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Lettre d'information N°31 6 septembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 15 et 16 juillet 2019 publiés au Journal officiel du 9 août 2019, et un arrêté du 5 août 2019 paru au JO du 4 septembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Sécheresse :   Dans un dernier communiqué en date du 21 août 2019, le Ministère de l’Agriculture a élargi à 9 nouveaux départements la dérogation pour cas de force majeure permettant aux éleveurs concernés par un manque de fourrage d’exploiter leurs jachères. De son côté la Commission européenne a réagi. En savoir plus
 
Baisse du montant de l’aide ovine :  ​Un arrêté du 23 juillet 2019 modifie le montant de l'aide ovine pour la campagne 2018 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Biométhane :   Une consultation publique est ouverte jusqu’au 16 septembre 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Loi chasse  :   La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement est publiée au Journal officiel. En savoir plus
 
Aides PAC  :  ​Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-557 du 19 juillet 2019 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC liées à la surface :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-570 du 22 juillet 2019 fait le point sur les dispositions transversales communes aux régimes d’aides liées à la surface à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :  ​L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-560 du 18 juillet 2019 précise les modalités d’octroi des aides couplées végétales à compter de la campagne 2019. En savoir plus
 
Discipline financière prélevée en 2017 :  ​Un arrêté du 29 août 2019 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2017 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2018.  En savoir plus
 
Aides à la restructuration du vignoble :  ​Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-20 du 29 juillet 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2018-2019. En savoir plus
 
Prêts bonifiés :  ​Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-573 du 29 juillet 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
Réchauffement climatique  :   Le rapport spécial du GIEC, « Changement climatique et terres émergées », publié en août 2019, montre qu’une meilleure gestion des terres peut contribuer à faire face aux changements climatiques. En savoir plus
 
Mercosur :  ​Vendredi 23 juillet 2019, Emmanuel Macron a annoncé renoncer au traité de libre échange entre l’UE, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et Uruguay. En savoir plus

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Lettre d'information N°30 26 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
Prochaine lettre d’information le 6 septembre 2019
 
 
 
 
 

A la une

Sécheresse  :   ​Un communiqué du Ministère de l’Agriculture annonce un plan de mobilisation générale pour aider les agriculteurs impactés par la sécheresse. En savoir plus
 
Restriction du transport routier d’animaux :   Un arrêté du 22 juillet 2019 restreint les transports routiers d’animaux vivants en période de canicule aux heures les plus chaudes de la journée. En savoir plus
 
Glyphosate  :   L’Anses lance un appel à candidature à l’attention des équipes de recherche publique, nationales et internationales pour réaliser une étude sur le potentiel caractère cancérogène du glyphosate. En savoir plus
 
Accord commercial entre l’UE et le Canada :   Mardi 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public le CETA. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

DPB issus de la réserve régionale :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-533 du ministère de l’Agriculture en date du 12 juillet 2019 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2019 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base (DPB). En savoir plus
 
ICHN :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-522 du ministère de l’Agriculture en date du 10 juillet 2019 expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2019 dans l'hexagone.  En savoir plus
 
Droit des sociétés  :   Les Parlementaires ont adopté définitivement une proposition de loi du Sénat visant à simplifier la vie des sociétés. En savoir plus
 
Pratiques commerciales abusives :   Le ministère de l’Economie assigne en justice le distributeur E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge. En savoir plus

 
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Lettre d'information N°29 19 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  17 et 18 juin 2019, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 :   Un arrêté du 11 juillet 2019 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. En savoir plus
 
Indice national des fermages 2019 :   ​Un arrêté du 12 juillet 2019  constate pour l'année 2019 l'indice national des fermages. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Légumes bio :   Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO a adopté, jeudi 11 juillet 2019, des dispositions pour encadrer en France le chauffage des serres pour la production de légumes d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) en hiver. En savoir plus
 
Filière betterave-sucre :   Le Gouvernement et les acteurs de la filière ont décidé, mercredi 17 juillet 2019, d’ouvrir une concertation en vue d’établir un plan stratégique pour la filière. En savoir plus
 
Origine des miels :   Un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France sera notifié dans les prochains jours à la Commission européenne. En savoir plus
 
Reforme des retraites  :   Jeudi 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye a rendu public son rapport sur la future réforme des retraites. En savoir plus
 
CETA :   Les députés remettent à mardi 23 juillet 2019 le vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.  En savoir plus
 
Désignation du commissaire à l’Agriculture  :   Après l’élection, mardi 16 juillet 2019, de la Présidente de la Commission européenne, les Etats vont désormais proposer leurs candidats pour les postes de commissaires. En savoir plus

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Lettre d'information N°27 5 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Sécheresse  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er juillet 2019 annonce que la France met en œuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.En savoir plus
 
Poules contaminées par du Fipronil :   ​La décision de FranceAgriMer  INTV-GECRI-2019-15 du 26 juin 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment. En savoir plus
 
Blocage des stocks à rotation lente :   Une instruction fiscale du 3 juillet 2019 commente le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu par l’article 58 de la loi de finances 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

DPB :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 détaille les conditions de  transferts de DPB pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-471 du 21 juin 2019 précise les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB), pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides animales :   L'instruction DGPE/SDPAC/2019-470 du 14 juin 2019 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Révocabilité de l’option à l’IS  :   Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 revient sur  le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés intégré dans la dernière loi de finances. Il précise le formalisme qui l’accompagne. En savoir plus
 
Pacte Dutreil :   Le décret n°2019- 653 du 27 juin 2019 détermine les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte « Dutreil ». En savoir plus
 
Mercosur :   ​L'Union européenne et le Mercosur ont conclu, vendredi 28 juin 2019, un accord politique portant sur un accord commercial. En savoir plus

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Lettre d'information N°26 28 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du  20, 21 mai 2019 et du 21 juin 2019, publiés au Journal officiel du 22 juin 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Congé paternité :   Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 détermine les modalités du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant  après sa naissance. En savoir plus
 
Poules contaminées  :   La Commission européenne a approuvé l’aide d’Etat qui sera versée aux éleveurs de poules pondeuses contaminées par le Fipronil En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

CUMA :   Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.   En savoir plus
 
Remboursement partiel de la TIC-TICGN :   Une instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019 expose  les conditions de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les livraisons 2018. En savoir plus
 
Utilisation de pesticides  :   Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants car elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement. En savoir plus
 
Produits biocides  :   ​Le décret n°2019-642 du 26 juin 2019  dresse la liste des produits biocides dont les pratiques commerciales sont prohibées. En savoir plus
 
Gaz à effet de serre  :   ​Le rapport du Haut conseil pour le climat, présenté mardi 25 juin 2019, dévoile que les émissions de GES du secteur de l’agriculture sont pratiquement stables sur la période 2015-2018 (-0,1% par an). En savoir plus
 
Accord entre l’UE et le Vietnam :   ​Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé, mardi 25 juin 2019,  les accords de commerce et d'investissement avec le Vietnam. En savoir plus