INFOGÉA #16 - 30 septembre 2021
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Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA dès 2024

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Le Gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique entre les assujettis à la TVA d'ici 2024-2026. Une ordonnance du 15 septembre 2021 vient de définir le cadre juridique de ce nouveau dispositif.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :

  1. émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA (“e-invoicing”) ;
  2. et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l'administration fiscale. Cette obligation, appelée “e-reporting”, portera sur les transactions réalisées avec une personne non assujettie (B2C) et des transactions internationales entre assujettis et les données de paiement des prestations de services.
Cette réforme, déjà menée avec succès dans d'autres pays européens comme l'Italie, a plusieurs objectifs :
  • - simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l'économie d'au moins 4,5 milliards d'euros ;
  • - simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l'administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
  • - améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • - améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.

Ce nouveau dispositif se déploiera progressivement en fonction de la taille des entreprises :

  1. 1er juillet 2024 : les obligations de facturation électronique seront imposées en réception à l'ensemble des assujettis à la TVA et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date,
  2. au 1er janvier 2025 le dispositif sera étendu aux entreprises de taille intermédiaire,
  3. puis au 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Les obligations d'e-reporting suivront le même calendrier.

Pour remplir leurs obligations, l'ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration, soit directement au portail public de facturation “Chorus Pro” qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public.

Source : Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 ; DGFIP, Actu. “Je passe à la facturation électronique”



Infos fiscales

Projet

PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

Le 16 septembre 2021, le Président de la République a présenté le “Plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants” du Gouvernement dont les mesures ont été insérées dans plusieurs projets de loi en cours d'adoption : loi de finances pour 2022, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Cette dernière fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée et a été déposée le 29 septembre devant le Sénat.

Dans la continuité des mesures adoptées depuis 2017 en leur faveur (baisse des charges sociales, renforcement de la protection sociale, simplification des démarches, soutien à la création d'entreprise), le Plan indépendants est articulé autour de 5 axes et 20 mesures.

  1. Créer un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société
  2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants et des conjoints collaborateurs
  3. Faciliter la reconversion et la formation
  4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
  5. Simplifier l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information

La mesure juridique phrare du Plan indépendants est la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel à compter de l'année prochaine. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) serait supprimé pour que ne subsiste plus que l'entreprise individuelle. Autre nouveauté, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel deviendrait par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (sauf décision contraire de l'entrepreneur) et seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle pourraient être saisis par les créanciers professionnels. Cette mesure concernerait toutes les créations d'entreprises réalisées après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées, cette protection du patrimoine personnel ne s'appliquerait qu'aux nouvelles créances.

Parmi les mesures fiscales les plus notables, nous relèverons :

  1. l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition par un micro-entrepreneur ;Afin de simplifier et rationaliser l'activité des entreprises, il est proposé d'allonger les délais d'option pour les régimes réels d'imposition pour les entreprises en micro-BIC, et les délais pour renoncer à un régime réel d'imposition pour les professionnels imposés en BIC ou en BNC.
    Au lieu d'être fixé au 1er février, ils seraient reportés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice précédent (soit au mois de mai), afin de permettre aux entrepreneurs d'effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l'exercice précédent.
    En ce qui concerne les professionnels relevant de la catégorie des BNC, le délai d'option est inchangé : ils disposent déjà de la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre d'une période d'imposition jusqu'à la date limite prévue pour la souscription de la déclaration au titre de cette période (CGI, 102 ter, 5).
  2. les entrepreneurs individuels pourraient opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés de leurs résultats ;
  3. l'allongement temporaire du délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite ;Un professionnel qui cèdera son entreprise au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles de cession, s'il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois aujourd'hui) (CGI, art. 151 septies A). Cette mesure sera temporaire et concernera les professionnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
  4. l'augmentation des plafonds d'exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d'entreprises individuelles ;La mesure augmenterait les plafonds actuellement en vigueur à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €), et 1 000 000 € pour une exonération partielle (au lieu de 500 000 €).
  5. l'assouplissement des régimes d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds donné en location-gérance ;
  6. le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

S'agissant des mesures sociales, le Plan en faveur des travailleurs indépendants et de leurs conjoints collaborateurs poursuit deux grands objectifs : améliorer et simplifier leur protection sociale, et simplifier leur environnement juridique et l'accès à l'information. Parmi les mesures les plus notables, nous avons relevé :

  1. la généralisation à tous les indépendants du dispositif de modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel qui leur permettra d'ajuster leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité réelle (ce dispositif était en phase de test dans certaines régions du territoire français depuis 2019) ;
  2. la suppression des pénalités dues au titre d'une sous-estimation des revenus estimés servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année ;
  3. l'évolution du statut du conjoint collaborateur ;Actuellement réservé aux conjoints ou aux partenaires de PACS, le Plan indépendant prévoit d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins des chefs d'entreprise. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées. Enfin, l'application de ce statut serait limitée dans le temps (5 ans) et obligerait le conjoint collaborateur à choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé à l'issue de cette période transitoire.
  4. la neutralisation des effets de la crise sur l'assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;La baisse de revenus des indépendants en 2020 entraîne une baisse de leurs droits à indemnités journalières (IJ) en cas de maladie, maternité ou paternité, les IJ étant calculées sur les revenus perçus au titre des trois dernières années civiles. Afin de préserver leurs droits, il est prévu de modifier les règles de calcul des IJ.
  5. la préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Source : MINEFIR, Dossier de presse n° 1397, 16 sept. 2021


PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

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Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2022 en Conseil de ministres le 22 septembre dernier. Le texte officiel du projet a été déposé à l'Assemblée nationale et peut être consulté en ligne.

Les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants sont présentées ci-après. Rappelons que ces mesures seront prochainement débattues devant le Parlement et pourront faire l'objet de modifications avant leur adoption définitive qui devrait intervenir au plus tard le 17 décembre 2021.

Impôt sur le revenu et fiscalité des particuliers. - Le projet de loi de finances prévoit les mesures suivantes pour les particuliers :

      - l'actualisation des limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, ainsi que la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattement ;
    1. Les tranches du barème de l'IR seront indexées sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.
    2. - l'extension du 
crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
     Il est en effet prévu de modifier le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt afin d'y inclure certaines prestations réalisées à l'extérieur du domicile, lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (tel que l'accompagnement des enfants entre le domicile et l'école ou le lieu des activités périscolaires s'il est lié à la garde d'enfants à domicile).

Fiscalité des professionnels. - Parmi les mesures contenues dans le projet de loi de finances, nous avons retenu les mesures suivantes pouvant concerner nos lecteurs :

      - le renforcement du 
crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
       pour faciliter l'accès des travailleurs indépendants à la formation. Il est ainsi prévu de doubler le montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants prévu à 
l'article 244 quater M du CGI
       pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

      - l'aménagement de l'exonération des 
plus-values de cession d'entreprises
       ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise qui 
partent à la retraite
       
(CGI, art. 151 septies A, I).
       Le dispositif actuel permet à un professionnel qui liquide ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession de son entreprise ou des parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.

      Le projet de loi de finances prévoit de passer temporairement de 24 à 
36 mois
       le délai entre le départ à la retraite et la cession pour les professionnels qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1
er
       janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les professionnels qui, en raison de la crise sanitaire, ont pu rencontrer des difficultés à trouver un repreneur ;

      - l'augmentation des plafonds d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de toute 
transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
       
(CGI, art. 238 quindecies).
     Ces plus-values peuvent actuellement bénéficier d'un dispositif d'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu, sous réserve notamment que la valeur des éléments transmis n'excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Il serait prévu de rehausser ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Source : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, Ass. nat. 22 sept. 2021


Bénéfices professionnels

LES ASSOCIÉS NON-RÉSIDENTS DE SCI NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (L. n° 2020-1721, art. 20, 29 déc. 2020). Lorsque les abandons ou renonciations de loyers sont réalisés notamment par des sociétés de personnes (CGI, art. 8), le crédit d'impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

Le Ministre des comptes publics, interrogé sur le sort des associés non-résidents fiscaux de sociétés civiles immobilières, a rappelé que seuls sont éligibles au crédit d'impôt Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, ou les personnes morales.

Or, les contribuables non-résidents sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, et sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d'impôt (CGI, art. 4 A, 2e al. ; BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20, 25 fév. 2021). Les déclarations de revenus n° 2042 NR ou n° 2042 qu'ils sont amenés à souscrire pour déclarer leur revenus en France ne peuvent faire mention du crédit d'impôt.

Source : Rép. min. n° 21903  : JO Sénat 9 sept. 2021, Garabedian

ban


Zoom artisans & commerçants

L'AMORTISSEMENT COMPTABLE DU FONDS COMMERCIAL NE PEUT ÊTRE DÉDUIT FISCALEMENT EN DEHORS DE TOUTE DÉPRÉCIATION IRRÉVERSIBLE

Au plan fiscal, le fonds de commerce, ainsi que tous les autres biens de l'entreprise qui ne se déprécient pas de manière irréversible, ne peuvent faire l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation déductible du résultat imposable (CGI, ann. III, art. 38 sexies).

Au plan comptable, les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de leur bilan sans avoir à justifier que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée (PCG, art. 214-3).

Les petites entreprises s'entendent des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent deux des trois seuils prévus au cours de l'exercice (C. com., art. D 123-200) :
  • 6 millions d'euros HT de total bilan ;
  • 12 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel ;
  • et nombre moyen de salariés n'excédant pas 50.

Saisi par le tribunal administratif d'Orléans, le Conseil d'Etat a rendu un avis le 8 septembre dernier dans lequel il pose l'incompatibilité de la règle comptable avec la loi fiscale qui seule permet de déterminer l'assiette de l'impôt. En conséquence, une petite entreprise qui amortit comptablement son fonds commercial sur 10 ans conformément à l'article 214-3 du plan comptable général ne peut toutefois s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.

Remarque : Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit toutefois d'autoriser à titre temporaire la déduction fiscale de l'amortissement comptable du fonds commercial pratiqué par les PME, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Source : CE, avis n° 453458, 8 sept. 2021, SELARL Pharmacie de Bracieux



Infos sociales

Sécurité au travail

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COVID-19 : NOUVELLE LISTE DE CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ DES SALARIÉS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Avec le déploiement de la vaccination en France, les personnes dites “vulnérables à la Covid-19” peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées.

Toutefois, le Haut Conseil de la Santé Publique a identifié des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le non-retour des travailleurs salariés ou indépendants en entreprise faute de mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail, et leur maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lorsque le télétravail n'est pas accessible.

Un décret du 8 septembre 2021 a défini une nouvelle liste des critères de vulnérabilité au profit des salariés et travailleurs indépendants, applicable dès le 27 septembre 2021 :

  1. s'ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l'image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d'une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
  2. ou s'ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d'orientation de la stratégie vaccinale, c'est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
  3. ou s'ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.

En pratique, les travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service “declare.ameli.fr” et doivent conserver le certificat médical d'isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.

Source : D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021  : JO 9 sept. 2021 ; Min. Trav., communiqué 9 sept. 2021



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Zoom artisans & commerçants

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DÉCOUVREZ VOTRE NOUVEL ESPACE DÉDIÉ SUR LE SITE URSSAF.FR

Depuis le 20 septembre 2021, les artisans et commerçants bénéficient d'un nouvel espace en ligne dédié sur le site de l'URSSAF. Il permet aux professionnels d'accéder à de nombreux services et fonctionnalités : gestion des informations personnelles, estimation du revenu d'activité, demande de délai ou encore obtention d'attestations. Il est désormais possible d'échanger avec l'URSSAF via une messagerie sécurisée.

Aucune démarche n'est à effectuer : la connexion à l'espace personnel se fera avec votre identifiant (numéro de Sécurité sociale sans la clé) et le mot de passe que vous utilisez aujourd'hui pour vous connecter à www.secu-independants.fr.

Si vous ne disposez pas de compte en ligne, vous pourrez en créer un dans la rubrique “Créer votre espace” sur www.urssaf.fr (voir la fiche pratique).

Cette nouveauté s'inscrit dans le cadre de l'intégration en 2020 de la Sécurité sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale et du transfert à l'URSSAF de la gestion des cotisations sociales des artisans et commerçants.

Source : URSSAF, Actu. 13 sept. 2021



Infos juridiques

Aides aux entreprises

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COVID-19 : NOUVELLE AIDE EN FAVEUR DES EMPLOYEURS ORGANISATEURS DE SPECTACLES VIVANTS

Afin de soutenir l'emploi des artistes et techniciens du spectacle vivant et favoriser la reprise d'activité dans le cadre de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière sera attribuée aux employeurs de droit privé entrant dans le champ d'application du GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) et aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Il s'agit d'une aide au paiement des cotisations sociales.

Le déclenchement de l'aide est fondé sur les déclarations uniques simplifiées (DUS) portant sur des contrats de travail exécutés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

L'aide financière est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

  1. 120 € maximum par DUS pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
  2. 600 € maximum par employeur sur toute la durée d'application de ce dispositif

Aucune démarche n'est à effectuer au GUSO, l'application de cette aide sera automatique.

Pour plus d'informations sur le dispositif, voir la fiche pratique.

Source : D. n° 2021-1178, 13 sept. 2021 : JO 14 sept. 2021


COVID-19 : UNE NOUVELLE AIDE EXCEPTIONNELLE EST CRÉÉE EN FAVEUR DES JOURNALISTES PIGISTES

Afin de soutenir les journalistes pigistes qui ont subi des baisses de revenus conséquentes en raison de la crise sanitaire, il est institué une nouvelle aide exceptionnelle au profit de ceux dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022) en raison de la crise sanitaire. Un budget de 29,5 millions d'euros a été alloué par l'Etat dans ce cadre.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
  2. avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;
  3. avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée (2020 ou 2021) ;
  4. avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
    1. inférieur à celui des revenus de l'année 2019 ;
    2. et ne dépassant pas un montant qui sera fixé par arrêté.

Sont exclus de ce dispositif les journalistes pigistes :

  1. ayant exercé durant l'année 2020 une activité lucrative salariée ou indépendante à temps complet (au moins 1607 heures ou la durée fixée par la convention collective si elle est inférieure) ;
  2. ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou en 2020 avec prise d'effet au cours de l'une de ces deux années.

Le montant de l'aide sera calculé en appliquant un taux à une assiette correspondant à la baisse nette de piges au titre de l'année 2020 et 2021.

Les demandes de versement de l'aide au titre de l'année 2020 doivent être réalisées entre le 30 septembre et le 31 octobre 2021 sur le site www.aide-pigistes-covid.fr

Source : D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 : JO 12 sept. 2021 ; A. 23 sept. 2021 : JO 28 sept. 2021



Infos métiers

Architectes

LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Le Conseil national de l'Ordre continue à suivre les conséquences de la crise sanitaire et de la pénurie de matériaux sur l'exécution des marchés. Il fait le point sur les impacts en marché public et les possibilités de négociation.

Source : architectes.org, Actu. 29 sept. 2021


Avocats

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PRÉCISIONS SUR LA PROCÉDURE D'APPEL CONTRE LA DÉCISION DU BÂTONNIER ARBITRANT UN DIFFÉREND ENTRE AVOCATS

La décision rendue par un bâtonnier statuant sur un différend opposant des avocats à l'occasion de leur exercice professionnel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Ce recours est soumis à une procédure stricte prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation revient sur le formalisme de la procédure et rappelle les points suivants :

  1. le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable et constitue une fin de non-recevoir, laquelle peut être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré ;
  2. le délai de recours contre la décision du bâtonnier ne peut commencer à courir en l'absence de mention, dans la notification de la décision elle-même, du point de départ de ce délai.

Source : C. Cass., Civ. 1ère, n° 20-15.817 et 20-16.276, 22 sept. 2021


Automobile

PRÉVENIR LES RISQUES ÉLECTRIQUES LIÉS AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

Le nombre de véhicules hybrides et électriques augmente, et les salariés des garages automobiles et poids lourds sont exposés à de nouveaux risques liés à la quantité d'énergie électrique embarquée dans ces véhicules.

L'INRS publie sur son site internet un dépliant destiné à sensibiliser les personnes concernées et les aider à connaître ces risques pour mettre en place des mesures de prévention adaptées.

Source : INRS, Assurance Maladie, “Prévenir les risques électriques liés aux véhicules électriques et hybrides”, Sept. 2021


Bâtiment

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RAPPORT 2021 DE L'OBSERVATOIRE DE LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION

L'Agence Qualité Construction (AQC) publie l'édition 2021 de son Observatoire de la Qualité de la Construction. Ce travail repose sur les informations sur les sinistralités collectées par ses quatre dispositifs d'observation (Sycodés, Alerte, REX Bâtiments performants®, VIGIERisques).

Parmi eux, le Dispositif Sycodés s'appuie sur les données fournies par les rapports des experts appelés par les assureurs lors de la mise en œuvre de l'assurance Dommages-Ouvrage. Il a pour but d'identifier et quantifier les pathologies de nature décennale les plus récurrentes et les plus coûteuses.

Le rapport peut être téléchargé en ligne.

Source : AQC, Actu. 7 sept. 2021


Filière bois

LE MARCHÉ DU MEUBLE PROGRESSE ENCORE EN JUILLET 2021

L'IPEA publie sa note de conjoncture pour le mois de juillet 2021. Malgré la forte croissance enregistrée en 2020 (+14,8 %), le mois de juillet progresse encore et voit ses ventes en valeur augmenter de +6,7 %. Par rapport au mois de juillet 2019, les ventes ont progressé de +23,5 %.

Cette année encore le mois de juillet aura pu bénéficier de la période de début des soldes. Si les premiers mois de l'année reflétaient une tendance globale à la croissance quelles que soient les enseignes, la situation est plus contrastée depuis quelques semaines.

Source : IPEA, Note de conjoncture juill. 2021


Filière cuir

LE MARCHÉ DE LA CHAUSSURE PROGRESSE DE 15 % CET ÉTÉ

La Fédération Française de la Chaussure publie les derniers résultats du marché de la chaussure qui a connu des résultats très positifs cet été avec une croissance de +15 % du chiffre d'affaires sur les mois de juin et juillet 2021, par rapport à 2020 et de +10 % par rapport à 2019.

Ces bons résultats ne permettent pas de contrer la baisse des ventes enregistrée au début de la saison printemps-été 2021. Le retard par rapport à une saison “normale” sera vraisemblablement autour de -10%, en fonction des résultats du mois d'août.

Pour 66 % des français, les soldes de fin de saison sont le moment incontournable pour l'achat de nouvelles chaussures.

Source : FFC, Actu. 26 août 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

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FAQ SUR LA LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

L'Ordre publie sur son site internet une FAQ sur la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels de santé prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. L'occasion de rappeler que cette obligation pèse de la même façon sur tous les masseurs-kinésithérapeutes, salariés et libéraux, sauf contre-indication médicale reconnue.

Source : OMK, Actu. 15 sept. 2021


Médecins

NOUVEAU SIMULATEUR DE RETRAITE

Les médecins qui envisagent de prendre leur retraite et souhaitent connaître le montant de leur pension peuvent effectuer une simulation en ligne sur le site de la CARMF.

L'outil est disponible dans l'espace personnel eCARMF.

Source : CARMF, Actu. 31 août 2020


SIGNATURE DE L'AVENANT 9 À LA CONVENTION MÉDICALE DE 2016

Le 30 juillet dernier, une majorité de syndicats (UNCAM, MG France, Avenir Spé-Le Bloc et CSMF) signait l'avenant 9 à la convention médicale de 2016. Ce texte devrait entrer en vigueur à la fin du premier trimestre 2022.

L'avenant acte la revalorisation d'un certain nombre de spécialités, l'extension de la visite longue et complexe (VL) pour les généralistes, l'inscription dans le forfait structure de la participation des praticiens au Service d'accès aux soins (SAS). Il assouplit également le recours à la téléconsultation.

Au total, l'ensemble de ces mesures représente un effort de 800 millions d'euros par an dont 165 millions pour les généralistes, autant pour les spécialistes et 300 millions pour le numérique.

Source : Ameli.fr, Actu. 24 sept. 2021


Métiers de bouche

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TRAITEUR ORGANISATEUR DE RÉCEPTIONS : PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL

L'INRS publie sur son site internet un dépliant destiné à sensibiliser les TPE-PME aux principaux risques professionnels liés aux métiers de “Traiteurs organisateurs de réceptions”, ainsi que les chiffres-clés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. L'occasion de rappeler également les principales situations à l'origine d'accidents du travail et les solutions de prévention incontournables.

Ce document peut être téléchargé en ligne.

Source : INRS, Assurance Maladie, “Santé au travail : passez à l'action”, 4/2021


LES MÉTIERS DE BOUCHE ET LA TENDANCE DU VÉGÉTAL

Les Artisans Gourmands de Nouvelle-Aquitaine publient une étude sur le phénomène végan, végétalien et végétarien. La tendance végétale est en effet devenue une réalité que les acteurs de l'alimentaire ne peuvent plus ignorer. Comment comprendre cette passion soudaine et y répondre ?

Le dossier technique donne au lecteur des pistes sur l'adaptation des artisans de l'alimentaire et les opportunités à saisir pour les boulangers-pâtissiers et les bouchers-charcutiers. Un focus est fait sur les substituts végétaux de la viande, les offres de charcuterie alternative, les "fauxmages" et la recherche sur les produits de la mer alternatifs.

Source : Artisans-gourmands.fr, Actu. 14 sept. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

RÉÉVALUATION DE 2,2 % DU SMIC AU 1ER OCTOBRE 2021

Entre novembre 2020 et août 2021, l'indice des prix à la consommation pour les ménages du premier quintile, soit les 20% des ménages ayant les revenus les plus modestes, a progressé de 2,2%.

Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 € et le SMIC mensuel brut pour une personne à temps plein passera de 1 554,58 € à 1 589,47 €.

Source : Min. Trav, Communiqué de presse 15 sept. 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2021

En août 2021, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,1 % en juillet. Sur un an, la progression est de 1,9 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2021


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2021

Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 118,41.

Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2021

Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 116,46.

Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2021

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 821 au deuxième trimestre 2021.

Il est quasi stable sur un trimestre (-0,05 % après +1,50 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+3,88 % après +2,94 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2021


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 2E TRIMESTRE 2021

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de 0,2 % au deuxième trimestre 2021, après avoir été stables au trimestre précédent.

Sur un an, l'évolution est de +1,1 %, après +1,0 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 %. Dans le secteur social, ils s'accroissent de 2,0 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2021