Lettre d'information FCGA/UNASA 15/10/2022

Le plafond d'utilisation des tickets-restaurant passe à 25 € au 1er octobre 2022

Carte Ticket Restaurant © rawpixel.com - freepik

A compter du 1er octobre 2022, des conditions d'usage plus souples des titres-restaurant vont s'appliquer.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français, le plafond d'utilisation par jour passera de 19 à 25 € (ce montant n'avait pas été actualisé depuis 2014). Ensuite, les titres-restaurant pourront être utilisés sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).

Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour payer tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, fruits et légumes, produits surgelés à cuire, etc.). Jusqu'à présent, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu'en règlement de produits directement consommables.

Source : D. n° 2022-1266, 29 sept. 2022 : JO 30 sept. 2022 ; MINEFI, Actualité, 30 sept. 2022

Projets

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui doit désormais être examinée par le Sénat, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.

Ce texte permettrait au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence. Cette déduction serait limitée à 4 000 € par enfant et par an et à 12 000 € par an au total.

La mesure octroierait une baisse d'impôt sur le revenu mais aussi permettrait au parent bénéficiaire de prétendre à des avantages fiscaux : exonération de CSG, aide au logement, bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, …

Source : Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022

Régimes spéciaux

PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE POUR L'ANNÉE 2023 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Cette exonération est plafonnée à un montant revalorisé tous les ans en fonction de l'inflation.

L'Administration vient de publier les plafonds d'exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté :

30 630 € (au lieu de 29 796 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70

Douanes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LE GUICHET UNIQUE DOUANIER

Le Parlement européen a entériné le 4 octobre 2022 l'accord politique conclu avec le Conseil pour la mise en place du guichet unique douanier de l'Union européenne. Cet outil facilitera le commerce, réduira les charges administratives et améliorera la coopération numérique entre les autorités.

Les entreprises et les opérateurs pourront remplir toutes leurs obligations documentaires sur un portail unique et les autorités compétentes pourront vérifier efficacement les informations fournies par les opérateurs.

Source : Douanes, Actualité 13 oct. 2022

Cotisations sociales

AUGMENTATION DU PASS POUR 2023

L'URSSAF a annoncé dans une actualité publiée sur son site internet que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de +6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté sera publié d'ici la fin de l'année pour confirmer ce montant.

Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base et sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Les valeurs du PASS pour 2023 seront alors les suivantes :

Annuel	43 992 €
Trimestriel	10 998 €
Mensuel	3 666 €
Quinzaine	1 833 €
Hebdomadaire	846 €
Journalier	202 €
Horaire	27 €

Source : URSSAF, Actualité 10 oct. 2022

Déclarations sociales

SUIVI DSN : UN NOUVEAU SERVICE POUR FIABILISER VOS DÉCLARATIONS

L'URSSAF propose aux employeurs du secteur privé un nouveau service appelé “Suivi DSN” qui leur permet d'être informés en cas d'anomalie déétectée sur leur déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.

Avec “Suivi DSN”, l'URSSAF vous indique l'origine et le détail de l'anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire. Un moyen de fiabiliser vos données sociales avec :

la garantie d'une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
la sécurisation des droits sociaux de vos salariés ;
la possibilité d'identifier l'origine de l'erreur et de la corriger au fil de l'eau.

Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace en ligne. Si les droits d'accès ne sont pas ouverts, cochez la case “Tableau de bord Suivi DSN” depuis la rubrique “Mon profil”.

Source : URSSAF, Actualité 29 sept. 2022

Rémunération

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'EXONÉRATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (“PPV”) (V. INFOGEA 15/2022).

Une instruction administrative apporte des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la PPV.

Source : Instr. sur la PPV, www.boss.gouv.fr, 10 oct. 2022

Zoom professions libérales

TRANSFERT À L'URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RETRAITE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Actuellement, certains professionnels libéraux relèvent de la CIPAV pour le recouvrement de leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. A compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF deviendra leur interlocuteur unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales.

Cette simplification administrative ne nécessite aucune démarche particulière, le transfert se fera automatiquement.

Parallèlement, le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sera aligné sur celui de la retraite de base.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème :

Cotisation	Bases de calcul *	Taux
Retraite complémentaire	Revenus <= 41 136 € (1 PASS) Pas d'assiette minimale	9 %
Retraite complémentaire	Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € (entre 1 PASS et 3 PASS)	22 %
Invalidité-décès	Revenus <= 76 102 € (1,85 PASS) Assiette minimale 15 220 € (37 % du PASS)	0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022. S'agissant du PASS 2023, V. INFOGEA 17/2022

Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022

Architectes

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PROPOSITIONS POUR BAISSER LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE EN FRANCE

Pour l'association Negawatt, 30 % des consommations d'énergie peuvent être économisées dans les secteurs résidentiel et tertiaire en deux ans, en agissant notamment sur les situations de gaspillage énergétique.

Source : Ordre des architectes, Actualité 4 oct. 2022

Automobile

OBLIGATION DE FERMETURE DES OUVRANTS DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE, CHAUFFÉS OU REFROIDIS

Un décret du 5 octobre 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.

Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement, dans les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes. Une exemption est prévue lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.

Source : D. n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 : JO 6 oct. 2022

Avocats

AIDER LES CABINETS À OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DE LEURS CLIENTS PARTICULIERS

Sur un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser l'expérience client est devenu un enjeu clé de la compétitivité des cabinets s'adressant aux particuliers. Un besoin qui se renforce à l'heure où les services en ligne se développent largement. Pour aider les avocats à travailler le sujet de l'expérience client, une étude auprès des justiciables et des avocats est lancée par l'Observatoire de la profession (date limite 28 octobre 2022).

Source : CNB, Actualité 12 oct. 2022

Bâtiment

ÉVOLUTION DE MAPRIMERÉNOV' EN OUTRE-MER

MaPrimeRénov' est adaptée aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) par un décret et un arrêté du 13 octobre.

Pour les demandes de versement de la prime déposées à compter du 15 octobre 2022 :

- le décret prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine) ;

- l'arrêté révise à la baisse les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires.

Source : D. n° 2022-1319, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 ; A. NOR TREL2219071A, 13 oct. 2022

Coiffeurs

PUBLICITÉS ET ENSEIGNES LUMINEUSES : NOUVELLES RÈGLES D'EXTINCTION NOCTURNE

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Un décret du 5 octobre 2022 est venu modifier le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1h et 6h du matin. Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source : D. n° 2022-1294, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022

Experts-comptables

GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'Administration.

Un arrêté du même jour prévoit l'insertion dans le code général des impôts de mesures concernant les factures électroniques et les obligations particulières de transmission d'informations.

Source : D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 ; A. n° ECOE2218934A, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2022

En août 2022, le marché du meuble affiche un recul de -1,5 % par rapport à août 2021 et +2,4 % par rapport à août 2019. Le cumul des ventes sur les huit premiers mois de l'année s'érode encore un peu pour s'établir à +1,5 %.

Source : IPEA, Note de conjoncture août 2022

Géomètres-experts

LA LÉGITIMITÉ DES GÉOMÈTRES-EXPERTS CONSACRÉE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. L'Ordre des géomètres-experts publie sur son site un entretien avec Maître Bertrand Péérier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au cours duquel il revient sur les enseignements de cet arrêt.

Source : OGE, Actualité

Infirmiers

ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE SUR LA DENSITÉ INFIRMIÈRE, Y COMPRIS DANS LES DÉSERTS MÉDICAUX

Alors que le système de santé actuel ne permet pas de garantir une offre de soins équitable pour tous, l'Ordre National des Infirmiers publie une étude cartographique mettant en avant la présence des infirmiers sur toutes les zones du territoire national. Devant ce constat, l'Ordre participe au débat public en présentant des propositions fortes permettant de s'appuyer sur cette présence infirmière généralisée pour lutter contre les déserts médicaux, et permettre l'accès au soin à chaque patient, quel que soit son lieu de résidence en France.

L'Ordre portera ces propositions dans le cadre du débat public autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et à l'occasion du Conseil National de Refondation Santé.

Source : Ordre des infirmiers, Communiqué 4 oct. 2022

Métiers de bouche

GÉOBOULANGERS

La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) vient de lancer le site geoboulangers.fr qui propose un système de localisation des boulangeries-pâtisseries artisanales de France. Plusieurs critères de recherche sont proposés : les établissements, les salariés, la densité artisanale, le taux de maturité, le métier et la qualification, le statut juridique.

Source : https://geoboulangers.fr/

Indices et taux

TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2022

Le Ministère de l'Économie vient de publier les taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2022. Nous reproduisons ci-après les taux applicables aux seuls crédits immobiliers accordés aux particuliers (pour les autres types de prêts, il faudra consulter l'avis du MINEFI).

Contrats de crédit immobilier	Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit	Seuil de l'usure au 1er octobre 2022
Prêts à taux fixe
- prêts < 10 ans	2,27 %	3,03 %
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	2,27 %	3,03 %
- prêts d'une durée de 20 ans et plus	2,29 %	3,05 %
Prêts à taux variable	2,19 %	2,92 %
Prêts relais	2,55 %	3,40 %

Source : Avis n° ECOT2227545V, 28 sept. 2022 : JO 29 sept. 2022

INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2022

L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans ces collectivités et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2022

En septembre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de -0,6 % sur un mois, après +0,5 % en août. Les prix des services se contractent (-1,5 % après +0,3 %), du fait du repli saisonnier plus marqué que l'année dernière des prix de certains services liés au tourisme. Pour le troisième mois consécutif, les prix de l'énergie baissent (-2,6 % après -3,9 % en août et -1,3 % en juillet) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -7,6 % en août et -3,6 % en juillet). Les prix des produits manufacturés (+0,9 % après +1,8 %) et ceux de l'alimentation (+1,1 % après +1,7 %) ralentissent.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,6 %, après +5,9 % en août. Cette baisse de l'inflation résulte du ralentissement des prix des services (+3,2 % après +3,9 %) et de l'énergie (+17,9 % après +22,7 %). Les prix des produits manufacturés augmentent à un rythme comparable à celui du mois d'août (+3,6 % après +3,5 %), tandis que ceux de l'alimentation accélèrent de nouveau sur un an (+9,9 % après +7,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (après +1,4 % au 1er trimestre 2022). Les prix repartent à la hausse pour les logements neufs (+3,2 % sur un trimestre après +0,1 %) ; en revanche, ils ralentissent pour les logements anciens (+1,3 %, après +1,7 % au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements progressent presque au même rythme qu'au trimestre précédent (+6,7 %, après +7,0 %). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+6,8 % sur un an) que ceux des logements neufs (+6,3 %), bien que l'écart se réduise par rapport au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 sept. 2022

EMPLOI ET TAUX DE CHÔMAGE LOCALISÉS - 2E TRIMESTRE 2022

Entre fin mars 2022 et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de +0,4 % en moyenne sur le territoire national, la hausse étant particulièrement marquée dans le secteur tertiaire marchand hors intérim (+0,8 %).

Dans trois régions (Bourgogne - Franche-Comté, Hauts-de-France et Normandie), l'emploi salarié est quasi stable. Il augmente d'au moins +0,2 % dans quatorze régions et à un rythme au moins aussi rapide qu'au niveau national (+0,4 %) dans dix régions. La hausse est la plus forte, entre 1,0 % et 1,1 %, dans trois départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique).

Au 2e trimestre 2022, l'emploi augmente d'au moins +0,4 % dans 33 des 100 départements (hors Mayotte). Il est en hausse modérée (entre +0,2 % et +0,3 %) dans 33 autres, est quasi stable (entre -0,1 % et +0,1 %) dans 32 départements, et recule dans deux départements : l'Aube (-0,5 %) et les Deux-Sèvres (-0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 7 oct. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

Obligations fiscales

SAMEDI 12 NOVEMBRE 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

MARDI 15 NOVEMBRE 2022

Contribuables redevables de la taxe d'habitation

Paiement de la taxe d'habitation

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2022.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2022.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal

Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022 ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022. - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III)

. - Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022, au plus tard le 24 novembre 2022.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

Obligations sociales

SAMEDI 5 NOVEMBRE 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles..

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

MARDI 15 NOVEMBRE 2022

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

DIMANCHE 20 NOVEMBRE 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Lettre d'information FCGA/UNASA 30/09/2022

Projet

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

Dans le contexte particulier de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en résulte, le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 10 octobre.

Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales et sociales qui intéresseront les travailleurs indépendants. Il faudra bien entendu attendre l'adoption définitive de ce texte au mois de décembre pour connaître les mesures applicables.

IMPÔT SUR LE REVENU

Barème pour les revenus de 2022. - Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 5,4 % et s'établirait de la manière suivante pour une part de quotient familial :

Fraction de revenu imposable (1 part)	Taux
Inférieure ou égale à 10 777 €	0%
De 10 777 € à 27 478 €	11 %
De 27 478 € à 78 750 €	30 %
De 78 750 € à 168 994 €	41 %
Supérieure à 168 994 €	45 %

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR seraient ajustées dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. - La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur serait plafonnée à 6 368 € par enfant (au lieu de 6 042 € pour l'imposition des revenus perçus en 2021).

Abaissement du seuil de modulation à la baisse du prélèvement à la source. - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut être adapté à la hausse ou à la baisse en cas d'évolution de ses revenus ou de sa situation. Actuellement, la modulation à la baisse peut être sollicitée dès lors qu'il existe un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours, estimé par le contribuable et le montant du prélèvement qu'il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation (CGI, art. 204 J, III, 1).
La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire ce taux à 5 % afin qu'un plus grand nombre de contribuables puisse en bénéficier.

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

Suppression de la CVAE. - Comme le Président de la République s'y était engagé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait supprimée sur 2 années :

en 2023 : la CVAE serait réduite de moitié ;
en 2024 : elle serait supprimée pour l'ensemble des redevables.

Plafonnement de la CET. - Le plafonnement de la CET fixé actuellement à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise deviendrait un plafonnement de la CFE qui serait fixé à :

1,625 % de la valeur ajoutée en 2023,
puis 1,25 % en 2024.

Source : Projet n° 273, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022

Impôt sur le revenu

PRÉCISIONS SUR LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE

La loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) a offert aux bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer jusqu'au 31 décembre 2022 tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu'elles, peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

Le montant des sommes débloquées est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d'un ou de plusieurs biens ou fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services) et n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne.

Le Ministère du travail a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations sur le déblocage des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022 :

entreprises concernées et bénéficiaires,
épargne salariale concernée,
demande de déblocage,
modalités du déblocage,
régime fiscal et social.

Source : Min. Trav., FAQ 13 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 août 2022

Projets

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) POUR 2023

Les grands axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet présente les 3 priorités du Gouvernement : l'accès à la santé, le « bien vieillir » et la poursuite de la société inclusive.

Avec l'accroissement exceptionnel des dépenses de santé entre 2020 et 2022 et les surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 (tests, vaccins, consultations, médicaments...), le Gouvernement maintient à la hausse pour 2023 un objectif de dépenses maladie élevé (ONDAM) à 3,7 %.

La réforme des retraites ne figurera pas dans le PLFSS 2023 mais fera l'objet d'un nouveau cycle de concertations avec les partenaires sociaux avant l'adoption d'un projet de loi avant la fin de l'hiver, selon les dernières communications du Président de la République et de la Première ministre.

CHARGES SOCIALES

Extension du régime simplifié de cotisations sur option (RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation. - Actuellement, les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale à titre de remplacement et dont les recettes annuelles issues de cette activité sont inférieures à 19 000 €, peuvent opter pour un dispositif simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un téléservice de URSSAF appelé “régime simplifié des professions médicales” (RSPM). Ils bénéficient d'un taux global des cotisations et contributions sociales (CSS, art. L. 642-4-2 et D. 642-4-1).

Dans le cadre de la crise sanitaire, ce régime s'est appliqué également aux rémunérations perçues, au titre de leur participation éventuelle aux vaccinations contre la Covid-19 depuis l'exercice 2021, par les médecins retraités et étudiants en médecine déjà rattachés à ce dispositif, ou rattachés au régime général en tant qu'indépendants.

Le PLFSS pour 2023 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2023, l'option pour le RSPM serait ouverte aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins (CSS, art. L. 642-4-2 complété et CSP, art. L. 6311-4 nouveau). Ils seraient ainsi éligibles à ce dispositif simplifié pour l'ensemble de leurs revenus issus de cette activité (même pratiquée hors remplacements).

CONTRÔLE DE L'URSSAF ET SANCTIONS

Limitation à 3 mois du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés. - Actuellement dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la durée des investigations fluctue selon la taille de l'entreprise contrôlée. Une limite a été posée pour les entreprises de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants, le contrôle ne peut excéder 3 mois (CSS, art. L. 243-13).
Le PLFSS prévoit de généraliser cette limitation à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) (CSS, art. L. 243-13 modifié). Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2023.

Extension de la sanction de déconventionnement à de nouveaux professionnels de santé. -Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas ses engagements, la caisse primaire d'assurance maladie peut le sanctionner en le plaçant hors convention (déconventionnement).
Le PLFSS prévoit d'étendre la sanction de déconventionnement à compter du 1er janvier 2023 à de nouveaux professionnels de santé et entreprises : les pharmaciens d'officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les entreprises de transports sanitaires et de taxis conventionnés.

MALADIE

Reconduction de la neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité. - Afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur le montant des prestations en espèces pour maladie et maternité des travailleurs indépendants, due à la baisse de leurs revenus en 2020, le PLFSS pour 2023 prévoirait de reconduire la mesure permettant de neutraliser, pour les arrêts de travail pour maladie ou les congés de maternité de l'année 2023, la baisse éventuelle de leurs revenus au titre de l'année 2020 dans le calcul des IJSS.

Source : Projet n° 274, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022

PROJET DE LOI PORTANT PREMIÈRES MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de “loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi” comporte 3 volets : l'assurance-chômage, la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) et les élections professionnelles. Il est également prévu que le Parlement ratifie 21 ordonnances adoptées pendant la crise sanitaire de la Covid 19 dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce projet de loi s'inscrit plus largement dans le plan “Objectif Plein emploi” dont il constitue la première étape. Ce plan a été détaillé dans un dossier de presse diffusé le 12 septembre 2022 suite à la présentation de la feuille de route du ministère du Travail.

8 chantiers prioritaires ont été définis :

rénover le service public de l'emploi par la création de France Travail ;
réformer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et mieux insérer les publics les plus éloignés de l'emploi ;
poursuivre le déploiement du Contrat d'engagement jeune (CEJ) ;
faire évoluer l'assurance-chômage ;
amplifier la dynamique de l'apprentissage ;
préparer les actifs aux compétences de demain ;
soutenir l'emploi des séniors et garantir l'avenir de notre système de retraites ;
travailler mieux.

Source : Projet de loi n° 219, Assemblée nationale, 7 sept. 2022 ; Cons. min. 7 sept. 2022 ; Min. Trav., dossiers de presse, 7 sept. 2022 et 12 sept. 2022

Avantages en nature

fournitures scolaire © Kstudio - Freepik

RENTRÉE SCOLAIRE : BONS D'ACHAT ATTRIBUÉS PAR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

À l'occasion de la rentrée scolaire, des bons d'achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d'achat bénéficient, sous conditions, d'une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Pour être exonérés, les bons d'achat « rentrée scolaire » doivent remplir trois conditions cumulatives :

être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d'apprentissages…) ;
mentionner la nature des biens qu'ils permettent d'acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ;
être d'un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).

Lorsque ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, l'avantage en nature lié à l'attribution du bon d'achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global.

Source : URSSAF, Actualité 31 août 2022

Embauche

L'URSSAF PROPOSE UN SERVICE DÉDIÉ AUX NOUVEAUX EMPLOYEURS : URSSAF PREMIÈRE EMBAUCHE

Parce que la première embauche est une étape clé dans la vie d'une entreprise, l'URSSAF propose un service sur mesure afin d'accompagner les nouveaux employeurs. Avec le service URSSAF Première Embauche, vous bénéficiez pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit.

Il se matérialise par :

- un soutien réglementaire pour mieux comprendre vos nouvelles responsabilités ;

- une assistance dans toutes vos démarches dématérialisées ;

- une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;

- un contact personnalisé ;

- un suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement.

Pour en savoir plus, contactez l'URSSAF :

via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) > Être accompagné en tant que nouvel employeur ;
par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022

Heures supplémentaires

UNE NOUVELLE EXONÉRATION POUR LES ENTREPRISES DE 20 À 249 SALARIÉS

Un nouveau dispositif a été institué par la loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) en faveur des entreprises de 20 à 249 salariés. Elles pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. L'URSSAF vient de publier ses commentaires dans une actualité publiée sur son site.

Champ d'application  employeur. - Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale (notamment les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage) et dont l'effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés. En sont exclus les employeurs de Mayotte.

Heures visées. - La réduction s'applique :

au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ;
aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jour en contrepartie d'une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Attention, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

Conditions d'application. - La déduction forfaitaire peut s'appliquer si :

l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s'est écoulé entre la suppression d'un élément de rémunération et le versement d'heures supplémentaires ;
l'employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d'aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Montant de la déduction. - Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s'établira à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 €.

Règles de cumul avec les autres dispositifs d'exonération. - La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Modalités déclaratives. - Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur la DSN à l'aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 : JO 17 sept. 2022

Frais de transport

FAQ SUR LE FORFAIT “MOBILITÉS DURABLES”

Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé pour leurs déplacements domicile-travail. Son régime vient d'être modifié par la dernière loi de finances rectificative pour 2022 qui a relevé le plafond d'exonération sociale et fiscale au titre du cumul avec d'autres prises en charge de frais de transport par l'employeur (800 € contre 600 € auparavant) (V. INFOGEA 15/2022).

Le ministère de la Transition écologique fait le point sur le régime fiscal et social du forfait “mobilités durables” dans une foire aux questions (FAQ) publiée sur son site internet.

Source : Min. Transition écologique, Actualité 15 sept. 2022

RTT

PAIEMENT DES JOURS DE RTT : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS POSSIBLES ?

Afin d'améliorer la rémunération et le pouvoir d'achat, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l'accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.

RTT concernés. - Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l'employeur à compter du 18 août 2022, sont majorées d'un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l'absence d'accord collectif).

Exonérations applicables. - Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

- pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

- pour l'employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Modalités déclaratives. - Les montants doivent être déclarés par l'employeur en DSN via les codes types de personnels suivants : CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales et CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisés ne sont pas applicables à Mayotte.

Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 sept. 2022

Zoom professions libérales

MODIFICATION DE LA COLLECTE ET DU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS RELEVANT DE LA CIPAV À COMPTER DE 2023

À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels adhérents à la CIPAV.
Ce changement sera automatique sans aucune démarche à effectuer. Il n'y aura plus pour les professionnels libéraux adhérant à cette caisse de retraite qu'un seul interlocuteur et un seul échéancier pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l'URSSAF (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d'ici la fin de l'année).

Par ailleurs, le Conseil d'administration de la CIPAV a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d'un socle de droits plus complet. À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité.

Des messages seront transmis régulièrement par mail aux professionnels concernés pour les accompagner avant ce changement.

Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022

Baux commerciaux

PLAFONNEMENT TEMPORAIRE DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'ILC POUR LES PME

La loi pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 (V. INFOGEA 15/2022) a prévu que la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (“ILC”), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur leur site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/faq

Seules les PME au sens communautaire sont concernées par cette mesure de plafonnement de l'ILC. Il s'agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou le total du bilan n'excède pas 43 M€ (Règl. (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014, ann. I). Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises sont donc exclues.

Rappelons que l'indice des loyers commerciaux concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Sont ainsi exclues du dispositif :

- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;

- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;

- les activités industrielles, les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14 : JO 17 août 2022

Architectes

MISE À JOUR DES FORMULAIRES CERFA RELATIFS AUX AUTORISATIONS D'URBANISME

Le ministère de la Cohésion des territoires a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d'urbanisme le 1er septembre 2022.

Téléchargez l'ensemble des nouveaux documents :

Source : Ordre des architectes, Actualité 27 sept. 2022

Artistes-auteurs

ARTISTES-AUTEURS, VOS ÉCHÉANCIERS DÉFINITIF 2021 ET PROVISOIRE 2022

L'URSSAF annonce qu'à partir du 13 septembre 2022, les artistes-auteurs recevront leur échéancier définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 comprenant :

le montant des aides Covid-19 en cas d'éligibilité ;
le montant des cotisations restant dues ;

Il faudra attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2022 prévu le 1er octobre 2022 pour effectuer le paiement dont la date limite est fixée au 15 octobre 2022.

le montant d'un éventuel remboursement.

Si l'URSSAF dispose du RIB de l'artiste-auteur, le remboursement sera automatique. Dans le cas contraire, il conviendra de compléter son profil dans la rubrique “Mes coordonnées de remboursement” sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

Pour vous accompagner, l'Urssaf met à disposition des supports spécifiques :

Source : URSSAF, Actualité 13 sept. 2022

Automobile

MÉCANIQUE-CARROSSERIE : RÉSULTATS EN HAUSSE À LA FIN DU 1ER SEMESTRE 2022

Sur les six premiers mois de l'année 2022, les chiffres d'activité sont en hausse de +5,4 % en mécanique et +12,7 % en carrosserie par rapport à 2021.
L'augmentation du prix des pièces est en grande partie à l'origine de ces augmentations : +7,7 % en mécanique et +15,6 % en carrosserie (qui inclut l'augmentation très forte des prix de la peinture). En ne considérant que les chiffres de la main d'œuvre, véritable indicateur de l'activité, ces augmentations ne sont plus que de +0,9% en mécanique et néanmoins un appréciable +10,2% en carrosserie.

Source : MOBILIANS, Actualité 25 juin 2022

Bâtiment

L'UBÉRISATION DANS LE BÂTIMENT

La FFB (Fédération Française du Bâtiment) et Batiactu lancent une enquête en ligne sur le marché des plateformes d'intermédiation travaux pour mesurer comment ces services sont perçus par les artisans et entreprises du bâtiment, et s'ils les utilisent.

Source :FFB, Enquête, 28 sept. 2022

Coiffeurs

OBSERVATOIRE 2022 DES SALONS DE COIFFURE

En 2021, les salons de coiffure ont retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise sanitaire. Les principaux postes de coût (rémunérations du personnel et charges externes) ayant augmenté, les résultats sont à l'équilibre. La fréquentation des salons est encore en baisse (6,3 visites par an) même si le ticket moyen continue sa progression (37,90 €). Les effectifs sont en hausse cette année.

Fiducial propose une infographie reprenant les principaux indicateurs du secteur en 2021

Source : FIDUCIAL, Actualité 15 sept. 2022

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER SEMESTRE 2022

Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture du 1er semestre 2022 du secteur qui affiche une belle progression de chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +17,6 % pour la maroquinerie et +16,2 % pour la chaussure.

Les exportations sont en hausse dans tous les secteurs : +17 % pour la tannerie-mégisserie, +11 % pour la ganterie, +23 % pour les exportations de chaussures (avec une explosion pour la pantoufle, à +80 %), +22 % pour celles de la maroquinerie.

Source : CNC, Note de conjoncture, sept. 2022

Métiers de bouche

UTILISATION DE PLASTIQUES RECYCLÉS DANS LES EMBALLAGES ALIMENTAIRES

Un nouveau règlement a été adopté par la Commission européenne contenant de nouvelles règles sur la sécurité des matériaux plastiques recyclés et les articles en contact avec l'alimentation. Il entrera en application le 10 octobre 2022.

Son objectif est de fixer des règles claires pour garantir que le plastique recyclé peut être utilisé en toute sécurité dans les emballages alimentaires dans l'Union européenne, avec pour ambition d'atteindre les objectifs du plan d'action européen pour l'économie circulaire.

Source : Règlement (UE) 2022/1616 Commission, 15 sept. 2022

Professionnels de santé

TÉLÉCONSULTATION : FIN DE LA MESURE DÉROGATOIRE DE PRISE EN CHARGE À 100 %

L'Assurance maladie annonce que la prise en charge à 100 % des téléconsultations pour tous les patients, mesure dérogatoire mise en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, a pris fin le 30 septembre 2022.

À compter du 1er octobre 2022, le taux de remboursement d'une téléconsultation par l'Assurance Maladie repasse à 70 % du tarif conventionnel, comme pour une consultation en présentiel, sauf en cas d'exonération liée à la situation du patient (affection de longue durée, maternité…) et sous réserve de répondre aux conditions de prise en charge de la téléconsultation.

La fin de la prise en charge à 100 % des téléconsultations nécessite une mise à jour des logiciels métier. Les médecins sont invités à contacter leur éditeur pour connaître le délai d'actualisation de leur poste de travail. Dans cette attente, et pour éviter les rejets, il convient de procéder manuellement à la modification du taux de prise en charge pour le porter à 70 %, en dehors des cas d'exonération de ticket modérateur.

Source : Ass. Maladie, Actualité 30 sept. 2022

Sages-femmes

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) MÉDICAMENTEUSE EN VILLE

L'Assurance maladie rappelle fait le point sur les délais rallongés et sur les modalités de facturation des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par les sages-femmes. Rappelons que des mesures exceptionnelles avaient été prises dans le cadre du premier confinement concernant les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville, et qu'elles ont été pérennisées.

Source : Ass. Maladie, Actualité 19 sept. 2022

Indices et taux

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 966 au 2e trimestre 2022. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après +3,29 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+7,96 % après +6,92 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 123,65.
Sur un an, il augmente de 4,43 % (après +3,32 % au trimestre précédent).

Sur le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME, V. INFOGEA 16/2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 122,65.
Sur un an, il augmente de 5,32 % (après +5,10 % au 1er trimestre).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2022

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2022, comme entre janvier et avril 2022. Sur un an, ils sont en hausse de +0,6 %, après +0,5 % en avril 2022.
Les loyers dans le secteur libre augmentent de +0,7 %. Dans le secteur social, ils sont en hausse de +0,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2022

DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 2E TRIMESTRE 2022

À la fin du 2e trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 916,8 Md€, après 2 910,7 Md€ au premier trimestre, soit une augmentation de +6,2 Md€ après +88,8 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en point de PIB, elle diminue à 113,3 % (après 114,7 %), en raison de la hausse du PIB en valeur. Contrairement au trimestre précédent, les administrations publiques ont puisé dans leur trésorerie (-48,0 Md€, après +51,1 Md€) pour subvenir à leur besoin de financement, si bien que la dette nette augmente substantiellement (+57,7 Md€, après +39,7 Md€).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2022

En août 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,9 % après une hausse de +4,6 % en juillet). Cette hausse est portée par celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,7 % après +5,8 %) tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-0,9 % après +2,9 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2021 à août 2022) diminue néanmoins (-1,7 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2020 à août 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 sept. 2022

Lettre d'information FCGA/UNASA - 29 Juillet 2022

Impôt sur le revenu

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UN EXCÉDENT D'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021

À la suite de la déclaration de vos revenus de l'année 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d'un remboursement de la part du Trésor.

Dans quels cas un remboursement est-il possible ?. - Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 (dons, dépenses d'emploi à domicile ou de gardes d'enfants, investissements locatifs). Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l'avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l'avis d'imposition que vous recevrez entre fin juillet et début septembre 2022, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Quand aura lieu le remboursement ?. - En cas de remboursement, celui-ci interviendra soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.

Comment s'effectuera le remboursement ?. - Le remboursement d'impôt sur les revenus est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part :

soit par virement si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire ;Vos coordonnées bancaires connues sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr (Gérer mon prélèvement à la source > Mettre à jour vos coordonnées bancaires).
soit par chèque dans le cas contraire.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 16, 18 juil. 2022

Fiscalité immobilière

courbe maison © Kenishirotie - AdobeStock

L'OCDE PUBLIE UN RAPPORT SUR LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE INTERNATIONALE

L'OCDE vient de publier un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE » dans lequel elle évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Ce rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur équité, leur efficacité économique et les recettes qu'elles génèrent.

Source : OCDE, communiqué, 21 juil. 2022 ; OCDE, rapp., 21 juil. 2022

Régimes spéciaux

ZAFR : CONDITIONS D'EXONÉRATION DES ENTREPRISES NON SÉDENTAIRES

Les entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). L'une de ces conditions est que l'activité de l'entreprise soit localisée dans la zone, condition appréciée différemment selon que l'activité est sédentaire ou non sédentaire.

Dans une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat pose les définitions suivantes :

une activité est sédentaire si elle est réalisée au sein des locaux de l'entreprise ;
une activité est non sédentaire si elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. En l'espèce, l'entreprise vendait et installait des systèmes d'énergie renouvelable, directement dans les locaux des clients ; son activité présentait donc un caractère non sédentaire.

Lorsque l'activité est sédentaire, l'exonération s'applique à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans une ZAFR.

Lorsque l'activité est non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier du régime de faveur si son siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation dédiés à l'activité exercée sont implantés dans une ZAFR et à la condition que l'activité exercée en dehors d'une telle zone corresponde au plus à 15 % de son chiffre d'affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul le chiffre d'affaires résultant de l'activité exercée dans une ZAFR ouvre droit au régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles.

Source : CE, 10e et 9e ch., 22 juil. 2022, n° 454426, Sté Soltéa

Zoom professions libérales

TVA : LE TAUX INTERMÉDIAIRE 10 % NE S'APPLIQUE PAS À TOUTES LES OEUVRES DE L'ESPRIT

En France, un taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres (CGI, art. 279, g).

Selon la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 98), les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux biens et services visés à l'annexe III de cette directive, ainsi qu'aux importations et à certaines livraisons d'objets d'art en vertu de son article 103 de la directive précitée. La notion d'objet d'art est définie à l'article 311 qui renvoie à une liste figurant à son annexe IX, partie A.

Le Conseil d'Etat a eu à juger de la compatibilité de l'article 279 du CGI avec la directive TVA, en ce que cet article accorde plus facilement l'application du taux réduit aux œuvres de l'esprit alors que la directive est plus restrictive.

Il a ainsi jugé que ne peuvent bénéficier du taux réduit les œuvres de l'esprit dont les droits d'auteur sont certes protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3) mais qui ne relèvent ni des “objets d'art” définis par l'annexe IX de la directive TVA ni d'autres biens et services visés à son annexe III.

Source : CE, 3e et 8e ch., 7 juill. 2022, n° 448012, Sté Mihail Chemiakin Ltd

Aides aux entreprises

BÉNÉFICIEZ D'UNE PRESTATION PERSONNALISÉE POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS RH

Le Ministère du Travail propose un accompagnement dédié en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d'un service de ressources humaines. Cet accompagnement RH permet de :

professionnaliser la fonction RH dans votre entreprise ;
améliorer votre stratégie RH et le dialogue social ;
réorganiser votre entreprise et notamment la gestion du temps de travail afin de mettre en place un accord de télétravail ;
être outillé et informé afin d'enclencher un processus de recrutement ;
intégrer de nouveaux salariés tout en favorisant la diversité et l'égalité professionnelle ;
élaborer un plan de compétences pour vos salariés ;
mettre en place un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre du dispositif de transitions collectives ;
obtenir des réponses concrètes et gérer au quotidien les questions en matière de RH que vous vous posez ou les demandes de vos salariés.

Cet accompagnement personnalisé, réalisé par un prestataire privé spécialisé pour un total de 30 jours maximum, est financé par une aide publique d'un montant plafonné à 15 000 € HT.

Source : Min. Trav., Actualité 13 juil. 2022

Apprentis et alternants

PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES AU RECRUTEMENT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement en alternance, pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (D. n° 2020-1085, 24 août 2020 ; D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 février 2021). Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.

Un décret du 29 juin 2022 vient de prolonger de 6 mois ce dispositif, soit pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.

Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie un guide sur son site internet présentant les conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour obtenir le versement des aides aux contrats en alternance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeur.pdf

Source : D. n° 2022-958, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022

Chômage

MODULATION DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHÔMAGE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

En application du dispositif de “bonus-malus”, la notification aux employeurs des taux modulés d'assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

Pour plus d'informations sur le dispositif du “bonus-malus”, V. la page dédiée sur le site de l'URSSAF.

L'URSSAF vient de préciser que dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu'un employeur n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Il sera alors admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l'ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

Source : URSSAF, Actualité 13 juil. 2022

Embauche

OBLIGATION D'INFORMATION DU SALARIÉ LORS DE L'EMBAUCHE : LES NOUVELLES RÈGLES AU 1ER AOÛT 2022

Lors de son embauche, un salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation qui s'impose à tous les employeurs résulte désormais d'une directive UE du 20 juin 2019 qui s'applique dans tous les États membres à compter du 1er août 2022.

Cette directive apporte plusieurs modifications au droit existant :

elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail (existence et durée de la période d'essai, durée du travail, formation...).
les salariés à informer comptent désormais les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires ;
le délai maximal accordé à l'employeur pour transmettre aux salariés les informations est fixé à 7 jours ou un mois selon la nature de l'information (contre deux mois jusqu'à maintenant).

Synthèse de l'obligation d'information applicable à compter du 1er août 2022 :

Directive applicable	Directive UE 2019/1152 du 20 juin 2019
Travailleurs concernés par l'obligation d'information	Tout travailleur lié par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres. Il est possible d'exclure certaines catégories de travailleurs (tels que les employés de maison ou les emplois de moins de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives).
Liste des éléments d'information à fournir par l'employeur, au salarié, sur les conditions de la relation de travail	- Identité des parties - Lieu de travail - Titre, grade, qualité, ou catégorie d'emploi - Date de début du contrat - Durée du congé payé - Délai de préavis - Rémunération : montant de base initial, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement - Durée du travail quotidienne ou hebdomadaire - En cas de contrat temporaire, durée prévisible de la relation de travail - Conventions collectives et accords collectifs - Période d'essai : durée et conditions - Droit à la formation octroyée par l'employeur - Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation de travail - Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations (y compris les régimes complémentaires)
Délai de transmission des informations	- Informations essentielles : au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail - Informations non essentielles : 1 mois
Mode de transmission des informations	Les informations sont transmises : - sur papier, - ou sous forme électronique.

Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1er août 2022. Pour les contrats de travail en cours au 1er août 2022, l'employeur doit fournir ou compléter les documents d'information seulement si le travailleur le demande.

Source : Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019

Travail saisonnier

TRAVAILLEURS SAISONNIERS : QUELS SONT VOS DROITS ?

Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année. Il se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.

Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.

Quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?
Le Ministère du travail fait le point sur ce sujet sur son site internet et dédie une page au contrat de vendanges.

Source : Min. Trav., Actualités 15 juil. 2022 et 18 juil. 2022

Sécurité

FRAUDES ET ESCROQUERIES : UN NOUVEAU GUIDE DE PRÉVENTION À DESTINATION DU GRAND PUBLIC ET DES ENTREPRISES

L'Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises. Présenté sous forme de fiches pratiques, il aborde les arnaques suivantes :

escroquerie à l'encaissement de chèques
faux ordres de virements
usurpations d'identité de professionnels
faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires
fraudes s'appuyant sur la générosité des donateurs
offre de produits d'épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives
prospections commerciales non sollicitées (SPAM)
hameçonnage, phishing
pratiques abusives dans le domaine du dropshipping
ventes en réseau multi-niveaux illicites

Sont ajoutées de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois :

détournements de virements bancaires (157 millions d'euros de préjudice en 2020 d'après l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement)
escroqueries aux chèques (538 millions d'euros de fraude au chèque en 2020 d'après le même organisme)
arnaques au compte personnel de formation (CPF)
escroqueries au règlement général sur la protection des données (RGPD)
usurpations d'identité (en très forte augmentation).

Le Guide de prévention peut être consulté en cliquant ici

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 35, Actualité 19 juil. 2022

Artistes-auteurs

INNOVATION : DES OUTILS POUR MESURER L'EMPREINTE CARBONE DES ÉVÉNEMENTS CULTURELS

La transition écologique est aujourd'hui inscrite dans la feuille de route de tous les secteurs culturels (musées, théâtres…). Parmi les solutions durables proposées, certaines font appel au numérique avec l'utilisation de la technologie au service de la maîtrise des impacts environnementaux des événements culturels.

Deux projets, fruits d'une collaboration entre une entreprise et un acteur du monde culturel, ont été lauréats de l'édition 2022 de l'appel à projets “Services numériques innovants”, lancé par le ministère de la Culture :

So Watt ?!, un projet de simulateur à destination des professionnels afin qu'ils puissent jauger la production énergétique de leurs spectacles ;
Fairly, un outil de mesure de transparence financière dans la gestion des festivals s'appuyant sur la blockchain.

Source : Min. cult., Actualité 29 juin 2022

TOUS MOBILISÉS CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTURELS

Après ceux de la drogue et des armes, le trafic de biens culturels est le troisième marché international illicite. Avec les pillages qui l'alimentent, c'est tout un terrain archéologique qui soudain n'est plus en mesure de livrer ses secrets comme le démontre l'exposition “Passé volé, l'envers du trésor” (Musée d'Archéologie nationale, Saint-Germain-en-Laye, 26 mai-29 août 2022).

Un entretien avec Daniel Roger, adjoint à la directrice du musée, commissaire de l'exposition, est publié sur le site du Ministère de la culture.

Source : Min. cult., Actualité 25 juil. 2022

Architectes

LOGEMENT : "NOUS VIVRONS TOUJOURS DANS DES MAISONS, MAIS NOUS CONSTRUIRONS MOINS, ET DIFFÉREMMENT"

Présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes, Christine Leconte publie, dans une tribune du journal “Le Monde” du 26 juillet 2022, ses idées pour un changement radical des “manières de bâtir” en France et propose des axes de réflexion pour réinventer nos villes. Elle pointe les limites des politiques du logement en France et prône des solutions inspirées du Plaidoyer de l'Ordre.

La tribune peut être consultée dans son intégralité sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des architectes, Actualité 26 juil. 2022

Automobile

BAROMÈTRE EVBOX DE LA MOBILITÉ

La mobilité électrique est en train de passer du statut de technologie émergente réservée aux innovateurs et aux pionniers, à une option stable et accessible pour une majorité précoce. Le secteur pourrait connaître une augmentation encore plus spectaculaire de l'adoption des véhicules électriques (VE) si des gammes de prix plus abordables et davantage d'infrastructures de recharge sont proposées.

Selon le baromètre EVBox de la Mobilité 2022 réalisé par EVBox et Ipsos auprès de 4 000 citoyens européens de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas, ces derniers sont plus nombreux à vouloir acheter une voiture électrique (44 %) qu'il y a près de deux ans. De plus, une grande partie des conducteurs actuels de véhicules électriques (79 %) opteraient à nouveau pour un VE.
Néanmoins, l'industrie doit encore relever certains défis, lorsqu'il s'agit de rendre le passage à un mode de transport durable plus attrayant pour les conducteurs encore hésitants.

Consultez le baromètre complet sur le site d'EVBox.

Source : EVBox, Actualité 2 juin 2022

Bâtiment

MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV' : ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT

Un décret du 22 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 164) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que du rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public.

Le décret met également en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement.

Source : D. n° 2022-1035, 22 juil. 2022 : JO 23 juil. 2022

Sages-femmes

MESURES TEMPORAIRES POUR LA PÉRIODE ESTIVALE

Un arrêté du 11 juillet 2022 a été adopté pour répondre aux difficultés rencontrées par l'ensemble du système de santé et en prévision de la période estivale. Il met en place des mesures temporaires applicables jusqu'au 30 septembre 2022, dérogatoires à la réglementation actuelle. Deux d'entre elles concernent directement les sages-femmes.

Les sages-femmes ont la possibilité de s'adjoindre le concours d'une étudiante sage-femme. Ainsi, la sage-femme et l'étudiante concernées peuvent poursuivre l'exercice de la profession dans le même temps (contrairement aux règles classiques du remplacement).
Cette faculté est subordonnée à certaines conditions :

- l'étudiante sage-femme doit avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5

année de formation des études de sage-femme ;

- elle doit offrir les garanties nécessaires de moralité, et ne pas présenter d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession ;

- le Conseil départemental doit être préalablement informé.

La rémunération des sages-femmes intervenant en renfort dans les établissements publics de santé et des sages-femmes libérales conventionnées et recrutées dans les établissements de santé (publics et privés) est déterminée selon un forfait horaire. Ces dernières sont rémunérées à hauteur de 53 €/h et 68 €/nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Source : A. NOR : SPRZ2220484A, 11 juil. 2022 : JO 12 juil. 2022

Fleuristes / Paysagistes

VENTES PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE

Les fêtes de fin d'année représentent l'événement calendaire le plus important pour les dépenses des Français en végétaux.

Les données du panel consommateurs Kantar pour VAL'HOR et FranceAgriMer indiquent pour les précédentes fêtes de fin d'année une légère hausse de la part des foyers acheteurs et du budget en valeur mais une légère diminution des achats en volume.

Pour télécharger l'infographie “Achats des fleurs et plantes pour les Fêtes de fin d'année en 2021”, rendez-vous sur votre Espace Pro dans Outils > Chiffres & tendances > Achats de végétaux durant les fêtes calendaires.

Si vous n'êtes pas un professionnel du végétal, contacter ValHor par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Source : ValHor, Actualité juil. 2022

Filière bois

LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

La période de validité des critères du label écologique de l'Union Européenne et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant est modifiée pour les catégories et groupes de produits suivants :

la catégorie de produits “peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 (expiration le 31 décembre 2022),
le groupe de produits “matelas de lit” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
le groupe de produits "produits d'ameublement" : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
la catégorie de produits “revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 26 janvier 2023).

Source : Décision Commission (UE) n° 2022/1229, 11 juil. 2022 : JOUE L189/20, 18 juil. 2022

Métiers de bouche

OUVRIR UNE BOULANGERIE À L'INTERNATIONAL

L'implantation d'une boulangerie à l'étranger peut être une belle opportunité de développement pour les artisans. Elle nécessite toutefois d'anticiper certains points :

vérifier la disponibilité des matières premières locales et/ou françaises (farine, notamment, mais aussi équipement matériel),
bénéficier d'un accompagnement notamment administratif,
maîtriser la langue et/ou bénéficier d'un ancrage familial local,
se rapprocher des institutions françaises pour construire son réseau.

Le choix du lieu d'implantation est également fondamental et dépend de la sensibilisation locale aux produits, tout comme cibler les zones touristiques et/ou d'expatriés pour s'assurer une clientèle.

La Toque Magazine publie sur son site internet un dossier dédié à ce vaste sujet sous plusieurs thèmes :

Source : La Toque magazine, Dossier “Artisans boulangers expatriés”

Musique et divertissement

RISQUE AUDITIF : SUIVEZ LE GUIDE !

En France, près de 50% des professionnels du secteur de la musique et du divertissement sont atteints de troubles auditifs. Serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs… les musiciens ne sont pas les seuls concernés.

L'exposition à des niveaux sonores élevés peut avoir des conséquences irréversibles sur l'audition (surdité, acouphènes, hypersensibilité au bruit, troubles sonores aigus…) et peut affecter l'ensemble de l'organisme (tension artérielle, fatigue, sommeil, stress…).

Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un guide “Audition, préservez votre capital” qui présente aux professionnels du secteur de la musique et du divertissement :

les mesures et gestes à adopter en faveur de la prévention du risque auditif ;
des pistes d'actions pour assurer leur suivi ;
et des conseils pour adapter leurs protections collectives et individuelles.

Source : Min. Trav., Actualité 21 juin 2022

Professionnels de santé

COVID 19 : LE DEUXIÈME RAPPEL DE VACCINATION ÉTENDU À TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Dans un message DGS-Urgent qu'elle vient de diffuser, la Direction générale de la santé étend le deuxième rappel de vaccination contre le Covid-19 à tous les professionnels de santé et à l'ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social qui le souhaitent, quel que soit leur âge ou leur état de santé.

Ce deuxième rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent et ne rentre pas dans le champ de l'obligation vaccinale.

Ce deuxième rappel est à administrer à partir de 6 mois après le premier rappel, en respectant un délai de 3 mois après l'infection en cas d'infection survenue après le premier rappel.

Source : DGS-Urgent, 26 juil. 2022

PUBLICATION D'UNE FAQ SUR LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

Interrogation © Fatmawatilauda - freepik

À la suite de la publication du livre “Les Fossoyeurs” et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La DGCCRF a publié une foire aux questions (FAQ) sur les nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le code de l'action sociale et des familles par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 dont les buts sont les suivants :

améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu'elles accueillent ou accompagnent,
accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués,
préciser certaines modalités de facturation.

Remarque : La FAQ ne porte que sur les dispositions concernant directement la protection économique ou l'information des consommateurs, et n'aborde pas celles relatives aux budgets et à la comptabilité des structures.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et s'imposeront uniquement aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge).

Source : DGCCRF, Actualité 22 juil. 2022

COVID-19 : CHUTE DE L'ESPÉRANCE DE VIE EN EUROPE DE L'EST ET DU SUD EN 2020

En 2020, l'épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l'Union européenne. En conséquence, la hausse de l'espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption.

L'espérance de vie a baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l'UE. En moyenne, l'espérance de vie à la naissance baisse de près d'un an pour les femmes comme pour les hommes. La baisse est particulièrement marquée dans les pays les plus touchés par les deux premières vagues épidémiques, comme la Bulgarie, la Belgique, l'Espagne et la Pologne, où elle est supérieure à 1,2 an pour les deux sexes. La France est dans une position intermédiaire avec une baisse de 0,5 an pour les femmes et de 0,6 an pour les hommes.

En 2021, alors que l'espérance de vie augmente à nouveau en Europe de l'Ouest, elle continue de baisser fortement à l'Est du continent.

Source : INSEE Focus, 11 juil. 2022

Vétérinaires

PESTE PORCINE AFRICAINE : LANCEMENT D'UN PLAN DE SENSIBILISATION ET DE PRÉVENTION

La peste porcine africaine (PPA) étend sa présence en Europe avec des cas récents dans le Nord de l'Italie et l'Ouest de l'Allemagne mais également à proximité des Antilles avec des cas dans les Caraïbes (Haïti et République dominicaine).

Face à cette nouvelle présence proche des frontières françaises, le ministère de l'Agriculture lance une nouvelle campagne de communication pour sensibiliser tous les acteurs (professionnels, chasseurs, transporteurs, voyageurs…) à la protection du territoire national.

Un kit de communication peut également être téléchargé à destination des éleveurs, des chasseurs, des transporteurs et des voyageurs.

Source : Min. Trav., Actualité 7 juil. 2022

Indices et taux

NOUVELLE HAUSSE DU SMIC DE 2,01 % AU 1ER AOÛT 2022

La hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin 2022 pour atteindre 5,8 % sur un an selon l'INSEE. Par rapport au mois de juin 2021, les prix de l'énergie et des produits alimentaires ont respectivement augmenté de 33,1 % et 5,7 %.

Mécaniquement, le montant du SMIC sera revalorisé au 1er août 2022 (pour la troisième fois depuis le début de l'année 2022) pour tenir compte de l'inflation depuis la dernière revalorisation du SMIC de mai 2022. En effet, le code du travail prévoit une revalorisation du SMIC au 1er juillet de chaque année, ou dès lors que l'inflation excède 2 % depuis la dernière revalorisation du SMIC (C. trav., art. L. 3231-5).

Ainsi, le Ministre du travail a annoncé le 13 juillet dernier que le taux horaire du SMIC devrait être porté à 11,07 € à compter du 1er août 2022 contre 10,85 € depuis le 1er mai 2022, soit 1 329 € sur une base mensuelle (contre 1 302 € depuis le 1er mai 2022).

Source : Min. Trav., 13 juil. 2022

ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - JUILLET 2022

L'opinion des artisans du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois se dégrade entre avril et juillet : le solde correspondant diminue de nouveau mais reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période. De même, les artisans du bâtiment sont moins confiants qu'en avril sur les perspectives générales d'activité du secteur : le solde d'opinion associé recule de nouveau, restant néanmoins au-dessus de sa moyenne.

L'opinion des artisans sur l'évolution de leur activité au cours des trois derniers mois se dégrade également : le solde correspondant diminue pour le troisième trimestre consécutif et approche de sa moyenne.

En juillet, 64 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés de recrutement. Cette proportion est stable à un niveau très élevé. Dans le même temps, 42 % des artisans du bâtiment déclarent former des apprentis, cette part rebondit nettement par rapport à avril (35 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 juil. 2022

82 % DES INTERNAUTES PROTÈGENT LEURS DONNÉES PERSONNELLES EN LIGNE

En 2021, un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu'il juge fausse ou peu fiable. Les utilisateurs d'Internet sont aussi confrontés à des pratiques malveillantes en ligne : en 2019, 43 % des internautes ont reçu un message les invitant à se connecter à un site internet frauduleux.

Les risques liés à Internet inquiètent : en 2021, 72 % des internautes se disent préoccupés par l'enregistrement de leurs activités en ligne pour le ciblage publicitaire. 82 % des utilisateurs limitent la mise à disposition de leurs données personnelles en ligne. Toutefois, les personnes âgées, les plus défavorisées et celles qui ont de faibles compétences numériques protègent moins que les autres leurs données.

Globalement, en 2019, les craintes en matière de sécurité ont conduit 76 % des internautes à limiter ou renoncer à la pratique d'au moins une activité en ligne.

Source : INSEE Focus, 21 juil. 2022

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/09/2022

Projets

LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 A ÉTÉ ADOPTÉE

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022. Parmi les diverses mesures qu'elle contient, nous avons sélectionné celles concernant les travailleurs indépendants. Sauf indication contraire, ces mesures sont entrées en vigueur le 18 août 2022.

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public. - La redevance télé est supprimée à compter de cette année, aucun montant ne sera donc à payer en 2022. Comment cela va-t-il concrètement se passer ? Pour le savoir, il vous suffit de vous reporter aux indications données par l'Administration selon votre situation :

- Vous êtes un particulier
- Vous êtes un professionnel

Aménagement du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux. - La loi de finances pour 2022 avait offert la possibilité aux PME d'amortir les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux) (V. INFOGEA 1/2022).

Pour lutter contre certains comportements abusifs déjà observés, sont désormais exclus du bénéfice de ce dispositif les rachats de fonds commerciaux effectués auprès :

d'une entreprise liée au sens de l'article 39, 12° du CGI ;
ou d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Relèvement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. - La limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires des salariés sera portée à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 81 quater, II bis nouveau).

Titres-restaurant. - La loi revalorise de manière anticipée le plafond d'exonération de la part patronale des titres-restaurant Elle s'élève ainsi à 5,92 € par titre pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Forfait mobilités durables. - Le “forfait mobilités durables” permet aux employeurs de prendre en charge volontairement les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, vélo électrique, covoiturage, autres services de mobilité partagée…).
Dès l'imposition des revenus 2022, le plafond de cumul des prises en charge exonérées d'impôt sur le revenu du forfait « mobilités durables » et du remboursement des frais de transports publics est revalorisé à à 800 € par an (contre 600 € actuellement).

Dispositif temporaire de rachat de jours de RTT. - La loi prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l'employeur, et avec son accord, pour les RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les rémunérations versées au salarié dans ce cadre bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires : exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (mais la CSG et à la CRDS restent dues).

Activité partielle. - A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le régime dérogatoire d'activité partielle en faveur des personnes vulnérables est réactivé (Pour plus d'informations : V. le site du service public).

PGE. - Pour le PGE « Résilience », l'Etat continuera à accorder sa garantie pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : L. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022

LA LOI EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT EST PUBLIÉE

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation, la “loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat” a été adoptée le 16 août 2022. Ce texte comporte de nombreuses mesures mais nous ne présenterons ici que celles pouvant intéresser nos lecteurs.

Réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité. - La loi prévoit une réduction dégressive renforcée du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Un décret à paraître fixera le taux de la cotisation.
Cette baisse octroierait un gain de 550 € par an pour les travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au SMIC.
Cette mesure s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2022. Pour les micro-entrepreneurs en revanche, la baisse interviendra à compter du 1er octobre 2022.

Revalorisation anticipée des prestations sociales au 1er juillet 2022. - En raison de la forte inflation subie dans le contexte de la crise internationale, l'ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles est revalorisé de 4 % au 1er juillet 2022 : pensions de retraite de base, pension de réversion, RSA, RSO, AAH, prime d'activité, prestations familiales… En revanche, les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et du CPSTI ne sont pas concernées.

Prime de partage de la valeur. - Sur le même modèle que la “prime Macron”, une nouvelle “prime de partage de la valeur” (PPV) pourra être versée par les employeurs aux salariés à compter du 1er juillet 2022, qui bénéficie d'un régime de faveur jusqu'à 3 000 € par année civile et par bénéficiaire (6 000 € dans certains cas).
Ce dispositif doit être mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'une décision unilatérale qui prévoit ses modalités de versement (montant de la prime, niveau de rémunération maximal des salariés éligibles, règles de fixation de la prime en fonction de la rémunération des bénéficiaires).

Par rapport à la prime Macron, le montant de la prime de partage de valeur est triplé, soit :

3 000 €

par salarié et par an,

6 000 €

dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Pour les PPV entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l'exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.

Jusqu'à 3 000 €

par an et par salarié, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié et l'employeur.

Jusqu'à 6 000 €

par an et par salarié, cette prime peut également être libre de toutes cotisations (parts salariale et patronale) pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d'intéressement ou de participation.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, CSG et CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l'exonération de cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Développer l'intéressement en entreprise. - Plusieurs mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont prévues :

- La mise en place l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 11 salariés avant l'adoption de la loi).

- La durée maximale de l'intéressement est portée de 3 à 5 ans.

- Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale est institué jusqu'au 31 décembre 2022 et pour les droits affectés avant le 1

janvier 2022 (montant maximal de 10 000 €, exonéré de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, mais pas de CSG et de CRDS).

Utilisation des tickets-restaurant. - Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette mesure élargit ainsi la possibilité d'utiliser ces titres pour une gamme de consommations plus large que les seules préparations directement consommables ou les fruits et légumes.
Rappelons que l'utilisation des tickets-restaurant est limitée à 19 € par jour, ce plafond ayant été doublé dans le cadre de la crise sanitaire pour les règlements dans les restaurants notamment. Le Gouvernement a annoncé que ce plafond serait prochainement augmenté à 25 €.

Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022

Contrôle fiscal

TRACFIN PUBLIE SON RAPPORT POUR L'ANNÉE 2021

Le rapport TRACFIN 2021 présente l'analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et met en exergue certaines typologies :

le blanchiment des fonds d'origine criminelle, quel qu'en soit le vecteur, et notamment le blanchiment du produit d'escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI), la détection de cas de malversations comptables ou encore le concours au démantèlement de réseaux de distribution de contenus à caractère pédopornographique ;
les atteintes aux finances publiques couvrant à la fois la fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude douanière, mais également le détournement, à des fins d'escroqueries, de dispositifs d'aides publiques et fiscaux. En 2021, les enjeux financiers présumés des notes d'information envoyées aux services de lutte contre la fraude ont augmenté par rapport à l'année 2020 pour atteindre 853 M€ ;
la prévention du terrorisme, de la criminalité organisée, et de la protection de nos intérêts économiques. Grâce à ses capteurs financiers et aux techniques de renseignement auxquelles le Service a accès, TRACFIN apporte une expertise spécifique aux services partenaires avec lesquels il coopère dans le cadre de l'animation du Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
l'anticipation des risques de “crypto-blanchiment”. L'attention du Service en matière de crypto-actifs s'est notamment portée en 2021 sur le suivi des flux financiers issus d'attaques informatiques par rançongiciels.

2021 a constitué une année charnière pour TRACFIN qui, en raison de l'émergence de nouvelles formes de criminalité, facilitée par l'internationalisation des flux financiers, a engagé le Service dans une mutation en profondeur de son organisation et de ses méthodes d'investigation, pour mieux s'adapter aux objectifs qui lui sont assignés.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, cliquez ici.

Source : Tracfin, rapp. 2021 ; MINEFISIN, communiqué 27 juill. 2022, n° 49

Impôt sur le revenu

CORRIGEZ EN LIGNE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2021

Si vous avez à apporter des corrections à votre déclaration de revenus de 2021 après réception de votre avis d'imposition, vous avez la possibilité de le faire en ligne entre le 3 août et le 14 décembre 2022.

Sont exclus de cette procédure :

les contribuables ayant déposé une déclaration de revenus sur papier (la correction ne peut être demandée que par voie de réclamation contentieuse soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier recommandé) ;
ceux qui ont effectué une déclaration de revenus en ligne mais ne l'ont pas validée ;
et ceux qui n'ont pas déposé de déclaration dans les délais.

Pour faire vos corrections, il vous suffit de vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur “Accédez à la correction en ligne” (cette procédure n'est pas possible depuis un smartphone ou une tablette). Vous procéderez à la correction des éléments erronés et vous validerez. Un nouvel avis d'impôt sera alors émis avec le nouveau montant à payer.

Attention, les taux et acomptes qui sont calculés à la fin de la déclaration corrigée n'apparaîtront pas immédiatement dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative par le service des impôts.

Source : DGFIP, impots.gouv.fr, 10 août 2022

Zoom professions libérales

PRÉCISIONS SUR LE LIEU D'IMPOSITION À LA CFE DES PROFESSIONNELS EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT

La cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains (CGI, art. 1473, al. 2).

Le principal établissement correspond aux locaux professionnels dans lesquels le redevable a exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l'année concernée. La prépondérance s'apprécie en fonction de la durée de chaque remplacement au cours de l'année.

Cette situation peut viser les personnes exerçant une profession libérale, notamment les médecins, qui effectuent des remplacements dans les locaux professionnels des confrères qu'ils remplacent.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 24 août 2022, l'Administration apporte des précisions sur cette situation notamment au regard des étudiants en médecine et sur la notion de prépondérance de l'activité.

Source : BOFIP, BOI-IF-CFE-20-40-20, 24 août 2022, § 1 à 20

Droits des salariés

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT

Le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de PACS ou concubine. Il peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de ce congé.

Ce congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge de votre salarié :

s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;

s'il n'est pas le père, mais s'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

25 jours pour la naissance d'un enfant ;
32 jours en cas de naissances multiples.

Des durées différentes sont prévues dans des situations particulières, notamment en cas d'hospitalisation de l'enfant.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les démarches à accomplir :

par le salarié, notamment le délai d'information de son employeur ;
et du côté de l'employeur, dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié, celui-ci doit établir une attestation de salaire et transmettre les dates de congés du salarié à son organisme d'assurance maladie de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l'acte de naissance de l'enfant.

Source : Ameli, Actualités des 30 août 2022 et 12 juil. 2022

Indemnités journalières

L'INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS DE MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX ET ARTISTES-AUTEURS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et un décret du 30 décembre 2021 ont complété ou modifié certaines règles existantes relatives à l'indemnisation des arrêts de travail et congés de maternité pour les assurés des régimes des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, conjoints collaborateurs et artistes-auteurs.

L'Assurance maladie fait le point sur ce nouveau régime d'indemnisation dans une circulaire du 21 juillet 2022 consultable en ligne.

Source : Ass. Maladie, Circulaire CIR 23/2022, 21 juil. 2022

Cessation d'activité

Main sur clavier ©Scott Graham - Unsplash

L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI)

L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic, distinct de l'ARE (allocation chômage d'aide de retour à l'emploi).

L'ATI est instituée au bénéfice des travailleurs indépendants suite à la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée (cessation d'activité).

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait évoluer ce dispositif afin d'en élargir l'accès à compter du 1er avril 2022. Les évolutions sont les suivantes :

Création d'une nouvelle voie d'accès au dispositif ;
Limitation à une demande d'ATI par personne tous les 5 ans ;
Assouplissement de l'appréciation de la condition de revenus antérieures ;
Détermination d'un montant d'ATI individualisé lorsque le montant forfaitaire de l'ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus.

L'ATI obéit à des règles d'éligibilité et d'indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont décrites dans une circulaire de l'Unédic du 13 juillet 2022 laquelle précise également les règles de coordination entre l'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS).

Source : Unédic, Circulaire n° 2022-11, 13 juil. 2022

Aides de l'État

AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

Les consommateurs de carburant, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers, bénéficient d'une aide à l'acquisition de carburant de 18 centimes d'euro par litre jusqu'au 31 août 2022.

Afin de tenir compte de la forte augmentation des prix des produits pétroliers, un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les carburants suivants : le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85), l'éthanol diesel (ED95).

Le montant de la remise carburant est fixé de la manière suivante :

Type de carburant	Montant de l'aide jusqu'au 31/08/2022	Montant de l'aide entre le 1/09/2022 et le 31/10/2022	Montant de l'aide entre le 1/11/2022 et le 31/12/2022
Essence et gazole (Métropole)	18 centimes d'€ TTC par litre	30 centimes d'€ TTC par litre	10 centimes d'€ TTC par litre
Essence et gazole (Corse)	17 centimes d'€ TTC par litre	28,25 centimes d'€ TTC par litre	9,42 centimes d'€ TTC par litre
Essence et gazole (Outre-mer)	15 centimes d'€ TTC par litre	25 centimes d'€ TTC par litre	8,33 centimes d'€ TTC par litre
Gaz naturel	15 € par mégawatt-heure (MWh)	25 € par mégawatt-heure (MWh)	8,33 € par mégawatt-heure (MWh)
Gas de pétrole liquéfié (GPL-c)	29,13 € pour 100kg net	48,55 € pour 100kg net	16,18 € pour 100kg net

Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022

Crédit immobilier

LA RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST DÉSORMAIS FACILITÉE

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

Pour plus d'informations sur cette mesure : V. le site Vie Publique.

Source : L. n° 2022-270, 28 fév. 2022 : JO 1er mars 2022

Artistes-auteurs

ÊTRE ARTISTE-AUTEUR EN 2021 : LES CHIFFRES CLÉS

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants a publié sur son site internet une infographie sur les artistes-auteurs en France en 2021. Ce sont au total plus de 276.000 professionnels qui sont affiliés, avec 38.000 nouveaux artistes-auteurs pour la seule année 2021. La répartition hommes-femmes fait clairement apparaître une surreprésentation des hommes (60,83 %). Une population jeune puisque 45,65 % des artistes-auteurs ont entre 30 et 50 ans, essentiellement concentrée en Île-de-France (44,87 %).

Source : Séc. Soc. Indép., Actualité sept. 2022

Automobile

AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET CRÉATION D'UNE AIDE POUR LES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE

Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les consommateurs est prolongé par décret jusqu'au 31 décembre 2022 pour tenir compte de l'impact des prix élevés des produits pétroliers (Sur la “remise carburant” de 18 centimes par litre : (V. INFOGEA 15/2022).

Par ailleurs, une aide complémentaire est créée au bénéfice des exploitants de certaines stations-service qui en feront la demande :

-3 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;

- 6 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022

Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE DU 2EME TRIMESTRE 2022

La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) présente les chiffres de l'activité du 2e trimestre 2022 pour les entreprises artisanales du bâtiment. Avec la hausse des prix des matériaux et de l'énergie qui pèse de plus en plus sur les entreprises artisanales du bâtiment et notamment sur leurs marges et leurs trésoreries, la CAPEB confie son inquiétude pour 2023 malgré une conjoncture encore favorable aujourd'hui.

Grâce aux travaux en entretien-rénovation (+3 %) qui continuent de bénéficier du dynamisme des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements (+4 % en volume par rapport au 2e trimestre 2021), la croissance de l'activité se confirme.

Les chiffres complets sont disponibles sur le site de la CAPEB.

Source : CAPEB, Actualité 6 sept. 2022

Chirurgiens-dentistes

CARTOGRAPHIE ET DONNÉES PUBLIQUES

L'Ordre national des chirurgiens-dentistes publie sur son site internet une carte interactive de la répartition de la population des chirurgiens-dentistes en France au 15 septembre 2022.

Source : ONCD, Actualité 15 sept. 2022

Experts-comptables / Commissaires aux comptes

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : MISE À JOUR DE LA FAQ ET DU DOSSIER DE SPÉCIFICATIONS EXTERNES

La FAQ mise en ligne le 31 mai dernier vient d'être mise à jour des informations concernant certains cas d'usage (notes de débit, les redditions de compte et les bons cadeaux (vente et utilisation)). Elle continuera d'être enrichie régulièrement.

Par ailleurs, le dossier de spécifications externes a été complété du cas de gestion des bons cadeaux. Les annexes ne sont pas modifiées et restent téléchargeables sous la version 2.0 mise en ligne le 30 juin 2022.

Par ailleurs, le déploiement de la facturation électronique inter-entreprises se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Ainsi, elle s'appliquera :

à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis
et, pour l'émission :

aux grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024,
aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025,
puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.

À noter que le déploiement de l'obligation de transmission des données à l'administration suivra le même calendrier.

Source : MINEFIR, communiqué n° 74, 17 août 2022 ; DGFIP, impots.gouv.fr, Actualités des 3 août et 23 août 2022

Infirmiers

ÉVOLUTION DE LA FACTURATION DES SOINS INFIRMIERS

À partir du 5 septembre 2022, la facturation des soins infirmiers en forfaits bilan de soins infirmiers (BSI) est étendue aux soins dispensés aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus. L'Assurance maladie fait le point sur cette nouveauté.

Source : Ameli, Actualité 31 août 2022

Filière bois

INDICATEURS DE CONJONCTURE DU MARCHÉ DU MEUBLE - JUILLET 2022

Le marché du meuble s'effondre au mois de juillet 2022 avec une baisse de -13,9 % des ventes par rapport à juillet 2021. Ceci s'explique par différents facteurs : le moral en berne des ménages quant à leur pouvoir d'achat, la guerre en Ukraine, des prix en forte hausse, le peu de succès des soldes. Hormis pendant les périodes de fermeture administrative durant les différents confinements, jamais le marché du meuble n'aura enregistré une baisse mensuelle aussi importante.
En cumul, le marché augmente de +1,9 % à fin juillet 2022 par rapport à juillet 2021 (contre +5,3 % à fin juin).

Source : IPEA, Note de conjoncture juil. 2022

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DE LA FILIÈRE CUIR POUR LE 1ER SEMESTRE 2022

Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour la filière cuir pour le 1er semestre 2022. Tous les secteurs affichent une forte évolution du chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre de 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +16,2 % pour la chaussure et + 17,6 % pour la maroquinerie.

Les données du commerce extérieur affichent également une belle progression :

	Importations	Exportations
Cuirs et peaux	+31%	+9%
Tannerie-mégisserie	+15%	+17%
Chaussures	+20%	+23%
Maroquinerie	+27%	+22%
Ganterie	+12%	+11%

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture 1er semestre 2022, Sept. 2022

Mode / Textile

RAPPORT MCKINSEY SUR LE RECYCLAGE TEXTILE EN EUROPE

Ce sont plus de 15 kilos de déchets textiles qui sont produits chaque année par chaque européen et terminent majoritairement incinérés ou dans des décharges. McKinsey a publié le 14 juin dernier un rapport proposant des pistes pour développer le recyclage “fibre à fibre” de ces déchets textiles, technique qui consiste à les transformer en nouvelles fibres utilisées pour créer de nouveaux produits textiles (vêtements notamment). Il s'agit selon eux du moyen le plus efficace pour créer de la valeur à partir des déchets textiles en développant une véritable industrie de la mode circulaire en Europe.

Source : Blog DEFI, 31 août 2022

Notaires

3 BONNES PRATIQUES DE COLLABORATION ENTRE NOTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LA TRANSACTION

Le Conseil supérieur du notariat vient de mettre en ligne 3 bonnes pratiques que les notaires doivent appliquer dans leurs relations avec les professionnels de la transaction afin de mieux coordonner leurs actions lors de la phase préparatoire à l'avant-contrat d'une vente immobilière (compromis ou promesse de vente) pour gagner en rapidité et en fluidité. L'objectif est de sécuriser juridiquement la signature de l'avant-contrat afin de pacifier les relations contractuelles entre toutes les parties prenantes.

Ces trois conseils portent sur la collaboration :

- dès la prise de mandat ;

- à la signature de l'avant-contrat ;

- en mode “zéro papier”.

Source : CSN, Actualité Sept. 2022

Professionnels de santé

FRAIS DE DÉPLACEMENT : L'ASSURANCE MALADIE MET EN PLACE UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE

Face à l'augmentation du coût du carburant pour les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle.

Depuis le 25 avril 2022, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure est complémentaire de l'aide gouvernementale d'une remise à la pompe du même montant de 0,15 € par litre et elle s'applique sur la même période que l'aide gouvernementale (V. INFOGEA 15/2022).

Au total, les professionnels de santé bénéficient d'une aide d'au moins 0,30 €/L (indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement notamment la majoration du barème 2022 des indemnités kilométriques).

Montant de la revalorisation. - Le tarif unitaire des différentes indemnités kilométriques (IK, IKP, IKM…) est augmenté de 1 centime d'euro par rapport à son tarif en vigueur.

Le tarif unitaire des différentes indemnités forfaitaires de déplacement (IF, IF spécifique, majorations de déplacement MD, MDN, MDI et MDD) est augmenté de 4 centimes d'euros par rapport à son tarif en vigueur.

Il est possible de consulter les tarifs en vigueur sans la revalorisation sur Ameli.fr

Modalités pratiques pour bénéficier de la revalorisation. - Les professionnels de santé doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien s'assurer que leur logiciel intègre bien les nouveaux tarifs.

Les professionnels concernés sont les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Source : Ameli, Actualité 5 juil. 2022

Sages-femmes

NOUVELLES CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATIONS DES EXAMENS POSTNATAUX

Afin de renforcer le rôle des sages-femmes dans le dépistage précoce de la dépression post-partum et d'intégrer des mesures du plan Santé environnement, de nouveaux entretiens postnataux ont été créés à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Les conditions de réalisation et de facturation des séances de suivi postnatal ont aussi été modifiées. Ces mesures sont entrées en vigueur le 5 septembre 2022. L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli, Actualité 6 sept. 2022

Transports

PÉRIODICITÉ DES VISITES MÉDICALES OBLIGATOIRES

Un nouveau décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par l'article R. 221-11, I-1° du code de la route. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.

Pour plus d'informations sur le permis de conduire professionnel et les visites médicales obligatoires : V. le site du service public.

Source : D. n° 2022-1177, 24 août 2022 : JO 26 août 2022

Vétérinaires

DÉMOGRAPHIE DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE 2022

L'Ordre des vétérinaires publie l'édition 2022 de l'Atlas de la démographie de la profession. Construit à partir des différentes données transmises par les membres de l'Observatoire démographique de la profession vétérinaire, cet ouvrage de synthèse permet de prendre rapidement connaissance des aspects démographiques de la profession vétérinaire et de leurs évolutions.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 19 juil. 2022

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - JUIN 2022

L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2022

En juillet 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,3 % sur un mois, après +0,7 % en juin. Les prix des services accélèrent (+1,3 % après +0,3 %), en lien avec les prix des « autres services » (+1,4 % après +0,2 %) et notamment des services d'hébergement (+16,4 % après +4,6 %), ainsi qu'avec ceux des services de transport (+11,7 % après +3,4 %). Les prix de l'alimentation accélèrent également, dans une moindre mesure (+1,0 % après +0,8 %). Ceux des produits manufacturés se replient (-1,6 % après +0,0 %), principalement en raison des soldes d'été, ainsi que ceux de l'énergie (-1,3 % après +5,2 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,1 %, après +5,8 % en juin. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix des services (+3,9 % après +3,3 %), de l'alimentation (+6,8 % après +5,8 %), et dans une moindre mesure des produits manufacturés (+2,7 % après +2,5 %). Les prix de l'énergie ralentissent légèrement (+28,5 % après +33,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022

INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit, malgré une légère inflexion : +1,4 % sur un trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,7 % aux deux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,8 % au 2e trimestre 2022, après +7,3 % au 1er trimestre et +7,1 % au 4e trimestre 2021. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,4 % sur un an au deuxième trimestre 2022) que pour les appartements (+4,5 %), comme depuis le quatrième trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 6 sept. 2022

PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - JUILLET 2022

En juillet 2022, le prix du pétrole en euros se replie (-4,8 % après +8,0 % en juin). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) reculent pour le troisième mois consécutif (-3,2 % après -1,7 %), sous l'effet de la forte baisse de ceux des matières premières industrielles (-7,8 % après -4,5 %). Les prix des matières premières alimentaires, quant à eux, sont de nouveau en légère hausse (+0,3 % après +0,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022

COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, le PIB en volume rebondit (+0,5 % en variation trimestrielle, après -0,2 % au trimestre précédent). La consommation des ménages progresse (+0,3 % après -1,2 %), particulièrement dans l'hébergement-restauration (+13,4 % après -2,6 %). La formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit ce trimestre (+0,2 % après +0,4 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue positivement, à hauteur de +0,2 point, à l'évolution du PIB (après -0,5 point au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 août 2022

EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2022

Entre fin mars et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de 0,4 % (+95 300 emplois), quasiment comme au premier trimestre (+0,3 %, soit +91.700 emplois). Il avait augmenté en continu en 2021, avec une hausse de 3,4 % au total entre fin 2020 et fin 2021 (+861.000 emplois). Mi-2022, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau un an auparavant (+2,2 %, soit +561.100 emplois) et de son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019 (+3,2 % soit +832.000 emplois).

La hausse au 2e trimestre 2022 est portée par l'emploi salarié privé, qui progresse de 0,5 % (+93.000 emplois), après +0,4 % au premier trimestre 2022 (+88.200 emplois). Il se situe ainsi 3,8 % au-dessus de son niveau de fin 2019. L'emploi salarié dans le public est stable, après +0,1 % au 1er trimestre 2022. Il excède de 1,1 % son niveau d'avant-crise.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 sept. 2022

CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 2ETRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT augmente de 29 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (+0,1 point) à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte), retrouvant le même niveau qu'au 4e trimestre 2021. Il est inférieur de 0,5 point à son niveau du deuxième trimestre 2021 et de 0,8 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).

Sur le trimestre, le taux de chômage des jeunes augmente de 1,3 point, à 17,8 %, mais demeure nettement inférieur à son niveau d'avant-crise (de 3,7 points). En revanche, le taux de chômage est quasi stable pour les 25-49 ans (+0,1 point) à 6,7 % et diminue pour les 50 ans ou plus à 5,2 % (-0,3 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2022

En juillet 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître (+4,4 % après une hausse de 2,6 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus fortement (+5,5 % après +0,7 %) que les créations d'entreprises classiques (+2,8 % après +5,6 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2021 à juillet 2022) diminue (-2,6 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2020 à juillet 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

MERCREDI 12 OCTOBRE 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

en septembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
ou au 3e trimestre 2022 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.

LUNDI 31 OCTOBRE 2022

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2022.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2022.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal

Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022 ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022. - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III). - Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022, au plus tard le 24 octobre 2022.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

MERCREDI 5 OCTOBRE 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

JEUDI 20 OCTOBRE 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MARDI 25 OCTOBRE 2022

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

LUNDI 31 OCTOBRE 2022

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

au mois de septembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
au 3e trimestre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Lettre d'information FCGA/UNASA - 30 juin 2022

Impôt sur le revenu : pensez à vérifier vos coordonnées bancaires !

Vous avez effectué votre déclaration des revenus de l'année 2021 ce qui va permettre à l'administration fiscale d'établir le montant définitif de votre impôt sur la base de vos revenus et dépenses de l'an dernier. Vous êtes invités à vérifier, avant le 1er juillet 2022, que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.

Si vous bénéficiez d'un remboursement, celui-ci sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022 ;
Si vous avez un montant à payer, il sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois, s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s'il est supérieur à 300 €.

Pour mettre à jour vos coordonnées bancaires, vous avez deux possibilités :

vous connecter à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, service “Prélèvement à la source”, rubrique “Mettre à jour vos coordonnées bancaires”. C'est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements ;
en contactant votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

Calendrier des dates importantes pour l'impôt sur les revenus en 2022

Jusqu'au 1er juillet 2022 (inclus)	Date limite pour mettre à jour le compte bancaire qui sera utilisé par l'administration fiscale
Du 25 juillet au 31 août 2022	Envoi et / ou mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus
21 juillet et 2 août 2022	Remboursement par virement de l'administration fiscale des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt
Jusqu'au 13 septembre 2022 (inclus)	Date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre
26 septembre 2022	Prélèvement en une fois des sommes restants dues inférieures ou égales à 300 €
26 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022	Prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 €

Source : MINEFIRSIN, Communiqué de presse n°28, 20 juin 2022

Crédits et réductions d'impôt

CRÉDIT D'IMPÔT POUR UN PREMIER ABONNEMENT À UN TITRE DE PRESSE : CONDITIONS D'APPLICATION

Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement pour une durée minimale de 12 mois à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % du coût de l'abonnement (CGI, art. 200 sexdecies).

Ce dispositif devait s'appliquer aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022 mais la loi de finances pour 2022 l'a prorogé d'un an (soit jusqu'au 31 décembre 2023) et a ajouté une condition supplémentaire pour en bénéficier : le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial, majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire.

L'entrée en vigueur de cette prorogation et de la nouvelle condition de ressources devait intervenir à une date fixée par décret.

Un décret du 10 juin 2022 adopté dans ce cadre prévoit ainsi :

que la prorogation du crédit d'impôt pour premier abonnement à un titre de presse jusqu'au 31 décembre 2023 entre en vigueur le 13 juin 2022 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel) ;
et que la condition de ressources du foyer fiscal s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).

Source : D. n° 2022-879, 10 juin 2022 : JO 12 juin 2022

ACTUALISATION DES PLAFONDS 2022 DE LOYERS ET DE RESSOURCES DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT “GIRARDIN LOGEMENT SOCIAL”

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés en faveur du logement social en outre-mer dans le cadre de la loi Girardin (CGI, art. 199 undecies C).

Les investisseurs deviennent associés d'une société de portage qui investit dans l'acquisition ou la construction de logements sociaux loués nus pendant au moins 5 ans à un organisme de logement social qui va à son tour les sous-louer à des particuliers modestes.

Ce dispositif est ouvert aux immeubles situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, les ressources des sous-locataires ne doivent pas dépasser des plafonds fixés en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de sa localisation. Le montant des loyers ne peut pas excéder des limites fixées en fonction de la localisation du logement (CGI, ann. III, art. 46 AG sexdecies, I).

La réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements retenu dans la limite d'un prix au mètre carré de surface habitable dont le montant est revalorisé annuellement.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration a mis à jour les plafonds de ressources, de loyer et de déduction fiscale pour 2022.

Plafonds de loyers applicables en 2022 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire	Logement social	Logement social intermédiaire
Réunion et Mayotte	7,22	10,83
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	6,97	10,45
Guyane	6,78	10,18
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	10,95	16,43

Plafonds de ressources des locataires applicables en 2022

Logement social intermédiaire
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	24 733 €	25 478 €
Couple	33 030 €	47 119 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	39 720 €	49 842 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	47 952 €	52 569 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	56 410 €	56 208 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	63 575 €	59 850 €
Personne supplémentaire	+ 7 091 €	+ 3 827 €

Logement social
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	19 025 €	19 599 €
Couple	25 408 €	36 245 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	30 554 €	38 340 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	36 887 €	40 438 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	43 393 €	43 237 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	48 904 €	46 038 €
Personne supplémentaire	+ 5 455 €	+ 2 944 €

Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l'organisme de logement social en 2022

Baux conclus en 2022
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	25 318 €
2 personnes	33 761 €
3 personnes	39 052 €
4 personnes	43 273 €
5 personnes et plus	47 482 €

Est également actualisé pour 2022 le plafond de la base de calcul de la réduction d'impôt applicable de la manière suivante :

Année 2021 : 2 664 €/m2
Année 2022 : 2 727 €/m2

Source : BOI-BAREME-000019, 15 juin 2022 ; D. n° 2022-781, 4 mai 2022 : JO 6 mai 2022

Contrôle fiscal

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

La DGFIP présente son rapport d'activité pour 2021.

2021, une année de gestion de la crise sanitaire. - Dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire, la DGFIP a poursuivi l'application des mesures de bienveillance (reports d'échéances et délais de paiement, remboursements accélérés de crédits d'impôts, suspensions de poursuites, remises) en faveur des entreprises.
Ce sont plus de 24 milliards d'euros qui ont été versés en 2021 au titre du fonds de solidarité à 2 millions d'entreprises et 1,77 milliards à 4 520 entreprises au titre du dispositif dit des coûts fixes.

2021, une année de reprise. - Les contrôles fiscaux ont pu reprendre et la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé un niveau d'avant crise sanitaire avec 10,7 milliards d'euros encaissés.
Concernant le fonds de solidarité, 2,5 millions de demandes infondées ont pu être écartées grâce aux contrôles pour un montant de 10,3 milliards d'euros.
L'autorité judiciaire a fait l'objet d'une saisine pour 1 620 dossiers en matière fiscale et de 2 542 plaintes pour fraude suite au contrôle du fonds de solidarité.

2021, une année riche en nouvelles offres de services. - On notera notamment l'ouverture du service “Gérer mon bien immobilier” en août 2021 qui a permis à 4,5 millions de propriétaires de consulter directement dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr les caractéristiques de leurs biens immobiliers.

Retrouvez le rapport d'activité 2021 et son cahier statistique :

https://www.impots.gouv.fr/node/25585
https://www.impots.gouv.fr/node/25586

Source : MINEFIRSIN, Communiqué de presse n° 31, 21 juin 2022

PUBLICATION DU RAPPORT 2021 DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication.

C'est dans ce cadre que le rapport au titre de l'année 2021 a été établi. Il peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : impots.gouv.fr, actualité 22 juin 2022

Aides aux travailleurs indépendants

INTEMPÉRIES EN NOUVELLE AQUITAINE ET À VICHY : UNE AIDE SOCIALE DU CPSTI

Pour venir en aide aux indépendants actifs, victimes des intempéries qui ont touché les territoires du Béarn, de la Dordogne et de la Gironde, mais aussi la Charente, la Charente maritime et les départements du Limousin le 20 juin 2022, l'action sociale du CPSTI gérée par la branche recouvrement, spécifique aux travailleurs indépendants, a déclenché son plan « catastrophe et intempéries ».

Le même dispositif avait été enclenché en faveur des indépendants victimes des intempéries ayant touché la région de Vichy le 5 juin 2022.

Cette aide financière exceptionnelle débloquée par le CPSTI répond aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l'atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

La reconnaissance de catastrophe naturelle n'est pas nécessaire pour déclencher ce fonds. Le chef d'entreprise doit simplement cotiser en qualité d'indépendant.

Pour demander cette aide, connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr et transmettez votre demande par messagerie en suivant le parcours suivant : Nouveau message > Un autre sujet > Solliciter l'action sociale du CPSTI.

Pour en savoir plus sur cette aide et accéder au formulaire de demande.

Si vous êtes micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Source : URSSAF, Actualité 30 juin 2022 ; URSSAF, Actualité 9 juin 2022

Cotisations salariales

NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET 2022

A compter du 1er juillet 2021, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité ci-après :

LIMOGES MÉTROPOLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-MALO
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU BASSIN D'ALÈS
DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ
VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION
PLOËRMEL COMMUNAUTÉ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-CORSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD EST MANCEAU
AGGLOMÉRATION D'AGEN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÉLESTAT
ORLEANS METROPOLE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE VENDÔMOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
COUTANCES MER et BOCAGE
DECAZEVILLE COMMUNAUTÉ
TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE
AGGLOBUS
MONTBELIARD AGGLOMERATION
COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE FOIX - VARILHES
AOM des TERRITOIRES LYONNAIS
SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND PÉRIGUEUX

Consultez les nouveaux taux applicables en cliquant ici.

Source : URSSAF, Lettre circulaire n° 2022-0000009, 1er juin 2022

Paiement des dettes sociales

COVID-19 : L'URSSAF VA PROCHAINEMENT ENVOYER LE RELEVÉ DE DETTE

Pendant la crise sanitaire, l'URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l'octroi de délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin.

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d'une fiche pratique.

Qu'est-ce que le relevé de dette ? - Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur votre dette. Il tient compte des déclarations effectuées jusqu'au 25 mai et des versements jusqu'au 10 juin 2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l'objet d'un recours ou d'une procédure collective. Par ailleurs, l'exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.

Comment régulariser votre situation ? - À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette. Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé. Si vous ne régularisez pas votre situation dans ce délai, l'URSSAF pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.

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Source : URSSAF, Actualité 22 juin 2022

Entrepreneur individuel en difficulté

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS SONT PRÉCISÉES

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (V. INFOGEA 3/2022). Elle a également instauré une nouvelle procédure de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-1 à L. 681-4 ; L. n° 2022-172, art. 5, 14 févr. 2022 : JO 15 fév. 2022). La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel implique désormais une application distributive des règles du Code de commerce relatives aux procédures collectives (pour le patrimoine professionnel) et des règles du Code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (pour le patrimoine privé).

Un décret du 14 juin 2022 précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.

Tribunal compétent. - Selon l'activité exercée par l'entrepreneur, il s'agira du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (activité libérale).
Le tribunal devra apprécier deux choses :

si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
et si les conditions d'une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif (C. com., art. L. 681-1).

Il pourra donc ordonner :

soit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-2, II) ;
soit l'ouverture d'une procédure de surendettement qui sera renvoyée devant la commission de surendettement, avec le consentement du débiteur (C. com., art. L. 681-3) ;
soit, lorsque les conditions d'ouverture des procédures collective et de surendettement sont simultanément réunies, le tribunal appliquera les règles du Code de commerce et traitera dans un même jugement, les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, tout en respectant le droit de gage de chaque catégorie de créanciers, tel que défini par l'article L. 526-22 (C. com., art. L. 681-2, III).

Demande d'ouverture de la procédure collective. - L'entrepreneur individuel doit joindre à sa demande d'ouverture de procédure collective ou de surendettement, portée devant le tribunal compétent, les éléments et informations suivants (C. com., art. R 681-1) :

la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur, présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel ;
les éventuels actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 du code de commerce en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
les procédures d'exécution en cours à l'encontre des biens de l'entrepreneur débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers ;
lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure ;
le débiteur doit également préciser le cas échéant dans sa demande, s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.

Demande d'accès à la commission de surendettement. - Le débiteur peut solliciter, dans la demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement (C. com., art. R. 681-1, II nouveau).

Source : D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022

Immobilier

LE CONTENU DES ANNONCES DE LOCATIONS IMMOBILIÈRES DES BAILLEURS PARTICULIERS EST MODIFIÉ À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

Un arrêté du 21 avril 2022 est entré en vigueur au 1er juillet et fixe le contenu obligatoire des annonces de locations immobilières publiées par les bailleurs non-professionnels pour des logements loués à usage d'habitation (nus ou meublés) et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement doit, quel que soit le support utilisé, indiquer les informations suivantes :

Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en “/mois” et “CC” ;
Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
Si le logement est situé dans une zone dans laquelle s'applique un dispositif d'encadrement des loyers :

le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”,
le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base”,
et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “complément de loyer”.
Ces montants sont précédés de la mention “Zone soumise à encadrement des loyers”.

Le montant du dépôt de garantie ;
Le caractère meublé de la location ;
Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
La commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Source : A. 21 avr. 2022, NOR LOGL2209519A : JO 22 avr. 2022

Architectes

TOUT SAVOIR SUR LES VARIATIONS DE PRIX EN PÉRIODE DE CRISE

Face à la situation de crise actuelle, la question du niveau des prix des marchés de travaux est hautement sensible. Afin d'aider les architectes dans leur rôle de conseil, l'Ordre des architectes propose une analyse des conditions de variation des prix et des recommandations pratiques.

Source : CNOA, Actualité 21 juin 2022

Avocats

LA CNBF PUBLIE UNE FAQ SUR LES COTISATIONS DES AVOCATS

La Caisse nationale des barreaux français vient de publier sur son site internet une foire aux questions (FAQ) sur le calcul et le recouvrement des cotisations retraite des avocats.

Source : CNBF, FAQ retraite, Juin 2022

Bâtiment

INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, les coûts de production dans la construction augmentent de +3,0 % sur un trimestre, après +1,3 % au trimestre précédent. Ils accélèrent aussi bien dans les travaux de construction spécialisés (+2,6 % après +1,1 %) que dans le génie civil (+4,4 % après +2,2 %) et dans la construction de bâtiments (+3,1 % après +1,1 %).

Ces augmentations sont principalement dues à la forte hausse du coût de l'énergie (+14,6 % dans le bâtiment, +18,0 % dans les travaux publics), à l'augmentation du coût du travail avec la revalorisation du SMIC en janvier 2022 et à celle des coûts des matériaux, notamment des produits sidérurgiques.

Sur un an, les coûts de production dans la construction augmentent de +7,6 % au 1er trimestre 2022 (+6,1 % au trimestre précédent). Ils accélèrent dans les travaux de construction spécialisés (+6,5 % après +4,9 %), dans le génie civil (+12,2 % après +11,3 %) et dans la construction de bâtiments (+7,8 % après +6,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022

NOTE DE CONJONCTURE À DÉBUT JUIN 2022

La Fédération française du bâtiment (FFB) communique les données conjoncturelles, à début juin, sur les marchés du secteur (logement neuf, non-résidentiel neuf, amélioration-entretien), et sur l'appareil de production (emploi, démographie des entreprises, situation financière des entreprises).

Malgré les difficultés d'approvisionnement et de recrutement qui restent prégnantes, les remontées des artisans et entrepreneurs du secteur font état d'une activité toujours dynamique sur le début 2022.

La note de conjoncture peut être téléchargée en cliquant ici.

Source : FFB, Note de conjoncture juin 2022

Commissaires aux comptes

FAQ SUR L'EXERCICE DU CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES

L'exercice du co-commissariat aux comptes est régi par l'article L. 823-15 du code de commerce, l'article 24 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et par une norme d'exercice professionnel spécifique (NEP), la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes.

Le H3C a également publié des avis circonstanciés en réponse à des questions dont il a été saisi.

Le co-commissariat aux comptes implique une collaboration étroite des co-commissaires aux comptes qui doivent, à toutes les étapes de contrôles qu'ils opèrent, travailler ensemble et de façon concertée.

Le H3C vient de publier sur son site internet une FAQ dédiée à ce sujet.

Source : H3C, FAQ CO-CAC, Avr. 2022

Experts-comptables

LES CONSEILS DE L'URSSAF POUR GÉRER VOTRE ESPACE CONNECTÉ

Pour accompagner les experts-comptables dans la gestion efficace de leur espace connecté, l'URSSAF propose ses conseils dans des fiches pratiques :

Source : URSSAF, Actualité 23 juin 2022

Filière bois

EN 2021, FORTE HAUSSE DU DÉFICIT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DES BOIS ET DÉRIVÉS

En 2021, le déficit du commerce extérieur de la filière française bois s'établit à 8,6 milliards d'euros, en hausse de 20,7 % par rapport à 2020. Cette augmentation résulte d'une évolution comparable des importations et des exportations. La balance commerciale s'améliore pour les bois ronds (+ 38 %) et les pâtes, papiers et cartons (déficit en baisse de 8,2 %). Le déficit commercial se creuse de 66 % pour les sciages, et de 34 % pour les produits des industries du bois.

Source : Agreste, Conjoncture - Synthèses Bois et dérivés n°390, 11 mai 2022

Métiers de bouche

TRIER ET VALORISER LES DÉCHETS ALIMENTAIRES : COMMENT ET À QUEL COÛT ?

L'ADEME publie un guide destiné à tous les producteurs de déchets alimentaires, publics ou privés, qui vont devoir mettre en œuvre un tri à la source dans leurs établissements.

Le guide présente les modalités de mise en œuvre ainsi que les coûts associés aux deux types de solutions de tri et de gestion de ces déchets alimentaires : compostage en établissement et collecte séparée.

Source : ADEME, Clés pour agir, Mai 2022

Professionnels de santé

LANCEMENT DE “DATA PATHOLOGIES”

L'Assurance Maladie met à disposition du grand public un ensemble de données sur une cinquantaine de pathologies, traitements chroniques et épisodes de soins : diabète, syndrome coronaire aigu, insuffisance cardiaque, AVC aigu, cancer du sein, cancer du poumon, maladie de Parkinson, épilepsie, mucoviscidose, traitements anxiolytiques, maternité, etc.

Quels sont les effectifs de patients pris en charge pour ces différentes pathologies ? Comment évolue la prévalence ? Comment l'effectif est-il réparti sur le territoire français ? Quelles sont les dépenses remboursées affectées à chacune des pathologies identifiées ? Trouvez toutes les réponses sur data.ameli.fr/pages/data-pathologies/

Source : Ass. Maladie, Juin 2022

Vétérinaires

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU VÉTÉRINAIRE LIBÉRAL : LES CLÉS POUR COMPRENDRE

Le régime complémentaire de retraite est :

un régime autonome : les paramètres servant à calculer le montant des cotisations et des prestations sont fixés par le conseil d'administration de votre Caisse uniquement composé de vétérinaires :
à cotisation forfaitaire et modulable : grâce aux systèmes de classes et d'options ;
qui représentera entre 50 et 75% du montant total de votre retraite libérale (le complément étant assuré par la retraite de base libérale).

La CARPV vient de publier une infographie présentant le fonctionnement de la retraite complémentaire des vétérinaires libéraux.

Source : CARPV, Actualité 14 juin 2022

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 120,61. Sur un an, il augmente de 3,32 % (après +2,42 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2022

Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1948 au 1er trimestre 2022. Il est en hausse de 3,29 % sur un trimestre (après une stabilité au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+6,92 % après +5,07 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - AVRIL 2022

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,2 % entre janvier et avril 2022, après +0,4 % entre octobre 2021 et janvier 2022.

Sur un an, ils sont en hausse de +0,5 %, après +0,4 % en janvier 2022. Les loyers dans le secteur libre augmentent de +0,6 %. Dans le secteur social, ils sont en hausse de 0,5 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 juin 2022

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,4 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,8 % au quatrième trimestre 2021. Les prix des logements neufs ralentissent par rapport au trimestre précédent (+0,7 % après +1,4 %) ; ceux des logements anciens augmentent en revanche quasiment au même rythme (+1,5 %, après +1,6 % au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements augmentent à un rythme quasiment inchangé (+7,0 %, après +6,9 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,3 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 juin 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2022

En mai 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue de nouveau (-4,3 % après une baisse de -2,4 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les créations d'entreprises classiques décroissent plus fortement (-6,6 % après -1,6 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (-2,8 % après -2,8 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (juin 2021 à mai 2022) diminue légèrement (-0,9 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2020 à mai 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 juin 2022

PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - MAI 2022

En mai 2022, le prix du pétrole en euros repart à la hausse (+10,6 % après -9,2 % en avril).
Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) se replient pour la première fois depuis novembre 2021 (-3,7 % après +1,7 %), sous l'effet du net recul de ceux des matières premières industrielles (-9,1 % après -1,7 %). Les prix des matières premières alimentaires, pour leur part, ralentissent (+1,1 % après +5,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 juin 2022

DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 1ER TRIMESTRE 2022

À la fin du 1er trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 901,8 Md€, soit 114,5 % du PIB. Après la baisse du quatrième trimestre 2021 (-19,8 Md€), la forte augmentation de la dette publique ce trimestre (+88,8 Md€) alimente pour une large part la trésorerie des administrations publiques (+52,1 Md€), principalement celles de l'État et des administrations de sécurité sociale (Asso). De ce fait, la dette nette des administrations publiques augmente moins fortement (+37,6 Md€) et s'établit à 101,1 % du PIB.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 juin 2022

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INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2022

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

EMPLOI ET TAUX DE CHÔMAGE LOCALISÉS - 2E TRIMESTRE 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022(Professionnels employant moins de 10 salariés)

Obligations fiscales

SAMEDI 12 NOVEMBRE 2022

MARDI 15 NOVEMBRE 2022

MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

DATE VARIABLE

Obligations sociales

SAMEDI 5 NOVEMBRE 2022

MARDI 15 NOVEMBRE 2022

DIMANCHE 20 NOVEMBRE 2022

VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

DATE VARIABLE

Projet

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

IMPÔT SUR LE REVENU

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

Impôt sur le revenu

PRÉCISIONS SUR LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE

Projets

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) POUR 2023

CHARGES SOCIALES

CONTRÔLE DE L'URSSAF ET SANCTIONS

MALADIE

PROJET DE LOI PORTANT PREMIÈRES MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

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RENTRÉE SCOLAIRE : BONS D'ACHAT ATTRIBUÉS PAR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

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L'URSSAF PROPOSE UN SERVICE DÉDIÉ AUX NOUVEAUX EMPLOYEURS : URSSAF PREMIÈRE EMBAUCHE

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FAQ SUR LE FORFAIT “MOBILITÉS DURABLES”

RTT

PAIEMENT DES JOURS DE RTT : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS POSSIBLES ?

Zoom professions libérales

MODIFICATION DE LA COLLECTE ET DU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS RELEVANT DE LA CIPAV À COMPTER DE 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)