INFOGÉA #9 - 15 juillet 2020
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Lancement d'un plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

LE GOUVERNEMENT LANCE UN PLAN EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITÉ, DE L'ARTISANAT ET DES INDÉPENDANTS

Le « plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants » vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Covid 19. Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019. Les objectifs de ce plan annoncé par le Gouvernement s'articulent autour de 4 axes :

• Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
      Pendant la crise le Gouvernement a prévu plusieurs mesures : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, report des charges sociales et fiscales. 
« Nous entrons maintenant dans un deuxième temps, celui du rebond »
      . Des mesures ciblées de court terme seront désormais mises en place, ainsi que des actions de transformation structurelle du secteur pour 
pérenniser
     l'avenir des entreprises.
• Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants
      Des réductions et exonérations de charges sociales sont prévues. Tout d'abord, 
les TPE qui ont dû fermer administrativement
       bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1
er
       février au 30 avril 2020) et pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des 
travailleurs indépendants
       sera mise en place au titre de l'année 2020.

      Le 
Fonds de solidarité
       a été prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et les indépendants 
(V. INFOGEA 7/2020)
      .

      Les 
contrats Madelin
    , ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés.
• Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité
      Face aux 
mutations structurelles
       qui affectent le commerce (désertification des centres-villes et centres-bourgs, développement du commerce en ligne…), le Gouvernement souhaite être aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles. Les mesures proposées sont les suivantes : 
création de 100 foncières
       pour rénover et redynamiser des commerces, soutien et ingénierie d'actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville, et 
communication positive
     concernant le commerce de proximité déployée dès l'automne.
• Numériser les TPE
      Conscient de la force du numérique pour maintenir l'activité économique en période de crise, le Gouvernement envisage d'accélérer la numérisation des TPE dès le mois de juillet à travers deux actions :

      - un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter leur chiffre d'affaires généré grâce au numérique ;

    - un accompagnement des collectivités locales pour développer les solutions de commerce local.

Source : MINEFI, Dossier de presse 29 juin 2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

NEUTRALITÉ FISCALE ET SOCIALE DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (art. 1) a prévu la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité afin qu'elles ne soient ni soumises aux prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle), ni prises en compte pour la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application des régimes d'imposition simplifiés (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020).

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L'entrée en vigueur de cette mesure était conditionnée par l'adoption d'un décret au plus tard 15 jours après la réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La décision de la Commission a finalement été notifiée le 20 mai 2020.

Ce décret a finalement été adopté le 23 juin 2020 et prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.

Source : D. n° 2020-765, 23 juin 2020 : JO 24 juin 2020


Enregistrement

ACTUALISATION DE LA LISTE DES TÉLÉDÉCLARATIONS ET TÉLÉRÈGLEMENTS OBLIGATOIRES

La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150) a confié au pouvoir réglementaire le soin d'étendre par décret la liste des déclarations fiscales devant être souscrites par voie électronique (CGI, art. 1649 quater B quater) et des impositions devant obligatoirement faire l'objet d'un télérèglement (CGI, art. 1681 septies).

Un décret du 24 juin 2020 fixe, en matière d'enregistrement, la liste des déclarations :

      • Déclarations de 
dons manuels
       
(CGI, art. 635 A)
     ;
      • Déclarations de 
cessions de droits sociaux
       (CGI, 
art. 639
       et 
640 A
    ) ;
      • Déclarations de 
dons de sommes d'argent
       
(CGI, art. 790 G)
     ;
      • Déclarations de 
succession
       
(CGI, art. 800)
    .

Les conditions et les modalités de télédéclaration et de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations, seront définies par un arrêté du Ministre chargé du Budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et au plus tard le 1er juillet 2025.

Source : D. n° 2020-772, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020

ban


Zoom professions libérales

DÉTERMINATION DU REVENU PROFESSIONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉGIME D'IMPOSITION

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de détermination du revenu imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) en cas de changement de régime d'imposition (passage du régime micro-BNC à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement), ceci afin d'éviter des doubles impositions ou des doubles non-impositions.

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP, l'Administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif et a apporté des précisions sur la situation des EURL et sur les recettes à retenir pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.

Passage du régime déclaratif spécial (« micro-BNC ») à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A). - Dans cette situation, le bénéfice imposable de l'année au titre de laquelle est exercée l'option pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente, pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %.

L'Administration précise qu'il en est de même en cas de sortie du régime déclaratif spécial d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (EURL), lorsque cette société opte pour le régime de l'article 93 A du CGI.

L'Administration indique également que cette réintégration est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.

Passage du régime de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A) au régime déclaratif spécial (« micro-BNC »). - Dans cette situation, au titre de l'année qui suit la sortie du régime de la déclaration contrôlée, les recettes retenues pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime déclaratif spécial sont diminuées, avant application de l'abattement de 34 % au montant des recettes, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente.

L'Administration précise encore que cette correction est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.

Elle indique enfin qu'en cas de passage au régime déclaratif spécial d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement à l'actif de son entreprise (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime de la comptabilité d'engagement), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en application des dispositions de l'article 238 bis K, II du CGI.

Source : BOI-BNC-BASE-20-10-20, 1er juill. 2020, § 240 et 245 ; BOI-BNC-DECLA-20-20, 1er juill. 2020, § 15

Infos sociales

Activité partielle

Deux nouveaux décrets précisent les modalités d'application du dispositif de l'activité partielle.

Concernant les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, l'allocation d'activité partielle versées par l'Etat aux employeurs est réduite à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (contre 70 % auparavant), dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, par dérogation à l'article D5122-13 du Code du travail.

Toutefois, pour les employeurs relevant de certains secteurs d'activité dont la liste est fixée par le décret n° 2020-810, le taux de l'allocation est maintenu à 70 %. Pour cela, ces entreprises doivent :

      • exercer leur 
activité principale dans certains secteurs mentionnés dans l'annexe 1
     au décret précité ;
      • ou exercent leur 
activité principale dans l'un des secteurs mentionnés dans l'annexe 2
       du décret précité et ont subi une 
diminution de leur chiffre d'affaires
     d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 12 mois ;
      • ou relèvent d'autres secteurs d'activité dont l'activité implique l'
accueil du public
     et qui a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Le décret n°2020-794 précise quant à lui les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

Source : D. n° 2020-794, 26 juin 2020 : JO 28 juin 2020 ; D. n° 2020-810, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020


Charges sociales des salariés

COVID-19 : REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU 5 OU 15 JUILLET EN CAS DE DIFFICULTÉS PERSISTANTES

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire, le principe est désormais de régler les cotisations sociales à leur date normale d'exigibilité (le 5 ou le 15 du mois pour les employeurs).

Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales pour l'échéance du 5 ou 15 juillet. Pour cela, les cotisations salariales doivent être réglées à leur échéance normale et il convient de solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant un formulaire de demande via l'espace en ligne sur le site de l'URSSAF.

En pratique, l'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Source : URSSAF, Actualité 1er juil. 2020


TAUX DE LA COTISATION AGS AU 1ER JUILLET 2020

L'Association pour la gestion du régime de Garanties des créances des Salariés (AGS) maintient le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2020. Ce taux s'applique aux rémunérations versées pour les périodes d'emploi réalisées à compter de cette date, et dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale (soit 13 712 € en 202).

Source : AGS, Délib. 24 juin 2020

Exonération de cotisations sociales

UN MINI-SITE INTERNET LANCÉ PAR L'URSSAF POUR INFORMER SUR LES NOUVELLES MESURES D'EXONÉRATION

Les pouvoirs publics vont accorder aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire des exonérations de cotisations sociales en 2020. Ces mesures seront discutées devant le Parlement dans le cadre de l'adoption de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

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L'URSSAF a mis en place un mini-site dédié dont l'objectif est d'apporter un premier niveau d'information sur ces mesures et davantage de visibilité aux entreprises concernées :

      • 
Artistes-auteurs
     en BNC et ou traitement et salaires ;
      • 
Entreprises de moins de 250 salariés 
    des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (pêche, blanchisserie, etc.).
      • 
Entreprises de moins de 50 salariés
     des secteurs d'activité qui ont bénéficié d'un report de paiement des cotisations et qui justifient d'une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2019.
      • 
Entreprises de moins de 10 salariés
     des autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.
      • 
Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs
     des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).
      • 
Auto-entrepreneurs
     des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).

Ce site est accessible à l'adresse suivante : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Il sera enrichi et mis à jour régulièrement.

Source : ACOSS, Communiqué de presse 26 juin 2020


Cotisations sociales des travailleurs indépendants

NOUVEAU REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

L'ACOSS vient d'annoncer un nouveau report automatique des cotisations.

Pour la généralité des travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés.

Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations.

Les modalités pratiques feront prochainement l'objet d'une information auprès des publics concernés.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l'échéance du 5 juillet est automatiquement reportée. A compter de l'échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent.

Les échéances du mois d'août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement.

En cas de difficulté de paiement, les praticiens et auxiliaires médicaux sont invités à communiquer une estimation de leurs revenus 2020 pour qu'un recalcul des cotisations soit effectué ou à contacter leur Urssaf pour obtenir un délai de paiement.

Source : ACOSS, Communiqué de presse 9 juil. 2020

Infos juridiques

Aides aux entreprises

AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ : DE NOUVELLES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU DISPOSITIF

Un décret du 20 juin 2020 modifie une nouvelle fois les modalités d'attribution des aides du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

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Rappelons que les aides du Fonds de solidarité s'articulent en deux volets. Le premier volet permet aux entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide mensuelle d'un montant maximal de 1 500 € destinée à couvrir la perte de chiffre d'affaires. Le second volet consiste en une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 € pour les entreprises qui ont pu bénéficier du premier volet et qui se sont vues refuser un prêt garanti par l'Etat.

Au titre des pertes du mois de mai 2020, le dispositif est désormais assoupli pour certaines entreprises. Ainsi sont désormais éligibles les entreprises :
- ayant au plus 20 salariés (au lieu de 10 pour la généralité des entreprises) et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (au lieu de 1 million pour la généralité des entreprises)
- si elles appartiennent :

    • à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture)
    • ou à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Le décret définit dans ses deux annexes la liste des secteurs concernés : secteurs particulièrement touchés par la crise (annexe 1) et secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d'activité en raison de la crise (annexe 2).

Par ailleurs, pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 € et la condition de refus de prêt est supprimée. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du Fonds sont supprimées.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés :
- pour le volet 1, au 31 juillet 2020 (au lieu des 30 avril, 31 mai et 30 juin) pour les pertes des mois de mars, avril et mai 2020 ;
- et au 15 août 2020 pour le volet 2 (au lieu du 15 juillet).

Dernière modification apportée par le décret, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité de financer une aide complémentaire (3e volet) destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide pourra être compris entre 500 € et 3 000 €.

Source : D. n° 2020-757, 20 juin 2020 : JO 21 juin 2020

Infos métiers

Boulangerie Pâtisserie

GUIDE PRATIQUE COVID-19

La Confédération nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française (CNBPF) a mis en ligne sur son site internet un Guide pratique sur les mesures d'accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la crise sanitaire. Il reprend l'ensemble des mesures adoptées dans différents domaines : social, fiscal, aides…
Une mise est à jour est disponible à la date du 1er juillet.

Source : CNBPF, Actualité 3 juil. 2020

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Coiffure

« AIDE PRECISEO » : POURSUITE EN 2020 DE L'AIDE FINANCIÈRE POUR ÉQUIPER LES SALONS

L'Assurance Maladie poursuit en 2020 l'aide financière simplifiée "Aide PRECISEO" destinée aux salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés (y compris apprentis).

Destinée à financer les achats de matériels et équipements ergonomiques, visant à améliorer la santé, l'aide correspond à 50 % du montant HT des investissements réalisés, et est plafonnée à 25 000 € HT.

Les matériels acquis doivent être conformes au cahier des charges élaboré par l'Assurance Maladie (bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur, ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs, sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes, sièges de coupe à hauteur réglable électrique, hottes aspirantes).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site dédié au dispositif Preciseo.

Source : Aides-entreprises.fr, Actualité 3 juil. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE : FORT RECUL DE L'ACTIVITÉ SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2020

Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture de la filière cuir pour les 4 premiers mois de l'année 2020 et fait état d'une baisse du chiffre d'affaires de tous les secteurs de la filière par rapport à la même période en 2019 : -35,6 % pour la tannerie-mégisserie, -25,2 % pour la fabrication de chaussures, -24,8 % pour la maroquinerie.

Les échanges internationaux (importations/exportations) sont également en fort recul.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture, Juin 2020

Transports

DÉMÉNAGEMENT : NOUVEAU GUIDE DE PROTECTION CONTRE LE COVID-19

Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24 juin 2020. En parallèle, les partenaires sociaux du déménagement ont établi un guide spécifique de protection contre le Covid-19 consultable en ligne.

Source : Chambre syndicale du déménagement, Actualité 26 juin 2020

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Professionnels de santé

LA DREES PUBLIE LA DÉMOGRAPHIE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié sur son site la démographie des professionnels de santé en France réalisée à partir du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et du répertoire Adeli. Les données décrivent les professionnels qui sont actifs occupés au 1er janvier 2020.

Toutes les professions sont présentées (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, dentistes, ergothérapeutes, …) avec des entrées telles que l'effectif, l'âge moyen, le sexe et la répartition par activité (libérale, salariés hospitaliers et autres salariés), la localisation par région et département.

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Source : DREES, Données au 1er janvier 2020


SIGNATURE DES ACCORDS DU SÉGUR DE LA SANTÉ

Un plan massif en faveur de l'hôpital, promis par Emmanuel Macron pendant la crise du Covid-19, vient d'être signé le lundi 13 juillet à Matignon. Ce sont 8,1 milliards d'euros qui vont être octroyés aux personnels hospitaliers, afin de faire évoluer « les carrières et les salaires des personnels soignants qui ont tant donné pendant la crise » a déclaré le chef de l'Etat.

Depuis le 25 mai dernier, une grande concertation (« Ségur de la santé ») aux côtés de près de 300 acteurs du monde de la santé avait démarré et reposait sur 4 piliers :

    • transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent,
    • définir une nouvelle politique d'investissement et de financement au service des soins,
    • simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes,
    • fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.

Le dossier de presse synthétisant les différentes mesures adoptées peut être consulté en ligne.

Source : Min. Solid. et Santé, Dossier de presse, Juillet 2020


Professions paramédicales

LE SERVICE DE DEMANDE EN LIGNE DE L'AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE LA CARPIMKO EST OUVERT

Pour aider les professionnels à faire face à la baisse de revenus liée à la fermeture de leur cabinet pendant la crise, la CARPIMKO a décidé d'octroyer une aide exceptionnelle à ses affiliés dont le montant varie en fonction de la profession :

      • 
1 500 €
       pour les 
pédicures-podologues
    , (car non éligibles aux aides de la CNAMTS contrairement aux autres professionnels affiliés à la CARPIMKO),
      • 
1 000 €
       pour les 
masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes 
    qu'ils soient titulaires ou remplaçants,
      • 
1 000 € 
      pour les 
infirmiers remplaçants
      • 
500 €
       pour les 
infirmiers titulaires

Aucune condition de ressources n'a été fixée, elle peut donc bénéficier à tous les affiliés (hors conjoint collaborateur, affilié volontaire, et affilié depuis le 1er juillet 2020).

La demande de versement de l'aide doit être faite jusqu'au 31 décembre 2020 sur le site de la Caisse à l'adresse suivante : https://www2.carpimko.com/EspacePersonnel/AideCovid

Source : CARPIMKO, Actualité 6 juill. 2020


Médecins

LA CARMF VA VERSER UNE AIDE EXCEPTIONNELLE À TOUS SES AFFILIÉS

Lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, le Conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a décidé l'octroi d'une aide aux cotisants, nette d'impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :

    • 500 € sur le régime complémentaire ;
    • 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l'ASV ;
    • 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette aide viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Elle figurera sur l'appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août.

Aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier.

Source : CARMF, Communiqué de presse 6 juil. 2020


Vétérinaires

ATLAS DÉMOGRAPHIQUE 2020 DE LA PROFESSION

L'Ordre des vétérinaire a mis en ligne sur son site internet la 5e édition de l'Atlas démographique de la profession vétérinaire réalisé par L'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire (ONDPV).

Ce document est structuré de la manière suivante :

    - les vétérinaires inscrits au tableau,
    - les revenus des vétérinaires,
    - les vétérinaires de la fonction publique,
    - les écoles,
    - les structures d'exercice.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 8 juil. 2020



Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2020

Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,23.
Sur un an, il augmente de 1,39 % (après +1,84 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) – 1ER TRIMESTRE 2020

Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 115,53.
Sur un an, il augmente de 1,45 %, après +1,88 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) – 1ER TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction s'établit à 1 770 au premier trimestre 2020. Il est quasi stable sur un trimestre (+0,06 % après +1,32 % au trimestre précédent) et il augmente de 2,43 % sur un an (après +3,88 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2020

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2020 ont été publiés. Ils sont établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2020.
Source : Avis n° ECOT2015599V, 26 juin 2020 : JO 26 juin 2020


Échéancier fiscal et social du mois de juillet 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 août 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en juillet 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Samedi 15 août 2020

Lorsqu'une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020. La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Lundi 31 août 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2020.


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

    Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

- Régime de droit commun :
     déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels :
     paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin 2020.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet 2020.


Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2020.


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

PÉRIODE DE CONGÉS PAYÉS

TVA

Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, peuvent bénéficier de la tolérance suivante : ils sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260).


Taxe sur les salaires

La même tolérance s'applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les entreprises redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110).


OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 août 2020

Travailleurs indépendants
- Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

- Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Samedi 15 août 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant.

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juillet, versées après le 10 août.


Jeudi 20 août 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mardi 25 août 2020

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Lundi 31 août 2019

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat
    .

INFOGÉA #8 - 7 juillet 2020
À la une !

Aides aux entreprises

L'AIDE DE 1 500 € DU FONDS DE SOLIDARITÉ EST RECONDUITE POUR LE MOIS DE JUIN

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Lemaire, vient d'annoncer devant l'Assemblée nationale que les aides versées par le Fonds de solidarité seront reconduites pour tous au mois de juin.

« Le fonds de solidarité sera prolongé d'un mois et les conditions d'accès à l'aide complémentaire seront allégées : la condition de refus d'un prêt garanti par l'Etat sera supprimé. 500 millions de crédits supplémentaires abonderont ainsi le fonds. »

Rappelons que les aides comprennent deux volets : une aide d'un montant maximum de 1 500 € destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires au titre du mois, et une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 € (voire 10 000 € pour certains secteurs) versée sous certaines conditions pour soutenir la trésorerie des entreprises.

Les aides du Fonds de solidarité devaient être arrêtées au 31 mai 2020 pour la généralité des entreprises, à l'exception de certains secteurs ou professions pour lesquels elles sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2020 (hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…). Finalement, le dispositif est reconduit pour un nouveau mois afin de soutenir toutes les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs.

La demande de versement de l'aide de 1 500 € se fera sur le site http://www.impots.gouv.fr depuis l'espace personnel du demandeur. Le formulaire va être modifié avant d'être mis en ligne. L'aide complémentaire sera quant à elle demandée sur la plateforme dédiée prévue par chaque région.

Les conditions de versement peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://bit.ly/2BXqm2s

Source : Min. Eco. Fin, Discours devant l'Assemblée nationale lors de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, 29 juin 2020

Infos fiscales

TVA

DISPENSE DE RÉGULARISATION EN CAS DE DONS DE BIENS INVENDUS À DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE

L'article 273 septies D du CGI dispense les assujettis de régularisation de la taxe initialement déduite grevant un bien pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Cette disposition est issue de la loi du 10 février 2020 (art. 36) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Un décret du 15 juin 2020 codifié à l'article 84 B nouveau de l'annexe III au CGI fixe les conditions de forme à respecter pour bénéficier de cette dispense.

Les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs doivent ainsi établir au profit des donateurs une attestation en deux exemplaires mentionnant :

    • le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
    • la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
    • le nom et l'adresse du donateur ;
    • un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile.

L'attestation peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire.

L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l'attestation pendant 6 ans dans les conditions prévues à l'article L 102 B du LPF. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur.

Entrée en vigueur : 18 juin 2020

Source : D. n° 2020-731, 15 juin 2020 : JO 17 juin 2020


Impôt sur le revenu

CRÉDIT D'IMPOT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : TRAVAUX NÉCESSITANT UN PROFESSIONNEL RGE

Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (« CITE ») a été supprimé par la loi de finances pour 2020 et remplacé par une prime pour les foyers aux revenus modestes sous certaines conditions. Le CITE est néanmoins maintenu jusqu'au 1er janvier au 31 décembre 2020 pour les foyers à revenus intermédiaires qui supportent des dépenses d'équipement au titre de leur habitation principale s'ils en sont propriétaires.

Pour la seule année 2020, le CITE a fait l'objet de plusieurs aménagements :

    - le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt a été modifié ;
    - il est réservé aux propriétaires de leur résidence principale dans laquelle sont réalisés les travaux de rénovation énergétique ;
    - le crédit d'impôt est désormais égal à un montant fixe par équipement installé ou travaux réalisés.

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise certains travaux d'installation ou de pose d'équipements, de matériaux et d'appareils doit, dans certains cas, être titulaire d'un signe de qualité lui conférant la mention « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).

Un décret du 3 juin 2020 modifie la liste des dépenses ouvrant droit au CITE pour lesquelles la qualité RGE est exigée de l'entreprise réalisant les travaux.

Par ailleurs, un arrêté du 3 juin 2020 aménage les critères de qualification requis de l'entreprise « RGE » pour qu'elle puisse arborer un signe de qualité auprès de ses clients. L'organisme qui délivre le signe de qualité détient un pouvoir de sanction, à compter du 1er septembre 2020, à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les règles prévues (sanction allant du retrait temporaire du signe de qualité ou l'interdiction d'accès au signe de qualité pour une durée maximale de 2 ans).

Source : D. n° 2020-674, 3 juin 2020 : JO 5 juin 2020 ; A. n° LOGL1937068A, 3 juin 2020 : JO 5 juin 2020



Infos sociales

Retraite complémentaire

LA CIPAV CONFIRME LE VERSEMENT D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE À TOUS SES ADHÉRENTS

Le Conseil d'administration de la CIPAV a décidé d'attribuer une aide d'une ampleur exceptionnelle pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, particulièrement touchés par le ralentissement de l'activité économique ces derniers mois.

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Cette aide consiste dans la prise en charge des cotisations retraite complémentaire au titre de l'année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite.

Pour les professionnels libéraux, la CIPAV prend en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.

Peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents qui sont à jour de leurs cotisations, quels que soient leur statut et leur niveau de revenus. Ils se verront attribuer 100 % des points retraite équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge au titre du régime complémentaire, afin que l'année 2020 n'affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

S'agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l'Acoss.

Pour alléger la charge de cotisations au régime de base, la CIPAV invite ses adhérents à procéder à une déclaration de leur revenu estimé en 2020 sur leur espace personnel.

Source : CIPAV, Communiqué de presse 26 juin 2020


Gestion sociale des entreprises

CORONAVIRUS : NOUVELLES ADAPTATIONS DES DROITS ET GARANTIES DES SALARIÉS

Une seconde loi d'urgence sanitaire, entrée en vigueur le 19 juin 2020, vient d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures liées à la crise sanitaire à compter du 1er juin 2020 et pour une durée de 6 mois.

Parmi ces habilitations, le Gouvernement est autorisé à adapter le dispositif d'activité partielle pour certains secteurs d'activité (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ou catégories de salariés (artistes à employeurs multiples).

En outre, un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle est instauré par la loi. L'« activité réduite pour le maintien de l'emploi », mise en place par l'employeur sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, est destinée à favoriser la reprise d'une pleine activité pour certains secteurs (automobile, aéronautique...) sur plusieurs mois. Sa mise en œuvre est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. Ce dispositif s'appliquera aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022 (Art. 53).

La loi crée également à compter de son entrée en vigueur un régime d'intéressement dérogatoire, d'une durée comprise entre 1 et 3 ans, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas de représentants du personnel. L'application de ce régime résulte d'une décision unilatérale de l'employeur qui vaut accord d'intéressement (C. trav., art. L 3312-5 nouveau).

Des aménagements sont également apportés aux contrats courts (CDD, contrats d'insertion) afin de tenir compte de la crise sanitaire (Art. 5 et 41).

Enfin, la loi ouvre la possibilité au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d'affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès dont ils assurent la gestion, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19 (Art. 10).

Source : L. n° 2020-734, 17 juin 2020 : JO 18 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 14 juin 2020 : JO 25 juin 2020


ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES TPE/PME EN MATIÈRE DE CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES

Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines (« PCRH ») est destinée à aux entreprises de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME. Elle permet à l'entreprise, ou à un collectif d'entreprises, de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l'Etat.

Une nouvelle instruction de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) renforce cette prestation pour accompagner les TPE-PME pendant la crise et la reprise de l'activité économique. Les thématiques d'intervention des prestataires sont élargies et la procédure de référencement préalable des prestataires par les DI(R)ECCTE est supprimée. Les partenariats avec les OPCO pour la mise en œuvre de la prestation sont encouragés.

Les thématiques d'intervention des prestataires s'inscrivent désormais dans les dimensions suivantes :
      • 
Accompagnement à la reprise de l'activité économique dans le contexte de la crise Covid-19
      • 
Recrutement et intégration des salariés dans l'entreprise
      • 
Organisation du travail
      • 
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
      • 
Amélioration du dialogue social
      • 
Professionnalisation de la fonction RH dans l'entreprise

Afin de faciliter le recours à la prestation et dans le contexte particulier créé par l'épidémie de Covid-19, les modalités de financement ou de cofinancement de la PCRH sont modifiées jusqu'au 31 décembre 2020 afin d'accompagner le plus grand nombre de TPE-PME. Pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu'à cette date, ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2020, le taux d'intensité des aides publiques pourra dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation (en principe la prise en charge est de 50 % du coût de la prestation, dans la limite de 15 000 €). Le montant pris en charge par l'État (part État) reste plafonné à un maximum de 15 000€ HT par entreprise ou collectif d'entreprises. Les cofinancements, notamment avec les OPCO, sont encouragés afin de minimiser le plus possible le reste à charge des entreprises touchées par la crise. Les prestations devront avoir été réalisées avant le 31 décembre 2021.

Source : : DGEFP, Instruc. N° DGEFP/MADEC/2020/90, 4 juin 2020

Santé au travail

COVID-19 : NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES

Le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

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Ces guides n'auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le nouveau protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l'activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP). Il est divisé en 6 parties distinctes et 3 annexes et apporte des précisions relatives :

    1. aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l'entreprise dans le cadre d'un dialogue social ;
    2. aux mesures de protection des salariés ;
    3. aux équipements de protection individuelle (EPI) ;
    4. aux tests de dépistage ;
    5. au Protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
    6. à la prise de température.

Les annexes au nouveau protocole traitent des bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes, du nettoyage des surfaces et de l'aération des locaux, et enfin des masques.

Le nouveau protocole peut être téléchargé ici.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 24 juin 2020

ban


Zoom professions libérales

DECLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS DE L'ANNÉE 2019 POUR LES ARTISTES AUTEURS

La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet aux artistes auteurs de déclarer leurs revenus artistiques de l'année 2019 et aux organismes sociaux de calculer le montant définitif des cotisations sociales de l'année 2019 et le montant des acomptes de l'année 2020, devait être déposée au plus tard en avril 2020 puis reportée au 30 juin 2020. Pour les artistes auteurs, cette déclaration est effectuée en ligne sur le site dédié de l'URSSAF : www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Dans un emailing adressé le 29 juin aux artistes-auteurs, l'URSSAF indique que la date limite de déclaration est fixée au plus tard au 31 juillet 2020.

Source : URSSAF, Emailing 29 juin 2020

Infos juridiques

Trésorerie des entreprises

NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU SOUTIEN DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LE COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, un nouveau décret institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

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Pour bénéficier du dispositif les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;• justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;• ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Le montant de l'aide sera plafonné de la manière suivante :

      • 
pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019
    , au montant de la masse salariale estimée pour les deux dernières années ;
      • 
pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
    , à 25 % du chiffre d'affaires HT de l'exercice 2019 ou du dernier exercice clos disponible. Les entreprises innovantes pourront, s'il est plus favorable, retenir le critère de la masse salariale.

Entrée en vigueur : 13 juin 2020

Source : D. n° 2020-712, 12 juin 2020 : JO 13 juin 2020

Infos métiers

Architectes

ENCOURAGER LES MATÉRIAUX BIOSOURCÉS DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

Les matériaux de construction biosourcés sont des matériaux partiellement ou totalement issus de la biomasse tels que le chanvre, la paille, la ouate de cellulose, etc. Ces produits trouvent de nombreuses applications dans les opérations de construction et de réhabilitation, ou d'entretien et de maintenance.

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Ils présentent généralement une faible empreinte environnementale et, dans certains cas, s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire.

Pour encourager la prescription des matériaux biosourcés dans la commande publique, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a édité un guide de bonnes pratiques destiné à l'ensemble des acheteurs publics et privés.

Source : Min. Trans. Eco. Et Solid., Guide, Avril 2020


Automobile

NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'ÉTIQUETAGE DES PNEUMATIQUES

Un règlement européen sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres vient d'être publié. Il modifie le règlement (UE) 2017/1369 et abroge le règlement (CE) 1222/2009.

L'objectif de ce nouveau texte est l'amélioration de l'étiquetage des pneumatiques pour permettre aux consommateurs d'obtenir des informations plus pertinentes et mieux comparables sur l'efficacité en carburant, la sécurité et le bruit, et de prendre des décisions d'achat rentables et respectueuses de l'environnement lors de l'acquisition de pneumatiques.

Source : Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/740 , 25 mai 2020 : JOUE, n° L 177, 5 juin 2020


Avocats

LE CNB DEMANDE L'APPLICATION D'UN TAUX DE TVA À 5,5 % SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT

Le Conseil National des Barreaux demande l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA. Cette mesure compte parmi les 40 propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat, organisés en juin 2019.

Source : CNB, Actu. 15 juin 2020

Coiffure

ENQUÊTE SUR LA MISE EN PLACE DES MESURES SANITAIRES DANS LES SALONS DE COIFFURE

D'après un sondage réalisé par LeCiseau.fr auprès de 2500 professionnels, 72 % des coiffeurs ont mis en place une « taxe Covid-19 » afin de compenser le surcoût lié à la mise en place des mesures sanitaires depuis le déconfinement.

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S'il apparaît que pour 66 % des salons sondés, le taux de remplissage est proche de 100 % depuis le 11 mai, ce chiffre est à mettre en perspective avec le nécessaire respect des mesures sanitaires induisant pour de nombreux professionnels de restreindre le nombre de clients présents dans le salon. Les petits salons sont les plus impactés par la baisse d'activité, la place étant limitée.

Pour compenser le coût des mesures sanitaires, les professionnels ont augmenté leurs prix : entre 1 et 4 € par prestation pour 84 % des personnes interrogées, et de 4 à 6 € pour les 16 % restants. Les clients semblent bien accepter cette hausse, conscients de l'impact économique de la fermeture des salons pendant le confinement.

Pour rattraper deux mois de fermeture, 100 % des salons sondés ont également revu leurs horaires d'ouverture en proposant des plages horaires plus grandes, ou des ouvertures le lundi.

Source : lechommerces.fr, 15 juin 2020


Filière Bois

TRAÇABILITÉ DES PANNEAUX A BASE DE BOIS DANS LES PRODUITS D'AMEUBLEMENT

A la demande des fabricants de meubles qui utilisent des panneaux à base de bois, FCBA (Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement) réalise une enquête auprès des professionnels « en vue de standardiser les informations entre les fabricants de meubles et les fabricants de panneaux, pour rendre ces data en amont plus homogènes ».

Les enjeux sont à la fois la compétitivité des entreprises et l'échange de données informatisées entre les acteurs de la chaîne de valeur. L'objectif pour FCBA est de réaliser un document type que les fabricants de meubles transmettront à leurs fournisseurs de panneaux pour uniformiser la nature des informations qu'ils reçoivent.

Le questionnaire en ligne est accessible à cette adresse : shorturl.at/gtBI2

Source : FCBA, Actu. 23 juin 2020


Fleuristes

ACHATS DE VÉGÉTAUX, ARBRES, PLANTES ET FLEURS PAR LES FRANÇAIS EN 2019

En 2019, les foyers français sont plus nombreux à avoir acheté des végétaux en 2019. Les quantités achetées sont en hausse mais le budget moyen reste comparable à celui de 2018.

Les végétaux achetés sont à 78 % des végétaux d'extérieur (principalement en jardinerie et dans les enseignes de la grande distribution). 57 % des acheteurs se rendent dans la grande distribution pour leurs achats de végétaux mais les fleuristes restent le premier lieu d'achat en valeur même si la fréquentation des gros acheteurs y est en baisse, tout comme sur les marchés.

Les fleuristes restent le premier lieu d'achat des végétaux d'intérieur en valeur, ne le sont plus sur les volumes achetés, dépassés largement par la grande distribution.

L'étude complète réalisée par Kantar pour FranceAgrimer et Val'Hor est consultable en ligne.

Source : FranceAgrimer, Étude avril 2020


Masseurs-Kinésithérapeutes

PRISE EN CHARGE AMBULATOIRE DES PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES RESPIRATOIRES CHRONIQUES SÉVÈRES

La Haute Autorité de Santé a publié une fiche « réponses rapides » sur la prise en charge ambulatoire des patients atteints de maladies respiratoires chroniques sévères.

Source : HAS, Fiche 11 juin 2020


Maroquinerie

GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE SÉCURITÉ SANITAIRE

La Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage a publié un guide des bonnes pratiques sanitaires pour l'accueil des clients dans les points de vente de maroquinerie, validé par le ministère du Travail.

Ce guide présente les conditions d'hygiène et de sécurité à prendre en compte concernant :

    • l'accès au point de vente et déplacements dans le point de vente ;
    • l'encaissement et emballages des achats ;
    • et le retour des produits achetés par le client.

Il peut être téléchargé sur le site du Ministère du Travail.

Source : FNDM, 16 juin 2020



Métiers de bouche

LA CONSOMMATION DE PRODUITS BIO S'EST ACENTUÉE PENDANT LE CONFINEMENT

L'agence BIO a réalisé un sondage auprès des français sur l'impact de la crise sanitaire sur leurs habitudes de consommation. Il apparaît qu'ils sont plus nombreux (7/10) à avoir acheté des produits Bio, 8 % étant de nouveaux acheteurs, et la proportion de foyers aux revenus modestes est plus importante parmi les consommateurs.

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Les achats en produits biologiques se font à 57 % dans les hypermarchés. On note une forte augmentation des achats directs, soit en milieu rural, soit auprès des magasins de proximité (24 %).

90 % des acheteurs envisagent de continuer à consommer des produits Bio après le confinement pour leurs bienfaits sur la santé (59 %), leur meilleure qualité (57 %) et le respect de l'environnement (56 %).

Les motivations affichées à l'achat sont la volonté de soutenir les producteurs français, la logique de proximité et le respect de l'environnement.

Source : Agence Bio, Communiqué de presse 9 juin 2020


Transport

MESURES GÉNÉRALES DANS LES TAXIS ET LES VTC POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Un décret du 21 juin 2020 a modifié les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévue par un décret du 31 mai 2020 (n° 2020-663). Ce nouveau décret contient diverses dispositions concernant les transports, les établissements et activités (enseignement, commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements / sports / espaces divers / culture et loisirs).

Il modifie notamment la disposition des passagers dans les véhicules des transports publics particuliers de personnes (taxis, VTC) (Art. 1, 9° modifiant l'article 21 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020).

II. Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.III. Lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée.Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une telle paroi la première rangée est occupée par un seul passager. Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.La limitation de deux passagers par rangée ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.IV. Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.V. Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.Les dispositions du IV du présent article s'appliquent à ces véhicules.

Source : D. n° 2020-759, 21 juin 2020 : JO 22 juin 2020


Professionnels de santé

LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ APPELLE À REPRENDRE D'URGENCE LES VACCINATIONS

Selon les données de l'étude EDI-Phare, les vaccinations ont considérablement chuté pendant l'épidémie de Covid-19. Rappelant l'importance de la protection vaccinale, la Haute Autorité de Santé appelle à reprendre d'urgence les vaccinations, en particulier celles des nourrissons et des adultes fragiles dans un avis du 4 juin 2020.

Source : ameli.fr, Actu. 25 juin 2020 ; HAS, Avis n° 2020.0035/AC/SEESP, 4 juin 2020


Professions juridiques

CERTAINES MESURES DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SONT REPORTÉES

L'entrée en vigueur de deux mesures issues de la loi de programmation et de réforme de la justice (n° 2020-222, 23 mars 2019) qui était fixée au 1er janvier 2021 a été reportée par une loi du 17 juin 2020.

Le regroupement dans un tribunal judiciaire unique et la dématérialisation du contentieux des injonctions de payer et des injonctions de payer européennes ont été reportés du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2021.

Par ailleurs, la transmission des actes de saisie-attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique au tiers saisi, lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, est reportée du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021.

Source : L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 109, VI et IX : JO 18 juin 2020

Chiffres et délais

Indice et taux

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2020

Un arrêté du 15 juin entrant en vigueur le 1er juillet 2020 fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre de 2020 :

      • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 
3,11%
     (contre 3,15% au premier semestre) ;
      • pour tous les autres cas : 
0,84%
     (contre 0,87% au premier semestre).

Source : A. 15 juin 2020 : JO 18 juin 2020


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) DU MOIS DE MAI 2020

L'indice des prix à la consommation du mois de mai 2020, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement (+0,1 %) par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,4 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 12 juin 2020


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2020

Au 1er trimestre 2020, les prix des logements sont plus élevés qu'au trimestre précédent (+1,0 % en données brutes). Sur un an, la hausse des prix des logements s'accentue : +4,9 %, après +3,8 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 26 juin 2020


ENQUÊTE MENSUELLE DE CONJONCTURE AUPRÈS DES MÉNAGES - JUIN 2020

En juin 2020, avec la poursuite du déconfinement, la confiance des ménages dans la situation économique rebondit : l'indicateur qui la synthétise gagne 4 points. À 97, il reste néanmoins en dessous de sa moyenne de longue période (100).
Source : INSEE, Inf. Rap. 26 juin 2020


INDICE DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 1ER TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation sont stables au 1er trimestre 2020, après +0,1 % au trimestre précédent.
Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après +0,5 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,8 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,6 % après -0,4 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 23 juin 2020


INDEX BÂTIMENT - MARS 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction au titre du mois de mai 2020 sont publiés par l'INSEE. Ce sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.
Source : INSEE, Inf. Rap. 18 juin 2020


EMPLOI SALARIÉ AU 1ER TRIMESTRE 2020

À la fin du 1er trimestre 2020, l'emploi salarié chute de 2,0 %, soit 502 400 destructions nettes d'emplois par rapport à la fin 2019. L'emploi salarié retrouve son plus bas niveau depuis le quatrième trimestre 2017. La baisse concerne presque exclusivement le secteur privé avec 497 400 destructions nettes (soit -2,5 %) tandis que la fonction publique perd 4 900 emplois (soit -0,1 %). Sur un an, l'emploi salarié chute de 304 700 (soit -1,2 %). Il baisse de 317 200 dans le privé mais augmente de 12 400 dans la fonction publique.
Source : INSEE, Inf. Rap. 11 juin 2020



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INFOGÉA - La newsletter des organismes de gestion agréés au service des petites entreprises et des indépendants
#06-Vendredi 5 juin 2020 FCGA UNASA
À la Une !
   

Déclaration d'ensemble des revenus de 2019

NOUVEAU CALENDRIER ADAPTÉ AU CONTEXTE SANITAIRE

   
   

La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 (n° 2042 et ses annexes) a été adaptée pour tenir compte de l'épidémie. Lire la suite…

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Déconfinement

CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA PHASE 2 DU DÉCONFINEMENT À PARTIR DU 2 JUIN

Lors d'une conférence de presse, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a présenté la deuxième phase du déconfinement lancée à partir du mardi 2 juin, accompagné des Ministres de la Santé et de l'Éducation nationale. Il a révélé un assouplissement considérable des mesures en vigueur jusque-là : « La liberté, enfin, va redevenir la règle, l'interdiction constituera l'exception ». Lire la suite…

   
Infos fiscales
   

Paiement des impôts professionnels

NOUVEAUX ASSOUPLISSEMENTS POUR LES ACOMPTES DE CVAE ET D'IS

Le Ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer de nouvelles mesures d'assouplissement dans le cadre de la crise sanitaire pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Lire la suite…


TVA

PRÉCISIONS SUR LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES MASQUES DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIÈNE CORPORELLE BÉNÉFICIANT DU TAUX RÉDUIT DE 5,5 %

   
   

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (art. 5 et 6) a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (CGI, art. 278-0 bis modifié)Lire la suite…

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DONS DE MATÉRIELS SANITAIRES PENDANT LA PANDÉMIE : LA PÉRIODE DE DISPENSE DE RÉGULARISATION DE LA TVA EST RALLONGÉE

Dans un rescrit du 7 mai 2020, l'administration fiscale a admis l'absence de reversement de la TVA déduite à l'acquisition sur certains biens faisant l'objet, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, d'un don au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,… Lire la suite…


Impôts locaux

ALLÈGEMENT DE LA FISCALITÉ LOCALE DES ENTREPRISES

Afin de soutenir l'activité des entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement, en concertation avec les associations de collectivités locales, a décidé de proposer un dispositif d'allègement de la fiscalité locale et, particulièrement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE)Lire la suite…


Organismes de gestion agréés

DE NOUVEAUX REPORTS DE DÉLAIS SONT PRÉVUS DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

Dans le cadre de la crise du Covid-19, des mesures de report ou de suspension de délais ont été accordées aux organismes de gestion agréés (OGA), professionnels de l'expertise comptable conventionnés « viseurs fiscaux » et à leurs adhérents/clients. Lire la suite…

   
Infos sociales
   

Activité partielle

CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ DES ASSURÉS JUSTIFIANT LEUR PLACEMENT EN ACTIVITÉ PARTIELLE À COMPTER DU 1ER MAI 2020

Depuis le 1er mai 2020, sont placés en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :… Lire la suite…


Arrêts de travail

FIXATION DES CONDITIONS TEMPORAIRES DE PRESCRIPTION DES AVIS D'ARRÊT DE TRAVAIL PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Un décret du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant. Lire la suite…


Cotisations sociales des travailleurs indépendants

ANNULATION DE CHARGES SOCIALES POUR CERTAINES ENTREPRISES ANNONCÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Le Gouvernement a prévu dans le cadre de la crise sanitaire un certain nombre de mesures pour venir en aide aux entreprises, notamment des possibilités de report du paiement des cotisations sociales et des impôts directs au titre des mois de mars à mai. Lire la suite…


Retraite complémentaire

AGIR-ARRCO : NOUVELLE AIDE EXCEPTIONNELLE DE 1 500 € POUR LES COTISANTS

L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence en faveur des cotisants du régime de retraite complémentaire obligatoire. L'aide qui pourra atteindre un montant de 1 500 € est accordée aux salariés et dirigeants salariés en difficulté d'ordre financier en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Lire la suite…


Risques professionnels

PROLONGATION DE LA VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'APTITUDE À CONDUIRE EN SÉCURITÉ

   
   

Le certificat d'aptitude à conduire en sécurité (« Caces ») permet d'attester des connaissances et du savoir-faire des travailleurs pour la conduite en sécurité. Son obtention permet à l'employeur de délivrer une autorisation de conduite pour les engins correspondants. Lire la suite…

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Infos juridiques
   

Aides aux entreprises

LE FONDS DE SOLIDARITÉ SERAIT MAINTENU POUR CERTAINS SECTEURS JUSQU'À FIN 2020

   
   

Alors que les cafés et restaurants vont rouvrir à partir du 2 juin, tous ne seront pas logés à la même enseigne. En effet, ceux situés en zone orange (Ile-de-France, Mayotte et Guyane) ne pourront accueillir la clientèle qu'en terrasse afin de limiter les risques de contamination. Lire la suite…

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Bénéficiaires effectifs

LA MISE À JOUR ANNUELLE DE LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE

En pratique, certains tribunaux de commerce demandent aux sociétés de déclarer chaque année le nom des bénéficiaires effectifs, alors même que ceux-ci seraient toujours les mêmes, et sans laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Lire la suite…


Entreprises en difficulté

ADAPTATION DES RÈGLES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Une ordonnance du 20 mai 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Lire la suite…


Immobilier

AIDES FINANCIÈRES POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DANS DES LOGEMENTS EXISTANTS

   
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Les particuliers peuvent prétendre à des aides financières dans le cadre d'un projet de rénovation d'un logement : crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, subvention de l'Anah, certificats d'économies d'énergie, aide d'Action Logement, TVA à taux réduit, aides locales... Lire la suite…



   
   

Déconfinement

LANCEMENT DE LA PLATEFORME « MASQUES-PME.LAPOSTE.FR »

   
   

La plateforme « masques-pme.laposte.fr » a été lancée par le Gouvernement à destination des TPE/PME de métropole et d'Outre-Mer pour offrir aux entreprises françaises des masques de protection « grand public » lavables et réutilisables afin de permettre une reprise de l'activité dans le cadre du déconfinement progressif. Lire la suite…

Ordinateur    
   

LANCEMENT LE 2 JUIN DE L'APPLICATION « STOPCOVID »

StopCovid est une application qui s'inscrit dans le plan global de déconfinement du Gouvernement dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Ses objectifs sont de protéger la population, soutenir les efforts des soignants et du système de santé pour stopper au plus vite les chaînes de contamination et éviter une deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Lire la suite…

   
Infos métiers
   

Automobile

LE PLAN DE SOUTIEN À LA FILIÈRE AUTOMOBILE EST DÉVOILÉ

   
   

Le Président de la République a dévoilé, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, le plan de soutien à la filière automobile, durement touchée par la crise du Coronavirus COVID-19. Ce plan prévoit plus de 8 milliards d'euros d'aides, d'investissements et de prêts. Les objectifs affichés par ce plan sont de trois ordres :… Lire la suite…

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Bâtiment

NOUVEAU LABEL « ACTEUR BTP ENGAGÉ »

AFNOR Certification et Apave Certification ont développé un label spécifique « Acteur BTP engagé ». L'objectif est d'inspirer confiance, avec la délivrance d'une attestation et sa déclinaison visible (macaron) attestant qu'une entreprise de BTP applique à la lettre les règles sanitaires spécifiques au Covid-19Lire la suite…


PLAN DE RELANCE POUR LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

La Métropole du Grand Paris a adopté à l'unanimité un plan de relance de 110 millions d'euros pour un territoire durable, équilibré et résilient. Le plan de relance est structuré en cinq axes et décliné en 50 actions :… Lire la suite…


Boulangers-Pâtissiers

GUIDE SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT PENDANT L'ÉPIDÉMIE

   
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La Confédération nationale des boulangers pâtissiers française (CNBPF) a mis en ligne un guide pratique sur les mesures d'accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers, pendant la période de pandémie du Covid-19 (dernière mise à jour en date du 18 mai 2020). Lire la suite…

   
   

Esthétique

RÉFÉRENTIEL AFNOR POUR LA REPRISE D'ACTIVITÉ DANS LES CENTRES DE BEAUTÉ ET DE BIEN-ÊTRE

AFNOR Normalisation met à disposition du public un nouveau référentiel pour faciliter la reprise d'activité et un accueil sûr dans les centres de beauté et de bien-être. Réalisé avec la Confédération Nationale de l'Esthétique Parfumerie (CNEP),… Lire la suite…


Fleuristes

GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LA REPRISE D'ACTIVITÉ

Dans le cadre de la reprise d'activité et face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, la Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) a élaboré à destination des professionnels, salariés et employeurs de la filière une première version du guide et recommandations de bonnes pratiques sanitaires. Lire la suite…


Immobilier

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : LES CHANGEMENTS À VENIR

   
   

Les diagnostics immobiliers rendus obligatoires pour informer les futurs locataires ou acquéreurs sont nombreux et sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique. Deux modifications vont bientôt entrer en vigueur. Lire la suite…

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Masseurs kinésithérapeutes

PROLONGATION DE TÉLÉSOIN

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 et prolonge la possibilité de pratiquer le Télésoin jusqu'à la même date. Lire la suite…


FORMULAIRE DE CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ DU PATIENT

Le conseil national a mis en ligne un modèle de formulaire de consentement libre et éclairé du patient. Lire la suite…


QUELLE PRISE EN CHARGE À DOMICILE POUR LES PATIENTS AYANT CONTRACTÉ LE COVID-19 ?

Le kinésithérapeute peut être amené à effectuer des visites à domicile chez des personnes contagieuses (c'est à dire jusqu'à 24 jours après l'apparition des symptômes). Lire la suite…


Médecine et chirurgie esthétique

RÉFÉRENTIEL AFNOR POUR LA REPRISE D'ACTIVITÉ

AFNOR Normalisation met à disposition du public un nouveau référentiel pour faciliter la reprise d'activité et un accueil sûr pour les services de médecin et de chirurgie esthétique non opératoires. Lire la suite…


Médecins

NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ORDINALE

Le Conseil national de l'ordre des médecins a décidé, en complément de son action habituelle d'entraide, d'allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d'euros pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19. Lire la suite…


NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE DE LA CARMF

Depuis le début de la crise sanitaire, la CARMF a mis en place d'importantes mesures d'aide au profit des médecins libéraux :… Lire la suite…


Orthophonistes

LE POINT SUR LES AIDES PROPOSÉES AUX MEMBRES DE LA PROFESSION

La Fédération nationale des orthophonistes fait le point sur son site internet sur les aides proposées aux professionnels pendant la période de pandémie :… Lire la suite…


Professionnels de santé

SUIVI DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AYANT ÉTÉ CONTAMINÉS PAR LE COVID-19

Le GERES (Groupe d'Etude sur le Risque d'Exposition des Soignants aux agents infectieux) a lancé une enquête en ligne afin d'identifier les facteurs de contamination pour les soignants. Lire la suite…


Transport

CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES LÉGERS : ARRÊT DE LA PÉRIODE DE TOLÉRANCE

Dans le cadre de la crise sanitaire, l'ensemble des délais imposés par l'administration pour réaliser des contrôles et notamment les contrôles techniques, ont été suspendus du 12 mars au 23 juin, ceci afin de ne pas pénaliser les automobilistes confinés n'ayant pu réaliser ce contrôle dans les temps. Lire la suite…

   
Chiffres et délais
         
   

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2020

Pour le mois d'avril 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'ensemble des ménages est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,3 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 15 mai 2020


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - AVRIL 2020

En avril 2020, les dépenses de consommation des ménages en biens chutent de 20,2 % en volume* par rapport à mars. Il s'agit du second mois consécutif enregistrant une baisse historique depuis le début de la série en 1980. La consommation de biens fabriqués chute de nouveau très lourdement (-42,6 % après -42,1 %), les dépenses en énergie chutent fortement (-22,8 % après -10,2 %) et la consommation alimentaire se replie nettement après une forte hausse en mars (-5,4 % après +9,2 %).
Source : INSEE, Inf. Rap. 29 mai 2020


INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS – 1ER TRIMESTRE 2020

Au 1er trimestre 2020, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) accélèrent : +1,9 % par rapport au quatrième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,3 % et +1,0 % aux trimestres précédents.
Sur un an, la hausse des prix s'accentue nettement : +5,0 %, après +3,7 % et +3,2 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus marquée pour les appartements (+6,4 % en un an) que pour les maisons (+4,0 %).
Source : INSEE, Inf. Rap. 28 mai 2020


ENQUÊTE MENSUELLE DE CONJONCTURE DANS L'INDUSTRIE DU BÂTIMENT - MAI 2020

Une vaste majorité des chefs d'entreprise du bâtiment interrogés en mai 2020 signalent que leur activité a baissé au cours des trois derniers mois.
Les entrepreneurs sont très négatifs sur leur activité récente mais moins pessimistes qu'en avril sur leur activité prévue. Leur opinion sur l'évolution récente des effectifs se dégrade fortement et juge de plus en plus que le niveau de leurs carnets de commandes est inférieur à la normale (7,4 mois de travail sur l'année).
Source : INSEE, Inf. Rap. 27 mai 2020


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - FÉVRIER 2020

L'INSEE a publié les index Bâtiment à fin février.
Source : INSEE, Inf. Rap. 15 mai 2020


ENQUÊTE SUR LES INVESTISSEMENTS DANS L'INDUSTRIE - AVRIL 2020

Les chefs d'entreprises de l'industrie manufacturière interrogés en avril 2020 prévoient une chute de leur investissement de 7 % en valeur en 2020 par rapport à 2019. Ils abaissent ainsi leur estimation de janvier de 10 points, alors qu'en moyenne la révision d'avril est nulle. Pour 2019, les industriels estiment avoir augmenté leur investissement de 3 % en valeur par rapport à 2018.
Source : INSEE, Inf. Rap. 7 mai 2020


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - AVRIL 2020

En avril 2020, le prix du pétrole en euros continue de chuter (-41,2 % après -43,7 %). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) diminuent de nouveau mais bien plus modérément (-1,8 % après -3,9 %) qu'il s'agisse des prix des matières premières industrielles (-1,9 % après -4,4  %) ou de ceux des matières premières alimentaires (-1,7 % après -3,4 %).
Source : INSEE, Inf. Rap. 20 mai 2020

   

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INFOGÉA #7 - 19 juin 2020
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Déconfinement

CE QU'IL FAUT RETENIR DU DISCOURS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 14 JUIN 2020

Lors d'un discours télévisé, le Président de la République a annoncé le 14 juin que tous les départements, à l'exception de la Guyane et Mayotte, seraient classés « en vert » dès le 15 juin. « A partir de demain, nous allons pouvoir tourner la page du premier acte, en quelque sorte, de la crise que nous venons de traverser », a déclaré le chef de l'État.

Voici les principales annonces à retenir :

• Les écoles et collèges accueilleront tous les élèves à partir du 22 juin de manière obligatoire et selon les règles de présence normale.

• Réouverture des cafés-restaurants en Ile-de-France : Conséquence du passage de l'Ile-de-France en zone verte, les cafés et restaurants de la région pourront rouvrir totalement à compter du 15 juin.

• Le second tour des élections municipales se déroulera le 28 juin, toutefois pour éviter la propagation du virus qui n'a pas disparu, les rassemblements seront très encadrés.

• Les visites en EHPAD sont autorisées avec un assouplissement total des règles sanitaires dès le 15 juin.

• Pas d'augmentation des impôts pour financer la crise. Alors que 500 milliards d'euros ont été dépensés pour faire face à la crise, le chef de l'État a réaffirmé l'absence d'augmentation des impôts. La France est l'un des pays ayant la fiscalité la plus lourde et la baisse de la pression fiscale reste un objectif du Gouvernement.

• Déplacements en Europe. Les déplacements hors de nos frontières seront possibles dès le 15 juin. Les frontières de la majorité des États de l'Espace Schengen ont en effet rouvert. Voyager sera donc possible mais des restrictions demeureront selon la provenance ou la destination.

Source : Président de la République, Discours télévisé, 14 juin 2020



Projet

PRÉSENTATION DU TROISIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Son objectif est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d'aide aux collectivités territoriales et d'accompagnement des plus précaires.

Marianne

Parmi les principales mesures, nous relèverons :

Exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques (Art. 4). - Les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l'état d'urgence sanitaire seraient autorisés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Sont visés les contrats dits « Madelin » et les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire. Cette possibilité de rachat dérogatoire serait soumise à des conditions supplémentaires (le titulaire doit être éligible au fonds de solidarité prévu par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la demande devra être adressée à l'assureur ou au gestionnaire avant le 15 novembre 2020).
Les sommes rachetées dans ce cadre seraient exonérées d'impôt sur le revenu au titre de 2020 mais resteraient soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).
Ces dispositions s'appliqueraient exclusivement aux contrats souscrits par l'assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises par les collectivités (art. 3). – Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire pourraient bénéficier d'un dégrèvement des 2/3 de leur CFE (cotisation foncière des entreprises). Ces entreprises devront appartenir à l'un des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, transport aérien, sport et événementiel.
Pour plus d'informations, voir INFOS JURIDIQUES > Aides aux entreprises > Coronavirus : des aides renforcées sont prévues pour des secteurs spécifiques.

En matière sociale. – Plusieurs mesures de soutien aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire sont prévues.
Pour les TPE/PME des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'événementiel, du sport, du transport aérien et pour les TPE concernées par une interdiction d'accueil du public, il est prévu des mesures exceptionnelles d'exonération, d'aides au paiement, de remises de dettes et des plans d'apurement de cotisations et de contributions sociales patronales.
Pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs que ceux visés au paragraphe précédent, il est prévu une exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale.
Elle prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020, de niveau variable en fonction du secteur d'activité.
S'agissant enfin des artistes-auteurs, une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale serait accordée au titre de 2020. Elle prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération par assuré.

Source : Cons. min., 10 juin 2020 ; Projet n° 3074, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin 2020



Infos fiscales

Obligations des entreprises

DE NOUVEAUX REPORTS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Afin d'aider les entreprises à reprendre progressivement leur activité, le Gouvernement a annoncé de nouvelles possibilités de report pour la déclaration et le paiement de certains impôts.

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Sociétés clôturant leur exercice au 31 mars 2020. - La date de dépôt de la déclaration de résultat est reportée au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin) si elles éprouvent des difficultés matérielles en raison de la crise sanitaire. De même, le dépôt de la déclaration de solde de l'IS (n° 2572) et le paiement de celui-ci sont reportés au 31 juillet.

Taxe sur les salaires. – Le relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires (n° 2501) est reporté de 3 mois de la manière suivante :

    • échéance de mars : report au 15 juin 2020
    • échéance d'avril : report au 15 juillet 2020
    • échéance de mai : report au 15 août 2020

Source : DGFIP, impôts.gouv.fr, Actu. 10 juin 2020

TASCOM : REPORT POSSIBLE AU 15 JUILLET POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

La DGFiP indique sur son site internet que l'échéance de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) du 15 juin est reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

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Le report accordé ne peut dépasser un mois, soit jusqu'au 15 juillet. Les entreprises concernées doivent justifier leurs difficultés financières pour prétendre au report. La demande de report est formalisée par l'envoi au service des impôts des entreprises du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété, ou par tout autre document mentionnant les mêmes éléments.

Source : DGFIP, impôts.gouv.fr, Actu. 10 juin 2020


Impôts locaux

MESURES SPÉCIALES EN MATIÈRE DE PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

Les entreprises de certains secteurs spécifiques pourront se dispenser du versement de l'acompte de CFE du mois de juin (V. Infos juridiques > Aides aux entreprises).

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 5 juin 2020, n°1048



Infos sociales

Activité partielle

ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE À COMPTER DU 1ER JUIN 2020

A compter du 1er juin 2020, les conditions de prise en charge par l'État de l'indemnité d'activité partielle seront revues, pour accompagner la reprise de l'activité économique.

L'indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.

En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unédic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l'adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Source : Min. Travail, Communiqué de presse 25 mai 2020


GARDE D'ENFANT DE MOINS DE 16 ANS : UNE ATTESTATION EST OBLIGATOIRE À COMPTER DU 2 JUIN

Pour bénéficier du dispositif d'indemnisation au titre de l'activité partielle à partir du 2 juin, les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler en raison de la garde d'un enfant mineur devront produire une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant. Cette information a été apportée par le Ministère du travail sur son site internet, dans les questions / réponses, rubrique « Garde d'enfants et personnes vulnérables ».

L'attestation demandée devra émaner de l'établissement d'accueil et indiquera que ce dernier ne peut être accueilli. Elle mentionnera éventuellement les jours au titre desquels l'enfant ne peut être accueilli en cas d'accueil partiel.

Cette attestation est susceptible d'être demandée en cas de contrôle de l'Administration.

Par ailleurs, comme auparavant, le salarié doit informer son employeur de son obligation de garde d'enfant de moins de 16 ans et envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si le télétravail n'est pas possible, l'employeur procède à une indemnisation au titre de l'activité partielle.

Source : Min. Trav., Questions / Réponses, 10 juin 2020

Apprentissage

PLAN DE RELANCE DE L'EMPLOI ET DE L'APPRENTISSAGE

Afin de soutenir l'embauche des jeunes, la Ministre du travail a présenté le 4 juin dernier son plan de relance de l'apprentissage, un plan massif qui entrera en application à partir du mois de juillet. Ainsi les entreprises qui recruteront un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 bénéficieront d'une aide à l'embauche élargie de 5 000 € pour les mineurs, et de 8 000 € pour les majeurs (de 18 à 30 ans). La ministre du Travail a souligné que le coût de la première année d'apprentissage serait ainsi « quasi nul » pour les employeurs.

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Actuellement, cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et pour des diplômes inférieurs ou égaux au bac. Elle serait élargie jusqu'au niveau de la licence (hors Masters). Toutes les entreprises pourront désormais en bénéficier, aucune condition ne sera requise pour les PME de moins de 250 salariés.

La nouvelle aide serait accordée pour la première année, le contrat relevant de l'aide de droit commun pour les années ultérieures.

Autre nouveauté, l'aide au premier équipement des apprentis versée par les régions (500 €) pourrait maintenant financer l'acquisition d'un ordinateur portable afin que l'apprenti puisse suivre une formation à distance.

Sources : Min. Trav., déclaration 4 juin 2020 ; Cons. min., 10 juin 2020 ; Projet n° 3074, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin 2020, art. 18


Tickets restaurant

ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DES CONDITIONS D'UTILISATION DES TICKETS RESTAURANT

Afin de soutenir la reprise d'activité dans le secteur de la restauration, un décret du 10 juin 2020 vient de modifier les conditions d'utilisation des tickets restaurant dont bénéficient les salariés. Il est ainsi prévu, à compter du vendredi 12 juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année, de doubler le plafond journalier d'utilisation des tickets restaurant, passant ainsi de 19 € à 38 € par jour. Ils seront désormais utilisables les dimanches et jours fériés.

Ce dispositif est ciblé sur les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.

Sont exclus du champ de cette mesure les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens de l'article L. 3262-3, alinéa 2 du Code du travail.

Tout en procurant un confort d'usage appréciable à 4,4 millions de salariés qui pourront utiliser leurs titres restaurant de façon plus souple, ce dispositif sera un outil puissant de relance de l'activité des restaurateurs. La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros, montant qui va pouvoir être désépargné plus facilement et plus rapidement grâce à cette mesure.

Sources : D. n° 2020-706 du 10 juin 2020 : JO 11 juin 2020 ; MACP, Communiqué de presse 11 juin 2020


INDEMNITÉ REPAS VERSÉE AUX SALARIÉS À LA PLACE DES TICKETS-RESTAURANT

Dans une mise à jour de ses FAQ en ligne, l'URSSAF a publié une nouvelle tolérance sur les indemnités de repas versées aux salariés pendant la crise sanitaire. Nous la reproduisons ci-après :

Question :
       
La distribution des titres-restaurant papier aux salariés étant impossible, l'entreprise a versé aux salariés une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres. Cette indemnité peut-elle être exonérée de cotisations sociales ?Réponse :
       
A titre dérogatoire, il est admis que l'indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres-restaurant peut être exclue de l'assiette des cotisations et ce, jusqu'à ce que la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.

Rappelons que pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, la participation de l'employeur au financement des tickets restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. En 2020, la limite d'exonération de la participation patronale est fixée à 5,55 €, et la valeur maximale du titre-restaurant ouvrant droit à exonération est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Source : URSSAF, FAQ en ligne, Coronavirus : le point sur la situation

ban


Zoom professions libérales

MESURES DÉROGATOIRES AU REPOS DOMINICAL LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, un décret du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie.

Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement.

Source : D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO 16 mai 2020


INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU TITRE DE LA PERTE D'ACTIVITÉ

Les professionnels de santé ont la possibilité jusqu'au 14 juillet 2020, de saisir sur amelipro une demande d'avance au titre de l'indemnisation de perte d'activité pour la période du 1er mai au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril.

    • Si le professionnel de santé a déjà fait sa déclaration pour la première période, les montants 2019 déjà déclarés seront préremplis dans la nouvelle déclaration, avec possibilité de les modifier si nécessaire.
    • S'il ne l'a pas déjà fait, il pourra faire les deux déclarations, la déclaration pour la première période allant jusqu'à fin avril restant ouverte jusqu'au 25 juin.

Pour plus d'informations, consultez le site ameli.fr

Source : Ameli.fr, Actu. 4 juin 2020



Infos juridiques

Aides aux entreprises

CORONAVIRUS : DES AIDES RENFORCÉES SONT PRÉVUES POUR DES SECTEURS SPÉCIFIQUES

Comme annoncé par le Premier Ministre, les entreprises qui ont subi une très forte baisse d'activité du fait de la crise vont bénéficier d'un soutien renforcé de la part de l'État.

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Les activités concernées peuvent être regroupées en deux catégories :

      • les 
secteurs
     de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 (« liste S1 ») ;
      • les 
activités amont ou aval
     de ces secteurs (« liste S1 bis »). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (du 15 mars au 15 mai).

Les mesures annoncées sont les suivantes :

Activité partielle. – Les entreprises de ces secteurs pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'au mois de septembre. On rappelle que depuis le 1er juin, la prise en charge par l'État des heures chômées au titre de l'activité partielle n'est plus que de 85 % (V. Infos sociales > Activité partielle).

Fonds de solidarité. - Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces secteurs, ainsi qu'aux artistes auteurs, jusqu'au 31 décembre 2020. Les aides versées dans le cadre du second volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 € (sous condition de refus d'un prêt bancaire).

Pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s'est arrêté au 31 mai.

En outre, l'accès au fonds a été élargi puisque peuvent désormais en bénéficier les entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (au lieu de 10) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 000 000 € (contre 1 actuellement).

Exonération de cotisations sociales. – Les TPE et PME relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales au titre des mois de mars à juin 2020 (période d'emploi de février à mai), que ces cotisations aient été acquittées ou reportées par l'employeur. Une aide au paiement des cotisations sera également mise en place à hauteur de 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération mise en place.

Les travailleurs indépendants appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d'une exonération des cotisations dues au titre des mois d'activité compris entre février et mai ou juin. Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d'un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Ces différentes mesures seront adoptées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Allègement de la fiscalité locale. – Il est également annoncé des mesures en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Tout d'abord le paiement de la CFE sera reporté en intégralité au 15 décembre. Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Les collectivités pourront délibérer, au plus tard le 31 juillet 2020, pour décider d'activer ou non cette mesure d'allègement de la fiscalité locale (l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement).

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 5 juin 2020, n° 1048 ; Gouvernement, Communiqué de presse 10 juin 2020

Soldes

DÉCALAGE DES SOLDES D'ÉTÉ

A titre dérogatoire pour l'année 2020, les soldes d'été débuteront le 15 juillet à 8 heures du matin et jusqu'au 11 août inclus, y compris dans les départements des Alpes-Maritimes (06), de Corse du Sud (2A), de Haute-Corse (2B) et des Pyrénées Orientales (66). Les autres dispositions spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer sont inchangées.

Source : A. 10 juin 2020 : JO 12 juin 2020

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Infos métiers

Assurance

LE SOUTIEN À L'ASSURANCE-CRÉDIT EST RENFORCÉ

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé la conclusion d'un nouvel accord avec les assureurs-crédit venant renforcer le soutien à l'assurance-crédit dans le contexte de la crise. Cet accord prévoit la mise en œuvre d'un programme de réassurance publique des encours d'assurance-crédit et de maintien des lignes assurées.

Source : MINEFI, Communiqué de presse 11 juin 2020, n° 2206


Architectes

FORMATION CORON'ARCHI POUR LES MAÎTRES D'ŒUVRE CONFRONTÉS AU RISQUE COVID-19

Le Conseil national de l'Ordre propose aux architectes une formation à distance pour maîtriser le risque lié à la pandémie dans le cadre des chantiers. 7 heures de formation à suivre à la carte, en virtuel.

Source : Ordre des architectes, Actu. 26 mai 2020


Auto-écoles

NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT TYPE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE POUR LA CATÉGORIE B

Un arrêté du 29 mai 2020 définit le modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire. Il est entré en vigueur le 7 juin. Le modèle de contrat figure en annexe à l'arrêté.

Source : A. 29 mai 2020 : JO 6 juin 2020

Automobile

AIDES POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION DES VÉHICULES PEU POLLUANTS

Dans le prolongement du plan de soutien à la filière automobile présenté le 26 mai par le Président de la République, un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants est paru au Journal Officiel. Il modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

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Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le décret introduit les modifications suivantes :

    • le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2 000 € est mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
    • le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables est relevé de 13 489 € à 18 000 € ;
    • le montant de la prime à la conversion est augmenté jusqu'à 3 000 € pour un véhicule thermique et jusqu'à 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ;
    • le périmètre des véhicules éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion est élargi aux véhicules classés Crit'Air 3 pour tous les bénéficiaires.

A partir du 1er juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

      • si une collectivité bonifie la 
prime à la conversion
     pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'État doublera cette bonification, dans la limite de 1 000 € par prime ;
      • une prime est instaurée pour la 
transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique
     à batterie ou à pile à combustible ;
      • le montant du 
bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique
       est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 € (V. 
INFOS METIERS > TRANSPORTS >
     Bonus vélo pour l'achat d'un vélo à assistance électrique).

Source : D. n° 2020-656, 30 mai 2020 : JO 31 mai 2020


Avocats

REPRISE D'ACTIVITÉ : LE CNB PROPOSE UN OUTIL D'AUTO-DIAGNOSTIC SANITAIRE AUX TPE/PME

Pour accompagner la seconde phase du déconfinement avec la reprise de leur activité pour de nombreuses TPE et PME, le Conseil National des Barreaux déploie un outil gratuit d'auto-diagnostic sanitaire. En 5 questions, le dispositif permet d'évaluer l'efficacité et la conformité des mesures sanitaires mises en place dans les entreprises.

Pour accéder à l'auto-diagnostic, V. https://consultation.avocat.fr/autodiagnostic.php

Source : CNB, Actu. 4 juin 2020


BILAN D'UNE ANNÉE D'ACTION POUR LE DÉFENSEUR DES DROITS

Créé par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits répond aux sollicitations et prend l'initiative pour tout ce qui concerne les relations entre les services publics et leurs usagers, la lutte contre les discriminations, la promotion et la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, le contrôle de la déontologie des forces de sécurité et, plus récemment, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Le rapport d'activité pour l'année 2019 du défenseur des droits est disponible en ligne.

Source : CNB, Actu. 10 juin 2020

Bâtiment

SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Le 10 juin, à l'occasion de la préparation en Conseil des ministres du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), les mesures de soutien pour accompagner la reprise d'activité du secteur du BTP ont été dévoilées. Ces mesures visent à aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts liés à l'arrêt des chantiers, et à accélérer la reprise.

Consultez le communiqué de presse pour en savoir plus.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 10 juin 2020, n° 2201

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LES SURCOÛTS DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE

Depuis le déconfinement, la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises) constate une hausse du redémarrage de l'activité du BTP estimée entre 50 % et 60 % par rapport à la situation d'avant la crise sanitaire. Toutefois, l'absorption des surcoûts de la sécurité sanitaire est un point à ne pas négliger car il peut fragiliser la reprise et mettre en péril les entreprises. La CAPEB dévoile l'estimation des trois principaux postes de surcoûts : la coactivité, la désinfection et les équipements de protection.

Pour lire la suite de l'étude, V. https://www.capeb.fr/www/capeb/media/20202505-cp-capeb-reprise-dactivite-et-surcouts-vd-003-.pdf

Source : CAPEB, Communiqué de presse 25 mai 2020


Filière du livre

L'ÉTAT RENOUVELLE SON SOUTIEN À LA FILIÈRE

Les Ministres de l'Économie et de la Culture ont présenté les nouvelles mesures de soutien à l'attention des acteurs de la filière du livre qui seront adoptées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Au-delà des mesures d'urgence mise en place dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêts garantis, exonération de cotisations sociales,…), il est prévu les mesures suivantes :

      • 
fonds de soutien
       de 25 millions d'euros mis en place au niveau du Centre national du livre (CNL) pour les 
librairies indépendantes
     ;
      • 
fonds de soutien
       de 5 millions d'euros au niveau du CNL pour soutenir les 
maisons d'éditions
     dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 et un millions d'euros ;
      • enveloppe de 12 millions d'euros répartie sur 2020 et 2021 pour aider les libraires à 
moderniser leur équipement
     ;
      • mobilisation de 100 millions d'euros par l'État sous forme de 
prêts
    , dont 40 millions pour les acteurs du livre en fonction de leurs besoins.

Une réflexion est par ailleurs engagée pour trouver des solutions facilitant l'expédition d'ouvrages afin de rétablir un cadre concurrentiel équitable au sein de la chaine du livre.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 9 juin 2020, n°2198


Infirmières

DEUX MESURES SOUTENUES PAR L'ORDRE SONT ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le 26 mai deux mesures portées par l'Ordre National des Infirmiers depuis plusieurs semaines.

Un statut particulier pour les enfants de professionnels de santé décédés des suites du Covid. - L'Ordre National des Infirmiers a porté cette proposition dès le 23 avril, l'a rappelée à plusieurs reprises dans les médias, a écrit au Président de la République sur le sujet et sensibilisé plusieurs élus. Tous les droits relatifs au statut de « pupille de la Nation » seront accessibles aux enfants de professionnels de santé décédés du Covid.

La reconnaissance du Covid-19 comme « maladie professionnelle » avec une procédure simplifiée et ouverte à tous les soignants (libéraux ou salariés). - L'Ordre a également soutenu cette mesure dès le début de la crise, et notamment le caractère automatique (sans obligation de prouver la contamination) de la reconnaissance de maladie professionnelle, quel que soit le lieu d'exercice du professionnel contaminé, à l'hôpital, en Ehpad ou en ville.

Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué de presse 27 mai 2020


Transport

BONUS VÉLO POUR L'ACHAT D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Une aide de l'État pour l'acquisition de vélo à assistance électrique est prévue par l'article D251-2 du code de l'énergie. Le site du Gouvernement présente les caractéristiques de cette aide et les conditions d'éligibilité.

Source : Bercy Infos, 3 juin 2020

Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2020

En mai 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 0,4 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. Rap. 12 juin 2020


EMPLOI SALARIÉ – 1ER TRIMESTRE 2020

À la fin du premier trimestre 2020, l'emploi salarié chute de 2,0 %, soit 502 400 destructions nettes d'emplois par rapport à la fin 2019. L'emploi salarié retrouve son plus bas niveau depuis le 4e trimestre 2017. La baisse concerne presque exclusivement le secteur privé avec 497 400 destructions nettes (soit −2,5 %) tandis que la fonction publique perd 4 900 emplois (soit −0,1 %). Sur un an, l'emploi salarié chute de 304 700 (soit −1,2 %). Il baisse de 317 200 dans le privé mais augmente de 12 400 dans la fonction publique.
Source : INSEE, Inf. Rap 11 juin 2020


Échéancier fiscal et social du mois de juillet 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 juillet 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES) 
    au titre des prestations de service réalisées en juin 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Mercredi 15 juillet 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juin 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €, ou au 2e trimestre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2018 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).Coronavirus : Des mesures de report ont été prévues pour les entreprises en difficulté, V. INFOS FISCALES > Obligations des entreprises > De nouveaux reports de déclaration et de paiement pour les entreprises en difficulté.

Vendredi 31 juillet 2020

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2020.


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant (juillet).

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

- Régime de droit commun :
     déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : 
    paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de juin 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai 2019.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du premier acompte semestriel à la date limite (entre le 15 et le 24 juillet) figurant dans le compte fiscal de l'entreprise.

Depuis 2015, les acomptes sont versés en juillet et décembre, et non plus trimestriellement. Ces acomptes correspondent à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'année précédente, déterminée avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2020 ou du 2e trimestre 2020 en cas d'option pour le paiement trimestriel de la taxe.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin 2020.


Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2020.


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1
er
     janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 juillet 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 15 juillet 2020

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juin, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juin, versées après le 10 juillet.


Lundi 20 juillet 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois

Samedi 25 juillet 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle, ces cotisations sont dues en 2019 au plus tard le 25 du mois d'échéance.

Mercredi 31 juillet 2019

Micro-entrepreneurs

    • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 2
e
     trimestre 2020 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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À la Une !
   

Cotisations sociales

UN NOUVEAU REPORT DES COTISATIONS POUR LE MOIS DE MAI

Le Ministre de l'action et des comptes publics a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales déjà appliquées en mars et avril pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin. Lire la suite…

   
Infos fiscales
   

Bénéfices professionnels

EXONÉRATION DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

   
   

Le fonds de solidarité créé par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et financé par l'État et les Régions soutient les très petites entreprises touchées par la crise économique, à travers le versement d'aides financières… Lire la suite…

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BIC / BNC / Revenus fonciers

RÉGIME DES ABANDONS DE LOYERS CONSENTIS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Afin de soutenir l'activité des petites entreprises pendant la période d'épidémie, les propriétaires bailleurs ont été incités à renoncer aux loyers qu'ils auraient dû percevoir de la part des entreprises locataires. Lire la suite…


Traitements et salaires

EXONÉRATIONS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

   
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Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 quater et art. 1417, IV, 1°, c). Cette exonération est accordée dans la limite annuelle de 5 000 €. Lire la suite…

   
   

Impôt sur le revenu

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS : TAUX MAJORÉ DE 75 % EN 2020

Les dons effectués au profit de certains organismes sans but lucratif par les particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt dont le taux est majoré (75 % au lieu de 66 %). Les versements sont retenus dans la limite d'un plafond dont le montant est revalorisé annuellement (552 € en 2019). Lire la suite…

   
Infos sociales
   

Mesures exceptionnelles

CORONAVIRUS : POINT SUR LA SITUATION

L'URSSAF a pris des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pendant l'épidémie. Une page dédiée sur le site de l'URSSAF reprend toutes les questions / réponses sur les actions mises en œuvre, mises à jour en continu, à destination des lecteurs suivants :… Lire la suite…


UNE SUBVENTION POUR AIDER LES TPE/PME À ASSURER LA PRÉVENTION AU TRAVAIL CONTRE LE COVID

Pour aider les TPE/PME à financer des équipements de prévention contre le Covid, l'Assurance maladie vient de mettre en place une nouvelle subvention « Prévention COVID » pouvant aller jusqu'à 50 % des investissements réalisés. Lire la suite…


Rémunération des salariés

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES PAR DÉCRET

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a ouvert la possibilité aux employeurs de prendre en charge les frais personnels de déplacements domicile-travail de leurs salariés à vélo (électrique ou non), en covoiturage ou au moyen d'autres engins roulants. Lire la suite…

   

 

   

Zoom professions libérales

NOUVELLE AIDE POUR LES ACTEURS DE SANTE CONVENTIONNÉS DONT L'ACTIVITÉ EST PARTICULIÈREMENT AFFECTÉE PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Un nouveau dispositif d'aides vient d'être créé pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les structures de soins ambulatoires particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Lire la suite…


LES CAISSES DE RETRAITES DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX SE MOBILISENT

Les caisses de retraite des professionnels libéraux continuent à soutenir leurs assurés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Nous faisons le point sur les différentes mesures prises et publiées sur les sites des différentes caisses. Lire la suite…

   
Infos juridiques
   

Aides aux entreprises

PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT : ÉLARGISSEMENT À DE NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES

Afin d'aider les entreprises à faire face à la crise du Coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre à compter du mois d'avril un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Lire la suite…


FONDS DE SOLIDARITÉ : MAINTIEN EN MAI DE L'AIDE DE 1 500 € ET ÉLARGISSEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Un décret du 12 mai 2020 prolonge en mai 2020 le fonds de solidarité et aménage une nouvelle fois l'aide versée aux entreprises particulièrement touchées par l'épidémie. Rappelons que le premier volet de l'aide consiste dans le versement d'une indemnité couvrant la perte de chiffre d'affaires au titre du mois, dans la limite de 1 500 €. Lire la suite…


État d'urgence sanitaire

L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE EST PROROGÉ JUSQU'AU 10 JUILLET 2020

L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au vendredi 10 juillet 2020 inclus. Lire la suite…


Santé et sécurité au travail

MESURES DE PROTECTION CONTRE LE COVID-19

   
   

Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet des fiches conseils métiers afin d'aider les employeurs à prendre toutes les mesures de protection qui s'imposent et assurent la santé et la sécurité de leurs employés et de leurs clients. Elles serviront également aux travailleurs indépendants pour se protéger des risques de contamination au Covid-19Lire la suite…

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Centres de formalités des entreprises

MODALITÉS DE DÉCLARATION AU CFE PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Depuis le début de la crise sanitaire, la plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent plus de dossiers papiers. Lire la suite…

   
Infos métiers
   

Travailleurs indépendants

DONNÉES STATISTIQUES SUR L'EMPLOI ET LES REVENUS DES INDÉPENDANTS

   
   

L'INSEE a publié l'édition 2020 de l'étude sur l'emploi et les revenus des travailleurs indépendants. Cet ouvrage offre un ensemble d'analyses sur les travailleurs indépendants, population hétérogène qui recouvre à la fois les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux. Lire la suite…

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Artisans réparateurs de vélos

LANCEMENT DE L'OPÉRATION « COUP DE POUCE VÉLO – RÉPARATION »

Dans le cadre du déconfinement, le Gouvernement souhaite encourager la pratique du vélo par les français comme alternative aux transports en commun et a ainsi lancé l'opération « Coup de pouce Vélo – Réparation » avec une aide de 50 euros par personne souhaitant faire réparer son vélo chez un réparateur de cycles, affilié dans le cadre de l'opération. Lire la suite…


Avocats

LIMITER LA PROPAGATION DU COVID-19 AU SEIN DES CABINETS

   
   

Si depuis le 11 mai, le déconfinement est autorisé, le Conseil national des Barreaux rappelle que le télétravail doit rester la priorité, une reprise partielle d'activité en « présentiel » sera néanmoins possible à partir de cette date lorsque le télétravail ne suffit pas à poursuivre l'activité. Lire la suite…

fiches CNB    
   

Coiffure-esthétique

DÉCONFINEMENT, QUELLES MESURES DE PRÉVENTION POUR LES MÉTIERS DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHÉTIQUE ?

   
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La Chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Centre-Val de Loire a organisé un webinar au sujet des mesures de prévention à mettre en œuvre à l'heure du déconfinement. Lire la suite…

   
   

COIFFURE : GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE SÉCURITÉ SANITAIRE

Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un guide sanitaire adopté par les organisations patronales et syndicales de la branche (CNEC, UNEC, CFDT, CGT, FO, UNSA) à destination des métiers de la coiffure (exercice en salon ou à domicile). Sont abordés dans cette fiche la préparation, la réalisation et la vérification des prestations. Lire la suite…


Fleuristes

UN GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LA REPRISE D'ACTIVITÉ

La Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) a élaboré à destination des professionnels, salariés et employeurs de la filière une première version du guide et recommandations de bonnes pratiques sanitaires dans le cadre de la crise sanitaire. Lire la suite…


Masseurs kinésithérapeutes

REPRISE PROGRESSIVE DES SOINS EN CABINET

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes commente la reprise des soins en cabinet. Celle-ci doit être adaptée à la situation sanitaire du territoire et devra s'effectuer de manière progressive afin d'éviter de nouveaux foyers… Lire la suite…


DES VISIÈRES SONT DISTRIBUÉES PAR LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX

Le Conseil national a fait fabriquer en France 60 000 visières de qualité afin de mieux protéger les praticiens lors des soins qu'ils prodiguent à leurs patients. Lire la suite…


Métiers de bouche

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE POUR LA RÉOUVERTURE DES MARCHÉS AU 11 MAI

   
   

La Fédération nationale des marchés de France, la fédération Saveurs Commerce, la Fédération des fromagers de France et l'Organisation des poissonniers écaillers de France ont rédigé un guide méthodologique à l'usage des maires et des commerçants… Lire la suite…

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SYNTEC

GUIDE DE RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS

Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet le guide de sécurité sanitaire pour la continuité des activités dans le contexte de pandémie de Covid-19 élaboré par la Fédération SYNTEC et validé par le Ministère, à jour au 24 avril. Lire la suite…


Transport

DÉMÉNAGEMENT : LEVÉE DE L'INTERDICTION DE CIRCULATION

Un arrêté du 2 mai 2020 lève, pour les véhicules effectuant des déménagements, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes… Lire la suite…


Vétérinaires

PUBLICATION DU DÉCRET SUR L'EXPÉRIMENTATION DE LA TÉLÉMÉDECINE PAR LES VÉTÉRINAIRES

Un nouveau décret du 5 mai 2020 précise les conditions d'expérimentation pour 18 mois et à compter du 7 mai 2020 de la télémédecine vétérinaire pour réaliser des actes de téléconsultation, télésurveillance, télé expertise, télé assistance médicale et régulation médicale vétérinaire. Lire la suite…


Viticulture

SOUTIEN EXCEPTIONNEL À LA FILIÈRE VITICOLE

La crise sanitaire due au virus COVID-19 touche de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement depuis le 15 mars 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en novembre 2019. Lire la suite…

   
Chiffres et délais
         
   

Indices et taux

PIB – 1ER TRIMESTRE 2020

Au 1er trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -5,8 %, soit la baisse la plus forte sur l'historique de la série trimestrielle, depuis 1949. En particulier, elle est plus forte que celles enregistrées lors du 1er trimestre 2009 (-1,6 %) ou au 2e trimestre 1968 (-5,3 %). L'évolution négative du PIB au 1er trimestre 2020 est principalement liée à l'arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte de la mise en place du confinement à partir de la mi-mars.

Les dépenses de consommation des ménages chutent (-6,1 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-11,8 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -6,6 points à l'évolution du PIB.

Les exportations chutent également ce trimestre (-6,5 %), de même que les importations, mais de manière légèrement moins marquée (-5,9 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -0,2 point, après -0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,9 point).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2020


EMPLOI SALARIÉ PRIVÉ AU 1ER TRIMESTRE 2020

À la fin du 1er trimestre 2020, l'emploi salarié du secteur privé chute de 2,3 %, soit 453 800 destructions nettes d'emploi en un trimestre. Comparé au niveau de la fin du premier trimestre 2019, l'emploi se replie de 1,4 %, soit -274 900 emplois. Il retrouve son plus bas niveau depuis le 3e trimestre 2017.
Source : INSEE, Inf. rap. 7 mai 2020


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS – MARS 2020

En mars 2020, les dépenses de consommation des ménages en biens chutent de 17,9 % en volume. Il s'agit de la plus forte baisse jamais enregistrée sur un mois depuis le début de la série en 1980. La consommation de biens fabriqués chute lourdement (-42,3 % après -0,6 %) et les dépenses en énergie baissent fortement (-11,4 % après -0,9 %). Seule la consommation alimentaire augmente nettement (+7,8 % après -0,1 %). La chute de la consommation des ménages en mars 2020 est essentiellement liée à la mise en place des mesures de confinement à partir de la mi-mars.

Sur l'ensemble du 1er trimestre 2020, la consommation des ménages en biens baisse très nettement (-7,3 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2020


INDICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (IPI) – MARS 2020

En mars 2020, la production chute dans l'industrie manufacturière (-18,2 % après +0,9 %), comme dans l'ensemble de l'industrie (-16,2 % après +0,8 % en février).
Source : INSEE, Inf. rap. 7 mai 2020


ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUIN 2020
(professionnels employant moins de 10 salariés)

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