INFOGÉA #18 - 31 octobre 2021
À la une !

De nouvelles prestations peuvent être offertes par les organismes de gestion agréés à leurs adhérents

Le décret du 7 octobre 2021 a étendu le champ des missions autorisées aux organismes de gestion agréés ainsi que les bénéficiaires des prestations.

Désormais, les OGA peuvent fournir de nouvelles prestations d'accompagnement en matière de gestion, dans les domaines suivants :

  1. la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales,
  2. la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion,
  3. la restitution de statistiques,
  4. l'examen de conformité fiscale,
  5. l'audit technique lié à l'activité,
  6. pour les micro-entreprises, l'aide à la création de micro-entreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Ces services peuvent être rendus à toutes les entreprises, qu'elles soient adhérentes ou non de la structure.

Source : D. n° 2021-1303, 7 oct. 2021 : JO 8 oct. 2021, texte n° 13



Infos fiscales

Projet

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

La première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 octobre dernier. Certaines mesures ont été votées en l'état ou sans modification substantielle, tandis que de nouvelles mesures ont été ajoutées au projet initial que nous vous avions présenté dans INFOGEA 16/2021. Vous trouverez ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants.

Articles adoptés conformes ou sans modification substantielle

  1. Aménagement de l'abattement fixe des dirigeants partant à la retraite et aménagement du régime d'exonération des cessions d'entreprises ou de parts sociales dans le cadre d'un départ à la retraite (Art. 5, I, A et III)
  2. Aménagement du régime d'exonération des transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité (Art. 5, I, B)
  3. Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (art. 4)
  4. Renforcement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (Art. 5, I, C et IV)
  5. Extension des prestations de services bénéficiant du crédit d'impôt en faveur des services à la personne (art. 3)

Articles nouveaux

  1. Exonération des pourboires (Art. 3 bis)
    Les sommes versées volontairement à titre de pourboire, au cours des années 2022 et 2023, à des salariés en contact avec la clientèle seraient exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à condition que la rémunération des bénéficiaires de ces sommes, au titre des mois civils concernés, n'excède pas 1,6 SMIC (avant pourboires).
  1. Imposition dans la catégorie des BNC des bénéfices issus d'opérations sur actifs numériques réalisées à titre professionnel (Art. 5 ter)
    Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celle d'un professionnel relèveraient de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau) et non plus de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
    Cette mesure serait applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
  1. Déductibilité du résultat des cotisations versées par certaines professions libérales pour le rachat de trimestres de retraite
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 offre la possibilité à certains professionnels libéraux (ostéopathes, naturopathes, chiropracteurs) de racheter des trimestres de retraite s'ils n'ont pas encore liquidé leur pension de retraite, et formulent leur demande de rachat entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 (V. INFOGEA 17/2021).
    Le PLF 2022 prévoit que les sommes versées au titre de ces rachats de trimestres seraient admises en déduction du résultat imposable BIC ou BNC.
  1. Plus-values des particuliers sur actifs numériques : option pour le barème de l'IR (Art. 5 quinquies)
    Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers sont actuellement soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Le PLF 2022 offrirait par dérogation la possibilité d'opter pour l'imposition des gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. L'option sera réalisée lors du dépôt de la déclaration de revenu n° 2042.
  1. Taxe sur la valeur ajoutée
    Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'application du taux de 5,5 % aux masques et solutions hydroalcooliques (Art. 9 bis). - Le taux de 5,5 % devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 aux masques et aux produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Cette mesure serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 pour les masques et solutions hydroalcooliques.
    En revanche, le taux de 5,5 % ne s'appliquera plus aux tenues de protection à compter du 1er janvier 2022.
    Franchise en base temporaire dans les DOM (Art. 9 quater). - Les assujettis établis à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion bénéficient, à titre temporaire, de limites majorées pour l'application de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) : 50 000 € pour les prestations de services (au lieu de 34 900 €), et 100 000 € pour les autres activités (au lieu de 85 800 €).
    Le PLF 2022 prévoit de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 1er mars 2022).
  1. Jeunes entreprises innovantes (Art. 4 quater)
    Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux (CGI, art. 44 sexies-0 A). Le PLF 2022 prévoit de prolonger de 3 ans le statut de JEI. Le régime de faveur s'appliquerait ainsi jusqu'à la 11e année de création de l'entreprise (au lieu de la 8e).

Source : Ass. Nat., Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, Séance du 19 oct. 2021


TVA

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LES PISTES DE BOWLING NE RELÈVENT PAS DU TAUX INTERMÉDIAIRE DE 10 %

Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel relèvent du taux de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b nonies) tandis que les prestations sportives relèvent du taux normal de 20 %. Le Ministre de l'Economie a été interrogé sur la situation des pistes de bowling : les droits d'accès à ce type d'installations relèvent-ils du taux normal ou du taux intermédiaire ?

Le Ministre rappelle à cette occasion que pour bénéficier du taux de 10 %, les opérations réalisées doivent répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

  1. elles ont le caractère de droits d'admission à des expositions, sites et installations ;
  2. l'exposition, le site ou l'installation présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l'exposition, du site ou de l'installation est apprécié au regard de la nature objective de l'activité ou des activités qui s'y déroulent et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l'exploitation (BOI-TVA-LIQ-30-20-50, 8 sept. 2021).

Relèvent en revanche du taux normal de 20 % l'ensemble des installations et équipements dont l'objet est d'être utilisé pour la pratique d'une activité sportive, même si l'activité sportive en question présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Le caractère sportif d'une installation ou d'un équipement est apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l'usage réel qui en est fait par le public. Sont sans incidence sur la qualification d'activité sportive :

      - les modalités d'exercice de l'activité sportive (dans un cadre organisé ou non, de manière régulière ou occasionnelle, etc.),

      - le niveau auquel elle est susceptible d'être pratiquée (débutant, confirmé, etc.),

    - ou encore la finalité poursuivie par la clientèle (recherche de performance, entretien physique, divertissement, développement de l'esprit d'équipe, etc.).

Le Ministre conclut que relèvent du taux normal de la TVA les droits d'accès à des espaces aménagés pour la pratique des sports de précision tels que les pistes de bowling. La circonstance que les pistes soient exclusivement utilisées dans un contexte récréatif ou de loisir n'est pas de nature à remettre en cause ce constat, l'existence d'un caractère ludique étant commun à de nombreuses disciplines sportives. Enfin, le fait que ces pistes ne soient pas soumises à l'obligation de déclaration en préfecture prévue par le Code des sports (art. L. 312-2R. 312-2 et R. 312-3) est également sans incidence sur la qualification d'activité sportive au sens de la TVA.

Source : Rép. min. n° 38577 : JOAN 12 oct. 2021, de la Verpillière


Recouvrement

CONSÉQUENCES FISCALES DU DIVORCE : DÉCHARGE DE SOLIDARITÉ DE PAIEMENT ENTRE ÉPOUX

Les époux et partenaires de PACS sont en principe soumis à une imposition commune et il existe entre eux une solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit et de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1691 bis et art. 1723 ter-00 b). L'Administration fiscale peut ainsi recouvrer auprès de chacun d'eux la totalité d'une dette fiscale sans égard pour les revenus ou le patrimoine de chacun.

Afin de mettre fin à certaines situations injustes, la loi prévoit depuis le 1er janvier 2008 une possibilité de décharge de solidarité dans les conditions posées par l'article 1691 bis du CGI pour les personnes séparées ou divorcées sous les conditions cumulatives suivantes :

  1. la nécessité d'une rupture de la vie commune,
  2. la constatation d'un comportement fiscal exempt de toute critique,
  3. et l'existence d'une “disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur”.

Interrogé sur les conditions d'appréciation de cette troisième condition, le Ministre des comptes publics apporte deux précisions :

  1. en pratique, l'examen de l'existence d'une telle disproportion s'effectue au cas par cas, d'abord au regard de la situation patrimoniale. À cet égard, l'Administration exclut toujours la prise en compte de la résidence principale de la personne demandeuse pour apprécier l'existence ou non de la “disproportion marquée” ;
  2. en outre, l'appréciation qui est faite, au cas par cas, par l'Administration sur la disproportion marquée peut être soumise au juge administratif garant du traitement équitable des demandeurs.

Source : Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad


Taxe d'habitation

Taxe habitation © Freepik

N'OUBLIEZ PAS DE DEMANDER VOTRE MODULATION À LA BAISSE AVANT LE 15 DÉCEMBRE 2021

La réforme de la taxe d'habitation engagée depuis 2020 vise à exonérer les résidences principales selon un calendrier défini (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16) :

  1. dégrèvement d'office pour 80 % des foyers dès 2020,
  2. pour les autres foyers, exonération progressive : baisse de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022,
  3. suppression définitive de la taxe à compter de 2023 pour toutes les résidences principales.

Dans un communiqué du 6 octobre 2021, la DGFIP invite les contribuables assujettis en 2022 à la taxe d'habitation à moduler leurs mensualités pour anticiper l'exonération de 65 %. La demande doit être faite avant le 15 décembre 2021 pour être prise en compte dès le mois de janvier 2022.

En pratique, la demande de modulation à la baisse doit être faite sur le site www.impots.gouv.fr dans l'espace particulier en accédant à la rubrique “Paiement” puis “Gérer mes contrats de prélèvements”. Il conviendra de choisir le contrat de mensualisation de la taxe d'habitation sur votre résidence principale, puis de sélectionner “Modules vos prélèvements mensuels”. Ensuite, il suffira d'indiquer le montant de la taxe estimée pour 2022 sans oublier d'y ajouter la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes redevable de cette taxe (138 € en métropole, ou 88 € dans les DOM).

Source : MINEFIR, Communiqué n° 1500, 6 oct. 2021



Infos sociales

Auto-entrepreneurs

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SIMPLIFICATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES DES AUTO-ENTREPRENEURS AGISSANT SUR DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

L'URSSAF propose un nouveau service aux auto-entrepreneurs en leur permettant de déléguer aux plateformes numériques sur lesquelles ils génèrent leurs revenus la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

Ce dispositif repose sur une API permettant aux systèmes d'information des plateformes numériques de dialoguer en temps réel avec celui de l'URSSAF. Les plateformes ou les sites habilités pourront communiquer aux auto-entrepreneurs le montant estimé de leurs cotisations sociales, par rapport aux heures travaillées, et procéder à la mise en paiement de ces cotisations ensuite transmises automatiquement et de manière sécurisée à l'URSSAF. Aucune action ne sera nécessaire de la part des auto-entrepreneurs.

Pour concevoir ce nouveau service, l'Urssaf a collaboré pendant plusieurs mois avec des plateformes numériques et des micro-entrepreneurs volontaires dans trois régions (Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Ile-de-France).

Dans le cadre d'une activité réalisée en dehors d'une plateforme disposant de cette API, ou si l'auto-entrepreneur ne fait pas le choix de la délégation, il pourra toujours remplir ou compléter sa déclaration via son compte en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Source : URSSAF, Communiqué 15 oct. 2021


Cotisations sociales

DÉMATÉRIALISATION DU TAUX AT/MP OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ENTREPRISES DÈS 2022

À compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés.

Pour les entreprises qui ne disposent pas encore de compte AT/MP, il est possible de s'inscrire sur le site net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021.

Source : URSSAF, Actu. 21 oct. 2021


Paiement des cotisations sociales

COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES PRÉVUES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées par l'URSSAF pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Ces mesures évoluent pour les échéances du mois de novembre.

Employeurs. - Dans le contexte de reprise de l'activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

Les entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilité (5 ou 15 novembre), correspondant à la période d'emploi d'octobre 2021, faute de quoi des majorations de retard seront dues.

En outre-mer, compte tenu de la situation sanitaire en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre en formulant une demande préalable.

Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles pour les employeurs d'Outre-mer, V. https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/actualite.html

Travailleurs indépendants. - Le prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 novembre 2021 pour les travailleurs indépendants trimestriels relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole. En cas de difficulté financière, il est conseillé de contacter l'URSSAF.

Par ailleurs, l'URSSAF annonce qu'à partir du mois de novembre et jusqu'à la fin de l'année, l'ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis sera contacté pour se voir proposer un plan d'apurement permettant d'échelonner le paiement de l'arriéré de cotisations. Cet accompagnement sera systématique, et aucune démarche ne sera à initier pour en bénéficier.

En outre-mer, les mesures suivantes sont prévues :

  1. Pour les travailleurs indépendants situés à La Réunion, le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 (mensuels et trimestriels) ou du 20 (mensuels) novembre 2021.
  2. Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, Guyane, et Guadeloupe, dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise :
      - les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
      - les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
    Aucune démarche n'est à engager, et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera due.

Source : URSSAF, Actu. 27 oct. 2021


Retraite complémentaire

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REVALORISATION DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2021

Après avoir maintenu en 2020 le niveau des pensions de retraite complémentaire, le régime AGIR-ARRCO annonce une revalorisation de +1 % des pensions de retraite complémentaire obligatoires AGIRC-ARRCO des salariés du secteur privé à compter du 1er novembre 2021.

Après avoir maintenu en 2020 le niveau des pensions de retraite complémentaire, le régime AGIR-ARRCO annonce une revalorisation de +1 % des pensions de retraite complémentaire obligatoires AGIRC-ARRCO des salariés du secteur privé à compter du 1er novembre 2021.

La valeur de service du point de retraite sera ainsi portée à 1,2841 €.

En parallèle, la valeur d'achat du point à compter du 1er janvier 2022 sera fixée à 17,4316 € (soit une revalorisation de +0,2 %).

Source : AGIRC-ARRCO, Communiqué 7 oct. 2021



Infos métiers

Artistes-auteurs

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ECHÉANCIER DÉFINITIF DES COTISATIONS 2020 ET PROVISOIRES 2021

Depuis le 26 octobre 2021, l'échéancier définitif des cotisations 2020 et provisoire 2021 est disponible en ligne sur le site de l'URSSAF dédié aux artistes auteurs. Cet échéancier définitif comprend :

  1. le montant des aides Covid-19 éventuellement allouées ;
  2. le montant des cotisations restant dues. Vous devrez attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2021 prévu le 3 novembre 2021 pour effectuer votre paiement. La date limite de paiement est fixée au 30 novembre 2021 ;
  3. le montant d'un éventuel remboursement.

Pour vous accompagner, l'URSSAF met à votre disposition des supports spécifiques :

- Le point sur vos prochaines échéances ;
- La minute des artistes-auteurs : l'échéancier définitif 2020 ;
- La minute des artistes-auteurs : l'aide 2 Covid-19.

Source : URSSAF, Actu. 20 oct. 2021


Avocats

MISE À JOUR DE LA LISTE DES MENTIONS DE SPÉCIALISATION

Un arrêté du 20 octobre 2021 modifie l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat. Deux modifications sont apportées :

  1. la mention de spécialisation “droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication” est remplacée par “droit du numérique et des communications” ;
  2. une nouvelle mention de spécialisation est créée : “droit de la protection des données personnelles”.

Après l'intégration de la mention droit des enfants le 1er octobre 2021, le nombre total de mentions de spécialisation de la profession d'avocat est ainsi porté à 28.

Liste des mentions de spécialisation :

      - droit de l'arbitrage ;

      - droit des associations et des fondations ;

      - droit des assurances ;

      - droit bancaire et boursier ;

      - droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

      - droit du crédit et de la consommation ;

      - droit du dommage corporel ;

      - droit des enfants ;

      - droit de l'environnement ;

      - droit des étrangers et de la nationalité ;

      - droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

      - droit de la fiducie ;

      - droit fiscal et droit douanier ;

      - droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

      - droit immobilier ;

      - droit international et de l'Union européenne ;

      - droit du numérique et des communications ;

      - droit pénal ;

      - droit de la propriété intellectuelle ;

      - droit des données personnelles ;

      - droit public ;

      - droit rural ;

      - droit de la santé ;

      - droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

      - droit des sociétés ;

      - droit du sport ;

      - droit des transports ;

    - droit du travail.

Source : A. 20 oct. 2021 : JO 24 oct. 2021


Automobile

Huile voiture ©Aleksandarlittlewolf - freepik

GESTION DES HUILES USAGÉES

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.

Un décret du 27 octobre 2021 est venu définir les conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable à ces producteurs pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de leurs produits. Il précise notamment les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchetteries…) sur l'ensemble du territoire national et un traitement vers la régénération pour les recycler. Par ailleurs, le décret définit les règles de gestion des huiles usagées qui sont des déchets dangereux en matière de collecte et de traitement.

Source : D. n° 2021-1395, 27 oct. 2021 : JO 29 oct. 2021


Bâtiment

ACTIVITÉ DU BÂTIMENT EN FRANCE - BILAN 2020

Publié par le réseau des CERC, le bilan 2020 de l'activité du bâtiment affiche un chiffre d'affaires estimé à 125,3 milliards d'euros. 2020 est l'année la moins prolifique pour le secteur depuis plus de 10 ans en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le recul de -14,3 % par rapport à l'année précédente ressort relativement homogène entre les deux segments du marché : -14 % pour la partie logements (76,4 milliards d'euros), et -14,7 % pour les locaux non résidentiels (49 milliards d'euros).

Toutefois, une divergence plus nette s'observe entre la construction neuve (-21,3 % pour un total de 52 milliards d'euros) et l'entretien-rénovation (-8,2 % à 73,3 milliards d'euros) qui constitue le principal segment du marché.
La moyenne de longue période, calculée depuis 2007, atteint 135 milliards d'euros. 2020 s'inscrit ainsi en retrait de cette tendance de long terme de 7%.

Le bilan 2020 met en lumière des disparités territoriales : de -9 % en Centre-Val de Loire à -19,3 % en Ile-de-France. Cette dernière région concentre à elle seule un quart du chiffre d'affaires du secteur bâtiment.

Source : CERC, “L'activité du bâtiment en France - Bilan 2020 - Dynamiques nationales et interrégionales”, Edition n°7, Oct. 2021


Commissaires aux comptes

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : LE H3C VEILLE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le H3C a pour mission de veiller au respect par les commissaires aux comptes de leurs obligations de formation continue (C. com. art. L. 821-1). Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Ils doivent ainsi effectuer 120 heures de formation au cours de 3 années consécutives. 20 heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.

Aux termes d'une convention signée le 12 avril 2017 entre le H3C et la CNCC, homologuée par le garde des Sceaux le 3 mai 2017, le Haut conseil a délégué à la CNCC la mission de veiller au respect de l'obligation de formation. Dans ce cadre, les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, à la CNCC, les actions de formation effectuées l'année précédente. Ils joignent à leur déclaration de formation les pièces justificatives utiles à la vérification du respect de leurs obligations. Chaque année, la CNCC rend compte au H3C du déroulement de sa délégation et lui fournit des données chiffrées sur le respect par les commissaires de leurs obligations de formation.

Le rapport communiqué au H3C le 20 juillet 2021 et les informations complémentaires qui lui ont été transmises ultérieurement permettent de faire les constats suivants :

  1. depuis 2018, le nombre de commissaires aux comptes à jour de leurs obligations de formation est en baisse régulière ;
  2. le H3C envisage de proposer au législateur une évolution des textes pour mettre en place un nouveau dispositif disciplinaire qui apporterait une réponse rapide et adaptée aux manquements récurrents.

Source : H3C, Communiqué 15 oct. 2021


Coiffeurs

Coiffeur ©Adam Winger - Unsplash

LES CHIFFRES CLÉS 2020 DU SECTEUR

L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a publié les chiffres clés du secteur pour l'année 2020. 98 000 établissements comptent 178 000 actifs, dont 109 000 salariés, pour 6,2 milliards de chiffre d'affaires.

En 2020, le secteur a enregistré 7 200 nouvelles immatriculations, soit une baisse de 9 %. 560 défaillances d'entreprises ont été enregistrées contre 908 l'année précédente. L'année 2020 comptabilise également 5 360 fermetures d'établissements, soit une baisse de 20 %. L'ensemble de ces évolutions peuvent s'expliquer par les mesures de soutien aux entreprises mises en place durant la crise sanitaire.

Le nombre d'actifs du secteur diminue de 2 250 salariés. Le transfert du salariat vers le micro-entreprenariat se poursuit, et ce dernier progresse au détriment de l'entreprise individuelle classique. Le secteur compte plus de 26 000 micro-entrepreneurs, principalement des coiffeurs à domicile, mais également des coiffeurs en salon qui travaillent seuls.

Deuxième secteur de l'artisanat formant des apprentis en CFA, la coiffure enregistrait à la rentrée scolaire 2019-2020 plus de 17 700 apprentis. Les alternants (apprentis + contrats de professionnalisation) représentent 17 % de l'emploi salarié du secteur qui comprend au total près de 109 000 collaborateurs.

Source : UNEC, Chiffres clés 2020 ; UNEC, “Le secteur de la coiffure en 2020, on fait le point”


Paysagistes

RECONDUCTION EN 2021-2022 DU DISPOSITIF PAYS'APPRENTIS

Le dispositif Pays'Apprentis est reconduit pour 2021-2022. Il attribue une aide financière aux apprentis des entreprises du paysage qui entrent dans l'année de validation de leur diplôme. Cette aide se situe entre 200 € et 600 €, en fonction de la distance parcourue entre le centre de formation et le lieu d'apprentissage.

Pour en bénéficier :

  1. l'apprenti doit être affilié à la MSA,
  2. l'entreprise d'accueil doit également être affiliée à la MSA et à l'institution AGRI PRÉVOYANCE,
  3. une demande doit être formulée avant le 31 décembre 2021 par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. accompagné des justificatifs demandés.

Source : Les entreprises du paysage, Actu. 8 oct. 2021


CHIFFRES CLÉS 2020 DES ENTREPRISES DU PAYSAGE

L'UNEP a publié l'édition 2020 des chiffres clés de la profession. Le secteur regroupe 30 050 entreprises pour 109 900 actifs et un chiffre d'affaires de 6,26 milliards d'euros.

Deux ans après une croissance record, la filière s'est montrée résiliente malgré les incertitudes dues au covid-19. Elle enregistre un chiffre d'affaires en hausse majoritairement porté par un dynamisme remarquable du marché des particuliers.

Côté emploi, le nombre de recrutements ainsi que les intentions d'embauche n'ont pas été perturbés par la crise sanitaire : en 2020, 7 400 emplois salariés supplémentaires ont été créés. Les professionnels du paysage se préparent à un avenir encore plus vert et anticipent la mutation de leurs métiers en investissant dans la RSE et la formation de leurs salariés.

Source : UNEP, Chiffres clés du paysage 2020, 4 oct. 2021


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE JANVIER/AOÛT 2021

Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 8 premiers mois de l'année 2021. Le chiffre d'affaires pour toutes les activités évolue de manière positive par rapport à la même période de 2020 : +13,3 % pour la tannerie-mégisserie, +1 % pour la chaussure et +33,7 % pour la maroquinerie.

Les exportations retrouvent également un niveau positif dans tous les secteurs : +18 % pour la tannerie-mégisserie, +44 % pour les cuirs et peaux, +18 % pour la tannerie-mégisserie, +19 % pour la chaussure, +34 % pour celles de la maroquinerie.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture 18 oct. 2021


Infirmiers

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LE TÉLÉSERVICE POUR LE BILAN DE SOINS INFIRMIER (BSI) ÉVOLUE

En 2021, des évolutions ont été apportées à l'outil BSI, accessible sur amelipro via la carte CPS. Elles concernent principalement :

  1. la clôture automatique du BSI en l'absence du retour du médecin sous 5 jours ;
  2. l'ergonomie du volet médical, qui a été revue pour faciliter l'affichage des différentes rubriques et la saisies des données ;
  3. la création d'alertes envoyées par courriel, pour permettre à l'infirmier un meilleur suivi des BSI de ses patients dans les cas suivants :
    1. clôture automatique d'un BSI ;
    2. BSI en statut brouillon depuis longtemps ;
    3. rappel sur la nécessité d'obtenir une nouvelle prescription pour poursuivre les soins auprès d'un patient.
Pour en savoir plus sur le bilan de soin infirmier, V. https://bit.ly/3Eym5gQ

Source : Ameli.fr, Actu. 11 oct. 2021


Notaires

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DANS LES PAYS DE L'OCDE

L'OCDE vient de publier en version française son rapport “Impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE”. À l'heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd'hui, seulement 0,5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.

Ce nouveau rapport :

      - examine le rôle que l'impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l'efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l'OCDE,

      - contient des données concernant la répartition et l'évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et contre l'imposition des successions en s'appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants,

    - et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l'OCDE.

Le rapport propose en conclusion un certain nombre d'options de réforme que les gouvernements pourraient envisager afin d'améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.

Pour consulter le rapport en ligne, V. https://bit.ly/3jVxejY

Source : OCDE, Communiqué 16 oct. 2021


Professionnels de santé

MÉMENTO 2021 SUR LA PROTECTION PÉNALE SPÉCIFIQUE DES PERSONNELS DE SANTÉ

Le Ministère des solidarités et de la santé a publié sur son site une fiche mémento concernant la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé (quel que soit le mode d'exercice).

Cette fiche a plusieurs objectifs :

  1. elle récapitule les infractions d'atteintes aux personnes et aux bien qui protègent spécifiquement les personnels de santé (professionnels de santé et autres personnes) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d'une mission de service public ;
  2. elle intègre les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021) ;
  3. elle formule quelques remarques générales et des conseils pratiques.

Source : Min. Solid., Actu. 4 oct. 2021


Transport

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OBSERVATOIRE DU TRANSPORT SANITAIRE 2021, 19E ÉDITION

L'Observatoire du Transport Sanitaire 2021 fait le point sur l'évolution de l'activité et des résultats des entreprises du secteur entre 2019 et 2020. En 2020, en pleine crise de Covid-19, les transporteurs sanitaires ont dû répondre aux situations d'urgence tandis que les missions programmées étaient drastiquement réduites.

Le marché du transport sanitaire compte 5 461 entreprises, dont 3 178 TPE qui réalisent 32 % du chiffre d'affaires du secteur en 2020. On constate une baisse globale de la croissance du chiffre d'affaires de -6,43 % qui touche plus particulièrement les entreprises de 20 à 50 salariés (-11,68 %).
Le résultat net des sociétés est en progression en 2020, mais en recul en ce qui concerne les TPE (0,85 M€, contre 1,18 M€ en 2019).

Le chiffre d'affaires dans le secteur se répartit de la manière suivante :

  1. 59,3 % du CA pour les ambulances,
  2. 22 % pour les VSL,
  3. 13,8 % pour les taxis.

Source : KPMG, Observatoire du Transport sanitaire 2021, 21 sept. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2021

Au troisième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67.
Sur un an, il augmente de +0,83 %, après +0,42 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2021

En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 2,6 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 oct. 2021


PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) - 3E TRIMESTRE 2021

Le PIB progresse de +3,0 % au 3e trimestre 2021 et revient à son niveau d'avant-crise (-0,1 % par rapport au 4e trimestre 2019).

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue positivement à l'évolution du PIB ce trimestre (+3,3 points, après +1,5 point au trimestre précédent) : en particulier, les dépenses de consommation des ménages accélèrent très fortement (+5,0 % après +1,3 %) et contribuent pour +2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. La formation brute de capital fixe (FBCF) est par ailleurs quasiment stable (-0,1 % après +2,5 % au trimestre précédent).

Les exportations accélèrent (+2,3 % après +1,2 % au trimestre précédent) tandis que les importations sont quasi stables (-0,1 % après +1,7 %). Le commerce extérieur demeure largement en retrait par rapport au T4 2019, mais sa contribution à la croissance du PIB est positive ce trimestre : +0,6 point, après -0,2 point au trimestre précédent. Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est négative ce trimestre (-0,9 point après +0,0 point au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 oct. 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2021

En septembre 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue (79 902 créations en septembre, soit -1,5 % par rapport à août).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient (-3,0 % après +3,8 % en août) tandis que les créations d'entreprises classiques se redressent (+1,1 % après -6,1 % en août). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+23,0 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021