INFOGÉA #1 - 15 janvier 2023
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LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

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La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC).

Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures issues de la loi de finances pour 2023 qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

IMPÔT SUR LE REVENU

• Le barème de l'impôt sur les revenus de 2022 est revalorisé de 5,4 %

• Montant déductible des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

• La réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés est prorogée d'un an

• Le crédit d'impôt pour les systèmes de charges de véhicules électriques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025

• Le taux majoré de la réduction d'impôt Madelin est prorogé d'un an

• Le plafond pour le calcul du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est augmenté

• Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse est abrogé par anticipation

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d'application des régimes déclaratifs en matière d'impôt sur le revenu

• Le crédit d'impôt pour formation des dirigeants est prolongé

• Le régime des jeunes entreprises est prolongé

TVA

• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d'application des régimes déclaratifs

• La liste des produits du secteur agro-alimentaire bénéficiant du taux de 5,5 % est modifiée

• L'application du taux réduit de 5,5% aux matériels de protection et produits d'hygiène dans le cadre de la covid-19 est prorogée d'un an

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

• Suppression de la CVAE sur deux ans

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

• Le plafond de bénéfices pour l'application du taux réduit est revalorisé

ENREGISTREMENT

• Cession d'une entreprise individuelle ayant opté pour l'impôt sur les sociétés

CONTRÔLE FISCAL

• ESFP et production des relevés bancaires

• Le droit de communication est aménagé

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

• Une taxe sur les bureaux en région PACA est créée

• Prolongation de l'exonération en faveur des cessions d'immeubles destinés au logement social

• Prolongation de l'exonération en faveur des cessions de droits de surélévation

• En Corse, la taxe sur les plus-values élevées peut être multipliée par 5

AUTRES MESURES

• Relèvement du plafond d'exonération des tickets-restaurant

IMPÔT SUR LE REVENU

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2022, sont revalorisées de 5,4 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2022 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2022

REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)

TAUX

N'excédant pas 10 777 €

0 %

De 10 777 € à 27 478 €

11 %

De 27 478 € à 78 570 €

30 %

De 78 570 € à 168 994 €

41 %

Plus de 168 994 €

45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


Charges déductibles du revenu global

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MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 368 € par enfant (contre 6 042 € en 2021). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :

  1. dans un site patrimonial remarquable classé ;
  2. dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
  3. dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).

Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 19 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST PROROGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025

Les personnes physiques qui équipent leur logement d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge) (CGI, art. 200 quater C). Initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, la loi de finances a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 31 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


LE TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST PROROGÉ D'UN AN

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt a été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 proroge d'un an ce dispositif, soit pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve que la Commission européenne donne son accord.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


LE PLAFOND POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EST AUGMENTÉ

Les personnes physiques qui exposent des dépenses pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses retenues dans la limite de 2 300 € par an et par enfant (CGI, art. 200 quater B).

La loi de finances pour 2023 relève le plafond de dépenses à 3 500 € par an et par enfant à compter du 1er janvier 2022 (soit un crédit d'impôt maximum de 1 750 € par enfant, soit 600 € de plus).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À LA PRESSE EST ABROGÉ PAR ANTICIPATION

La souscription d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, qu'elle soit écrite ou numérique, ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 30 % du prix de l'abonnement payé pendant l'année d'imposition (CGI, art. 200 sexdecies).

Jugé inefficace, ce crédit d'impôt qui devait s'appliquer jusqu'à fin 2023 s'arrêtera aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

Sont revalorisées au 1er janvier 2023 :

  1. la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ;
  2. la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC) ;
  3. les limites de chiffre d'affaires en deçà desquelles les titulaires de BIC sont soumis au régime simplifié d'imposition et sont dispensés de bilan ;

Régime
d'imposition

Période 2023 - 2025

Période 2020 - 2022

Régime déclaratif spécial (micro-BNC) (CGI, art. 102 ter)

Limite d'application du régime micro-BNC (seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée)

77 700 €

72 600 €

Régime micro-BIC (CGI, art. 50-0)

- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

188 700 €

176 200 €

- Autres prestations de services BIC

77 700 €

72 600 €

Régime simplifié d'imposition (BIC)

- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

840 000 €

818 000 €

- Autres prestations de services

254 000 €

247 000 €

Seuils de CA en deçà desquels les entreprises sont dispensées de bilan (CGI, art. 302 septies A bis, VI)

- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

176 000 €

164 000 €

- Autres prestations de services

61 000 €

57 000 €

L'année 2023 étant une année charnière, il faudra comparer les seuils de la manière suivante :

  1. le régime micro-BNC s'applique au cours d'une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes n'excède pas 77 700 € :
    1. l'année civile précédente (N-1) ;
    2. ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 77 700 €.
      Si le seuil est dépassé en cours d'année, le régime micro-BNC reste applicable. Ce n'est que s'il est dépassé deux années de suite, que le régime de la déclaration contrôlée s'appliquera.
  2. le régime micro-BIC s'applique en N si le chiffre d'affaires HT de N-1 ou N-2 était inférieur au seuil (188 700 € ou 77 700 € selon la nature de l'activité), même en cas de dépassement du seuil en N.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2, I-2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


Crédits d'impôt

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LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS EST PROLONGÉ

Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40h par an (CGI, art. 244 quater M).

Ce dispositif qui arrivait à son terme au 31 décembre 2022 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 46 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


Régimes spéciaux

LE RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES EST PROLONGÉ

Les entreprises qui remplissent les conditions pour avoir le statut de “jeune entreprise innovante” (JEI) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices la première année, puis d'une exonération de 50 % l'année suivante (CGI, art. 44 sexies A). Elles bénéficient également, sous certaines conditions :

      - d'une exonération d'impôts locaux de 7 ans (CGI, art. 1466 D et art. 1383 D) ;

    - et d'une exonération pendant 7 ans de cotisations sociales patronales sur les rémunérations du personnel participant à la recherche.

Ce régime qui devait s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 modifie une des conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. La JEI doit être créée depuis moins de 8 ans (contre 11 ans jusqu'en 2022) (CGI, art. 44 sexies-0 A, 2°).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS

En fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leur recettes HT, les professionnels assujettis à la TVA relèvent de l'un des trois régimes suivants :

  1. franchise en base de TVA
  2. régime réel simplifié
  3. ou régime réel normal

Les seuils d'application de ces régimes sont définis en fonction d'un chiffre d'affaires ou des recettes réalisées et sont revalorisés tous les trois ans.

Pour la période 2023-2025, ces seuils sont les suivants :

1. Franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B à 293 G)

Franchises de droit commun

Période 2023 - 2025

Période 2020 - 2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

- Seuil normal

91 900 €

85 800 €

- Seuil majoré

101 000 €

94 300 €

Autres prestations de services

- Seuil normal

36 800 €

34 400 €

- Seuil majoré

39 100 €

36 500 €

Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes

Période
2023 - 2025

Période
2020 - 2022

Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits

- Seuil normal

47 700 €

44 500 €

- Seuil majoré

58 600 €

54 700 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

- Seuil normal

19 600 €

18 300 €

- Seuil majoré

23 700 €

22 100 €

Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier :

  1. si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal ;
  2. ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal.

L'année 2023 étant une année de transition entre anciens seuils et nouveaux seuils, la franchise en base de TVA s'appliquera au 1er janvier 2023 :

  1. si le CA de 2022 était inférieur au nouveau seuil normal (91 900 € pour les activités commerciales, 36 800 € pour les activités non commerciales et 47 700 € pour les avocats et les artistes-auteurs) ;
  2. ou si le CA de 2022 était compris entre le nouveau seuil normal et le nouveau seuil majoré et le CA 2021 inférieur au nouveau seuil normal.

2. Régime simplifié d'imposition (CGI, art. 302 septies A ; CIBS, art. L 162-1L 162-4 et L 162-5)

Franchises de droit commun

Période 2023 - 2025

Période 2020 - 2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

- Seuil normal

840 000 €

818 000 €

- Seuil majoré

925 000 €

901 000 €

Autres prestations de services

- Seuil normal

254 000 €

247 000 €

- Seuil majoré

287 000 €

279 000 €

Lorsque le seuil normal est dépassé au cours d'une année, le régime simplifié d'imposition cesse de s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante, l'entreprise relève alors du régime réel normal. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, le régime réel normal s'applique à compter du 1er jour du mois du dépassement.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taux

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LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE BÉNÉFICIANT DU TAUX DE 5,5 % EST MODIFIÉE

A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances abaisse de 10 % à 5,5 % en France continentale le taux de TVA dont bénéficient les produits suivants (CGI, art. 278-0 bis, A-1 bis A et 1 bis B) :

  1. les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
  2. les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% AUX MATÉRIELS DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIÈNE DANS LE CADRE DE LA COVID-19 EST PROROGÉE D'UN AN

Les opérations (achats, ventes, importations…) portant sur les masques et tenues de protection, et les produits destinés à l'hygiène corporelle dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficient jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter ; CGI, ann. IV, art. 30-0 G).

La loi de finances pour 2023 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 63 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

SUPPRESSION DE LA CVAE SUR DEUX ANS

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 €. Comme annoncé par le Président de la République, cette imposition sera supprimée afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié la CVAE de 2023 (les taux d'imposition sont divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 50 000 000 €, le taux de la CVAE de 2023 est de 0,375 %. Pour les autres entreprises, le barème 2023 est le suivant (CGI, art. 1586 quater) :

Montant du chiffre d'affaires HT

Taux effectif d'imposition

CA < 500 000 €

0 %

500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €

0,125% x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 €

3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €

[0,225 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,125 %

10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €

[0,025 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,35 %

Parallèlement, le dégrèvement de 500 € prévu pour les petites entreprises est divisé par deux en 2023. S'agissant du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, celui-ci est ramené à 1,625 % de la valeur ajoutée pour la CET de 2023 et à 1,25 % pour la seule CFE des années suivantes.

A partir de 2024, la CVAE ne sera plus mise en recouvrement. Les redevables devront néanmoins souscrire le 3 mai 2024 la déclaration n° 1330-CVAE pour la CVAE due au titre de 2023 et la régler au plus tard à la même date en déposant la déclaration n° 1329-DEF.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



RÉGIMES SPÉCIAUX

Taux réduit

LE PLAFOND DE BÉNÉFICES POUR L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT EST REVALORISÉ

Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15% sur une fraction de bénéfices et 25 % au-delà (CGI, art. 219, I-b). Ce plafond était fixé à 38 120 €.

La loi de finances vient de l'augmenter à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Exemple : Une société réalise un bénéfice de 100 000 €. Ce bénéfice sera taxable à 15 % jusqu'à 42 500 € et 25 % pour la part comprise entre 42 500 € et 100 000 €.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



ENREGISTREMENT

Cessions d'entreprise

CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT OPTÉ POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL entraînant l'assujettissement obligatoire de leur bénéfice professionnel à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1655 sexies, 2°).

La loi de finances pour 2023 clarifie les conséquences de la cession d'une entreprise individuelle soumise à l'IS au regard des droits d'enregistrement. A compter du 1er janvier 2023, ce type de cessions est assimilée à une cession de parts sociales soumise au droit de l'article 726 du CGI dont le tarif est le suivant :

      - taux de 
3 %
       pour la généralité des entreprises

    - taux de 5 % pour les entreprises à prépondérance immobilière.

Un abattement de 23 000 € est déduit du prix de vente, avant application du taux de 3 % ou 5 %.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 23 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



CONTRÔLE FISCAL

Procédure

ESFP ET PRODUCTION DES RELEVÉS BANCAIRES

Les particuliers font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal appelée l'examen de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L 12). Le vérificateur peut demander, dès l'engagement du contrôle, la production de tous les relevés bancaires relatifs aux comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes courants d'associé… (LPF, art. L 47, al. 4).

A compter du 1er janvier 2023, l'administration peut demander la production des relevés bancaires du contribuable directement auprès des établissements financiers, dès l'engagement de la procédure, pour les comptes dont elle a connaissance. Pour les autres comptes, le contribuable reste soumis à l'obligation de fournir les relevés bancaires au démarrage du contrôle et sous un délai de 60 jours.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 89 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


LE DROIT DE COMMUNICATION EST AMÉNAGÉ

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration peut, dans le cadre de son droit de communication, prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (LPF, art. L 81). Ces tiers sont strictement définis par la loi.

Le droit de communication peut s'exercer à l'égard de certains officiers ministériels tels que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers (LPF, art. L 92). La loi de finances ajoute à cette liste les commissaires de justice, nouvelle profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Par ailleurs, le droit de communication qui s'exerçait jusqu'à maintenant sur place, peut également être mené par correspondance, y compris par voie électronique.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 92 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

Taxes immobilières

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UNE TAXE SUR LES BUREAUX EN RÉGION PACA EST CRÉÉE

Une taxe similaire à la taxe sur les bureaux en Île-de-France est créée au 1er janvier 2023 sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau).

Le produit de la taxe sera affecté à un nouvel établissement public local à caractère industriel et commercial : la Société de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d'Azur.

Les redevables de la nouvelle taxe sont les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les 3 départements.

Sont exonérés de la taxe les mêmes locaux que ceux exonérés de taxe sur les bureaux en Île-de-France ainsi que les locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Pour 2023, le tarif de la taxe est fixé en € au m2 :

  1. 0,94 € pour les bureaux,
  2. 0,39 € pour les locaux commerciaux,
  3. ,20 € pour les locaux de stockage,
  4. 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

La déclaration et le paiement de la taxe se font avant le 1er mars de l'année d'imposition. Pour la première année d'application de la taxe, la date légale est fixée au 30 juin 2023.

Notons que la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'azur n'est pas déductible des BIC ou des BNC si le local est inscrit à l'actif de l'entreprise, ou des revenus fonciers si le local appartient à un particulier.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 75 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (un organisme chargé du logement social de type office HLM ou association foncière logement, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social, ou tout autre cessionnaire qui s'engage à achever des logements sociaux) (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-1° et 2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION

Les plus-values dégagées à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'impôt si l'acquéreur prend l'engagement d'achever dans un délai de 4 ans des locaux destinés à l'habitation (CGI, art. 150 U, II-9°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-3° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1


EN CORSE, LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES PEUT ÊTRE MULTIPLIÉE PAR 5

Lorsqu'elles dépassent 50 000 €, les plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d'un immeuble (autre qu'un terrain à bâtir) sont soumises à une taxe additionnelle dont le taux est compris entre 2 % et 6 % (CGI, art. 1609 nonies G).

Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux. Le taux global d'imposition des plus-values élevées se situe donc entre 38,2 % et 42,2 %.

La loi de finances pour 2023 permet à l'Assemblée de Corse, après accord du Gouvernement, de multiplier cette taxe par 5 dans les zones de Corse soumises à la surspéculation immobilière. A compter du 1er janvier 2023, dans le zonage défini, le barème de la taxe sera donc le suivant :

Montant de la plus-value imposable

Montant de la taxe

De 50 001 € à 60 000 €

10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20

De 60 001 € à 100 000 €

10 % PV

De 100 001 € à 110 000 €

15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10

De 110 001 € à 150 000 €

15 % PV

De 150 001 € à 160 000 €

20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100

De 160 001 € à 200 000 €

20 % PV

De 200 001 € à 210 000 €

25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100

De 210 001 € à 250 000 €

25 % PV

De 250 001 € à 260 000 €

30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100

Supérieur à 260 000 €

30 % PV

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 28 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



AUTRES MESURES

Cotisations sociales

RELÈVEMENT DU PLAFOND D'EXONÉRATION DES TICKETS-RESTAURANT

La prise en charge par l'employeur d'une quote-part de la valeur des tickets-restaurant fournis aux salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (CGI, ann. IV, art. 6 A) :

      - dans la limite d'un plafond par ticket-restaurant,

    - à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du ticket-restaurant.

A compter du 1er janvier 2023, le plafond est revalorisé à 6,50 € par titre. Ainsi, pour être exonéré, la valeur du titre doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1



Infos métiers

Avocats

LA CLÉ AVOCAT VOUS PERMET DE SIGNER EN LIGNE TOUT TYPE DE DOCUMENT

La clé avocat permet de signer électroniquement tous les actes de la vie courante, dans les cas où la loi le permet (devis, contrats, réponses à des appels d'offre…). Elle permet également :

      - de réaliser des formalités sur le site Infogreffe ;

      - de se connecter au système d'immatriculation de véhicules ;

    - et de signer électroniquement des contrats de commande publique.

Le CNB fait le point sur ce nouvel outil numérique.

Source : CNB, Actualité 9 janvier 2023


Bâtiment

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CONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

Le Réseau des CERC publie sa note de conjoncture présentant des indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois de 2022 aux niveaux national et interrégional (bâtiment / travaux publics / industrie des matériaux).

A fin novembre 2022, 11 135 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois. Les créations d'entreprises augmentent de 1,4 % sur 3 mois tandis que les créations de micro-entreprises sont en hausse de 21,1 %.

Les défaillances d'entreprises sont faibles (1 852 défaillances à la fin du 3ème trimestre 2022).

Le secteur de la construction a créé 14 000 postes salariés pour un total de 1,54 million d'emplois salariés à la fin du 3ème trimestre 2022, soit + 1,4 % sur 1 an.

Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, 13 janv. 2023


Filière bois

LE MÉMENTO 2022 EST EN LIGNE

La FCBA publie son Mémento 2022 rédigé par une équipe de spécialistes au service de la filière. Il est le document de référence des données publiques concernant les secteurs forêt-bois, papier, ameublement, basé sur des données fiables et des sources connues.

Depuis la crise sanitaire de 2020, la filière forêt-bois a nettement rebondi en 2021 et en 2022. Les industries de travail du bois et de l'ameublement ont enregistré respectivement une hausse de 8 % et 14 % en 2021. Toutefois, la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine pèse sur l'activité économique en fin d'année et constitue un aléa fort pour l'économie française dans son ensemble en 2023, et, en particulier pour les industries de la filière forêt-bois.

Le Mémento intégral peut être consulté en ligne sur le site de la FCBA.

Source : FCBA, Actualité 30 nov. 2022


Greffiers des tribunaux de commerce

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BILAN NATIONAL DES ENTREPRISES 2022

Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l'institut Xerfi livre ses premiers résultats pour 2022. Après une année 2021 particulièrement porteuse pour l'entrepreneuriat, 2022 s'achève sur une note beaucoup plus mitigée : envol des entreprises en difficulté, baisse des créations d'entreprises, radiations en hausse… de sombres perspectives qui restent toutefois à relativiser au regard des chiffres de 2019, avant la crise sanitaire. Les entreprises en difficulté y étaient alors 20 % plus nombreuses qu'en 2022.

Entre janvier et novembre 2022, le nombre de créations d'entreprises diminue de 7 % sur la période, comparativement à 2021. 34 082 entreprises sont en difficulté sur 11 mois (+53% sur un an).
Le secteur de la restauration subit les effets à retardement de la crise sanitaire : 45 % des liquidations judiciaires de la période concernent la restauration traditionnelle et rapide et les débits de boissons.
315 824 entreprises ont été radiées du registre du commerce et des sociétés (+ 14 % par rapport à 2021). 30 % des entreprises radiées avaient été créées entre 2020 et 2022, touchant fortement les secteurs du e-commerce et de la livraison à domicile.

Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse.

Pour télécharger le baromètre, cliquez ici.

Source : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Actualité 6 janv. 2023


Masseurs-kinésithérapeutes

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LA DÉMOGRAPHIE DES KINÉSITHÉRAPEUTES EN 2022

L'observatoire de la démographie du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un nouveau rapport d'analyse de la démographie des kinésithérapeutes.

La conclusion du précédent rapport relatif à la démographie des kinésithérapeutes en exercice mettait en exergue la nécessité de recourir aux kinésithérapeutes pour améliorer la santé de la population française. Deux ans plus tard, la densité de kinésithérapeutes et leur répartition confirment leur capacité à répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.

Le rapport 2022 peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Ordre MK, Actualité 9 janv. 2023


Métiers de bouche

TABLEAUX DE BORD DE L'ALIMENTATION - ÉDITION 2022

L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CGAD a publié l'édition 2022 de ses 6 tableaux de bord de l'alimentation :

  1. boucherie,
  2. charcuterie de détail,
  3. chocolaterie-confiserie,
  4. poissonnerie,
  5. pâtisserie,
  6. boulangerie-pâtisserie artisanale.

Ces tableaux de bord permettent de chiffrer le poids et l'évolution économiques des entreprises du secteur, de dresser un portrait des salariés des branches, et d'évaluer l'implication de ces entreprises en matière d'apprentissage.

Des tableaux de bord régionaux interactifs sont également consultables.

Source : https://www.observatoire-metiers-alimentation.fr/, Déc. 2022


Transport

DONNÉES 2022 SUR LES DÉMÉNAGEURS ET LES AMBULANCIERS

L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL) a publié son rapport 2022 qui fournit des données statistiques au 31 décembre 2021 sur le secteur des transports et de la logistique (dont les déménageurs et les ambulanciers) : établissements, effectifs, rémunération, démographie, santé au travail, mouvements de main d'œuvre, intérim, marché du travail, formation, insertion professionnelle, prospective.

Le rapport complet peut être consulté en cliquant ici. Une synthèse est également disponible en ligne.

Source : OTPL, Actualité 5 déc. 2022


Vétérinaires

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QUEL LOGICIEL MÉTIER ÉQUIPE VOTRE ÉTABLISSEMENT VÉTÉRINAIRE ?

A partir du 14 mars 2023, vous pourrez accéder à l'application en ligne Calypso et aux services associés aux différents processus métiers qui y seront progressivement intégrés, avec votre identifiant et votre mot de passe ordinal.

L'un de ces processus métiers est dédié à la remontée des données de cession des médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens, vous permettant ainsi, en tant qu'ayant-droit du médicament vétérinaire, de satisfaire aux nouvelles obligations réglementaires de 2023. Afin de rendre cette opération neutre en temps pour vous, Calypso s'appuie sur l'automatisation des flux de ces données par l'intermédiaire des logiciels métiers de gestion utilisés dans les établissements vétérinaires.

Très rapidement, tous les éditeurs de logiciels de gestion des établissements vétérinaires devront faire qualifier leur logiciel pour que les transmissions automatiques des données concernées démarrent dès le 14 mars 2023.

Source : Ordre national des vétérinaires, Actualité 12 janv. 2023



Chiffres et délais

Indices et taux

MONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2023

A compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire est fixé à :

  1. 11,27 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. 8,51 € à Mayotte (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,01 € au 1er janvier 2023.

Source : D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022


TAUX DE L'USURE AU 1ER JANVIER 2023

Les taux de l'usure applicables au 1er janvier 2023 ont été publiés.

Source : Avis, NOR ECOT2237460V : JO 28 déc. 2022


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2022

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2022, pour l'ensemble des ménages, augmente de +0,3 % par rapport à celui du mois précédent et de 6,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2022


INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2022 à 126,13 (il augmente de 5,37 % par rapport au 3e trimestre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2023

Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (CMF, art. D. 313-1-A).

Ces nouveaux taux sont applicables au premier semestre 2023 :

  1. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 % ;
  2. Pour tous les autres cas : 2,06 %.

Source : A. NOR ECOT2237459A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2022
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 février 2023

      • Dépôt de la 
déclaration d'enquête statistique
       et de 
l'état récapitulatif des clients
     pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2022 auprès du service des douanes.
  1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en janvier 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

Mercredi 15 février 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2022.

Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2022 (imprimé IFU).

La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

Mardi 28 février 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2023.

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels de 2023.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France

Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Sur le même modèle, une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2022.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal 
      (entre le 15 et le 24 février) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2023 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2022.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
       (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
les BNC en sont exclus
    ) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2023 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
(cadres I, II et III)
    .
• Importateurs de biens :
     déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023, au plus tard le 24 février 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 février 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Mercredi 15 février 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de janvier 2023, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier 2023.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Lundi 20 février 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 25 février 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

Mardi 28 février 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

 

INFOGÉA #22 - 31 décembre 2022
Infos fiscales

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LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 après la validation du Conseil constitutionnel. L'adoption du budget fut houleuse jusqu'à la fin du processus puisque la Première ministre a une nouvelle fois engagé la responsabilité du Gouvernement sur le texte devant l'Assemblée nationale en vertu de l'article 49, 3° de la Constitution. L'ensemble du projet a été adopté sans vote, en lecture définitive, les motions de censures déposées ayant été rejetées.

Nous présenterons dans le prochain numéro d'INFOGÉA les nouvelles mesures issues de la loi qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; C. const., décision n° 2022-847 DC, 29 déc. 2022


Fiscalité des dirigeants

IMPOSITION DES ASSOCIÉS D'UNE SEL EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Dans une société d'exercice libérale (SEL) soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées en tant que traitements et salaires ou selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

Mais deux décisions du Conseil d'État ont changé la catégorie d'imposition en décidant que ces rémunérations devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer que l'activité professionnelle en cause est exercée dans le cadre d'une activité salariée, ce qui nécessite de prouver l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société (CE 16 oct. 2013, n° 339822 et CE 8 déc. 2017, n° 409429).

Prenant acte de ces décisions, l'Administration fiscale a rapporté ses commentaires (BOI-BNC-DECLA-10-10, § 1 et s, 11 mai 2022) ainsi que la réponse ministérielle selon laquelle les rémunérations des associés non dirigeants de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui exercent leur activité dans cette société et qui n'ont pas, de ce fait, de clientèle personnelle, relèvent du régime des traitements et salaires (Rép. min. Cousin, n° 39397, JOAN Q 16 sept. 1996).

A partir de l'imposition des revenus de 2023, sauf à prouver que l'activité est exercée dans le cadre d'une activité salariée, les rémunérations versées aux associés non dirigeants de SEL sont donc imposées dans la catégorie des BNC et non plus selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Pour les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les associés gérants de sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA), ces règles s'appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l'exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l'exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.

L'Administration admet par ailleurs que les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les rémunérations qu'ils perçoivent sont imposées dans cette catégorie (CGI, art. 102 ter - Le seuil de recettes annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime est fixé à 77 700 € HT à partir de 2023).

Remarques : D'après l'Administration, ce changement de catégorie d'imposition n'interviendra qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. Nous pensons néanmoins que les professionnels qui ont déclaré leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires sont autorisés à demander, si cette solution leur est plus favorable, l'imposition dans la catégorie des BNC en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, par le biais d'une réclamation contentieuse.
Ce changement de catégorie d'imposition laisse certaines interrogations sur la facturation de la prestation à la SEL par l'associé et sa soumission à la TVA. Nous attendrons les commentaires de l'Administration fiscale à ce sujet et vous invitons à contacter votre OGA.

Source : BOI-RSA-GER-10-10-20, 15 déc. 2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022, § 110


Fiscalité internationale

UN NOUVEL ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL

La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.

Source : MINEFI, Communiqué n° 461, 22 déc. 2022



Infos sociales

Projet

Logo Sécurité Sociale Assurance Maladie

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l'ensemble du texte.

La LFSS 2023 prévoit un déficit social de 7,1 milliards d'€ (soit -18,9 milliards d'€ par rapport à 2022) et après le déficit record de 2020 (39 milliards). L'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d'euros. Il n'est envisagé aucune économie sur les hôpitaux, mais des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l'imagerie et les complémentaires santé.
Le budget 2023 de la Sécurité sociale est orienté vers 4 axes : la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Nous présentons ci-après les mesures intéressant les travailleurs indépendants.

Désaffiliation des pédicures-podologues du régime PAMC (art. 112). - L'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux conventionnés. Cette affiliation donne lieu à un rattachement au régime général pour l'assurance maladie (maladie, maternité, décès) (CSS, art. L. 722-1 et L. 722-6) et à la CNAVPL (vieillesse et invalidité-décès) (CSS, art. L. 640-1).

Les cotisations des PAMC comprennent, outre la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d'honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).

En pratique, la convention des pédicures-podologues ne fixe un tarif que pour les actes liés au pied diabétique, ce qui entraîne la soumission de la majeure partie de leurs revenus à la contribution additionnelle.

La LFSS 2023 autorise les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel à demander à se désaffilier du régime PAMC entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
La désaffiliation sera alors effective à compter de l'exercice suivant et présentera un caractère définitif.

Application aux médecins régulateurs du régime simplifié des professions médicales (art. 17, I). - La LFSS 2023 étend à compter du 1er janvier 2023 le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants (dit RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins.
Le dispositif s'appliquera dans ce cas pour l'ensemble des revenus retirés de cette activité, même lorsqu'elle n'est pas pratiquée dans le cadre de remplacement.

Exonération des cotisations d'assurance vieillesse 2023 pour les médecins retraités reprenant leur activité (art. 13). - Afin d'inciter la reprise d'activité des médecins retraités, notamment dans les territoires sous-dotés, la LFSS 2023 prévoit que les médecins remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations dues au titre de 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

Cette exonération s'appliquera sous réserve d'un revenu professionnel annuel inférieur à un montant qui sera fixé par décret.

Reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants (art. 27, I et IV). - Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et la baisse d'activité subie par de nombreux travailleurs indépendants, il a été décidé que le montant de leurs indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) servies en cas de maladie ou de maternité seraient calculées en faisant abstraction des revenus de 2020 si cette neutralisation était favorable au bénéficiaire.

Cette mesure devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. La LFSS 2023 la proroge d'un an, soit pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Un décret à paraître en fixera les conditions d'application.

Assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé et les indépendants (art. 47 et art. 111). - Plusieurs mesures visent à assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé et indépendants, en particulier pour :

      - dispenser les professionnels de santé exerçant dans les déserts médicaux du délai de 6 mois devant précéder la reprise d'une activité chez le dernier employeur et du plafonnement des revenus ;

      - étendre aux indépendants et professionnels libéraux la liste des activités pouvant être exercées par les retraités en cumul emploi-retraite ;

    - prolonger jusqu'au 31 décembre 2035 la dérogation à la limite d'âge prévue pour les médecins et infirmiers exerçant dans les établissements publics de santé qui devait s'appliquer jusqu' à fin 2022.

Source : L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022



Infos juridiques

Environnement

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LA FIN DES TICKETS DE CAISSE ET DE CARTE BANCAIRE REPORTÉE AU 1ER AVRIL 2023

Le code de l'environnement (art. L. 541-15-10, IV) prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2023, seraient interdits, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques :

  1. de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  2. de tickets de carte bancaire ;
  3. de tickets par des automates ;
  4. de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

La mise en œuvre de cette interdiction devait être précisée par décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal officiel le 15 décembre.

Il précise la notion d'impression et de distribution systématiques des tickets et bons d'achat (C. env., art. D. 541-370 nouveau) ainsi que la liste des documents non visés par l'interdiction à savoir (C. env., art. D. 541-371 nouveau) :

  1. les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ;
  2. les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
  3. les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ;
  4. les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Enfin, l'article D. 541-372 nouveau du Code de l'environnement rend obligatoire dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, l'information du consommateur à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.

Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2023, soit 4 mois plus tard que prévu, ceci afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité.

Source : D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022



Infos métiers

Automobile

garagiste © Standret - Freepik

GUIDE POUR LES ENTREPRISES LA RÉPARATION ET LA VENTE AUTOMOBILE

Mobilians a publié un guide des informations essentielles pour les entreprises artisanales et les TPE de la réparation et la vente automobile pour apporter une aide au jeune entrepreneur ou un point d'appui au chef d'entreprise déjà établi et désireux de s'assurer de la conformité de son activité. Les contraintes juridiques et administratives sont en effet nombreuses dans un secteur soumis à des évolutions constantes de la réglementation.

Le Guide peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Mobilians, Actualité 28 oct. 2022


Avocats

RÉSULTAT DE L'ÉTUDE SUR LA RELATION CLIENT-AVOCAT

Comment les avocats et leurs clients perçoivent-ils leur relation ? L'Observatoire du Conseil national des barreaux a dévoilé sa dernière étude, en partenariat avec l'institut OpinionWay, sur la relation qui lie un client à son avocat. Sont analysés le parcours des clients, la recherche d'informations en passant par la prise de contact et la résolution de la demande jusqu'à l'engagement du client et la recommandation.

L'étude complète peut être téléchargée en cliquant ici.

Source : CNB, Actualité 13 déc. 2022


Boulangers-pâtissiers

Boulangerie © Africa Studio - AdobeStock

LA GRANDE MUTATION DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Trois ans après sa première édition, Food Service Vision vient de dévoiler une nouvelle étude approfondie sur la Boulangerie-Pâtisserie réalisée sur la base d'un ensemble de données exclusives, d'outils de veille permanente, d'interviews d'acteurs-clés de la filière et de consommateurs, ainsi que de visites de points de vente.

L'étude montre l'évolution profonde de la filière depuis la crise sanitaire de la Covid-19 et les stratégies pour développer encore ses parts de marché de la consommation hors domicile.

Source : Boulangerie-Bakery, Actualité 8 déc. 2022


DOSAGE DU SEL DANS LE PAIN

Suite à l'accord collectif sur la réduction de la teneur en sel du pain du 3 mars 2022, le dosage de sel n'est plus relatif au kilogramme de farine mais au kilogramme de pain.

L'accord prévoit un calendrier d'abaissement des seuils maximaux de sel dans le pain avec les échéances suivantes :

  1. à compter du 1er juillet 2022 : 1,5 g de sel / 100 g de pain courant (soit environ 18 g de sel/kg de farine avec un taux d'hydratation à 64 %) ;
  2. à partir du 1er octobre 2023 : 1,4 g de sel / 100 g de pain courant (soit environ 16,8 g de sel/kg de farine avec un taux d'hydratation de 64 %).

La CNBPF publie un tableau détaillé recensant le dosage de sel/kg de pain en fonction du poids de sel/kg de farine et du taux d'hydratation. Vous pouvez le consulter cliquant ici.

Source : CNBPF, Actualité 15 nov. 2022


Filière bois

LES LABELS ENVIRONNEMENTAUX EN AMEUBLEMENT

FCBA propose un webinar le 18 janvier 2023 (11h) pour faire le point sur les labels environnementaux qui concernent les produits d'ameublement (écolabels, labels matériaux, nouveaux labels économie circulaire, labels dédiés au bâtiment…).

Au programme du webinar :

  1. Les démarches de communication environnementale pour les produits
    1. Un foisonnement de logo : comment les analyser ?
    2. Les labels concernant les composants/matériaux
    3. Les écolabels pour les produits d'ameublement
    4. Comment positionner NFE dans la jungle des labels ?
  2. Les démarches d'évaluation environnementale pour les bâtiments
    1. Quelles sont les démarches
    2. Quelles sont les exigences auxquelles le mobilier peut être soumis ?

L'inscription se fait en ligne en cliquant ici.

Source : FCBA, Actualité déc. 2022


Masseurs-kinésithérapeutes

Ordinateur © Christopher Gower - Unsplash

VOTRE NOUVELLE CARTE CPO 2023 EST DISPONIBLE !

La carte professionnelle ordinale (CPO) 2023 est disponible sur le site de l'Ordre. Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette.

Comment procéder ?

  1. Étape 1 : Rendez-vous sur le site https://cpo.ordremk.fr/ et cliquez sur « Obtenir ma carte professionnelle ordinale »
  2. Étape 2 : Indiquez votre nom d'usage ainsi que votre numéro d'ordre (vous trouverez votre numéro d'ordre sur votre appel à cotisation ou sur votre caducée)
  3. Étape 3 : Ajoutez une photo
  4. Étape 4 : Indiquez votre adresse mail
  5. Étape 5 : Rendez-vous dans votre boîte mail pour télécharger votre carte dans votre smartphone ou l'imprimer si vous préférez un support papier.

Source : Ordre MK, Actualité 30 décembre 2022


Notaires

LA GARANTIE AU VENDEUR DES CONDAMNATIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE INDEMNITAIRE

En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire.

En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.

Source : Cass. 3e civ., n° 20-22.911 FS-B, 12 oct. 2022, SCI le 101


Professionnels de santé

Pompe à essence © BGStock72 - AdobeStock

FIN DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le Gouvernement a mis en place entre avril et décembre 2022, une remise à la pompe pour aider les consommateurs à faire face à la forte augmentation du coût du carburant (cette remise sera remplacée à compter de 2023 par une nouvelle aide plus ciblée).

En parallèle, pour venir en aide aux professionnels de santé, l'Assurance Maladie avait mis en place une aide financière équivalente à l'aide du Gouvernement. Cette aide concernait plus précisément les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile. Elle a pris fin le 31 décembre 2022 (V. INFOGEA 15/2022). Les professionnels de santé concernés étaient les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés avaient été revalorisées afin d'obtenir une aide équivalente à 0,15 € par litre, en cumul avec l'aide gouvernementale.Concernant les indemnités kilométriques et indemnités forfaitaires de déplacement, il est possible de consulter les tarifs en vigueur sur ameli.fr/Votre exercice libéral/Rémunération/Tarifs conventionnels.

Source : Assurance maladie, Actualité 23 déc. 2022


Taxis

SONDAGE À DESTINATION DES CHAUFFEURS DE TAXIS

Le Ministère des transports lance un sondage destiné à améliorer la connaissance du secteur du taxi. Il est anonyme et servira à éclairer les échanges entre la DGITM et les organisations professionnelles, et à alimenter les politiques publiques en apportant davantage d'éléments de compréhension des usages du métier de chauffeur de taxis.

Le sondage est accessible en cliquant ici.

Source : Min. Transports, Actualité Déc. 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53. Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13. Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au 3e trimestre 2022. Il est en hausse de +3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2022

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de 0,3 % entre juillet et octobre 2022, après +0,2 % entre avril et juillet 2022.

Sur un an, ils sont en hausse de 1,0 % en octobre 2022, après +0,6 % en juillet 2022. Les loyers dans le secteur libre et dans le secteur social augmentent au même rythme sur un an (+1,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, et pour le sixième mois consécutif, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre).

Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de +1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

 

INFOGÉA #20 - 30 novembre 2022
À la une !

Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Ecran ordinateur © Gower - unsplash

Depuis la loi PACTE de 2019, le Gouvernement a entamé un grand chantier de simplification des démarches des entreprises. L'une des nouveautés issue de ce travail est le lancement d'un guichet électronique unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises, et un registre en ligne centralisant l'ensemble de ces informations.

Le guichet est déjà accessible à l'adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et se substituera à tous les autres sites existants.

Toutes les formalités juridiques peuvent être réalisées en ligne

Peuvent être réalisées sur le nouveau guichet unique toutes les formalités :

  1. au moment de la création de l'entreprise (immatriculation) ;
  2. à l'occasion de toute évolution : modifications relatives à l'établissement, à l'activité, changements concernant le chef d'une entreprise individuelle ou les dirigeants d'une société, etc. ;
  3. à la clôture de l'exercice (avec le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises) ;
  4. lors de la cessation d'activité (fin de l'existence légale d'une entité).

Ces formalités sont ensuite transmises automatiquement à tous les organismes avec lesquels l'entreprise sera en contact tout au long de sa vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Le guichet unique s'adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises.

L'utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Simplification des procédures et des réseaux existants

Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambres d'agriculture), les greffes, la DGFiP et l'URSSAF.

Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d'entreprises d'Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.

La création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu'à présent. Vous n'aurez plus à vous déplacer physiquement dans un CFE, les 56 formulaires CERFA vont disparaître pour laisser la place à un formulaire dynamique unique qui s'adaptera automatiquement en fonction de votre démarche en ligne.

Un service d'assistance pour vous accompagner dans vos démarches

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d'une assistance complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

  1. par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
  2. en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
  3. en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
Au-delà de cette offre gratuite, des prestations payantes d'accompagnement peuvent être proposées séparément au déclarant, s'il souhaite par exemple bénéficier de conseils personnalisés ou de services complémentaires (ex. : faire réaliser ses formalités par un tiers).

Création du registre national des entreprises

Une fois l'entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d'entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d'être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l'Etat.

Ce nouveau site internet, accessible à l'adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l'Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 317, 16 nov. 2022



Infos fiscales

Bénéfices professionnels

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L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Pour renforcer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour eux. Depuis le 15 mai 2022, ils sont désormais détenteurs de deux patrimoines distincts (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 1 à 4 ; C. com., art. L. 526-22) :

  1. un patrimoine professionnel répondant seul de leurs dettes professionnelles ;
  2. et un patrimoine personnel.
Ce nouveau statut s'applique à tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole) (V. INFOGEA 3/2022 et 9/2022).

Cette loi a également supprimé pour l'avenir le statut de l'EIRL à compter du 15 février 2022.

S'agissant de leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 leur offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 13).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration commente les nouvelles dispositions relatives au régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel et la suppression du régime de l'EIRL.

Source : BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022, § 165 et s. ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022


Projet

PROJET DE 2E LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

L'Assemblée nationale a adopté le 8 novembre 2022 en première lecture le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) qui avait été présenté en Conseil de ministres le 2 novembre 2022.

Ce texte ne contenait dans sa version initiale aucune mesure fiscale ou sociale pour les travailleurs indépendants et les particuliers. Son objectif affiché est de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en maintenant les équilibres globaux du budget. Des mesures juridiques et fiscales ont été introduites, nous les présentons ci-après.

Mesures fiscales

Augmentation du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique. - En matière d'impôt sur le revenu, le déficit net foncier dégagé au titre d'une année et provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts, est imputé sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La part du déficit correspondant à des intérêts d'emprunt ou qui excède la limite de 10 700 € est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI, art. 156, I, 3°).

Des exceptions à ces règles existent en faveur des monuments historiques ou des logements relevant des régimes Périssol ou Cosse.

Le PLFR 2022 prévoit de rehausser la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques » (travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D), sans pouvoir excéder 21 400 € par an. Les travaux concernés, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2025, seraient définis par décret.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance. - Actuellement, les agents généraux d'assurances sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues des compagnies d'assurance lors de leur départ en retraite (CGI, art. 151 septies A, V ; BOI-BNC-CESS-40, 1er mars 2017).
Cette exonération s'applique sous réserve du respect des conditions prévues pour les lus-values de cession en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A) et à des conditions supplémentaires spécifiques :

  1. l'agent cédant sortant doit exercer son activité individuellement ;
  2. le contrat de mandat qui fait l'objet d'une indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans ;
  3. l'agent cédant sortant doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat (sans pouvoir excéder un an selon l'Administration fiscale) ;
  4. l'activité de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans un délai minimal d'un an (CGI, art. 151 septies A, V, 1).

Le PLFR 2022 prévoit d'assouplir les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice perçue par l'agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite :

  1. le délai dont dispose l'agent général d'assurance après la cession pour faire valoir ses droits à la retraite serait porté à 2 ans ;
  2. le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent serait porté à 2 ans.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux plus-values réalisées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la loi.

Mesure juridique

Prorogation de MaPrimeRenov sans conditions de ressources ciblée sur les travaux de rénovation globale. - “MaPrimeRénov” initialement prévue pour les ménages modestes a été étendue du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les ménages sans conditions de ressources, qui réalisent des travaux de rénovation thermique dans leurs logements (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 241).

Le PLFR 2022 prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 l'octroi de MaPrimeRénov sans conditions de ressources, à la condition que les ménages les plus aisés entreprennent des travaux de rénovation globale.

Source : AN, projet de loi, TA n° 27, 8 nov. 2022


TVA

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DÉCLARATION TRIMESTRIELLE DE TVA : COMMENT APPRÉCIER LE SEUIL DE 4 000 € ?

Les professionnels assujettis à la TVA sur leurs recettes sont en principe placés sous un régime réel de TVA les obligeant à déposer des déclarations mensuelles de TVA. Par exception, ils peuvent déposer des déclarations trimestrielles (par trimestre civil) si le montant de la TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2°, al. 3).

Dans un arrêt du 17 octobre 2022, le Conseil d'État précise quand apprécier ce seuil de 4 000 €.

Il indique que ce seuil s'apprécie au début de chaque trimestre civil par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. Il s'agit donc d'un seuil glissant.

Source : CE, 17 oct. 2022, n° 458767, min. c/ Sté La Lavandière


Enregistrement

UNE CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE DE DROITS SOCIAUX EST SOUMISE AU DROIT FIXE DE 125 €

Les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont des sociétés non cotées dont l'actif est constitué à plus de 50 % d'immeubles ou de droits portant sur des biens immobiliers. Les cessions de droits sociaux dans des SPI sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5 % (CGI art. 726, I, 2°).

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la cession de l'usufruit temporaire de droits sociaux dans une SPI, qui n'entraîne pas la cession des droits eux-mêmes mais du droit de jouir des revenus de ces droits, n'est pas soumise au droit de 5%. Elle est simplement soumise au droit fixe de 125 € (CGI, art. 680).

Source : Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B



Infos sociales

Auto-entrepreneurs

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BAISSE DE VOS COTISATIONS SOCIALES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022

Le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d'activité. La loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat adoptée en août dernier a prévu une baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022 (V. INFOGEA 15/2022).

L'URSSAF vient de communiquer les taux qui s'appliqueront depuis cette date dans une actualité publiée sur son site internet le 28 octobre.

Cette baisse de cotisation s'applique selon votre périodicité de déclaration :

  1. déclaration mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
  2. déclaration trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023

Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l'assurance maladie et n'impacte pas vos droits aux prestations.

Nouveaux taux de cotisation sociales pour la généralité des auto-entrepreneurs

Secteur d'activité

Taux global avant le 1er octobre 2022

Taux global à compter du 1er octobre 2022

Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

12,80 %

12,30 %

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

22,00 %

21,20 %

Autres prestations de services (BNC)

22,00 %

21,10 %

Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)

22,20 %

21,20 %

Location de meublés de tourisme classés

6,00 %

6,00 %

Nouveaux taux de cotisation sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise qui se traduit, pour les auto-entrepreneurs, par une réduction de 50 % de certaines cotisations sociales dues au titre du trimestre civil de création de l'activité et des 3 trimestres civils suivants.

Exemple : Pour une immatriculation le 10 mars 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2022.

Les taux de cotisations qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2022 aux bénéficiaires de l'ACRE sont les suivants :

-

Cotisations

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Taux plein régime de croisière

Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

6,20 %
(6,40 % avant réforme)

12,30 %
(12,80 % avant réforme)

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

10,60 %
(11 % avant réforme)

21,20 %
(22 % avant réforme)

Autres prestations de services (BNC)

10,60 %
(11 % avant réforme)

21,10 %
(22 % avant réforme)

Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC)

12,10 %
(12,10 % avant réforme)

21,20 %
(22,20 % avant réforme)

Autres prestations de services (BNC)

10,60 %
(11 % avant réforme)

21,10 %
(22 % avant réforme)

Location de meublés de tourisme classés

3 %
(3 % avant réforme)

6 %
(6 % avant réforme)

Source : URSSAF, Actualité 28 oct. 2022

QUAND ET COMMENT EFFECTUER MA DEMANDE DE CHANGEMENT DE PÉRIODICITÉ POUR 2023 ?

Lors de votre immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez opté pour la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce choix vaut pour une année civile et il est possible de le modifier.

L'URSSAF rappelle que pour un changement de périodicité pour 2023, vous devez impérativement faire votre demande avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte au 1er janvier 2023.

La demande de changement se fait en ligne sur le site de l'URSSAF :

  1. Connectez-vous à “Mon compte”
  2. Accédez à la rubrique "Ma messagerie" de votre tableau de bord
  3. Cliquez sur “Nouveau message” et sélectionner le motif “La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements”
  4. Vous pouvez rédiger le message suivant : “Je souhaite passer en périodicité (mensuelle ou trimestrielle) à compter du 01/01/2023. Merci d'avance de bien vouloir prendre en compte ma demande de changement de périodicité de mes déclarations et paiements pour l'année 2023”.

Important : Si vous bénéficiez d'allocations Pôle emploi ou de minima sociaux, vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés et ne pas être pénalisé pour le versement de vos allocations.

Source : URSSAF, Actualité 23 nov. 2022

Cotisations des travailleurs indépendants

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LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE VIEILLESSE POUR 2022 EST REVALORISÉ

Les travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, sont redevables d'une cotisation d'assurance vieillesse de base minimale qui ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Cette cotisation minimale permet de valider au moins 3 trimestres de retraite en cas de faibles revenus au titre d'une année et concerne :

  1. - les artisans et les commerçants,
  2. - les professionnels libéraux (à l'exception des avocats).

Au titre de 2022, la base de calcul de cette cotisation devait être fixée à 4 731 €. Par dérogation et uniquement pour l'année 2022, un décret du 16 novembre 2022 a fixé la base de calcul à 4 758 €. En conséquence :

  1. pour les artisans et les commerçants, la cotisation vieillesse minimale passera donc à 845 € (4 758 € × 17,75 %), au lieu de 840 € ;
  2. pour les professions libérales, la cotisation sera de 481 € (4 758 € × 10,10 %), au lieu de 478 €.

Source : D. n° 2022-1438, 16 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022

ban


Zoom artisans & commerçants

TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023

Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP reste fixé à :

  1. 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros-œuvre et des travaux publics ;
  2. 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.

Le montant de l'abattement à défalquer est quant à lui fixé à 84 564 € (contre 82 004 € pour la période précédente).

Source : A. 21 oct. 2022 : JO 17 nov. 2022, texte n° 19



Infos métiers

Agents généraux d'assurance

PRÉCISIONS SUR VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

La durée de conservation des documents est une question importante pour les agents en raison des sanctions financières qui peuvent s'appliquer en cas de non-conservation de certains documents (fiscaux, comptables).

L'AGEA fait le point sur son site internet sur les durées applicables en fonction des documents.

Source : AGEA, Actualité 22 nov. 2022


Bâtiment

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DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.

Il introduit :

  1. une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE,
  2. la possibilité d'utiliser les contenus CO² des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique,
  3. et l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Source : A. NOR : TREL2227760A, 3 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022


Filière bois

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ETUDE STRUCTURELLE DES MÉTIERS DE L'ARTISANAT DE L'AMEUBLEMENT - DONNÉES 2021

L'UNAMA publie sur son site internet le rapport de branche du secteur de l'ameublement pour 2021 réalisé conjointement par la CODFAB, l'ADSAA et l'UNAMA.

On note une hausse du nombre d'entreprises puisque le secteur compte désormais 23 300 entreprises (+7 % par rapport à 2015). Le chiffre d'affaires est également en hausse et s'élève à 4,15 milliards d'euros en 2021 (+2,5 % par rapport à 2015). 18 % des entreprises exportent. Elles ont investi 160 millions d'euros en 2021 (soit 4 % de leur chiffre d'affaires). 64 % des artisans ont investi dans l'acquisition de machines.

L'étude structurelle est disponible en ligne :

  1. Etude synthétique
  2. Etude complète

Source : UNAMA, Actualité Nov. 2022


Greffiers des tribunaux de commerce

BAROMÈTRE NATIONAL DES ENTREPRISES AU 2E SEMESTRE 2022

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dévoile une nouvelle édition de son Baromètre national des entreprises, basé sur les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) et visant à mesurer l'état de santé du tissu entrepreneurial français au cours du second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022.

Deux constats :

  1. un retournement de situation pour les entreprises portées et protégées pendant la crise sanitaire ;
  2. un envol des entreprises en difficulté…à relativiser ?

L'étude complète peut être consultée en cliquant ici.

Source : CNGTC, Communiqué de presse 15 nov. 2022


Infirmiers

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PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT POUR ASSURER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES ET UN ACCÈS AUX SOINS EFFICIENT POUR TOUS

Les 7 ordres de santé ont signé un accord historique le 12 octobre 2022 en reconnaissant pour la première fois les principes du transfert de compétences et de l'accès direct aux professions paramédicales pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux soins.

Afin de mettre en œuvre ces principes au plus vite dans l'intérêt des patients, l'Ordre National des Infirmiers a présenté ses propositions au Gouvernement autour des thèmes suivants :

  1. l'Ordre veut qu'il soit donné aux infirmiers la possibilité de réaliser de manière autonome des actes qu'ils peuvent déjà accomplir aujourd'hui sous prescription du médecin, au bénéfice des patients ;
  2. il propose également de mettre en œuvre le principe de l'accès direct aux professions paramédicales ;
  3. pour avancer rapidement, l'Ordre appelle à une réécriture en profondeur du décret-socle de 2004, un élément décisif pour la montée en compétences de la profession ;
  4. en complément, l'Ordre appelle aussi à intensifier les moyens dévolus à la formation initiale et continue.

L'ensemble des propositions peut être consulté en ligne sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué 17 nov. 2022


Métiers de bouche

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INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LE CARACTÈRE CONSOMMABLE D'UNE DENRÉE ALIMENTAIRE

Pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105 du 10 fév. 2020), un décret du 17 novembre précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsqu'ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale (DDM).

Ce décret permet aux opérateurs de compléter la mention “à consommer de préférence avant le” pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date. L'objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Les professionnels pourront ainsi :

  1. ajouter les mots : “Pour une dégustation optimale, “avant l'indication de la DDM ;
  2. ajouter la phrase : “Ce produit peut être consommé après cette date” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la DDM ;
  3. ou combiner les deux mentions précitées.

Les termes “à consommer jusqu'au” accompagnant la date limite de consommation (DLC) d'un produit restent inchangés.

Pour plus d'informations, V. le site du Ministère de l'Economie.

Source : D. n° 2022-1440, 17 nov. 2022 : JO 18 nov. 2022 ; DGCCRF, Communiqué de presse, 18 nov. 2022


Professionnels de santé

MISE EN PLACE DU NOUVEAU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL

Un décret du 15 novembre 2022 précise :

  1. - les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail (DMST) et son contenu,
  2. - les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail,
  3. - l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données,
  4. - ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.

Le DMST est constitué au format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), par les professionnels de santé au travail. Le traitement de données est placé sous la responsabilité du SPST et soumis au respect du RGPD.

Ce décret prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail (art. 16 et 21).

Entrée en vigueur : 17 novembre 2022

Source : D. n° 2022-1434, 15 nov. 2022 : JO 16 nov. 2022


Stations-services

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AIDE À L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une nouvelle aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes vendant moins de 2.500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.

Cette aide sera de 60 à 70 % du coût de l'installation, selon la puissance des bornes installées (50 ou 150 Kw). Il est précisé qu'aux financements apportés par l'État, peuvent s'ajouter les financements mobilisables dans le cadre des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE).

L'aide pourra être demandée à l'ADEME, gestionnaire du dispositif, via un guichet qui sera ouvert à partir du 1er décembre 2022.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 370, 29 nov. 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - OCTOBRE 2022

En octobre 2022, les dépenses de consommation des ménages en biens se replient nettement sur un mois (-2,8 % en volume après +1,3 % en septembre 2022). Il s'agit de la plus forte baisse mensuelle depuis avril 2021. Ce repli s'explique en premier lieu par la forte diminution de la consommation d'énergie (-7,9 %) mais provient également du recul des achats de biens fabriqués (-1,7 %) et de la consommation alimentaire (-1,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2022


INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au deuxième trimestre 2022, après +1,4 % et +1,7 % aux trimestres précédents.

Sur un an, les prix décélèrent légèrement : +6,4 % au 3e trimestre 2022, après +6,8 % au 2e trimestre et +7,3 % au 1er. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,2 % sur un an au 3e trimestre 2022) que pour les appartements (+4,1 %), et ce depuis le 4e trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 nov. 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2022

En octobre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,7 % après +1,4 % en septembre). Il s'agit du 5e mois consécutif de hausse.

Ce nouvel accroissement est dû aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui augmentent nettement (+4,2 % après +0,8 %). À l'inverse, les créations d'entreprises classiques se replient (-2,3 % après +2,4 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (novembre 2021 à octobre 2022) augmente très légèrement (+0,2 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2020 à octobre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2022

 

INFOGÉA #21 - 15 décembre 2022
Infos fiscales

Projet

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ADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées en vigueur le 3 décembre 2022.

Agents généraux d'assurance. - Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite sont assouplies (CGI, art. 151 septies A, V, modifié). Désormais l'agent dispose d'un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à la retraite après la cession du contrat (contre un an). En outre, le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent est porté à 2 ans.

Déficits fonciers. - Le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est porté à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) si le déficit est dû à des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques” (CGI, art. 156, I-3° al. 4 modifié).
Sont visés les travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Un décret à paraître définira les travaux concernés.

Impôt sur le revenu. - Afin de permettre aux contribuables de mieux lire leur avis d'imposition, il a été décidé d'ajouter sur l'avis la mention du taux moyen d'imposition (taux effectif auquel ses revenus sont taxés) et le taux d'imposition marginal (taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus) (CGI, art. 170, 3 modifié).

MaPrimeRénov'. - La prime de transition énergétique, également appelée MaPrimeRénov, est une prime dont le montant varie entre 150 € et 11 000 €, accordée aux propriétaires-bailleurs, aux propriétaires-occupants et aux syndics de copropriété qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des logements.
Initialement réservée aux personnes aux revenus modestes, cette prime a ensuite été accordée sans conditions de revenus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Il a été décidé de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la levée de la condition de ressources.

Les ménages les plus aisés ne devraient toutefois y avoir accès que dans le cadre de travaux de rénovation globale. Nous attendons la publication du décret d'application pour confirmer ce point.

Pour plus d'informations sur MaPrimeRénov', V. le site du Ministère de l'Économie.

Source : L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022


Impôt sur le revenu

LOGEMENT DES SALARIÉS ET AVANTAGES EN NATURE

Les employeurs peuvent consentir des avantages en nature à leurs salariés qui sont alors imposables à l'impôt sur le revenu comme un complément de salaire. Pour pouvoir les déduire de leur bénéfice imposable, les employeurs sont dans l'obligation d'inscrire explicitement en comptabilité la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel (CGI, art. 54 bis).
Si les employeurs ne respectent pas cette obligation comptable, les sommes constituent des avantages occultes, non déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise et taxables chez le salarié (CGI, art. 111, c).

Dans une affaire soumise au Conseil d'Etat, une entreprise avait mis à disposition des ouvriers d'un chantier des mobil homes et enregistré les frais de location dans ses charges sans les comptabiliser explicitement dans des comptes d'avantages en nature. La Haute juridiction devait déterminer si ces frais correspondaient à des avantages en nature ou à des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise. Elle indique qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher si ces salariés peuvent être regardés comme ayant bénéficié du fait de l'occupation de lieux présentant le caractère de véritables logements et non d'hébergements professionnels à caractère temporaire.

Pour le surplus, la Cour renvoie à la cour administrative d'appel de Versailles le soin de vérifier à quelle catégorie ces mobil-homes devaient être rattachés : logements permanents ou hébergements professionnels.

Source : CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 462577



Infos sociales

Retraite

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COVID-19 : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA VALIDATION GRATUITE DE TRIMESTRES DE RETRAITE DE BASE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d'activité qu'elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 a été prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107). Un décret du 25 novembre 2022 vient de préciser les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ces trimestres gratuits.

Conditions d'éligibilité au dispositif. - Les travailleurs indépendants éligibles sont :

  1. les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, les artistes-auteurs, les micro-entrepreneurs et les mandataires sociaux ;
  2. ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
  3. relevant des secteurs protégés pendant la crise sanitaire :
    1. secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, culture, tourisme, événementiel, sport…),
    2. ou d'un des autres secteurs visés par une fermeture administrative ;
  4. et ayant bénéficié d'au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations sociales mis en place en 2020 et 2021 par l'Etat.

Modalités de calcul des trimestres gratuits. - Le dispositif vise à accorder gratuitement aux professionnels éligibles au titre de 2020 et 2021 un nombre de trimestres de retraite de base égal à la différence entre :

  1. le nombre annuel moyen de trimestres validés par l'assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus retirés de l'activité professionnelle,
  2. et le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.

Au total, le nombre de trimestres validés pour chacune des années ne peut être supérieur à 4.

On notera qu'un seul trimestre gratuit sera attribué en pratique puisque la cotisation vieillesse minimale obligatoire permet déjà de valider 3 trimestres de retraite par an (exception faite des auto-entrepreneurs et des travailleurs saisonniers).

Information des assurés concernés. - Pour bénéficier du dispositif, aucune démarche n'est nécessaire. La caisse de retraite procèdera aux calculs et informera les travailleurs indépendants concernés au plus tard le 31 mai 2023. A défaut, les assurés sont invités à contacter leur caisse à compter du 1er juin 2023.

Source : D. n° 2022-1473, 25 nov. 2022 : JO 27 nov. 2022


Cotisations des travailleurs indépendants

BAISSE DE LA COTISATION MALADIE EN MÉTROPOLE

Adoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole en fonction de leur niveau de revenu.

Selon la nature de l'activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au SMIC.

Entrée en application de la baisse de cotisations. - Cette baisse s'applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l'année 2022 :

  1. vous recevrez d'ici fin décembre 2022 un échéancier de paiement de vos cotisations provisionnelles 2023 qui tiendra compte du nouveau calcul de la cotisation maladie,
  2. votre cotisation maladie 2022 sera révisée au printemps 2023 suite à la déclaration de vos revenus 2022.

Montant de la baisse de cotisation maladie. - Le montant de la baisse de la cotisation maladie dépend de votre niveau de revenu ainsi que de la nature de votre activité : artisanale, commerciale, ou libérale.

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2022

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)

Taux : 0,50 %
(au lieu d'un taux allant de 0,85 % à 4,02 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %
(au lieu d'un taux allant de 4,02 % à 4,93 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %
(au lieu d'un taux allant de 4,93 % à 7,20 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass)

7,20 %

Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 Pass)

6,50 %

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2023

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)

Taux : 0,50 %

Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %

Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %

Revenu professionnel compris entre 48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)

7,20 %

Part de revenus supérieurs à 219 960 € (5 Pass)

6,50 %

NB : Le taux de la cotisation d'indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85% à 0,50%.


Professions libérales réglementées - Cotisations 2022

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)

Taux : 0 %
(au lieu d'un taux allant de 1,50 % à 3,32 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0 % à 4,00 %
(au lieu d'un taux allant de 3,32 % à 4,23 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 %
(au lieu d'un taux allant de 4,23 % à 6,50 % avant mesure)

Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du Pass)

6,50 %

Professions libérales réglementées - Cotisations 2023

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)

Taux : 0 %

Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0 % à 4 %

Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4 % à 6,50 %

Part de revenus supérieurs à 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)

6,50 %

Source : URSSAF, Actualité 16 déc. 2022

Services aux entreprises

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DES NOUVEAUTÉS SUR LE SITE MON-ENTREPRISE.URSSAF.FR 

Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur le site.

Tout d'abord, les travailleurs indépendants peuvent désormais calculer leurs droits en matière de retraite, acquis pendant l'année. Il vous sera possible d'estimer vos droits de l'année depuis un simulateur : nombre de trimestres validés pour la retraite de base, nombre de points obtenus pour la retraite complémentaire...

En outre, un nouveau comparateur de statuts est mis en ligne qui vous permettra de comparer les différents statuts à votre disposition (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) à partir de votre chiffre d'affaires et de vos charges estimées.

Travailleurs Non Salariés (TNS)

Accédez également au détail concernant le revenu après impôt, les trimestres cotisés pour la retraite, le revenu pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base, le “bonus” de retraite complémentaire, les indemnités en cas d'arrêt maladie ainsi que le délai d'attente avant indemnisation.

Toutes les nouveautés de la plateforme peuvent être consultées en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 5 déc. 2022



Infos juridiques

Soldes

calculatrice ©katemangostar - freepik

LES SOLDES D'HIVER COMMENCENT BIENTÔT…

Cette année, les soldes d'hiver auront lieu du mercredi 11 janvier 2023 (8h) au mardi 7 février 2023, soit 4 semaines au total, mais dans certains départements, un calendrier spécial s'applique :

Département

Date des périodes de soldes d'hiver

Meurthe-et-Moselle (54)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Meuse (55)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Moselle (57)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Vosges (88)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Guadeloupe (971)

7 janvier 2023 au 3 février 2023

La Réunion (974)

4 février 2023 au 3 mars 2023

Pour plus d'informations sur la législation encadrant les soldes, V. site du MINEFI

Source : MINEFI, Actualité 9 déc. 2022



Infos métiers

Avocats

SECRET PROFESSIONNEL ET DAC 6

La directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, dite directive DAC 6, impose la déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal aux intermédiaires qui les conçoivent, commercialisent ou organisent.

La CJUE vient de juger que l'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son client.

Source : CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres


Bâtiment

Calendrier © freepik

9E BAROMÈTRE DU BTP ET DU PAYSAGE

La CAPEB, la CNATP et l'IRIS-ST lancent la 9e édition de leur baromètre des entreprises artisanales du BTP et du paysage. Ainsi, le baromètre “ARTSANTÉ BTP et paysage” est une enquête nationale anonyme, destinée à suivre l'évolution des conditions de travail et l'état de santé des artisans de ces deux secteurs.

La 9e édition est lancée, et le questionnaire est accessible en ligne.

Source : CAPEB, ARTSANTÉ BTP et paysage, 9e éd.


Boulangerie

EXPLIQUER SES AUGMENTATIONS TARIFAIRES

Avec la hausse du coût de l'énergie et des matières premières (farine, beurre…), les artisans boulangers sont directement impactés et souvent contraints de répercuter ces augmentations sur le prix de vente de leurs fabrications. Dans un article publié sur LaToque.fr, des pistes sont données pour expliquer cette hausse au consommateur dont le pouvoir d'achat est régulièrement amputé depuis le début de l'année.

Source : La Toque, Actualité 5 déc. 2022


Chirurgiens-dentistes

coiffeur © Prostooleh - Freepik

REVALORISATION DE CERTAINS ACTES AU 1ER JANVIER 2023

Comme le prévoit la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux de 2018 et ses avenants, 48 actes bucco-dentaires figurant à la classification commune des actes médicaux (CCAM) seront revalorisés à partir du 1er janvier 2023.

Ces valorisations portent sur :

  1. les comblements prophylactiques des puits, sillons et fissures (sur 1 à 8 dents) ;
  2. les avulsions de dents temporaires sur arcade (2 à 20 dents) ;
  3. les avulsions de dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie (1 à 9 dents) ;
  4. les avulsions de dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie (1 à 3 dents) ;
  5. les avulsions de dents permanentes sur arcade avec séparation des racines (1 et 2 dents) ;
  6. l'avulsion d'une dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines ;
  7. les avulsions d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe ;
  8. les avulsions d'une troisième molaire maxillaire ou mandibulaire retenue ou à l'état de germe ;
  9. les avulsions de 2, 3 et 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe.

Pour plus de précisions sur les revalorisations tarifaires intervenant au 1er janvier 2023, il convient de consulter la liste des actes CCAM revalorisés au 1er janvier 2023 (PDF).

Source : Ass. Maladie, Actualité 16 déc. 2022


Coiffeurs

RAPPORT DE BRANCHE DE LA COIFFURE : DONNÉES 2021

La 8e édition du rapport de branche de la Coiffure propose un état des lieux à l'issue de l'année 2021 et couvre deux sujets distincts :

  1. Un volet économique concernant l'activité de la profession
  2. Un volet social traitant de l'emploi et des conditions de travail

Le rapport fait suite à une étude menée auprès de 1 362 salons et peut être consulté en ligne.

Source : UNEC, Rapport de branche, éd. 2022


Commissaires de justice

TIRAGE AU SORT POUR L'ACCÈS À LA PROFESSION

Deux arrêtés du 5 décembre 2022 apportent des modifications aux règles de tirage au sort :

  1. le premier fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 14) ;
  2. le second fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 10)

Source : A. n° JUSC2234289A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022 ; A. n° JUSC2234349A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022


Débitants de tabac

jardin © Toa555 - AdobeStock

PRIX DE VENTE AU DÉTAIL AU 1ER JANVIER 2023

La dernière nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l'exclusion des départements d'outre-mer) a été fixée par un arrêté du 5 décembre 2022 et entrera en vigueur le dimanche 1er janvier 2023.

La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique “Open data”.

Source : A., NOR ECOD2232912A, 5 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE : +1,2 % EN OCTOBRE 2022

Tout comme en septembre, le marché du meuble enregistre une faible croissance de ses ventes en valeur en octobre (+1,2 %) qui s'explique par la hausse des prix par rapport à l'exercice précédent. Le marché garde toutefois une avance plus importante sur ses performances d'octobre 2019 avec une progression de +14,1%. Sur les 10 premiers mois de l'année, le marché est en hausse de +1,7 %.

Source : IPEA, Note octobre 2022


Masseurs-kinésithérapeutes

médecin © pressfotofreepik

RÉFLEXION SUR LA FORMATION INITIALE DANS UN CADRE EUROPÉEN

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeute et des élus français au niveau régional se sont rendus à Varsovie (Pologne) le 6 décembre 2022 pour une session de travail avec le président de la chambre polonaise des kinésithérapeutes, et son vice-président pour échanger sur le projet de création d'un cadre commun européen de formation pour les kinésithérapeutes et sur la formation en kinésithérapie des étudiants polonais souhaitant exercer en France.

Source : Ordre MK, Actualité 8 déc. 2022


Sages-femmes

SIGNATURE DE L'AVENANT 6 QUI DÉFINIT ET VALORISE LES MISSIONS DE LA SAGE-FEMME RÉFÉRENTE

Le 12 décembre 2022, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé l'avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes.

Cet accord détermine et valorise les missions des sages-femmes référentes et celles des sages-femmes libérales qui interviennent en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé.

Source : Ass. Maladie, Actualité, 14 déc. 2022



Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13.
Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53.
Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).

Il s'agit du sixième mois consécutif de hausse. Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au troisième trimestre 2022. Il est en hausse de 3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


Obligations fiscales

JEUDI 12 JANVIER 2023

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
        1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        DIMANCHE 15 JANVIER 2023

        Lorsque le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant

        Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

        1. Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
        2. Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.
        On rappelle que sont redevables de la TVTS les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier 2022.

        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

        1. en décembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
        2. au 4e trimestre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ;
        3. ou au cours de l'année 2022 si le montant de la taxe 2021 était inférieur à 4 000 €.

        Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.

        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

        MARDI 31 JANVIER 2023

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2023.

        Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2022

        Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2023.

        Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.

        Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

        Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

        Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

        DATE VARIABLE

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 janvier) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.
        L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
           (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.
        - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
             dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
        (cadres I, II et III),
           en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre.
        - Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2022, au plus tard le 24 janvier 2023.

        Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

        Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.


        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.


        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        Obligations sociales

        JEUDI 5 JANVIER 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

        DIMANCHE 15 JANVIER 2023

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois de décembre 2022.
        1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
        1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        VENDREDI 20 JANVIER 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

        MERCREDI 25 JANVIER 2023

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        MARDI 31 JANVIER 2023

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

            • au 
        mois de décembre 2022
           par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
            • au 
        4e trimestre 2022
           pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.

        DATE VARIABLE

        Employeurs non soumis à la DSN

        Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

        Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

         

        INFOGÉA #19 - 15 novembre 2022
        À la une !

        N'oubliez pas de payer votre CFE avant le 15 décembre !

        Écran site CFE

        Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2022 viennent d'être mis en ligne.

        Comment consulter vos avis d'imposition ? - Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être identifié, sélectionnez la rubrique “Mes services > Consulter > Avis C.F.”. Vous pouvez ensuite afficher votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton “Accès aux avis de CFE” ou via le menu “Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises”.

        Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel “Consulter et payer sa CFE” sur YouTube.

        Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sur le lien “Créer mon espace professionnel”.

        La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022 minuit.

        Comment payer votre cotisation ? - Vous avez deux possibilités pour payer votre CFE :

        1. soit adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2022 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, horaires de la Métropole, service gratuit + prix de l'appel). Vous réglerez votre cotisation 2022 et n'aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;
        2. soit payer directement en ligne sur impots.gouv.fr jusqu'au 15 décembre 2022 minuit en cliquant sur le bouton “Payer” situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

        Attention : Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.

        Source : DGFIP, mailing 14 nov. 2022



        Infos fiscales

        Projets

        Finance © Freepik

        ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

        Pour la quatrième fois, le Gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution pour faire passer en force son projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023). La motion de censure présentée par La France Insoumise ayant été rejetée, l'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la seconde partie (dépenses) et l'ensemble du projet de budget pour 2023 le 4 novembre dernier.

        Le PLF 2023 est maintenant entre les mains du Sénat avant son adoption définitive avant la fin de l'année.

        Nous vous présenterons dans un prochain numéro les mesures nouvelles qui auront été adoptées dans un contexte plutôt tendu cette année.

        Source : Assemblée nationale, 4 nov. 2022 ; Sénat, dossier en ligne, 10 nov. 2022


        Travailleurs frontaliers

        LE RÉGIME D'IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE ET DU LUXEMBOURG EST MODIFIÉ

        Les travailleurs frontaliers bénéficient d'un régime d'imposition particulier en France. Des modifications viennent d'être apportées concernant les résidents français se rendant en Suisse et au Luxembourg pour y travailler en tant que salariés d'une entreprise située dans l'autre État.

        Luxembourg. - Pour tenir compte du développement du télétravail, la France et le Luxembourg se sont accordés pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État de situation de l'employeur. Ce nouveau forfait s'appliquera aux revenus perçus à compter de 2023.

        Suisse. - Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile (V. INFOGEA 17/2021). L'accord amiable, qui avait été reconduit à plusieurs reprises, est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, dans l'attente de l'élaboration de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail.

        Source : MINEFI, Communiqués n° 259, 27 oct. 2022 et n° 280, 7 nov. 2022



        Infos sociales

        Frais professionnels

        calculatrice ©katemangostar - freepik

        REVALORISATION ANTICIPÉE DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSÉES AUX SALARIÉS

        En principe, toutes les sommes versées par un employeur à un salarié dans le cadre d'un contrat de travail constituent une rémunération soumise aux cotisations sociales. Lorsqu'un salarié expose des frais dans le cadre de son activité professionnelle (en cas de déplacement professionnel par exemple), les sommes remboursées par l'employeur ne constituent pas une rémunération cotisable si ces frais sont remboursés pour leur montant exact et sont justifiés. Il est admis que certains frais professionnels soient remboursés sous forme d'allocations forfaitaires si l'employeur respecte des plafonds mis à jour tous les ans au 1er janvier. Ces forfaits sont prévus pour certains types de frais limitativement énumérés : frais de repas sur le lieu de travail ou en déplacement, frais d'hébergement…

        Compte tenu de l'importante inflation depuis le début de l'année, un arrêté du 24 octobre 2022 revalorise de manière anticipée les allocations forfaitaires pour frais professionnels. Ces nouveaux montants s'appliquent à compter du 1er septembre 2022 (sauf les indemnités de grand déplacement qui sont revalorisées au 1er janvier 2022).

        Indemnité

        Plafonds d'exonération

        Restauration sur le lieu de travail (1)

        7,10 €

        Repas pris au restaurant

        20,20 €

        Indemnité de collation (2)

        9,90 €

        Indemnité de grand déplacement :

            - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de marne

          - autres départements

         
        69,50 €
        51,60 €

        (1) Cette indemnité vise les salariés obligés de se restaurer sur leur lieu de travail pour des raisons d'organisation ou d'horaires (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
        (2) Cette indemnité concerne les salariés qui ne sont pas obligés de prendre leur repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier).

        L'arrêté prévoit également :

        1. qu'une allocation forfaitaire peut être versée pour les frais engagés dans le cadre du télétravail ;
          Jusqu'à présent, l'URSSAF avait admis que les employeurs puissent verser des allocations forfaitaires pour les frais exposés par un salarié en télétravail (frais fixes et variables, matériel informatique et consommables…), et fixé des plafonds.
          L'arrêté légalise cette tolérance et fixe de nouvelles limites :
          - 10 € par journée de télétravail hebdomadaire ou,
          - 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois.
        2. S'agissant des frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), l'arrêté prévoit que l'employeur peut les rembourser sur la base d'une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.

        Pour plus d'informations sur les allocations forfaitaires pour frais professionnels, V. le site de l'URSSAF.

        Source : A. 24 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022, texte n° 25

        Activité partielle

        LES CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ À LA COVID-19 JUSQU'AU 31 JANVIER 2023 VIENNENT D'ÊTRE FIXÉS

        Les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler à distance et sont considérés comme vulnérables car présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection à la Covid-19, peuvent à nouveau être placés en activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023.

        Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

        Un décret du 27 octobre 2022 vient de préciser les critères de vulnérabilité à remplir pour pouvoir bénéficier du dispositif (avoir plus de 65 ans, des antécédents cardiovasculaires, du diabète, un cancer, être au 3e trimestre de grossesse…). Ces critères sont les mêmes que ceux déjà retenus lors des vagues précédentes de Covid (V. l'article 1 du décret).

        Source : D. n° 2022-1369, 27 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022



        Infos métiers

        Architectes

        COMMENT RÉÉVALUER VOS HONORAIRES ?

        L'Ordre propose aux architectes une sélection de formations pour les aider à réévaluer leurs honoraires en cas d'évolution du projet architectural, de reprise des études ou de rallongement du suivi des chantiers.

        Il propose plusieurs pistes de formation pour vous aider à revaloriser vos honoraires, du point de vue légal comme du point de vue des relations interpersonnelles :

        1. la négociation d'un contrat
        2. maîtriser les coûts d'un chantier
        3. estimation et chiffrage d'un projet

        Pour aller plus loin, entre maîtrise des coûts et prévention :

        1. améliorer la performance des opérations de construction (Coût-Délai-Qualité) en intégrant des mesures de prévention dans la conduite d'un projet.

        Source : Ordre des architectes, Actualité 7 nov. 2022


        Artistes-auteurs

        Calendrier © freepik

        COTISATIONS RETRAITE 2022

        Votre solde de cotisation RAAP 2022, à régler d'ici la fin de l'année, est consultable dans votre espace adhérent sur le site de l'IRCEC.

        Jusqu'au 15 décembre, vous avez encore la possibilité d'exprimer certaines options de cotisation (taux réduit, cotisation volontaire, etc.).

        La cotisation au RAAP est obligatoire dès lors que vos droits d'auteur de l'année écoulée ont atteint ou dépassent un seuil d'affiliation, fixé à 9 225 € en 2022 (vos droits d'auteur retenus sont ceux que vous avez déclarés à l'URSSAF Limousin en juin dernier). Une cotisation volontaire au RAAP est toutefois possible sur option.De plus, si la cotisation au RAAP est de 8 % de vos droits d'auteurs imposables, il est possible d'opter pour un taux réduit à 4 % si vos revenus de 2022 ne dépassent pas 27 675 €.

        L'IRCEC met à disposition son “Guide de la retraite des artistes-auteurs” pour une vue exhaustive de votre régime de retraite.

        Source : IRCEC, Actualité 10 nov. 2022


        Bâtiment

        logo MaPrimeRénov'

        MAPRIMERÉNOV' : MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

        Un arrêté du 20 octobre 2022 précise les critères techniques MaPrimeRénov' relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire en France métropolitaine.

        Il modifie également les forfaits MaPrimeRénov' applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.

        Source : A. NOR : TRER2229324A, 20 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022


        Coiffeurs

        PANORAMA DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE COIFFURE

        coiffeur © Prostooleh - Freepik

        L'OPCO EP vient de publier son panorama de branche de la coiffure qui fournit des informations chiffrées et détaillées sur le secteur : nombre d'entreprises, emploi (profil des salariés, conditions d'emploi), marché du travail, recours à l'alternance, développement des compétences…

        En 2020, 40 893 établissements comptent 91 261 salariés (en recul de 5 % entre 2016 et 2020). Les salariés sont à 83 % des femmes, 34 % ont moins de 30 ans et 89 % sont en CDI.
        On compte 66 623 entreprises ayant le statut de micro-entrepreneur et 15 039 alternants (dont 82 % de femmes) dans le secteur.

        Les principaux enjeux de la branche sont identifiés :

        1. - récupérer la clientèle perdue à la fin de la crise sanitaire,
        2. - diversifier l'offre de services,
        3. - développer de nouvelles compétences,
        4. - recruter dans un contexte difficile,
        5. - sensibiliser la profession à la transition écologique.

        Source : OPCO EP, Panorama de la branche professionnelle coiffure


        Débitants de tabac

        PRIX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS AU 1ER DÉCEMBRE 2022

        La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, prévue par un nouvel arrêté du 26 octobre 2022 entrera en vigueur le jeudi 1er décembre 2022.

        La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique “Open data”.

        Source : A. n° ECOD2228866A, 26 oct. 2022 : JO 8 nov. 2022


        Diététiciens / Psychologues

        PRÉVENTION DE L'OBÉSITÉ INFANTILE

        Un décret du 31 octobre 2022 précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants de 3 à 12 ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique réalisés par des professionnels de santé, des psychologues salariés ou des prestataires des centres et maisons de santé.

        La réalisation de ces bilans et de ces actes donne lieu à un versement forfaitaire par l'Assurance maladie, déterminé par un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale (C. Santé pub., art. D. 6323-25-1 et s. nouveaux).

        Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 novembre 2022.

        Pour plus d'informations sur la prévention de l'obésité infantile, V. le site de l'Assurance maladie.

        Source : D. n° 2022-1394, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022


        Paysagistes

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        BAROMÈTRE DE L'EMPLOI EN 2021

        L'Union Nationale des Entreprises du Paysage a publié son baromètre de l'emploi présentant les données au 31 décembre 2021 et leur évolution sur 5 ans. Le secteur compte désormais 31 350 entreprises qui ont créé 12 250 emplois.

        Depuis 2017, le secteur enregistre une augmentation de 50 % de ses effectifs salariés ce qui confirme le dynamique de croissance et leur robustesse pour accompagner collectivités locales, particuliers et clients privés dans la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts.

        Source : UNEP, Actualité 19 oct. 2022


        Filière bois

        MARCHÉ DU MEUBLE À FIN SEPTEMBRE 2022

        Après trois mois de baisse, le marché du meuble affiche une progression de 4 % au mois de septembre 2022 par rapport à septembre 2021. En cumul sur les neuf premiers mois de l'année, la hausse est de 1,8 %.

        C'est le segment des meubles meublants qui enregistre les meilleurs résultats sur le mois devant le jardin qui résiste bien et prolonge sa saison sous l'effet d'un mois de septembre relativement clément.

        Source : IPEA, Note de conjoncture, sept. 2022


        Médecins

        médecin © pressfotofreepik

        PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE VOTRE PASSAGE AU LOGICIEL MÉTIER VERSION “SÉGUR”

        Avec le programme “Ségur du numérique en santé”, l'État finance directement les éditeurs pour qu'ils modernisent les logiciels métiers des médecins, selon un cahier des charges garantissant l'interopérabilité des systèmes d'information, la sécurité des données et l'ergonomie de l'outil au quotidien.

        Les médecins peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'État de cette mise à jour. L'Assurance maladie fait le point sur les différentes situations et les démarches à réaliser pour en bénéficier.

        Source : Ass. maladie, Actualité 8 novembre 2022



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2022

        L'INSEE vient de publier sur son site les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en septembre 2022.

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


        INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2022

        En octobre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,0 % sur un mois (-0,6 % en septembre). Après trois mois consécutifs de baisse, les prix de l'énergie rebondissent (+5,8 % après -2,6 %), tirés par les prix des produits pétroliers (+6,9 % après -7,0 %), et ceux de l'alimentation accélèrent (+1,7 % après +1,1 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent légèrement (+0,8 % après +0,9 %) et ceux des services sont stables (+0,0 % après -1,5 %).

        Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,2 % (+5,6 %). Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'alimentation (+12,0 % après +9,9 %), de l'énergie (+19,1 % après +17,9 %) et des produits manufacturés (+4,2 % après +3,6 %). Les prix des services ralentissent légèrement en octobre (+3,1 % après +3,2 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


        CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BIT) - 3E TRIMESTRE 2022

        Au 3e trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue de 17 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte). Il oscille entre 7,3 % et 7,4 % depuis le 4e trimestre 2021, à un niveau inférieur de 0,7 point à celui du 3e trimestre 2021 et de 0,9 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


        FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DANS LES HÔTELS, CAMPINGS ET AUTRES HÉBERGEMENTS COLLECTIFS TOURISTIQUES (AHCT) - 3E TRIMESTRE 2022

        Au 3e trimestre 2022 en France, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nombre de nuitées, est supérieure de 3,2 % à son niveau du 3e trimestre 2019. La fréquentation est nettement supérieure à 2019 dans les campings (+6,2 %). Elle dépasse aussi son niveau de 2019 dans les hôtels, mais dans une moindre mesure (+1,3 %). La fréquentation des autres hébergements collectifs de tourisme (AHCT) reste néanmoins inférieure à son niveau d'avant-crise (-1,0 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 9 nov. 2022



        ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
        (Professionnels employant moins de 10 salariés)


        Obligations fiscales

        LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

        Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.
          Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
              1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
              Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

              JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

              Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

              Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

              Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information à la Une !

              Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

              Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

              Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

              SAMEDI 31 DÉCEMBRE 2022

              Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

              1. En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2022, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
              2. En cas de transfert partiel en 2022 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
              3. Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2022 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
              4. Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2021.

              Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

              Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.


              Tous contribuables

              1. Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2021, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2020.
              2. Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2023, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

              Propriétaires d'immeubles

              1. Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2023 ne s'étende à l'année 2024.
              2. Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
              3. Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2023 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
              4. Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2021.
              5. Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2023, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
              6. Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2023, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

              DATE VARIABLE

              Redevables de la TVA et des taxes assimilées

              - Redevables relevant du régime réel normal
                 (entre le 15 et le 24 décembre) :
              1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022 ;
              2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre.
              Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
                 (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022.
              - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                   Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
              (cadres I, II et III)
                .
              - Importateurs de biens :
                 déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022, au plus tard le 24 décembre 2022.

              Tous les contribuables

              Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2022.


              Propriétaires d'immeubles

              Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

              La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

              Obligations sociales

              LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

              JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

              Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                  • Date limite de 
              transmission de la DSN
                 relative aux rémunérations versées au mois de novembre 2022.
              1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
                  • 
              Paiement à l'URSSAF
                 des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
              1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

              MARDI 20 DÉCEMBRE 2022

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

              DIMANCHE 25 DÉCEMBRE 2022

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Tous employeurs

              Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


              SAMEDI 31 DÉCEMBRE 2022

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Micro-entrepreneurs

              Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


              DATE VARIABLE

              Employeurs non soumis à la DSN

              Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

              Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

              Tableau de bord

              SMIC Brut
              11.07 €/heure au 01 août 2022 soit 1 678,95 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

              Plafond sécurité sociale
              26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

              Indice INSEE des prix à la consommation
              112,11 en juillet 2022 soit + 6.21% en un an.

              Indice INSEE du coût de la construction
              1 948 au 1er trimestre 2022 soit + 6.92% en un an.

              INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

              135.84 Au 2ème trimestre 2022 soit + 3.60% sur un an.

              Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
              120.61 au 1er trimestre 2022, soit + 3.32% en un an

              Taux de l'intérêt légal au 2eme semestre 2022
              0,77% / 3.15% pour les particuliers