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Lettre d'information N°20 17 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Méthanisation :   Le ministère de l’Agriculture soumet à la consultation publique un projet d'arrêté approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. En savoir plus
 
Gestion de l’eau  :   Le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué du 9 mai 2019, la généralisation des projets de territoire. En savoir plus
 
Abattement JA sur les bénéfices  :   ​Une instruction fiscale du 15 mai 2019 apporte des précisions sur le plafonnement dégressif de l’abattement bénéficiant aux jeunes agriculteurs. Disposition instaurée par la loi de finances de 2019. En savoir plus
 
Passage du micro BA au réel :   ​Par un rescrit du 15 mai 2019, l’administration fiscale modifie temporairement les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition compte tenu du versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la PAC. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Protection des activités agricoles :   ​Jeudi 9 mai 2019, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus
 
DPB issus de la réserve régionale :   Un arrêté du 9 mai 2019 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base (DPB) issus de cette même réserve. En savoir plus
 
Utilisation de produits phyto  :   Un arrêté du 7 mai 2019 déroge à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En savoir plus
 
Perte de la biodiversité :   Selon une enquête récente, les citoyens européens sont favorables à une action renforcée de l’Union européenne pour protéger la nature. En savoir plus
 
Pratiques vinicoles  :   Un communiqué de la Commission de l’UE du 13 mai 2019 indique que de nouvelles règles ont été adoptées pour simplifier et clarifier les pratiques vinicoles dans l'UE, dernière étape de l'alignement de la législation vitivinicole sur le traité de Lisbonne. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°19 10 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  15 et 16 avril 2019, publiés au Journal officiel du 4 mai 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Biogaz :   Le décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 adapte le dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier.  En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

IFI :   Dans une instruction du 2 mai 2019, l’administration fiscale précise les dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 concernant l’impôt sur la fortune immobilière. En savoir plus
 
Revenu de solidarité active :   Le décret n°2019-400 du 2 mai 2019 revalorise le montant forfaitaire du RSA. En savoir plus
 
Lutter pour la biodiversité  :   A la suite du rapport sur la biodiversité publié, lundi 6 mai 2019, par les experts scientifiques de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques), le Chef de l’Etat a déroulé l’agenda des actions qui seront menées. En savoir plus

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Lettre d'information N°18 3 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Jeunes agriculteurs :   La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé un paquet «prêts» d'un milliard d'euros ciblant spécifiquement les jeunes agriculteurs. En savoir plus
 
Aides d’Etat :   L’UE a ouvert une consultation publique pour évaluer et revoir les règles relatives aux aides d'Etat dans les domaines de l'agriculture, des zones rurales et de la foresterie. En savoir plus
 
Aides à la restructuration du vignoble :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-09 du 24 avril 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2018-2019. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Conférence de presse du Chef de l’Etat :   Lors de son entretien avec les journalistes, en clôture du grand débat national, jeudi 25 avril 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé des mesures en faveur des territoires ruraux, des retraités, des redevables de l’impôt… En savoir plus

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Lettre d'information N°17 26 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Méthanisation :   Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture explique renforcer les moyens de Bpifrance pour lancer un nouveau prêt sans garantie. Objectif faire émerger 400 nouveaux projets de méthanisation à la ferme. En savoir plus
 
Paiement vert :   Un arrêté du 17 avril 2019 fixe certaines dispositions relatives au « paiement vert » à partir de la campagne 2019, notamment la date de présence obligatoire des dérobés. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Produits phyto, coopérative agricole… :   L’ordonnance relative à la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques ainsi que celle relative à la coopération agricole sont publiées au Journal officiel. En savoir plus
 
Relations commerciales :   Une ordonnance du 24 avril 2019 renforce la lutte contre les prix abusivement bas. En savoir plus

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Lettre d'information N°16 19 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides PAC :   Les fiches techniques de la conditionnalité pour la campagne 2019 sont publiées.En savoir plus
 
Aides couplées animales  :   Un arrêté du 10 avril 2019 modifie un autre arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines. En savoir plus
 
Moyenne triennale  :   Une instruction fiscale du 17 avril 2019 précise l’une des mesures de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relative à la durée de l’option pour le régime de la moyenne triennale. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Information des consommateurs  :   Le décret n°2019-307 du 11 avril 2019 renforce les sanctions applicables en matière de retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.  En savoir plus
 
Encadrement des promotions :   ​Le décret n°2019-308 du 11 avril 2019  habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour rechercher les manquements. En savoir plus
 
Producteurs de fruits et légumes :   Le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 abroge les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais. En savoir plus
 
Territoire de chasse :   Le décret n°2019-306 du 11 avril 2019 modifie l’exploitation de la chasse sur le domaine fluvial. En savoir plus
 
Négociations commerciales 2019  :   Les premiers résultats de l’observatoire des négociations commerciales ont été publiés. En savoir plus