INFOGÉA #20 - 30 novembre 2021
À la une !

Covid-19 : Les protocoles sanitaires sont mis à jour pour les fêtes de fin d'année

Noël ©Anthony Cantin - unsplash

La période des fêtes de Noël et l'évolution de la crise sanitaire en France ont conduit le Gouvernement à mettre à jour les protocoles sanitaires applicables dans les différents établissements accueillant du public.

Les marchés ouverts ou couverts, y compris les marchés de Noël, sont autorisés à accueillir du public dans les conditions prévues dans un protocole renforcé. Ils seront soumis au pass sanitaire.

Un nouveau protocole s'applique également dans les clubs et discothèques et les bars dansants avec un accès conditionné à la présentation par les clients d'un pass sanitaire valide.

Enfin, le protocole national en entreprise a été mis à jour pour tenir compte de la reprise épidémique sur le territoire. Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, et l'aération de locaux.

Source : Min. Economie, Protocoles sanitaires, 23 nov. 2021 ; Min. Trav., Protocole national en entreprise, 29 nov. 2021



Infos fiscales

Projet

Projet de loi de finances 2021

LE SÉNAT REJETTE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre. Ce vote entraîne le rejet par le Sénat de l'ensemble du PLF 2022.

Le texte est maintenant renvoyé en commission mixte paritaire pour formaliser le désaccord entre les deux chambres. Il reviendra ensuite devant l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture à compter du 10 décembre.

Source : Sénat, PLF 2022, n ° 40, 23 nov. 2021 ; Ass. Nat., PLF 2022 n° 4709, 24 nov. 2024


TVA

LA POSSIBILITÉ D'OPTER POUR LA SOUMISSION DES LOYERS DE LOCAUX NUS À USAGE PROFESSIONNEL À LA TVA EST PRÉCISÉE

Les bailleurs peuvent opter pour que la TVA soit appliquée aux locaux nus donnés en location à des preneurs assujettis à la TVA ou des preneurs non assujettis (ou exonérés de TVA) à condition que le bail mentionne expressément l'option du bailleur (CGI, art. 260, 2°).

Cette option est exclue pour les locaux à usage d'habitation ou à usage agricole.
En revanche, elle est possible pour les locaux nus à usage professionnel (bureaux, cabinets) et est alors exercée pour une durée de 9 années civiles, tacitement reconductible.

Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat a dû répondre à la question suivante : un bailleur propriétaire d'un immeuble peut-il exercer l'option pour l'imposition à la TVA seulement pour certains locaux et pas pour d'autres, opérant ainsi une sorte de division fiscale au sein d'un même immeuble ? (CE, 8e et 3e s.-s, n° 439143, 9 sept. 2020, SCI EMO). L'article 193, al. 2 de l'annexe II au CGI interdit cette possibilité en considérant que l'option doit être effectuée immeuble par immeuble. Le Conseil d'Etat a pourtant jugé que si l'option peut être effectuée globalement pour un immeuble ou un groupe d'immeubles, elle peut tout aussi bien ne porter que sur certains locaux nus à usage professionnel à l'intérieur d'un immeuble dès lors qu'elle est effectuée de façon expresse, précise et non équivoque.

Dans une réponse ministérielle du 16 novembre 2021, l'administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d'option local par local. Elle indique que ce choix ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location.
Ainsi, lorsqu'un même contrat de bail concerne des locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble, le bailleur peut soit exercer l'option pour l'ensemble de ces locaux, soit écarter l'option au titre de ces mêmes locaux.
Elle précise également que pour les options en cours au 9 septembre 2020 pour lesquelles court la période de 9 années civiles, les bailleurs peuvent, sous réserve d'en informer l'administration, en limiter la portée dans le respect des principes ci-dessus, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période.

Source : Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau


TVA À L'IMPORTATION : LES RÈGLES DE DÉCLARATION ET DE RECOUVREMENT SONT MODIFIÉES AU 1ER JANVIER 2022

A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations de marchandises est transféré de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La déclaration de la TVA à l'importation ne sera plus effectuée sur la déclaration en douane mais directement sur la déclaration de TVA de l'entreprise importatrice. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour bénéficier de cette simplification administrative.

Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permettra aux entreprises de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avoir à faire d'avance de trésorerie (si l'entreprise est autorisée à la récupérer).

Le contenu de la déclaration de TVA sera adapté en conséquence avec la création de nouvelles lignes (déclaration de janvier 2021 déposée en février). Elle sera par ailleurs pré-remplie des éléments transmis à la Douane lors des opérations de dédouanement.

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA sera fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.

Remarques :
  • un service disponible sur le site douane.gouv.fr permettra aux entreprises d'obtenir le détail du montant pré-rempli sur leur déclaration de TVA ;
  • les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA qui réalisent des importations doivent demander à leur service des impôts des entreprises un numéro de TVA intracommunautaire et déclarent leur TVA à l'importation comme toutes les entreprises ;
  • les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu'elles réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.

Source : DGFiP, communiqué et annexe, 15 nov. 2021 ; DA Douanes n° 21-051 : BOD n° 7440, 23 nov. 2021

Infos sociales

Aides à l'embauche

entretien © Pressfoto -freepik

PROLONGATION DES AIDES AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET AUX CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Comme l'avait annoncé le Gouvernement le 22 septembre 2021, les montants dérogatoires de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis et de salariés sous contrat de professionnalisation sont prolongés de 6 mois, soit pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022.

Rappelons que le montant de ces aides est fixé à 5 000 € pour un alternant mineur et à 8 000 € pour un alternant majeur au titre de la première année d'exécution du contrat.

Source : D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021


Déclarations des indépendants

RAPPEL DE L'URSSAF SUR LA DÉCLARATION SOCIALE DES REVENUS DES LOUEURS DE MEUBLÉS

Dans une actualité du 15 novembre 2021, l'URSSAF rappelle que les loueurs de meublés dont les revenus locatifs brut excèdent certains seuils doivent les déclarer à l'URSSAF. En effet, les loueurs en meublés concernés doivent s'acquitter de cotisations sociales en fonction de leur régime d'affiliation (micro-entrepreneur, travailleur indépendant, régime général).

L'URSSAF a publié sur son site une fiche d'information synthétique à l'attention des loueurs en meublés présentant les principes d'affiliation et leur protection sociale.

Depuis 2019, les plateformes numériques d'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale et aux utilisateurs un récapitulatif annuel des opérations réalisées dont le montant brut perçu. Ce montant brut doit être déclaré à l'Urssaf lorsqu'il atteint :

  1. 5 268 € pour les locations de chambres d'hôtes ;
  2. 23 000 € pour les locations de meublés de courte et/ou de longue durée ;
  3. 23 000 € pour les locations de meublés de longue durée qui tirent de cette activité la majorité de ses revenus.

Le seuil de 23 000 € s'apprécie en cumulant le revenu des locations de courte et de longue durée et au sein du même foyer fiscal. Il tient compte à la fois des locations meublées réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme mais aussi en cas de location sans intermédiaire.

En cas de dépassement de l'un de ces seuils au cours de l'année 2019, 2020 ou 2021, il convient dès maintenant de régulariser votre situation auprès de l'URSSAF.

Source : URSSAF, Actu. 15 nov. 2021


Mesures exceptionnelles

vaccin ©Tirachardz-freepik

LA LOI DE VIGILANCE SANITAIRE PROLONGE JUSQU'AU 31 JUILLET 2022 LE RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

La loi de vigilance sanitaire adoptée le 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au pass sanitaire, afin d'anticiper une possible recrudescence des cas de Covid-19. La loi reporte à cette même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Certaines mesures exceptionnelles sont ainsi reconduites dans ce cadre.

Pass sanitaire et obligation vaccinale. - L'application du pass sanitaire est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022.
L'obligation vaccinale continue de s'appliquer aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Restent non soumis à l'obligation de vaccination les personnes non soignantes travaillant dans les crèches, les établissements de soutien à la parentalité et les services de protection de l'enfance.

Activité partielle. - Plusieurs dispositions dérogatoires sont prolongées :

  1. le régime dérogatoire pour garde d'enfants et personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 ;
  2. la possibilité de moduler l'indemnisation de l'activité partielle de droit commun jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard

Complément employeur au titre des arrêts de travail dérogatoires. - L'indemnisation complémentaire de l'employeur versée dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 reste applicable jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard.

Guyane et Martinique. - L'état d'urgence sanitaire y est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 15 novembre 2021).

Source : L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021

Infos juridiques

Immobilier

immobilier © Freepik - freepik.com

CRÉDIT IMMOBILIER : DE NOUVELLES CONDITIONS D'OCTROI S'APPLIQUERONT AU 1ER JANVIER 2022

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu obligatoires pour les banques et les sociétés de financement ses recommandations en matière de conditions d'octroi de crédit immobilier. Ces nouvelles règles seront applicables aux crédits décaissés à partir du 1er janvier 2022.

Désormais, pour accorder un crédit, l'organisme devra s'assurer que deux critères sont remplis :

  1. le taux d'endettement de l'emprunteur n'excède pas 35 % (mensualité de crédit assurance incluse/revenus mensuels) ;
  2. la durée du crédit n'excède pas 25 ans, avec une tolérance jusqu'à 27 ans en cas de différé d'amortissement (construction d'une maison individuelle, achat en état futur d'achèvement ou achat dans l'ancien avec une enveloppe de travaux d'au moins 25 %).

Les banques auront une marge de flexibilité qui leur permettra de déroger à ces critères pour 20 % de leurs dossiers, dont au moins 80 % seront réservés aux emprunteurs qui acquièrent leur résidence principale. On redoute malgré cela un ralentissement des investissements locatifs, 60 % du parc locatif étant aujourd'hui détenus par des investisseurs privés.

Source : HCSF, Déc. n° D-HCSF-2021-7, 29 sept. 2021 : JO 10 oct. 2021 ; HCSF, Comm. presse, 29 sept. 2021



Infos métiers

Bâtiment

batiment ©umit-yildirim-unsplash

NOTE DE CONJONCTURE - OCTOBRE 2021

Le réseau des CERC publie sa note de conjoncture contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.
Le nombre de créations d'entreprises recule au 3ème trimestre 2021 avec 8 689 entreprises (hors micro-entrepreneurs) créées sur 3 mois à fin septembre (contre 9 144 fin août).
Tous les indicateurs sont en hausse sur le dernier trimestre et sur un an dans le bâtiment et au niveau de l'emploi. En revanche, les travaux publics et l'industrie des matériaux enregistrent un recul sur les mêmes périodes.

Source : Réseaux des CERC, Conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction, n° 90, 10 Nov. 2021


Chirurgiens-dentistes

OBLIGATION VACCINALE ET EXERCICE : L'ORDRE APPORTE DES RÉPONSES PRATIQUES AUX PRATICIENS

Suite à des échanges écrits et oraux avec le ministère de la Santé, l'Ordre publie sur son site internet des réponses aux questions pratiques soulevées dans le cadre de l'obligation vaccinale des professionnels, et en particulier sur la collaboration ou le remplacement.

L'Ordre indique ainsi que les praticiens non vaccinés doivent en informer le conseil départemental de l'Ordre et préciser s'ils souhaitent ou non être radiés du tableau.
Par ailleurs, le praticien titulaire non vacciné ne peut pas conclure un contrat de remplacement ou de collaboration, sauf à s'exposer à des poursuites disciplinaires.

Source : Ordre des chirurgiens dentistes, Actu. 5 nov. 2021


Coiffure / Esthétique

laser-epilation ©Freepik

L'ANSES FORMULE DES RECOMMANDATIONS SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES DE L'ÉPILATION À LUMIÈRE PULSÉE INTENSE

L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a rendu en juin 2021 un avis relatif aux risques associés aux épilateurs à lumière pulsée intense (IPL). Pratiquée par des professionnels ou à domicile, l'épilation à la lumière pulsée peut provoquer des effets indésirables : brûlures, cloques, lésions oculaires… Pour prévenir ces risques et mieux protéger la santé des utilisateurs, il est important de mieux former les professionnels et d'informer les utilisateurs des contre-indications et bonnes pratiques à suivre.

L'avis de l'ANSES peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

Source : ANSES, Actu. 9 sept. 2021


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE : NOTE DE CONJONCTURE DU MOIS DE SEPTEMBRE 2021

Après sa première contre-performance de l'année 2021 en août, le marché du meuble reprend et voit son activité progresser de 2 % en septembre par rapport à septembre 2020, et de 10,4 % par rapport à septembre 2019. Cette hausse ne profite pas à tous les acteurs du marché mais concerne principalement les spécialistes cuisine et certains spécialistes literie.

Source : IPEA, Note de conjoncture Sept. 2021


Métiers de bouche

UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES DE PROXIMITÉ

Les activités exercées dans les commerces alimentaires de proximité exposent les salariés à des risques professionnels de diverses natures : douleurs au dos, chutes, coupures, agression, stress…

L'Assurance Maladie et l'INRS proposent aux professionnels des commerces alimentaires de proximité une nouvelle offre de prévention des risques au travail : des ressources pour mieux comprendre ces risques, mieux les prévenir et réaliser le document unique d'évaluation.

Les outils proposés sont de différentes natures :

  1. un outil d'évaluation des risques professionnels - Commerces alimentaires de proximité,
  2. le Plan d'action Covid-19 permettant de prendre en compte les risques liés au virus,
  3. et l'outil Agir suite à un accident du travail

Des recommandations et conseils par métier sont également mis à disposition sur les sites de l'Assurance Maladie et de l'INRS (notamment : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20925).

Source : INRS, Commerces alimentaires de proximité, Prévenir les risques professionnels


Orthoptistes

ophtalmo ©Cookie_studio-freepik.com

COMMENT FONCTIONNE LE FORFAIT D'AIDE À LA MODERNISATION ET À L'INFORMATISATION ?

L'avenant 14 à la convention nationale des orthoptistes, signé le 21 juillet 2021, a mis en place un nouveau forfait unique d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel.

Ce forfait regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR.

Le nouveau forfait unique est versé une fois par an, au cours du 2e trimestre, sous la forme d'un paiement unique automatisé d'un montant maximum de 1 115 €. Pour en bénéficier, l'orthoptiste doit procéder à la déclaration des indicateurs sur l'espace Amelipro, dans Activités > Ma convention, à partir du 11 janvier 2022 et jusqu'au 2 mars 2022.

Le forfait est composé de :

  1. 5 indicateurs prérequis que l'orthoptiste doit atteindre pour bénéficier de l'aide forfaitaire de 490 € ;
  2. un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d'une rémunération supplémentaire de 100 € pour la participation à l'exercice coordonné ;
  3. de 2 indicateurs optionnels de 525 € pour l'équipement de vidéotransmission et l'achat d'appareils médicaux connectés.

Les 5 indicateurs prérequis

Indicateur obligatoire (prérequis)

Type d'indicateur

Justificatif

Équivalent en €

Disposer d'un logiciel métier compatible DMP

Déclaratif avec pré-alimentation

Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement d'équipement)

490 €

Disposer d'une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence

Automatisé

Pas de justificatif demandé

Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées

Automatisé

Pas de justificatif demandé

Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %

Automatisé

Pas de justificatif demandé

Disposer d'une messagerie sécurisée de santé

Déclaratif avec pré-alimentation

Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l'honneur

L'indicateur complémentaire

Indicateur complémentaire facultatif

Type d'indicateur

Justificatif

Équivalent en €

Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP)

Déclaratif

Attestation sur l'honneur

100 €

L'indicateur optionnel

Indicateur

Type d'indicateur

Justificatif

Équivalent en €

Optionnel télémédecine

Déclaratif

Attestation sur l'honneur

350 € équipement vidéotransmission et 175 € appareils médicaux connectés (1)

(1) La liste des équipements pris en compte pour bénéficier de l'aide à l'équipement en appareils médicaux connectés de 175 € :
  • oxymètre connecté ;
  • stéthoscope connecté ;
  • dermatoscope connecté ;
  • otoscope connecté ;
  • glucomètre connecté ;
  • ECG connectée ;
  • sonde doppler connectée ;
  • échographe connecté ;
  • mesure pression artérielle connectée ;
  • outils de tests visuels, audiogramme connectés ;
  • caméra (utile pour regarder l'état de la peau par exemple) connectée ;
  • matériel d'exploration fonctionnelle respiration dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.
  • Source : Ameli.fr, Actu. 4 nov. 2021


    Professionnels du droit

    LES CHIFFRES CLÉS DE LA JUSTICE - ÉDITION 2021

    Le Ministère de la justice publie l'édition 2021 des chiffres clés de la justice. Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère. Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.

    Le document est accessible à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr/art_pix/chiffres_cles_2021_web.pdf

    Source : Min. justice, Actu. 21 oct. 2021


    Professionnels de santé

    ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ENTREPRISE : UN BILAN 2020 INÉDIT

    L'Assurance Maladie publie son bilan 2020 des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les chiffres 2020 de la sinistralité reflètent la situation atypique marquée par la crise sanitaire et les mesures de sécurité associées (confinement, télétravail) avec une baisse importante des accidents du travail (-17,7 %) et des maladies professionnelles (-18,8 %).

    Vous pouvez consulter le rapport complet “L'essentiel 2020 - Santé et sécurité au travail” en ligne.

    Source : Ameli.fr, Actu. 25 nov. 2021


    DÉCOUVREZ LE “SÉGUR DU NUMÉRIQUE” ET LA E-SANTÉ

    medecin © Pressfoto - freepik.com

    Annoncé en juillet 2020, le Ségur du numérique en santé a pour objectif de généraliser le partage sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et avec l'usager, pour mieux prévenir et mieux soigner.

    Il va permettre de rendre les citoyens acteurs de leur santé, en préparant notamment l'arrivée en janvier 2022 de “Mon espace santé” (anciennement appelé Espace numérique de santé). Il sera ouvert à tous les français et contiendra notamment le Dossier Médical Partagé et une messagerie sécurisée. L'ambition de ce projet est d'améliorer le cadre de travail des professionnels de santé en facilitant la circulation des documents-clés du parcours de soins : comptes-rendus de biologie médicale et d'imagerie, volet de synthèse médicale, prescription électronique (e-prescription) et lettre de liaison.

    En outre, les médecins libéraux qui s'engagent dans le Ségur du numérique en santé bénéficieront dès 2022 des nouveaux financements prévus et d'une mise à jour de leur logiciel. Ils ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour commander leur passage à un logiciel de gestion de cabinet “référencé Ségur”, pris en charge par l'Etat, qui permettra :

    1. de sécuriser les 2 800 euros du volet 1 du forfait structure dès 2022.
      En 2023 l'utilisation d'un logiciel référencé Ségur deviendra un prérequis conditionnant le versement de l'intégralité du forfait structure ;
    2. de faciliter l'atteinte des objectifs d'usage des services numériques intégrés au 2e volet du forfait structure, pour près de 2 000 euros en plus sur les années 2022 et 2023.

    Pour bénéficier de la mise à jour de votre logiciel, contactez un éditeur “référencé Ségur” qui s'occupera de l'installation du logiciel et d'obtenir de l'Etat la prise en charge financière.

    Source : Ameli.fr, Actu. 26 nov. 2021


    Transports

    TAXIS ET VTC : RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    Le ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, annonce la mise en application de l'article 2 de la loi Grandguillaume qui va permettre d'augmenter les contrôles afin de lutter contre les fraudes dans le secteur de transport public particulier de personnes.

    Source : Min. Ecologie, Actu. 5 nov. 2021



    Chiffres et délais

    Indices et taux

    INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2021

    En octobre 2021, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,4 % sur un mois, après -0,2 % en septembre. Les prix de l'énergie accélèrent nettement (+4,8 % après +1,3 %) en lien avec ceux des produits pétroliers (+5,8 % après +0,8 %) et du gaz (+12,5 % après +6,2 %). Les prix des services et du tabac sont stables après une baisse en septembre. Le recul des prix de l'alimentation est moins marqué que le mois précédent (-0,2 % après -0,8 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent (+0,2 % après +0,8 %).

    Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,6 %, après +2,2 % en septembre. Cette hausse de l'inflation résulte d'une accélération des prix de l'énergie (+20,2 % après +14,9 %) et des services (+1,8 % après +1,4 %). Ceux des produits manufacturés (+0,3 % après +0,4 %) et de l'alimentation (+0,7 % après +1,0 %) ralentissent

    Source : INSEE, Inf. rap. 16 nov. 2021


    INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2021

    L'INSEE a publié les indices bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2021.

    Source : INSEE, Inf. rap. 17 nov. 2021


    INDICE DES PRIX D'ENTRETIEN-AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (IPEA) - 3E TRIMESTRE 2021

    Au troisième trimestre 2021, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,7 % (après +2,0 % au deuxième trimestre et +1,5 % au premier).

    Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2021


    INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2021

    Au troisième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +2,0 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,9 % et +1,2 % aux trimestres précédents.

    Sur un an, l'accélération des prix se poursuit : +7,4 %, après +6,3 % et +6,0 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,0 % en un an au troisième trimestre 2021) que pour les appartements (+5,2 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

    Source : INSEE, Inf. rap. 23 nov. 2021


    ÉVALUATION DES TERRES AGRICOLES EN 2020

    Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 a été publié le 9 novembre 2021 par le Ministère de l'agriculture. Ce barème est établi chaque année par les Directions départementales de l'équipement, en fonction des prix moyens à l'hectare des terres, à partir des résultats des SAFER.

    Source : Min. Agriculture, déc. n° AGRS2126468S, 8 oct. 2021 : JO 9 nov. 2021


    CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2021

    En octobre 2021, le nombre de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit nettement (+6,7 % après une baisse de 1,9 % en septembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+8,1 % après –3,7 %) et les créations d'entreprises classiques augmentent de nouveau (+4,4 % après +1,4 %).

    En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+21,0 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

    Source : INSEE, Inf. rap. 17 nov. 2021


    CHÔMAGE ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BIT) - 3E TRIMESTRE 2021

    Au troisième trimestre 2021, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 52 000 personnes par rapport au trimestre précédent. Le taux de chômage au sens du BIT est quasi stable (+0,1 point), à 8,1 % de la population active.

    Il oscille entre 8,0 % et 8,1 % depuis le quatrième trimestre 2020, au même niveau qu'au quatrième trimestre 2019, avant la crise sanitaire.
    Cette quasi-stabilité du taux de chômage au troisième trimestre 2021 résulte à la fois du fort dynamisme de l'emploi et de celui de la population active, comme au trimestre précédent.

    Source : INSEE, Inf. rap. 19 nov. 2021

     

    INFOGÉA #19 - 15 novembre 2021
    À la une !

    Votre avis de CFE 2021 est consultable en ligne

    Logo RF impots.gouv.fr

    Tout professionnel qui exerce une activité en France est redevable annuellement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition calculée sur la valeur locative des locaux occupés au 1er janvier de l'année. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum fixée par la collectivité locale selon un barème encadré par la loi en fonction du montant du chiffre d'affaires réalisé.

    Les avis d'imposition 2021 de CFE sont désormais disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, et accessibles depuis la rubrique “Espace professionnel > Mes services > Consulter > Avis CFE”. Aucun avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale.

    La date limite de paiement est fixée au mercredi 15 décembre 2021 minuit. Deux possibilités sont offertes aux entreprises pour payer leur cotisation :

    1. soit en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2021 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, service gratuit + prix de l'appel).
      La cotisation 2021 ainsi que les CFE des années suivantes seront réglées par prélèvement sur le compte bancaire indiqué lors de l'adhésion. Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.
    2. soit en choisissant le paiement en ligne jusqu'au 15 décembre 2021 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis d'imposition en ligne. Le montant réglé sera débité après la date limite de paiement.

    Source : DGFIP, Actu. 15 nov. 2021



    Infos fiscales

    Projet

    Projet de loi de finances 2021

    PRÉSENTATION DU SECOND PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

    Le Ministre de l'Économie et le Ministre des comptes publics ont présenté le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) en Conseil des ministres le 3 novembre 2021. Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale le 10 novembre et est en discussion au Sénat le 16 novembre.

    Ce second budget rectificatif pour 2021 prend en compte l'amélioration du déficit public, qui devrait s'élever à 8,1 % du PIB en 2021 (contre 8,4 % lors de la précédente prévision du Gouvernement) et une dette publique également moins élevée (115,3 % du PIB en 2021 contre 117,8 % lors de la précédente prévision). La prévision de croissance pour 2021 est plus forte qu'attendue (6,25 % au lieu de 6 %).
    Le Gouvernement prévoit ainsi d'annuler 2 milliards d'euros de crédits destinés aux mesures d'urgence face à la crise sanitaire (comme le Fonds de solidarité) et 1,5 milliard d'euros de provision pour dépenses imprévues.

    Parmi les mesures contenues dans ce projet, l'indemnité inflation de 100 € annoncée par le Gouvernement (voir INFOS SOCIALES > Aides) bénéficierait d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, et ne serait pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

    Source : PLFR2, Projet n° 4629, Ass. nat. 3 nov. 2021


    Revenus de capitaux mobiliers

    COMMENT BÉNÉFICIER D'UNE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE NON LIBÉRATOIRE SUR LES DIVIDENDES ET INTÉRÊTS PERÇUS ?

    Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers en général sont soumis au PFU (“prélèvement forfaitaire unique”) qui se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 30 %. Sur option du contribuable, ces revenus peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du taux de 12,8 %.

    L'option pour le barème progressif doit être effectuée lorsque le taux effectif d'imposition du contribuable est inférieur au taux de 12,8 %. Elle présente en outre deux avantages : les dividendes soumis au barème progressif bénéficient d'un abattement de 40 %, et la CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8 % sur les 9,2 % prélevés.

    Le PFU (ou l'impôt résultant du barème) est déterminé par l'Administration fiscale après le dépôt de la déclaration de revenus en N+1. Toutefois, l'année du versement des dividendes ou des intérêts, les établissements payeurs prélèvent un acompte de 30 % sur le revenu versé, appelé prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO) composé d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Au moment du dépôt de la déclaration de revenu, si le contribuable reste soumis au PFU, aucun impôt complémentaire n'est à acquitter, l'acompte versé au titre du PFO s'imputant sur le PFU. En revanche, s'il opte pour le barème progressif, l'excédent d'impôt lui sera remboursé.

    Afin d'éviter que des contribuables aux faibles revenus ne fassent une avance systématique d'impôt, il est prévu une dispense du PFO de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux qui restent dus) sous conditions de revenus :

    1. en matière d'intérêts, si le revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ;
    2. en matière de dividendes, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

    Pour en bénéficier, la demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à remettre à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement de ces revenus. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de PFO pour les revenus qui seront versés en 2022, la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2021.

    Source : DGFIP, Actu. 16 août 2021



    Infos sociales

    Aides

    essence ©jcomp - fr.freepik.com

    VERSEMENT D'UNE “INDEMNITÉ INFLATION” POUR SOUTENIR LE POUVOIR D'ACHAT

    Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre dernier pour faire face aux conséquences de la hausse du coût des carburants sur le pouvoir d'achat des français, le Gouvernement a décidé d'octroyer une “indemnité inflation” d'un montant de 100 € par bénéficiaire, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant certains critères.


    Infographie indemnité 100 €

    L'URSSAF publie sur son site internet les premières informations d'ordre général concernant cette aide. Le Gouvernement a également mis en ligne une foire aux questions afin d'apporter des précisions sur l'indemnité. A ce stade, nous vous présentons les conditions d'éligibilité à cette prime.

    • Personnes éligibles

    Peuvent bénéficier de l'indemnité inflation les personnes résidant en France et relevant notamment des catégories suivantes :

        - les salariés,

        - les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs,

        - les agents publics,

        - les demandeurs d'emploi,

        - les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse),

        - les bénéficiaires de prestations sociales,

      - les jeunes, c'est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.

    • Conditions de revenus

    L'indemnité inflation sera versée à toute personne éligible dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil :

    - pour les salariés, l'indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d'octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période) ;

    - pour les travailleurs indépendants, l'indemnité sera versée si le professionnel a été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et si son revenu d'activité moyen perçu est inférieur à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020 ;

    - pour les auto-entrepreneurs (travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social), l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires). Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois.

    Ce montant de 2 000 € mensuels correspond, compte tenu de l'application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d'affaires mensuel moyen de :
        - 4 000 € pour les artisans (avant abattement de 50 % sur le CA) ;

        - 6 897 € pour les commerçants (avant abattement de 71 % sur le CA) ;

      - 3 030 € pour les professions libérales (avant abattement de 34 % sur le CA).

    • Modalités de versement

    La date de versement de l'indemnité inflation dépend de la situation du bénéficiaire :

    Bénéficiaires

    Date de versement

    Partie versante

    Travailleurs indépendants et salariés des particuliers employeurs (1)

    Décembre 2021

    L'URSSAF

    Salariés du secteur privé

    Décembre 2021

    L'employeur (2)

    Etudiants boursiers

    Décembre 2021

    CROUS

    Demandeurs d'emploi

    Janvier 2022

    Pôle emploi

    Allocataires de prestations sociales

    Janvier 2022

    CAF/MSA et CPAM

    Retraités

    Février 2022

    Caisse de retraite

    (1) S'agissant plus particulièrement des artistes-auteurs, le Gouvernement indique que les modalités de versement de l'indemnité seront définies avec le secteur.
    (2) L'indemnité sera déclarée par l'employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.

    Sources : Gouvernement, Dossier de presse, 3 nov. 2021 ; Gouvernement, Foire aux questions, 3 nov. 2021 ; URSSAF, Actu. 9 nov. 2021

    CRÉATION D'UNE NOUVELLE AIDE À L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI PAR CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

    Une nouvelle aide à l'embauche est créée au profit des employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi par contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. L'aide s'élève au maximum à 8 000 € au titre de la première année d'exécution du contrat et est versée à l'employeur trimestriellement.

    Elle vise les contrats conclus avec des demandeurs d'emploi préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac + 5 “Master”), un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation expérimental.

    La personne embauchée doit remplir les conditions suivantes :

    1. être âgée d'au moins 30 ans (cette condition n'étant plus requise pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022) ;
    2. être inscrite comme demandeur d'emploi tenu d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
    3. avoir été inscrite pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles.

    Source : D. n° 2021-1404, 29 oct. 2021  : JO 30 oct. 2021


    Activité partielle

    L'INDEMNISATION RENFORCÉE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE EST PROLONGÉE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

    Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises les plus touchées bénéficient d'un régime exceptionnel d'indemnisation de l'activité partielle avec des taux d'indemnisation dérogatoire au titre de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Ce régime vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021).

    Les employeurs concernés par ce dispositif sont les suivants :

    1. les entreprises des secteurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative motivée par la crise sanitaire ;
    2. les entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires (60 %) ;
    3. les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires (50 %) ;
    4. les entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires (80 %).

    Allocation d'activité partielle. - Le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux salariés par les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire est maintenu à 70 % de la rémunération brute servant de base à l'indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 SMIC) jusqu'au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, ce taux sera ramené à 60 %, sauf nouvelle prorogation du dispositif.

    Indemnité d'activité partielle. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire est maintenu à 70 % de la rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC horaire) jusqu'au 31 décembre 2021 (sauf nouvelle prorogation).

    Sources : D. n° 2021-1383, 25 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 ; D. n° 2021-1389 et n° 2021-1390, 27 oct. 2021: JO 28 oct. 2021


    Cotisations des travailleurs indépendants

    PRÉCISIONS SUR LES PLANS D'APUREMENT DES COTISATIONS 2020 DE L'URSSAF

    Dans une actualité du 5 novembre, l'URSSAF fait un point sur les plans d'apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants, notamment sur les échéanciers de paiement et les modalités d'accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement.

    Depuis le mois de juillet 2021, l'URSSAF adresse aux travailleurs indépendants un échéancier de paiement adapté à leur situation, intégrant l'ensemble de leurs arriérés de cotisations. La durée de l'échéancier proposé dépend du montant total des cotisations dues par le professionnel :

    1. inférieur à 500 € : 6 mois,
    2. compris entre 500 € et 1 000 € : 12 mois,
    3. supérieur à 1 000 € : 24 mois.

    Le calendrier de transmission des échéanciers des plans de d'apurement dépend de la situation de chaque professionnel :

     

    Envoi des échéanciers

    1re échéance de paiement

    Travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante

    Juillet à septembre 2021

    A partir de septembre 2021

    Travailleurs indépendants sans régularisation débitrice importante

    Septembre à décembre 2021

    A partir de novembre 2021

    Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis

    A partir de novembre 2021

    A partir de janvier 2022

    S'agissant de l'accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement, les professionnels peuvent contacter leur URSSAF via la messagerie du site www.urssaf.fr pour demander :

    1. un décalage de la date de démarrage de l'échéancier de plan d'apurement,
    2. une prolongation de la durée de l'échéancier de plan d'apurement sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois au maximum.

    Source : URSSAF, Actu. 5 nov. 2021

    COVID-19 : RÉDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES 2020 ET 2021 POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

    Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants :

    1. secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;
    2. secteur dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 ;
    3. secteur dit S2 : autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l'activité.

    Les travailleurs indépendants (et leur conjoint collaborateur) bénéficient d'une réduction de cotisations au titre des années 2020 et 2021 sous certaines conditions d'éligibilité tenant à la date de création de leur activité et au montant de leur baisse de chiffre d'affaires.

    Pour l'année 2021, un tableau récapitulatif présente les différentes mesures et leurs conditions d'application. Il peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3HpYDV4.

    Comment en bénéficier au titre de 2021 ? L'URSSAF indique que l'éligibilité à ces dispositifs pour les cotisations 2021 sera à déclarer en 2022, en même temps que les revenus 2021. Suite au dépôt de votre déclaration de revenus 2021, l'URSSAF procédera au calcul vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 et déterminera l'exonération Covid à laquelle vous avez droit au titre de 2021. Cette exonération s'imputera sur les cotisations sociales définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations dues à l'URSSAF.

    Source : URSSAF, Actu. 3 nov. 2021


    Auto-entrepreneur

    Logo Auto entrepreneur - URSSAF

    DES INFORMATIONS CIBLÉES SUR LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

    L'URSSAF propose une série de mini-vidéos contenant conseils et informations sur le statut d'auto-entrepreneur :

    1. Préparer la création de votre auto-entreprise
    2. Découvrir mon-entreprise.fr
    3. Bénéficier de l'ACRE
    4. Les essentiels
    5. Vérifier vos premiers documents
    6. Vos premières déclarations de chiffre d'affaires
    7. L'auto-entrepreneur

    Source : URSSAF, Actu. 2 nov. 2021



    Infos métiers

    Architectes

    Architectes ©Daniel Mccullough-Unsplash

    LES SEUILS DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ÉVOLUENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

    Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l'Union Européenne et sont révisés tous les deux ans. La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans (2022-2023).

    À compter du 1er janvier 2022, pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens seront désormais :

    1. pour les marchés de services :
      1. 140 000 € HT pour l'Etat (au lieu de 139 000 € HT pour la période 2020-2021),
      2. 215 000 € HT pour les collectivités territoriales et les organismes d'HLM (au lieu de 214 000 € HT pour la période 2020-2021) ;
    2. pour les marchés de travaux : 5 382 000 € HT pour l'ensemble des acheteurs (au lieu de 5 350 00 € HT pour la période 2020-2021).

    Les règlements européens fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.

    Source : Min. Economie, Actu DAJ, 5 nov. 2021


    Automobile

    UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES POUR LA COLLECTE DES HUILES MINÉRALES OU SYNTHÉTIQUES, LUBRIFIANTES OU INDUSTRIELLES

    La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2022 d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (L. n° 2020-105, 10 fév. 2020 , art. 62).

    Un arrêté du 27 octobre 2021 définit le cahier des charges des éco-organismes devant collecter sans frais les huiles usagées auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchèteries…) et assurer leur régénération ou une autre opération de recyclage.

    Dans le cadre du déploiement progressif de la filière sur l'ensemble du territoire national, les éco-organismes agréés organiseront un déploiement dans les collectivités d'outre-mer eu égard aux caractéristiques de ces territoires afin d'y assurer une collecte sans frais des huiles usagées dans les meilleurs délais.

    Source : A. 27 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021


    Bâtiment

    Batiment © Annie Gray-Unsplash

    NOTE DE CONJONCTURE POUR LE 3E TRIMESTRE 2021

    La CAPEB présente les chiffres de l'activité du 3e trimestre 2021 pour les entreprises artisanales du bâtiment, qui enregistre une hausse d'activité de +4 % par rapport au même trimestre de l'année 2020 et de +2,2 % par rapport au 3e trimestre 2019.

    Cette croissance s'explique principalement par :

        - une augmentation de l'activité en 
    entretien-amélioration
        , deux fois supérieure à celle de la construction neuve (+5 % contre +2,5 %)

        - et une augmentation de la 
    rénovation énergétique
         des logements qui progresse de +5,5 %. Ce segment d'activité est soutenu par une demande forte des ménages qui profitent du dispositif 
    MaPrimeRénov'
       ainsi que de l'épargne accumulée pendant les confinements.

    Au cours du 1er semestre 2021, 18 % des entreprises artisanales ont cherché à embaucher. Au 2e trimestre 2021, le secteur compte 787 000 salariés et continue de progresser dans les entreprises de moins de 20 salariés (+6,3 % sur un an, soit +49 000 emplois par rapport au 2e trimestre 2020).

    Source : CAPEB, Actu. 4 nov. 2021


    Chirurgiens-dentistes

    COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN CENTRES DE VACCINATION

    Les chirurgiens-dentistes peuvent vacciner contre le Covid-19 dans les centres de vaccination (D. n° 2021-325, 26 mars 2021). Comme les médecins libéraux, ils ne facturent pas leurs actes, mais renseignent les dates et les heures de leurs vacations sur un bordereau de facturation (XLS) et sont rémunérés forfaitairement à la vacation.

    À compter du 8 novembre 2021, les montants de la rémunération évoluent et s'établissent comme suit :

    1. 212 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures ;
    2. 53 € en cas d'intervention inférieure à 4 heures ;
    3. 272 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (et 68 € pour les interventions inférieures à 4 heures).

    Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

    Ces forfaits sont “tout compris”, aucun cumul avec une facturation à l'acte n'est admis.

    Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


    Débitants de tabac

    UNE NOUVELLE NOMENCLATURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2021

    La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, entrera en vigueur le mercredi 1er décembre 2021.

    La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique “Open data”.

    Source : A. 4 nov. 2021, NOR CCPD2130138A : JO 13 nov. 2021


    Fleuristes / Paysagistes

    Fleuriste © Komal Gahir - Unsplash

    FILIÈRE DU VÉGÉTAL : IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA CRISE SANITAIRE

    Val'Hor publie sa seconde étude sur l'impact économique de la crise sanitaire sur la filière du végétal. Cette étude repose sur une vague d'enquêtes conduite durant l'été 2021, se basant sur les données des comptes des entreprises durant la période du premier confinement et les perspectives pour les prochains mois.

    L'étude met en évidence une baisse globale du chiffre d'affaires de 15 % sur le premier confinement. Sur l'ensemble de l'année 2020, la filière spécialisée affiche un taux légèrement positif, +0,5%, par rapport à 2019 avec des disparités entre secteurs : -11% pour les paysagistes concepteurs, -7% pour les fleuristes, -3% pour les producteurs, -2% pour les entrepreneurs du paysage et +7% pour les jardineries.

    Plus de 4 550 emplois ont disparu en 2020, dont une majorité de contrats courts ou temporaires.
    3% des entreprises ont déclaré avoir cessé leur activité définitivement suite à la crise, dont beaucoup de producteurs (8%) et de fleuristes (8% également).

    Pour faire face à la crise, 75% des entreprises de la filière ont utilisé le chômage partiel en 2020. Il a également été fait un recours massif aux prêts garantis par l'Etat (PGE) et aux aides du Fonds de solidarité.

    On constate également que les entreprises se sont adaptées durant cette période et ont développé de nouvelles activités : drive, vente à emporter, livraison à domicile, click & collect. Cette évolution s'est accompagnée d'une digitalisation de l'activité (réseaux sociaux, publicité, site internet) ; la transformation numérique étant devenue un sujet clé pour les différents métiers de la filière.

    Source : Val'Hor, Etude d'impact économique du Covid-19, 19 oct. 2021


    Filière bois

    DES SOLUTIONS CONCRÈTES POUR RÉDUIRE LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LA MENUISERIE BOIS

    De nombreux artisans utilisent dans le cadre de leur activité des produits chimiques qui peuvent avoir des impacts sur leur santé et celle de leurs salariés (toxicité, effets cancérigènes, perturbations endocriniennes,…) ainsi que sur l'environnement (pollution, gestion des déchets…).

    Une étude a été menée par la Chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est (CNIDEP) et propose un projet de maîtrise du risque chimique dans le métier de la menuiserie bois.

    Cette étude est organisée en 3 parties :

    1. recensement des produits chimiques utilisés et hiérarchisation selon leur dangerosité ;
    2. sensibilisation à l'environnement et aux risques professionnels ;
    3. substitution de produits chimiques.

    Une synthèse de l'étude peut être consultée en ligne. Pour obtenir le rapport complet, contactez la CMA Grand Est : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Tél. : 03 83 95 60 88

    Source : CMA Grand Est, Actu. 3 nov. 2021


    Infirmiers

    LE RPPS INTÈGRE DÉSORMAIS LES INFIRMIERS

    Depuis fin octobre, infirmières et infirmiers sont enregistrés par l'Ordre national des infirmiers (ONI) dans le RPPS, le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.

    Le RPPS recense désormais sept professions organisées en ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers, soit plus d'un million de professionnels de santé.

    Source : Agence du numérique en santé, Actu. 2 nov. 2021


    COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES INFIRMIERS EN CENTRES DE VACCINATION

    Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. L'infirmier ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.

    Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

    1. 168 € la demi-journée
    2. ou 42 € de l'heure pour une vacation de moins de 4 heures (chaque heure entamée étant due).

    Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 216 € la demi-journée (ou 54 € de l'heure si présence de moins de 4 h).
    Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

    On notera également deux évolutions :

    1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
    2. aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.

    Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


    Médecins

    Medecin © Senivpetro - freepik

    COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN CENTRES DE VACCINATION

    Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le médecin ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.

    Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

    1. 320 € la demi-journée
    2. ou 80 € de l'heure si la présence au centre de vaccination est inférieure à 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;

    Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 420 € la demi-journée (ou 105 € de l'heure si présence de moins de 4 h).

    Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

    On notera les deux évolutions suivantes :

    1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
    2. aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.

    Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


    Masseurs-kinésithérapeutes

    COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES EN CENTRES DE VACCINATION

    Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le professionnel ne facture pas ses actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'il adresse à l'Assurance maladie.

    Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

    1. 120 € la demi-journée (hors samedi après-midi, dimanche et jours férié) ;
    2. 30 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;
    3. 164 € la demi-journée, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés ;
    4. 41 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés.

    On relèvera deux évolutions également :

    1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge ;
    2. aucune facturation à l'acte (INJ), ni majoration ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est « tout compris ».

    Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


    Notaires

    L'ACTE DE NOTORIÉTÉ ÉTABLISSANT LA FILIATION N'A PAS À ÊTRE MOTIVÉ PAR LE JUGE

    La Cour de Cassation vient de rappeler dans un litige successoral, qu'une cour d'appel viole les dispositions de l'article 317 du code civil en sa version applicable à l'espèce, en déclarant nul l'acte de notoriété établissant la filiation d'une des parties avec le défunt au motif que le juge n'a pas mentionné la teneur de la déclaration des témoins et n'a pas fait état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation.

    Pour se prononcer ainsi, la Cour de cassation rappelle que l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si ce dernier l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du code civil. Il n'est pas sujet à recours.

    Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé.

    Rappelons que depuis 2019, un acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation peut seulement être dressé par un notaire (L. n° 2019-222 du 23-3-2019 ; C. civ. art. 317 nouveau). L'acte est désormais établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins (comme antérieurement) “et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1”. Avant cela, cette dernière condition était optionnelle pour le juge des tutelles s'il l'estimait nécessaire.

    Source : C. Cass., Civ. 1re, n° 19-23.976, 29 sept. 2021


    Professionnels de santé

    Medical ©National Cancer Institute - Unsplash

    CONSEIL DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ : SYNTHÈSE DU GROUPE DE TRAVAIL ”ÉVALUATION DES BÉNÉFICES DE L'E-SANTÉ”

    L'e-santé prend une part grandissante dans les politiques de santé. Le Plan de relance a défini une feuille de route “Accélérer le virage numérique en santé” et de grandes orientations pour transformer la santé numérique avec pour ambition de faire de la France un leader mondial dans ce domaine.

    Le Conseil du Numérique en santé (CNS) a constitué un groupe de travail pour évaluer la satisfaction et le ressenti des utilisateurs grand public et professionnels par rapport aux services numériques en santé. La synthèse du groupe de travail peut être consultée en ligne sur le site du CNS.

    Source : CNS, Actu. 2 nov. 2021


    Sages-femmes

    COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES SAGES-FEMMES EN CENTRES DE VACCINATION

    Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. La sage-femme libérale ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'elle adresse à la caisse de rattachement.

    Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

    1. 212 € la demi-journée ;
    2. ou 53 € de l'heure si présence de moins de 4h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1h30 de présence peut être facturée 2 h).

    Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 272 € la demi-journée ou 68 € de l'heure si présence de moins de 4h.

    Pour les sages-femmes retraitées, la rémunération est fixée pour chaque heure d'activité à :
    • 32 € entre 8h et 20h ;
    • 48 € entre 20h et 23h et entre 6h et 8h ;
    • 64 € entre 23h et 6h ainsi que les dimanches et jours fériés.

    Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

    Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021



    Chiffres et délais

    Indices et taux

    INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2021

    En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 2,6 % sur un an.

    Source : INSEE, Inf. rap. 16 nov. 2021


    TRÊVE HIVERNALE

    La trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement (notamment en cas d'impayés successifs de loyers) ne peut pas avoir lieu, et doit être reportée à une date ultérieure.

    Source : Gouvernement, Actu. 2 nov. 2021


    ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 3E TRIMESTRE 2021

    Entre fin juin et fin septembre 2021, l'emploi salarié du secteur privé croît de nouveau : +0,5 %, soit 96 100 créations nettes d'emplois. Il s'agit de la troisième hausse trimestrielle successive après +0,8 % et +1,4 % aux premier et deuxième trimestres 2021 (soit +153 800 et +265 100 emplois).

    Au total, fin septembre 2021 l'emploi salarié privé dépasse son niveau d'avant-crise (c'est-à-dire celui de fin 2019) de 0,9 % (soit de 185 600 emplois).

    Source : INSEE, Inf. rap. 5 nov. 2021


    ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DÉCEMBRE 2021
    (Professionnels employant moins de 10 salariés)


    OBLIGATIONS FISCALES

    SAMEDI 11 DÉCEMBRE 2021

    Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2021 auprès du service des douanes.
    2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

    MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021

    Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

    Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

    Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information À la une !

    Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

    Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

    VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021

    Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    1. En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2021, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
    2. En cas de transfert partiel en 2021 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
    3. Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2021 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
    4. Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2020.

    Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

    Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.


    Tous contribuables

    1. Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2020, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2019.
    2. Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2021 de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

    Propriétaires d'immeubles

    1. Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2022 ne s'étende à l'année 2023.
    2. Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2021, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    3. Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2022 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    4. Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2020.
    5. Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2022, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
    6. Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

    DATE VARIABLE

    Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

    1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2021 ;
    2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre 2021 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre 2021.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

    - Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2021.

    - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre 2021.


    Tous les contribuables

    Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2021.


    Propriétaires d'immeubles

    Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

    OBLIGATIONS SOCIALES

    DIMANCHE 5 DÉCEMBRE 2021

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

    Travailleurs indépendants

    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

    MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021

    Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de novembre.
    Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
    1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
    Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

    LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021

    Travailleurs indépendants

    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

    SAMEDI 25 DÉCEMBRE 2021

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

    Tous employeurs

    Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


    VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021

    Micro-entrepreneurs

    Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


    DATE VARIABLE

    Employeurs non soumis à la DSN

    Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

     

    INFOGÉA #17 - 15 octobre 2021
    À la une !

    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

    Santé ©Rawpixel.com - fr.freepik.com

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) a été présenté le 6 octobre 2021 en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale pour un examen en commission sociale à partir du 12 octobre.

    Ce projet est orienté vers la sortie de crise sanitaire et marqué par la forte mobilisation de la Sécurité sociale et des acteurs de la santé (financement des tests Covid et de la campagne de vaccination sur tout le territoire, prise en charge des malades). Alors que les comptes de la Sécurité sociale étaient proches de l'équilibre en 2019, la crise sanitaire aura un impact financier durable et se traduit par une fragilisation de la trajectoire des finances sociales dans les années à venir.

    Le Gouvernement maintient à la hausse pour 2022 un objectif de dépenses élevé et oriente ses efforts budgétaires autour de 5 axes :

    1. investir dans la transformation du système de santé,
    2. renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie (personnes âgées et handicapées),
    3. améliorer la prévention et l'accès aux soins,
    4. encourager l'innovation pharmaceutique,
    5. moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.

    Parmi les mesures contenues dans le PLFSS pour 2022, nous avons relevé les mesures suivantes qui concernent l'amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants et qui ont pour la plupart été annoncées dans le Plan de soutien des travailleurs indépendants.

    Neutraliser les effets de la crise pour les travailleurs indépendants ayant été fortement impactés. - En raison de la crise sanitaire, de nombreux travailleurs indépendants ont subi une baisse de leurs revenus. Pour préserver leurs droits à la retraite, il est proposé que les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire, ceux relevant des secteurs du tourisme, de l'évènementiel, de la culture, du sport, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis, S2 du fonds de solidarité et les entreprises fermées administrativement) puissent bénéficier d'un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

    Il est par ailleurs prévu de compenser la baisse éventuelle des indemnités journalières des indépendants occasionnée par la réduction des revenus qu'ils ont subie en 2020, en retenant, pour les arrêts de travail ou les congés de maternité débutant en 2022, le montant d'indemnité journalière le plus favorable à l'assuré entre le montant de l'indemnité journalière calculé en excluant les revenus 2020 et le montant calculé en incluant les revenus de l'année 2020.

    Simplifier le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales des indépendants. - Plusieurs améliorations des modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales sont proposées au sein du PLFSS 2022 :

    1. L'expérimentation depuis 2018 en Occitanie et en Ile-de-France de la modulation en temps réel des cotisations des travailleurs indépendants sera prolongée et élargie à tous les cotisants. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants d'ajuster le montant de leurs acomptes en fonction de leur activité réelle.
    2. Parallèlement, la majoration prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année sera supprimée. Cette majoration s'applique aujourd'hui lorsqu'un cotisant réduit, en cours d'année, le montant de ses acomptes sur la base d'un revenu estimé pour l'année en cours, et que cette estimation s'avère trop faible.
    3. Enfin, la délivrance des attestations de vigilance en début d'exercice sera simplifiée. Les attestations de vigilance, délivrées en principe par l'URSSAF, établissent que les cotisants sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. Elles servent notamment dans le cadre d'appels d'offres publics.

    Simplifier les déclarations des micro-entrepreneurs. - Pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d'activité seront simplifiées en supprimant le délai de trois mois avant la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes. Ils pourraient ainsi déposer leur déclaration dès leur premier mois d'activité et bénéficier immédiatement de l'ensemble de leurs droits.

    Mieux protéger le conjoint collaborateur. - Comme annoncé dans le Plan indépendant, le statut de conjoint-collaborateur va être modernisé.

    1. Actuellement réservé au conjoint ou au partenaire de PACS, le statut sera ouvert au concubin du chef d'entreprise.
    2. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées.
    3. L'exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin de favoriser les modes d'exercice rémunérateurs et davantage créateurs de droits sociaux (conjoint salarié ou conjoint associé).
    4. Par ailleurs, afin de simplifier le dispositif et de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple.

    L'ouverture de dispositifs de rachat de trimestres de retraite. - Certaines professions libérales, principalement les ostéopathes, les naturopathes et les chiropracteurs, n'ont pas été affiliés à une caisse de retraite pendant plusieurs années, en l'absence de reconnaissance légale de leur profession. Bien que leur activité soit désormais reconnue, ils n'ont pas pu cotiser et s'ouvrir des droits à retraite durant une partie de leur carrière. Afin de remédier à cette situation, la possibilité de racheter des trimestres de retraite pour ces périodes non affiliées leur sera ouverte.

    Source : PLFSS 2022, Min. Trav., Dossier de presse, 24 sept. 2021



    Infos fiscales

    TVA

    ordinateur © katemangostar - fr.freepik.com

    FACTURATION ÉLECTRONIQUE : PUBLICATION DES PREMIÈRES SPÉCIFICATIONS EXTERNES

    Le Gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA d'ici 2024-2026 (V. INFOGEA 16/2021).

    Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :

    1. émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA (“e-invoicing”) ;
    2. et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l'administration fiscale. Cette obligation, appelée “e-reporting”, portera sur les transactions réalisées avec une personne non assujettie (B2C) et des transactions internationales entre assujettis et les données de paiement des prestations de services.

    La DGFIP vient de publier un dossier de spécifications externes, lequel regroupe l'ensemble des documents décrivant les formats d'échange avec le portail public de facturation.

    Il ne s'agit pas encore d'un guide utilisateurs mais d'un document à l'attention des entreprises émettrices ou destinataires de factures, des personnes morales de droit public émettrices ou destinataires de factures, des éditeurs de solutions financières, des éditeurs de plateforme d'échanges dématérialisés, des tiers de télétransmission, des prestataires informatiques en charge de la gestion des plateformes (opérateurs de dématérialisation), des mandataires intervenants pour le compte des émetteurs ou destinataires des factures.

    Ce dossier s'organise en plusieurs parties :

    1. définir le contexte et les objectifs de la facturation électronique,
    2. préciser son cadre réglementaire,
    3. poser la description fonctionnelle de la solution et des formats portant sur les flux d'échange,
    4. présenter l'annuaire et les protocoles de raccordement.

    Source : DGFIP, Dossier de spécifications externes, 30 sept. 2021


    Travailleurs frontaliers

    PROROGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 DES ACCORDS AMIABLES PASSÉS AVEC L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L'ITALIE, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE

    Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, devaient s'arrêter au 30 septembre 2021. Les États se sont entendus pour que ces accords amiables continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.

    En ce qui concerne l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse, les accords amiables prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19 pourront, sur option des contribuables, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.S'agissant du Luxembourg, il est admis que les résidents français peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an. L'accord amiable prévoit que l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure et n'entre pas dans le décompte des 29 jours de télétravail.

    Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 1455,29 sept. 2021



    Infos sociales

    Paiement des cotisations sociales

    Logo URSAF

    MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2021

    Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. L'URSSAF fait le point sur ces mesures qui évoluent pour les échéances du mois d'octobre.

    Employeurs. - Les cotisations sociales des échéances du mois d'octobre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilité (le 5 ou le 15 octobre), correspondant à la période d'emploi de septembre 2021.
    Toutefois, compte tenu de l'épidémie qui sévit encore en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.

    Travailleurs indépendants. - Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole :

    1. pour les professionnels soumis à un régime mensuel, les cotisations sociales seront exigibles au 5 ou au 20 octobre 2021 ;
    2. pour les professionnels soumis à un régime trimestriel, le prélèvement des cotisations sociales reprendra à compter du 5 novembre 2021.

    En cas de difficultés financières, vous êtes invités à contacter votre URSSAF pour mettre en place un plan d'apurement. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée si l'échéancier de paiement du plan d'apurement est respecté.

    En Outre-mer, compte tenu de la crise sanitaire qui sévit encore, les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

    1. secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) ;
    2. secteur S1 bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

    Aucune démarche n'est à engager pour bénéficier de cette suspension.

    Source : URSSAF, Actu. 29 sept. 2021


    Cotisations sociales

    ÉVOLUTION DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TAXE D'APPRENTISSAGE EN 2022

    À partir du 1er janvier 2022, l'URSSAF sera chargé de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

    Trois principaux changements vont intervenir à cette date :

    1. l'URSSAF devient l'interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ;
    2. les déclarations relatives à ces taxes peuvent être faites via la DSN ;
    3. la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

    L'URSSAF propose plusieurs outils pour accompagner les employeurs :

    1. un espace d'information et de documentation dédié sur le site de l'URSSAF présentant les changements à venir, le calendrier de la collecte, une présentation de chaque contribution et de la documentation ;
    2. un guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs disponible dans la rubrique documentation de l'espace dédié. Ce guide sera régulièrement mis à jour des évolutions réglementaires et enrichi au cours du temps des différents éléments nécessaires au bon déroulement des déclarations.

    Source : URSSAF, Actu. 27 sept. 2021


    Salaires

    Argent Loupe © Argent photo - freepik.com

    REVALORISATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI AU 1ER OCTOBRE 2021

    A compter du 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de 2,2 % pour être porté à 10,48 €, soit 1 589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce minimum s'applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est relevé à 7,91 €, soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

    Cette revalorisation de 2,2 % avait déjà été annoncée par le Ministère du travail le 15 septembre 2021, un arrêté du 27 septembre est venu la confirmer.

    Par ailleurs, le minimum garanti s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021 (au lieu de 3,65 € depuis le 1er janvier 2020).

    Source : A. 27 sept. 2021: JO 30 sept. 2021


    Licenciement économique

    LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE EST PROROGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

    Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par un arrêté du 24 septembre 2021 entérinant l'avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015.

    Pour plus d'informations sur le CSP, voir la fiche technique dédiée sur le site du Ministère du travail qui vient d'être mise à jour.

    Les dispositions de cet avenant s'appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2021. L'avenant prévoit également la possibilité de prolonger la durée du CSP pour prendre en compte les périodes indemnisées de maladie, maternité, paternité, adoption et de proche aidant. Il modifie enfin les règles de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle suite aux nouvelles règles d'indemnisation issues de la réforme d'assurance chômage (V. INFOS SOCIALES, rubrique “Chômage”).

    L'allocation est égale à 75 % du salaire journalier de référence (SJR) retenu par l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation d'assurance chômage, ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné.

    Source : A. 24 sept. 2021 : JO 26 sept. 2021, texte n° 10


    Chômage

    salle attente © Gpointstudio freepik

    DE NOUVELLES RÈGLES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE S'APPLIQUENT À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2021

    La réforme de l'assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021 avec de nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage. L'objectif affiché de cette réforme est d'encourager le travail.

    Pour cela, quatre évolutions sont mises en place :

    1. un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs,
    2. un nouveau mode de calcul de l'allocation chômage,
    3. de nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage,
    4. et la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus.

    Création d'un “Bonus-Malus” dans 7 secteurs

    Depuis le 1er juillet 2021, un bonus-malus s'applique aux entreprises de 7 secteurs fortement consommateurs de contrats courts afin de les inciter à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés.

    Les secteurs concernés sont les suivants :

    1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
    2. Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
    3. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
    4. Hébergement et restauration ;
    5. Transports et entreposage ;
    6. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
    7. Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
    NB : Les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR) ont été exclues du bonus-malus à titre temporaire.

    Ces secteurs ont été sélectionnés car ils présentent un taux de séparation moyen supérieur à 150 % (ce taux mesure le nombre de fins de contrat de travail et d'intérim assorties d'une inscription à Pôle emploi rapporté à l'effectif de l'entreprise).

    Pour les 21 000 entreprises identifiées, une contribution supplémentaire au financement de l'assurance chômage, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, leur sera demandée si, après une période 12 mois d'observation, elles continuent à recourir aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur. Si, en revanche, elles proposent des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d'un allègement de leur contribution.

    Le Ministère du travail propose des outils pour accompagner les entreprises concernées :

        - un 
    simulateur
         pour permettre à l'entreprise de se situer,

        - un 
    guide sur les alternatives aux contrats courts
        ,

        - un 
    accompagnement en ressources humaines
       financé par l'État pour les entreprises de moins de 250 salariés.

    De nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage

    A compter du 1er octobre, le calcul de l'allocation chômage est désormais basé sur la moyenne des salaires perçus sur une période de 24 mois précédant le chômage, et non plus sur les seuls jours travaillés pendant une période de 12 mois.

    Un plancher a été mis en place pour limiter l'impact des jours non travaillés, qui seront désormais pris en compte, sur le montant de l'allocation chômage (minimum de 29,56 € par jour après un emploi à temps plein et au maximum de 256,96 € bruts par jour).

    À savoir : seuls sont concernés par cette modification les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi à compter du 1er octobre 2021 et ceux qui rechargent leurs droits à partir de cette même date. La réforme n'impacte pas les droits des chômeurs en cours d'indemnisation.

    Le ministère du Travail a été amené à préciser que le Gouvernement tiendrait compte d'éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs dans leur calcul.

    Enfin, si la conjoncture continue de s'améliorer, deux catégories de dispositions entreront en vigueur au 1er décembre 2021 :

    1. la durée d'affiliation minimale pour ouvrir un droit à l'assurance chômage passera de 4 mois à 6 mois ;
    2. la dégressivité de l'allocation pour les plus hauts salaires s'appliquera au terme du 6e mois, et non plus du 8e mois.

    Source : D. n° 2021-1251, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 ; Min. Trav., actualité 1er oct. 2021



    Infos juridiques

    Obligations des entreprises

    CRÉATION DU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

    A compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises sera créé en France. Il remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).

    Ce nouveau registre, entièrement dématérialisé, centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en France, ainsi qu'à leurs dirigeants.

    Il a pour but de simplifier les démarches des entreprises et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs, comme annoncé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il a vocation à devenir, pour les acteurs économiques, l'outil de référence en matière d'informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

    La gestion de ce registre a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et repose sur deux axes principaux :

    1. l'alimentation et la mise à jour du registre seront assurées par l'INPI, qui succède aux centres de formalités des entreprises (CFE) à la date d'ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l'objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées (greffiers des tribunaux de commerce, chambres des métiers notamment), préalablement à leur inscription au registre ;
    2. l'intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur le portail internet DATA INPI (https://data.inpi.fr/), à l'exception de certaines données personnelles, dont l'accès sera réservé à des autorités de contrôle et d'enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l'accès à ce type de données.

    Deux formalités sont par ailleurs aménagées :

    1. la déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers non affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur individuel pourra être effectuée au sein du nouveau registre, au lieu d'une publication dans un journal d'annonces légales ;
    2. lors de la demande d'immatriculation au registre, les chefs d'entreprises indépendantes mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) devront établir, comme c'est déjà le cas pour les commerçants et les artisans, que leur conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de leur profession.

    Source : Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021  : JO 16 sept. 2021


    Protection des données personnelles

    Ordinateur © Rawpixel.com - fr.freepik.com

    LA CNIL PUBLIE DES QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE PASS SANITAIRE ET L'OBLIGATION VACCINALE

    La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié sur son site internet le 29 septembre 2021 des réponses aux questions sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l'obligation vaccinale.

    La présentation du pass et l'obligation vaccinale peuvent constituer des atteintes à la vie privée des personnes, mais la CNIL considère que le contexte sanitaire peut justifier de telles mesures exceptionnelles uniquement si :

    1. ces mesures sont limitées dans le temps : la loi prévoit que le dispositif devra prendre fin le 15 novembre 2021, sous réserve d'une extension qui ne pourrait avoir lieu que suite à de nouveaux débats parlementaires ;
    2. et s'il est démontré que leur mise en œuvre s'avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l'épidémie et éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement.

    La CNIL apporte une série de précisions sur :

    1. les modalités de contrôle du pass sanitaire ;
    2. les obligations des professionnels concernés par le pass sanitaire ;
      Elle rappelle que les gérants d'établissements soumis à présentation du pass sanitaire “activités” ne peuvent pas contrôler l'identité de leurs clients, ni leur imposer l'utilisation de l'application TousAntiCovid.
    3. l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les salariés soumis à l'obligation vaccinale.
      La CNIL indique que le pass ne peut être demandé au stade du recrutement d'un salarié mais seulement à partir de son entrée en fonction, au moment de se rendre sur son lieu de travail.
      Elle précise également que dans les établissements non concernés par une obligation de présentation du pass sanitaire, l'employeur ne peut pas demander à ses salariés des informations relatives à leur statut vaccinal. Il n'a donc pas à connaître d'information sur son acceptation ou son refus de la vaccination, ni sur le taux de couverture vaccinale de ses salariés, même sous une forme statistique.

    Source : CNIL, Actu. 29 sept. 2021

    Infos métiers

    Architectes

    UN NOUVEL ACCORD DE BRANCHE SUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LES AGENCES D'ARCHITECTURE

    Un arrêté du 17 septembre 2021 rend obligatoires les stipulations de l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes hommes. Cet accord s'applique à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, en France métropolitaine et dans les DROM. Des mesures spécifiques sont prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont le personnel relève de la convention collective des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre (IDCC 2332).

    L'accord définit un socle commun en matière d'égalité professionnelle autour de quatre domaines :

    1. l'égalité salariale ;
    2. les parcours professionnels et la formation ;
    3. l'évolution des mentalités, des stéréotypes ;
    4. l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

    Source : A. 17 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 ; Ordre des architectes, Actu. 5 oct. 2021


    Automobile

    Voitures © Welcomia - freepik

    PLAN D'INVESTISSEMENT FRANCE 2030

    Le Président de la République a annoncé le 12 octobre un plan d'investissement de 30 milliards d'euros sur 5 ans visant à développer la compétitivité industrielle nationale et les technologies d'avenir dans la prochaine décennie.

    Ce plan s'articule autour de 10 objectifs pour :

        - “Mieux produire”, principalement dans le secteur de l'énergie

        - “Mieux vivre” en investissant dans la santé, et l'alimentation, pour placer la France à la tête des industries culturelles et créatives,

      - “Mieux comprendre” en participant à l'exploration spatiale et en investissant dans le champ des grands fonds marins.

    Le discours du Président peut être visionné en ligne sur le site de l'Elysée.

    Source : Elysée, Plan France 2030, 12 oct. 2021


    Auxiliaires médicaux

    UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE SUR LE SITE DE LA CARPIMKO

    La CARPIMKO assure la gestion du régime de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Elle propose désormais sur son site internet un nouveau service appelé "Ma carrière" qui permet de voir l'intégralité de sa carrière sous la forme d'une frise chronologique.

    Source : CARPIMKO, Actu. 11 oct. 2021


    Avocats

    Palais © Fotolia

    LA CNBF VOTE UNE RÉFORME DU RÉGIME D'INVALIDITÉ-DÉCÈS

    L'Assemblée générale de la CNBF vient de voter une réforme du régime d'invalidité-décès pour les avocats :

    1. en 2022, revalorisation du montant de l'indemnité journalière de 61 € à 90 € ;
    2. et à partir de 2023 :
      1. augmentation du minimum de pension d'invalidité permanente de 10 %, passant de 8 620 à 10 350 € par an, soit 60 % du montant de la retraite de base forfaitaire entière,
      2. création d'une majoration pour aide d'une tierce personne, de 10 % du montant de la rente en cas d'invalidité permanente,
      3. augmentation du capital décès versé en cas de maladie, de 34 000 à 50 000 €.

    Source : CNBF, Actu. 1er oct. 2021


    Bouchers

    PERSPECTIVES 2021 DU SECTEUR

    Le comité d'analyses sectorielles du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables propose un zoom sur le secteur de la boucherie et sur ses perspectives en 2021.

    Le secteur de la boucherie subit une forte concurrence des grandes surfaces alimentaires qui réalisent près de 75 % des ventes en valeur de viandes et produits dérivés, et le repli de la consommation de viande se poursuit chez les consommateurs. Depuis 2013, le nombre d'établissements a reculé de 5 % pour s'établir à 10 949 en 2019, alors que les effectifs salariés ont quant à eux progressé de 6 % (plus de 40 000 emplois en 2019).

    On constate également un rebond des achats de proximité en 2020 qui a profité aux boucheries, certainement lié aux périodes de confinement de la population. Les boucheries ont multiplié leur offre de services : snacking, vente à emporter, livraison à domicile. Le chiffre d'affaires du secteur a ainsi progressé de 10,2 % en valeur en 2020, et de 30,4 % en valeur sur la période 2013-2020.

    Enfin, les prévisions pour 2021 annoncent un recul du chiffre d'affaires pour les boucheries par rapport à 2020, année atypique pour la profession avec une croissance soutenue par la crise sanitaire.

    Source : SIC Mag, n° 407, 20 sept. 2021


    Coiffure

    Coiffeur © Ewien-van-bergeijk-kwant - unsplash

    OBSERVATOIRE DES SALONS DE COIFFURE - DONNÉES 2020

    D'après les données de l'Observatoire FIDUCIAL des salons de coiffure pour l'année 2020, les salons proposent à 90 % des prestations mixtes et se situent à 75 % dans une offre moyenne gamme et à 15 % dans le haut de gamme. 79 % des exploitants de salons sont des femmes, et les dirigeants ont en moyenne 47,4 ans. Les salons emploient en moyenne 2,4 personnes.

    Au niveau de la localisation, 59 % des salons sont installés en milieu urbain, 32 % en milieu rural et 9 % dans des centres commerciaux.

    S'agissant du chiffre d'affaires moyen des salons de coiffure, on distingue :

    1. les entreprises individuelles, dont le CA s'établit à 75 K€ pour un résultat net de 17 K€ (y compris les charges sociales du dirigeant) avant impôt sur le revenu ;
    2. et les sociétés, dont le CA s'établit à 165 K€ pour un résultat net de 6 K€ (y compris la rémunération et les charges sociales du dirigeant) après impôt sur les sociétés.

    S'agissant des clients, ceux-ci se rendent 6,5 fois par an dans un salon pour un ticket moyen de 36,40 € (contre 7 visites et 36,80 € en l'année précédente).

    Le dirigeant du salon travaille 1691 heures par an (contre 1821 l'année précédente).

    Dans le contexte de la crise sanitaire, 43 % des salons ont souscrit un emprunt (PGE notamment) qui représente 16 % du CA HT.

    Source : Observatoire Fiducial de la coiffure, Sept. 2021


    Filière cuir

    NOTE DE CONJONCTURE POUR LE 1ER SEMESTRE 2021

    Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour la filière cuir pour les six premiers mois de l'année 2021. Toutes les activités enregistrent une hausse de chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2020 : + 2,1 % pour la chaussure, + 16,9 % pour la tannerie-mégisserie et + 37,5 % pour la maroquinerie.

    Les exportations se portent bien également : + 20 % pour la tannerie-mégisserie, + 16 % pour la ganterie, + 28 % pour les exportations de chaussures, + 44 % pour celles de la maroquinerie.

    Source : CNC, Note de conjoncture, 24 sept. 2021


    Immobilier

    diagnostic Immobilier © kjpargeter - freepik

    SUSPENSION DES DPE POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS AVANT 1975

    Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur. Il intègre une nouvelle méthode de calcul (V. INFOGEA 14/2021).

    Malheureusement, des résultats anormaux ont été identifiés pour certains types de logements construits avant 1975 (soit plus de la moitié des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021).

    La Ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé la suspension des DPE pour les logements construits avant 1975 jusqu'au 1er novembre 2021. Les anomalies seront corrigées dans un nouvel arrêté qui sera signé courant octobre.

    Source : Min. Trans. écolo., Annonce 4 oct. 2021


    Métiers de bouche

    ETIQUETAGE DE L'ORIGINE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGRÉDIENTS

    Le 28 février 2020, le Conseil national de la Consommation a mis en place un groupe de travail pour échanger sur l'information des consommateurs en matière d'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le groupe de travail a été chargé d'établir des recommandations pour renforcer la transparence et la clarté de l'information sur les denrées alimentaires en conformité avec le réglement européen INCO (concernant l'information des consommateurs).

    Ces recommandations concernent :

    1. l'identification du/des ingrédients primaires d'une denrée,
    2. l'information du consommateur en cas d'origines multiples,
    3. la façon de renseigner le consommateur au regard de l'origine des ingrédients primaires mis en œuvre à l'état transformé,
    4. l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire,
    5. la façon de communiquer sur l'origine de la denrée,
    6. les dispositifs volontaires d'indication de l'origine,
    7. la recherche d'une application harmonisée des règles d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire.

    Source : CNC, Avis NOR ECOC2127012V, 20 sept. 2021


    Professionnels de santé

    Test covid © jcomp - freepik

    QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES TESTS COVID À PARTIR DU 15 OCTOBRE ?

    La gratuité des tests de dépistage Covid est prévue à partir du 15 octobre 2021. À compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l'Assurance Maladie. Ainsi, les tests réalisés en vue d'obtenir un pass sanitaire seront payants. En revanche, ceux réalisés dans un but de dépistage resteront pris en charge par l'Assurance Maladie.

    L'Assurance maladie fait le point sur l'évolution de la prise en charge des tests sur son site internet.

    Source : Ameli.fr, Actu. 14 oct. 2021


    Professionnels du sport

    COVID-19 : UNE NOUVELLE AIDE POUR LES PROFESSIONNELS DES SPORTS DE MONTAGNE

    Les remontées mécaniques ont été fermées entre décembre 2020 et mai 2021, ce qui a fortement impacté l'activité des entreprises de montagne. Celles-ci bénéficient de plusieurs aides mises en place pour soutenir le secteur (Fonds de solidarité, aide charges fixes).

    Une nouvelle aide vient d'être créée pour soutenir les professionnels du secteur sportif de montagne.

    Elle sera versée en une seule fois et correspondra :

    1. pour les personnes morales, à 80  % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 15  % du chiffre d'affaires de référence et d'un montant total de 1,1 million d'euros ;
    2. pour les personnes physiques, à 100  % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 54  000 €.

    Ce dispositif est ouvert aux entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

    1. avoir commencé leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
    2. ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
    3. proposer l'encadrement d'activités sportives en zones de montagne et liées à l'utilisation des remontées mécaniques, objet d'une restriction d'accueil du public entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
    4. ne pas être éligible au fonds de solidarité ou n'avoir perçu aucune aide à ce titre ;
    5. avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques par rapport à leur chiffre d'affaires de référence.

    Peuvent ainsi bénéficier de l'aide les moniteurs de ski, entrepreneurs individuels, qui n'ont pu bénéficier du fonds de solidarité faute de chiffre d'affaires de référence pour 2019 (pour cause de maladie, de blessure ou de maternité) ou qui, exerçant plusieurs activités, étaient en dessous des seuils de pertes requis.

    La demande d'aide sera réalisée au plus tard le 6 janvier 2022 par voie dématérialisée, accompagnée de justificatifs (voir article 2 du décret).

    Source : D. n° 2021-1295, 5 oct. 2021 : JO 6 oct. 2021

    Chiffres et délais

    Indices et taux

    INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2021

    Au 3e trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67.
    Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre précédent.

    Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021


    INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2021

    En septembre 2021, les prix à la consommation se replient de 0,2 % sur un mois et augmentent de 2,2 % sur un an.

    Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021


    INDEX BÂTIMENT - JUILLET 2021

    L'INSEE vient de publier sur son site les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2021.

    Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2021


    ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS NOVEMBRE 2021
    (Professionnels employant moins de 10 salariés)


    OBLIGATIONS FISCALES

    SAMEDI 13 NOVEMBRE 2021

    Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en octobre 2021 auprès du service des douanes.
    2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en octobre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

    LUNDI 15 NOVEMBRE 2021

    Contribuables redevables de la taxe d'habitation / contribution à l'audiovisuel public

    Paiement de la taxe d'habitation / contribution à l'audiovisuel public

    Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

    Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

    MARDI 30 NOVEMBRE 2021

    Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

    Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2021.


    DATE VARIABLE

    Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

    Tous les contribuables

    Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021.


    Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :

    1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2021 ;
    2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

    - Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2021.

    - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'octobre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).


    Propriétaires d'immeubles

    Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

    OBLIGATIONS SOCIALES

    VENDREDI 5 NOVEMBRE 2021

    Travailleurs indépendants

    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

    LUNDI 15 NOVEMBRE 2021

    Employeurs de moins de 50 salariés

    1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d'octobre 2021.
    Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
    1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
    Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

    SAMEDI 20 NOVEMBRE 2021

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

    Travailleurs indépendants

    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

    JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

    Tous employeurs

    Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


    MARDI 30 NOVEMBRE 2021

    Micro-entrepreneurs

    Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois d'octobre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


    DATE VARIABLE

    Employeurs non soumis à la DSN

    Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

    INFOGÉA #18 - 31 octobre 2021
    À la une !

    De nouvelles prestations peuvent être offertes par les organismes de gestion agréés à leurs adhérents

    Le décret du 7 octobre 2021 a étendu le champ des missions autorisées aux organismes de gestion agréés ainsi que les bénéficiaires des prestations.

    Désormais, les OGA peuvent fournir de nouvelles prestations d'accompagnement en matière de gestion, dans les domaines suivants :

    1. la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales,
    2. la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion,
    3. la restitution de statistiques,
    4. l'examen de conformité fiscale,
    5. l'audit technique lié à l'activité,
    6. pour les micro-entreprises, l'aide à la création de micro-entreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

    Ces services peuvent être rendus à toutes les entreprises, qu'elles soient adhérentes ou non de la structure.

    Source : D. n° 2021-1303, 7 oct. 2021 : JO 8 oct. 2021, texte n° 13



    Infos fiscales

    Projet

    L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

    La première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 octobre dernier. Certaines mesures ont été votées en l'état ou sans modification substantielle, tandis que de nouvelles mesures ont été ajoutées au projet initial que nous vous avions présenté dans INFOGEA 16/2021. Vous trouverez ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants.

    Articles adoptés conformes ou sans modification substantielle

    1. Aménagement de l'abattement fixe des dirigeants partant à la retraite et aménagement du régime d'exonération des cessions d'entreprises ou de parts sociales dans le cadre d'un départ à la retraite (Art. 5, I, A et III)
    2. Aménagement du régime d'exonération des transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité (Art. 5, I, B)
    3. Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (art. 4)
    4. Renforcement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (Art. 5, I, C et IV)
    5. Extension des prestations de services bénéficiant du crédit d'impôt en faveur des services à la personne (art. 3)

    Articles nouveaux

    1. Exonération des pourboires (Art. 3 bis)
      Les sommes versées volontairement à titre de pourboire, au cours des années 2022 et 2023, à des salariés en contact avec la clientèle seraient exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à condition que la rémunération des bénéficiaires de ces sommes, au titre des mois civils concernés, n'excède pas 1,6 SMIC (avant pourboires).
    1. Imposition dans la catégorie des BNC des bénéfices issus d'opérations sur actifs numériques réalisées à titre professionnel (Art. 5 ter)
      Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celle d'un professionnel relèveraient de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau) et non plus de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
      Cette mesure serait applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
    1. Déductibilité du résultat des cotisations versées par certaines professions libérales pour le rachat de trimestres de retraite
      Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 offre la possibilité à certains professionnels libéraux (ostéopathes, naturopathes, chiropracteurs) de racheter des trimestres de retraite s'ils n'ont pas encore liquidé leur pension de retraite, et formulent leur demande de rachat entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 (V. INFOGEA 17/2021).
      Le PLF 2022 prévoit que les sommes versées au titre de ces rachats de trimestres seraient admises en déduction du résultat imposable BIC ou BNC.
    1. Plus-values des particuliers sur actifs numériques : option pour le barème de l'IR (Art. 5 quinquies)
      Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers sont actuellement soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Le PLF 2022 offrirait par dérogation la possibilité d'opter pour l'imposition des gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. L'option sera réalisée lors du dépôt de la déclaration de revenu n° 2042.
    1. Taxe sur la valeur ajoutée
      Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'application du taux de 5,5 % aux masques et solutions hydroalcooliques (Art. 9 bis). - Le taux de 5,5 % devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 aux masques et aux produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Cette mesure serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 pour les masques et solutions hydroalcooliques.
      En revanche, le taux de 5,5 % ne s'appliquera plus aux tenues de protection à compter du 1er janvier 2022.
      Franchise en base temporaire dans les DOM (Art. 9 quater). - Les assujettis établis à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion bénéficient, à titre temporaire, de limites majorées pour l'application de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) : 50 000 € pour les prestations de services (au lieu de 34 900 €), et 100 000 € pour les autres activités (au lieu de 85 800 €).
      Le PLF 2022 prévoit de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 1er mars 2022).
    1. Jeunes entreprises innovantes (Art. 4 quater)
      Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux (CGI, art. 44 sexies-0 A). Le PLF 2022 prévoit de prolonger de 3 ans le statut de JEI. Le régime de faveur s'appliquerait ainsi jusqu'à la 11e année de création de l'entreprise (au lieu de la 8e).

    Source : Ass. Nat., Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, Séance du 19 oct. 2021


    TVA

    bowling ©Standret-freepik

    LES PISTES DE BOWLING NE RELÈVENT PAS DU TAUX INTERMÉDIAIRE DE 10 %

    Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel relèvent du taux de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b nonies) tandis que les prestations sportives relèvent du taux normal de 20 %. Le Ministre de l'Economie a été interrogé sur la situation des pistes de bowling : les droits d'accès à ce type d'installations relèvent-ils du taux normal ou du taux intermédiaire ?

    Le Ministre rappelle à cette occasion que pour bénéficier du taux de 10 %, les opérations réalisées doivent répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

    1. elles ont le caractère de droits d'admission à des expositions, sites et installations ;
    2. l'exposition, le site ou l'installation présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

    Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l'exposition, du site ou de l'installation est apprécié au regard de la nature objective de l'activité ou des activités qui s'y déroulent et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l'exploitation (BOI-TVA-LIQ-30-20-50, 8 sept. 2021).

    Relèvent en revanche du taux normal de 20 % l'ensemble des installations et équipements dont l'objet est d'être utilisé pour la pratique d'une activité sportive, même si l'activité sportive en question présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

    Le caractère sportif d'une installation ou d'un équipement est apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l'usage réel qui en est fait par le public. Sont sans incidence sur la qualification d'activité sportive :

        - les modalités d'exercice de l'activité sportive (dans un cadre organisé ou non, de manière régulière ou occasionnelle, etc.),

        - le niveau auquel elle est susceptible d'être pratiquée (débutant, confirmé, etc.),

      - ou encore la finalité poursuivie par la clientèle (recherche de performance, entretien physique, divertissement, développement de l'esprit d'équipe, etc.).

    Le Ministre conclut que relèvent du taux normal de la TVA les droits d'accès à des espaces aménagés pour la pratique des sports de précision tels que les pistes de bowling. La circonstance que les pistes soient exclusivement utilisées dans un contexte récréatif ou de loisir n'est pas de nature à remettre en cause ce constat, l'existence d'un caractère ludique étant commun à de nombreuses disciplines sportives. Enfin, le fait que ces pistes ne soient pas soumises à l'obligation de déclaration en préfecture prévue par le Code des sports (art. L. 312-2R. 312-2 et R. 312-3) est également sans incidence sur la qualification d'activité sportive au sens de la TVA.

    Source : Rép. min. n° 38577 : JOAN 12 oct. 2021, de la Verpillière


    Recouvrement

    CONSÉQUENCES FISCALES DU DIVORCE : DÉCHARGE DE SOLIDARITÉ DE PAIEMENT ENTRE ÉPOUX

    Les époux et partenaires de PACS sont en principe soumis à une imposition commune et il existe entre eux une solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit et de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1691 bis et art. 1723 ter-00 b). L'Administration fiscale peut ainsi recouvrer auprès de chacun d'eux la totalité d'une dette fiscale sans égard pour les revenus ou le patrimoine de chacun.

    Afin de mettre fin à certaines situations injustes, la loi prévoit depuis le 1er janvier 2008 une possibilité de décharge de solidarité dans les conditions posées par l'article 1691 bis du CGI pour les personnes séparées ou divorcées sous les conditions cumulatives suivantes :

    1. la nécessité d'une rupture de la vie commune,
    2. la constatation d'un comportement fiscal exempt de toute critique,
    3. et l'existence d'une “disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur”.

    Interrogé sur les conditions d'appréciation de cette troisième condition, le Ministre des comptes publics apporte deux précisions :

    1. en pratique, l'examen de l'existence d'une telle disproportion s'effectue au cas par cas, d'abord au regard de la situation patrimoniale. À cet égard, l'Administration exclut toujours la prise en compte de la résidence principale de la personne demandeuse pour apprécier l'existence ou non de la “disproportion marquée” ;
    2. en outre, l'appréciation qui est faite, au cas par cas, par l'Administration sur la disproportion marquée peut être soumise au juge administratif garant du traitement équitable des demandeurs.

    Source : Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad


    Taxe d'habitation

    Taxe habitation © Freepik

    N'OUBLIEZ PAS DE DEMANDER VOTRE MODULATION À LA BAISSE AVANT LE 15 DÉCEMBRE 2021

    La réforme de la taxe d'habitation engagée depuis 2020 vise à exonérer les résidences principales selon un calendrier défini (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16) :

    1. dégrèvement d'office pour 80 % des foyers dès 2020,
    2. pour les autres foyers, exonération progressive : baisse de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022,
    3. suppression définitive de la taxe à compter de 2023 pour toutes les résidences principales.

    Dans un communiqué du 6 octobre 2021, la DGFIP invite les contribuables assujettis en 2022 à la taxe d'habitation à moduler leurs mensualités pour anticiper l'exonération de 65 %. La demande doit être faite avant le 15 décembre 2021 pour être prise en compte dès le mois de janvier 2022.

    En pratique, la demande de modulation à la baisse doit être faite sur le site www.impots.gouv.fr dans l'espace particulier en accédant à la rubrique “Paiement” puis “Gérer mes contrats de prélèvements”. Il conviendra de choisir le contrat de mensualisation de la taxe d'habitation sur votre résidence principale, puis de sélectionner “Modules vos prélèvements mensuels”. Ensuite, il suffira d'indiquer le montant de la taxe estimée pour 2022 sans oublier d'y ajouter la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes redevable de cette taxe (138 € en métropole, ou 88 € dans les DOM).

    Source : MINEFIR, Communiqué n° 1500, 6 oct. 2021



    Infos sociales

    Auto-entrepreneurs

    Ecran ordinateur ©Freepik - freepik.com

    SIMPLIFICATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES DES AUTO-ENTREPRENEURS AGISSANT SUR DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

    L'URSSAF propose un nouveau service aux auto-entrepreneurs en leur permettant de déléguer aux plateformes numériques sur lesquelles ils génèrent leurs revenus la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

    Ce dispositif repose sur une API permettant aux systèmes d'information des plateformes numériques de dialoguer en temps réel avec celui de l'URSSAF. Les plateformes ou les sites habilités pourront communiquer aux auto-entrepreneurs le montant estimé de leurs cotisations sociales, par rapport aux heures travaillées, et procéder à la mise en paiement de ces cotisations ensuite transmises automatiquement et de manière sécurisée à l'URSSAF. Aucune action ne sera nécessaire de la part des auto-entrepreneurs.

    Pour concevoir ce nouveau service, l'Urssaf a collaboré pendant plusieurs mois avec des plateformes numériques et des micro-entrepreneurs volontaires dans trois régions (Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Ile-de-France).

    Dans le cadre d'une activité réalisée en dehors d'une plateforme disposant de cette API, ou si l'auto-entrepreneur ne fait pas le choix de la délégation, il pourra toujours remplir ou compléter sa déclaration via son compte en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    Source : URSSAF, Communiqué 15 oct. 2021


    Cotisations sociales

    DÉMATÉRIALISATION DU TAUX AT/MP OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ENTREPRISES DÈS 2022

    À compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés.

    Pour les entreprises qui ne disposent pas encore de compte AT/MP, il est possible de s'inscrire sur le site net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021.

    Source : URSSAF, Actu. 21 oct. 2021


    Paiement des cotisations sociales

    COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES PRÉVUES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE

    Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées par l'URSSAF pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Ces mesures évoluent pour les échéances du mois de novembre.

    Employeurs. - Dans le contexte de reprise de l'activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

    Les entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilité (5 ou 15 novembre), correspondant à la période d'emploi d'octobre 2021, faute de quoi des majorations de retard seront dues.

    En outre-mer, compte tenu de la situation sanitaire en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre en formulant une demande préalable.

    Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles pour les employeurs d'Outre-mer, V. https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/actualite.html

    Travailleurs indépendants. - Le prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 novembre 2021 pour les travailleurs indépendants trimestriels relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole. En cas de difficulté financière, il est conseillé de contacter l'URSSAF.

    Par ailleurs, l'URSSAF annonce qu'à partir du mois de novembre et jusqu'à la fin de l'année, l'ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis sera contacté pour se voir proposer un plan d'apurement permettant d'échelonner le paiement de l'arriéré de cotisations. Cet accompagnement sera systématique, et aucune démarche ne sera à initier pour en bénéficier.

    En outre-mer, les mesures suivantes sont prévues :

    1. Pour les travailleurs indépendants situés à La Réunion, le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 (mensuels et trimestriels) ou du 20 (mensuels) novembre 2021.
    2. Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, Guyane, et Guadeloupe, dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise :
        - les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
        - les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
      Aucune démarche n'est à engager, et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera due.

    Source : URSSAF, Actu. 27 oct. 2021


    Retraite complémentaire

    Tirelire ©Freepik.com

    REVALORISATION DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2021

    Après avoir maintenu en 2020 le niveau des pensions de retraite complémentaire, le régime AGIR-ARRCO annonce une revalorisation de +1 % des pensions de retraite complémentaire obligatoires AGIRC-ARRCO des salariés du secteur privé à compter du 1er novembre 2021.

    Après avoir maintenu en 2020 le niveau des pensions de retraite complémentaire, le régime AGIR-ARRCO annonce une revalorisation de +1 % des pensions de retraite complémentaire obligatoires AGIRC-ARRCO des salariés du secteur privé à compter du 1er novembre 2021.

    La valeur de service du point de retraite sera ainsi portée à 1,2841 €.

    En parallèle, la valeur d'achat du point à compter du 1er janvier 2022 sera fixée à 17,4316 € (soit une revalorisation de +0,2 %).

    Source : AGIRC-ARRCO, Communiqué 7 oct. 2021



    Infos métiers

    Artistes-auteurs

    peintre ©freepik.com

    ECHÉANCIER DÉFINITIF DES COTISATIONS 2020 ET PROVISOIRES 2021

    Depuis le 26 octobre 2021, l'échéancier définitif des cotisations 2020 et provisoire 2021 est disponible en ligne sur le site de l'URSSAF dédié aux artistes auteurs. Cet échéancier définitif comprend :

    1. le montant des aides Covid-19 éventuellement allouées ;
    2. le montant des cotisations restant dues. Vous devrez attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2021 prévu le 3 novembre 2021 pour effectuer votre paiement. La date limite de paiement est fixée au 30 novembre 2021 ;
    3. le montant d'un éventuel remboursement.

    Pour vous accompagner, l'URSSAF met à votre disposition des supports spécifiques :

    - Le point sur vos prochaines échéances ;
    - La minute des artistes-auteurs : l'échéancier définitif 2020 ;
    - La minute des artistes-auteurs : l'aide 2 Covid-19.

    Source : URSSAF, Actu. 20 oct. 2021


    Avocats

    MISE À JOUR DE LA LISTE DES MENTIONS DE SPÉCIALISATION

    Un arrêté du 20 octobre 2021 modifie l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. Deux modifications sont apportées :

    1. la mention de spécialisation “droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication” est remplacée par “droit du numérique et des communications” ;
    2. une nouvelle mention de spécialisation est créée : “droit de la protection des données personnelles”.

    Après l'intégration de la mention droit des enfants le 1er octobre 2021, le nombre total de mentions de spécialisation de la profession d'avocat est ainsi porté à 28.

    Liste des mentions de spécialisation :

        - droit de l'arbitrage ;

        - droit des associations et des fondations ;

        - droit des assurances ;

        - droit bancaire et boursier ;

        - droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

        - droit du crédit et de la consommation ;

        - droit du dommage corporel ;

        - droit des enfants ;

        - droit de l'environnement ;

        - droit des étrangers et de la nationalité ;

        - droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

        - droit de la fiducie ;

        - droit fiscal et droit douanier ;

        - droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

        - droit immobilier ;

        - droit international et de l'Union européenne ;

        - droit du numérique et des communications ;

        - droit pénal ;

        - droit de la propriété intellectuelle ;

        - droit des données personnelles ;

        - droit public ;

        - droit rural ;

        - droit de la santé ;

        - droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

        - droit des sociétés ;

        - droit du sport ;

        - droit des transports ;

      - droit du travail.

    Source : A. 20 oct. 2021 : JO 24 oct. 2021


    Automobile

    Huile voiture ©Aleksandarlittlewolf - freepik

    GESTION DES HUILES USAGÉES

    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.

    Un décret du 27 octobre 2021 est venu définir les conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable à ces producteurs pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de leurs produits. Il précise notamment les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchetteries…) sur l'ensemble du territoire national et un traitement vers la régénération pour les recycler. Par ailleurs, le décret définit les règles de gestion des huiles usagées qui sont des déchets dangereux en matière de collecte et de traitement.

    Source : D. n° 2021-1395, 27 oct. 2021 : JO 29 oct. 2021


    Bâtiment

    ACTIVITÉ DU BÂTIMENT EN FRANCE - BILAN 2020

    Publié par le réseau des CERC, le bilan 2020 de l'activité du bâtiment affiche un chiffre d'affaires estimé à 125,3 milliards d'euros. 2020 est l'année la moins prolifique pour le secteur depuis plus de 10 ans en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

    Le recul de -14,3 % par rapport à l'année précédente ressort relativement homogène entre les deux segments du marché : -14 % pour la partie logements (76,4 milliards d'euros), et -14,7 % pour les locaux non résidentiels (49 milliards d'euros).

    Toutefois, une divergence plus nette s'observe entre la construction neuve (-21,3 % pour un total de 52 milliards d'euros) et l'entretien-rénovation (-8,2 % à 73,3 milliards d'euros) qui constitue le principal segment du marché.
    La moyenne de longue période, calculée depuis 2007, atteint 135 milliards d'euros. 2020 s'inscrit ainsi en retrait de cette tendance de long terme de 7%.

    Le bilan 2020 met en lumière des disparités territoriales : de -9 % en Centre-Val de Loire à -19,3 % en Ile-de-France. Cette dernière région concentre à elle seule un quart du chiffre d'affaires du secteur bâtiment.

    Source : CERC, “L'activité du bâtiment en France - Bilan 2020 - Dynamiques nationales et interrégionales”, Edition n°7, Oct. 2021


    Commissaires aux comptes

    FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : LE H3C VEILLE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

    Le H3C a pour mission de veiller au respect par les commissaires aux comptes de leurs obligations de formation continue (C. com. art. L. 821-1). Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Ils doivent ainsi effectuer 120 heures de formation au cours de 3 années consécutives. 20 heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.

    Aux termes d'une convention signée le 12 avril 2017 entre le H3C et la CNCC, homologuée par le garde des Sceaux le 3 mai 2017, le Haut conseil a délégué à la CNCC la mission de veiller au respect de l'obligation de formation. Dans ce cadre, les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, à la CNCC, les actions de formation effectuées l'année précédente. Ils joignent à leur déclaration de formation les pièces justificatives utiles à la vérification du respect de leurs obligations. Chaque année, la CNCC rend compte au H3C du déroulement de sa délégation et lui fournit des données chiffrées sur le respect par les commissaires de leurs obligations de formation.

    Le rapport communiqué au H3C le 20 juillet 2021 et les informations complémentaires qui lui ont été transmises ultérieurement permettent de faire les constats suivants :

    1. depuis 2018, le nombre de commissaires aux comptes à jour de leurs obligations de formation est en baisse régulière ;
    2. le H3C envisage de proposer au législateur une évolution des textes pour mettre en place un nouveau dispositif disciplinaire qui apporterait une réponse rapide et adaptée aux manquements récurrents.

    Source : H3C, Communiqué 15 oct. 2021


    Coiffeurs

    Coiffeur ©Adam Winger - Unsplash

    LES CHIFFRES CLÉS 2020 DU SECTEUR

    L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a publié les chiffres clés du secteur pour l'année 2020. 98 000 établissements comptent 178 000 actifs, dont 109 000 salariés, pour 6,2 milliards de chiffre d'affaires.

    En 2020, le secteur a enregistré 7 200 nouvelles immatriculations, soit une baisse de 9 %. 560 défaillances d'entreprises ont été enregistrées contre 908 l'année précédente. L'année 2020 comptabilise également 5 360 fermetures d'établissements, soit une baisse de 20 %. L'ensemble de ces évolutions peuvent s'expliquer par les mesures de soutien aux entreprises mises en place durant la crise sanitaire.

    Le nombre d'actifs du secteur diminue de 2 250 salariés. Le transfert du salariat vers le micro-entreprenariat se poursuit, et ce dernier progresse au détriment de l'entreprise individuelle classique. Le secteur compte plus de 26 000 micro-entrepreneurs, principalement des coiffeurs à domicile, mais également des coiffeurs en salon qui travaillent seuls.

    Deuxième secteur de l'artisanat formant des apprentis en CFA, la coiffure enregistrait à la rentrée scolaire 2019-2020 plus de 17 700 apprentis. Les alternants (apprentis + contrats de professionnalisation) représentent 17 % de l'emploi salarié du secteur qui comprend au total près de 109 000 collaborateurs.

    Source : UNEC, Chiffres clés 2020 ; UNEC, “Le secteur de la coiffure en 2020, on fait le point”


    Paysagistes

    RECONDUCTION EN 2021-2022 DU DISPOSITIF PAYS'APPRENTIS

    Le dispositif Pays'Apprentis est reconduit pour 2021-2022. Il attribue une aide financière aux apprentis des entreprises du paysage qui entrent dans l'année de validation de leur diplôme. Cette aide se situe entre 200 € et 600 €, en fonction de la distance parcourue entre le centre de formation et le lieu d'apprentissage.

    Pour en bénéficier :

    1. l'apprenti doit être affilié à la MSA,
    2. l'entreprise d'accueil doit également être affiliée à la MSA et à l'institution AGRI PRÉVOYANCE,
    3. une demande doit être formulée avant le 31 décembre 2021 par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. accompagné des justificatifs demandés.

    Source : Les entreprises du paysage, Actu. 8 oct. 2021


    CHIFFRES CLÉS 2020 DES ENTREPRISES DU PAYSAGE

    L'UNEP a publié l'édition 2020 des chiffres clés de la profession. Le secteur regroupe 30 050 entreprises pour 109 900 actifs et un chiffre d'affaires de 6,26 milliards d'euros.

    Deux ans après une croissance record, la filière s'est montrée résiliente malgré les incertitudes dues au covid-19. Elle enregistre un chiffre d'affaires en hausse majoritairement porté par un dynamisme remarquable du marché des particuliers.

    Côté emploi, le nombre de recrutements ainsi que les intentions d'embauche n'ont pas été perturbés par la crise sanitaire : en 2020, 7 400 emplois salariés supplémentaires ont été créés. Les professionnels du paysage se préparent à un avenir encore plus vert et anticipent la mutation de leurs métiers en investissant dans la RSE et la formation de leurs salariés.

    Source : UNEP, Chiffres clés du paysage 2020, 4 oct. 2021


    Filière cuir

    NOTE DE CONJONCTURE JANVIER/AOÛT 2021

    Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 8 premiers mois de l'année 2021. Le chiffre d'affaires pour toutes les activités évolue de manière positive par rapport à la même période de 2020 : +13,3 % pour la tannerie-mégisserie, +1 % pour la chaussure et +33,7 % pour la maroquinerie.

    Les exportations retrouvent également un niveau positif dans tous les secteurs : +18 % pour la tannerie-mégisserie, +44 % pour les cuirs et peaux, +18 % pour la tannerie-mégisserie, +19 % pour la chaussure, +34 % pour celles de la maroquinerie.

    Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture 18 oct. 2021


    Infirmiers

    infirmier © DCStudio - freepik

    LE TÉLÉSERVICE POUR LE BILAN DE SOINS INFIRMIER (BSI) ÉVOLUE

    En 2021, des évolutions ont été apportées à l'outil BSI, accessible sur amelipro via la carte CPS. Elles concernent principalement :

    1. la clôture automatique du BSI en l'absence du retour du médecin sous 5 jours ;
    2. l'ergonomie du volet médical, qui a été revue pour faciliter l'affichage des différentes rubriques et la saisies des données ;
    3. la création d'alertes envoyées par courriel, pour permettre à l'infirmier un meilleur suivi des BSI de ses patients dans les cas suivants :
      1. clôture automatique d'un BSI ;
      2. BSI en statut brouillon depuis longtemps ;
      3. rappel sur la nécessité d'obtenir une nouvelle prescription pour poursuivre les soins auprès d'un patient.
    Pour en savoir plus sur le bilan de soin infirmier, V. https://bit.ly/3Eym5gQ

    Source : Ameli.fr, Actu. 11 oct. 2021


    Notaires

    IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DANS LES PAYS DE L'OCDE

    L'OCDE vient de publier en version française son rapport “Impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE”. À l'heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd'hui, seulement 0,5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.

    Ce nouveau rapport :

        - examine le rôle que l'impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l'efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l'OCDE,

        - contient des données concernant la répartition et l'évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et contre l'imposition des successions en s'appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants,

      - et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l'OCDE.

    Le rapport propose en conclusion un certain nombre d'options de réforme que les gouvernements pourraient envisager afin d'améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.

    Pour consulter le rapport en ligne, V. https://bit.ly/3jVxejY

    Source : OCDE, Communiqué 16 oct. 2021


    Professionnels de santé

    MÉMENTO 2021 SUR LA PROTECTION PÉNALE SPÉCIFIQUE DES PERSONNELS DE SANTÉ

    Le Ministère des solidarités et de la santé a publié sur son site une fiche mémento concernant la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé (quel que soit le mode d'exercice).

    Cette fiche a plusieurs objectifs :

    1. elle récapitule les infractions d'atteintes aux personnes et aux bien qui protègent spécifiquement les personnels de santé (professionnels de santé et autres personnes) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d'une mission de service public ;
    2. elle intègre les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021) ;
    3. elle formule quelques remarques générales et des conseils pratiques.

    Source : Min. Solid., Actu. 4 oct. 2021


    Transport

    Ambulance ©Rawpixel.com - Freepik

    OBSERVATOIRE DU TRANSPORT SANITAIRE 2021, 19E ÉDITION

    L'Observatoire du Transport Sanitaire 2021 fait le point sur l'évolution de l'activité et des résultats des entreprises du secteur entre 2019 et 2020. En 2020, en pleine crise de Covid-19, les transporteurs sanitaires ont dû répondre aux situations d'urgence tandis que les missions programmées étaient drastiquement réduites.

    Le marché du transport sanitaire compte 5 461 entreprises, dont 3 178 TPE qui réalisent 32 % du chiffre d'affaires du secteur en 2020. On constate une baisse globale de la croissance du chiffre d'affaires de -6,43 % qui touche plus particulièrement les entreprises de 20 à 50 salariés (-11,68 %).
    Le résultat net des sociétés est en progression en 2020, mais en recul en ce qui concerne les TPE (0,85 M€, contre 1,18 M€ en 2019).

    Le chiffre d'affaires dans le secteur se répartit de la manière suivante :

    1. 59,3 % du CA pour les ambulances,
    2. 22 % pour les VSL,
    3. 13,8 % pour les taxis.

    Source : KPMG, Observatoire du Transport sanitaire 2021, 21 sept. 2021



    Chiffres et délais

    Indices et taux

    INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2021

    Au troisième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67.
    Sur un an, il augmente de +0,83 %, après +0,42 % au trimestre précédent.

    Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021


    INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2021

    En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 2,6 % sur un an.

    Source : INSEE, Inf. rap. 29 oct. 2021


    PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) - 3E TRIMESTRE 2021

    Le PIB progresse de +3,0 % au 3e trimestre 2021 et revient à son niveau d'avant-crise (-0,1 % par rapport au 4e trimestre 2019).

    La demande intérieure finale (hors stocks) contribue positivement à l'évolution du PIB ce trimestre (+3,3 points, après +1,5 point au trimestre précédent) : en particulier, les dépenses de consommation des ménages accélèrent très fortement (+5,0 % après +1,3 %) et contribuent pour +2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. La formation brute de capital fixe (FBCF) est par ailleurs quasiment stable (-0,1 % après +2,5 % au trimestre précédent).

    Les exportations accélèrent (+2,3 % après +1,2 % au trimestre précédent) tandis que les importations sont quasi stables (-0,1 % après +1,7 %). Le commerce extérieur demeure largement en retrait par rapport au T4 2019, mais sa contribution à la croissance du PIB est positive ce trimestre : +0,6 point, après -0,2 point au trimestre précédent. Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est négative ce trimestre (-0,9 point après +0,0 point au trimestre précédent).

    Source : INSEE, Inf. rap. 29 oct. 2021


    CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2021

    En septembre 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue (79 902 créations en septembre, soit -1,5 % par rapport à août).

    Les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient (-3,0 % après +3,8 % en août) tandis que les créations d'entreprises classiques se redressent (+1,1 % après -6,1 % en août). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+23,0 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

    Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021

     

    INFOGÉA #16 - 30 septembre 2021
    À la une !

    Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA dès 2024

    Bureau ©Rawpixel - Freepik

    Le Gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique entre les assujettis à la TVA d'ici 2024-2026. Une ordonnance du 15 septembre 2021 vient de définir le cadre juridique de ce nouveau dispositif.

    Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :

    1. émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA (“e-invoicing”) ;
    2. et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l'administration fiscale. Cette obligation, appelée “e-reporting”, portera sur les transactions réalisées avec une personne non assujettie (B2C) et des transactions internationales entre assujettis et les données de paiement des prestations de services.
    Cette réforme, déjà menée avec succès dans d'autres pays européens comme l'Italie, a plusieurs objectifs :
    • - simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l'économie d'au moins 4,5 milliards d'euros ;
    • - simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l'administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
    • - améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
    • - améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.

    Ce nouveau dispositif se déploiera progressivement en fonction de la taille des entreprises :

    1. 1er juillet 2024 : les obligations de facturation électronique seront imposées en réception à l'ensemble des assujettis à la TVA et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date,
    2. au 1er janvier 2025 le dispositif sera étendu aux entreprises de taille intermédiaire,
    3. puis au 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

    Les obligations d'e-reporting suivront le même calendrier.

    Pour remplir leurs obligations, l'ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration, soit directement au portail public de facturation “Chorus Pro” qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public.

    Source : Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 ; DGFIP, Actu. “Je passe à la facturation électronique”



    Infos fiscales

    Projet

    PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

    Le 16 septembre 2021, le Président de la République a présenté le “Plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants” du Gouvernement dont les mesures ont été insérées dans plusieurs projets de loi en cours d'adoption : loi de finances pour 2022, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

    Cette dernière fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée et a été déposée le 29 septembre devant le Sénat.

    Dans la continuité des mesures adoptées depuis 2017 en leur faveur (baisse des charges sociales, renforcement de la protection sociale, simplification des démarches, soutien à la création d'entreprise), le Plan indépendants est articulé autour de 5 axes et 20 mesures.

    1. Créer un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société
    2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants et des conjoints collaborateurs
    3. Faciliter la reconversion et la formation
    4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
    5. Simplifier l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information

    La mesure juridique phrare du Plan indépendants est la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel à compter de l'année prochaine. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) serait supprimé pour que ne subsiste plus que l'entreprise individuelle. Autre nouveauté, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel deviendrait par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (sauf décision contraire de l'entrepreneur) et seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle pourraient être saisis par les créanciers professionnels. Cette mesure concernerait toutes les créations d'entreprises réalisées après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées, cette protection du patrimoine personnel ne s'appliquerait qu'aux nouvelles créances.

    Parmi les mesures fiscales les plus notables, nous relèverons :

    1. l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition par un micro-entrepreneur ;Afin de simplifier et rationaliser l'activité des entreprises, il est proposé d'allonger les délais d'option pour les régimes réels d'imposition pour les entreprises en micro-BIC, et les délais pour renoncer à un régime réel d'imposition pour les professionnels imposés en BIC ou en BNC.
      Au lieu d'être fixé au 1er février, ils seraient reportés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice précédent (soit au mois de mai), afin de permettre aux entrepreneurs d'effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l'exercice précédent.
      En ce qui concerne les professionnels relevant de la catégorie des BNC, le délai d'option est inchangé : ils disposent déjà de la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre d'une période d'imposition jusqu'à la date limite prévue pour la souscription de la déclaration au titre de cette période (CGI, 102 ter, 5).
    2. les entrepreneurs individuels pourraient opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés de leurs résultats ;
    3. l'allongement temporaire du délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite ;Un professionnel qui cèdera son entreprise au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles de cession, s'il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois aujourd'hui) (CGI, art. 151 septies A). Cette mesure sera temporaire et concernera les professionnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
    4. l'augmentation des plafonds d'exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d'entreprises individuelles ;La mesure augmenterait les plafonds actuellement en vigueur à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €), et 1 000 000 € pour une exonération partielle (au lieu de 500 000 €).
    5. l'assouplissement des régimes d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds donné en location-gérance ;
    6. le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

    S'agissant des mesures sociales, le Plan en faveur des travailleurs indépendants et de leurs conjoints collaborateurs poursuit deux grands objectifs : améliorer et simplifier leur protection sociale, et simplifier leur environnement juridique et l'accès à l'information. Parmi les mesures les plus notables, nous avons relevé :

    1. la généralisation à tous les indépendants du dispositif de modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel qui leur permettra d'ajuster leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité réelle (ce dispositif était en phase de test dans certaines régions du territoire français depuis 2019) ;
    2. la suppression des pénalités dues au titre d'une sous-estimation des revenus estimés servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année ;
    3. l'évolution du statut du conjoint collaborateur ;Actuellement réservé aux conjoints ou aux partenaires de PACS, le Plan indépendant prévoit d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins des chefs d'entreprise. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées. Enfin, l'application de ce statut serait limitée dans le temps (5 ans) et obligerait le conjoint collaborateur à choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé à l'issue de cette période transitoire.
    4. la neutralisation des effets de la crise sur l'assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;La baisse de revenus des indépendants en 2020 entraîne une baisse de leurs droits à indemnités journalières (IJ) en cas de maladie, maternité ou paternité, les IJ étant calculées sur les revenus perçus au titre des trois dernières années civiles. Afin de préserver leurs droits, il est prévu de modifier les règles de calcul des IJ.
    5. la préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

    Source : MINEFIR, Dossier de presse n° 1397, 16 sept. 2021


    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

    Finance © Freepik

    Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2022 en Conseil de ministres le 22 septembre dernier. Le texte officiel du projet a été déposé à l'Assemblée nationale et peut être consulté en ligne.

    Les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants sont présentées ci-après. Rappelons que ces mesures seront prochainement débattues devant le Parlement et pourront faire l'objet de modifications avant leur adoption définitive qui devrait intervenir au plus tard le 17 décembre 2021.

    Impôt sur le revenu et fiscalité des particuliers. - Le projet de loi de finances prévoit les mesures suivantes pour les particuliers :

        - l'actualisation des limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, ainsi que la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattement ;
      1. Les tranches du barème de l'IR seront indexées sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.
      2. - l'extension du 
    crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
       Il est en effet prévu de modifier le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt afin d'y inclure certaines prestations réalisées à l'extérieur du domicile, lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (tel que l'accompagnement des enfants entre le domicile et l'école ou le lieu des activités périscolaires s'il est lié à la garde d'enfants à domicile).

    Fiscalité des professionnels. - Parmi les mesures contenues dans le projet de loi de finances, nous avons retenu les mesures suivantes pouvant concerner nos lecteurs :

        - le renforcement du 
    crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
         pour faciliter l'accès des travailleurs indépendants à la formation. Il est ainsi prévu de doubler le montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants prévu à 
    l'article 244 quater M du CGI
         pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

        - l'aménagement de l'exonération des 
    plus-values de cession d'entreprises
         ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise qui 
    partent à la retraite
         
    (CGI, art. 151 septies A, I).
         Le dispositif actuel permet à un professionnel qui liquide ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession de son entreprise ou des parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.

        Le projet de loi de finances prévoit de passer temporairement de 24 à 
    36 mois
         le délai entre le départ à la retraite et la cession pour les professionnels qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1
    er
         janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les professionnels qui, en raison de la crise sanitaire, ont pu rencontrer des difficultés à trouver un repreneur ;

        - l'augmentation des plafonds d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de toute 
    transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
         
    (CGI, art. 238 quindecies).
       Ces plus-values peuvent actuellement bénéficier d'un dispositif d'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu, sous réserve notamment que la valeur des éléments transmis n'excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Il serait prévu de rehausser ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

    Source : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, Ass. nat. 22 sept. 2021


    Bénéfices professionnels

    LES ASSOCIÉS NON-RÉSIDENTS DE SCI NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS

    Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (L. n° 2020-1721, art. 20, 29 déc. 2020). Lorsque les abandons ou renonciations de loyers sont réalisés notamment par des sociétés de personnes (CGI, art. 8), le crédit d'impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

    Le Ministre des comptes publics, interrogé sur le sort des associés non-résidents fiscaux de sociétés civiles immobilières, a rappelé que seuls sont éligibles au crédit d'impôt Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, ou les personnes morales.

    Or, les contribuables non-résidents sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, et sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d'impôt (CGI, art. 4 A, 2e al. ; BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20, 25 fév. 2021). Les déclarations de revenus n° 2042 NR ou n° 2042 qu'ils sont amenés à souscrire pour déclarer leur revenus en France ne peuvent faire mention du crédit d'impôt.

    Source : Rép. min. n° 21903  : JO Sénat 9 sept. 2021, Garabedian

    ban


    Zoom artisans & commerçants

    L'AMORTISSEMENT COMPTABLE DU FONDS COMMERCIAL NE PEUT ÊTRE DÉDUIT FISCALEMENT EN DEHORS DE TOUTE DÉPRÉCIATION IRRÉVERSIBLE

    Au plan fiscal, le fonds de commerce, ainsi que tous les autres biens de l'entreprise qui ne se déprécient pas de manière irréversible, ne peuvent faire l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation déductible du résultat imposable (CGI, ann. III, art. 38 sexies).

    Au plan comptable, les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de leur bilan sans avoir à justifier que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée (PCG, art. 214-3).

    Les petites entreprises s'entendent des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent deux des trois seuils prévus au cours de l'exercice (C. com., art. D 123-200) :
    • 6 millions d'euros HT de total bilan ;
    • 12 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel ;
    • et nombre moyen de salariés n'excédant pas 50.

    Saisi par le tribunal administratif d'Orléans, le Conseil d'Etat a rendu un avis le 8 septembre dernier dans lequel il pose l'incompatibilité de la règle comptable avec la loi fiscale qui seule permet de déterminer l'assiette de l'impôt. En conséquence, une petite entreprise qui amortit comptablement son fonds commercial sur 10 ans conformément à l'article 214-3 du plan comptable général ne peut toutefois s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.

    Remarque : Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit toutefois d'autoriser à titre temporaire la déduction fiscale de l'amortissement comptable du fonds commercial pratiqué par les PME, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

    Source : CE, avis n° 453458, 8 sept. 2021, SELARL Pharmacie de Bracieux



    Infos sociales

    Sécurité au travail

    Employés de bureau © freepik - freepik.com

    COVID-19 : NOUVELLE LISTE DE CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ DES SALARIÉS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

    Avec le déploiement de la vaccination en France, les personnes dites “vulnérables à la Covid-19” peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées.

    Toutefois, le Haut Conseil de la Santé Publique a identifié des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le non-retour des travailleurs salariés ou indépendants en entreprise faute de mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail, et leur maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lorsque le télétravail n'est pas accessible.

    Un décret du 8 septembre 2021 a défini une nouvelle liste des critères de vulnérabilité au profit des salariés et travailleurs indépendants, applicable dès le 27 septembre 2021 :

    1. s'ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l'image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d'une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
    2. ou s'ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d'orientation de la stratégie vaccinale, c'est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
    3. ou s'ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.

    En pratique, les travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service “declare.ameli.fr” et doivent conserver le certificat médical d'isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.

    Source : D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021  : JO 9 sept. 2021 ; Min. Trav., communiqué 9 sept. 2021



    ban


    Zoom artisans & commerçants

    ecran-Ordi © Christopher-gower-m - unsplash

    DÉCOUVREZ VOTRE NOUVEL ESPACE DÉDIÉ SUR LE SITE URSSAF.FR

    Depuis le 20 septembre 2021, les artisans et commerçants bénéficient d'un nouvel espace en ligne dédié sur le site de l'URSSAF. Il permet aux professionnels d'accéder à de nombreux services et fonctionnalités : gestion des informations personnelles, estimation du revenu d'activité, demande de délai ou encore obtention d'attestations. Il est désormais possible d'échanger avec l'URSSAF via une messagerie sécurisée.

    Aucune démarche n'est à effectuer : la connexion à l'espace personnel se fera avec votre identifiant (numéro de Sécurité sociale sans la clé) et le mot de passe que vous utilisez aujourd'hui pour vous connecter à www.secu-independants.fr.

    Si vous ne disposez pas de compte en ligne, vous pourrez en créer un dans la rubrique “Créer votre espace” sur www.urssaf.fr (voir la fiche pratique).

    Cette nouveauté s'inscrit dans le cadre de l'intégration en 2020 de la Sécurité sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale et du transfert à l'URSSAF de la gestion des cotisations sociales des artisans et commerçants.

    Source : URSSAF, Actu. 13 sept. 2021



    Infos juridiques

    Aides aux entreprises

    Concert © Sthanley de Leon - Unsplash

    COVID-19 : NOUVELLE AIDE EN FAVEUR DES EMPLOYEURS ORGANISATEURS DE SPECTACLES VIVANTS

    Afin de soutenir l'emploi des artistes et techniciens du spectacle vivant et favoriser la reprise d'activité dans le cadre de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière sera attribuée aux employeurs de droit privé entrant dans le champ d'application du GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) et aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Il s'agit d'une aide au paiement des cotisations sociales.

    Le déclenchement de l'aide est fondé sur les déclarations uniques simplifiées (DUS) portant sur des contrats de travail exécutés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

    L'aide financière est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

    1. 120 € maximum par DUS pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
    2. 600 € maximum par employeur sur toute la durée d'application de ce dispositif

    Aucune démarche n'est à effectuer au GUSO, l'application de cette aide sera automatique.

    Pour plus d'informations sur le dispositif, voir la fiche pratique.

    Source : D. n° 2021-1178, 13 sept. 2021 : JO 14 sept. 2021


    COVID-19 : UNE NOUVELLE AIDE EXCEPTIONNELLE EST CRÉÉE EN FAVEUR DES JOURNALISTES PIGISTES

    Afin de soutenir les journalistes pigistes qui ont subi des baisses de revenus conséquentes en raison de la crise sanitaire, il est institué une nouvelle aide exceptionnelle au profit de ceux dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022) en raison de la crise sanitaire. Un budget de 29,5 millions d'euros a été alloué par l'Etat dans ce cadre.

    Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

    1. avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
    2. avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;
    3. avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée (2020 ou 2021) ;
    4. avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
      1. inférieur à celui des revenus de l'année 2019 ;
      2. et ne dépassant pas un montant qui sera fixé par arrêté.

    Sont exclus de ce dispositif les journalistes pigistes :

    1. ayant exercé durant l'année 2020 une activité lucrative salariée ou indépendante à temps complet (au moins 1607 heures ou la durée fixée par la convention collective si elle est inférieure) ;
    2. ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou en 2020 avec prise d'effet au cours de l'une de ces deux années.

    Le montant de l'aide sera calculé en appliquant un taux à une assiette correspondant à la baisse nette de piges au titre de l'année 2020 et 2021.

    Les demandes de versement de l'aide au titre de l'année 2020 doivent être réalisées entre le 30 septembre et le 31 octobre 2021 sur le site www.aide-pigistes-covid.fr

    Source : D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 : JO 12 sept. 2021 ; A. 23 sept. 2021 : JO 28 sept. 2021



    Infos métiers

    Architectes

    LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

    Le Conseil national de l'Ordre continue à suivre les conséquences de la crise sanitaire et de la pénurie de matériaux sur l'exécution des marchés. Il fait le point sur les impacts en marché public et les possibilités de négociation.

    Source : architectes.org, Actu. 29 sept. 2021


    Avocats

    Palais © Olivier Tuffé - Fotolia

    PRÉCISIONS SUR LA PROCÉDURE D'APPEL CONTRE LA DÉCISION DU BÂTONNIER ARBITRANT UN DIFFÉREND ENTRE AVOCATS

    La décision rendue par un bâtonnier statuant sur un différend opposant des avocats à l'occasion de leur exercice professionnel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Ce recours est soumis à une procédure stricte prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

    Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation revient sur le formalisme de la procédure et rappelle les points suivants :

    1. le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable et constitue une fin de non-recevoir, laquelle peut être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré ;
    2. le délai de recours contre la décision du bâtonnier ne peut commencer à courir en l'absence de mention, dans la notification de la décision elle-même, du point de départ de ce délai.

    Source : C. Cass., Civ. 1ère, n° 20-15.817 et 20-16.276, 22 sept. 2021


    Automobile

    PRÉVENIR LES RISQUES ÉLECTRIQUES LIÉS AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

    Le nombre de véhicules hybrides et électriques augmente, et les salariés des garages automobiles et poids lourds sont exposés à de nouveaux risques liés à la quantité d'énergie électrique embarquée dans ces véhicules.

    L'INRS publie sur son site internet un dépliant destiné à sensibiliser les personnes concernées et les aider à connaître ces risques pour mettre en place des mesures de prévention adaptées.

    Source : INRS, Assurance Maladie, “Prévenir les risques électriques liés aux véhicules électriques et hybrides”, Sept. 2021


    Bâtiment

    Diagnostic Immo © kjpargeter - freepik

    RAPPORT 2021 DE L'OBSERVATOIRE DE LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION

    L'Agence Qualité Construction (AQC) publie l'édition 2021 de son Observatoire de la Qualité de la Construction. Ce travail repose sur les informations sur les sinistralités collectées par ses quatre dispositifs d'observation (Sycodés, Alerte, REX Bâtiments performants®, VIGIERisques).

    Parmi eux, le Dispositif Sycodés s'appuie sur les données fournies par les rapports des experts appelés par les assureurs lors de la mise en œuvre de l'assurance Dommages-Ouvrage. Il a pour but d'identifier et quantifier les pathologies de nature décennale les plus récurrentes et les plus coûteuses.

    Le rapport peut être téléchargé en ligne.

    Source : AQC, Actu. 7 sept. 2021


    Filière bois

    LE MARCHÉ DU MEUBLE PROGRESSE ENCORE EN JUILLET 2021

    L'IPEA publie sa note de conjoncture pour le mois de juillet 2021. Malgré la forte croissance enregistrée en 2020 (+14,8 %), le mois de juillet progresse encore et voit ses ventes en valeur augmenter de +6,7 %. Par rapport au mois de juillet 2019, les ventes ont progressé de +23,5 %.

    Cette année encore le mois de juillet aura pu bénéficier de la période de début des soldes. Si les premiers mois de l'année reflétaient une tendance globale à la croissance quelles que soient les enseignes, la situation est plus contrastée depuis quelques semaines.

    Source : IPEA, Note de conjoncture juill. 2021


    Filière cuir

    LE MARCHÉ DE LA CHAUSSURE PROGRESSE DE 15 % CET ÉTÉ

    La Fédération Française de la Chaussure publie les derniers résultats du marché de la chaussure qui a connu des résultats très positifs cet été avec une croissance de +15 % du chiffre d'affaires sur les mois de juin et juillet 2021, par rapport à 2020 et de +10 % par rapport à 2019.

    Ces bons résultats ne permettent pas de contrer la baisse des ventes enregistrée au début de la saison printemps-été 2021. Le retard par rapport à une saison “normale” sera vraisemblablement autour de -10%, en fonction des résultats du mois d'août.

    Pour 66 % des français, les soldes de fin de saison sont le moment incontournable pour l'achat de nouvelles chaussures.

    Source : FFC, Actu. 26 août 2021


    Masseurs-kinésithérapeutes

    Kine ©Prostooleh - freepik.com

    FAQ SUR LA LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

    L'Ordre publie sur son site internet une FAQ sur la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels de santé prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. L'occasion de rappeler que cette obligation pèse de la même façon sur tous les masseurs-kinésithérapeutes, salariés et libéraux, sauf contre-indication médicale reconnue.

    Source : OMK, Actu. 15 sept. 2021


    Médecins

    NOUVEAU SIMULATEUR DE RETRAITE

    Les médecins qui envisagent de prendre leur retraite et souhaitent connaître le montant de leur pension peuvent effectuer une simulation en ligne sur le site de la CARMF.

    L'outil est disponible dans l'espace personnel eCARMF.

    Source : CARMF, Actu. 31 août 2020


    SIGNATURE DE L'AVENANT 9 À LA CONVENTION MÉDICALE DE 2016

    Le 30 juillet dernier, une majorité de syndicats (UNCAM, MG France, Avenir Spé-Le Bloc et CSMF) signait l'avenant 9 à la convention médicale de 2016. Ce texte devrait entrer en vigueur à la fin du premier trimestre 2022.

    L'avenant acte la revalorisation d'un certain nombre de spécialités, l'extension de la visite longue et complexe (VL) pour les généralistes, l'inscription dans le forfait structure de la participation des praticiens au Service d'accès aux soins (SAS). Il assouplit également le recours à la téléconsultation.

    Au total, l'ensemble de ces mesures représente un effort de 800 millions d'euros par an dont 165 millions pour les généralistes, autant pour les spécialistes et 300 millions pour le numérique.

    Source : Ameli.fr, Actu. 24 sept. 2021


    Métiers de bouche

    traiteur © Freepic.diller - freepik

    TRAITEUR ORGANISATEUR DE RÉCEPTIONS : PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL

    L'INRS publie sur son site internet un dépliant destiné à sensibiliser les TPE-PME aux principaux risques professionnels liés aux métiers de “Traiteurs organisateurs de réceptions”, ainsi que les chiffres-clés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. L'occasion de rappeler également les principales situations à l'origine d'accidents du travail et les solutions de prévention incontournables.

    Ce document peut être téléchargé en ligne.

    Source : INRS, Assurance Maladie, “Santé au travail : passez à l'action”, 4/2021


    LES MÉTIERS DE BOUCHE ET LA TENDANCE DU VÉGÉTAL

    Les Artisans Gourmands de Nouvelle-Aquitaine publient une étude sur le phénomène végan, végétalien et végétarien. La tendance végétale est en effet devenue une réalité que les acteurs de l'alimentaire ne peuvent plus ignorer. Comment comprendre cette passion soudaine et y répondre ?

    Le dossier technique donne au lecteur des pistes sur l'adaptation des artisans de l'alimentaire et les opportunités à saisir pour les boulangers-pâtissiers et les bouchers-charcutiers. Un focus est fait sur les substituts végétaux de la viande, les offres de charcuterie alternative, les "fauxmages" et la recherche sur les produits de la mer alternatifs.

    Source : Artisans-gourmands.fr, Actu. 14 sept. 2021



    Chiffres et délais

    Indices et taux

    RÉÉVALUATION DE 2,2 % DU SMIC AU 1ER OCTOBRE 2021

    Entre novembre 2020 et août 2021, l'indice des prix à la consommation pour les ménages du premier quintile, soit les 20% des ménages ayant les revenus les plus modestes, a progressé de 2,2%.

    Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 € et le SMIC mensuel brut pour une personne à temps plein passera de 1 554,58 € à 1 589,47 €.

    Source : Min. Trav, Communiqué de presse 15 sept. 2021


    INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2021

    En août 2021, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,1 % en juillet. Sur un an, la progression est de 1,9 %.

    Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2021


    INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2021

    Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 118,41.

    Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent).

    Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


    INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2021

    Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 116,46.

    Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre précédent.

    Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


    INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2021

    L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 821 au deuxième trimestre 2021.

    Il est quasi stable sur un trimestre (-0,05 % après +1,50 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+3,88 % après +2,94 % au trimestre précédent).

    Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


    INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 2E TRIMESTRE 2021

    En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de 0,2 % au deuxième trimestre 2021, après avoir été stables au trimestre précédent.

    Sur un an, l'évolution est de +1,1 %, après +1,0 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 %. Dans le secteur social, ils s'accroissent de 2,0 % sur un an.

    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2021