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Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date 5 novembre 2020. 
 
Mesures sanitaires

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Brève du 22 octobre 2020). Ce qu’il faut retenir des nouvelles mesures :
 
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :

1. Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
2. Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes;
3. Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° sont autorisés dans certains cas. Décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 ICI
 
Les attestations de déplacements dérogatoires peuvent être remplies via l’application mobile TousAntiCovid

Télécharger une attestation : site du ministère de l’Intérieur ICI
 

Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. Les marchés, couverts ou non, doivent être en mesure de faire respecter les mesures sanitaires et prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes. Les organisateurs doivent faire en sorte que le nombre de personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de toutes les mesures.
 
 
Magasins ouverts : Les magasins ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou pour les activités suivantes (liste complète article 37 du décret) :

- l’entretien, la réparation et la contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- la fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- le commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- le commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- la location et location-bail de machines et équipements agricoles.

Les établissements autorisés à recevoir du public ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis. La capacité maximale d'accueil est affichée et visible depuis l'extérieur. Décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 ICI
 

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020.  Consulter ICI


Les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage. A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé. Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur. Par ailleurs, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.


Retrouver les mesures de prévention dans l’entreprise contre la covid-19 ICI (mise à jour le 2 novembre  2020)
 

Conditions d'exercice de la chasse pendant le confinement. Dans le cadre du confinement, les déplacements et les activités non essentiels sont interdits, sauf dérogation et sur demande de l’autorité administrative pour des raisons d’intérêt général.

C’est dans ce cadre que seront organisées, sous le contrôle des préfets de département, des actions de régulation de la faune sauvage susceptible d’occasionner des dégâts aux cultures et aux forêts, et dont la population doit être régulée. C’est notamment le cas des populations de sangliers et de chevreuil.

« Les Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) seront convoquées par les préfets dans les plus brefs délais pour échanger sur les enjeux de régulation du gibier chassable et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ou présentant des risques sanitaires pendant la période de confinement. Cette consultation permettra également de préciser les conditions sanitaires et gestes barrières à respecter lors de ces actions exceptionnelles de chasse.  A la suite de ces consultations, les préfets saisiront les présidents de fédérations départementales de la chasse pour fixer dans chaque département les objectifs de prélèvements devant être réalisés. Des autorisations de destruction d’espèces susceptibles de causer des dégâts pourront être délivrées en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, en fonction de l’évaluation faite au niveau départemental », explique un communiqué du ministère de l’Ecologie.

Consulter la circulaire sur la pratique de la chasse pendant la période de confinement
 

Mesures liées à la production

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-29 du 28 octobre 2020  met en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19. ICI
 

Une Décision de FranceAgriMer Décision N° INTV-GECRI-2020-50 du 28 octobre 2020 met en œuvre pour les entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par la destruction des stocks. ICI
 

Mesures sociales

Le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 reconduit les taux horaires de l’allocation d’activité partielle applicables prévus par le décret n°2020- 810 du 29 juin 2020. Voir en savoir plus : brève du 2 juillet 2020 ICI
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
 

Afin de tenir compte des nouvelles restrictions sanitaires, la Msa met de nouveau en place des mesures d'accompagnement pour le paiement des cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles. Pour en savoir plus ICI
 

Selon Bercy, un dispositif d’exonération de cotisations sociales sera mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement. Il s’adresse :

• aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
• aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Ce dispositif bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.
Les modalités ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.
 

Mesures fiscales

Bercy  rappelle que les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent demander un report des échéances fiscales. « Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés ». Les demandes seront examinées au cas par cas. La demande d’étalement doit être faite au plus tard le 31 décembre 2020.
 

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 réactive et renforce le fonds de solidarité. Quels sont les activités agricoles concernées ? Et quand déposer sa demande ? Consulter ICI
 

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garantie par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Sont concernés les exploitants agricoles.  En savoir plus (mise à jour 29 oct 2020)
 

Pour les entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque (non accès au PGE), le décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 institue un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels. D'une durée de 7 ans, ce prêt participatif admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Il est limité à :
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'Etat à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière.

Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Utilisation des néonicotinoïdes :

La loi est sur le point d’être publiée

Sénateurs et députés ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Les décrets d’application sont désormais en attente.
 
La loi dans son article 1er réaffirme l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, et des semences traitées avec ces produits.

Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis du conseil de surveillance nouvellement créé, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant lesdites substances dont l’utilisation est interdite. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues par la réglementation européenne.

Les arrêtés ne peuvent autoriser que l’emploi de semences de betteraves sucrières (art. 2).

Le texte précise également que le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Décret à paraitre.
 
La loi crée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche ainsi que de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Il est là pour émettre un avis sur les dérogations accordées (décret en attente) et assurer le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il émet également un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière, « en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation ».

Chaque année, avant le 15 octobre, il devra remettre un rapport  au Gouvernement et au Parlement.
 
Ce conseil comprend :

• quatre députés et quatre sénateurs nommés respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
• des représentants des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
• des représentants d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, des établissements publics de recherche et, sur désignation du président du conseil, en fonction de l’ordre du jour, des représentants de la production et de la transformation et de l’Institut technique de la filière concernée et, le cas échéant, le délégué interministériel pour la filière.

Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret. Il est prévu que ce conseil se réunisse trimestriellement.
Enfin, le dernier article prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect de la réglementation de l’UE, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles contenant des néonicotinoïdes.

(L’article 3 inséré par le Sénat est supprimé, voir brève du 29 octobre 2020 ICI)

Consulter la petite loi

Grippe aviaire : 

Niveau d’alerte rehaussé

Un arrêté du 4 novembre 2020 décide l'élévation du niveau de risque de « modéré » à « élevé » dans plusieurs départements.
 
Depuis le 21 octobre 2020, la dynamique d'infection s'est emballée en Europe : 13 cas en faune sauvage et un foyer en élevage de poulets de chair aux Pays-Bas et 13 cas chez des oiseaux sauvages en Allemagne ont été déclarés. Le 3 novembre, le Royaume-Uni déclare également un premier foyer, dans le nord-ouest de l'Angleterre.
 
Le Gouvernement a donc décidé l'élévation du niveau de risque de « modéré » à « élevé » dans plusieurs départements : 01, 07,11, 67, 13, 14, 17, 21, 22, 79, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 52, 70, 74, 68, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 44, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 62, 64, 65, 69, 71, 73, 76, 80, 84, 85.
 
Le niveau de risque reste qualifié de « modéré » sur les départements non listés comme depuis le 26 octobre 2020.

Source : Arrêté du 4 novembre 2020 publié au Journal officiel du 5 novembre 2020

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Financement de la sécurité sociale 2021 :

Vote à l’Assemblée nationale

Mardi 27 octobre 2020, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et enrichi le texte.
 
L’article 13 prolonge le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) jusqu’en 2023 (au lieu de 2021).
 
L’article 15 met en place un système déclaratif simplifié pour les travailleurs indépendants agricoles. Ces derniers, qu’ils soient chefs d’entreprise, chefs d’exploitation ou cotisants de solidarité, doivent aujourd’hui passer par trois déclarations distinctes dans les sphères sociale et fiscale. Ils pourront désormais bénéficier d’un système simplifié avec une seule déclaration dématérialisée. Cette simplification sera applicable dès 2022, pour les déclarations portant sur les revenus de l’exercice 2021. Ainsi, en lieu et place des déclarations actuelles, le A du I du présent article propose de réduire l’obligation de déclaration par voie dématérialisée à la seule souscription à l’impôt sur le revenu, mentionné à l’article 170 du code général des impôts.
 
L’article 35 vise à étendre la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et à le rendre obligatoire. Le congé était jusqu’à présent de onze jours (dix-huit en cas de naissance multiple) à prendre dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant, de façon non obligatoire. Cet article a pour objet de doubler la durée du congé pris en charge par la sécurité sociale, soit une augmentation de onze à vingt-cinq jours (trente-deux en cas de naissance multiple), et de le rendre obligatoire pour les sept premiers jours consécutifs à la naissance de l’enfant. Les trois jours de congés de naissance payés par l’employeur, s’ajoutent aux quatre jours de congé de paternité obligatoires afin que le père soit obligatoirement arrêté durant les sept jours suivant la naissance de l’enfant.
 
Articles ajoutés
 
L’article 6 bis prolonge le dispositif mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire en prévoyant que les indemnités d’activité partielle soient uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement. Le dispositif d’écrêtement qui permet que les contributions sociales dues ne peuvent conduire l’indemnité en deçà du SMIC brut est également maintenu. Par ailleurs, cet article pérennise la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle, pour les régimes alignés (régime général et régime des salariés agricoles). L’application de cette mesure avait en effet été limitée à la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
 
L’article 6 ter prévoit pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient, sous conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Les conditions de mise en œuvre seront définies par décret. Les dispositifs d’aide au paiement des cotisations et de réduction des cotisations sont revus et les délais de conclusion des plans d’apurement sont ajustés.
 
L’article 13 bis vise à soutenir particulièrement les entreprises viticoles employeuses de main d’œuvre fortement impactées par les crises, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 :

• 100% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
• 50% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente;
• 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020. Les conditions de mise en œuvre seront définies par décret.
 
L’article 34 bis supprime le délai de carence applicable aux indemnités journalières versées aux non-salariés agricoles en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu’ils reprennent leurs activités sous la forme d’un « travail aménagé » (équivalent du temps partiel thérapeutique). L’article 85 de la LFSS pour 2020 a supprimé, pour les salariés, le délai de carence, si bien que ces assurés sont dorénavant indemnisés dès leur premier jour de reprise du travail à temps partiel thérapeutique. Cette mesure n’avait pas concerné les non-salariés agricoles.
 
L’article 34 ter améliore la situation des pluriactifs.  L’article ouvre droit au bénéfice d’une indemnité journalière maladie au régime salarié, calculée selon les règles de ce régime et sur la base des revenus salariés, en complément de l’indemnité journalière accidents du travail – maladies professionnelles versée par le régime des non-salariés agricoles. Il permet ainsi d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles relevant à la fois du régime des non-salariés agricoles et d’un régime salarié, et d’établir une égalité de traitement entre assurés, les salariés et les travailleurs indépendants non agricoles bénéficiant quant à eux de deux indemnités permettant déjà de prendre en compte l’ensemble de leurs revenus cotisés.

L’article 46 bis simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
 
L’article 47 bis prévoit que le versement d’une pension de réversion n’est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (le CRPM est modifié).
 
Consulter le texte de l'Assemblée nationale

Utilisation des néonicotinoïdes :

Le Sénat donne son feu vert

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale.
 
L’article 1er prévoit la possibilité, jusqu’au 1er juillet 2023, de déroger à l’interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes. La dérogation entrerait   en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 15 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2020). Le Sénat a modifie la composition du Conseil de surveillance en y associant notamment les associations de défense des consommateurs.

Cette dérogation ne concerne que les seules semences de betteraves sucrières (art. 2).
 
Deux nouveaux articles ont été ajoutés :

L’article 3 complète le code de la santé publique. Ainsi, lors d’un retrait d’une autorisation préalable à la mise sur le marché, l’Anses devra tenir compte des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à l’absence de produits ou de méthodes alternatifs disponibles. Par ailleurs, lorsque le Gouvernement envisagera de prendre une mesure d’interdiction d’un produit phytopharmaceutique, sauf urgence, il s’appuiera sur un bilan établi par l’Anses comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à une interdiction sans alternative.
 
L’article 4 permet aux ministres chargés de l’agriculture de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
 
Consulter le texte du sénat

Source : Sénat

Influenza aviaire  :

La situation se dégrade

La France relève le niveau de risque et renforce la mise en œuvre des mesures de prévention dans les élevages de volailles sur l’ensemble du territoire métropolitain.
 
Des nombreux foyers en élevage domestique et des cas en faune sauvage d'influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés en Russie et au Kazakhstan depuis juillet 2020. Les foyers et les cas augmentent en nombre et se décalent vers l'Ouest de la Russie. De son côté, les Pays-Bas ont déclaré le 21 octobre 2020 un premier cas d'influenza aviaire hautement pathogène par un sérotype de virus de l'influenza proche de celui circulant en Russie dans la zone d'Utrecht sur deux cygnes tuberculés.
 
La présence du virus dans la faune sauvage non loin de la frontière française, dans un couloir migratoire qui traverse le territoire national, alerte sur le risque d’une introduction en France du virus. Le gouvernement a donc décidé l'élévation du niveau de risque de « négligeable » à « modéré » en France métropolitaine (arrêté du 23 octobre 2020). Cette décision a été prise après information des professionnels des filières avicoles et de la fédération nationale des chasseurs.
 
Dans un communiqué, le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, appelle au strict respect des mesures de biosécurité et à une surveillance accrue de la part des acteurs professionnels, des particuliers détenteurs d’oiseaux, et des chasseurs.
 
Depuis le 26 octobre 2020, les mesures de prévention suivantes sont rendues obligatoires dans les communes situées dans des zones dites à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire abritant des zones humides fréquentées par les oiseaux migrateurs. La liste des communes concernées est définie par l’arrêté ministériel du 16 mars 2016.

• claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux ;
• interdiction de rassemblement d’oiseaux (exemples : concours ou expositions) ;
• interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ZRP à des rassemblements organisés dans le reste du territoire ;
• interdiction des transports et lâchers de gibiers à plumes ;
• interdiction d’utilisation d'appelant.

 
Des mesures sont également rendues obligatoires sur tout le territoire :

• surveillance clinique quotidienne dans les élevages commerciaux ;
• interdiction des compétitions de pigeons voyageurs au départ ou à l'arrivée d'un département cité ;
• vaccination obligatoire dans les zoos pour les oiseaux ne pouvant être confinés ou protégés sous filet.

Des dérogations seront envisagées avec les acteurs dans le respect des textes applicables.

« À ce jour, la France est indemne d’influenza aviaire. La consommation de viande, foie gras et œufs ne présente aucun risque pour l’homme », précise le ministère.

Source : Ministère de l’Agriculture

Loi européenne sur le climat  :

Pas de véritable consensus

Le Conseil « environnement » de l’UE est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle concernant la proposition de loi européenne sur le climat.
 
Cette  proposition de loi vise à fixer dans la législation l'objectif d'une UE neutre pour le climat d'ici 2050 ; objectif qui a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2019. D’ici là, l’Europe prévoit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % dès 2030. Or, les ministres de l’environnement ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur cet objectif, les travaux vont donc se poursuivre. Le Conseil de l’environnement a, en effet, modifié la partie de la proposition initiale qui aurait permis à la Commission d'adopter, au moyen d'actes délégués, une trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique. En lieu et place, il demande à la Commission de proposer un objectif intermédiaire pour 2040 après le premier bilan mondial de l'accord de Paris. Le Conseil souligne qu'il importe de promouvoir tant l'équité et la solidarité entre les Etats membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de l'objectif de neutralité climatique.

Source : Conseil des ministres de l’environnement de l’UE

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Transferts des autorisations de plantation de vignes :

Les cas admis

Une instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 recense les cas de mutations et de transferts d’autorisations admis par la Commission européenne à titre dérogatoire.
 
Le transfert des autorisations de plantation de vignes par un producteur, personne physique ou morale, qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété de la zone spécifique, est interdit. Toutefois, dans certains cas, définis dans le cadre de la présente instruction technique, pour lesquels l'utilisation rapide et directe de l’autorisation est de fait impossible et le risque de spéculation est exclu, le transfert de l’autorisation peut être autorisé à titre dérogatoire et sous réserve du respect de certaines conditions.
 
Cas où l’autorisation peut être transférée

• Transfert entre personnes physiques : succession, donation, liquidation du régime matrimonial ou rupture du PACS.

• Transfert entre personnes morales : fusion, scission. La présente instruction ajoute la liquidation judicaire et amiable. Le transfert d’autorisations de plantation opéré dans le cadre d’un plan de cession consécutif à une liquidation judiciaire ou amiable est autorisé dans le cas où la liquidation se traduit par la reprise totale de l’activité agricole et la dissolution de la personne morale d’origine.

• Transfert entre personnes physiques et morales. Le transfert d’autorisation est admis dans le cadre d’un apport total d’actif entraînant la cessation d’activité de l’exploitant individuel ou de la société.

 
Autres cas

Le changement de statut juridique ou de dénomination de l’exploitation n’a pas d’incidence sur le droit d’utiliser les autorisations.

Le droit de plantation (non expiré) qui a été initialement délivré au propriétaire peut être converti en autorisation de plantation délivré à l’exploitant-preneur, qui seul répond à la définition de producteur au sens de la réglementation européenne. Ainsi, le titulaire d’un bail rural peut, sous réserve d’en avoir préalablement informé son propriétaire, demander la conversion d’un droit en autorisation de plantation dont il sera le seul bénéficiaire. Il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer sa demande de conversion de droit non utilisé et encore valable. Les autorisations issues de la conversion de droits figurent sur le compte VITIPLANTATION et sur le compte CVI du fermier. A ce titre, il conserve les autorisations de plantation détenues en portefeuille à l’issue du bail ou en cas de résiliation du bail par l’une des parties au contrat. Ces principes sont mis œuvre sans préjudice des règles de droit commun applicables en matière de droit des contrats.
 
Transferts non autorisés

L’incapacité professionnelle de longue durée ne rentre pas dans les cas dérogatoires au principe d’incessibilité. Tout comme les transferts d’autorisations dans le cadre d’un apport partiel d’actif, d’un apport de droit au bail et d’une cession du bail lorsqu’une clause autorise le locataire à céder son bail (hors cadre familial) ne sont pas autorisés. La vente d’une parcelle n’autorise pas à transmettre l’autorisation à son acheteur, même si l’autorisation est « stickée » pour cette parcelle.

Source : Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 15 octobre 2020

Réforme de la PAC :

Une première étape

Les 27 pays de l’UE sont parvenus à un accord sur la future politique agricole européenne. A charge désormais pour le Parlement de trouver une position commune pour que commencent les négociations.
 
Un Conseil des ministres européens de l’Agriculture décisif pour le devenir de la PAC s’est tenu les 19 et 20 octobre 2020, le but était d'adopter une orientation générale sur les trois règlements importants qui doivent définir le fonctionnement de la nouvelle PAC : le premier concerne les plans stratégiques, l’autre l’OMC et le dernier le financement, la gestion et le suivi de la PAC.
 
A l’issue des deux jours de réunion, un accord politique à bel et bien été trouvé. Les ministres ont approuvé une approche générale sur le paquet de réforme de la politique agricole commune et adopté les conclusions sur la stratégie de la ferme à la table.
 
L'accord introduit des instruments tels que des éco-régimes obligatoires (une nouveauté par rapport à la politique actuelle) et une conditionnalité renforcée (elle reprend les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement). Les éco-régimes seront financés sur le budget national des paiements directs : 20% du 1er pilier.
 
Comme certains gouvernements, notamment en Europe de l'Est, y étaient hostiles, redoutant de perdre des aides directes si un nombre insuffisant d'agriculteurs participaient aux programmes environnementaux, une période transitoire a été décidée.
 
La position convenue permet aux Etats membres de disposer de la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Il y aurait une phase pilote de deux ans pour les éco-programmes et les Etats membres bénéficieraient d'une flexibilité sur la façon d'allouer des fonds selon différentes pratiques vertes. Les « éco-programmes incluent des pratiques telles que l'agriculture de précision, l'agroforesterie et l'agriculture biologique, mais les États membres seraient libres de concevoir leurs propres instruments en fonction de leurs besoins », explique le communiqué de la Commission de l’UE.
 
« La France a veillé à ce que l'accord permette d'éviter les distorsions de concurrence entre États-membres et de répondre aux enjeux environnementaux et climatiques sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne », a expliqué Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture.
 
Les petits agriculteurs seraient soumis à des contrôles simplifiés, réduisant la charge administrative tout en assurant leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques.
 
Le compromis obtenu par la présidence allemande prévoit par ailleurs une consolidation des aides couplées à hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs ainsi que la possibilité de créer des programmes sectoriels permettant de structurer l’action des organisations de producteurs et coopératives pour la plupart des filières agricoles. Soutenant une initiative française, la très grande majorité des Etats-membres a souhaité que les soutiens couplés puissent venir favoriser le développement des plantes riches en protéines de manière à renforcer l'autonomie protéique de l'UE.
 
Le Ministre s'est également félicité d'avoir obtenu du Conseil la prolongation du dispositif des autorisations de plantation viticoles jusqu'en 2040, pour donner une visibilité aux opérateurs économiques de la filière, ainsi que la reconnaissance de la transparence pour les GAEC.
 
Dès le 19 octobre, le Conseil avait adopté à l'unanimité un ensemble de conclusions sur la stratégie « de la ferme à la table ». Cette stratégie est l'une des initiatives clés du pacte vert pour l'Europe. « Les conclusions impliquent un double message politique de la part des États membres: garantir une alimentation suffisante et abordable tout en contribuant à la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et en garantissant un revenu équitable et un soutien solide aux producteurs primaires », explique le communiqué de la Commission.
 
Ce n’est là que le point de départ. Le Parlement européen doit arrêter une position commune (en cours de vote au moment où nous publions), pour que les négociations débutent  en vue de parvenir à un accord global sur la réforme de la PAC et une application en 2023.

Source : Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE

Une remise à niveau pour les chasseurs :

Quelles sont les modalités ?

Un arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique impose une remise à niveau décennale aux chasseurs.

Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à  l’obligation de remise à niveau portant sur les règles élémentaires de sécurité.

L'échéance de la remise à niveau décennale est calculée à compter de la délivrance du permis de chasser.

Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs. Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.

Par ailleurs, le texte précise que tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte un gilet fluorescent de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.

Enfin, tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
 

Source : Arrêté du 5 octobre 2020 publié au Journal officiel du 15 octobre 2020

Dans le reste de l'actualité

Réunion du comité de suivi des relations commerciales : 

Bis repetita

A l’heure où les négociations commerciales 2020-2021 démarrent, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, chargée de l'Industrie, ont réuni pour la quatrième fois depuis le début de l’année 2020 les représentants des producteurs agricoles, des industries agro-alimentaires et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.

Malgré la dynamique, les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur. Il a été rappelé que les outils mis en place lors des EGA, comme la contractualisation sur la base d’indicateurs de référence de prix et de coûts élaborés par les interprofessions, la hausse du seuil de revente à perte dans l’objectif de permettre une revalorisation des prix de l’amont agricole ou encore l’encadrement des promotions, devaient être pleinement exploités.
 
« L’État continuera à intervenir avec détermination pour rééquilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constatés. Des sanctions, notamment administratives, ont été prises en 2019 et 2020. Des actions judiciaires sont également en cours notamment contre des centrales d’achat ou de référencement », ont expliqué les ministres.
 
L’occasion aussi, pour le Gouvernement de montrer qu’il renforce ses leviers d’action. D’abord, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs de coût de production dont la loi EGALIM a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, ont été publiées par la DGCCRF. « Elles aideront les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur ».
Ensuite, le Gouvernement a remis au Parlement son rapport d’évaluation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. L’analyse des experts montre que les mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte n’ont pas eu sur les prix un effet significatif. Par ailleurs, leurs effets sur les revenus des agriculteurs n’ont pu être évalués, faute de données disponibles (une prolongation de l’expérimentation est demandée jusqu’en avril 2023. Mesure prévue dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en examen devant le Parlement).
Enfin, après la récente recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la gestion de l’après-confinement, la commission travaille désormais sur les contrats relatifs aux produits de marque distributeur, avec pour objectif une recommandation début décembre.

Source : Ministère de l’Agriculture

Congés de deuil  : 

Mode d’emploi

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les règles de fractionnement du congé après le décès d'un enfant.
 
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a créé un congé indemnisé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans au profit des personnes non salariées des professions agricole. Le décret précise que le congé peut être fractionné au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Concrètement, le chef d’exploitation bénéficie d’une allocation de remplacement. Il adresse sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève sans délai, accompagnée de l’acte de décès. A charge pour le service de remplacement, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

Le décret est applicable aux congés de deuil au titre du décès d'un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020.

Source : Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 publié au Journal officiel du 9 octobre 2020

Epandage des boues issues des eaux usées  : 

Ce qui change

Un arrêté du 15 septembre 2020 modifie l'arrêté du 8 janvier 1998 déterminant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé qu'après réception des résultats d'analyses des boues et lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

• Les boues sont solides et stabilisées ; dans le cas contraire, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
• Toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
• Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement (voir annexe II Arrêté du 8 janvier 1998.  ICI) ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
• Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices ;
• Le dépôt est interdit pendant les périodes où l'épandage n'est pas autorisé conformément aux calendriers d'épandage ;
• En zone vulnérable, la durée du dépôt est limitée à 30 jours sauf si l'une des conditions particulières ci-dessous est respectée :
• le dépôt est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) bien développée ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport entre les quantités de carbone et d'azote (rapport C/ N) est supérieur à 25 (paille par exemple) ;
• le dépôt est couvert de manière à le protéger des intempéries.

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 octobre 2020

Loi européenne sur le climat  :  

Le parlement veut aller plus loin

Les députés européens veulent réduire les émissions de GES à 60% d’ici 2030.
 
La nouvelle législation sur le climat présentée par la Commission européenne vise à inscrire la promesse politique d’atteindre la neutralité climatique en Europe d’ici 2050. Initialement, l’UE s’était fixée comme objectif pour 2030 de réduire ses émissions de 40% par rapport à 1990. Récemment, la Commission a proposé de porter cet objectif à au moins 55 %. Mais, les députés mettent la barre encore plus haut en demandant une réduction de 60% pour 2030, ajoutant que « les objectifs nationaux devraient être augmentés de manière juste et économiquement efficiente ».
 
Les députés insistent sur le fait que l’UE mais aussi tous les Etats membres individuellement doivent atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, et que l’UE devra ensuite parvenir à des émissions négatives. Ils demandent un financement suffisant pour y parvenir.
 
Les élus souhaitent également mettre en place un Conseil européen du changement climatique (CECC) comme organe scientifique indépendant chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés.
 
Enfin, ils ajoutent que l’UE et les Etats membres doivent éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard.
 
Les négociations avec les Etats membres vont démarrer une fois que le Conseil aura arrêté une position commune.

Source : Parlement européen

Les citoyens s’expriment sur les objectifs de la PAC :

Une enquête réalisée dans l’UE

Selon une  enquête d’opinion du 13 octobre 2020,  une majorité de citoyens européens estiment que l’une des priorités de la PAC est de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique.
 
Cette enquête a été menée à l’échelle de l’UE, d'août à septembre 2020, auprès de plus de 27 200 personnes dans 27 Etats membres. 
 
Les chiffres à retenir

• 95% pensent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour «notre avenir» dans l'Union européenne.  En outre, l'enquête montre que davantage de citoyens de l'UE connaissent la PAC (73% aujourd'hui, 6 points de plus qu'en 2017).
• 62% des personnes ayant répondu estiment que fournir des aliments sûrs et sains de haute qualité devrait être l'objectif principal de la PAC et une très forte majorité pense que dans ce domaine la PAC remplit bien son rôle.
• 52% des citoyens déclarent que l'un des principaux objectifs de la PAC devrait être de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique, ainsi que d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (51%) ; pourcentages en hausse depuis 2017. 39% indiquent que le soutien financier apporté aux agriculteurs est trop faible (26% en 2017).
• Une part croissante des citoyens estime que l'agriculture est l'une des principales causes du changement climatique (de 29% en 2010 à 42% en 2020), la majorité indique aussi que l'agriculture a déjà apporté une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, 55% partageant ce point de vue, contre 46% en 2010.

Le rapport complet de l'enquête sur l'UE sera publié plus tard en novembre, accompagné de fiches par pays. Le résumé est maintenant disponible en ligne.
 

Source : Commission européenne