Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE - OCTOBRE 2021

Le réseau des CERC publie sa note de conjoncture contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.
Le nombre de créations d'entreprises recule au 3ème trimestre 2021 avec 8 689 entreprises (hors micro-entrepreneurs) créées sur 3 mois à fin septembre (contre 9 144 fin août).
Tous les indicateurs sont en hausse sur le dernier trimestre et sur un an dans le bâtiment et au niveau de l'emploi. En revanche, les travaux publics et l'industrie des matériaux enregistrent un recul sur les mêmes périodes.

Source : Réseaux des CERC, Conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction, n° 90, 10 Nov. 2021

Chirurgiens-dentistes

OBLIGATION VACCINALE ET EXERCICE : L'ORDRE APPORTE DES RÉPONSES PRATIQUES AUX PRATICIENS

Suite à des échanges écrits et oraux avec le ministère de la Santé, l'Ordre publie sur son site internet des réponses aux questions pratiques soulevées dans le cadre de l'obligation vaccinale des professionnels, et en particulier sur la collaboration ou le remplacement.

L'Ordre indique ainsi que les praticiens non vaccinés doivent en informer le conseil départemental de l'Ordre et préciser s'ils souhaitent ou non être radiés du tableau.
Par ailleurs, le praticien titulaire non vacciné ne peut pas conclure un contrat de remplacement ou de collaboration, sauf à s'exposer à des poursuites disciplinaires.

Source : Ordre des chirurgiens dentistes, Actu. 5 nov. 2021

Coiffure / Esthétique

L'ANSES FORMULE DES RECOMMANDATIONS SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES DE L'ÉPILATION À LUMIÈRE PULSÉE INTENSE

L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a rendu en juin 2021 un avis relatif aux risques associés aux épilateurs à lumière pulsée intense (IPL). Pratiquée par des professionnels ou à domicile, l'épilation à la lumière pulsée peut provoquer des effets indésirables : brûlures, cloques, lésions oculaires… Pour prévenir ces risques et mieux protéger la santé des utilisateurs, il est important de mieux former les professionnels et d'informer les utilisateurs des contre-indications et bonnes pratiques à suivre.

L'avis de l'ANSES peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

Source : ANSES, Actu. 9 sept. 2021

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE : NOTE DE CONJONCTURE DU MOIS DE SEPTEMBRE 2021

Après sa première contre-performance de l'année 2021 en août, le marché du meuble reprend et voit son activité progresser de 2 % en septembre par rapport à septembre 2020, et de 10,4 % par rapport à septembre 2019. Cette hausse ne profite pas à tous les acteurs du marché mais concerne principalement les spécialistes cuisine et certains spécialistes literie.

Source : IPEA, Note de conjoncture Sept. 2021

Métiers de bouche

UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES DE PROXIMITÉ

Les activités exercées dans les commerces alimentaires de proximité exposent les salariés à des risques professionnels de diverses natures : douleurs au dos, chutes, coupures, agression, stress…

L'Assurance Maladie et l'INRS proposent aux professionnels des commerces alimentaires de proximité une nouvelle offre de prévention des risques au travail : des ressources pour mieux comprendre ces risques, mieux les prévenir et réaliser le document unique d'évaluation.

Les outils proposés sont de différentes natures :

1. un outil d'évaluation des risques professionnels - Commerces alimentaires de proximité,
2. le Plan d'action Covid-19 permettant de prendre en compte les risques liés au virus,
3. et l'outil Agir suite à un accident du travail

Des recommandations et conseils par métier sont également mis à disposition sur les sites de l'Assurance Maladie et de l'INRS (notamment : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20925).

Source : INRS, Commerces alimentaires de proximité, Prévenir les risques professionnels

Orthoptistes

COMMENT FONCTIONNE LE FORFAIT D'AIDE À LA MODERNISATION ET À L'INFORMATISATION ?

L'avenant 14 à la convention nationale des orthoptistes, signé le 21 juillet 2021, a mis en place un nouveau forfait unique d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel.

Ce forfait regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR.

Le nouveau forfait unique est versé une fois par an, au cours du 2e trimestre, sous la forme d'un paiement unique automatisé d'un montant maximum de 1 115 €. Pour en bénéficier, l'orthoptiste doit procéder à la déclaration des indicateurs sur l'espace Amelipro, dans Activités > Ma convention, à partir du 11 janvier 2022 et jusqu'au 2 mars 2022.

Le forfait est composé de :

1. 5 indicateurs prérequis que l'orthoptiste doit atteindre pour bénéficier de l'aide forfaitaire de 490 € ;
2. un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d'une rémunération supplémentaire de 100 € pour la participation à l'exercice coordonné ;
3. de 2 indicateurs optionnels de 525 € pour l'équipement de vidéotransmission et l'achat d'appareils médicaux connectés.

Source : Ameli.fr, Actu. 4 nov. 2021

Professionnels du droit

LES CHIFFRES CLÉS DE LA JUSTICE - ÉDITION 2021

Le Ministère de la justice publie l'édition 2021 des chiffres clés de la justice. Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère. Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.

Le document est accessible à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr/art_pix/chiffres_cles_2021_web.pdf

Source : Min. justice, Actu. 21 oct. 2021

Professionnels de santé

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ENTREPRISE : UN BILAN 2020 INÉDIT

L'Assurance Maladie publie son bilan 2020 des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les chiffres 2020 de la sinistralité reflètent la situation atypique marquée par la crise sanitaire et les mesures de sécurité associées (confinement, télétravail) avec une baisse importante des accidents du travail (-17,7 %) et des maladies professionnelles (-18,8 %).

Vous pouvez consulter le rapport complet “L'essentiel 2020 - Santé et sécurité au travail” en ligne.

Source : Ameli.fr, Actu. 25 nov. 2021

DÉCOUVREZ LE “SÉGUR DU NUMÉRIQUE” ET LA E-SANTÉ

Annoncé en juillet 2020, le Ségur du numérique en santé a pour objectif de généraliser le partage sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et avec l'usager, pour mieux prévenir et mieux soigner.

Il va permettre de rendre les citoyens acteurs de leur santé, en préparant notamment l'arrivée en janvier 2022 de “Mon espace santé” (anciennement appelé Espace numérique de santé). Il sera ouvert à tous les français et contiendra notamment le Dossier Médical Partagé et une messagerie sécurisée. L'ambition de ce projet est d'améliorer le cadre de travail des professionnels de santé en facilitant la circulation des documents-clés du parcours de soins : comptes-rendus de biologie médicale et d'imagerie, volet de synthèse médicale, prescription électronique (e-prescription) et lettre de liaison.

En outre, les médecins libéraux qui s'engagent dans le Ségur du numérique en santé bénéficieront dès 2022 des nouveaux financements prévus et d'une mise à jour de leur logiciel. Ils ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour commander leur passage à un logiciel de gestion de cabinet “référencé Ségur”, pris en charge par l'Etat, qui permettra :

1. de sécuriser les 2 800 euros du volet 1 du forfait structure dès 2022.
   En 2023 l'utilisation d'un logiciel référencé Ségur deviendra un prérequis conditionnant le versement de l'intégralité du forfait structure ;
2. de faciliter l'atteinte des objectifs d'usage des services numériques intégrés au 2e volet du forfait structure, pour près de 2 000 euros en plus sur les années 2022 et 2023.

Pour bénéficier de la mise à jour de votre logiciel, contactez un éditeur “référencé Ségur” qui s'occupera de l'installation du logiciel et d'obtenir de l'Etat la prise en charge financière.

Source : Ameli.fr, Actu. 26 nov. 2021

Transports

TAXIS ET VTC : RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, annonce la mise en application de l'article 2 de la loi Grandguillaume qui va permettre d'augmenter les contrôles afin de lutter contre les fraudes dans le secteur de transport public particulier de personnes.

Source : Min. Ecologie, Actu. 5 nov. 2021

Artistes-auteurs

ECHÉANCIER DÉFINITIF DES COTISATIONS 2020 ET PROVISOIRES 2021

Depuis le 26 octobre 2021, l'échéancier définitif des cotisations 2020 et provisoire 2021 est disponible en ligne sur le site de l'URSSAF dédié aux artistes auteurs. Cet échéancier définitif comprend :

1. le montant des aides Covid-19 éventuellement allouées ;
2. le montant des cotisations restant dues. Vous devrez attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2021 prévu le 3 novembre 2021 pour effectuer votre paiement. La date limite de paiement est fixée au 30 novembre 2021 ;
3. le montant d'un éventuel remboursement.

Pour vous accompagner, l'URSSAF met à votre disposition des supports spécifiques :

- Le point sur vos prochaines échéances ;
- La minute des artistes-auteurs : l'échéancier définitif 2020 ;
- La minute des artistes-auteurs : l'aide 2 Covid-19.

Source : URSSAF, Actu. 20 oct. 2021

Avocats

MISE À JOUR DE LA LISTE DES MENTIONS DE SPÉCIALISATION

Un arrêté du 20 octobre 2021 modifie l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. Deux modifications sont apportées :

1. la mention de spécialisation “droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication” est remplacée par “droit du numérique et des communications” ;
2. une nouvelle mention de spécialisation est créée : “droit de la protection des données personnelles”.

Après l'intégration de la mention droit des enfants le 1er octobre 2021, le nombre total de mentions de spécialisation de la profession d'avocat est ainsi porté à 28.

Liste des mentions de spécialisation :

- droit de l'arbitrage ;

- droit des associations et des fondations ;

- droit des assurances ;

- droit bancaire et boursier ;

- droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

- droit du crédit et de la consommation ;

- droit du dommage corporel ;

- droit des enfants ;

- droit de l'environnement ;

- droit des étrangers et de la nationalité ;

- droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

- droit de la fiducie ;

- droit fiscal et droit douanier ;

- droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

- droit immobilier ;

- droit international et de l'Union européenne ;

- droit du numérique et des communications ;

- droit pénal ;

- droit de la propriété intellectuelle ;

- droit des données personnelles ;

- droit public ;

- droit rural ;

- droit de la santé ;

- droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

- droit des sociétés ;

- droit du sport ;

- droit des transports ;

- droit du travail.

Source : A. 20 oct. 2021 : JO 24 oct. 2021

Automobile

GESTION DES HUILES USAGÉES

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.

Un décret du 27 octobre 2021 est venu définir les conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable à ces producteurs pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de leurs produits. Il précise notamment les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchetteries…) sur l'ensemble du territoire national et un traitement vers la régénération pour les recycler. Par ailleurs, le décret définit les règles de gestion des huiles usagées qui sont des déchets dangereux en matière de collecte et de traitement.

Source : D. n° 2021-1395, 27 oct. 2021 : JO 29 oct. 2021

Bâtiment

ACTIVITÉ DU BÂTIMENT EN FRANCE - BILAN 2020

Publié par le réseau des CERC, le bilan 2020 de l'activité du bâtiment affiche un chiffre d'affaires estimé à 125,3 milliards d'euros. 2020 est l'année la moins prolifique pour le secteur depuis plus de 10 ans en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le recul de -14,3 % par rapport à l'année précédente ressort relativement homogène entre les deux segments du marché : -14 % pour la partie logements (76,4 milliards d'euros), et -14,7 % pour les locaux non résidentiels (49 milliards d'euros).

Toutefois, une divergence plus nette s'observe entre la construction neuve (-21,3 % pour un total de 52 milliards d'euros) et l'entretien-rénovation (-8,2 % à 73,3 milliards d'euros) qui constitue le principal segment du marché.
La moyenne de longue période, calculée depuis 2007, atteint 135 milliards d'euros. 2020 s'inscrit ainsi en retrait de cette tendance de long terme de 7%.

Le bilan 2020 met en lumière des disparités territoriales : de -9 % en Centre-Val de Loire à -19,3 % en Ile-de-France. Cette dernière région concentre à elle seule un quart du chiffre d'affaires du secteur bâtiment.

Source : CERC, “L'activité du bâtiment en France - Bilan 2020 - Dynamiques nationales et interrégionales”, Edition n°7, Oct. 2021

Commissaires aux comptes

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : LE H3C VEILLE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le H3C a pour mission de veiller au respect par les commissaires aux comptes de leurs obligations de formation continue (C. com. art. L. 821-1). Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Ils doivent ainsi effectuer 120 heures de formation au cours de 3 années consécutives. 20 heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.

Aux termes d'une convention signée le 12 avril 2017 entre le H3C et la CNCC, homologuée par le garde des Sceaux le 3 mai 2017, le Haut conseil a délégué à la CNCC la mission de veiller au respect de l'obligation de formation. Dans ce cadre, les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, à la CNCC, les actions de formation effectuées l'année précédente. Ils joignent à leur déclaration de formation les pièces justificatives utiles à la vérification du respect de leurs obligations. Chaque année, la CNCC rend compte au H3C du déroulement de sa délégation et lui fournit des données chiffrées sur le respect par les commissaires de leurs obligations de formation.

Le rapport communiqué au H3C le 20 juillet 2021 et les informations complémentaires qui lui ont été transmises ultérieurement permettent de faire les constats suivants :

1. depuis 2018, le nombre de commissaires aux comptes à jour de leurs obligations de formation est en baisse régulière ;
2. le H3C envisage de proposer au législateur une évolution des textes pour mettre en place un nouveau dispositif disciplinaire qui apporterait une réponse rapide et adaptée aux manquements récurrents.

Source : H3C, Communiqué 15 oct. 2021

Coiffeurs

LES CHIFFRES CLÉS 2020 DU SECTEUR

L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a publié les chiffres clés du secteur pour l'année 2020. 98 000 établissements comptent 178 000 actifs, dont 109 000 salariés, pour 6,2 milliards de chiffre d'affaires.

En 2020, le secteur a enregistré 7 200 nouvelles immatriculations, soit une baisse de 9 %. 560 défaillances d'entreprises ont été enregistrées contre 908 l'année précédente. L'année 2020 comptabilise également 5 360 fermetures d'établissements, soit une baisse de 20 %. L'ensemble de ces évolutions peuvent s'expliquer par les mesures de soutien aux entreprises mises en place durant la crise sanitaire.

Le nombre d'actifs du secteur diminue de 2 250 salariés. Le transfert du salariat vers le micro-entreprenariat se poursuit, et ce dernier progresse au détriment de l'entreprise individuelle classique. Le secteur compte plus de 26 000 micro-entrepreneurs, principalement des coiffeurs à domicile, mais également des coiffeurs en salon qui travaillent seuls.

Deuxième secteur de l'artisanat formant des apprentis en CFA, la coiffure enregistrait à la rentrée scolaire 2019-2020 plus de 17 700 apprentis. Les alternants (apprentis + contrats de professionnalisation) représentent 17 % de l'emploi salarié du secteur qui comprend au total près de 109 000 collaborateurs.

Source : UNEC, Chiffres clés 2020 ; UNEC, “Le secteur de la coiffure en 2020, on fait le point”

Paysagistes

RECONDUCTION EN 2021-2022 DU DISPOSITIF PAYS'APPRENTIS

Le dispositif Pays'Apprentis est reconduit pour 2021-2022. Il attribue une aide financière aux apprentis des entreprises du paysage qui entrent dans l'année de validation de leur diplôme. Cette aide se situe entre 200 € et 600 €, en fonction de la distance parcourue entre le centre de formation et le lieu d'apprentissage.

Pour en bénéficier :

1. l'apprenti doit être affilié à la MSA,
2. l'entreprise d'accueil doit également être affiliée à la MSA et à l'institution AGRI PRÉVOYANCE,
3. une demande doit être formulée avant le 31 décembre 2021 par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. accompagné des justificatifs demandés.

Source : Les entreprises du paysage, Actu. 8 oct. 2021

CHIFFRES CLÉS 2020 DES ENTREPRISES DU PAYSAGE

L'UNEP a publié l'édition 2020 des chiffres clés de la profession. Le secteur regroupe 30 050 entreprises pour 109 900 actifs et un chiffre d'affaires de 6,26 milliards d'euros.

Deux ans après une croissance record, la filière s'est montrée résiliente malgré les incertitudes dues au covid-19. Elle enregistre un chiffre d'affaires en hausse majoritairement porté par un dynamisme remarquable du marché des particuliers.

Côté emploi, le nombre de recrutements ainsi que les intentions d'embauche n'ont pas été perturbés par la crise sanitaire : en 2020, 7 400 emplois salariés supplémentaires ont été créés. Les professionnels du paysage se préparent à un avenir encore plus vert et anticipent la mutation de leurs métiers en investissant dans la RSE et la formation de leurs salariés.

Source : UNEP, Chiffres clés du paysage 2020, 4 oct. 2021

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE JANVIER/AOÛT 2021

Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 8 premiers mois de l'année 2021. Le chiffre d'affaires pour toutes les activités évolue de manière positive par rapport à la même période de 2020 : +13,3 % pour la tannerie-mégisserie, +1 % pour la chaussure et +33,7 % pour la maroquinerie.

Les exportations retrouvent également un niveau positif dans tous les secteurs : +18 % pour la tannerie-mégisserie, +44 % pour les cuirs et peaux, +18 % pour la tannerie-mégisserie, +19 % pour la chaussure, +34 % pour celles de la maroquinerie.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture 18 oct. 2021

Infirmiers

LE TÉLÉSERVICE POUR LE BILAN DE SOINS INFIRMIER (BSI) ÉVOLUE

En 2021, des évolutions ont été apportées à l'outil BSI, accessible sur amelipro via la carte CPS. Elles concernent principalement :

1. la clôture automatique du BSI en l'absence du retour du médecin sous 5 jours ;
2. l'ergonomie du volet médical, qui a été revue pour faciliter l'affichage des différentes rubriques et la saisies des données ;
3. la création d'alertes envoyées par courriel, pour permettre à l'infirmier un meilleur suivi des BSI de ses patients dans les cas suivants :
   1. clôture automatique d'un BSI ;
   2. BSI en statut brouillon depuis longtemps ;
   3. rappel sur la nécessité d'obtenir une nouvelle prescription pour poursuivre les soins auprès d'un patient.

Pour en savoir plus sur le bilan de soin infirmier, V. https://bit.ly/3Eym5gQ

Source : Ameli.fr, Actu. 11 oct. 2021

Notaires

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DANS LES PAYS DE L'OCDE

L'OCDE vient de publier en version française son rapport “Impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE”. À l'heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd'hui, seulement 0,5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.

Ce nouveau rapport :

- examine le rôle que l'impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l'efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l'OCDE,

- contient des données concernant la répartition et l'évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et contre l'imposition des successions en s'appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants,

- et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l'OCDE.

Le rapport propose en conclusion un certain nombre d'options de réforme que les gouvernements pourraient envisager afin d'améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.

Pour consulter le rapport en ligne, V. https://bit.ly/3jVxejY

Source : OCDE, Communiqué 16 oct. 2021

Professionnels de santé

MÉMENTO 2021 SUR LA PROTECTION PÉNALE SPÉCIFIQUE DES PERSONNELS DE SANTÉ

Le Ministère des solidarités et de la santé a publié sur son site une fiche mémento concernant la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé (quel que soit le mode d'exercice).

Cette fiche a plusieurs objectifs :

1. elle récapitule les infractions d'atteintes aux personnes et aux bien qui protègent spécifiquement les personnels de santé (professionnels de santé et autres personnes) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d'une mission de service public ;
2. elle intègre les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021) ;
3. elle formule quelques remarques générales et des conseils pratiques.

Source : Min. Solid., Actu. 4 oct. 2021

Transport

OBSERVATOIRE DU TRANSPORT SANITAIRE 2021, 19E ÉDITION

L'Observatoire du Transport Sanitaire 2021 fait le point sur l'évolution de l'activité et des résultats des entreprises du secteur entre 2019 et 2020. En 2020, en pleine crise de Covid-19, les transporteurs sanitaires ont dû répondre aux situations d'urgence tandis que les missions programmées étaient drastiquement réduites.

Le marché du transport sanitaire compte 5 461 entreprises, dont 3 178 TPE qui réalisent 32 % du chiffre d'affaires du secteur en 2020. On constate une baisse globale de la croissance du chiffre d'affaires de -6,43 % qui touche plus particulièrement les entreprises de 20 à 50 salariés (-11,68 %).
Le résultat net des sociétés est en progression en 2020, mais en recul en ce qui concerne les TPE (0,85 M€, contre 1,18 M€ en 2019).

Le chiffre d'affaires dans le secteur se répartit de la manière suivante :

1. 59,3 % du CA pour les ambulances,
2. 22 % pour les VSL,
3. 13,8 % pour les taxis.

Source : KPMG, Observatoire du Transport sanitaire 2021, 21 sept. 2021

Architectes

LES SEUILS DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ÉVOLUENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l'Union Européenne et sont révisés tous les deux ans. La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans (2022-2023).

À compter du 1er janvier 2022, pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens seront désormais :

1. pour les marchés de services :
1. 140 000 € HT pour l'Etat (au lieu de 139 000 € HT pour la période 2020-2021),
2. 215 000 € HT pour les collectivités territoriales et les organismes d'HLM (au lieu de 214 000 € HT pour la période 2020-2021) ;
2. pour les marchés de travaux : 5 382 000 € HT pour l'ensemble des acheteurs (au lieu de 5 350 00 € HT pour la période 2020-2021).

Les règlements européens fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.

Source : Min. Economie, Actu DAJ, 5 nov. 2021

Automobile

UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES POUR LA COLLECTE DES HUILES MINÉRALES OU SYNTHÉTIQUES, LUBRIFIANTES OU INDUSTRIELLES

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2022 d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (L. n° 2020-105, 10 fév. 2020 , art. 62).

Un arrêté du 27 octobre 2021 définit le cahier des charges des éco-organismes devant collecter sans frais les huiles usagées auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchèteries…) et assurer leur régénération ou une autre opération de recyclage.

Dans le cadre du déploiement progressif de la filière sur l'ensemble du territoire national, les éco-organismes agréés organiseront un déploiement dans les collectivités d'outre-mer eu égard aux caractéristiques de ces territoires afin d'y assurer une collecte sans frais des huiles usagées dans les meilleurs délais.

Source : A. 27 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021

Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE POUR LE 3E TRIMESTRE 2021

La CAPEB présente les chiffres de l'activité du 3e trimestre 2021 pour les entreprises artisanales du bâtiment, qui enregistre une hausse d'activité de +4 % par rapport au même trimestre de l'année 2020 et de +2,2 % par rapport au 3e trimestre 2019.

Cette croissance s'explique principalement par :

- une augmentation de l'activité en 

entretien-amélioration

, deux fois supérieure à celle de la construction neuve (+5 % contre +2,5 %)

- et une augmentation de la 

rénovation énergétique

 des logements qui progresse de +5,5 %. Ce segment d'activité est soutenu par une demande forte des ménages qui profitent du dispositif 

MaPrimeRénov'

 ainsi que de l'épargne accumulée pendant les confinements.

Au cours du 1er semestre 2021, 18 % des entreprises artisanales ont cherché à embaucher. Au 2e trimestre 2021, le secteur compte 787 000 salariés et continue de progresser dans les entreprises de moins de 20 salariés (+6,3 % sur un an, soit +49 000 emplois par rapport au 2e trimestre 2020).

Source : CAPEB, Actu. 4 nov. 2021

Chirurgiens-dentistes

COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN CENTRES DE VACCINATION

Les chirurgiens-dentistes peuvent vacciner contre le Covid-19 dans les centres de vaccination (D. n° 2021-325, 26 mars 2021). Comme les médecins libéraux, ils ne facturent pas leurs actes, mais renseignent les dates et les heures de leurs vacations sur un bordereau de facturation (XLS) et sont rémunérés forfaitairement à la vacation.

À compter du 8 novembre 2021, les montants de la rémunération évoluent et s'établissent comme suit :

1. 212 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures ;
2. 53 € en cas d'intervention inférieure à 4 heures ;
3. 272 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (et 68 € pour les interventions inférieures à 4 heures).

Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

Ces forfaits sont “tout compris”, aucun cumul avec une facturation à l'acte n'est admis.

Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021

Débitants de tabac

UNE NOUVELLE NOMENCLATURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2021

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, entrera en vigueur le mercredi 1er décembre 2021.

La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique “Open data”.

Source : A. 4 nov. 2021, NOR CCPD2130138A : JO 13 nov. 2021

Fleuristes / Paysagistes

FILIÈRE DU VÉGÉTAL : IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA CRISE SANITAIRE

Val'Hor publie sa seconde étude sur l'impact économique de la crise sanitaire sur la filière du végétal. Cette étude repose sur une vague d'enquêtes conduite durant l'été 2021, se basant sur les données des comptes des entreprises durant la période du premier confinement et les perspectives pour les prochains mois.

L'étude met en évidence une baisse globale du chiffre d'affaires de 15 % sur le premier confinement. Sur l'ensemble de l'année 2020, la filière spécialisée affiche un taux légèrement positif, +0,5%, par rapport à 2019 avec des disparités entre secteurs : -11% pour les paysagistes concepteurs, -7% pour les fleuristes, -3% pour les producteurs, -2% pour les entrepreneurs du paysage et +7% pour les jardineries.

Plus de 4 550 emplois ont disparu en 2020, dont une majorité de contrats courts ou temporaires.
3% des entreprises ont déclaré avoir cessé leur activité définitivement suite à la crise, dont beaucoup de producteurs (8%) et de fleuristes (8% également).

Pour faire face à la crise, 75% des entreprises de la filière ont utilisé le chômage partiel en 2020. Il a également été fait un recours massif aux prêts garantis par l'Etat (PGE) et aux aides du Fonds de solidarité.

On constate également que les entreprises se sont adaptées durant cette période et ont développé de nouvelles activités : drive, vente à emporter, livraison à domicile, click & collect. Cette évolution s'est accompagnée d'une digitalisation de l'activité (réseaux sociaux, publicité, site internet) ; la transformation numérique étant devenue un sujet clé pour les différents métiers de la filière.

Source : Val'Hor, Etude d'impact économique du Covid-19, 19 oct. 2021

Filière bois

DES SOLUTIONS CONCRÈTES POUR RÉDUIRE LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LA MENUISERIE BOIS

De nombreux artisans utilisent dans le cadre de leur activité des produits chimiques qui peuvent avoir des impacts sur leur santé et celle de leurs salariés (toxicité, effets cancérigènes, perturbations endocriniennes,…) ainsi que sur l'environnement (pollution, gestion des déchets…).

Une étude a été menée par la Chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est (CNIDEP) et propose un projet de maîtrise du risque chimique dans le métier de la menuiserie bois.

Cette étude est organisée en 3 parties :

1. recensement des produits chimiques utilisés et hiérarchisation selon leur dangerosité ;
2. sensibilisation à l'environnement et aux risques professionnels ;
3. substitution de produits chimiques.

Une synthèse de l'étude peut être consultée en ligne. Pour obtenir le rapport complet, contactez la CMA Grand Est : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Tél. : 03 83 95 60 88

Source : CMA Grand Est, Actu. 3 nov. 2021

Infirmiers

LE RPPS INTÈGRE DÉSORMAIS LES INFIRMIERS

Depuis fin octobre, infirmières et infirmiers sont enregistrés par l'Ordre national des infirmiers (ONI) dans le RPPS, le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.

Le RPPS recense désormais sept professions organisées en ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers, soit plus d'un million de professionnels de santé.

Source : Agence du numérique en santé, Actu. 2 nov. 2021

COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES INFIRMIERS EN CENTRES DE VACCINATION

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. L'infirmier ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.

Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

1. 168 € la demi-journée
2. ou 42 € de l'heure pour une vacation de moins de 4 heures (chaque heure entamée étant due).

Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 216 € la demi-journée (ou 54 € de l'heure si présence de moins de 4 h).
Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

On notera également deux évolutions :

1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
2. aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.

Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021

Médecins

COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN CENTRES DE VACCINATION

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le médecin ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.

Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

1. 320 € la demi-journée
2. ou 80 € de l'heure si la présence au centre de vaccination est inférieure à 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;

Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 420 € la demi-journée (ou 105 € de l'heure si présence de moins de 4 h).

Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

On notera les deux évolutions suivantes :

1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
2. aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.

Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021

Masseurs-kinésithérapeutes

COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES EN CENTRES DE VACCINATION

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le professionnel ne facture pas ses actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'il adresse à l'Assurance maladie.

Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

1. 120 € la demi-journée (hors samedi après-midi, dimanche et jours férié) ;
2. 30 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;
3. 164 € la demi-journée, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés ;
4. 41 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés.

On relèvera deux évolutions également :

1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge ;
2. aucune facturation à l'acte (INJ), ni majoration ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est « tout compris ».

Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021

Notaires

L'ACTE DE NOTORIÉTÉ ÉTABLISSANT LA FILIATION N'A PAS À ÊTRE MOTIVÉ PAR LE JUGE

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un litige successoral, qu'une cour d'appel viole les dispositions de l'article 317 du code civil en sa version applicable à l'espèce, en déclarant nul l'acte de notoriété établissant la filiation d'une des parties avec le défunt au motif que le juge n'a pas mentionné la teneur de la déclaration des témoins et n'a pas fait état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation.

Pour se prononcer ainsi, la Cour de cassation rappelle que l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si ce dernier l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du code civil. Il n'est pas sujet à recours.

Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé.

Rappelons que depuis 2019, un acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation peut seulement être dressé par un notaire (L. n° 2019-222 du 23-3-2019 ; C. civ. art. 317 nouveau). L'acte est désormais établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins (comme antérieurement) “et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1”. Avant cela, cette dernière condition était optionnelle pour le juge des tutelles s'il l'estimait nécessaire.

Source : C. Cass., Civ. 1re, n° 19-23.976, 29 sept. 2021

Professionnels de santé

CONSEIL DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ : SYNTHÈSE DU GROUPE DE TRAVAIL ”ÉVALUATION DES BÉNÉFICES DE L'E-SANTÉ”

L'e-santé prend une part grandissante dans les politiques de santé. Le Plan de relance a défini une feuille de route “Accélérer le virage numérique en santé” et de grandes orientations pour transformer la santé numérique avec pour ambition de faire de la France un leader mondial dans ce domaine.

Le Conseil du Numérique en santé (CNS) a constitué un groupe de travail pour évaluer la satisfaction et le ressenti des utilisateurs grand public et professionnels par rapport aux services numériques en santé. La synthèse du groupe de travail peut être consultée en ligne sur le site du CNS.

Source : CNS, Actu. 2 nov. 2021

Sages-femmes

COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES SAGES-FEMMES EN CENTRES DE VACCINATION

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. La sage-femme libérale ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'elle adresse à la caisse de rattachement.

Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

1. 212 € la demi-journée ;
2. ou 53 € de l'heure si présence de moins de 4h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1h30 de présence peut être facturée 2 h).

Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 272 € la demi-journée ou 68 € de l'heure si présence de moins de 4h.

Pour les sages-femmes retraitées, la rémunération est fixée pour chaque heure d'activité à :

• 32 € entre 8h et 20h ;
• 48 € entre 20h et 23h et entre 6h et 8h ;
• 64 € entre 23h et 6h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021

Architectes

UN NOUVEL ACCORD DE BRANCHE SUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LES AGENCES D'ARCHITECTURE

Un arrêté du 17 septembre 2021 rend obligatoires les stipulations de l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes hommes. Cet accord s'applique à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, en France métropolitaine et dans les DROM. Des mesures spécifiques sont prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont le personnel relève de la convention collective des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre (IDCC 2332).

L'accord définit un socle commun en matière d'égalité professionnelle autour de quatre domaines :

1. l'égalité salariale ;
2. les parcours professionnels et la formation ;
3. l'évolution des mentalités, des stéréotypes ;
4. l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Source : A. 17 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 ; Ordre des architectes, Actu. 5 oct. 2021

Automobile

PLAN D'INVESTISSEMENT FRANCE 2030

Le Président de la République a annoncé le 12 octobre un plan d'investissement de 30 milliards d'euros sur 5 ans visant à développer la compétitivité industrielle nationale et les technologies d'avenir dans la prochaine décennie.

Ce plan s'articule autour de 10 objectifs pour :

- “Mieux produire”, principalement dans le secteur de l'énergie

- “Mieux vivre” en investissant dans la santé, et l'alimentation, pour placer la France à la tête des industries culturelles et créatives,

- “Mieux comprendre” en participant à l'exploration spatiale et en investissant dans le champ des grands fonds marins.

Le discours du Président peut être visionné en ligne sur le site de l'Elysée.

Source : Elysée, Plan France 2030, 12 oct. 2021

Auxiliaires médicaux

UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE SUR LE SITE DE LA CARPIMKO

La CARPIMKO assure la gestion du régime de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Elle propose désormais sur son site internet un nouveau service appelé "Ma carrière" qui permet de voir l'intégralité de sa carrière sous la forme d'une frise chronologique.

Source : CARPIMKO, Actu. 11 oct. 2021

Avocats

LA CNBF VOTE UNE RÉFORME DU RÉGIME D'INVALIDITÉ-DÉCÈS

L'Assemblée générale de la CNBF vient de voter une réforme du régime d'invalidité-décès pour les avocats :

1. en 2022, revalorisation du montant de l'indemnité journalière de 61 € à 90 € ;
2. et à partir de 2023 :
   1. augmentation du minimum de pension d'invalidité permanente de 10 %, passant de 8 620 à 10 350 € par an, soit 60 % du montant de la retraite de base forfaitaire entière,
   2. création d'une majoration pour aide d'une tierce personne, de 10 % du montant de la rente en cas d'invalidité permanente,
   3. augmentation du capital décès versé en cas de maladie, de 34 000 à 50 000 €.

Source : CNBF, Actu. 1er oct. 2021

Bouchers

PERSPECTIVES 2021 DU SECTEUR

Le comité d'analyses sectorielles du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables propose un zoom sur le secteur de la boucherie et sur ses perspectives en 2021.

Le secteur de la boucherie subit une forte concurrence des grandes surfaces alimentaires qui réalisent près de 75 % des ventes en valeur de viandes et produits dérivés, et le repli de la consommation de viande se poursuit chez les consommateurs. Depuis 2013, le nombre d'établissements a reculé de 5 % pour s'établir à 10 949 en 2019, alors que les effectifs salariés ont quant à eux progressé de 6 % (plus de 40 000 emplois en 2019).

On constate également un rebond des achats de proximité en 2020 qui a profité aux boucheries, certainement lié aux périodes de confinement de la population. Les boucheries ont multiplié leur offre de services : snacking, vente à emporter, livraison à domicile. Le chiffre d'affaires du secteur a ainsi progressé de 10,2 % en valeur en 2020, et de 30,4 % en valeur sur la période 2013-2020.

Enfin, les prévisions pour 2021 annoncent un recul du chiffre d'affaires pour les boucheries par rapport à 2020, année atypique pour la profession avec une croissance soutenue par la crise sanitaire.

Source : SIC Mag, n° 407, 20 sept. 2021

Coiffure

OBSERVATOIRE DES SALONS DE COIFFURE - DONNÉES 2020

D'après les données de l'Observatoire FIDUCIAL des salons de coiffure pour l'année 2020, les salons proposent à 90 % des prestations mixtes et se situent à 75 % dans une offre moyenne gamme et à 15 % dans le haut de gamme. 79 % des exploitants de salons sont des femmes, et les dirigeants ont en moyenne 47,4 ans. Les salons emploient en moyenne 2,4 personnes.

Au niveau de la localisation, 59 % des salons sont installés en milieu urbain, 32 % en milieu rural et 9 % dans des centres commerciaux.

S'agissant du chiffre d'affaires moyen des salons de coiffure, on distingue :

1. les entreprises individuelles, dont le CA s'établit à 75 K€ pour un résultat net de 17 K€ (y compris les charges sociales du dirigeant) avant impôt sur le revenu ;
2. et les sociétés, dont le CA s'établit à 165 K€ pour un résultat net de 6 K€ (y compris la rémunération et les charges sociales du dirigeant) après impôt sur les sociétés.

S'agissant des clients, ceux-ci se rendent 6,5 fois par an dans un salon pour un ticket moyen de 36,40 € (contre 7 visites et 36,80 € en l'année précédente).

Le dirigeant du salon travaille 1691 heures par an (contre 1821 l'année précédente).

Dans le contexte de la crise sanitaire, 43 % des salons ont souscrit un emprunt (PGE notamment) qui représente 16 % du CA HT.

Source : Observatoire Fiducial de la coiffure, Sept. 2021

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE POUR LE 1ER SEMESTRE 2021

Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour la filière cuir pour les six premiers mois de l'année 2021. Toutes les activités enregistrent une hausse de chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2020 : + 2,1 % pour la chaussure, + 16,9 % pour la tannerie-mégisserie et + 37,5 % pour la maroquinerie.

Les exportations se portent bien également : + 20 % pour la tannerie-mégisserie, + 16 % pour la ganterie, + 28 % pour les exportations de chaussures, + 44 % pour celles de la maroquinerie.

Source : CNC, Note de conjoncture, 24 sept. 2021

Immobilier

SUSPENSION DES DPE POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS AVANT 1975

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur. Il intègre une nouvelle méthode de calcul (V. INFOGEA 14/2021).

Malheureusement, des résultats anormaux ont été identifiés pour certains types de logements construits avant 1975 (soit plus de la moitié des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021).

La Ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé la suspension des DPE pour les logements construits avant 1975 jusqu'au 1er novembre 2021. Les anomalies seront corrigées dans un nouvel arrêté qui sera signé courant octobre.

Source : Min. Trans. écolo., Annonce 4 oct. 2021

Métiers de bouche

ETIQUETAGE DE L'ORIGINE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGRÉDIENTS

Le 28 février 2020, le Conseil national de la Consommation a mis en place un groupe de travail pour échanger sur l'information des consommateurs en matière d'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le groupe de travail a été chargé d'établir des recommandations pour renforcer la transparence et la clarté de l'information sur les denrées alimentaires en conformité avec le réglement européen INCO (concernant l'information des consommateurs).

Ces recommandations concernent :

1. l'identification du/des ingrédients primaires d'une denrée,
2. l'information du consommateur en cas d'origines multiples,
3. la façon de renseigner le consommateur au regard de l'origine des ingrédients primaires mis en œuvre à l'état transformé,
4. l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire,
5. la façon de communiquer sur l'origine de la denrée,
6. les dispositifs volontaires d'indication de l'origine,
7. la recherche d'une application harmonisée des règles d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire.

Source : CNC, Avis NOR ECOC2127012V, 20 sept. 2021

Professionnels de santé

QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES TESTS COVID À PARTIR DU 15 OCTOBRE ?

La gratuité des tests de dépistage Covid est prévue à partir du 15 octobre 2021. À compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l'Assurance Maladie. Ainsi, les tests réalisés en vue d'obtenir un pass sanitaire seront payants. En revanche, ceux réalisés dans un but de dépistage resteront pris en charge par l'Assurance Maladie.

L'Assurance maladie fait le point sur l'évolution de la prise en charge des tests sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actu. 14 oct. 2021

Professionnels du sport

COVID-19 : UNE NOUVELLE AIDE POUR LES PROFESSIONNELS DES SPORTS DE MONTAGNE

Les remontées mécaniques ont été fermées entre décembre 2020 et mai 2021, ce qui a fortement impacté l'activité des entreprises de montagne. Celles-ci bénéficient de plusieurs aides mises en place pour soutenir le secteur (Fonds de solidarité, aide charges fixes).

Une nouvelle aide vient d'être créée pour soutenir les professionnels du secteur sportif de montagne.

Elle sera versée en une seule fois et correspondra :

1. pour les personnes morales, à 80  % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 15  % du chiffre d'affaires de référence et d'un montant total de 1,1 million d'euros ;
2. pour les personnes physiques, à 100  % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 54  000 €.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1. avoir commencé leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
2. ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
3. proposer l'encadrement d'activités sportives en zones de montagne et liées à l'utilisation des remontées mécaniques, objet d'une restriction d'accueil du public entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
4. ne pas être éligible au fonds de solidarité ou n'avoir perçu aucune aide à ce titre ;
5. avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques par rapport à leur chiffre d'affaires de référence.

Peuvent ainsi bénéficier de l'aide les moniteurs de ski, entrepreneurs individuels, qui n'ont pu bénéficier du fonds de solidarité faute de chiffre d'affaires de référence pour 2019 (pour cause de maladie, de blessure ou de maternité) ou qui, exerçant plusieurs activités, étaient en dessous des seuils de pertes requis.

La demande d'aide sera réalisée au plus tard le 6 janvier 2022 par voie dématérialisée, accompagnée de justificatifs (voir article 2 du décret).

Source : D. n° 2021-1295, 5 oct. 2021 : JO 6 oct. 2021