Lettre d'information FCGA/UNASA - 31 mai 2022

Traitements et salaires

LIMITES D'EXONÉRATION POUR 2022 DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Les indemnités versées par l'employeur au salarié compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi (CGI, art. 81, 1°).

L'Administration vient de préciser les limites à retenir en 2022 pour le bénéfice de cette exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels.

Source : BOI-BAREME-000035, 23 mai 2022, § 10 à 40

ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR 2022 DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT

Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.

En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2022 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires	Montant 2021 (rappel)		SMIC brut mensuel (base 35h / semaine)
Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires	Par repas	Par jour	Par repas	Par jour
Cas général (salariés, dirigeants)	4,95 €	9,90 €	5,00 €	10,00 €
Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,65 €	2 MG : soit 7,30 €	1 MG : soit 3,76 €	2 MG : soit 7,52 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.

• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement	Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)
	En 2021 (rappel)	En 2022
R < 0,5P
- logement d'une pièce principale	71,20	72,30
- autres logements (par pièce principale)	38,10	38,70
0,5P < ou = < 0,6P
- logement d'une pièce principale	83,20	84,40
- autres logements (par pièce principale)	53,40	54,20
0,6P < ou = R < 0,7P
- logement d'une pièce principale	94,90	96,30
- autres logements (par pièce principale)	71,20	72,30
0,7P < ou = R < 0,9P
- logement d'une pièce principale	106,70	108,30
- autres logements (par pièce principale)	88,90	90,20
0,9P < ou = R < 1,1P
- logement d'une pièce principale	130,70	132,70
- autres logements (par pièce principale)	112,70	114,40
1,1P < ou = R < 1,3P
- logement d'une pièce principale	154,30	156,60
- autres logements (par pièce principale)	136,20	138,20
1,3P < ou = R < 1,5P
- logement d'une pièce principale	178,10	180,80
- autres logements (par pièce principale)	166,00	168,50
R > ou = 1,5P
- logement d'une pièce principale	201,70	204,70
- autres logements (par pièce principale)	189,80	192,60
(1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2021 et 2022 : P = 3 428 €

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

Source : BOI-BAREME-000002, 23 mai 2022 ; BOI-BAREME-000014, 23 mai 2022

Impôt sur le revenu

REVALORISATION POUR 2022 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES POUR LES DISPOSITIFS D'INCITATION FISCALE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

L'Administration fiscale vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2022, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel et Cosse).

Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022

Outre-mer

REVALORISATION POUR 2022 DES PLAFONDS APPLICABLES POUR LES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

L'Administration publie le plafond d'investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2022 pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises (CGI, art. 199 undecies C pour les particuliers, et CGI, art. 217 undecies et 217 duodecies pour les entreprises).

Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 19 mai 2022, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 19 mai 2022, § 130

Déclarations des professionnels

N'OUBLIEZ PAS DE REMPLIR VOTRE DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS !

Certaines professions indépendantes restent tenues d'effectuer séparément de leur déclaration de revenus 2022 la déclaration sociale des indépendants (“DSI”) (V. INFOGEA 7/2022).

Le calendrier est le suivant pour la DSI relative à vos revenus professionnels réalisés en 2021 :

19 juin 2022 pour les artistes auteurs,
8 juin 2022 pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Source : URSSAF, Actualité 23 mai 2022

Paiement des cotisations

DU NOUVEAU SUR VOTRE COMPTE EN LIGNE URSSAF

Dans une actualité du 24 mai 2022, l'URSSAF annonce une nouveauté pour les cotisants. Désormais, pour ceux qui règlent leurs cotisations par virement bancaire, il sera possible d'obtenir les coordonnées bancaires de votre URSSAF directement à partir de votre compte en ligne, ainsi que la référence à indiquer sur le virement pour garantir la bonne affectation de votre paiement.

Pour accéder au service, rendez-vous dans votre messagerie et sélectionnez le motif : Un paiement > Connaître les moyens et dates de paiement > Obtenir les coordonnées bancaires de mon organisme afin d'effectuer un virement.

Pour en savoir plus sur les fonctionnalités de votre compte en ligne, cliquez ici.

Source : URSSAF, Actualité 23 mai 2022

Traitements et salaires

TICKETS-RESTAURANTS : REVALORISATION POUR 2022 DES LIMITES D'EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

La contribution de l'employeur au financement des tickets-restaurants des salariés est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :

la contribution patronale est comprise entre 50 et 60 % de la valeur des titres-restaurants (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. L. 3262-7 ; CGI, art. 81, 19°) ;
l'exonération n'est admise que dans la limite d'un plafond légal dont le montant est revalorisé tous les ans.

Comme tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2020 et le 1er octobre 2021, ce plafond est revalorisé de + 2,6 % pour 2022.

L'Administration fiscale vient de publier pour 2022 la limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant qui s'établit désormais à 5,69 € par titre (contre 5,55 € en 2021), sous réserve qu'elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre. Ainsi, la valeur du titre-restaurant 2022 ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.

Source : BOI-BAREME-000035, §50, 23 mai 2022

Conjoint collaborateur

UN NOUVEAU MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Lorsque le conjoint ou le partenaire de PACS de l'exploitant exerce une activité régulière au sein de l'entreprise, le professionnel est tenu de déclarer le statut choisi dans ce cadre : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié (C. com., art. L 121-4). Cette déclaration se fait lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises ou du nouveau Guichet unique de formalités des entreprises, ou lorsque le conjoint commence son activité au sein de l'entreprise.

À défaut de déclaration, le conjoint ou partenaire de PACS est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié, statut le plus protecteur.

Depuis le 1er septembre 2021, une attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire doit être jointe à cette déclaration de création d'entreprise et confirme son choix pour l'un des trois statuts légaux.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l'option pour le statut de conjoint collaborateur a été étendue au concubin du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, art. 24 : V. INFOGEA 22/2021).

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur produite par le concubin du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Le modèle d'attestation sur l'honneur figure en annexe à l'arrêté.

Source : A. 9 mai 2022 : JO 14 mai 2022

Architectes

L'ORDRE LANCE UNE ENQUÊTE SUR L'ACTIVITÉ DES ARCHITECTES DANS LA RÉNOVATION

Dans le cadre de la préparation d'Archigraphie 2022, l'Ordre des architectes va interroger l'ensemble des architectes sur leur activité dans le domaine des opérations sur existant. L'enquête se fera en ligne à partir du 7 juin.

Source : Ordre des architectes, Actualité 31 mai 2022

Automobile

CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES LOURDS

Un arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, précise les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique. Il met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.

Source : A. 10 mai 2022 : JO 17 mai 2022

Avocats

LE CNB CRÉE L'E-DCM

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite “Loi Belloubet” a procédé à une réécriture de l'article 1175, 1° du Code civil. C'est dans ce contexte que la Commission des Textes et la Commission Numérique du Conseil National des Barreaux ont travaillé en collaboration sur la mise en place, au sein de la plateforme e-Acte d'avocat, d'un module permettant de réaliser des actes de divorce par consentement mutuel : le e-divorce par consentement mutuel (« e-DCM »).

Source : CNB, Actualité 16 mai 2022

Bâtiment

PROFESSIONNELS, DÉCOUVREZ LES IMPACTS DE VOS TRAVAUX !

Stratégie'RENO du programme Profeel est un outil simple, rapide et gratuit qui permet aux professionnels du bâtiment de mieux conseiller et orienter leurs clients lors d'opérations de rénovations énergétiques en anticipant les impacts des travaux envisagés par le maître d'ouvrage sur d'autres lots de son logement : isolation des murs, du plancher bas, de la toiture, remplacement des menuiseries, du système de chauffage ou de la ventilation.

L'outil permet d'évaluer en quelques minutes le niveau de performance énergétique et de vétusté des composants de l'enveloppe et des équipements techniques, grâce à des questionnaires simples et rapides, puis détermine et priorise automatiquement les impacts de travaux envisagés sur les autres lots du logement.

Consultez le site de Stratégie'RENO : Strategiereno.fr

Source : Programme Profeel, Actu. 12 avr. 2022

Bouchers

LES CONTRÔLES OFFICIELS EN BOUCHERIE

Le 25 avril dernier a eu lieu une réunion d'information sur les contrôles officiels en boucherie, animée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne et le service Service Sécurité Sanitaire des Aliments de la DDETSPP.

Plusieurs points ont été évoqués :

Politique des suites, bilan des contrôles
Non-conformités récurrentes :

Déclaration d'activité
Autorisation de désossage / Gestion de MRS / Respect méthode de retrait des MRS
Gestion des déchets / Cession pour des animaux
Suivi de la production / Gestion des alertes et des retraits
Cession de viande à des intermédiaires / Dérogation à l'agrément
Information du consommateur / Origine des viandes / Allergènes / Etiquetage
Steak haché / Maturation des viandes

Signal conso
Questions diverses (Gibier de chasse)
Accompagnements proposés

La présentation de cette réunion d'information peut être consultée en ligne.

Source : Chambre de Métiers et de l'Artisanat Occitanie / Tarn-et-Garonne, Actu. 3 mai 2022

Boulangers pâtissiers

ÉTUDE SUR L'ACTIVITÉ « HORS DOMICILE » ET LES MODES D'APPROVISIONNEMENT DES BOULANGERIES PÂTISSERIES

FranceAgriMer et l'Agence BIO, afin de comprendre le fonctionnement des boulangeries en tant que débouché de produits agro-alimentaires destinés à la fois à la consommation à domicile et hors domicile, ont confié à Agrex Consulting la réalisation d'une étude portant sur l'activité et les approvisionnements des boulangeries artisanales et des terminaux de cuisson.

Téléchargez en ligne :

La synthèse de l'étude
L'étude complète (70 pages)

Source : franceagrimer.fr, Actu. 15 avr. 2022

Experts-comptables

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE VERSION DES SPÉCIFICATIONS EXTERNES

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis établis en France (B2B) (e-invoicing) et de la transmission de données de transaction et de paiement (e-reporting), la DGFiP vient de publier une nouvelle version des "Spécifications externes" qui regroupe l'ensemble des documents décrivant les formats d'échange avec le portail public de facturation. Cette version a été présentée lors d'un groupe de travail du 19 avril 2022 (v.1.2 du 31 mars 2022) et comporte :

un rappel des spécifications externes ;
la présentation des API proposées par le portail public de facturation ;
les nouveaux cas de gestion (notes de débit, flux en auto-facturation entre un particulier et un professionnel, arrhes et acomptes, bons d'achat et cartes cadeaux, factures avec clause de réserve contractuelle, tickets de péage, notes de restaurant) ;
la présentation du dépôt PDF ;
ajout de nouveaux cas d'usage ;
la description des rejets/refus/irrecevabilité des flux ;
la gestion du lisible ;
la mise à jour du e-reporting.

Une nouvelle version des spécifications externes (juin 2022) sera présentée lors de la réunion du groupe de travail de juillet 2022.

Enfin, la DGFiP a par ailleurs annoncé le 27 avril 2022 la création d'une page dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires. Le site impots.gouv.fr a été enrichi d'une rubrique “Partenaire” consacrée aux plateformes partenaires de l'Administration dans laquelle vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le rôle des plateformes partenaires et leur immatriculation.

Source : MINEFIR, Groupe de travail, 19 avr. 2022

Filière bois

POUSSIÈRES DE BOIS : ÉVALUEZ LE RISQUE D'EXPOSITION DANS VOTRE ATELIER

L'OPPBTP et la FCBA ont établi à la demande des organisations professionnelles (AF, UNAMA, CAPEB, UMB-FFB, UFME, UICB, UIPP et UIPC) un guide pratique et un outil facilitant la saisie de données et les calculs, pour identifier les zones de risque et déterminer les actions à mettre en œuvre contre les poussières de bois.

La méthode décrite dans cet ouvrage propose un moyen pratique pour mieux cerner les enjeux propres à chaque entreprise et y remédier efficacement. Elle s'applique pas à pas et est étayée par un simulateur en ligne, facilitant la saisie des données et les calculs, et grâce auquel il est possible, en toute autonomie :

d'identifier les zones de risque majeur d'exposition aux poussières de bois au sein de votre atelier ;
de déterminer et de hiérarchiser les actions à mettre en œuvre ;
de participer à la définition des groupes d'exposition similaire dans le cadre du contrôle réglementaire de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP).

Pour consulter ces ressources en ligne :

Source : CODIFAB, Actu. 18 mai 2022

Masseurs-kinésithérapeutes

LES KINÉSITHÉRAPEUTES PEUVENT PRATIQUER LE DRY-NEEDLING

Dans son avis n° 2018-01 du 13 juin 2018 relatif à la pratique par un kinésithérapeute de la “puncture kinésithérapique par aiguille sèche”, le Conseil national avait souhaité reconnaître le dry-needling comme faisant partie des actes professionnels et conditionner sa pratique à la réalisation d'une formation complémentaire sanctionnée par le collège de la masso-kinésithérapie (CMK), instance scientifique indépendante.

Le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 10 mai 2022 est venu censurer cet avis, sans toutefois contester que la technique de dry-needling est un acte de kinésithérapie. En effet, il rappelle que si l'Ordre n'a pas compétence pour imposer une condition de formation pour la pratique d'une technique relevant du champ de compétence des kinésithérapeutes, il peut néanmoins procéder à une analyse du contenu des formations dans le cadre de la reconnaissance des diplômes et titres pouvant être affichés sur la plaque et les documents professionnels.

Le CNOMK va donc abroger cet avis pour l'avenir mais indique demeurer compétent pour formuler des recommandations sur les compétences à acquérir dans le cadre de la formation continue avec pour objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins ainsi que la compétence des professionnels de santé. Une recommandation sur ces compétences pour la pratique du Dry Needling sera proposée dans les meilleurs délais.

Source : CNOMK, Actualité 24 mai 2022

Médecins

LA CARMF PUBLIE L'ÉDITION 2022 DE SES GUIDES

La CARMF vient de publier sur son site internet l'édition 2022 de ses guides destinés aux médecins :

Source : CARMF, Mai 2022

Mode / Textile / Cuir

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE : TROPHÉES EUROPÉENS DE LA MODE CIRCULAIRE 2022

La Métropole Européenne de Lille, en partenariat avec l'Ademe et la Région Hauts-de-France, organise la 2e édition des Trophées européens de la mode circulaire, qui a pour objectif de récompenser l'innovation et les business model de la mode circulaire/ mode durable.

Ce concours s'adresse aux entreprises (TPE, PME, créateurs, micro-entrepreneurs…), aux projets incubés et aux associations économiques justifiant d'un siège social en France, en Belgique ou aux Pays-Bas, et portant des projets visant la mise sur le marché d'un produit et/ou service en B2B ou B2C.

Ces projets devront répondre à une ou plusieurs thématiques de la mode circulaire :

mieux produire grâce à l'éco-conception,
mieux consommer, et allonger la durée de vie,
mieux gérer la fin de vie des produits.

7 trophées seront remis dans 4 catégories de prix : Espoir, Booster, Honneur, Grand prix du public avec une distinction « petite entreprise » / « grande entreprise » pour les 3 premières catégories. Les prix ont une valeur allant jusqu'à 10 000 €. Certains projets pourront bénéficier d'un accompagnement.

La date limite du dépôt des candidatures en ligne est fixée au 30 juin. Consultez le site dédié et candidatez !

Source : www.aides-entreprises.fr, Actu. 18 mai 2022

Transport

MODIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS

Un arrêté du 27 avril 2022 apporte des modifications à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs à compter du 1er octobre 2022.

Désormais, la formation initiale minimum obligatoire devra comporter au moins 10 heures de temps de conduite individuelle, dont 2 heures consacrées à l'éco-conduite. La formation continue obligatoire (à renouveler tous les 5 ans) comportera au moins 1h50 de temps de conduite individuelle, dont 1h20 consacrée à l'éco-conduite.

Source : A. 27 avr. 2022 : JO 4 mai 2022

Indices et taux

CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT diminue de 18 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte), après avoir diminué de 0,6 point le trimestre précédent. Il s'agit de son plus bas niveau depuis début 2008, si l'on excepte la baisse ponctuelle en trompe-l'œil du printemps 2020, pendant le premier confinement.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 mai 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2022

En avril 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus recule (-2,5 % après une hausse de +1,7 % en mars, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables) :

• micro-entrepreneurs :

-3,4 %

après +1,9 % ;

• entreprises classiques :

-1,2 %

après +1,5 %.

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (mai 2021 à avril 2022) augmente de +2,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mai 2020 à avril 2021). Cette hausse est toutefois moins marquée que les mois précédents, où elle était mécaniquement tirée par un “effet de base” lié à la chute des créations pendant le confinement du printemps 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 mai 2022

PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - AVRIL 2022

En avril 2022, le prix du pétrole en euros se replie (-9,2 % après +24,7 % en mars). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) ralentissent nettement (+1,7 % après +10,1 %), sous l'effet du léger recul de ceux des matières premières industrielles (-1,7 % après +11,0 %). Les prix des matières premières alimentaires, bien qu'en ralentissement, sont de nouveau en hausse (+5,1 % après +9,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 mai 2022

COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - PIB - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, le repli du PIB en volume (-0,2 % en variation trimestrielle, après +0,4 % au T4 2021) est lié à la faiblesse de la consommation des ménages (-1,5 % après +0,3 %), notamment en matériels de transport (-2,3 % après -0,9 %), en autres biens manufacturés (-2,1 % après -0,6 %) et dans l'hébergement-restauration (-3,9 % après -0,9 %).

À l'inverse, la formation brute de capital fixe (FBCF) repart à la hausse (+0,6 % après -0,3 %), portée notamment par l'investissement en services informatiques et d'information-communication (+2,7 % après +2,4 %) et en biens d'équipement (machines-outils, matériel informatique, etc. : +4,8 % après -1,7 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue négativement, à hauteur de -0,6 point, à l'évolution du PIB (après +0,2 point au trimestre précédent).

Les échanges extérieurs continuent de progresser. La hausse est davantage marquée du côté des exportations (+1,2 % après +2,6 %) que des importations (+0,5 % après +3,9 %). Ainsi, la contribution du commerce extérieur à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre : +0,2 point, après -0,4 au trimestre précédent.

Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau positive ce trimestre (+0,2 point après +0,6 point au quatrième trimestre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - AVRIL 2022

La consommation des ménages en biens en volume diminue de nouveau en avril, mais moins fortement qu'en mars (-0,4 % après -1,4 %). Cette légère baisse est principalement due au recul de la consommation en biens alimentaires (-1,1 %). La consommation en biens fabriqués baisse légèrement (-0,3 %) tandis que la consommation d'énergie rebondit (+0,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022

Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 mai 2022

Un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d'un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel. Désormais, sans aucune formalité, ils disposent de deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel composé des biens utiles à leur activité professionnelle et qui seuls peuvent être saisis par les créanciers si leur responsabilité professionnelle est engagée (C. com. art. L 526-22 à L 526-26 nouveaux).

Les entreprises individuelles créées avant cette date peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée mais seulement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.

En parallèle, il n'est plus possible depuis le 16 février 2022 de créer d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Source : L. n° 2022-172, 14 fév. 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; Bercy Infos, Actu. 15 mai 2022

Impôt sur le revenu

REPORT AU 31 MAI DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE REVENUS VERSION PAPIER

main stylo papier © master1305 - freepik.com

Les contribuables ne pouvant effectuer la déclaration de leurs revenus 2021 (n° 2042) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sont autorisés à déposer une déclaration au format papier. La date limite de dépôt de cette déclaration était fixée au 19 mai 2022.

Dans un communiqué de presse du 11 mai dernier, la DGFiP vient d'accorder un report au 31 mai 2022 en raison d'un retard dans l'expédition des déclarations aux contribuables concernés. Le calendrier de dépôt des déclarations de revenus en ligne n'est quant à lui pas modifié (V. INFOGEA 7/2022).

Attention : la déclaration papier doit être adressée au plus tard à cette date au service des impôts compétent, le cachet de la Poste faisant foi.

Source : DGFiP, communiqué 11 mai 2022, n° 2257

Projet

PLUSIEURS MESURES VONT ÊTRE ADOPTÉES POUR PROTÉGER LE POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS

Lors du Conseil des ministres du 11 mai 2022, le ministre de l'économie a présenté une communication relative à la protection du pouvoir d'achat des Français compte tenu de la situation en Ukraine, de la hausse du coût de l'énergie et de l'inflation.

Plusieurs mesures seront soumises au Parlement :

le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie devrait être prolongé jusqu'à fin 2022 ;
pour faire face à la hausse des prix alimentaires, un “chèque alimentaire” serait versé dès l'été pour les ménages modestes et un dispositif pérenne serait ensuite proposé ;
la contribution à l'audiovisuel public serait supprimée définitivement dès 2022 (138 €/an) ;
les revenus des actifs feraient l'objet de revalorisations exceptionnelles et de soutiens pérennes. Ainsi, pour les salariés du secteur privé, la prime “Macron” versée sans impôts, ni charges serait triplée ;
les travailleurs indépendants bénéficieraient d'un allègement pérenne de leurs cotisations (soit un gain de l'ordre de 550 € par an pour ceux touchant l'équivalent du SMIC) ;
les prestations sociales seraient revalorisées au 1er juillet 2022 de manière anticipée et les retraités bénéficieraient à la même date d'une revalorisation anticipée de leur pension de retraite.

Source : Conseil des ministres, 11 mai 2022

Crédit d'impôt

CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS 2022

Les chefs d'entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des heures passées pendant l'année en formation (formation professionnelle, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage) (CGI, art. 244 quater M).

La notion de “chef d'entreprise” doit être entendue au sens large : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).

Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année. Le nombre d'heures de formation est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, y compris dans les sociétés de personnes.

Exemple : un travailleur indépendant suit 50 heures en formation en 2021. Le montant du SMIC au 31 décembre 2021 était de 10,57 €. Le crédit d'impôt est égal à 423 € (40 x 10,57 €).

Pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022, les microentreprises au sens du droit de l'Union européenne bénéficient d'un doublement de leur crédit d'impôt (effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros).

Exemple : Un travailleur indépendant répondant à la définition de la microentreprise suit 70 heures de formation. Son crédit d'impôt sera égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut, soit 856 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt formation des dirigeants sur la déclaration n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que pour la déclaration annuelle de résultat. Une fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt (elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale).

Source : BOI-BIC-RICI-10-50, 30 mars 2022

Cotisation foncière des entreprises

LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM POUR 2023 EST ACTUALISÉ

En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année.

Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2022 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2023 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune avant le 1er octobre 2022. En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :

Montant HT du chiffre d'affaires ou des recettes	Montant de la base minimum au 1er janvier 2022 (1)	Montant de la base minimum au 1er janvier 2023 (2)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 224 et 534 €	Entre 227 et 542 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €	Entre 224 et 1 067 €	Entre 227 et 1 083 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €	Entre 224 et 2 242 €	Entre 227 et 2 276 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €	Entre 224 et 3 738 €	Entre 227 et 3 794 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €	Entre 224 et 5 339 €	Entre 227 et 5 419 €
Supérieur à 500 000 €	Entre 224 et 6 942 €	Entre 227 et 7 046 €
(1) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2021 pour la CFE due en 2022, (D. n° 2021-744, 9 juin 2021). (2) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 pour la CFE due en 2023 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022).

Source : D. n° 2022-782, 4 mai 2022, art. 1 : JO 6 mai 2022

Régime d'imposition

DES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SONT APPORTÉES SUR L'ALLONGEMENT DES DÉLAIS D'OPTION ET DE RENONCIATION À UN RÉGIME RÉEL D'IMPOSITION

A compter du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option pour un régime réel d'imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation à un régime réel d'imposition BIC et bénéfices non commerciaux (BNC). Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus professionnels (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 7 : V. INFOGEA 1/2022).

Il est ainsi désormais prévu que :

les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique (CGI, art. 50-0, 4). Cette option est valable un an et est reconduite tacitement pour la même durée ;

Cette option devait antérieurement être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever d'un régime réel.Exemple : Un professionnel relevant du micro-BIC pourra désormais opter pour un régime réel au titre de ses résultats 2022 jusqu'au dépôt de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai-juin 2022 (au lieu du 31 janvier 2022).

les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition BIC dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (CGI, art. 50-0, 4) ;

Cette option devait être effectuée sur la déclaration d'existence (CGI, art. 286, I-1°), c'est-à-dire dans les quinze jours du début d'activité.

les entreprises dont l'activité relève des BIC ou des BNC peuvent renoncer à une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 50-0, 4 ; et CGI, art. 102 ter, 5).

Exemple : un professionnel qui relève du régime réel en 2021 peut, s'il ne souhaite pas que cette option s'applique à nouveau automatiquement en 2022 (afin de bénéficier du régime du micro-BIC ou micro-BNC), dénoncer cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultats professionnels (n° 2031 ou 2035) souscrite au titre de 2021 en mai 2022 au plus tard.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 11 mai 2022, l'Administration précise la durée de validité de l'option et les modalités de renonciation, et apporte des précisions à l'appui de nombreux exemples.

Source : BOI-BNC-DECLA-10-10, 11 mai 2022 ; BOI-BIC-DECLA-10-30, 11 mai 2022

Cotisations des travailleurs indépendants

COVID-19 : MODALITÉS D'APPLICATION DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

L'URSSAF fait le point sur son site internet sur les différentes mesures mises en place de mars 2020 à février 2022. Pour vérifier les conditions d'éligibilité et le montant d'exonération en fonction de votre secteur d'activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2020 et 2021, vous pouvez vous reporter aux tableaux récapitulatifs téléchargeables ici.

Source : URSSAF, Actu. 19 mai 2022

Maladie

FUSION DES CERFA ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 7 MAI 2022

L'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP, établis par les professionnels de santé, ont fusionné pour leur partie arrêt de travail le 7 mai 2022.

Cette évolution permet d'apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs (et intègre désormais les congés de deuil). Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

Les employeurs ne recevront plus qu'un seul modèle de Cerfa qu'il s'agisse d'un arrêt :

initial ou de prolongation ;
maladie, maternité, paternité, accident du travail, ou maladie professionnelle.

Source : Net-entreprises.fr, Actu. 9 mai 2022

Obligations des professionnels

NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET LES AUTO-ENTREPRENEURS

À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI”.

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cette nouvelle obligation concerne tout entrepreneur individuel c'est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l'EIRL).

Source : D. n° 2022-725, 28 avr. 2022

Architectes

LANCEMENT DE LA PLATEFORME “ARCHITECTURE-PRECARITES.FR”

La nouvelle plateforme architecture-precarites.fr présente les réponses architecturales, urbaines et paysagères aux enjeux de précarité en France et ailleurs. Ce projet est né d'un triple constat :

celui du durcissement des politiques urbaines et des dispositifs d'inhospitalité envers des populations précaires (migrants, sans-abris, réfugiés, personnes âgées…), et plus largement envers tous ceux qui parcourent la ville avec plus ou moins de fragilités ;
celui de l'existence de nombreuses initiatives pour contrer ces dispositifs et créer des nouveaux lieux d'hospitalité et d'accueil ;
celui du manque de visibilité de ces initiatives.

La plateforme a pour objectif de rendre visibles ces connaissances qui s'accumulent, mais sont rarement publiées.

Source : https://architecture-precarites.fr

Automobile

Véhicule Eléctrique © Ro. Babakin - AdobeStock

INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Un guide sur les marchés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables a été réalisé par la Direction générale des Entreprises, en lien avec la Direction générale de l'Énergie et du Climat.

Ce guide a vocation à accompagner les aménageurs publics et privés, en mettant en exergue des bonnes pratiques leur permettant de sécuriser leurs investissements, sur le plan financier ainsi qu'en termes de qualité de service fourni aux usagers. Il détaille également les leviers qui peuvent être mobilisés par les aménageurs pour mieux prendre en compte les impacts socio-économiques et industriels de leurs investissements.

Le Guide des bonnes pratiques et leviers d'action peut être consulté sur le site de la DGE, tandis que les schémas directeurs sont en ligne sur le site du Ministère de la transition écologique.

Source : DGE, Actu. 3 mai 2022

Bâtiment

EN AVRIL 2022, BAISSE DE L'OPTIMISME SUR L'ACTIVITÉ CHEZ LES ARTISANS DU BÂTIMENT

L'opinion des chefs d'entreprises artisanales du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois s'est fortement dégradée entre janvier et avril 2022. Ils sont moins confiants qu'en janvier 2022 sur les perspectives générales d'activité du secteur (-10 %).

64 % d'entre eux déclarent éprouver des difficultés de recrutement. 36 % forment des apprentis (contre 43 % à fin janvier).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 avr. 2022

Biologistes

DMP ET AIDE À L'ÉQUIPEMENT : NOUVEAU DÉLAI DE DÉPLOIEMENT FIXÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022

Un financement pour accompagner les laboratoires à s'équiper d'un système d'information de laboratoire (SIL) compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP) est prévu dans l'avenant 10. Cette aide financière est versée en 2 parties indépendantes par l'Assurance Maladie si les objectifs suivants sont atteints :

la première moitié est versée lorsque le laboratoire peut justifier d'être équipé d'un SIL interopérable avec le DMP ;
la seconde moitié est versée lorsqu'au moins 100 DMP ont été alimentés de compte-rendu d'analyses de biologie médicale par chacun des sites géographiques.

Ces objectifs devaient être initialement atteints au 31 décembre 2020 mais compte tenu de la crise sanitaire, il a été décidé de reporter cette date au 31 décembre 2022 afin de laisser le temps au laboratoire de finaliser les travaux avec leur éditeur et afin d'alimenter les DMP. Le versement de l'aide sera effectué en 2023.

Source : Ameli.fr, Actu. 6 mai 2022

Coiffure esthétique

LES CHIFFRES 2021 DE L'ALTERNANCE DANS LES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ

L'Opco des Entreprises de Proximité publie ses chiffres 2021 sur l'alternance. 168 909 contrats d'alternance ont été signés en 2021 (+72% sur un an) dans les entreprises relevant de l'Opco EP avec 151 006 nouveaux contrats d'apprentissage (+62% par rapport à 2020) et 17 903 contrats de professionnalisation (+ 5 % par rapport à 2020).

L'alternance est plébiscitée sur l'ensemble du territoire, avec une prédominance de la région Île-de-France qui concentre une forte implantation de TPE/PME. Les 5 régions qui accueillent le plus d'apprentis sont :

Île-de-France (38 420) ;
Auvergne-Rhône-Alpes (19 434) ;
Provence-Alpes-Côte-d'Azur (15 760) ;
Nouvelle Aquitaine (14 216) ;
Occitanie (13 978).

La majorité des contrats en alternance débutés en 2021 sont de niveau 3 ou 4. Les contrats de d'apprentissage signés sont principalement de niveau 3 alors que les contrats de professionnalisation sont de niveau 4.

Les diplômes les plus préparés sont le CAP pâtissier (9 611), le CAP boulanger (7 809) et le BP coiffure (7 108).

La note de conjoncture de l'OPCO PE de mars 2022 est consultable en ligne.

Source : Opco EP, Actu. 15 mars 2022

Commerces alimentaires

Zéro déchet vrac © Jasmin Sessler - unsplash

RAPPEL DES RÈGLES POUR LA VENTE EN VRAC

Alors que la vente en vrac avait quasiment disparu au profit du format préemballé, celle-ci est de nouveau en plein essor. Cette tendance, qui s'inscrit dans une démarche “zéro déchet”, n'a pas pris fin avec la pandémie de Covid-19 et la crainte de contamination manu-portée.

La DGCCRF a mené une enquête en 2020 dans l'ensemble des départements de l'Hexagone et d'Outre-mer pour s'assurer du respect de la protection du consommateur par les professionnels proposant la vente en vrac de denrées alimentaires. Ces contrôles visaient tant à vérifier le respect des règles de sécurité (hygiène, conformité des matériaux au contact des aliments…) que celles relatives à la loyauté (métrologie, étiquetage, signes officiels de qualité et mentions valorisantes…).

Les enquêteurs ont contrôlé 1784 établissements au sein desquels ils ont réalisé 7096 actions de contrôle. Des manquements ont été relevés dans 805 établissements, soit un taux d'anomalie de 45%.

La DGCCRF fait le point sur son site internet sur la réglementation applicable et les points de vigilance à prendre en compte (pesage, lutte contre les nuisibles, nettoyage des équipements, contaminations croisées par des allergènes, conformité des matériaux des contenants, information du consommateur, nature des denrées vendues en vrac…).

Source : DGCCRF, Actu. Mai 2022

Filière cuir

DONNÉES 2021 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR

Le Conseil national du cuir publie les données statistiques 2021 sur le commerce extérieur de la filière cuir et de ses déclinaisons (cuir et peaux bruts, tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie…). Les importations s'élèvent à 11 milliards d'euros (+ 14 % par rapport à 2020). Les approvisionnements viennent toujours à égale répartition de Chine et d'Italie (2,7 milliards d'euros chacun).

Les exportations s'établissent à 14,7 milliards d'euros (+ 23 % par rapport à 2020). Les articles de maroquinerie représentent les 2/3 des ventes de la filière. Le luxe français fait toujours l'objet d'une forte demande à l'international.

Source : Conseil national du cuir, Mai 2022

Masseurs-kinésithérapeutes

LES ÉTUDIANTS EN KINÉSITHÉRAPIE PEUVENT DÉSORMAIS DEVENIR AIDE-SOIGNANTS

Un arrêté du 3 février 2022 prévoit la possibilité pour les étudiants en kinésithérapie d'effectuer des vacations en tant qu'aide-soignant et même, d'obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant pour ceux étant en échec ou en arrêt d'étude.

L'Ordre des masseurs kinésithérapeutes fait le point sur cette question sur son site internet.

Source : Ordre MK, Actu. 24 fév. 2022

Médecins

AIDE FINANCIÈRE POUR MATERNITÉ, PATERNITÉ, ADOPTION

L'Assurance maladie fait le point sur l'aide financière conventionnelle complémentaire dont peuvent bénéficier les médecins. Elle a pour but de pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité médicale due à un congé pour maternité, paternité ou adoption et leur permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant la durée de ce congé.

Cette aide vient en complément des autres aides perçues comme les indemnités journalières (sur les IJ, V. https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres).

	Conventionné à honoraires opposables ou de secteur 2 avec option Optam		Conventionné honoraires différents
	Temps plein	Temps partiel 50 % ou 75 %	Temps plein	Temps partiel 50 % ou 75 %
Aide financière maternité/adoption	3 100 €/mois	1 550 €/mois	2 066 €/mois	Entre 1 033 et 1 550 €/mois
Aide financière paternité	2 232 €/mois	1 116 € ou 1 674 €	1 488 €	1 116 €

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le médecin doit envoyer à la caisse d'assurance maladie de rattachement du cabinet principal un document justifiant de son interruption d'activité :

soit un certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maternité ;
soit une déclaration sur l'honneur du médecin attestant de l'interruption d'activité pour cause de paternité ou d'adoption.

Source : Ameli.fr, Actu. 28 avr. 2022

Notaires

RÉFORME DE LA DÉONTOLOGIE ET DE LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie : élaboration d'un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d'une Cour d'appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d'outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires.

Source : Notaires de France, Actu. 3 mai 2022

Professionnels du chiffre

LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est une autorité publique indépendante devenue autorité de supervision. La profession des commissaires aux comptes regroupe en France près de 18.000 CAC, dans un marché où la place des cinq plus grands cabinets est prépondérante. Le H3C est financé par des cotisations qui constituent l'essentiel de ses produits (17 M€ en 2021) et lui assurent une autonomie financière. Il a cependant cumulé deux exercices déficitaires en 2019 et 2020.

La Cour des comptes vient de publier un rapport issu d'un audit flash réalisé à la suite du contrôle approfondi du H3C mené en 2019. Il est centré sur la question de la situation financière du H3C jugée fragile et persistante, et de l'adéquation de ses dépenses et de ses ressources aux nouvelles missions de régulation de l'autorité.

Source : Cour des comptes, Audit Flash 3 mai 2022

Professionnels de santé

LA CRYOTHÉRAPIE EST UN ACTE MÉDICAL RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique et de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins que la cryothérapie à des fins médicales est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :

d'une part, lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments, même limitée, aux docteurs en médecine ;
d'autre part, à la condition qu'elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments, aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que les actes de cryothérapie sont des actes qui doivent être réservés aux professionnels de santé. Doit être déclaré coupable d'exercice illégal de la médecine, le prévenu qui s'est livré de manière habituelle, par l'intermédiaire de l'institut d'esthétique dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées par des actes de cryothérapie “à corps entier”.

Source : Cass. crim., 10 mai 2022, n° U2183522 et n° U2184951

Transport

LICENCE COMMUNAUTAIRE POUR LES DÉMÉNAGEMENTS À L'INTERNATIONAL

A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen (y compris le déménagement) avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes".

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Entreprise de transport routier de marchandises qui exploite uniquement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, vous êtes titulaire d'une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022, pour réaliser des opérations de transport hors de France vous devez obtenir une licence communautaire comportant la mention spéciale "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de votre entreprise doit être titulaire d'une capacité professionnelle en transport lourd. Il peut être dérogé à cette obligation lorsque la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger exerce les activités d'un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020. Les copies conformes de licence communautaire "inférieur ou égal à 3,5 t" sont valables en France et dans l'Union européenne. Ces dispositions ne s'appliquent pas si vous utilisez uniquement des véhicules d'un tonnage inférieur ou égal à 2,5t à l'international. Dans ce cas, vous pouvez continuer à exploiter ces véhicules avec la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence intérieure.

2. Entreprise de transport routier de marchandises qui exploite des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 t et des véhicules n'excédant pas 3,5 t, vous êtes donc titulaire d'une licence communautaire et d'une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022, le gestionnaire de transport de votre entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport lourd, la licence communautaire permet d'utiliser les véhicules de moins de 3,5 t pour des opérations en dehors de France. S'agissant des copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes" vous devez en faire la demande sur le portail du Ministère de la Transition écologique ou un formulaire Cerfa, et retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur.

Les autres procédures concernant le transport routier de voyageurs, le transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5t, le transport routier de marchandises sur le territoire national exclusivement, restent inchangées.
Retrouvez l'ensemble des démarches en ligne relatives au registre national électronique des transporteurs de marchandises et de voyageurs et de commissionnaire : FRANCE ENTIÈRE.

Source : Min. Trans. Ecolo., Actu. 27 avr. 2022

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER ET MARS 2022

L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour les mois de février et de mars 2022. Ils peuvent être consultés en ligne sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 mai 2022 ; INSEE, Inf. rap. 3 mai 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - AVRIL 2022

En avril 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 4,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 mai 2022

FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DANS LES HÔTELS, CAMPINGS ET AUTRES HÉBERGEMENTS COLLECTIFS TOURISTIQUES (AHCT) - 1ER TRIMESTRE 2022

Au premier trimestre 2022, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques hors campings en France, exprimée en nombre de nuitées, est inférieure de 11,3 % à son niveau du premier trimestre 2019. La fréquentation est en retrait de 16,4 % dans les hôtels et de 1,2 % dans les autres hébergements collectifs de tourisme (AHCT).

Source : INSEE, Inf. rap. 11 mai 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 8 juin 2022

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 976 (zone 3) :

Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (n° 2042) et annexes.
Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

Lundi 13 juin 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai 2022.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

Mardi 14 juin 2022

Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2022 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2022 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2023.

Mercredi 15 juin 2022

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises

Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr.

Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance

Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement du compte bancaire aura lieu le 25 juin. Pour le solde (15 décembre), l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

Jeudi 30 mai 2022

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2022.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2022.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal

Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2022 ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus)

: Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2022. - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III).- Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2022, au plus tard le 24 juin 2022.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 juin 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Mercredi 8 juin 2022

Travailleurs indépendants

Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer, dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021 au plus tard le mercredi 8 juin 2022 à minuit (selon le département de résidence du professionnel), pour les déclarations en ligne

La date limite de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus 2021 est fixée au mercredi 8 juin 2022 pour les déclarations réalisées par les experts-comptables (en EDI-IR, en ligne ou papier).

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)

Date limite de déclaration des revenus 2021 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

Cette déclaration est effectuée, via le service DS PamC, obligatoirement en ligne à partir de net-entreprises ou directement à partir du compte cotisant en ligne sur urssaf.fr.

Mercredi 15 juin 2022

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Dimanche 19 juin 2022

Artistes-auteurs

Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2021 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2022 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2021.

Lundi 20 juin 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 25 juin 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Jeudi 30 juin 2022

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Fins de contrats de travail

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 avril 2022

Calendrier de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021

Comme chaque année, les contribuables s'apprêtent à déclarer auprès de l'administration fiscale l'ensemble des revenus qu'ils ont réalisés au cours de l'année précédente. Les dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d'être communiquées.

Déclaration en ligne

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 7 avril 2022. Il est accessible depuis votre espace “Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr.

En fonction de votre département de résidence, la date limite de dépôt de votre déclaration n° 2042 est la suivante :

Département de résidence	Date limite de la déclaration en ligne
Départements n° 01 à 19 (zone 1) et non-résidents	Mardi 24 mai 2022 à 23h59
Départements n° 20 à 54 (zone 2)	Mardi 31 mai 2022 à 23h59
Départements n° 55 à 974/976 (zone 3)	Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Nous vous rappelons que l'Administration a publié une série de questions/réponses au sujet de la déclaration de revenus 2022 : qui doit déclarer ? comment déclarer ? comment corriger une erreur ? Ces FAQ sont accessibles à l'adresse suivante : https://bit.ly/3OmZAkA

Déclaration papier

Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne. Seuls sont autorisés à utiliser une déclaration papier les contribuables qui :

ne sont pas équipés d'un accès à internet dans leur résidence principale,
ou ont un accès internet mais ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne.

La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 19 mai 2022 à 23h59 (y compris pour les français résidant à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Les contribuables qui ont fait un dépôt papier en 2021 recevront chez eux une déclaration papier entre le 6 et le 25 avril selon les délais postaux.

Parcours fiscalo-social unifié pour les indépendants

Depuis l'année dernière, les revenus professionnels des travailleurs indépendants déclarés sur leur déclaration d'ensemble des revenus sont aussi pris en compte par l'URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et communiqués aux caisses de retraite (CARMF, CARPIMKO, IRCEC,…). Aussi, il n'est plus nécessaire en principe de déposer en parallèle une “déclaration sociale des indépendants” (DSI) pour les professionnels exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

La déclaration de revenus n° 2042 a été aménagée, un volet “social” spécifique a été ajouté. Les éléments renseignés sur la déclaration n° 2042 seront automatiquement transmis à l'URSSAF qui procèdera au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles pour 2022 et à la régularisation sur des cotisations définitives de 2021. Il en sera de même pour les caisses de retraite.

Restent toujours tenus de déposer une DSI en 2022 (la date limite est fixée en fonction de l'activité) :

les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA ;
les personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
et les marins pêcheurs et marins du commerce.

Source : MINEFIR, Dossier de presse, 7 avr. 2022 ; Bercy Infos, Actu. 7 avr. 2022

Revenus professionnels

CONSEILLER INDÉPENDANT EN IMMOBILIER : NATURE DES REVENUS ET RÉGIME D'IMPOSITION

Interrogé sur la situation des conseillers indépendants en immobilier, le Gouvernement vient de préciser la catégorie d'imposition de leurs revenus ainsi que le régime d'imposition dont ils relèvent dans une réponse ministérielle du 25 janvier 2022.

Le Gouvernement rappelle que les conseillers indépendants en immobilier sont chargés, de façon permanente et indépendante, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat et de location portant sur les biens d'autrui. Néanmoins, cette désignation peut néanmoins recouvrir plusieurs situations et le régime fiscal applicable aux revenus perçus ne peut être déterminé que sur la base des conditions factuelles d'exercice de leur activité.

Le Gouvernement distingue ensuite deux catégories de conseillers :

Le conseiller indépendant en immobilier qui exerce les fonctions d'un agent commercial relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CE, 23 février 2001, n° 215193 et CE, 23 février 2001, n° 217769). Ils doivent donc être déclarés suivant le régime de la déclaration contrôlée ou, sous réserve du respect d'un plafond de recettes, suivant le régime déclaratif spécial (micro-BNC).

L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale (C. com., art. L. 134-1).

Si les fonctions réellement exercées sont celles d'un agent immobilier indépendant et sont exercées sous le statut prévu par la loi Hoguet, les revenus du professionnel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il doit alors obligatoirement déterminer son résultat net imposable selon un régime réel d'imposition.

Le conseiller en gestion de patrimoine indépendant, lorsqu'il est titulaire d'une carte professionnelle, peut réaliser des transactions immobilières. Cette activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (“Loi Hoguet”) et par le décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.Les entreprises qui réalisent des opérations portant sur des immeubles et dont les résultats doivent être déclarés dans la catégorie des BIC sont exclues du champ d'application du régime fiscal de la micro-entreprise (CGI, art. 50-0, 2-e).

Source : RM Crouzet, JOAN du 25 janvier 2022, question n° 39967

TVA

L'AIDE CARBURANT N'EST PAS ASSUJETTIE À LA TVA

Dans un rescrit publié le 30 mars 2022 dans sa base BOFiP, l'administration fiscale confirme que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant instituée dans le cadre du Plan de résilience économique (V. INFOGEA 6/2022) en faveur des personnes qui fournissent ces carburants n'est pas soumise à la TVA. Elle précise également les conséquences sur les règles de facturation de ces entreprises.

Source : BOI-RES-TVA-000107, 30 mars 2022

Impôt sur le revenu

GUIDES PRATIQUES À DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Le Ministère chargé du logement a publié quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet immobilier et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur disposition.

Ces guides ont été conçus pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches en répondant aux questions suivantes : Comment trouver le bon locataire ? Comment être certain de percevoir les loyers ? Et si je veux faire des travaux ? De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier ?

Propriétaire Serein (aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés)
Rénovation énergétique d'un logement (aides financières aux travaux, aides fiscales, prêts…)
Loc'Avantages(présentation du dispositif fiscal solidaire qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils louent un logement pour un loyer inférieur au prix du marché sous conditions de ressources du locataire)
Location en meublé de tourisme

Source : Min. trans. eco., Actualité 14 avr. 2022

Délais de paiement

PLAN DE RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN DÉLAI DE PAIEMENT

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs de délais de paiement.

Tout d'abord, les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'export peuvent demander à l'URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

Ceux qui auraient reçu un plan d'apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de l'URSSAF. S'ils bénéficient déjà d'un plan d'apurement ou ont reçu une proposition de plan d'apurement, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d'apurement.

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter un délai de paiement et, le cas échéant, interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d'apurement déjà engagés. Ils peuvent également solliciter l'action sociale du CPSTI.

Source : URSSAF, Actu. 1er avr. 2022

Aides aux entreprises

COVID-19 : RÉACTIVATION DE L'AIDE PUBLIQUE TEMPORAIRE AUX EMPLOYEURS DU SPECTACLE VIVANT RECOURANT AU GUSO

Un décret du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette aide est accordée pour le paiement total ou partiel des cotisations patronales et salariales dues au GUSO dans la limite de plafonds fixés à :

120 € maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;

600 € maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif.

Un décret du 9 avril 2022 prolonge cette aide temporaire pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du GUSO au plus tard le 15 août 2022.

Source : D. n° 2022-509, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022

Contrôle URSSAF

LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE AU 1ER JANVIER 2022

Un arrêté du 31 mars 2022 a mis à jour la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle par l'URSSAF. Il prend en compte notamment :

les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
l'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

Source : A. 31 mars 2022 : JO 13 avr. 2022, texte n° 16

Salaires

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REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 2022

Entre novembre 2021 et mars 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %.

le SMIC horaire brut passera de 10,57 € à 10,85 € ;
et le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, de 1 603,12 € à 1 645,58 € brut.

Source : Min. trav., Communiqué 15 avr. 2022

Aides Covid

COVID-19 : EXTENSION DE L'AIDE “RENFORT” POUR LES DISCOTHÈQUES/RESTAURANTS

Un décret du 4 janvier 2022 a instauré une aide dite « renfort » pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectées par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier (D. n° 2022-3, 4 janv. 2022 : JO 5 janv. 2022).

Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

avoir été créées avant le 31 janvier ;
avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse) ;
avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

L'aide au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (la formule de calcul figure en annexe du décret). La demande de versement devait

Un décret du 11 avril 2022 modifie le régime de l'aide “renfort” :

le taux de la perte de chiffre d'affaires est réduit de 50 % à 30 % ;
la date limite pour déposer la demande de versement est en conséquence reportée au 30 avril 2022 pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

Une nouvelle aide complémentaire est créée au titre du mois de février 2022 et prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la DGFIP.

Source : D. n° 2022-523, 11 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022 ; MINEFIR, Fiche Aide “renfort”

Artistes-auteurs

LE CALENDRIER DE LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS POUR LES REVENUS DE 2021 EST DÉVOILÉ

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus et activités artistiques de l'année précédente à l'URSSAF Limousin afin que ce dernier calcule les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables (maladie, maternité, vieillesse,…). Cette déclaration est faite en ligne depuis l'espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

La déclaration sociale, commune à tous les travailleurs indépendants, a été fusionnée en 2021 avec la déclaration fiscale des revenus (n° 2042) mais les artistes-auteurs, ainsi que d'autres professions, ne sont pas concernés par cette simplification et doivent encore souscrire en 2022 une déclaration sociale séparée (V. INFOGEA 7/2022).

Un guide pratique a été mis à disposition des artistes-auteurs pour les aider à souscrire la déclaration sociale selon que leurs revenus artistiques sont déclarés fiscalement :

en bénéfices non commerciaux (BNC) ;
exclusivement en traitements et salaires (TS) ;
à la fois en BNC et en TS.

Pour la déclaration des revenus de l'année 2021, l'URSSAF vient d'annoncer que le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du 16 mai 2022 et jusqu'au 19 juin 2022. Des informations complémentaires seront adressées préalablement à l'ouverture du service aux personnes concernées.

Source : URSSAF, Actualité Avr. 2022

Automobile

AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : JUSTIFICATION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Un décret du 14 avril 2022 modifie le décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (V. INFOGEA 6/22). Il prévoit la nature de la justification du versement de l'avance remboursable prévue pour les exploitants de station-service vendant moins de 1.000 hectolitres de carburant en moyenne, notamment au moyen d'une déclaration sur l'honneur de toutes les stations-service qui sollicitent une avance remboursable. Il permet également de modifier les modalités de versement de l'aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant pour permettre un versement plus rapide de l'aide.

Une fiche pratique est en ligne sur le site lesaides.fr sur le dispositif de cette aide exceptionnelle.

Source : D. n° 2022-550, 14 avr. 2022 : JO 15 avr. 2022

Bâtiment

EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV'

Un arrêté du 7 avril 2022 modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (V. INFOGEA 6/2022), le Gouvernement a décidé d'augmenter de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.

Source : A. NOR LOGL2210444A, 7 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022

Débitants de tabac

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HOMOLOGATION DES PRIX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS EN FRANCE (À L'EXCLUSION DES DOM)

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, a été mise à jour et entre en vigueur le dimanche 1er mai 2022.

La liste des prix est consultable sur le site internet de la Douane dans la rubrique « Open data ».

Source : A. n° CCPD2206946A, 5 avr. 2022 : JO 12 avr. 2022

Experts-comptables

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FIXATION DES HONORAIRES EN FONCTION DES SEULS RÉSULTATS OBTENUS

Pour la Cour de Cassation, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

Source : Cass. Civ 1erè, n° 21-12.045, 6 avr. 2022

Médecins

COMMENT REMPLIR LA DS-PAMC DE L'URSSAF (VERSION 2022) ?

La Fédération des médecins de France a publié sur son site internet une aide au remplissage de la déclaration sociale des indépendants (DS-PAMC) qui doit être souscrite par tous les médecins (et auxiliaires médicaux) conventionnés pour leurs revenus perçus en 2021.

Chaque rubrique de la DS-PAMC est explicitée et une attention particulière est portée cette année sur les indemnités de remplacement compte tenu du nombre important de médecins ayant bénéficié des indemnités journalières Covid.

La date limite de souscription de la DS-PAMC est fixée au 8 juin à 23h59 sur le site de l'URSSAF. Après enregistrement et signature de la déclaration,celle-ci sera automatiquement transmise aux organismes de retraite de rattachement (CARMF pour les médecins).

Source : FMF, Actualité 9 avr. 2022

Métiers de bouche

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INTERDICTION DE L'UTILISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC EN EXTÉRIEUR DE SYSTÈMES DE CHAUFFAGE OU DE CLIMATISATION

Un décret du 30 mars 2022 apporte des précisions concernant l'interdiction légale des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (L. n° 2021-1104, 22 aot 2021 contre le dérèglement climatique, art. 181).

Il détermine les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s'agit :

d'une part, du lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
d'autre part, d'une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.

Le non-respect de l'interdiction est puni d'une contravention de 5ème classe portant l'amende jusqu'à 1 500 € (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive). La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

L'entrée en vigueur de l'interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

Source : D. n° 2022-452, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022

Notaires

RAPPORTS ANNUELS 2021

Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés. Ils présentent les chiffres-clés du notariat pendant l'année écoulée et peuvent être consultés en ligne :

La profession compte 6 727 offices, 16 747 notaires et 64 200 collaborateurs. 20 millions d'actes sur support électronique ont été réalisés et 90 % des actes authentiques sont aujourd'hui signés électroniquement. Plus de 80 % des offices sont équipés de systèmes de visioconférence. Les notaires sont composés de 9 182 femmes (54,83 %) et de 7 565 hommes (45,17 %).

Source : Rapports annuels 2021 du notariat

ACTUALISATION DES COEFFICIENTS D'ÉROSION MONÉTAIRE

Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises :

à une taxe nationale perçue au profit de l'Agence de services et de paiement (BOI-RFPI-TDC-20, 10 févr. 2015) ;
et à une taxe communale forfaitaire facultative (BOI-RFPI-TDC-10, 22 juin 2016).

La liste à jour au 10 février 2022 des communes et EPCI appliquant cette taxe forfaitaire peut être consultée à l'adresse suivante : https://bit.ly/3jPSuHn

La taxe est assise sur une base égale à la plus-value réalisée sur la cession du terrain et déterminée par différence entre :

d'une part, le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI ;
et d'autre part, le prix d'acquisition stipulé dans l'acte, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.

Pour simplifier le calcul du second terme de la différence, l'Administration admet que l'on retienne des coefficients d'érosion monétaire (BOI-RFPI-TDC-10-20, 2 sept. 2016, § 70). Ces coefficients ont été mis à jour dans la base BOFiP-Impôts du 16 mars 2022 pour les cessions intervenant en 2022.

Source : BOI-ANNX-00009, 16 mars 2022

Officiers ministériels

RÉFORME DE LA DÉONTOLOGIE ET DE LA DISCIPLINE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS

Au dernier conseil des ministres du 13 avril 2022, le ministre de la Justice a présenté l'ordonnance n° 2022-544 datée du même jour relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, ainsi que le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels (sont visés les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce).

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoit les mesures suivantes :

création de collèges de déontologie ;
systématisation du traitement des réclamations ;
création de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions ;
mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d'harmoniser les régimes disciplinaires applicables.

Cette réforme tend à corriger l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.

Le compte-rendu du Conseil des ministres peut être consulté en ligne : https://bit.ly/3OopcNW

Source : Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 ; D. n° 2022-545, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022

Taxis

UKRAINE : AVANCE SUR LES REMBOURSEMENTS PARTIELS DE TICPE

Afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, un décret du 13 avril 2022 prévoit qu'à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) supportée au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022. Cette avance représentera 25 % du montant remboursé au titre des acquisitions de l'année 2021.

L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire, et déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.

Source : D. n° 2022-542, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022

Transport

UKRAINE : AIDES EXCEPTIONNELLES AU VÉHICULE

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, un décret du 8 avril 2022 met en place des aides exceptionnelles au véhicule :

d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, et des entreprises de transport sanitaire (ambulances et véhicules sanitaires légers, à l'exception des taxis) ;
d'autre part, au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants.

Le montant unitaire de l'aide varie en fonction de la catégorie du véhicule autorisé (voir art. 3 et 6 du décret).

Source : D. n° 2022-511, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022

Vétérinaires

OSTÉOPATHIE ANIMALE ET EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires rappelle les conditions autorisant une personne à réaliser des actes d'ostéopathie animale :

être titulaire du diplôme de Docteur vétérinaire et inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ;
être inscrit sur le registre national d'aptitude pour les personnes visées au 12° de l'article L 243-3 du Code rural et de la pêche maritime et être inscrit sur la liste tenue par le Conseil régional territorialement compétent.

Source : Ordre des vétérinaires, Communiqué 4 avr. 2022

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 133,93. Sur un an, il augmente de 2,48 %, après +1,61 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - MARS 2022

En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

TAUX DE L'USURE - 1ER TRIMESTRE 2022

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2022 ont été publiés. Ils sont basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2022.

Source : Avis n° ECOT2209174V, 28 mars 2022 : JO 29 mars 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2022

En mars 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de -4,7 % en février).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après -7,3 %) et les créations d'entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après -0,4 %). En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+8,5 %) à un rythme toutefois moins rapide que le mois précédent (+13,6 %). Cette augmentation est en partie liée à la lourde chute des créations d'entreprises pendant le premier confinement de 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

MARDI 3 MAI 2022

Contribuables relevant des BIC

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2021) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).

L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

Contribuables relevant des BNC

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes

Sociétés civiles de moyens

Déclaration n° 2036

Sociétés immobilières non soumises à l'IS :

• Sociétés civiles immobilières transparentes :

déclaration n° 2071

• Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés :

déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S

. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats via la procédure EFI ou EDI-TDFC. Pour 2022, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2022.

Personnes ayant versé en 2021 des commissions, honoraires, vacations, courtages

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2021 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2021.

Seules les sommes qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées.

Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2021

Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de résultats.

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2021 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

• en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;

• qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;

• de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E

JEUDI 12 MAI 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

• Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022. Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en avril 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

DIMANCHE 15 MAI 2022

Ce délai est reporté au lundi 16 mai ou au mardi 17 mai en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.

La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n'est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :

• s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à 2021 ;

• ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).

Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s'il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année précédente.

Personnes morales détenant des immeubles en France

• Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 %

(CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021

JEUDI 19 MAI 2022

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021 (n° 2042 et ses annexes).

MARDI 24 MAI 2022

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).

MARDI 31 MAI 2022

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54 (zone 2).

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2022.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2022.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal

Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril. - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III)

. - Importateurs de biens :

A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l'exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d'affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

JEUDI 5 MAI 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

DIMANCHE 15 MAI 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

VENDREDI 20 MAI 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MARDI 24 MAI 2022

Travailleurs indépendants

Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021, pour les contribuables relevant de la zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents), pour les déclarations en ligne.

MERCREDI 25 MAI 2022

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Ces cotisations sont normalement dues au plus tard le 25 du mois d'échéance, à l'exception des entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

MARDI 31 MAI 2022

Travailleurs indépendants

Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021, pour les contribuables relevant de la zone 2 (départements n° 20 à 54), pour les déclarations en ligne .

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Fins de contrats de travail

Lettre d'information FCGA/UNASA - 30 avril 2022

Obligations des entreprises

L'ADMINISTRATION APPORTE DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES TPE-PME

Une vaste réforme va progressivement entrer en vigueur en France, la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises (factures électroniques, ou “e-invoicing”) et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting). Le calendrier prévu est le suivant, en fonction de la taille de l'entreprise :

1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

L'obligation de recevoir des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Pour plus d'informations sur la réforme à venir, V. INFOGEA 16/2021 et le site de la DGFIP.

Dans une mise à jour de ses questions-réponses sur ce sujet, l'Administration a admis que les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) avant l'échéance de 2026. Toutefois, cette anticipation n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. L'entreprise pourra entrer distinctement dans le e-reporting dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.

En outre, tant que l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Cependant, il est conseillé à ces entreprises de le faire conformément aux modalités applicables. L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles portent des données structurées. Une entreprise qui souhaiterait entrer dans le dispositif avant la date d'entrée en vigueur qui lui est applicable devra nécessairement passer par une plateforme partenaire et émettre ses factures sous format électronique. Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Source : DGFIP, FAQ sur la facturation électronique, MAJ au 28 fév. 2022

TVA

LES ÉQUIPEMENTS DE HANDISPORT DEVIENNENT ÉLIGIBLES AU TAUX RÉDUIT DE TVA DE 5,5 %

L'État souhaite renforcer son soutien au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Pour cela, la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % a été mise à jour (CGI, ann. IV, art. 30-0 B, 6° nouveau) afin d'intégrer les équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique adaptée, en loisir ou en compétition, au même titre que les autres équipements destinés à soulager leur handicap. Cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2022.

Sont désormais éligibles les aides techniques et autres appareillages destinés à la pratique d'une activité parasport (loisir ou compétition) suivants :

les appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile, etc.) ;
les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation, etc.) ;
les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime, etc.) ;
les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis, etc.) ;
les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot, etc.)

Source : A. n° ECOE2207535A, 18 mars 2022, texte n° 11 : JO 10 avr. 2022 ; Gouvernement, Communiqué n° 2187, 17 mars 2022

Impôt sur le revenu

RÉDUCTION D'IMPÔT « LOC'AVANTAGES » : LES PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES PAR COMMUNE POUR LES BAUX CONCLUS OU RENOUVELÉS EN 2022 SONT PUBLIÉS

La loi de finances pour 2022 a créé une réduction d'impôt dénommée « Loc'Avantages » au profit des propriétaires qui louent des logements pour lesquels une demande de conventionnement a été enregistrée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 tricies nouveau ; L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67). Le taux de la réduction d'impôt varie de 15 % à 65 % du montant brut des revenus des logements en fonction du type de contrat de location.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, des conditions doivent être remplies :

le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder, à la date de conclusion du bail, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;
les logements doivent respecter un certain niveau de performance énergétique globale.

Un arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies, I-3° de l'annexe III au Code général des impôts fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille.

Source : A. n° LOGL2209827A, 14 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022

Charges sociales sur salaires

MODULATION DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHÔMAGE (“BONUS-MALUS”)

La modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage, dite « bonus-malus », est rétablie dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage pour limiter le recours excessif aux contrats courts (D. n° 2021-346, 30 mars 2021 : JO 31 mars 2021).

Le taux de contribution d'assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d'activité, dans la limite d'un plancher (3 %) et d'un plafond (5,05 %).

Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

Les entreprises concernées ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié en août 2022, pour une première modulation à partir du 1er septembre 2022.

Pour accompagner les entreprises concernées, l'URSSAF a mis à disposition sur son site internet le guide du déclarant contenant des informations concernant :

l'assujettissement : entreprises concernées, secteurs d'activité concernés… ;
le calcul du taux modulé ;
le calendrier : notification d'éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références… ;
les modalités déclaratives en DSN ;
les textes réglementaires.

Source : URSSAF, Actu. 26 avr. 2022

Chèques-vacances

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ENTREPRISES : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES CHÈQUES-VACANCES

Toute entreprise peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'employeur qui contribue au financement de chèques-vacances peut bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu, sous certaines limites. La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Rémunération du salarié bénéficiaire (1)	Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur (2)
Salaire inférieur à 3 428 € (3)	Salaire supérieur à 3 428 €
Salaire supérieur à 3 428 €	50 % de la valeur des chèques-vacances

(1) La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.
(2) Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (…) dans la limite de 15 % (C. tourisme, ar. D 411-6-1).
(3) Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2022.

Source : Bercy Infos, Actu. 15 avr. 2022

Covid-19

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION ET DE L'AIDE AU PAIEMENT SUR LE MOIS DE FÉVRIER 2022

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d'une exonération et d'une aide au paiement sous conditions.

Sous réserve d'un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, selon les modalités suivantes :

s'ils ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d'une aide au paiement au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 300 € ;
s'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou subi une baisse de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l'aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu'à l'exonération de cotisations. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 600 €.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d'emploi (février 2022) au cours de laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies.

Source : URSSAF, Actu. 28 avr. 2022

Embauche

RECRUTEMENT : COMMENT RÉUSSIR VOS ENTRETIENS D'EMBAUCHE ?

Vous souhaitez recruter un salarié et vous allez proposer un entretien d'embauche à un candidat ? Que cette rencontre se déroule dans vos locaux ou à distance, il s'agit d'une étape indispensable afin de réussir votre recrutement. Comment travailler cet entretien en amont ? Le site du Ministère de l'économie fait le point sur les points importants :

Comment préparer l'entretien d'embauche ?
Quelle attitude adopter durant l'entretien d'embauche ?
Comment étudier une candidature après l'entretien d'embauche ?
Quelles suites donner à l'entretien ?

Source : Bercy Infos, Actu. 19 avr. 2022

Licenciement

ELIGIBILITÉ AU FONDS D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS LICENCIÉS DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE

Un fonds exceptionnel a été créé en juin 2021 pour financer des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés licenciés économiques par des entreprises sous-traitantes dans la filière automobile (D. n° 2021-844, 29 juin 2021 : JO 30 juin 2021 ; V. le site du Ministère du Travail pour une présentation complète).

De nouvelles actions d'accompagnement pour les salariés concernés ont été adoptées :

une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent ;
le versement pendant 6 mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation équivalente à l'allocation de reconversion professionnelle ;
une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif de rachat (CSS, art. L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3).

Source : D. n° 2022-607, 22 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022

Salaire minimum

LE SMIC EST REVALORISÉ DE 2,65 %

A compter du 1er mai 2022, un arrêté du 19 avril 2022 porte :

en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

Source : A. 19 avr. 2022 : JO 20 avr. 2022, texte n° 11

Zoom professions libérales

PROFESSIONNELS DE SANTÉ : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LES AIDES SPÉCIFIQUES COVID-19

Des aides spécifiques ont été accordées en 2020 et 2021 aux professionnels de santé libéraux dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a renforcé ces aides par deux mesures :

l'aide exceptionnelle aux acteurs et professionnels de la santé conventionnés pendant la crise sanitaire (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020) a été élargie à ceux installés dans les communes des zones de montagne ayant subi une baisse d'activité sur la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021 au plus tard, en raison notamment de la non-réouverture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale ;
l'aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par la répétition des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au 2e semestre 2021 a été réactivée en cas de baisse des revenus d'activité sur la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret et jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard (tensions hospitalières).

Ces deux mesures viennent d'être précisées par un décret du 15 avril 2022 pour ce qui concerne les périodes d'activité indemnisées et les conditions de mise en œuvre.

S'agissant des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au second semestre de l'année 2021 (de juillet 2021 à février 2022), les médecins libéraux conventionnés pourront bénéficier de l'aide pour un mois donné si :

il a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l'aide ;
il a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 impliquant une baisse d'honoraires tirés de son activité conventionnée ;
il exerce dans un établissement ayant fait l'objet de déprogrammations figurant sur la liste établie par le directeur de l'ARS (en fonction de critères déterminés) ;
il dispose d'un formulaire de demande d'aide renseigné et signé par le directeur de l'établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale.

Si tous ces critères sont remplis, la CNAM informe le médecin libéral de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée. Il envoie alors sa demande à sa CPAM de rattachement, sous un délai d'un mois au maximum, sur un formulaire téléchargeable sur le site internet de la CNAM.

Source : D. n° 2022-568, 15 avr. 2022 : JO 17 avr. 2022

Moyens de paiement

LES RECOMMANDATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE AU CHÈQUE

Le taux de fraude du chèque par rapport aux autres (prélèvement, virement, carte) est le seul à avoir connu une hausse significative en 2020 (+0,088 %) malgré une baisse continue du recours à ce moyen de paiement. La fraude au chèque a avoisiné les 538 milliards d'euros en 2020. Afin de lutter contre ce phénomène, la Banque de France a publié des recommandations d'abord adressées aux professionnels du secteur et aux acteurs de la filière, mais aussi des conseils de vigilance renouvelés et adressés au grand public.

S'agissant de l'émission d'un chèque, il est recommandé :

d'écrire à l'encre noire,
remplir l'ensemble des mentions obligatoires (montant en lettres et en chiffre, ordre, signature accompagnée de la date et du lieu),
tracer des traits horizontaux pour ne pas laisser d'espace libre sur l'ordre ou le montant,
éviter toute rature ou surcharge susceptible d'invalider le chèque,
en cas d'envoi par voie postale, prévenir le destinataire et lui demander de confirmer la réception du chèque (sinon prévenir votre banque et faire opposition).

S'agissant de l'encaissement d'un chèque :

porter rapidement le chèque à la banque pour encaissement afin de se prémunir notamment d'un risque de vol,
vérifier l'ensemble des mentions obligatoires, leur cohérence avec ce qui est connu du payeur et endosser le chèque,
ne jamais encaisser un chèque qui ne correspond pas à ce qui a été convenu :
1. vigilance en cas de trop-perçu sur un règlement ou en cas d'annulation du service associé (location…),
2. le chèque reçu peut être rejeté, alors que le client aura entre-temps été remboursé par un autre moyen de paiement de l'entreprise.

Source : Banque de France, Présentation “Fraude au chèque”, Déc. 2021

Bâtiment

DÉCLARATION COMMUNE

Face à la hausse des prix et aux difficultés d'approvisionnement dans le bâtiment, la CAPEB et huit de ses partenaires, s'engagent, à travers une déclaration commune, à faire front ensemble pour préserver le niveau d'activité dans le bâtiment. Ils estiment que les dispositions du Plan de résilience économique et sociale sont insuffisantes face à la situation que connaît le secteur du bâtiment.

Source : CAPEB, Déclaration commune, 18 avr. 2022

Coiffure

4E ÉDITION DES “MEILLEURS ARTISANS DE FRANCE”

Le Concours des Meilleurs Artisans de France est de retour pour une 4e édition ! Cet événement met à l'honneur l'artisanat et vise à récompenser le talent et le savoir-faire unique des artisans français (14 000 € seront répartis entre les artisans lauréats).

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 1er juillet 2022 parmi les 7 métiers en compétition : art floral, carrelage, coiffure, maçonnerie, peinture-décoration, plâtrerie, plomberie-chauffage.

Source : CMA France, Actu. 19 avr. 2022

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE È NOTE DE CONJONCTURE DE FÉVRIER 2022

Après un mois de janvier déjà en recul, l'activité du marché continue de se contracter avec cette fois-ci un repli plus marqué de -9,7 % par rapport à février 2021.

Ce résultat est toutefois à analyser avec précaution pour deux raisons. La première est tout d'abord liée à l'excellente performance du marché en février 2021, au-dessus des 20 % de croissance. Le recul observé en 2022 est donc à relativiser et le marché reste encore largement en avance sur son dernier exercice pré-covid (+10,1% par rapport à 2019). On notera également que la chute d'activité sur le mois de février aurait pu être plus importante car les surfaces de vente de plus de 20 000 m² de biens non essentiels étaient fermées ce mois lors de l'exercice précédent. Les magasins concernés par ces fermetures, dont ceux du leader du marché qui affichaient portes closes en quasi-totalité, sont pour leur part en pleine phase de rattrapage au mois de février. La forte croissance des magasins fermés l'année précédente permet donc de minimiser fortement la chute d'activité.

Source : IPEA, Note de conjoncture

Médecins

LES AVIS D'ARRÊTS DE TRAVAIL ET LES CERTIFICATS AT/MP ÉVOLUENT AU 7 MAI 2022 : CE QU'IL FAUT SAVOIR

À partir du 7 mai 2022, la fusion des avis d'arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » fait évoluer les modalités de prescription des avis d'arrêts de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Les téléservices associés disponibles sur amelipro sont adaptés en conséquence et affichent de nouvelles fonctionnalités.

L'Assurance Maladie met en œuvre le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 qui prévoit plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé et dont l'application avait été décalée pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire :

l'avis d'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail ;
la procédure de prolongation d'arrêt de travail est simplifiée lorsque l'arrêt est lié au risque AT/MP ;
le certificat de prolongation pour soins est supprimé.

Lisez la suite en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ass. Maladie, Actualité 19 avr. 2022

Métiers de bouche

“FÊTE DU PAIN” ÉDITION 2022

La Fête du pain aura lieu cette année du lundi 16 au dimanche 22 mai 2022 (le 16 mai étant le jour de la Saint-Honoré, patron des boulangers). Une semaine dédiée au pain et à la boulangerie pendant laquelle les artisans boulangers, boulangères et personnels de vente vont célébrer les valeurs du métier autour d'événements organisés dans les villes et les villages de France.

Un visuel à télécharger en ligne peut être affiché dans les différents commerces participant à l'opération.

Source : Boulangerie.org, Actualité 4 avr. 2022

Intermédiaires financiers

LE MARCHÉ DE L'ASSURANCE-VIE EN 2021

L'ACPR vient de publier son analyse sur l'assurance-vie pour l'année 2021. Compte tenu de l'augmentation de l'épargne des ménages durant la crise sanitaire, l'assurance-vie a largement bénéficié de ce surplus avec un rebond significatif pour s'établir à 1684 milliards d'euros au 3e trimestre 2021 (28 % des placements des ménages). Cette reprise du marché de l'assurance-vie s'explique par la confiance des épargnants dans ce produit d'épargne et par la baisse continue des rendements offerts par le fonds euros essentiellement investi dans des actifs obligataires.

Source : ACPR, Analyses et synthèses n° 133, Avril 2022

Professionnels de l'immobilier

NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE - AVRIL 2022

Le site Notaires.fr publie sa note de conjoncture détaillée sur la situation du marché immobilier au 4ème trimestre 2021 selon les zones géographiques de l'Ile de France ou de la Province.

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 187 000 à fin février 2022, après avoir culminé à 1 212 000 à fin août 2021.

Source : Notaires.fr, Actualité 28 avr. 2022

Professionnels de santé

REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle complémentaire à celle mise en place par le Gouvernement.

Ainsi, en complément de l'aide gouvernementale d'une remise à la pompe de 0,15 € par litre, l'Assurance Maladie revalorise, à compter du lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés pour atteindre une aide équivalente à 0,15 € par litre.

Au total, les professionnels de santé bénéficieront d'une aide d'au moins 0,30 € par litre (indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement notamment la majoration du barème 2022 des indemnités kilométriques).

Source : Ass. Maladie, Communiqué de presse, 25 avr. 2022

Taxis & VTC

LIMITE D'ANCIENNETÉ DES VÉHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR ET DES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

Un arrêté du 13 avril 2022 prolonge de 6 mois, soit jusqu'au 5 février 2023, la durée de validité de l'arrêté du 19 juillet 2021 qui avait porté à 7 ans la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voiture de transport avec chauffeur et à 6 ans celle des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes (V. C. transports, art. R. 3122-6 et R. 3123-3).

Source : A. NOR : TRAT2209279A, 13 avr. 2022 : JO 21 avr. 2022

Indices et taux

PREMIÈRE ESTIMATION DU PIB - 1ER TRIMESTRE 2022

Au premier trimestre 2022, le PIB marque le pas (0,0 % en variation trimestrielle, après +0,8 %), en lien avec la faiblesse de la demande intérieure : la consommation des ménages recule nettement (-1,3 % après +0,6 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit légèrement (+0,2 % après +0,3 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue négativement, à hauteur de -0,6 point, à l'évolution du PIB (après +0,5 point le trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 avr. 2022

INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2022

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2022 viennent d'être publiés par l'INSEE et peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 avr. 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2022

En mars 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de -4,7 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après -7,3 %) et les créations d'entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après -0,4 %).

En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+8,5 %) à un rythme toutefois moins rapide que le mois précédent (+13,6 %). Cette augmentation est en partie liée à la lourde chute des créations d'entreprises pendant le premier confinement de 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

Lettre d'information FCGA/UNASA - 31 mars 2022

Lancement du Plan de résilience économique et sociale

Le 16 mars dernier, le Premier ministre a présenté le Plan de résilience économique et sociale. La guerre en Ukraine et les sanctions prises à l'égard de la Russie et de la Biélorussie ont des impacts immédiats sur les entreprises françaises exportatrices ou implantées en Russie et en Ukraine. De plus, les marchés des matières premières énergétiques (produits pétroliers, gaz) sont de plus en plus tendus, les stocks à la sortie de l'hiver sont bas et la guerre en Ukraine a provoqué une nouvelle hausse des cours. Ces différents événements ont conduit le Gouvernement à lancer des mesures spécifiques pour protéger l'économie, soutenir la consommation des ménages, éviter les faillites et préserver les emplois.

“Remise carburant”

En complément des mesures déjà prises pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement va mettre en place une « remise carburant » de 15 centimes hors taxe par litre sur le prix à la pompe, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022 (soit environ 9 euros économisés pour chaque plein de 60 litres). Sont concernés le gazole et le gazole pêche, l'essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV.

La mesure bénéficiera à tous les Français, les particuliers comme les professionnels (transporteurs routiers, taxis et VTC, professionnels du domicile, transporteurs sanitaires, agriculteurs, acteurs du BTP, pêcheurs). Elle représente un nouvel effort de plus de 2 milliards d'euros financé par l'État.

La remise carburant sera remplacée par un nouveau dispositif après le 31 juillet permettant de soutenir de manière plus ciblée les bénéficiaires à partir de critères liés au niveau de revenu, à l'activité professionnelle et au kilométrage parcouru (“gros rouleurs”).

Soutien en faveur des entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges

Une nouvelle aide sera mise en place pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022, en faveur des entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient subir des pertes sur 2022 du fait de l'alourdissement de ces dépenses énergétiques. Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 %. Elle sera plafonnée à 25 M€.

Cette mesure exceptionnelle sera mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.

Éviter les faillites des entreprises affectées par le choc

Plusieurs dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises mis en place au début de la crise sanitaire vont être renforcés pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la hausse des prix des intrants stratégiques (gaz, pétrole, engrais, produits alimentaires).

Le Prêt garanti par l'État (PGE) restera disponible, sous ses modalités actuelles, jusqu'au 30 juin 2022 pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit. En complément, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de relever le montant du PGE pour qu'il puisse atteindre 35 % du chiffre d'affaires, contre 25 % dans le dispositif général. Les modalités pratiques seront dévoilées dans les prochains jours et font l'objet de discussions avec la Commission européenne.

Le Prêt croissance industrie, mis en place en décembre 2021, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Ce dispositif est adapté aux entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison de difficultés d'approvisionnement, et n'ayant une capacité d'amortissement de leur endettement qu'à long terme.

Les prêts bonifiés de l'État seront prolongés jusqu'à la fin de l'année 2022 (au lieu de juin 2022). Ces prêts sont adaptés aux entreprises n'ayant pas pu bénéficier, ou dans des proportions très limitées, de solutions bancaires de marché ou d'un PGE, et présentant des perspectives réelles de redressement économique. Ces aides publiques sont octroyées au cas par cas par les Codefi (comités départementaux d'examen des difficultés financières des entreprises).

Les possibilités de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées. En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l'activité des entreprises (difficultés d'exportation et difficultés d'approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent dans ce cadre utiliser le dispositif d'activité partielle de longue durée.

Plusieurs aménagements sont mis en place :

la possibilité de prolonger jusqu'à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l'APLD pour les accords déjà signés ;
la possibilité de négocier des accords APLD jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
la possibilité d'adapter les termes d'un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l'évolution de la situation économique de l'entreprise pendant la crise ;
la mise en place d'un accompagnement par les services de l'État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

Enfin, le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. Les entreprises mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d'urgence (0806 000 245).

Pour en savoir plus, consultez le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d'apurement.

Apporter des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants

Des mesures spécifiques sont prévues pour certains secteurs particulièrement touchés par la situation : agriculture, pêche, transport (dont les taxis), et BTP. Les différentes mesures sont détaillées dans le dossier de presse (p. 16).

Renforcer la souveraineté énergétique de la France

Le plan de résilience vise à engager des actions additionnelles à la politique du Gouvernement à effet rapide pour diversifier notre approvisionnement en gaz, réduire notre consommation et améliorer notre sécurité d'approvisionnement (gaz, pétrole, énergies décarbonées).

On apprend ainsi que :

- le

bonus écologique sera maintenu à 6 000 € jusqu'au 1er juillet 2022 ;

les modalités de l'éco-PTZ

dans les zones à faible émission seront publiées dans les prochaines semaines ;

- à partir du 15 avril et jusqu'à la fin de l'année 2022, l'aide

MaPrimeRénov'

accordée pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul sera accrue de 1 000 €.

Accompagner les entreprises impactées par les restrictions dans le commerce international

Pour soutenir les entreprises exportatrices, importatrices et/ou implantées dans les pays en guerre, des points de contact au sein de la Team France Export (TFE) sont mis en place pour apporter un accompagnement renforcé et personnalisé aux entreprises impactées par une diminution ou une perturbation de leurs échanges commerciaux avec la Russie, Biélorussie et Ukraine.

Création d'un portail unique de contact à destination des entreprises impactées

Un portail unique de contact, à destination des entreprises, sera mis en place pour informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et pour les orienter vers les interlocuteurs appropriés. Ce portail est opérationnel depuis le 21 mars 2022 à l'adresse suivante : http://www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises.

Il vient compléter les informations déjà mises en ligne par le Gouvernement, notamment sur les sanctions économiques et leur impact et sur les recommandations pour les personnes présentes en Russie, Ukraine et Biélorussie.

Faciliter la recherche de débouchés alternatifs des entreprises exportatrices

Le marché de l'assurance-crédit de court terme est soutenu, à travers la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022. Des démarches sont en cours auprès de la Commission européenne pour maintenir le périmètre actuel du dispositif, y compris s'agissant des pays de l'UE.

Par ailleurs, les dispositifs d'accompagnement export, au premier rang desquels le chèque relance export et le chèque VIE, destinés aux PME-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu'à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles afin d'inciter les entreprises à se projeter à l'international malgré la dégradation du contexte géopolitique.

Source : Discours du Premier ministre Jean Castex - Plan de résilience économique et sociale, 16 mars 2022 ; Gouvernement, Dossier de presse, 16 mars 2022

Fiscalité internationale

LA LISTE FRANÇAISE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS (ETNC) EST ACTUALISÉE

La liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) a pour but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en sanctionnant l'absence de coopération d'un territoire à l'égard de la France en matière d'échange d'informations, pour l'imposition de certains revenus en France (CGI, art. 238-0 A). La liste des ETNC est actualisée tous les ans au vu des efforts fournis par les pays concernés qui peuvent être retirés de la liste ou, au contraire, ajoutés.

Un arrêté du 2 mars 2022 retire la Dominique de la liste. A compter du 16 mars 2022, la liste française des ETNC comprend désormais 12 territoires :

Îles Vierges britanniques,
Anguilla,
Seychelles,
Panama,
Vanuatu,
Fidji,
Guam,
Îles Vierges américaines,
Palaos,
Samoa américaines,
Samoa,
Trinité et Tobago.

Source : A. n° ECOE2138014A, 2 mars 2022 : JO 16 mars 2022

Impôt sur le revenu

DISPOSITIF PINEL : PROROGATION DU DÉLAI LÉGAL D'ACHÈVEMENT EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux. Lorsqu'il s'agit d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'achat (CGI, art. 199 novovicies, I-C).

En raison de l'incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19 et de l'impossibilité d'avancer sur les chantiers en raison des confinements et de la pénurie de matériaux notamment, ces délais ont été prorogés ou suspendus du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020).

L'Administration admet une nouvelle prorogation complémentaire du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), d'une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires (en sus du premier délai de 104 jours), afin de neutraliser au total une période de 12 mois (soit 365 jours), du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.

De même, dans les cas où le délai de 30 mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.

Source : BOI-RES-IR-000101, 2 mars 2022 ; BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 et 100

Enregistrement

L'ENREGISTREMENT EN LIGNE EST ÉTENDU AUX DÉCLARATIONS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

Depuis le 9 mars 2022, le site impots.gouv.fr a ouvert un nouveau service en ligne pour les particuliers : l'enregistrement des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. L'utilisation de ce service en ligne n'est pas obligatoire, les particuliers ont toujours la possibilité de déposer une déclaration n° 2759 au format papier.

Lorsque la cession est constatée par un acte (acte notarié par exemple), cet acte doit être présenté à l'enregistrement accompagné du paiement des droits, ce qui rend toute déclaration inutile.En cas de cession de droits sociaux non constatée par un acte, l'enregistrement doit être réalisé dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession (CGI, art. 639). A compter du 1er juillet 2025, les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites par voie électronique.

L'Administration a publié une FAQ sur ce nouveau service en ligne et les opérations qu'il concerne.

Source : DGFIP, Actualité 9 mars 2022

Cessation d'activité

LES NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI) SONT PRÉCISÉES

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relative à l'activité professionnelle indépendante (article 11) a assoupli les conditions de versement de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux travailleurs indépendants. Sont désormais éligibles les professionnels qui effectuent une déclaration de cessation totale et définitive de l'entreprise pour non-viabilité économique, attestée par un tiers de confiance et réalisée auprès du CFE ou du nouveau guichet unique (guichet entreprises). Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 pour les demandes déposées et remplissant les conditions d'ouverture de ce droit à compter de cette date.

Deux décrets du 30 mars 2022 ont précisé les nouvelles conditions d'accès à l'ATI.

Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité peut être, au choix du travailleur indépendant un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant (comme les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat ou les chambres d'agriculture) (C. trav., art. R. 5424-72-1 nouveau).
L'attestation remise par le tiers de confiance est un document attestant du caractère non viable de l'activité qui doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires :

nom et prénom du travailleur indépendant ;
numéro SIRET de l'entreprise ;
mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
durée totale de l'activité non salariée ;
montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée en indiquant le cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière ;
baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;
le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité (C. trav., art. R. 5424-72-2, III nouveau).

Le critère de non-viabilité économique de l'entreprise est défini : il est constitué par une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée (C. trav., art. R. 5424-72-2 nouveau).
Le décret fixe à 10 000 € le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.

Les montants de l'ATI sont fixés de la manière suivante à compter du 1er avril 2022 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (C. trav., art. R. 5424-74 modifié) :

le montant forfaitaire de l'ATI est fixé à 26,30 € par jour ;
le montant minimum d'allocation (montant plancher en cas de revenus antérieurs perçus inférieurs au montant de l'ATI) est fixé à 19,73 € par jour.

Pour Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 19,73 € et 13,15 € par jour.

Source : D. n° 2022-450 et n° 2022-451, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022

Travailleurs handicapés

OETH : L'URSSAF TRANSMET AUX EMPLOYEURS LES INFORMATIONS SUR LEURS EFFECTIFS

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient sur la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation pèse sur toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Sur la base de ces déclarations, l'URSSAF transmet aux entreprises de 20 salariés et plus des informations relatives à leurs effectifs de l'année 2021 :

l'effectif d'assujettissement à l'OETH ;
le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
l'effectif de salariés relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l'URSSAF. Au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

Source : URSSAF, actualité 17 mars 2022

Zoom professions libérales

DÉCLARATION DE REVENUS 2021 : CAMPAGNE DS PAMC 2022

En 2022, comme les années précédentes, tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont invités à déclarer leurs revenus de l'année 2021 :

à l'URSSAF via le service DS PamC obligatoirement en ligne via net-entreprises.fr ou directement à partir de votre espace en ligne urssaf.fr ;
à l'administration fiscale sur impôts.gouv.fr.

Ces deux déclarations fiscale et sociale seront fusionnées pour 2023.

Pour vous aider, une notice explicative, un flash info et un pas-à-pas spécifique pour les déclarants directs et pour les tiers-déclarants sont à votre disposition.

Un assistant virtuel (ChatBot) est aussi disponible pour vous accompagner dans vos démarches. Cliquez sur le logo en bas à droite sur le site www.urssaf.fr puis sélectionnez « Praticien ou auxiliaire médical » et ensuite le thème que vous souhaitez aborder.

Dès votre DS PamC sera réalisée, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement vous indiquant les montants :

de vos cotisations définitives 2021 ;
de l'ajustement de vos cotisations provisionnelles de l'année 2022 ;
du montant provisoire des échéances 2023.

Pour vous accompagner, l'URSSAF organise une web conférence le jeudi 7 avril à 12h30 sur YouTube.

Source : URSSAF, Actualité 23 mars 2022

ARTISTES-AUTEURS : WEB CONFÉRENCE SUR LE DÉBUT D'ACTIVITÉ

L'URSSAF a réalisé une web conférence dédiée au début d'activité pour les artistes-auteurs présentant le régime social qui leur est applicable, les formalités d'affiliation à effectuer, la déclaration des revenus, le paiement des cotisations.

Cette web conférence peut être visionnée sur la chaîne YouTube de l'URSSAF. Le support de présentation est également accessible en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 16 mars 2022

Artistes-auteurs

APPEL DE COTISATIONS DU 2E TRIMESTRE 2022

Dans une actualité publiée en page d'accueil de son site dédié aux artistes-auteurs, l'URSSAF indique envoyer, à compter du 31 mars 2022, l'avis d'échéance pour le 2e trimestre 2022 aux artistes-auteurs imposés en bénéfices non commerciaux (BNC).

Les professionnels concernés auront jusqu'au 15 avril 2022 pour payer leurs cotisations :

Pour ceux qui ont opté pour le prélèvement automatique, il n'y aura rien à faire, le prélèvement sera effectué automatiquement par l'URSSAF Limousin le 15 avril.
Pour ceux qui n'ont pas opté pour le prélèvement automatique, ils peuvent régler en ligne sur leur espace connecté, ou par virement bancaire ou chèque.

Il est possible de demander jusqu'au 30 mars 2022 une modulation de vos revenus afin que celle-ci soit prise en compte pour le 2e trimestre.

En cas de difficultés de de paiement, l'URSSAF invite les intéressés à faire une demande de délai :

depuis l'espace connecté via la messagerie (www.artistes-auteurs.urssaf.fr),
par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,
ou par téléphone : au 0806 804 208.

Il est précisé qu'aucune majoration de retard ne sera appliquée en cas de paiement des cotisations après le 15 avril.

Source : URSSAF, Actualité 24 mars 2022

Architectes

N'OUBLIEZ PAS DE DÉCLARER VOS FORMATIONS !

L'Ordre des architectes est chargé de vérifier tous les 3 ans la conformité des formations continues déclarées par les architectes (14h de formation structurée et 6h de formation complémentaire). Ces vérifications commenceront à la fin du mois de mai 2022, pour toutes les périodes triennales échues.

L'Ordre fait le point sur son site internet sur les modalités de déclarations et de contrôle de l'obligation de formation continue.

Source : Achitectes.org, Actualité 29 mars 2022

Automobile

UKRAINE : AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS

Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, le Ministère de l'Économie a annoncé des mesures en faveur des entreprises et des particuliers sous la forme d'une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant (V. A la Une).

Un décret du 25 mars 2022 met en place une remise sur l'achat de carburant au bénéfice des consommateurs. Le montant de l'aide hors taxes est fixé à 0,15 €/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (0,21 €/kg).

Un dispositif d'avance sera ouvert, sur demande, aux acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l'aide. Un autre dispositif d'avance forfaitaire sera ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve.

Les stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022 bénéficieront d'une avance forfaitaire :

- de 3 000 € par station-service pour celles qui réalisent jusqu'à 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;

- et de 6 000 € par station-service pour celles vendant entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période.

Source : D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 ; Les-aides.fr, Plan de résilience, Fiche technique 31 mars 2022

Bâtiment

UKRAINE : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU BTP

Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, le Ministère de l'Économie a annoncé des mesures en faveur des entreprises du secteur du BTP impactées par la guerre en Ukraine, notamment par la hausse du prix des matériaux de construction et des carburants (V. A la Une).

publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics ;
accélération de la publication des index du BTP ;
réactivation des cellules de crise ;
mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics ;
report de la réforme sur le GNR.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 29 mars 2022

Filière bois

LES CHIFFRES 2021 DE LA FILIÈRE MEUBLE

En 2021, les ventes de meuble repartent fortement à la hausse avec une progression de 14,3 % par rapport à l'exercice 2020, pour se stabiliser à 14,5 milliards d'euros. C'est la première fois que le marché franchit la barre des quatorze milliards d'euros. Fortement frappé par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le secteur a rattrapé en 2021 le déficit engendré en 2020.

Tous les chiffres par segment d'activité et par circuit de distribution peuvent être consultés en ligne.

Source : L'Ameublement français, Dossier de presse 15 mars 2022

Infirmiers

COVID-19 : POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES INFIRMIERS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie en France, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2022, tandis que d'autres ont pris fin : les soins au-delà de la durée de validité de l'ordonnance et les majorations en Ehpad. L'Assurance maladie fait le point sur ces mesures sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actualité 16 mars 2022

Métiers de bouche

SIGNATURE DES CHARTES DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPÉTENCES DANS LES SECTEURS DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a conclu le 28 mars 2022 des chartes de développement de l'emploi et des compétences avec les représentants des secteurs de la boucherie et de la boulangerie.

Malgré le dynamisme des branches de la boucherie-charcuterie artisanales et de la boulangerie-pâtisserie artisanales, ces secteurs sont confrontés depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement. Pour répondre à ces difficultés accrues par la crise, le Gouvernement a lancé en 2020 un chantier dédié aux “métiers en tension” avec les partenaires sociaux.

Après un travail d'identification des besoins en emplois et en compétences, l'État et les représentants du secteur ont signé une charte de développement de l'emploi et des compétences afin de :

Contribuer à développer l'orientation des jeunes et des adultes vers ces secteurs, en menant notamment des actions de sensibilisation en lien avec les opérateurs du service public de l'emploi ;
Accompagner les entreprises et leurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l'attractivité des métiers, la branche s'engageant sur un calendrier de négociations ambitieux en 2022 pour améliorer les conditions de travail de ses salariés ;
Faciliter, accompagner les recrutements et agir sur la qualité de l'emploi, en renforçant les liens des entreprises du secteur avec Pôle emploi et les Missions Locales ;
Développer les compétences et contribuer à la construction de parcours de formation, notamment en renforçant le recours à l'apprentissage et en modernisant l'offre de formation.

Source : Min. travail, Communiqué de presse 28 mars 2022

Professionnels de santé

CRÉATION D'UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE DU SERVICE D'ACCÈS AUX SOINS

Un décret du 22 mars 2022 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé “Plateforme numérique du service d'accès aux soins” dont la finalité est de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés afin de faciliter l'orientation d'un patient nécessitant une prise en charge.

Le décret définit :

les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et la durée de conservation de celles-ci ;
ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Source : D. n° 2022-403, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022

Sages-femmes

TÉLÉCONSULTATION ET ACTES À DISTANCE : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION

Les sages-femmes sont autorisées à réaliser des téléconsultations et des actes à distance (cf. Avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes entré en vigueur le 5 mars 2022).

L'opportunité de les pratiquer est appréciée au cas par cas par la sage-femme et relève d'une décision partagée entre le patient et le professionnel qui va réaliser l'acte.

L'avenant 5 définit les conditions de réalisation et de prise en charge de ces actes et prévoit la création d'une aide à l'équipement comprise entre 175 € et 350 €.

Source : Ameli.fr, Actualité 21 mars 2022

Taxis

REVALORISATION DES COURSES DES TAXIS EN 2022

Un arrêté du 29 mars 2022 porte revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022.

Est applicable une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis, venant s'ajouter à la variation d'au plus 2 % prévue par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé. Cette variation est d'au plus 3,5 %.

Le prix maximum du kilomètre parcouru prévu par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 est porté à 1,16 €.

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux (publiés au plus tard le 20 avril 2022), au plus tard le 1er mai 2022.

Source : A. N° ECOC2209179A, 29 mars 2022 : JO 2 avr. 2022

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2021

Au quatrième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 118,59. Sur un an, il augmente de 2,42 % (après +3,46 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2021

Au quatrième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 118,97. Sur un an, il augmente de 4,30 % (après +2,96 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JANVIER 2022

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,4 % entre octobre 2021 et janvier 2022, après un repli de -0,2 % entre juillet et octobre 2021.

Sur un an, ils sont en hausse de +0,4 %, après +0,7 % en octobre 2021. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,5 %. Dans le secteur social, ils sont stables sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2022

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2021

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au 4e trimestre 2021. Il est stable sur un trimestre (après +3,57 % au trimestre précédent) et il ralentit sur un an (+5,07 % après +6,86 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2022

En février 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie nettement (-4,7 % après une hausse de 2,6 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent fortement (-7,3 % après +4,1 %), tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-0,4 % après +0,1 %). En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+13,7 %) à un rythme toutefois un peu moins rapide que le mois précédent (+16,0 %). Cette augmentation intervient par rapport à une période couvrant le premier confinement en 2020, pendant laquelle les créations d'entreprises s'étaient effondrées.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2022

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2021

Au quatrième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), comme au troisième trimestre. Les prix augmentent quasiment au même rythme que le trimestre précédent pour les logements neufs (+1,4 % après +1,3 %) ; en revanche, ils ralentissent légèrement pour les logements anciens (+1,7 %, après +2,1 % au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements ralentissent légèrement (+7,0 %, après +7,2 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,2 % sur un an) que ceux des logements neufs (+5,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2022

DÉFICIT PUBLIC - PREMIERS RÉSULTATS POUR L'ANNÉE 2021

Le déficit public pour 2021 s'établit à 160,9 Md€, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 8,9 % en 2020 et 3,1 % en 2019. Portées par le rebond économique, les recettes progressent de 101,8 Md€, soit une hausse de +8,4 %, un peu plus marquée que celle du PIB en valeur. Ainsi, en proportion du PIB, elles atteignent 52,8 % après 52,5 % en 2020 et 52,3 % en 2019. Le taux de prélèvement obligatoire est quasi stable, à 44,5 %. Les dépenses progressent de 57,1 Md€ (+4,0 %) et représentent 59,2 % du PIB en 2021, après 61,4 % en 2020 et 55,4 % en 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 112,9 % du PIB à fin 2021.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2022

DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 4E TRIMESTRE 2021

À la fin du quatrième trimestre 2021, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 813,1 Md€. Le rebond du PIB en 2021, combiné au désendettement de ce trimestre (-20,1 Md€), permet à la dette publique de se réduire à 112,9 % du PIB fin 2021. Pour se désendetter, les administrations publiques puisent dans leur trésorerie, en nette baisse ce trimestre (-24,6 Md€). Au total, la dette nette augmente de 4,0 Md€ pour s'établir à 2 522,5 Md€, soit 101,2 % du PIB.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2022

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