Erratum

BARÈME CARBURANT APPLICABLE AU TITRE DE 2021

Nous avons publié dans INFOGEA 3/2022, les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2021 pour les frais de voiture et de deux roues. Nous souhaitons apporter une précision sur les personnes pouvant utiliser ces barèmes.

S'agissant des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et des sociétés civiles de moyens (SCM), seuls ceux relevant du régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super simplifiée peuvent utiliser ces barèmes (CGI, art. 302 septies A ter A ; BOI-BIC-DECLA-30-20-20, § 50, §130 et § 300, 6 oct. 2014). Les autres entreprises en sont en revanche exclues (entreprises relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié sans option pour la tenue d'une comptabilité super simplifiée).

Covid-19

PRÉCISIONS SUR LE CHAMP DE L'EXONÉRATION DES AIDES OCTROYÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale intègre dans ses commentaires les dispositions de la première loi de finances rectificative pour 2021 (art. 1) qui apporte des précisions sur le régime fiscal et social applicable à certaines aides accordées par l'État dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Il est ainsi prévu un maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle pour les aides versées par le fonds de solidarité (y compris le dispositif spécifique prévu en faveur des discothèques à partir de 2021). Le même régime d'exonération s'applique aux aides à la reprise.

Toutefois, aucune exonération fiscale ou sociale ne s'applique pour les aides suivantes perçues en 2021 :

1. les aides destinées à compenser les coûts fixes ;
2. les aides versées aux exploitants de remontées mécaniques ;
3. les aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces.

Les aides qui ne bénéficient d'aucune exonération doivent être imposées dans la catégorie de revenus liée à l'activité professionnelle exercée (l'aide perçue par un commerçant ou un artisan sera imposée dans la catégorie des BIC, l'aide perçue par un professionnel libéral sera imposée dans la catégorie des BNC).

Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92) à défaut de pouvoir être rattachées à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Source : BOI-BNC-BASE-20-20, § 571 à 576, 9 fév. 2022

Cotisation sur la valeur ajoutée

LES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CVAE SONT FIXÉS POUR 2021 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la limite de plafonds revalorisés annuellement (CGI, art. 1589 nonies, V).

Dans une mise à jour du BOFiP, l'Administration vient de publier les plafonds applicables pour la CVAE établie au titre de 2021 à :

1. 145 974 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) réalisées depuis 2015 (CGI art. 1466 A, I) ;
2. 396 703 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
3. 396 703 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les QPV ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, § 100, 9 fév. 2022

TVA

DES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SONT APPORTÉES AU NOUVEAU RÉGIME TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Les règles applicables au commerce électronique ont été profondément modifiées par les lois de finances pour 2020 et 2021, avec notamment :

- la création d'une nouvelle catégorie d'opérations imposables, les 

, avec de nouvelles règles de territorialité (CGI, art. 256, II bis-2°) ainsi que la création d'un nouveau 

 (“Import One Stop Shop”) pour les opérateurs étrangers devant les déclarer dans l'Union européenne ;

- les 

 ont été profondément modifiées afin d'être taxées plus systématiquement sur leur lieu de consommation (CGI, art. 258 A) ;

- la création d'un 

 (“One Stop Shop”) pour déclarer toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti ainsi que les services rendus par un assujetti établi en France à une personne non-assujettie, et taxables dans un autre État membre de l'UE (dans lequel il n'est pas établi) ;

- les 

 facilitant certaines opérations sont rendues redevables de la TVA (CGI, art. 256, V-2° et art. 293 A, 1).

L'Administration avait mis en consultation publique ses commentaires relatifs à cette vaste réforme. Ils sont désormais publiés au BOFiP et consultables en ligne depuis le 22 décembre 2021.

Source : BOFiP-Impôts, Actualité TVA-CHAMP

A COMPTER DE 2022, LA DEB EST REMPLACÉE PAR UNE ENQUÊTE STATISTIQUE MENSUELLE ET UN ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS

A compter des opérations du mois de janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens est supprimée et remplacée par deux nouvelles déclarations distinctes à souscrire sur le portail “Deb Web” :

• la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) ;

• et l'état récapitulatif TVA.

La Douane vient de publier sur son site internet une note de référence sur l'élaboration et la transmission de la déclaration EMEBI dont le premier dépôt interviendra courant février 2022. Rappelons que, comme la DEB, ces déclarations doivent être déposées au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.

Source : DGDDI, Note de référence EMEBI, 25 janv. 2022

Impôts locaux

CVAE : LES REDEVANCES POUR DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC NE SONT PAS DÉDUCTIBLES DE LA VALEUR AJOUTÉE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises exerçant une activité passible de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € au titre de l'exercice. Elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux (CGI, art. 1586 ter). La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires majoré de certains produits et minoré des coûts de production et d'autres charges limitativement énumérées telles que les services extérieurs, les taxes sur le chiffre d'affaires, les autres charges de gestion courante et certaines moins-values (CGI, art. 1586 sexies).

Au titre des services extérieurs, les loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la VA (BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 déc. 2021, § 150).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration précise la situation des sommes versées en exécution d'un contrat de location. Elle indique que l'exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

• la convention conclue par l'assujetti doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de 

 ;

• elle doit avoir une durée de 

.

La qualification juridique de la convention est sans incidence sur cette analyse. Par conséquent, lorsqu'elles remplissent ces conditions, les redevances afférentes à des délégations de service public qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels ne sont pas déductibles de l'assiette de la CVAE.

Sont visées les conventions de concession, d'affermage ou de régie intéressée. Il peut s'agir notamment d'une convention de crédit-bail, de location, de sous-location, de location-gérance, de concession ou de délégation de service public. En revanche, les contrats de partenariat public privé ne constituent pas des conventions de location, de sous-location ou de location-gérance.

Source : BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 déc. 2021, § 150 et 160

Taxes diverses

LE BARÈME DE LA TAXE POUR CRÉATION DE BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE EST ACTUALISÉ

Dans la région d'Île-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (C. urb., art. L. 520-1).

A compter de 2022, les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe ont été actualisés par un arrêté du 28 décembre 2021. Le nouveau barème peut être consulté en ligne.

Source : A. n° LOGL2135804A, 28 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021

LE TAUX DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE EST MIS À JOUR POUR 2022

Les entreprises qui souhaitent réaliser des travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation préalable en application du Code de l'urbanisme ou donnant lieu à étude d'impact en application du Code de l'environnement ou certains affouillements soumis à autorisation administrative particulière, doivent s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive (C. patr., art. L. 524-2 à L. 524-16).

Le taux de la redevance pour les travaux donnant lieu à étude d'impact, affouillements autorisés et demandes volontaires de diagnostic préalables, a été fixé à 0,60 € par mètre carré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 (contre 0,58 € précédemment).

Pour les travaux autorisés en application du Code de l'urbanisme, le taux reste fixé à 0,4 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier déterminée comme pour la taxe d'aménagement.

Source : A. n° MICC2138111A, 27 déc. 2021 : JO 6 janv. 2022, texte n° 24

Régimes spéciaux

LA LISTE DES COMMUNES RELEVANT DES ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES EST MISE À JOUR

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les établissements situés dans les zones de revitalisation des centres-villes peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1464 F et 1382 H).

Les communes sont classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et de l'Aménagement du territoire.

Un arrêté du 3 décembre a mis à jour la liste des communes concernées au 1er janvier 2022.

Source : A. n° TERB2132846A, 3 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021

ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ ET EXONÉRATION DE CFE 2022

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence. Ces plafonds ont été mis à jour pour 2022 par l'Administration :

• 

 de base nette imposable (contre 29 886 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 

 (CGI, art. 1466 A, I) ;

• 

 de base nette imposable (contre 80 617 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs 

 (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;

• 

 de base nette imposable (contre 80 617 € pour 2021) pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les 

 (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 12 janv. 2022, § 50 à 70

Travailleurs frontaliers

LES ACCORDS AMIABLES COVID SONT UNE NOUVELLE FOIS PROLONGÉS

Dans le cadre de la crise sanitaire, la France a conclu en mars et juillet 2020 des accords amiables avec ses pays frontaliers (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Suisse) afin de neutraliser l'impact des mesures sanitaires restreignant la mobilité des personnes sur la fiscalité personnelle des travailleurs frontaliers ou transfrontaliers. Ces accords ont été prolongés à plusieurs reprises et devaient cesser de s'appliquer au 1er avril 2022.

Le Ministre de l'Economie a annoncé qu'ils seront reconduits jusqu'au 30 juin 2022, sauf si l'amélioration de la situation sanitaire justifie d'y mettre un terme de manière anticipée.

Source : MINEFIR, Comm. presse, 16 déc. 2021

Contrôle fiscal

L'AMENDE DUE POUR NON-REMISE DES FEC EST APPLICABLE UNE FOIS PAR CONTRÔLE

Le professionnel qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et tient sa comptabilité de manière informatisée, doit remettre au vérificateur, au début des opérations de contrôle, ses fichiers des écritures comptables (FEC) (LPF, art. L 47 A). Les FEC doivent répondre à certaines normes en termes de types d'écritures, de codage…

La non-remise des FEC ou la remise de FEC ne répondant pas aux normes légales expose le professionnel à une amende de 5 000 € ou, en cas de rappels d'impôt, à une majoration de 10 % des droits mis à sa charge (CGI, art. 1729 D, I).

Jusqu'à présent l'Administration considérait que l'amende de 5 000 € s'appliquait par exercice contrôlé. Elle vient d'apporter des précisions dans une mise à jour du BOFiP du 15 décembre 2021. Elle indique ainsi que l'amende n'est applicable qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.

Dès lors, pour déterminer son montant, il convient de prendre en compte la somme des rappels sur la période en infraction :

• si le montant des droits rappelés sur la période en cause est supérieur à 50 000 €, l'amende est égale à 10 % de ces droits ;

• si le montant des droits rappelés sur la période est nul ou inférieur à 50 000 €, l'amende est égale à 5 000 € (pour tout le contrôle fiscal).

Source : BOI-CF-IOR-60-40-10, 15 déc. 2021, § 290

Frais professionnels

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2021 EST PUBLIÉ

L’Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2021 les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d’une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d’autre part. Compte tenu de la hausse des frais de carburant en 2021, les barèmes sont fortement revalorisés comme annoncé récemment par le Gouvernement.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l’année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes :

1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d’un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d’imposition ;
3. sous certaines conditions et limites, les associés d’une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l’article 151 nonies du CGI ;
4. les exploitants agricoles ;
5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L’application de cette mesure de tolérance pour l’évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l’actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).

L’utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l’année pour son activité.

BARÈMES POUR 2021

Véhicules de tourisme

TVA

TVA À L’IMPORTATION : LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE TVA EST FIXÉE AU 24 DU MOIS POUR TOUS LES IMPORTATEURS

A compter du 1er janvier 2022, la TVA due sur les importations de marchandises en provenance de pays tiers à l’Union européenne (CGI, art. 291) n’est plus perçue lors des opérations de dédouanement par le service des Douanes, mais est autoliquidée sur la déclaration de TVA (CA3) de l’importateur (V. INFOGEA 1/2022). Ce nouveau régime concerne tous les professionnels identifiés à la TVA en France (qu’ils soient assujettis ou exonérés de TVA).

Afin d’aider les importateurs à déclarer ces opérations, des aménagements de la déclaration de TVA ont été apportés :

1. la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l'importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs) à partir des éléments préalablement déclarés à la DGDDI ; le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
2. un nouveau service disponible depuis le site de la Douane www.douane.gouv.fr permettra au redevable de la TVA d'obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités particulières.

Pour les opérations réalisées à compter du mois de janvier 2022, il est prévu que les déclarations de TVA faisant apparaître des importations doivent être déposées au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2 ° nouveau).

En conséquence, la date limite de dépôt de la déclaration est unifiée pour tous les importateurs et décalée au 24 du mois ou du trimestre suivant l'importation (selon le régime de TVA applicable).

Source : A. n° CCPE2136323A, 22 déc. 2021 : JO 4 févr. 2022

LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE L'ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS SONT PRÉCISÉES

La déclaration d’échange de biens (DEB) a été supprimée et remplacée par deux déclarations à compter du 1er janvier 2022 : une enquête statistique mensuelle (“EMEBI”) et un état récapitulatif des clients (V. INFOGEA 1/2022).

L’état récapitulatif des clients concerne tout assujetti identifié à la TVA en France qui réalise des livraisons intracommunautaires de marchandises au départ de la France. Un décret en date du 4 février 2022 a précisé les modalités de dépôt de cette nouvelle déclaration.

L’état récapitulatif des clients est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant fiscal ou encore par son mandataire ponctuel (CGI, ann. III, art. 96 J modifié).

Dans l'état récapitulatif doivent figurer les informations suivantes :

1. le numéro de TVA sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons ;
2. le numéro de TVA du client dans le pays de livraison des marchandises ;
3. pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti pour lesquelles la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre.
4. pour les livraisons de biens intracommunautaires exonérées (CGI, art. 262 ter, I, 2°), le numéro sous lequel l'assujetti est identifié à la TVA dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien ;
5. le montant des régularisations effectuées.

Cet état doit être transmis au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant l'opération.

Source : D. n° 2022-126, 4 févr. 2022 : JO 6 févr. 2022

Zoom professions libérales

LE BARÈME D’ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2021 EST REVALORISÉ DE 10 %

Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. En matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues), il est admis à titre de simplification que les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème mis à jour annuellement par l’Administration. Compte tenu de la forte reprise économique et de la forte hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de donner un coup de pouce aux automobilistes en revalorisant le barème kilométrique de 10 % en 2021. À partir de 2023, il est envisagé d'introduire une indexation automatique du barème kilométrique afin de mieux tenir compte de l'évolution du coût de possession d'un véhicule, en particulier des coûts du carburant.

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3 °) et aussi par :

1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2021 ;
2. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
3. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant…) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Le barème applicable aux revenus de l’année 2021 a été mis à jour par un arrêté du 1er février 2022.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au titre de l’année 2021.

BARÈME APPLICABLE AUX VOITURES AUTOMOBILES

Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 185 € [(5 500 x 0,339) + 1 320]. S’il s’agit d’un véhicule électrique, la somme est portée à 3 822 €.

BARÈME APPLICABLE AUX DEUX-ROUES

1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : un professionnel ayant parcouru 2 500 km en 2021, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,299 = 538 €.

1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : pour un parcours de 5 000 km en 2021, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : [(5 000 x 0,094) + 845] = 1 315 euros.

Source : A. NOR ECOE2202731A, 1er fév. 2022 : JO 13 fév. 2022 ; MINEFIR, communiqué n° 1981, 3 févr. 2022

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021 EST REVALORISÉ DE 1,4 %

Pour l'imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur l'évolution annuelle prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2021 s'établit comme suit :

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées dans les mêmes proportions (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : L. fin. 2022, art. 2

Réductions et crédits d'impôt

LES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE SONT ÉLARGIES

Situation actuelle. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus à sa résidence ou à la résidence de l'un de ses ascendants susceptibles de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (CGI, art. 199 sexdecies).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 étend le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations réalisées à l'extérieur du domicile telles que mentionnées par l'article D. 7231-1 du Code du travail, lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.

Source : L. fin. 2022, art. 3

LA RÉDUCTION D'IMPÔT CENSI-BOUVARD EST PROROGÉE D'UN AN

Situation actuelle. - Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation peuvent bénéficier, pour les investissements immobiliers qu'ils réalisent dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif « Censi-Bouvard » ou LMNP). Cette réduction d'impôt est égale à 11 % du prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € (CGI, art. 199 sexvicies).

Nouvelle mesure. - Reconduite à plusieurs reprises, la réduction d'impôt Censi-Bouvard (LMNP) devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2022 proroge d'un an le dispositif qui s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : L. fin. 2022, art. 74

LE PLAFOND MAJORÉ APPLICABLE AUX DONS EFFECTUÉS AU PROFIT DES ORGANISMES D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉ EST PROROGÉ DE DEUX ANS

Situation actuelle. - Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général à taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons ouvrant droit à cette réduction sont retenus dans la limite d'un plafond annuel fixé à 552 €. Pour les années 2020 et 2021, un plafond majoré à 1 000 € a été fixé (CGI, art. 200, 1 ter).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge de deux ans l'application de ce plafond majoré afin d'encourager la solidarité à l'égard des personnes en situation de précarité aggravée par la crise sanitaire et économique de l'année qui vient de s'écouler. Ainsi, les dons effectués en 2022 et 2023 au profit des organismes susvisés pourront être retenus dans la limite de 1 000 €.

Source : L. fin. 2022, art. 76

LA RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN EST PROROGÉE D'UN AN

Situation actuelle. - Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, en vue de leur location, des logements anciens qui font concomitamment l'objet de travaux d'amélioration bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu appelée “Denormandie ancien” sous certaines conditions. La réduction d'impôt s'applique également aux acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui ont fait ou qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'un an la durée d'application de ce dispositif. Sont ainsi éligibles les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : L. fin. 2022, art. 75

Actifs numériques

LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES POURRONT ÊTRE SOUMISES AU BARÈME PROGRESSIF À PARTIR DE 2023

Situation actuelle. - Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont actuellement taxables au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) (CGI, art. 150 VH bis).

Nouvelle mesure. - Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les contribuables auront désormais la possibilité d'opter pour l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Source : L. fin. 2022, art. 79

Revenus imposables

L'INDEMNITÉ INFLATION PERÇUE PAR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EST EXONÉRÉE

Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021, une indemnité exceptionnelle, individuelle et temporaire de 100 € pour soutenir le pouvoir d'achat est versée aux travailleurs indépendants sous certaines conditions, notamment de revenus, entre le mois de décembre 2021 et le 28 février 2022 (V. INFOGEA 19/2021).

La loi de finances pour 2022 prévoit que l'indemnité inflation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a également prévu son exonération de cotisations et contributions sociales).

Cette aide n'est pas prise en compte :

- pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs,

- pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Source : L. fin. 2022, art. 13

IMPOSITION DES PROFITS D'OPÉRATIONS SUR ACTIFS NUMÉRIQUES EXERCÉES À TITRE QUASI-PROFESSIONNEL DANS LA CATÉGORIE DES BNC

Situation actuelle. - Les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel sont actuellement imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Nouvelle mesure. - A compter du 1er janvier 2023, ces activités de trading sur actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel a ̀ ce type d'opérations, seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) par détermination de la loi (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau) et rejoindront les activités de minage ou de staking qui relèvent déjà des BNC.

Source : L. fin. 2022, art. 70

Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC)

LES FONDS COMMERCIAUX PEUVENT ÊTRE AMORTIS TEMPORAIREMENT

Au plan fiscal, le fonds de commerce n'est pas amortissable, comme tous les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible.

En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, les éléments qui ne peuvent être inscrits à un poste distinct du bilan constituent le “fonds commercial” (C. com, art. R 123-186, al. 3). Cette catégorie résiduelle représente en quelque sorte la survaleur que l'entreprise accepte de payer au vendeur du fonds de commerce et qui concourt au maintien et au développement potentiel de l'activité de l'entreprise (PCG, art. 212-3, 2°). Le fonds commercial est donc un élément du fonds de commerce acquis et ne doit pas être confondu avec lui.

Au plan comptable, le fonds commercial n'est pas amortissable en principe, sa durée d'utilisation étant illimitée. Toutefois les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de leur bilan, sans avoir à justifier que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée (PCG, art. 214-3). Les petites entreprises s'entendent des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent deux des trois seuils prévus au cours du dernier exercice clos (C. com., art. D 123-200) :

1. 6 millions d'euros HT de total bilan ;
2. 12 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel ;
3. et nombre moyen de salariés n'excédant pas 50.

Même si l'amortissement du fonds commercial est prévu pour les PME par le droit comptable, l'Administration fiscale s'y est toujours opposée (BOI-BIC-AMT-10-20, 1er mars 2017, § 360), position confirmée par le Conseil d'Etat (CE, 8 sept. 2021, n° 453458).

Nouvelle mesure. - Afin de soutenir la reprise économique liée à la sortie de crise et les rachats d'entreprises, la loi de finances pour 2022 pose le principe de la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux mais y apporte une exception temporaire pour les entreprises qui acquièrent leurs fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux). Les amortissements portés en comptabilité par les PME, pour des fonds commerciaux acquis pendant cette période, pourront ainsi être déduits fiscalement du résultat imposable.

Source : L. fin. 2022, art. 23

UN CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE EST CRÉÉ

Un nouveau crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes (CGI, art. 244 quater B bis, I-A nouveau).

Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt s'entendent des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu'au 31 décembre 2025. Les organismes doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministère de la Recherche afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont la qualité d'ORDC.

Les travaux de recherche facturés doivent remplir deux conditions :

1. être localisés au sein de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
2. être directement réalisés par les organismes de recherche avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de collaboration. Par dérogation toutefois, ces organismes peuvent recourir à d'autres organismes de recherche et de diffusion des connaissances, agréés dans les mêmes conditions, pour la réalisation

Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses facturées par les ORDC, dans la limite de 6 millions d'euros par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro-entreprises et les PME au sens du droit européen.

Source : L. fin. 2022, art. 69

Régimes d'imposition

ALLONGEMENT DES DÉLAIS D'OPTION POUR LES RÉGIMES D'IMPOSITION À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Comme l'avait annoncé le Président de la République lors de la présentation du plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants (V. INFOGEA 16/2021), la loi de finances pour 2022 allonge les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition pour les petites entreprises imposées à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

En matière de BIC, les délais d'option pour un régime réel d'imposition ou pour le régime micro-BIC, ainsi que les délais de renonciation à l'un des ces régimes sont modifiés à compter du 1er janvier 2022.

1. Option pour un régime réel d'imposition pour les entreprises relevant du régime micro-BIC. (CGI, art. 50-0) - Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC devaient jusqu'à présent opter pour un régime réel d'imposition (régime simplifié ou réel normal) avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever d'un régime réel.
   La loi de finances pour 2022 allonge ce délai d'option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique.

1. Option pour un régime réel pour les entreprises soumises de plein droit à un régime réel l'année précédente et dont le chiffre d'affaires est passé sous les limites du régime micro-BIC. - Jusqu'à présent, les entreprises dont le chiffre d'affaires passait sous les limites d'application du régime micro-BIC avaient jusqu'au 1er février N+1 pour opter pour un régime réel pour leur résultat de l'année N.
   La loi de finances allonge ce délai d'un an. Elles ont ainsi jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique pour opter.

1. Pour les entreprises nouvelles, le régime micro-BIC s'applique en principe de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. Cette option devait être effectuée sur la déclaration d'existence (CGI, art. 286, I-1°), c'est-à-dire dans les quinze jours du début d'activité.
   La loi de finances étend ce délai, l'option peut désormais être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (N) en mai-juin N+1 (CGI, art. 50-0, 4).
2. Renonciation à un régime réel. - Lorsqu'un professionnel relevant du régime micro-BIC opte pour un régime réel, cette option est valide pendant une année et reconduite tacitement. S'il souhaite renoncer au régime réel, il devait jusqu'à présent se manifester avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.
   La loi de finances allonge le délai de renonciation jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats (déclaration n° 2031-SD) de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Aucune modification n'est apportée au délai d'option pour le régime réel de la déclaration contrôlée, celui-ci étant déjà calé sur le délai de dépôt de la déclaration de résultats BNC (n° 2035) de l'année précédente.

En revanche, la loi de finances pour 2022 modifie le délai à de renonciation à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée qui peut désormais être exercée dans le délai applicable au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période (n° 2035) précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 102 ter, 5, al. 2 modifié).

Source : L. fin. 2022, art. 7

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA FORMATION DES DIRIGEANTS EST RENFORCÉ

Situation actuelle. - Les professionnels soumis à un régime réel d'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 244 quater M).

Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation pendant l'année civile, retenues dans la limite de 40 heures annuelles, par le taux du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année.

Nouvelle mesure. - Afin d'encourager la formation professionnelle dans les très petites entreprises, la loi de finances pour 2022 double pour les micro-entreprises au sens du droit communautaire le montant du crédit d'impôt qui est désormais égal au double du produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Source : L. fin. 2022, art. 19, I-3°, IV

LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ D'UN AN

Situation actuelle. - Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022. Ce crédit d'impôt est égal 10 % ou 15 % des dépenses éligibles (CGI, art. 244 quater O).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'un an le crédit d'impôt qui s'applique ainsi aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : L. fin. 2022, art. 85

Plus-values professionnelles

AMÉNAGEMENT DE L'EXONÉRATION DES CESSIONS D'ENTREPRISES OU DE PARTS SOCIALES DANS LE CADRE D'UN DÉPART À LA RETRAITE

Situation actuelle. - Les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt à raison des plus-values de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou des parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité, à condition qu'ils cessent toute fonction dans l'entreprise ou la société et qu'ils fassent valoir leurs droits à la retraite dans un délai de deux années suivant ou précédant la cession (CGI, art. 151 septies A, I).

- une entreprise individuelle,

- l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé dans une société de personnes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes,

- ou encore, l'activité d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, concomitamment à sa dissolution.

Nouvelles mesures. - Afin de faciliter les transmissions d'entreprises, notamment avec les difficultés qu'a pu créer la crise sanitaire, la loi de finances pour 2022 apporte deux modifications au régime d'exonération.

Tout d'abord, le délai de cession est exceptionnellement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. Le cédant doit alors cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société de personnes ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.
Le même allongement temporaire de délai s'applique en cas de plus-value revenant au nom de l'associé d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes qui cède son activité concomitamment à sa dissolution (CGI, art. 151 septies A, I ter). La cession peut ainsi intervenir dans les 3 années suivant la date à laquelle l'associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, la loi élargit les modalités d'application du dispositif en autorisant, sous certaines conditions, la cession d'une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant (CGI, art. 151 septies A, IV, 2°). Antérieurement, la cession devait impérativement être effectuée au profit du locataire-gérant. Désormais, le cédant est autorisé à transmettre le fonds mis en location-gérance :

1. si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
2. et si la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable (CGI, art. 151 septies A, IV, 2° modifié).

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.

Source : L. fin. 2022, art. 19, I, 1° et III

LE RÉGIME D'EXONÉRATION DES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU DE BRANCHES COMPLÈTES D'ACTIVITÉ EST AMÉNAGÉ

Situation actuelle. - Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou en fonction de la valeur des éléments transmis (CGI, art. 238 quindecies).

A condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans, cette exonération concerne les transmissions portant sur :

- une 

 commerciale, artisanale, libérale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu ;

- une 

 comprenant les éléments essentiels de l'activité transmise ;

- l'intégralité des droits ou parts d'une 

 relevant de l'impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle ;

- une activité faisant l'objet d'un 

 si la transmission est réalisée au profit du locataire.

L'exonération d'impôt est :

1. totale lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 300 000 € ;
2. partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
   Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, d'autre part, le montant de 200 000 €.

Mesures nouvelles. - Afin de faciliter les transmissions d'entreprises dans le cadre de la sortie de crise, la loi de finances modifie le régime d'exonération sur plusieurs points.

Tout d'abord, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, les plafonds d'exonération sont rehaussés à :

1. 500 000 € pour une exonération totale,
2. et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est assoupli en cas de cession d'une activité mise en location-gérance. A compter du 1er janvier 2021, l'obligation de céder l'activité au seul locataire est supprimée et le cédant est désormais autorisé à transmettre le fonds à un tiers si :

1. l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
2. la cession est réalisée, dans le respect du contrat, au profit de toute autre personne que le locataire, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Source : L. fin. 2022, art. 19, I-2°

Déclarations

LA DEB EST SUPPRIMÉE ET REMPLACÉE PAR DEUX DÉCLARATIONS DISTINCTES

Situation actuelle. - Les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens au départ de la France, ou des acquisitions intracommunautaires en France au départ d'un autre Etat membre, doivent souscrire mensuellement une déclaration d'échanges de biens (DEB). Cette déclaration déposée auprès de la Douane a une double vocation (CGI, art. 289 B et art. 289 C) :

1. elle participe aux données du commerce extérieur de la France,
2. et elle permet à l'administration de contrôler la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens au sein de l'Union européenne.

Nouvelles mesures. - La loi de finances pour 2022 supprime la DEB et la remplace par deux formalités distinctes à la charge des opérateurs :

1. la déclaration d'enquête statistique ;
2. l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Déclaration d'enquête statistique

Les entreprises devront répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE. Seules sont concernées les entreprises ayant reçu une “lettre-avis” de la Douane les informant qu'elles font partie de l'échantillon annuel sélectionné (ce courrier a été adressé au mois de décembre 2021 a priori à tous les opérateurs ayant déposé une DEB en 2021).

État récapitulatif des clients

Cette nouvelle déclaration permet de maintenir une fonction de surveillance du respect des règles de TVA. Contrairement à la déclaration statistique, tous les assujettis réalisant des ventes intracommunautaires de biens à des clients assujettis à la TVA doivent souscrire cet état, dès le premier euro. Il sera pré-rempli des informations renseignées dans la déclaration statistique.

Portail Internet de la Douane. - Les deux nouvelles déclarations doivent être déposées sur le portail Deb Web de la Douane qui sera très prochainement adapté. La Douane a d'ores et déjà publié des commentaires sur cette réforme :

1. Evolution des modalités déclaratives DEB à compter du 1er janvier 2022
2. Modalités de réponse à l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et à la déclaration de l'état récapitulatif TVA relative aux livraisons de biens intra-UE

Entrée en vigueur. - Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Autrement dit, les opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé sont celles réalisées à compter du 1er janvier 2022 et pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à partir de cette date.

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 15°, 16° et 24°, II et III, D

TVA à l'importation

AMÉNAGEMENT DE L'AUTOLIQUIDATION GÉNÉRALISÉE DE LA TVA À L'IMPORTATION

La TVA à l'importation fait désormais l'objet d'un mécanisme d'autoliquidation pour tous les assujettis depuis le 1er janvier 2022. Autrement dit, la TVA sur les importations de biens en France n'est plus payée lors de la déclaration en douane mais est déclarée sur la déclaration de TVA mensuelle, et déduite si l'assujetti est autorisé à le faire. Le recouvrement de la TVA à l'importation a été transféré de la Douane à la Direction Générale des Finances Publiques.

La loi de finances pour 2022 apporte quelques ajustements à cette réforme :

- le dispositif est étendu à 

 (il ne concerne plus seulement les assujettis) ;

- le délai supplémentaire de 2 mois pour autoliquider la taxe sur les opérations d'importation est supprimé en raison de la mise en place du pré-remplissage de la déclaration de TVA à partir des données collectées auprès de la Douane.

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 13° et 23°

Taux

ECLAIRCISSEMENT SUR LES TAUX DE TVA APPLICABLES AUX PRODUITS AGROALIMENTAIRES

La loi de finances rationalise les taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires. Plusieurs taux étaient en effet susceptibles de s'appliquer en fonction du taux de transformation du produit ce qui aboutissait à des règles complexes, source d'insécurité juridique pour les contribuables.

A compter du 1er janvier 2022, les règles sont simplifiées de la manière suivante :

1. les produits destinés à l'alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 %, dont l'application est généralisée à l'ensemble de ces produits tout au long de la chaîne de production (CGI, art. 278-0 bis, A, 1° modifié) ;

1. les produits destinés à l'alimentation animale bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (CGI, art. 278 bis, 3° modifié), sauf s'ils peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % ;

1. et les autres produits agricoles destinés à être utilisés dans la production agricole et qui ne sont pas destinés à l'alimentation animale bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (CGI, art. 278 bis, 5° du CGI).

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 10°, a et 11°

Fait générateur et exigibilité

LA DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES LIVRAISONS DE BIENS EN CAS DE VERSEMENT D'ACOMPTES EST MODIFIÉE

Situation actuelle. - Un acompte représente le paiement en avance de tout ou partie du prix convenu entre les parties pour une transaction future. Actuellement, lorsqu'un client verse un acompte sur une livraison de biens, cette opération ne rend pas exigible la TVA. Ce n'est qu'à la date de la livraison des biens que celle-ci sera exigible.

Nouvelle mesure. - À compter du 1er janvier 2023, les acomptes payés pour les livraisons de biens seront soumis à la TVA (CGI, art. 269, 2, a, al. 1 modifié). En pratique, cette mesure permettra aux clients assujettis de récupérer la TVA dès réception de la facture d'acompte (et non plus lors de la réception de la facture définitive).
Les factures d'acompte devront respecter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi afin de permettre au client de disposer d'une facture en bonne et due forme pour exercer son droit à déduction.

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 8° et III, B

Régimes d'imposition

LA MAJORATION DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA DANS LES DOM EST PROROGÉE

Situation actuelle. - A titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ont été relevées du 2 mars 2017 au 2 mars 2022 (CGI, art. 293 B).

Nouvelle mesure. - En raison de la crise sanitaire qui persiste dans ces territoires, la loi de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 ces franchises en base majorées.

Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les limites d'application de la franchise en base de TVA sont les suivantes :

1. au titre des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à :
1. 100 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
2. ou 110 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas excédé 100 000 € ;
2. au titre des prestations de services, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à :
1. 50 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
2. ou 60 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas excédé 50 000 €.

Source : L. fin. 2022, art. 33

Option pour l'IS

LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ONT DÉSORMAIS LA POSSIBILITÉ D'OPTER POUR L'IS

La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assujettissement de leurs résultats professionnels à l'impôt sur les sociétés, sans avoir à changer de statut juridique, par assimilation à des EURL.

Cette mesure a été adoptée en parallèle de la création à compter du 1er janvier 2022 d'un statut unique d'entreprise individuelle plus protecteur en termes de responsabilité, et de la suppression du statut d'EIRL qui permettait déjà d'opter pour l'IS.

L'option pour l'IS est désormais ouverte aux entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option. Sont ainsi exclus les professionnels relevant du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) ou micro-BNC (CGI, art. 102 ter) (CGI, art. 1655 sexies, 1).

Du fait de son assimilation à une EURL, l'option pour l'IS entraîne les conséquences suivantes :

1. tout d'abord, l'entreprise individuelle est liquidée avec les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise (CGI, art. 1655 sexies modifié, 1) ;
2. ensuite, l'entrepreneur devra respecter certaines obligations comptables pour l'établissement de l'IS ;
3. enfin, l'entrepreneur qui appréhende le bénéfice de son entreprise est soumis aux cotisations sociales sur la fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net (CSS, art. L. 131-6, III, 3° modifié).

En principe, l'option pour l'IS est irrévocable. Il est toutefois possible pour l'entrepreneur individuel d'y renoncer si deux conditions cumulatives sont respectées :

- il notifie la renonciation à l'Administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option ;

- la renonciation est exercée jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (CGI, art. 239, 1 al. 3).

Entrée en vigueur. - L'entrée en vigueur de cette mesure est reportée à la publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante en cours de discussion devant le Parlement et à l'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du Code de commerce qui en est issu.

Source : L. fin. 2022, art. 13

Taux de l'IS

LA BAISSE DU TAUX NORMAL DE L'IS SE POURSUIT

À compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Le taux réduit dont peuvent bénéficier les PME reste fixé à 15 % pour les premiers 38 120 € de bénéfice imposable.

Source : L. n° 2018-1837, 30 déc. 2017, art. 84  ; L. n° 2019-759, 24 juill. 2019, art. 4 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 39

Jeunes entreprises innovantes

LE RÉGIME DES JEI EST ALLONGÉ À 10 ANS

Situation actuelle. - Certaines entreprises dénommées “jeunes entreprises innovantes” bénéficient d'un régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices dès lors qu'elles réalisent des projets de recherche et de développement (CGI, art. 44 sexies-0 A et art. 44 sexies A). Les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022 peuvent avoir le statut de JEI à compter de l'année de leur création et jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 modifie cette dernière condition et prolonge de 3 ans la durée du statut de JEI, qui passe ainsi de 7 à 10 ans.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique :

1. à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 pour les entrepreneurs individuels et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu,
2. à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.

Source : L. fin. 2022, art. 11

Régimes de faveur dans certaines zones

CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX DE FAVEUR APPLICABLES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE SONT PROROGÉS JUSQU'EN 2023

Situation actuelle. - Pour inciter les entreprises à venir s'installer dans certaines zones, la politique d'aménagement du territoire a créé des régimes fiscaux de faveur pour les entreprises. D'application limitée dans le temps, ces régimes de faveur prévoient des exonérations totales ou partielles d'impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale, de taxe foncière, de cotisations patronales…

Arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones de développement prioritaire (ZDP).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les huit dispositifs susvisés. En parallèle, le Gouvernement mène une étude sur l'efficacité des dispositifs fiscaux de la politique d'aménagement du territoire qui aboutira à une vaste réforme dans les prochaines années.

Source : L. fin. 2022, art. 68

Valeurs mobilières et droits sociaux

AMÉNAGEMENT DE L'ABATTEMENT FIXE DES DIRIGEANTS DE PME PARTANT À LA RETRAITE

Situation actuelle. - Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains retirés de cette cession à condition notamment de cesser toute fonction dans la société concernée et de faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession (CGI, art. 150-0 D ter). Cet abattement devait s'appliquer pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Nouvelles mesures. - La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif d'abattement fixe de 2 ans qui s'applique ainsi aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, elle prolonge temporairement et sous certaines conditions, le délai dans lequel doivent être cédés les titres après le départ à la retraite du dirigeant. Il est ainsi porté à 3 ans (au lieu de 2) lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et ce départ en retraite précède la cession. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.

Source : L. fin. 2022, art. 19, II et III

Revenus exonérés

EXONÉRATION TEMPORAIRE DES POURBOIRES

La loi de finances prévoit que sont exonérées de cotisations et contributions sociales les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (“pourboires”), directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Cette mesure est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas 1,6 SMIC au titre des mois civils concernés.

Parallèlement, ces pourboires sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et devront en conséquence toujours faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Source : L. fin. 2022, art. 5

Sanctions

LES SANCTIONS SONT ALOURDIES EN CAS DE NON-DÉCLARATION D'AVOIRS À L'ÉTRANGER

Situation actuelle. - Les contribuables qui font l'objet de rappel à raison d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés encourent une majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A, I).

Nouvelle mesure. - Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances prévoit que les contribuables dans cette situation sont désormais privés de certains avantages fiscaux (CGI, art. 1731 bis). Il leur est interdit d'imputer sur les suppléments de droits :

1. les différentes réductions d'impôt ainsi que les déficits catégoriels pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
2. la réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général (CGI, art. 978) pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

Source : L. fin. 2021, art. 140