INFOGÉA #1 - 15 janvier 2021
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Une loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la volonté de relancer la compétitivité des entreprises

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La loi de finances pour 2021 a été adoptée le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2020, n° 2020-813 DC) et la loi a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020.

La loi de finances pour cette année est marquée par la crise économique et sanitaire que traverse la France depuis le début de l'année 2020, et qui perdure encore aujourd'hui. Ainsi, les dispositifs d'aides aux entreprises sont reconduits et de nouveaux dispositifs fiscaux temporaires visent à soutenir l'activité. Certaines mesures fiscales sont par ailleurs réservées aux secteurs les plus touchés par la crise (restauration, café, hôtellerie, culture, sport, événementiel notamment).

Le Gouvernement poursuit également la baisse des impôts de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et renforcer l'attractivité de notre territoire (baisse du taux de la CVAE, augmentation du plafonnement de la CET, extension du taux réduit de l'impôt sur les sociétés).

Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020

IMPÔT SUR LE REVENU

• Le barème de l’impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé

• Demi-part supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d’une pension militaire

• Déduction de la contribution aux charges du ménage

• Les prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction d’impôt de 25 %

• La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositif Pinel) est aménagée

• Prorogation du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

• Covid-19 : Exonération de l’aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par les Caisses complémentaires de retraite

• Covid-19 : Régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire

• Suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un organisme agréé

• Nouveau crédit d’impôt temporaire pour abandon de loyers

• Crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME

• Étalement temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de lease-back

• Déduction des abandons de créance à caractère commercial accordés à des entreprises dans le cadre d’une procédure de conciliation

• Prorogation du dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires légers

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

• Le bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi

IMPÔTS LOCAUX

• Baisse de 50 % de la CVAE à partir de 2021

• Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à partir de 2021

• Une nouvelle exonération peut être adoptée sur délibération des collectivités

• Modernisation de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels

RÉGIMES SPÉCIAUX

• Prorogation jusqu’en 2022 de certains régimes spéciaux

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

• Nouvel abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou GOU

• Prolongation de l’exonération temporaire des cessions de droits de surélévation

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

• Pérennisation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

IMPÔT SUR LE REVENU

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2020 EST REVALORISÉ

Pour l'imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sont indexées sur l'évolution annuelle prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2020 par rapport à 2019, soit 0,2 %. Le plafonnement de l'avantage en impôt lié au quotient familial est revalorisé dans la même proportion.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2020 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2020

REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)

TAUX

N'excédant pas 10 084 €

0 %

De 10 084 € à 25 710 €

11 %

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Plus de 158 122 €

45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : L. fin. 2021, art. 2, I, 3° et II


Quotient familial

DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ACCORDÉE AUX VEUFS DE CONTRIBUABLES DE PLUS DE 74 ANS TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE

Afin de tenir compte de l'évolution de notre société avec la féminisation des forces armées et les mariages homosexuels, il n'est plus fait référence aux “veuves de combattants” pour l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, mais au “conjoint survivant” (CGI, art. 195, 1, f modifié).

Source : L. fin. 2021, art. 5


Charges déductibles du revenu global

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DÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE

En vertu de l'article 214 du code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette contribution est due même si l'un des conjoints n'est pas dans une situation de besoin, et son versement peut être exigé pendant la vie commune des époux, mais aussi en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage.

Jusqu'à aujourd'hui, la contribution aux charges du mariage n'était déductible du revenu global de la partie versante que si deux conditions étaient cumulativement remplies :

      • le montant de la contribution avait été fixé par une 
décision de justice
     ou dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, par la convention de divorce ;
      • et les époux faisaient l'objet d'
impositions distinctes
     :
  1. car ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
  2. ou, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
  3. ou enfin, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts (CGI, art. 6, 4°).

Parallèlement, les versements effectués au titre de la contribution aux charges du mariage sont imposables entre les mains du bénéficiaire en tant que pensions alimentaires (CGI, art. 80 quater).

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2020, la loi de finances pour 2021 supprime la condition relative à la fixation de la contribution par une décision de justice. Désormais, il suffit simplement que les époux fassent l'objet d'une imposition distincte (CGI, art. 156, II, 2° modifié).

Source : L. fin. 2021, art. 3


Réduction d'impôt

LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES MIXTES BÉNÉFICIENT DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT DE 25 %

Lors d'un divorce, l'un des époux peut être amené à verser à l'autre époux une prestation compensatoire qui peut prendre différentes formes :

    • soit sous forme de capital (versement d'une somme d'argent ou attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit),
    • soit sous forme de rente,
    • soit sous la forme d'un versement en capital en numéraire libéré dans les 12 mois du jugement de divorce, accompagné du versement d'une rente.

On parle dans ce dernier cas de “prestation compensatoire mixte”.

Le régime fiscal des prestations compensatoires est le suivant :

      • Lorsque le capital ou la rente est versé(e) sur une 
période n'excédant pas 12 mois
       à compter du divorce, la partie versante bénéficie d'une 
réduction d'impôt
       égale à 25 % du montant des versements, dans la limite de 30 500 € 
(CGI, art. 199 octodecies)
    .
      • Lorsque le capital ou la rente est versé(e) sur une 
période de plus de 12 mois
    , le régime applicable est celui des pensions alimentaires : déduction du revenu global pour la partie versante, et imposition entre les mains du bénéficiaire (CGI, art. 80 quater et 156, II, 2°).

S'agissant des prestations compensatoires mixtes, le régime fiscal était jusqu'à présent tout autre. Le débiteur de la prestation compensatoire ne pouvait pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre du versement du capital sur une période n'excédant pas 12 mois, cet avantage fiscal étant réservé aux contribuables qui s'acquittent de l'intégralité de la prestation compensatoire (capital + rente) dans les 12 mois du divorce. La rente versée sur plus de 12 mois suivait quant à elle le régime fiscal classique des pensions alimentaires. L'époux débiteur ne bénéficiait donc d'aucun avantage fiscal lié au versement du capital.

Ce régime a été sanctionné par le Conseil constitutionnel pour “rupture de l'égalité devant les charges publiques” (Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020).

La loi de finances pour 2021 étend donc le champ d'application de la réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire en capital aux “prestations compensatoires mixtes”. La partie versée en capital sur une période n'excédant pas 12 mois bénéficiera désormais de la réduction d'impôt de 25 %.

Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu de l'année 2020.

Source : L. fin. 2021, art. 3


LA RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE (DISPOSITIF PINEL) EST AMÉNAGÉE

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à 6 ans ou à 9 ans.

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du lieu de réalisation de l'investissement immobilier (métropole ou outre-mer) et de la durée de location.

Ce dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire était prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 le proroge de 4 ans et concerne donc les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies modifié).

Par ailleurs, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, les taux de la réduction d'impôt sont progressivement réduits en fonction de la date de réalisation et du lieu de l'investissement, ainsi que de l'engagement de location pris par le propriétaire.

Le nouveau dispositif Pinel peut être synthétisé de la manière suivante :

   

Investissements réalisés jusqu'au 31/12/2022

Investissements réalisés en 2023

Investissements réalisés en 2024

   

Métropole

Outre-mer

Métropole

Outre-mer

Métropole

Outre-mer

Engagement initial de 6 ans

Engagement initial

12 %

23 %

10,5 %

21,5 %

9 %

20 %

1ère prolongation de 3 ans

6 %

4,5 %

3 %

2nde prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

Engagement initial de 9 ans

Engagement initial

18 %

29 %

15 %

26 %

12 %

23 %

Prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

En outre, la loi de finances pour 2021 apporte une modification pour les logements construits par le contribuable lui-même. Ainsi, lorsque la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt n'est accordée qu'aux logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs.

Interrogée sur la notion de bâtiment d'habitation collectif, l'Administration a précisé dans un rescrit publié au BOFiP du 17 décembre 2020 que ne constituent pas de tels bâtiments les villas individuelles construites au sein d'une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande.

Source : L. fin. 2021, art. 168 et 169


PROROGATION DU PLAFOND MAJORÉ APPLICABLE AUX DONS EFFECTUÉS AU PROFIT DES ORGANISMES D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉ

Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général à taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »).

Les dons ouvrant droit à cette réduction sont retenus dans la limite d'un plafond annuel fixé à 552 €. Pour l'année 2020, un plafond majoré à 1 000 € a été fixé (CGI, art. 200, 1 ter).

La loi de finances proroge d'un an l'application de ce plafond majoré afin d'encourager la solidarité à l'égard des personnes en situation de précarité aggravée par la crise sanitaire et économique de l'année qui vient de s'écouler.

Ainsi, les dons effectués au cours de l'année 2021 au profit des organismes susvisés pourront être retenus dans la limite de 1 000 €.

Source : L. fin. 2021, art. 187



BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

Revenus imposables

COVID-19 : EXONÉRATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE VERSÉE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS PAR LES CAISSES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE

Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles les aides financières exceptionnelles versées en 2020 par :

    • le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants,
    • les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
    • et la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Elles ne seront également pas retenues pour apprécier les seuils prévus pour l'application des régimes d'imposition micro-BIC (CGI, art. 50-0), micro-BNC (CGI, art. 102 ter) et du régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 302 septies A bis).

Cette mesure concerne l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020.

Source : L. fin. 2021, art. 26


COVID-19 : RÉGIME TEMPORAIRE DES ABANDONS DE LOYERS CONSENTIS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

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Les abandons de créances de loyer et accessoires relatifs à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable lorsqu'ils sont consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Il n'est pas nécessaire que le bailleur justifie d'un intérêt particulier à l'abandon pour bénéficier de cette déduction (CGI, art. 39, 1, 9° modifié).

Les renonciations à recettes sont en principe imposables lorsqu'elles ne sont pas justifiées par un intérêt pour l'entreprise. Afin de faire appel à la solidarité pendant la crise sanitaire, les bailleurs qui renoncent à percevoir les loyers de leurs locataires pendant la période susvisée ne se verront pas imposés sur les loyers abandonnés.Le même régime a été prévu en matière de revenus fonciers. Les abandons de créances de loyers et accessoires, ainsi que les renonciations à percevoir ces revenus, consentis au profit d'une entreprise locataire jusqu'au 30 juin 2021 ne constituent pas des loyers imposables.

Source : L. fin. 2021, art. 20, VII


SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA MAJORATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE EN CAS DE NON ADHÉSION À UN ORGANISME AGRÉÉ

La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des travailleurs indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA, AA, OGMA ou viseurs fiscaux) sera définitivement supprimée en 2023.

Ainsi, le pourcentage de majoration est maintenu et ramené à :

    • 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020 ;
    • 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ;
    • 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.

Source : L. fin. 2021, art. 34

La réduction d'impôts (plafonnée à 915 euros) au titre des frais de comptabilité et d'adhésion est toujours applicable.


Crédit d'impôt

NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT TEMPORAIRE POUR ABANDON DE LOYERS

Comme annoncé au mois de novembre par le Ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, un nouveau crédit d'impôt est mis en place en faveur des bailleurs qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (mois du second confinement national).

L'abandon ou la renonciation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

La mesure bénéficie à tous types de bailleurs (personnes physiques ou personnes morales), qu'ils relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant des entreprises locataires, elles doivent remplir l'une des conditions suivantes :

      • être locataires de locaux ayant fait l'objet d'une 
interdiction d'accueil du public
     au cours du mois de novembre 2020 ;
      • ou relever d'un des 
secteurs protégés classés « S1 »
     (c'est-à-dire principalement les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, de la culture, du sport et de l'événementiel).

Le crédit d'impôt dont bénéficie le bailleur est égal :

      • à 
50 %
     des abandons ou renonciations de loyers lorsque le locataire est une entreprise de moins de 250 salariés ;
      • et à 
33,1/3 %
     pour les abandons consentis aux entreprises excédant ce seuil, dans la limite d'un effectif de 5 000 salariés.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'abandon ou la renonciation a été accordé. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.

Source : L. fin. 2021, art. 20, I à VI


CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PME

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La loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit en faveur des PME imposées d'après leur bénéfice réel pour les travaux de rénovation énergétique qu'elles réalisent dans les bâtiments affectés à l'exercice de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les dépenses de travaux doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Les travaux éligibles s'entendent des opérations d'isolation thermique, d'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues sous déduction des aides perçues (telles que les aides publiques et les certificats d'économie d'énergie) et son montant est plafonné à 25 000 €.

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au professionnel.

Source : L. fin. 2021, art. 27


Plus-values professionnelles

ÉTALEMENT TEMPORAIRE DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE SUR UNE OPÉRATION DE LEASE-BACK

La loi de finances pour 2021 réintroduit un dispositif d'étalement des plus-values relatives à des opérations de lease-back d'immeubles, déjà mis en œuvre entre 2009 et 2012. Les opérations de lease-back (cession-bail) sont des opérations de cession d'immeubles dont le cédant retrouve la jouissance après la vente à travers un contrat de crédit-bail.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, il est prévu de ne pas imposer immédiatement la plus-value dégagée par la cession de l'immeuble sous certaines conditions :

      • la cession de l'immeuble à une société de crédit-bail doit intervenir entre le 1
er
     janvier 2021 et le 30 juin 2023 ;
    • le crédit-preneur doit affecter l'immeuble à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La plus-value est étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, et au maximum sur 15 ans.

Source : L. fin. 2021, art. 33


Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC)

DÉDUCTION DES ABANDONS DE CRÉANCE À CARACTÈRE COMMERCIAL ACCORDÉS À DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION

Sont déductibles du résultat imposable les abandons de créances à caractère commercial lorsqu'ils sont accordés à des entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (CGI, art. 39, 1, 8°).

Jusqu'à aujourd'hui, la procédure de conciliation n'était pas visée par ce dispositif bien que ce type de procédure ait pour objectif de permettre la continuité de l'activité d'une entreprise en difficulté et d'éviter qu'elle ne soit en situation de cessation des paiements.

La loi de finances pour 2021, tenant compte du contexte de crise sanitaire et économique actuel, étend la déductibilité des abandons de créance à caractère commercial aux abandons consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation (CGI, art. 39, 1, 8° modifié).

Le Code général des impôts vise désormais les abandons de créances à caractère commercial “consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce”.

Cette mesure s'applique aux abandons de créances consentis à compter du 1er janvier 2021.

Source : L. fin. 2021, art. 19


PROROGATION DU DISPOSITIF DU SURAMORTISSEMENT DES POIDS LOURDS ET UTILITAIRES LÉGERS

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, peuvent pratiquer une déduction (appelée “suramortissement”) assise sur la valeur des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres (gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène…) (CGI, art. 39 decies A).

Le véhicule peut être acquis par l'entreprise ou pris en location avec option d'achat (LOA) ou en crédit-bail. Le taux de la déduction est compris entre 20 % et 60 % en fonction du PTAC du véhicule, de l'énergie utilisée et de la date d'acquisition du véhicule.

Le suramortissement devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2021 proroge de 3 ans le dispositif de suramortissement. Il s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : L. fin. 2021, art. 142



IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l'IS

LE BÉNÉFICE DU TAUX RÉDUIT EST DE NOUVEAU ÉLARGI

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit de 15 % de l'impôt sur les sociétés s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros (contre de 7,63 millions d'euros précédemment).

Rappelons que le taux de 15 % concerne les PME dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Il s'applique dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois. Au-delà, le taux normal de l'IS s'applique (26,5 % en 2021).

Source : L. fin. 2021, art. 18



IMPÔTS LOCAUX

Cotisation sur la valeur ajoutée

BAISSE DE 50 % DE LA CVAE À PARTIR DE 2021

Pour les impositions dues à compter de 2021, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. Le taux théorique est ainsi ramené de 1,5 % à 0,75 %.

De même, les éléments du barème du taux effectif d'imposition sont également divisés par deux :

BARÈME A PARTIR DE 2021

CHIFFRE D'AFFAIRES (CA)

TAUX

N'excédant pas 500 000 €

0 %

Compris entre 500 000 € et 3 000 000 €

0,25% × (montant du CA – 500 000) /2 500 000

Compris entre 3 000 000 et 10 000 000 €

0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000

Compris entre 10 000 000 et 50 000 000 €

0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000

Supérieur à 50 000 000 €

0,75 %

D'autres éléments du calcul de la CVAE sont également réduits de moitié :

    • la majoration du dégrèvement barémique pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € est ramené de 1 000 € à 500 €,
    • le montant minimal de la CVAE due par les entreprises est ramené de 250 € à 125 € ;
    • le seuil au-delà duquel les entreprises seront tenues de procéder au versement des deux acomptes annuels de CVAE passe de 3 000 € à 1 500 €.

Source : L. fin. 2021, art. 8


Contribution économique territoriale

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LE TAUX DU PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE EST ABAISSÉ À PARTIR DE 2021

Au titre d'une année donnée, la contribution économique territoriale (CET) d'une entreprise ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée produite. Lorsque le total des cotisations (cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE) dépasse ce seuil, l'entreprise obtient un dégrèvement de CET correspondant à la différence entre :

    • la somme de la CFE et de la CVAE acquittées,
    • et une somme égale à 3 % de la valeur ajoutée produite pendant l'exercice.

Pour la CET due à compter de l'année 2021, le taux de la valeur ajoutée produit à retenir est abaissé de 3 % à 2 %.

Source : L. fin. 2021, art. 8


Création et extension d'établissements

UNE NOUVELLE EXONÉRATION PEUT ÊTRE ADOPTÉE SUR DÉLIBÉRATION DES COLLECTIVITÉS

Les créations et extensions d'établissements pourront, sur délibération de la commune ou de l'EPCI, être exonérées pendant 3 ans de cotisation foncière des entreprises.

Ce nouveau dispositif s'applique aux créations et extensions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2021, à condition qu'une délibération ait été prise en ce sens avant le 1er octobre 2021. Il s'appliquera pour la première fois à la CFE due au titre de 2022 en cas de création d'établissement ou à la CFE due au titre de 2023 en cas d'extension.

Pour en bénéficier, les entreprises devront en faire la demande auprès du service des impôts dont dépend chaque établissement concerné :

    • en cas de création d'établissement, au plus tard le 31 décembre de l'année de création dans la déclaration 1447 C ;
      • en cas d'extension d'établissement, au plus tard le 2
e
     jour ouvré suivant le premier mai de l'année de l'extension, dans la déclaration 1447 M.

Par ailleurs, la loi de finances introduit une nouvelle définition des extensions d'établissements, applicable à l'ensemble des règles de la CFE.

Source : L. fin. 2021, art. 120


Valeurs locatives

MODERNISATION DE LA MÉTHODE D'ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

La valeur locative foncière constitue l‘assiette de plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe locale d'équipement (TLE) notamment.

La valeur locative des locaux industriels est en principe évaluée selon la méthode comptable qui consiste à appliquer au prix de revient des différents éléments du local, revalorisé à l'aide de coefficients, des taux d'intérêts (CGI, art. 1499). Ces taux s'élevaient en 2020 à 8 % pour les terrains et les sols, et à 12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, ann. II, art. 310).

Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et renforcer l'attractivité du territoire, il est prévu de réduire les impôts pesant sur la production. La loi de finances pour 2021 a donc prévu de réduire de moitié ces taux d'intérêt.

Pour les impositions établies à compter de 2021, les taux sont désormais de :

      • 
4 %
     pour les sols et terrains ;
      • et 
6 %
     pour les constructions et installations.
Les autres modalités de détermination de la valeur locative et du revenu cadastral restent en revanche inchangées.

Source : L. fin. 2021, art. 29



RÉGIMES SPÉCIAUX

Régimes de faveur dans certains territoires

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PROROGATION JUSQU'EN 2022 DE CERTAINS RÉGIMES SPÉCIAUX

Des régimes fiscaux de faveur bénéficient aux entreprises installées dans certaines zones du territoire français. Ces régimes ont été créés pour soutenir localement les entreprises et l'emploi, et procurent aux entreprises diverses exonérations fiscales totales ou partielles en matière d'impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale, et de taxe foncière principalement.

La plupart de ces régimes arrivaient à leur terme au 31 décembre 2020 :

    • zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
    • bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
    • zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
    • zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
    • zones de développement prioritaire (ZDP).

Suite à une étude menée par le Gouvernement au premier semestre 2020, il s'avère que l'impact favorable de ces régimes n'est plus démontré aujourd'hui. De plus, la coexistence de ces nombreux des régimes de faveur soumis à des conditions d'éligibilité toutes différentes rend difficile la lecture des dispositifs pour les contribuables.

Une réforme d'ampleur de la politique d'aménagement du territoire et des régimes fiscaux de faveur va donc être prochainement élaborée par le Gouvernement.

Afin de lui laisser le temps de préparer cette réforme, la loi de finances pour 2021 proroge de deux années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, l'ensemble des dispositifs susvisés qui arrivaient à expiration au 31 décembre 2020.

Source : L. fin. 2021, art. 223



PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Plus-values immobilières

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NOUVEL ABATTEMENT EXCEPTIONNEL POUR LES OPÉRATIONS EN ZONE ORT OU GOU

Les plus-values dégagées à l'occasion de la vente d'un immeuble situé dans le périmètre d'une Grande Opération d'Urbanisme (GOU) ou d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) bénéficient d'un abattement exceptionnel de 70 %.

L'abattement est de 85 % lorsque l'opération porte sur la construction de logements sociaux ou intermédiaires, pour au moins 50 % de la surface totale du programme.

Pour bénéficier de l'abattement exceptionnel, les conditions suivantes doivent être respectées :

      • la promesse de vente doit être signée entre le 
1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
     ;
    • la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante ;
      • l'acheteur doit s'engager dans l'acte authentique à démolir les constructions en vue de réaliser dans un délai de quatre ans un ou plusieurs 
immeubles d'habitation collectifs
    .

Source : L. fin. 2021, art. 38


PROLONGATION DE L'EXONÉRATION TEMPORAIRE DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de droit de surélévalation est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 150 U, II, 9°).

Ce régime de faveur concerne les cessions de droits de surélévation réalisées en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation. Pour en bénéficier, l'acquéreur doit prendre l'engagement dans l'acte de vente de réaliser des locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition. Le non-respect de cet engagement l'expose à l'application d'une amende de 25 % de la valeur de cession du droit.

Source : L. fin. 2021, art. 37



CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

Sanctions

PÉRENNISATION DU TAUX DE L'INTÉRÊT DE RETARD ET DE L'INTÉRÊT MORATOIRE

La réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire à 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) qui devait s'appliquer initialement jusqu'au 31 décembre 2020, est pérennisée (LPF, art. 1727 et LPF, art. 208 et 209).

Source : L. fin. 2021, art. 68




Chiffres et délais

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)


Fonds de solidarité - Demande d'indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires de novembre et décembre 2020

Les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire peuvent déposer leur demande d'indemnisation par le Fonds de solidarité au titre :

      • du mois de novembre 2020 jusqu'au 
31 janvier 2021
     ;
      • du mois de décembre 2020 jusqu'au 
28 février 2021
    .

La demande doit être effectuée en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr / Espace personnel).

Le dispositif d'indemnisation actuel concerne :

      • les entreprises visées par une 
mesure d'interdiction d'accueil du public
     (fermeture administrative) ;
      • les entreprises ayant 
perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires
     sous certaines conditions d'effectif et de secteur d'activité (appartenance aux secteurs S1, S1 bis, ainsi que les stations de ski et les ERP de type P (salles de danse) uniquement pour le mois de décembre).

On notera que le formulaire de demande d'indemnisation sera très prochainement adapté afin de tenir compte des entreprises entrées dans le dispositif au titre du mois de décembre, à savoir :

      - les entreprises situées dans les communes visées par le 
décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020
     (il s'agit en pratique des stations de ski visées par une fermeture des remontées mécaniques) ;
    - et les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires et peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 €.

Il est fortement recommandé à ces dernières d'attendre la disponibilité de ce nouveau formulaire avant de déposer leur demande, ceci afin d'éviter un allongement des délais de traitement par les services.

Source : DGFIP, Actu. 15 janv. 2021



OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 11 février 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2021 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en janvier 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Vendredi 15 février 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2020.

Le seuil de dispense de déclaration a été augmenté de 760 € à 5 000 € par un arrêté du 23 septembre 2020 modifiant l'article 23 L de l'annexe IV au CGI.Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2020 (imprimé IFU).

La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

Dimanche 28 février 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2021.

Redevables de la contribution à la formation professionnelle

Les employeurs de moins 11 salariés doivent s'acquitter du paiement de la contribution unique, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution spécifique au titre du 1% CPF-CDD dues au titre de 2020.

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France

Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2020.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2020 et le 15 janvier 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 février) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2021 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2021 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2020.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
       (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
les BNC en sont exclus
    ) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2021.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2021 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

A NOTER :

Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 ont pu bénéficier d'un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi jusqu'au 31 décembre 2020. Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme.

A compter des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations sont exigibles selon les règles de droit commun soit au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d'emploi concernée.

Vendredi 5 février 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lundi 15 février 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de janvier 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Samedi 20 février 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 25 février 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Dimanche 28 février 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #18 - 31 décembre 2020
Vie des Fédérations
Logo FCGA


Le Président Yves Marmont vous adresse ses meilleurs vœux afin que vos souhaits les plus chers se réalisent ! Et pour y parvenir, gardons tous notre fraîcheur d'esprit face aux turpitudes de ce monde chahuté. Nous vous assurons de notre dévouement pour vous accompagner au quotidien et construire, ensemble, le monde de demain.

Bonne Année 2021 !



Logo UNASA


Le Conseil d'administration de l'UNASA, son Président, Béchir CHEBBAH et sa Secrétaire générale, Isabelle ROLLET vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2021.
Que cette année vous garde en bonne santé, vous permette de retrouver la douceur de vivre et d'être ensemble ainsi que la motivation pour définir de nouvelles perspectives pour les OGA.



À la une !

Covid-19 : Prise en charge par l'Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées

Un décret adopté le 30 décembre 2020 met en place une aide exceptionnelle financée par l'Etat visant à prendre en charge 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères d'éligibilité suivants :

  1. L'activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  2. L'activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d'affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Cette aide concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu'ils rentrent également dans ces critères.

L'aide sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle.

Source : D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020

Infos fiscales

Projets

Marianne

ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. L'essentiel de ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 sont orientées vers les axes suivants :

  1. De nouvelles mesures d'urgence pour soutenir l'emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, et le soutien des jeunes face à l'emploi ;
  2. Le plan de relance de l'économie de 100 Md€ sur la période 2020-22 : plus de 58 milliards d'euros ont été autorisés pour l'année 2021, ainsi que 10 milliards d'euros par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l'industrie manufacturière et du commerce.
  3. Les baisses d'impôts engagées depuis 2017 continuent avec notamment la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation et la diminution du taux d'impôt sur les sociétés jusqu'à la cible de 25% en 2022.
  4. La composante environnementale est toujours très présente dans le budget 2021 avec notamment l'introduction d'un malus sur la masse des véhicules de tourisme (nouvelle composante du malus automobile) et une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurance en faveur des véhicules électriques.

Nous présenterons dans le prochain numéro d'INFOGÉA l'ensemble des mesures qui concernent les travailleurs indépendants.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2021 ; C. Const. n° 2020-813 DC, 28 déc. 2020


TVA

APPLICATION TEMPORAIRE D'UN TAUX DE 0% SUR LES TESTS DE DÉPISTAGES DE LA COVID-19 ET SUR LES VACCINS

Introduite par amendements lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a validé l'application d'un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen ainsi qu'aux vaccins contre cette maladie (Nouvel article 278 ter du CGI).

La mesure concerne les dispositifs de tests d'acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests de détection d'anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits “tests sérologiques”), ainsi que tous les types de vaccins contre la COVID-19 mis sur le marché en vertu d'autorisations délivrées tant au niveau européen que national.

Cette mesure s'applique à toutes les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Les conditions dans lesquelles la TVA peut être régularisée pour les opérations déjà réalisées depuis le 15 octobre 2020 sont précisées au bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-10-55, §180 et 190).

Source : MINEFI, Communiqué de presse, 8 déc. 2020


Travailleurs frontaliers

LES ACCORDS AMIABLES CONCLUS AVEC L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L'ITALIE, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE SONT PROROGÉS JUSQU'AU 31 MARS 2021

En raison de la crise sanitaire, la France a signé plusieurs accords avec les pays limitrophes afin que les régimes particuliers d'imposition réservés aux travailleurs frontaliers soient maintenus même si ces personnes travaillent à domicile en raison des consignes sanitaires (V. INFOGÉA #13 - 15 octobre 2020).

Prorogés à plusieurs reprises depuis le début de l'épidémie, ces accords ont été une nouvelle fois étendus jusqu'au 31 mars 2021 avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse.

Le contenu des accords amiables peut être consulté sur le site de la DGFIP :

  1. Allemagne
  2. Belgique
  3. Italie
  4. Luxembourg
  5. Suisse

Source : www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales, Déc. 2020


Enregistrement

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PRÉCISIONS SUR LA NOTION D'IMMEUBLES À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LA PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE D'UNE SOCIÉTÉ

La cession d'une participation dans une société à prépondérance immobilière est soumise à un droit d'enregistrement de 5 % (CGI, art. 726, I, 2°).

Sont à prépondérance immobilière les personnes morales non cotées, quelle que soit leur nationalité, dont l'actif brut total est ou a été, au cours de l'année précédant la cession des participations, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.

La prépondérance immobilière s'apprécie en faisant le ratio entre :

  1. d'une part, au numérateur, la valeur vénale des immeubles et des droits réels immobiliers possédés en France (et ce quelle que soit l'utilisation qui en est faite, c'est à dire qu'ils soient affectés ou non à l'exploitation) et des participations détenues dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;
  2. d'autre part, au dénominateur, la valeur brute réelle de la totalité des éléments d'actif, français ou étrangers, détenus par la société, et les participations dans des personnes morales qui ne sont pas à prépondérance immobilière (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, §180, 12 sept. 2012).

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion d'immeubles à prendre en compte dans le ratio. Elle confirme que l'article 726 du CGI ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, il n'y a pas lieu de retenir ces derniers au numérateur du ratio pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société (en l'espèce, il s'agissait d'installations dans une centrale hydroélectrique).

Un immeuble par nature est un bien qui par sa nature même est immeuble (terrains, constructions). Un immeuble par destination est au contraire un bien meuble par nature qui, en raison du lien étroit qui l'unit à un immeuble par nature dont il constitue l'accessoire, sera juridiquement considéré comme un immeuble (machine scellée au sol par exemple) (C. civ., art. 517 et 524).

Source : Cass. com., n° 18-25.559, 2 déc. 2020



Infos sociales

Activité partielle

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LES TAUX D'ALLOCATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE SONT UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉS

Suite aux récentes annonces d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, les taux applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février, suite à l'adoption de deux décrets en ce sens les 24 et 30 décembre 2020.

En janvier 2021, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, transport, sport, événementiel et les activités dépendantes de ces secteurs) continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 %. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15 % et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.

A compter du 1er février 2021 :

  1. Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'une prise en charge à 100 %, et ce, tant qu'elles resteront fermées par décision administrative.
  2. Pour les secteurs particulièrement affectés par l'épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, le reste à charge pour l'entreprise passera à 15 % jusqu'à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu'à cette date.
  3. Pour les autres secteurs, et en l'absence d'accord d'activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d'activité pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge qui s'élèvera à 40 % et une rémunération nette de 72 % garantie pour leurs salariés.

Par ailleurs, les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1er décembre 2020.

Source : D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 ; D n° 2020-1786, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020


LA LISTE DES SECTEURS ÉLIGIBLES AU TAUX MAJORÉ DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE EST UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉE

Certains secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. La liste de ces secteurs a été initialement fixée par un décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 en ses annexes 1 et 2. Ce dernier vient d'être une nouvelle fois modifié par un décret du 21 décembre. Ses annexes 1 et 2 donnant la liste des secteurs concernés par le taux majoré est adaptée afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique.

      • 
Secteurs S1
     (employeurs bénéficiaires du taux majoré d'allocation d'activité partielle), de nouveaux secteurs concernés :
  • Traducteurs - interprètes ;
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
  • Régie publicitaire de médias ;
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ;
  • Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines.
  • Corrélativement à l'ajout de ces activités à la liste S1, sont supprimés de la liste S2 ci-après les prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, les transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et les traducteurs-interprètes.
      • 
Secteur S2
     (employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs énumérés et ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %) : la liste est également élargie à de nouveaux secteurs d'activité :
  • Fabrication de foie gras ;
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
  • Pâtisserie ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • Fabrication de vêtements de travail ;
  • Reproduction d'enregistrements ;
  • Fabrication de verre creux ;
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
  • Fabrication de coutellerie ;
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers ;
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques ;
  • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
  • Travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
  • Aménagement de lieux de vente ;
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
  • Courtier en assurance voyage ;
  • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ;
  • Conseil en relations publiques et communication ;
  • Activités des agences de publicité ;
  • Activités spécialisées de design ;
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
  • Services administratifs d'assistance à la demande de visas ;
  • Autre création artistique ;
  • Blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
  • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ;
  • Fabrication de dentelle et broderie ;
  • Couturiers ;
  • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ;
  • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Source : D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 : JO 22 déc. 2020


Congés de paternité

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LA DURÉE DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET DU CONGÉ D'ADOPTION EST ALLONGÉE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Le congé de paternité est actuellement de 14 jours se décomposant en 3 jours de congé de naissance (dont le coût est supporté par l'employeur) et 11 jours de congé de paternité ou 18 jours en cas de naissances multiples (dont le coût est pris en charge par l'Assurance maladie - maternité).

Le congé bénéficie également aux travailleurs indépendants (CSS, art. L. 623-1)

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :

    • une première période de 4 jours consécutive au congé de naissance de 3 jours pendant laquelle il est interdit d'employer le salarié ;
    • une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples), qui peut ou non être consécutive à la première période. Ces 21 jours sont fractionnables.

Par ailleurs, la durée du congé d'adoption est allongée à 16 semaines.

Entrée en vigueur. - Ces nouvelles durées s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Source : L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 : JO 15 déc. 2020


Gestion sociale

COVID-19 : CERTAINES MESURES D'URGENCE EN MATIÈRE SOCIALE SONT RECONDUITES

Certaines mesures dérogatoires adoptées pendant la crise sanitaire en matière de congés et de repos, de CDD, d'intérim et de prêt de main-d'œuvre, d'assurance maladie et de prestations, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020, viennent d'être prolongées par deux ordonnances.

On notera à cette occasion qu'est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité pour l'employeur, notamment pour faire face à une diminution de l'activité de certains salariés, d'imposer ou de modifier unilatéralement sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, la prise de jours de congés dans la limite de 10 jours (Ord. n° 2020-1597, art. 1 modifiant les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020).

En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins nouveaux en main d'œuvre, pour être en mesure de répondre aux commandes et nécessités du marché. A cet effet, les partenaires sociaux de l'entreprise pourront adapter, jusqu'au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts (CDD, interim) sur un même poste de travail.

Source : Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020  : JO 17 déc. 2020 ; Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020 : JO 10 déc.2020


Salaire

REVALORISATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2021

A compter du 1er janvier 2021, le SMIC est revalorisé de la manière suivante :

  1. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Au 1er janvier 2021, le minimum garanti s'établit à 3,65 €.

Source : D. n° 2020-1598, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020



Infos juridiques

Aides aux entreprises

COVID-19 : FICHES PRATIQUES SUR LES MESURES D'URGENCE POUR LES SECTEURS EN SOUS-ACTIVITÉ PROLONGÉE

Certains secteurs sont plus particulièrement impactés par la crise sanitaire et sont à l'arrêt ou quasiment à l'arrêt depuis le début de l'épidémie : discothèques, événementiel, hôtellerie, salles de sport, traiteurs et voyagistes.

Les entreprises en sous-activité prolongée appartenant à ces secteurs bénéficient d'un soutien renforcé de la part de l'État avec un dispositif d'aides financières et d'accompagnement spécifique.

Ces mesures sont présentées dans 6 fiches synthétiques consultables en ligne sur le site internet du Ministère de l'Économie :

  1. Discothèques
  2. Événementiel
  3. Hôtellerie
  4. Salles de sport
  5. Traiteurs
  6. Voyagistes

Source : MINEFIR, www.economie.gouv.fr

Infos métiers

Architectes

OBLIGATION DE FORMATION : L'ORDRE INVITE À PLANIFIER UN PLAN DE RATTRAPAGE

L'année 2020 et la période triennale de formation sont arrivées à leur terme et certains professionnels constatent qu'ils n'ont pas rempli leur obligation de formation. L'Ordre les invite à planifier un plan de rattrapage.

En 2021, le CROA de rattachement demandera aux professionnels concernés de rattraper leurs heures de formation sur la période triennale échue. Il est possible d'anticiper cette demande en planifiant des actions de formations sur l'année 2021, elles pourront ainsi couvrir le manque d'heures sur la période triennale précédente et la suivante.

Les professionnels qui ont déjà des formations programmées en tout début 2021 pourront les déclarer dans leur espace personnel / onglet formation, dans un espace prévu à cet effet, appelé “plan de rattrapage”.

Les formations faites fin 2020 pourront également être déclarées dans cet espace jusqu'au 31 mars 2021.

Source : Ordre des architectes, Actu. 15 déc. 2020


Automobile

IMPACT DU CONFINEMENT SUR L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES AUTOMOBILE

Le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a réalisé un sondage auprès d'entreprises artisanales au début du mois de décembre afin d'évaluer l'impact du second confinement sur leurs activités.

Sans surprise de nombreux secteurs accusent une baisse importante de leur activité en raison des fermetures administratives, du confinement et de la généralisation du télétravail :

  1. chute sévère de l'activité de carrosserie ainsi que de celle du dépannage-remorquage ;
  2. vente de véhicules en forte baisse chez les agents de marque et les mécaniciens réparateurs automobiles, de même que chez les professionnels des véhicules historiques qui n'ont pu accueillir leurs clients pour leur faire découvrir et essayer les véhicules ;

Les activités d'entretien-réparation se sont mieux comportées que lors du premier confinement en raison de l'autorisation dont bénéficiait le public de se rendre dans les ateliers, même si de nombreux professionnels constatent une baisse d'activité de l'ordre de 20 %.

Dans certains métiers, une proportion importante d'entreprises a maintenu et même développé son niveau d'activité (contrôle technique, mécaniciens réparateurs automobiles notamment).

Les entreprises du secteur ont donc largement eu recours aux dispositifs mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire :

  1. la moitié des entreprises a eu recours à l'activité partielle ;
  2. 50 à 70 % d'entre elles ont demandé un prêt garanti par l'Etat (PGE) et l'ont obtenu ;
  3. la suspension du loyer du local professionnel (mesure renforcée par l'octroi d'un crédit d'impôt au bénéfice du bailleur dans le projet de loi de finances pour 2021) a été obtenue par environ 5% des entreprises.

Source : CNPA, Actu. 11 déc. 2020


Bâtiment

LANCEMENT D'UN NOUVEAU SITE INTERNET SUR LES RÈGLES DE L'ART AMIANTE EN SS4

Bâtiment ©freepik

La CAPEB, la FFB et l'OPPBTP lance un nouveau site internet dédié aux règles de l'art Amiante en sous-section 4 (intervention d'entretien et de maintenance sur matériaux ou produits contenant de l'amiante).

Ce nouveau site s'inscrit dans la continuité du rapport Carto Amiante, et a pour vocation de proposer des modalités d'intervention opérationnelles aux entreprises intervenantes en SS4 sous forme de fiches pratiques descriptives et illustrées reprenant les préconisations en la matière.

Le site peut être consulté à l'adresse suivante : www.reglesdelartamiante.fr

Source : Prévention BTP, Actu. 8 déc. 2020


Débitants de tabac

DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES À L'AIDE À LA SÉCURITÉ

Une aide spécifique est accordée aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :

  1. le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
  2. la réserve dans laquelle le tabac est stocké ;
  3. les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
La demande de versement de l'aide s'effectue auprès de la Direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. Pour l'Ile-de-France toutefois (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), le service compétent est le service des tabacs de Boissy Saint Léger.L'aide à la sécurité est accordée dans la limite de 15 000 € tous les 4 ans. La liste des matériels pouvant être subventionnés est fixée par l'annexe 2 à l'arrêté du 14 décembre 2017.

Un décret en date du 23 décembre 2020 modifie le régime de l'aide à la sécurité.

Il est désormais prévu qu'elle est accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser non plus l'intégralité du local commercial, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, mais seulement les parties suivantes du local où le débit de tabac est exploité :

    - le linéaire du comptoir des ventes de tabac ;
    - et la réserve de tabac telle que déclarée à l'Administration des douanes.

De même, la sécurisation des accès directs est restreinte à l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant, à l'exclusion de toute autre partie du local.

La sécurisation des portes n'est en revanche plus exclue du champ de l'aide.

Enfin, la procédure de demande de versement est plus formelle avec l'introduction d'un délai de 2 mois pour le débitant invité à adresser des pièces manquantes. A défaut de réponse, le dossier sera purement et simplement rejeté. Par ailleurs, en cas d'abandon de la procédure notifiée par la Douane, le demandeur ne pourra plus déposer de nouvelles demandes avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette notification.

Source : D. n° 2020-1698, 23 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020


Experts-comptables

UN NOUVEAU PRÉSIDENT POUR L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Comptable © Andrey Popov_Fotolia

Lionel Canesi devient le nouveau président national de l'Ordre des experts-comptables. Un communiqué de presse du 15 décembre 2020 présente sa nouvelle équipe et son projet structuré autour de 4 axes :

    • l'expert-comptable au cœur de l'économie ;
    • l'indépendance numérique de la profession ;
    • la création d'une école de la profession ;
    • l'adaptation des institutions à la réalité du terrain.

Source : CSOEC, Communiqué de presse 15 déc. 2020


Filière bois

PLAN FRANCE RELANCE : REMISE D'UNE FEUILLE DE ROUTE ET SIGNATURE D'UNE CHARTE D'ENGAGEMENT

Le 22 décembre 2020, les acteurs de la filière forêt-bois ont remis au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie, leur feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique.

Cette feuille de route contribue à la mise en œuvre du volet forestier du plan de relance doté de 200 M€. Pour en assurer la réussite, le Ministre a signé avec l'ensemble des acteurs de la filière une charte d'engagement et annoncé le lancement de nouveaux dispositifs.

Le plan de renouvellement forestier comprend les axes suivants :

  1. accompagner la forêt vers plus de résilience et d'adaptation face au défi du changement climatique (177,5 M€) ;
  2. promouvoir le bois en tant que ressource renouvelable et écologique, en particulier pour le stockage du carbone dans la construction (5 M€) ;
  3. réconcilier et créer un lien indéfectible entre l'amont forestier et la transformation du bois au service d'une production de bois souveraine, locale, compétitive et durable (15 M€) ;
  4. sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de la gestion durable des forêts dans le cadre d'un projet pédagogique conçu avec leurs professeurs (200 000 €).

Pour consulter l'ensemble du dossier :

      • 
Feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique
      • 
Charte d'engagement entre l'État et les acteurs de la filière forêt-bois
      • 
Dossier de presse - Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et l'ensemble des acteurs de la filière s'engagent pour l'adaptation des forêts au changement climatique

Source : Min. Agric., Actu. 22 déc. 2020


LANCEMENT DU “FONDS BOIS ET ÉCO-MATÉRIAUX" POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS ET DES MATÉRIAUX BIOSOURCÉS

BpiFrance, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, L'Ameublement Français et le CODIFAB ont lancé conjointement le Fonds Bois et Éco-Matériaux (“Fonds Bois 3”) qui vise à accompagner la filière française du bois, du meuble et des matériaux biosourcés, en renforçant les fonds propres d'entreprises structurantes afin d'accélérer leur développement.

Fonds Bois 3 a pour objectif de prendre des participations minoritaires, ou d'investir en quasi fonds propres, dans une quinzaine de PME et ETI françaises pour des montants compris entre 500 000 et 10 M€.

Créé pour une durée de 15 ans, le Fonds se veut être un investisseur de long terme avec des horizons de sortie flexibles. Grâce à ce nouveau fonds, Bpifrance va amplifier son action ciblée au profit de la croissance et de la transformation des acteurs français de cette filière clé pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050.

Source : BpiFrance, Actu. 16 déc. 2020


Médecins

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Le contrat de début d'exercice a été créé par l'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dans le dispositif de lutte contre les “déserts médicaux”. Rappelons que ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistant proposés aux jeunes médecins : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).

Un décret du 22 décembre 2020 apporte des précisions très attendues de la profession sur ce nouveau contrat :

    • il fixe l'objet du contrat de début d'exercice,
    • il pose les critères d'éligibilité du professionnel de santé,
    • et il définit les engagements de chacune des parties signataires.

Le décret définit également les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d'arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption.

Source : D. n° 2020-1666, 22 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020


Métiers de bouche

PRÉCISIONS SUR LE NOUVEAU LABEL NATIONAL “ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE”

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé le label national “anti-gaspillage alimentaire” afin de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux visant à réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 d'ici 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d'ici 2030.

Le décret du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application du nouveau label et précise ses conditions d'octroi et de renouvellement dont les critères seront fixés par un référentiel approuvé par arrêté. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle seront également fixées par arrêté.

Source : D. n° 2020-1651, 22 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020


Notaires

LA PROCURATION NOTARIÉE À DISTANCE EST PÉRENNISÉE

Les notaires peuvent désormais établir des procurations authentiques à distance, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes.

Le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires est ainsi complété par un nouvel article 20-1 qui prévoit que le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.

Source : D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020 : JO 21 nov. 2020


Taxis

TARIFS DES COURSES POUR 2021

Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2020.

Le tarif minimum d'une course reste fixé à 7,30 € pour tous les taxis.

Les tarifs sont plafonnés à :

    • 4,18 € pour la prise en charge ;
    • 1,12 € pour celui du kilomètre parcouru ;
    • 37,46 € pour le prix horaire concernant la période d'attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2020, de 4 € en cas de réservation immédiate et de 7 € en cas de réservation à l'avance. Le supplément “passager” appliqué à partir d'une 5e personne transportée est de 4 €.

L'arrêté fixe également les tarifs forfaitaires des courses pour les trajets vers ou depuis un aéroport (Paris, Nice et Toulouse) dont certains restent identiques à ceux prévus pour 2020.

Source : A. 22 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

MONTANT DU PASS POUR 2021

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 est inchangé par rapport à 2020. Les valeurs pour 2021 restent donc fixées comme suit :

Nature du plafond

Plafond

Plafond horaire

26 €

Plafond journalier

189 €

Plafond hebdomadaire

791 €

Plafond trimestriel

10 284 €

Plafond annuel

41 136 €

Plafond horaire

26 €

Source : A. 22 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 765 au 3e trimestre 2020. Il rebondit sur un trimestre (+0,68 % après -0,96 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,09 % sur un an (après +0,40 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,70.

Sur un an, il augmente de 0,09 % (après +0,18 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,23.

Sur un an, il diminue de 0,54 %, après -0,12 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - SEPTEMBRE 2020

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2020 ont été publiés par l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2020


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2020

En novembre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, après avoir été stable en octobre 2020. Les prix des services rebondissent (+0,1 % après -0,3 % en octobre) et ceux de l'alimentation accélèrent (+0,6 % après +0,2 %). Les prix du tabac croissent nettement (+4,9 %) après avoir été stables le mois précédent et ceux de l'énergie sont également en hausse (+0,3 % après +0,2 %). En revanche, les prix des produits manufacturés se replient en novembre (-0,3 % après +0,4 % en octobre).

Sur un an, les prix à la consommation progressent de 0,2 % après avoir été stables les deux mois précédents.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2020


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, les prix des logements en France métropolitaine sont plus élevés qu'au trimestre précédent : +0,7 % en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,3 % au 2e trimestre.

Sur un an, la hausse des prix des logements s'atténue (+5,0 % après +5,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - OCTOBRE 2020

En octobre 2020, la production dans les services se replie (-0,8 % après +2,8 % en septembre). Par rapport à février, elle reste en net retrait (-5,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020


VOLUME DES VENTES DANS LE COMMERCE - OCTOBRE 2020

En octobre 2020, le volume des ventes de l'ensemble du commerce se redresse (+0,7 %) après une baisse en septembre (-2,2 %). Depuis le mois de juin, son niveau est supérieur à celui d'avant le premier confinement (+2,2 % en octobre par rapport à février).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 3E TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation, augmentent de 0,1 % au 3e trimestre 2020, comme au trimestre précédent.

Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après déjà +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,7 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,6 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020

INFOGÉA #16 - 30 novembre 2020
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Projet de loi de finances pour 2021 : l'Assemblée nationale adopte la seconde partie du texte

Le 17 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021. Nous présentons ci-après les principales mesures intéressant nos lecteurs.

LOYERS PROFESSIONNELS

Création d'un crédit d'impôt au titre des abandons de loyers (art. 43 sexdecies nouveau). - Comme annoncé par le Ministre de l'Économie lors de la conférence de presse du 29 octobre, un nouveau crédit d'impôt serait créé afin d'encourager les bailleurs à abandonner des loyers au profit de leurs locataires professionnels. Il serait cumulable avec les aides versées par le Fonds de solidarité. Le crédit d'impôt fonctionnerait de la manière suivante :

      • Les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui renoncent définitivement à percevoir les 
loyers dus au titre de la période d'application du second confinement
       auprès des entreprises locataires :

  1. qui font l'objet d'une interdiction d'accueil au public (fermeture administrative) au cours de la période de confinement ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (secteur « S1 ») (hôtellerie, restauration, culture, événementiel) ;
  2. dont l'effectif est inférieur à 5 000 salariés ;
  3. et qui ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
    • Le crédit d'impôt serait calculé de la manière suivante :
  1. pour les entreprises de moins de 250 salariés : 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 € ;
  2. pour les entreprises de 250 salariés ou plus : 50 % des deux tiers de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 €.
    • Pour en bénéficier, les bailleurs devraient déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'Administration, à annexer à leur déclaration annuelle de résultat.

Le crédit d'impôt serait imputable de la manière suivante :

      - pour les bailleurs soumis à 
l'impôt sur le revenu
     : sur l'impôt dû au titre de l'année 2021 ;
      - pour les bailleurs soumis à 
l'impôt sur les sociétés
     : sur l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La quote-part du crédit d'impôt qui n'aura pu être imputée devrait être restituée.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Prolongation du dispositif de suramortissement des poids lourds (Art. 43 bis nouveau). - Les entreprises peuvent déduire de leur résultat 40 % de la valeur d'origine de certains biens affectés à leur activité acquis entre le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021. Ces biens doivent constituer des véhicules qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A). Il est prévu de proroger ce dispositif de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

RÉGIMES SPÉCIAUX

Prorogation des régimes territoriaux spéciaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020. - Le projet de loi de finances prévoit de proroger de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, les régimes de faveur applicables dans les zones suivantes :

    • les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
    • les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
    • les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
    • les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
    • les zones de développement prioritaire (ZDP).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Imposition des sociétés civiles de moyens (“SCM”) (Art. 42 duodecies nouveau). - Actuellement, les SCM sont imposées à la CFE sur la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (local du secrétariat, salle d'attente par exemple), tandis que les associés sont imposés sur la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive (V. BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 50, 12 sept. 2012).

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de faire évoluer le régime d'imposition des SCM. Elles seraient désormais soumises à la CFE sur la valeur totale des locaux. Corrélativement, les associés de la société n'auraient plus à être imposés à la CFE à raison des locaux loués ou acquis par la société.

TAXES DIVERSES

Non-perception temporaire de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma (Art. 51 octies nouveau). - Afin de prendre en compte la situation des exploitants de cinémas résultant de la crise sanitaire, la taxe sur le prix des entrées ne sera pas perçue pour les mois de février à décembre 2020.

Renforcement du malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule (Art. 45 undecies nouveau). - A compter du 1er janvier 2022, le malus CO2 sur les véhicules de tourisme serait complété par une nouvelle composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 1011 modifié, art. 1012 ter A nouveau). Son montant serait égal à 10 € par kilogramme excédant 1,8 tonnes.

Taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations (Art. 42 bis nouveau). - La taxe serait supprimée à compter de 2021 (CGCT, art. L. 2223-22 supprimé).

IMPÔT SUR LE REVENU

Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt Duflot-Pinel (Art. 35 septies nouveau). - La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (“Duflot-Pinel”) serait prorogée de 3 ans, et s'appliquerait ainsi aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies modifié).

Il est également prévu, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, de réduire progressivement le taux de la réduction d'impôt, sauf pour les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ou qui satisfont à des normes environnementales exemplaires.

Source : Projet de loi de finances pour 2021, Assemblée nationale, texte adopté n° 500, 17 nov. 2020



Infos fiscales

Aides du Fonds de solidarité

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COVID-19 : DEMANDE D'AIDES AU TITRE DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 2020

Parmi les mesures d'accompagnement des entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place le Fonds de solidarité le 25 mars dernier dont l'objectif est d'indemniser les entreprises les plus impactées financièrement.

Il a été renforcé et élargi dès le mois d'octobre, avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et pour celles qui, sans être administrativement fermées, sont plus fortement touchées dans certains secteurs limitativement énumérés (notamment tourisme, restauration, hôtellerie) dès lors que la perte de chiffre d'affaires mensuelle est d'au moins 50 %. Les entreprises concernées peuvent faire leur demande de versement au titre du mois d'octobre dès maintenant sur le site www.impots.gouv.fr.

En outre, suite au reconfinement de la population, toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais ont subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une aide au titre du mois de novembre pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. La demande de versement pourra être effectuée à partir du 4 décembre sur le site www.impots.gouv.fr et au plus tard le 31 janvier 2021. Le versement interviendra sous trois jours ouvrés.

Entreprises pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés (sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice) ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :

  1. Entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d'activité

L'aide correspond au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €. Cette perte est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen 2019. Il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (“click&collect”).

  1. Entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n'ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

  1. Les entreprises dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d'une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d'une aide spécifique.

Ces aides s'ajoutent à l'ensemble des autres mesures de soutien mises en place par le Gouvernement : activité partielle, prêts garantis par l'État,… Pour une vue d'ensemble des dispositifs en faveur des entreprises, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Sources : MINEFIR, Communiqué n° 420, 30 nov. 2020 ; DGFIP, Fonds de solidarité pour les entreprises


Cotisation foncière des entreprises

COVID-19 : POSSIBILITÉ DE REPORT DU PAIEMENT DU SOLDE DE CFE 2020

Le Ministre de l'Économie vient d'annoncer que les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer au 15 décembre 2020 leur cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Cette demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise (les coordonnées du service figurent sur l'avis de CFE). Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d'ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l'échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique “Gérer mes contrats de prélèvement automatique” / “Modifier ou arrêter mes prélèvements”).

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d'un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Source : MINEFIR, Communiqué n° 393, 19 nov. 2020


Droits d'enregistrement

CONVENTION DE SUCCESSEUR : QUELLE ASSIETTE POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ?

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Une convention de successeur est une convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle (CGI, art. 720).

La conclusion de ce type de convention entraîne le versement des droits d'enregistrement prévus en matière de cessions de fonds de commerce ou de clientèle visés par l'article 719 du CGI (barème proportionnel). L'assiette des droits d'enregistrement relatifs à une convention de successeur est constituée de toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que de toutes les charges lui incombant au même titre (CGI, art. 720 al.2 et BOI-ENR-DMTOM-10-20-10-20120912 § 80).

L'assiette des droits d'enregistrement en matière de cessions de fonds de commerce et de clientèle est quant à elle constituée par le prix de la vente, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds (CGI, art. 719, al. 2).

En application de l'article L. 17 du Livre des Procédures fiscales, l'Administration peut rectifier, en matière de droits d'enregistrement, le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclaration.

Autrement dit, en matière de cessions de fonds de commerce et de clientèle, si l'Administration constate que la valeur vénale réelle des biens transmis est supérieure au prix augmenté des charges, elle peut calculer le droit de mutation de l'article 719 précité sur la valeur vénale réelle de ces biens et n'est pas lié par le prix convenu entre les parties (BOI ENR-DMTOM-10-20-10-20120912 § 10).

Dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur l'assiette des droits d'enregistrement dus en présence d'une convention de successeur. Elle a considéré que les droits à la charge du successeur devaient porter sur les sommes effectivement acquittées en exécution de la convention de successeur, et non sur la valeur réelle de l'activité transférée, telle que déterminée par l'Administration fiscale.

En l'espèce, deux sociétés avaient regroupé leurs activités de gestion d'OPVCM au sein de l'une d'elles moyennant une contrepartie financière. Une convention de successeur avait été conclue entre elles, ainsi qu'une convention de partage de bénéfices. Le successeur avait ainsi rétrocédé une quote-part de son résultat, laquelle avait été soumise aux droits d'enregistrement conformément à l'article 720 du CGI. Suite à une vérification de comptabilité, l'Administration avait remis en cause l'assiette retenue au motif qu'elle ne correspondait pas à la valorisation de l'activité transférée, et avait mis en recouvrement des suppléments de droits calculés sur cette dernière.

La Cour de cassation a donc fait prévaloir l'article 720, al. 2 du CGI qui détermine le prix comme base imposable aux droits d'enregistrement des conventions de successeurs et rejeté l'argument de l'Administration selon lequel elle détiendrait un “droit général de rectification” de la valeur déclarée par les parties en application des articles L 17 du LPF, et des articles 666, 719 et 720 du CGI, dès lors que le prix ou l'évaluation correspondant paraîtrait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

Source : Cass. Com. 14 oct. 2020, n°18-16.491, Sté Edmond de Rothschild Asset Management


Taxe d'habitation

ADAPTEZ VOS PRÉLÈVEMENTS MENSUELS EN 2021 POUR TENIR COMPTE DE LA RÉFORME DE LA TAXE

Engagée depuis deux ans, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficiera en 2021 à tous les contribuables : 80 % des foyers les moins aisés resteront exonérés comme en 2020 et les autres bénéficieront d'une baisse progressive de leur imposition (-30 % en 2021). A l'horizon 2023, la taxe sera totalement supprimée.

Pour les contribuables ayant opté pour une mensualisation du paiement de leur taxe d'habitation, il est possible de bénéficier dès janvier 2021 d'une baisse de ces prélèvements s'ils en font la demande sur le site www.impots.gouv.fr en suivant la procédure décrite ci-après :

      • Dans l'Espace Particulier sur 
www.impots.gouv.fr
    , aller dans la rubrique “Paiement”, puis “Gérer mes contrats de prélèvement”.
    • Choisir le contrat de prélèvement relatif à la taxe d'habitation puis cliquer sur “Moduler vos prélèvements mensuels”.
    • Indiquer enfin le montant de l'impôt estimé sans oublier d'y ajouter le montant de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télévision) pour les redevables de cette taxe (138 €, ou 88 € pour les départements d'Outre-mer).

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de surestimation de la baisse des mensualités pour 2021 (il y aura dans ce cas un complément à régler à l'automne 2021).

La demande doit être effectuée avant le 15 décembre 2020 pour une prise en compte dès le prélèvement de janvier 2021. Passé cette date, la modification ne sera prise en compte qu'en février.

Pour estimer le taux de réduction de taxe d'habitation de 2021, un simulateur est mis à disposition sur impots.gouv.fr, rubrique “Particulier” / “Autres services” / “Simulations”.Pour les contribuables qui ne seraient plus redevables en 2021 de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, il convient d'initier une demande de résiliation de son contrat de prélèvement (et non une demande de modulation à la baisse).

Source : MINEFIR, Communiqué n° 416, 30 nov. 2020



Infos sociales

Indemnités journalières

Logo assurance maladie

COVID-19 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PERSONNES EXPOSÉES AU CORONAVIRUS

A compter du 16 novembre 2020, les conditions d'indemnisation par l'Assurance maladie des personnes exposées au coronavirus sont modifiées. Ces mesures concernent les personnes vulnérables, les personnes considérées comme “cas contacts” et celles se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l'établissement scolaire ou d'accueil.

Ces mesures concernent donc des personnes qui ne sont pas directement atteintes par le virus mais doivent être protégées ou isolées, et bénéficient à ce titre de prestations en espèces de la part de l'Assurance maladie.

Rappelons que les salariés placés en chômage partiel ne peuvent bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour l'un des motifs exposés ci-dessus. Ils sont obligatoirement indemnisés selon les modalités prévues pour l'activité partielle.

Un décret du 14 novembre 2020, entré en vigueur le 16, prévoit les modifications suivantes :

      • Tout d'abord, le dispositif de versement d'indemnités journalières est prorogé jusqu'au 
31 décembre 2020
    .
      • Les conditions d'ouverture des droits liées à la 
durée d'affiliation
     de l'assuré ne leur sont pas opposables (ces personnes peuvent donc être indemnisées même si leur durée d'affiliation au régime de l'Assurance maladie est insuffisante).
      • Le 
délai de carence de 3 jours
     pour le versement des indemnités journalières ne leur est pas applicable (l'indemnisation se fait donc dès le premier jour de l'arrêt de travail).
      • Les indemnités journalières ne sont pas prises en compte dans la 
durée maximale d'indemnisation
     de l'assuré.

Source : D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020


Activité partielle

Aide à la personne

COVID-19 : DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LES SALARIÉS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS

Les mesures sanitaires liées à la gestion du Covid, et le reconfinement en particulier, n'empêchent pas dans la plupart des cas la poursuite des activités des salariés de particuliers dont le maintien peut s'avérer capital s'agissant de personnes fragiles, en situation de handicap ou pour la garde d'enfants. Si l'employeur décide de ne pas accueillir le salarié pour la réalisation de la prestation, la rémunération doit obligatoirement être maintenue.

Le Gouvernement a toutefois décidé de réactiver le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur du service à la personne dans trois cas spécifiques :

      • pour les salariés exerçant des 
activités non autorisées durant le confinement
     (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
      • pour les salariés exerçant une 
activité indépendante arrêtée
     du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
      • pour les 
salariés “vulnérables”
       susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (les critères de vulnérabilité ont été listés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : V
. INFOGEA 15/2020 / Informations sociales / Chômage partiel
    ).

Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir dans ces situations à l'activité partielle au titre du mois de novembre 2020 doivent garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne peuvent verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L'URSSAF remboursera à l'employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les employeurs devront remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, accessible à partir du 10 décembre prochain sur les sites CESU et PAJEMPLOI (pour les parents employeurs qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile). Le dispositif sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l'intermédiaire d'une association mandataire.

Source : MINEFIR, Communiqué n°399, 20 nov. 2020 ; CESU URSSAF, Actu. 23 nov. 2020


Congés

COVID-19 : MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS OU DE CONGÉ DES SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus.

L'article 8 de la loi prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le dispositif autorisant les entreprises, par accord d'entreprise ou de branche, à monétiser des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables pour les salariés placés en activité partielle. Cette possibilité peut être mise en place dans l'entreprise à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié.

L'URSSAF détaille sur son site internet les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le régime social des sommes perçues par les salariés, en sus de leur indemnité de chômage partiel.

Source : L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8, I  : JO 15 nov. 2020 ; URSSAF, Actu. 18 nov. 2020



Infos juridiques

Échanges internationaux

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NOUVEAUX INCOTERMS 2020

Les Incoterms (contraction des termes anglais “International Commercial Terms”), constituent un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport dans le cadre de contrats commerciaux de vente de marchandises. Présentés sous la forme d'acronymes de trois lettres (EXW, FCA, DDU, DDP,…), les Incoterms codifient les conditions de livraison des marchandises vendues. Ils permettent de déterminer les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l'acheteur.

Définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), les Incoterms sont révisés tous les 10 ans afin de refléter l'évolution des pratiques du commerce international. Ils ont été mis à jour au 1er janvier 2020 et comportent comme auparavant 11 Incoterms répartis en deux groupes en fonction du mode d'acheminement des marchandises (maritimes / autres).

Ils sont, en particulier, un élément déterminant de la valeur en douane qui sert à calculer les droits de douane ainsi que la TVA et les autres droits et taxes dus à l'importation.

La Douane a mis en ligne sur son site internet une présentation des nouveaux Incoterms 2020 et leur interprétation.


Tableau Règles Incoterms

Tableau Règles Incoterms

Source : DGDDI, Actu. 9 nov. 2020

Infos métiers

Artistes auteurs

L'APPEL DE COTISATION AU RAAP 2020 EST EN LIGNE

L'IRCEC, la caisse de retraite des artistes-auteurs, informe ses adhérents qu'ils recevront prochainement par courrier l'appel de cotisation au RAAP 2020. Celui-ci est déjà disponible dans l'Espace adhérent du professionnel sur le site de la caisse.

Il est possible dès aujourd'hui de régler en ligne le solde de cotisation RAAP pour l'année 2020. Son calcul s'appuie sur l'assiette sociale 2020 (calculée sur la base des revenus de droits d'auteur perçus en 2019) communiquée à la caisse par l'URSSAF.

Si les revenus perçus en 2019 sont inférieurs à 9 027 € et que l'artiste-auteur n'a pas opté pour une cotisation volontaire, aucune cotisation n'est à acquitter (et aucun appel de cotisation ne sera envoyé).

Compte tenu de la crise sanitaire, la date limite de paiement est exceptionnellement fixée au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 décembre 2020). La caisse encourage les professionnels à solliciter la mise en place d'un échéancier dès à présent afin de ne pas cumuler, le cas échéant, les cotisations RAAP en 2021 avec celles dues au titre de l'année 2020. Cette demande peut être adressée via le formulaire de contact mis à disposition dans l'Espace adhérent, rubrique “délai de paiement”.

Enfin, l'IRCEC propose un “Guide de la retraite des artistes-auteurs” que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Source : IRCEC, Actu. 15 nov. 2020


Architectes

DOSSIER SPÉCIAL CORONAVIRUS

Le Conseil national de l'Ordre des architectes propose un dossier spécial dédié au Coronavirus à l'attention des professionnels. Au programme :

    • l'organisation des agences et l'exercice professionnel pendant le confinement ;
    • les mesures financières de soutien aux entreprises ;
    • la gestion des chantiers ;
    • les règles pour que les bâtiments ne participent pas à l'extension ou à la reprise de l'épidémie de Covid-19 ;
    • une formation à distance pour connaître les risques sanitaires de la Covid-19 et mettre en œuvre les mesures pour contrer ces risques dans une configuration de chantier.

Source : Ordre des architectes, Actu. 23 nov. 2020


REPORTEZ VOS DROITS DIF SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020 !

Mon compte formation

Jusqu'au 31 décembre 2014, le DIF (droit individuel à la formation) correspondait au dispositif de formation professionnelle des salariés du secteur privé. Il a été remplacé le 1er janvier 2015 par le Compte Personnel Formation (CPF).

Les architectes qui étaient salariés avant le 31 décembre 2014, et qui disposent encore de droits DIF, doivent les reporter sur leur compte personnel formation (CPF) avant le 31 décembre 2020.

Source : Ordre des architectes, Actu. 17 nov. 2020


Automobile

RAPPORT ANNUEL DE L'OBSERVATOIRE DES PNEUMATIQUES USAGÉS POUR 2019

L'ADEME a publié son rapport annuel sur l'état des lieux de la filière des Pneumatiques usagés (PU) en France en 2019 sur la base des éléments recueillis par l'Observatoire des pneumatiques usagés, complétés d'éléments d'analyses qualitatives provenant des acteurs de la filière. Il a ainsi montré que 577 205 tonnes de pneus ont été mises sur le marché français en 2019 avec un taux de collecte national de 93 % et un taux de traitement de 96,7 %.

Un site internet unique nommé Système déclaratif des filières REP (SYDEREP) rassemble tous les Registres et Observatoires des filières de Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Piles et accumulateurs (PA), Gaz fluorés (GF), Pneumatiques usagés (PU), Véhicules hors d'usage (VHU) et Emballages et Papiers.

Le Rapport annuel peut être consulté en ligne sur le site internet de l'ADEME.

Source : ADEME, Publication Nov. 2020


Avocats

LE CNB ADOPTE UN VADEMECUM SUR LA PLURALITÉ D'EXERCICE POUR LES AVOCATS

Suite de la publication au Journal officiel du 30 août 2020 de la décision à caractère normatif adaptant le RIN à la pluralité d'exercice, le Conseil national des Barreaux a préparé un guide pratique à destination des avocats et des Ordres.

Ce guide, qui a pour objectif de rendre accessible la pluralité d'exercice, est organisé en trois parties :

    • définition de la pluralité d'exercice et sa distinction avec des notions voisines (bureau secondaire et société inter-barreaux) ;
    • étendue des possibilités qu'offre la pluralité d'exercice – les cumuls compatibles et incompatibles ;
    • établissement d'exercice qui permet la mise en œuvre de la pluralité d'exercice et de déterminer les règles applicables lesquelles sont présentées sous forme de FAQ.

Il peut être consulté en ligne sur le site du CNB.

Source : CNB, Actu. 16 nov. 2020


Bâtiment

LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX ÉLIGIBLES À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE SONT PRÉCISÉES

Construction ©Freepik

Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), détaillés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Le CITE s'éteignant au 31 décembre 2020 (hors dispositions transitoires), il a donc fallu créer des critères autonomes pour préciser les règles techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique des travaux et prestations.

Un arrêté du 17 novembre 2020 a été adopté en ce sens et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il s'appliquera aux demandes de primes déposées auprès de l'ANAH à compter de la même date.

On notera que les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.

Source : A. 17 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020


Boulangerie-pâtisserie

DEMANDEZ AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020 LE REMBOURSEMENT DE LA CSPE DE 2018 ET 2019

Les boulangeries et les boulangeries-pâtisseries, artisanales ou non, peuvent à nouveau prétendre à l'application d'un taux réduit de CSPE (“Contribution au Service Public de l'Electricité”) depuis le 18 juillet 2018.

      La CSPE est une taxe payée par les consommateurs d'électricité et facturée par le fournisseur d'électricité.

      Son taux normal est de 22,50 € par MWh et les taux réduits vont de 2 à 7,50 € / KWh 
(Code des Douanes, art. 266 quinquies C)
    . La CSPE correspond en moyenne à 25 % de la facture d'électricité hors TVA.

Pour les boulangers et les boulangers-pâtissiers, le taux de la CSPE peut être abaissé, sous certaines conditions, à un taux de 7,50 € par MWh si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée produite. Ainsi, par exemple, un boulanger consommant 150 MWh par an pourra économiser 2.250 € par an.

Pour bénéficier du taux réduit de CSPE, deux conditions doivent être remplies par le professionnel :

      • Le code NAF de l'entreprise doit correspondre à l'un de ceux énumérés.

      En l'occurrence le 
code NAF 1071 C
     correspondant aux boulangers et boulangers-pâtissiers est éligible au taux réduit de la CSPE.
      • Le site ou l'entreprise doit être 
“électro-intensif”
     c'est-à-dire que le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise au taux normal de 22,5 € / MWh est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée produite par ce site ou de cette entreprise (C. douanes, art. 266 quinquies C, 8-C-a-2°).
Si ces deux conditions sont remplies, c'est l'utilisateur final qui est responsable d'émettre une attestation d'accès à un taux réduit. Pour cela, il complète le formulaire Cerfa 14318, le remet à son fournisseur d'électricité, et envoie également une copie au bureau des douanes de l'établissement concerné par la démarche. Enfin, l'utilisateur doit également envoyer un bilan annuel au même bureau des douanes pour régulariser l'accès à un taux réduit avant le 1er juin (Cerfa 14319).

Les utilisateurs qui n'ont pu bénéficier en pratique de l'application du taux réduit par le fournisseur d'électricité peuvent demander le remboursement du trop perçu auprès de la Direction Régionale des Douanes au moyen d'un formulaire Cerfa 14317 (C. Douanes, art. 352). La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la CSPE (ou du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat de l'électricité de la taxe indûment acquittée).

Autrement dit, pour obtenir le remboursement de la CSPE acquittée ou facturée entre le 18 juillet 2018 (date à laquelle les boulangers ont à nouveau pu bénéficier du taux réduit) et le 31 décembre 2018, la demande doit parvenir à la Douane avant le 31 décembre 2020. La CSPE de 2019 pourra être réclamée quant à elle jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : douane.gouv.fr


Commissaires aux comptes

Comptable © Freepik.com

MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE

A compter du 5 novembre 2020, les commissaires aux comptes qui souhaitent s'inscrire sur la liste peuvent le faire directement auprès du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Cette mission relevait jusque-là de la compétence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Pour faciliter les démarches des CAC qui souhaitent effectuer une demande d'inscription ou de modification de la liste des inscrits, le H3C met à disposition une procédure dématérialisée sur le site : www.portail.h3c.org.

Source : H3C, Actu. 5 nov. 2020


BAROMÈTRE DE LA PROFESSION

La Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris (CRCC Paris) a publié sur son site les résultats de son enquête “Baromètre 2020” auprès des CAC parisiens afin de dresser un panorama de la profession, établir les indices de son évolution et mettre en exergue les axes d'intervention pour améliorer les pratiques.

Le baromètre a permis d'identifier quatre tendances principales :

    • le besoin de se former afin d'acquérir de nouvelles compétences,
    • la volonté d'utiliser plus massivement les nouvelles technologies,
    • la nécessité de renforcer son réseau,
    • la transformation de la relation client.

 

Source : CRCC Paris, 30 oct. 2020


Filière bois

INDICATEUR DE CONJONCTURE - SEPTEMBRE 2020

La croissance est toujours au rendez-vous au mois de septembre avec une progression des ventes de meubles en valeur de 7,5 %. Un ralentissement se fait toutefois sentir avec cette fois-ci une performance en retrait des progressions des deux derniers mois liées au rattrapage des ventes après le déconfinement de l'été. L'étude souligne l'engouement toujours important des Français pour la maison qui s'inscrit dans la durée en termes d'habitudes de consommation.

Source : IPEA, Indicateur Sept. 2020


Métiers de bouche

LANCEMENT DE LA PLATEFORME DE SURVEILLANCE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE

Conçue pour les professionnels de l'élevage et de l'alimentaire, les professionnels de santé, les membres d'organismes et d'instituts techniques, la nouvelle plateforme dédiée à la surveillance de la chaîne alimentaire (SCA) favorise le partage d'informations entre les différents acteurs. Elle met à leur disposition :

    • des supports méthodologiques ;
    • les thématiques de travail de la plateforme SCA (salmonelles, E. coli producteurs de shiga-toxines, cadmium…) ;
    • le résultat de ses travaux, tel le guide relatif à la surveillance intégrée des salmonelles ;
    • et les bulletins de veille sanitaire (BuSCA) émis deux fois par mois.

Les missions de la SCA sont de mieux anticiper les problèmes sanitaires, optimiser les coûts de surveillance, apporter un appui méthodologique et opérationnel, favoriser les interactions entre les acteurs et produire des informations régulières et fiables.

Source : www.plateforme-sca.fr


Médecins

VOUS PRENEZ VOTRE RETRAITE EN 2021 ?

La CARMF demande aux médecins qui prennent leur retraite en 2021 de régler avant le 14 décembre prochain le solde des cotisations relatives à l'année 2020. La mise à jour de leur compte est en effet obligatoire avant tout versement d'allocations par la caisse.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la CARMF avait décidé le report des prélèvements mensuels des cotisations des mois d'avril, mai et juin 2020. Pour les médecins qui ont opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin, l'échéancier actualisé tient compte du recalcul et de la régularisation des cotisations au régime de base et permet de solder leur compte avec l'échéance du 5 décembre.

Pour ceux qui n'ont pas opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin, l'échéancier actualisé décale sur le premier trimestre 2021 (échéance du 5 mars 2021) les échéances reportées pendant le premier confinement. Sans démarches des intéressés, l'échéancier mensuel relatif aux cotisations de 2021 débutera alors en avril 2021.

Source : CARMF, Actu. 9 nov. 2020


Transport

EMPLOI ET SALAIRES EN 2019

Le Ministère de la transition écologique a publié son “Bilan annuel en 2019 : emploi et salaires” dans les transports (dont les services de déménagement, les taxis et VTC) et de l'entreposage.

Au 31 décembre 2019, le secteur des transports et de l'entreposage emploie plus de 1,4 million de salariés, soit 7,5 % des salariés du secteur privé hors intérim. L'effectif salarié des transports et de l'entreposage croît régulièrement et augmente de 1,2 % en 2019, tandis que l'emploi intérimaire du secteur se redresse nettement (+ 9,4%).

Le salaire moyen par tête augmente de 1,4 % en 2019, après + 1,7 % en 2018. Ce ralentissement est surtout dû au transport de marchandises, alors que dans le transport de voyageurs et les autres services de transport, les salaires augmentent à un rythme proche en 2019 et en 2018.

Les tensions sur le marché du travail du personnel roulant s'atténuent mais restent à un niveau élevé, très supérieur à sa moyenne de long terme.

Source : Min. Trans. Eco., Bilan annuel, Nov. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - AOÛT 2020

Les index du bâtiment à fin août 2020 sont publiés par l'INSEE sur son site.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2020


INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - TROISIÈME TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s'atténue : +0,5 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,4 % et +1,9 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +5,2 %, après +5,6 % et +4,9 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus marquée pour les appartements (+6,5 % en un an) que pour les maisons (+4,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 nov. 2020


INDICES DES PRIX DE PRODUCTION DES SERVICES (IPSE) - TROISIÈME TRIMESTRE 2020

Au 3e trimestre 2020, les prix de production des services augmentent de 0,5 % (après +0,1 % au trimestre précédent). Ceux des services vendus aux entreprises françaises repartent à la hausse (+0,3 % après une stabilité), tout comme les prix des services vendus aux ménages français (+1,6 % après -0,1 %), tandis que ceux des services exportés se replient (-0,4 %, après +1,2 %).

Sur un an, les prix de production des services ralentissent de nouveau (+0,5 % après +0,8 % et +1,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 nov. 2020

 

INFOGÉA #17 - 15 décembre 2020
À la une !

Des mesures de soutien exceptionnelles en faveur des stations de ski

SKI ©Pietro De Grandi-unsplash

Suite à la décision de fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d'année, et après concertation avec les représentants du secteur, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne.

Les exploitants de remontées mécaniques publics et privés bénéficieront d'un fonds de soutien leur permettant de compenser 70 % des charges fixes liées à l'exploitation des remontées mécaniques, elles-mêmes fixées à 70 % du chiffre d'affaires en incluant les missions de sécurisation des domaines. Le chiffre d'affaires de référence sera calculé sur la moyenne des trois dernières années correspondant à la période de fermeture.

L'ensemble des commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent, qui ont moins de 50 salariés et qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %, seront intégrés aux secteurs faisant l'objet du « plan tourisme » (liste S1 bis). Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d'une aide du Fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 10 000 € et de l'activité partielle avec une prise en charge à 100 %.

La mesure s'appliquera non seulement dans les communes des stations de ski, mais aussi dans les communes des vallées qui en dépendent (communes de montagne membre d'un EPCI support d'une station de ski et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants).

Les moniteurs de ski exerçant à titre individuel pourront accéder au Fonds de solidarité avec un droit d'option leur permettant une compensation de perte de leur chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019.

Les autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d'hiver bénéficient déjà d'une aide renforcée du fonds de solidarité grâce à leur intégration au plan tourisme.

Afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le Gouvernement avait décidé, dès le 30 novembre, d'octroyer le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises concernées jusqu'à la reprise d'activité dans les stations. A ce jour, on constate que les remontées mécaniques ont déjà embauché 95% de leurs saisonniers.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 12 déc. 2020 ; MINEFIR, Communiqué de presse, 11 déc. 2020


La liste des secteurs protégés est mise à jour pour tenir compte des dernières annonces du Gouvernement

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les secteurs particulièrement exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire bénéficient de mesures de soutien renforcées (aides financières plus importantes dans le cadre du Fonds de solidarité, chômage partiel pris en charge à 100%…).

Sont concernées les entreprises soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement (“liste S1”) et celles relevant de secteurs dépendants des activités listées en S1 (“liste S1 bis”) (V. les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020).

Suite aux dernières annonces du Premier ministre, les listes des secteurs protégés ont été mises à jour au 10 décembre 2020 afin de tenir compte des dernières adaptations en matière de sécurité sanitaire, et d'intégrer de nouveaux bénéficiaires dont l'activité est fortement liée au tourisme ou à l'événementiel.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 11 déc. 2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

Discussion ©pressfoto - freepik

DÉDUCTIBILITÉ DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DUS SUR LA TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Conformément à l'article 39, 1-4° du Code général des impôts, sont déductibles du résultat imposable les impôts dont la déductibilité n'est pas expressément interdite, dès lors qu'ils se rattachent à la gestion de l'entreprise et présentent les conditions générales de déductibilité.

Dans une réponse ministérielle du 3 novembre 2020, l'Administration confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles de ses revenus professionnels si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession (tels les droits de donation ou de succession sur des immeubles bâtis et non bâtis d'une entreprise commerciale, ou sur le droit de présentation de la clientèle).

Cette solution a été rendue en matière de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants).
En matière de bénéfices non commerciaux, la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit est déjà prévue par l'article 93, 1-7° du CGI.

Source : Rép. min. Grau, n°28659, JOAN 3 nov. 2020


Impôt sur le revenu

LE JUGEMENT DE DIVORCE FIXE LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITÉS RÉELLES DE RÈGLEMENT

Sont déductibles du revenu global du contribuable les versements au titre d'une prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle ce jugement est passé en force de chose jugée (CGI art. 156, II-2°). Il revient au juge civil de décider des modalités d'exécution de la prestation compensatoire (C. civ. art. 274 et 275).

      Au plan fiscal, et selon leurs modalités de règlement, les prestations compensatoires ouvrent droit à une déduction du revenu global lorsqu'elles sont versées sur plus de 12 mois (CGI, art. 156, II-2°) ou à une réduction d'impôt si elles sont versées sur moins de 12 mois 
(CGI, art. 199 octodecies)
    .
    En l'espèce, le jugement de divorce avait posé le principe d'un versement de la prestation compensatoire sur 12 mois mais le contribuable s'en était acquitté auprès de son ex-épouse sur une durée plus longue, et avait entendu bénéficier du régime de l'article 156, II-2°.

Pour mettre fin à une divergence d'interprétation entre cours administratives d'appel, le Conseil d'État pose le principe que les versements effectués sur une durée supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge civil. Celui-ci ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de fractionner le versement de la prestation compensatoire sur plus d'un an, le contribuable ne pouvait déduire cette prestation de son revenu global, alors même qu'il l'aurait effectivement versée sur une durée de plus de 12 mois.

Ce sont donc les modalités de versement telles que décidées par le juge qui fixent le régime fiscal de la prestation compensatoire, et non les modalités réelles de règlement.

Source : CE 10e-9e ch., n° 421028, 14 oct. 2020

ban


Zoom commerçants

ZORCOMIR : LA LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (“ZORCOMIR”) peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, instituée sur délibération de la commune ou de l'EPCI (CGI, art. 1464 G et art. 1382 I).

Les entreprises concernées doivent employer moins de 11 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.

Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

  • la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
  • la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
  • la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Un arrêté du 16 octobre 2020, publié au JO le 27 novembre, fixe la liste des communes classées en ZORCOMIR au 1er janvier 2020. Elle peut être consultée en ligne.

Source : A. 16 oct. 2020 : JO 27 nov. 2020

Infos sociales

Conditions de travail

Teletravail ©Tirachardz-freepik

TÉLÉTRAVAIL : SIGNATURE D'UN NOUVEL ACCORD INTERPROFESSIONNEL

Le télétravail s'étant considérablement développé en France depuis le début de la crise sanitaire, un nouvel accord interprofessionnel a été conclu le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales et sera prochainement mis à leur signature.

Ce nouveau texte permettra d'encourager la dynamique de négociations de branches et d'entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise et dans les branches professionnelles.

Le nouvel accord précise ainsi certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l'employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l'équipement et l'usage des outils numériques ou encore à la période d'adaptation du salarié en télétravail.

Il prend également en compte de nouvelles problématiques : l'adaptation des pratiques managériales au télétravail, la formation des managers, la nécessité du maintien du lien social et la prévention de l'isolement, la possibilité de mobiliser le télétravail pour accompagner le travailleur dans son rôle d'aidant familial.

Il prévoit enfin un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail en temps de crise. Il traite ainsi des modalités d'anticipation des mesures pour la continuité de l'activité, des voies de dialogue social et d'information des salariés, ainsi que de l'organisation matérielle et des équipements de travail.

Source : Accord national interprofessionnel Télétravail, 26 nov. 2020


Tickets restaurants

Restaurant ©sabri-tuzcu-unsplash

COVID-19 : ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS D'UTILISATION

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu'au 1er septembre 2021 inclus les mesures d'assouplissement des modalités d'utilisation dans les restaurants uniquement du titre restaurant prises en juin dernier :

  • le plafond d'utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
  • les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.

Par ailleurs, pour soutenir les restaurateurs dans la durée, la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrive à échéance fin février 2021) sera prolongée jusqu'au 1er septembre 2021.

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 4 déc. 2020


Complémentaire santé

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu'une fois par an, avant la date d'anniversaire du contrat. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Un décret du 24 novembre 2020 précise les contrats concernés par cette nouvelle faculté :

  • contrats visant à couvrir les risques liés à la santé : frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ;
  • contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d'autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

Les assurés qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches ou bien se tourner vers leur nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation.

On notera que pour les contrats collectifs de complémentaire santé souscrits à titre obligatoire par l'employeur au profit des salariés, la faculté de résiliation du contrat est ouverte au seul employeur (C. assur., art. L. 113-15-2).

Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et s'applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

Source : D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020 : JO 25 nov. 2020


Paiement des cotisations

MESURES EXCEPTIONNELLES DE REPORT DES ÉCHÉANCES DU MOIS DE DÉCEMBRE

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, l'URSSAF reconduit les mesures exceptionnelles de report du paiement des cotisations sociales du mois de décembre pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

Les employeurs peuvent reporter, sans majoration ou pénalité, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations sociales vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L'URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d'apurement de leurs dettes.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées au mois de décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues. Le prélèvement automatique des échéances de décembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager, ni encourir de majoration ou de pénalité. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Les professionnels bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

L'URSSAF invite toutefois les professionnels qui le peuvent à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées.

Les artisans et les commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur www.secu-independants.fr, rubrique “Mon compte” ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés - Coronavirus” ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur www.urssaf.fr en adressant un message via la rubrique “Une formalité déclarative” > “Déclarer une situation exceptionnelle”.
  • Par téléphone, en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Source : URSSAFF, Actu employeurs, 1er dec. 2020 ; URSSAF, Actu indépendant, 1er déc. 2020


Assurance maladie

COVID-19 : IMPACT SUR LA SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, EXPATRIÉS, DÉTACHÉS, PLURIACTIFS

Certaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, et les pluriactifs :

  • s'ils doivent télétravailler de leur domicile ;
  • ou s'ils doivent garder leurs enfants à la maison.

L'Assurance maladie fait le point sur leur situation en termes de maintien de l'affiliation au régime et de versement des indemnités journalières.

Source : Ass. Maladie, Actu. 7 déc. 2020



Infos juridiques

Soldes

contenaire ©Freepik

REPORT DES SOLDES D'HIVER AU 20 JANVIER 2021

Afin de permettre aux commerces de reconstituer leur trésorerie après la période de fermeture décidée dans le cadre du reconfinement, le Ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé un report des soldes d'hiver 2021. Initialement prévus du 6 janvier au 2 février 2021, ils sont décalés du 20 janvier au 16 février 2021.

Un arrêté sera prochainement publié afin d'entériner cette décision et préciser les dates des soldes pour les départements bénéficiant habituellement de dates décalées, tenant compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

La DGCCRF met à disposition sur son site internet deux fiches pratiques :

Source : DGCCRF, Actu. 4 déc. 2020


Règlement des difficultés des entreprises

COVID-19 : ADAPTATION DES RÈGLES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte de manière temporaire, et jusqu'au 31 décembre 2021, les règles relatives aux procédures de règlement des difficultés des entreprises. Elle complète et modifie l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui était déjà intervenue sur ce sujet au début de la crise sanitaire.

La nouvelle ordonnance prévoit trois mesures :

  • Elle prolonge la durée de la procédure de conciliation par décision motivée du président du tribunal, à la demande du conciliateur, sans que cette durée puisse excéder 10 mois. Cette mesure s'applique aux procédures ouvertes à compter du 24 août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
  • Elle prévoit l'accélération de la prise en charge des créances salariales par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS). Le relevé de créances salariales, signé par le mandataire judiciaire, est transmis à l'AGS. Cette mesure est applicable aux procédures en cours et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
  • Elle prévoit que les communications entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure se font par tous moyens. L'obligation de dépôt de documents au greffe du Tribunal reste toutefois obligatoire lorsque le Code de commerce prévoit que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés (tel le dépôt par l'administrateur ou le mandataire judiciaire du compte rendu de fin de mission dont tout intéressé peut prendre connaissance). Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours au 27 novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020  : JO 26 nov. 2020


Aides aux entreprises

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LANCEMENT DES DIAGNOSTICS NUMÉRIQUES POUR LES TPE ET LES PME

Piloté par la Direction générale des entreprises dans le cadre du plan de relance de l'économie, le lancement des diagnostics numériques pour les TPE et les PME démarrera le mois prochain pour quatre mois. Un budget de 3 millions d'euros de financement sera consacré à cette opération. CCI France et CMA France vont ainsi réaliser 10 000 diagnostics numériques gratuits auprès des commerçants, des artisans et des indépendants qui en feront la demande auprès des chambres consulaires de leur territoire (chambre des métiers ou chambre de commerce et d'industrie).

Ces diagnostics permettront d'évaluer la maturité numérique de l'entreprise et d'aider à sa transition numérique en élaborant un plan d'action individualisé : visibilité et vente en ligne, marketing digital, sécurité, protection des données personnelles (RGPD)…

Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le plan de relance du Gouvernement et vient en complément des mesures annoncées début novembre pour encourager les entreprises à se numériser : aide à la digitalisation de 500 € pour les commerces fermés administrativement, mise en place du site www.clique-mon-commerce.gouv.fr. L'objectif du Gouvernement est de numériser un million d'entreprises d'ici la fin de l'année 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 4 déc. 2020



Infos métiers

Architectes

ARCHIGRAPHIE 2020

Tous les deux ans, le Conseil national de l'Ordre des architectes réalise, avec Archigraphie, un portrait à la fois démographique et économique de la profession d'architecte. Sont ainsi présentés :

  • le portrait de la profession d'architecte depuis 2000
  • l'insertion professionnelle des jeunes diplômés en architecture
  • l'évolution de la demande sur le marché du BTP et son impact sur l'activité des architectes
  • les femmes au sein de la profession

Archigraphie 2020 peut être téléchargé sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des Architectes, Archigraphie 2020, 8 déc. 2020


Automobile

AIDES À L'ACQUISITION OU À LA LOCATION DES VÉHICULES PEU POLLUANTS

Un décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion :

  • un bonus de 1 000 € est mis en place pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion ;
  • les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminuent de 1 000 € le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022 ;
  • à partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la conversion ;
  • le plafond d'émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la prime à la conversion est abaissé à 132 grammes par kilomètres le 1er juillet 2021 et à 127 grammes en 2022.

Source : D. n° 2020-1526, 7 déc. 2020 : JO 8 dc. 2020


Bâtiment

GUIDE PRATIQUE : PRÉVENTION DU RISQUE POUSSIÈRES EN ATELIER ET SUR CHANTIER

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L'Institut de Recherche et d'Innovation sur la Santé et la Sécurité au Travail (IRIS-ST) a élaboré un guide sur la gestion du risque lié aux poussières (hors amiante), présent pour l'ensemble des métiers du BTP. Ce risque parfois ignoré est pourtant source d'inconfort et de maladies graves pour l'artisan et ses salariés.

Le guide présente les différentes sources d'exposition aux poussières, les risques qu'elles présentent pour la santé, les obligations réglementaires du chef d'entreprise et les bonnes pratiques de prévention. Il peut être consulté en ligne sur le site de l'IRIS-ST.

Source : IRIS-ST, Guide pratique, Nov. 2020


Filière bois

ETIQUETAGE DES MEUBLES NEUFS

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a publié sur son site internet une fiche pratique sur l'étiquetage des meubles neufs à l'attention des entreprises de la filière bois.

Elle recense les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l'étiquette :

  • le prix et ce qu'il comprend
  • description des matières constitutives
  • les dimensions d'encombrement
  • les mentions obligatoires pour les meubles en cuir
  • l'étiquetage de la composition en fibre textile
  • l'affichage du montant de l'éco-contribution environnementale
  • les mentions obligatoires pour les articles traités avec des biocides.

La fiche fait également le point sur les termes ou les pratiques commerciales interdites.

Source : DGCCRF, Actu. 9 nov. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE - SEPTEMBRE 2020

Le Conseil National du Cuir a publié sa note de note de conjoncture pour la filière pour les neuf premiers mois de l'année 2020 et fait état d'une baisse du chiffre d'affaires dans tous les secteurs : -26,5 % pour la tannerie-mégisserie, -21,2 % pour la fabrication de chaussures, -18,5 % pour la maroquinerie, par rapport à la même période en 2019.

Les échanges internationaux (importations / exportations) affichent également un net recul, tous secteurs confondus. Seules les exportations de cuirs et peaux de reptiles et de ganterie de sport sont en forte hausse.

Source : Conseil National du Cuir, Note de conjoncture, Nov. 2020


Immobilier

IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES COPROPRIÉTÉS

Immeuble ©Ah Fotobox-iStock

L'Institut National de la Consommation (INC) fait le point sur les mesures applicables aux copropriétés dans le cadre de la crise sanitaire dans un article publié sur son site internet. Sont abordés les sujets suivants :

  • les textes applicables à la situation exceptionnelle
  • le principe : une assemblée générale annuelle six mois après la clôture de l'exercice comptable
  • premier effet du coronavirus : le renouvellement automatique du contrat de syndic
  • deuxième effet du coronavirus : le report des assemblées générales de copropriété prévues au printemps
  • troisième effet du coronavirus : le renouvellement des mandats des conseillers syndicaux
  • la participation aux assemblées générales à distance (règles générales et règles dérogatoires fixées par l'ordonnance du 20 mai 2020).

On notera que les assemblées générales annuelles annulées au printemps 2020 et à l'automne, en raison de la situation sanitaire, devront être reportées au plus tard le 31 janvier 2021.

En outre, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique. Dans ce cas, une assemblée générale à distance ou un vote par correspondance est imposé aux copropriétaires. Ces mesures exceptionnelles sont applicables jusqu'au 1er avril 2021.

Source : INC, Actu. 25 nov. 2020


Médecins

ROSP ET FORFAIT STRUCTURE 2020 : LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION DES INDICATEURS DÉBUTE LE 1ER DÉCEMBRE

La convention médicale du 25 août 2016 a recentré la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) sur la qualité de la pratique clinique des médecins. À partir du 1er décembre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021, les médecins (quelle que soit leur spécialité) sont invités à saisir dans leur espace sur amelipro certains indicateurs déclaratifs de la Rosp et ceux des deux volets liés à la rémunération du forfait structure.

Pour les aider, l'Assurance Maladie a élaboré deux guides consultables en ligne :

Par ailleurs, les notes méthodologiques détaillant les différents dispositifs Rosp et forfait structure sont également disponibles sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ass. Maladie, Actu. 30 nov. 2020


COVID-19 : LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MÉDECINS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre et du 31 décembre 2020, et a minima jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, une nouvelle mesure dérogatoire introduite le 12 novembre dernier donne désormais la possibilité aux médecins de ville de prendre en charge à domicile des patients atteints de la Covid-19 sous oxygénothérapie.

L'Assurance maladie fait le point sur la situation :

  • téléconsultation et téléexpertise,
  • contact tracking,
  • majoration d'urgence prolongée en Ehpad,
  • prise en charge à 100 % prolongée dans les centres ambulatoires dédiées à la Covid-19,
  • dépistage de la Covid-19 et oxygénothérapie des patients,
  • simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation,
  • prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les médecins libéraux.

Source : Ass. Maladie, Actu. 30 nov. 2020


Notaires

Notaires © ITALIAPUGLIA73-Fotolia

REPORT DE LA DATE D'EXIGIBILITÉ DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 4E TRIMESTRE 2020

A titre exceptionnel, le Conseil d'administration de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des notaires (CPRN) a décidé de différer et échelonner sur 2 mois le paiement de ces cotisations du 4e trimestre 2020, sans majoration de retard, par prélèvement, d'après l'échéancier suivant :

  • 50% à l'échéance 15 janvier 2021,
  • 50% à l'échéance 15 février 2021.

Source : CPRN, Actu. 26 nov. 2020


Professionnels de santé

MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES À LA COVID-19 : UNE FAQ POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

L'Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles mises en place à l'occasion de l'épidémie de Covid-19. Sont abordés les thèmes suivants :

  • prise en charge des indemnités journalières pour infection à la Covid-19, vulnérabilité ou garde d'enfants pour les professionnels libéraux,
  • arrêt de travail,
  • patients présentant une fragilité,
  • téléconsultation et télésoin,
  • simplification administrative.

Source : Ass. Maladie, Actu. 4 déc. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

EMPLOI SALARIÉ - 3E TRIMESTRE 2020

Entre fin juin et fin septembre 2020, l'emploi salarié rebondit de 1,6 %, soit 401 100 créations nettes d'emplois après -2,7 % (-697 100 emplois) au premier semestre. Il reste ainsi à fin septembre 2020 au-dessous de son niveau d'avant-crise, fin 2019 (–295 900, soit -1,2 %), mais il retrouve un niveau comparable à celui de fin 2018.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 déc. 2020


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - SEPTEMBRE 2020

En septembre 2020, la production dans les services continue de se redresser (+2,9 % après +4,3 % en août). Par rapport à février, elle reste en net retrait (-4,5 %).

Ainsi, la production accélère dans les activités immobilières (+16,2 % après +8,8 % en août), dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+5,6 % après +2,6 %) et dans les services administratifs et de soutien (+6,4 % après +3,3 %). Elle se redresse dans les transports et l'entreposage (+1,7 % après -2,1 %).

À l'inverse, la production est en repli dans l'information-communication (-4,5 % après +4,5 %) et dans l'hébergement et restauration (-5,7 % après +11,6 %). Dans ce secteur, le repli est particulièrement marqué dans l'hébergement (-14,9 % après +19,8 %), il est plus modéré en restauration (-3,6 % après +9,9 %). Après une forte croissance en août, la production est en très léger repli dans les arts, spectacles et activités récréatives (-0,1 % après +18,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 nov. 2020



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 13 janvier 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    • Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2020 auprès du service des douanes.
    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Vendredi 15 janvier 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

- Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

  • en décembre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 € ;
  • au 4e trimestre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 et 10 000 € ;
  • ou au cours de l'année 2020 s'il était inférieur à 4 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.

- Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant de taxe.

La déclaration n° 2502 doit être souscrite au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, avec une tolérance de dépôt au 31 janvier (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, §50).

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises à un régime simplifié d'imposition à la TVA.

Télédéclaration de la seule annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration de TVA déposée au mois de janvier 2021.

Dimanche 31 janvier 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2020

Option pour un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2021.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2021.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2020

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2021.

Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2021, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

S'il s'agit de la première année d'activité, l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices.

Employeurs

La DSN étant généralisée pour tous les employeurs du secteur privé et considérée comme le seul canal de transmission des données salariales, il n'y a plus en principe d'obligation de dépôt d'une DADS-U en janvier 2021 pour les salaires versés en 2020.

L'obligation subsiste toutefois pour certains employeurs hors DSN ou employant du personnel hors DSN.

Pour plus d'informations, V. https://www.impots.gouv.fr/portail/tiers-declarants

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2020.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 300 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

Paiement de la TVS et télédéclaration sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal
     (entre le 15 et le 24 janvier) :
  • Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2020 ou du 4ème trimestre 2020 ;
  • Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2020.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
  • Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), au titre de la période d'imposition du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : paiement de la taxe et télédéclaration de l'annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration CA 3.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2020.- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre 2020 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 janvier 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 15 janvier 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de décembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de décembre, versées après le 10 janvier.


Mercredi 20 janvier 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de décembre (versés après le 10 janvier).

NB : Pour les périodes d'emploi réalisées en 2020, la date limite de paiement des cotisations est fixée au 20 du mois suivant.

Vendredi 25 janvier 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Dimanche 31 janvier 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
mois de décembre
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires du 
4e trimestre 2020
     pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour une déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

 
À la une !

Zoom sur les aides du Fonds de solidarité

Durant le reconfinement, le dispositif d'aide du Fonds de solidarité est réactivé et renforcé à hauteur de 6 milliards d'euros par mois de confinement. Plusieurs aides sont prévues en faveur des entreprises impactées.

Entreprises et commerces fermés administrativement. - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu'à 10 000 € quel que soit le secteur d'activité et la situation géographique.

Entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés. - Les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 €.

Autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement. - Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du Fonds de solidarité pourra aller jusqu'à 1 500 € par mois. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Calendrier et versement des aides. - Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site www.impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

On estime à 1,6 millions le nombre d'entreprises qui pourront bénéficier du dispositif au titre du mois de novembre :• 600 000 entreprises pourront bénéficier de l'aide allant jusqu'à 10 000 €• 1 million d'entreprises pourront bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 €.

Par ailleurs, les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire sur www.impots.gouv.fr à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Source : MINEFIR, Actu. 30 oct. 2020


Aide de 500 € pour la numérisation des entreprises

Clique-mon-commerce.gouv.fr

Le Ministre de l'Économie a annoncé une série de mesures visant à aider les entreprises à développer, leur activité sur internet. L'idée est de proposer des solutions pour que les artisans, commerçants, professions libérales soient plus présents sur internet à travers le développement d'un site marchand, le référencement sur une place de marché, la fourniture de moyens de paiement en ligne, des outils de communication avec la clientèle, la mise en place d'un service de retrait de commande.

Dans ce cadre, il a été annoncé qu'un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, afin de financer l'acquisition de solutions numériques de vente à distance. Cette aide sera accordée sur présentation de factures à l'Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

En outre, le nouveau site clique-mon-commerce.gouv.fr permet à tous les professionnels de trouver des solutions concrètes de numérisation pour leur entreprise.

Source : MINEFIR, Actu. 10 nov. 2020



Infos fiscales

Paiement de l'impôt

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : COMMENT REPORTER VOS ÉCHÉANCES D'IMPÔT ?

Dans une mise à jour du 2 novembre 2020 de ses FAQ, l'Administration fiscale fait le point sur les différentes possibilités offertes aux travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances d'impôts professionnels et de prélèvement à la source.

  1. Report de paiement des impôts professionnels

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent obtenir sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation, des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source en tant qu'employeur) sur leurs prochaines échéances fiscales.

De plus, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

  1. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (“PAS”)

S'agissant du PAS et comme lors du premier confinement, les professionnels peuvent moduler, reporter, voire supprimer, leur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Moduler le taux du PAS. - Le PAS permet d'adapter rapidement le paiement de l'impôt sur le revenu en adaptant les prélèvements à la situation contemporaine du contribuable. Il est ainsi possible de moduler à la baisse le taux de PAS : en revoyant à la baisse les revenus de l'année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'Administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir le taux de PAS et les acomptes à verser.

Cette démarche s'effectue dans l'espace particulier du contribuable sur www.impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

extrait Espace particulier, gérer mon prélèvement à la source

Reporter le paiement d'acomptes de PAS. - Il est également possible de reporter des acomptes de PAS relatifs aux revenus professionnels (BIC / BNC / BA) à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance prélevée le 15 du mois M, il faut intervenir avant le 22 du mois précédent. L'acompte du mois M sera alors dû au mois M+1, en même temps que l'acompte de ce même mois. Le fonctionnement est similaire pour les acomptes trimestriels.

Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Cette démarche s'effectue également depuis l'espace particulier du contribuable sur www.impots.gouv.fr, dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

extrait 2 - Gérer vos accompes

Supprimer un acompte. - Dans les situations les plus difficiles, l'Administration indique qu'il est également possible de supprimer un acompte. Cette opération n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables pourront, une fois leur situation rétablie, recréer l'acompte.

Cette démarche s'effectue depuis l'espace particulier du contribuable sur www.impots.gouv.fr, dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” en cliquant sur la cellule “Supprimer”.

Source : Impots.gouv.fr, FAQ, 2 nov. 2020



TVA

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PROLONGATION DE L'EXONÉRATION TEMPORAIRE DES IMPORTATIONS DE MATÉRIEL SANITAIRE

La Commission européenne a accordé, entre le 30 janvier 2020 et le 31 octobre 2020, une franchise des droits à l'importation et une exonération de la TVA pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 importées par ou pour le compte des organisations publiques, des organisations agréées par la Direction des Douanes et des organismes d'aide humanitaire.

Cette mesure vient d'être prolongée une nouvelle fois jusqu'au 30 avril 2021.

Pour plus d'informations sur ce régime d'exonération et en particulier son champ d'application, vous pouvez consulter le site de la Douane.

Source : Com. européenne, Décision n° 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020


DROIT À DÉDUCTION ET ACTIVITÉ DE LOCATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES

N'est pas déductible la TVA acquittée à raison des véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2-6°). Une exception à ce principe est prévue en faveur des véhicules donnés en location, dès lors que cette location est soumise à la TVA. L'entreprise est dans ce cas autorisée à récupérer la TVA supportée à raison de l'acquisition du véhicule.

La doctrine administrative impose toutefois que les véhicules concernés soient exclusivement affectés à l'activité de location (BOI-TVA-DED-30-30-30, § 60, 12 sept. 2012).

Dans un arrêt du 21 octobre 2020, le Conseil d'État a censuré la position de l'Administration, considérant que celle-ci avait ajouté à l'article 206 de l'annexe II au Code précité et que cette nouvelle règle était entachée d'incompétence au regard de l'article 176 de la Directive TVA du Conseil n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
La doctrine est donc annulée sur ce point.

Source : CE, 21 oct. 2020, n° 440526, Sté BDF Montpellier


TAXATION DES LOYERS ISSUS DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ET RÉFACTION FORFAITAIRE

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Les locations de bateaux de plaisance sont soumises à la TVA en France lorsque le bateau est mis à la disposition du client en France (CGI, art. 259 A). En principe, la location devrait être intégralement taxable en France mais afin d'éviter des situations de double imposition ou de distorsion de concurrence, elle admet que la location soit soumise à la TVA à hauteur de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires de l'Union européenne.
Le redevable détermine cette proportion d'utilisation sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'Administration. Elle doit être corroborée par tous moyens de preuve.

Jusqu'à présent, l'Administration admettait que les loueurs qui éprouvaient des difficultés à effectuer cette évaluation puissent déterminer forfaitairement l'utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concernée.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration supprime cette tolérance pour les contrats de location et d'affrètement de navires conclus à compter du 1er novembre 2020. Ce durcissement se justifie par les avancées technologiques en matière de géolocalisation des navires qui permettent un suivi précis des distances parcourues.

S'agissant des navires dotés d'un système d'identification automatique conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), les données enregistrées par ce système sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l'administration qu'en cas de fraude portant sur ce système.S'agissant des navires qui ne sont pas dotés d'un tel système d'identification automatique :
  • pour les navires d'une longueur hors-tout strictement inférieure à 15 mètres, l'évaluation peut résulter des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord s'il est apporté une preuve de la sortie du navire des eaux territoriales françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne ;
  • pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l'évaluation est effectuée à partir de toute donnée technique permettant d'établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, 6 nov. 2020, § 40



Infos sociales

Aide aux entreprises

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UNE NOUVELLE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Face à la persistance des lourdes difficultés économiques induites par la crise du COVID-19 et au reconfinement de la population, les conseillers de la Commission nationale d'action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont décidé de proposer, sous conditions, une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité).

D'un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs, cette Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) vise les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité) depuis le 2 novembre 2020. Les bénéficiaires devront être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours.

Dans ce contexte particulier, un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d'une demande :

  1. un dossier simplifié et unique de demande d'action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre et ;
  2. la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites secu-independants.frurssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'ensemble des conditions d'obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/

Source : ACOSS, Communiqué 13 nov. 2020


Chômage partiel

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MODIFICATION DU RÉGIME DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2020

Contrairement à ce qui avait été annoncé, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle n'aura pas lieu au 1er novembre 2020. En raison de la reprise de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du régime de l'activité partielle.

Pour autant, trois décrets en date du 30 octobre 2020 adaptent les règles de l'activité partielle “classique” et de l'activité partielle de longue durée (“APLD”) pour tenir compte de l'aggravation de la crise sanitaire. Ces mesures sont applicables à compter du 1er novembre 2020.

Ainsi, pour toutes les demandes d'indemnisation adressées au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun versée par l'Etat à l'employeur sera fixé à 36% du salaire horaire de référence du salarié limité à 4,5 fois le Smic horaire, avec un taux horaire minimum de 7,23 € (sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic) (C. trav. art. D 5122-13 modifié).

Pour les heures chômées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, le taux horaire de l'allocation pour l'employeur est égal à 60 % du salaire horaire brut du salarié limité à 4,5 fois le smic horaire. Dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, le taux horaire de l'allocation est égal à 70 % du salaire plafonné.
Dans ces 2 cas, le taux horaire minimal de l'allocation est égal à 8,03 €.

Par ailleurs, le décret n° 2020-1319 met à jour la liste des secteurs protégés en ajoutant un certain nombre d'activités (notamment conseil et assistance opérationnelle en matière de relations publiques et de communication aux entreprises de distribution de films cinématographiques, certaines activités de commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, tourisme de savoir-faire, activités de sécurité privée, nettoyage courant des bâtiments, autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel).
La liste à jour au 15 novembre 2020 peut être consultée en ligne.

Le tableau ci-après synthétise les modalités d'indemnisation des salariés et des employeurs en fonction du type d'activité partielle sollicitée (classique ou longue durée) et du secteur d'activité de l'entreprise employeuse.

ACTIVITÉ PARTIELLE CLASSIQUE

Période chômée

Employeur

Indemnité horaire pour le salarié

Allocation horaire pour l'employeur

Du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020

Régime général

70 % du salaire horaire brut
Minimum : 8,03 €/heure

60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 8,03 €/h
Allocation maximale : 27,41 €

Entreprise fermée administrativement ou relevant des secteurs protégés

70 % du salaire horaire brut
Minimum : 8,03 €/heure

70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 8,03 €/h
Allocation maximale : 31,97 €

A compter du 1er janvier 2021

60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire

36 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 7,23 €/h

ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020

Régime général

70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 8,03 €/h
Allocation maximale : 31,97 €

60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 8,03 €/h
Allocation maximale : 27,41 €

Entreprise fermée administrativement ou relevant des secteurs protégés

70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 8,03 €/h
Allocation maximale : 31,97 €

70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 8,03 €/h
Allocation maximale : 31,97 €

A compter du 1er janvier 2021

70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire

60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire
Allocation minimale : 7,23 €/h

Source : D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020 : JO 31 oct. 2020 ; D. n° 2020-1318, 30 oct. 2020 : JO 31 oct. 2020 ; D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020 : JO 31 oct. 2020


DE NOUVEAUX CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ SONT PRÉVUS POUR PLACER DES SALARIÉS EN CHÔMAGE PARTIEL

Un décret du 10 novembre 2020, applicable à compter du 12 novembre 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Ces personnes peuvent être placées en activité partielle et bénéficier d'une indemnisation à ce titre.

Deux critères cumulatifs doivent être remplis par le salarié :

      1. Être dans l'une des 
situations de vulnérabilité
     prévues par le texte.
  • Sont notamment prévus les cas suivants : être au troisième trimestre de grossesse ; être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ou un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; présenter une obésité IMC > 30 kgm2.
      2. Ne pouvoir ni recourir totalement au 
télétravail
      , ni bénéficier des 
mesures de protection renforcées.
  • Parmi les mesures de protection, le décret cite notamment l'isolement du poste de travail, le respect de gestes barrières renforcés, l'absence ou la limitation du partage du poste de travail.

Si le salarié remplit les deux critères précités, son placement en activité partielle est effectué à sa demande et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin. On notera que les personnes, salariées ou non, qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.

    S'agissant du cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l'absence de médecin du travail.

Source : D. n° 2020-1365, 10 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020


Handicapés

UN GUIDE EN LIGNE SUR L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les déclarations liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux URSSAF et CGSS, désormais en charge de la collecte de la contribution annuelle. Cette contribution est due par les employeurs de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le taux d'emploi de travailleurs handicapés de 6 %.

Un nouveau guide en ligne est mis à disposition des employeurs afin de les informer de manière complète sur leurs obligations déclaratives. Il peut être consulté à l'adresse suivante : www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf

Source : URSSAF, Actu. 9 nov. 2020


Maladies professionnelles

LES ENTREPRISES D'AU MOINS 10 SALARIÉS DOIVENT OUVRIR UN COMPTE AT/MP (ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE) AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation des décisions des organismes du régime général de Sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique.

Un décret du 8 octobre 2020 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021 ces décisions seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.

Le site Urssaf.fr a déjà invité les établissements comptant au moins 10 salariés à créer leur compte AT/MP sur le portail internet www.net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020. A défaut d'adhésion à ce nouveau téléservice, les entreprises encourent une pénalité (V. art. 1 de l'arrêté du 8 octobre 2020).

Source : D. n° 2020-1232, 8 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 ; A. 8 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020, texte n° 39


Télétravail

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LE TÉLÉTRAVAIL EN PÉRIODE DE COVID-19

Contrairement au confinement du printemps, le maintien des activités professionnelles doit être assuré pendant la période de reconfinement avec la mise en place, à chaque fois que cela est possible, du télétravail pour les salariés.

Le Ministère du Travail a mis à jour les questions / réponses sur ce thème sur son site internet.
Sont abordés les points suivants : Le télétravail est-il obligatoire ? Peut-on alterner télétravail et activité partielle ? Quel contrôle peut exercer l'employeur ? Quelle couverture en cas d'accident ?

Source : Min. Trav., Questions réponses, 13 nov. 2020



Infos juridiques

Déménagement

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LES DÉMÉNAGEMENTS RESTENT POSSIBLES PENDANT LE RECONFINEMENT

Le Ministère de la Transition écologique rappelle dans les FAQ de son site que les déménagements restent autorisés pendant toute la durée du confinement. Il est ainsi possible de déménager, signer un bail, remettre les clés et faire l'état des lieux.

Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises). Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile. La case à cocher sur l'attestation de déplacement dérogatoire est “motif familial impérieux”.

Un justificatif de l'entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif en cas de contrôle.

En revanche, les visites des logements avant location ou vente par les particuliers ne pourront pas avoir lieu. Seules les visites virtuelles sont possibles.

Source : Min. Trans. Éco., FAQ, 2 nov. 2020

Infos métiers

Artistes auteurs

QUELLES ADAPTATIONS ET MESURES POUR LES ARTISTES ?

Suite aux différentes mesures prises par le Gouvernement français concernant la pandémie du virus covid-19, la Maison des artistes fait le point sur la situation des artistes.

Sont abordés les thèmes suivants :

    • les aides du Fonds de solidarité,
    • les autres mesures exceptionnelles : Fonds de soutien aux artistes-auteurs de la région Hauts-de-France, report ou étalement des loyers et factures d'eau, de gaz et d'électricité, prise en charge des loyers professionnels, aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA et APL,
      • volet social : prise en charge des cotisations sociales, paiement des cotisations sociales du 
e
     trimestre 2020, modulation et suspension des cotisations sociales, retraite complémentaire,
    • volet fiscal : report et modulation des dettes fiscales et du prélèvement à la source.

Source : Maison des artistes, Actu. mise à jour au 13 nov. 2020


Automobiles

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RÉUNION DU COMITÉ STRATÉGIQUE DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE : POINT D'ÉTAPE SUR LE PLAN DE RELANCE

Le 6 novembre dernier, le Comité stratégique de filière automobile s'est réuni pour faire un point d'étape sur le plan de soutien au secteur automobile présenté le 26 mai dont les mesures ont été renforcées dans le cadre de France Relance. Plusieurs points ont été actés :

      • les barèmes actuellement en vigueur du 
bonus
       et de la 
prime à la conversion
       sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021. Les nouveaux barèmes seront publiés très prochainement et entreront en vigueur le 1
er
       juillet 2021 au lieu du 1
er
     janvier 2021 ;
      • le 
Fonds Avenir Automobile 2 (FAA2)
     est désormais opérationnel (525 millions d'euros) ;
      • 
30 nouveaux projets automobiles
     ont été sélectionnés par le fonds de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile ;
      • pour soutenir la 
filière R&D
    , 150 millions d'euros vont être engagés d'ici la fin de l'année 2020 ;
      • l'objectif de 
100 000 bornes de recharge électrique
     est désormais fixé à 2021 au lieu de 2022 ;
      • pour financer la formation, le PIA « Attractivité, Emplois, Compétences » piloté par la Plateforme Automobile (PFA) est réajusté pour se renforcer sur les nouveaux besoins (hydrogène, électromobilité et industrie 4.0). La PFA va renforcer la 
plateforme https://monfuturjobauto.fr/welcome,
     et mettra en place un outil de suivi tripartite (entreprise, apprenti, CFA) durant tout le parcours de l'apprenti pour valider l'acquisition de compétences et prévenir toute rupture.

Le dossier de presse sur la réunion du Comité stratégique de la filière automobile peut être consulté en ligne.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 6 nov. 2020


Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE DE LA CAPEB POUR LE 3E TRIMESTRE 2020

Après l'effondrement de l'activité du secteur de l'artisanat du bâtiment au 2ème trimestre 2020, le 3e trimestre est marqué par un rebond de +0,5 % d'activité en volume. Ce dernier se situe au niveau du 3e trimestre 2019. Ceci s'explique par le redémarrage des chantiers et un niveau de commande soutenu en rénovation.

Il est prévu une baisse de 10 % pour l'activité pour l'année 2020, événement inédit même lors de la crise de 2008.

La note de conjoncture peut être consultée en ligne sur le site de la CAPEB.

Source : CAPEB, Note de conjoncture du 3e trimestre 2020


GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE

Pain © Marco Aurelio - Pixabay

L'OPPBTP publie un guide de préconisation de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction dans le cadre de l'épidémie. Ce guide réalisé par les experts de l'OPPBTP intègre les recommandations du Haut Conseil de santé publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, publié par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (version au 29 octobre 2020).

Le guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du bâtiment et travaux publics appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les Pouvoirs Publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques.

L'OPPBTP insiste sur le fait que les entreprises qui ne peuvent strictement respecter les préconisations du guide pendant toute la période de confinement doivent arrêter leur activité sur les travaux concernés.

Source : OPPBTP, Actu. 5 nov. 2020


Boulangerie-pâtisserie

MESURES À DESTINATION DES ARTISANS BOULANGERS-PÂTISSIERS PENDANT LE RECONFINEMENT

Les services de la Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française ont rédigé un nouveau guide pratique sur les mesures d'accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant le reconfinement.

Ce guide détaille les mesures sanitaires, mais aussi les mesures sociales et économiques à destination des membres de la profession. Il peut être consulté en ligne sur le site de la Confédération.

Source : CNBBPF, Actu. 10 nov. 2020


Experts-comptables

RÉACTIVATION DU DISPOSITIF “SOS ENTREPRISES”

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a décidé de réactiver, pour les experts-comptables, son dispositif « SOS entreprises », qui avait déjà fait ses preuves au printemps. Il est accessible sur le site de l'Ordre www.experts-comptables.fr

L'objectif de ce dispositif est d'informer en temps réel les cabinets sur les modalités concrètes de déploiement des mesures gouvernementales d'aide aux TPE/PME, leur permettant ainsi de proposer à leur clientèle des solutions rapides, efficientes et adaptées.

“SOS entreprises” décode toute l'actualité des nouveaux dispositifs, des notes techniques, des notes de synthèse et des FAQ (foires aux questions), préparées par les services du Conseil supérieur et les équipes d'Infodoc-experts. Un module de questions/réponses permet également de répondre aux demandes personnalisées.

Les contenus seront complétés, dès que l'actualité le nécessitera, par des lettres d'informations spéciales « COVID-19 Mesures d'urgence », des webinaires et vidéos thématiques pédagogiques.

Ce dispositif global de décryptage de l'Ordre se place ainsi au service des 21 000 experts-comptables et de leurs 130 000 collaborateurs, plus que jamais mobilisés auprès des entreprises TPE, PME dans toute la France.

Source : OEC, Communiqué de presse 22 oct. 2020


Filière cuir

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NOTE DE CONJONCTURE DE JANVIER À AOÛT 2020

Le Conseil national du Cuir vient de publier la note de conjoncture de la filière cuir pour les huit premiers mois de l'année 2020. Elle fait état d'une baisse du chiffre d'affaires tous secteurs confondus par rapport à la même période en 2019 : -27,5 % pour la tannerie / mégisserie, -23,5 % pour la chaussure, -20,9 % pour la maroquinerie.

Le commerce international accuse également une très forte baisse : -19 % pour les importations, et -32 % pour les exportations. Seules les exportations de cuir de reptiles et la ganterie de sport affichent une forte progression (respectivement +29 % et +68 %).

Source : Conseil national du Cuir, Note de conjoncture, 20 oct. 2020


Masseurs-kinésithérapeutes

CONFINEMENT ET CIRCULATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ : LA CARTE PROFESSIONNELLE SUFFIT

Informé de plusieurs verbalisations de kinésithérapeutes pourtant munis de leur carte professionnelle lors de leurs déplacements professionnels, l'Ordre a alerté le Ministère de l'Intérieur afin que les forces de l'ordre soient au fait des justificatifs recevables.

Le 6 novembre dernier, la Direction générale de la santé a envoyé un message à l'ensemble des professionnels de santé pour leur indiquer qu'ils peuvent continuer, selon leur domaine de compétences et mode d'exercice habituels, y compris en cabinet libéral, à recevoir des patients dans le respect notamment des mesures dites barrières. La DGS rappelle aussi que la carte professionnelle seule suffit à justifier un déplacement professionnel pour les professionnels de santé.

L'Ordre précise que la carte professionnelle (carte professionnelle ordinale ou carte de professionnelle de santé) est suffisante et n'a pas besoin d'être complétée par une attestation.

Source : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Actu. 13 nov. 2020


Médecins

COMPENSATION DE LA PERTE D'ACTIVITÉ : LE TÉLÉSERVICE SERA ROUVERT À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE

Les établissements de santé sont à nouveau contraints de déprogrammer des opérations jugées “non urgentes” dans le cadre de la crise sanitaire, ce qui conduit à une baisse d'activité pour certains médecins libéraux exerçant au sein de ce type de structure.

Le dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins confrontés à cette situation sera de nouveau activé à partir du 1er décembre. Ce dispositif couvre la période du 15 octobre au 30 novembre 2020. Il reprend les principes du dispositif d'indemnisation ouvert lors du premier confinement, avec une indemnisation calculée a posteriori et la possibilité de demander une avance dès décembre 2020 pouvant aller jusqu'à 80 % du montant de l'aide.

La démarche doit être effectuée en ligne sur le site amelipro.

Source : Assurance Maladie, Actu. 12 nov. 2020


Notaires

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NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE DU 2E TRIMESTRE 2020

Au 2e trimestre 2020, si le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois reste légèrement au-dessus du million, les progressions enregistrées par rapport à l'année passée décélèrent : de +10 % en janvier à +2 % en avril.

Les signatures d'avant-contrats post-confinement ont réalisé un important rattrapage et les notaires ont pu constater une très forte activité jusqu'à mi-août. Les ventes en cours qui n'avaient pas pu se signer grâce à la signature électronique à distance mise en place par le notariat ont également pu se concrétiser. Mais l'incertitude sanitaire et économique prévaut toutefois et, à ce stade, l'attentisme reste de mise.

Les prix au m2 des appartements anciens enregistrent des variations hétérogènes selon la localisation : de -5,4 % à Limoges à +18,3 % à Amiens. La même tendance est observée sur les ventes de maisons anciennes : de -4% en Corse du Sud à +15,4 % à Chartres.

Source : Notaires.fr, Note de conjoncture immobilière n° 49, Oct. 2020


Paysagistes

AIDE PAYS'APPRENTIS : REPORT AU 31 JANVIER 2021 DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE

Les apprentis des entreprises du paysage peuvent bénéficier d'une aide appelée Pays'Apprentis. Créé en 2012 et pensé comme une aide financière à la mobilité, ce dispositif vise à indemniser les apprentis qui entrent dans l'année de validation de leur diplôme et dont l'entreprise d'accueil est éloignée de leur centre de formation (CFA). Pays'Apprentis permet ainsi de participer à la prise en charge partielle du coût des déplacements ou hébergements lié à l'éloignement entre le centre de formation et le lieu d'apprentissage, afin que la distance ne soit pas un obstacle à la réussite.

Le dispositif est réservé aux apprentis des entreprises du paysage affiliées à la MSA. L'entreprise d'accueil doit également être affiliée à la MSA et à AGRI PRÉVOYANCE. L'aide est versée en une seule fois par AGRICA/AGRI PRÉVOYANCE et son montant est déterminé de la manière suivante :

Distance CFA / Entreprise d'accueil

Montant de l'aide

Distance inférieure à 25 km

200 €

Distance comprise entre 25 et 100 km

300 €

Distance supérieure à 100 km

600 €

Le formulaire de demande d'aide doit être adressé à AGRICA par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier. Il doit être cosigné par le CFA, l'entreprise et l'apprenti, et accompagné :

    • d'une copie du contrat d'apprentissage signé des parties et mentionnant le diplôme préparé, l'adresse de l'entreprise et celle du CFA où est préparé le diplôme ;
    • et d'un relevé d'identité bancaire au nom de l'apprenti et aux normes SEPA.

La date limite de dépôt du formulaire, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été reportée au 31 janvier 2021 en raison du contexte sanitaire.

Sont consultables en ligne : la plaquette de présentation du dispositif et le formulaire de demande.

Source : Les entreprises du Paysage, Actu. Oct. 2020


Professionnels de santé

MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES À LA COVID-19 : L'ASSURANCE MALADIE FAIT LE POINT

L'Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu'elle a mises en place à l'occasion de l'épidémie de Covid-19.

Sont ainsi abordés les points suivants : la prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux atteint de la Covid-19 ou vulnérables, ou pour garde d'enfants ; les patients présentant une fragilité ; les arrêts de travail ; la téléconsultation ; télésoin.

Source : Assurance Maladie, FAQ, 16 nov. 2020


Professionnels de la culture

Laboratoire © ThisisEngineering RAEng - Unsplash

IMPACT DES MESURES SANITAIRES SUR LES ACTIVITÉS CULTURELLES

Dans le domaine culturel, les mesures destinées à combattre l'épidémie de Covid-19 ont un impact direct sur l'organisation de chaque secteur d'activité. A travers une série de questions / réponses, le Ministère de la Culture fait le point sur les secteurs impactés et les mesures applicables pendant le reconfinement : médias et industries culturelles, enseignement artistique, création, livres et lecture.

Source : Min. Culture, Actu. Nov. 2020


Vétérinaires

DOCUMENTS À PRODUIRE POUR LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS PENDANT LE RECONFINEMENT

L'Ordre des vétérinaires, sur information délivrée par le Premier Ministre et confirmée par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, indique que concernant les vétérinaires professionnels travailleurs non-salariés, la carte professionnelle délivrée par l'Ordre des vétérinaires est l'unique justificatif à présenter en cas de contrôle lors d'un déplacement professionnel. Concernant les vétérinaires salariés ou les auxiliaires vétérinaires une attestation de l'employeur est à produire.

Source : Ordre des vétérinaires, Actu. 30 oct. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2020

En octobre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) est stable sur un mois, après -0,5 % en septembre 2020.
Sur un an, les prix à la consommation sont stables pour le deuxième mois consécutif.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 nov. 2020


TAUX DE CHÔMAGE - 3E TRIMESTRE 2020

Au 3e trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du Bureau International du Travail (BIT) atteint 2,7 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 628 000 personnes.
Sur le trimestre, il bondit de 1,9 point, à 9,0 % de la population active, après une baisse de 0,7 point le trimestre précédent. Il se situe 0,9 point au-dessus de son niveau d'avant-crise sanitaire au quatrième trimestre 2019.

Source : INSEE, Inf. rap. 10 nov. 2020



Échéancier fiscal et social du mois de décembre 2020
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Vendredi 11 décembre 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en septembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Mardi 15 décembre 2020

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition qui n'est plus envoyé par voie postale, et procéder au paiement en ligne.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.
La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Jeudi 31 décembre 2020

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    • En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2020, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
    • En cas de transfert partiel en 2020 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
    • Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2020 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
    • Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2019.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Tous contribuables

    • Présentation des réclamations (Direction des services fiscaux ou service des impôts) relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2019, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2018.
      • Option pour le paiement mensuel, à compter du 1
er
     janvier 2021 de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

Propriétaires d'immeubles

    • Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2021 ne s'étende à l'année 2022.
    • Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2021, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    • Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2021 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    • Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2019.
    • Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2021, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
    • Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2021, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle (CGI, art. 1395).

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 décembre) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2020 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de novembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre 2020.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre 2020.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2020

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Samedi 5 décembre 2020

Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mardi 15 décembre 2020

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de novembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  • Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
  • Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de novembre, versées après le 10 décembre.


Dimanche 20 décembre 2019

Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de novembre (versés après le 10 décembre).

NB :
     Pour les périodes d'emploi réalisées en 2020, la date limite de paiement des cotisations est fixée au 20 du mois suivant.

Mercredi 25 décembre 2020

Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Jeudi 31 décembre 2020

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Employeurs soumis à la tarification AT-MP collective ou mixte

Date limite de la demande de bénéfice du taux de cotisation AT-MP « fonctions supports » à la CARSAT (ou Cramif, CGSS) pour les employeurs en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à moins de 150 salariés).


Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

    Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.