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Lettre d'information N°31 - 30 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
 
Prochaine lettre d’information le 4 septembre

 
 

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 6 et 7 juillet 2020 publiés au Journal officiel du 29 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
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Décision d’octroi des aides à l’installation  :  

Ce qui change

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 modifie  l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 relative à l'instruction des demandes d'aides à l'installation déposées à partir du 1er janvier 2015, au sujet de l'obligation de faire une convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 €.
 
Cette instruction supprime l’obligation de convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 euros, la décision juridique d’octroi de la DJA pouvant prendre la forme d’un arrêté attributif, quelque soit le montant de l’aide.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 23 juillet 2020

 

Donner un nouveau souffle aux baux ruraux : 

Publication d’un rapport

Selon les conclusions d’une mission d’information de l’Assemblée nationale dont les rapporteurs sont Jean Terlier (député en Marche du Tarn) et Antoine Savignat (député LR du Val-d’Oise), le régime des baux ruraux doit être modernisé.
 
L’inadéquation du régime juridique des baux ruraux avec les défis auxquels l’agriculture française est confrontée est évidente. Le statut du fermage se heurte aux transformations de l’agriculture : mutation de la démographie agricole, essor des sociétés... De surcroit, la manière dont l’activité agricole est exercée a également évolué (activités touristiques, production d'énergie…). « Or, en l’état actuel du droit, de telles activités, qui peuvent pourtant accroître la rentabilité des exploitations, sont impossibles dans le cadre du bail rural et peuvent conduire à sa résiliation car elles sont assimilées à des sous-locations ». Les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public qui encadrent le fermage. De l’avis des rapporteurs, ce manque de souplesse empêche bailleurs et preneurs d’innover ensemble et d’établir une relation qui leur convienne davantage et dont ils pourraient tous les deux tirer avantage. Par ailleurs,  « le fermage n’est pas adapté aux enjeux environnementaux. Il a été imaginé à une époque où la vision de l’agriculture était différente. » Enfin, selon le rapport, ce statut présente des fragilités juridiques : 50 % des baux sont oraux, défaut d’état des lieux d’entrée, détournement de la procédure en révision du fermage anormal. De plus en plus de propriétaires hésitent à mettre leurs terres à bail ou cherchent à contourner un statut parfois contraignant (difficulté à reprendre ou vendre les terres, impossibilité de choisir son preneur).
 
Le statut du fermage a donc besoin d’un nouveau souffle, mais le chemin est étroit. Les rapporteurs sont conscients qu’il s’agit d’un équilibre difficile à trouver entre la nécessité de maintenir un statut d’ordre public et celle de l’adapter pour garantir sa survie. Le bail rural doit rester attractif en particulier pour les propriétaires souligne le rapport. Cela suppose aussi de simplifier et de recentrer le contrôle des structures, notamment afin de mieux contrôler l’agrandissement des sociétés agricoles
 
Les rapporteurs préconisent, notamment :
 
Pour encourager la conclusion de baux écrits :

  • rendre l’état des lieux obligatoire pour les baux ruraux conclus sur une surface dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral et variant selon les cultures.
  • mettre à disposition des parties un modèle de bail rural et d’état des lieux.
  • limiter à trois fois neuf ans le nombre de renouvellements du bail rural, lorsqu’il est écrit, et donner la possibilité d’un quatrième renouvellement si le preneur se trouve à moins de neuf ans de la retraite.

 
Pour préserver l’attractivité du bail rural et assouplir la relation contractuelle

  • prévoir des incitations fiscales pour encourager le recours au bail rural écrit.
  • mieux définir, en particulier dans le cadre du bail cessible, les conditions de la cessibilité et les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.
  • la possibilité, en cas d’accord écrit des deux parties, de fixer des clauses supplémentaires dans le contrat de bail rural afin de permettre, notamment, des sous-locations temporaires ou des activités annexes en contrepartie d’une majoration du fermage ou d’un partage des revenus issus de ces dérogations.
  • repenser la fixation des indices du prix du fermage en redéfinissant les critères de calcul des barèmes, sans les déplafonner, ni modifier les équilibres existants.
  • sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage.

 
Pour adapter le bail rural aux évolutions de l’agriculture

  • permettre aux exploitations agricoles en société de bénéficier de la protection du droit des procédures collectives, sous réserve des adaptations nécessaires à la réalité économique et juridique du monde agricole.
  • en cas de cession à titre onéreux de biens ruraux, ne pas appliquer la décote liée aux terres occupées lorsque le preneur fait usage de son droit de préemption.
  • compléter l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime afin d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire.

 
Pour simplifier le contrôler des structures

  • renforcer la publicité foncière (allongement à deux mois des délais pour les attributions par la SAFER et publication dans la presse locale de l’ensemble des demandes d’autorisation).
  • retirer, au II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l’exigence de liberté du bien pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif de contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
  • permettre l’exercice du contrôle des structures sur les cessions partielles de parts sociales.

 
Pour rappel, il s’agit d’un rapport d’information…reste à savoir quelle suite le Gouvernement va donner.

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Mesures liées aux sociétés  :  

Conséquence du Covid

Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.
 
Les règles de participation et de délibération aux assemblées prévue par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 sont applicables jusqu'au 30 novembre 2020.

 

Source : Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 publié au Journal officiel du 30 juillet 2020

 

« Je serai le ministre des agriculteurs » :  

Paroles de ministre

Le nouveau ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a été auditionné par la Commission des affaires économiques, le 29 juillet 2020, l’occasion pour le nouveau locataire de l’hôtel de Villeroy de présenter les orientations de son ministère.
 
« Je serai le ministre des agriculteurs et de l’accès à tous à une alimentation saine, durable et de qualité », a expliqué le nouveau ministre de l’Agriculture en préambule. Le calendrier est serré, mais le ministre a affiché sa volonté d’avancer sur quatre axes : la souveraineté alimentaire, « c’est un enjeu essentiel ». Ce dernier a assuré que le plan protéine était presque terminé. Autre sujet, l’accessibilité pour tous à une alimentation saine et durable, notamment en améliorant les circuits courts. Le ministre veut également construire et ancrer l’agriculture française  dans l’avenir en accompagnant les exploitations vers l’agroécologie. Enfin, dernière axe, la jeunesse et la transmission. J. Denormandie, s’est dit prêt à avancer sur la question du foncier via la loi ou les voies réglementaires, mais a également rappelé que c’est une politique qui s’inscrit davantage dans le long terme. Autrement dit, peu de chance de voir aboutir le dossier avant la fin du quinquennat. Les financements des ces orientations seront prévus dans le cadre du plan de relance national en cours d’élaboration.
 
Interrogé sur la réforme de la PAC, le ministre a dit n’être pas favorable à un calcul des aides PAC basé sur les actifs et défend la convergence externe des paiements directs. Enfin, un plan de soutien est à l’étude pour venir en aide aux betteraviers confrontés au virus de la jaunisse de la betterave.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Bilan des négociations commerciales 2020  :  

En progrès…

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, ont réuni, le 28 juillet 2020, les représentants des producteurs agricoles, des industries transformatrices et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.
 
Cette réunion du comité a permis de dresser un état des lieux du secteur après la crise sanitaire. « À tous les stades (production, transformation, distribution) les acteurs ont su résister et se sont adaptés aux contraintes induites par le confinement, ce qui a permis d’assurer une continuité des approvisionnements et d’éviter un dérapage des prix de vente aux consommateurs ».
 
S’agissant du bilan des négociations commerciales pour l’année 2020 par rapport aux années précédentes, le climat est apaisé et des progrès en termes de répartition de la valeur ont été constatés. « Néanmoins, il est clair que les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes, même si la dynamique est là ». En outre, certaines difficultés ultérieures sont apparues avec la crise.
 
Les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la DGCCRF continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGalim un de leurs axes de travail prioritaire, notamment : s’agissant des contreparties dont les distributeurs assortissent leurs demandes de déflation tarifaire, la répercussion des variations de prix de certaines matières premières, la prise en compte des engagements qualitatifs des fournisseurs, et les pratiques des centrales d’achat, notamment internationales.
 
Par ailleurs, les ministres ont précisé que les négociations qui débuteront fin 2020 « bénéficieront d’un nouvel outil avec les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs (notamment ceux afférents aux coûts de production) dont la loi EGalim a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, et que vient de publier la DGCCRF ».
 
Enfin, ils ont appelé l’ensemble des acteurs à proposer de nouvelles initiatives créatrices de valeur autour, par exemple, du développement des circuits courts, de la traçabilité des produits, ou de l’évolution de l’étiquetage pour améliorer l’information des consommateurs.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Artificialisation de sols :

La lutte s’accélère

Le Gouvernement  a commencé à mettre en œuvre les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi les mesures annoncées il en est une qui vise à lutter contre l’artificialisation des sols.
 
L’objectif est de diviser par deux le rythme de l’artificialisation dans les 10 prochaines années. Cette mesure sera inscrite dans le futur projet de loi convention citoyenne pour le climat en cours de préparation, ainsi que les moyens pour y parvenir. L’étalement urbain sera limité au strict nécessaire.
 
Par ailleurs, sans délai, les projets de zones commerciales implantées sur des terrains qui ne sont pas déjà artificialisés vont faire l'objet d'un moratoire mis en œuvre par les préfets avec les outils du droit actuel, puis les conditions de délivrance des autorisations seront revues dans la loi afin d'atteindre l'objectif de lutte contre l'artificialisation.
 
En outre, pour accompagner les collectivités à recycler le foncier déjà artificialisé, un outil d’aide à l’identification des friches, CartoFriches, est déployé. Ce portail en ligne sera accessible à toutes les collectivités dès 2021. Un prototype en ligne depuis juillet 2020 recense déjà plus de 1 200 sites de friches. Enfin, lancement d’un fond de transformation de friches « prêts à l’emploi » pour lutter contre l’installation d’activités économiques sur des terres naturelles. Ce fond sera lancé dans le cadre du plan de relance.

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Le CFP doit être amélioré  :

Les eurodéputés votent une résolution

Si le fonds de relance est une « avancée historique », les priorités à long terme de l'UE telles que le Pacte vert et l'Agenda numérique sont menacées, estiment les députés.
 
Dans une résolution sur les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 17-21 juillet 2020, adoptée à 465 voix pour, 150 contre et 67 abstentions, le Parlement européen indique une avancée positive pour la reprise à court terme, mais « les coupes dans le budget à long terme sont inacceptables » et risquent  de compromettre « les fondements d’une relance durable et résiliente ». En conséquence, les eurodéputés rejettent l'accord politique du Conseil européen sur le CFP 2021-2027 tel qu'il se présente. Les députés affirment maintenir cette position « jusqu'à ce qu'un accord satisfaisant soit trouvé lors des prochaines négociations entre le Parlement et le Conseil, de préférence d’ici la fin du mois d'octobre au plus tard».

Au cas où un nouveau CFP ne serait pas adopté à temps, les députés prévoient « la prolongation temporaire du plafond de la dernière année du CFP actuel (2020) ».

Par ailleurs, le Parlement n’approuvera pas le CFP sans un accord sur la réforme du système de ressources propres de l'Union car ces ressources sont nécessaires pour couvrir au moins les coûts liés au plan de relance. Ils estiment que « les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont négligé la question du plan de remboursement de l’instrument de relance et rappellent que sans nouvelles coupes dans des programmes clés ou sans augmentation des contributions des États membres au budget de l'UE, la création de nouvelles ressources propres est la seule méthode acceptable ».

En outre, les eurodéputés demandent qu'un réexamen à mi-parcours du CFP, juridiquement contraignant, entre en vigueur au plus tard fin 2024. Il devra  « porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, l'introduction de ressources propres supplémentaires et la mise en œuvre des objectifs en matière de climat et de biodiversité ».
 
Enfin, les élus demandent une pleine participation démocratique à l'instrument de relance qui pour l’heure ne lui confère aucun rôle officiel.

Ce texte sert de mandat pour les prochaines négociations sur le futur financement et la relance de l'Union.

 

Source : Parlement européen

 

 

 

 

 

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Lettre d'information N°30 - 23 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Indice national des fermages 2020 :   

+ 0,55 % par rapport à 2019

Un arrêté du 16 juillet 2020  constate pour l'année 2020 l'indice national des fermages.

L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2020 à 105,33. La variation de cet indice par rapport à l'année 2019 est de 0,55%.
 
Pour l’année 2020, l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare est de 102,52 (indice base 100 en 2009) et l'indice du prix du produit intérieur brut est de 109,55 (indice base 100 en 2009).

 

Source : Arrêté du 16 juillet 2020 publié au Journal officiel du 19 juillet 2020

 

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité :   

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
 
Volet 1 : la subvention de 1500 euros est prolongée au titre des pertes du mois de  juin 2020
 
Sont concernées les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant cette même période soit :

  • par rapport à la même période de l'année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;

 
Ces entreprises doivent également avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés pour l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 
Remarque : Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des dividendes est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020. 
 
Par ailleurs,  les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être  titulaires, au 1er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
 
Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020
 
Enfin :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  •  Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

 
Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture…, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat en juin. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…). Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de vins effervescents, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
 
Dépôt de la demande
 
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.
 
Accéder au site ICI


Justificatifs à fournir

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
 
Volet 2 : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de  2000 euros peut être demandée à la Région du lieu de résidence, par les entreprises en grande difficulté. Les conditions sont inchangées, sauf qu’il n’est plus nécessaire de démontrer un refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fond. Demande au plus tard le 15 septembre 2020.

Source : Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 publié au Journal officiel du 17 juillet 2020

 

Plan de relance, CFP :  

Ce que dit l’accord

Après quatre jours de débats, les 27 Etats membres de l’UE ont fini par trouver un accord sur le plan de relance de l’économie européenne ainsi que sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et donc sur le budget de la future PAC.
 
« Nous avons décidé de soutenir un budget pour les sept prochaines années à concurrence de 1074 milliards d'euros. Nous avons décidé de mobiliser 750 milliards d'euros pour soutenir une capacité de relance économique. L'Europe est rassemblée, l'Europe est au rendez vous », c’est en ces mots que Charles Michel, le Président du Conseil européen, s’est exprimé à l’issue du dernier Conseil consacré au plan de relance « Next Generation UE », et au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
 
La Commission avait présenté fin mai un ensemble de mesures associant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et un effort de relance spécifique dans le cadre de Next Generation EU pour faire face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Après quatre jours d’âpres négociations, du 17 au 21 juillet 2020, entre les pays  « frugaux » (Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche, rejoints par la Finlande) et le couple franco-allemand, un accord a été trouvé. « Les conclusions présentent une solution équilibrée qui tient compte des intérêts et des positions de tous les États membres », précise le communiqué.
 
Que prévoit cet accord ?
 
1. Le budget pour les sept prochaines années (CFP) sera doté de 1 074,3 milliards d'euros (1 100 milliards d’euros dans le projet de la Commission). 

L’agriculture fait partie de la rubrique 3 intitulée « ressources naturelles et environnement », dotée de 356 374 milliards d'euros, dont 258 594 milliards seront affectés aux dépenses liées au marché et aux paiements directs (prix 2018). Au final, les moyens consacrés à la PAC sont maintenus à leur hauteur actuelle en euros courants. Les négociations sur la réforme (de la PAC)  vont maintenant pouvoir démarrer.
 
Selon le texte de l’accord, la politique agricole commune pour la période 2021-2027 continuera de reposer sur les deux piliers:

  • le premier pilier (mesures de marché et paiements directs) fournira une aide directe aux agriculteurs et financera des mesures de marché. Il contribuera à la mise en place de la  nouvelle architecture environnementale. Les mesures prises dans le cadre du premier pilier, comme pour la période de financement actuelle, seront financées entièrement par le budget de l'UE.
  • le deuxième pilier (développement rural). Les mesures prises seront cofinancées par les Etats membres.

1er Pilier
La convergence externe des paiements directs se poursuivra. Elle vise à réduire les différences entre les aides octroyées par hectare dans l’Union depuis l’élargissement à l’Est. « Tous les Etats membres dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE réduiront de 50 % l'écart entre leur niveau moyen actuel et 90 % de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022 ». Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les Etats membres. « Tous les États membres disposeront d'un niveau d'au moins 200 EUR par hectare en 2022 et tous les États membres atteindront au moins 215 EUR par hectare en 2027 », prévoit le document émanant du Conseil européen
 
Un plafonnement des paiements directs en faveur des grandes exploitations agricoles sera introduit, sur une base volontaire, à hauteur de 100 000 euros.
 
Mise en place d’une réserve de crise agricole de 450 millions d'EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021-2027. Les crédits non engagés seront reportés (les montants inutilisés durant l'exercice 2020 seront reportés à l'exercice 2021).
 
Flexibilité entre les piliers. Les Etats membres peuvent décider d'affecter :

  • en faveur de mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader durant les exercices 2022 à 2027, jusqu'à 25 % de leurs plafonds nationaux annuels via les  plans stratégiques mis en œuvre par chaque pays. Ce taux peut être majoré de 15 points pour financer des projets liés à l'environnement et au climat, et de 2 points en faveur des jeunes agriculteurs.
  • jusqu'à 25 % de leur dotation au titre du Feader pour les exercices 2022 à 2027 vers leur dotation destinée aux paiements directs. Ce seuil peut être porté à 30 % pour les Etats membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE.

 
2ème  Pilier
La dotation au titre du Feader pour la période 2021-2027 est de 77 850 millions d'euros.
 

2. 750 milliards d'euros seront destinés à relancer l’économie via Next Generation UE
 
La Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'euros aux prix de 2018. « Cette nouvelle activité d'emprunt net cessera au plus tard à la fin de 2026 ».
 
Les fonds empruntés seront distribués sous forme de prêts à hauteur de 360 milliards d'euros aux prix de 2018 (250 milliards d’euros dans le projet de la Commission) et de subventions pour un montant de 390 milliards d'euros aux prix de 2018 (500 milliards d’euros précédemment). La France pour sa part bénéficiera de 40 milliards d’euros.
 
Les montants au titre de Next Generation EU destinés aux différents programmes sont les suivants:

  • Facilité pour la reprise et la résilience: 672,5 milliards d'€ (prêts: 360 milliards d'€, subventions: 312,5 milliards d'€)
  • REACT-EU: 47,5 milliards d'€
  • Horizon Europe: 5 milliards d'€
  • InvestEU: 5,6 milliards d'€
  • Développement rural: 7,5 milliards d'€
  • Fonds pour une transition juste (FTJ): 10 milliards d'€
  • RescEU: 1,9 milliard d'€

Total: 750 milliards d'€
 
3. Réformer le système de ressources  

Une nouvelle ressource sera mise en place à partir du 1er janvier 2021 sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés. En outre dès le premier semestre de 2021, la Commission présentera, en tant que ressources propres supplémentaires, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.
Enfin, le prochain CFP, pourrait inclure une taxe sur les transactions financières. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU.

4. Des réductions pour plusieurs pays 

Pour la période 2021-2027, des réductions de leur contribution annuelle ont été accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Suède, et à l'Allemagne. Les Etats membres concernés bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut aux prix de 2020 d'un montant de : 

Danemark 377 millions d'€
Allemagne: 3 671 millions d'€
Pays-Bas: 1 921 millions d'€
Autriche: 565 millions d'€
Suède: 1 069 millions d'€.
Ces réductions brutes sont financées par tous les Etats membres en fonction de leur RNB.
 
Prochaine étape : Le Conseil doit désormais négocier avec le Parlement européen qui doit donner son accord sur le CFP.
 
Pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, « l'accord auquel sont parvenus, les chefs d’État et de gouvernement sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 (CFP) et sur le plan de relance consacre un budget ambitieux qui ouvre la voie à une plus grande intégration européenne ».
 
« Le budget de la PAC augmente de près de 6 milliards d’euros par rapport à la période actuelle et de près de 22 milliards d’euros par rapport à la proposition de la précédente Commission de mai 2018. Les paiements directs qui assurent le premier filet de sécurité pour le revenu des exploitations agricoles sont également renforcés par rapport aux propositions initiales de la Commission », a ajouté le nouveau ministre.
 
L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 milliards d'euros et celle allouée au développement rural est revalorisée de plus de 1,5 milliard d'euros sur la période.

Source : Conseil européen

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Projet de loi de finances rectificative :  

Après négociations, les Députés et Sénateurs de la Commission mixte paritaire se sont accordés sur un texte commun qui à l’heure où nous publions doit encore être approuvé par chaque assemblée en plénière.
 
Un premier constat, toutes les mesures agricoles  insérées par le Sénat, en fin de semaine dernière, ont été supprimées. Alors que reste-t-il ?
 
L’article 2 B  porte la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 décembre 2020.
 
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier au 1er juillet 2021.
 
L’article 4  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (plafond de 8000 euros). La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020). L’exonération d’impôt s’appliquera pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées (2020 et 2021).
 
L’article 17 duodecies précise que les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations patronales et NSA (Voir brève du 16 juillet 2020).

Texte de la CMP

Source : Assemblée nationale, Sénat

 

Aides PAC :  

Trois instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 8, 9, 10 juillet 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020  expose les dispositions transversales relatives à l'éligibilité des demandeurs aux différents régimes d'aides de la politique agricole commune, au titre de la campagne 2020 : paiement directs, aides couplées (animales et végétales), certaines aides du second pilier.
 
Les nouveautés introduites pour la campagne 2020  concernent :
• les sociétés en formation. Une demande d'aide peut être déposée au nom d’une société en formation, à condition que l’associé déposant la demande soit identifié comme agissant pour le compte de cette société en formation (par exemple dans le cadre de la demande de création du numéro Pacage). Si la création de cette société est confirmée par une immatriculation au RCS, la demande est considérée comme valide. Une société en formation « futur GAEC » ne bénéficie de la transparence que si elle a été agréée à la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur (sauf cas de crise sanitaire en 2020).

• les ex-GAEC devenus sociétés civiles. Quand un GAEC se voit retirer son agrément, il peut déposer une demande d'aide en tant que société civile « ex GAEC » (sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité). Le dépôt d'une demande sous un nouveau numéro pacage dont la dénomination est du type « SC EX-GAEC » permet d'établir clairement la bonne foi des associés. L’instruction précise également les conséquences de la crise sanitaire sur les délais d'agrément des GAEC.

• le report de la date limite de dépôt de la demande d'aide au 15 juin 2020, avec maintien du 15 mai comme date à laquelle est examinée la qualité du demandeur.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-438 du 9 juillet 2020 présente les dispositions transversales communes aux régimes d’aides liées à la surface au titre de la campagne 2020. Les changements concernent principalement le report de la date limite de dépôt des dossiers et les suites à donner aux contrôles sur place.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-439 du 10 juillet 2020 porte sur les transferts de DPB (Droits à Paiement de Base) pour la campagne 2020.
Les évolutions sont liées à la situation sanitaire (dispositions dérogatoires pour la campagne 2020). D’autres précisions sont apportées sur le transfert des DPB loués par le défunt en cas d’héritage.

 

Source : Instructions techniques du ministère de l’Agriculture publiées au Bulletin officiel du 16 juillet 2020

 

Covid-19  : 

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 aménage le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
 
Le texte rend obligatoire le port du masque dans les marchés couverts.
 

 

Source : Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 publié au Journal officiel du 18 juillet 2020

 

 

 

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Lettre d'information N°29 - 16 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 16 et 17 juin 2020 publiés au Journal officiel du 10 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

Covid-19 et IJ : 

Ajustement des prestations AMEXA

Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 revient sur certaines mesures applicables aux prestations en espèce de l’assurance maladie des non salariés agricoles exposés au coronavirus.
 
Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de l’AMEXA.
 
Le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
 
En outre, le texte réaffirme l’absence de délai de carence.

 

Source : Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 11 juillet 2020

 

Une nouvelle loi de finances rectificative :  

Zoom sur les mesures agricoles

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la troisième loi de finances rectificative.
 
L’article 4  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 (ex. contrat Madelin, PER). L’Assemblée nationale a relevé à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées. La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu 2020 (plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros).
 
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations.

  • Exonération de cotisations sociales patronales (I) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :
  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs connexes).
  • Exonération de cotisations sociales patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1 er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (ajouté par l’Assemblée nationale).

Les conditions de la mise en œuvre de ces exonérations ainsi que la liste des secteurs d’activité seront fixées par décret.
 

  • Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire. Le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

 

  • Echéancier de paiement (VI). Pour le paiement du montant des cotisations restant dû après réduction, un plan d’apurement sera proposé par la caisse de Msa. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.

 
Remarque : Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations de cotisations peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement, une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 (VII).
 

  • Un amendement adopté prévoit que les travailleurs non salariés agricoles qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (VII bis). Dans ce cas, l’activité doit avoir été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

  

  • Un autre amendement voté, prévoit que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020  soient calculées sur les revenus de cette année. Sont concernés les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs fortement impactés et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction forfaitaire de cotisation (VII ter).

 
Articles ajoutés par les députés
 
L’article 2 B modifie la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020.
 
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 17 duodecies indique qu’à titre exceptionnel, les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 
Consulter le texte

 

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Le poids du Bio se renforce : 

Les chiffres 2019

L’agence Bio a publié ses chiffres pour 2019 montrant un engouement toujours plus fort des consommateurs pour les produits issus de l’agriculture biologique.
 
« Avec près de 12 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019, soit une croissance de 1,4 milliard d’euros en un an, le marché français des produits bio se hisse à la hauteur de son homologue allemand, leader européen du bio ».
 
Les chiffres clés de 2019 :

  • 6,1 % de la consommation alimentaire des ménages sont consacrés aux produits biologiques
  • les ventes de produits frais (fruits et légumes frais, crèmerie, viandes, mer, traiteur, surgelés et boulangerie fraîche) représentent plus de la moitié (57 %) du marché bio de détail. Les produits qui connaissent les plus fortes progressions, (+15 %) sont principalement des produits transformés.
  • plus de 5 500 exploitations supplémentaires se sont engagées en bio. La part des exploitations françaises engagées dans l’agriculture biologique représente un peu plus de 10 % des exploitations françaises. A peine 2% des fermes bio engagées en 2018 ont cessé leur certification en 2019 pour retourner au conventionnel.
  • les surfaces bio sont estimées à 2,3 millions d’hectares, soit 8,5 % de la surface agricole utilisée française.
  • le secteur bio emploie directement plus de 179 500 équivalents temps plein (+15 % par rapport à 2018) dont 113 740 emplois directs dans les fermes, soit +13 % par rapport à 2018. L’agriculture biologique concerne ainsi 10 % de l’emploi agricole.
  • environ la moitié des fermes et des surfaces conduites en bio se trouvent dans les trois plus grandes régions françaises : Occitanie : 10 663 fermes, 503 026 hectares. Nouvelle-Aquitaine : 6 996 fermes, 289 468 hectares, Auvergne-Rhône-Alpes : 6 581 fermes, 274 094 hectares.

Source : Agence Bio

 

 

 

« Non, vous n’êtes pas foutus » :  

Paroles de Président

Lors de son interview télévisée du 14 juillet 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron s’est adressé directement aux agriculteurs pour bâtir la France de demain.
 
« Je suis convaincu qu'on peut bâtir un pays différent d'ici à 10 ans », a déclaré le Président. Mais face aux peurs que ce bouleversement induit, il faut  « donner un monde à voir », notamment en redonnant une vision positive du métier d’agriculteur, car « quand vous êtes agriculteurs, non, vous n'êtes pas foutus. Non, vous n'êtes pas l'ennemi du bien-être animal et de l'agriculture, de l'alimentation saine ». La France se situe dans l'excellence du modèle agricole, a ensuite réaffirmé le Chef de l’Etat.
 
« Donner un monde à voir », c’est également prévoir la souveraineté agricole, parce qu'« aujourd'hui, j’importe la plupart de mes protéines. Je peux les produire en France, en Europe ». Sur la question financière, E. Macron a garanti le soutien de l’Etat. Cette question fait d’ailleurs partie intégrante du plan de relance qui sera lancé dès le mois de septembre et qui portera sur 100 milliards d’euros. Ainsi, « tous les investissements dans la filière agricole seront accélérés afin de développer une alimentation de qualité, locale et accessible », a annoncé Jean Castex, à la tribune de l’Assemblée national, lors de son discours de politique générale, le 15 juillet 2020. Mais pour l’heure l’enveloppe budgétaire n’a pas été précisée.
 

Source : Présidence de la République

 

 

 

Sortie de l’état d’urgence : 

Une nouvelle phase s’ouvre

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organise la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 
L’article 1er de la loi prévoit un dispositif transitoire qui a succédé, le 10 juillet, à l’état d’urgence sanitaire. Cet état transitoire est en vigueur pour une durée de trois mois à compter du 11 juillet à zéro heure jusqu’au 30 octobre 2020 inclus. 
 
Le Premier ministre, pourra, aux seules fins de garantir la santé publique, prendre des mesures visant à encadrer la circulation des personnes, à réglementer l’accueil du public dans certains établissements et à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique.
 
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrit le cadre réglementaire.

Source : Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020

 

 

 

 

 

 
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Lettre d'information N°28 9 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Prélèvement des cotisations sociales en juillet  :  

Les prélèvements des cotisations reprennent à compter du mois de juillet.
 

  • Pour les exploitants mensualisés

 
A compter de juillet, la MSA reprend le prélèvement des échéances selon le calendrier normal (si la cotisation FMSE n’a pas été réglée précédemment, elle sera prélevée avec l’échéance de juillet). 
  

  • Pour les exploitants non mensualisés 

Les prélèvements du 1er appel qui avaient été suspendus ont été réalisés au 1er juillet. « Ces montants prélevés ont été ajustés en fonction des éventuels paiements spontanés effectués », explique la MSA. 
La date limite de paiement du 2e appel provisionnel sera communiquée ultérieurement par la caisse d’affiliation. 
 
Désormais, tout paiement effectué après la date limite expose à des majorations de retard. Toutefois, en cas de difficultés, il est possible de demander à sa caisse de revoir les modalités de versement.
 
Remarque : une réduction forfaitaire des cotisations au titre de 2020 et pour certains secteurs est prévue dans la loi de finances rectificative actuellement en débat au Parlement. 
 
Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.
 

  • Pour les employeurs qui utilisent la DSN 

 
Du fait de la fin de l’état de crise sanitaire, le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 juillet. L’employeur doit régler les cotisations salariales sans délai et solliciter le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié.  
Télécharger le formulaire
 
En cas de report des cotisations patronales, il est possible d’ajuster le paiement dans les mêmes conditions qu’au mois de juin (avec une modulation via le bloc 20 DSN ou en ajustant le montant viré). 
 
Remarque : De nouvelles modalités visant à soutenir les entreprises sont actuellement en cours de discussion au Parlement. 
 
Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.
 

  • Pour les  employeurs qui utilisent le Tesa+ 

 
Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont les suivantes : 

  • Pour la paie d’avril : 21 juillet
  • Pour la paie de mai : 13 août
  • Pour la paie de juin : 4 septembre


Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates. 
 

  • Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié 

 
La date limite de paiement des émissions du deuxième trimestre sera communiquée prochainement. 
 

Source : MSA 

 

Covid-19 : nouvelles réponses de l’UE :  

Les secteurs concernés

Mardi 7 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures visant à soutenir le secteur vitivinicole et celui des fruits et légumes suite à la crise du coronavirus et de ses conséquences.
 
Le secteur du vin compte parmi les secteurs agroalimentaires les plus durement touchés notamment en raison de la fermeture des restaurants et des bars dans l'ensemble de l'UE.
 
Ce que les mesures prévoient:

  • Une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'Union européenne. L'article 222 du règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) permet à la Commission d'adopter des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence de l'UE en cas de graves déséquilibres du marché. Les opérateurs du secteur vitivinicole pourront prendre des mesures d'auto-organisation du marché, les mettre en œuvre à leur niveau pour stabiliser leur secteur et ce pendant une période maximale de six mois. Par exemple, ils seront autorisés à planifier conjointement la production, des actions de promotion, et à organiser le stockage privé.
  • Une augmentation de la contribution de l'Union européenne. La contribution de l'Union européenne à l'ensemble des mesures prévues dans les programmes d'aide nationaux augmentera de 10 % pour atteindre 70 %. Une mesure antérieure avait déjà permis d'augmenter cette contribution qui était alors passée de 50 % à 60 % (Brève du 7 mai 2020).
  • Le versement d'avances pour la distillation et le stockage en cas de crise. La Commission va autoriser les Etats membres à verser des avances aux opérateurs pour la distillation et le stockage en période de crise. « Ces avances pourront couvrir jusqu'à 100 % des coûts et permettront aux Etats membres d'utiliser pleinement les fonds perçus au titre des programmes d'aide nationaux pour cette année ».

 
Par ailleurs, le secteur des fruits et légumes bénéficiera également d'une augmentation de la contribution de l'UE (qui passera de 50 % à 70 %) pour les programmes gérés par les organisations de producteurs.
 
Ces mesures complètent celles annoncées début mai (Brève du 7 mai 2020). En outre, la Commission a récemment lancé deux appels à propositions pour des programmes de promotion visant à soutenir les secteurs les plus touchés par la crise, y compris le secteur vitivinicole. Ces appels à propositions sont ouverts jusqu'au 27 août 2020. 

Source : Commission européenne

 

 

Paiement des aides PAC 2019  :   

Le calendrier est rétabli

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce avoir payé, au 30 juin 2020, 500 millions d'euros au titre des mesures agro-environnementales (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2019.

« Avec plus de 95% des aides payées avant le 30 juin, le calendrier de paiement des aides européennes est désormais totalement rétabli y compris pour les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique. Ce chiffre (de 500 millions) marque une progression par rapport à l'année dernière, où 464 M€ avaient été versés pour 74 700 dossiers, contre 79 300 cette année », souligne le ministère.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Matériels économes en produits phyto :   

Le coup de pouce du Gouvernement

Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 expose les modalités d'attribution des aides accordées au titre des investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques pour des pulvérisateurs, ainsi que pour l’acquisition de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.
 
Cette décision fait suite aux déclarations de l’ancien ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, en date du mois de mai dernier.
 
Bénéficiaires :

  • les exploitants agricoles à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite
  • les GAEC, EARL, SCEA et les sociétés dont l'objet est agricole
  • les CUMA et GIEE lorsque ces structures sont exclusivement composées d’agriculteurs.

 
Conditions liées au demandeur

- être à jour des obligations fiscales et sociales
- tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
 
Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage à ne demander aucun autre financement pour les mêmes investissements et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif. Enfin, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide, il doit :

  • poursuivre une activité agricole
  • conserver, ne pas changer la destination des investissements aidés et ne pas les revendre
  • maintenir les investissements en bon état de fonctionnement et pour un usage identique
  • informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications (ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu)
  • se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place
  • transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés

En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide
 
Conditions liées au matériel (voir annexe par 11 de la circulaire)

Les matériels éligibles à l’aide correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points IE et IF),
- aux équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points IA, IC et ID),
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 (Annexe – point II).
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4 (Annexe – point IB).
 
Montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 30 % et 40 % du coût HT des investissements éligibles suivant le type d’équipement.
 
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés (NI) et/ou les jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points. Les NI sont les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande. Les JA sont les exploitants âgés de moins de 40 ans et installés depuis moins de 5 ans. Pour les demandes portées par les CUMA, le taux de base est également majoré de 10 points.
 
Un plafond de dépenses éligibles est fixé par demande, il est égal à 40.000€ HT.
 
Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 30 M€.
 
Dépôt de la demande

Le demandeur ne peut déposer, sur le site de FranceAgriMer, qu’une seule demande pouvant comprendre plusieurs matériels et ce avant le 31 décembre 2020.
 
La demande d’aide doit être accompagnée des devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés (pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis).
 
En cas d’acceptation du dossier, l’exploitant à 12 mois pour acheter le matériel.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 9 juillet 2020

 

 

Comptes provisoires de l’agriculture 2019 :   

Les données de l’Insee

Les derniers chiffres de l’Insee, sur la ferme France, ont été publiés le 4 juillet 2020. 
 
Selon l’institut de la statistique, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels diminuerait de 4,3 % en 2019 après une hausse de 10,6 % en 2018 et 11,6 % en 2017.
 
Cette chute résulte principalement :

  • D’une baisse en valeur de la production agricole de 1,6 % : La production végétale décroît nettement (– 4,3 %) et la production de vin recule fortement en volume (– 14,1 %)
  • D’une augmentation des charges des agriculteurs : +1,2% compte tenu de la hausse des prix des intrants.

 
Toutefois, par rapport au compte prévisionnel publié en décembre 2019, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels a été révisée de + 1,6 point (– 4,3 % au lieu de – 5,9 %). Cette révision résulte principalement de la révision de l’emploi (– 1,5 % contre – 0,4 %). 
 
Les données 2019 seront mises à jour en juillet 2021.
 
Consulter le document

Source : INSEE

 

 

Un nouveau ministre pour l’Agriculture  :   

Remaniement ministériel

Le choix du nouveau Premier ministre s’est porté sur Julien Denormandie pour le portefeuille de l’Agriculture, remplaçant ainsi Didier Guillaume.
 
L'ancien ministre de la Ville et du Logement d'Edouard Philippe s'est vu confier le ministère de l'Agriculture à l'aube de ses 40 ans dans le Gouvernement de Jean Castex.
 
Cet ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a gravi les échelons au pas de course. D’abord conseiller ministériel, il est nommé en 2014 directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Economie, un certain Emmanuel Macron. En 2017, il devient secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires dans le Gouvernement d’Edouard Philippe. C’est lors du remaniement de 2018 qu’il devient à son tour ministre. Il a alors en charge la Ville et le Logement.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

 
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Lettre d'information N°27 2 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Pas de nouvelle PAC avant 2023 :   

L’accord doit encore être entériné

Le 30 juin 2020, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen pour prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu’à la fin de 2022.
 
Le texte négocié prévoit la poursuite du soutien aux agriculteurs européens dans le cadre juridique actuel jusqu'à la fin de 2022, date à laquelle la nouvelle politique agricole commune entrera en vigueur.
 
Pour le moment la nouvelle PAC n’a toujours pas été approuvée par les Etats membres faute de visibilité à long terme du budget.
 
Pendant deux années supplémentaires, l'UE continuera de financer les programmes de développement rural et d'accorder un soutien aux agriculteurs européens par le biais des paiements directs.
 
« De plus, au cours de ces deux années, les États membres auront le temps de préparer leurs plans stratégiques dans le cadre de la nouvelle législation de la PAC et de planifier leur mise en œuvre après approbation par la Commission ».
 
L'adoption définitive du règlement transitoire est attendue d'ici la fin de 2020, car il est étroitement lié au cadre financier pluriannuel (CFP).

 

Source : Europe

 

Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle :  

Mode d’emploi

Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
 
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a autorisé la modulation du dispositif de chômage partiel (activité partielle) selon les secteurs d’activité.
 
Baisse du taux

Le Gouvernement a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 (Brève du 18 juin 2020). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ainsi fixé à 60 % (70 % précédemment) de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 
Certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut
 
Les employeurs concernés sont :

  • ceux relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Ces secteurs sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
  • ceux exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants : culture de la vigne, vinification, fabrication de vins effervescents, de cidre, de vins de fruits, de bière, de malt, production de boissons alcooliques distillées, d'autres boissons fermentées non distillées, de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et les activités de pêche, aquaculture. Ces employeurs doivent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  • ceux dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Cette majoration s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

 

Source : Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

Biogaz :  

Disposition particulière de vente

Le Décret n°2020-787 du 25 juin 2020  vient préciser une disposition de l’article L446-2 du code de l’énergie selon laquelle les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande.
 
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire :
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période.


La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.


L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande :
- Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
- Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
 

 

Source : Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 28 juin 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

AOC Cognac et Pineau :   

De nouvelles mesures

Deux arrêtés du 29 juin 2020  portent dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, la déclaration d'affectation doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021 :

  • pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». Consulter l'arrêté
  • pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ». Consulter l'arrêté

Source : Arrêtés du 29 juin 2020 publiés au Journal officiel du 1er juillet 2020

 

Aides PAC :   

Actualisation de la réglementation

Quatre instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 16 et 17 juin 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
 

L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-376 du 17 juin 2020  rassemble dans un même document l'intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), de la période 2015-2020. Elle ajuste les règles eu égard aux différents changements intervenus.
 
L’ instruction technique DGPE/SDPAC/2020-383 du 16 juin 2020 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place à partir de la campagne 2020 en France métropolitaine :  aide caprine (AC) ; aides ovines (AO) (de base et complémentaire pour les nouveaux producteurs) ; aide aux bovins allaitants (ABA) ; aides aux bovins laitiers (ABL) (hors zone de montagne, en zone de montagne) ; aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) (aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs).

Le texte présente les évolutions par rapport à la campagne 2019 :
- dispositions dérogatoires relatives au dépôt de pièces justificatives pour les demandes d'aides bovines pour la campagne 2020 compte-tenu de la situation d'urgence sanitaire liée au Covid-19 ;
- précision sur la notion de primo-déclarant ;
- précisions sur le dépôt de l'ABL alors que les vaches sont taries.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-384 du 16 juin 2020 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2020 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base.

Quatre programmes sont mis en œuvre : Programmes pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs ayant commencé une activité agricole (NI) ; Programme « grands travaux DPU » ; Programme « grands travaux DPB » ; Programme spécifique « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif ».
 
La version 2020 de l’instruction consiste en une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n’est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-385 du 16 juin 2020 énonce les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB) à compter de la campagne 2020.

La version 2020 procède à une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n'est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai. Elle apporte en outre une précision quant aux pièces acceptées pour prouver l'exercice d'activité en tant que non salarié agricole.

Source : Instructions techniques publiées au Bulletin officiel du 25 juin 2020

 

 

Revalorisation des retraites agricole :  

Vote au Sénat

Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
 
Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net.
La mesure s’applique au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Consulter la petite loi

Source : Sénat

 

 

Salariés atteints du Covid-19  :   

La maladie est reconnue

Un communiqué du Gouvernement annonce faciliter la reconnaissance de la maladie professionnelle des salariés atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement.
 
« Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé ».
 
Cette reconnaissance en maladie professionnelle va permettre une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.
 
« Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ».
 
Les dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours pour préciser et permettre la mise en œuvre rapide de ces mesures, précise le communiqué.

Source : Gouvernement

 

 

Passage du micro BA au régime réel :   

Aménagement des conséquences fiscales

Une instruction de l’administration fiscale du 1er juillet 2020 précise les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe du régime micro-BA au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles.
 
Pour rappel, les exploitants agricoles, les GAEC et les EARL unipersonnelles relevant du régime micro-BA sont imposés sur la base de l’ensemble de leurs recettes encaissées au cours de l’année civile, après déduction d’un abattement forfaitaire de 87 %.
 
L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable lorsque les exploitants agricoles changent de régime fiscal.
 
La présente instruction fiscale revient sur plusieurs points en cas de passage du micro-BA à un régime réel (normal ou simplifié) :
- la fixation de la nouvelle période d'imposition ;
- l'évaluation des immobilisations, des stocks et des créances dans le bilan d'ouverture.
 

  • La période d’imposition

Les exploitants peuvent changer librement la date de clôture de leur exercice. Mais si aucun bilan n'est dressé au cours de la première année d'application du régime réel d'imposition, l'exploitant est tenu d'arrêter un résultat provisoire au 31 décembre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI).
 

  • L’évaluation des immobilisations au bilan d’ouverture

Immobilisations non amortissables : inscription au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales.  Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation. Ces dispositions sont commentées au III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20. Les autres immobilisations non amortissables doivent être inscrites au bilan d'ouverture pour leur valeur d'origine (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K). Cette règle concerne essentiellement les terres, quelle que soit leur date d'acquisition.

Immobilisation amortissables : inscription à l'actif pour leur valeur nette comptable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K), sous réserve des règles particulières prévues en faveur des biens  acquis avant le 1er janvier 1959. La valeur nette comptable est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre : d'une part, la durée probable d'utilisation du bien  restant à courir à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition ; d'autre part, la durée totale d'utilisation appréciée à cette même date (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies L). Dans tous les cas, la valeur nette comptable ainsi déterminée ne peut excéder la valeur vénale du bien à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition.
 

  • L’évaluation des stocks au bilan d’ouverture

D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient.  L'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition. Cette règle de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures.
 

  • Les créances

Elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
 
L’instruction indique également que les exploitants agricoles qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition doivent joindre à leur première déclaration de bénéfice réel, outre les documents annexes prévus pour la généralité des agriculteurs, les renseignements suivants :
- une copie du bilan d'ouverture ;
- des tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; et pour chaque élément amortissable : le prix de revient réévalué (s'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959), la valeur nette comptable restant à amortir et la durée d'utilisation restant à courir ;
- une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial, notamment pour les avances aux cultures.
 
Pour plus de précisions BOI-BA-REG-40-10-10
 
En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont prévues par l’instruction BOI-BA-REG-40-10-20 
 
Enfin, en cas de passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA, voir l’instruction BOI-BA-REG-40-20

Source : Instruction publiée au Bulletin officiel des Finances publiques du 3 juillet 2020 

 

Accompagnateur de chasse  :   

Contenu de la formation

2 juillet 2020

L’arrêté du 25 juin 2020 fixe le contenu de la formation des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser.
 
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a rendu obligatoire une formation à la sécurité à la chasse de l’accompagnateur. Le contenu est précisé par l’arrêté du 25 juin 2020.
 
L'accompagnateur doit :

  • Assister aux deux premiers exercices de la formation pratique à la chasse accompagnée: évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier. Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.
  • Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice de la formation pratique à la chasse accompagnée : positionnement aux côtés d'un compagnon (partenaire) de chasse.

Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.
 
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.

L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.

Source : Arrêté du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

 

Vente de pesticides en 2019 :   

Une baisse sensible enregistrée

Le Gouvernement publie les premiers chiffres sur les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendues en 2019, conformément à ses engagements.
 
Ces données provisoires sont issues des déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, réalisées au titre de la redevance pour pollutions diffuses. « Elles seront consolidées d’ici la fin de l’année, notamment pour affiner la décomposition de ces évolutions à la baisse entre les différents usages (herbicide, fongicide, insecticide), les types de produits (CMR, biocontrôle), et complétés par d’autres indicateurs ».
 

  • Les quantités totales de substances actives vendues en usages agricoles, hors produits de biocontrôle, diminuent de 44% entre 2018 et 2019 (-28 078 tonnes), après avoir augmenté de 18% entre 2017 et 2018 (+11 870 tonnes) ;
     
  • Les quantités totales de produits les plus préoccupants vendus (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques - CMR) diminuent de plus de 50% en 2019 par rapport à 2018 ;
     
  • Les quantités de glyphosate vendues diminuent de 35% (-3 358 tonnes) entre 2018 et 2019 après avoir augmenté de +11% (+ 999 tonnes) entre 2017 et 2018 ;
     
  • La part relative des produits de biocontrôle continue à augmenter.

 
Selon le communiqué, ces évolutions à la baisse compensent totalement l’augmentation des ventes en 2018, intervenue juste avant la hausse de la redevance pour pollution diffuse au 1er janvier 2019.
 
« Ces données provisoires permettent de constater les premiers effets des mesures engagées par le Gouvernement depuis 2018 afin de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, en commençant par les produits les plus dangereux pour la santé ou l’environnement ».

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

Débat sur l’agriculture française :   

Résultats à mi-parcours

La Commission nationale du débat public a remis au ministère de l’Agriculture un compte-rendu d’étape sur le débat ImPACtonsLes préoccupations environnementales et sociales arrivent en tête.
 
Toutes les contributions récoltées du 23 février au 3 avril (avis sur la plateforme, réponses au questionnaire, vidéos, contributions recueillies au salon de l’agriculture 2020) sont reprises et analysées dans ce compte-rendu, ainsi que les résultats du questionnaire de priorisation des objectifs de la PAC post-2020.
 
7 409 réponses ont été comptabilisées sur le questionnaire. Les sujets environnementaux  arrivent en tête du classement : gérer durablement les ressources naturelles (86,8%), protéger la biodiversité, les paysages et les écosystèmes (85,9%), lutter contre le changement climatique et s’y adapter (84 %), rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur (53,5%), attirer les jeunes agriculteurs (33,8%), assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur (30,1%).
 
« Le croisement de ces données montre que, pour les répondants, la logique qui devrait présider la politique agricole devrait être fondée sur l’attention portée à l’environnement et aux agriculteurs, plutôt que sur les impératifs liés habituellement à la compétitivité ».
 
Outre le questionnaire, les citoyens pouvaient aussi s’exprimer en faisant des propositions, en émettant avis et/ou commentaires, via la plateforme participative. 127 propositions ont été formulées, parmi lesquelles : aménager les zones de non-traitement, garantir le bien-être animal, renforcer la conditionnalité des aides PAC, réviser les subventions de la PAC sur la base des actifs et non des hectares, créer un fonds professionnel mutuel et solidaire permettant de faire face aux aléas climatiques exceptionnels, revoir les relations propriétaires-fermiers dans le cadre du statut du fermage, favoriser l’installation de petites exploitations, soutenir le renouvellement des exploitants, interdire l’importation des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), mettre en place une politique de taxation pour défendre les produits locaux et de saison, valoriser le local….
 
La réouverture de la plateforme participative, la reprise des réunions publiques sur les territoires et la tenue de l’Assemblée Citoyenne sur l’Agriculture (ACA) sont, en principe, prévues en septembre.
 
Consultez le compte-rendu d’étape du débat public ImPACtons! et le répertoire des propositions issues de la plateforme en cliquant ici.
 

Source : Commission nationale du débat public