Infos fiscales

Projet

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ADOPTION EN PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Vendredi 11 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que nous vous avions présenté dans le précédent numéro d'INFOGÉA (V. INFOGÉA 11/2021).

De nouvelles mesures ont été insérées dans le projet initial par voie d'amendements :

Report au 1er juillet 2022 de la hausse des tarifs de TICPE portant sur le GNR (Art. 2 bis nouveau). - La hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gaz non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021 serait reportée au 1er juillet 2022 afin de tenir compte des conséquences de la pandémie sur les entreprises concernées.

Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire (Art. 2 ter nouveau). - Le projet prévoit de proroger de 6 mois le dispositif instauré en 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 39, 1-9° modifié).
Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 :

    - seraient déductibles du bénéfice dans leur intégralité, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à le faire pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (CGI, art. 39, 1-9°) ;
      - ne constitueraient pas des recettes imposables pour le bailleur imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) 
(CGI, art. 92 B)
    .
    NB : Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne seraient pas visés par la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

Prorogation temporaire du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt Madelin (Art. 7 bis nouveau). - Le projet prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A).

Taxe foncière sur les propriétés bâties : mesures exceptionnelles en faveur des discothèques (Art. 7 quater nouveau). - Les communes seraient autorisées à accorder, sur délibération, un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due en 2021 en faveur :

  1. des bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques ;
  2. des propriétaires-gérants de discothèques.

Source : AN, projet de loi, TA n° 626, 11 juin 2021


TVA

LE NOUVEAU SEUIL POUR LES BIENS DE FAIBLE VALEUR EST FIXÉ À 73 €

En principe, la TVA ayant grevé les biens cédés sans rémunération ou pour un prix anormalement bas n'est pas déductible (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 3°). Une exception est prévue en faveur des biens de faible valeur et aux cadeaux lorsque leur valeur unitaire n'excède pas un seuil par objet et par an pour un même bénéficiaire (CGI, ann. IV, art. 23 N).

À compter du 1er janvier 2021, ce seuil est fixé à 73 € TTC (au lieu de 69 €).

Source : A. 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021


Enregistrement

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PRÉCISIONS SUR L'EXONÉRATION DE DROITS DE DONATION POUR LES DONS FAMILIAUX RÉALISÉS JUSQU'AU 30 JUIN 2021

Une nouvelle exonération temporaire de droits de donation a été instituée pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis).

Pour cela, les sommes doivent être affectées par le donataire, dans les 3 mois du transfert :

  1. à la souscription au capital d'une PME remplissant certaines conditions,
  2. à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale,
  3. ou à la construction de sa résidence principale.

S'agissant de la construction de la résidence principale, des précisions ont été apportées dans une réponse ministérielle du 22 juin 2021.

Tout d'abord, l'acquisition du terrain d'assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne peut être assimilée à la construction de la résidence principale elle-même.

En revanche, il est admis que les travaux d'extension, d'agrandissement ou de surélévation, qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable d'une résidence principale existante, s'analysent en des travaux de construction.

Le bénéfice de l'exonération de droits de mutation implique que le donataire se dessaisisse effectivement des sommes reçues dans les 3 mois, et procède à leur versement effectif :

  1. en contrepartie de l'acquisition du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale ou de la réalisation des travaux de viabilisation du terrain d'assiette dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale,
  2. et/ou aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale, sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

L'Administration précise enfin que le bénéfice de l'exonération n'est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation et que la somme donnée, dans la limite globale de 100 000 €, peut faire l'objet de plusieurs versements par un même donateur à un même donataire jusqu'à l'extinction du dispositif prévue le 30 juin 2021.

Source : Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau


Travailleurs frontaliers

PROLONGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2021 DES ACCORDS AMIABLES CONCERNANT L'IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET TRANSFRONTALIERS

En mars et juillet 2020, des accords amiables ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (“régimes frontaliers”) puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers pour lesquels les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

S'agissant de l'accord amiable entre la France et le Luxembourg du 16 juillet 2020, il a été précisé que la période couverte par l'accord n'est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.

Ces accords amiables peuvent être consultés en ligne sur le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

Compte tenu de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, la France et ces cinq États sont convenus que ces accords continueront de s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 23 juin 2021

ban


Zoom artisans & commerçants

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PROVISION POUR DÉPRÉCIATION : LES ÉLÉMENTS INCORPORELS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE PEUVENT ÊTRE DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

Le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un amortissement puisqu'il ne se déprécie pas de manière irréversible. Seule la constitution d'une provision pour dépréciation est admise, le cas échéant, en déduction du bénéfice imposable (CGI, ann. III, art. 38 sexies). En principe, cette dépréciation ne peut être effectuée que si elle porte sur l'ensemble des éléments du fonds de commerce et s'il est établi qu'il a subi dans son ensemble une dépréciation effective.

Le Conseil d'Etat a toutefois admis la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce, tels que le droit au bail, sous réserve notamment que l'élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l'actif du bilan, et que la dépréciation soit justifiée et établie par l'entreprise. L'Administration fiscale dans une mise à jour de sa base BOFiP du 9 juin 2021 reprend la position du Conseil d'Etat.

Source : BOI-BIC-PROV-40-10-10, §140, 9 juin 2021



Infos sociales

Retraite complémentaire

Ecrire, papier ©Scott Graham - Unsplash

LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE VERS LES URSSAF EST REPORTÉ D'UNE ANNÉE

Dans le cadre de la démarche de simplification pour les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (art. 18) a prévu le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé (AGIRC / ARRCO) aux URSSAF.

Les cotisations de retraite complémentaire sont obligatoires pour les salariés et les cadres du secteur privé (AGIRC-ARRCO) et leur recouvrement est actuellement assuré par les Institutions de retraite complémentaire (IRC).

Compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, le Gouvernement a décidé d'ajuster le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du transfert généralisé en le reportant d'une année, soit au 1er janvier 2023.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 17 juin 2021



ban


Zoom professions libérales

PRÉCISIONS SUR LE NOUVEAU RÉGIME D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

A compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d'incapacité de travail, après application d'un délai de carence de 3 jours (CSS. art. D. 622-1).

Un décret du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application de ce nouveau dispositif, fixe le taux de cotisation due ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.

Le taux de la cotisation supplémentaire due au titre de ce nouveau régime obligatoire pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL est fixé comme suit :

  1. 0,15 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ;
  2. 0,30 % à compter du 1er janvier 2022.

Le dispositif concerne :

  1. les professions libérales réglementées relevant de la CNAVPL et les micro-entrepreneurs libéraux affiliés à la CIPAV au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 ;
    1. Les professions suivantes sont concernées :
      - professions médicales et paramédicales : médecin, étudiant en médecine remplaçant, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, ostéopathe, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, chiropracteur, diététicien, vétérinaire ;
      - professions juridiques : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne physique agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CASF, art. L. 472-1), courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;
      - professions techniques : architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
      - artiste non rattaché au régime des salariés en qualité d'artiste-auteur (non mentionné à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), guide conférencier ; guide de haute montagne ; accompagnateur de moyenne montagne, moniteur de ski.
      En revanche, ce nouveau régime ne concerne pas les avocats relevant de la CNBF.
  1. aux médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2022 ;
  2. et aux conjoints collaborateurs pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

Source : D. n° 2021-755, 12 juin 2021 : JO 13 juin 2021



Infos juridiques

Soldes

Soldes © Artem Beliaikin - Unsplash

LES SOLDES D'ÉTÉ EN 2021

En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les soldes d'été qui devaient initialement commencer le 23 juin ont été repoussées au 30 juin 2021 à 8h00 dans la majorité des départements.

Pour les départements métropolitains suivants des dates de soldes spécifiques, les dates suivantes ont été arrêtées :

- Moselle (57) :
       du samedi 26 juin à 8h00 au vendredi 23 juillet,

- Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées Orientales (66) :
       du mercredi 7 juillet à 8h00 au mardi 3 août,

- Corse (2A et 2B) :
     du mercredi 14 juillet à 8h00 au mardi 10 août.

Pour le commerce en ligne ou la vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Source : A. 15 juin 2021 : JO 22 juin 2021


Aides aux entreprises

Chaises ©Mika Baumeister - Unsplash

COVID-19 : QUELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES DANS LES PROCHAINS MOIS ?

Alors que les commerces rouvrent progressivement avec le déconfinement en cours, le soutien financier de l'État aux entreprises va évoluer dans les prochains mois.

Fonds de solidarité. - En juin, juillet et août, le Fonds de solidarité sera adapté afin d'accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Les entreprises éligibles à l'aide financière du Fonds de solidarité seront :

  1. les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l'aide sera fixée à 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € pour chaque mois de fermeture ;
  2. les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1 et S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d'affaires, à raison de :
    1. 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €),
    2. 30 % des pertes de CA en juillet,
    3. 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises. - Ce dispositif permet l'indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés). Il sera maintenu du mois de mai au mois d'août pour les entreprises actuellement éligibles :

  1. entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d'euros par mois ;
  2. ou entreprises relevant des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne ;
  3. le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

L'aide au stock. - Une aide aux stocks forfaitaire est versée depuis le 25 mai à environ 35 000 commerces des secteurs suivants : habillement, chaussure, maroquinerie, articles de sport. L'aide s'élève à 80 % de l'aide touchée au titre du Fonds de solidarité du mois de novembre (soit en moyenne 5 600 €).

L'aide à la reprise de fonds de commerce. - Ce dispositif bénéficie aux entreprises créées en 2020 sur la base de la reprise intégrale d'un fonds de commerce correspondant à la même activité, et qui n'auraient pas pu ouvrir du fait d'une fermeture administrative. Seront éligibles les entreprises créées jusqu'à fin décembre 2020.
L'aide visera une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 million d'euros par groupe.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales. - Pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires sera supprimé.

Le dispositif d'activité partielle. - Durant les prochains mois le dispositif de chômage partiel sera maintenu. Les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, et ce quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, bénéficieront d'un maintien intégral de leur salaire.

Sur l'ensemble de cette période pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d'affaires subit une baisse très importante (80 %) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l'identique. Le salarié bénéficie d'une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l'employeur. A partir du mois de septembre, l'indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l'employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.

Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l'indemnité du salarié restera fixée à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l'employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

Le prêt garanti par l'État (PGE). - Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions qu'actuellement. Il reste ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE et aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de prêt.

L'aide suite à la reprise de fonds de commerce. - Une nouvelle aide est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Source : Economie.gouv.fr, Actu. 21 juin 2021



Infos métiers

Architectes

QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE LORSQU'UN CLIENT PARTICULIER A RECOURS À UN PRÊT ?

Depuis le 1er juillet 2016, lorsqu'un contrat est conclu entre un architecte et un particulier et que ce dernier a recours à un prêt, le contrat d'architecte est obligatoirement conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt, quelles que soient les dépenses visées : dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (C. conso, art. L. 313-1 et s.).

En cas de non-obtention du prêt, toute somme qui aura été versée d'avance par le maître d'ouvrage à l'architecte est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

L'Ordre invite les professionnels à insérer dans le contrat une durée de validité de la condition suspensive qui ne peut être inférieure à un mois, et recommande de ne pas commencer à travailler avant le délai accordé au maître d'ouvrage pour obtenir son accord de prêt.

Source : Ordre des architectes, Actu. 15 juin 2021


Automobile

Voiture ©Benjamin Brunner - Unsplash

RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ MÉCANIQUE / CARROSSERIE À FIN MAI 2021

Les chiffres à fin mai confirment que la reprise post confinement n'est pas au rendez-vous. L'indicateur global d'activité, qui avait déjà reculé en avril (-5,1 % contre -4,2 % en mars) en raison du confinement, fléchit à nouveau à -6 %.

En prenant pour référence l'année 2019, l'activité mécanique accroît sa baisse avec un cumul sur les cinq premiers mois de l'année à -5,3 % alors qu'elle n'était que de -4,5 % à fin avril.
Même tendance dans l'activité carrosserie dont l'activité cumulée à fin mai retombe à -9,7 % alors qu'elle remontait lentement la pente (-8,4 % à fin avril contre -10,5 % à fin mars) avec un chiffre d'affaires de main d'œuvre, véritable indicateur de l'activité des ateliers, toujours en forte baisse de -16,2 % (-15,6 % à fin avril).

Source : Baromètre CNPA-SOLWARE, 23 juin 2021


Bâtiment

MAÇONS INDÉPENDANTS SANS SALARIÉ : UNE NOUVELLE SUBVENTION POUR UNE MEILLEURE SANTÉ AU TRAVAIL

L'Assurance Maladie-Risques professionnels déploie pour les maçons indépendants sans salarié une subvention visant à prévenir les risques de chute. Plafonnée à 1 000 € pour les plateformes individuelles et à 2 000 € pour les échafaudages, l'aide couvre 50 % de l'investissement hors taxes réalisé par le travailleur indépendant pour les achats d'équipements réalisés à partir du 15 juin 2021.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande et de l'adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

Source : Ameli.fr, Actu. 29 juin 2021


Fleuristes / Paysagistes

Fleuriste ©Roman Kraft - Unsplash

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA “LOI SANTÉ” POUR LES PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE HORTICULTURE / FLEURISTERIE / PAYSAGE

Les distributeurs de végétaux sont dans l'obligation, depuis un arrêté du 4 septembre 2020, d'informer les consommateurs des risques liés à l'achat de certains végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Val'Hor vient de publier un guide pour les entreprises ayant une activité de production, de commerce ou de mise en œuvre (métiers du paysage) de végétaux d'ornement rappelant leurs obligations vis-à-vis de l'arrêté précité. Il présente les solutions que les professionnels doivent mettre en œuvre pour répondre à ces obligations pour chaque type d'activité. Enfin, il précise les végétaux concernés et les mentions obligatoires et facultatives à faire figurer sur le document d'accompagnement.

Source : Val'Hor, Actu. Juin 2021


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

GUIDES 2021 SUR LA RETRAITE ET LA PRÉVOYANCE

La CAVEC a mis à jour ses guides 2021 “Retraite & Prévoyance” et “Bien préparer votre retraite”. Divers thèmes y sont abordés :

  1. les cotisations,
  2. la retraite de base,
  3. la retraite complémentaire,
  4. la prévoyance,
  5. le calcul de votre retraite,
  6. le cumul activité et retraite,
  7. les options de rachats,
  8. le compte en ligne.

Source : CAVEC, Actu. juin 2021


Médecins

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MÉDECINS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins.

Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2021 tandis que d'autres prennent fin. L'Assurance maladie fait le point sur l'ensemble des mesures dérogatoires.

Source : Ameli.fr, Actu. 17 juin 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

Teletravail ©Mayofi - Unsplash

LA HAS PUBLIE LES BONNES PRATIQUES CONCERNANT LE TÉLÉSOIN

Depuis le 3 juin 2021, le “télésoin” est autorisé pour les masseurs-kinésithérapeutes. Il permet l'accès et la continuité des soins en l'absence de déplacement du patient au cabinet du professionnel, ou de consultation au domicile du patient. Les mêmes exigences que le soin en présentiel s'appliquent en matière de télésoin et le masseur-kinésithérapeute doit veiller au respect des règles de l'exercice de la profession et de la confidentialité des données médicales.

La Haute Autorité de Santé vient de publier ses bonnes pratiques pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ce nouveau mode de consultation :

  1. déroulement de la consultation,
  2. comment communiquer à distance ?
  3. comment se termine un télésoin ?
  4. comment informer les autres professionnels impliqués dans le parcours de santé du patient ?

Source : Ordre MK, Actu. 10 juin 2021


Pharmaciens

CONSOMMATION DE MÉDICAMENTS DEPUIS LE DÉBUT DE LA CRISE SANITAIRE : QUELLES TENDANCES ?

Depuis le début du 1er confinement en mars 2020, des études sont régulièrement réalisées sur la consommation des médicaments délivrés sur ordonnance en pharmacie par le groupement d'intérêt scientifique (GIS) EPI-Phare, à partir des données du Système national des données de santé (SNDS).

La dernière étude en date, publiée le 27 mai, couvre la période du 16 mars 2020 au 25 avril 2021. Les données portent sur 4 milliards de prescriptions remboursées par l'Assurance Maladie à 51,6 millions d'assurés du régime général.

Pour consulter les résultats complets de cette étude : V. https://bit.ly/3jyIFP8

Source : Ameli.fr, Actu. 28 mai 2021


Sages-femmes

ÉLARGISSEMENT DES PRATIQUES DES SAGES-FEMMES

Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies, notamment celles des sages-femmes.

Dérogation au parcours de soin coordonné. - Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes ont la possibilité d'adresser leurs patients à un médecin, notamment un spécialiste, sans que les patients ne soient pénalisés dans leur remboursement : il ne leur sera pas appliqué de majoration pour non-respect du parcours de soins.

Prescription d'arrêt de travail par une sage-femme. - Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes peuvent :

  1. prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours dans le cadre de leur champ de compétences,
  2. prolonger les arrêts de travail.

Comme précédemment, elles ne peuvent prescrire des arrêts de travail qu'en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

Source : Ameli.fr, Actu. 29 juin 2021


COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES QUI SE PROLONGENT POUR LES SAGES-FEMMES

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins.

Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2021 alors que d'autres prennent fin comme la téléconsultation par téléphone. Les règles de facturation des téléconsultations évoluent. L'Assurance maladie fait le point sur ces mesures dérogatoires.

Source : Ameli.fr, Actu. 14 juin 2021


Transport

UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

L'Assurance Maladie propose de nombreux moyens de prévention des risques professionnels dans le transport : outils en ligne, formations, aides financières... Leur mise en œuvre est simple et peu coûteuse pour les trois secteurs concernés :

  1. transport routier de voyageurs,
  2. transport routier de marchandises, messagerie, fret et déménagement,
  3. transport sanitaire.

Source : Ameli.fr, Juin 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,87.
Sur un an, il diminue de 0,57 %, après -1,19 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73.
Sur un an, il augmente de 0,43 % (après -0,32 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2021

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 822 au premier trimestre 2021. Il est en hausse sur un trimestre (+1,50 % après +1,70 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+2,94 % après +1,47 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 1ER TRIMESTRE 2021

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) sont stables au premier trimestre 2021, après une augmentation de +0,8 % au trimestre précédent.

Sur un an, ils progressent de +1,0 %, après +0,9 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 % sur l'année. Dans le secteur social, ils augmentent de 1,7 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2021


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - MARS 2021

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2021.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 juin 2021


INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, les coûts de production dans la construction rebondissent (+1,5 %, après -0,6 % au trimestre précédent). Les coûts rebondissent également dans les travaux de construction spécialisés (+1,1 % après -0,4 %) et dans la construction de bâtiments (+1,5 % après -0,2 %).

Sur un an, les coûts de production dans la construction sont en hausse de 2,2 % au premier trimestre 2021, après +1,2 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter mais ralentissent quelque peu : +1,3 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +2,3 % au quatrième trimestre 2020.

Sur un an, les prix des logements augmentent de 5,5 % (après +5,8 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 juin 2021


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MAI 2021

Les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent fortement en mai (+10,4 % en volume par rapport à avril 2021), après la forte baisse en avril (-8,7 %) liée au troisième confinement.

Ce rebond est principalement porté par les achats de biens fabriqués (+26,0 %), avec la réouverture de l'ensemble des commerces le 19 mai dernier, et dans une moindre mesure par les dépenses en énergie (+2,6 % après une stabilité), avec la fin des restrictions de déplacements début mai. La consommation alimentaire est quant à elle stable.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2021