INFOGÉA #15 - 15 septembre 2021
Les mesures générales

SAVE THE DATE : le 6 octobre à 17h45

Les Fédérations d'OGA s'adressent aux experts-comptables !
Atelier sur l'examen de conformité fiscale au 76e congrès de l'Ordre des experts-comptables : Les OGA partenaires de la profession

Soyez nombreux à y assister !



À la une !

Fonds de solidarité : le formulaire de demande d'aide au titre du mois d'août est en ligne

Les entreprises en difficulté au cours du mois d'août 2021 du fait de la crise sanitaire peuvent déposer leur demande d'aide auprès du Fonds de solidarité sur le site impot.gouv.fr, le formulaire correspondant étant désormais en ligne. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 octobre 2021.

Par ailleurs, le Fonds de solidarité sera maintenu une dernière fois au mois de septembre, et supprimé à compter du mois d'octobre.

Rappelons que les conditions d'obtention des aides du Fonds de solidarité ont été aménagées dans le cadre de la réouverture des entreprises. Le régime applicable au titre du mois d'août est synthétisé dans une note de la DGFIP accessible à cette adresse : https://bit.ly/3lo1hkc.Les conditions d'indemnisation des entreprises au titre du mois de septembre sont précisées à l'adresse suivante : https://bit.ly/2YTnnU0.

Source : MINEFIR, Actu. 15 sept. 2021 ; D. n° 2021-1180, 14 sept. 2021 : JO 15 sept. 2021


Doublement du plafond quotidien des tickets-restaurant

Restaurant © Jay Wennington - unsplash

Les conditions d'utilisation des titres restaurant ont été assouplies afin de soutenir le secteur de la restauration fortement impacté par la crise sanitaire et permettre l'écoulement des “surstocks” de tickets épargnés par les salariés.

Initialement prévues jusqu'au 31 août 2021, il a été décidé de prolonger jusqu'au 28 février 2022 les mesures suivantes lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants uniquement :

  1. les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés ;
  2. le montant maximum d'utilisation des titres-restaurant est relevé à 38 € par jour.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 24 août 2021 ; URSSAF, Actu. 31 août 2021



Infos fiscales

Impôt sur le revenu

NOUVEAU SERVICE EN LIGNE SUR IMPOTS.GOUV.FR : “GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS”

La Direction Générale des Finances Publiques offre un nouveau service en ligne sur le site www.impots.gouv.fr aux propriétaires de biens immobiliers. Ce nouveau service appelé “Gérer mes biens immobiliers” permet aux propriétaires, indivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires, qu'ils soient des particuliers, des professionnels ou des collectivités locales, d'avoir une vision de l'ensemble de leurs biens immobiliers bâtis situés en France, ainsi que de leurs caractéristiques (adresse et descriptif du local, nature du bien, nombre de pièces, lots de copropriété…).

Ce service est accessible depuis votre espace sécurisé dans la rubrique “Biens immobiliers”. Il sera progressivement enrichi de fonctionnalités pour permettre de réaliser l'ensemble des démarches qui concernent les biens :

  1. fin 2022 : les déclarations foncières et celles relatives aux taxes d'urbanisme pourront être souscrite depuis le site ;
  2. en 2023, il sera possible d'effectuer la déclaration de la situation d'occupation d'un local d'habitation et de loyer si celui-ci est loué.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 1297, 23 août 2021


TVA

Carte © Ian - unsplash

LES CARTES GÉOGRAPHIQUES EN RELIEF PEUVENT BÉNÉFICIER DU TAUX RÉDUIT DE 5,5 %

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations relatives aux livres (vente, importation, commission…) quel que soit leur support (physique, audio ou par téléchargement) (CGI, art. 278-0 bis, A-3°). Les livres doivent répondre aux quatre conditions suivantes :

  1. - être constitués d'éléments imprimés,
  2. - reproduire une œuvre de l'esprit,
  3. - ne pas présenter de caractère commercial ou publicitaire marqué,
  4. - et ne pas contenir d'espace important destiné à être rempli par le lecteur.

Les cartes géographiques qui répondent à la définition fiscale du livre peuvent en principe bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Toutefois, un député a interrogé le Ministre de l'Economie sur ce qu'il estime être une inégalité de traitement pour les cartes géographiques. Selon lui, il existe plusieurs catégories de cartes soumises à des taux de TVA différents en pratique. Les cartes pliables ou reliées bénéficient expressément du taux de TVA réduit de 5,5 % selon les commentaires de l'Administration (V. BOI-TVA-LIQ-30-10-40, 17 juill. 2013, § 170), tandis que les cartes en relief restent soumises au taux normal de 20 %.

Dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2021, le Ministre de l'Economie indique que bien qu'elles ne soient pas mentionnées en tant que telles dans les commentaires de l'Administration, les cartes en relief sont susceptibles de répondre à la définition fiscale du livre et, partant, de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Source : Rép. min. n° 34818  : JOAN 27 juill. 2021, Aubert


Régimes spéciaux

ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE : MODIFICATION DE LA LISTE DES TERRITOIRES ÉLIGIBLES

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) sont des zones du territoire français dans lesquelles ont été mises en place des exonérations fiscales afin de soutenir le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées.

Un arrêté du 20 août a ajouté la zone d'emploi de Châteaudun à la liste des territoires éligibles au régime des ZRD au titre de l'année 2021. Cette décision fait suite à la dissolution de l'élément air rattaché 279 de Châteaudun.

Source : A. n° TERB2121679A, 20 août 2021 : JO 5 sept. 2021

ban


Zoom artisans & commerçants

camion © aleksandarlittlewolf - freepik

NOUVELLE PROROGATION DU SURAMORTISSEMENT DES POIDS LOURDS PEU POLLUANTS

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent pratiquer une déduction (appelée “suramortissement”) assise sur la valeur des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres (gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène…) (CGI, art. 39 decies A).

Le taux du suramortissement est de 20 %, 40 % ou 60 % en fonction du type de véhicule.

Ce dispositif qui devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2030 par la loi “Climat et Résilience”.

Source : L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 133  : JO 24 août 2021

Infos sociales

Aide à l'embauche

NOUVELLE PROLONGATION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE DES APPRENTIS

Pour favoriser l'embauche des jeunes, le Gouvernement a créé une nouvelle aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui souscrivent des contrats d'apprentissage. Cette aide s'élève pour la première année d'exécution du contrat à :

  1. 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  2. et à 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus.

Initialement prévue pour les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31 mars 2021, l'aide a été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. Le Premier ministre vient d'annoncer une nouvelle prolongation de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2022. Un décret précisera prochainement les modalités d'application de cette mesure.

Pour plus de détails sur les aides à l'embauche d'apprentis : voir https://bit.ly/3k9LjL7

Source : Premier ministre, Discours au salon Global Industrie de Lyon, 6 sept. 2021


Rémunération des salariés

Velo © Visual Stories Micheile - unsplash

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS : REVALORISATION DE LA LIMITE D'EXONÉRATION

Depuis le 1er janvier 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge les frais de transports domicile - lieu de travail effectués par les salariés en “mobilité douce” (vélo, vélo électrique, covoiturage, transports publics, et autres services de mobilité partagée).

Pour en savoir plus sur le forfait mobilités durables : voir le site de l'URSSAF.

La prise en charge par l'employeur de ces frais sous la forme d'un “forfait mobilités durables” est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Pour un salarié qui cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l'exonération s'applique désormais dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s'il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €) (CSS, art. L. 136-1-1, III. 6° b) ; CGI, art. 81, 19° ter modifié).

Cette hausse du plafond de cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transports publics s'applique à compter du 25 août 2021.

Source : L. n° 2021-1104, art. 128, 22 août 2021 : JO 24 août 2021


Paiement des cotisations sociales

COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES ÉCHÉANCES DU MOIS DE SEPTEMBRE

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Ces mesures évoluent pour les échéances du mois de septembre.

  1. Situation des employeurs

Les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilité à savoir le 6 ou le 15 septembre, correspondant à la période d'emploi d'août 2021.

Compte tenu de la situation préoccupante en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.

Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles prévues en Outre-mer : voir https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/actualite.html

Les entreprises et les associations qui utilisent les services TESE, TFE et CEA devront s'acquitter des cotisations à compter de la date d'exigibilité du 15 septembre prochain.

  1. Situation des travailleurs indépendants

Le paiement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants reprendra à partir du mois de septembre (le 5 ou le 20) pour ceux qui sont soumis à un régime de versement mensuel, et le 5 novembre 2021 pour ceux relevant d'un régime de versement trimestriel.

En cas de difficulté, il est possible de contacter l'URSSAF pour mettre en place un plan d'apurement. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée si l'échéancier de paiement du plan d'apurement est respecté.

La reprise du paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.

Source : URSSAF, Actu. 3 sept. 2021


Sécurité au travail

COVID-19 : NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL EN ENTREPRISE

Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été présenté aux partenaires sociaux le 31 août 2021 par le Ministère du Travail. Il est applicable depuis le 1er septembre et fait suite à la publication de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 14 août relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP recommande le port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

Le protocole à jour peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3956yaK

Source : Min. Travail, Communiqué du 31 août 2021

ban


Zoom professions libérales

NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES LIBÉRAUX QUI TRAVAILLENT À L'ÉTRANGER

Les travailleurs indépendants qui partent exercer leur activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent décider de rester affiliés en France sans avoir à changer de système de protection sociale. Ils continuent ainsi de payer l'ensemble de leurs cotisations sociales en France et bénéficient de la protection sociale française tout en exerçant à l'étranger.

En effet, en vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu'à une seule législation nationale pour une même période. Il est ainsi possible d'opter, en cas d'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger, pour un maintien du paiement des cotisations dans le pays d'origine ou dans le pays d'exercice de l'emploi.

Le certificat A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. Il est délivré par les autorités du pays dont dépend le professionnel libéral, et confirme qu'il n'est pas soumis à la législation d'un autre pays avec lequel il aurait des liens. Le certificat A1 demeure valable jusqu'à sa date d'expiration ou jusqu'à ce qu'il soit retiré par l'organisme émetteur.

L'URSSAF annonce qu'il est désormais possible de demander son certificat A1 à partir de son compte en ligne sur www.urssaf.fr, depuis la rubrique “Services en un clic/Travailler à l'étranger”, en cliquant sur “Demander votre certificat”.

Source : URSSAF, Actu. 3 août 2021



Infos juridiques

Aides aux entreprises

Rapport © freepik

POINT SUR L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ÉTAT DES SECTEURS ÉCONOMIQUES AFFECTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE

Le Gouvernement a reçu les représentants des secteurs de l'hôtellerie, café, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thèmes, événementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux afin de faire un point sur leur situation économique et de convenir de la poursuite de l'accompagnement de l'Etat.

A l'issue de cette rencontre, plusieurs annonces ont été faites concernant les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux entreprises dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19.

Suppression du Fonds de solidarité. - Les ministres ont annoncé la fin du Fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Ce dispositif ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l'urgence a permis d'indemniser 2 millions d'entreprises pour un montant de 35 milliards d'euros.
Le Fonds de solidarité est encore maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d'août, c'est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d'affaires, dès que l'entreprise justifie d'une perte d'au moins 10% de son chiffre d'affaires. Afin d'inciter à l'activité, les entreprises devront justifier d'un niveau minimum de chiffre d'affaires de 15% pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

Dispositif "coûts fixes”. - A partir d'octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui assure une couverture de 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés, sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaitraient des pertes importantes de chiffre d'affaires, sans condition de taille.

Suppression des aides au paiement des cotisations sociales. - Les aides au paiement pour les mois de juin à août qui représentaient une aide de 15% de la masse salariale seront supprimées au 31 août 2021. Cette aide était conçue pour encourager les employeurs à réembaucher ce qui n'apparaît plus nécessaire aujourd'hui, puisqu'on observe au contraire que de nombreux employeurs souhaiteraient recruter davantage.

Déplafonnement des demandes d'exonération et d'aides au paiement des cotisations sociales. - Parallèlement, à compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d'exonérations et d'aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1 800 000 euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées très rapidement.

Activité partielle. - Le régime de droit commun de l'activité partielle, avec un reste à charge de 40 % pour l'entreprise, sera appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.
Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d'un reste à charge nul.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l'entreprise, demeure disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Secteurs en difficulté. - Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire (événementiel professionnel, agences de voyages et montagne), des plans d'action spécifiques seront élaborés. Une clause de revoyure a été fixée pour la première semaine du mois de novembre avec les représentants de secteurs.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse n° 1315, 30 août 2021



Infos métiers

Avocats

LES AVOCATS AURONT BIENTÔT ACCÈS À LA PLATEFORME TIG 360°

A partir du 4 octobre 2021, les avocats pourront accéder à “TIG 360°” en se connectant sur e-dentitas, pour connaître tous les travaux d'intérêt général disponibles en France.

TIG 360° est une nouvelle plateforme, inaugurée par le garde des Sceaux le 30 août 2021, qui répertorie l'ensemble des postes de TIG disponibles (21 000 à ce jour) ainsi que leurs spécificités (emplacement géographique, horaires…). Elle a pour vocation de faciliter le travail des structures d'accueil, des autorités judiciaires et de 71.000 avocats.

Source : CNB, Actu. 9 sept. 2021


Automobile

Voitures © Welcomia - freepik

PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES : OUVERTURE PARTIELLE À LA CONCURRENCE

A compter du 1er janvier 2023, la vente de pièces détachées automobiles visibles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs) sera partiellement ouverte à la concurrence en application de la loi “Climat et Résilience” adoptée le 22 août dernier.

Les équipementiers, qu'ils soient de première monte (c'est-à-dire ayant fabriqué le vitrage pour les véhicules neufs) ou indépendants, pourront commercialiser les pièces de vitrage. Pour toutes les autres pièces détachées visibles (rétroviseurs, pièces d'optique et de carrosserie), les équipementiers ayant fabriqué la pièce d'origine auront également la possibilité de commercialiser, à côté des constructeurs.

Les pièces détachées étaient jusqu'à maintenant protégées par le droit des dessins et modèle et le droit d'auteur en France pendant une période de 25 ans. La loi “Climat et Résilience” ramène cette durée de protection à 10 ans. En conséquence, tous les équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l'issue d'une période de 10 ans à compter de l'enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce.

Source : Autorité de la concurrence, Actu. 25 août 2021 ; L. n° 2021-1104, art. 32, 22 août 2021 : JO 24 août 2011


Bâtiment

CONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

Le réseau des CERC a diffusé sa note de conjoncture sur les indicateurs relatifs à l'activité du BTP au niveau national et interrégional de ces derniers mois.

La reprise de l'activité dans le secteur se révèle solide en termes de créations d'entreprises. Sur un an, on note +19,5 % de créations de micro-entreprises, et +23,8 % de créations d'entreprises hors micro-entreprises. Les défaillances d'entreprises sont également en baisse de 46,8 % sur un an.
Parallèlement, l'emploi salarié augmente de 3,8 % en un an et concerne 1,52 million de postes à la fin du premier trimestre 2021.

Dans le bâtiment, les mises en chantier de logement retrouvent au deuxième trimestre 2021 leur niveau du deuxième trimestre 2019.

L'activité dans les travaux publics se révèle très bonne au deuxième trimestre 2021 (+45,1 % sur 3 mois, +5,3 % sur un an). En revanche, les marchés conclus sont plus lents à reprendre (+5,1 % sur 3 mois, -1,6 % sur un an).

La production de matériaux, béton prêt à l'emploi et granulats a été très touchée par la crise sanitaire et le premier confinement de mars 2020. Un an plus tard, le niveau de production est mécaniquement très élevé (sur 3 mois, +80,9 % pour la production brute de BPE, et +60,7 % pour la production brute de granulats).

Source : CERC, Note de conjoncture, 5 août 2021


Filière bois

Bois © Nathan Oakley - unsplash

MARCHÉ DU MEUBLE - JUIN 2021

Le marché du meuble affiche une hausse de 2,7 % en juin 2021 sur un an (+41,3 % par rapport à juin 2019), et de +26,3 % sur les 6 premiers mois de l'année. Tous les segments du marché du meuble sont concernés par cette forte croissance : sur les 5 premiers mois, la cuisine affiche la plus forte hausse (+72,9 %), suivie par la production de literie (+65,7 %).

Source : IPEA News, Note de conjoncture semestrielle, Juin 2021


Filière cuir

UN BEL ÉTÉ POUR LE MARCHÉ DE LA CHAUSSURE

La Fédération Française de la Chaussure annonce que, malgré une météo peu clémente cet été, le marché de la chaussure affiche de très bons résultats. En juin et juillet, le chiffre d'affaires 2021 est en croissance de +15% par rapport à 2020 et de +10% par rapport à 2019. En raison d'un repli des ventes enregistré sur le début de la saison Printemps-Eté 2021, le retard accumulé est autour de -10%.

Source : FFC, Actu. 26 août 2021


Fleuristes

ACHATS DE FLEURS OU PLANTES À L'OCCASION DE LA TOUSSAINT

Suite à une étude diffusée par Franceagrimer et Val'Hor sur les achats de fleurs et plantes à l'occasion de la Toussaint 2020, 5 millions de foyers en ont acheté, soit 18 % des foyers interrogés. L'âge moyen de la personne de référence du foyer est de 62 ans ½. Le budget moyen alloué par foyer est de 17 €.

En 2020, ce marché a représenté 133,46 millions d'euros répartis à 88% en octobre et à 12 % en novembre. Les cinq espèces les plus achetées sont les chrysanthèmes (69 %), les cyclamens (7 %), la bruyère (7 %), les pensées (4 %) et les dendranthema (2 %).

Les principaux lieux d'achat sont les producteurs (27 %), la grande distribution (24 %), les jardineries (19 %) et les fleuristes (19 %).

Source : FranceAgriMer, Actu. Août 2021


Médecins

Medecin © People Creations - Freepik

RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS VENUS EN SOUTIEN EN GUADELOUPE ET MARTINIQUE

Face à l'urgence sanitaire en Guadeloupe et à la Martinique, un dispositif exceptionnel de renfort a été mis en place pour mobiliser par tranche de 15 jours plus de 200 professionnels de santé. Ce dispositif repose sur la réquisition des professionnels de santé, libéraux ou salariés des secteurs public et privé, et de préférence volontaires. Il vise à garantir la continuité des soins dans un contexte d'urgence sanitaire.

L'Assurance Maladie fait le point sur les conditions de rémunération de ces professionnels.

Source : Ass. Maladie, Actu. 9 sept. 2021


Orthophonistes

NOUVEL AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX

L'avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes libéraux a été conclu le 29 juillet 2021 entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

Cet avenant a notamment pour objet de valoriser, via un forfait conventionnel d'un montant de 50 €, l'implication des orthophonistes dans la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement, dans le cadre d'une prise en charge coordonnée par une plateforme de coordination et d'orientation (PCO).

Il prévoit également les modalités de réalisation et de facturation des actes de demande de téléexpertise par les orthophonistes.

Source : Ass. Maladie, Actu. 1er sept. 2021


Professionnels de santé

Vaccin © Tirachardz-freepik

INTERDICTION D'EXERCER EN CAS DE NON-VACCINATION À COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2021

A compter du 15 septembre 2021, les soignants ainsi que toute personne travaillant dans un établissement de santé, les pompiers, ambulanciers et les aides à domicile, doivent avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19.

Pour justifier de leur situation et pouvoir continuer à exercer leur activité de soin, ils devront être en possession de l'un des documents suivants :

  1. certificat de statut vaccinal ;
  2. certificat de rétablissement, suivi avant la fin de sa date de validité d'un certificat de statut vaccinal ;
  3. certificat médical de contre-indication ;
  4. justificatif de l'administration des doses de vaccins requises.

A défaut, il leur est interdit d'exercer leur activité professionnelle : actes conventionnés, non conventionnés, thérapeutiques et non thérapeutiques.

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes précise qu'en outre, les membres de la profession ne peuvent également plus participer aux actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement qui concernent en particulier la formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes, la contribution à la formation d'autres professionnels, le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie et la pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.

Source : L. n° 2021-1040, 5 août 2021 : JO 6 août 2021 ; OMK, Actu. 13 septembre 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - MAI 2021

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mai 2021 ont été publiés par l'INSEE et peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 août 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUILLET 2021

En juillet 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,1 % sur un mois, comme en juin :

  • les prix des services accélèrent à +0,7 % après +0,1 %, tout comme ceux de l'énergie (+2,2 % après +1,1 %) ;
  • les prix de l'alimentation rebondissent (+0,1 % après -0,7 %) ;
  • les prix des produits manufacturés se replient (-1,8 % après +0,5 %), ainsi que, dans une moindre mesure, ceux du tabac (-0,2 % après une stabilité en juin).

Sur un an, les prix à la consommation ralentissent à +1,2 %, après +1,5 % en juin.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 août 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2021

En juillet 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue (-1,0 % après +0,7 % en juin). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en baisse (-0,9 % après -0,2 %) et les créations d'entreprises classiques se replient (-1,1 % après +2,2 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+27,7 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 août 2021


EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2021

Entre fin mars et fin juin 2021, l'emploi salarié augmente de +1,1 % (+289 400 emplois) après +0,6 % (+148 500) au trimestre précédent. Il dépasse son niveau d'avant-crise (fin 2019) de 0,4 % dans le privé (+85 800 emplois) et de 1,0 % dans le public (+59 600).

Source : INSEE, Inf. rap. 8 sept. 2021


CHÔMAGE - 2E TRIMESTRE 2021

Au 2e trimestre 2021, le nombre de chômeurs atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en baisse de 16 000 personnes sur le trimestre.

Le taux de chômage est quasi stable (-0,1 point) et s'établit ce trimestre à 8,0 % de la population active, après une année 2020 marquée par de fortes fluctuations. Il est quasiment identique (-0,1 point) à son niveau de fin 2019, avant la crise sanitaire.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 août 2021


INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2021

Au 2e trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,6 % par rapport au 1er trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,2 % et +2,2 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit également : +5,9 %, après +6,0 % et +6,4 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+6,9 % en un an au deuxième trimestre 2021) que pour les appartements (+4,6 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 sept. 2021



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOûT 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

MARDI 12 OCTOBRE 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2021 auprès du service des douanes.
  2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

VENDREDI 15 OCTOBRE 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

  1. en septembre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
  2. ou au 3e trimestre 2021 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

DIMANCHE 31 OCTOBRE 2021

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2021.


DATE VARIABLE

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2021.


Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

  1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2021 ;
  2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

- Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2021.

- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

MARDI 5 OCTOBRE 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

VENDREDI 15 OCTOBRE 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

  1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre 2021.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
  1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MERCREDI 20 OCTOBRE 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

LUNDI 25 OCTOBRE 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


DIMANCHE 31 OCTOBRE 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.


Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

  1. au mois de septembre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
  2. au 3e trimestre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).