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Fonds de solidarité : indemnisation au titre du mois de mai 2021

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Les demandes d'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires du mois de mai 2021 peuvent être déposées en ligne depuis le 10 juin et jusqu'au 31 juillet 2021 sur le site impots.gouv.fr (Espace particulier).

Le formulaire a été adapté afin de tenir compte de la réouverture des commerces depuis le 19 mai 2021 dans le cadre du déconfinement.

En mai, sont éligibles sans conditions de chiffre d'affaires ou de bénéfices :

➤ les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de mai ou sur une partie du mois de mai et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distances et ventes à emporter est à intégrer) sans condition de nombre de salariés :

      • 
Pour les entreprises fermées sur la totalité du mois de mai 2021,
     l'aide correspond au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
      • 
Pour les entreprises fermées sur une partie du mois de mai 2021,
     l'aide correspond :
  1. au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 1 500 € si cette perte est comprise entre 20 % et 50 % de leur chiffre d'affaires de référence ;
    OU
  2. au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € si cette perte est supérieure à 50 % ;
      • 
Pour le calcul de l'aide,
     le chiffre d'affaires du mois de mai 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
L'Administration fiscale attire l'attention des demandeurs sur le fait que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions TOTALES d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public SUR UNE PARTIE du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales. Si vous choisissez à tort le régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de votre demande seront plus longs.

➤ ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires :

      • 
Les entreprises des secteurs S1,
     sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence en fonction de leur pourcentage de perte dans la limite de 200 000 € ;
      • 
Les entreprises des secteurs S1 bis
       sans condition de nombre de salariés :
    1. qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars 2020-15 mai 2020 et 1er novembre-30 novembre 2020) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à :
      1. 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;

    1. 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
    2. 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.
  1. qui n'ont ni enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars 2020-15 mai 2020 et 1er novembre-30 novembre 2020) ni perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
      • 
Régime “Montagne”, “Centre commercial fermé” et “Outre-Mer” :
     les entreprises, sans condition de nombre de salariés :
  1. domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels
  2. ou exerçant leur activité principale dans le commerce de détail qui ont au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial fermé sur tout ou partie du mois de mai
  3. ou domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la réparation et maintenance navales bénéficient :
    1. de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
    2. de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 % ;
    3. 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.
  4. Les autres entreprises de moins de 50 salariés ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Source : D. n° 2021-651, 26 mai 2021 : JO 27 mai 2021



Infos fiscales

Projet

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin dernier, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il contient plusieurs mesures pouvant intéresser les travailleurs indépendants. Nous les présentons ci-après sous réserve de leur adoption définitive.

Prolongation du Fonds de solidarité. - Le Fonds de solidarité serait prolongé jusqu'au 31 août 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période d'allègement progressive des contraintes sanitaires.

Prolongation de l'octroi de la garantie de l'État. - Il serait prévu de prolonger de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021, la période pendant laquelle l'octroi de prêts garantis par l'État et de préfinancement d'affacturage garantis par l'État sont autorisés.

Adaptation des mesures concernant les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. - Les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire seraient prolongées.
Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de trois mois afin d'inciter à la reprise de l'activité salariée et à l'emploi. Un dispositif équivalent est prévu pour les travailleurs indépendants.
Les employeurs et travailleurs indépendants faisant l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l'identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l'interdiction.

Enfin, compte tenu des délais importants laissés par la loi aux cotisants pour conclure des plans d'apurement des dettes de cotisations sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence de reporter l'échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d'éviter de devoir adresser des mises en demeure.

Exonération d'impôt sur le revenu de certaines aides versées aux entreprises. - Les aides versées aux entreprises par le Fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit que certaines aides perçues en 2021, en complément du Fonds de solidarité, ne bénéficieraient plus de cette exonération :

  1. aide destinée à compenser les coûts fixes (D. n° 2021-310, 24 mars 2021) ;
  2. aide versée aux personnes exploitant des remontées mécaniques (D. n° 2021-311, 24 mars 2021) ;
  3. aide destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces (D. n° 2021-594, 14 mai 2021) ;
  4. aide à la reprise de fonds de commerces (D. n° 2021-624, 20 mai 2021).

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. - Il est prévu de reconduire l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 dans la limite d'un plafond de 1 000 € par salarié, pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC.
Le texte prévoit une possibilité de doubler le plafond de 1 000 € sous certaines conditions pour les salariés de “deuxième ligne” pendant la crise sanitaire, ou en cas de signature de certains accords d'intéressement dans l'entreprise.

Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles. - Les mesures prises pour faire face à l'épidémie ont imposé des restrictions inédites à l'exercice public du culte, éloignant les fidèles des lieux de culte, et ont entraîné une baisse substantielle des dons, habituellement consentis à l'occasion des célébrations, en faveur des associations cultuelles.
Dans ce contexte particulier, il serait prévu de porter temporairement le taux de la réduction d'impôt au titre des dons (CGI, art. 200) de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 € pour ceux effectués au cours de l'année 2021, revalorisée dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour les dons consentis en 2022.

Source : PLFR 2021, n° 4215, déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021


TVA

LES RÈGLES DES VENTES À DISTANCE ÉVOLUENT AU 1ER JUILLET 2021

A compter du 1er juillet 2021, les règles de territorialité de la TVA pour les ventes à distance intracommunautaires de biens changent. Ces nouvelles règles concernent les ventes de marchandises livrées dans un autre Etat membre à un non-assujetti à la TVA ou à une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD).

Pour savoir si vous êtes concerné par ces nouvelles règles, consultez l'article dédié sur impots.gouv.fr

Nouveau seuil d'imposition dans le pays de livraison. - Au-delà d'un nouveau seuil de ventes fixé à 10 000 € HT par an, la TVA sur ces ventes sera due dans le pays de livraison du client et au taux fixé par celui-ci.

Exemple : Une livraison de biens en Belgique réalisée par une entreprise française à un particulier sera soumise au taux de TVA belge de 21 % si l'entreprise réalise plus de 10 000 € HT de ventes dans l'ensemble des pays de l'Union européenne par an (ou depuis le début de l'année civile).

Jusqu'à aujourd'hui, la TVA n'était due à l'étranger que si le vendeur dépassait un seuil fixé par l'État membre de livraison (entre 35 000 € et 100 000 € selon le pays). Désormais le seuil de 10 000 € sera apprécié globalement, pour tous les pays de l'UE où le vendeur réalise des ventes à distance intracommunautaires à des particuliers ou des PBRD.

L'abaissement du seuil d'imposition résulte de la volonté de taxer plus systématiquement les opérations sur leur lieu de consommation.

Guichet unique “OSS”. - Afin de simplifier les démarches et formalités déclaratives des entreprises, il a été prévu que l'assujetti redevable de la TVA à l'étranger sur ses ventes à distance intracommunautaires de biens n'aura plus l'obligation de s'immatriculer à la TVA dans l'Etat membre où la TVA est due, comme c'est le cas aujourd'hui.
A la place, il pourra collecter la TVA au taux du pays de livraison, déclarer et payer cette TVA depuis un guichet unique mis en place dans son pays d'établissement, appelé guichet unique “OSS” (One Stop Shop). En France, la DDFiP de l'Oise sera désormais l'interlocuteur pour les déclarations et paiements de TVA dans le cadre de ce régime particulier.

La procédure d'inscription au guichet OSS peut être consultée en ligne sur le site impots.gouv.fr

Il existera en pratique trois guichets distincts selon les opérations réalisées :
  • le guichet “OSS UE” pour les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d'un État membre différent de celui du client, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un État membre réalisées par des assujettis non établis dans l'UE qui recourent à une plateforme (CGI, art. 298 sexdecies G) ;
  • le guichet “Import OSS” ou “IOSS” pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers ne dépassant pas 150 € (CGI, art. 298 sexdecies H) ;
  • le guichet “OSS non UE” pour les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'UE (CGI, art. 298 sexdecies F). Ce troisième guichet ne devrait pas concerner nos lecteurs.

Registre des opérations. - Les assujettis relevant de ce régime particulier “OSS” ou “IOSS” doivent tenir un registre de leurs opérations. Sur demande, ce registre doit être mis à disposition de l'administration et de l'État membre de consommation par voie électronique. Il doit être suffisamment détaillé pour permettre de vérifier l'exactitude de la déclaration de TVA souscrite via le guichet OSS.
Le registre est conservé pendant dix ans à partir du 31 décembre de l'année de l'opération.
Les informations devant figurer dans ce registre ont été précisées par le nouvel article 41 quinquies A de l'annexe IV au CGI qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

Pour chaque opération, doivent être mentionnés :
  • L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ;
  • Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ;
  • La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;
  • La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;
  • Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
  • Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
  • Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
  • La date et le montant des paiements reçus ;
  • Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ;
  • Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture.

Source : D. n° 2021-692, 31 mai 2021  : JO 1er juin 2021 ; A. n° CCPE2112747A, 31 mai 2021 : JO 1er juin, texte n° 29


Organismes de gestion agréés

REPORT EXCEPTIONNEL DU DÉLAI D'ADHÉSION JUSQU'AU 30 JUIN 2021

En cas de première adhésion à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé(e) selon la nature de l'activité exercée), celle-ci doit être formulée dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable ou de la création de l'entreprise, pour produire ses effets sur toute l'année (BOI-DJC-OA-20-30-10-20, §150 et s., 12 mai 2021).

Autrement dit, en cas de première adhésion pour une entreprise dont l'exercice est ouvert le 1er janvier 2021, l'adhésion à un OGA doit être réalisée au plus tard le 31 mai 2021 pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'exercice 2021.

Dans une note adressée par la DGFIP aux OGA, il a été admis qu'en raison de la situation sanitaire actuelle et du contexte économique, cette année, exceptionnellement, les entreprises pourront adhérer à un OGA de leur choix jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai 2021. Cette mesure concerne uniquement les entreprises nouvelles et les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Source : DGFIP, Réponse au Président de la FCGA, 4 juin 2021


Fiscalité internationale

Facture © pixhook-iStock

DÉCLARATION DES COMPTES À L'ÉTRANGER : L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS

L'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger a été étendue à compter du 1er janvier 2019 aux comptes “détenus” à l'étranger, c'est-à-dire ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune utilisation pendant l'année.

L'obligation de déclaration concerne désormais les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger pendant l'année d'imposition (CGI, art. 1649 A, al. 2 modifié).

L'Administration précise qu'un compte est réputé être détenu par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Elle indique également qu'un compte est réputé être utilisé si le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration.
Un arrêt du Conseil d'État avait précisé la notion d'utilisation en jugeant que ni les opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, ni les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte ne constituent de telles opérations (CE, 4 mars 2019, n° 410492).

Source : BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021 ; BOI-IR-DECLA-20-10-20, 26 mai 2021, § 340



PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
Infos sociales

Activité partielle

LA BAISSE DES TAUX D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE VA BIEN ÊTRE APPLIQUÉE

Reportée à plusieurs reprises, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle vient d'être actée par un décret du 28 mai. Voici en résumé les règles qui vont s'appliquer à la généralité des entreprises et à celles relevant de secteurs protégés à compter du mois de juin 2021.

Pour les entreprises placées sous le régime de droit commun

Indemnité d'activité partielle. - Jusqu'au 30 juin 2021, le taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (84 % du net), dans la limite de 4,5 SMIC. Au 1er juillet 2021, le taux passera à 60 %.

Allocation d'activité partielle. - Le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs reste fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC jusqu'au 31 mai 2021. Il sera réduit à 52 % pour le mois de juin 2021, et à 36 % à compter du 1er juillet 2021.

Pour les entreprises relevant d'un des secteurs protégés ou connexes

Indemnité d'activité partielle. - La baisse de l'indemnisation pour les salariés ne sera effective qu'à compter du 1er septembre 2021. Ainsi, jusqu'au 31 août 2021, le taux de l'indemnité d'activité partielle restera fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC et sera abaissé à 60 % à compter du 1er septembre 2021.

Allocation d'activité partielle. - Pour les employeurs, le taux de l'allocation d'activité partielle qui leur est remboursée jusqu'au 30 juin 2021 reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, pour un mois supplémentaire. Il sera ensuite réduit progressivement de la manière suivante :

      • 
60 %
     pour le mois de juillet 2021,
      • 
52 %
     pour le mois d'août 2021,
      • 
36 %
       à compter du 1
er
     septembre 2021.

Pour plus d'information sur l'activité partielle et ses conditions de mise en œuvre, voir le site du Ministère du Travail : https://bit.ly/2U657o8

Source : D. n° 2021-671, 28 mai 2021 : JO 29 mai 2021 ; D. n° 2021-674, 28 mai 2021 : JO 29 mai 2021


Cotisations sociales des salariés

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PRATIQUE DU SPORT EN ENTREPRISE : CONDITIONS ET LIMITES D'EXONÉRATION

La prise en charge par l'employeur de dépenses incombant aux salariés pour la pratique d'un sport constitue un avantage en nature soumis en principe à cotisations sociales. Toutefois, afin de favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a légalisé une tolérance administrative prévoyant une exonération des avantages en nature que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés.

Les conditions et limites d'exonération de cette mesure viennent d'être précisées par décret.

Mise à disposition d'équipements à usage collectif visés. - Sont concernées :

  1. la mise à disposition d'une salle de sport appartenant ou louée par l'entreprise ;
  2. la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  3. la mise à disposition de matériel sportif.

Financement de prestations d'activités physiques et sportives visées. - Sont concernés :

  1. le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives ;
  2. le financement d'événements ou compétitions de nature sportive.

L'exonération de cotisations et contributions sociales ne s'applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.

Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Les prestations d'activités physiques doivent être organisées par l'employeur qui informe l'ensemble des salariés de l'entreprise des conditions d'organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d'inscription…).

Limite d'exonération. - En fonction des modalités de prise en charge des dépenses, les règles suivantes sont prévues :

  1. Le montant de l'avantage constitué par la mise à disposition d'équipements dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
  2. Le montant de l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise (le PASS mensuel s'élève à 3 428 € en 2021).
Exemple : Une entreprise emploie 15 salariés et finance des cours collectifs de yoga et de gymnastique à hauteur de 3 500 € pendant l'année 2021. Ces cours sont accessibles à l'ensemble du personnel.
L'exonération de cotisations et contributions sociales pourra s'appliquer jusqu'à 2 571 € pour l'année (soit 5 % x 3 428 € x 15 salariés).
Le montant supérieur au plafond d'exonération, soit 929 € (= 3 500 - 2 571), sera assujetti aux cotisations et contributions sociales.

Source : D. n° 2021-680, 28 mai 2021 : JO 30 mai 2021 ; L. n° 2020-1576, art. 18, 14 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 ; URSSAF, Actu. 8 juin 2021


COTISATIONS AT/MP : CRÉEZ DÈS MAINTENANT VOTRE COMPTE EN LIGNE

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour être en mesure de recevoir votre notification, il vous faut ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

Comment ouvrir un compte AT/MP ?.- Il vous suffit de vous inscrire sur net-entreprises.fr (si ce n'est pas déjà fait) en renseignant votre numéro de SIRET, votre identité, un numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner “le compte AT/MP” à partir du menu personnalisé. L'ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Les avantages du compte AT/MP. - Ce service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, vous permet de bénéficier de plusieurs services en ligne :

  1. la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
  2. les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  3. la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  4. un bilan individuel des risques professionnels permettant à l'entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  5. l'attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché public ;
  6. un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  7. les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Sanction. - Si l'entreprise n'a pas de compte AT/MP au 1er décembre 2021, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation AT/MP. Elle est alors adressée par voie postale. L'entreprise encourt de ce fait une pénalité.

Source : URSSAF, Actu. 14 juin 2021


Formation professionnelle

Formation © pressfoto - freepik.com

TRANSFÉREZ VOTRE “DIF” SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AVANT LE 30 JUIN 2021

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Pour ne pas perdre vos droits de formation acquis jusqu'en 2014, vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander la conversion de vos heures en crédit de formation, si vous avez été salarié avant 2015.

Si ce n'est pas déjà fait, créez votre compte sur moncompteformation.gouv.fr et laissez-vous guider en visitant cette adresse : https://bit.ly/2UcvI2U

Source : Min. Trav., Actu. 25 mai 2021


LES MÉTIERS PORTEURS EN RÉGION

Le dispositif “Transitions collectives” permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés par les transformations de l'entreprise et qui pourraient bénéficier d'un parcours de formation, de se reconvertir vers un métier porteur dans le même bassin d'emploi.

Les salariés peuvent bénéficier d'un accompagnement pour une reconversion professionnelle avec maintien du salaire et du contrat de travail pendant toute la durée de la formation, avec la possibilité à l'issue de cette dernière, de réintégrer leur poste dans l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité au dispositif “Transitions collectives” peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://bit.ly/3xp92uH

Les Comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CREFOP) ont identifié les métiers porteurs sur leurs territoires (métiers d'avenir ou métiers en tension de recrutement) vers lesquels sont orientés prioritairement le financement des formations.

Les listes régionales des métiers porteurs par région sont publiées sur le site du Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion, avec une carte interactive.

Source : Min. Trav., Plan France Relance, Actu. 19 avr. 2021


Paiement des cotisations sociales

LES MESURES DE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SONT RECONDUITES EN JUIN

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en juin selon les mêmes modalités que depuis janvier.

Les prélèvements des échéances de juin sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  1. les travailleurs indépendants relevant d'un secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel / Annex I) ;
  2. les travailleurs indépendants relevant d'un secteur S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1 (Annexe II).

Vous n'avez aucune démarche à engager et ne ferez l'objet d'aucune majoration de retard ou pénalité. Toutefois, si vous en avez la possibilité, l'URSSAF vous invite à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations si cela vous est possible, soit par virement bancaire, soit par chèque.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Source : URSSAF, Actu. 1er juin 2021


Santé au travail

NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE EN ENTREPRISE

Compte tenu de la mise en œuvre de la troisième étape du déconfinement à compter du 9 juin 2021, le Protocole sanitaire national en entreprise a été une nouvelle fois actualisé.

  1. L'obligation de télétravail est assouplie. Les employeurs fixeront un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, mais la règle du « 100 % télétravail » n'est plus en vigueur désormais.
  2. Les réunions en audio ou en visioconférence doivent rester la solution à privilégier par rapport aux réunions en présentiel qui devront toujours respecter les gestes barrières (port du masque, mesures d'aération et de ventilation des locaux, règles de distanciation sociale).
  3. L'organisation des restaurants d'entreprise est également remaniée.

Source : Min. trav., protocole sanitaire en entreprise, 9 juin 2021



Infos juridiques

Aides au financement

Voiture électrique © Teksomolika - freepik.com

LA PRIME À LA CONVERSION ÉVOLUE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2021

La prime à la conversion est une aide de l'État à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé pour la première fois avant 2011 pour les véhicules Diesel, ou avant 2006 pour les véhicules Essence. Elle peut se cumuler avec le bonus écologique.

La prime à la conversion s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, qui peuvent la demander chez leur concessionnaire, ou directement en ligne.

Les règles d'attribution de la prime à la conversion évoluent à compter du 1er juillet 2021.
Elle ne sera plus versée pour les modèles thermiques Crit'Air 2, englobant tous les Diesel.
Les montants de la prime seront les suivants, en fonction de la situation du demandeur :

Demandeur / Véhicule

Ménages très modestes et ménages “gros rouleurs”(1)

Ménages modestes (revenu fiscal de référence par part ≤ 13 489 €

Autres ménages

- Électrique
- Hybride rechargeable
- Autonomie > 50 km
- Prix ≤ 60 000 €
- neuf ou d'occasion

5 000 €
(dans la limite de 80 % du coût d'acquisition)

2 500 €

2 500 €

- Crit'Air 1
- Émissions de CO2 ≤ 137g/km
- Prix ≤ 50 000 €
- neuf ou d'occasion

3 000 €
(dans la limite de 80 % du coût d'acquisition)

1 500 €

0 €

(1) La prime est doublée pour les ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part < 6 300 €) et pour les ménages modestes “gros rouleurs” (c'est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel).

Vous souhaitez changer de véhicules ? Rendez-vous sur le site jechangemavoiture.gouv.fr pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre et les véhicules les plus propres en fonction de votre style de conduite.

Source : Économie.gouv.fr, Actu. 3 juin 2021

Infos métiers

Avocats

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FIXATION DES HONORAIRES : QUELLE FORCE EXÉCUTOIRE POUR LA DÉCISION DU BÂTONNIER ?

Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que la décision de fixation d'honoraires prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocats ne constitue pas un titre exécutoire. Elle ne peut donc faire l'objet d'une exécution forcée, et ce, quand bien même elle est devenue irrévocable par suite de l'irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la Cour d'appel.
Pour qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, la décision du bâtonnier doit être rendue exécutoire par ordonnance du Président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.

Source : Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 17-11.220


Artistes-auteurs

N'OUBLIEZ PAS DE DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION SOCIALE AVANT LE 30 JUIN 2021

Les artistes-auteurs restent tenus de déposer une “déclaration sociale des indépendants” auprès de l'URSSAF pour leurs revenus de l'année 2020. Cette déclaration permet à l'URSSAF, au vu des revenus nets réalisés en 2020, de calculer le montant définitif des cotisations 2020, d'appeler la régularisation correspondante et de recalculer les acomptes provisionnels pour l'année 2021.

La déclaration doit être faite en ligne avant le 30 juin 2021 sur le site de l'URSSAF Limousin dédié aux artistes-auteurs : www.artistes-auteurs.urssaf.fr/ (Rubrique “Déclarations”).

Une aide au remplissage de la déclaration peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/tableau-bord/comment-faire-pour/remplir-declaration

Source : URSSAF, Courrier aux cotisants, 26 mai 2021


Bâtiment

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PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE SUR LES CHANTIERS

L'OPPBTP a publié un guide contenant des mesures destinées à assurer la santé et la sécurité sur les chantiers de BTP face à l'épidémie de Covid-19. Il comporte des consignes générales mais aussi des recommandations liées à l'organisation de la prévention, aux lieux de travail ou encore à la protection des collaborateurs vulnérables.

Ce guide a été mis à jour afin d'intégrer les dernières recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, publié par le Ministère du Travail du 9 juin 2021 (Voir infra “Santé au travail”).

Source : OPPBTP, Actu. 7 juin 2021


Chirurgiens-dentistes

RECOMMANDATIONS ORDINALES PORTANT SUR LA COMMUNICATION DU PROFESSIONNEL

Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes vient d'apporter de nouvelles recommandations sur la communication du chirurgien-dentiste au terme d'un processus qui avait débuté en juin 2018 avec les recommandations du Conseil d'Etat.

La nouvelle communication du praticien repose sur le principe de la liberté de communiquer, mais avec une limite, celle de ne pas pratiquer la profession comme un commerce. Le code de déontologie a été adapté en conséquence et a été complété par des recommandations de la part de l'Ordre afin d'encadrer et préciser, au moyen d'exemples pratiques, ces nouvelles dispositions en matière de communication et de publicité.

Pour consulter les recommandations ordinales : V. https://bit.ly/3zuCSzC

Source : ONCD, Recommandations 6 mai 2021


Chirurgiens-dentistes / Sages-femmes

COMPRENDRE ET DEMANDER SA RETRAITE - ÉDITION 2021

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) a publié l'édition 2021 de son guide “Comprendre et demander sa retraite”. Ce guide a pour but de vous accompagner dans vos démarches et vous présente toutes les informations nécessaires sur votre régime de retraite en abordant les thèmes suivants :

  1. Comprendre sa retraite
  2. A quel âge demander ses droits ?
    1. Régime de base
    2. Régime complémentaire
    3. Régime prestations complémentaires de retraite
  3. Rachats de cotisations
    1. Régime de base
    2. Régime complémentaire
  4. Cumul emploi retraite (intégral ou partiel)
  5. Préparer et demander sa retraite

Source : CARCDSF, Actu. 20 mai 2021


Commissaires aux comptes

LE H3C PUBLIE SON RAPPORT 2020 SUR LE DISPOSITIF LCB-FT

Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) vient de publier son rapport annuel 2020 portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux commissaires aux comptes.

En application des articles L.561-36 et R. 561-41-1 du code de commerce, le H3C publie son rapport 2020 décrivant son activité de contrôle et de sanction dans ce domaine, et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l'efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte. Pour consulter le rapport en ligne : RA-LCB-FT-2020-VF.pdf

Source : H3C, Actu. 14 juin 2021


Filière bois

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BALANCE COMMERCIALE 2020 POUR LE BOIS ET SES DÉRIVÉS

En 2020, le déficit du commerce extérieur de la filière bois baisse de 4,8 % par rapport à 2019 et s'établit à 7,0 milliards d'euros. Les importations diminuent de 7,9 % sur un an (- 1,3 milliard d'euros) et les exportations de 10,3 % (- 1,0 milliard d'euros).

La balance commerciale se détériore pour l'ensemble des bois d'œuvre, trituration et énergie tandis qu'elle s'améliore pour les sciages, les produits des industries du bois et les pâtes, papiers et cartons.

Source : Min. agriculture, AGRESTE, Synthèses conjoncturelles, 14 mai 2021


INDICATEUR DE CONJONCTURE DU MOIS D'AVRIL 2021

Malgré une nouvelle fermeture des points de vente de meubles sur l'ensemble du territoire en avril 2021, le marché du meuble progresse fortement sur l'ensemble du mois avec un chiffre d'affaires presque multiplié par trois par rapport à 2020.

Les solutions alternatives travaillées par les acteurs de la distribution lors des précédents confinements se seront montrées efficaces sur le courant du mois d'avril (+269,7 % par rapport à avril 2020). Le résultat du mois d'avril enregistre néanmoins un fort retard par rapport au mois d'avril 2019 (-44,3%).

Source : IPEA, Note de conjoncture, Avril 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE SUR L'EXERCICE MIXTE DE LA KINÉSITHÉRAPIE

Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a réalisé une enquête auprès de l'ensemble des kiné-sithérapeutes inscrits au tableau afin de mieux appréhender les enjeux de l'exercice mixte (libéral et salarié) de la kinésithérapie.

Sur 12 000 personnes ayant répondu au questionnaire, 29,4 % déclarent exercer leur profession à titre mixte, avec un temps de partage proche de 50 %. 90% d'entre eux se déclarent satisfaits.

Les plus jeunes et les femmes semblent particulièrement attirés par ce double exercice, ce qui laisse à penser que la tendance devrait s'accélérer.

60,7 % des répondants déclarent ne pas vouloir alterner exercice libéral et salarié.

Parmi les motivations de ce double exercice, l'Ordre a pu recenser la diversification de l'activité qui permet ainsi d'échapper à la routine, tout en étant stimulé intellectuellement.

Les résultats de l'enquête peuvent être consultés en ligne.

Source : Ordre MK, Actu. 15 juin 2021


Transport

CHIFFRES CLÉS DU TRANSPORT (TAXI, VTC, DÉMÉNAGEMENT) - ÉDITION 2021

Le Ministère de la Transition écologique a publié les chiffres-clés 2021 des transports et les données statistiques sur les différents types de transport (transport de voyageurs, de marchandises), les moyens mis en œuvre, l'économie des transports, l'emploi et les revenus.

Source : Min. Trans. écolo., Actu. 27 mai 2021


Vétérinaires

Vétérinaire © freepik.com

GUIDE 2021 DES COTISATIONS ET PRESTATIONS

La Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) a mis en ligne l'édition 2021 de son guide “Cotisations et prestations". Ce guide présente les nouveaux barèmes de vos régimes de base, complémentaire et invalidité/décès mis à jour, ainsi qu'une rubrique concernant le cumul emploi retraite.

Source : CARPV, Actu. Juin 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, l'emploi salarié augmente de +0,3 % (+86 100 emplois) après -0,1 % (-22 800) au trimestre précédent.

Cette hausse provient de l'emploi salarié privé, en net rebond : +0,5 % (+88 800) après -0,2 % (-31 100 emplois). De son côté, l'emploi public se stabilise quasiment (-2 700 emplois après +8 300). Néanmoins, l'emploi salarié privé demeure inférieur de 1,2 % (-243 400 emplois) à son niveau d'avant-crise (fin 2019) et à l'inverse l'emploi public dépasse son niveau d'avant-crise de 0,6 % (+33 600). Au total, l'emploi salarié se situe début 2021 à un niveau comparable à celui de début 2019.

Source : INSEE, Inf. rap. 10 juin 2021


INDICE DES PRIX D'ENTRETIEN-AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (IPEA) - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments (IPEA) accélèrent nettement (+1,3 %, après +0,2 % au 4e trimestre 2020), en particulier dans les travaux de menuiserie (+2,7 % après +0,1 %), de couverture (+1,6 % après +0,1 %), de plâtrerie (+1,3 % après +0,0 %), d'installation électrique (+1,5 % après +0,6 %) et de revêtement des sols et des murs (+0,8 % après +0,0 %).

L'accélération des prix est plus modérée dans les travaux de peinture et de vitrerie (+0,6 % après +0,4 %) et les travaux de plomberie, d'installation de chauffage et de conditionnement d'air (+0,4 % après +0,1 %). Les prix continuent de baisser dans les autres travaux d'installation (-0,5 % après -0,1 %).

Sur le trimestre, la hausse des prix est identique dans le secteur non résidentiel et résidentiel (+1,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 mai 2021


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 juillet 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2021 auprès du service des douanes.
  2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Jeudi 15 juillet 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

  1. en juin 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
  2. ou au 2e trimestre 2021 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Samedi 31 juillet 2021

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2021.


Date variable

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2021.


Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal
     (entre le 15 et le 24 juillet) :
  1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2021 ou du 2e trimestre 2021 en cas d'option pour un paiement trimestriel (TVA annuelle inférieure à 4 000 €) ;
  2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
     Paiement du premier acompte semestriel à la date limite, comprise entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du redevable.
  1. Les acomptes des entreprises relevant du “RSI” sont versés en deux fois, en juillet et décembre de chaque année. Ces acomptes correspondent à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux immobilisations.
- Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2021 ou du 2e trimestre 2021 en cas d'option pour un paiement trimestriel (TVA annuelle inférieure à 4 000 €).
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
(cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 juillet 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Jeudi 15 juillet 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin 2021.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
    1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Mardi 20 juillet 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 25 juillet 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Samedi 31 juillet 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

  1. au mois de juin 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
  2. au 2e trimestre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).