INFOGÉA #4 - 28 février 2022
À la une !

Le dispositif d'assouplissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurant est prolongé

Restaurant ©S. Karemann - Unsplash

Le ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, vient d'annoncer que pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022 à 38 € (au lieu de 19 € habituellement) serait prolongé jusqu'au 30 juin 2022 dans les restaurants uniquement (au lieu du 28 février 2022). La possibilité d'y utiliser les tickets-restaurant les week-end et jours fériés est également prolongée, pour une dernière fois, jusqu'à la même date.

Le ministre rappelle que, conformément au code du travail, les salariés ont la possibilité jusqu'au 15 mars 2022 d'échanger leurs titres-restaurant de l'année 2021 (dont la fin de validité est le 28 février 2022) auprès de leur employeur, contre des titres pour l'année 2022.

Source : MINEFIR, Comm. presse n° 2062, 23 fév. 2022

Infos fiscales

Erratum

BARÈME CARBURANT APPLICABLE AU TITRE DE 2021

Nous avons publié dans INFOGEA 3/2022, les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2021 pour les frais de voiture et de deux roues. Nous souhaitons apporter une précision sur les personnes pouvant utiliser ces barèmes.

S'agissant des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et des sociétés civiles de moyens (SCM), seuls ceux relevant du régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super simplifiée peuvent utiliser ces barèmes (CGI, art. 302 septies A ter A ; BOI-BIC-DECLA-30-20-20, § 50, §130 et § 300, 6 oct. 2014). Les autres entreprises en sont en revanche exclues (entreprises relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié sans option pour la tenue d'une comptabilité super simplifiée).


Covid-19

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PRÉCISIONS SUR LE CHAMP DE L'EXONÉRATION DES AIDES OCTROYÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale intègre dans ses commentaires les dispositions de la première loi de finances rectificative pour 2021 (art. 1) qui apporte des précisions sur le régime fiscal et social applicable à certaines aides accordées par l'État dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Il est ainsi prévu un maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle pour les aides versées par le fonds de solidarité (y compris le dispositif spécifique prévu en faveur des discothèques à partir de 2021). Le même régime d'exonération s'applique aux aides à la reprise.

Toutefois, aucune exonération fiscale ou sociale ne s'applique pour les aides suivantes perçues en 2021 :

  1. les aides destinées à compenser les coûts fixes ;
  2. les aides versées aux exploitants de remontées mécaniques ;
  3. les aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces.

Les aides qui ne bénéficient d'aucune exonération doivent être imposées dans la catégorie de revenus liée à l'activité professionnelle exercée (l'aide perçue par un commerçant ou un artisan sera imposée dans la catégorie des BIC, l'aide perçue par un professionnel libéral sera imposée dans la catégorie des BNC).

Dans le cas où les aides versées ne présentent pas de lien avec l'activité professionnelle, elles constituent un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92) à défaut de pouvoir être rattachées à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Source : BOI-BNC-BASE-20-20, § 571 à 576, 9 fév. 2022


Cotisation sur la valeur ajoutée

LES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CVAE SONT FIXÉS POUR 2021 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la limite de plafonds revalorisés annuellement (CGI, art. 1589 nonies, V).

Dans une mise à jour du BOFiP, l'Administration vient de publier les plafonds applicables pour la CVAE établie au titre de 2021 à :

  1. 145 974 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) réalisées depuis 2015 (CGI art. 1466 A, I) ;
  2. 396 703 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ;
  3. 396 703 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les QPV ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, § 100, 9 fév. 2022



Infos sociales

Avantages en nature

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L'URSSAF PUBLIE L'ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT POUR L'ANNÉE 2022

Les employeurs peuvent fournir à leurs salariés des biens ou des services gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. L'économie réalisée par les salariés constitue un avantage en nature qui constitue un complément de rémunération soumis aux cotisations sociales.

Les avantages en nature doivent en principe être évalués en fonction de leur valeur réelle. Il est néanmoins possible d'opter pour une évaluation forfaitaire pour les frais suivants :

  1. la nourriture,
  2. le logement,
  3. le véhicule,
  4. les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur…).
L'évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit une valeur supérieure, celle-ci s'applique. A l'inverse, en cas d'évaluation inférieure, l'avantage sera tout de même retenu pour le montant de l'évaluation forfaitaire. Elle ne tient pas compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération.

L'URSSAF vient de publier les barèmes applicables au 1er janvier 2022 pour les avantages en nature nourriture et logement.

Nourriture

1 repas

2 repas

5 €

10 €

Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas :

1 repas

2 repas

3,76 €

7,52 €

Pour en savoir plus sur les avantages en nature nourriture.

Logement

Rémunération brute mensuelle

Pour 1 pièce

Par pièce principale
(si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 714 €

72,30 €

38,70 €

De 1 714 € à 2 056,79 €

84,40 €

54,20 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 €

96,30 €

72,30 €

De 2 399,60 € à 3 085,19 €

108,30 €

90,20 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 €

132,70 €

114,40 €

De 3 770,80 € à 4 456,39 €

156,60 €

138,20 €

De 4 456,40 € à 5 141,99 €

180,80 €

168,50 €

Supérieure ou égale à 5 142 €

204,70 €

192,60 €

Pour en savoir plus sur les avantages en nature logement.

Source : www.urssaf.fr, Taux et barèmes

Covid-19

LES DISPOSITIFS D'EXONÉRATION ET DE RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES SONT RÉACTIVÉS POUR DÉCEMBRE 2021 ET JANVIER 2022

Un décret du 11 février 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1bis peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales (mesures Covid 2), prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 dès lors qu'ils ont :

  1. fait l'objet d'une mesure d'interdiction totale d'accueil du public ;
  2. ou subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'une des deux années précédentes.

Pour les salles de danse, les mesures concernent les périodes d'emploi du 1er au 31 janvier 2022.

Travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs). - S'agissant des travailleurs indépendants, la réduction forfaitaire de cotisations sociales de 600 € s'applique aux travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs), aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime général (assimilés salariés) pour chaque mois (sur la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022) au titre duquel les conditions suivantes sont remplies :

  1. interdiction totale d'accueil du public ;
  2. ou baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.

Seuls sont éligibles les professionnels dont l'activité relève des secteurs S1 et S1bis.

Le montant de la réduction est réduit à 300 € par mois d'éligibilité lorsque la baisse de chiffre d'affaires est comprise entre 30 % et moins de 65 %.

Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants devront indiquer leur éligibilité dans leur déclaration sociale et fiscale des revenus 2021.

Micro-entrepreneurs. - S'agissant des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social (micro-entrepreneurs), il leur est possible de déduire du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants de chiffres d'affaires ou de recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s'ils justifient, au cours de ces mêmes mois :

  1. une interdiction totale d'accueil du public ;
  2. ou une baisse de leur chiffre d'affaires ou de recettes d'au moins 65 %.

Encore une fois, seuls sont éligibles les professionnels dont l'activité relève des secteurs S1 et S1bis.

Si la baisse de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes constatée au cours de ces mêmes mois est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, ils peuvent déduire la moitié des montants des chiffres d'affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.

Synthèse des dispositifs

Personne éligible

Conditions

Dispositif Covid 2
(si plusieurs pièces)

Travailleurs indépendants, non-salariés agricoles et mandataires sociaux

Interdiction totale d'accueil du public

Réduction forfaitaire de 600 € par mois d'éligibilité

Baisse de CA d'au moins 65 %

Baisse de CA entre 30 % et < 65 %

Réduction forfaitaire de 300 € par mois d'éligibilité

Micro-entrepreneurs

Interdiction totale d'accueil du public

Déduction sur les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022 des montants de chiffres d'affaires ou de recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022

Baisse de CA d'au moins 65 %

Déduction sur les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022 des montants de chiffres d'affaires ou de recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022

Baisse de CA entre 30 % et < 65 %

Déduction sur les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022 de la moitié du CA ou des recettes déclarées

Source : D. n° 2022-170, 11 févr. 2022 : JO 13 févr. 2022

NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE DU CPSTI POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Annoncé par le Gouvernement le 26 janvier 2022, un nouveau dispositif d'aide au profit des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs vient d'être activé. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle délivrée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Bénéficiaires. - L'aide est réservée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs remplissant les conditions suivantes :

  1. avoir supporté une baisse importante de revenus ;
  2. exercer une activité dans l'un des secteurs suivants : restauration, discothèques, événementiel, dans le monde de la nuit comme les DJs (disc jokeys) ou d'autres secteurs dont l'activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives ;
  3. ne pas avoir bénéficié de l'aide “coûts fixes”.
    Pour plus d'informations sur l'aide “coûts fixes”, V. https://bit.ly/3sCEHcv

Modalités. - Il s'agit d'une aide financière qui peut s'accompagner d'une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues. Le demandeur doit établir la nature et le montant de ses difficultés financières ponctuelles ayant un impact fort sur la poursuite de son activité.

Comment faire la demande. - La demande doit être réalisée par le travailleur indépendant sur un formulaire (téléchargeable à l'adresse suivante : https://bit.ly/35KaXl0) accompagné des pièces justificatives suivantes :

  1. RIB personnel,
  2. dernier avis d'imposition ou de non imposition de l'ensemble des membres du foyer,
  3. tous justificatifs de nature à éclairer sur les difficultés rencontrées.

Le dossier est ensuite transmis au CPSTI :

  1. pour les travailleurs indépendants, via la messagerie de leur espace personnel sur le site de l'URSSAF (Nouveau message/Un autre sujet/Solliciter l'action sociale du CPSTI) ;
  2. pour les auto-entrepreneurs, via la messagerie de leur espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (Nouveau message/Gestion quotidienne de mon auto-entreprise/Je souhaite effectuer une demande d'action sociale).

Source : Séc. soc. Indep., CPSTI, Actu. 18 fév. 2022


Frais professionnels

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LES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES FRAIS PROFESSIONNELS SONT FIXÉS POUR 2022

Les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle sont des frais professionnels que l'employeur est tenu de lui rembourser. Ces remboursements ne constituent pas une rémunération pour le salarié et ne sont pas soumis à cotisations de Sécurité sociale et à CSG-CRDS.

Ils peuvent être remboursés pour leur montant réel sur présentation d'un justificatif, ou sous la forme d'allocations forfaitaires qui, pour être exonérées, doivent respecter certaines limites et être utilisées conformément à leur objet.

Ces montants maximum sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation. L'URSSAF vient de publier sur son site internet les montants applicables au 1er janvier 2022 au titre des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations :

  1. mobilité professionnelle,Les dépenses de mobilité s'entendent des frais suivants : dépenses d'hébergement et de nourriture, dépenses d'installation dans un nouveau logement, frais de déménagement, mobilité internationale ou de la métropole vers les territoires français d'Outre-mer.
  2. indemnité de petit déplacement,
  3. indemnité de grand déplacement,
  4. titres-restaurant,
  5. télétravail.

Source : www.urssaf.fr, Taux et barèmes


Retraite

LA CNAV PUBLIE LE BARÈME DE VERSEMENT POUR LA RETRAITE ET DE RACHATS DE COTISATIONS POUR 2022

Les assurés peuvent procéder à un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres (CSS, art. L. 351-14-1). Le versement est effectué selon un barème, actualisé en principe tous les ans, tenant compte de l'âge de l'assuré et de ses revenus.

Par ailleurs, certains dispositifs de rachats de cotisations (rachats “affiliation tardive” et “activité hors de France”, “détenu et travail pénal”, “organisation internationale” et “rapatrié”) ont été alignés sur le dispositif de versement pour la retraite (Circ. CNAV n° 2012-80 et n° 2012-81 du 14 décembre 2012). Le barème des versements pour la retraite est applicable à ces types de rachats. Il concerne également les dispositifs de rachats de cotisations ouverts aux personnes ayant exercé une activité de travailleur indépendant hors du territoire français (CSS, art. L. 742-7 et D. 742-28).

Le barème des versements pour la retraite a été établi par l'arrêté du 21 octobre 2012 pour l'année 2013. Depuis, seuls les montants des tranches de revenus exprimés par référence au plafond annuel de la sécurité sociale évoluent chaque année. La CNAV vient de publier le barème pour les demandes déposées pendant l'année 2022.

Source : CNAV, Circ. 2022-6, 20 janv. 2022



Infos métiers

Avocats

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UNE ÉTUDE EST LANCÉE POUR FAIRE LE POINT SUR L'EMPLOI ET L'EXERCICE DES AVOCATS

L'Observatoire du Conseil national des barreaux lance sa première étude quantitative sur le recrutement et l'exercice des avocats. Elle concerne tous les avocats, quel que soit leur mode d'exercice (individuel, associé, collaborateur ou salarié) et porte sur les thématiques suivantes : le profil des cabinets, les secteurs et domaines qui recrutent, ainsi que les emplois en tension.

Cette enquête sera réalisée en deux temps : un sondage par téléphone, du 15 février au 15 mars 2022 et un sondage en ligne du 22 février au 15 mars 2022.

L'étude doit permettre d'identifier :

  1. les perspectives de recrutement à court et moyen terme,
  2. les spécialités en forte demande et celles qui sont encombrées,
  3. les compétences recherchées par les cabinets mais aussi, pour les collaborateurs, l'importance de la recherche d'un équilibre vie privée vie professionnelle,
  4. le désir de mobilité au cours de l'exercice professionnel des collaborateurs.

Source : CNB, Actu. 15 fév. 2022


Automobile

BILAN 2021 DES CONTRÔLES TECHNIQUES

L'UTAC-OTC vient de publier son bilan 2021 des contrôles techniques pour les véhicules lourds et les véhicules légers.

Le bilan 2021 indique que les professionnels ont réalisé 25,4 millions de contrôles techniques en 2021 (24,9 millions en 2020). On note également une hausse du nombre de centres agréés : 6 554 contre 6 467 en 2020. Le nombre de sites non rattachés à une enseigne passe quant à lui à 1 094 contre 1 054 en 2020.

Source : UTAC-OTC, Études et chiffres, 27 janv. 2022


Bâtiment

Bâtiment © Annie Gray - unsplash

INDICE DES PRIX D'ENTRETIEN-AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (IPEA) - 4ÈME TRIMESTRE 2021

Au 4e trimestre 2021, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments accélèrent à nouveau (+1,8 % sur un trimestre, après +1,3 % au troisième trimestre et +2,0 % au deuxième).

La hausse est vive dans les travaux de menuiserie (+2,6 % après +2,5 %), les travaux de plomberie, d'installation de chauffage et de conditionnement d'air (+2,5 % après +1,7 %) et les travaux de couverture (+1,9 % après +1,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 fév. 2022


Commissaires aux comptes

DÉCLARATION D'HONORAIRES 2021 ET PAIEMENT DE LA COTISATION 2022 AU H3C

La campagne de cotisations 2022 est ouverte. Les commissaires aux comptes ont jusqu'au 30 mars 2022 au soir pour la déclaration de leurs honoraires 2021 et jusqu'au 30 avril 2022 au soir pour le paiement des cotisations 2022 dues au H3C.

Les démarches doivent être effectuées en ligne sur le portail du H3C.

On rappelle que la loi de finances pour 2018 (art. 149) a créé à partir du 1er janvier 2018 deux nouvelles cotisations à la charge des commissaires aux comptes inscrits :
  • une cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, fixée au taux de 0,5 % ;
  • une cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux entités d'intérêt public (EIP) dont ils certifient les comptes, fixée au taux de 0,2 %.
Pour plus d'informations sur la déclaration et le paiement, vous pouvez consulter la page dédiée suivante : Déclarer vos honoraires et payer vos cotisations au H3C – H3C.

Source : H3C, actualité 15 févr. 2022


Experts-comptables

contrat © S. Graham - unsplash

LES EXPERTS-COMPTABLES SOUMETTENT 100 PROPOSITIONS AUX CANDIDATS AUX PRÉSIDENTIELLES

A trois mois des élections présidentielles, les experts-comptables ont soumis 100 propositions aux candidats déclarés autour des thèmes suivants :

  1. faciliter la vie des entrepreneurs ;
  2. accompagner les TPE/PME dans les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux ;
  3. pérenniser le modèle social français ;
  4. moderniser la vie démocratique, le regard des experts-comptables élus ;
  5. dynamiser nos territoires ultramarins.

Les 100 propositions peuvent être téléchargées sur le site de l'Ordre.

Source : OEC, Actu. 9 fév. 2022


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

L'ANC ADOPTE UN PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA MODERNISATION DES ÉTATS FINANCIERS

Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 3 décembre 2021 a approuvé un projet de règlement modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.

Les objectifs de ce projet sont multiples :

  1. faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
  2. mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
  3. simplifier les modèles de comptes annuels.

Les principaux changements prévus par le projet sont :

    1. une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel ;
    Les éléments exceptionnels seront définis comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les éléments inscrits dans le résultat exceptionnel d'origine fiscale seront limités (amortissements dérogatoires notamment).
      1. la suppression de la technique des transferts de charges ;
      2. des modifications du plan de comptes ;
      3. une modernisation et une réduction du nombre de modèles d'états financiers ;
      4. une nouvelle présentation des informations dans l'annexe des comptes.

      Ce projet de règlement n'est pas immédiatement applicable, il est porté à la connaissance du public à des fins d'information et d'appropriation.

      Source : Collège ANC, 3 déc. 2021 ; ANC, actualité 1er févr. 2022


      Fleuristes

      fleurs © PVProductions - freepik

      ACHAT DE FLEURS EN LIGNE

      D'après un sondage réalisé par Aquarelle et l'IFOP, 39 % des français ont déjà acheté des fleurs sur internet et 29 % se sont déjà fait livrer des fleurs. 46 % des 65-74 ans ont déjà commandé des fleurs sur internet.

      Les occasions d'offrir des fleurs sont diverses : 47 % pour un anniversaire, 41 % pour la fête des mères, 25 % pour un deuil.

      Tous les résultats de l'enquête peuvent être consultés en ligne.

      Source : Aquarelle, Sondage “Les français et les fleurs”


      Métiers de bouche

      L'ARTISANAT DES MÉTIERS DE BOUCHE

      La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) France propose une sélection de données clés et de travaux récents (postérieurs à 2018) sur les métiers de bouche : boucherie, charcuterie de détail, chocolaterie-confiserie, poissonnerie, pâtisserie, boulangerie-pâtisserie artisanale.

      Ces baromètres visent à chiffrer le poids et l'évolution économiques de ces entreprises, à dresser un portrait des salariés des branches, à évaluer l'implication de ces entreprises en matière d'apprentissage.

      L'étude complète peut être consultée à l'adresse suivante : https://bit.ly/36U00Oi

      Source : CMA France, Fév. 2022


      Notaires

      LES CERTIFICATS DE DÉCÈS DEVRONT DÉSORMAIS ÊTRE ÉTABLIS NUMÉRIQUEMENT

      Un décret du 28 février 2022 renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle.

      Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.

      Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2022.

      Source : D. n° 2022-284, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022


      Professionnels de santé

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      COVID-19 : TOUR D'HORIZON DES DERNIÈRES ACTUALITÉS

      L'Assurance maladie fait le point sur les dernières informations sur l'épidémie et les dispositifs mis en place : arrêts de travail, nouveau téléservice “Lister mes cas contacts”, vaccination des femmes et des enfants, récentes études du groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare, compensation des déprogrammations de soins, aide au remplissage du téléservice Vaccin Covid…

      Source : Ameli.fr, Actu. 24 fév. 2022


      Professions juridiques

      FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET DES NOTAIRES

      Les arrêtés portant fixation des tarifs réglementés de certaines professions judiciaires et des notaires ont été publiés au Journal officiel le 26 février 2022.

      Ces tarifs, applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024, concernent :

          - les 
      huissiers de justice
           ;

          - les 
      commissaires-priseurs judiciaires
           ;

          - les 
      greffiers des tribunaux de commerce
           ;

          - les 
      administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et les liquidateurs
           ;

          - les 
      notaires
        .

      Source : A. n° ECOC2205573A, 23 févr. 2022 : JO 26 fév. 2022 ; A. n° ECOC2205578A, 23 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 ; A. n° ECOC2205565A, 25 févr. 2022 : JO 27 fév. 2022 ; A. n° ECOC2205582A, 23 févr. 2022 : JO 27 fév. 2022 ; A. n° ECOC2205580A, 23 févr. 2022 : JO 27 fév. 2022


      Psychologues

      psy © Shurkin Son - freepik

      LE DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT “MONPSY” SERA ACCESSIBLE DÈS AVRIL 2022

      À partir d'avril 2022, le dispositif “MonPsy” va permettre aux patients de plus de 3 ans (enfants, adolescents et adultes) en souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier d'une prise en charge par un psychologue remboursée par l'Assurance Maladie.

      En fonction de l'état de santé du patient, et en accord avec lui, les médecins pourront lui proposer de suivre des séances d'accompagnement psychologique (8 au maximum) avec un psychologue conventionné. Ce dispositif pourra notamment bénéficier aux publics qui ne pouvaient pas auparavant bénéficier de l'accompagnement psychologique pour des raisons financières.

      Depuis le 17 février 2022, les psychologues qui le souhaitent peuvent candidater au dispositif depuis le lien https://monpsy.sante.gouv.fr/

      Pour être éligibles, les psychologues doivent attester d'un parcours en psychologie clinique ou en psychopathologie et remplir les critères suivants :
      • être inscrits au registre ADELI ;
      • être titulaires d'un master en psychologie (ou d'un diplôme de niveau équivalent) ;
      • disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de 3 ans minimum.

      Les parcours de prise en charge et les remboursements de séances pourront débuter dès l'ouverture de l'annuaire.

      Source : Ameli.fr, Actu. 17 fév. 2022


      Transport

      LA DGCCRF PUBLIE UNE FICHE PRATIQUE SUR LES TAXIS ET VTC

      La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présente dans une fiche pratique la réglementation applicable à la profession de taxi, VTC, LOTI et motos-pro : caractéristiques du véhicule, prise en charge du client, tarifs, facturation - remise de note, que faire en cas de litige.

      Elle présente également le registre de disponibilité des taxis (“Le.taxi”), qui permet au client, via une application de mobilité, de contacter un taxi à moins de 500 mètres.

      Source : DGCCRF, Actu. 14 fév. 2022



      Chiffres et délais

      Indice et taux

      INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - JANVIER 2022

      En janvier 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,3 % sur un mois, après +0,2 % en décembre. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +2,9 %, après +2,8 % en décembre.

      Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2022


      INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - NOVEMBRE 2021

      L'INSEE vient de publier les divers index du bâtiment pour le mois de novembre 2021.

      Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2022


      CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BIT) - 4ÈME TRIMESTRE 2021

      Au quatrième trimestre 2021, le nombre de chômeurs au sens du BIT diminue de 189 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT diminue ainsi de 0,6 point à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte). Les quatre trimestres précédents, il était resté quasi stable, entre 8,1 % et 8,0 %. Il est inférieur de 0,8 point à son niveau d'avant-crise (fin 2019) et à son plus bas niveau depuis 2008, si l'on excepte la baisse ponctuelle en “trompe-l'œil” du printemps 2020, liée à la crise sanitaire.

      Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2022


      INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2021

      Au quatrième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,7 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +2,1 % et +1,9 % aux trimestres précédents.

      Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +7,1 %, après +7,5 % et +6,3 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,0 % en un an au quatrième trimestre 2021) que pour les appartements (+4,6 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

      Source : INSEE, Inf. rap. 24 fév. 2022


      CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2022

      En janvier 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente de nouveau (+3,1 % après une hausse de 3,4 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

      Les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent nettement de nouveau (+4,6 % après +5,8 %), tandis que les créations d'entreprises classiques se redressent légèrement (+0,6 % après -0,1 %).
      En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+16,0 %).

      Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2022

       

      Tableau de bord

      SMIC
      10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

      Plafond sécurité sociale
      26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

      Indice INSEE des prix à la consommation
      107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

      Indice INSEE du coût de la construction
      1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

      132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

      après +0,83 % au trimestre précédent.

      Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
      119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

      Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
      0,76% / 3.13% pour les particuliers