers

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PANORAMA ÉCONOMIQUE 2023

La coutellerie comprend la fabrication et la commercialisation de couteaux et d'objets tranchants à destination des particuliers et des professionnels. Une étude réalisée par l'Observatoire de la métallurgie en partenariat avec la Fédération Française de la Coutellerie est accessible en ligne. Elle a plusieurs objectifs :

  1. dresser un panorama économique du secteur de la coutellerie en France ;
  2. préciser les besoins et les attentes des entreprises de coutellerie pour répondre aux enjeux futurs ;
  3. proposer des préconisations pour favoriser le développement pérenne des entreprises et des emplois dans le secteur.

Source : Observatoire de la métallurgie, Actualité 19 déc. 2023


Filière bois

SUBVENTIONS PRÉVENTION POUR LES PETITES ENTREPRISES

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et vous souhaitez mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail ? Le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous apporter un soutien financier.

Source : Assurance Maladie, Actualité 20 fév. 2024


Entreprises de déménagement

LES COÛTS DU DÉMÉNAGEMENT – ENQUÊTE 2023

Le CNR a réalisé en 2023 une nouvelle enquête portant sur le déménagement de particuliers et sur le transfert d'entreprises, effectués au moyen de porteurs gazole 40-50 m3 et de véhicules utilitaires légers gazole 20-30 m3. La dernière enquête CNR sur ces activités datait de 2019.

Premier constat : entre 2019 et 2023, les entreprises de déménagement subissent une inflation marquée de leurs coûts. Le coût de revient des opérations "types" de déménagement de particuliers et de transfert d'entreprises présentées dans l'étude augmente ainsi de +20 % entre 2019 et 2023.

Autre enseignement de l'enquête : la baisse du kilométrage annuel des véhicules illustre le repli des activités de déménagement en 2023.

Source : Comité national routier, Les coûts du déménagement – Enquête 2023


Médecins / Sages femmes

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CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL PRESCRITS EN TÉLÉCONSULTATION

Depuis le 27 février 2024, une case à cocher “En téléconsultation” a été ajoutée au formulaire de prescription d'arrêt de travail en ligne. La prescription des arrêts de travail est désormais limitée par la loi, lorsqu'elle a lieu en téléconsultation, à une durée maximale de 3 jours (arrêts initiaux et prolongations éventuelles) si le prescripteur n'est pas le médecin traitant ou, dans son champ de compétences, la sage-femme référente (Loi de financement de la Sécurité sociale 2024, art. 65). L'Assurance maladie fait le point sur ce sujet.

Source : Ameli.fr, Actualité 23 fév. 2024


Métiers de bouche

DENRÉES ALIMENTAIRES COMPORTANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES

Un nouveau décret du 26 février 2024 encadre sur le territoire français l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales. Les denrées visées par le texte sont celles incorporant des protéines végétales.

Il fixe :

  1. la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1)
  2. et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2).

Il prévoit une clause de reconnaissance mutuelle excluant de son champ d'application les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.

En outre, le texte prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions, un délai d'entrée en vigueur de trois mois après sa publication pour laisser aux opérateurs le temps d'adapter leur étiquetage, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication.

Source : D. n° 2024-144, 26 fév. 2024 : JO 27 fév. 2024


Vétérinaires

PRIX DE L'ORDRE 2024 : APPEL À CANDIDATURES

Décerné tous les 3 ans, le prochain Prix de l'Ordre sera attribué en juin 2024. Il est destiné à distinguer un travail de qualité ayant trait à l'une des missions de l'Ordre (déontologie, respect des devoirs professionnels, défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, promotion de la profession, qualité et sécurité des actes professionnels, discipline, action sociale).

Toute personne, vétérinaire ou non, auteur de thèse, de publication (livre, article) ou de réalisation numérique (vidéo, application pour téléphone, site Internet, …) peut postuler pour ce Prix. Toutes les informations pratiques sont à retrouver sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 22 fév. 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2024

En janvier 2024, les prix à la consommation diminuent de -0,2 % sur un mois et augmentent de +3,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 fév. 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2024

En janvier 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, rebondit sur un mois (+2,7 % après ‑1,5 % en décembre), du fait d'une hausse des immatriculations de micro-entrepreneurs (+2,7 % après une stabilité en décembre) et d'un rebond des créations d'entreprises classiques (+2,8 % après ‑4,0 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (février 2023 à janvier 2024) augmente de +1,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (février 2022 à janvier 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2024

 

INFOGÉA #3 - 31 mars 2024
À la une !

Mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues

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Le contrôle technique devient obligatoire à partir du 1er avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads…

La mise en place de ce contrôle est échelonnée selon la date d'immatriculation des véhicules, afin d'éviter un encombrement au sein des centres de contrôle (pour connaître la date exacte à laquelle cette obligation s'appliquera à votre véhicule, cliquez ici).

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d'un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller de 135 € à 750 € et l'immobilisation administrative de votre véhicule.

Source : D. n° 2023-974, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023



Infos fiscales

Contrôle fiscal

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BILAN DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIÈRES

Le 20 mars 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont présenté le bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières.

En matière fiscale, les mises en recouvrement atteignent un record historique en 2023, avec 15,2 milliards d'euros, soit plus 600 millions par rapport à 2022, et 3,5 milliards de plus qu'en 2019. Le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a par ailleurs augmenté de 25 %.

Dès le 1er juillet 2024, une nouvelle cellule de renseignement fiscal sera mise en place au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.

En matière sociale, les redressements d'entreprises par l'URSSAF ont augmenté de 50 %. 1,2 milliard d'euros a ainsi été redressé en 2023, contre 800 millions en 2022 et 500 millions en 2017.

Des moyens exceptionnels vont être déployés à l'horizon 2027 pour renforcer l'action menée en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques (moyens humains, cyber-enquêtes et nouveaux outils numériques pour détecter les fraudes).

Source : MINEFI, Actualité 20 mars 2024


Taxe sur les salaires

LES AIDES NON RÉPÉTITIVES N'ONT PAS À ÊTRE RETENUES DANS LE CALCUL DU RAPPORT D'ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE

Sont redevables de la taxe sur les salaires les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou l'ont été sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédente (CGI, art. 231). Cette taxe est assise sur les rémunérations versées aux salariés.

Pour déterminer si une entreprise est ou non redevable de la taxe sur les salaires, il convient de calculer son “rapport d'assujettissement” avant de le comparer au seuil de 90%.

Le rapport d'assujettissement comprend :

  1. à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et ;
  2. à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

Dans une réponse ministérielle du 12 mars 2024, l'Administration apporte des précisions sur la prise en compte des aides et subventions dans le rapport d'assujettissement.

Elle rappelle tout d'abord que les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement, y compris lorsque le redevable dispose d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (BOI-TPS-TS-20-30, 30 mars 2022, § 160).

Néanmoins, l'Administration admet que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement.

Elle précise qu'une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. Sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.

Quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des jeunes entreprises innovantes (JEI) durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement.

Il n'est pas nécessaire de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, et cela indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement.

Source : Rép. min. n° 10669, JOAN 12 mars 2024, p. 1845, Midy


Régimes spéciaux

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ACTUALISATION DU SEUIL D'EXONÉRATION D'IMPÔTS COMMERCIAUX DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif sont exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale au titre de leurs activités lucratives accessoires lorsque 3 conditions sont remplies :

  1. leur gestion est désintéressée ;
  2. leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
  3. leurs recettes encaissées concernant leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un plafond annuel. Ce montant est revalorisé tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation.

S'agissant du dernier critère, le plafond est porté à 78 596 € (contre 76 679 € en 2023) pour :

  1. les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés ;
  2. l'année 2024 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
  3. les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA.

Source : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 20 mars 2024 BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 20 mars 2024 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 20 mars 2024, § 340



Infos sociales

Aides aux entreprises

INONDATIONS DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS

Suite aux inondations intervenues en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord Pas-de-Calais, une aide financière a été mise en place en faveur des très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de ces inondations.

L'aide est égale à 45% du du chiffre d'affaires mensuel (plafonnée à 5.000 €) et doit être demandée sur une plateforme en ligne. Vous avez encore la possibilité de la demander en vous connectant à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/. Toutes les conditions y sont précisées.

Source : D. n° 2024-213, 12 mars 2024 : JO 13 mars 2024 ; D. n° 2024-86, 7 fév. 2024 : JO 8 fév. 2024


Épargne salariale

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DÉCOUVREZ LA NOUVELLE PLATEFORME “MON-INTERESSEMENT.URSSAF.FR”

L'intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement au résultat de votre entreprise. Il est fiscalement avantageux puisque les entreprises de moins de 250 salariés ne paient aucune charge sur les sommes versées.

En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un accord d'intéressement pour vos salariés mais vous ne savez pas par où commencer ? L'URSSAF, les ministères du Travail et de l'Économie vous proposent un outil d'aide à la rédaction et à la conclusion d'accords : Mon-interessement.urssaf.fr.

Cette offre de service vous donne accès à :

  1. un calendrier personnalisable reprenant les grandes étapes à respecter ;
  2. un simulateur de calcul de l'intéressement (formules aléatoires ou personnalisables) ;
  3. un générateur d'accord d'intéressement au format PDF ainsi qu'une aide à la complétude des informations nécessaires.

Source : URSSAF, Actualité 26 mars 2024



Infos métiers

Architectes

QUE FAIRE FACE À UN ABANDON DE CHANTIER ?

L'Ordre des architectes fait le point sur les mesures à prendre dans le cas où une entreprise de travaux ne se présente plus sur le chantier et ne répond plus aux sollicitations : de la constatation de l'abandon jusqu'à l'éventuelle saisine de la justice.

Source : Ordre des architectes, Actualité 26 mars 2024


Bâtiment

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TPE/PME : LES OPPORTUNITÉS DU BIM POUR NUMÉRISER VOS PROCESSUS DE CONSTRUCTION

France'Num, la plateforme de la transformation numérique des entreprises, publie sur son site une fiche pratique sur le BIM (pour Building Information Modeling ou Bâti Immobilier Modélisé).

La numérisation de la gestion des projets de construction, permise par le BIM, devient incontournable pour collaborer avec les autres corps de métiers du bâtiment et de la construction. Longtemps réservé aux grands groupes, le BIM, désormais accessible aux TPE et PME, offre de nombreuses opportunités pour gagner en efficacité et faciliter la collaboration avec les autres entreprises, impliquées dans vos projets de construction.

Source : France'Num, Actualité 9 fév. 2024


Coiffeurs / Esthéticiennes

UN NOUVEL OUTIL POUR PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE SECTEURS DES MÉTIERS DE LA BEAUTÉ

L'INRS enrichit son offre avec la parution d'un nouvel outil TutoPrev' Accueil consacré aux métiers de la beauté dont l'objectif est de sensibiliser et informer les nouveaux embauchés sur la santé et la sécurité au travail et les inciter à adopter les bons réflexes de prévention dès leurs premiers pas dans l'entreprise.

  1. Salons de coiffure
  2. Soin et prothésie ongulaire
  3. Soins esthétiques

Source : INRS, Mars 2024


Commissaires aux comptes

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JOURNÉE CONFIANCE NUMÉRIQUE 2024 : LES VIDÉOS DES CONFÉRENCES SONT EN LIGNE

Le 27 février dernier, la CNCC a tenu sa troisième édition de la journée Confiance Numérique à Station F sur le thème : "Intelligence Artificielle : état des lieux et perspectives". Visionnez les conférences sur Viméo en ligne sur son site internet.

Source : CNCC, Actualité 14 mars 2024


Filière bois

MEMENTO 2023 DE LA FORÊT ET DU BOIS

A travers son Memento 2023, l'Institut technologique FCBA apporte des données chiffrées sur la filière bois (forêts européenne, mondiale et française, économie de la filière, production d'énergie, exploitation forestière…) pour mieux comprendre les impacts de l'actualité et les atouts du secteur en 2023.

Le Memento est téléchargeable en ligne.

Source : FCBA, Actualité 28 fév. 2024


Masseurs-kinésithérapeutes

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LE RÔLE DU KINÉSITHÉRAPEUTE DANS LE PARCOURS DES FEMMES ATTEINTES D'ENDOMÉTRIOSE

Une femme sur 10 en France souffre d'endométriose, maladie encore méconnue et associée à un diagnostic tardif. Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l'endométriose a un retentissement important sur la qualité de vie. Elle nécessite une prise en charge pluriprofessionnelle et coordonnée.

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie un témoignage de Delphine Lelong, kinésithérapeute exerçant dans le cadre de la rééducation pelvi-périnéale à Paris.

Source : CNOMK, Actualité 28 mars 2024


Médecins

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI SUR LA FIN DE VIE

Dans une interview accordée à Libération et à La Croix, le Président de la République a dévoilé les grandes lignes du futur projet de loi sur la fin de vie.

L'Ordre des médecins sera amené à se prononcer sur ce texte quand il sera présenté en Conseil des ministres mais il annonce dès aujourd'hui qu'il fera preuve d'une grande vigilance quant au respect du code de déontologie.

Source : Ordre des médecins, Actualité 11 mars 2024


Métiers de bouche

LE CACAO DÉPASSE 10.000 DOLLARS LA TONNE

Cela fait plusieurs mois que le prix du cacao s'envole pour finir par atteindre pour la première fois fin mars la barre des 10 000 dollars la tonne. Si on compare aux fêtes de Pâques 2023, la hausse serait de 160% ! TV5 Monde analyse les origines de ce phénomène et ses conséquences sur la consommation de chocolat.

Source : TV5 Monde, Actualité 26 mars 2024


Boulangers

CHASSEURS DE GRAINES : DÉCOUVREZ LES MÉTIERS DE LA MEUNERIE ET DE LA BOULANGERIE

L'Association nationale de la meunerie française (ANMF), la Confédération nationale de la boulangerie et pâtisserie française (CNBPF) et la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) ont créé, avec le soutien du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, une nouvelle plateforme d'information “Chasseur de graînes” pour mieux faire connaître les métiers de la meunerie et de la boulangerie.

La plateforme propose de découvrir les deux univers que constituent la meunerie et la boulangerie à travers divers formats tels que des articles ou des vidéos. Le site propose également une carte interactive qui permet aux visiteurs d'identifier des opportunités dans tous les territoires. Les internautes trouveront à la fois des offres pour des formations (en certificat d'aptitude professionnelle (CAP), en alternance, en brevet professionnel (BP), des stages et des emplois (en CDI ou en CDD)).

Pour découvrir la plateforme Chasseurs de graines, cliquez ici.

Source : Min. trav. et solid., Actualité 15 mars 2024


Textile

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DÉBAT AUTOUR DES ENJEUX D'UNE MODE DURABLE

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a réuni début mars les acteurs de l'écosystème de la mode, des chercheurs, des associations, des personnalités du monde de l'influence et des industriels du textile lors d'une matinée sur le thème « de l'ultra fast fashion à la mode durable », afin d'échanger sur les enjeux d'une mode française durable et accessible à tous.

Après avoir posé l'impact environnemental de la mode ultra rapide, le ministre a fait plusieurs annonces pour réduire les impacts environnementaux de ce secteur :

Source : Min. transition écologique, Actualité 7 mars 2024


Vétérinaires

LA SANTÉ DES VÉTÉRINAIRES FRANÇAIS

L'Ordre des vétérinaires publie le deuxième volet de l'étude sur la santé au travail des vétérinaires que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants :

  1. La santé des vétérinaires français, une approche longitudinale (mars 2024)
  2. Résumé : La santé des vétérinaires français, une étude longitudinale

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 25 mars 2024

Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2023

Au quatrième trimestre 2023, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 132,63.
Sur un an, il augmente de +5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2023

Au quatrième trimestre 2023, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 133,69.
Sur un an, il augmente de +5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2023

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 162 au quatrième trimestre 2023. Il est en hausse de +2,66 % sur un trimestre (après -0,80 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de 5,36 % (après +3,39 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2024

En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


TAUX DE L'USURE AU 1ER AVRIL 2024

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2024 ont été publiés au Journal officiel et peuvent être consultés en ligne.
S'agissant des crédits immobiliers, les nouveaux taux sont les suivants :

CRÉDITS IMMOBILIERS

TAUX MOYEN PRATIQUÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 2024

SEUIL DE L'USURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2024

Prêts à taux fixe

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

3,42 %

4,56 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,60 %

6,13 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

4,79 %

6,39 %

Prêts à taux variable

4,39 %

5,85 %

Prêts-relais

5,07 %

6,76 %

Source : Avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2023

Au quatrième trimestre 2023, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de -1,7 % par rapport au trimestre précédent après ‑1,0 % au troisième trimestre.
Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,8 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,1 % au troisième trimestre). Ceux des logements neufs baissent pour le troisième trimestre consécutif (‑0,3 %, comme au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2024

En février 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse légèrement sur un mois (‑0,3 % après +2,6 % en janvier), du fait d'un recul des créations d'entreprises classiques (‑0,9 % après +2,8 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quant à elles quasi stables (+0,1 % après +2,4 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (mars 2023 à février 2024) augmente de +2,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2022 à février 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024

INFOGÉA - La newsletter des organismes de gestion agréés au service des petites entreprises et des indépendants

#2 - Mercredi 31 janvier 2024

À la une !

Revalorisation de la contribution de l'employeur au financement des tickets-restaurant

Carte Ticket-restao-Rawpixel_freepik

L'employeur peut participer au financement des tickets-restaurant des salariés. Pour que cette contribution financière soit exonérée de cotisations sociales, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser une limite.

A compter du 1er janvier 2024, cette limite est fixée à 7,18 €. Autrement dit, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale en 2024 doit être comprise entre 11,97 € et 14,36 €.

Remarque : Pour en savoir plus sur les titres-restaurant, vous pouvez consulter le site de l'URSSAF.

 

2024

2023

2022

Exonération maximale de la part patronale

7,18 €

6,91 €

6,50 €

Valeur du ticket-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale

Entre 11,97 € et 14,36 €

Entre 11,52 € et 13,82 €

Entre 10,83 € et 13 €

Source : URSSAF, Actualité 30 janv. 2024



Infos fiscales

Projet

Location meublées de tourisme_Freepik.jpg

NOUVEAU REMANIEMENT DE LA FISCALITÉ SUR LES LOCATIONS MEUBLÉES DE TOURISME

Une nouvelle proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024, vise à encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent dans un enjeu de justice sociale et fiscale. Le texte adopté est actuellement devant le Sénat et n'est pas encore définitif.

Pour rappel, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (C. tourisme, art. L. 324-1-1, I).

Le rapport de la commission des affaires économiques indique que “si louer un meublé de tourisme permet un complément de revenu pour certains, il participe surtout à l'augmentation du prix des loyers, l'impossibilité d'acheter pour les ménages de classes moyennes, l'accroissement du mal‑logement et la précarisation des plus fragiles. (...) Cette proposition de loi n'a pas pour visée d'interdire les locations de type “Airbnb”, ou de mettre en œuvre une réglementation drastique comme dans certains pays (...) mais bien de trouver l'équilibre entre “activité touristique saisonnière” et vie du territoire le reste de l'année ”.

 

Fiscalité applicable aux loyers tirés de meublés de tourisme

L'article 3 du projet de loi modifie la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, en prévoyant une réduction des abattements fiscaux et des plafonds de chiffre d'affaires applicable au sein du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) pour l'ensemble des meublés classés et non classés.

Ainsi, les meublés de tourisme classés (label allant de 1 à 5 étoiles) bénéficieraient du régime micro-BIC :

  1. jusqu'à 30 000 € HT de loyers (contre 188 700 € actuellement) ;
  2. avec un abattement forfaitaire de 30 % (contre 71 % actuellement).
    Dans les communes très peu denses des zones rurales et les stations de sport d'hiver et d'alpinisme, un abattement supplémentaire de 41 % serait prévu à condition que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 50 000 € HT.

S'agissant des meublés de tourisme non classés, l'application du régime micro-BIC serait applicable jusqu'à 15 000 € HT de loyers avec un taux d'abattement de 30 % (ceci résultait déjà de la loi de finances pour 2024 qui avait modifié le régime fiscal des meublés de tourisme non classés : V. INFOGEA 1/2024. Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration vient d'indiquer que les dispositions de la loi de finances pourraient ne s'appliquer qu'à compter de l'imposition des revenus de 2024 au lieu de 2023 - BOI-BIC-CHAMP, Actualité 14 fév. 2024).

Remarque :
  1. Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du Code du tourisme continueraient de relever du micro-BIC jusqu'à un seuil de 188 700 € de chiffre d'affaires HT avec un abattement forfaitaire de 71 %.
  2. Les autres activités de locations meublées continueraient de relever du micro-BIC jusqu'à un seuil de 77 700 € de chiffre d'affaires HT avec un abattement forfaitaire de 50 %.

 

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value

L'article 4 du projet de loi modifie les règles de détermination des plus-values immobilières pour les loueurs en meublés non professionnels (“LMNP”).

Actuellement, les plus-values réalisées par les LMNP lors de la cession de l'immeuble bénéficient du régime avantageux des plus-values des particuliers (et non de celui des plus-values professionnelles) (CGI, art. 151 septies, VII). Ainsi, la plus-value est calculée en faisant la différence entre prix de vente et prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et des travaux. Ensuite, il est appliqué un abattement pour durée de détention qui aboutit à une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux). Les amortissements qui ont pu être comptabilisés et déduits des bases de l'impôt sur le revenu n'ont pas à être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui procure un avantage certain comparé aux propriétaires qui louent des biens immobiliers nus (et sont privés du droit d'amortir l'immeuble).

Pour remédier partiellement à cette iniquité, l'article 4 du projet de loi prévoit que les amortissements déduits des revenus de la location meublée non professionnelle seront réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'il s'agit de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

Source : AN, proposition de loi, TA n° 231, 29 janv. 2024 ; BOI-BIC-CHAMP, Actualité 14 fév. 2024


Contrôle fiscal

SUR QUELLES BASES SONT CALCULÉES LES PÉNALITÉS DUES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ?

En matière d'impôt sur le revenu, différentes pénalités sont prévues en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de déclaration allant de 10 % à 80 % (CGI, art. 1728 et art. 1758 A).

Dans un avis du 4 janvier 2024, le Conseil d'Etat indique que ces pénalités doivent être calculées sur la totalité des droits dus sans déduction des acomptes ou prélèvement à la source déjà versés.

Pour justifier cette décision, le Conseil d'État relève que les majorations assurent l'égalité devant les charges publiques, améliorent la prévention des manquements et renforcent leur répression. Il était donc dans l'esprit du législateur qu'elles soient calculées avant toute déduction.

Précision : On notera d'ailleurs qu'en application de l'article 1731 bis du CGI, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations pour défaut ou insuffisance de déclaration.

Source : CE, avis, 4 janv. 2024, n° 488915 et 488916


Impôt sur le revenu

CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS DE L'HABITATION PRINCIPALE : LA LISTE DES ÉQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES EST FIXÉE

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques au titre de l'aide aux personnes (CGI, art. 200 quater A). Ce crédit d'impôt est égal à 25 % ou 40 % des dépenses exposées dans ce cadre.

À compter du 1er janvier 2024, les conditions d'application de ce crédit d'impôt ont été modifiées et, en particulier, la liste des dépenses éligibles est désormais limitée aux dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Un arrêté du 30 décembre 2023 publié au Journal officiel du 27 janvier 2024 précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal (CGI, ann. IV, art. 18 ter modifié).

Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

 

1- Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; WC surélevés ; WC suspendus avec bâti support ; WC équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;

 

2- Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ; boucles magnétiques.

 

Source : A., NOR TSSA2335628A, 30 déc. 2023 : JO 27 janv. 2024


Taxes diverses

Bureaux-Nick Fewings_unsplash

ACTUALISATION POUR 2024 DES TARIFS DE LA TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE ET EN RÉGION PACA

L'Administration vient de publier les tarifs par mètre carré applicables en 2024 de :

  1. la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France et dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83)
  2. et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CGI, art. 231 ter et art. 231 quater).

Tarifs 2024 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France


Catégorie de locaux

Tarifs 2024

1re circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Locaux à usage de bureaux

 

 

 

 

– tarif normal

25,31 €

21,31 €

11,66 €

5,63 €

– tarif réduit

12,58 €

10,59 €

7,02 €

5,09 €

Locaux commerciaux

8,68 €

8,68 €

4,51 €

2,30 €

Locaux de stockage

4,53 €

4,53 €

2,30 €

1,18 €

Surfaces de stationnement

2,86 €

2,86 €

1,55 €

0,81 €

Taxe additionnelle sur
les surfaces de stationnement

4,89 €

2,83 €

1,44 €

-

Pour les biens situés dans les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, au titre de 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) et bénéficiant de la réduction de 10 %, les tarifs 2024 sont les suivants :

Catégorie de locaux

2e circonscription

Locaux à usage de bureaux

 

– tarif normal

19,18 €

– tarif réduit

9,54 €

Locaux commerciaux

7,82 €

Locaux de stockage

4,08 €

Surfaces de stationnement

2,58 €

L'Administration actualise par ailleurs la liste des communes éligibles, au titre de 2023, à la fois à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF (BOI-ANNX-000463, 14 févr. 2024). Sont ajoutées à cette liste les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Dammartin-en-Goële, Ferté-sous-Jouarre dans le département de la Seine-et-Marne et de Méry-sur-Oise et Villiers-le-Bel dans le département du Val-d'Oise.

Tarifs 2024 de la taxe sur les bureaux en région PACA

Catégorie de locaux

Tarifs 2024

Locaux à usage de bureaux

0,97 €

Locaux commerciaux

0,40 €

Locaux de stockage

0,21 €

Surfaces de stationnement

0,14 €

Source : BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-140, 14 févr. 2024 ; BOI-ANNX-000463, 14 févr. 2024

Infos sociales

Alternance

UN NOUVEAU GUIDE PRATIQUE SUR LES AIDES POUR L'EMPLOI D'ALTERNANTS

Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l'État ? Le Ministère du Travail vient de mettre à jour son guide pratique sur les aides aux employeurs de contrats en alternance. Ce guide, téléchargeable en cliquant ici, vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l'obtention.

A savoir : En 2024, 4 dispositifs d'aides existent selon le type de contrat en alternance signé et la date de signature du contrat :
  1. Aide unique aux employeurs d'apprentis ;
  2. Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage ;
  3. Aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation ;
  4. Aide à l'alternance 2023-2024 à l'alternance.

Source : Min. Travail, Actualité 26 janv. 2024


Conventions collectives

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UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE POUR LES SECTEURS BIJOUTERIE-JOAILLERIE-ORFÈVRERIE-HORLOGERIE

Un arrêté du 16 novembre 2018 a décidé la fusion des champs conventionnels de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 0567) avec la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) et a abouti à la signature le 3 octobre 2023 d'une nouvelle convention collective nationale de branche unifiée. Conclue pour une durée indéterminée, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales patronales.

Source : CCN Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Horlogerie (BJOH), 3 oct. 2023, IDCC 3251


Embauche

ACCUEILLIR UN STAGIAIRE : QUAND LA GRATIFICATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois (ou 44 jours sur la base de 7 heures par jour ou à partir de la 309ème heure) consécutifs ou non au sein d'un même organisme d'accueil, une gratification doit être versée.

Le montant minimum de la gratification est fixé à 4,35 € par heure de stage en 2024. Une exonération de cotisations sociales est applicable dans la même limite.

L'URSSAF propose sur son site une étude d'ensemble sur l'embauche de stagiaires (convention de stage, gratification et exonération de cotisations, cantine et tickets-restaurant…).

Source : URSSAF, Actualité 5 fév. 2024



Infos métiers

Architectes

MOOC architectes-stokkete _AdobeStock

6 MOOC POUR VOUS FORMER CET HIVER

L'Ordre des architectes propose une sélection de six formations en ligne gratuites, entre 3 et 10h, sur les thèmes suivants :

  1. intelligence artificielle,
  2. rénovation des copropriétés,
  3. impacts de la transition écologique sur les territoires,
  4. métiers de la rénovation,
  5. RE2020,
  6. et rénovation performante.

Source : Ordre des architectes, Actualité 13 fév. 2024


Automobile

AIDES À L'ACHAT OU À LA LOCATION DE VÉHICULES PEU POLLUANTS EN 2024

Un décret du 12 février 2024 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants, notamment :

  1. pour le bonus écologique :
    1. - avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,
      - il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l'acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ;
      - il supprime le bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales et pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion ;
  2. il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
  3. pour la prime à la conversion :
    1. - il supprime la prime pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 neuve ;
      - il diminue de 1 000 € les montants maxima pour l'ensemble des personnes physiques et morales pour l'acquisition de voitures particulières et de camionnettes ;
  4. il modifie les conditions d'éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques en disposant que celles-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Ademe, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal ;
  5. il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d'aides.

Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu'à fin 2026.

Source : D. n° 2024-102, 12 fév. 2024 : JO 13 fév. 2024


Bâtiment

DES MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES DU BTP

Le Ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le 13 février 2024, plusieurs mesures de soutien aux entreprises du BTP.

Les petites entreprises du secteur n'employant pas plus de 15 salariés, pourront ainsi bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR (gazole non routier), dans la limite d'un montant maximal de 20 000 €. Il sera versé en début d'année 2025.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1547, 13 fév. 2024


Filière cuir

Cuir-Kelly Sikkema-Unsplash

ÉCHANGES MONDIAUX DE LA FILIÈRE EN 2022

Le Conseil national du cuir vient de publier le bilan des échanges mondiaux de la filière cuir pour l'année 2022. Cet ouvrage indique, pour tous les secteurs de la filière cuir :

  1. les principaux pays importateurs et exportateurs,
  2. leurs fournisseurs et clients,
  3. la répartition des échanges par continent,
  4. ainsi que l'évolution des parts de marché des principaux exportateurs.

Les données des échanges mondiaux sont disponibles avec un an de décalage, le temps d'obtenir les statistiques de l'ensemble des pays.

Des fiches pays, publiées tout au long de l'année, décrivent pour chaque pays leur commerce extérieur pour les secteurs des Cuirs et Peaux Bruts, de la Tannerie-Mégisserie, de la Chaussure et de la Maroquinerie.

Source : Conseil national du cuir, Fév. 2024


Infirmiers

AUGMENTATION DE 10 % DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE DÉPLACEMENT IFD ET IFI

Depuis le 28 janvier 2024, les indemnités forfaitaires de déplacement IFD et IFI ont augmenté de 10 % (cette mesure est prévue par l'avenant 10 à la convention nationale des infirmiers signé en juin 2023).

En pratique, les tarifs de l'IFD et de l'IFI sont passés de 2,50 € à 2,75 € en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).

Pour en savoir plus sur :

  1. la convention et l'avenant 10 ;
  2. les tarifs conventionnels.

Source : Ameli.fr, Actualité 31 janv. 2024


Immobilier

MARCHÉ DE L'IMMOBILIER : NOTE DE CONJONCTURE DE JANVIER 2024

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture du marché de l'immobilier.

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 885 000 transactions à fin novembre 2023. La baisse annuelle s'amplifie de mois en mois et dépasse désormais les 20 %, avec -21,1 %.

variation des indices

Source : Notaires.fr, Actualité 7 fév. 2024


Orthophonistes

HAUSSE DES TARIFS DE LA LETTRE-CLÉ AMO ET EXTENSION DU CHAMP DE CERTAINS ACTES

Depuis le 26 janvier 2024, des modifications ont été apportées en application de l'avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes libéraux.

Les nouveaux tarifs en détail

Les tarifs de la lettre-clé AMO sont les suivants :

  1. 2,60 € en métropole (contre 2,50 € précédemment) ;
  2. 2,72 € dans les départements d'Outre-mer (contre 2,62 € précédemment).

Une extension du champ de certains actes d'orthophonie

Le libellé de l'acte AME 15,7 est modifié, avec une suppression de la précision “d'origine vasculaire, tumorale ou post-traumatique”.
Cet acte concerne désormais la rééducation et/ou le maintien et/ou l'adaptation des fonctions de communication, de langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques par séance.

Le champ de l'acte AMO 13 est étendu aux rééducations de la voix en rapport avec une pathologie tumorale : «Éducation et rééducation de la voix dans le cadre de pathologies tumorales (dont la voix oro-œsophagiennes et/ou trachéo-œsophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire) par séance ».

Les séances en groupe : extension de la possibilité de rééducation à tous les actes

Les orthophonistes peuvent désormais réaliser des séances de groupe facturées en AMO 9, quel que soit le type d'acte de rééducation concerné, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes libéraux (PDF).

Source : Ameli.fr, Actualité 26 janv. 2024


Orthoptistes

Orthoptistes-Freepik

AVENANT 16 : DE NOUVELLES MESURES DE VALORISATION SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LE 13 JANVIER

L'avenant 16 à la convention nationale des orthoptistes a été signé le 12 juin 2023 entre le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

Cet accord revalorise la profession sur son cœur de métier, la rééducation visuelle, et renforce ainsi l'accès aux soins dans ce domaine. Plusieurs de ses mesures sont entrées en vigueur le 13 janvier, lisez la suite sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actualité 8 fév. 2024


Professionnels de santé

SOINS ÉCORESPONSABLES : UN QUESTIONNAIRE POUR PROMOUVOIR LES BONNES PRATIQUES

Dans le cadre de la transition écologique en santé, les professionnels exerçant en ville et/ou au sein de structures de soins et médicosociales sont vivement invités par l'Assurance maladie à remplir un questionnaire en ligne dédié aux soins écoresponsables. Ce questionnaire sera ouvert jusqu'au 30 avril.

Le questionnaire est accessible en cliquant ici.

Source : Ameli.fr, Actualité 15 fév. 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - DÉCEMBRE 2023

L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2023. Ils peuvent consulter en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 fév. 2024


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS PROVISOIRES (IPC) - JANVIER 2024

En janvier 2024, les prix à la consommation augmentent de 3,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2024


CHÔMAGE AU SENS DU BIT - 4E TRIMESTRE 2023

Au 4e trimestre 2023, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail (BIT) augmente de 29 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes.
Le taux de chômage au sens du BIT s'établit à 7,5 % de la population active, stable par rapport au 3e trimestre 2023 dont l'estimation est très légèrement rehaussée (+0,1 point, de 7,4 % à 7,5 %).
Le taux de chômage est supérieur de 0,4 point à son niveau de fin 2022, qui était le plus bas depuis 1982 ; il demeure ainsi nettement au-dessous de son pic de mi‑2015 (-3,0 points).

Source : INSEE, Inf. rap. 13 fév. 2024



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

MARDI 12 MARS 2024

      • Dépôt de la 
déclaration d'enquête statistique
       et de l'
état récapitulatif TVA
     au titre des opérations intracommunautaires réalisées en février.
  1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en février en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
  1. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

VENDREDI 15 MARS 2024

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

DIMANCHE 31 MARS 2024

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2024.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2024.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal 
      (entre le 15 et le 24 mars) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février 2024 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier 2024.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
       (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
les BNC en sont exclus)
     : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
(cadres I, II et III)
    .
• Importateurs de biens :
     déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février, au plus tard le 24 mars.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

MARDI 5 MARS 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 mars, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

VENDREDI 15 MARS 2024

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de février, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MERCREDI 20 MARS 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

LUNDI 25 MARS 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

DIMANCHE 31 MARS 2024

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

 

 

 

Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers