Lettre d'information N°22 28 mai 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Travailleurs saisonniers étrangers

Le retour !

Une instruction du Premier ministre, signée le 20 mai 2020 autorise les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un pays membre de l’espace européen ou ressortissants de pays tiers mais résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, à entrer et travailler sur le territoire national.
 

Qui sont les travailleurs saisonniers étrangers concernés ?
 
Les ressortissants d'un pays membre de l’espace européen : Etats membres de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Monaco, Saint-Siège, Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin.
Les ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen.
 

L’employeur doit transmettre au salarié, avant son entrée sur le territoire, les documents suivants :
  • L’attestation « employeur » de déplacement international, dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur ICI
  • Les justificatifs attestant de l’embauche du salarié :
    • la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
    • ou l’accusé de réception comportant le numéro d’ordre du Tesa  (Titre Emploi Simplifié Agricole) ou du TESA +
    • ou l’exemplaire du contrat de travail signé par l’employeur.
Les employeurs agricoles peuvent recourir au TESA simplifié ou TESA + pour recruter des travailleurs saisonniers. Ces outils déclaratifs permettent plusieurs formalités en une seule déclaration, à savoir établir la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail du salarié. Suite à l’envoi du volet « embauche » par l’employeur, la MSA  transmet un accusé de réception prenant la forme d’un document reflet de la déclaration ainsi qu’une copie de la DPAE. Ce document permet d’attester de la déclaration préalable à l’embauche et du contrat de travail.
 

Documents à fournir par le salarié à son entrée en France :
  • Les documents fournis par l’employeur et décrits ci-dessus ;
  • L'attestation de déplacement international dérogatoire individuelle, selon le modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur (qui inclut la déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection par la COVID-19) – avec la case « saisonnier agricole ».
 
Mise en quatorzaine

L’instruction stipule que l'employeur est responsable de la mise en œuvre des conditions de prévention des risques professionnels.
 
Les saisonniers qui demeurent sur le territoire moins de 48 heures, ne sont pas soumis aux mesures de quatorzaine (application du régime des travailleurs frontaliers).
 
Les travailleurs dont la durée de séjour sur le territoire national excède 48 heures, sont soumis à une mesure de quatorzaine ou toute autre mesure équivalente à la charge de l’employeur.
 
En lieu et place de l’isolement, l’employeur peut s’engager à ce que les déplacements des saisonniers concernés soient limités, pendant quatorze jours, au strict minimum en prenant l’une des mesures suivantes :
  • soit hébergement sur le lieu ou à proximité immédiate du lieu de travail sans sorties ;
  • soit, en cas d’hébergement à l’extérieur du lieu de travail, limitation des déplacements des personnes au trajet domicile-travail. 

Règles  applicables aux travailleurs détachés
 
Seuls les travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, et qui est attestée par un contrat de prestation de service, peuvent entrer et travailler sur le territoire national.
 
Les documents justifiant le caractère non reportable de la mission seront transmis, en même temps que la déclaration de détachement. Par ailleurs, les travailleurs concernés doiventt détenir une attestation de déplacement international dérogatoire dont les modèles sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur ICI et le contrat de prestation de service dont la durée de validité sera regardée comme celle de l’attestation.
 
Concernant les mesures sanitaires, elles doivent être mises en œuvre dans le pays d’origine.
 

 

Fonds de solidarité

Mise au point informatique

28 mai 2020

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce que les chefs d’exploitation associés en GAEC éligibles au fonds de solidarité peuvent enfin déposer une demande individuelle d’indemnisation.
 
Bien qu’éligibles au fonds de solidarité, les agriculteurs associés en GAEC ne pouvaient déposer leurs demandes d’aides du fait de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du groupement. Un formulaire dédié a donc été mis en ligne afin de leur permettre de déposer, individuellement une demande, avant le 15 juin (pour les aides au titre des mois de mars et avril).
Accéder au site ICI
 
Financé par l’Etat et les Régions, le fonds de solidarité offre une aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19. Ce fonds s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros, et qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qui ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires (50 % sur mars 2020 par rapport à la même période de l’exercice 2019).
 
 
Pension d’invalidité des chefs d’exploitation

Nouvelles modalités de calcul

Le décret n°2020-602 du 19 mai 2020 instaure de nouvelles modalités de calcul de la pension d'invalidité (AMEXA) et relèvement le taux de la cotisation due par les non-salariés agricoles.
 
Pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020 au titre de l’AMEXA
 
Le décret met un terme au caractère forfaitaire des pensions d'invalidité des chefs d'exploitation afin de calculer lesdites pensions sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 
Les chefs d’exploitation et associés de société bénéficient d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de leur statut et du revenu professionnel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations.
  • pension pour inaptitude partielle, le montant de la pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen. Toutefois, elle ne peut : ni être inférieure à un montant égal à 110 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 322,07 €/mois) ; ni être supérieure à un montant égal à 15 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
  • pension pour inaptitude totale, le montant de la pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen, sans être inférieure à un montant égal à 195 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 570,95 €/mois) ; ni être supérieure à un montant égal à 25 % du PASS.
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En cas d'hospitalisation, la majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.
 
Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale correspond aux revenus professionnels « qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré parmi les sept dernières années civiles dont le revenu a été déclaré précédant la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité ». Pour le calcul du revenu professionnel moyen, les déficits sont retenus pour un montant nul.

Par dérogation :
  • Lorsque l'assuré ne compte pas sept années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les trois années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré parmi les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
  • Lorsque l'assuré ne compte pas trois années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
     
Revalorisation de l’ensemble des pensions d’invalidité
 
La pension d'invalidité et les revenus professionnels servant de base au calcul des pensions seront revalorisés au 1er avril de chaque année.
 
Hausse des cotisations
 
Le décret procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité (AMEXA) des non-salariés agricoles en vue de financer les dépenses liées aux nouvelles modalités de calcul des pensions d'invalidité.

Le taux de la cotisation d'assurance invalidité pour les chefs d’exploitation exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, passe de 0,8 % à 0,9 % pour l’année 2020, puis à 1 % en 2021 et 1,1% à compter de 2022.
 
 
 

Dans le reste de l'actualité

Contrôle des aides

Vers un assouplissement

Le décret n°2020-633 du 26 mai 2020 modifie les sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris pour les paiements agroenvironnementaux et climatique (MAEC), les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.

Désormais, lorsque la non-conformité aux exigences du cahier des charges se traduit par une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de 0,15. 
 
Par ailleurs, une anomalie principale réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans, l'anomalie principale est considérée comme définitive.
 
Enfin, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler.

Source : Décret n°2020-633 du 26 mai 2020 publié au Journal officiel du 27 mai 2020

 

Entreprises en difficultés

Aménagement de la procédure

Une ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
 
Procédure de conciliation 
 
Au cours d’une procédure de conciliation, si le créancier n’accepte pas de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut saisir le président du tribunal afin de préserver, le temps de la négociation et à titre conservatoire, ses capacités à maintenir son activité, en lui demandant d'ordonner, selon la procédure sur requête :
- d'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
- d'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;
-  de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.

Les délais impartis sont alors suspendus et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur.

Enfin , le débiteur peut demander au juge de faire application de l'article 1343-5 du code civil avant toute mise en demeure ou poursuite à l'égard d'un créancier qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance.
 
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Procédure de sauvegarde accélérée
 
Lorsqu'un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais ne parvient pas à recueillir un accord des créanciers, il peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (ou de sauvegarde financière accélérée). Les conditions de seuils prévues par l'article L. 628-1 du code de commerce sont écartées.

Et si dans l’hypothèse où un plan n’a pu être élaboré, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public, ouvre alors une procédure de redressement judiciaire, ou prononce la liquidation judiciaire.
 
Ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
 
Plans de sauvegarde ou de redressement 
 
Afin d’accélérer les procédures débouchant sur un plan de sauvegarde ou de redressement, le juge-commissaire peut raccourcir des délais de consultation des créanciers. Ainsi, en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de 15 jours (au lieu de 30 jours) à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Un allègement des formalités de consultation des créanciers est également prévu ; les propositions pour le règlement des dettes ainsi que les éventuelles réponses à ces propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.


En principe, le plan ne peut être arrêté qu'en considération des créances déclarées ou non contestées. Or, à titre temporaire, les engagements pour la mise en œuvre du plan pourront porter sur un passif prévisible et suffisamment vraisemblable pour permettre au tribunal d'apprécier le caractère sérieux du projet de plan qui lui sera soumis. L’article 4 de l’ordonnance précise que lorsque « les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable (ou du commissaire aux comptes), ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré ».
 
Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée d’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement arrêté pour une durée maximale de deux ans. Elle s'ajoute, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues à l’article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020. En conséquence, la durée maximale du plan est portée, en cas de modification substantielle, à 17 ans lorsque le débiteur est un chef d’exploitation agricole.
 
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020
 
Enfin, l’article 9 délimiter dans le temps les durées prévues par l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020

  • Jusqu'au 23 août 2020 inclus :
    L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel), et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure ;
    Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie.
  • La période de conciliation maximale de 4 mois est prolongée de plein droit d’une durée de 5 mois.
  • S'agissant des plans de sauvegarde ou de redressement, jusqu’au 23 août 2020, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois.

 

  • Jusqu’au 23 juin inclus :  

Le tribunal ne peut statuer sur la poursuite ou non de la période d’observation (inapplication du I de l’article L 631-15 du code du commerce) ;

Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;

Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.

  • Dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des entreprises agricoles, jusqu’au 23 août 2020 :

Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation de l’exploitant s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020.

Si l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, cet état est apprécié en considération de la situation de l’exploitant à la date du 12 mars 2020.

 

Source : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 publiée au Journal officiel du 21 mai 2020

 

Exercice de la chasse

Dérogations pour les oiseaux de passage

Le décret n°2020-612 du 19 mai 2020 précise la mise en œuvre des dérogations pour la chasse de certains oiseaux migrateurs.
 
Le code de l’Environnement prévoit que les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction. En outre, les migrateurs ne peuvent être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
 
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, notamment pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, mais à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées.
 
Le ministre chargé de la chasse (ministre de la transition écologique) fixe alors par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Il  indique :
- les espèces qui font l'objet des dérogations ;
- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
- les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
- les contrôles qui seront opérés.
 
L’arrêté précise que l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

Source : Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 publié au Journal officiel du 23 mai 2020

 
Traitement des vignes

Passer par la voie aérienne

Un arrête du 22 mai 2020 permet une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault.
 
Est autorisée, sur des parcelles agricoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) dans les départements de l'Aude et de l'Hérault, jusqu'au 5 juin 2020, l'application du produit phytopharmaceutique bouillie bordelaise RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, uniquement en traitements des vignes pour lutter contre le mildiou.

En principe, cette application par voie d'aéronefs est limitée à un traitement par parcelle, sauf si un épisode pluvieux rend un nouveau traitement nécessaire.
 
Les documents à fournir :

Le viticulteur (ou autre donneur d’ordre) fournit au préfet de département, avec copie à la DRAF, une déclaration préalable de traitement comprenant :

- le formulaire CERFA rempli, justifiant que les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre ;
- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.

Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la DRAF.
 
Les informations à donner:

Par ailleurs, le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation de l’opération, au plus tard 24 heures avant le traitement, en :
- informant les maires des communes concernées par l'opération du contenu de la déclaration préalable et en demandant l'affichage en mairie de ces informations ;
- réalisant un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance de 50 mètres, notamment par voie d'affichage ;
- informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.
 
Enfin, une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres, doit être respectée des habitations.

Source : Arrêté du 22 mai 2020 publié au Journal officiel du 23 mai 2020

 

Informations sur les produits agricoles

Nouveau vote

Mercredi 27 mai 2020, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
 
L’article 1 (devenu 2) rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Le texte prévoit également un renforcement de la traçabilité de la gelée royale et pour les produits composés de cacao.  Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
 
L’article 2 ter (devenu 5) précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Décret à venir.
 
L’article 3 (devenu 6) complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions d’usage de la mention « fermier ». Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée.
 
L’article 4 (devenu 7)  complète l’article L. 412-7 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance de façon évidente. 
 
L’article 5 (devenu 8)  prévoit que les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. Il est prévu que la mesure entre en vigueur le 1 er juin 2020.
 
L’article 5 bis (devenu 9) prévoit que le nom et l’adresse du producteur de bière soient indiqués en évidence de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
 
L’article 7 (devenu 11) abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.
 
Sont également adoptés : l’article 2 (devenu 3) concernant les produits alimentaires vendus en ligne ; L’article 2 bis (devenu 4) relatif aux obligations des établissements proposant des repas à consommer sur place ou des établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer; l’article 6 (devenu 10) autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Plan de relance et CFP

L’UE prépare l’avenir

La Présidente de la Commission européenne a présenté, ce mercredi 27, au Parlement son projet pour relancer l’économie de l’UE et une révision du budget pluriannuel pour un montant total de 1 850 milliards d’euros.
 
« Pour créer de la croissance et de l'emploi dans toute l'Union, nous avons besoin d'un marché unique qui fonctionne et d'une reprise de la convergence entre les États Membres », a expliqué U. von der Leyen. Pour atteindre ce but, la Commission a présenté un nouvel instrument  «Next Generation EU» doté d’une enveloppe de 750 milliards d'euros. Avec le cadre financier pluriannuel (2021-2027) d’un montant de 1 100 milliards d'euros, c’est au total 1 850 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour réparer l’Europe et préparer l’avenir.
Sur les 750 milliards d’euros : 500 milliards seront distribués sous forme de subventions aux Etats, le reste, sous forme de prêts.
Toutefois, pour répondre aux besoins les plus urgents, la Commission propose de modifier le cadre financier pluriannuel actuel (période 2014-2020) de façon à débloquer des crédits supplémentaires pour un montant de 11,5 milliards d'euros.
 
De nouvelles ressources
 
Compte tenu de la situation financière et budgétaire de nombreux Etat, « le financement se fera par l'intermédiaire d'emprunts qui, pour beaucoup, seront assortis d'échéances à long terme, et seront remboursés grâce à de nouvelles ressources propres dans le contexte des prochains budgets européens », a expliqué la Présidente.
Ces nouvelles ressources propres seraient prélevées à partir des sources suivantes: le système d'échange de quotas d'émissions, une taxe carbone aux frontières, les grandes entreprises qui bénéficient le plus du marché unique, les plastiques à usage unique et une taxe numérique sur la base des travaux de l'OCDE.
Selon la Commission pas de remboursement de l’emprunt avant 2028 sans aller au-delà de  2058. 
 
Les fonds mobilisés pour Next Generation EU seront investis selon trois piliers.
 
Le premier pilier pour soutenir les investissements et les réformes engagées par les Etats bénéficiera d’une enveloppe de 670 milliards d'euros dont 15 milliards supplémentaires pour la PAC via le FEADER. L’objectif est « d'aider les zones rurales à effectuer les changements structurels nécessaires conformément au Pacte vert pour l'Europe et à réaliser les objectifs ambitieux conformément à la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité et à celle dite «De la ferme à la table». Le Plan propose également d’alimenter le  Fonds destiné à la transition écologique à hauteur de 40 milliards d'euros afin d’accélérer la transition vers la neutralité climatique. Le deuxième pilier est destiné à stimuler les investissements privés et le troisième à renforcer les programmes relatifs à la santé, la recherche, l’aide humanitaire.
 
Date d’application

La Commission compte bien parvenir à un accord entre le Conseil européen et le Parlement européen aussi rapidement que possible pour permettre les ratifications nécessaires à l'échelle nationale. L’échéance du mois de juillet pour obtenir l’adhésion du Conseil européen est dans les tuyaux.
 
En réaction, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture a déclaré : « la nouvelle proposition faite par la Commission est un progrès pour la Politique agricole commune dont le budget a été revu à la hausse par rapport à la proposition initiale. L’inscription de 15Mds€ dans le plan de relance conforte le rôle stratégique du secteur agricole et agroalimentaire ».

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
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Lettre d'information N°46 20 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de joyeuses fêtes

 
 
 
 
 

A la une

Déclaration des aides animales :   Dès le 6 janvier 2020, le dépôt, sur le site Télépac, des dossiers d’aides animales pour la campagne 2020 est possible. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 19 décembre 2019 indique que le deuxième versement du solde des aides directes et de l’ICHN a été versé le 18 décembre 2019. En savoir plus
 
Reconnaissance de catastrophe naturelle :  ​Deux arrêtés du 12 et 13 décembre 2019 publiés au Journal officiel du 19 décembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Montant du SMIC  :   Le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2020. En savoir plus
 
Retraite agric-arrco :   Une circulaire Agric-arrco 2019-16 DRJ du 12 décembre 2019 détermine l’ensemble des paramètres utiles, à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul des cotisations recouvrées par l'institution Agirc-Arrco. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Projet de loi de Finances 2020  :   Jeudi 19 décembre 2019, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de Finances pour 2020. Ce millésime comporte peu de mesures agricoles. En savoir plus
 
Prévention du suicide des agriculteurs  :   Après l’examen au Sénat, en séance publique, d’une proposition  de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, le texte a été renvoyé en commission. En savoir plus
 
Peste porcine africaine :   Le décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 prévoit une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse suite aux mesures pour lutter contre la peste porcine africaine. En savoir plus
 
Les nouvelles ambitions de l’Europe  :   La Commission européenne a dévoilé son Pacte vert. Il englobe tous les domaines de l'économie, y compris l'agriculture et a fortiori la PAC. En savoir plus
 
Budget pluriannuel européen :  ​Le Conseil européen du 12 et 13 décembre 2019 marque la poursuite des négociations sur le budget pluriannuel 2021-2027 de l’UE. En savoir plus
 

 
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Lettre d'information N°45 13 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Aides PAC 2019  :   Selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du jeudi 12 décembre 2019, le versement du solde des paiements des aides directes et de l’ICHN de la campagne 2019 est intervenu ce 12 décembre sur les comptes des agriculteurs. En savoir plus
 
DPB :   L’arrêté du 4 décembre 2019 détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » afin de couvrir les besoins en 2019 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. En savoir plus
 
ICHN :   Un arrêté du 27 novembre 2019 rectifie un autre arrêté du 27 septembre 2019 définissant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2019. En savoir plus
 
Projet de loi de Finances 2020  :  ​Les Sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi de Finances pour 2020. Plusieurs dispositions agricoles ont été insérées. En savoir plus
 

 

 

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Programmes d’investissement en viticulture  :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-23 du 27 novembre 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
Relations commerciales :   Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont réuni le comité de suivi des relations commerciales au moment où débutent les négociations commerciales 2020. En savoir plus
 
Agribashing  :   Une proposition de loi vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d’intrusion ou de violence vis-à-vis des agriculteurs. En savoir plus
 
ZNT :   Une proposition de loi émanant de la Haute assemblée veut interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles. En savoir plus
 
Glyphosate :   L’Anses a annoncé le retrait de 36 produits à base de glyphosate. En savoir plus
 
Loi sur le budget de la sécurité sociale  :   Suite au vote définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi. En savoir plus
 
Système universel de retraite :   Mercredi 11 décembre 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe a présenté les mesures pour la mise en place du futur système de retraite. En savoir plus
 
L’agriculture de l’UE en 2030 :   L’édition 2019 de la conférence européenne sur les perspectives agricoles s’est déroulée les 10 et 11 décembre 2019, sous l’égide des deux nouveaux commissaires de l’agriculture et de la santé Janusz Wojciechowski et Stella Kyriakides. En savoir plus

 
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Lettre d'information N°44 6 décembre 2019
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Assemblée générale de la FCGAA :   On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

« L’agriculture a encore de l’avenir »

On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

Le constat est rude, l’espoir n’est plus là chez nombre d’agriculteurs. Le sens même de leur métier leur échappe. Ils ne comprennent plus, ils sont désorientés. Le modèle de cogestion entre syndicats, OPA et l’Etat aurait donc atteint ses limites. Les aspirations de la société grippent cette belle mécanique issue des lois d’orientation de 1960 et 1962. Pour Jean-Luc THEURET, Président de la FCGAA « il faut passer d’une gestion collective organisée par la profession agricole à une gestion en commun avec toutes les composantes de la société et notamment les citadins ». Dans cette gestion en commun, les agriculteurs seront des acteurs incontournables aidés par le numérique, la robotique et l’intelligence artificielle. Pas de doute, « l’agriculture française est davantage porteuse de solutions que de problèmes ». Elle est notre mère nourricière, elle piège le carbone et protège la biodiversité. « Seuls les agriculteurs sont capables de générer cet environnement : air, sol, eau », a poursuivi le Président de la FCGAA.

Et puis ne rayons pas d’un trait de plume son incroyable potentiel, les chiffres du ministère de l’Agriculture le prouvent. L’outil, le sol, avec 28 millions d’hectares de SAU, ne peut être délocalisé. « Par ailleurs, la France est en capacité de produire en quantité et en qualité des produits divers et variés, d’innover dans d’autres modes de culture comme l’aquaponie ou l’agrivoltaïque »,  a expliqué Jean-Marie ALBARET, directeur du CEGARA en Aquitaine.

Les métiers qui accompagnent les agriculteurs ont aussi de l’avenir a conclu Jean-Luc THEURET, en référence à la suppression de la majoration de 25 % pour les adhérents des OGA. La question avait été abordée quelques heures auparavant et avait donné lieu à des échanges nourris.
 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.

Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
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Montants des aides ovines et caprines :   Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Pour la campagne 2019 :

Le montant de l'aide ovine de base est fixé à 22,05 euros (au lieu de 19 euros) par animal primé ; 
Le montant de l'aide caprine est établie à 15,95 euros (au lieu de 15,80 euros) par animal primé.

 

Source : Arrêté du 27 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Paiements découplés :   Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019. 

Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019.
 
Au titre de la campagne 2019 :

Le montant du paiement redistributif est fixé à 49 euros (au lieu de 48 euros) par hectare.
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 90 euros (au lieu de 65,18 euros) par droit activé.

 

Source : Arrêté du 29 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Investissement agricole  :  ​Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).
 
Le fond de garantie prévu par le Grand Plan d’Investissement annoncé fin 2017, voit le jour sous le nom d’Inaf (initiative Nationale pour l’Agriculture Française). « Ce mécanisme innovant permet aux banques de renforcer leur action en leur offrant un outil de garantie pour permettre d’accompagner au mieux la dynamique de transformation des exploitations agricoles », a expliqué le ministre de l’Agriculture. Les agriculteurs vont pouvoir bénéficier de prêts à des conditions « très préférentielles » au cours des cinq prochaines années.

L'Inaf mobilise des fonds nationaux, à hauteur de 60 millions d’euros et des ressources du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS ou « Plan Juncker ») à hauteur de 45 millions d’euros. L’Inaf devrait permettre de catalyser, à travers les quatre intermédiaires financiers sélectionnés, plus de 1 milliard d’euros d’investissement.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Plafond de la Sécurité sociale 2020 :   Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.

Le plafond de la sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales ou de savoir si une personne est éligible ou non à une aide ou à un dispositif social. Sont concernés les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

 

Source : Arrêté du 2 décembre 2019 publié au Journal officiel du 3 décembre 2019

 
 

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Financement de la sécurité sociale :   Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Le texte a été approuvé par 347 députés, 183 se sont opposés et 17 se sont abstenus.
 
Ce que prévoit le texte :
L’article 7 reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.  Quelques jours auparavant, le Sénat avait tenté de supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
 
L’article 8 bis (devenu 9) élargit le régime de protection sociale des salariés agricoles. Il prévoit une affiliation unique au régime agricole pour les salariés des filiales de coopératives agricoles créées après le 31 décembre 2019. L’affiliation évolue également pour les salariés agricoles bénéficiant d’avantages ou de rémunérations consentis par un tiers non employeur agricole.
 
L’article 14 (devenu 22) renforce la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
 
L’article 45 (devenu 68) instaure une allocation journalière du proche aidant. Les modalités et le montant sont renvoyés à un décret d’application. Le Sénat, en nouvelle lecture, avait proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant à la CSG. Les députés ont fait fi de cette proposition.
 
L’article 46 (devenu 70) met en place, au 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Pourront obtenir une indemnisation, dès lors qu’ils en font la demande : les salariés agricoles ; les exploitants ; les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole ; les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. Le texte initial avait été très largement réécrit par le Sénat lors de son deuxième passage dans l’hémicycle afin de reprendre le contenu de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 1er février 2018 (Brève du 19 janvier 2018). Le Sénat avait estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement n’était pas suffisant.
 
L’article 52 (devenu 81) indexe les retraites les plus modestes sur l’inflation. Le Sénat avait en deuxième lecture demandé sa suppression estimant qu’il entraînait une rupture d’égalité entre les assurés
 
L’article 53 (devenu 82) simplifie le passage de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite.


L’article 55 (devenu 84) modifie le mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles pour améliorer leur montant. Les modalités seront définies par décret.
 
L’article 56 (devenu 85) assouplit les conditions de recours au travail aménagé après un accident professionnel ou une maladie professionnelle.
 
Consulter le texte

 

Tesa + :   A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.

A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.
 
Pour répondre à ses obligations déclaratives, l’employeur peut opter pour le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. 
 
Le Tesa+ permet de déclarer les salariés en CDI et CDD lorsque l’employeur n’a pas de logiciel de paie adapté aux normes de la DSN ou de tiers déclarant (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible). 

Dès janvier 2020, le Tesa+ permettra également de déclarer les apprentis.
 
Remarque : la MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2020 l’utilisation du Tesa simplifié. Il est donc possible de déclarer les CDD avec ce service

 

Baisse de l’impôt sur le revenu  :   Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
 
La réforme prévue pour l’imposition des revenus de l’année 2020 s’applique dès janvier de l’année prochaine. Les employeurs ont, en principe, reçu les nouveaux taux de prélèvement à la source.
 
L’administration précise que cette mise à disposition auprès des employeurs peut aboutir, dans certains cas, à une application du nouveau taux de prélèvement à la source dès le mois de décembre 2019. Dans ce cas, cette application anticipée du nouveau taux prenant en compte la baisse d'impôt sera automatiquement régularisée, sans pénalité, au moment du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2019, via l’avis d'impôt envoyée à l’été 2020.

 

Source : Direction générale des Finances publiques

 

Transparence des produits agricoles :   Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. 

Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
 
Articles ajoutés:

L’article 2 bis prévoit que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines, ainsi que de viandes porcines, ovines, caprines et de volailles, fraîches, réfrigérées et congelées.
 
L’article 2 ter précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
 
L’article 5 bis précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
 
A retenir aussi:

L’article 1 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Un amendement voté, ajoute que l’information doit être faite par ordre pondéral décroissant des pays d’origine. Dans le même temps, les députés ont renforcé la traçabilité de la gelée royale, en rendant obligatoire l’origine  du pays sur l’étiquette. Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine devient également obligatoire (amendements adoptés en première lecture). L’article entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.

Sont également adoptés : l’article 2 concernant les produits vendus en ligne ; l’article 3 relatif à l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ; l’article 5 sur  l’obligation d’information de l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons ; l’article 6 autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale ; l’article 7 abrogeant la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die ».
 
Consulter le texte

 

Réserve de crise :   Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.

Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.
 
Bien que le secteur agricole ait été confronté à des situations critiques cette année, telles que des conditions climatiques extrêmes en été, la réserve de crise n’a pas été utilisée. Les montants déduits des paiements directs cette année pourront être remboursés aux agriculteurs par les Etats membres à compter du 1er décembre 2019.

87 874 680 euros vont ainsi être remboursés aux agriculteurs français.

 

Source : Règlement (UE) 2019/1953 publié au Journal officiel de l’UE du 27 novembre 2019

 

Guerre commerciale :  ​Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.

Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.
 
Une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné le droit aux Etats-Unis de percevoir des droits de douane sur les exportations de l’UE en représailles aux subventions européennes excessives accordées précédemment au constructeur aéronautique Airbus. Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis prélèvent ainsi des droits de douane allant jusqu'à 25% sur un grand nombre de produits agricoles tels que les vins et fromages français, mais aussi italiens et l'huile d'olive espagnole.

Les eurodéputés demandent à la commission de mobiliser  tous les instruments de marché existants (stockage privé, retraits du marché), de soutenir des campagnes de promotion des produits européens à l'étranger, et surtout de trouver une solution avec Washington qui, pour le moment, est peu enclin à dénouer la crise.
 
Dans le même temps, les eurodéputés ont rejeté toute réduction du budget de la politique agricole et demandent une réforme de sa réserve de crise.
 

 

Source : Parlement européen

 

 

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Lettre d'information N°43 29 novembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Un arrêté du 21 novembre 2019 publié au Journal officiel du 23 novembre 2019 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Cotisations Msa  :  ​A compter du 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations est abaissé. En savoir plus
 
Négociations avec la grande distribution  :   En marge des manifestations organisées par les agriculteurs dans plusieurs villes de France, mercredi 27 novembre 2019, le ministre de l’Agriculture a annoncé un rendez-vous à Matignon. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Budget de la sécurité sociale 2020  :   Les députés ont adopté, mardi 26 novembre 2019, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En savoir plus
 
Renforcer le lien avec le consommateur :   Le 3 décembre prochain, les députés vont examiner une proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des produits agricoles et à simplifier certaines dispositions. Ce texte fait écho à une proposition de loi émanant du Sénat. En savoir plus
 
Etiquetage de l’origine des miels :   Pour la Commission européenne, le projet de décret de la France va trop loin. En savoir plus
 
Commission von der Leyen :   C’est fait ! Le Parlement a élu, mercredi 27 novembre 2019, la nouvelle Commission européenne sous la Présidence de la Commissaire Ursula von der Leyen. En savoir plus
 
Budget UE 2020  :   Le Parlement européen a donné son feu vert sur le budget 2020, ce mercredi 27 novembre. En savoir plus