INFOGÉA #7 - 15 avril 2022
À la une !

Calendrier de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021

Calendrier © freepik.com

Comme chaque année, les contribuables s'apprêtent à déclarer auprès de l'administration fiscale l'ensemble des revenus qu'ils ont réalisés au cours de l'année précédente. Les dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d'être communiquées.

Déclaration en ligne

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 7 avril 2022. Il est accessible depuis votre espace “Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr.

En fonction de votre département de résidence, la date limite de dépôt de votre déclaration n° 2042 est la suivante :

Département de résidence

Date limite de la déclaration en ligne

Départements n° 01 à 19 (zone 1) et non-résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Départements n° 20 à 54 (zone 2)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

Départements n° 55 à 974/976 (zone 3)

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Nous vous rappelons que l'Administration a publié une série de questions/réponses au sujet de la déclaration de revenus 2022 : qui doit déclarer ? comment déclarer ? comment corriger une erreur ? Ces FAQ sont accessibles à l'adresse suivante : https://bit.ly/3OmZAkA

Déclaration papier

Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne. Seuls sont autorisés à utiliser une déclaration papier les contribuables qui :

  1. ne sont pas équipés d'un accès à internet dans leur résidence principale,
  2. ou ont un accès internet mais ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne.

La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 19 mai 2022 à 23h59 (y compris pour les français résidant à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Les contribuables qui ont fait un dépôt papier en 2021 recevront chez eux une déclaration papier entre le 6 et le 25 avril selon les délais postaux.

Parcours fiscalo-social unifié pour les indépendants

Depuis l'année dernière, les revenus professionnels des travailleurs indépendants déclarés sur leur déclaration d'ensemble des revenus sont aussi pris en compte par l'URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et communiqués aux caisses de retraite (CARMF, CARPIMKO, IRCEC,…). Aussi, il n'est plus nécessaire en principe de déposer en parallèle une “déclaration sociale des indépendants” (DSI) pour les professionnels exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

La déclaration de revenus n° 2042 a été aménagée, un volet “social” spécifique a été ajouté. Les éléments renseignés sur la déclaration n° 2042 seront automatiquement transmis à l'URSSAF qui procèdera au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles pour 2022 et à la régularisation sur des cotisations définitives de 2021. Il en sera de même pour les caisses de retraite.

Restent toujours tenus de déposer une DSI en 2022 (la date limite est fixée en fonction de l'activité) :

  1. les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  2. les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA ;
  3. les personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  4. et les marins pêcheurs et marins du commerce.

Source : MINEFIR, Dossier de presse, 7 avr. 2022 ; Bercy Infos, Actu. 7 avr. 2022



Infos fiscales

Revenus professionnels

Architect©r-architecture-unsplash

CONSEILLER INDÉPENDANT EN IMMOBILIER : NATURE DES REVENUS ET RÉGIME D'IMPOSITION

Interrogé sur la situation des conseillers indépendants en immobilier, le Gouvernement vient de préciser la catégorie d'imposition de leurs revenus ainsi que le régime d'imposition dont ils relèvent dans une réponse ministérielle du 25 janvier 2022.

Le Gouvernement rappelle que les conseillers indépendants en immobilier sont chargés, de façon permanente et indépendante, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat et de location portant sur les biens d'autrui. Néanmoins, cette désignation peut néanmoins recouvrir plusieurs situations et le régime fiscal applicable aux revenus perçus ne peut être déterminé que sur la base des conditions factuelles d'exercice de leur activité.

Le Gouvernement distingue ensuite deux catégories de conseillers :

    1. Le conseiller indépendant en immobilier qui exerce les fonctions d'un agent commercial relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CE, 23 février 2001, n° 215193 et CE, 23 février 2001, n° 217769). Ils doivent donc être déclarés suivant le régime de la déclaration contrôlée ou, sous réserve du respect d'un plafond de recettes, suivant le régime déclaratif spécial (micro-BNC).
    L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale (C. com., art. L. 134-1).
      1. Si les fonctions réellement exercées sont celles d'un agent immobilier indépendant et sont exercées sous le statut prévu par la loi Hoguet, les revenus du professionnel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il doit alors obligatoirement déterminer son résultat net imposable selon un régime réel d'imposition.
      Le conseiller en gestion de patrimoine indépendant, lorsqu'il est titulaire d'une carte professionnelle, peut réaliser des transactions immobilières. Cette activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (“Loi Hoguet”) et par le décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.Les entreprises qui réalisent des opérations portant sur des immeubles et dont les résultats doivent être déclarés dans la catégorie des BIC sont exclues du champ d'application du régime fiscal de la micro-entreprise (CGI, art. 50-0, 2-e).

      Source : RM Crouzet, JOAN du 25 janvier 2022, question n° 39967


      TVA

      L'AIDE CARBURANT N'EST PAS ASSUJETTIE À LA TVA

      Dans un rescrit publié le 30 mars 2022 dans sa base BOFiP, l'administration fiscale confirme que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant instituée dans le cadre du Plan de résilience économique (V. INFOGEA 6/2022) en faveur des personnes qui fournissent ces carburants n'est pas soumise à la TVA. Elle précise également les conséquences sur les règles de facturation de ces entreprises.

      Source : BOI-RES-TVA-000107, 30 mars 2022


      Impôt sur le revenu

      Bureau ©A. Popov - Fotolia

      GUIDES PRATIQUES À DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

      Le Ministère chargé du logement a publié quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet immobilier et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur disposition.

      Ces guides ont été conçus pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches en répondant aux questions suivantes : Comment trouver le bon locataire ? Comment être certain de percevoir les loyers ? Et si je veux faire des travaux ? De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier ?

      1. Propriétaire Serein (aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés)
      2. Rénovation énergétique d'un logement (aides financières aux travaux, aides fiscales, prêts…)
      3. Loc'Avantages(présentation du dispositif fiscal solidaire qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils louent un logement pour un loyer inférieur au prix du marché sous conditions de ressources du locataire)
      4. Location en meublé de tourisme

      Source : Min. trans. eco., Actualité 14 avr. 2022

      Infos sociales

      Délais de paiement

      Affaires-Freepik.com

      PLAN DE RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN DÉLAI DE PAIEMENT

      Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs de délais de paiement.

      Tout d'abord, les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'export peuvent demander à l'URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

      Ceux qui auraient reçu un plan d'apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de l'URSSAF. S'ils bénéficient déjà d'un plan d'apurement ou ont reçu une proposition de plan d'apurement, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.

      Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d'apurement.

      Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter un délai de paiement et, le cas échéant, interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d'apurement déjà engagés. Ils peuvent également solliciter l'action sociale du CPSTI.

      Source : URSSAF, Actu. 1er avr. 2022


      Aides aux entreprises

      COVID-19 : RÉACTIVATION DE L'AIDE PUBLIQUE TEMPORAIRE AUX EMPLOYEURS DU SPECTACLE VIVANT RECOURANT AU GUSO

      Un décret du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.

      Cette aide est accordée pour le paiement total ou partiel des cotisations patronales et salariales dues au GUSO dans la limite de plafonds fixés à :
      • 120 € maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
      • 600 € maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif.

      Un décret du 9 avril 2022 prolonge cette aide temporaire pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du GUSO au plus tard le 15 août 2022.

      Source : D. n° 2022-509, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022


      Contrôle URSSAF

      LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE AU 1ER JANVIER 2022

      Un arrêté du 31 mars 2022 a mis à jour la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle par l'URSSAF. Il prend en compte notamment :

      1. les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
      2. à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
      3. l'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

      Source : A. 31 mars 2022 : JO 13 avr. 2022, texte n° 16


      Salaires

      Calculatrice-billet©Racool_studio-fr.freepik.com

      REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 2022

      Entre novembre 2021 et mars 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %.

      1. le SMIC horaire brut passera de 10,57 € à 10,85 € ;
      2. et le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, de 1 603,12 € à 1 645,58 € brut.

       

      Source : Min. trav., Communiqué 15 avr. 2022

      Infos juridiques

      Aides Covid

      Restaurant©sabri-tuzcu-unsplash

      COVID-19 : EXTENSION DE L'AIDE “RENFORT” POUR LES DISCOTHÈQUES/RESTAURANTS

      Un décret du 4 janvier 2022 a instauré une aide dite « renfort » pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectées par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier (D. n° 2022-3, 4 janv. 2022 : JO 5 janv. 2022).

      Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

      1. avoir été créées avant le 31 janvier ;
      2. avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse) ;
      3. avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

       

      L'aide au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (la formule de calcul figure en annexe du décret). La demande de versement devait

      Un décret du 11 avril 2022 modifie le régime de l'aide “renfort” :

      1. le taux de la perte de chiffre d'affaires est réduit de 50 % à 30 % ;
      2. la date limite pour déposer la demande de versement est en conséquence reportée au 30 avril 2022 pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

       

      Une nouvelle aide complémentaire est créée au titre du mois de février 2022 et prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la DGFIP.

      Source : D. n° 2022-523, 11 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022 ; MINEFIR, Fiche Aide “renfort”

      Infos métiers

      Artistes-auteurs

      LE CALENDRIER DE LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS POUR LES REVENUS DE 2021 EST DÉVOILÉ

      Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus et activités artistiques de l'année précédente à l'URSSAF Limousin afin que ce dernier calcule les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables (maladie, maternité, vieillesse,…). Cette déclaration est faite en ligne depuis l'espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

      La déclaration sociale, commune à tous les travailleurs indépendants, a été fusionnée en 2021 avec la déclaration fiscale des revenus (n° 2042) mais les artistes-auteurs, ainsi que d'autres professions, ne sont pas concernés par cette simplification et doivent encore souscrire en 2022 une déclaration sociale séparée (V. INFOGEA 7/2022).

      Un guide pratique a été mis à disposition des artistes-auteurs pour les aider à souscrire la déclaration sociale selon que leurs revenus artistiques sont déclarés fiscalement :

      1. en bénéfices non commerciaux (BNC) ;
      2. exclusivement en traitements et salaires (TS) ;
      3. à la fois en BNC et en TS.

       

      Pour la déclaration des revenus de l'année 2021, l'URSSAF vient d'annoncer que le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du 16 mai 2022 et jusqu'au 19 juin 2022. Des informations complémentaires seront adressées préalablement à l'ouverture du service aux personnes concernées.

      Source : URSSAF, Actualité Avr. 2022


      Automobile

      essence©jcomp - fr.freepik.com

      AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : JUSTIFICATION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

      Un décret du 14 avril 2022 modifie le décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (V. INFOGEA 6/22). Il prévoit la nature de la justification du versement de l'avance remboursable prévue pour les exploitants de station-service vendant moins de 1.000 hectolitres de carburant en moyenne, notamment au moyen d'une déclaration sur l'honneur de toutes les stations-service qui sollicitent une avance remboursable. Il permet également de modifier les modalités de versement de l'aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant pour permettre un versement plus rapide de l'aide.

      Une fiche pratique est en ligne sur le site lesaides.fr sur le dispositif de cette aide exceptionnelle.

       

      Source : D. n° 2022-550, 14 avr. 2022 : JO 15 avr. 2022


      Bâtiment

      EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV'

      Un arrêté du 7 avril 2022 modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

      Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (V. INFOGEA 6/2022), le Gouvernement a décidé d'augmenter de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.

      Source : A. NOR LOGL2210444A, 7 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022


      Débitants de tabac

      MontyPeter-Freepik-hand-of-smoking-person

      HOMOLOGATION DES PRIX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS EN FRANCE (À L'EXCLUSION DES DOM)

      La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, a été mise à jour et entre en vigueur le dimanche 1er mai 2022.

      La liste des prix est consultable sur le site internet de la Douane dans la rubrique « Open data ».

      Source : A. n° CCPD2206946A, 5 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022


      Experts-comptables

      contrat©scott-graham-OQMZwNd3ThU-unsplash

      FIXATION DES HONORAIRES EN FONCTION DES SEULS RÉSULTATS OBTENUS

      Pour la Cour de Cassation, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

      Source : Cass. Civ 1erè, n° 21-12.045, 6 avr. 2022


      Médecins

      COMMENT REMPLIR LA DS-PAMC DE L'URSSAF (VERSION 2022) ?

      La Fédération des médecins de France a publié sur son site internet une aide au remplissage de la déclaration sociale des indépendants (DS-PAMC) qui doit être souscrite par tous les médecins (et auxiliaires médicaux) conventionnés pour leurs revenus perçus en 2021.

      Chaque rubrique de la DS-PAMC est explicitée et une attention particulière est portée cette année sur les indemnités de remplacement compte tenu du nombre important de médecins ayant bénéficié des indemnités journalières Covid.

      La date limite de souscription de la DS-PAMC est fixée au 8 juin à 23h59 sur le site de l'URSSAF. Après enregistrement et signature de la déclaration,celle-ci sera automatiquement transmise aux organismes de retraite de rattachement (CARMF pour les médecins).

      Source : FMF, Actualité 9 avr. 2022


      Métiers de bouche

      Freepik-close-up-on-heat-pump-outside-home

      INTERDICTION DE L'UTILISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC EN EXTÉRIEUR DE SYSTÈMES DE CHAUFFAGE OU DE CLIMATISATION

      Un décret du 30 mars 2022 apporte des précisions concernant l'interdiction légale des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (L. n° 2021-1104, 22 aot 2021 contre le dérèglement climatique, art. 181).

      Il détermine les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s'agit :

      1. d'une part, du lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
      2. d'autre part, d'une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.

      Le non-respect de l'interdiction est puni d'une contravention de 5ème classe portant l'amende jusqu'à 1 500 € (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive). La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

      L'entrée en vigueur de l'interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

      Source : D. n° 2022-452, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022


      Notaires

      RAPPORTS ANNUELS 2021

      Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés. Ils présentent les chiffres-clés du notariat pendant l'année écoulée et peuvent être consultés en ligne :

      1. Rapport annuel du notariat
      2. Rapport annuel du CSN

      La profession compte 6 727 offices, 16 747 notaires et 64 200 collaborateurs. 20 millions d'actes sur support électronique ont été réalisés et 90 % des actes authentiques sont aujourd'hui signés électroniquement. Plus de 80 % des offices sont équipés de systèmes de visioconférence. Les notaires sont composés de 9 182 femmes (54,83 %) et de 7 565 hommes (45,17 %).

      Source : Rapports annuels 2021 du notariat

      ACTUALISATION DES COEFFICIENTS D'ÉROSION MONÉTAIRE

      Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises :

      1. à une taxe nationale perçue au profit de l'Agence de services et de paiement (BOI-RFPI-TDC-20, 10 févr. 2015) ;
      2. et à une taxe communale forfaitaire facultative (BOI-RFPI-TDC-10, 22 juin 2016).

      La profession compte 6 727 offices, 16 747 notaires et 64 200 collaborateurs. 20 millions d'actes sur support électronique ont été réalisés et 90 % des actes authentiques sont aujourd'hui signés électroniquement. Plus de 80 % des offices sont équipés de systèmes de visioconférence. Les notaires sont composés de 9 182 femmes (54,83 %) et de 7 565 hommes (45,17 %).

      La liste à jour au 10 février 2022 des communes et EPCI appliquant cette taxe forfaitaire peut être consultée à l'adresse suivante : https://bit.ly/3jPSuHn

      La taxe est assise sur une base égale à la plus-value réalisée sur la cession du terrain et déterminée par différence entre :

      1. d'une part, le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI ;
      2. et d'autre part, le prix d'acquisition stipulé dans l'acte, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.

      Pour simplifier le calcul du second terme de la différence, l'Administration admet que l'on retienne des coefficients d'érosion monétaire (BOI-RFPI-TDC-10-20, 2 sept. 2016, § 70). Ces coefficients ont été mis à jour dans la base BOFiP-Impôts du 16 mars 2022 pour les cessions intervenant en 2022.

      Source : BOI-ANNX-00009, 16 mars 2022


      Officiers ministériels

      RÉFORME DE LA DÉONTOLOGIE ET DE LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS

      Au dernier conseil des ministres du 13 avril 2022, le ministre de la Justice a présenté l'ordonnance n° 2022-544 datée du même jour relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, ainsi que le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels (sont visés les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce).

      L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoit les mesures suivantes :

      1. création de collèges de déontologie ;
      2. systématisation du traitement des réclamations ;
      3. création de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions ;
      4. mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d'harmoniser les régimes disciplinaires applicables.

      Cette réforme tend à corriger l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.

      Le compte-rendu du Conseil des ministres peut être consulté en ligne : https://bit.ly/3OopcNW

      Source : Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 D. n° 2022-545, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022


      Taxis

      UKRAINE : AVANCE SUR LES REMBOURSEMENTS PARTIELS DE TICPE

      Afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, un décret du 13 avril 2022 prévoit qu'à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) supportée au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022. Cette avance représentera 25 % du montant remboursé au titre des acquisitions de l'année 2021.

      L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire, et déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.

      Source : D. n° 2022-542, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022


      Transport

      Voiture©halayalex - fr.freepik.com-8144

      UKRAINE : AIDES EXCEPTIONNELLES AU VÉHICULE

      Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, un décret du 8 avril 2022 met en place des aides exceptionnelles au véhicule :

      1. d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, et des entreprises de transport sanitaire (ambulances et véhicules sanitaires légers, à l'exception des taxis) ;
      2. d'autre part, au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants.

      Le montant unitaire de l'aide varie en fonction de la catégorie du véhicule autorisé (voir art. 3 et 6 du décret).

      Source : D. n° 2022-511, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022


      Vétérinaires

      OSTÉOPATHIE ANIMALE ET EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

      Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires rappelle les conditions autorisant une personne à réaliser des actes d'ostéopathie animale :

      1. être titulaire du diplôme de Docteur vétérinaire et inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ;
      2. être inscrit sur le registre national d'aptitude pour les personnes visées au 12° de l'article L 243-3 du Code rural et de la pêche maritime et être inscrit sur la liste tenue par le Conseil régional territorialement compétent.

      Source : Ordre des vétérinaires, Communiqué 4 avr. 2022



      Chiffres et délais

      Indices et taux

      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2022

      Au 1er trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 133,93. Sur un an, il augmente de 2,48 %, après +1,61 % au trimestre précédent.

      Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022


      INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - MARS 2022

      En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an.

      Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022


      TAUX DE L'USURE - 1ER TRIMESTRE 2022

      Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2022 ont été publiés. Ils sont basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2022.

      Source : Avis n° ECOT2209174V, 28 mars 2022 : JO 29 mars 2022


      CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2022

      En mars 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de -4,7 % en février).

      Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après -7,3 %) et les créations d'entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après -0,4 %). En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+8,5 %) à un rythme toutefois moins rapide que le mois précédent (+13,6 %). Cette augmentation est en partie liée à la lourde chute des créations d'entreprises pendant le premier confinement de 2020.

      Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022


      ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2021
      (Professionnels employant moins de 10 salariés)


      OBLIGATIONS FISCALES

      MARDI 3 MAI 2022

      Contribuables relevant des BIC

      Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2021) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).

      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Contribuables relevant des BNC

      Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes

      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Sociétés civiles de moyens

      Déclaration n° 2036

      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Sociétés immobilières non soumises à l'IS :

          • Sociétés civiles immobilières transparentes : 
      déclaration n° 2071
          • Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : 
      déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S
        .
      L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats via la procédure EFI ou EDI-TDFC. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

      Personnes ayant versé en 2021 des commissions, honoraires, vacations, courtages

      Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2021 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2021.

      Seules les sommes qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées.

      Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2021

      Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de résultats.


      Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021.


      Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

      Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2021 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

        • en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
        • qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
        • de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

      Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

      Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E


      JEUDI 12 MAI 2022

      Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

        • Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.
      Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
          • Dépôt de la 
      déclaration européenne des services (DES)
         au titre des prestations de service réalisées en avril 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

      DIMANCHE 15 MAI 2022

      Ce délai est reporté au lundi 16 mai ou au mardi 17 mai en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).


      Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

      Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.

      La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n'est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
            • s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à 2021 ;
            • ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
      Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s'il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année précédente.

      Personnes morales détenant des immeubles en France

          • Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 % 
      (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021
        ).

      JEUDI 19 MAI 2022

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

      Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021 (n° 2042 et ses annexes).


      MARDI 24 MAI 2022

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

      Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).


      MARDI 31 MAI 2022

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

      Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54 (zone 2).


      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2022.


      Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

      Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

        Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

      DATE VARIABLE

      Tous les contribuables

      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2022.


      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

      - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 mai) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
      Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
         (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril.
      - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
      (cadres I, II et III)
        .
      - Importateurs de biens : 
        déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2022 au plus tard le 24 mai 2022.
      1. A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l'exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d'affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

      Propriétaires d'immeubles

      Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

      OBLIGATIONS SOCIALES

      JEUDI 5 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 aot et 5 novembre.

      DIMANCHE 15 MAI 2022

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

          • Date limite de 
      transmission de la DSN
         relative aux rémunérations versées au mois d'avril 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
      1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
          • 
      Paiement à l'URSSAF
         des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril 2022.
      1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

      VENDREDI 20 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

      MARDI 24 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021, pour les contribuables relevant de la zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents), pour les déclarations en ligne.


      MERCREDI 25 MAI 2022

      Tous employeurs

      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

      Ces cotisations sont normalement dues au plus tard le 25 du mois d'échéance, à l'exception des entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

      MARDI 31 MAI 2022

      Travailleurs indépendants

      Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021, pour les contribuables relevant de la zone 2 (départements n° 20 à 54), pour les déclarations en ligne .


      Micro-entrepreneurs

      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


      DATE VARIABLE

      Fins de contrats de travail

      Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

      A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

      Tableau de bord

      SMIC
      10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

      Plafond sécurité sociale
      26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

      Indice INSEE des prix à la consommation
      107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

      Indice INSEE du coût de la construction
      1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

      132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

      après +0,83 % au trimestre précédent.

      Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
      119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

      Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
      0,76% / 3.13% pour les particuliers