INFOGÉA #8 - 30 avril 2022
Infos fiscales

Obligations des entreprises

L'ADMINISTRATION APPORTE DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES TPE-PME

Une vaste réforme va progressivement entrer en vigueur en France, la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises (factures électroniques, ou “e-invoicing”) et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting). Le calendrier prévu est le suivant, en fonction de la taille de l'entreprise :

  1. 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  2. 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
  3. 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

L'obligation de recevoir des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Pour plus d'informations sur la réforme à venir, V. INFOGEA 16/2021 et le site de la DGFIP.

Dans une mise à jour de ses questions-réponses sur ce sujet, l'Administration a admis que les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) avant l'échéance de 2026. Toutefois, cette anticipation n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. L'entreprise pourra entrer distinctement dans le e-reporting dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.

En outre, tant que l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Cependant, il est conseillé à ces entreprises de le faire conformément aux modalités applicables. L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles portent des données structurées. Une entreprise qui souhaiterait entrer dans le dispositif avant la date d'entrée en vigueur qui lui est applicable devra nécessairement passer par une plateforme partenaire et émettre ses factures sous format électronique. Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Source : DGFIP, FAQ sur la facturation électronique, MAJ au 28 fév. 2022


TVA

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LES ÉQUIPEMENTS DE HANDISPORT DEVIENNENT ÉLIGIBLES AU TAUX RÉDUIT DE TVA DE 5,5 %

L'État souhaite renforcer son soutien au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Pour cela, la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % a été mise à jour (CGI, ann. IV, art. 30-0 B, 6° nouveau) afin d'intégrer les équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique adaptée, en loisir ou en compétition, au même titre que les autres équipements destinés à soulager leur handicap. Cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2022.

Sont désormais éligibles les aides techniques et autres appareillages destinés à la pratique d'une activité parasport (loisir ou compétition) suivants :

  1. les appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile, etc.) ;
  2. les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation, etc.) ;
  3. les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime, etc.) ;
  4. les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis, etc.) ;
  5. les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot, etc.)

Source : A. n° ECOE2207535A, 18 mars 2022, texte n° 11 : JO 10 avr. 2022 ; Gouvernement, Communiqué n° 2187, 17 mars 2022


Impôt sur le revenu

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RÉDUCTION D'IMPÔT « LOC'AVANTAGES » : LES PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES PAR COMMUNE POUR LES BAUX CONCLUS OU RENOUVELÉS EN 2022 SONT PUBLIÉS

La loi de finances pour 2022 a créé une réduction d'impôt dénommée « Loc'Avantages » au profit des propriétaires qui louent des logements pour lesquels une demande de conventionnement a été enregistrée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 tricies nouveau ; L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67). Le taux de la réduction d'impôt varie de 15 % à 65 % du montant brut des revenus des logements en fonction du type de contrat de location.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, des conditions doivent être remplies :

  1. le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder, à la date de conclusion du bail, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;
  2. les logements doivent respecter un certain niveau de performance énergétique globale.

Un arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies, I-3° de l'annexe III au Code général des impôts fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille.

Source : A. n° LOGL2209827A, 14 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022



Infos sociales

Charges sociales sur salaires

MODULATION DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHÔMAGE (“BONUS-MALUS”)

La modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage, dite « bonus-malus », est rétablie dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage pour limiter le recours excessif aux contrats courts (D. n° 2021-346, 30 mars 2021 : JO 31 mars 2021).

Le taux de contribution d'assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d'activité, dans la limite d'un plancher (3 %) et d'un plafond (5,05 %).

Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

Les entreprises concernées ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié en août 2022, pour une première modulation à partir du 1er septembre 2022.

Pour accompagner les entreprises concernées, l'URSSAF a mis à disposition sur son site internet le guide du déclarant contenant des informations concernant :

  1. l'assujettissement : entreprises concernées, secteurs d'activité concernés… ;
  2. le calcul du taux modulé ;
  3. le calendrier : notification d'éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références… ;
  4. les modalités déclaratives en DSN ;
  5. les textes réglementaires.

Source : URSSAF, Actu. 26 avr. 2022


Chèques-vacances

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ENTREPRISES : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES CHÈQUES-VACANCES

Toute entreprise peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'employeur qui contribue au financement de chèques-vacances peut bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu, sous certaines limites. La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Rémunération du salarié bénéficiaire (1)

Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur (2)

Salaire inférieur à 3 428 € (3)

Salaire supérieur à 3 428 €

Salaire supérieur à 3 428 €

50 % de la valeur des chèques-vacances

(1) La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.
(2) Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (…) dans la limite de 15 % (C. tourisme, ar. D 411-6-1).
(3) Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2022.

Source : Bercy Infos, Actu. 15 avr. 2022

Covid-19

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION ET DE L'AIDE AU PAIEMENT SUR LE MOIS DE FÉVRIER 2022

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d'une exonération et d'une aide au paiement sous conditions.

Sous réserve d'un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, selon les modalités suivantes :

  1. s'ils ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d'une aide au paiement au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 300 € ;
  2. s'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou subi une baisse de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l'aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu'à l'exonération de cotisations. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 600 €.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d'emploi (février 2022) au cours de laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies.

Source : URSSAF, Actu. 28 avr. 2022


Embauche

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RECRUTEMENT : COMMENT RÉUSSIR VOS ENTRETIENS D'EMBAUCHE ?

Vous souhaitez recruter un salarié et vous allez proposer un entretien d'embauche à un candidat ? Que cette rencontre se déroule dans vos locaux ou à distance, il s'agit d'une étape indispensable afin de réussir votre recrutement. Comment travailler cet entretien en amont ? Le site du Ministère de l'économie fait le point sur les points importants :

  1. Comment préparer l'entretien d'embauche ?
  2. Quelle attitude adopter durant l'entretien d'embauche ?
  3. Comment étudier une candidature après l'entretien d'embauche ?
  4. Quelles suites donner à l'entretien ?

Source : Bercy Infos, Actu. 19 avr. 2022


Licenciement

ELIGIBILITÉ AU FONDS D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS LICENCIÉS DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE

Un fonds exceptionnel a été créé en juin 2021 pour financer des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés licenciés économiques par des entreprises sous-traitantes dans la filière automobile (D. n° 2021-844, 29 juin 2021 : JO 30 juin 2021 ; V. le site du Ministère du Travail pour une présentation complète).

De nouvelles actions d'accompagnement pour les salariés concernés ont été adoptées :

  1. une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent ;
  2. le versement pendant 6 mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation équivalente à l'allocation de reconversion professionnelle ;
  3. une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif de rachat (CSS, art. L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3).

Source : D. n° 2022-607, 22 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022


Salaire minimum

LE SMIC EST REVALORISÉ DE 2,65 %

A compter du 1er mai 2022, un arrêté du 19 avril 2022 porte :

  1. en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

Source : A. 19 avr. 2022 : JO 20 avr. 2022, texte n° 11

ban


Zoom professions libérales

PROFESSIONNELS DE SANTÉ : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LES AIDES SPÉCIFIQUES COVID-19

Des aides spécifiques ont été accordées en 2020 et 2021 aux professionnels de santé libéraux dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a renforcé ces aides par deux mesures :

  1. l'aide exceptionnelle aux acteurs et professionnels de la santé conventionnés pendant la crise sanitaire (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020) a été élargie à ceux installés dans les communes des zones de montagne ayant subi une baisse d'activité sur la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021 au plus tard, en raison notamment de la non-réouverture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale ;
  2. l'aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par la répétition des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au 2e semestre 2021 a été réactivée en cas de baisse des revenus d'activité sur la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret et jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard (tensions hospitalières).

Ces deux mesures viennent d'être précisées par un décret du 15 avril 2022 pour ce qui concerne les périodes d'activité indemnisées et les conditions de mise en œuvre.

S'agissant des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au second semestre de l'année 2021 (de juillet 2021 à février 2022), les médecins libéraux conventionnés pourront bénéficier de l'aide pour un mois donné si :

  1. il a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l'aide ;
  2. il a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 impliquant une baisse d'honoraires tirés de son activité conventionnée ;
  3. il exerce dans un établissement ayant fait l'objet de déprogrammations figurant sur la liste établie par le directeur de l'ARS (en fonction de critères déterminés) ;
  4. il dispose d'un formulaire de demande d'aide renseigné et signé par le directeur de l'établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale.

Si tous ces critères sont remplis, la CNAM informe le médecin libéral de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée. Il envoie alors sa demande à sa CPAM de rattachement, sous un délai d'un mois au maximum, sur un formulaire téléchargeable sur le site internet de la CNAM.

Source : D. n° 2022-568, 15 avr. 2022 : JO 17 avr. 2022



Infos juridiques

Moyens de paiement

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LES RECOMMANDATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE AU CHÈQUE

Le taux de fraude du chèque par rapport aux autres (prélèvement, virement, carte) est le seul à avoir connu une hausse significative en 2020 (+0,088 %) malgré une baisse continue du recours à ce moyen de paiement. La fraude au chèque a avoisiné les 538 milliards d'euros en 2020. Afin de lutter contre ce phénomène, la Banque de France a publié des recommandations d'abord adressées aux professionnels du secteur et aux acteurs de la filière, mais aussi des conseils de vigilance renouvelés et adressés au grand public.

S'agissant de l'émission d'un chèque, il est recommandé :

  1. d'écrire à l'encre noire,
  2. remplir l'ensemble des mentions obligatoires (montant en lettres et en chiffre, ordre, signature accompagnée de la date et du lieu),
  3. tracer des traits horizontaux pour ne pas laisser d'espace libre sur l'ordre ou le montant,
  4. éviter toute rature ou surcharge susceptible d'invalider le chèque,
  5. en cas d'envoi par voie postale, prévenir le destinataire et lui demander de confirmer la réception du chèque (sinon prévenir votre banque et faire opposition).

S'agissant de l'encaissement d'un chèque :

  1. porter rapidement le chèque à la banque pour encaissement afin de se prémunir notamment d'un risque de vol,
  2. vérifier l'ensemble des mentions obligatoires, leur cohérence avec ce qui est connu du payeur et endosser le chèque,
  3. ne jamais encaisser un chèque qui ne correspond pas à ce qui a été convenu :
    1. vigilance en cas de trop-perçu sur un règlement ou en cas d'annulation du service associé (location…),
    2. le chèque reçu peut être rejeté, alors que le client aura entre-temps été remboursé par un autre moyen de paiement de l'entreprise.

Source : Banque de France, Présentation “Fraude au chèque”, Déc. 2021



Infos métiers

Bâtiment

DÉCLARATION COMMUNE

Face à la hausse des prix et aux difficultés d'approvisionnement dans le bâtiment, la CAPEB et huit de ses partenaires, s'engagent, à travers une déclaration commune, à faire front ensemble pour préserver le niveau d'activité dans le bâtiment. Ils estiment que les dispositions du Plan de résilience économique et sociale sont insuffisantes face à la situation que connaît le secteur du bâtiment.

Source : CAPEB, Déclaration commune, 18 avr. 2022


Coiffure

Coiffeur © Adam Winger - unsplash

4E ÉDITION DES “MEILLEURS ARTISANS DE FRANCE”

Le Concours des Meilleurs Artisans de France est de retour pour une 4e édition ! Cet événement met à l'honneur l'artisanat et vise à récompenser le talent et le savoir-faire unique des artisans français (14 000 € seront répartis entre les artisans lauréats).

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 1er juillet 2022 parmi les 7 métiers en compétition : art floral, carrelage, coiffure, maçonnerie, peinture-décoration, plâtrerie, plomberie-chauffage.

Source : CMA France, Actu. 19 avr. 2022


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE È NOTE DE CONJONCTURE DE FÉVRIER 2022

Après un mois de janvier déjà en recul, l'activité du marché continue de se contracter avec cette fois-ci un repli plus marqué de -9,7 % par rapport à février 2021.

Ce résultat est toutefois à analyser avec précaution pour deux raisons. La première est tout d'abord liée à l'excellente performance du marché en février 2021, au-dessus des 20 % de croissance. Le recul observé en 2022 est donc à relativiser et le marché reste encore largement en avance sur son dernier exercice pré-covid (+10,1% par rapport à 2019). On notera également que la chute d'activité sur le mois de février aurait pu être plus importante car les surfaces de vente de plus de 20 000 m² de biens non essentiels étaient fermées ce mois lors de l'exercice précédent. Les magasins concernés par ces fermetures, dont ceux du leader du marché qui affichaient portes closes en quasi-totalité, sont pour leur part en pleine phase de rattrapage au mois de février. La forte croissance des magasins fermés l'année précédente permet donc de minimiser fortement la chute d'activité.

Source : IPEA, Note de conjoncture


Médecins

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LES AVIS D'ARRÊTS DE TRAVAIL ET LES CERTIFICATS AT/MP ÉVOLUENT AU 7 MAI 2022 : CE QU'IL FAUT SAVOIR

À partir du 7 mai 2022, la fusion des avis d'arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » fait évoluer les modalités de prescription des avis d'arrêts de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Les téléservices associés disponibles sur amelipro sont adaptés en conséquence et affichent de nouvelles fonctionnalités.

L'Assurance Maladie met en œuvre le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 qui prévoit plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé et dont l'application avait été décalée pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire :

  1. l'avis d'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail ;
  2. la procédure de prolongation d'arrêt de travail est simplifiée lorsque l'arrêt est lié au risque AT/MP ;
  3. le certificat de prolongation pour soins est supprimé.

Lisez la suite en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ass. Maladie, Actualité 19 avr. 2022


Métiers de bouche

“FÊTE DU PAIN” ÉDITION 2022

La Fête du pain aura lieu cette année du lundi 16 au dimanche 22 mai 2022 (le 16 mai étant le jour de la Saint-Honoré, patron des boulangers). Une semaine dédiée au pain et à la boulangerie pendant laquelle les artisans boulangers, boulangères et personnels de vente vont célébrer les valeurs du métier autour d'événements organisés dans les villes et les villages de France.

Un visuel à télécharger en ligne peut être affiché dans les différents commerces participant à l'opération.

Source : Boulangerie.org, Actualité 4 avr. 2022


Intermédiaires financiers

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LE MARCHÉ DE L'ASSURANCE-VIE EN 2021

L'ACPR vient de publier son analyse sur l'assurance-vie pour l'année 2021. Compte tenu de l'augmentation de l'épargne des ménages durant la crise sanitaire, l'assurance-vie a largement bénéficié de ce surplus avec un rebond significatif pour s'établir à 1684 milliards d'euros au 3e trimestre 2021 (28 % des placements des ménages). Cette reprise du marché de l'assurance-vie s'explique par la confiance des épargnants dans ce produit d'épargne et par la baisse continue des rendements offerts par le fonds euros essentiellement investi dans des actifs obligataires.

Source : ACPR, Analyses et synthèses n° 133, Avril 2022


Professionnels de l'immobilier

NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE - AVRIL 2022

Le site Notaires.fr publie sa note de conjoncture détaillée sur la situation du marché immobilier au 4ème trimestre 2021 selon les zones géographiques de l'Ile de France ou de la Province.

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 187 000 à fin février 2022, après avoir culminé à 1 212 000 à fin août 2021.

Source : Notaires.fr, Actualité 28 avr. 2022


Professionnels de santé

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REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle complémentaire à celle mise en place par le Gouvernement.

Ainsi, en complément de l'aide gouvernementale d'une remise à la pompe de 0,15 € par litre, l'Assurance Maladie revalorise, à compter du lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés pour atteindre une aide équivalente à 0,15 € par litre.

Au total, les professionnels de santé bénéficieront d'une aide d'au moins 0,30 € par litre (indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement notamment la majoration du barème 2022 des indemnités kilométriques).

Source : Ass. Maladie, Communiqué de presse, 25 avr. 2022


Taxis & VTC

LIMITE D'ANCIENNETÉ DES VÉHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR ET DES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

Un arrêté du 13 avril 2022 prolonge de 6 mois, soit jusqu'au 5 février 2023, la durée de validité de l'arrêté du 19 juillet 2021 qui avait porté à 7 ans la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voiture de transport avec chauffeur et à 6 ans celle des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes (V. C. transports, art. R. 3122-6 et R. 3123-3).

Source : A. NOR : TRAT2209279A, 13 avr. 2022 : JO 21 avr. 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

PREMIÈRE ESTIMATION DU PIB - 1ER TRIMESTRE 2022

Au premier trimestre 2022, le PIB marque le pas (0,0 % en variation trimestrielle, après +0,8 %), en lien avec la faiblesse de la demande intérieure : la consommation des ménages recule nettement (-1,3 % après +0,6 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit légèrement (+0,2 % après +0,3 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue négativement, à hauteur de -0,6 point, à l'évolution du PIB (après +0,5 point le trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 avr. 2022


INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2022

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2022 viennent d'être publiés par l'INSEE et peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 avr. 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2022

En mars 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de -4,7 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après -7,3 %) et les créations d'entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après -0,4 %).

En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+8,5 %) à un rythme toutefois moins rapide que le mois précédent (+13,6 %). Cette augmentation est en partie liée à la lourde chute des créations d'entreprises pendant le premier confinement de 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

 

INFOGÉA #7 - 15 avril 2022
À la une !

Calendrier de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021

Calendrier © freepik.com

Comme chaque année, les contribuables s'apprêtent à déclarer auprès de l'administration fiscale l'ensemble des revenus qu'ils ont réalisés au cours de l'année précédente. Les dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d'être communiquées.

Déclaration en ligne

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 7 avril 2022. Il est accessible depuis votre espace “Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr.

En fonction de votre département de résidence, la date limite de dépôt de votre déclaration n° 2042 est la suivante :

Département de résidence

Date limite de la déclaration en ligne

Départements n° 01 à 19 (zone 1) et non-résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Départements n° 20 à 54 (zone 2)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

Départements n° 55 à 974/976 (zone 3)

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Nous vous rappelons que l'Administration a publié une série de questions/réponses au sujet de la déclaration de revenus 2022 : qui doit déclarer ? comment déclarer ? comment corriger une erreur ? Ces FAQ sont accessibles à l'adresse suivante : https://bit.ly/3OmZAkA

Déclaration papier

Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne. Seuls sont autorisés à utiliser une déclaration papier les contribuables qui :

  1. ne sont pas équipés d'un accès à internet dans leur résidence principale,
  2. ou ont un accès internet mais ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne.

La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 19 mai 2022 à 23h59 (y compris pour les français résidant à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Les contribuables qui ont fait un dépôt papier en 2021 recevront chez eux une déclaration papier entre le 6 et le 25 avril selon les délais postaux.

Parcours fiscalo-social unifié pour les indépendants

Depuis l'année dernière, les revenus professionnels des travailleurs indépendants déclarés sur leur déclaration d'ensemble des revenus sont aussi pris en compte par l'URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et communiqués aux caisses de retraite (CARMF, CARPIMKO, IRCEC,…). Aussi, il n'est plus nécessaire en principe de déposer en parallèle une “déclaration sociale des indépendants” (DSI) pour les professionnels exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

La déclaration de revenus n° 2042 a été aménagée, un volet “social” spécifique a été ajouté. Les éléments renseignés sur la déclaration n° 2042 seront automatiquement transmis à l'URSSAF qui procèdera au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles pour 2022 et à la régularisation sur des cotisations définitives de 2021. Il en sera de même pour les caisses de retraite.

Restent toujours tenus de déposer une DSI en 2022 (la date limite est fixée en fonction de l'activité) :

  1. les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  2. les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA ;
  3. les personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  4. et les marins pêcheurs et marins du commerce.

Source : MINEFIR, Dossier de presse, 7 avr. 2022 ; Bercy Infos, Actu. 7 avr. 2022



Infos fiscales

Revenus professionnels

Architect©r-architecture-unsplash

CONSEILLER INDÉPENDANT EN IMMOBILIER : NATURE DES REVENUS ET RÉGIME D'IMPOSITION

Interrogé sur la situation des conseillers indépendants en immobilier, le Gouvernement vient de préciser la catégorie d'imposition de leurs revenus ainsi que le régime d'imposition dont ils relèvent dans une réponse ministérielle du 25 janvier 2022.

Le Gouvernement rappelle que les conseillers indépendants en immobilier sont chargés, de façon permanente et indépendante, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat et de location portant sur les biens d'autrui. Néanmoins, cette désignation peut néanmoins recouvrir plusieurs situations et le régime fiscal applicable aux revenus perçus ne peut être déterminé que sur la base des conditions factuelles d'exercice de leur activité.

Le Gouvernement distingue ensuite deux catégories de conseillers :

    1. Le conseiller indépendant en immobilier qui exerce les fonctions d'un agent commercial relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CE, 23 février 2001, n° 215193 et CE, 23 février 2001, n° 217769). Ils doivent donc être déclarés suivant le régime de la déclaration contrôlée ou, sous réserve du respect d'un plafond de recettes, suivant le régime déclaratif spécial (micro-BNC).
    L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale (C. com., art. L. 134-1).
      1. Si les fonctions réellement exercées sont celles d'un agent immobilier indépendant et sont exercées sous le statut prévu par la loi Hoguet, les revenus du professionnel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il doit alors obligatoirement déterminer son résultat net imposable selon un régime réel d'imposition.
      Le conseiller en gestion de patrimoine indépendant, lorsqu'il est titulaire d'une carte professionnelle, peut réaliser des transactions immobilières. Cette activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (“Loi Hoguet”) et par le décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.Les entreprises qui réalisent des opérations portant sur des immeubles et dont les résultats doivent être déclarés dans la catégorie des BIC sont exclues du champ d'application du régime fiscal de la micro-entreprise (CGI, art. 50-0, 2-e).

      Source : RM Crouzet, JOAN du 25 janvier 2022, question n° 39967


      TVA

      L'AIDE CARBURANT N'EST PAS ASSUJETTIE À LA TVA

      Dans un rescrit publié le 30 mars 2022 dans sa base BOFiP, l'administration fiscale confirme que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant instituée dans le cadre du Plan de résilience économique (V. INFOGEA 6/2022) en faveur des personnes qui fournissent ces carburants n'est pas soumise à la TVA. Elle précise également les conséquences sur les règles de facturation de ces entreprises.

      Source : BOI-RES-TVA-000107, 30 mars 2022


      Impôt sur le revenu

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      GUIDES PRATIQUES À DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

      Le Ministère chargé du logement a publié quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet immobilier et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur disposition.

      Ces guides ont été conçus pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches en répondant aux questions suivantes : Comment trouver le bon locataire ? Comment être certain de percevoir les loyers ? Et si je veux faire des travaux ? De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier ?

      1. Propriétaire Serein (aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés)
      2. Rénovation énergétique d'un logement (aides financières aux travaux, aides fiscales, prêts…)
      3. Loc'Avantages(présentation du dispositif fiscal solidaire qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils louent un logement pour un loyer inférieur au prix du marché sous conditions de ressources du locataire)
      4. Location en meublé de tourisme

      Source : Min. trans. eco., Actualité 14 avr. 2022

      Infos sociales

      Délais de paiement

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      PLAN DE RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN DÉLAI DE PAIEMENT

      Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs de délais de paiement.

      Tout d'abord, les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'export peuvent demander à l'URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

      Ceux qui auraient reçu un plan d'apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de l'URSSAF. S'ils bénéficient déjà d'un plan d'apurement ou ont reçu une proposition de plan d'apurement, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.

      Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d'apurement.

      Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter un délai de paiement et, le cas échéant, interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d'apurement déjà engagés. Ils peuvent également solliciter l'action sociale du CPSTI.

      Source : URSSAF, Actu. 1er avr. 2022


      Aides aux entreprises

      COVID-19 : RÉACTIVATION DE L'AIDE PUBLIQUE TEMPORAIRE AUX EMPLOYEURS DU SPECTACLE VIVANT RECOURANT AU GUSO

      Un décret du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.

      Cette aide est accordée pour le paiement total ou partiel des cotisations patronales et salariales dues au GUSO dans la limite de plafonds fixés à :
      • 120 € maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
      • 600 € maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif.

      Un décret du 9 avril 2022 prolonge cette aide temporaire pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du GUSO au plus tard le 15 août 2022.

      Source : D. n° 2022-509, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022


      Contrôle URSSAF

      LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE AU 1ER JANVIER 2022

      Un arrêté du 31 mars 2022 a mis à jour la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle par l'URSSAF. Il prend en compte notamment :

      1. les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
      2. à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
      3. l'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

      Source : A. 31 mars 2022 : JO 13 avr. 2022, texte n° 16


      Salaires

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      REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 2022

      Entre novembre 2021 et mars 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %.

      1. le SMIC horaire brut passera de 10,57 € à 10,85 € ;
      2. et le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, de 1 603,12 € à 1 645,58 € brut.

       

      Source : Min. trav., Communiqué 15 avr. 2022

      Infos juridiques

      Aides Covid

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      COVID-19 : EXTENSION DE L'AIDE “RENFORT” POUR LES DISCOTHÈQUES/RESTAURANTS

      Un décret du 4 janvier 2022 a instauré une aide dite « renfort » pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectées par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier (D. n° 2022-3, 4 janv. 2022 : JO 5 janv. 2022).

      Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

      1. avoir été créées avant le 31 janvier ;
      2. avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse) ;
      3. avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

       

      L'aide au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (la formule de calcul figure en annexe du décret). La demande de versement devait

      Un décret du 11 avril 2022 modifie le régime de l'aide “renfort” :

      1. le taux de la perte de chiffre d'affaires est réduit de 50 % à 30 % ;
      2. la date limite pour déposer la demande de versement est en conséquence reportée au 30 avril 2022 pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

       

      Une nouvelle aide complémentaire est créée au titre du mois de février 2022 et prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la DGFIP.

      Source : D. n° 2022-523, 11 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022 ; MINEFIR, Fiche Aide “renfort”

      Infos métiers

      Artistes-auteurs

      LE CALENDRIER DE LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS POUR LES REVENUS DE 2021 EST DÉVOILÉ

      Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus et activités artistiques de l'année précédente à l'URSSAF Limousin afin que ce dernier calcule les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables (maladie, maternité, vieillesse,…). Cette déclaration est faite en ligne depuis l'espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

      La déclaration sociale, commune à tous les travailleurs indépendants, a été fusionnée en 2021 avec la déclaration fiscale des revenus (n° 2042) mais les artistes-auteurs, ainsi que d'autres professions, ne sont pas concernés par cette simplification et doivent encore souscrire en 2022 une déclaration sociale séparée (V. INFOGEA 7/2022).

      Un guide pratique a été mis à disposition des artistes-auteurs pour les aider à souscrire la déclaration sociale selon que leurs revenus artistiques sont déclarés fiscalement :

      1. en bénéfices non commerciaux (BNC) ;
      2. exclusivement en traitements et salaires (TS) ;
      3. à la fois en BNC et en TS.

       

      Pour la déclaration des revenus de l'année 2021, l'URSSAF vient d'annoncer que le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du 16 mai 2022 et jusqu'au 19 juin 2022. Des informations complémentaires seront adressées préalablement à l'ouverture du service aux personnes concernées.

      Source : URSSAF, Actualité Avr. 2022


      Automobile

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      AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : JUSTIFICATION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

      Un décret du 14 avril 2022 modifie le décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (V. INFOGEA 6/22). Il prévoit la nature de la justification du versement de l'avance remboursable prévue pour les exploitants de station-service vendant moins de 1.000 hectolitres de carburant en moyenne, notamment au moyen d'une déclaration sur l'honneur de toutes les stations-service qui sollicitent une avance remboursable. Il permet également de modifier les modalités de versement de l'aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant pour permettre un versement plus rapide de l'aide.

      Une fiche pratique est en ligne sur le site lesaides.fr sur le dispositif de cette aide exceptionnelle.

       

      Source : D. n° 2022-550, 14 avr. 2022 : JO 15 avr. 2022


      Bâtiment

      EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV'

      Un arrêté du 7 avril 2022 modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

      Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (V. INFOGEA 6/2022), le Gouvernement a décidé d'augmenter de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.

      Source : A. NOR LOGL2210444A, 7 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022


      Débitants de tabac

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      HOMOLOGATION DES PRIX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS EN FRANCE (À L'EXCLUSION DES DOM)

      La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, a été mise à jour et entre en vigueur le dimanche 1er mai 2022.

      La liste des prix est consultable sur le site internet de la Douane dans la rubrique « Open data ».

      Source : A. n° CCPD2206946A, 5 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022


      Experts-comptables

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      FIXATION DES HONORAIRES EN FONCTION DES SEULS RÉSULTATS OBTENUS

      Pour la Cour de Cassation, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

      Source : Cass. Civ 1erè, n° 21-12.045, 6 avr. 2022


      Médecins

      COMMENT REMPLIR LA DS-PAMC DE L'URSSAF (VERSION 2022) ?

      La Fédération des médecins de France a publié sur son site internet une aide au remplissage de la déclaration sociale des indépendants (DS-PAMC) qui doit être souscrite par tous les médecins (et auxiliaires médicaux) conventionnés pour leurs revenus perçus en 2021.

      Chaque rubrique de la DS-PAMC est explicitée et une attention particulière est portée cette année sur les indemnités de remplacement compte tenu du nombre important de médecins ayant bénéficié des indemnités journalières Covid.

      La date limite de souscription de la DS-PAMC est fixée au 8 juin à 23h59 sur le site de l'URSSAF. Après enregistrement et signature de la déclaration,celle-ci sera automatiquement transmise aux organismes de retraite de rattachement (CARMF pour les médecins).

      Source : FMF, Actualité 9 avr. 2022


      Métiers de bouche

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      INTERDICTION DE L'UTILISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC EN EXTÉRIEUR DE SYSTÈMES DE CHAUFFAGE OU DE CLIMATISATION

      Un décret du 30 mars 2022 apporte des précisions concernant l'interdiction légale des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (L. n° 2021-1104, 22 aot 2021 contre le dérèglement climatique, art. 181).

      Il détermine les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s'agit :

      1. d'une part, du lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
      2. d'autre part, d'une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.

      Le non-respect de l'interdiction est puni d'une contravention de 5ème classe portant l'amende jusqu'à 1 500 € (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive). La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

      L'entrée en vigueur de l'interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

      Source : D. n° 2022-452, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022


      Notaires

      RAPPORTS ANNUELS 2021

      Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés. Ils présentent les chiffres-clés du notariat pendant l'année écoulée et peuvent être consultés en ligne :

      1. Rapport annuel du notariat
      2. Rapport annuel du CSN

      La profession compte 6 727 offices, 16 747 notaires et 64 200 collaborateurs. 20 millions d'actes sur support électronique ont été réalisés et 90 % des actes authentiques sont aujourd'hui signés électroniquement. Plus de 80 % des offices sont équipés de systèmes de visioconférence. Les notaires sont composés de 9 182 femmes (54,83 %) et de 7 565 hommes (45,17 %).

      Source : Rapports annuels 2021 du notariat

      ACTUALISATION DES COEFFICIENTS D'ÉROSION MONÉTAIRE

      Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises :

      1. à une taxe nationale perçue au profit de l'Agence de services et de paiement (BOI-RFPI-TDC-20, 10 févr. 2015) ;
      2. et à une taxe communale forfaitaire facultative (BOI-RFPI-TDC-10, 22 juin 2016).

      La profession compte 6 727 offices, 16 747 notaires et 64 200 collaborateurs. 20 millions d'actes sur support électronique ont été réalisés et 90 % des actes authentiques sont aujourd'hui signés électroniquement. Plus de 80 % des offices sont équipés de systèmes de visioconférence. Les notaires sont composés de 9 182 femmes (54,83 %) et de 7 565 hommes (45,17 %).

      La liste à jour au 10 février 2022 des communes et EPCI appliquant cette taxe forfaitaire peut être consultée à l'adresse suivante : https://bit.ly/3jPSuHn

      La taxe est assise sur une base égale à la plus-value réalisée sur la cession du terrain et déterminée par différence entre :

      1. d'une part, le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI ;
      2. et d'autre part, le prix d'acquisition stipulé dans l'acte, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.

      Pour simplifier le calcul du second terme de la différence, l'Administration admet que l'on retienne des coefficients d'érosion monétaire (BOI-RFPI-TDC-10-20, 2 sept. 2016, § 70). Ces coefficients ont été mis à jour dans la base BOFiP-Impôts du 16 mars 2022 pour les cessions intervenant en 2022.

      Source : BOI-ANNX-00009, 16 mars 2022


      Officiers ministériels

      RÉFORME DE LA DÉONTOLOGIE ET DE LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS

      Au dernier conseil des ministres du 13 avril 2022, le ministre de la Justice a présenté l'ordonnance n° 2022-544 datée du même jour relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, ainsi que le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels (sont visés les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce).

      L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoit les mesures suivantes :

      1. création de collèges de déontologie ;
      2. systématisation du traitement des réclamations ;
      3. création de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions ;
      4. mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d'harmoniser les régimes disciplinaires applicables.

      Cette réforme tend à corriger l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.

      Le compte-rendu du Conseil des ministres peut être consulté en ligne : https://bit.ly/3OopcNW

      Source : Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 D. n° 2022-545, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022


      Taxis

      UKRAINE : AVANCE SUR LES REMBOURSEMENTS PARTIELS DE TICPE

      Afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, un décret du 13 avril 2022 prévoit qu'à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) supportée au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022. Cette avance représentera 25 % du montant remboursé au titre des acquisitions de l'année 2021.

      L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire, et déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.

      Source : D. n° 2022-542, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022


      Transport

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      UKRAINE : AIDES EXCEPTIONNELLES AU VÉHICULE

      Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, un décret du 8 avril 2022 met en place des aides exceptionnelles au véhicule :

      1. d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, et des entreprises de transport sanitaire (ambulances et véhicules sanitaires légers, à l'exception des taxis) ;
      2. d'autre part, au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants.

      Le montant unitaire de l'aide varie en fonction de la catégorie du véhicule autorisé (voir art. 3 et 6 du décret).

      Source : D. n° 2022-511, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022


      Vétérinaires

      OSTÉOPATHIE ANIMALE ET EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

      Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires rappelle les conditions autorisant une personne à réaliser des actes d'ostéopathie animale :

      1. être titulaire du diplôme de Docteur vétérinaire et inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ;
      2. être inscrit sur le registre national d'aptitude pour les personnes visées au 12° de l'article L 243-3 du Code rural et de la pêche maritime et être inscrit sur la liste tenue par le Conseil régional territorialement compétent.

      Source : Ordre des vétérinaires, Communiqué 4 avr. 2022



      Chiffres et délais

      Indices et taux

      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2022

      Au 1er trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 133,93. Sur un an, il augmente de 2,48 %, après +1,61 % au trimestre précédent.

      Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022


      INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - MARS 2022

      En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an.

      Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022


      TAUX DE L'USURE - 1ER TRIMESTRE 2022

      Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2022 ont été publiés. Ils sont basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2022.

      Source : Avis n° ECOT2209174V, 28 mars 2022 : JO 29 mars 2022


      CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2022

      En mars 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de -4,7 % en février).

      Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après -7,3 %) et les créations d'entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après -0,4 %). En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+8,5 %) à un rythme toutefois moins rapide que le mois précédent (+13,6 %). Cette augmentation est en partie liée à la lourde chute des créations d'entreprises pendant le premier confinement de 2020.

      Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022


      ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2021
      (Professionnels employant moins de 10 salariés)


      OBLIGATIONS FISCALES

      MARDI 3 MAI 2022

      Contribuables relevant des BIC

      Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2021) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).

      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Contribuables relevant des BNC

      Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes

      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Sociétés civiles de moyens

      Déclaration n° 2036

      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Sociétés immobilières non soumises à l'IS :

          • Sociétés civiles immobilières transparentes : 
      déclaration n° 2071
          • Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : 
      déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S
        .
      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats via la procédure EFI ou EDI-TDFC. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Personnes ayant versé en 2021 des commissions, honoraires, vacations, courtages

      Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2021 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2021.

      Seules les sommes qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées.

      Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2021

      Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de résultats.


      Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021.


      Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

      Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2021 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

        • en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
        • qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
        • de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

      Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

      Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E


      JEUDI 12 MAI 2022

      Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

        • Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.
      Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
          • Dépôt de la 
      déclaration européenne des services (DES)
         au titre des prestations de service réalisées en avril 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

      DIMANCHE 15 MAI 2022

      Ce délai est reporté au lundi 16 mai ou au mardi 17 mai en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).


      Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

      Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.

      La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n'est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
            • s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à 2021 ;
            • ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
      Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s'il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année précédente.

      Personnes morales détenant des immeubles en France

          • Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 % 
      (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021
        ).

      JEUDI 19 MAI 2022

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

      Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021 (n° 2042 et ses annexes).


      MARDI 24 MAI 2022

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

      Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).


      MARDI 31 MAI 2022

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

      Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54 (zone 2).


      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2022.


      Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

      Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

        Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

      DATE VARIABLE

      Tous les contribuables

      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2022.


      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

      - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 mai) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
      Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
         (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril.
      - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
      (cadres I, II et III)
        .
      - Importateurs de biens : 
        déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2022 au plus tard le 24 mai 2022.
      1. A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l'exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d'affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

      Propriétaires d'immeubles

      Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

      OBLIGATIONS SOCIALES

      JEUDI 5 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 aot et 5 novembre.

      DIMANCHE 15 MAI 2022

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

          • Date limite de 
      transmission de la DSN
         relative aux rémunérations versées au mois d'avril 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
      1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
          • 
      Paiement à l'URSSAF
         des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril 2022.
      1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

      VENDREDI 20 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

      MARDI 24 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021, pour les contribuables relevant de la zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents), pour les déclarations en ligne.


      MERCREDI 25 MAI 2022

      Tous employeurs

      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

      Ces cotisations sont normalement dues au plus tard le 25 du mois d'échéance, à l'exception des entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

      MARDI 31 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021, pour les contribuables relevant de la zone 2 (départements n° 20 à 54), pour les déclarations en ligne .


      Micro-entrepreneurs

      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


      DATE VARIABLE

      Fins de contrats de travail

      Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

      A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

      INFOGÉA #5 - 15 mars 2022
      À la une !

      Covid-19 : le gouvernement lève le passe vaccinal et le port du masque en intérieur à compter du 14 mars 2022

      En raison de l'amélioration de la situation sanitaire en France après une 5e vague épidémique, le Premier ministre a annoncé le 3 mars 2022 de nouvelles mesures d'allègement applicables à compter du lundi 14 mars :

      1. le passe vaccinal est suspendu dans l'ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux…) où il était requis ;
      2. le passe sanitaire (présentation d'une preuve vaccinale, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement) reste en revanche en vigueur à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées ;
      3. le port du masque n'est plus obligatoire dans aucun lieu (école, lieu de travail, restaurant…), à l'exception de l'ensemble des transports collectifs, dans lesquels il restera exigé jusqu'à nouvel ordre. Il reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

      La ministre du travail a annoncé le 8 mars 2022 qu'à compter du 14 mars, le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique plus. Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur.

      Pour vous accompagner, le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est consultable en ligne.

      Source : Premier Ministre, Communiqué 3 mars 2022

      Infos fiscales

      Paiement des impôts

      Infographie écran

      PORTAILPRO.GOUV : OUVERTURE D'UN NOUVEAU SITE POUR FACILITER LES DÉMARCHES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIÈRES DES ENTREPRISES

      Dans le cadre de la simplification des démarches administratives pour les entreprises, et en particulier des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d'être ouvert au public.

      Pour simplifier leur gestion quotidienne, portailpro.gouv.fr offre aux entreprises la possibilité :

      1. de bénéficier d'une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.fr ;
      2. de disposer d'une vision d'ensemble de leurs obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ;
      3. de réaliser leurs déclarations et de payer leurs impôts et cotisations depuis un seul site ;
      4. de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, l'URSSAF et la Douane à travers une messagerie intégrée.

      Ce nouveau portail offre ainsi, à partir d'un point d'entrée unique, un accès simplifié à l'ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières ainsi que, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires.

      Portailpro est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise et propose dans sa première version des services plus particulièrement adaptés aux besoins des travailleurs indépendants employeurs, des responsables de PME/TPE ou des créateurs d'entreprises.

      Le lancement de Portailpro a été précédé par celui de deux autres nouveaux sites :
      1. formalites.entreprises.gouv.fr, le portail qui centralise l'ensemble des formalités administratives des entreprises,
      2. et entreprendre.service-public.fr, site d'information et d'orientation pour les professionnels.

      Source : MINEFIR, Communiqué n° 3016, 7 mars 2022


      Salaires

      COVID-19 : RECONDUCTION DES MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS EN 2021 AU TITRE DU TÉLÉTRAVAIL

      Le recours au télétravail à domicile a encore été élevé en 2021 en raison de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail.

      Afin de faciliter la déclaration de revenus de l'année 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance reconduit pour 2021 les mesures suivantes :

        1. Les allocations versées par l'employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par l'exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.
        En pratique, il appartient aux employeurs d'identifier, dans les informations qu'ils transmettent à l'administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d'impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s'en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2021, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l'attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).
          1. Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants, le contribuable conservant la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable.

          Les modalités d'application de ces mesures ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.

          Source : MINEFIR, communiqué n° 2126, 9 mars 2022



          Infos sociales

          Activité partielle

          COVID-19 : UNE NOUVELLE PROROGATION JUSQU'AU 31 MARS 2022 DES TAUX DÉROGATOIRES

          Deux décrets en date du 24 février 2022 prorogent une nouvelle fois jusqu'au 31 mars 2022 le régime exceptionnel d'indemnisation de l'activité partielle, avec prise en charge renforcée de l'État dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 :

          1. le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % (zéro reste à charge) applicable aux employeurs d'établissements fermés administrativement et aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
          2. le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

          Un récapitulatif du régime applicable est en ligne sur le site du ministère du travail.

          Source : D. n° 2022-241 et n° 2022-242, 24 févr. 2022  : JO 26 févr. 2022


          Égalité professionnelle

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          INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 2022

          Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (note globale sur 100), chaque année au 1er mars. Le ministère du travail vient de publier sur son site les résultats de l'index égalité Femmes-Hommes 2022.

          Par ailleurs, l'URSSAF, en tant que collecteur social de référence, publie un recueil statistique pour mettre en lumière la place des femmes dans le tissu économique français, et leur rémunération moyenne au sein de l'emploi indépendant, des entreprises du secteur privé (hors secteur agricole) et auprès des particuliers employeurs. Ce recueil met notamment en lumière les faits suivants :

          1. 37,7 % des travailleurs indépendants classiques sont des femmes, principalement dans les professions paramédicales et sages-femmes (71,9 % des effectifs), dans les activités de coiffures et soins du corps (83,3 %) et dans les autres services de santé (69,4 %). Au global, les travailleuses indépendantes ont déclaré en 2019 un revenu moyen de 36 360 €, contre 46 791 € pour les hommes, soit un écart de 22,3 %.
          2. 42 % sont des femmes auto-entrepreneures. Les revenus moyens entre les femmes et les hommes sont plus homogènes que pour les travailleurs indépendants classiques. En 2020, elles déclaraient toutefois des revenus de 21,9 % plus faibles que les hommes, avec un revenu moyen annuel de 4 733 €. Ces écarts de revenus s'expliquent en partie par la nature des activités investies : elles sont en effet sur-représentées dans les secteurs les moins rémunérateurs (coiffure et soins du corps ; santé et autres services personnels).

          Source : Min. Trav., actualité 7 mars 2022 ; URSSAF, Communiqué 8 mars 2022


          Emploi des jeunes

          LE CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER MARS 2022

          Le “contrat d'engagement jeune” (CEJ), mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales, s'inscrit dans la continuité du plan “1 jeune, 1 solution” mis en place en juillet 2020 par le Gouvernement, une mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes.

          Le CEJ concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans en cas de handicap), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d'accès à l'emploi durable. Il propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif avec un objectif d'entrée plus rapide et durable dans l'emploi.

          Il est proposé un parcours entièrement personnalisé d'une durée de 6 à 12 mois (exceptionnellement 18 mois en fonction du profil), avec l'objectif de les aider à définir leur projet professionnel et à trouver un emploi.Quand un jeune signe son contrat, il bénéficie de :
          • un accompagnement par un conseiller dédié qui le suit tout au long de son parcours et jusqu'à ce qu'il accède à un emploi durable
          • un programme intensif de 15 à 20 heures par semaine composé de différents types d'activités
          • une allocation pouvant aller jusqu'à 500 € par mois en fonction de ses ressources et sous condition de respecter ses engagements

          Le CEJ est entré en vigueur à compter du 1er mars 2022. Un décret du 18 février 2022 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, ainsi qu'une circulaire de l'Administration en date du 21 février 2022, notamment en ce qui concerne :

          1. la nature des engagements de chaque partie au contrat (C. trav., art. R. 5131-16),
          2. la définition des objectifs fixés en lien avec le jeune,
          3. les conditions de fixation et de versement de l'allocation financière (C. trav., art. D. 5131-19 à R. 5131-25),
          4. les sanctions pouvant être encourues en cas de non-respect du contrat (C. trav., art. R. 5131-17 et R. 5131-18).

          Le ministère du travail a également mis en ligne un questions/réponses sur le CEJ ainsi qu'une boîte à outils.

          Source : D. n° 2022-199, 18 févr. 2022 : JO 19 févr. 2022 ; Circ. DGEFP/MAJE/2022/45, 21 févr. 2022



          Infos juridiques

          Covid-19

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          REPORT DE LA DATE LIMITE POUR DEMANDER L'AIDE RELATIVE AUX “LOYERS ET CHARGES LOCATIVES”

          Une aide “loyers et charges locatives” a été instaurée, à la suite des restrictions d'activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour certaines activités commerciales et de services (D. n° 2021-1488, 16 novembre 2021).

          Cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du Fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

          Pour une présentation complète du dispositif “loyers et charges locatives” : V. le site du MINEFIR

          La date limite pour demander le versement de cette aide a été initialement fixée au 28 février 2022. Un décret du 15 mars 2022 vient de la reporter d'un mois soit jusqu'au 31 mars 2022.

          Source : D. n° 2022-362, 15 mars 2022 : JO 16 mars 2022


          Indices

          MODIFICATION DE LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC)

          Un décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul.

          Source : D. n° 2022-357, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022



          Infos métiers

          Avocats

          UN CONSEIL DE L'ORDRE PEUT INTERDIRE LE PORT DE TOUT SIGNE DISTINCTIF AVEC LA ROBE D'AVOCAT

          Le conseil de l'ordre d'un barreau peut interdire de porter, avec la robe d'avocat, tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.

          La Cour de cassation vient de juger qu'en l'absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d'un conseil de l'ordre de réglementer le port et l'usage du costume de sa profession.

          Le conseil de l'ordre d'un barreau avait donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d'interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d'avocat. Cette restriction des libertés religieuse et d'expression est proportionnée selon la Cour.

          En imposant à ses membres de porter la robe d'audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l'ordre contribue à assurer l'égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l'égalité entre justiciables. Ce principe d'égalité est l'un des éléments constitutifs du droit à un procès équitable.

          L'interdiction du port de signes manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique est ainsi nécessaire et adéquate, d'une part, pour préserver l'indépendance de l'avocat, d'autre part, pour garantir le droit à un procès équitable.

          Cette interdiction ne constitue pas une discrimination.

          Source : Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185, FP-B + R


          Architectes

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          NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA ET MISE À JOUR DE L'OUTIL DE DÉCLARATION DES PERMIS

          Les formulaires Cerfa nécessaires à la déclaration des permis (permis de construire, permis d'aménager et permis modificatifs) ont été modifiés et mis en ligne le 28 février 2022, suite au déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur en janvier 2022.

          Le champ “numéro d'inscription sur le tableau de l'Ordre” a été remplacé par le nouveau champ “numéro de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes”.

          Ce numéro unique est obtenu par l'architecte via son espace personnel (mon compte) sur le site de l'Ordre lors de la déclaration obligatoire des permis de construire et des permis d'aménager dont il établit les projets. C'est cette déclaration qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé auquel est attribué un numéro qui lie le nom de l'architecte au projet concerné par le permis.

          L'outil de déclaration des permis de construire et des permis d'aménager est disponible dans l'espace architecte (mon compte) à l'adresse suivante : https://www.architectes.org/user.

          Quant aux nouveaux Cerfa, ils sont téléchargeables en ligne :

              - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI 
          Cerfa n° 13406*09
              - Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) 
          Cerfa n° 13409*09
              - Demande de permis d'aménager 
          Cerfa n° 13409*09
              - Demande de permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager 
          Cerfa n° 13411*09

          Source : Ordre des architectes, Actu. 1er mars 2022


          Artistes-auteurs

          DÉCLARATION DES REVENUS DE 2021 ET ATTESTATION ANNUELLE DE VERSEMENT

          Les artistes-auteurs doivent réaliser deux déclarations de revenus chaque année :

          1. une déclaration sociale auprès de l'Urssaf Limousin,
          2. et une déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale. Vous trouverez ci-dessous les dates clés de la campagne de déclaration fiscale 2022 pour les revenus 2021.

          Les dates de la déclaration sociale de revenus n'ont pas encore été communiquées par l'URSSAF Limousin. Celles des déclarations fiscales sont les suivantes :

          1. Ouverture du service en ligne de déclaration des revenus : 7 avril 2022
          2. Clôture de la déclaration fiscale de revenus en version papier : avant le 19 mai 2022.
          3. Clôture de la déclaration fiscale de revenus en ligne :
            1. 25 mai 2022 pour les départements 01 à 19,
            2. 31 mai 2022 pour les départements 20 à 54,
            3. 7 juin 2022 pour les départements 55 à 976.

          Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, le bénéfice imposable est déterminé après déduction de certaines cotisations sociales. La Sécurité sociale des indépendants fournit un justificatif des cotisations versées au titre de l'année qu'il convient de tenir à la disposition de l'administration fiscale. L'attestation est téléchargeable :

          1. pour les artistes-auteurs affiliés à la Maison des artistes auprès de la Sécurité sociale des indépendants en faisant une demande via le demande en ligne ;
          2. pour les artistes-auteurs affiliés à l'AGESSA sur votre espace privé, connectez-vous à votre espace privé, puis téléchargez votre attestation de paiement (onglet Mon dossier > Télécharger mes attestations de versement).

          Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. 1er mars 2022


          LA DEMANDE DE MODULATION DE VOS COTISATIONS DOIT ÊTRE FAITE AVANT LE 31 MARS 2022

          Calendrier © freepik.com

          La modulation des cotisations permet aux artistes-auteurs en BNC d'ajuster le montant des cotisations provisionnelles à payer pour le trimestre suivant. Ainsi, si le montant de vos acomptes provisionnels vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels, vous pouvez demander la modulation.

          Vous devez réaliser cette démarche avant le 31 mars 2022 pour que votre demande soit prise en compte pour le 2e trimestre de cotisations le 15 avril 2022.

            Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus artistiques exclusivement en traitements et salaires ne peuvent faire une demande de modulation, puisque leurs revenus sont soumis au “précompte” effectué par le diffuseur (client) et leurs cotisations sont payées à l'URSSAF Limousin pour leur compte.

          Comment demander la modulation de ses cotisations ? - Le service modulation est disponible depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr. L'URSSAF Limousin a mis en ligne un tutoriel réalisé par l'URSSAF Limousin.

          Le calendrier à retenir. - Les dates limites pour faire vos demandes de modulation des cotisations dues pour les prochains trimestres sont les suivantes :

          Échéance 2022

          Date limite

          2e trimestre

          avant le 31 mars 2022

          3e trimestre

          avant le 30 juin 2022

          4e trimestre

          avant le 31 décembre 2022

          Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. 15 mars 2022

          Bâtiment

          SUSPENSION DU GUIDE DE PRÉCONISATIONS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ SANITAIRE SUR LES CHANTIERS DU BTP

          Comme annoncé par la Ministre du travail le 8 mars, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer à compter du 14 mars. L'application du guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP de l'OPPBTP est donc suspendue. Un guide de recommandations post-Covid sera bientôt mis en ligne, il ciblera les entreprises, maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage et salariés avec des messages axés sur les enseignements bénéfiques de la Covid sur l'hygiène.

          Source : OPPBTP, “Covid-19 : bientôt le retour à la vie normale sur les chantiers du BTP”, 9 mars 2022


          Chirurgiens-dentistes

          Nouveau logo Chirurgien-dentiste

          UN NOUVEAU LOGO POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES

          Le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 a assoupli et encadré les règles applicables aux chirurgiens-dentistes en matière d'information et de communication professionnelles, en modifiant les dispositions du code de déontologie. Dans ce cadre, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a émis des recommandations (session des 6 mai et 9 décembre 2021).

          Afin de mieux informer le public et les patients, il a créé un logo afin d'assurer une identité visuelle exclusive destinée à signaler sans équivoque l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste (téléchargeable sur le site de l'Ordre). L'utilisation de ce logo dans la communication professionnelle du chirurgien-dentiste est une possibilité et non une obligation, et a fait l'objet d'un règlement d'usage.

          Source : Ordre des chirurgiens dentistes, Actu. mars 2022


          Coiffeurs / Esthéticiennes

          PROPOSER LA PRISE DE RENDEZ-VOUS SUR INTERNET

          Proposer une solution de réservation en ligne a de nombreux avantages : améliorer la visibilité du salon de coiffure, attirer de nouveaux clients et fidéliser les clients existants, mieux gérer le planning des rendez-vous, collecter des données clients… Pourtant aujourd'hui, seuls 13 % des salons de coiffure et des établissements de beauté possèdent une telle solution, alors qu'en 2020, 45,6 % des réservations ont été faites sur Internet.

          FranceNum propose un dossier sur ce sujet, consultable en ligne, et notamment les différents prestataires dans ce domaine.

          Source : France Num, Dossier 4 fév. 2022


          Fleuristes / Paysagistes

          Jardin © Pierre Archi - unsplash

          BAROMÈTRE 2021 DU PAYSAGE

          Les performances économiques de la filière du paysage en 2021 renouent avec une très belle dynamique pour les entreprises du paysage : le marché progresse de +11 % par rapport à 2020 et surtout de +9 % par rapport à l'année 2019. Cette performance vient soutenir une dynamique haussière depuis plusieurs années (+ 3,5 % en 2019 et + 15 % sur la période 2017 et 2018). Corollaire de cette croissance, le solde de l'emploi est positif pour la troisième année consécutive.

          Source : lesentreprisesdupaysage.fr, Actu. 17 fév. 2022


          Filière bois

          INDICATEUR DE CONJONCTURE - JANVIER 2022

          Après une année 2021 exceptionnelle, le marché du meuble débute l'année 2022 par une baisse de son activité de -1,3 % par rapport à l'exercice précédent. Lorsque l'on compare la performance de janvier 2022 à celle de 2019, dernière année de référence hors covid, la croissance est de 8,2 %.

          Source : IPEA, Mars. 2022


          Professionnels de santé

          UN NOUVEAU TÉLÉSERVICE “AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE” SUR AMELIPRO

          Depuis le 8 mars 2022, l'espace amelipro permet l'accès à un nouveau téléservice unique dédié “Affections de longue durée” qui se substitue aux quatre téléservices existants (qui restent accessibles jusqu'au 22 mars 2022), doté des fonctionnalités de gestion suivantes :

          1. consultation d'une ALD ;
          2. envoi de demandes de prise en charge ;
          3. suivi des demandes en cours ;
          4. suivi des renouvellements de prise en charge de la patientèle en ALD.

          Ce service est ouvert pour les assurés :

          1. du régime général,
          2. de la Mutualité sociale agricole (MSA),
          3. de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la caisse de prévoyance,
          4. et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF).

          Pour les assurés relevant d'autres régimes, la demande d'ALD peut être saisie via le téléservice en imprimant le document généré et en l'adressant par voie postale aux régimes concernés.

          Un guide utilisateur est également en ligne pour présenter le nouveau téléservice ALD.

          Source : Ameli.fr, Actu. 8 mars 2022



          Chiffres et délais

          Indices et taux

          INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - DÉCEMBRE 2021

          L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2021.

          Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2022


          INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2022

          En février 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,8 % sur un mois, après +0,3 % en janvier. Les prix de l'énergie accélèrent (+3,6 % après +2,9 %) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (+5,6 % après +4,9 %). La hausse des prix des services s'accentue (+0,5 % après +0,3 %). Les prix des produits manufacturés rebondissent (+0,6 % après -1,0 %) en lien avec la fin des soldes d'hiver. Ceux de l'alimentation (+0,3 % après +0,6 %) et du tabac (+0,1 % après +0,2 %) ralentissent.

          Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont en hausse de +0,7 %, après +0,6 % en janvier.

          Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +3,6 %, après +2,9 % en janvier. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'énergie (+21,1 % après +19,9 %), des services (+2,2 % après +2,0 %), des produits manufacturés (+2,2 % après +0,6 %) et de l'alimentation (+2,1 % après +1,5 %). La légère baisse des prix du tabac sur un an est de même ampleur qu'en janvier (-0,1 %).

          Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2022


          EMPLOI SALARIÉ - 4E TRIMESTRE 2021

          Entre fin septembre et fin décembre 2021, l'emploi salarié augmente de +0,4 % (+106 900 emplois). Il s'agit de la quatrième hausse trimestrielle consécutive, après +0,7 % au premier trimestre, +1,2 % au deuxième et +0,5 % au troisième. Cette hausse au quatrième trimestre 2021 provient exclusivement de l'emploi salarié privé qui progresse de +0,6 % (soit +117 900 emplois), comme au trimestre précédent. À l'inverse, l'emploi public recule de 0,2 % (soit -11 000 emplois) après +0,2 % (+11 400) le trimestre précédent.

          Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2022


          ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
          (Entreprises de moins de 10 salariés)


          OBLIGATIONS FISCALES

          Mardi 12 avril 2022

          Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

              • Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) : 
          déclaration d'enquête statistique et état récapitulatif des clients
               pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2022 auprès du service des douanes.
            Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
                • Dépôt de la 
            déclaration européenne des services (DES)
               au titre des prestations de service réalisées en mars 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
            Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

            Vendredi 15 avril 2022

            Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

            Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

                • en 
            mars 2022
               si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
                • au 
            1er trimestre 2022
               si le montant de la taxe acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 10 000 €
            Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

            Dimanche 24 avril 2022

            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

            Entreprises redevables de la TVA

            Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d'assujettissement” de plus d'un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

            Le coefficient d'assujettissement correspond au pourcentage d'utilisation d'un bien immobilisé à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
            La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

            Professionnels détenant un appareil récepteur de télévision au 1er janvier 2022

            Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) sur la déclaration de TVA du mois de mars.

            Les professionnels, quelle que soit leur activité, qui détiennent au 1er janvier de l'année une télévision (ou un dispositif équivalent) sont redevables de la contribution. Ils doivent la calculer eux-mêmes en fonction du nombre de téléviseurs détenus. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe dépendent du régime d'imposition du professionnel au regard de la TVA :
            • - professionnels relevant d'un régime réel : déclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 du mois de mars (entre le 15 et le 25 avril 2022 selon la date limite de dépôt de la TVA de l'entreprise) ;
            • - professionnels relevant du régime simplifié : déclaration sur la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2021 (pour les exercices clos au 31 décembre 2020) ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice ;
            • - professionnels non-assujettis à la TVA : déclaration sur le formulaire 3310 A à déposer au plus tard le 26 avril 2021.

            Samedi 30 avril 2022

            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

            Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

            Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2022.


            Date variable

            Tous les contribuables

            Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2022.

            Redevables de la TVA et des taxes assimilées

            • Redevables relevant du régime réel normal
                 (entre le 15 et le 25 avril) :

            1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2022 ;
            2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
            Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
               (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
            • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                 Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
            (cadres I, II et III)
              .

            Propriétaires d'immeubles

            Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

            La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

            OBLIGATIONS SOCIALES

            Mardi 5 avril 2022

            Travailleurs indépendants

            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

            Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

            Vendredi 15 avril 2022

            Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                • Date limite de 
            transmission de la DSN
               relative aux rémunérations versées au mois de mars 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
            1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                • 
            Paiement à l'URSSAF
               des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
            1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

            Mercredi 20 avril 2022

            Travailleurs indépendants

            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

            Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

            Lundi 25 avril 2021

            Tous employeurs

            Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


            Samedi 30 avril 2022

            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

            Micro-entrepreneurs

            Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

                • au titre du 
            mois de mars 2022
               par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
                • au titre du 
            1er trimestre 2022
               par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

            Date variable

            Employeurs non soumis à la DSN

            Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

            Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

            INFOGÉA #6 - 31 mars 2022
            À la une !

            Lancement du Plan de résilience économique et sociale

            Le 16 mars dernier, le Premier ministre a présenté le Plan de résilience économique et sociale. La guerre en Ukraine et les sanctions prises à l'égard de la Russie et de la Biélorussie ont des impacts immédiats sur les entreprises françaises exportatrices ou implantées en Russie et en Ukraine. De plus, les marchés des matières premières énergétiques (produits pétroliers, gaz) sont de plus en plus tendus, les stocks à la sortie de l'hiver sont bas et la guerre en Ukraine a provoqué une nouvelle hausse des cours. Ces différents événements ont conduit le Gouvernement à lancer des mesures spécifiques pour protéger l'économie, soutenir la consommation des ménages, éviter les faillites et préserver les emplois.

            “Remise carburant”

            En complément des mesures déjà prises pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement va mettre en place une « remise carburant » de 15 centimes hors taxe par litre sur le prix à la pompe, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022 (soit environ 9 euros économisés pour chaque plein de 60 litres). Sont concernés le gazole et le gazole pêche, l'essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV.

            La mesure bénéficiera à tous les Français, les particuliers comme les professionnels (transporteurs routiers, taxis et VTC, professionnels du domicile, transporteurs sanitaires, agriculteurs, acteurs du BTP, pêcheurs). Elle représente un nouvel effort de plus de 2 milliards d'euros financé par l'État.

            La remise carburant sera remplacée par un nouveau dispositif après le 31 juillet permettant de soutenir de manière plus ciblée les bénéficiaires à partir de critères liés au niveau de revenu, à l'activité professionnelle et au kilométrage parcouru (“gros rouleurs”).

            Soutien en faveur des entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges

            Une nouvelle aide sera mise en place pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022, en faveur des entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient subir des pertes sur 2022 du fait de l'alourdissement de ces dépenses énergétiques. Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 %. Elle sera plafonnée à 25 M€.

            Cette mesure exceptionnelle sera mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.

            Éviter les faillites des entreprises affectées par le choc

            Plusieurs dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises mis en place au début de la crise sanitaire vont être renforcés pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la hausse des prix des intrants stratégiques (gaz, pétrole, engrais, produits alimentaires).

            Le Prêt garanti par l'État (PGE) restera disponible, sous ses modalités actuelles, jusqu'au 30 juin 2022 pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit. En complément, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de relever le montant du PGE pour qu'il puisse atteindre 35 % du chiffre d'affaires, contre 25 % dans le dispositif général. Les modalités pratiques seront dévoilées dans les prochains jours et font l'objet de discussions avec la Commission européenne.

            Le Prêt croissance industrie, mis en place en décembre 2021, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Ce dispositif est adapté aux entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison de difficultés d'approvisionnement, et n'ayant une capacité d'amortissement de leur endettement qu'à long terme.

            Les prêts bonifiés de l'État seront prolongés jusqu'à la fin de l'année 2022 (au lieu de juin 2022). Ces prêts sont adaptés aux entreprises n'ayant pas pu bénéficier, ou dans des proportions très limitées, de solutions bancaires de marché ou d'un PGE, et présentant des perspectives réelles de redressement économique. Ces aides publiques sont octroyées au cas par cas par les Codefi (comités départementaux d'examen des difficultés financières des entreprises).

            Les possibilités de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées. En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l'activité des entreprises (difficultés d'exportation et difficultés d'approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent dans ce cadre utiliser le dispositif d'activité partielle de longue durée.

            Plusieurs aménagements sont mis en place :

            1. la possibilité de prolonger jusqu'à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l'APLD pour les accords déjà signés ;
            2. la possibilité de négocier des accords APLD jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
            3. la possibilité d'adapter les termes d'un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l'évolution de la situation économique de l'entreprise pendant la crise ;
            4. la mise en place d'un accompagnement par les services de l'État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

            Enfin, le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. Les entreprises mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d'urgence (0806 000 245).

            Pour en savoir plus, consultez le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d'apurement.

            Apporter des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants

            Des mesures spécifiques sont prévues pour certains secteurs particulièrement touchés par la situation : agriculture, pêche, transport (dont les taxis), et BTP. Les différentes mesures sont détaillées dans le dossier de presse (p. 16).

            Renforcer la souveraineté énergétique de la France

            Le plan de résilience vise à engager des actions additionnelles à la politique du Gouvernement à effet rapide pour diversifier notre approvisionnement en gaz, réduire notre consommation et améliorer notre sécurité d'approvisionnement (gaz, pétrole, énergies décarbonées).

            On apprend ainsi que :

                - le 
            bonus écologique sera maintenu à 6 000 € jusqu'au 1er juillet 2022 ;
            les modalités de l'éco-PTZ
                 dans les zones à faible émission seront publiées dans les prochaines semaines ;

                - à partir du 15 avril et jusqu'à la fin de l'année 2022, l'aide 
            MaPrimeRénov'
               accordée pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul sera accrue de 1 000 €.

            Accompagner les entreprises impactées par les restrictions dans le commerce international

            Pour soutenir les entreprises exportatrices, importatrices et/ou implantées dans les pays en guerre, des points de contact au sein de la Team France Export (TFE) sont mis en place pour apporter un accompagnement renforcé et personnalisé aux entreprises impactées par une diminution ou une perturbation de leurs échanges commerciaux avec la Russie, Biélorussie et Ukraine.

            Création d'un portail unique de contact à destination des entreprises impactées

            Un portail unique de contact, à destination des entreprises, sera mis en place pour informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et pour les orienter vers les interlocuteurs appropriés. Ce portail est opérationnel depuis le 21 mars 2022 à l'adresse suivante : http://www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises.

            Il vient compléter les informations déjà mises en ligne par le Gouvernement, notamment sur les sanctions économiques et leur impact et sur les recommandations pour les personnes présentes en Russie, Ukraine et Biélorussie.

            Faciliter la recherche de débouchés alternatifs des entreprises exportatrices

            Le marché de l'assurance-crédit de court terme est soutenu, à travers la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022. Des démarches sont en cours auprès de la Commission européenne pour maintenir le périmètre actuel du dispositif, y compris s'agissant des pays de l'UE.

            Par ailleurs, les dispositifs d'accompagnement export, au premier rang desquels le chèque relance export et le chèque VIE, destinés aux PME-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu'à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles afin d'inciter les entreprises à se projeter à l'international malgré la dégradation du contexte géopolitique.

            Source : Discours du Premier ministre Jean Castex - Plan de résilience économique et sociale, 16 mars 2022 ; Gouvernement, Dossier de presse, 16 mars 2022



            Infos fiscales

            Fiscalité internationale

            billet - bâteau ©Kues - Freepik

            LA LISTE FRANÇAISE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS (ETNC) EST ACTUALISÉE

            La liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) a pour but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en sanctionnant l'absence de coopération d'un territoire à l'égard de la France en matière d'échange d'informations, pour l'imposition de certains revenus en France (CGI, art. 238-0 A). La liste des ETNC est actualisée tous les ans au vu des efforts fournis par les pays concernés qui peuvent être retirés de la liste ou, au contraire, ajoutés.

            Un arrêté du 2 mars 2022 retire la Dominique de la liste. A compter du 16 mars 2022, la liste française des ETNC comprend désormais 12 territoires :

            1. Îles Vierges britanniques,
            2. Anguilla,
            3. Seychelles,
            4. Panama,
            5. Vanuatu,
            6. Fidji,
            7. Guam,
            8. Îles Vierges américaines,
            9. Palaos,
            10. Samoa américaines,
            11. Samoa,
            12. Trinité et Tobago.

            Source : A. n° ECOE2138014A, 2 mars 2022 : JO 16 mars 2022


            Impôt sur le revenu

            DISPOSITIF PINEL : PROROGATION DU DÉLAI LÉGAL D'ACHÈVEMENT EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

            Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux. Lorsqu'il s'agit d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'achat (CGI, art. 199 novovicies, I-C).

            En raison de l'incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19 et de l'impossibilité d'avancer sur les chantiers en raison des confinements et de la pénurie de matériaux notamment, ces délais ont été prorogés ou suspendus du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020).

            L'Administration admet une nouvelle prorogation complémentaire du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), d'une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires (en sus du premier délai de 104 jours), afin de neutraliser au total une période de 12 mois (soit 365 jours), du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.

            De même, dans les cas où le délai de 30 mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.

            Source : BOI-RES-IR-000101, 2 mars 2022 ; BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 et 100


            Enregistrement

            Mains ordi © Scott-graham - unsplash

            L'ENREGISTREMENT EN LIGNE EST ÉTENDU AUX DÉCLARATIONS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

            Depuis le 9 mars 2022, le site impots.gouv.fr a ouvert un nouveau service en ligne pour les particuliers : l'enregistrement des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. L'utilisation de ce service en ligne n'est pas obligatoire, les particuliers ont toujours la possibilité de déposer une déclaration n° 2759 au format papier.

            Lorsque la cession est constatée par un acte (acte notarié par exemple), cet acte doit être présenté à l'enregistrement accompagné du paiement des droits, ce qui rend toute déclaration inutile.En cas de cession de droits sociaux non constatée par un acte, l'enregistrement doit être réalisé dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession (CGI, art. 639). A compter du 1er juillet 2025, les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites par voie électronique.

            L'Administration a publié une FAQ sur ce nouveau service en ligne et les opérations qu'il concerne.

            Source : DGFIP, Actualité 9 mars 2022



            Infos sociales

            Cessation d'activité

            LES NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI) SONT PRÉCISÉES

            La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relative à l'activité professionnelle indépendante (article 11) a assoupli les conditions de versement de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux travailleurs indépendants. Sont désormais éligibles les professionnels qui effectuent une déclaration de cessation totale et définitive de l'entreprise pour non-viabilité économique, attestée par un tiers de confiance et réalisée auprès du CFE ou du nouveau guichet unique (guichet entreprises). Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 pour les demandes déposées et remplissant les conditions d'ouverture de ce droit à compter de cette date.

            Deux décrets du 30 mars 2022 ont précisé les nouvelles conditions d'accès à l'ATI.

            1. Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité peut être, au choix du travailleur indépendant un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant (comme les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat ou les chambres d'agriculture) (C. trav., art. R. 5424-72-1 nouveau).
            2. L'attestation remise par le tiers de confiance est un document attestant du caractère non viable de l'activité qui doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires :
              1. nom et prénom du travailleur indépendant ;
              2. numéro SIRET de l'entreprise ;
              3. mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
              4. durée totale de l'activité non salariée ;
              5. montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée en indiquant le cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière ;
              6. baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;
              7. le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité (C. trav., art. R. 5424-72-2, III nouveau).
            3. Le critère de non-viabilité économique de l'entreprise est défini : il est constitué par une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée (C. trav., art. R. 5424-72-2 nouveau).
            4. Le décret fixe à 10 000 € le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.

            Les montants de l'ATI sont fixés de la manière suivante à compter du 1er avril 2022 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (C. trav., art. R. 5424-74 modifié) :

            1. le montant forfaitaire de l'ATI est fixé à 26,30 € par jour ;
            2. le montant minimum d'allocation (montant plancher en cas de revenus antérieurs perçus inférieurs au montant de l'ATI) est fixé à 19,73 € par jour.
            Pour Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 19,73 € et 13,15 € par jour.

            Source : D. n° 2022-450 et n° 2022-451, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022


            Travailleurs handicapés

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            OETH : L'URSSAF TRANSMET AUX EMPLOYEURS LES INFORMATIONS SUR LEURS EFFECTIFS

            Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient sur la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation pèse sur toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

            Sur la base de ces déclarations, l'URSSAF transmet aux entreprises de 20 salariés et plus des informations relatives à leurs effectifs de l'année 2021 :

            1. l'effectif d'assujettissement à l'OETH ;
            2. le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
            3. l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
            4. l'effectif de salariés relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

            Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l'URSSAF. Au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

            Source : URSSAF, actualité 17 mars 2022

            ban


            Zoom professions libérales

            DÉCLARATION DE REVENUS 2021 : CAMPAGNE DS PAMC 2022

            En 2022, comme les années précédentes, tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont invités à déclarer leurs revenus de l'année 2021 :

            1. à l'URSSAF via le service DS PamC obligatoirement en ligne via net-entreprises.fr ou directement à partir de votre espace en ligne urssaf.fr ;
            2. à l'administration fiscale sur impôts.gouv.fr.

            Ces deux déclarations fiscale et sociale seront fusionnées pour 2023.

            Pour vous aider, une notice explicative, un flash info et un pas-à-pas spécifique pour les déclarants directs et pour les tiers-déclarants sont à votre disposition.

            Un assistant virtuel (ChatBot) est aussi disponible pour vous accompagner dans vos démarches. Cliquez sur le logo en bas à droite sur le site www.urssaf.fr puis sélectionnez « Praticien ou auxiliaire médical » et ensuite le thème que vous souhaitez aborder.

            Dès votre DS PamC sera réalisée, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement vous indiquant les montants :

            1. de vos cotisations définitives 2021 ;
            2. de l'ajustement de vos cotisations provisionnelles de l'année 2022 ;
            3. du montant provisoire des échéances 2023.

            Pour vous accompagner, l'URSSAF organise une web conférence le jeudi 7 avril à 12h30 sur YouTube.

            Source : URSSAF, Actualité 23 mars 2022


            ARTISTES-AUTEURS : WEB CONFÉRENCE SUR LE DÉBUT D'ACTIVITÉ

            L'URSSAF a réalisé une web conférence dédiée au début d'activité pour les artistes-auteurs présentant le régime social qui leur est applicable, les formalités d'affiliation à effectuer, la déclaration des revenus, le paiement des cotisations.

            Cette web conférence peut être visionnée sur la chaîne YouTube de l'URSSAF. Le support de présentation est également accessible en ligne.

            Source : URSSAF, Actualité 16 mars 2022



            Infos métiers

            Artistes-auteurs

            APPEL DE COTISATIONS DU 2E TRIMESTRE 2022

            Dans une actualité publiée en page d'accueil de son site dédié aux artistes-auteurs, l'URSSAF indique envoyer, à compter du 31 mars 2022, l'avis d'échéance pour le 2e trimestre 2022 aux artistes-auteurs imposés en bénéfices non commerciaux (BNC).

            Les professionnels concernés auront jusqu'au 15 avril 2022 pour payer leurs cotisations :

            1. Pour ceux qui ont opté pour le prélèvement automatique, il n'y aura rien à faire, le prélèvement sera effectué automatiquement par l'URSSAF Limousin le 15 avril.
            2. Pour ceux qui n'ont pas opté pour le prélèvement automatique, ils peuvent régler en ligne sur leur espace connecté, ou par virement bancaire ou chèque.

            Il est possible de demander jusqu'au 30 mars 2022 une modulation de vos revenus afin que celle-ci soit prise en compte pour le 2e trimestre.

            En cas de difficultés de de paiement, l'URSSAF invite les intéressés à faire une demande de délai :

            1. depuis l'espace connecté via la messagerie (www.artistes-auteurs.urssaf.fr),
            2. par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,
            3. ou par téléphone : au 0806 804 208.

            Il est précisé qu'aucune majoration de retard ne sera appliquée en cas de paiement des cotisations après le 15 avril.

            Source : URSSAF, Actualité 24 mars 2022


            Architectes

            Plan © Daniel Mccullough - Unsplash

            N'OUBLIEZ PAS DE DÉCLARER VOS FORMATIONS !

            L'Ordre des architectes est chargé de vérifier tous les 3 ans la conformité des formations continues déclarées par les architectes (14h de formation structurée et 6h de formation complémentaire). Ces vérifications commenceront à la fin du mois de mai 2022, pour toutes les périodes triennales échues.

            L'Ordre fait le point sur son site internet sur les modalités de déclarations et de contrôle de l'obligation de formation continue.

            Source : Achitectes.org, Actualité 29 mars 2022


            Automobile

            Essence © Jcomp - freepik.com

            UKRAINE : AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS

            Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, le Ministère de l'Économie a annoncé des mesures en faveur des entreprises et des particuliers sous la forme d'une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant (V. A la Une).

            Un décret du 25 mars 2022 met en place une remise sur l'achat de carburant au bénéfice des consommateurs. Le montant de l'aide hors taxes est fixé à 0,15 €/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (0,21 €/kg).

            Un dispositif d'avance sera ouvert, sur demande, aux acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l'aide. Un autre dispositif d'avance forfaitaire sera ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve.

            Les stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022 bénéficieront d'une avance forfaitaire :
                - de 3 000 € par station-service pour celles qui réalisent jusqu'à 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;

              - et de 6 000 € par station-service pour celles vendant entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

            Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période.

            Source : D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 ; Les-aides.fr, Plan de résilience, Fiche technique 31 mars 2022


            Bâtiment

            UKRAINE : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU BTP

            Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, le Ministère de l'Économie a annoncé des mesures en faveur des entreprises du secteur du BTP impactées par la guerre en Ukraine, notamment par la hausse du prix des matériaux de construction et des carburants (V. A la Une).

            1. publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics ;
            2. accélération de la publication des index du BTP ;
            3. réactivation des cellules de crise ;
            4. mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics ;
            5. report de la réforme sur le GNR.

            Source : MINEFIR, Communiqué de presse 29 mars 2022


            Filière bois

            Bois © Nathan Oakley - Unsplash

            LES CHIFFRES 2021 DE LA FILIÈRE MEUBLE

            En 2021, les ventes de meuble repartent fortement à la hausse avec une progression de 14,3 % par rapport à l'exercice 2020, pour se stabiliser à 14,5 milliards d'euros. C'est la première fois que le marché franchit la barre des quatorze milliards d'euros. Fortement frappé par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le secteur a rattrapé en 2021 le déficit engendré en 2020.

            Tous les chiffres par segment d'activité et par circuit de distribution peuvent être consultés en ligne.

            Source : L'Ameublement français, Dossier de presse 15 mars 2022


            Infirmiers

            COVID-19 : POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES INFIRMIERS

            Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie en France, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2022, tandis que d'autres ont pris fin : les soins au-delà de la durée de validité de l'ordonnance et les majorations en Ehpad. L'Assurance maladie fait le point sur ces mesures sur son site internet.

            Source : Ameli.fr, Actualité 16 mars 2022


            Métiers de bouche

            SIGNATURE DES CHARTES DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPÉTENCES DANS LES SECTEURS DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE

            Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a conclu le 28 mars 2022 des chartes de développement de l'emploi et des compétences avec les représentants des secteurs de la boucherie et de la boulangerie.

            Malgré le dynamisme des branches de la boucherie-charcuterie artisanales et de la boulangerie-pâtisserie artisanales, ces secteurs sont confrontés depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement. Pour répondre à ces difficultés accrues par la crise, le Gouvernement a lancé en 2020 un chantier dédié aux “métiers en tension” avec les partenaires sociaux.

            Après un travail d'identification des besoins en emplois et en compétences, l'État et les représentants du secteur ont signé une charte de développement de l'emploi et des compétences afin de :

            1. Contribuer à développer l'orientation des jeunes et des adultes vers ces secteurs, en menant notamment des actions de sensibilisation en lien avec les opérateurs du service public de l'emploi ;
            2. Accompagner les entreprises et leurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l'attractivité des métiers, la branche s'engageant sur un calendrier de négociations ambitieux en 2022 pour améliorer les conditions de travail de ses salariés ;
            3. Faciliter, accompagner les recrutements et agir sur la qualité de l'emploi, en renforçant les liens des entreprises du secteur avec Pôle emploi et les Missions Locales ;
            4. Développer les compétences et contribuer à la construction de parcours de formation, notamment en renforçant le recours à l'apprentissage et en modernisant l'offre de formation.

            Source : Min. travail, Communiqué de presse 28 mars 2022


            Professionnels de santé

            CRÉATION D'UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE DU SERVICE D'ACCÈS AUX SOINS

            Un décret du 22 mars 2022 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé “Plateforme numérique du service d'accès aux soins” dont la finalité est de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés afin de faciliter l'orientation d'un patient nécessitant une prise en charge.

            Le décret définit :

            1. les finalités du traitement ;
            2. les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et la durée de conservation de celles-ci ;
            3. ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

            Source : D. n° 2022-403, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022


            Sages-femmes

            Bébé © Rawpixel - freepik

            TÉLÉCONSULTATION ET ACTES À DISTANCE : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION

            Les sages-femmes sont autorisées à réaliser des téléconsultations et des actes à distance (cf. Avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes entré en vigueur le 5 mars 2022).

            L'opportunité de les pratiquer est appréciée au cas par cas par la sage-femme et relève d'une décision partagée entre le patient et le professionnel qui va réaliser l'acte.

            L'avenant 5 définit les conditions de réalisation et de prise en charge de ces actes et prévoit la création d'une aide à l'équipement comprise entre 175 € et 350 €.

            Source : Ameli.fr, Actualité 21 mars 2022


            Taxis

            REVALORISATION DES COURSES DES TAXIS EN 2022

            Un arrêté du 29 mars 2022 porte revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022.

            Est applicable une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis, venant s'ajouter à la variation d'au plus 2 % prévue par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé. Cette variation est d'au plus 3,5 %.

            Le prix maximum du kilomètre parcouru prévu par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 est porté à 1,16 €.

            Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux (publiés au plus tard le 20 avril 2022), au plus tard le 1er mai 2022.

            Source : A. N° ECOC2209179A, 29 mars 2022 : JO 2 avr. 2022

            Chiffres et délais

            Indices et taux

            INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2021

            Au quatrième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 118,59. Sur un an, il augmente de 2,42 % (après +3,46 % au trimestre précédent).

            Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022


            INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2021

            Au quatrième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 118,97. Sur un an, il augmente de 4,30 % (après +2,96 % au trimestre précédent).

            Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022


            INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JANVIER 2022

            En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,4 % entre octobre 2021 et janvier 2022, après un repli de -0,2 % entre juillet et octobre 2021.

            Sur un an, ils sont en hausse de +0,4 %, après +0,7 % en octobre 2021. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,5 %. Dans le secteur social, ils sont stables sur un an.

            Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2022


            INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2021

            L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au 4e trimestre 2021. Il est stable sur un trimestre (après +3,57 % au trimestre précédent) et il ralentit sur un an (+5,07 % après +6,86 % au trimestre précédent).

            Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022


            CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2022

            En février 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie nettement (-4,7 % après une hausse de 2,6 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent fortement (-7,3 % après +4,1 %), tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-0,4 % après +0,1 %). En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+13,7 %) à un rythme toutefois un peu moins rapide que le mois précédent (+16,0 %). Cette augmentation intervient par rapport à une période couvrant le premier confinement en 2020, pendant laquelle les créations d'entreprises s'étaient effondrées.

            Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2022


            INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2021

            Au quatrième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), comme au troisième trimestre. Les prix augmentent quasiment au même rythme que le trimestre précédent pour les logements neufs (+1,4 % après +1,3 %) ; en revanche, ils ralentissent légèrement pour les logements anciens (+1,7 %, après +2,1 % au trimestre précédent).

            Sur un an, les prix des logements ralentissent légèrement (+7,0 %, après +7,2 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,2 % sur un an) que ceux des logements neufs (+5,4 %).

            Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2022


            DÉFICIT PUBLIC - PREMIERS RÉSULTATS POUR L'ANNÉE 2021

            Le déficit public pour 2021 s'établit à 160,9 Md€, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 8,9 % en 2020 et 3,1 % en 2019. Portées par le rebond économique, les recettes progressent de 101,8 Md€, soit une hausse de +8,4 %, un peu plus marquée que celle du PIB en valeur. Ainsi, en proportion du PIB, elles atteignent 52,8 % après 52,5 % en 2020 et 52,3 % en 2019. Le taux de prélèvement obligatoire est quasi stable, à 44,5 %. Les dépenses progressent de 57,1 Md€ (+4,0 %) et représentent 59,2 % du PIB en 2021, après 61,4 % en 2020 et 55,4 % en 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 112,9 % du PIB à fin 2021.

            Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2022


            DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 4E TRIMESTRE 2021

            À la fin du quatrième trimestre 2021, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 813,1 Md€. Le rebond du PIB en 2021, combiné au désendettement de ce trimestre (-20,1 Md€), permet à la dette publique de se réduire à 112,9 % du PIB fin 2021. Pour se désendetter, les administrations publiques puisent dans leur trésorerie, en nette baisse ce trimestre (-24,6 Md€). Au total, la dette nette augmente de 4,0 Md€ pour s'établir à 2 522,5 Md€, soit 101,2 % du PIB.

            Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2022

             

            INFOGÉA #4 - 28 février 2022
            À la une !

            Le dispositif d'assouplissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurant est prolongé

            Restaurant ©S. Karemann - Unsplash

            Le ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, vient d'annoncer que pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022 à 38 € (au lieu de 19 € habituellement) serait prolongé jusqu'au 30 juin 2022 dans les restaurants uniquement (au lieu du 28 février 2022). La possibilité d'y utiliser les tickets-restaurant les week-end et jours fériés est également prolongée, pour une dernière fois, jusqu'à la même date.

            Le ministre rappelle que, conformément au code du travail, les salariés ont la possibilité jusqu'au 15 mars 2022 d'échanger leurs titres-restaurant de l'année 2021 (dont la fin de validité est le 28 février 2022) auprès de leur employeur, contre des titres pour l'année 2022.

            Source : MINEFIR, Comm. presse n° 2062, 23 fév. 2022

            Infos fiscales

            Erratum

            BARÈME CARBURANT APPLICABLE AU TITRE DE 2021

            Nous avons publié dans INFOGEA 3/2022, les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2021 pour les frais de voiture et de deux roues. Nous souhaitons apporter une précision sur les personnes pouvant utiliser ces barèmes.

            S'agissant des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et des sociétés civiles de moyens (SCM), seuls ceux relevant du régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super simplifiée peuvent utiliser ces barèmes (CGI, art. 302 septies A ter A ; BOI-BIC-DECLA-30-20-20, § 50, §130 et § 300, 6 oct. 2014). Les autres entreprises en sont en revanche exclues (entreprises relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié sans option pour la tenue d'une comptabilité super simplifiée).


            Covid-19

            Mains ordi © S. Graham - unsplash

            PRÉCISIONS SUR LE CHAMP DE L'EXONÉRATION DES AIDES OCTROYÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

            Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale intègre dans ses commentaires les dispositions de la première loi de finances rectificative pour 2021 (art. 1) qui apporte des précisions sur le régime fiscal et social applicable à certaines aides accordées par l'État dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

            Il est ainsi prévu un maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle pour les aides versées par le fonds de solidarité (y compris le dispositif spécifique prévu en faveur des discothèques à partir de 2021). Le même régime d'exonération s'applique aux aides à la reprise.

            Toutefois, aucune exonération fiscale ou sociale ne s'applique pour les aides suivantes perçues en 2021 :

            1. les aides destinées à compenser les coûts fixes ;
            2. les aides versées aux exploitants de remontées mécaniques ;
            3. les aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces.

            Les aides qui ne bénéficient d'aucune exonération doivent être imposées dans la catégorie de revenus liée à l'activité professionnelle exercée (l'aide perçue par un commerçant ou un artisan sera imposée dans la catégorie des BIC, l'aide perçue par un professionnel libéral sera imposée dans la catégorie des BNC).

            Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92) à défaut de pouvoir être rattachées à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

            Source : BOI-BNC-BASE-20-20, § 571 à 576, 9 fév. 2022


            Cotisation sur la valeur ajoutée

            LES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CVAE SONT FIXÉS POUR 2021 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

            Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la limite de plafonds revalorisés annuellement (CGI, art. 1589 nonies, V).

            Dans une mise à jour du BOFiP, l'Administration vient de publier les plafonds applicables pour la CVAE établie au titre de 2021 à :

            1. 145 974 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) réalisées depuis 2015 (CGI art. 1466 A, I) ;
            2. 396 703 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
            3. 396 703 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les QPV ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023.

            Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, § 100, 9 fév. 2022



            Infos sociales

            Avantages en nature

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            L'URSSAF PUBLIE L'ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT POUR L'ANNÉE 2022

            Les employeurs peuvent fournir à leurs salariés des biens ou des services gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. L'économie réalisée par les salariés constitue un avantage en nature qui constitue un complément de rémunération soumis aux cotisations sociales.

            Les avantages en nature doivent en principe être évalués en fonction de leur valeur réelle. Il est néanmoins possible d'opter pour une évaluation forfaitaire pour les frais suivants :

            1. la nourriture,
            2. le logement,
            3. le véhicule,
            4. les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur…).
            L'évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit une valeur supérieure, celle-ci s'applique. A l'inverse, en cas d'évaluation inférieure, l'avantage sera tout de même retenu pour le montant de l'évaluation forfaitaire. Elle ne tient pas compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération.

            L'URSSAF vient de publier les barèmes applicables au 1er janvier 2022 pour les avantages en nature nourriture et logement.

            Nourriture

            1 repas

            2 repas

            5 €

            10 €

            Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas :

            1 repas

            2 repas

            3,76 €

            7,52 €

            Pour en savoir plus sur les avantages en nature nourriture.

            Logement

            Rémunération brute mensuelle

            Pour 1 pièce

            Par pièce principale
            (si plusieurs pièces)

            Inférieure à 1 714 €

            72,30 €

            38,70 €

            De 1 714 € à 2 056,79 €

            84,40 €

            54,20 €

            De 2 056,80 € à 2 399,59 €

            96,30 €

            72,30 €

            De 2 399,60 € à 3 085,19 €

            108,30 €

            90,20 €

            De 3 085,20 € à 3 770,79 €

            132,70 €

            114,40 €

            De 3 770,80 € à 4 456,39 €

            156,60 €

            138,20 €

            De 4 456,40 € à 5 141,99 €

            180,80 €

            168,50 €

            Supérieure ou égale à 5 142 €

            204,70 €

            192,60 €

            Pour en savoir plus sur les avantages en nature logement.

            Source : www.urssaf.fr, Taux et barèmes

            Covid-19

            LES DISPOSITIFS D'EXONÉRATION ET DE RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES SONT RÉACTIVÉS POUR DÉCEMBRE 2021 ET JANVIER 2022

            Un décret du 11 février 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1bis peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales (mesures Covid 2), prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 dès lors qu'ils ont :

            1. fait l'objet d'une mesure d'interdiction totale d'accueil du public ;
            2. ou subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'une des deux années précédentes.

            Pour les salles de danse, les mesures concernent les périodes d'emploi du 1er au 31 janvier 2022.

            Travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs). - S'agissant des travailleurs indépendants, la réduction forfaitaire de cotisations sociales de 600 € s'applique aux travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs), aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime général (assimilés salariés) pour chaque mois (sur la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022) au titre duquel les conditions suivantes sont remplies :

            1. interdiction totale d'accueil du public ;
            2. ou baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.

            Seuls sont éligibles les professionnels dont l'activité relève des secteurs S1 et S1bis.

            Le montant de la réduction est réduit à 300 € par mois d'éligibilité lorsque la baisse de chiffre d'affaires est comprise entre 30 % et moins de 65 %.

            Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants devront indiquer leur éligibilité dans leur déclaration sociale et fiscale des revenus 2021.

            Micro-entrepreneurs. - S'agissant des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social (micro-entrepreneurs), il leur est possible de déduire du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants de chiffres d'affaires ou de recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s'ils justifient, au cours de ces mêmes mois :

            1. une interdiction totale d'accueil du public ;
            2. ou une baisse de leur chiffre d'affaires ou de recettes d'au moins 65 %.

            Encore une fois, seuls sont éligibles les professionnels dont l'activité relève des secteurs S1 et S1bis.

            Si la baisse de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes constatée au cours de ces mêmes mois est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, ils peuvent déduire la moitié des montants des chiffres d'affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.

            Synthèse des dispositifs

            Personne éligible

            Conditions

            Dispositif Covid 2
            (si plusieurs pièces)

            Travailleurs indépendants, non-salariés agricoles et mandataires sociaux

            Interdiction totale d'accueil du public

            Réduction forfaitaire de 600 € par mois d'éligibilité

            Baisse de CA d'au moins 65 %

            Baisse de CA entre 30 % et < 65 %

            Réduction forfaitaire de 300 € par mois d'éligibilité

            Micro-entrepreneurs

            Interdiction totale d'accueil du public

            Déduction sur les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022 des montants de chiffres d'affaires ou de recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022

            Baisse de CA d'au moins 65 %

            Déduction sur les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022 des montants de chiffres d'affaires ou de recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022

            Baisse de CA entre 30 % et < 65 %

            Déduction sur les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022 de la moitié du CA ou des recettes déclarées

            Source : D. n° 2022-170, 11 févr. 2022 : JO 13 févr. 2022

            NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE DU CPSTI POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

            Annoncé par le Gouvernement le 26 janvier 2022, un nouveau dispositif d'aide au profit des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs vient d'être activé. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle délivrée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

            Bénéficiaires. - L'aide est réservée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs remplissant les conditions suivantes :

            1. avoir supporté une baisse importante de revenus ;
            2. exercer une activité dans l'un des secteurs suivants : restauration, discothèques, événementiel, dans le monde de la nuit comme les DJs (disc jokeys) ou d'autres secteurs dont l'activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives ;
            3. ne pas avoir bénéficié de l'aide “coûts fixes”.
              Pour plus d'informations sur l'aide “coûts fixes”, V. https://bit.ly/3sCEHcv

            Modalités. - Il s'agit d'une aide financière qui peut s'accompagner d'une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues. Le demandeur doit établir la nature et le montant de ses difficultés financières ponctuelles ayant un impact fort sur la poursuite de son activité.

            Comment faire la demande. - La demande doit être réalisée par le travailleur indépendant sur un formulaire (téléchargeable à l'adresse suivante : https://bit.ly/35KaXl0) accompagné des pièces justificatives suivantes :

            1. RIB personnel,
            2. dernier avis d'imposition ou de non imposition de l'ensemble des membres du foyer,
            3. tous justificatifs de nature à éclairer sur les difficultés rencontrées.

            Le dossier est ensuite transmis au CPSTI :

            1. pour les travailleurs indépendants, via la messagerie de leur espace personnel sur le site de l'URSSAF (Nouveau message/Un autre sujet/Solliciter l'action sociale du CPSTI) ;
            2. pour les auto-entrepreneurs, via la messagerie de leur espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (Nouveau message/Gestion quotidienne de mon auto-entreprise/Je souhaite effectuer une demande d'action sociale).

            Source : Séc. soc. Indep., CPSTI, Actu. 18 fév. 2022


            Frais professionnels

            Facture © Pixhook - iStock

            LES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES FRAIS PROFESSIONNELS SONT FIXÉS POUR 2022

            Les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle sont des frais professionnels que l'employeur est tenu de lui rembourser. Ces remboursements ne constituent pas une rémunération pour le salarié et ne sont pas soumis à cotisations de Sécurité sociale et à CSG-CRDS.

            Ils peuvent être remboursés pour leur montant réel sur présentation d'un justificatif, ou sous la forme d'allocations forfaitaires qui, pour être exonérées, doivent respecter certaines limites et être utilisées conformément à leur objet.

            Ces montants maximum sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation. L'URSSAF vient de publier sur son site internet les montants applicables au 1er janvier 2022 au titre des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations :

            1. mobilité professionnelle,Les dépenses de mobilité s'entendent des frais suivants : dépenses d'hébergement et de nourriture, dépenses d'installation dans un nouveau logement, frais de déménagement, mobilité internationale ou de la métropole vers les territoires français d'Outre-mer.
            2. indemnité de petit déplacement,
            3. indemnité de grand déplacement,
            4. titres-restaurant,
            5. télétravail.

            Source : www.urssaf.fr, Taux et barèmes


            Retraite

            LA CNAV PUBLIE LE BARÈME DE VERSEMENT POUR LA RETRAITE ET DE RACHATS DE COTISATIONS POUR 2022

            Les assurés peuvent procéder à un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres (CSS, art. L. 351-14-1). Le versement est effectué selon un barème, actualisé en principe tous les ans, tenant compte de l'âge de l'assuré et de ses revenus.

            Par ailleurs, certains dispositifs de rachats de cotisations (rachats “affiliation tardive” et “activité hors de France”, “détenu et travail pénal”, “organisation internationale” et “rapatrié”) ont été alignés sur le dispositif de versement pour la retraite (Circ. CNAV n° 2012-80 et n° 2012-81 du 14 décembre 2012). Le barème des versements pour la retraite est applicable à ces types de rachats. Il concerne également les dispositifs de rachats de cotisations ouverts aux personnes ayant exercé une activité de travailleur indépendant hors du territoire français (CSS, art. L. 742-7 et D. 742-28).

            Le barème des versements pour la retraite a été établi par l'arrêté du 21 octobre 2012 pour l'année 2013. Depuis, seuls les montants des tranches de revenus exprimés par référence au plafond annuel de la sécurité sociale évoluent chaque année. La CNAV vient de publier le barème pour les demandes déposées pendant l'année 2022.

            Source : CNAV, Circ. 2022-6, 20 janv. 2022



            Infos métiers

            Avocats

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            UNE ÉTUDE EST LANCÉE POUR FAIRE LE POINT SUR L'EMPLOI ET L'EXERCICE DES AVOCATS

            L'Observatoire du Conseil national des barreaux lance sa première étude quantitative sur le recrutement et l'exercice des avocats. Elle concerne tous les avocats, quel que soit leur mode d'exercice (individuel, associé, collaborateur ou salarié) et porte sur les thématiques suivantes : le profil des cabinets, les secteurs et domaines qui recrutent, ainsi que les emplois en tension.

            Cette enquête sera réalisée en deux temps : un sondage par téléphone, du 15 février au 15 mars 2022 et un sondage en ligne du 22 février au 15 mars 2022.

            L'étude doit permettre d'identifier :

            1. les perspectives de recrutement à court et moyen terme,
            2. les spécialités en forte demande et celles qui sont encombrées,
            3. les compétences recherchées par les cabinets mais aussi, pour les collaborateurs, l'importance de la recherche d'un équilibre vie privée vie professionnelle,
            4. le désir de mobilité au cours de l'exercice professionnel des collaborateurs.

            Source : CNB, Actu. 15 fév. 2022


            Automobile

            BILAN 2021 DES CONTRÔLES TECHNIQUES

            L'UTAC-OTC vient de publier son bilan 2021 des contrôles techniques pour les véhicules lourds et les véhicules légers.

            Le bilan 2021 indique que les professionnels ont réalisé 25,4 millions de contrôles techniques en 2021 (24,9 millions en 2020). On note également une hausse du nombre de centres agréés : 6 554 contre 6 467 en 2020. Le nombre de sites non rattachés à une enseigne passe quant à lui à 1 094 contre 1 054 en 2020.

            Source : UTAC-OTC, Études et chiffres, 27 janv. 2022


            Bâtiment

            Bâtiment © Annie Gray - unsplash

            INDICE DES PRIX D'ENTRETIEN-AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (IPEA) - 4ÈME TRIMESTRE 2021

            Au 4e trimestre 2021, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments accélèrent à nouveau (+1,8 % sur un trimestre, après +1,3 % au troisième trimestre et +2,0 % au deuxième).

            La hausse est vive dans les travaux de menuiserie (+2,6 % après +2,5 %), les travaux de plomberie, d'installation de chauffage et de conditionnement d'air (+2,5 % après +1,7 %) et les travaux de couverture (+1,9 % après +1,7 %).

            Source : INSEE, Inf. rap. 25 fév. 2022


            Commissaires aux comptes

            DÉCLARATION D'HONORAIRES 2021 ET PAIEMENT DE LA COTISATION 2022 AU H3C

            La campagne de cotisations 2022 est ouverte. Les commissaires aux comptes ont jusqu'au 30 mars 2022 au soir pour la déclaration de leurs honoraires 2021 et jusqu'au 30 avril 2022 au soir pour le paiement des cotisations 2022 dues au H3C.

            Les démarches doivent être effectuées en ligne sur le portail du H3C.

            On rappelle que la loi de finances pour 2018 (art. 149) a créé à partir du 1er janvier 2018 deux nouvelles cotisations à la charge des commissaires aux comptes inscrits :
            • une cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, fixée au taux de 0,5 % ;
            • une cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux entités d'intérêt public (EIP) dont ils certifient les comptes, fixée au taux de 0,2 %.
            Pour plus d'informations sur la déclaration et le paiement, vous pouvez consulter la page dédiée suivante : Déclarer vos honoraires et payer vos cotisations au H3C – H3C.

            Source : H3C, actualité 15 févr. 2022


            Experts-comptables

            contrat © S. Graham - unsplash

            LES EXPERTS-COMPTABLES SOUMETTENT 100 PROPOSITIONS AUX CANDIDATS AUX PRÉSIDENTIELLES

            A trois mois des élections présidentielles, les experts-comptables ont soumis 100 propositions aux candidats déclarés autour des thèmes suivants :

            1. faciliter la vie des entrepreneurs ;
            2. accompagner les TPE/PME dans les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux ;
            3. pérenniser le modèle social français ;
            4. moderniser la vie démocratique, le regard des experts-comptables élus ;
            5. dynamiser nos territoires ultramarins.

            Les 100 propositions peuvent être téléchargées sur le site de l'Ordre.

            Source : OEC, Actu. 9 fév. 2022


            Experts-comptables / Commissaires aux comptes

            L'ANC ADOPTE UN PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA MODERNISATION DES ÉTATS FINANCIERS

            Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 3 décembre 2021 a approuvé un projet de règlement modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.

            Les objectifs de ce projet sont multiples :

            1. faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
            2. mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
            3. simplifier les modèles de comptes annuels.

            Les principaux changements prévus par le projet sont :

              1. une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel ;
              Les éléments exceptionnels seront définis comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les éléments inscrits dans le résultat exceptionnel d'origine fiscale seront limités (amortissements dérogatoires notamment).
                1. la suppression de la technique des transferts de charges ;
                2. des modifications du plan de comptes ;
                3. une modernisation et une réduction du nombre de modèles d'états financiers ;
                4. une nouvelle présentation des informations dans l'annexe des comptes.

                Ce projet de règlement n'est pas immédiatement applicable, il est porté à la connaissance du public à des fins d'information et d'appropriation.

                Source : Collège ANC, 3 déc. 2021 ; ANC, actualité 1er févr. 2022


                Fleuristes

                fleurs © PVProductions - freepik

                ACHAT DE FLEURS EN LIGNE

                D'après un sondage réalisé par Aquarelle et l'IFOP, 39 % des français ont déjà acheté des fleurs sur internet et 29 % se sont déjà fait livrer des fleurs. 46 % des 65-74 ans ont déjà commandé des fleurs sur internet.

                Les occasions d'offrir des fleurs sont diverses : 47 % pour un anniversaire, 41 % pour la fête des mères, 25 % pour un deuil.

                Tous les résultats de l'enquête peuvent être consultés en ligne.

                Source : Aquarelle, Sondage “Les français et les fleurs”


                Métiers de bouche

                L'ARTISANAT DES MÉTIERS DE BOUCHE

                La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) France propose une sélection de données clés et de travaux récents (postérieurs à 2018) sur les métiers de bouche : boucherie, charcuterie de détail, chocolaterie-confiserie, poissonnerie, pâtisserie, boulangerie-pâtisserie artisanale.

                Ces baromètres visent à chiffrer le poids et l'évolution économiques de ces entreprises, à dresser un portrait des salariés des branches, à évaluer l'implication de ces entreprises en matière d'apprentissage.

                L'étude complète peut être consultée à l'adresse suivante : https://bit.ly/36U00Oi

                Source : CMA France, Fév. 2022


                Notaires

                LES CERTIFICATS DE DÉCÈS DEVRONT DÉSORMAIS ÊTRE ÉTABLIS NUMÉRIQUEMENT

                Un décret du 28 février 2022 renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle.

                Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.

                Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2022.

                Source : D. n° 2022-284, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022


                Professionnels de santé

                médecin © Pressfoto - freepik

                COVID-19 : TOUR D'HORIZON DES DERNIÈRES ACTUALITÉS

                L'Assurance maladie fait le point sur les dernières informations sur l'épidémie et les dispositifs mis en place : arrêts de travail, nouveau téléservice “Lister mes cas contacts”, vaccination des femmes et des enfants, récentes études du groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare, compensation des déprogrammations de soins, aide au remplissage du téléservice Vaccin Covid…

                Source : Ameli.fr, Actu. 24 fév. 2022


                Professions juridiques

                FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET DES NOTAIRES

                Les arrêtés portant fixation des tarifs réglementés de certaines professions judiciaires et des notaires ont été publiés au Journal officiel le 26 février 2022.

                Ces tarifs, applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024, concernent :

                    - les 
                huissiers de justice
                     ;

                    - les 
                commissaires-priseurs judiciaires
                     ;

                    - les 
                greffiers des tribunaux de commerce
                     ;

                    - les 
                administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et les liquidateurs
                     ;

                    - les 
                notaires
                  .

                Source : A. n° ECOC2205573A, 23 févr. 2022 : JO 26 fév. 2022 ; A. n° ECOC2205578A, 23 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 ; A. n° ECOC2205565A, 25 févr. 2022 : JO 27 fév. 2022 ; A. n° ECOC2205582A, 23 févr. 2022 : JO 27 fév. 2022 ; A. n° ECOC2205580A, 23 févr. 2022 : JO 27 fév. 2022


                Psychologues

                psy © Shurkin Son - freepik

                LE DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT “MONPSY” SERA ACCESSIBLE DÈS AVRIL 2022

                À partir d'avril 2022, le dispositif “MonPsy” va permettre aux patients de plus de 3 ans (enfants, adolescents et adultes) en souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier d'une prise en charge par un psychologue remboursée par l'Assurance Maladie.

                En fonction de l'état de santé du patient, et en accord avec lui, les médecins pourront lui proposer de suivre des séances d'accompagnement psychologique (8 au maximum) avec un psychologue conventionné. Ce dispositif pourra notamment bénéficier aux publics qui ne pouvaient pas auparavant bénéficier de l'accompagnement psychologique pour des raisons financières.

                Depuis le 17 février 2022, les psychologues qui le souhaitent peuvent candidater au dispositif depuis le lien https://monpsy.sante.gouv.fr/

                Pour être éligibles, les psychologues doivent attester d'un parcours en psychologie clinique ou en psychopathologie et remplir les critères suivants :
                • être inscrits au registre ADELI ;
                • être titulaires d'un master en psychologie (ou d'un diplôme de niveau équivalent) ;
                • disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de 3 ans minimum.

                Les parcours de prise en charge et les remboursements de séances pourront débuter dès l'ouverture de l'annuaire.

                Source : Ameli.fr, Actu. 17 fév. 2022


                Transport

                LA DGCCRF PUBLIE UNE FICHE PRATIQUE SUR LES TAXIS ET VTC

                La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présente dans une fiche pratique la réglementation applicable à la profession de taxi, VTC, LOTI et motos-pro : caractéristiques du véhicule, prise en charge du client, tarifs, facturation - remise de note, que faire en cas de litige.

                Elle présente également le registre de disponibilité des taxis (“Le.taxi”), qui permet au client, via une application de mobilité, de contacter un taxi à moins de 500 mètres.

                Source : DGCCRF, Actu. 14 fév. 2022



                Chiffres et délais

                Indice et taux

                INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - JANVIER 2022

                En janvier 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,3 % sur un mois, après +0,2 % en décembre. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +2,9 %, après +2,8 % en décembre.

                Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2022


                INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - NOVEMBRE 2021

                L'INSEE vient de publier les divers index du bâtiment pour le mois de novembre 2021.

                Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2022


                CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BIT) - 4ÈME TRIMESTRE 2021

                Au quatrième trimestre 2021, le nombre de chômeurs au sens du BIT diminue de 189 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT diminue ainsi de 0,6 point à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte). Les quatre trimestres précédents, il était resté quasi stable, entre 8,1 % et 8,0 %. Il est inférieur de 0,8 point à son niveau d'avant-crise (fin 2019) et à son plus bas niveau depuis 2008, si l'on excepte la baisse ponctuelle en “trompe-l'œil” du printemps 2020, liée à la crise sanitaire.

                Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2022


                INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2021

                Au quatrième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,7 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +2,1 % et +1,9 % aux trimestres précédents.

                Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +7,1 %, après +7,5 % et +6,3 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,0 % en un an au quatrième trimestre 2021) que pour les appartements (+4,6 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

                Source : INSEE, Inf. rap. 24 fév. 2022


                CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2022

                En janvier 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente de nouveau (+3,1 % après une hausse de 3,4 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

                Les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent nettement de nouveau (+4,6 % après +5,8 %), tandis que les créations d'entreprises classiques se redressent légèrement (+0,6 % après -0,1 %).
                En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+16,0 %).

                Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2022

                 

                Tableau de bord

                SMIC
                10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                Plafond sécurité sociale
                26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

                Indice INSEE des prix à la consommation
                107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

                Indice INSEE du coût de la construction
                1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

                INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

                après +0,83 % au trimestre précédent.

                Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

                Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
                0,76% / 3.13% pour les particuliers