INFOGÉA #15 - 15 septembre 2022
Infos fiscales

Projets

LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 A ÉTÉ ADOPTÉE

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022. Parmi les diverses mesures qu'elle contient, nous avons sélectionné celles concernant les travailleurs indépendants. Sauf indication contraire, ces mesures sont entrées en vigueur le 18 août 2022.

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public. - La redevance télé est supprimée à compter de cette année, aucun montant ne sera donc à payer en 2022. Comment cela va-t-il concrètement se passer ? Pour le savoir, il vous suffit de vous reporter aux indications données par l'Administration selon votre situation :

- Vous êtes un particulier
- Vous êtes un professionnel

Aménagement du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux. - La loi de finances pour 2022 avait offert la possibilité aux PME d'amortir les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux) (V. INFOGEA 1/2022).

Pour lutter contre certains comportements abusifs déjà observés, sont désormais exclus du bénéfice de ce dispositif les rachats de fonds commerciaux effectués auprès :

  1. d'une entreprise liée au sens de l'article 39, 12° du CGI ;
  2. ou d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Relèvement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. - La limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires des salariés sera portée à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 81 quater, II bis nouveau).

Titres-restaurant. - La loi revalorise de manière anticipée le plafond d'exonération de la part patronale des titres-restaurant Elle s'élève ainsi à 5,92 € par titre pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Forfait mobilités durables. - Le “forfait mobilités durables” permet aux employeurs de prendre en charge volontairement les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, vélo électrique, covoiturage, autres services de mobilité partagée…).
Dès l'imposition des revenus 2022, le plafond de cumul des prises en charge exonérées d'impôt sur le revenu du forfait « mobilités durables » et du remboursement des frais de transports publics est revalorisé à à 800 € par an (contre 600 € actuellement).

Dispositif temporaire de rachat de jours de RTT. - La loi prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l'employeur, et avec son accord, pour les RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les rémunérations versées au salarié dans ce cadre bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires : exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (mais la CSG et à la CRDS restent dues).

Activité partielle. - A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le régime dérogatoire d'activité partielle en faveur des personnes vulnérables est réactivé (Pour plus d'informations : V. le site du service public).

PGE. - Pour le PGE « Résilience », l'Etat continuera à accorder sa garantie pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : L. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022


LA LOI EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT EST PUBLIÉE

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation, la “loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat” a été adoptée le 16 août 2022. Ce texte comporte de nombreuses mesures mais nous ne présenterons ici que celles pouvant intéresser nos lecteurs.

Réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité. - La loi prévoit une réduction dégressive renforcée du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Un décret à paraître fixera le taux de la cotisation.
Cette baisse octroierait un gain de 550 € par an pour les travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au SMIC.
Cette mesure s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2022. Pour les micro-entrepreneurs en revanche, la baisse interviendra à compter du 1er octobre 2022.

Revalorisation anticipée des prestations sociales au 1er juillet 2022. - En raison de la forte inflation subie dans le contexte de la crise internationale, l'ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles est revalorisé de 4 % au 1er juillet 2022 : pensions de retraite de base, pension de réversion, RSA, RSO, AAH, prime d'activité, prestations familiales… En revanche, les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et du CPSTI ne sont pas concernées.

Prime de partage de la valeur. - Sur le même modèle que la “prime Macron”, une nouvelle “prime de partage de la valeur” (PPV) pourra être versée par les employeurs aux salariés à compter du 1er juillet 2022, qui bénéficie d'un régime de faveur jusqu'à 3 000 € par année civile et par bénéficiaire (6 000 € dans certains cas).
Ce dispositif doit être mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'une décision unilatérale qui prévoit ses modalités de versement (montant de la prime, niveau de rémunération maximal des salariés éligibles, règles de fixation de la prime en fonction de la rémunération des bénéficiaires).

Par rapport à la prime Macron, le montant de la prime de partage de valeur est triplé, soit :

3 000 €
       par salarié et par an,

6 000 €
     dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Pour les PPV entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l'exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.

Jusqu'à 3 000 €
       par an et par salarié, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié et l'employeur.

Jusqu'à 6 000 €
     par an et par salarié, cette prime peut également être libre de toutes cotisations (parts salariale et patronale) pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d'intéressement ou de participation.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, CSG et CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l'exonération de cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Développer l'intéressement en entreprise. - Plusieurs mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont prévues :

      - La mise en place l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 11 salariés avant l'adoption de la loi).

      - La durée maximale de l'intéressement est portée de 3 à 5 ans.

      - Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale est institué jusqu'au 31 décembre 2022 et pour les droits affectés avant le 1
er
     janvier 2022 (montant maximal de 10 000 €, exonéré de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, mais pas de CSG et de CRDS).

Utilisation des tickets-restaurant. - Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette mesure élargit ainsi la possibilité d'utiliser ces titres pour une gamme de consommations plus large que les seules préparations directement consommables ou les fruits et légumes.
Rappelons que l'utilisation des tickets-restaurant est limitée à 19 € par jour, ce plafond ayant été doublé dans le cadre de la crise sanitaire pour les règlements dans les restaurants notamment. Le Gouvernement a annoncé que ce plafond serait prochainement augmenté à 25 €.

Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022


Contrôle fiscal

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TRACFIN PUBLIE SON RAPPORT POUR L'ANNÉE 2021

Le rapport TRACFIN 2021 présente l'analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et met en exergue certaines typologies :

  1. le blanchiment des fonds d'origine criminelle, quel qu'en soit le vecteur, et notamment le blanchiment du produit d'escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI), la détection de cas de malversations comptables ou encore le concours au démantèlement de réseaux de distribution de contenus à caractère pédopornographique ;
  2. les atteintes aux finances publiques couvrant à la fois la fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude douanière, mais également le détournement, à des fins d'escroqueries, de dispositifs d'aides publiques et fiscaux. En 2021, les enjeux financiers présumés des notes d'information envoyées aux services de lutte contre la fraude ont augmenté par rapport à l'année 2020 pour atteindre 853 M€ ;
  3. la prévention du terrorisme, de la criminalité organisée, et de la protection de nos intérêts économiques. Grâce à ses capteurs financiers et aux techniques de renseignement auxquelles le Service a accès, TRACFIN apporte une expertise spécifique aux services partenaires avec lesquels il coopère dans le cadre de l'animation du Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
  4. l'anticipation des risques de “crypto-blanchiment”. L'attention du Service en matière de crypto-actifs s'est notamment portée en 2021 sur le suivi des flux financiers issus d'attaques informatiques par rançongiciels.

2021 a constitué une année charnière pour TRACFIN qui, en raison de l'émergence de nouvelles formes de criminalité, facilitée par l'internationalisation des flux financiers, a engagé le Service dans une mutation en profondeur de son organisation et de ses méthodes d'investigation, pour mieux s'adapter aux objectifs qui lui sont assignés.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, cliquez ici.

Source : Tracfin, rapp. 2021 ; MINEFISIN, communiqué 27 juill. 2022, n° 49


Impôt sur le revenu

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CORRIGEZ EN LIGNE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2021

Si vous avez à apporter des corrections à votre déclaration de revenus de 2021 après réception de votre avis d'imposition, vous avez la possibilité de le faire en ligne entre le 3 août et le 14 décembre 2022.

Sont exclus de cette procédure :

  1. les contribuables ayant déposé une déclaration de revenus sur papier (la correction ne peut être demandée que par voie de réclamation contentieuse soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier recommandé) ;
  2. ceux qui ont effectué une déclaration de revenus en ligne mais ne l'ont pas validée ;
  3. et ceux qui n'ont pas déposé de déclaration dans les délais.

Pour faire vos corrections, il vous suffit de vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur “Accédez à la correction en ligne” (cette procédure n'est pas possible depuis un smartphone ou une tablette). Vous procéderez à la correction des éléments erronés et vous validerez. Un nouvel avis d'impôt sera alors émis avec le nouveau montant à payer.

Attention, les taux et acomptes qui sont calculés à la fin de la déclaration corrigée n'apparaîtront pas immédiatement dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative par le service des impôts.

Source : DGFIP, impots.gouv.fr, 10 août 2022

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Zoom professions libérales

PRÉCISIONS SUR LE LIEU D'IMPOSITION À LA CFE DES PROFESSIONNELS EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT

La cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains (CGI, art. 1473, al. 2).

Le principal établissement correspond aux locaux professionnels dans lesquels le redevable a exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l'année concernée. La prépondérance s'apprécie en fonction de la durée de chaque remplacement au cours de l'année.

Cette situation peut viser les personnes exerçant une profession libérale, notamment les médecins, qui effectuent des remplacements dans les locaux professionnels des confrères qu'ils remplacent.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 24 août 2022, l'Administration apporte des précisions sur cette situation notamment au regard des étudiants en médecine et sur la notion de prépondérance de l'activité.

Source : BOFIP, BOI-IF-CFE-20-40-20, 24 août 2022, § 1 à 20



Infos sociales

Droits des salariés

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LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT

Le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de PACS ou concubine. Il peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de ce congé.

Ce congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge de votre salarié :
  • s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
  • s'il n'est pas le père, mais s'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  1. 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
  2. 32 jours en cas de naissances multiples.

Des durées différentes sont prévues dans des situations particulières, notamment en cas d'hospitalisation de l'enfant.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les démarches à accomplir :

  1. par le salarié, notamment le délai d'information de son employeur ;
  2. et du côté de l'employeur, dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié, celui-ci doit établir une attestation de salaire et transmettre les dates de congés du salarié à son organisme d'assurance maladie de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l'acte de naissance de l'enfant.

Source : Ameli, Actualités des 30 août 2022 et 12 juil. 2022


Indemnités journalières

L'INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS DE MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX ET ARTISTES-AUTEURS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et un décret du 30 décembre 2021 ont complété ou modifié certaines règles existantes relatives à l'indemnisation des arrêts de travail et congés de maternité pour les assurés des régimes des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, conjoints collaborateurs et artistes-auteurs.

L'Assurance maladie fait le point sur ce nouveau régime d'indemnisation dans une circulaire du 21 juillet 2022 consultable en ligne.

Source : Ass. Maladie, Circulaire CIR 23/2022, 21 juil. 2022


Cessation d'activité

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L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI)

L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic, distinct de l'ARE (allocation chômage d'aide de retour à l'emploi).

L'ATI est instituée au bénéfice des travailleurs indépendants suite à la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée (cessation d'activité).

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait évoluer ce dispositif afin d'en élargir l'accès à compter du 1er avril 2022. Les évolutions sont les suivantes :

  1. Création d'une nouvelle voie d'accès au dispositif ;
  2. Limitation à une demande d'ATI par personne tous les 5 ans ;
  3. Assouplissement de l'appréciation de la condition de revenus antérieures ;
  4. Détermination d'un montant d'ATI individualisé lorsque le montant forfaitaire de l'ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus.

L'ATI obéit à des règles d'éligibilité et d'indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont décrites dans une circulaire de l'Unédic du 13 juillet 2022 laquelle précise également les règles de coordination entre l'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS).

Source : Unédic, Circulaire n° 2022-11, 13 juil. 2022



Infos juridiques

Aides de l'État

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AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

Les consommateurs de carburant, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers, bénéficient d'une aide à l'acquisition de carburant de 18 centimes d'euro par litre jusqu'au 31 août 2022.

Afin de tenir compte de la forte augmentation des prix des produits pétroliers, un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les carburants suivants : le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85), l'éthanol diesel (ED95).

Le montant de la remise carburant est fixé de la manière suivante :

Type de carburant

Montant de l'aide jusqu'au 31/08/2022

Montant de l'aide entre le 1/09/2022 et le 31/10/2022

Montant de l'aide entre le 1/11/2022 et le 31/12/2022

Essence et gazole (Métropole)

18 centimes d'€ TTC par litre

30 centimes d'€ TTC par litre

10 centimes d'€ TTC par litre

Essence et gazole (Corse)

17 centimes d'€ TTC par litre

28,25 centimes d'€ TTC par litre

9,42 centimes d'€ TTC par litre

Essence et gazole (Outre-mer)

15 centimes d'€ TTC par litre

25 centimes d'€ TTC par litre

8,33 centimes d'€ TTC par litre

Gaz naturel

15 € par mégawatt-heure (MWh)

25 € par mégawatt-heure (MWh)

8,33 € par mégawatt-heure (MWh)

Gas de pétrole liquéfié (GPL-c)

29,13 € pour 100kg net

48,55 € pour 100kg net

16,18 € pour 100kg net

Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022

Crédit immobilier

LA RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST DÉSORMAIS FACILITÉE

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

Pour plus d'informations sur cette mesure : V. le site Vie Publique.

Source : L. n° 2022-270, 28 fév. 2022 : JO 1er mars 2022



Infos métiers

Artistes-auteurs

ÊTRE ARTISTE-AUTEUR EN 2021 : LES CHIFFRES CLÉS

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants a publié sur son site internet une infographie sur les artistes-auteurs en France en 2021. Ce sont au total plus de 276.000 professionnels qui sont affiliés, avec 38.000 nouveaux artistes-auteurs pour la seule année 2021. La répartition hommes-femmes fait clairement apparaître une surreprésentation des hommes (60,83 %). Une population jeune puisque 45,65 % des artistes-auteurs ont entre 30 et 50 ans, essentiellement concentrée en Île-de-France (44,87 %).

Source : Séc. Soc. Indép., Actualité sept. 2022


Automobile

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AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET CRÉATION D'UNE AIDE POUR LES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE

Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les consommateurs est prolongé par décret jusqu'au 31 décembre 2022 pour tenir compte de l'impact des prix élevés des produits pétroliers (Sur la “remise carburant” de 18 centimes par litre : (V. INFOGEA 15/2022).

Par ailleurs, une aide complémentaire est créée au bénéfice des exploitants de certaines stations-service qui en feront la demande :

      -3 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;

    - 6 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022


Bâtiment

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NOTE DE CONJONCTURE DU 2EME TRIMESTRE 2022

La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) présente les chiffres de l'activité du 2e trimestre 2022 pour les entreprises artisanales du bâtiment. Avec la hausse des prix des matériaux et de l'énergie qui pèse de plus en plus sur les entreprises artisanales du bâtiment et notamment sur leurs marges et leurs trésoreries, la CAPEB confie son inquiétude pour 2023 malgré une conjoncture encore favorable aujourd'hui.

Grâce aux travaux en entretien-rénovation (+3 %) qui continuent de bénéficier du dynamisme des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements (+4 % en volume par rapport au 2e trimestre 2021), la croissance de l'activité se confirme.

Les chiffres complets sont disponibles sur le site de la CAPEB.

Source : CAPEB, Actualité 6 sept. 2022


Chirurgiens-dentistes

CARTOGRAPHIE ET DONNÉES PUBLIQUES

L'Ordre national des chirurgiens-dentistes publie sur son site internet une carte interactive de la répartition de la population des chirurgiens-dentistes en France au 15 septembre 2022.

Source : ONCD, Actualité 15 sept. 2022


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

Ordinateur ©Scyther5 - iStock

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : MISE À JOUR DE LA FAQ ET DU DOSSIER DE SPÉCIFICATIONS EXTERNES

La FAQ mise en ligne le 31 mai dernier vient d'être mise à jour des informations concernant certains cas d'usage (notes de débit, les redditions de compte et les bons cadeaux (vente et utilisation)). Elle continuera d'être enrichie régulièrement.

Par ailleurs, le dossier de spécifications externes a été complété du cas de gestion des bons cadeaux. Les annexes ne sont pas modifiées et restent téléchargeables sous la version 2.0 mise en ligne le 30 juin 2022.

Par ailleurs, le déploiement de la facturation électronique inter-entreprises se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Ainsi, elle s'appliquera :

  1. à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis
  2. et, pour l'émission :
    1. aux grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024,
    2. aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025,
    3. puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.

À noter que le déploiement de l'obligation de transmission des données à l'administration suivra le même calendrier.

Source : MINEFIR, communiqué n° 74, 17 août 2022 ; DGFIP, impots.gouv.fr, Actualités des 3 août et 23 août 2022


Infirmiers

ÉVOLUTION DE LA FACTURATION DES SOINS INFIRMIERS

À partir du 5 septembre 2022, la facturation des soins infirmiers en forfaits bilan de soins infirmiers (BSI) est étendue aux soins dispensés aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus. L'Assurance maladie fait le point sur cette nouveauté.

Source : Ameli, Actualité 31 août 2022


Filière bois

INDICATEURS DE CONJONCTURE DU MARCHÉ DU MEUBLE - JUILLET 2022

Le marché du meuble s'effondre au mois de juillet 2022 avec une baisse de -13,9 % des ventes par rapport à juillet 2021. Ceci s'explique par différents facteurs : le moral en berne des ménages quant à leur pouvoir d'achat, la guerre en Ukraine, des prix en forte hausse, le peu de succès des soldes. Hormis pendant les périodes de fermeture administrative durant les différents confinements, jamais le marché du meuble n'aura enregistré une baisse mensuelle aussi importante.
En cumul, le marché augmente de +1,9 % à fin juillet 2022 par rapport à juillet 2021 (contre +5,3 % à fin juin).

Source : IPEA, Note de conjoncture juil. 2022


Filière cuir

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NOTE DE CONJONCTURE DE LA FILIÈRE CUIR POUR LE 1ER SEMESTRE 2022

Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour la filière cuir pour le 1er semestre 2022. Tous les secteurs affichent une forte évolution du chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre de 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +16,2 % pour la chaussure et + 17,6 % pour la maroquinerie.

Les données du commerce extérieur affichent également une belle progression :

 

Importations

Exportations

Cuirs et peaux

+31%

+9%

Tannerie-mégisserie

+15%

+17%

Chaussures

+20%

+23%

Maroquinerie

+27%

+22%

Ganterie

+12%

+11%

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture 1er semestre 2022, Sept. 2022

Mode / Textile

RAPPORT MCKINSEY SUR LE RECYCLAGE TEXTILE EN EUROPE

Ce sont plus de 15 kilos de déchets textiles qui sont produits chaque année par chaque européen et terminent majoritairement incinérés ou dans des décharges. McKinsey a publié le 14 juin dernier un rapport proposant des pistes pour développer le recyclage “fibre à fibre” de ces déchets textiles, technique qui consiste à les transformer en nouvelles fibres utilisées pour créer de nouveaux produits textiles (vêtements notamment). Il s'agit selon eux du moyen le plus efficace pour créer de la valeur à partir des déchets textiles en développant une véritable industrie de la mode circulaire en Europe.

Source : Blog DEFI, 31 août 2022


Notaires

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3 BONNES PRATIQUES DE COLLABORATION ENTRE NOTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LA TRANSACTION

Le Conseil supérieur du notariat vient de mettre en ligne 3 bonnes pratiques que les notaires doivent appliquer dans leurs relations avec les professionnels de la transaction afin de mieux coordonner leurs actions lors de la phase préparatoire à l'avant-contrat d'une vente immobilière (compromis ou promesse de vente) pour gagner en rapidité et en fluidité. L'objectif est de sécuriser juridiquement la signature de l'avant-contrat afin de pacifier les relations contractuelles entre toutes les parties prenantes.

Ces trois conseils portent sur la collaboration :

      - dès la prise de mandat ;

      - à la signature de l'avant-contrat ;

    - en mode “zéro papier”.

Source : CSN, Actualité Sept. 2022


Professionnels de santé

FRAIS DE DÉPLACEMENT : L'ASSURANCE MALADIE MET EN PLACE UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE

Face à l'augmentation du coût du carburant pour les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle.

Depuis le 25 avril 2022, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure est complémentaire de l'aide gouvernementale d'une remise à la pompe du même montant de 0,15 € par litre et elle s'applique sur la même période que l'aide gouvernementale (V. INFOGEA 15/2022).

Au total, les professionnels de santé bénéficient d'une aide d'au moins 0,30 €/L (indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement notamment la majoration du barème 2022 des indemnités kilométriques).

Montant de la revalorisation. - Le tarif unitaire des différentes indemnités kilométriques (IK, IKP, IKM…) est augmenté de 1 centime d'euro par rapport à son tarif en vigueur.

Le tarif unitaire des différentes indemnités forfaitaires de déplacement (IF, IF spécifique, majorations de déplacement MD, MDN, MDI et MDD) est augmenté de 4 centimes d'euros par rapport à son tarif en vigueur.

Il est possible de consulter les tarifs en vigueur sans la revalorisation sur Ameli.fr

Modalités pratiques pour bénéficier de la revalorisation. - Les professionnels de santé doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien s'assurer que leur logiciel intègre bien les nouveaux tarifs.

Les professionnels concernés sont les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Source : Ameli, Actualité 5 juil. 2022


Sages-femmes

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NOUVELLES CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATIONS DES EXAMENS POSTNATAUX

Afin de renforcer le rôle des sages-femmes dans le dépistage précoce de la dépression post-partum et d'intégrer des mesures du plan Santé environnement, de nouveaux entretiens postnataux ont été créés à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Les conditions de réalisation et de facturation des séances de suivi postnatal ont aussi été modifiées. Ces mesures sont entrées en vigueur le 5 septembre 2022. L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli, Actualité 6 sept. 2022


Transports

PÉRIODICITÉ DES VISITES MÉDICALES OBLIGATOIRES

Un nouveau décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par l'article R. 221-11, I-1° du code de la route. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.

Pour plus d'informations sur le permis de conduire professionnel et les visites médicales obligatoires : V. le site du service public.

Source : D. n° 2022-1177, 24 août 2022 : JO 26 août 2022


Vétérinaires

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DÉMOGRAPHIE DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE 2022

L'Ordre des vétérinaires publie l'édition 2022 de l'Atlas de la démographie de la profession. Construit à partir des différentes données transmises par les membres de l'Observatoire démographique de la profession vétérinaire, cet ouvrage de synthèse permet de prendre rapidement connaissance des aspects démographiques de la profession vétérinaire et de leurs évolutions.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 19 juil. 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - JUIN 2022

L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2022

En juillet 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,3 % sur un mois, après +0,7 % en juin. Les prix des services accélèrent (+1,3 % après +0,3 %), en lien avec les prix des « autres services » (+1,4 % après +0,2 %) et notamment des services d'hébergement (+16,4 % après +4,6 %), ainsi qu'avec ceux des services de transport (+11,7 % après +3,4 %). Les prix de l'alimentation accélèrent également, dans une moindre mesure (+1,0 % après +0,8 %). Ceux des produits manufacturés se replient (-1,6 % après +0,0 %), principalement en raison des soldes d'été, ainsi que ceux de l'énergie (-1,3 % après +5,2 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,1 %, après +5,8 % en juin. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix des services (+3,9 % après +3,3 %), de l'alimentation (+6,8 % après +5,8 %), et dans une moindre mesure des produits manufacturés (+2,7 % après +2,5 %). Les prix de l'énergie ralentissent légèrement (+28,5 % après +33,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit, malgré une légère inflexion : +1,4 % sur un trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,7 % aux deux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,8 % au 2e trimestre 2022, après +7,3 % au 1er trimestre et +7,1 % au 4e trimestre 2021. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,4 % sur un an au deuxième trimestre 2022) que pour les appartements (+4,5 %), comme depuis le quatrième trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 6 sept. 2022


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - JUILLET 2022

En juillet 2022, le prix du pétrole en euros se replie (-4,8 % après +8,0 % en juin). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) reculent pour le troisième mois consécutif (-3,2 % après -1,7 %), sous l'effet de la forte baisse de ceux des matières premières industrielles (-7,8 % après -4,5 %). Les prix des matières premières alimentaires, quant à eux, sont de nouveau en légère hausse (+0,3 % après +0,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022


COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, le PIB en volume rebondit (+0,5 % en variation trimestrielle, après -0,2 % au trimestre précédent). La consommation des ménages progresse (+0,3 % après -1,2 %), particulièrement dans l'hébergement-restauration (+13,4 % après -2,6 %). La formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit ce trimestre (+0,2 % après +0,4 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue positivement, à hauteur de +0,2 point, à l'évolution du PIB (après -0,5 point au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 août 2022


EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2022

Entre fin mars et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de 0,4 % (+95 300 emplois), quasiment comme au premier trimestre (+0,3 %, soit +91.700 emplois). Il avait augmenté en continu en 2021, avec une hausse de 3,4 % au total entre fin 2020 et fin 2021 (+861.000 emplois). Mi-2022, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau un an auparavant (+2,2 %, soit +561.100 emplois) et de son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019 (+3,2 % soit +832.000 emplois).

La hausse au 2e trimestre 2022 est portée par l'emploi salarié privé, qui progresse de 0,5 % (+93.000 emplois), après +0,4 % au premier trimestre 2022 (+88.200 emplois). Il se situe ainsi 3,8 % au-dessus de son niveau de fin 2019. L'emploi salarié dans le public est stable, après +0,1 % au 1er trimestre 2022. Il excède de 1,1 % son niveau d'avant-crise.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 sept. 2022


CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 2ETRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT augmente de 29 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (+0,1 point) à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte), retrouvant le même niveau qu'au 4e trimestre 2021. Il est inférieur de 0,5 point à son niveau du deuxième trimestre 2021 et de 0,8 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).

Sur le trimestre, le taux de chômage des jeunes augmente de 1,3 point, à 17,8 %, mais demeure nettement inférieur à son niveau d'avant-crise (de 3,7 points). En revanche, le taux de chômage est quasi stable pour les 25-49 ans (+0,1 point) à 6,7 % et diminue pour les 50 ans ou plus à 5,2 % (-0,3 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2022

En juillet 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître (+4,4 % après une hausse de 2,6 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus fortement (+5,5 % après +0,7 %) que les créations d'entreprises classiques (+2,8 % après +5,6 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2021 à juillet 2022) diminue (-2,6 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2020 à juillet 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

MERCREDI 12 OCTOBRE 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
        1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

        Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

        1. en septembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
        2. ou au 3e trimestre 2022 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

        LUNDI 31 OCTOBRE 2022

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2022.


        DATE VARIABLE

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2022.

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 octobre) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022 ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
        Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
           (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022.
        - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
        - Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022, au plus tard le 24 octobre 2022.

        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        OBLIGATIONS SOCIALES

        MERCREDI 5 OCTOBRE 2022

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

        SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois de septembre 2022.
        1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
        1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        JEUDI 20 OCTOBRE 2022

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

        MARDI 25 OCTOBRE 2022

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        LUNDI 31 OCTOBRE 2022

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

        1. au mois de septembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
        2. au 3e trimestre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

        DATE VARIABLE

        Employeurs non soumis à la DSN

        Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

         

        INFOGÉA #14 - 29 juillet 2022
        Infos fiscales

        Impôt sur le revenu

        MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UN EXCÉDENT D'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021

        À la suite de la déclaration de vos revenus de l'année 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d'un remboursement de la part du Trésor.

        Dans quels cas un remboursement est-il possible ?. - Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

        1. vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 (dons, dépenses d'emploi à domicile ou de gardes d'enfants, investissements locatifs). Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l'avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
        2. vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.

        Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l'avis d'imposition que vous recevrez entre fin juillet et début septembre 2022, dans votre espace en ligne ou par courrier.

        Quand aura lieu le remboursement ?. - En cas de remboursement, celui-ci interviendra soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.

        Comment s'effectuera le remboursement ?. - Le remboursement d'impôt sur les revenus est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part :

        1. soit par virement si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire ;Vos coordonnées bancaires connues sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr (Gérer mon prélèvement à la source > Mettre à jour vos coordonnées bancaires).
        2. soit par chèque dans le cas contraire.

        Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 16, 18 juil. 2022


        Fiscalité immobilière

        courbe maison © Kenishirotie - AdobeStock

        L'OCDE PUBLIE UN RAPPORT SUR LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE INTERNATIONALE

        L'OCDE vient de publier un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE » dans lequel elle évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel.

        Ce rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur équité, leur efficacité économique et les recettes qu'elles génèrent.

        Source : OCDE, communiqué, 21 juil. 2022 ; OCDE, rapp., 21 juil. 2022


        Régimes spéciaux

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        ZAFR : CONDITIONS D'EXONÉRATION DES ENTREPRISES NON SÉDENTAIRES

        Les entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). L'une de ces conditions est que l'activité de l'entreprise soit localisée dans la zone, condition appréciée différemment selon que l'activité est sédentaire ou non sédentaire.

        Dans une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat pose les définitions suivantes :

        1. une activité est sédentaire si elle est réalisée au sein des locaux de l'entreprise ;
        2. une activité est non sédentaire si elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. En l'espèce, l'entreprise vendait et installait des systèmes d'énergie renouvelable, directement dans les locaux des clients ; son activité présentait donc un caractère non sédentaire.

        Lorsque l'activité est sédentaire, l'exonération s'applique à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans une ZAFR.

        Lorsque l'activité est non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier du régime de faveur si son siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation dédiés à l'activité exercée sont implantés dans une ZAFR et à la condition que l'activité exercée en dehors d'une telle zone corresponde au plus à 15 % de son chiffre d'affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul le chiffre d'affaires résultant de l'activité exercée dans une ZAFR ouvre droit au régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles.

        Source : CE, 10e et 9e ch., 22 juil. 2022, n° 454426, Sté Soltéa

        ban

        Zoom professions libérales

        TVA : LE TAUX INTERMÉDIAIRE 10 % NE S'APPLIQUE PAS À TOUTES LES OEUVRES DE L'ESPRIT

        En France, un taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres (CGI, art. 279, g).

        Selon la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 98), les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux biens et services visés à l'annexe III de cette directive, ainsi qu'aux importations et à certaines livraisons d'objets d'art en vertu de son article 103 de la directive précitée. La notion d'objet d'art est définie à l'article 311 qui renvoie à une liste figurant à son annexe IX, partie A.

        Le Conseil d'Etat a eu à juger de la compatibilité de l'article 279 du CGI avec la directive TVA, en ce que cet article accorde plus facilement l'application du taux réduit aux œuvres de l'esprit alors que la directive est plus restrictive.

        Il a ainsi jugé que ne peuvent bénéficier du taux réduit les œuvres de l'esprit dont les droits d'auteur sont certes protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3) mais qui ne relèvent ni des “objets d'art” définis par l'annexe IX de la directive TVA ni d'autres biens et services visés à son annexe III.

        Source : CE, 3e et 8e ch., 7 juill. 2022, n° 448012, Sté Mihail Chemiakin Ltd



        Infos sociales

        Aides aux entreprises

        entretien © pressfoto - freepik

        BÉNÉFICIEZ D'UNE PRESTATION PERSONNALISÉE POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS RH

        Le Ministère du Travail propose un accompagnement dédié en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d'un service de ressources humaines. Cet accompagnement RH permet de :

        1. professionnaliser la fonction RH dans votre entreprise ;
        2. améliorer votre stratégie RH et le dialogue social ;
        3. réorganiser votre entreprise et notamment la gestion du temps de travail afin de mettre en place un accord de télétravail ;
        4. être outillé et informé afin d'enclencher un processus de recrutement ;
        5. intégrer de nouveaux salariés tout en favorisant la diversité et l'égalité professionnelle ;
        6. élaborer un plan de compétences pour vos salariés ;
        7. mettre en place un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre du dispositif de transitions collectives ;
        8. obtenir des réponses concrètes et gérer au quotidien les questions en matière de RH que vous vous posez ou les demandes de vos salariés.

        Cet accompagnement personnalisé, réalisé par un prestataire privé spécialisé pour un total de 30 jours maximum, est financé par une aide publique d'un montant plafonné à 15 000 € HT.

        Source : Min. Trav., Actualité 13 juil. 2022


        Apprentis et alternants

        PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES AU RECRUTEMENT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

        Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement en alternance, pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (D. n° 2020-1085, 24 août 2020 ; D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 février 2021). Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.

        Un décret du 29 juin 2022 vient de prolonger de 6 mois ce dispositif, soit pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

        L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.

        Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie un guide sur son site internet présentant les conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour obtenir le versement des aides aux contrats en alternance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeur.pdf

        Source : D. n° 2022-958, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022


        Chômage

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        MODULATION DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHÔMAGE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

        En application du dispositif de “bonus-malus”, la notification aux employeurs des taux modulés d'assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

        Pour plus d'informations sur le dispositif du “bonus-malus”, V. la page dédiée sur le site de l'URSSAF.

        L'URSSAF vient de préciser que dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu'un employeur n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Il sera alors admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

        Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l'ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

        Source : URSSAF, Actualité 13 juil. 2022


        Embauche

        OBLIGATION D'INFORMATION DU SALARIÉ LORS DE L'EMBAUCHE : LES NOUVELLES RÈGLES AU 1ER AOÛT 2022

        Lors de son embauche, un salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation qui s'impose à tous les employeurs résulte désormais d'une directive UE du 20 juin 2019 qui s'applique dans tous les États membres à compter du 1er août 2022.

        Cette directive apporte plusieurs modifications au droit existant :

        1. elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail (existence et durée de la période d'essai, durée du travail, formation...).
        2. les salariés à informer comptent désormais les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires ;
        3. le délai maximal accordé à l'employeur pour transmettre aux salariés les informations est fixé à 7 jours ou un mois selon la nature de l'information (contre deux mois jusqu'à maintenant).

        Synthèse de l'obligation d'information applicable à compter du 1er août 2022 :

        Directive applicable

        Directive UE 2019/1152 du 20 juin 2019

        Travailleurs concernés par l'obligation d'information

        Tout travailleur lié par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres.

        Il est possible d'exclure certaines catégories de travailleurs (tels que les employés de maison ou les emplois de moins de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives).

        Liste des éléments d'information à fournir par l'employeur, au salarié, sur les conditions de la relation de travail

        - Identité des parties
        - Lieu de travail
        - Titre, grade, qualité, ou catégorie d'emploi
        - Date de début du contrat
        - Durée du congé payé
        - Délai de préavis
        - Rémunération : montant de base initial, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement
        - Durée du travail quotidienne ou hebdomadaire
        - En cas de contrat temporaire, durée prévisible de la relation de travail
        - Conventions collectives et accords collectifs
        - Période d'essai : durée et conditions
        - Droit à la formation octroyée par l'employeur
        - Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation de travail
        - Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations (y compris les régimes complémentaires)

        Délai de transmission des informations

        - Informations essentielles : au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail
        - Informations non essentielles : 1 mois

        Mode de transmission des informations

        Les informations sont transmises :
        - sur papier,
        - ou sous forme électronique.

        Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1er août 2022. Pour les contrats de travail en cours au 1er août 2022, l'employeur doit fournir ou compléter les documents d'information seulement si le travailleur le demande.

        Source : Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019


        Travail saisonnier

        TRAVAILLEURS SAISONNIERS : QUELS SONT VOS DROITS ?

        Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année. Il se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

        Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.

        Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.

        Quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?
        Le Ministère du travail fait le point sur ce sujet sur son site internet et dédie une page au contrat de vendanges.

        Source : Min. Trav., Actualités 15 juil. 2022 et 18 juil. 2022



        Infos juridiques

        Sécurité

        FRAUDES ET ESCROQUERIES : UN NOUVEAU GUIDE DE PRÉVENTION À DESTINATION DU GRAND PUBLIC ET DES ENTREPRISES

        L'Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises. Présenté sous forme de fiches pratiques, il aborde les arnaques suivantes :

        1. escroquerie à l'encaissement de chèques
        2. faux ordres de virements
        3. usurpations d'identité de professionnels
        4. faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires
        5. fraudes s'appuyant sur la générosité des donateurs
        6. offre de produits d'épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives
        7. prospections commerciales non sollicitées (SPAM)
        8. hameçonnage, phishing
        9. pratiques abusives dans le domaine du dropshipping
        10. ventes en réseau multi-niveaux illicites

        Sont ajoutées de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois :

        1. détournements de virements bancaires (157 millions d'euros de préjudice en 2020 d'après l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement)
        2. escroqueries aux chèques (538 millions d'euros de fraude au chèque en 2020 d'après le même organisme)
        3. arnaques au compte personnel de formation (CPF)
        4. escroqueries au règlement général sur la protection des données (RGPD)
        5. usurpations d'identité (en très forte augmentation).

        Le Guide de prévention peut être consulté en cliquant ici

        Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 35, Actualité 19 juil. 2022



        Infos métiers

        Artistes-auteurs

        concert © Sthanley de Leon - Unsplash

        INNOVATION : DES OUTILS POUR MESURER L'EMPREINTE CARBONE DES ÉVÉNEMENTS CULTURELS

        La transition écologique est aujourd'hui inscrite dans la feuille de route de tous les secteurs culturels (musées, théâtres…). Parmi les solutions durables proposées, certaines font appel au numérique avec l'utilisation de la technologie au service de la maîtrise des impacts environnementaux des événements culturels.

        Deux projets, fruits d'une collaboration entre une entreprise et un acteur du monde culturel, ont été lauréats de l'édition 2022 de l'appel à projets “Services numériques innovants”, lancé par le ministère de la Culture :

        1. So Watt ?!, un projet de simulateur à destination des professionnels afin qu'ils puissent jauger la production énergétique de leurs spectacles ;
        2. Fairly, un outil de mesure de transparence financière dans la gestion des festivals s'appuyant sur la blockchain.

        Source : Min. cult., Actualité 29 juin 2022


        TOUS MOBILISÉS CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTURELS

        Après ceux de la drogue et des armes, le trafic de biens culturels est le troisième marché international illicite. Avec les pillages qui l'alimentent, c'est tout un terrain archéologique qui soudain n'est plus en mesure de livrer ses secrets comme le démontre l'exposition “Passé volé, l'envers du trésor” (Musée d'Archéologie nationale, Saint-Germain-en-Laye, 26 mai-29 août 2022).

        Un entretien avec Daniel Roger, adjoint à la directrice du musée, commissaire de l'exposition, est publié sur le site du Ministère de la culture.

        Source : Min. cult., Actualité 25 juil. 2022


        Architectes

        Architect © R-Architecture - unsplash

        LOGEMENT : "NOUS VIVRONS TOUJOURS DANS DES MAISONS, MAIS NOUS CONSTRUIRONS MOINS, ET DIFFÉREMMENT"

        Présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes, Christine Leconte publie, dans une tribune du journal “Le Monde” du 26 juillet 2022, ses idées pour un changement radical des “manières de bâtir” en France et propose des axes de réflexion pour réinventer nos villes. Elle pointe les limites des politiques du logement en France et prône des solutions inspirées du Plaidoyer de l'Ordre.

        La tribune peut être consultée dans son intégralité sur le site de l'Ordre.

        Source : Ordre des architectes, Actualité 26 juil. 2022


        Automobile

        BAROMÈTRE EVBOX DE LA MOBILITÉ

        La mobilité électrique est en train de passer du statut de technologie émergente réservée aux innovateurs et aux pionniers, à une option stable et accessible pour une majorité précoce. Le secteur pourrait connaître une augmentation encore plus spectaculaire de l'adoption des véhicules électriques (VE) si des gammes de prix plus abordables et davantage d'infrastructures de recharge sont proposées.

        Selon le baromètre EVBox de la Mobilité 2022 réalisé par EVBox et Ipsos auprès de 4 000 citoyens européens de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas, ces derniers sont plus nombreux à vouloir acheter une voiture électrique (44 %) qu'il y a près de deux ans. De plus, une grande partie des conducteurs actuels de véhicules électriques (79 %) opteraient à nouveau pour un VE.
        Néanmoins, l'industrie doit encore relever certains défis, lorsqu'il s'agit de rendre le passage à un mode de transport durable plus attrayant pour les conducteurs encore hésitants.

        Consultez le baromètre complet sur le site d'EVBox.

        Source : EVBox, Actualité 2 juin 2022


        Bâtiment

        MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV' : ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT

        Un décret du 22 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 164) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que du rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public.

        Le décret met également en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement.

        Source : D. n° 2022-1035, 22 juil. 2022 : JO 23 juil. 2022


        Sages-femmes

        MESURES TEMPORAIRES POUR LA PÉRIODE ESTIVALE

        Un arrêté du 11 juillet 2022 a été adopté pour répondre aux difficultés rencontrées par l'ensemble du système de santé et en prévision de la période estivale. Il met en place des mesures temporaires applicables jusqu'au 30 septembre 2022, dérogatoires à la réglementation actuelle. Deux d'entre elles concernent directement les sages-femmes.

          1. Les sages-femmes ont la possibilité de s'adjoindre le concours d'une étudiante sage-femme. Ainsi, la sage-femme et l'étudiante concernées peuvent poursuivre l'exercice de la profession dans le même temps (contrairement aux règles classiques du remplacement).
          2. Cette faculté est subordonnée à certaines conditions :
            1. - l'étudiante sage-femme doit avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5
        e
               année de formation des études de sage-femme ;

              - elle doit offrir les garanties nécessaires de moralité, et ne pas présenter d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession ;

            - le Conseil départemental doit être préalablement informé.
        1. La rémunération des sages-femmes intervenant en renfort dans les établissements publics de santé et des sages-femmes libérales conventionnées et recrutées dans les établissements de santé (publics et privés) est déterminée selon un forfait horaire. Ces dernières sont rémunérées à hauteur de 53 €/h et 68 €/nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

        Source : A. NOR : SPRZ2220484A, 11 juil. 2022 : JO 12 juil. 2022


        Fleuristes / Paysagistes

        fleuriste © Komal Gahir - unsplash

        VENTES PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE

        Les fêtes de fin d'année représentent l'événement calendaire le plus important pour les dépenses des Français en végétaux.

        Les données du panel consommateurs Kantar pour VAL'HOR et FranceAgriMer indiquent pour les précédentes fêtes de fin d'année une légère hausse de la part des foyers acheteurs et du budget en valeur mais une légère diminution des achats en volume.

        Pour télécharger l'infographie “Achats des fleurs et plantes pour les Fêtes de fin d'année en 2021”, rendez-vous sur votre Espace Pro dans Outils > Chiffres & tendances > Achats de végétaux durant les fêtes calendaires.

        Si vous n'êtes pas un professionnel du végétal, contacter ValHor par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

        Source : ValHor, Actualité juil. 2022


        Filière bois

        LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

        La période de validité des critères du label écologique de l'Union Européenne et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant est modifiée pour les catégories et groupes de produits suivants :

        1. la catégorie de produits “peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 (expiration le 31 décembre 2022),
        2. le groupe de produits “matelas de lit” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
        3. le groupe de produits "produits d'ameublement" : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
        4. la catégorie de produits “revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 26 janvier 2023).

        Source : Décision Commission (UE) n° 2022/1229, 11 juil. 2022 : JOUE L189/20, 18 juil. 2022


        Métiers de bouche

        boulangerie © Andy Li - unsplash

        OUVRIR UNE BOULANGERIE À L'INTERNATIONAL

        L'implantation d'une boulangerie à l'étranger peut être une belle opportunité de développement pour les artisans. Elle nécessite toutefois d'anticiper certains points :

        1. vérifier la disponibilité des matières premières locales et/ou françaises (farine, notamment, mais aussi équipement matériel),
        2. bénéficier d'un accompagnement notamment administratif,
        3. maîtriser la langue et/ou bénéficier d'un ancrage familial local,
        4. se rapprocher des institutions françaises pour construire son réseau.

        Le choix du lieu d'implantation est également fondamental et dépend de la sensibilisation locale aux produits, tout comme cibler les zones touristiques et/ou d'expatriés pour s'assurer une clientèle.

        La Toque Magazine publie sur son site internet un dossier dédié à ce vaste sujet sous plusieurs thèmes :

        1. Cadrer son projet avant le départ
        2. Sur place, s'adapter pour durer
        3. Ils l'ont fait !
        4. Des Frenchies chez les Anglo-Saxons

        Source : La Toque magazine, Dossier “Artisans boulangers expatriés”


        Musique et divertissement

        RISQUE AUDITIF : SUIVEZ LE GUIDE !

        En France, près de 50% des professionnels du secteur de la musique et du divertissement sont atteints de troubles auditifs. Serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs… les musiciens ne sont pas les seuls concernés.

        L'exposition à des niveaux sonores élevés peut avoir des conséquences irréversibles sur l'audition (surdité, acouphènes, hypersensibilité au bruit, troubles sonores aigus…) et peut affecter l'ensemble de l'organisme (tension artérielle, fatigue, sommeil, stress…).

        Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un guide “Audition, préservez votre capital” qui présente aux professionnels du secteur de la musique et du divertissement :

        1. les mesures et gestes à adopter en faveur de la prévention du risque auditif ;
        2. des pistes d'actions pour assurer leur suivi ;
        3. et des conseils pour adapter leurs protections collectives et individuelles.

        Source : Min. Trav., Actualité 21 juin 2022


        Professionnels de santé

        COVID 19 : LE DEUXIÈME RAPPEL DE VACCINATION ÉTENDU À TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

        Dans un message DGS-Urgent qu'elle vient de diffuser, la Direction générale de la santé étend le deuxième rappel de vaccination contre le Covid-19 à tous les professionnels de santé et à l'ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social qui le souhaitent, quel que soit leur âge ou leur état de santé.

        Ce deuxième rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent et ne rentre pas dans le champ de l'obligation vaccinale.

        Ce deuxième rappel est à administrer à partir de 6 mois après le premier rappel, en respectant un délai de 3 mois après l'infection en cas d'infection survenue après le premier rappel.

        Source : DGS-Urgent, 26 juil. 2022


        PUBLICATION D'UNE FAQ SUR LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

        Interrogation © Fatmawatilauda - freepik

        À la suite de la publication du livre “Les Fossoyeurs” et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

        La DGCCRF a publié une foire aux questions (FAQ) sur les nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le code de l'action sociale et des familles par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 dont les buts sont les suivants :

        1. améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu'elles accueillent ou accompagnent,
        2. accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués,
        3. préciser certaines modalités de facturation.
        Remarque : La FAQ ne porte que sur les dispositions concernant directement la protection économique ou l'information des consommateurs, et n'aborde pas celles relatives aux budgets et à la comptabilité des structures.

        Les nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et s'imposeront uniquement aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge).

        Source : DGCCRF, Actualité 22 juil. 2022


        COVID-19 : CHUTE DE L'ESPÉRANCE DE VIE EN EUROPE DE L'EST ET DU SUD EN 2020

        En 2020, l'épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l'Union européenne. En conséquence, la hausse de l'espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption.

        L'espérance de vie a baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l'UE. En moyenne, l'espérance de vie à la naissance baisse de près d'un an pour les femmes comme pour les hommes. La baisse est particulièrement marquée dans les pays les plus touchés par les deux premières vagues épidémiques, comme la Bulgarie, la Belgique, l'Espagne et la Pologne, où elle est supérieure à 1,2 an pour les deux sexes. La France est dans une position intermédiaire avec une baisse de 0,5 an pour les femmes et de 0,6 an pour les hommes.

        En 2021, alors que l'espérance de vie augmente à nouveau en Europe de l'Ouest, elle continue de baisser fortement à l'Est du continent.

        Source : INSEE Focus, 11 juil. 2022


        Vétérinaires

        PESTE PORCINE AFRICAINE : LANCEMENT D'UN PLAN DE SENSIBILISATION ET DE PRÉVENTION

        La peste porcine africaine (PPA) étend sa présence en Europe avec des cas récents dans le Nord de l'Italie et l'Ouest de l'Allemagne mais également à proximité des Antilles avec des cas dans les Caraïbes (Haïti et République dominicaine).

        Face à cette nouvelle présence proche des frontières françaises, le ministère de l'Agriculture lance une nouvelle campagne de communication pour sensibiliser tous les acteurs (professionnels, chasseurs, transporteurs, voyageurs…) à la protection du territoire national.

        Un kit de communication peut également être téléchargé à destination des éleveurs, des chasseurs, des transporteurs et des voyageurs.

        Source : Min. Trav., Actualité 7 juil. 2022



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        NOUVELLE HAUSSE DU SMIC DE 2,01 % AU 1ER AOÛT 2022

        La hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin 2022 pour atteindre 5,8 % sur un an selon l'INSEE. Par rapport au mois de juin 2021, les prix de l'énergie et des produits alimentaires ont respectivement augmenté de 33,1 % et 5,7 %.

        Mécaniquement, le montant du SMIC sera revalorisé au 1er août 2022 (pour la troisième fois depuis le début de l'année 2022) pour tenir compte de l'inflation depuis la dernière revalorisation du SMIC de mai 2022. En effet, le code du travail prévoit une revalorisation du SMIC au 1er juillet de chaque année, ou dès lors que l'inflation excède 2 % depuis la dernière revalorisation du SMIC (C. trav., art. L. 3231-5).

        Ainsi, le Ministre du travail a annoncé le 13 juillet dernier que le taux horaire du SMIC devrait être porté à 11,07  € à compter du 1er août 2022 contre 10,85  € depuis le 1er mai 2022, soit 1 329 € sur une base mensuelle (contre 1 302 € depuis le 1er mai 2022).

        Source : Min. Trav., 13 juil. 2022


        ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - JUILLET 2022

        L'opinion des artisans du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois se dégrade entre avril et juillet : le solde correspondant diminue de nouveau mais reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période. De même, les artisans du bâtiment sont moins confiants qu'en avril sur les perspectives générales d'activité du secteur : le solde d'opinion associé recule de nouveau, restant néanmoins au-dessus de sa moyenne.

        L'opinion des artisans sur l'évolution de leur activité au cours des trois derniers mois se dégrade également : le solde correspondant diminue pour le troisième trimestre consécutif et approche de sa moyenne.

        En juillet, 64 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés de recrutement. Cette proportion est stable à un niveau très élevé. Dans le même temps, 42 % des artisans du bâtiment déclarent former des apprentis, cette part rebondit nettement par rapport à avril (35 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 26 juil. 2022


        82 % DES INTERNAUTES PROTÈGENT LEURS DONNÉES PERSONNELLES EN LIGNE

        En 2021, un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu'il juge fausse ou peu fiable. Les utilisateurs d'Internet sont aussi confrontés à des pratiques malveillantes en ligne : en 2019, 43 % des internautes ont reçu un message les invitant à se connecter à un site internet frauduleux.

        Les risques liés à Internet inquiètent : en 2021, 72 % des internautes se disent préoccupés par l'enregistrement de leurs activités en ligne pour le ciblage publicitaire. 82 % des utilisateurs limitent la mise à disposition de leurs données personnelles en ligne. Toutefois, les personnes âgées, les plus défavorisées et celles qui ont de faibles compétences numériques protègent moins que les autres leurs données.

        Globalement, en 2019, les craintes en matière de sécurité ont conduit 76 % des internautes à limiter ou renoncer à la pratique d'au moins une activité en ligne.

        Source : INSEE Focus, 21 juil. 2022

         

        INFOGÉA #11 - 15 juin 2022
        Infos fiscales

        Bénéfices professionnelss

        Scyther5 - iStock

        L'ADMINISTRATION PUBLIE SES COMMENTAIRES SUR L'AMORTISSEMENT TEMPORAIRE DES FONDS COMMERCIAUX

        Au plan fiscal, le fonds de commerce n'est pas amortissable, comme tous les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible. Une exception est prévue par le droit comptable en faveur des PME qui peuvent amortir leur fonds commercial mais la déductibilité de cet amortissement a toujours été refusée par l'Administration.

        Afin de soutenir la reprise économique post crise sanitaire et les rachats d'entreprises, la loi de finances pour 2022 inscrit dans le Code général des impôts le principe de la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux mais y apporte une exception temporaire pour les entreprises qui acquièrent leurs fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux). Les amortissements portés en comptabilité par ces PME, pour des fonds commerciaux acquis pendant cette période, pourront ainsi être déduits fiscalement du résultat imposable (V. INFOGEA 1/2022).

        Une PME est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés employés au cours de l'exercice.

        Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration commente cette nouvelle mesure. Elle pose la définition du fonds commercial qui “... est un actif immobilisé constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité qui l'exploite (PCG, art. 212-3)” (BOI-BIC-AMT-10-20, 8 juin 2022, §360).

        Elle indique que la mesure temporaire d'amortissement des fonds commerciaux s'applique également, sous les mêmes conditions :

        1. à la fraction résiduelle des fonds acquis par des entreprises artisanales ;
        2. aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée.
        Les éléments incorporels amortissables correspondent à la clientèle, la patientèle, l'achalandage, l'enseigne et le nom professionnel, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés distinctement et isolément à l'actif du bilan. La base des amortissements est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels, assimilables au fonds commercial.

        Source : BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022 ; BOI-BIC-AMT-10-10 et BOI-AMT-10-20, 8 juin 2022 ; BOI-BIC-PROV-40-10 et BOI-BIC-PROV-40-10-10, 8 juin 2022


        Impôt sur le revenu

        DATE DE MISE EN LIGNE DE VOTRE AVIS D’IMPÔT SUR LE REVENU

        Sauf cas particuliers, et selon votre situation, votre avis d'impôt sur le revenu (pour les revenus de 2021) sera disponible dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 5 août 2022.

        Les avis d'imposition en ligne ou papier seront mis à disposition selon le calendrier suivant :

        Situation du contribuable

        Avis d’imposition en ligne

        Avis d’imposition papier (*)

        Vous bénéficiez d'un remboursement d'impôt

        Entre le 25 juillet et le 5 août 2022

        Entre le 29 juillet et le 31 août 2022

        Vous n'avez (plus) aucun montant à payer

        Entre le 25 juillet et le 5 août 2022

        Entre le 2 août et le 31 août 2022

        Vous avez un montant à payer

        Entre le 29 juillet et le 5 août 2022

        Entre le 5 août et le 26 août 2022

        (*) Pour ceux ayant opté pour la conservation d'un avis papier.

        Source : Bercy Infos, 11 mai 2022

        ban

        Zoom professions libérales

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        LES MODALITÉS DE DÉDUCTION DES FRAIS D'UTILISATION D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) SONT PRÉCISÉES

        Les professionnels libéraux qui utilisent leur véhicule pour leurs déplacements professionnels peuvent déduire leurs frais pour leur montant réel et justifié. Par dérogation au principe de déduction des frais réels, ils sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes kilométriques publiés chaque année pour les salariés. Ce barème s'applique également pour les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) (A. 1er fév. 2022 : JO 13 fév. 2022 : V. INFOGEA 3/2022).

        Les dépenses couvertes par ce barème sont constituées par la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d'assurances.

        De nombreux libéraux, encouragés par les pouvoirs publics, ont également acquis, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or, il n'est pas possible d'évaluer les frais de déplacement en vélo électrique avec le barème kilométrique de l'Administration (car ils ne répondent pas à la définition des cyclomoteurs éligibles au barème kilométrique).

        En outre, les différents modes d'évaluation (réelle ou forfaitaire) ne peuvent s'appliquer en même temps : le contribuable qui utilise à titre professionnel à la fois des véhicules éligibles au barème et non éligibles (utilitaires, poids lourds) doit obligatoirement retenir un mode d'évaluation réelle de ses frais de déplacement pour l'ensemble de ses véhicules.

        Un député a donc demandé au Ministre de l'Economie et des Finances des éclaircissements sur les modalités de déduction des frais engagés en cas de détention d'un véhicule et d'un vélo électrique.

        Le Ministre indique tout d'abord que les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique peuvent, lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de déplacements professionnels, être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge de ces dernières, entretien et réparation, etc.) et ce, sans remettre en cause le principe de l'application du barème forfaitaire kilométrique pour les autres véhicules utilisés par le contribuable.

        Il rappelle également que les frais engagés pour l'achat d'un vélo à assistance électrique constituent des dépenses d'acquisition d'immobilisations, qui ne peuvent être déduites qu'en tant que charge d'amortissement (CGI, art. 93, 1-2°) sous réserve qu'elles aient été inscrites sur le registre des immobilisations.

        Enfin, lorsqu'un véhicule est affecté à un usage mixte et que les dépenses qui s'y rapportent ont été évaluées pour leur montant réel, une ventilation doit être opérée pour déterminer la part de ces dépenses se rattachant à l'exercice de la profession.

        Source : Rép. min. n° 42938 : JOAN 26 avr. 2022

        Infos sociales

        Aides aux indépendants

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        LA SÉCURITÉ SOCIALE LANCE “HELP”, UNE OFFRE DÉDIÉE AUX INDÉPENDANTS EN DIFFICULTÉ

        En 2022, l'Urssaf généralise “Help”, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, en lien ou non avec la crise sanitaire.

        Help s'appuie sur une mobilisation des différentes caisses de Sécurité sociale (URSSAF, CAF, Assurance retraite, CPAM et service social de l'Assurance Maladie) et vise à répondre aux divers types de difficultés que nombre de travailleurs indépendants connaissent, sans qu'ils sollicitent les aides auxquelles ils pourraient prétendre.

        Help repose donc sur la détection globale des fragilités rencontrées par les chefs d'entreprises, artisans, commerçants et professions libérales à partir d'une situation de défaut de paiement, de problèmes de santé récurrents…

        En pratique, le travailleur indépendant répond à un questionnaire en ligne unique qui permet à chaque organisme d'étudier la situation de l'assuré puis de déterminer les leviers à mobiliser sur son champ de compétences (recouvrement, maladie, famille et retraite). Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d'activer les dispositifs adaptés (Complémentaire santé solidaire, Revenu de solidarité active, prime d'activité, action sanitaire et sociale du CPSTI, etc.).

        Le questionnaire est accessible sur la page Urssaf de votre région :

        Alsace

        Corse

        Nord-Pas de Calais

        Aquitaine

        Franche-Comté

        Normandie

        Auvergne

        Ile-de-France

        Pays de la Loire

        Bourgogne

        Languedoc-Roussillon

        Picardie

        Bretagne

        Limousin

        Poitou-Charentes

        Centre - Val de Loire

        Lorraine

        Provence-Alpes Côte d'Azur

        Champagne-Ardenne

        Midi-Pyrénées

        Rhône-Alpes

        D'abord expérimenté dans le département de la Marne de l'Urssaf, le dispositif sera étendu progressivement à l'ensemble du territoire.

        Source : URSSAF, Communiqué de presse, 16 juin 2022

        Recrutement

        RECRUTER UN ALTERNANT : UN WEBINAR POUR VOUS AIDER DANS VOTRE DÉMARCHE

        Dans le cadre de la semaine de l'alternance organisée par Pôle emploi du 16 au 20 mai 2022, le Ministère du travail, du Plein emploi et de l'Insertion, en partenariat avec Centre Inffo, a mobilisé les acteurs de l'emploi et de la formation pour un webinaire à destination des employeurs pour répondre aux questions suivantes :

        1. Comment et où proposer son contrat en alternance ?
        2. Contrat formalisme et respect des obligations : qui aide l'entreprise ?
        3. Quelles aides pour sécuriser et financement ?

        Source : Min. Travail, Actualité 7 juin 2022


        Santé et sécurité au travail

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        LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AU TRAVAIL EN CAS DE FORTES CHALEURS

        Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail. Ainsi, la survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre.

        Il est rappelé que l'employeur doit :

        1. mettre en place une organisation adaptée pour limiter l'exposition des travailleurs aux fortes chaleurs (horaires décalés, pauses plus fréquentes…) et privilégier le télétravail lorsque cela est possible ;
        2. mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche ;
        3. s'assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs ;
        4. contrôler le bon renouvellement de l'air dans les locaux fermés, et surveiller la température des locaux ;
        5. fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
        6. dans le secteur du BTP, mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes. Mettre à disposition des travailleurs trois litres d'eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié ;
        7. faire remonter toute situation anormale au système d'inspection du travail.

        Pour une étude complète des obligations de l'employeur pendant cette période, consultez le site du Ministère.

        Source : Min. Travail, Actualité 14 juin 2022

        Infos juridiques

        Immobilier

        LIMITATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES NOUVEAUX ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE

        A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

        Pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments dès lors qu'ils respecteront le plafond d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI :

        1. les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur,
        2. ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l'énergie solaire ou géothermique, du gaz,
        3. ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul).

        Ce plafond conduit cependant à exclure les équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul, qui conduirait à pérenniser pour plusieurs années des modes de chauffage fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

        En revanche, les propriétaires d'équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité.

        Afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne placer aucun ménage en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire :

        1. en cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
        2. lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu'aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d'électricité.

        Ce dispositif est complété par un ensemble d'aides financières incitatives en faveur de la rénovation énergétique des logements : "MaPrimeRénov" et “Coup de pouce Chauffage”.

        Source : D. n° 2022-8, 5 janv. 2022 : JO 6 janv. 2022

        Infos métiers

        Automobile

        FOCUS SUR LE SECTEUR DU DÉMONTAGE-RECYCLAGE

        L'ANFA publie dans son dernier numéro d'Autofocus un éclairage sur la filière du démontage-recyclage.

        Le secteur est en plein essor avec 766 entreprises dont 371 spécialisées sur cette activité, et 3.000 salariés. Le démontage-recyclage est au cœur des enjeux de la transition écologique, réglementé notamment par la loi Anti-gaspillage et la mise en place de REP (Responsabilités élargies des producteurs).

        Le vieillissement du parc automobile français est également un levier favorable à l'économie circulaire, privilégiant ainsi les pièces de réemploi.

        Enfin, soutenu par un contexte réglementaire, environnemental et technologique en plein mouvement, le secteur du démontage-recyclage recrute.

        Source : ANFA, Communiqué de presse, 24 mai 2022 ; ANFA, Autofocus n°95, mai 2022


        Bâtiment

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        NOTE DE CONJONCTURE DU SECTEUR AU 1ER TRIMESTRE 2022

        Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction pour le premier trimestre 2022.

        Dans le bâtiment, les résultats sont satisfaisants s'agissant de la construction neuve : les mises en chantier de logement augmentent de +4,8% et les locaux non résidentiels rebondissent après des résultats plutôt faibles les mois précédents. L'entretien-rénovation termine l'année 2021 avec une progression de 1,1 %.

        Les travaux publics réalisés reculent au 1er trimestre de -2,9 %, de même que les marchés conclus (-1,2 %).

        S'agissant de l'industrie des matériaux, la production de béton prêt à l'emploi (BPE) augmente de 1,1 % sur le 1er trimestre, de même que la production de granulats avec 1,6 %.

        L'emploi salarié augmente de +2,5 % au 1er trimestre, de même que l'emploi intérimaire (+3,8 %). Le nombre de demandeurs d'emploi, quant à lui, a chuté de 11,2 % dans le secteur. A fin 2021, le secteur comptait 38 000 salariés de plus qu'en 2020 (soit une hausse de 3,4 %).

        Consultez l'ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

        Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 96, 20 mai 2022


        Commissaires aux comptes

        RAPPORT ANNUEL DU H3C

        Au cours de l'année 2021, le H3C a assuré l'intégralité de ses missions en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les Compagnies régionales. Il a publié son rapport annuel sur l'année écoulée, dans lequel sont abordés les sujets suivants :

        1. l'homologation par le garde des Sceaux de cinq normes d'exercice professionnel nouvelles ou révisées ;
        2. la publication conjointe avec TRACFIN des lignes directrices qui détaillent et illustrent les textes en vigueur pour éclairer les commissaires aux comptes ;
        3. une activité forte des contrôles EIP dont le nombre a doublé par rapport à l'année 2020 ;
        4. la poursuite du plan de rénovation des contrôles des commissaires aux comptes mettant l'accent sur une approche par les risques développant l'agilité et le profilage ;
        5. le maintien de l'action internationale du H3C notamment grâce à l'organisation en novembre 2021 d'un événement international sur le co-commissariat aux comptes ;
        6. les enquêtes dont la charge est toujours importante.

        Source : H3C, Rapport annuel, 30 mai 2022


        Filière déménagement

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        LE DÉMÉNAGEMENT RECRUTE

        Pour remédier aux difficultés de recrutement, la Chambre Syndicale du Déménagement (CSD) lance une grande campagne vidéo de sensibilisation aux métiers du déménagement, secteur qui recrute massivement.

        Pour promouvoir le secteur du déménagement, la CSD a décliné en 14 vidéos thématiques les atouts du métier et a lancé la plateforme JobDemenagement.com pour mettre en relation recruteurs et candidats dans toute la France.

        Source : CSD, Actualité 25 avr. 2022


        Fleuristes / Paysagistes

        BILAN DES ACHATS DE VÉGÉTAUX EN 2021

        Selon une étude publiée par Val'Hor sur les achats de végétaux par les Français en 2021, 21,3 millions de foyers ont acheté au moins un végétal, soit 75 % des foyers. Le budget moyen des foyers augmente fortement et s'élève à 130 € (+17,20 € par rapport à 2020), pour des quantités moyennes similaires à leur niveau d'avant crise sanitaire (31,7 végétaux contre 29,7 avant crise).

        Les végétaux d'extérieur constituent toujours l'essentiel des volumes, et leur poids est en augmentation en valeur.

        La progression du marché en valeur est principalement liée à l'augmentation de la somme moyenne dépensée pour un végétal, observée sur tous les lieux d'achat.

        Source : Val'Hor, Etude Kantar 2021, Avr. 2022


        Filière bois

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        LE MARCHÉ DU MEUBLE EN AVRIL 2022

        En avril 2021, les magasins de meubles étaient fermés. C'est donc sans surprise que le marché est en pleine phase de rattrapage en avril 2022 et enregistre une croissance spectaculaire de +89,3 % comparé à avril 2021.

        L'effet rattrapage est important sur tous les circuits de distribution, à l'exception du e-commerce qui enregistre un fort repli sur le mois en raison du fait qu'il avait pu profiter de la fermeture des points de vente physique, pour développer fortement son chiffre d'affaires durant cette période.

        Lisez l'analyse complète des chiffres du mois sur le site d'IPEA.

        Source : IPEA, Note de conjoncture avril 2022


        Infirmiers

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        LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE DE L'ORDRE SONT PUBLIÉS

        L'Ordre national des infirmiers publie les résultats de la dernière consultation lancée auprès de 41 000 infirmiers et portant sur l'offre de soins.

        Alors que la France traverse une situation d'urgence, les infirmiers interrogés dressent un constat d'alerte sur les difficultés d'accès aux soins dans les territoires et sur la nécessité de faire évoluer la profession infirmière dans l'intérêt des patients.

        6 chiffres-clés ressortent de la consultation :

        1. 93 % des infirmiers sont inquiets quant à la situation en matière de soins sur leur territoire
        2. 77 % affirment que la difficulté d'accès à un établissement de soins et aux professionnels de santé est le premier motif de préoccupation de leurs patients
        3. 68 % estiment qu'il n'existe pas d'égalité d'accès aux soins dans leur territoire d'exercice
        4. 71 % estiment qu'en exerçant leur métier, ils renforcent le lien social sur leur territoire d'exercice
        5. 65 % pensent que leurs compétences et leur rôle auprès des patients ne sont pas reconnus
        6. 94 % jugent qu'il est urgent d'actualiser le décret qui encadre les compétences infirmières.

        Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué de presse, 1er juin 2022


        Médecins

        PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DE LA MISE À JOUR “SÉGUR” DE VOTRE LOGICIEL DE GESTION

        Les médecins bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'État de la mise à jour référencée “Ségur” de leur logiciel de gestion du cabinet. Pour en bénéficier, il suffit de passer commande dès maintenant et gratuitement auprès de l'éditeur de son choix dont la version logicielle est référencée Ségur. Une fois la commande validée, l'éditeur s'occupe de tout, et le montant de l'installation du logiciel sera directement versé par l'État à l'éditeur.

        Source : Ass. Maladie, Actualité 24 mai 2022


        Métiers de bouche

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        LES CHIFFRES CLÉS 2021 DU SECTEUR DU CHOCOLAT

        Le secteur du chocolat en France regroupe 115 entreprises dont 90 % de PME et emploie plus de 30 000 salariés (dont la moitié en production industrielle). Le marché du chocolat représente 347 979 tonnes pour une valeur de 3 323 millions d'euros. Noël et Pâques restent les deux moments forts de l'année en termes de ventes. Le produit le plus consommé reste le chocolat en tablettes (36,1 %) suivi par les pâtes à tartiner (24,6 %). La France exporte 70 % de sa production.

        Retrouvez tous les chiffres-clés de l'année 2021 sur le site du Syndicat du chocolat et téléchargez :

        1. l'infographie complète,
        2. les chiffres clés de Pâques

        Source : Syndicat du chocolat, en ligne sur son site web, Mai 2022


        Notaires

        TIRAGE AU SORT POUR LES OFFICES DE NOTAIRE VACANTS

        Un arrêté du 30 mai 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

        Source : A. 30 mai 2022, NOR JUSC2214113A : JO 31 mai 2022


        Professionnels de santé

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        DISCOURS DU MINISTRE DE LA SANTÉ AU CONGRÈS "URGENCES" 2022

        La nouvelle Ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, s'est rendue au Congrès “Urgences” qui avait lieu à Paris du 8 au 10 juin. Elle a annoncé une première série de mesures pour éviter les risques de rupture dans l'accès aux soins pendant l'été dans les hôpitaux publics.

        Les mesures d'urgence proposées sont les suivantes :

        1. D'abord sur le pilotage territorial de la crise : la Ministre a demandé aux directeurs généraux des ARS de remobiliser les dispositifs territoriaux de gestion de crise et d'animation du collectif public, privé et ambulatoire. Ces rencontres font l'objet d'un format différent suivant les régions et les territoires, mais partout, l'objectif est de créer du lien, de la transparence, de la mobilisation solidaire pour répondre aux besoins de soins non programmés de la population ;
        2. En parallèle, il a été décidé de réactiver le doublement de la rémunération des heures supplémentaires du personnel non médical, et du temps de travail additionnel des médecins, pour l'ensemble de la période estivale ;
        3. Les professionnels de santé retraités qui seront volontaires pour reprendre une activité de soins bénéficieront, de nouveau, de facilités de cumul de leur pension de retraite et de leurs revenus d'activités ;
        4. En outre, grâce à un dispositif exceptionnel qui est en train d'être mis en place, les élèves infirmiers et aides-soignants ayant achevé leur formation initiale en juin et juillet pourront commencer à exercer immédiatement, sans attendre la remise officielle de leur diplôme qui prend parfois plusieurs semaines. Ainsi, ces jeunes professionnels pourront travailler dans les établissements hospitaliers dès cet été.

        Source : Min. Solid. Santé, Actualité 8 juin 2022



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - MAI 2022

        En mai 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % sur un mois et de 5,2 % sur un an.

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 juin 2022


        INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2022

        L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2022.

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 juin 2022


        INDICE DES PRIX D'ENTRETIEN-AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (IPEA) - 1ER TRIMESTRE 2022

        Au premier trimestre 2022, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 2,9 %.

        Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022


        INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS 1ER TRIMESTRE 2022

        Au 1er trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au quatrième trimestre 2021 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,6 % et +2,1 % aux trimestres précédents.

        Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +7,3 %, après +7,1 % en 2020 et +7,5 % en 2019. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,2 % en un an au premier trimestre 2022) que pour les appartements (+4,7 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022


        EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2022

        Entre fin décembre 2021 et fin mars 2022, l'emploi salarié augmente de +0,3 % (+78 700 emplois). Il s'agit de la cinquième hausse trimestrielle consécutive, puisque l'emploi salarié avait progressé de 0,7 % au 1er trimestre 2021, 1,2 % au 2e, 0,8 % au 3e et 0,6 % au 4e trimestre.

        La hausse de début 2022 provient majoritairement de l'emploi salarié privé qui progresse de +0,3 % (soit +69 500 emplois, contre +0,8 % (+167 200 emplois) au trimestre précédent). L'emploi public augmente à nouveau modérément : +0,2 % (soit +9 200 emplois, après une légère baisse, de 0,1 % (-8 000 emplois), au trimestre précédent).

        Au total, au premier trimestre 2022, l'emploi salarié dépasse de 2,9 % (soit +750 500 emplois) son niveau d'un an auparavant. Près d'un cinquième de cette hausse sur un an s'explique par le dynamisme des contrats en alternance, notamment en apprentissage.

        Source : INSEE, Inf. rap. 9 juin 2022



        ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2022
        (Professionnels employant moins de 10 salariés)


        OBLIGATIONS FISCALES

        Mardi 12 juillet 2022

        Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.
          Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
              1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
              Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

              Vendredi 15 juillet 2022

              Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

              Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

              1. en juin 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
              2. ou au 2e trimestre 2022 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
              Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

              Dimanche 31 juillet 2022

              Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

              Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

              Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2022.


              Date variable

              Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

              Tous les contribuables

              Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2022.


              Redevables de la TVA et des taxes assimilées

              - Redevables relevant du régime réel normal
                 (entre le 15 et le 24 juillet) :
              1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
              2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
              Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
                   Paiement du 1
              er
                   acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
                Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
                     Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022.

                - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

                - Importateurs de biens :
                   déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022, au plus tard le 24 juillet 2022.

                Propriétaires d'immeubles

                Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                OBLIGATIONS SOCIALES

                Mardi 5 juillet 2022

                Travailleurs indépendants

                Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                Vendredi 15 juillet 2022

                Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                  1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin 2022.
                  Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                      1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
                      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                      Mercredi 20 juillet 2022

                      Travailleurs indépendants

                      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                      Lundi 25 juillet 2022

                      Tous employeurs

                      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                      Dimanche 31 juillet 2021

                      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                      Micro-entrepreneurs

                      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

                      1. au mois de juin 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
                      2. au 2e trimestre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

                      DATE VARIABLE

                      Employeurs recourant à la DSN

                      Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

                       

                      INFOGÉA #12 - 30 juin 2022
                      À la une !

                      Impôt sur le revenu : pensez à vérifier vos coordonnées bancaires !

                      ordinateur ©katemangostar - freepik.com

                      Vous avez effectué votre déclaration des revenus de l'année 2021 ce qui va permettre à l'administration fiscale d'établir le montant définitif de votre impôt sur la base de vos revenus et dépenses de l'an dernier. Vous êtes invités à vérifier, avant le 1er juillet 2022, que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.

                      1. Si vous bénéficiez d'un remboursement, celui-ci sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022 ;
                      2. Si vous avez un montant à payer, il sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois, s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s'il est supérieur à 300 €.

                      Pour mettre à jour vos coordonnées bancaires, vous avez deux possibilités :

                      1. vous connecter à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, service “Prélèvement à la source”, rubrique “Mettre à jour vos coordonnées bancaires”. C'est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements ;
                      2. en contactant votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

                      Calendrier des dates importantes pour l'impôt sur les revenus en 2022

                      Jusqu'au 1er juillet 2022 (inclus)

                      Date limite pour mettre à jour le compte bancaire qui sera utilisé par l'administration fiscale

                      Du 25 juillet au 31 août 2022

                      Envoi et / ou mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus

                      21 juillet et 2 août 2022

                      Remboursement par virement de l'administration fiscale des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt

                      Jusqu'au 13 septembre 2022 (inclus)

                      Date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre

                      26 septembre 2022

                      Prélèvement en une fois des sommes restants dues inférieures ou égales à 300 €

                      26 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022

                      Prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 €

                      Source : MINEFIRSIN, Communiqué de presse n°28, 20 juin 2022



                      Infos fiscales

                      Crédits et réductions d'impôt

                      Lecteur ©drobotdean - freepik.com

                      CRÉDIT D'IMPÔT POUR UN PREMIER ABONNEMENT À UN TITRE DE PRESSE : CONDITIONS D'APPLICATION

                      Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement pour une durée minimale de 12 mois à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % du coût de l'abonnement (CGI, art. 200 sexdecies).

                      Ce dispositif devait s'appliquer aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022 mais la loi de finances pour 2022 l'a prorogé d'un an (soit jusqu'au 31 décembre 2023) et a ajouté une condition supplémentaire pour en bénéficier : le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial, majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire.

                      L'entrée en vigueur de cette prorogation et de la nouvelle condition de ressources devait intervenir à une date fixée par décret.

                      Un décret du 10 juin 2022 adopté dans ce cadre prévoit ainsi :

                      1. que la prorogation du crédit d'impôt pour premier abonnement à un titre de presse jusqu'au 31 décembre 2023 entre en vigueur le 13 juin 2022 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel) ;
                      2. et que la condition de ressources du foyer fiscal s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).

                      Source : D. n° 2022-879, 10 juin 2022 : JO 12 juin 2022


                      ACTUALISATION DES PLAFONDS 2022 DE LOYERS ET DE RESSOURCES DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT “GIRARDIN LOGEMENT SOCIAL”

                      Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés en faveur du logement social en outre-mer dans le cadre de la loi Girardin (CGI, art. 199 undecies C).

                      Les investisseurs deviennent associés d'une société de portage qui investit dans l'acquisition ou la construction de logements sociaux loués nus pendant au moins 5 ans à un organisme de logement social qui va à son tour les sous-louer à des particuliers modestes.

                      Ce dispositif est ouvert aux immeubles situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les îles Wallis et Futuna.

                      Par ailleurs, les ressources des sous-locataires ne doivent pas dépasser des plafonds fixés en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de sa localisation. Le montant des loyers ne peut pas excéder des limites fixées en fonction de la localisation du logement (CGI, ann. III, art. 46 AG sexdecies, I).

                      La réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements retenu dans la limite d'un prix au mètre carré de surface habitable dont le montant est revalorisé annuellement.

                      Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration a mis à jour les plafonds de ressources, de loyer et de déduction fiscale pour 2022.

                      Plafonds de loyers applicables en 2022 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

                      Territoire

                      Logement social

                      Logement social intermédiaire

                      Réunion et Mayotte

                      7,22

                      10,83

                      Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

                      6,97

                      10,45

                      Guyane

                      6,78

                      10,18

                      Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

                      10,95

                      16,43

                      Plafonds de ressources des locataires applicables en 2022

                      Logement social intermédiaire

                      Composition du foyer locataire

                      Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

                      Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

                      Personne seule

                      24 733 €

                      25 478 €

                      Couple

                      33 030 €

                      47 119 €

                      Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

                      39 720 €

                      49 842 €

                      Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

                      47 952 €

                      52 569 €

                      Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

                      56 410 €

                      56 208 €

                      Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

                      63 575 €

                      59 850 €

                      Personne supplémentaire

                      + 7 091 €

                      + 3 827 €

                      Logement social

                      Composition du foyer locataire

                      Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

                      Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

                      Personne seule

                      19 025 €

                      19 599 €

                      Couple

                      25 408 €

                      36 245 €

                      Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

                      30 554 €

                      38 340 €

                      Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

                      36 887 €

                      40 438 €

                      Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

                      43 393 €

                      43 237 €

                      Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

                      48 904 €

                      46 038 €

                      Personne supplémentaire

                      + 5 455 €

                      + 2 944 €

                      Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l'organisme de logement social en 2022

                      Baux conclus en 2022

                      Nombre de personnes destinées à occuper le logement

                      Plafonds annuels de ressources

                      1 personne

                      25 318 €

                      2 personnes

                      33 761 €

                      3 personnes

                      39 052 €

                      4 personnes

                      43 273 €

                      5 personnes et plus

                      47 482 €

                      Est également actualisé pour 2022 le plafond de la base de calcul de la réduction d'impôt applicable de la manière suivante :

                      1. Année 2021 : 2 664 €/m2
                      2. Année 2022 : 2 727 €/m2

                      Source : BOI-BAREME-000019, 15 juin 2022 ; D. n° 2022-781, 4 mai 2022 : JO 6 mai 2022

                      Contrôle fiscal

                      rapport d'activité

                      RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

                      La DGFIP présente son rapport d'activité pour 2021.

                      2021, une année de gestion de la crise sanitaire. - Dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire, la DGFIP a poursuivi l'application des mesures de bienveillance (reports d'échéances et délais de paiement, remboursements accélérés de crédits d'impôts, suspensions de poursuites, remises) en faveur des entreprises.
                      Ce sont plus de 24 milliards d'euros qui ont été versés en 2021 au titre du fonds de solidarité à 2 millions d'entreprises et 1,77 milliards à 4 520 entreprises au titre du dispositif dit des coûts fixes.

                      2021, une année de reprise. - Les contrôles fiscaux ont pu reprendre et la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé un niveau d'avant crise sanitaire avec 10,7 milliards d'euros encaissés.
                      Concernant le fonds de solidarité, 2,5 millions de demandes infondées ont pu être écartées grâce aux contrôles pour un montant de 10,3 milliards d'euros.
                      L'autorité judiciaire a fait l'objet d'une saisine pour 1 620 dossiers en matière fiscale et de 2 542 plaintes pour fraude suite au contrôle du fonds de solidarité.

                      2021, une année riche en nouvelles offres de services. - On notera notamment l'ouverture du service “Gérer mon bien immobilier” en août 2021 qui a permis à 4,5 millions de propriétaires de consulter directement dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr les caractéristiques de leurs biens immobiliers.

                      Retrouvez le rapport d'activité 2021 et son cahier statistique :

                      https://www.impots.gouv.fr/node/25585
                      https://www.impots.gouv.fr/node/25586

                      Source : MINEFIRSIN, Communiqué de presse n° 31, 21 juin 2022


                      PUBLICATION DU RAPPORT 2021 DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

                      L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication.

                      C'est dans ce cadre que le rapport au titre de l'année 2021 a été établi. Il peut être téléchargé en cliquant ici.

                      Source : impots.gouv.fr, actualité 22 juin 2022



                      Infos sociales

                      Aides aux travailleurs indépendants

                      bâtiment detruit ©A. Tihonov-AdobeStock

                      INTEMPÉRIES EN NOUVELLE AQUITAINE ET À VICHY : UNE AIDE SOCIALE DU CPSTI

                      Pour venir en aide aux indépendants actifs, victimes des intempéries qui ont touché les territoires du Béarn, de la Dordogne et de la Gironde, mais aussi la Charente, la Charente maritime et les départements du Limousin le 20 juin 2022, l'action sociale du CPSTI gérée par la branche recouvrement, spécifique aux travailleurs indépendants, a déclenché son plan « catastrophe et intempéries ».

                      Le même dispositif avait été enclenché en faveur des indépendants victimes des intempéries ayant touché la région de Vichy le 5 juin 2022.

                      Cette aide financière exceptionnelle débloquée par le CPSTI répond aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l'atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

                      La reconnaissance de catastrophe naturelle n'est pas nécessaire pour déclencher ce fonds. Le chef d'entreprise doit simplement cotiser en qualité d'indépendant.

                      Pour demander cette aide, connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr et transmettez votre demande par messagerie en suivant le parcours suivant : Nouveau message > Un autre sujet > Solliciter l'action sociale du CPSTI.

                      Pour en savoir plus sur cette aide et accéder au formulaire de demande.

                      Si vous êtes micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

                      Source : URSSAF, Actualité 30 juin 2022 ; URSSAF, Actualité 9 juin 2022


                      Cotisations salariales

                      NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET 2022

                      A compter du 1er juillet 2021, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité ci-après :

                      1. LIMOGES MÉTROPOLE
                      2. COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
                      3. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-MALO
                      4. COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
                      5. SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU BASSIN D'ALÈS
                      6. DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ
                      7. VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION
                      8. PLOËRMEL COMMUNAUTÉ
                      9. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-CORSE
                      10. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD EST MANCEAU
                      11. AGGLOMÉRATION D'AGEN
                      12. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÉLESTAT
                      13. ORLEANS METROPOLE
                      14. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE VENDÔMOIS
                      15. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
                      16. COUTANCES MER et BOCAGE
                      17. DECAZEVILLE COMMUNAUTÉ
                      18. TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE
                      19. AGGLOBUS
                      20. MONTBELIARD AGGLOMERATION
                      21. COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
                      22. ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
                      23. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE FOIX - VARILHES
                      24. AOM des TERRITOIRES LYONNAIS
                      25. SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION
                      26. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND PÉRIGUEUX

                      Consultez les nouveaux taux applicables en cliquant ici.

                      Source : URSSAF, Lettre circulaire n° 2022-0000009, 1er juin 2022


                      Paiement des dettes sociales

                      illustration ordinateur

                      COVID-19 : L'URSSAF VA PROCHAINEMENT ENVOYER LE RELEVÉ DE DETTE

                      Pendant la crise sanitaire, l'URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l'octroi de délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin.

                      Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d'une fiche pratique.

                      Qu'est-ce que le relevé de dette ? - Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur votre dette. Il tient compte des déclarations effectuées jusqu'au 25 mai et des versements jusqu'au 10 juin 2022.
                      Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l'objet d'un recours ou d'une procédure collective. Par ailleurs, l'exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.

                      Comment régulariser votre situation ? - À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette. Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé. Si vous ne régularisez pas votre situation dans ce délai, l'URSSAF pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.


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                      Source : URSSAF, Actualité 22 juin 2022



                      Infos juridiques

                      Entrepreneur individuel en difficulté

                      Clés-maison ©rawpixel - freepik.com

                      LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS SONT PRÉCISÉES

                      La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (V. INFOGEA 3/2022). Elle a également instauré une nouvelle procédure de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-1 à L. 681-4 ; L. n° 2022-172, art. 5, 14 févr. 2022 : JO 15 fév. 2022). La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel implique désormais une application distributive des règles du Code de commerce relatives aux procédures collectives (pour le patrimoine professionnel) et des règles du Code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (pour le patrimoine privé).

                      Un décret du 14 juin 2022 précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.

                      Tribunal compétent. - Selon l'activité exercée par l'entrepreneur, il s'agira du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (activité libérale).
                      Le tribunal devra apprécier deux choses :

                      1. si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
                      2. et si les conditions d'une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif (C. com., art. L. 681-1).

                      Il pourra donc ordonner :

                      1. soit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-2, II) ;
                      2. soit l'ouverture d'une procédure de surendettement qui sera renvoyée devant la commission de surendettement, avec le consentement du débiteur (C. com., art. L. 681-3) ;
                      3. soit, lorsque les conditions d'ouverture des procédures collective et de surendettement sont simultanément réunies, le tribunal appliquera les règles du Code de commerce et traitera dans un même jugement, les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, tout en respectant le droit de gage de chaque catégorie de créanciers, tel que défini par l'article L. 526-22 (C. com., art. L. 681-2, III).

                      Demande d'ouverture de la procédure collective. - L'entrepreneur individuel doit joindre à sa demande d'ouverture de procédure collective ou de surendettement, portée devant le tribunal compétent, les éléments et informations suivants (C. com., art. R 681-1) :

                      1. la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur, présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel ;
                      2. les éventuels actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 du code de commerce en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
                      3. les procédures d'exécution en cours à l'encontre des biens de l'entrepreneur débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers ;
                      4. lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure ;
                      5. le débiteur doit également préciser le cas échéant dans sa demande, s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.

                      Demande d'accès à la commission de surendettement. - Le débiteur peut solliciter, dans la demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement (C. com., art. R. 681-1, II nouveau).

                      Source : D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022



                      Immobilier

                      LE CONTENU DES ANNONCES DE LOCATIONS IMMOBILIÈRES DES BAILLEURS PARTICULIERS EST MODIFIÉ À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

                      Un arrêté du 21 avril 2022 est entré en vigueur au 1er juillet et fixe le contenu obligatoire des annonces de locations immobilières publiées par les bailleurs non-professionnels pour des logements loués à usage d'habitation (nus ou meublés) et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

                      Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement doit, quel que soit le support utilisé, indiquer les informations suivantes :

                      1. Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en “/mois” et “CC” ;
                      2. Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
                      3. Si le logement est situé dans une zone dans laquelle s'applique un dispositif d'encadrement des loyers :
                        1. le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”,
                        2. le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base”,
                        3. et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “complément de loyer”.
                        4. Ces montants sont précédés de la mention “Zone soumise à encadrement des loyers”.
                      4. Le montant du dépôt de garantie ;
                      5. Le caractère meublé de la location ;
                      6. Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
                      7. La commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
                      8. La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

                      Source : A. 21 avr. 2022, NOR LOGL2209519A : JO 22 avr. 2022



                      Infos métiers

                      Architectes

                      TOUT SAVOIR SUR LES VARIATIONS DE PRIX EN PÉRIODE DE CRISE

                      Face à la situation de crise actuelle, la question du niveau des prix des marchés de travaux est hautement sensible. Afin d'aider les architectes dans leur rôle de conseil, l'Ordre des architectes propose une analyse des conditions de variation des prix et des recommandations pratiques.

                      Source : CNOA, Actualité 21 juin 2022


                      Avocats

                      LA CNBF PUBLIE UNE FAQ SUR LES COTISATIONS DES AVOCATS

                      La Caisse nationale des barreaux français vient de publier sur son site internet une foire aux questions (FAQ) sur le calcul et le recouvrement des cotisations retraite des avocats.

                      Source : CNBF, FAQ retraite, Juin 2022


                      Bâtiment

                      INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2022

                      Bâtiment ©S. Duda - AdobeStock

                      Au 1er trimestre 2022, les coûts de production dans la construction augmentent de +3,0 % sur un trimestre, après +1,3 % au trimestre précédent. Ils accélèrent aussi bien dans les travaux de construction spécialisés (+2,6 % après +1,1 %) que dans le génie civil (+4,4 % après +2,2 %) et dans la construction de bâtiments (+3,1 % après +1,1 %).

                      Ces augmentations sont principalement dues à la forte hausse du coût de l'énergie (+14,6 % dans le bâtiment, +18,0 % dans les travaux publics), à l'augmentation du coût du travail avec la revalorisation du SMIC en janvier 2022 et à celle des coûts des matériaux, notamment des produits sidérurgiques.

                      Sur un an, les coûts de production dans la construction augmentent de +7,6 % au 1er trimestre 2022 (+6,1 % au trimestre précédent). Ils accélèrent dans les travaux de construction spécialisés (+6,5 % après +4,9 %), dans le génie civil (+12,2 % après +11,3 %) et dans la construction de bâtiments (+7,8 % après +6,1 %).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


                      NOTE DE CONJONCTURE À DÉBUT JUIN 2022

                      La Fédération française du bâtiment (FFB) communique les données conjoncturelles, à début juin, sur les marchés du secteur (logement neuf, non-résidentiel neuf, amélioration-entretien), et sur l'appareil de production (emploi, démographie des entreprises, situation financière des entreprises).

                      Malgré les difficultés d'approvisionnement et de recrutement qui restent prégnantes, les remontées des artisans et entrepreneurs du secteur font état d'une activité toujours dynamique sur le début 2022.

                      La note de conjoncture peut être téléchargée en cliquant ici.

                      Source : FFB, Note de conjoncture juin 2022


                      Commissaires aux comptes

                      question © creativeart - freepik

                      FAQ SUR L'EXERCICE DU CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES

                      L'exercice du co-commissariat aux comptes est régi par l'article L. 823-15 du code de commerce, l'article 24 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et par une norme d'exercice professionnel spécifique (NEP), la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes.

                      Le H3C a également publié des avis circonstanciés en réponse à des questions dont il a été saisi.

                      Le co-commissariat aux comptes implique une collaboration étroite des co-commissaires aux comptes qui doivent, à toutes les étapes de contrôles qu'ils opèrent, travailler ensemble et de façon concertée.

                      Le H3C vient de publier sur son site internet une FAQ dédiée à ce sujet.

                      Source : H3C, FAQ CO-CAC, Avr. 2022


                      Experts-comptables

                      LES CONSEILS DE L'URSSAF POUR GÉRER VOTRE ESPACE CONNECTÉ

                      Pour accompagner les experts-comptables dans la gestion efficace de leur espace connecté, l'URSSAF propose ses conseils dans des fiches pratiques :

                      1. Les bonnes pratiques pour gérer votre espace au quotidien ;
                      2. Créer un nouveau portefeuille clients ;
                      3. Ajouter un nouveau client ;
                      4. Ajouter un nouveau collaborateur.

                      Source : URSSAF, Actualité 23 juin 2022


                      Filière bois

                      EN 2021, FORTE HAUSSE DU DÉFICIT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DES BOIS ET DÉRIVÉS

                      En 2021, le déficit du commerce extérieur de la filière française bois s'établit à 8,6 milliards d'euros, en hausse de 20,7 % par rapport à 2020. Cette augmentation résulte d'une évolution comparable des importations et des exportations. La balance commerciale s'améliore pour les bois ronds (+ 38 %) et les pâtes, papiers et cartons (déficit en baisse de 8,2 %). Le déficit commercial se creuse de 66 % pour les sciages, et de 34 % pour les produits des industries du bois.

                      Source : Agreste, Conjoncture - Synthèses Bois et dérivés n°390, 11 mai 2022


                      Métiers de bouche

                      Tri aliments ©gpointstudio - AdobeStock

                      TRIER ET VALORISER LES DÉCHETS ALIMENTAIRES : COMMENT ET À QUEL COÛT ?

                      L'ADEME publie un guide destiné à tous les producteurs de déchets alimentaires, publics ou privés, qui vont devoir mettre en œuvre un tri à la source dans leurs établissements.

                      Le guide présente les modalités de mise en œuvre ainsi que les coûts associés aux deux types de solutions de tri et de gestion de ces déchets alimentaires : compostage en établissement et collecte séparée.

                      Source : ADEME, Clés pour agir, Mai 2022


                      Professionnels de santé

                      LANCEMENT DE “DATA PATHOLOGIES”

                      L'Assurance Maladie met à disposition du grand public un ensemble de données sur une cinquantaine de pathologies, traitements chroniques et épisodes de soins : diabète, syndrome coronaire aigu, insuffisance cardiaque, AVC aigu, cancer du sein, cancer du poumon, maladie de Parkinson, épilepsie, mucoviscidose, traitements anxiolytiques, maternité, etc.

                      Quels sont les effectifs de patients pris en charge pour ces différentes pathologies ? Comment évolue la prévalence ? Comment l'effectif est-il réparti sur le territoire français ? Quelles sont les dépenses remboursées affectées à chacune des pathologies identifiées ? Trouvez toutes les réponses sur data.ameli.fr/pages/data-pathologies/

                      Source : Ass. Maladie, Juin 2022


                      Vétérinaires

                      RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU VÉTÉRINAIRE LIBÉRAL : LES CLÉS POUR COMPRENDRE

                      Le régime complémentaire de retraite est :

                      1. un régime autonome : les paramètres servant à calculer le montant des cotisations et des prestations sont fixés par le conseil d'administration de votre Caisse uniquement composé de vétérinaires :
                      2. à cotisation forfaitaire et modulable : grâce aux systèmes de classes et d'options ;
                      3. qui représentera entre 50 et 75% du montant total de votre retraite libérale (le complément étant assuré par la retraite de base libérale).

                      La CARPV vient de publier une infographie présentant le fonctionnement de la retraite complémentaire des vétérinaires libéraux.

                      Source : CARPV, Actualité 14 juin 2022



                      Chiffres et délais

                      Indices et taux

                      INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2022

                      Au 1er trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 120,61. Sur un an, il augmente de 3,32 % (après +2,42 % au trimestre précédent).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


                      INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2022

                      Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


                      INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2022

                      L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1948 au 1er trimestre 2022. Il est en hausse de 3,29 % sur un trimestre (après une stabilité au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+6,92 % après +5,07 % au trimestre précédent).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


                      INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - AVRIL 2022

                      En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,2 % entre janvier et avril 2022, après +0,4 % entre octobre 2021 et janvier 2022.

                      Sur un an, ils sont en hausse de +0,5 %, après +0,4 % en janvier 2022. Les loyers dans le secteur libre augmentent de +0,6 %. Dans le secteur social, ils sont en hausse de 0,5 % sur un an.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 21 juin 2022


                      INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2022

                      Au 1er trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,4 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,8 % au quatrième trimestre 2021. Les prix des logements neufs ralentissent par rapport au trimestre précédent (+0,7 % après +1,4 %) ; ceux des logements anciens augmentent en revanche quasiment au même rythme (+1,5 %, après +1,6 % au trimestre précédent).

                      Sur un an, les prix des logements augmentent à un rythme quasiment inchangé (+7,0 %, après +6,9 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,3 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,6 %).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 24 juin 2022


                      CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2022

                      En mai 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue de nouveau (-4,3 % après une baisse de -2,4 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

                      Les créations d'entreprises classiques décroissent plus fortement (-6,6 % après -1,6 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (-2,8 % après -2,8 %).

                      En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (juin 2021 à mai 2022) diminue légèrement (-0,9 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2020 à mai 2021).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 17 juin 2022


                      PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - MAI 2022

                      En mai 2022, le prix du pétrole en euros repart à la hausse (+10,6 % après -9,2 % en avril).
                      Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) se replient pour la première fois depuis novembre 2021 (-3,7 % après +1,7 %), sous l'effet du net recul de ceux des matières premières industrielles (-9,1 % après -1,7 %). Les prix des matières premières alimentaires, pour leur part, ralentissent (+1,1 % après +5,1 %).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 17 juin 2022


                      DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 1ER TRIMESTRE 2022

                      À la fin du 1er trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 901,8 Md€, soit 114,5 % du PIB. Après la baisse du quatrième trimestre 2021 (-19,8 Md€), la forte augmentation de la dette publique ce trimestre (+88,8 Md€) alimente pour une large part la trésorerie des administrations publiques (+52,1 Md€), principalement celles de l'État et des administrations de sécurité sociale (Asso). De ce fait, la dette nette des administrations publiques augmente moins fortement (+37,6 Md€) et s'établit à 101,1 % du PIB.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 24 juin 2022

                       

                      INFOGÉA #10 - 31 mai 2022
                      Infos fiscales

                      Traitements et salaires

                      Ticket © Gajus - AdobeStock

                      LIMITES D'EXONÉRATION POUR 2022 DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS

                      Les indemnités versées par l'employeur au salarié compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi (CGI, art. 81, 1°).

                      L'Administration vient de préciser les limites à retenir en 2022 pour le bénéfice de cette exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels.

                      Source : BOI-BAREME-000035, 23 mai 2022, § 10 à 40


                      ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR 2022 DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT

                      Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.

                      En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

                      L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2022 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

                      • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

                      Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires

                      Montant 2021 (rappel)

                      SMIC brut mensuel
                      (base 35h / semaine)

                      Par repas

                      Par jour

                      Par repas

                      Par jour

                      Cas général (salariés, dirigeants)

                      4,95 €

                      9,90 €

                      5,00 €

                      10,00 €

                      Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

                      1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,65 €

                      2 MG : soit 7,30 €

                      1 MG : soit 3,76 €

                      2 MG : soit 7,52 €

                      Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

                      L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.

                      • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

                      Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement

                      Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)

                      En 2021 (rappel)

                      En 2022

                      R < 0,5P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      71,20

                      72,30

                      - autres logements (par pièce principale)

                      38,10

                      38,70

                      0,5P < ou = < 0,6P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      83,20

                      84,40

                      - autres logements (par pièce principale)

                      53,40

                      54,20

                      0,6P < ou = R < 0,7P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      94,90

                      96,30

                      - autres logements (par pièce principale)

                      71,20

                      72,30

                      0,7P < ou = R < 0,9P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      106,70

                      108,30

                      - autres logements (par pièce principale)

                      88,90

                      90,20

                      0,9P < ou = R < 1,1P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      130,70

                      132,70

                      - autres logements (par pièce principale)

                      112,70

                      114,40

                      1,1P < ou = R < 1,3P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      154,30

                      156,60

                      - autres logements (par pièce principale)

                      136,20

                      138,20

                      1,3P < ou = R < 1,5P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      178,10

                      180,80

                      - autres logements (par pièce principale)

                      166,00

                      168,50

                      R > ou = 1,5P

                         

                      - logement d'une pièce principale

                      201,70

                      204,70

                      - autres logements (par pièce principale)

                      189,80

                      192,60

                      (1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2021 et 2022 : P = 3 428 €

                      Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

                      Source : BOI-BAREME-000002, 23 mai 2022 ; BOI-BAREME-000014, 23 mai 2022

                      Impôt sur le revenu

                      REVALORISATION POUR 2022 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES POUR LES DISPOSITIFS D'INCITATION FISCALE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

                      L'Administration fiscale vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2022, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel et Cosse).

                      Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022


                      Outre-mer

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                      REVALORISATION POUR 2022 DES PLAFONDS APPLICABLES POUR LES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

                      L'Administration publie le plafond d'investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2022 pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises (CGI, art. 199 undecies C pour les particuliers, et CGI, art. 217 undecies et 217 duodecies pour les entreprises).

                      Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 19 mai 2022, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 19 mai 2022, § 130

                      Infos sociales

                      Déclarations des professionnels

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                      N'OUBLIEZ PAS DE REMPLIR VOTRE DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS !

                      Certaines professions indépendantes restent tenues d'effectuer séparément de leur déclaration de revenus 2022 la déclaration sociale des indépendants (“DSI”) (V. INFOGEA 7/2022).

                      Le calendrier est le suivant pour la DSI relative à vos revenus professionnels réalisés en 2021 :

                      1. 19 juin 2022 pour les artistes auteurs,
                      2. 8 juin 2022 pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

                      Source : URSSAF, Actualité 23 mai 2022


                      Paiement des cotisations

                      DU NOUVEAU SUR VOTRE COMPTE EN LIGNE URSSAF

                      Dans une actualité du 24 mai 2022, l'URSSAF annonce une nouveauté pour les cotisants. Désormais, pour ceux qui règlent leurs cotisations par virement bancaire, il sera possible d'obtenir les coordonnées bancaires de votre URSSAF directement à partir de votre compte en ligne, ainsi que la référence à indiquer sur le virement pour garantir la bonne affectation de votre paiement.

                      Pour accéder au service, rendez-vous dans votre messagerie et sélectionnez le motif : Un paiement > Connaître les moyens et dates de paiement > Obtenir les coordonnées bancaires de mon organisme afin d'effectuer un virement.

                      Pour en savoir plus sur les fonctionnalités de votre compte en ligne, cliquez ici.

                      Source : URSSAF, Actualité 23 mai 2022


                      Traitements et salaires

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                      TICKETS-RESTAURANTS : REVALORISATION POUR 2022 DES LIMITES D'EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

                      La contribution de l'employeur au financement des tickets-restaurants des salariés est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :

                      1. la contribution patronale est comprise entre 50 et 60 % de la valeur des titres-restaurants (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
                      2. l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. L. 3262-7 ; CGI, art. 81, 19°) ;
                      3. l'exonération n'est admise que dans la limite d'un plafond légal dont le montant est revalorisé tous les ans.

                      Comme tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2020 et le 1er octobre 2021, ce plafond est revalorisé de + 2,6 % pour 2022.

                      L'Administration fiscale vient de publier pour 2022 la limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant qui s'établit désormais à 5,69 € par titre (contre 5,55 € en 2021), sous réserve qu'elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre. Ainsi, la valeur du titre-restaurant 2022 ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.

                      Source : BOI-BAREME-000035, §50, 23 mai 2022



                      Infos juridiques

                      Conjoint collaborateur

                      UN NOUVEAU MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

                      Lorsque le conjoint ou le partenaire de PACS de l'exploitant exerce une activité régulière au sein de l'entreprise, le professionnel est tenu de déclarer le statut choisi dans ce cadre : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié (C. com., art. L 121-4). Cette déclaration se fait lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises ou du nouveau Guichet unique de formalités des entreprises, ou lorsque le conjoint commence son activité au sein de l'entreprise.

                      À défaut de déclaration, le conjoint ou partenaire de PACS est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié, statut le plus protecteur.

                      Depuis le 1er septembre 2021, une attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire doit être jointe à cette déclaration de création d'entreprise et confirme son choix pour l'un des trois statuts légaux.

                      Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l'option pour le statut de conjoint collaborateur a été étendue au concubin du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, art. 24 : V. INFOGEA 22/2021).

                      Un arrêté du 9 mai 2022 modifie les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur produite par le concubin du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Le modèle d'attestation sur l'honneur figure en annexe à l'arrêté.

                      Source : A. 9 mai 2022 : JO 14 mai 2022



                      Infos métiers

                      Architectes

                      L'ORDRE LANCE UNE ENQUÊTE SUR L'ACTIVITÉ DES ARCHITECTES DANS LA RÉNOVATION

                      Dans le cadre de la préparation d'Archigraphie 2022, l'Ordre des architectes va interroger l'ensemble des architectes sur leur activité dans le domaine des opérations sur existant. L'enquête se fera en ligne à partir du 7 juin.

                      Source : Ordre des architectes, Actualité 31 mai 2022


                      Automobile

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                      CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES LOURDS

                      Un arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, précise les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique. Il met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.

                      Source : A. 10 mai 2022 : JO 17 mai 2022


                      Avocats

                      LE CNB CRÉE L'E-DCM

                      La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite “Loi Belloubet” a procédé à une réécriture de l'article 1175, 1° du Code civil. C'est dans ce contexte que la Commission des Textes et la Commission Numérique du Conseil National des Barreaux ont travaillé en collaboration sur la mise en place, au sein de la plateforme e-Acte d'avocat, d'un module permettant de réaliser des actes de divorce par consentement mutuel : le e-divorce par consentement mutuel (« e-DCM »).

                      Source : CNB, Actualité 16 mai 2022


                      Bâtiment

                      architect © Wayhomestudio - freepik

                      PROFESSIONNELS, DÉCOUVREZ LES IMPACTS DE VOS TRAVAUX !

                      Stratégie'RENO du programme Profeel est un outil simple, rapide et gratuit qui permet aux professionnels du bâtiment de mieux conseiller et orienter leurs clients lors d'opérations de rénovations énergétiques en anticipant les impacts des travaux envisagés par le maître d'ouvrage sur d'autres lots de son logement : isolation des murs, du plancher bas, de la toiture, remplacement des menuiseries, du système de chauffage ou de la ventilation.

                      L'outil permet d'évaluer en quelques minutes le niveau de performance énergétique et de vétusté des composants de l'enveloppe et des équipements techniques, grâce à des questionnaires simples et rapides, puis détermine et priorise automatiquement les impacts de travaux envisagés sur les autres lots du logement.

                      Consultez le site de Stratégie'RENO : Strategiereno.fr

                      Source : Programme Profeel, Actu. 12 avr. 2022


                      Bouchers

                      LES CONTRÔLES OFFICIELS EN BOUCHERIE

                      Le 25 avril dernier a eu lieu une réunion d'information sur les contrôles officiels en boucherie, animée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne et le service Service Sécurité Sanitaire des Aliments de la DDETSPP.

                      Plusieurs points ont été évoqués :

                      1. Politique des suites, bilan des contrôles
                      2. Non-conformités récurrentes :
                        1. Déclaration d'activité
                        2. Autorisation de désossage / Gestion de MRS / Respect méthode de retrait des MRS
                        3. Gestion des déchets / Cession pour des animaux
                        4. Suivi de la production / Gestion des alertes et des retraits
                        5. Cession de viande à des intermédiaires / Dérogation à l'agrément
                        6. Information du consommateur / Origine des viandes / Allergènes / Etiquetage
                        7. Steak haché / Maturation des viandes
                      3. Signal conso
                      4. Questions diverses (Gibier de chasse)
                      5. Accompagnements proposés

                      La présentation de cette réunion d'information peut être consultée en ligne.

                      Source : Chambre de Métiers et de l'Artisanat Occitanie / Tarn-et-Garonne, Actu. 3 mai 2022


                      Boulangers pâtissiers

                      Pain © Marco Aurelio - Pixabay

                      ÉTUDE SUR L'ACTIVITÉ « HORS DOMICILE » ET LES MODES D'APPROVISIONNEMENT DES BOULANGERIES PÂTISSERIES

                      FranceAgriMer et l'Agence BIO, afin de comprendre le fonctionnement des boulangeries en tant que débouché de produits agro-alimentaires destinés à la fois à la consommation à domicile et hors domicile, ont confié à Agrex Consulting la réalisation d'une étude portant sur l'activité et les approvisionnements des boulangeries artisanales et des terminaux de cuisson.

                      Téléchargez en ligne :

                      1. La synthèse de l'étude
                      2. L'étude complète (70 pages)

                      Source : franceagrimer.fr, Actu. 15 avr. 2022


                      Experts-comptables

                      Bureau © Rawpixel - Freepik

                      FACTURATION ÉLECTRONIQUE : PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE VERSION DES SPÉCIFICATIONS EXTERNES

                      Dans le cadre de la mise en place progressive de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis établis en France (B2B) (e-invoicing) et de la transmission de données de transaction et de paiement (e-reporting), la DGFiP vient de publier une nouvelle version des "Spécifications externes" qui regroupe l'ensemble des documents décrivant les formats d'échange avec le portail public de facturation. Cette version a été présentée lors d'un groupe de travail du 19 avril 2022 (v.1.2 du 31 mars 2022) et comporte :

                      1. un rappel des spécifications externes ;
                      2. la présentation des API proposées par le portail public de facturation ;
                      3. les nouveaux cas de gestion (notes de débit, flux en auto-facturation entre un particulier et un professionnel, arrhes et acomptes, bons d'achat et cartes cadeaux, factures avec clause de réserve contractuelle, tickets de péage, notes de restaurant) ;
                      4. la présentation du dépôt PDF ;
                      5. ajout de nouveaux cas d'usage ;
                      6. la description des rejets/refus/irrecevabilité des flux ;
                      7. la gestion du lisible ;
                      8. la mise à jour du e-reporting.

                      Une nouvelle version des spécifications externes (juin 2022) sera présentée lors de la réunion du groupe de travail de juillet 2022.

                      Enfin, la DGFiP a par ailleurs annoncé le 27 avril 2022 la création d'une page dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires. Le site impots.gouv.fr a été enrichi d'une rubrique “Partenaire” consacrée aux plateformes partenaires de l'Administration dans laquelle vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le rôle des plateformes partenaires et leur immatriculation.

                      Source : MINEFIR, Groupe de travail, 19 avr. 2022


                      Filière bois

                      bois © Prostooleh - freepik

                      POUSSIÈRES DE BOIS : ÉVALUEZ LE RISQUE D'EXPOSITION DANS VOTRE ATELIER

                      L'OPPBTP et la FCBA ont établi à la demande des organisations professionnelles (AF, UNAMA, CAPEB, UMB-FFB, UFME, UICB, UIPP et UIPC) un guide pratique et un outil facilitant la saisie de données et les calculs, pour identifier les zones de risque et déterminer les actions à mettre en œuvre contre les poussières de bois.

                      La méthode décrite dans cet ouvrage propose un moyen pratique pour mieux cerner les enjeux propres à chaque entreprise et y remédier efficacement. Elle s'applique pas à pas et est étayée par un simulateur en ligne, facilitant la saisie des données et les calculs, et grâce auquel il est possible, en toute autonomie :

                      1. d'identifier les zones de risque majeur d'exposition aux poussières de bois au sein de votre atelier ;
                      2. de déterminer et de hiérarchiser les actions à mettre en œuvre ;
                      3. de participer à la définition des groupes d'exposition similaire dans le cadre du contrôle réglementaire de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP).

                      Pour consulter ces ressources en ligne :

                      1. Guide pratique : poussières de bois, évaluez le risque d'exposition dans votre atelier
                      2. Présentation du site simulateur.preventionbtp.fr

                      Source : CODIFAB, Actu. 18 mai 2022


                      Masseurs-kinésithérapeutes

                      LES KINÉSITHÉRAPEUTES PEUVENT PRATIQUER LE DRY-NEEDLING

                      Dans son avis n° 2018-01 du 13 juin 2018 relatif à la pratique par un kinésithérapeute de la “puncture kinésithérapique par aiguille sèche”, le Conseil national avait souhaité reconnaître le dry-needling comme faisant partie des actes professionnels et conditionner sa pratique à la réalisation d'une formation complémentaire sanctionnée par le collège de la masso-kinésithérapie (CMK), instance scientifique indépendante.

                      Le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 10 mai 2022 est venu censurer cet avis, sans toutefois contester que la technique de dry-needling est un acte de kinésithérapie. En effet, il rappelle que si l'Ordre n'a pas compétence pour imposer une condition de formation pour la pratique d'une technique relevant du champ de compétence des kinésithérapeutes, il peut néanmoins procéder à une analyse du contenu des formations dans le cadre de la reconnaissance des diplômes et titres pouvant être affichés sur la plaque et les documents professionnels.

                      Le CNOMK va donc abroger cet avis pour l'avenir mais indique demeurer compétent pour formuler des recommandations sur les compétences à acquérir dans le cadre de la formation continue avec pour objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins ainsi que la compétence des professionnels de santé. Une recommandation sur ces compétences pour la pratique du Dry Needling sera proposée dans les meilleurs délais.

                      Source : CNOMK, Actualité 24 mai 2022


                      Médecins

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                      LA CARMF PUBLIE L'ÉDITION 2022 DE SES GUIDES

                      La CARMF vient de publier sur son site internet l'édition 2022 de ses guides destinés aux médecins :

                      1. Préparez votre retraite en temps choisi
                      2. Cumul retraite / activité libérale
                      3. Guide du médecin cotisant
                      4. Incapacité temporaire et invalidité
                      5. Vous êtes maintenant allocataire
                      6. Droits et formalités au décès du médecin ou du conjoint collaborateur

                      Source : CARMF, Mai 2022


                      Mode / Textile / Cuir

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                      MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE : TROPHÉES EUROPÉENS DE LA MODE CIRCULAIRE 2022

                      La Métropole Européenne de Lille, en partenariat avec l'Ademe et la Région Hauts-de-France, organise la 2e édition des Trophées européens de la mode circulaire, qui a pour objectif de récompenser l'innovation et les business model de la mode circulaire/ mode durable.

                      Ce concours s'adresse aux entreprises (TPE, PME, créateurs, micro-entrepreneurs…), aux projets incubés et aux associations économiques justifiant d'un siège social en France, en Belgique ou aux Pays-Bas, et portant des projets visant la mise sur le marché d'un produit et/ou service en B2B ou B2C.

                      Ces projets devront répondre à une ou plusieurs thématiques de la mode circulaire :

                      1. mieux produire grâce à l'éco-conception,
                      2. mieux consommer, et allonger la durée de vie,
                      3. mieux gérer la fin de vie des produits.

                      7 trophées seront remis dans 4 catégories de prix : Espoir, Booster, Honneur, Grand prix du public avec une distinction « petite entreprise » / « grande entreprise » pour les 3 premières catégories. Les prix ont une valeur allant jusqu'à 10 000 €. Certains projets pourront bénéficier d'un accompagnement.

                      La date limite du dépôt des candidatures en ligne est fixée au 30 juin. Consultez le site dédié et candidatez !

                      Source : www.aides-entreprises.fr, Actu. 18 mai 2022


                      Transport

                      MODIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS

                      Un arrêté du 27 avril 2022 apporte des modifications à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs à compter du 1er octobre 2022.

                      Désormais, la formation initiale minimum obligatoire devra comporter au moins 10 heures de temps de conduite individuelle, dont 2 heures consacrées à l'éco-conduite. La formation continue obligatoire (à renouveler tous les 5 ans) comportera au moins 1h50 de temps de conduite individuelle, dont 1h20 consacrée à l'éco-conduite.

                      Source : A. 27 avr. 2022 : JO 4 mai 2022



                      Chiffres et délais

                      Indices et taux

                      CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 1ER TRIMESTRE 2022

                      Au 1er trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT diminue de 18 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte), après avoir diminué de 0,6 point le trimestre précédent. Il s'agit de son plus bas niveau depuis début 2008, si l'on excepte la baisse ponctuelle en trompe-l'œil du printemps 2020, pendant le premier confinement.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 17 mai 2022


                      CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2022

                      En avril 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus recule (-2,5 % après une hausse de +1,7 % en mars, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables) :

                          • micro-entrepreneurs : 
                      -3,4 %
                           après +1,9 % ;

                          • entreprises classiques : 
                      -1,2 %
                         après +1,5 %.

                      En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (mai 2021 à avril 2022) augmente de +2,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mai 2020 à avril 2021). Cette hausse est toutefois moins marquée que les mois précédents, où elle était mécaniquement tirée par un “effet de base” lié à la chute des créations pendant le confinement du printemps 2020.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 20 mai 2022


                      PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - AVRIL 2022

                      En avril 2022, le prix du pétrole en euros se replie (-9,2 % après +24,7 % en mars). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) ralentissent nettement (+1,7 % après +10,1 %), sous l'effet du léger recul de ceux des matières premières industrielles (-1,7 % après +11,0 %). Les prix des matières premières alimentaires, bien qu'en ralentissement, sont de nouveau en hausse (+5,1 % après +9,2 %).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 20 mai 2022


                      COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - PIB - 1ER TRIMESTRE 2022

                      Au 1er trimestre 2022, le repli du PIB en volume (-0,2 % en variation trimestrielle, après +0,4 % au T4 2021) est lié à la faiblesse de la consommation des ménages (-1,5 % après +0,3 %), notamment en matériels de transport (-2,3 % après -0,9 %), en autres biens manufacturés (-2,1 % après -0,6 %) et dans l'hébergement-restauration (-3,9 % après -0,9 %).

                      À l'inverse, la formation brute de capital fixe (FBCF) repart à la hausse (+0,6 % après -0,3 %), portée notamment par l'investissement en services informatiques et d'information-communication (+2,7 % après +2,4 %) et en biens d'équipement (machines-outils, matériel informatique, etc. : +4,8 % après -1,7 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue négativement, à hauteur de -0,6 point, à l'évolution du PIB (après +0,2 point au trimestre précédent).

                      Les échanges extérieurs continuent de progresser. La hausse est davantage marquée du côté des exportations (+1,2 % après +2,6 %) que des importations (+0,5 % après +3,9 %). Ainsi, la contribution du commerce extérieur à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre : +0,2 point, après -0,4 au trimestre précédent.

                      Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau positive ce trimestre (+0,2 point après +0,6 point au quatrième trimestre 2021).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022


                      DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - AVRIL 2022

                      La consommation des ménages en biens en volume diminue de nouveau en avril, mais moins fortement qu'en mars (-0,4 % après -1,4 %). Cette légère baisse est principalement due au recul de la consommation en biens alimentaires (-1,1 %). La consommation en biens fabriqués baisse légèrement (-0,3 %) tandis que la consommation d'énergie rebondit (+0,7 %).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022

                      Tableau de bord

                      SMIC Brut
                      11.07 €/heure au 01 août 2022 soit 1 678,95 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                      Plafond sécurité sociale
                      26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

                      Indice INSEE des prix à la consommation
                      112,11 en juillet 2022 soit + 6.21% en un an.

                      Indice INSEE du coût de la construction
                      1 948 au 1er trimestre 2022 soit + 6.92% en un an.

                      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                      135.84 Au 2ème trimestre 2022 soit + 3.60% sur un an.

                      Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                      120.61 au 1er trimestre 2022, soit + 3.32% en un an

                      Taux de l'intérêt légal au 2eme semestre 2022
                      0,77% / 3.15% pour les particuliers