INFOGÉA #1 - 15 janvier 2022
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Une loi de finances pour 2022 encore marquée par la sortie de crise

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La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2021, n° 2021-833 DC).

Cette année encore, la loi de finances est marquée par les conséquences de la crise économique et sanitaire liée à la Covid-19. Ainsi, de nouveaux dispositifs temporaires visent à soutenir l'activité des entreprises pendant la sortie de crise (exonération de l'indemnité inflation, calcul des plus-values en cas de transmission d'entreprises, amortissement temporaire du fonds commercial). Certaines mesures fiscales résultent du plan de soutien aux travailleurs indépendants ayant pour ambition de créer un statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur que par le passé, et aboutissant à la suppression de l'EIRL en 2022. La loi de finances offre désormais à tout professionnel la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour l'imposition de ses bénéfices, sans changer de statut juridique.

Le Gouvernement poursuit par ailleurs la baisse des impôts pesant sur les entreprises avec notamment l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 d'un taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 % (contre 26,5 % en 2021), un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, et le doublement du crédit d'impôt pour formation du dirigeant. On notera également une mesure de soutien en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration avec l'exonération fiscale et sociale pour 2022 et 2023 des pourboires versés aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC.

Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures issues de la loi de finances pour 2022 qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1

IMPÔT SUR LE REVENU

• Le barème de l'impôt sur les revenus de 2021 est revalorisé de 1,4 %

• Les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont élargies

• La réduction d'impôt Censi-Bouvard est prorogée d'un an

• Le plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté est prorogé de deux ans

• La réduction d'impôt Denormandie ancien est prorogée d'un an

• Les plus-values de cession d'actifs numériques pourront être soumises au barème progressif à partir de 2023

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

• L'indemnité inflation perçue par les travailleurs indépendants est exonérée

• Imposition des profits d'opérations sur actifs numériques exercées à titre quasi-professionnel dans la catégorie des BNC

• Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

• Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est renforcé

• Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé d'un an

• Aménagement de l'exonération des cessions d'entreprises ou de parts sociales dans le cadre d'un départ à la retraite

• Le régime d'exonération des transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité est aménagé

MESURES FISCALES PROPRES AUX ARTISANS ET COMMERÇANTS

• Les fonds commerciaux peuvent être amortis temporairement

• Un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est créé à compter de 2022

TVA

• La DEB est supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes

• Aménagement de l'autoliquidation généralisée de la TVA à l'importation

• Eclaircissement sur les taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires

• La date d'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens en cas de versement d'acomptes est modifiée

• La majoration de la franchise en base de TVA dans les DOM est prorogée

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

• Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d'opter pour l'IS

• La baisse du taux normal de l'IS se poursuit

RÉGIMES SPÉCIAUX

• Le régime des JEI est allongé à 10 ans

• Certains dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire sont prorogés jusqu'en 2023

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

• Aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME soumises à l'IS partant à la retraite

TRAITEMENTS ET SALAIRES

• Exonération temporaire des pourboires

CONTRÔLE FISCAL

• Les sanctions sont alourdies en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger

IMPÔT SUR LE REVENU

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021 EST REVALORISÉ DE 1,4 %

Pour l'imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur l'évolution annuelle prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2021 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2020

REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)

TAUX

N'excédant pas 10 225 €

0 %

De 10 225 € à 26 070 €

11 %

De 26 070 € à 74 545 €

30 %

De 75 545 € à 160 336 €

41 %

Plus de 160 336 €

45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées dans les mêmes proportions (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : L. fin. 2022, art. 2


Réductions et crédits d'impôt

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LES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE SONT ÉLARGIES

Situation actuelle. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus à sa résidence ou à la résidence de l'un de ses ascendants susceptibles de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (CGI, art. 199 sexdecies).

De nombreuses prestations sont éligibles au crédit d'impôt, notamment : la garde d'enfants à domicile, l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans certaines conditions ; l'entretien de la maison et travaux ménagers ; les petits travaux de jardinage et de bricolage ; le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; l'assistance informatique ou administrative à domicile…

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 étend le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations réalisées à l'extérieur du domicile telles que mentionnées par l'article D. 7231-1 du Code du travail, lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Sont désormais éligibles les services suivants, même s'ils sont fournis à l'extérieur du domicile dès lors qu'ils sont compris dans une offre de services incluant des prestations rendues au domicile :
  • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, sous certaines conditions ;
  • l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), sous certaines conditions ;
  • la livraison de repas à domicile ;
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • la livraison de courses à domicile ;
  • l'accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
  • la téléassistance et la visio assistance ;
  • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • l'accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (C. trav., art. D. 7231-1, I, 2°, 4° et 5° et II, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 18° et 19°).

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.

Source : L. fin. 2022, art. 3


LA RÉDUCTION D'IMPÔT CENSI-BOUVARD EST PROROGÉE D'UN AN

Situation actuelle. - Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation peuvent bénéficier, pour les investissements immobiliers qu'ils réalisent dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif « Censi-Bouvard » ou LMNP). Cette réduction d'impôt est égale à 11 % du prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € (CGI, art. 199 sexvicies).

Nouvelle mesure. - Reconduite à plusieurs reprises, la réduction d'impôt Censi-Bouvard (LMNP) devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2022 proroge d'un an le dispositif qui s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : L. fin. 2022, art. 74


LE PLAFOND MAJORÉ APPLICABLE AUX DONS EFFECTUÉS AU PROFIT DES ORGANISMES D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉ EST PROROGÉ DE DEUX ANS

Situation actuelle. - Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général à taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons ouvrant droit à cette réduction sont retenus dans la limite d'un plafond annuel fixé à 552 €. Pour les années 2020 et 2021, un plafond majoré à 1 000 € a été fixé (CGI, art. 200, 1 ter).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge de deux ans l'application de ce plafond majoré afin d'encourager la solidarité à l'égard des personnes en situation de précarité aggravée par la crise sanitaire et économique de l'année qui vient de s'écouler. Ainsi, les dons effectués en 2022 et 2023 au profit des organismes susvisés pourront être retenus dans la limite de 1 000 €.

Source : L. fin. 2022, art. 76


LA RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN EST PROROGÉE D'UN AN

Situation actuelle. - Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, en vue de leur location, des logements anciens qui font concomitamment l'objet de travaux d'amélioration bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu appelée “Denormandie ancien” sous certaines conditions. La réduction d'impôt s'applique également aux acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui ont fait ou qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'un an la durée d'application de ce dispositif. Sont ainsi éligibles les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : L. fin. 2022, art. 75


Actifs numériques

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LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES POURRONT ÊTRE SOUMISES AU BARÈME PROGRESSIF À PARTIR DE 2023

Situation actuelle. - Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont actuellement taxables au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) (CGI, art. 150 VH bis).

Les actifs numériques désignent l'ensemble des actifs émis, inscrits et transférés au moyen d'un protocole à blockchain et visent d'une part les crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, Litecoin…) et d'autre part les jetons (BAT, jetons Storj…).

Nouvelle mesure. - Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les contribuables auront désormais la possibilité d'opter pour l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette option ne vaudra que pour la catégorie des plus-values de cession d'actifs numériques, à l'exclusion d'autres revenus catégoriels (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières) qui resteront imposés selon le régime qui leur est propre (30 % ou option pour le barème progressif).

Source : L. fin. 2022, art. 79



BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

Revenus imposables

L'INDEMNITÉ INFLATION PERÇUE PAR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EST EXONÉRÉE

Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021, une indemnité exceptionnelle, individuelle et temporaire de 100 € pour soutenir le pouvoir d'achat est versée aux travailleurs indépendants sous certaines conditions, notamment de revenus, entre le mois de décembre 2021 et le 28 février 2022 (V. INFOGEA 19/2021).

La loi de finances pour 2022 prévoit que l'indemnité inflation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a également prévu son exonération de cotisations et contributions sociales).

Cette aide n'est pas prise en compte :

      - pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs,

    - pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Source : L. fin. 2022, art. 13


IMPOSITION DES PROFITS D'OPÉRATIONS SUR ACTIFS NUMÉRIQUES EXERCÉES À TITRE QUASI-PROFESSIONNEL DANS LA CATÉGORIE DES BNC

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Situation actuelle. - Les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel sont actuellement imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Nouvelle mesure. - A compter du 1er janvier 2023, ces activités de trading sur actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel a ̀ ce type d'opérations, seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) par détermination de la loi (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau) et rejoindront les activités de minage ou de staking qui relèvent déjà des BNC.

Cette mesure devrait également concerner les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu exerçant ce type d'activité (club d'investisseurs au sein d'une société civile par exemple). Les associés de telles sociétés seront imposés dans la catégorie des BNC sur leur quote-part de résultat.

Source : L. fin. 2022, art. 70


Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC)

LES FONDS COMMERCIAUX PEUVENT ÊTRE AMORTIS TEMPORAIREMENT

Au plan fiscal, le fonds de commerce n'est pas amortissable, comme tous les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible.

Le fonds de commerce est composé des éléments suivants : la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne et le nom commercial, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets d'invention, les marques, les licences, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, les éléments qui ne peuvent être inscrits à un poste distinct du bilan constituent le “fonds commercial” (C. com, art. R 123-186, al. 3). Cette catégorie résiduelle représente en quelque sorte la survaleur que l'entreprise accepte de payer au vendeur du fonds de commerce et qui concourt au maintien et au développement potentiel de l'activité de l'entreprise (PCG, art. 212-3, 2°). Le fonds commercial est donc un élément du fonds de commerce acquis et ne doit pas être confondu avec lui.

Au plan comptable, le fonds commercial n'est pas amortissable en principe, sa durée d'utilisation étant illimitée. Toutefois les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de leur bilan, sans avoir à justifier que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée (PCG, art. 214-3). Les petites entreprises s'entendent des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent deux des trois seuils prévus au cours du dernier exercice clos (C. com., art. D 123-200) :

  1. 6 millions d'euros HT de total bilan ;
  2. 12 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel ;
  3. et nombre moyen de salariés n'excédant pas 50.

Même si l'amortissement du fonds commercial est prévu pour les PME par le droit comptable, l'Administration fiscale s'y est toujours opposée (BOI-BIC-AMT-10-20, 1er mars 2017, § 360), position confirmée par le Conseil d'Etat (CE, 8 sept. 2021, n° 453458).

En conséquence, une petite entreprise qui amortit comptablement son fonds commercial sur 10 ans conformément à l'article 214-3 du plan comptable général ne peut toutefois s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal (et doit réintégrer l'amortissement comptabilisé).

Nouvelle mesure. - Afin de soutenir la reprise économique liée à la sortie de crise et les rachats d'entreprises, la loi de finances pour 2022 pose le principe de la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux mais y apporte une exception temporaire pour les entreprises qui acquièrent leurs fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux). Les amortissements portés en comptabilité par les PME, pour des fonds commerciaux acquis pendant cette période, pourront ainsi être déduits fiscalement du résultat imposable.

Source : L. fin. 2022, art. 23


UN CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE EST CRÉÉ

Un nouveau crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes (CGI, art. 244 quater B bis, I-A nouveau).

Ce crédit d'impôt a été créé pour compenser la suppression du doublement d'assiette du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de sous-traitance publique (CGI, art. 244 quater B).

Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt s'entendent des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu'au 31 décembre 2025. Les organismes doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministère de la Recherche afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont la qualité d'ORDC.

Les travaux de recherche facturés doivent remplir deux conditions :

  1. être localisés au sein de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
  2. être directement réalisés par les organismes de recherche avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de collaboration. Par dérogation toutefois, ces organismes peuvent recourir à d'autres organismes de recherche et de diffusion des connaissances, agréés dans les mêmes conditions, pour la réalisation

Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses facturées par les ORDC, dans la limite de 6 millions d'euros par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro-entreprises et les PME au sens du droit européen.

Source : L. fin. 2022, art. 69


Régimes d'imposition

ALLONGEMENT DES DÉLAIS D'OPTION POUR LES RÉGIMES D'IMPOSITION À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Comme l'avait annoncé le Président de la République lors de la présentation du plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants (V. INFOGEA 16/2021), la loi de finances pour 2022 allonge les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition pour les petites entreprises imposées à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

En matière de BIC, les délais d'option pour un régime réel d'imposition ou pour le régime micro-BIC, ainsi que les délais de renonciation à l'un des ces régimes sont modifiés à compter du 1er janvier 2022.

    1. Option pour un régime réel d'imposition pour les entreprises relevant du régime micro-BIC. (CGI, art. 50-0) - Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC devaient jusqu'à présent opter pour un régime réel d'imposition (régime simplifié ou réel normal) avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever d'un régime réel.
      La loi de finances pour 2022 allonge ce délai d'option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique.
    Exemple : Un professionnel relevant du micro-BIC pourra opter pour un régime réel au titre de ses résultats 2022 jusqu'au dépôt de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai-juin 2022 (au lieu du 31 janvier 2022).
        1. Option pour un régime réel pour les entreprises soumises de plein droit à un régime réel l'année précédente et dont le chiffre d'affaires est passé sous les limites du régime micro-BIC. - Jusqu'à présent, les entreprises dont le chiffre d'affaires passait sous les limites d'application du régime micro-BIC avaient jusqu'au 1er février N+1 pour opter pour un régime réel pour leur résultat de l'année N.
          La loi de finances allonge ce délai d'un an. Elles ont ainsi jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique pour opter.
        Exemple : un professionnel relève d'un régime réel en 2020 et, en raison de la baisse de son chiffre d'affaires en 2021, devrait relever du régime micro-BIC en 2021. Il aura désormais jusqu'au dépôt de sa déclaration de revenus n° 2042 de l'année 2021 pour opter pour un régime réel au titre de 2021, soit jusqu'en mai-juin 2022.
            1. Pour les entreprises nouvelles, le régime micro-BIC s'applique en principe de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. Cette option devait être effectuée sur la déclaration d'existence (CGI, art. 286, I-1°), c'est-à-dire dans les quinze jours du début d'activité.
              La loi de finances étend ce délai, l'option peut désormais être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (N) en mai-juin N+1 (CGI, art. 50-0, 4).
            2. Renonciation à un régime réel. - Lorsqu'un professionnel relevant du régime micro-BIC opte pour un régime réel, cette option est valide pendant une année et reconduite tacitement. S'il souhaite renoncer au régime réel, il devait jusqu'à présent se manifester avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.
              La loi de finances allonge le délai de renonciation jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats (déclaration n° 2031-SD) de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
            Exemple : un commerçant souhaite être soumis au régime micro-BIC au titre de l'année 2022. Il pourra renoncer à son option pour un régime réel jusqu'au dépôt de sa déclaration de résultats BIC (n° 2031) de l'année 2021 déposée en mai 2022.

            Bénéfices non commerciaux (BNC)

            Aucune modification n'est apportée au délai d'option pour le régime réel de la déclaration contrôlée, celui-ci étant déjà calé sur le délai de dépôt de la déclaration de résultats BNC (n° 2035) de l'année précédente.

            En revanche, la loi de finances pour 2022 modifie le délai à de renonciation à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée qui peut désormais être exercée dans le délai applicable au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période (n° 2035) précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 102 ter, 5, al. 2 modifié).

            Exemple : un professionnel qui relève du régime de la déclaration contrôlée en 2021 peut, s'il ne souhaite pas que cette option s'applique à nouveau automatiquement en 2022 (afin de bénéficier du régime du micro-BNC), dénoncer cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration n° 2035 souscrite au titre des résultats de 2021 en mai 2022 au plus tard.

            Source : L. fin. 2022, art. 7


            Crédits d'impôt

            LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA FORMATION DES DIRIGEANTS EST RENFORCÉ

            Situation actuelle. - Les professionnels soumis à un régime réel d'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 244 quater M).

            Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation pendant l'année civile, retenues dans la limite de 40 heures annuelles, par le taux du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année.

            Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire s'établit désormais à 10,57 € : V. Chiffres et délais.

            Nouvelle mesure. - Afin d'encourager la formation professionnelle dans les très petites entreprises, la loi de finances pour 2022 double pour les micro-entreprises au sens du droit communautaire le montant du crédit d'impôt qui est désormais égal au double du produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC.

            Une micro-entreprise a un effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros (Règ. (UE) n° 651/2014 de la Commission, 17 juin 2014, annexe I).
            Exemple : un professionnel suit une formation de 20h en 2022. Le crédit d'impôt dont il pourra bénéficier sera égal à 423 € (2 x 20 x 10,57 €) (contre 211 € en 2021).

            Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

            Source : L. fin. 2022, art. 19, I-3°, IV


            LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ D'UN AN

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            Situation actuelle. - Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022. Ce crédit d'impôt est égal 10 % ou 15 % des dépenses éligibles (CGI, art. 244 quater O).

            Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'un an le crédit d'impôt qui s'applique ainsi aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

            Source : L. fin. 2022, art. 85


            Plus-values professionnelles

            AMÉNAGEMENT DE L'EXONÉRATION DES CESSIONS D'ENTREPRISES OU DE PARTS SOCIALES DANS LE CADRE D'UN DÉPART À LA RETRAITE

            Situation actuelle. - Les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt à raison des plus-values de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou des parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité, à condition qu'ils cessent toute fonction dans l'entreprise ou la société et qu'ils fassent valoir leurs droits à la retraite dans un délai de deux années suivant ou précédant la cession (CGI, art. 151 septies A, I).

            L'activité cédée doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et avoir été exercée pendant un délai minimum de 5 ans avant la vente.La cession à titre onéreux peut porter sur :
                - une entreprise individuelle,

                - l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé dans une société de personnes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes,

              - ou encore, l'activité d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, concomitamment à sa dissolution.

            Nouvelles mesures. - Afin de faciliter les transmissions d'entreprises, notamment avec les difficultés qu'a pu créer la crise sanitaire, la loi de finances pour 2022 apporte deux modifications au régime d'exonération.

            Tout d'abord, le délai de cession est exceptionnellement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. Le cédant doit alors cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société de personnes ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.
            Le même allongement temporaire de délai s'applique en cas de plus-value revenant au nom de l'associé d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes qui cède son activité concomitamment à sa dissolution (CGI, art. 151 septies A, I ter). La cession peut ainsi intervenir dans les 3 années suivant la date à laquelle l'associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

            Par ailleurs, la loi élargit les modalités d'application du dispositif en autorisant, sous certaines conditions, la cession d'une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant (CGI, art. 151 septies A, IV, 2°). Antérieurement, la cession devait impérativement être effectuée au profit du locataire-gérant. Désormais, le cédant est autorisé à transmettre le fonds mis en location-gérance :

            1. si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
            2. et si la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable (CGI, art. 151 septies A, IV, 2° modifié).

            Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.

            Source : L. fin. 2022, art. 19, I, 1° et III


            LE RÉGIME D'EXONÉRATION DES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU DE BRANCHES COMPLÈTES D'ACTIVITÉ EST AMÉNAGÉ

            Situation actuelle. - Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou en fonction de la valeur des éléments transmis (CGI, art. 238 quindecies).

            A condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans, cette exonération concerne les transmissions portant sur :

                - une 
            entreprise individuelle
                 commerciale, artisanale, libérale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu ;

                - une 
            branche complète d'activité
                 comprenant les éléments essentiels de l'activité transmise ;

                - l'intégralité des droits ou parts d'une 
            société de personnes
                 relevant de l'impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle ;

                - une activité faisant l'objet d'un 
            contrat de location-gérance
               si la transmission est réalisée au profit du locataire.

            L'exonération d'impôt est :

            1. totale lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 300 000 € ;
            2. partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
              Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, d'autre part, le montant de 200 000 €.

            Mesures nouvelles. - Afin de faciliter les transmissions d'entreprises dans le cadre de la sortie de crise, la loi de finances modifie le régime d'exonération sur plusieurs points.

            Tout d'abord, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, les plafonds d'exonération sont rehaussés à :

            1. 500 000 € pour une exonération totale,
            2. et 1 000 000 € pour une exonération partielle.
            Exemple : Un professionnel cède son entreprise 800 000 € et dégage une plus-value de 250 000 €.
            Celle-ci sera exonérée à hauteur de 100 000 € [250 000 € x (1 000 000 - 800 000) / 500 000]

            Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est assoupli en cas de cession d'une activité mise en location-gérance. A compter du 1er janvier 2021, l'obligation de céder l'activité au seul locataire est supprimée et le cédant est désormais autorisé à transmettre le fonds à un tiers si :

            1. l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
            2. la cession est réalisée, dans le respect du contrat, au profit de toute autre personne que le locataire, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

            Source : L. fin. 2022, art. 19, I-2°



            TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

            Déclarations

            LA DEB EST SUPPRIMÉE ET REMPLACÉE PAR DEUX DÉCLARATIONS DISTINCTES

            Situation actuelle. - Les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens au départ de la France, ou des acquisitions intracommunautaires en France au départ d'un autre Etat membre, doivent souscrire mensuellement une déclaration d'échanges de biens (DEB). Cette déclaration déposée auprès de la Douane a une double vocation (CGI, art. 289 B et art. 289 C) :

            1. elle participe aux données du commerce extérieur de la France,
            2. et elle permet à l'administration de contrôler la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens au sein de l'Union européenne.

            Nouvelles mesures. - La loi de finances pour 2022 supprime la DEB et la remplace par deux formalités distinctes à la charge des opérateurs :

            1. la déclaration d'enquête statistique ;
            2. l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

            Déclaration d'enquête statistique

            Les entreprises devront répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE. Seules sont concernées les entreprises ayant reçu une “lettre-avis” de la Douane les informant qu'elles font partie de l'échantillon annuel sélectionné (ce courrier a été adressé au mois de décembre 2021 a priori à tous les opérateurs ayant déposé une DEB en 2021).

            Les informations demandées dans cette nouvelle déclaration porteront sur les points suivants :
            • nomenclature de produit (NC8, NGP pour certains produits),
            • pays de destination à l'expédition / pays de provenance à l'introduction,
            • valeur en euros,
            • le régime (11 et 19 à l'introduction, 21 et 29 à l'expédition),
            • masse nette (kg),
            • unités supplémentaires,
            • nature de transaction (avec nouvelle codification),
            • mode de transport,
            • département,
            • pays d'origine (à l'introduction et à l'expédition),
            • numéro TVA d'identification du client (à l'expédition pour les régimes 21 et pour certaines transactions du régime 29).

            État récapitulatif des clients

            Cette nouvelle déclaration permet de maintenir une fonction de surveillance du respect des règles de TVA. Contrairement à la déclaration statistique, tous les assujettis réalisant des ventes intracommunautaires de biens à des clients assujettis à la TVA doivent souscrire cet état, dès le premier euro. Il sera pré-rempli des informations renseignées dans la déclaration statistique.

            Les informations à renseigner sont :
            • la valeur en euros,
            • le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31),
            • le numéro d'identification TVA de l'acquéreur UE.
            Il doit obligatoirement être transmis par voie électronique, sauf pour les assujettis bénéficiant de la franchise en base qui peuvent le souscrire sur un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes (CGI, art. 289 B, IV nouveau).

            Portail Internet de la Douane. - Les deux nouvelles déclarations doivent être déposées sur le portail Deb Web de la Douane qui sera très prochainement adapté. La Douane a d'ores et déjà publié des commentaires sur cette réforme :

            1. Evolution des modalités déclaratives DEB à compter du 1er janvier 2022
            2. Modalités de réponse à l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et à la déclaration de l'état récapitulatif TVA relative aux livraisons de biens intra-UE

            Entrée en vigueur. - Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Autrement dit, les opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé sont celles réalisées à compter du 1er janvier 2022 et pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à partir de cette date.

            Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 15°, 16° et 24°, II et III, D


            TVA à l'importation

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            AMÉNAGEMENT DE L'AUTOLIQUIDATION GÉNÉRALISÉE DE LA TVA À L'IMPORTATION

            La TVA à l'importation fait désormais l'objet d'un mécanisme d'autoliquidation pour tous les assujettis depuis le 1er janvier 2022. Autrement dit, la TVA sur les importations de biens en France n'est plus payée lors de la déclaration en douane mais est déclarée sur la déclaration de TVA mensuelle, et déduite si l'assujetti est autorisé à le faire. Le recouvrement de la TVA à l'importation a été transféré de la Douane à la Direction Générale des Finances Publiques.

            La loi de finances pour 2022 apporte quelques ajustements à cette réforme :

                - le dispositif est étendu à 
            toutes les personnes identifiées à la TVA en France
                 (il ne concerne plus seulement les assujettis) ;

              - le délai supplémentaire de 2 mois pour autoliquider la taxe sur les opérations d'importation est supprimé en raison de la mise en place du pré-remplissage de la déclaration de TVA à partir des données collectées auprès de la Douane.

            Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 13° et 23°


            Taux

            ECLAIRCISSEMENT SUR LES TAUX DE TVA APPLICABLES AUX PRODUITS AGROALIMENTAIRES

            La loi de finances rationalise les taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires. Plusieurs taux étaient en effet susceptibles de s'appliquer en fonction du taux de transformation du produit ce qui aboutissait à des règles complexes, source d'insécurité juridique pour les contribuables.

            A compter du 1er janvier 2022, les règles sont simplifiées de la manière suivante :

              1. les produits destinés à l'alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 %, dont l'application est généralisée à l'ensemble de ces produits tout au long de la chaîne de production (CGI, art. 278-0 bis, A, 1° modifié) ;
              Sont ici visés :
              • - les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ;
              • - les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées (produits bruts d'origine agricole (antérieurement soumis au taux intermédiaire de 10 %) et produits finis incluant les produits agricoles transformés et les produits non agricoles non consommables en l'état (antérieurement soumis au taux de 20 %) ;
              • - les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (tels que les additifs et les aliments composés).
                Restent quoiqu'il en soit soumis au taux normal de 20 % les produits alimentaires particuliers, tels que les boissons alcooliques, les produits de confiserie, les margarines et graisses végétales, le caviar, etc.
                  1. les produits destinés à l'alimentation animale bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (CGI, art. 278 bis, 3° modifié), sauf s'ils peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % ;
                  Sont ici visés :
                  • - les denrées alimentaires destinées à la consommation animale ;
                  • - les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ;
                  • - les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsqu'il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation, ou encore de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.
                      1. et les autres produits agricoles destinés à être utilisés dans la production agricole et qui ne sont pas destinés à l'alimentation animale bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (CGI, art. 278 bis, 5° du CGI).
                      Sont ici visés :
                      • - les engrais et amendements calcaires, les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente et les produits phytopharmaceutiques (tels qu'ils étaient déjà visés dans la version antérieure du texte : CGI, art. 278 bis, 5°, b, c et e) ;
                      • - les produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 5°, a rétabli) ;
                      • - les produits de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 5°, a bis nouveau) ;
                      • - les poulains vivants (CGI, art. 278 bis, 5°, a ter nouveau).

                      Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 10°, a et 11°


                      Fait générateur et exigibilité

                      LA DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES LIVRAISONS DE BIENS EN CAS DE VERSEMENT D'ACOMPTES EST MODIFIÉE

                      Situation actuelle. - Un acompte représente le paiement en avance de tout ou partie du prix convenu entre les parties pour une transaction future. Actuellement, lorsqu'un client verse un acompte sur une livraison de biens, cette opération ne rend pas exigible la TVA. Ce n'est qu'à la date de la livraison des biens que celle-ci sera exigible.

                      Nouvelle mesure. - À compter du 1er janvier 2023, les acomptes payés pour les livraisons de biens seront soumis à la TVA (CGI, art. 269, 2, a, al. 1 modifié). En pratique, cette mesure permettra aux clients assujettis de récupérer la TVA dès réception de la facture d'acompte (et non plus lors de la réception de la facture définitive).
                      Les factures d'acompte devront respecter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi afin de permettre au client de disposer d'une facture en bonne et due forme pour exercer son droit à déduction.

                      Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 8° et III, B


                      Régimes d'imposition

                      LA MAJORATION DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA DANS LES DOM EST PROROGÉE

                      Situation actuelle. - A titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ont été relevées du 2 mars 2017 au 2 mars 2022 (CGI, art. 293 B).

                      Nouvelle mesure. - En raison de la crise sanitaire qui persiste dans ces territoires, la loi de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 ces franchises en base majorées.

                      Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les limites d'application de la franchise en base de TVA sont les suivantes :

                      1. au titre des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à :
                        1. 100 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
                        2. ou 110 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas excédé 100 000 € ;
                      2. au titre des prestations de services, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à :
                        1. 50 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
                        2. ou 60 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas excédé 50 000 €.
                      Remarque : Les limites d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC en matière d'imposition des bénéfices professionnels restent en revanche inchangées dans ces DOM.

                      Source : L. fin. 2022, art. 33

                      IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

                      Option pour l'IS

                      LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ONT DÉSORMAIS LA POSSIBILITÉ D'OPTER POUR L'IS

                      La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assujettissement de leurs résultats professionnels à l'impôt sur les sociétés, sans avoir à changer de statut juridique, par assimilation à des EURL.

                      S'agissant du taux de l'IS : V. Taux de l'IS

                      Cette mesure a été adoptée en parallèle de la création à compter du 1er janvier 2022 d'un statut unique d'entreprise individuelle plus protecteur en termes de responsabilité, et de la suppression du statut d'EIRL qui permettait déjà d'opter pour l'IS.

                      L'option pour l'IS est désormais ouverte aux entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option. Sont ainsi exclus les professionnels relevant du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) ou micro-BNC (CGI, art. 102 ter) (CGI, art. 1655 sexies, 1).

                      Du fait de son assimilation à une EURL, l'option pour l'IS entraîne les conséquences suivantes :

                      1. tout d'abord, l'entreprise individuelle est liquidée avec les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise (CGI, art. 1655 sexies modifié, 1) ;
                      2. ensuite, l'entrepreneur devra respecter certaines obligations comptables pour l'établissement de l'IS ;
                      3. enfin, l'entrepreneur qui appréhende le bénéfice de son entreprise est soumis aux cotisations sociales sur la fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net (CSS, art. L. 131-6, III, 3° modifié).

                      En principe, l'option pour l'IS est irrévocable. Il est toutefois possible pour l'entrepreneur individuel d'y renoncer si deux conditions cumulatives sont respectées :

                          - il notifie la renonciation à l'Administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option ;

                        - la renonciation est exercée jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (CGI, art. 239, 1 al. 3).

                      Entrée en vigueur. - L'entrée en vigueur de cette mesure est reportée à la publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante en cours de discussion devant le Parlement et à l'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du Code de commerce qui en est issu.

                      Source : L. fin. 2022, art. 13


                      Taux de l'IS

                      LA BAISSE DU TAUX NORMAL DE L'IS SE POURSUIT

                      À compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Le taux réduit dont peuvent bénéficier les PME reste fixé à 15 % pour les premiers 38 120 € de bénéfice imposable.

                      Rappelons que pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 %. Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices bénéficient d'un taux de 27,5 %.

                      Source : L. n° 2018-1837, 30 déc. 2017, art. 84  ; L. n° 2019-759, 24 juill. 2019, art. 4 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 39



                      RÉGIMES SPÉCIAUX

                      Jeunes entreprises innovantes

                      Innovation ©rawpixel.com - freepik.com

                      LE RÉGIME DES JEI EST ALLONGÉ À 10 ANS

                      Situation actuelle. - Certaines entreprises dénommées “jeunes entreprises innovantes” bénéficient d'un régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices dès lors qu'elles réalisent des projets de recherche et de développement (CGI, art. 44 sexies-0 A et art. 44 sexies A). Les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022 peuvent avoir le statut de JEI à compter de l'année de leur création et jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.

                      Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 modifie cette dernière condition et prolonge de 3 ans la durée du statut de JEI, qui passe ainsi de 7 à 10 ans.

                      Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique :

                      1. à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 pour les entrepreneurs individuels et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu,
                      2. à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.

                      Source : L. fin. 2022, art. 11


                      Régimes de faveur dans certaines zones

                      CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX DE FAVEUR APPLICABLES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE SONT PROROGÉS JUSQU'EN 2023

                      Situation actuelle. - Pour inciter les entreprises à venir s'installer dans certaines zones, la politique d'aménagement du territoire a créé des régimes fiscaux de faveur pour les entreprises. D'application limitée dans le temps, ces régimes de faveur prévoient des exonérations totales ou partielles d'impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale, de taxe foncière, de cotisations patronales…

                      Arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones de développement prioritaire (ZDP).

                      Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les huit dispositifs susvisés. En parallèle, le Gouvernement mène une étude sur l'efficacité des dispositifs fiscaux de la politique d'aménagement du territoire qui aboutira à une vaste réforme dans les prochaines années.

                      Source : L. fin. 2022, art. 68



                      PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

                      Valeurs mobilières et droits sociaux

                      AMÉNAGEMENT DE L'ABATTEMENT FIXE DES DIRIGEANTS DE PME PARTANT À LA RETRAITE

                      Situation actuelle. - Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains retirés de cette cession à condition notamment de cesser toute fonction dans la société concernée et de faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession (CGI, art. 150-0 D ter). Cet abattement devait s'appliquer pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

                      Nouvelles mesures. - La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif d'abattement fixe de 2 ans qui s'applique ainsi aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

                      Par ailleurs, elle prolonge temporairement et sous certaines conditions, le délai dans lequel doivent être cédés les titres après le départ à la retraite du dirigeant. Il est ainsi porté à 3 ans (au lieu de 2) lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et ce départ en retraite précède la cession. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.

                      Source : L. fin. 2022, art. 19, II et III



                      TRAITEMENTS ET SALAIRES

                      Revenus exonérés

                      EXONÉRATION TEMPORAIRE DES POURBOIRES

                      La loi de finances prévoit que sont exonérées de cotisations et contributions sociales les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (“pourboires”), directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

                      Cette mesure est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas 1,6 SMIC au titre des mois civils concernés.

                      Au 1er janvier 2022, le SMIC mensuel est revalorisé à 1 603,12 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. L'exonération des pourboires vise donc les salaires n'excédant pas 2 565 € bruts.

                      Parallèlement, ces pourboires sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et devront en conséquence toujours faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

                      Source : L. fin. 2022, art. 5




                      CONTRÔLE FISCAL

                      Sanctions

                      LES SANCTIONS SONT ALOURDIES EN CAS DE NON-DÉCLARATION D'AVOIRS À L'ÉTRANGER

                      Situation actuelle. - Les contribuables qui font l'objet de rappel à raison d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés encourent une majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A, I).

                      Nouvelle mesure. - Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances prévoit que les contribuables dans cette situation sont désormais privés de certains avantages fiscaux (CGI, art. 1731 bis). Il leur est interdit d'imputer sur les suppléments de droits :

                      1. les différentes réductions d'impôt ainsi que les déficits catégoriels pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
                      2. la réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général (CGI, art. 978) pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.

                      Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

                      Source : L. fin. 2021, art. 140



                      Chiffres et délais

                      Indices et taux

                      REVALORISATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2022

                      Au 1er janvier 2022, le SMIC est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1 603,12 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire. Ces minima s'appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

                      A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire s'élève à 7,98 € (augmentation de 0,9 %), soit 1 210,30 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

                      Le minimum garanti s'établit à 3,76 € au 1er janvier 2022.

                      Source : D. n° 2021-1741, 22 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021


                      ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2022
                      (Entreprises de moins de 10 salariés)


                      OBLIGATIONS FISCALES

                      Vendredi 11 février 2022

                      Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                          • Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) : 
                      déclaration d'enquête statistique et état récapitulatif des clients
                         pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2022 auprès du service des douanes.
                      1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOS FISCALES › TVA.
                          • Dépôt de la 
                      déclaration européenne des services (DES)
                         au titre des prestations de service réalisées en janvier 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                      Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

                      Mardi 15 février 2022

                      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

                      Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

                      Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

                      Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2021.

                      Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

                      Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

                      Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2021 (imprimé IFU).

                      La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

                      Lundi 28 février 2022

                      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2022.

                      Agents et sous-agents généraux d'assurances

                      Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels de 2022.

                      Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France

                      Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

                      Locataires de panneaux d'affichage

                      Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2021.


                      Date variable

                      Tous les contribuables

                      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2021 et le 15 janvier 2022.

                      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                      • Redevables relevant du régime réel normal 
                          (entre le 15 et le 24 février) :

                      1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2022 ;
                      2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2022 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2021.
                      Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
                           (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
                      les BNC en sont exclus
                        ) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2022.
                      • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2022 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
                      (cadres I, II et III)
                        .

                      Propriétaires d'immeubles

                      Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                      La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                      OBLIGATIONS SOCIALES

                      Samedi 5 février 2022

                      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                      Travailleurs indépendants

                      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

                      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                      Mardi 15 février 2022

                      Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                          • Date limite de 
                      transmission de la DSN
                         relative aux rémunérations versées au mois de janvier 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
                      Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                          • 
                      Paiement à l'URSSAF
                         des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier 2022.
                      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                      Dimanche 20 février 2022

                      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                      Travailleurs indépendants

                      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                      Vendredi 25 février 2022

                      Tous employeurs

                      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

                      Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

                      Lundi 28 février 2022

                      Micro-entrepreneurs

                      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

                       

                      INFOGÉA #22 - 31 décembre 2021
                      À la une !

                      La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est publiée

                      illustration ©pch.vector-freepik

                      Adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Elle est encore fortement marquée par la crise sanitaire et économique que subit la France en raison de la Covid-19. Elle contient de nombreuses mesures phares :

                      1. Dépenses de crise : 5 milliards d'euros sont prévus en 2022 pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (achat de tests, de vaccins…). Ces dépenses sont estimées à 15 milliards d'euros pour 2021 (18 milliards d'euros en 2020).
                      2. Poursuite du Ségur de la santé : 2,7 milliards d'euros seront consacrés à la revalorisation des salaires des personnels soignants hospitaliers et du handicap.
                      3. ONDAM : l'objectif de l'ONDAM (dépenses d'assurance maladie) est orienté pour la première fois à la baisse (-1 %) à 236,8 milliards d'euros en 2022.
                      4. Mesures de soutien aux travailleurs indépendants : préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants, réforme du statut du conjoint de l'exploitant…

                      Nous présentons dans les informations sociales de ce numéro les principales mesures de la loi qui intéressent les travailleurs indépendants.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 ; Cons. constit. n° 2021-832 DC, 16 déc. 2021



                      Infos sociales

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                      ACCÉLÉRATION DES DÉLAIS DE REMBOURSEMENT PAR L'URSSAF DES TROP PERÇUS DE COTISATIONS SOCIALES

                      Lorsqu'au titre d'une année, l'ensemble des revenus d'un assuré est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021), l'URSSAF dispose d'un délai maximum de 4 mois pour régulariser la situation de l'artiste-auteur et lui rembourser les cotisations versées qui excèdent sa dette réelle. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

                      Cette mesure fait suite à des dysfonctionnements identifiés au sein de l'URSSAF Limousin ayant conduit à des délais de remboursement anormalement longs.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 21 : JO 24 déc. 2021


                      Conjoint collaborateur

                      DE NOMBREUSES NOUVEAUTÉS POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS

                      Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur (C. com. art. L 121, 4-I). Le statut de conjoint collaborateur est profondément modifié par la LFSS pour 2022.

                      Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin. - Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité. Afin de mieux prendre en compte l'évolution des mœurs, il est prévu d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur à la personne vivant en concubinage avec le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Les concubins qui participent donc à l'activité professionnelle de leur compagnon devront désormais opter pour l'un des trois statuts offerts par la loi (salarié/collaborateur/associé).

                      Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur. - Le statut de conjoint collaborateur s'applique aujourd'hui sans limitation dans le temps. Il suppose que le conjoint ou le partenaire de PACS exerce de manière régulière une activité professionnelle aux côtés de son conjoint et ne perçoive aucune rémunération à ce titre.

                      Il est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'URSSAF, en contrepartie de droits propres, pour les risques suivants :
                      • retraite de base et complémentaire
                      • invalidité-décès
                      • après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié
                      • indemnités journalières
                      • après 10 mois d'affiliation
                      • allocations en cas de maternité ou paternité
                      • formation professionnelle continue
                      Pour les autres risques (maladie, maternité) il est ayant droit de son conjoint ou partenaire de PACS et ne verse aucune cotisation supplémentaire.

                      Ne percevant aucune rémunération pour son travail, le statut de conjoint collaborateur peut créer une situation de dépendance économique à l'égard du chef d'entreprise. La LFSS a donc prévu de limiter à 5 ans l'application du statut de conjoint collaborateur. A l'issue de cette période, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé (si l'activité est exercée en société) pour pouvoir continuer à travailler au sein de l'entreprise. À défaut d'option, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié (sauf pour les conjoints collaborateurs atteignant l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 qui sont autorisés à conserver leur statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension).

                      L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de 5 ans au-delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié.

                      Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.

                      Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié. - Actuellement, lorsque le chef d'entreprise relève du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations (auto-entrepreneur), les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées en appliquant le taux forfaitaire de cotisations applicable au micro-entrepreneur à une assiette égale à 46 % (pour les professionnels libéraux) ou 58 % (pour les autres travailleurs indépendants) de l'un ou l'autre des deux montants suivants, à la demande de l'assuré (CSS art L 662-1 et D 613-5) :

                      1. soit le chiffre d'affaires ou les recettes du travailleur indépendant ;
                      2. soit le rapport entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée.

                      La LFSS prévoit une simplification du calcul des cotisations du conjoint collaborateur en prévoyant qu'à leur demande, elles seront assises :

                      1. soit sur la base d'un montant forfaitaire qui sera fixé ultérieurement par décret,
                      2. soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise.

                      Par ailleurs, le taux global de cotisation des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs est déterminé à raison des seuls risques auxquels ils cotisent (retraites de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières de maladie ou maternité) et non plus le taux de cotisations du chef d'entreprise.

                      On notera que le calcul des cotisations des autres conjoints collaborateurs sera prochainement modifié également. Le plan d'action en faveur des travailleurs indépendants en cours d'adoption devant le Parlement prévoit en effet de supprimer certaines méthodes optionnelles de calcul afin de ne conserver que celles qui sont les plus protectrices des droits du couple.

                      Alignement du congé d'adoption du conjoint collaborateur sur celui du travailleur indépendant. - La LFSS aligne à compter du 1er janvier 2022 la durée d'indemnisation des conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant sur celle applicable aux travailleurs indépendants, soit 12 semaines d'indemnisation (contre 8 semaines aujourd'hui).

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 24 et art. 96, I-6° et V : JO 24 déc. 2021


                      Cotisations sociales

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                      SUPPRESSION DE LA MAJORATION DE RETARD EN CAS DE SOUS-ESTIMATION DES REVENUS ESTIMÉS

                      Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur leurs revenus professionnels antérieurs puis font l'objet d'une régularisation au vu de la dernière déclaration de revenus réalisés. Ce décalage dans le temps du paiement des cotisations sociales dues peut être problématique en cas de forte variation des revenus d'une année sur l'autre. Pour y remédier, il leur est possible de demander à ce que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu estimé de l'année en cours (CSS, art. L 131-6-2).

                      La demande d'ajustement des cotisations provisionnelles peut être faite en cas de hausse ou baisse de revenus.

                      Une fois le revenu définitif connu, le professionnel peut être dans l'une des deux situations suivantes :

                      1. le revenu estimé s'avère supérieur au revenu réalisé : dans ce cas, le montant des cotisations versées est supérieur au montant définitif et l'excédent lui est remboursé ;
                      2. le revenu estimé est inférieur au revenu réalisé : la régularisation fait donc apparaître un solde à payer. Une majoration s'ajoutera en principe à ce montant égale à (CSS, art. D. 131-3) :
                        1. 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée ;
                        2. 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.

                      La LFSS pour 2022 supprime la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année à compter du 1er janvier 2022.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, I et II et art. 20 : JO 24 déc. 2021


                      PLANS D'APUREMENT DES DETTES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

                      Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles consistant dans des exonérations de cotisations sociales, des aides au paiement et des réductions forfaitaires de cotisations. Ils ont également pu bénéficier de plans d'apurement de leurs dettes octroyés par les organismes de recouvrement pour leurs cotisations dues jusqu'au 30 septembre 2021.

                      Compte tenu de la persistance des difficultés des travailleurs indépendants, la LFSS pour 2022 prévoit que les dettes pouvant faire l'objet d'un plan d'apurement incluent l'ensemble des dettes de l'année 2021. Les organismes sociaux ont jusqu'au 31 mars 2022 pour adresser leurs propositions de plans.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, IV : JO 24 déc. 2021


                      L'URSSAF VA ASSURER LE CONTRÔLE ET LA COLLECTE DES COTISATIONS DUES À LA CIPAV

                      À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF assurera le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 12 : JO 24 déc. 2021


                      Déclarations sociales

                      LES CONDITIONS D'UTILISATION DU TESE SONT SIMPLIFIÉES À PARTIR DE 2024

                      Depuis le 1er janvier 2019, le titre emploi service entreprises (TESE) peut être utilisé par toutes les entreprises. Ce dispositif permet de simplifier les déclarations et le paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux ainsi que les formalités d'embauche (CSS, art. L. 133-5-6). Lorsqu'une entreprise utilise des TESE, elle doit adhérer pour l'ensemble de ses salariés.

                      A compter du 1er janvier 2024, la LFSS pour 2022 supprime cette condition et autorise donc les entreprises à n'utiliser les TESE que pour certains salariés.

                      Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des employeurs et à faciliter l'embauche de salariés occasionnels pour des emplois de courte durée, ou en remplacement de salariés absents.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 13, I-6° : JO 24 déc. 2021


                      Maladie

                      L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ EST RENFORCÉE

                      La LFSS pour 2022 contient plusieurs mesures améliorant l'indemnisation des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs au titre de la maladie et limitant l'impact négatif de l'année 2020 sur le calcul de leurs indemnités journalières. Ces mesures s'appliqueront dès le 1er janvier 2022.

                      1. Le dispositif dérogatoire de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité est prolongé au titre des arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Un décret à venir fixera les conditions d'application de cette mesure ;
                      2. Le calcul des prestations en espèces dues au titre de la maladie-maternité, de l'invalidité-décès et de la retraite de base et complémentaire des micro-entrepreneurs prendra en compte soit les revenus réels, soit le chiffre d'affaires des années 2020 et 2021 ;
                      3. Le dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) en cas de difficulté médicale liée à la grossesse est supprimé. Les PAMC bénéficieront du même régime d'indemnisation applicable depuis le 1er juillet 2021 aux autres professionnels libéraux.
                      Désormais, l'assurée percevra 56 € pendant une période maximum de 30 jours (au lieu de 45 € pendant au maximum 15 jours), puis l'indemnité journalière maladie du nouveau régime des professions libérales (90 € en moyenne), jusqu'à son congé maternité.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 96 : JO 24 déc. 2021


                      L'ACCÈS DES ASSURÉS AUX SOINS D'OPTIQUE EST RENFORCÉ

                      optique ©Pixabay

                      Sera désormais possible, sans prescription médicale, le recours direct à un orthoptiste, pour la réalisation de deux types d'actes (CSP, art. L. 4342-1 et L. 4362-10 modifié) :

                      1. réaliser les bilans visuels simples et prescrire des verres correcteurs et lentilles de contact oculaire. Toutefois, l'orthoptiste ne peut renouveler ou adapter une prescription réalisée par un médecin ophtalmologiste ou un orthoptiste qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret ;
                      2. réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par décret.

                      Ces mesures entreront en vigueur lorsque les décrets d'application auront été publiés.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 68 : JO 24 déc. 2021


                      Paternité

                      AUGMENTATION DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET DU CONGÉ D'ADOPTION DES COLLABORATEURS LIBÉRAUX

                      Au 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité des salariés est passée de 11 jours à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Par ailleurs, la durée du congé d'adoption est passée de 10 semaines à 16 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer.

                      La LFSS 2022 aligne les droits des travailleurs indépendants sur ceux des salariés. Ainsi, le congé de paternité de 25 jours pourra bénéficier au père collaborateur libéral, ainsi qu'au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou à la personne collaboratrice libérale liée à elle par un PACS. La durée du congé d'adoption est par ailleurs étendue au collaborateur ou à la collaboratrice libéral.

                      Collaborateur libéral et conjoint ou concubin collaborateur sont deux notions qui ne doivent pas être confondues. Le collaborateur libéral est celui qui exerce son activité dans le cadre d'un contrat de collaboration auprès d'un autre professionnel titulaire exerçant la même profession.
                      Le conjoint ou concubin collaborateur est, quant à lui, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ou encore son concubin, qui exerce de manière régulière au sein de l'entreprise une activité non rémunérée. Il bénéficie dans ce cadre d'une protection sociale particulière (V. Conjoint collaborateur)

                      Ces mesures s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2022, définitivement adoptée le 29 nov. 2021, art. 96, II


                      Retraite

                      VALIDATION GRATUITE DE TRIMESTRES DE RETRAITE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS

                      Afin de tenir compte de la forte baisse de revenus que certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux ont eu à supporter du fait de la crise sanitaire, la LFSS pour 2022 accorde la validation de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 à certains professionnels.

                      Cette mesure concerne :

                        1. les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, artisans) et les mandataires sociaux qui ont rempli, pour une période d'activité accomplie au titre de l'année considérée, les conditions pour bénéficier de la réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales ;
                        Sont visés les professionnels relevant des secteurs protégés (secteurs S1, S1 bis, S 2 du Fonds de solidarité et entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative), affiliés au régime de retraite des travailleurs indépendants (SSI) et à celui des professions libérales (CNAVPL et sections professionnelles), soit, pour les mandataires sociaux, ceux affiliés au régime général, énumérés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 Code de la sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, présidents, directeurs généraux de SA ou de SELAS, présidents et directeur de SAS…).
                            1. les artistes-auteurs éligibles aux dispositifs de réduction ou de déduction des cotisations sociales.
                            Les dispositifs susvisés sont ceux prévus par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (pour la période de février à mai 2020) ou de celles prévues par l'article 9 de la LFSS pour 2021 (pour la période d'emploi de septembre 2020 à avril 2021).

                            Les professionnels éligibles valideront un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices (2017, 2018 et 2019). Aucune démarche particulière ne sera à effectuer pour en bénéficier. La caisse de retraite effectuera le calcul des trimestres manquants en 2022 à partir de recoupements et d'échanges d'information avec les caisses de retraite et l'administration fiscale.

                            Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107 : JO 24 déc. 2021


                            RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS LIBÉRAUX

                            Un nouveau dispositif de rachat de trimestres d'assurance retraite est créé en faveur de certains travailleurs indépendants qui n'ont pas pu s'acquitter pendant plusieurs années de cotisations de retraite de base.

                            Ce dispositif concerne certaines professions indépendantes non affiliées à un régime obligatoire de retraite de base, faute de reconnaissance légale de leur activité, pour les périodes d'exercice d'une activité indépendante antérieures au 1er janvier 2018. Sont principalement visés par la mesure : les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes.

                            Les ostéopathes ont été reconnus par la loi en 2002 et affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2008.
                            Les chiropracteurs ont été reconnus par la loi en 2002 et affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2012.
                            Enfin, les naturopathes ont été affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2012, puis ont été rattachés au régime général en 2018.
                            On notera qu'un second dispositif de rachat de trimestres est créé par la LFSS 2022. Il concerne les indépendants non agricoles établis à Mayotte affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) au titre de périodes d'activité n'ayant pas fait l'objet d'un appel de cotisations, comprises entre le 1er janvier 2012 et une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2022).

                            La demande de rachat de trimestres devra être présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 par un professionnel n'ayant pas encore liquidé sa pension de retraite.

                            La mise en œuvre de cette mesure sera précisée par décret, notamment en ce qui concerne la liste des professions concernées, les périodes susceptibles d'être rachetées, le barème et les modalités de versement des cotisations et de prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que les pièces justificatives à fournir.

                            Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 108 : JO 24 déc. 2021


                            Professionnels de santé

                            EXTENSION DES AIDES SPÉCIFIQUES DE SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

                            Pour soutenir les professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie sur leur activité, des aides exceptionnelles ont été prévues pour leur permettre de faire face à leurs charges fixes. Ils ont ainsi pu bénéficier d'une aide spécifique de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à fin décembre 2020, d'un montant maximal de 800 000 €. Cette aide a ensuite été étendue aux médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé privé, et subissant une baisse d'activité liée à des déprogrammations de soins non urgents, pour la période du 15 octobre 2020 au 30 juin 2021.

                            Pour plus d'informations sur ce dispositif : V. le site de l'Assurance maladie.

                            La LFSS 2022 étend le dispositif de soutien aux professionnels de santé libéraux sur deux points :

                            1. le bénéfice de l'aide de la CNAM est étendu aux professionnels de santé libéraux, installés dans une commune affectée de manière spécifique et plus durable par les mesures de restriction liées à la crise sanitaire. Cette extension vise principalement les professionnels installés en zone de montagne et dans une commune support d'une station de ski. La période d'indemnisation est par ailleurs étendue aux professionnels de santé constatant une baisse d'activité allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.
                            2. l'aide aux professionnels exerçant en établissement de santé privés et subissant une baisse d'activité liée à des déprogrammations de soins non urgents est réactivée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre au plus tard.
                              1. Trois conditions sont prévues pour pouvoir en bénéficier :
                                - l'activité a subi une baisse significative par rapport à une activité normale,
                                - l'activité de l'établissement de santé a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19,
                                - la région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

                            Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 4 : JO 24 déc. 2021


                            DES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PRÉVUES EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

                            Le versement d'une pension de retraite est en principe subordonné à la condition que l'intéressé cesse toute activité professionnelle (salariée ou indépendante). Il est toutefois prévu des exceptions permettant de cumuler intégralement les pensions de retraite avec les revenus liés à une reprise d'activité. En cas de non-respect de ces conditions, les assurés peuvent bénéficier d'un cumul plafonné s'ils ne dépassent pas un plafond de revenu et ne reprennent pas leur ancien emploi avant un délai de 6 mois (CSS, L 161-22).

                            Pour mobiliser les professionnels de santé pendant la crise sanitaire, il a été prévu d'assouplir les règles de cumul emploi-retraite et de garantir un cumul intégral pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, en France et à Mayotte. La LFSS 2022 prévoit ainsi des dérogations aux plafonds de revenus et délais de carence pour les activités indépendantes et salariées. Par ailleurs, il n'est plus exigé que l'activité reprise ou poursuivie soit exercée au sein d'un établissement de santé ou médico-social, s'il s'agit d'une activité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique.

                            Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 3, II : JO 24 déc. 2021



                            Infos juridiques

                            Obligations des entreprises

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                            UNE NOUVELLE SIMPLIFICATION DES SERVICES EN LIGNE DESTINÉS AUX ENTREPRISES

                            Le Gouvernement vient de lancer un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Trois nouveaux sites internet vont être créés dans cet objectif :

                            1. Formalites.entreprises.gouv.fr - Ce site est un guichet unique, opérationnel dès le mois de janvier 2022, à partir duquel les professionnels peuvent trouver les informations utiles pour préparer et effectuer les formalités relatives à la création, la modification ou la cessation de leur entreprise. Il sera également possible de déposer ses comptes, tous secteurs d'activité confondus. Cette centralisation des démarches des entreprises sous un compte unique facilitera les délais de traitement et la fiabilité des procédures. Ce site est déjà opérationnel.
                            2. Entreprendre.service-public.fr - Ce nouveau site sera le centre d'information et d'orientation de référence dédié aux quelques 4 millions de créateurs et chefs d'entreprises. Le site regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l'ensemble de l'information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien. Ce site devrait ouvrir début février 2022.
                            3. Portailpro.gouv.fr - Ce troisième site unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d'accéder, au sein d'un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, l'URSSAF et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra à l'entrepreneur d'effectuer simplement l'ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales. Grâce à un identifiant unique, le chef d'entreprise ou son mandataire pourra suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord. Il pourra également dialoguer grâce à une unique messagerie sécurisée avec les services publics concernés : URSSAF, Douanes ou Finances Publiques. Il devrait être accessible courant février 2022.

                            Source : MINEFIR, Comm. presse, 27 déc. 2021


                            Immobilier

                            LES NOUVELLES MESURES APPLICABLES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS

                            Au 1er janvier 2022, de nombreuses mesures entrent en vigueur en matière de logements. L'Institut national de la consommation propose un panorama consultable en ligne :

                            1. Achat et vente immobilières
                              1. Crédit immobilier : des règles d'octroi plus contraignantes au 1er janvier 2022
                              2. Réalisation d' un audit énergétique lors de la vente de maisons énergivores (report au 1er septembre 2022)
                            2. Copropriété
                              1. Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
                              2. Information renforcée sur les règles de tri dans les copropriétés
                            3. Construction
                              1. Nouvelle réglementation construction "RE 2020" pour les bâtiments d'habitation
                            4. Urbanisme
                              1. Dématérialisation des demandes de permis de construire et de déclarations préalables
                            5. Rénovation énergétique
                              1. Création du service public de la performance énergétique

                            Source : INC, Actu. 21 déc. 2021



                            Infos métiers

                            Artistes-auteurs

                            Question-réponse ©creativeart - fr.freepik

                            3 QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA PLURIACTIVITÉ

                            La Sécurité sociale des artistes-auteurs propose de répondre aux interrogations des professionnels pluriactifs, c'est-à-dire qui relèvent d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Sont abordées les questions suivantes :

                            1. J'ai déjà une activité (salariée, auto-entrepreneur, fonctionnaire,…), dois-je cotiser au régime social des artistes-auteurs ?
                            2. Quel régime de sécurité sociale est compétent pour la prise en charge de mes frais de santé ?
                            3. Est-ce que je m'ouvre des droits supplémentaires en cotisant au régime social des artistes-auteurs ?

                            Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. Déc. 2021


                            Automobile

                            UN NOUVEAU PLAN DU GOUVERNEMENT POUR LA TRANSITION DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE

                            Pour que la filière automobile puisse relever les défis qui s'imposent à elle, le Gouvernement lance un plan d'accompagnement des sous-traitants, des salariés et des territoires dans la transition de la filière automobile, dans le cadre du plan d'investissement France 2030.

                            Ce plan s'articule autour de quatre axes :

                            1. un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants de la filière automobile doté de 300 millions d'euros ;
                            2. l'accompagnement des territoires affectés par les mutations de la filière avec une enveloppe de 100 millions d'euros ;
                            3. le renforcement des dispositifs d'accompagnement des sous-traitants automobile de la plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance dès janvier 2022 ;
                            4. et enfin, des outils pour la transition et la reconversion des salariés du secteur.

                            Source : MINEFIR, Actu. 21 déc. 2021


                            Bâtiment

                            batiment ©sven-mieke - unsplash

                            L'ARTISAN DOIT INFORMER SON CLIENT DE LA NÉCESSITÉ DE DEMANDER UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE TRAVAUX

                            Selon la Cour de cassation, une entreprise artisanale intervenant pour des travaux dans un bâtiment se doit d'informer le maître d'ouvrage sur la nécessité de demander une autorisation administrative de travaux. Cette obligation entre dans son devoir de conseil, même si un maître d'œuvre professionnel intervient également pour diriger le chantier. A défaut, l'entreprise artisanale commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard du client.

                            Dans cette affaire, une entreprise de menuiserie était intervenue pour un chantier et avait été condamnée à verser des dommages et intérêts au propriétaire pour avoir réalisé des travaux et aménagements visibles d'un monument historique. Les travaux avaient été interrompus par la mairie et les nouvelles installations déposées. Le propriétaire avait mis en jeu sa responsabilité en arguant qu'on ne lui avait pas indiqué l'obligation de demander une autorisation administrative de travaux. L'entreprise avait tenté de s'exonérer de sa responsabilité faisant valoir qu'un maître d'œuvre professionnel dirigeait le chantier, qu'il n'avait d'obligation de conseil qu'en matière de menuiserie, et que ses connaissances et ses conseils se limitait au matériel utilisé et aux techniques mises en œuvre dans son métier, les autorisations administratives ne faisant pas partie de son champ d'intervention.La Cour de cassation n'a pas retenu cet argumentaire et a considéré au contraire qu'elle était tenue, en qualité de professionnelle des travaux de menuiserie et de ceux en découlant, d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, quand bien même le chantier était suivi par un maître d'œuvre chargé de la conception et du contrôle de l'exécution des travaux. Elle aurait dû attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité du dépôt de demandes des diverses autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ne pas les commencer tant que lesdites autorisations n'avaient pas été obtenues. La proximité de l'immeuble et du chantier d'un monument historique, et les vues directes sur celui-ci, auraient dû attirer son attention et renforcer sa vigilance dans la nécessité d'obtenir des autorisations administratives avant le début des travaux.

                            Source : C. cass., 3e ch. civ, n° 20-15.524, 17 nov. 2021


                            Commissaires de justice

                            LE STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE EST PRÉCISÉ

                            Un décret en date du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice. Il précise leurs obligations professionnelles et leurs attributions concernant le service d'audience, les actes et significations, les ventes judiciaires, les documents et actes établis sur support électronique et les activités professionnelles sans monopole ainsi que les activités accessoires. Ce texte entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2022.

                            Il est été pris en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 créant la profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022, laquelle exercera toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d'être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026.

                            Source : D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021 : JO 12 déc. 2021


                            Fleuristes / Paysagistes

                            Fleurs ©Free-Photos - Pixabay

                            STANDARDISATION DES MOTIFS DE NON-CONFORMITÉ À LA RÉCEPTION D'UNE COMMANDE DE VÉGÉTAUX

                            Le groupe de travail dédié à la logistique au sein de Val'Hor réfléchit aux actions à mener et à prioriser pour gagner en efficacité et réduire les coûts liés au stockage, au transport et à la commercialisation des végétaux. L'un des objectifs était de standardiser les motifs de non-conformité qui peuvent survenir à la réception d'une commande de végétaux, ceci afin de faciliter la compréhension et de fluidifier la communication entre les partenaires de la chaîne logistique française autour de ces non-conformités éventuellement rencontrées, qui débouchent parfois sur des litiges.

                            12 motifs de non-conformité ont été répertoriés, motifs constatables à la réception de végétaux lors du déchargement et/ou sous 48h maximum. Ils ont été listés dans une affiche que les professionnels peuvent utiliser dans leurs locaux.

                            Source : Val'Hor, “Bonnes pratiques logistiques”, Déc. 2021


                            Filière cuir

                            NOTE DE CONJONCTURE SUR LES DIX PREMIERS MOIS DE 2021

                            Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture pour la période janvier-octobre 2021 et présente le chiffre d'affaires des différentes branches du secteur par rapport à la même période de 2020. Le secteur se porte mieux avec +13 % pour la tannerie-mégisserie, +0,1 % pour la chaussure, et +29,3 % pour la maroquinerie.

                            Les exportations progressent globalement plus que les importations : +44 % pour les cuirs et peaux bruts, +30 % pour la maroquinerie, +17 % pour la tannerie-mégisserie et +14 % pour la chaussure.

                            Source : CNC, Note de conjoncture, 14 déc. 2021


                            Médecins

                            UNE FAQ SUR LE DPC ET LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE

                            Le Conseil national de l'Ordre des médecins publie sur son site internet une série de questions/réponses sur le thème du développement professionnel continu (DPC) et la certification périodique.

                            Source : Ordre des médecins, Actu. 9 déc. 2021


                            Métiers de bouche

                            COMPORTEMENTS ALIMENTAIRES DES FRANÇAIS EN 2021 - 2E ÉDITION

                            Pour sa deuxième édition, l'Observatoire Alimentation & Familles dresse le bilan des comportements alimentaires des Français en 2021. L'alimentation reste au cœur des préoccupations dans les foyers et se révèle être un moment positif qui réunit les familles. L'étude aborde également les conséquences de la pandémie sur les habitudes alimentaires des français.

                            Source : Ipsos, Actu. 3 déc. 2021


                            Notaires

                            Notaires ©ITALIAPUGLIA73 - Fotolia

                            MENSUALISATION DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DÉMATÉRIALISATION

                            A compter du 1er janvier 2022, les cotisations de retraite des notaires versées à la CPRN seront mensualisées afin de faciliter la gestion administrative de la caisse de retraite.

                            Les professionnels recevront un appel de cotisation annualisé, avec 10 mensualités de février à novembre. Cette démarche sera entièrement dématérialisée, le décompte des cotisations étant désormais disponible sur le portail sécurisé de la caisse (www.cprn.fr).

                            Source : CPRN, Actu. Déc. 2021


                            Orthophonistes / Pédicures-podologues

                            AIDE À LA MODERNISATION DU CABINET : INFORMATIONS SUR LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION DES INDICATEURS

                            Les indicateurs pour le forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel seront à déclarer entre le 11 janvier 2022 et le 2 mars 2022. Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, des indicateurs sont à déclarer via le site amelipro au titre de 2021. Il s'agit de :

                            1. l'indicateur 1 : disposer d'un logiciel métier compatible DMP ;
                            2. l'indicateur 5 : disposer d'une messagerie sécurisée de santé (si l'indicateur n'est pas déjà rempli) ;
                            3. l'indicateur complémentaire optionnel : implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients.

                            Source : Ass. maladie, Actu. 9 déc. 2021


                            Taxis

                            MODIFICATION DU REGISTRE DE DISPONIBILITÉ

                            Un décret du 16 décembre 2021 modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis. Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis.

                            Un arrêté du même jour concerne la modulation du rayon de visibilité des taxis disponibles dans ce registre et le délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire.

                            Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilité prévu à l'article R. 3121-28 du code des transports dans les limites de 150 mètres minimum et de 500 mètres maximum.

                            Source : D. n° 2021-1688, 16 déc. 2021 : JO 18 déc. 2021 ; A. 16 déc. 2021 : JO 18 déc. 2021


                            TARIF DES COURSES POUR 2022

                            Les tarifs des courses de taxi pour 2022 ont été fixés par un arrêté du 23 décembre 2021.

                            Source : A. 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021


                            Vétérinaires

                            vétérinaire ©freepik.com

                            RACHAT DE POINTS ENTRE 55 ANS ET 59 ANS

                            La CARPV offre la possibilité de racheter des points de retraite complémentaire aux cotisants âgés de 55 à 59 ans. Elle présente les modalités de rachat et les avantages fiscaux et sociaux du rachat de point.

                            Source : CARPV, Actu. déc. 2021



                            Chiffres et délais

                            Indices et taux

                            INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2021

                            L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au troisième trimestre 2021. Il augmente de +3,57 % sur un trimestre (après -0,05 % au trimestre précédent) et accélère sur un an (+6,86 % après +3,88 % au trimestre précédent).

                            Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021


                            INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2021

                            Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61.
                            Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre précédent.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021


                            INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2021

                            Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 119,70.
                            Sur un an, il augmente de 3,46 % (après +2,59 % au trimestre précédent).

                            Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021


                            INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2021

                            Au troisième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,8 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,7 % au deuxième trimestre. Le rythme de croissance des prix est proche de celui mesuré au trimestre précédent, pour les logements anciens (+2,0 %, après +1,9 % au trimestre précédent) comme pour les logements neufs (+1,2 % après +1,1 %).

                            Sur un an, les prix des logements accélèrent (+7,1 %, après +6,1 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,4 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,7 %).

                            Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021


                            TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER SEMESTRE 2022

                            Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

                            Débiteur

                            Créancier

                            Taux au 1er semestre 2022

                            Taux au 2e semestre 2021

                            Particulier

                            Particulier

                            3,13 %

                            3,12 %

                            Professionnel

                            Particulier

                            3,13 %

                            3,12 %

                            Particulier

                            Professionnel

                            0,76 %

                            0,76 %

                            Professionnel

                            Professionnel

                            0,76 %

                            0,76 %



                            Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021


                            TAUX DE L'USURE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022

                            Les seuils de l'usure fixent les taux maximum pouvant être proposés aux emprunteurs, aussi bien pour les crédits à la consommation, que pour les crédits immobiliers, tout comme les découverts bancaires (car ce sont des crédits…). Ils viennent d'être réévalués au 1er janvier 2022.

                            Source : Avis MINEFIR, 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021

                            INFOGÉA #20 - 30 novembre 2021
                            À la une !

                            Covid-19 : Les protocoles sanitaires sont mis à jour pour les fêtes de fin d'année

                            Noël ©Anthony Cantin - unsplash

                            La période des fêtes de Noël et l'évolution de la crise sanitaire en France ont conduit le Gouvernement à mettre à jour les protocoles sanitaires applicables dans les différents établissements accueillant du public.

                            Les marchés ouverts ou couverts, y compris les marchés de Noël, sont autorisés à accueillir du public dans les conditions prévues dans un protocole renforcé. Ils seront soumis au pass sanitaire.

                            Un nouveau protocole s'applique également dans les clubs et discothèques et les bars dansants avec un accès conditionné à la présentation par les clients d'un pass sanitaire valide.

                            Enfin, le protocole national en entreprise a été mis à jour pour tenir compte de la reprise épidémique sur le territoire. Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, et l'aération de locaux.

                            Source : Min. Economie, Protocoles sanitaires, 23 nov. 2021 ; Min. Trav., Protocole national en entreprise, 29 nov. 2021



                            Infos fiscales

                            Projet

                            Projet de loi de finances 2021

                            LE SÉNAT REJETTE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

                            Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre. Ce vote entraîne le rejet par le Sénat de l'ensemble du PLF 2022.

                            Le texte est maintenant renvoyé en commission mixte paritaire pour formaliser le désaccord entre les deux chambres. Il reviendra ensuite devant l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture à compter du 10 décembre.

                            Source : Sénat, PLF 2022, n ° 40, 23 nov. 2021 ; Ass. Nat., PLF 2022 n° 4709, 24 nov. 2024


                            TVA

                            LA POSSIBILITÉ D'OPTER POUR LA SOUMISSION DES LOYERS DE LOCAUX NUS À USAGE PROFESSIONNEL À LA TVA EST PRÉCISÉE

                            Les bailleurs peuvent opter pour que la TVA soit appliquée aux locaux nus donnés en location à des preneurs assujettis à la TVA ou des preneurs non assujettis (ou exonérés de TVA) à condition que le bail mentionne expressément l'option du bailleur (CGI, art. 260, 2°).

                            Cette option est exclue pour les locaux à usage d'habitation ou à usage agricole.
                            En revanche, elle est possible pour les locaux nus à usage professionnel (bureaux, cabinets) et est alors exercée pour une durée de 9 années civiles, tacitement reconductible.

                            Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat a dû répondre à la question suivante : un bailleur propriétaire d'un immeuble peut-il exercer l'option pour l'imposition à la TVA seulement pour certains locaux et pas pour d'autres, opérant ainsi une sorte de division fiscale au sein d'un même immeuble ? (CE, 8e et 3e s.-s, n° 439143, 9 sept. 2020, SCI EMO). L'article 193, al. 2 de l'annexe II au CGI interdit cette possibilité en considérant que l'option doit être effectuée immeuble par immeuble. Le Conseil d'Etat a pourtant jugé que si l'option peut être effectuée globalement pour un immeuble ou un groupe d'immeubles, elle peut tout aussi bien ne porter que sur certains locaux nus à usage professionnel à l'intérieur d'un immeuble dès lors qu'elle est effectuée de façon expresse, précise et non équivoque.

                            Dans une réponse ministérielle du 16 novembre 2021, l'administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d'option local par local. Elle indique que ce choix ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location.
                            Ainsi, lorsqu'un même contrat de bail concerne des locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble, le bailleur peut soit exercer l'option pour l'ensemble de ces locaux, soit écarter l'option au titre de ces mêmes locaux.
                            Elle précise également que pour les options en cours au 9 septembre 2020 pour lesquelles court la période de 9 années civiles, les bailleurs peuvent, sous réserve d'en informer l'administration, en limiter la portée dans le respect des principes ci-dessus, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période.

                            Source : Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau


                            TVA À L'IMPORTATION : LES RÈGLES DE DÉCLARATION ET DE RECOUVREMENT SONT MODIFIÉES AU 1ER JANVIER 2022

                            A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations de marchandises est transféré de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La déclaration de la TVA à l'importation ne sera plus effectuée sur la déclaration en douane mais directement sur la déclaration de TVA de l'entreprise importatrice. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour bénéficier de cette simplification administrative.

                            Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permettra aux entreprises de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avoir à faire d'avance de trésorerie (si l'entreprise est autorisée à la récupérer).

                            Le contenu de la déclaration de TVA sera adapté en conséquence avec la création de nouvelles lignes (déclaration de janvier 2021 déposée en février). Elle sera par ailleurs pré-remplie des éléments transmis à la Douane lors des opérations de dédouanement.

                            La date limite de dépôt de la déclaration de TVA sera fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.

                            Remarques :
                            • un service disponible sur le site douane.gouv.fr permettra aux entreprises d'obtenir le détail du montant pré-rempli sur leur déclaration de TVA ;
                            • les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA qui réalisent des importations doivent demander à leur service des impôts des entreprises un numéro de TVA intracommunautaire et déclarent leur TVA à l'importation comme toutes les entreprises ;
                            • les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu'elles réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.

                            Source : DGFiP, communiqué et annexe, 15 nov. 2021 ; DA Douanes n° 21-051 : BOD n° 7440, 23 nov. 2021

                            Infos sociales

                            Aides à l'embauche

                            entretien © Pressfoto -freepik

                            PROLONGATION DES AIDES AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET AUX CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

                            Comme l'avait annoncé le Gouvernement le 22 septembre 2021, les montants dérogatoires de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis et de salariés sous contrat de professionnalisation sont prolongés de 6 mois, soit pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022.

                            Rappelons que le montant de ces aides est fixé à 5 000 € pour un alternant mineur et à 8 000 € pour un alternant majeur au titre de la première année d'exécution du contrat.

                            Source : D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021


                            Déclarations des indépendants

                            RAPPEL DE L'URSSAF SUR LA DÉCLARATION SOCIALE DES REVENUS DES LOUEURS DE MEUBLÉS

                            Dans une actualité du 15 novembre 2021, l'URSSAF rappelle que les loueurs de meublés dont les revenus locatifs brut excèdent certains seuils doivent les déclarer à l'URSSAF. En effet, les loueurs en meublés concernés doivent s'acquitter de cotisations sociales en fonction de leur régime d'affiliation (micro-entrepreneur, travailleur indépendant, régime général).

                            L'URSSAF a publié sur son site une fiche d'information synthétique à l'attention des loueurs en meublés présentant les principes d'affiliation et leur protection sociale.

                            Depuis 2019, les plateformes numériques d'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale et aux utilisateurs un récapitulatif annuel des opérations réalisées dont le montant brut perçu. Ce montant brut doit être déclaré à l'Urssaf lorsqu'il atteint :

                            1. 5 268 € pour les locations de chambres d'hôtes ;
                            2. 23 000 € pour les locations de meublés de courte et/ou de longue durée ;
                            3. 23 000 € pour les locations de meublés de longue durée qui tirent de cette activité la majorité de ses revenus.

                            Le seuil de 23 000 € s'apprécie en cumulant le revenu des locations de courte et de longue durée et au sein du même foyer fiscal. Il tient compte à la fois des locations meublées réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme mais aussi en cas de location sans intermédiaire.

                            En cas de dépassement de l'un de ces seuils au cours de l'année 2019, 2020 ou 2021, il convient dès maintenant de régulariser votre situation auprès de l'URSSAF.

                            Source : URSSAF, Actu. 15 nov. 2021


                            Mesures exceptionnelles

                            vaccin ©Tirachardz-freepik

                            LA LOI DE VIGILANCE SANITAIRE PROLONGE JUSQU'AU 31 JUILLET 2022 LE RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

                            La loi de vigilance sanitaire adoptée le 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au pass sanitaire, afin d'anticiper une possible recrudescence des cas de Covid-19. La loi reporte à cette même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Certaines mesures exceptionnelles sont ainsi reconduites dans ce cadre.

                            Pass sanitaire et obligation vaccinale. - L'application du pass sanitaire est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022.
                            L'obligation vaccinale continue de s'appliquer aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Restent non soumis à l'obligation de vaccination les personnes non soignantes travaillant dans les crèches, les établissements de soutien à la parentalité et les services de protection de l'enfance.

                            Activité partielle. - Plusieurs dispositions dérogatoires sont prolongées :

                            1. le régime dérogatoire pour garde d'enfants et personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 ;
                            2. la possibilité de moduler l'indemnisation de l'activité partielle de droit commun jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard

                            Complément employeur au titre des arrêts de travail dérogatoires. - L'indemnisation complémentaire de l'employeur versée dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 reste applicable jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard.

                            Guyane et Martinique. - L'état d'urgence sanitaire y est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 15 novembre 2021).

                            Source : L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021

                            Infos juridiques

                            Immobilier

                            immobilier © Freepik - freepik.com

                            CRÉDIT IMMOBILIER : DE NOUVELLES CONDITIONS D'OCTROI S'APPLIQUERONT AU 1ER JANVIER 2022

                            Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu obligatoires pour les banques et les sociétés de financement ses recommandations en matière de conditions d'octroi de crédit immobilier. Ces nouvelles règles seront applicables aux crédits décaissés à partir du 1er janvier 2022.

                            Désormais, pour accorder un crédit, l'organisme devra s'assurer que deux critères sont remplis :

                            1. le taux d'endettement de l'emprunteur n'excède pas 35 % (mensualité de crédit assurance incluse/revenus mensuels) ;
                            2. la durée du crédit n'excède pas 25 ans, avec une tolérance jusqu'à 27 ans en cas de différé d'amortissement (construction d'une maison individuelle, achat en état futur d'achèvement ou achat dans l'ancien avec une enveloppe de travaux d'au moins 25 %).

                            Les banques auront une marge de flexibilité qui leur permettra de déroger à ces critères pour 20 % de leurs dossiers, dont au moins 80 % seront réservés aux emprunteurs qui acquièrent leur résidence principale. On redoute malgré cela un ralentissement des investissements locatifs, 60 % du parc locatif étant aujourd'hui détenus par des investisseurs privés.

                            Source : HCSF, Déc. n° D-HCSF-2021-7, 29 sept. 2021 : JO 10 oct. 2021 ; HCSF, Comm. presse, 29 sept. 2021



                            Infos métiers

                            Bâtiment

                            batiment ©umit-yildirim-unsplash

                            NOTE DE CONJONCTURE - OCTOBRE 2021

                            Le réseau des CERC publie sa note de conjoncture contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.
                            Le nombre de créations d'entreprises recule au 3ème trimestre 2021 avec 8 689 entreprises (hors micro-entrepreneurs) créées sur 3 mois à fin septembre (contre 9 144 fin août).
                            Tous les indicateurs sont en hausse sur le dernier trimestre et sur un an dans le bâtiment et au niveau de l'emploi. En revanche, les travaux publics et l'industrie des matériaux enregistrent un recul sur les mêmes périodes.

                            Source : Réseaux des CERC, Conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction, n° 90, 10 Nov. 2021


                            Chirurgiens-dentistes

                            OBLIGATION VACCINALE ET EXERCICE : L'ORDRE APPORTE DES RÉPONSES PRATIQUES AUX PRATICIENS

                            Suite à des échanges écrits et oraux avec le ministère de la Santé, l'Ordre publie sur son site internet des réponses aux questions pratiques soulevées dans le cadre de l'obligation vaccinale des professionnels, et en particulier sur la collaboration ou le remplacement.

                            L'Ordre indique ainsi que les praticiens non vaccinés doivent en informer le conseil départemental de l'Ordre et préciser s'ils souhaitent ou non être radiés du tableau.
                            Par ailleurs, le praticien titulaire non vacciné ne peut pas conclure un contrat de remplacement ou de collaboration, sauf à s'exposer à des poursuites disciplinaires.

                            Source : Ordre des chirurgiens dentistes, Actu. 5 nov. 2021


                            Coiffure / Esthétique

                            laser-epilation ©Freepik

                            L'ANSES FORMULE DES RECOMMANDATIONS SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES DE L'ÉPILATION À LUMIÈRE PULSÉE INTENSE

                            L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a rendu en juin 2021 un avis relatif aux risques associés aux épilateurs à lumière pulsée intense (IPL). Pratiquée par des professionnels ou à domicile, l'épilation à la lumière pulsée peut provoquer des effets indésirables : brûlures, cloques, lésions oculaires… Pour prévenir ces risques et mieux protéger la santé des utilisateurs, il est important de mieux former les professionnels et d'informer les utilisateurs des contre-indications et bonnes pratiques à suivre.

                            L'avis de l'ANSES peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

                            Source : ANSES, Actu. 9 sept. 2021


                            Filière bois

                            MARCHÉ DU MEUBLE : NOTE DE CONJONCTURE DU MOIS DE SEPTEMBRE 2021

                            Après sa première contre-performance de l'année 2021 en août, le marché du meuble reprend et voit son activité progresser de 2 % en septembre par rapport à septembre 2020, et de 10,4 % par rapport à septembre 2019. Cette hausse ne profite pas à tous les acteurs du marché mais concerne principalement les spécialistes cuisine et certains spécialistes literie.

                            Source : IPEA, Note de conjoncture Sept. 2021


                            Métiers de bouche

                            UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES DE PROXIMITÉ

                            Les activités exercées dans les commerces alimentaires de proximité exposent les salariés à des risques professionnels de diverses natures : douleurs au dos, chutes, coupures, agression, stress…

                            L'Assurance Maladie et l'INRS proposent aux professionnels des commerces alimentaires de proximité une nouvelle offre de prévention des risques au travail : des ressources pour mieux comprendre ces risques, mieux les prévenir et réaliser le document unique d'évaluation.

                            Les outils proposés sont de différentes natures :

                            1. un outil d'évaluation des risques professionnels - Commerces alimentaires de proximité,
                            2. le Plan d'action Covid-19 permettant de prendre en compte les risques liés au virus,
                            3. et l'outil Agir suite à un accident du travail

                            Des recommandations et conseils par métier sont également mis à disposition sur les sites de l'Assurance Maladie et de l'INRS (notamment : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20925).

                            Source : INRS, Commerces alimentaires de proximité, Prévenir les risques professionnels


                            Orthoptistes

                            ophtalmo ©Cookie_studio-freepik.com

                            COMMENT FONCTIONNE LE FORFAIT D'AIDE À LA MODERNISATION ET À L'INFORMATISATION ?

                            L'avenant 14 à la convention nationale des orthoptistes, signé le 21 juillet 2021, a mis en place un nouveau forfait unique d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel.

                            Ce forfait regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR.

                            Le nouveau forfait unique est versé une fois par an, au cours du 2e trimestre, sous la forme d'un paiement unique automatisé d'un montant maximum de 1 115 €. Pour en bénéficier, l'orthoptiste doit procéder à la déclaration des indicateurs sur l'espace Amelipro, dans Activités > Ma convention, à partir du 11 janvier 2022 et jusqu'au 2 mars 2022.

                            Le forfait est composé de :

                            1. 5 indicateurs prérequis que l'orthoptiste doit atteindre pour bénéficier de l'aide forfaitaire de 490 € ;
                            2. un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d'une rémunération supplémentaire de 100 € pour la participation à l'exercice coordonné ;
                            3. de 2 indicateurs optionnels de 525 € pour l'équipement de vidéotransmission et l'achat d'appareils médicaux connectés.

                            Les 5 indicateurs prérequis

                            Indicateur obligatoire (prérequis)

                            Type d'indicateur

                            Justificatif

                            Équivalent en €

                            Disposer d'un logiciel métier compatible DMP

                            Déclaratif avec pré-alimentation

                            Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement d'équipement)

                            490 €

                            Disposer d'une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence

                            Automatisé

                            Pas de justificatif demandé

                            Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées

                            Automatisé

                            Pas de justificatif demandé

                            Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %

                            Automatisé

                            Pas de justificatif demandé

                            Disposer d'une messagerie sécurisée de santé

                            Déclaratif avec pré-alimentation

                            Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l'honneur

                            L'indicateur complémentaire

                            Indicateur complémentaire facultatif

                            Type d'indicateur

                            Justificatif

                            Équivalent en €

                            Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP)

                            Déclaratif

                            Attestation sur l'honneur

                            100 €

                            L'indicateur optionnel

                            Indicateur

                            Type d'indicateur

                            Justificatif

                            Équivalent en €

                            Optionnel télémédecine

                            Déclaratif

                            Attestation sur l'honneur

                            350 € équipement vidéotransmission et 175 € appareils médicaux connectés (1)

                            (1) La liste des équipements pris en compte pour bénéficier de l'aide à l'équipement en appareils médicaux connectés de 175 € :
                          1. oxymètre connecté ;
                          2. stéthoscope connecté ;
                          3. dermatoscope connecté ;
                          4. otoscope connecté ;
                          5. glucomètre connecté ;
                          6. ECG connectée ;
                          7. sonde doppler connectée ;
                          8. échographe connecté ;
                          9. mesure pression artérielle connectée ;
                          10. outils de tests visuels, audiogramme connectés ;
                          11. caméra (utile pour regarder l'état de la peau par exemple) connectée ;
                          12. matériel d'exploration fonctionnelle respiration dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.
                          13. Source : Ameli.fr, Actu. 4 nov. 2021


                            Professionnels du droit

                            LES CHIFFRES CLÉS DE LA JUSTICE - ÉDITION 2021

                            Le Ministère de la justice publie l'édition 2021 des chiffres clés de la justice. Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère. Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.

                            Le document est accessible à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr/art_pix/chiffres_cles_2021_web.pdf

                            Source : Min. justice, Actu. 21 oct. 2021


                            Professionnels de santé

                            ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ENTREPRISE : UN BILAN 2020 INÉDIT

                            L'Assurance Maladie publie son bilan 2020 des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les chiffres 2020 de la sinistralité reflètent la situation atypique marquée par la crise sanitaire et les mesures de sécurité associées (confinement, télétravail) avec une baisse importante des accidents du travail (-17,7 %) et des maladies professionnelles (-18,8 %).

                            Vous pouvez consulter le rapport complet “L'essentiel 2020 - Santé et sécurité au travail” en ligne.

                            Source : Ameli.fr, Actu. 25 nov. 2021


                            DÉCOUVREZ LE “SÉGUR DU NUMÉRIQUE” ET LA E-SANTÉ

                            medecin © Pressfoto - freepik.com

                            Annoncé en juillet 2020, le Ségur du numérique en santé a pour objectif de généraliser le partage sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et avec l'usager, pour mieux prévenir et mieux soigner.

                            Il va permettre de rendre les citoyens acteurs de leur santé, en préparant notamment l'arrivée en janvier 2022 de “Mon espace santé” (anciennement appelé Espace numérique de santé). Il sera ouvert à tous les français et contiendra notamment le Dossier Médical Partagé et une messagerie sécurisée. L'ambition de ce projet est d'améliorer le cadre de travail des professionnels de santé en facilitant la circulation des documents-clés du parcours de soins : comptes-rendus de biologie médicale et d'imagerie, volet de synthèse médicale, prescription électronique (e-prescription) et lettre de liaison.

                            En outre, les médecins libéraux qui s'engagent dans le Ségur du numérique en santé bénéficieront dès 2022 des nouveaux financements prévus et d'une mise à jour de leur logiciel. Ils ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour commander leur passage à un logiciel de gestion de cabinet “référencé Ségur”, pris en charge par l'Etat, qui permettra :

                            1. de sécuriser les 2 800 euros du volet 1 du forfait structure dès 2022.
                              En 2023 l'utilisation d'un logiciel référencé Ségur deviendra un prérequis conditionnant le versement de l'intégralité du forfait structure ;
                            2. de faciliter l'atteinte des objectifs d'usage des services numériques intégrés au 2e volet du forfait structure, pour près de 2 000 euros en plus sur les années 2022 et 2023.

                            Pour bénéficier de la mise à jour de votre logiciel, contactez un éditeur “référencé Ségur” qui s'occupera de l'installation du logiciel et d'obtenir de l'Etat la prise en charge financière.

                            Source : Ameli.fr, Actu. 26 nov. 2021


                            Transports

                            TAXIS ET VTC : RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

                            Le ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, annonce la mise en application de l'article 2 de la loi Grandguillaume qui va permettre d'augmenter les contrôles afin de lutter contre les fraudes dans le secteur de transport public particulier de personnes.

                            Source : Min. Ecologie, Actu. 5 nov. 2021



                            Chiffres et délais

                            Indices et taux

                            INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2021

                            En octobre 2021, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,4 % sur un mois, après -0,2 % en septembre. Les prix de l'énergie accélèrent nettement (+4,8 % après +1,3 %) en lien avec ceux des produits pétroliers (+5,8 % après +0,8 %) et du gaz (+12,5 % après +6,2 %). Les prix des services et du tabac sont stables après une baisse en septembre. Le recul des prix de l'alimentation est moins marqué que le mois précédent (-0,2 % après -0,8 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent (+0,2 % après +0,8 %).

                            Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,6 %, après +2,2 % en septembre. Cette hausse de l'inflation résulte d'une accélération des prix de l'énergie (+20,2 % après +14,9 %) et des services (+1,8 % après +1,4 %). Ceux des produits manufacturés (+0,3 % après +0,4 %) et de l'alimentation (+0,7 % après +1,0 %) ralentissent

                            Source : INSEE, Inf. rap. 16 nov. 2021


                            INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2021

                            L'INSEE a publié les indices bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2021.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 17 nov. 2021


                            INDICE DES PRIX D'ENTRETIEN-AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (IPEA) - 3E TRIMESTRE 2021

                            Au troisième trimestre 2021, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,7 % (après +2,0 % au deuxième trimestre et +1,5 % au premier).

                            Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2021


                            INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2021

                            Au troisième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +2,0 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,9 % et +1,2 % aux trimestres précédents.

                            Sur un an, l'accélération des prix se poursuit : +7,4 %, après +6,3 % et +6,0 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,0 % en un an au troisième trimestre 2021) que pour les appartements (+5,2 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 23 nov. 2021


                            ÉVALUATION DES TERRES AGRICOLES EN 2020

                            Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 a été publié le 9 novembre 2021 par le Ministère de l'agriculture. Ce barème est établi chaque année par les Directions départementales de l'équipement, en fonction des prix moyens à l'hectare des terres, à partir des résultats des SAFER.

                            Source : Min. Agriculture, déc. n° AGRS2126468S, 8 oct. 2021 : JO 9 nov. 2021


                            CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2021

                            En octobre 2021, le nombre de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit nettement (+6,7 % après une baisse de 1,9 % en septembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+8,1 % après –3,7 %) et les créations d'entreprises classiques augmentent de nouveau (+4,4 % après +1,4 %).

                            En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+21,0 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 17 nov. 2021


                            CHÔMAGE ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BIT) - 3E TRIMESTRE 2021

                            Au troisième trimestre 2021, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 52 000 personnes par rapport au trimestre précédent. Le taux de chômage au sens du BIT est quasi stable (+0,1 point), à 8,1 % de la population active.

                            Il oscille entre 8,0 % et 8,1 % depuis le quatrième trimestre 2020, au même niveau qu'au quatrième trimestre 2019, avant la crise sanitaire.
                            Cette quasi-stabilité du taux de chômage au troisième trimestre 2021 résulte à la fois du fort dynamisme de l'emploi et de celui de la population active, comme au trimestre précédent.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 19 nov. 2021

                             

                            INFOGÉA #21 - 15 décembre 2021
                            Infos fiscales

                            Projet

                            ADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

                            La seconde loi de finances rectificative pour 2021 que nous vous avions présentée dans INFOGEA 19/2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier. La loi a été publiée au Journal officiel le 1er décembre.
                            Parmi les mesures intéressant nos lecteurs, on notera l'adoption de l'exonération fiscale et sociale “l'indemnité inflation” qui sera versée prochainement aux personnes éligibles pour soutenir le pouvoir d'achat (V. INFOS SOCIALES).

                            Source : L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021, texte n° 1


                            TVA

                            Caculatrice © katemangostar - freepik

                            A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022, LA TVA À L'IMPORTATION SERA AUTOLIQUIDÉE SUR LA DÉCLARATION DE TVA

                            À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations de marchandises et sur les sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France. La TVA à l'importation ne sera plus perçue par la Douane mais sera autoliquidée par les importateurs sur leur déclaration de TVA (voir INFOGEA 20/2021).

                            L'autoliquidation de la TVA à l'importation sera la règle de principe pour toutes les importations. Le dispositif d'autoliquidation sur autorisation de la DGDDI sera supprimé.

                            La déclaration de TVA sera pré-remplie de certaines données douanières afférentes aux opérations d'importation. L'importateur devra en vérifier les montants chaque mois, et les modifier ou les compléter si nécessaire avant le dépôt de la déclaration le 24 du mois suivant.

                            Dans une actualité du 1er décembre, la Douane apporte des précisions sur ce nouveau régime déclaratif. Une notice explicative sur la nouvelle déclaration de TVA a été mise en ligne par la DGFIP.

                            En complément, pour aider les redevables à vérifier ses informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI va mettre à leur disposition, à la date du 14 février prochain, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d'un compte personnel créé sur ce portail. Ils auront ainsi accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.

                            Ces données comprendront notamment :

                            1. le numéro de la déclaration et sa date de “bon à enlever” (BAE),
                            2. l'application concernée (Delta-G / XI / H7),
                            3. le numéro de l'article et la nomenclature des marchandises en cause,
                            4. le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposable associée.

                            La Douane rappelle que suite à cette réforme, le service des impôts des entreprises de rattachement devient l'interlocuteur de l'importateur pour toute question relative à la TVA à l'importation.

                            Source : Douane, Actu. 1er déc. 2021



                            Infos sociales

                            Cotisations sociales

                            LE PASS SERA INCHANGÉ EN 2022

                            Selon un arrêté à paraître, le montant du plafond de la Sécurité sociale ne serait pas modifié pour l'année 2022 et restera fixé à 41 136 € (3 428 € mensuel).

                            Source : URSSAF, Actu. 9 déc. 2021


                            NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JANVIER 2022

                            A compter du 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :

                            1. communauté de communes Argentan intercom ;
                            2. communauté d'agglomération région nazairienne et de l'estuaire ;
                            3. communauté d'agglomération de Haguenau ;
                            4. communauté d'agglomération grand Poitiers ;
                            5. syndicat des transports urbains thiernois ;
                            6. communauté de communes du pays réuni d'Orange ;
                            7. communauté d'agglomération du lac du Bourget ;
                            8. communauté d'agglomération Chartres métropole ;
                            9. communauté d'agglomération du Saint-Quentin ;
                            10. communauté de communes Sète agglopole méditerranée ;
                            11. communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral agglo ;
                            12. communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois ;
                            13. communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole ;
                            14. communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
                            15. communauté de communes les Sorgues du Comtat ;
                            16. communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;
                            17. commune de Lavaur.

                            En outre, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évoluent :

                            1. communauté d'agglomération du Choletais ;
                            2. communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole ;
                            3. communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;
                            4. Dracenie Provence Verdon agglomération.

                            Les taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30 novembre 2021.

                            Source : URSSAF, Actu. 1er déc. 2021


                            Aides

                            ©xb100 - freepik.com

                            PRÉCISIONS SUR L'INDEMNITÉ INFLATION DESTINÉE À SOUTENIR LE POUVOIR D'ACHAT

                            Pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des français, le Gouvernement a décidé d'octroyer une “indemnité inflation” d'un montant de 100 € qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d'éligibilité.

                            Dans une actualité du 6 décembre 2021, l'URSSAF fait le point sur le régime de cette aide qui sera versée entre les mois de décembre 2021 et février 2022 : personnes concernées, conditions de revenus à respecter et modalités de versement.

                            Une foire aux questions a par ailleurs été publiée sur ce thème.

                            Source : URSSAF, Actu. 6 déc. 2021



                            Infos métiers

                            Architectes

                            PUBLICATION DES CAHIERS TECHNIQUES SUR LA RE 2020

                            Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la RE 2020 (réglementation environnementale), l'ADEME publie quatre cahiers techniques de vingt pages sur la nouvelle réglementation environnementale.

                            Ils peuvent être consultés en ligne à l'adresse suivante : https://bit.ly/3yzwneP

                            Source : Architectes.org, Actu. 14 déc. 2021


                            Auto-écoles

                            COVID-19 : ÉPREUVES PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE B ET B1

                            En raison de la crise sanitaire, les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ont été modifiées jusqu'au 31 décembre 2021. Compte tenu de la persistance de l'épidémie, ces mesures sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.

                            Source : A. 3 nov. 2021 : JO 3 déc. 2021


                            Avocats

                            Palais de justice ©Fotolia

                            CRÉATION D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL À TOULOUSE

                            Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.

                            Le ressort de la cour couvre les tribunaux administratifs de Toulouse (auparavant CAA de Bordeaux), Montpellier et Nîmes (auparavant CAA de Marseille) :

                            1. enregistrées à compter du 1er mars 2022,
                            2. enregistrées jusqu'au 30 avril 2021 au greffe de la cour de Bordeaux ou de celui de Marseille mais non inscrites au rôle de l'une des cours, et connexes à des requêtes transmises à la CAA de Toulouse à compter du 1er mars 2022.

                            Source : D. n° 2021-1583, 7 déc. 2021 : JO 8 déc. 2021, texte n° 19


                            Automobile

                            LANCEMENT D'ADVENIR + : 200 MILLIONS D'EUROS POUR LA RECHARGE

                            Piloté par l'Avere-France, le programme Advenir finance le déploiement de bornes de recharge dans le cadre des certificats d'économie d'énergie du Ministère de la Transition écologique, en lien avec l'ADEME. Il est l'un des principaux dispositifs de soutien au développement des points de recharge de véhicules électriques en France.

                            Né en 2016, le programme Advenir a été reconduit en 2020 jusqu'au 31 décembre 2023 avec une enveloppe de 100 M€ complémentaires (soit 200 M€ au total d'ici 2024) ce qui va permettre d'accompagner et d'accélérer la nécessaire transformation des infrastructures pour faire son plein d'énergie.

                            Source : Avere-france.org, Actu. 30 nov. 2021


                            Bâtiment

                            patrimoine ©Ancy-le-franc-pixabay

                            CHIFFRES CLÉS DU PATRIMOINE 2019

                            La CAPEB vient de publier les données 2019 du marché du patrimoine. Le champ du patrimoine intègre les bâtiments et les ouvrages construits avant 1948 et ceux construits entre 1948 et 1975 nécessitant une approche et des savoir-faire particuliers.

                            61 % des entreprises artisanales interviennent sur des chantiers du patrimoine (64 % en 2015, 70 % en 2012). L'ensemble des corps de métiers est impacté par cette baisse, sauf la maçonnerie qui progresse passant de 59% en 2015 à 69% en 2018.

                            Les entreprises de 10 à 19 salariés sont de plus en plus présentes sur les chantiers du patrimoine (67% en 2018 contre 75% en 2015 et 59% en 2012) au détriment des entreprises sans salarié (57% en 2018 contre 62% en 2015 et 73% en 2012).

                            En moyenne le marché des chantiers du patrimoine représente 30% du chiffre d'affaires (contre 34% en 2015) et 8,5 chantiers par an (contre 10,5 en 2015). Dans le même temps, les montants des derniers chantiers patrimoine baissent légèrement. Près de 72% sont inférieurs à 20 000 € (contre 69% en 2015).

                            Source : CAPEB, Chiffres clés du patrimoine 2019, Déc. 2021


                            Experts-comptables / Commissaires aux comptes

                            HOMOLOGATION DE PLUSIEURS RÈGLEMENTS DE L'ANC

                            Dans un arrêté du 22 novembre 2021 publié au Journal officiel le 4 décembre, le Ministre de l'Economie a homologué les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables (ANC) :

                            1. règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions ;
                            2. règlement n° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
                            3. règlement n° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
                            4. règlement n° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n° 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP ;
                            5. règlement n° 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques et règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques ;
                            6. règlement n° 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques ;
                            7. règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.

                            Ils entreront en vigueur le 5 décembre 2021.

                            Source : A. n° ECOT2133408A, 22 nov. 2021 : JO 4 déc. 2021


                            Fleuristes

                            sapin ©Prostooleh-freepik.com

                            RAPPEL SUR L'OBLIGATION D'AFFICHAGE POUR LA VENTE DE SAPINS GIVRÉS, ENNEIGÉS OU FLOQUÉS

                            En cette fin d'année, la Fédération française des artisans fleuristes rappelle les obligations d'affichage liées à la vente de sapins givrés, enneigés ou floqués, et de compositions avec bougies. Il faut en effet signaler aux clients les risques d'inflammabilité de ces produits avec des mentions spécifiques (affichage d'avertissement et de mise en garde). Ces obligations résultent d'un décret du 13 novembre 1991.

                            La FFAF propose un affichage à télécharger et à imprimer en ligne.

                            Source : FFAF, Actu. 26 nov. 2021 ; D. n° 91-1175, 13 nov. 1991


                            Filière bois

                            UNE NOUVELLE OFFRE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

                            Les métiers du bois peuvent exposer les salariés à des risques professionnels spécifiques. L'Assurance Maladie et l'INRS travaillent de concert pour aider les employeurs à mieux évaluer et prévenir ces risques et proposent une offre spécifique dédiée à trois secteurs particuliers.

                            Cette offre regroupe :

                            1. un outil d'évaluation des risques professionnels ;
                            2. des ressources d'information ;
                            3. un accompagnement et des aides en région du réseau des Caisses régionales de l'Assurance maladie (Carsat/Cramif/CGSS) ;
                            4. l'outil “Plan d'actions Covid-19” qui permet à toute entreprise d'identifier les mesures opérationnelles pour protéger ses salariés, en complément de son évaluation des risques professionnels ;
                            5. et l'outil “Agir suite à un accident du travail” pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à analyser les accidents du travail et à mettre en place des actions correctives.

                            Source : INRS, Métiers du bois, Déc. 2021


                            Filière cuir

                            NOTE DE CONJONCTURE À FIN SEPTEMBRE 2021

                            Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 9 premiers mois de l'année 2021 par rapport à la même période en 2020. Le chiffre d'affaires des différents secteurs évolue positivement : +13,9 % pour la tannerie-mégisserie et +31,6 % pour la maroquinerie. La chaussure enregistre une baisse de -0,4 %.

                            Les exportations sont en progression dans tous les secteurs : +17 % pour la tannerie-mégisserie, +5 % pour la ganterie, +17 % pour les exportations de chaussures, +33 % pour celles de la maroquinerie.

                            Source : CNC, Note de conjoncture sept. 2021


                            Professionnels de santé

                            MÉMENTO DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

                            Dans le cadre de l'exercice quotidien de leur activité, les professionnels de santé libéraux s'appuient de plus en plus sur les outils informatiques qui les exposent à des incidents de sécurité. Afin d'assurer la protection des données de santé des patients et d'accompagner les professionnels de santé, l'Agence du numérique en santé met à leur disposition un guide des bonnes pratique à consulter en ligne :

                            1. Mémento - Guide des bonnes pratiques
                            2. Fiche synthétique du guide
                            3. Fiche réflexe en cas d'incident de sécurité informatique
                            4. Questionnaire fournisseurs

                            Source : ANS, Actu. 29 nov. 2021


                            Sages-femmes

                            Bébé ©rawpixel.com - freepik.com

                            PRÉCISIONS SUR LA CRÉATION DE MAISONS DE NAISSANCE

                            Un décret du 26 novembre 2021 est venu préciser les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.

                            Source : D. n° 2021-1526, 26 nov. 2021 : JO 27 nov. 2021


                            Transports

                            BILAN ANNUEL DES TRANSPORTS EN 2020

                            Le Ministère de la transition écologique vient de publier son bilan annuel des transports pour 2020. Cette année aura été marquée par la crise sanitaire inédite liée au Covid-19 qui a fortement impacté le transport avec les effets des différentes mesures prises pour lutter contre la pandémie (confinements, couvre-feux, fermetures de commerces et services non essentiels, restrictions de déplacement…).

                            Les différentes activités du secteur des transports n'ont pas toutes été pénalisées avec la même intensité. Si l'approvisionnement des commerces alimentaires et les transports de biens de première nécessité ont soutenu l'activité du transport routier de marchandises, les restrictions de déplacement des personnes ont pénalisé durement celle des transports de voyageurs, notamment du secteur aérien.

                            Source : Min. Trans. écol., Déc. 2021



                            Chiffres et délais

                            Indices et taux

                            INDICES DES PRIX DE PRODUCTION DES SERVICES (IPSE) - 3E TRIMESTRE 2021

                            Au 3e trimestre 2021, les prix de production des services accélèrent nettement : +1,7 % après +0,9 % au trimestre précédent. Il s'agit de l'augmentation sur un trimestre la plus forte enregistrée dans les données disponibles depuis le premier trimestre 2006.
                            L'accélération des prix de production concerne à la fois les services destinés aux entreprises françaises (+0,8 % après +0,4 %), aux ménages français (+2,2 % après +0,8 %) et davantage encore les services exportés (+5,9 % après +3,5 %). Sur un an, les prix de production des services accélèrent (+2,9 % après +1,7 %).

                            Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2021


                            EMPLOI SALARIÉ - 3E TRIMESTRE 2021

                            Entre fin juin et fin septembre 2021, l'emploi salarié ralentit : +0,4 % (+108 300 emplois) après +1,2 % (+309 500) au 2e trimestre et +0,6 % au 1er trimestre (+157 900).
                            L'emploi salarié dépasse son niveau d'avant-crise (fin 2019) de 1,0 % dans le privé (+190 600 emplois) et de 1,2 % dans le public (+70 300).

                            Source : INSEE, Inf. rap. 8 déc. 2021


                            ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS JANVIER 2022
                            (Professionnels employant moins de 10 salariés)


                            OBLIGATIONS FISCALES

                            JEUDI 13 JANVIER 2022

                            Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                            1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2021 auprès du service des douanes.
                            2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                            Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

                            SAMEDI 15 JANVIER 2022

                            Ce délai est reporté au lundi 17 janvier ou au mardi 18 janvier en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

                            Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

                            1. Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
                            2. Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.
                            On rappelle que sont redevables de la TVTS les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier 2022.

                            Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                            Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

                            1. en décembre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
                            2. au 4e trimestre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ;
                            3. ou au cours de l'année 2021 si le montant de la taxe 2020 était inférieur à 4 000 €.

                            Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.

                            Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

                            LUNDI 31 JANVIER 2022

                            Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2021

                            Option pour un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2022 auprès du service des impôts des entreprises.

                            Le projet de loi de finances pour 2022 qui est toujours en cours de discussion devant le Parlement prévoit d'allonger les délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (V. INFOGEA 16/2021). Les entrepreneurs pourraient ainsi opter pour un régime réel (ou y renoncer) dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat n° 2031 ou 2035 de l'année au titre de laquelle l'option (ou la renonciation) s'applique.

                            Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                            Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2022.


                            Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2021

                            Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2022.

                            Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.

                            Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

                            Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2022, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

                            Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

                            DATE VARIABLE

                            Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                            - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

                            1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2021 ;
                            2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2021 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2021.
                            L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                            - Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2021.

                            - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre 2021.


                            Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

                            Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.


                            Tous les contribuables

                            Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2021.


                            Propriétaires d'immeubles

                            Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                            La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                            OBLIGATIONS SOCIALES

                            SAMEDI 1ER JANVIER 2022

                            Tous employeurs

                            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                            1. Contribution formation professionnelle (CFP) et taxe d'apprentissage : pour les périodes d'emploi de janvier 2022, le recouvrement de ces taxes est transféré à l'URSSAF. Aussi, les employeurs concernés devront désormais faire la déclaration et effectuer le paiement mensuellement en DSN.
                              Pour plus d'informations, V. https://bit.ly/3EQ50PY
                            2. Accidents et du travail et maladies professionnelles : entrée en vigueur de l'obligation d'adhésion au service de notification dématérialisée du taux AT/MP pour toutes les entreprises (V. INFOGEA 18/2021).

                            MERCREDI 5 JANVIER 2022

                            Travailleurs indépendants

                            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                            Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                            SAMEDI 15 JANVIER 2022

                            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                            Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                              1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de décembre.
                              Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                                  1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et AGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité sur les salaires dus au titre du mois de décembre.
                                  Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                                  JEUDI 20 JANVIER 2022

                                  Travailleurs indépendants

                                  Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                                  Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                                  MARDI 25 JANVIER 2022

                                  Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                                  Tous employeurs

                                  Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                                  VENDREDI 31 JANVIER 2022

                                  Micro-entrepreneurs

                                  Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

                                  1. au mois de décembre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
                                  2. au 4e trimestre 2021 pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.

                                  DATE VARIABLE

                                  Employeurs recourant à la DSN

                                  Envoi des attestations de fin de contrat de travail à Pôle emploi en DSN (le signalement de fin de contrat de travail doit être effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de contrat).

                                  A compter de janvier 2022, la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé en DSN sera la seule déclaration acceptée pour l'attestation employeur.

                                   

                                  INFOGÉA #19 - 15 novembre 2021
                                  À la une !

                                  Votre avis de CFE 2021 est consultable en ligne

                                  Logo RF impots.gouv.fr

                                  Tout professionnel qui exerce une activité en France est redevable annuellement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition calculée sur la valeur locative des locaux occupés au 1er janvier de l'année. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum fixée par la collectivité locale selon un barème encadré par la loi en fonction du montant du chiffre d'affaires réalisé.

                                  Les avis d'imposition 2021 de CFE sont désormais disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, et accessibles depuis la rubrique “Espace professionnel > Mes services > Consulter > Avis CFE”. Aucun avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale.

                                  La date limite de paiement est fixée au mercredi 15 décembre 2021 minuit. Deux possibilités sont offertes aux entreprises pour payer leur cotisation :

                                  1. soit en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2021 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, service gratuit + prix de l'appel).
                                    La cotisation 2021 ainsi que les CFE des années suivantes seront réglées par prélèvement sur le compte bancaire indiqué lors de l'adhésion. Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.
                                  2. soit en choisissant le paiement en ligne jusqu'au 15 décembre 2021 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis d'imposition en ligne. Le montant réglé sera débité après la date limite de paiement.

                                  Source : DGFIP, Actu. 15 nov. 2021



                                  Infos fiscales

                                  Projet

                                  Projet de loi de finances 2021

                                  PRÉSENTATION DU SECOND PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

                                  Le Ministre de l'Économie et le Ministre des comptes publics ont présenté le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) en Conseil des ministres le 3 novembre 2021. Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale le 10 novembre et est en discussion au Sénat le 16 novembre.

                                  Ce second budget rectificatif pour 2021 prend en compte l'amélioration du déficit public, qui devrait s'élever à 8,1 % du PIB en 2021 (contre 8,4 % lors de la précédente prévision du Gouvernement) et une dette publique également moins élevée (115,3 % du PIB en 2021 contre 117,8 % lors de la précédente prévision). La prévision de croissance pour 2021 est plus forte qu'attendue (6,25 % au lieu de 6 %).
                                  Le Gouvernement prévoit ainsi d'annuler 2 milliards d'euros de crédits destinés aux mesures d'urgence face à la crise sanitaire (comme le Fonds de solidarité) et 1,5 milliard d'euros de provision pour dépenses imprévues.

                                  Parmi les mesures contenues dans ce projet, l'indemnité inflation de 100 € annoncée par le Gouvernement (voir INFOS SOCIALES > Aides) bénéficierait d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, et ne serait pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                  Source : PLFR2, Projet n° 4629, Ass. nat. 3 nov. 2021


                                  Revenus de capitaux mobiliers

                                  COMMENT BÉNÉFICIER D'UNE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE NON LIBÉRATOIRE SUR LES DIVIDENDES ET INTÉRÊTS PERÇUS ?

                                  Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers en général sont soumis au PFU (“prélèvement forfaitaire unique”) qui se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 30 %. Sur option du contribuable, ces revenus peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du taux de 12,8 %.

                                  L'option pour le barème progressif doit être effectuée lorsque le taux effectif d'imposition du contribuable est inférieur au taux de 12,8 %. Elle présente en outre deux avantages : les dividendes soumis au barème progressif bénéficient d'un abattement de 40 %, et la CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8 % sur les 9,2 % prélevés.

                                  Le PFU (ou l'impôt résultant du barème) est déterminé par l'Administration fiscale après le dépôt de la déclaration de revenus en N+1. Toutefois, l'année du versement des dividendes ou des intérêts, les établissements payeurs prélèvent un acompte de 30 % sur le revenu versé, appelé prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO) composé d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Au moment du dépôt de la déclaration de revenu, si le contribuable reste soumis au PFU, aucun impôt complémentaire n'est à acquitter, l'acompte versé au titre du PFO s'imputant sur le PFU. En revanche, s'il opte pour le barème progressif, l'excédent d'impôt lui sera remboursé.

                                  Afin d'éviter que des contribuables aux faibles revenus ne fassent une avance systématique d'impôt, il est prévu une dispense du PFO de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux qui restent dus) sous conditions de revenus :

                                  1. en matière d'intérêts, si le revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ;
                                  2. en matière de dividendes, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

                                  Pour en bénéficier, la demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à remettre à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement de ces revenus. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de PFO pour les revenus qui seront versés en 2022, la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2021.

                                  Source : DGFIP, Actu. 16 août 2021



                                  Infos sociales

                                  Aides

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                                  VERSEMENT D'UNE “INDEMNITÉ INFLATION” POUR SOUTENIR LE POUVOIR D'ACHAT

                                  Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre dernier pour faire face aux conséquences de la hausse du coût des carburants sur le pouvoir d'achat des français, le Gouvernement a décidé d'octroyer une “indemnité inflation” d'un montant de 100 € par bénéficiaire, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant certains critères.


                                  Infographie indemnité 100 €

                                  L'URSSAF publie sur son site internet les premières informations d'ordre général concernant cette aide. Le Gouvernement a également mis en ligne une foire aux questions afin d'apporter des précisions sur l'indemnité. A ce stade, nous vous présentons les conditions d'éligibilité à cette prime.

                                  • Personnes éligibles

                                  Peuvent bénéficier de l'indemnité inflation les personnes résidant en France et relevant notamment des catégories suivantes :

                                      - les salariés,

                                      - les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs,

                                      - les agents publics,

                                      - les demandeurs d'emploi,

                                      - les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse),

                                      - les bénéficiaires de prestations sociales,

                                    - les jeunes, c'est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.

                                  • Conditions de revenus

                                  L'indemnité inflation sera versée à toute personne éligible dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil :

                                  - pour les salariés, l'indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d'octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période) ;

                                  - pour les travailleurs indépendants, l'indemnité sera versée si le professionnel a été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et si son revenu d'activité moyen perçu est inférieur à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020 ;

                                  - pour les auto-entrepreneurs (travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social), l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires). Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois.

                                  Ce montant de 2 000 € mensuels correspond, compte tenu de l'application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d'affaires mensuel moyen de :
                                      - 4 000 € pour les artisans (avant abattement de 50 % sur le CA) ;

                                      - 6 897 € pour les commerçants (avant abattement de 71 % sur le CA) ;

                                    - 3 030 € pour les professions libérales (avant abattement de 34 % sur le CA).

                                  • Modalités de versement

                                  La date de versement de l'indemnité inflation dépend de la situation du bénéficiaire :

                                  Bénéficiaires

                                  Date de versement

                                  Partie versante

                                  Travailleurs indépendants et salariés des particuliers employeurs (1)

                                  Décembre 2021

                                  L'URSSAF

                                  Salariés du secteur privé

                                  Décembre 2021

                                  L'employeur (2)

                                  Etudiants boursiers

                                  Décembre 2021

                                  CROUS

                                  Demandeurs d'emploi

                                  Janvier 2022

                                  Pôle emploi

                                  Allocataires de prestations sociales

                                  Janvier 2022

                                  CAF/MSA et CPAM

                                  Retraités

                                  Février 2022

                                  Caisse de retraite

                                  (1) S'agissant plus particulièrement des artistes-auteurs, le Gouvernement indique que les modalités de versement de l'indemnité seront définies avec le secteur.
                                  (2) L'indemnité sera déclarée par l'employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.

                                  Sources : Gouvernement, Dossier de presse, 3 nov. 2021 ; Gouvernement, Foire aux questions, 3 nov. 2021 ; URSSAF, Actu. 9 nov. 2021

                                  CRÉATION D'UNE NOUVELLE AIDE À L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI PAR CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

                                  Une nouvelle aide à l'embauche est créée au profit des employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi par contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. L'aide s'élève au maximum à 8 000 € au titre de la première année d'exécution du contrat et est versée à l'employeur trimestriellement.

                                  Elle vise les contrats conclus avec des demandeurs d'emploi préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac + 5 “Master”), un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation expérimental.

                                  La personne embauchée doit remplir les conditions suivantes :

                                  1. être âgée d'au moins 30 ans (cette condition n'étant plus requise pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022) ;
                                  2. être inscrite comme demandeur d'emploi tenu d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
                                  3. avoir été inscrite pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles.

                                  Source : D. n° 2021-1404, 29 oct. 2021  : JO 30 oct. 2021


                                  Activité partielle

                                  L'INDEMNISATION RENFORCÉE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE EST PROLONGÉE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

                                  Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises les plus touchées bénéficient d'un régime exceptionnel d'indemnisation de l'activité partielle avec des taux d'indemnisation dérogatoire au titre de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Ce régime vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021).

                                  Les employeurs concernés par ce dispositif sont les suivants :

                                  1. les entreprises des secteurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative motivée par la crise sanitaire ;
                                  2. les entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires (60 %) ;
                                  3. les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires (50 %) ;
                                  4. les entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires (80 %).

                                  Allocation d'activité partielle. - Le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux salariés par les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire est maintenu à 70 % de la rémunération brute servant de base à l'indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 SMIC) jusqu'au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, ce taux sera ramené à 60 %, sauf nouvelle prorogation du dispositif.

                                  Indemnité d'activité partielle. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire est maintenu à 70 % de la rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC horaire) jusqu'au 31 décembre 2021 (sauf nouvelle prorogation).

                                  Sources : D. n° 2021-1383, 25 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 ; D. n° 2021-1389 et n° 2021-1390, 27 oct. 2021: JO 28 oct. 2021


                                  Cotisations des travailleurs indépendants

                                  PRÉCISIONS SUR LES PLANS D'APUREMENT DES COTISATIONS 2020 DE L'URSSAF

                                  Dans une actualité du 5 novembre, l'URSSAF fait un point sur les plans d'apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants, notamment sur les échéanciers de paiement et les modalités d'accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement.

                                  Depuis le mois de juillet 2021, l'URSSAF adresse aux travailleurs indépendants un échéancier de paiement adapté à leur situation, intégrant l'ensemble de leurs arriérés de cotisations. La durée de l'échéancier proposé dépend du montant total des cotisations dues par le professionnel :

                                  1. inférieur à 500 € : 6 mois,
                                  2. compris entre 500 € et 1 000 € : 12 mois,
                                  3. supérieur à 1 000 € : 24 mois.

                                  Le calendrier de transmission des échéanciers des plans de d'apurement dépend de la situation de chaque professionnel :

                                   

                                  Envoi des échéanciers

                                  1re échéance de paiement

                                  Travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante

                                  Juillet à septembre 2021

                                  A partir de septembre 2021

                                  Travailleurs indépendants sans régularisation débitrice importante

                                  Septembre à décembre 2021

                                  A partir de novembre 2021

                                  Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis

                                  A partir de novembre 2021

                                  A partir de janvier 2022

                                  S'agissant de l'accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement, les professionnels peuvent contacter leur URSSAF via la messagerie du site www.urssaf.fr pour demander :

                                  1. un décalage de la date de démarrage de l'échéancier de plan d'apurement,
                                  2. une prolongation de la durée de l'échéancier de plan d'apurement sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois au maximum.

                                  Source : URSSAF, Actu. 5 nov. 2021

                                  COVID-19 : RÉDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES 2020 ET 2021 POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

                                  Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants :

                                  1. secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;
                                  2. secteur dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 ;
                                  3. secteur dit S2 : autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l'activité.

                                  Les travailleurs indépendants (et leur conjoint collaborateur) bénéficient d'une réduction de cotisations au titre des années 2020 et 2021 sous certaines conditions d'éligibilité tenant à la date de création de leur activité et au montant de leur baisse de chiffre d'affaires.

                                  Pour l'année 2021, un tableau récapitulatif présente les différentes mesures et leurs conditions d'application. Il peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3HpYDV4.

                                  Comment en bénéficier au titre de 2021 ? L'URSSAF indique que l'éligibilité à ces dispositifs pour les cotisations 2021 sera à déclarer en 2022, en même temps que les revenus 2021. Suite au dépôt de votre déclaration de revenus 2021, l'URSSAF procédera au calcul vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 et déterminera l'exonération Covid à laquelle vous avez droit au titre de 2021. Cette exonération s'imputera sur les cotisations sociales définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations dues à l'URSSAF.

                                  Source : URSSAF, Actu. 3 nov. 2021


                                  Auto-entrepreneur

                                  Logo Auto entrepreneur - URSSAF

                                  DES INFORMATIONS CIBLÉES SUR LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

                                  L'URSSAF propose une série de mini-vidéos contenant conseils et informations sur le statut d'auto-entrepreneur :

                                  1. Préparer la création de votre auto-entreprise
                                  2. Découvrir mon-entreprise.fr
                                  3. Bénéficier de l'ACRE
                                  4. Les essentiels
                                  5. Vérifier vos premiers documents
                                  6. Vos premières déclarations de chiffre d'affaires
                                  7. L'auto-entrepreneur

                                  Source : URSSAF, Actu. 2 nov. 2021



                                  Infos métiers

                                  Architectes

                                  Architectes ©Daniel Mccullough-Unsplash

                                  LES SEUILS DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ÉVOLUENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

                                  Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l'Union Européenne et sont révisés tous les deux ans. La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans (2022-2023).

                                  À compter du 1er janvier 2022, pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens seront désormais :

                                  1. pour les marchés de services :
                                    1. 140 000 € HT pour l'Etat (au lieu de 139 000 € HT pour la période 2020-2021),
                                    2. 215 000 € HT pour les collectivités territoriales et les organismes d'HLM (au lieu de 214 000 € HT pour la période 2020-2021) ;
                                  2. pour les marchés de travaux : 5 382 000 € HT pour l'ensemble des acheteurs (au lieu de 5 350 00 € HT pour la période 2020-2021).

                                  Les règlements européens fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.

                                  Source : Min. Economie, Actu DAJ, 5 nov. 2021


                                  Automobile

                                  UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES POUR LA COLLECTE DES HUILES MINÉRALES OU SYNTHÉTIQUES, LUBRIFIANTES OU INDUSTRIELLES

                                  La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2022 d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (L. n° 2020-105, 10 fév. 2020 , art. 62).

                                  Un arrêté du 27 octobre 2021 définit le cahier des charges des éco-organismes devant collecter sans frais les huiles usagées auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchèteries…) et assurer leur régénération ou une autre opération de recyclage.

                                  Dans le cadre du déploiement progressif de la filière sur l'ensemble du territoire national, les éco-organismes agréés organiseront un déploiement dans les collectivités d'outre-mer eu égard aux caractéristiques de ces territoires afin d'y assurer une collecte sans frais des huiles usagées dans les meilleurs délais.

                                  Source : A. 27 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021


                                  Bâtiment

                                  Batiment © Annie Gray-Unsplash

                                  NOTE DE CONJONCTURE POUR LE 3E TRIMESTRE 2021

                                  La CAPEB présente les chiffres de l'activité du 3e trimestre 2021 pour les entreprises artisanales du bâtiment, qui enregistre une hausse d'activité de +4 % par rapport au même trimestre de l'année 2020 et de +2,2 % par rapport au 3e trimestre 2019.

                                  Cette croissance s'explique principalement par :

                                      - une augmentation de l'activité en 
                                  entretien-amélioration
                                      , deux fois supérieure à celle de la construction neuve (+5 % contre +2,5 %)

                                      - et une augmentation de la 
                                  rénovation énergétique
                                       des logements qui progresse de +5,5 %. Ce segment d'activité est soutenu par une demande forte des ménages qui profitent du dispositif 
                                  MaPrimeRénov'
                                     ainsi que de l'épargne accumulée pendant les confinements.

                                  Au cours du 1er semestre 2021, 18 % des entreprises artisanales ont cherché à embaucher. Au 2e trimestre 2021, le secteur compte 787 000 salariés et continue de progresser dans les entreprises de moins de 20 salariés (+6,3 % sur un an, soit +49 000 emplois par rapport au 2e trimestre 2020).

                                  Source : CAPEB, Actu. 4 nov. 2021


                                  Chirurgiens-dentistes

                                  COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN CENTRES DE VACCINATION

                                  Les chirurgiens-dentistes peuvent vacciner contre le Covid-19 dans les centres de vaccination (D. n° 2021-325, 26 mars 2021). Comme les médecins libéraux, ils ne facturent pas leurs actes, mais renseignent les dates et les heures de leurs vacations sur un bordereau de facturation (XLS) et sont rémunérés forfaitairement à la vacation.

                                  À compter du 8 novembre 2021, les montants de la rémunération évoluent et s'établissent comme suit :

                                  1. 212 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures ;
                                  2. 53 € en cas d'intervention inférieure à 4 heures ;
                                  3. 272 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (et 68 € pour les interventions inférieures à 4 heures).

                                  Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

                                  Ces forfaits sont “tout compris”, aucun cumul avec une facturation à l'acte n'est admis.

                                  Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


                                  Débitants de tabac

                                  UNE NOUVELLE NOMENCLATURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2021

                                  La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, entrera en vigueur le mercredi 1er décembre 2021.

                                  La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique “Open data”.

                                  Source : A. 4 nov. 2021, NOR CCPD2130138A : JO 13 nov. 2021


                                  Fleuristes / Paysagistes

                                  Fleuriste © Komal Gahir - Unsplash

                                  FILIÈRE DU VÉGÉTAL : IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA CRISE SANITAIRE

                                  Val'Hor publie sa seconde étude sur l'impact économique de la crise sanitaire sur la filière du végétal. Cette étude repose sur une vague d'enquêtes conduite durant l'été 2021, se basant sur les données des comptes des entreprises durant la période du premier confinement et les perspectives pour les prochains mois.

                                  L'étude met en évidence une baisse globale du chiffre d'affaires de 15 % sur le premier confinement. Sur l'ensemble de l'année 2020, la filière spécialisée affiche un taux légèrement positif, +0,5%, par rapport à 2019 avec des disparités entre secteurs : -11% pour les paysagistes concepteurs, -7% pour les fleuristes, -3% pour les producteurs, -2% pour les entrepreneurs du paysage et +7% pour les jardineries.

                                  Plus de 4 550 emplois ont disparu en 2020, dont une majorité de contrats courts ou temporaires.
                                  3% des entreprises ont déclaré avoir cessé leur activité définitivement suite à la crise, dont beaucoup de producteurs (8%) et de fleuristes (8% également).

                                  Pour faire face à la crise, 75% des entreprises de la filière ont utilisé le chômage partiel en 2020. Il a également été fait un recours massif aux prêts garantis par l'Etat (PGE) et aux aides du Fonds de solidarité.

                                  On constate également que les entreprises se sont adaptées durant cette période et ont développé de nouvelles activités : drive, vente à emporter, livraison à domicile, click & collect. Cette évolution s'est accompagnée d'une digitalisation de l'activité (réseaux sociaux, publicité, site internet) ; la transformation numérique étant devenue un sujet clé pour les différents métiers de la filière.

                                  Source : Val'Hor, Etude d'impact économique du Covid-19, 19 oct. 2021


                                  Filière bois

                                  DES SOLUTIONS CONCRÈTES POUR RÉDUIRE LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LA MENUISERIE BOIS

                                  De nombreux artisans utilisent dans le cadre de leur activité des produits chimiques qui peuvent avoir des impacts sur leur santé et celle de leurs salariés (toxicité, effets cancérigènes, perturbations endocriniennes,…) ainsi que sur l'environnement (pollution, gestion des déchets…).

                                  Une étude a été menée par la Chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est (CNIDEP) et propose un projet de maîtrise du risque chimique dans le métier de la menuiserie bois.

                                  Cette étude est organisée en 3 parties :

                                  1. recensement des produits chimiques utilisés et hiérarchisation selon leur dangerosité ;
                                  2. sensibilisation à l'environnement et aux risques professionnels ;
                                  3. substitution de produits chimiques.

                                  Une synthèse de l'étude peut être consultée en ligne. Pour obtenir le rapport complet, contactez la CMA Grand Est : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Tél. : 03 83 95 60 88

                                  Source : CMA Grand Est, Actu. 3 nov. 2021


                                  Infirmiers

                                  LE RPPS INTÈGRE DÉSORMAIS LES INFIRMIERS

                                  Depuis fin octobre, infirmières et infirmiers sont enregistrés par l'Ordre national des infirmiers (ONI) dans le RPPS, le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.

                                  Le RPPS recense désormais sept professions organisées en ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers, soit plus d'un million de professionnels de santé.

                                  Source : Agence du numérique en santé, Actu. 2 nov. 2021


                                  COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES INFIRMIERS EN CENTRES DE VACCINATION

                                  Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. L'infirmier ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.

                                  Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

                                  1. 168 € la demi-journée
                                  2. ou 42 € de l'heure pour une vacation de moins de 4 heures (chaque heure entamée étant due).

                                  Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 216 € la demi-journée (ou 54 € de l'heure si présence de moins de 4 h).
                                  Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

                                  On notera également deux évolutions :

                                  1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
                                  2. aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.

                                  Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


                                  Médecins

                                  Medecin © Senivpetro - freepik

                                  COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN CENTRES DE VACCINATION

                                  Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le médecin ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.

                                  Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

                                  1. 320 € la demi-journée
                                  2. ou 80 € de l'heure si la présence au centre de vaccination est inférieure à 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;

                                  Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 420 € la demi-journée (ou 105 € de l'heure si présence de moins de 4 h).

                                  Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

                                  On notera les deux évolutions suivantes :

                                  1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
                                  2. aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.

                                  Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


                                  Masseurs-kinésithérapeutes

                                  COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES EN CENTRES DE VACCINATION

                                  Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le professionnel ne facture pas ses actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'il adresse à l'Assurance maladie.

                                  Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

                                  1. 120 € la demi-journée (hors samedi après-midi, dimanche et jours férié) ;
                                  2. 30 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;
                                  3. 164 € la demi-journée, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés ;
                                  4. 41 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés.

                                  On relèvera deux évolutions également :

                                  1. la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge ;
                                  2. aucune facturation à l'acte (INJ), ni majoration ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est « tout compris ».

                                  Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021


                                  Notaires

                                  L'ACTE DE NOTORIÉTÉ ÉTABLISSANT LA FILIATION N'A PAS À ÊTRE MOTIVÉ PAR LE JUGE

                                  La Cour de Cassation vient de rappeler dans un litige successoral, qu'une cour d'appel viole les dispositions de l'article 317 du code civil en sa version applicable à l'espèce, en déclarant nul l'acte de notoriété établissant la filiation d'une des parties avec le défunt au motif que le juge n'a pas mentionné la teneur de la déclaration des témoins et n'a pas fait état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation.

                                  Pour se prononcer ainsi, la Cour de cassation rappelle que l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si ce dernier l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du code civil. Il n'est pas sujet à recours.

                                  Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé.

                                  Rappelons que depuis 2019, un acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation peut seulement être dressé par un notaire (L. n° 2019-222 du 23-3-2019 ; C. civ. art. 317 nouveau). L'acte est désormais établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins (comme antérieurement) “et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1”. Avant cela, cette dernière condition était optionnelle pour le juge des tutelles s'il l'estimait nécessaire.

                                  Source : C. Cass., Civ. 1re, n° 19-23.976, 29 sept. 2021


                                  Professionnels de santé

                                  Medical ©National Cancer Institute - Unsplash

                                  CONSEIL DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ : SYNTHÈSE DU GROUPE DE TRAVAIL ”ÉVALUATION DES BÉNÉFICES DE L'E-SANTÉ”

                                  L'e-santé prend une part grandissante dans les politiques de santé. Le Plan de relance a défini une feuille de route “Accélérer le virage numérique en santé” et de grandes orientations pour transformer la santé numérique avec pour ambition de faire de la France un leader mondial dans ce domaine.

                                  Le Conseil du Numérique en santé (CNS) a constitué un groupe de travail pour évaluer la satisfaction et le ressenti des utilisateurs grand public et professionnels par rapport aux services numériques en santé. La synthèse du groupe de travail peut être consultée en ligne sur le site du CNS.

                                  Source : CNS, Actu. 2 nov. 2021


                                  Sages-femmes

                                  COVID-19 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES SAGES-FEMMES EN CENTRES DE VACCINATION

                                  Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. La sage-femme libérale ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'elle adresse à la caisse de rattachement.

                                  Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :

                                  1. 212 € la demi-journée ;
                                  2. ou 53 € de l'heure si présence de moins de 4h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1h30 de présence peut être facturée 2 h).

                                  Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 272 € la demi-journée ou 68 € de l'heure si présence de moins de 4h.

                                  Pour les sages-femmes retraitées, la rémunération est fixée pour chaque heure d'activité à :
                                  • 32 € entre 8h et 20h ;
                                  • 48 € entre 20h et 23h et entre 6h et 8h ;
                                  • 64 € entre 23h et 6h ainsi que les dimanches et jours fériés.

                                  Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.

                                  Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021



                                  Chiffres et délais

                                  Indices et taux

                                  INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2021

                                  En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 2,6 % sur un an.

                                  Source : INSEE, Inf. rap. 16 nov. 2021


                                  TRÊVE HIVERNALE

                                  La trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement (notamment en cas d'impayés successifs de loyers) ne peut pas avoir lieu, et doit être reportée à une date ultérieure.

                                  Source : Gouvernement, Actu. 2 nov. 2021


                                  ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 3E TRIMESTRE 2021

                                  Entre fin juin et fin septembre 2021, l'emploi salarié du secteur privé croît de nouveau : +0,5 %, soit 96 100 créations nettes d'emplois. Il s'agit de la troisième hausse trimestrielle successive après +0,8 % et +1,4 % aux premier et deuxième trimestres 2021 (soit +153 800 et +265 100 emplois).

                                  Au total, fin septembre 2021 l'emploi salarié privé dépasse son niveau d'avant-crise (c'est-à-dire celui de fin 2019) de 0,9 % (soit de 185 600 emplois).

                                  Source : INSEE, Inf. rap. 5 nov. 2021


                                  ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DÉCEMBRE 2021
                                  (Professionnels employant moins de 10 salariés)


                                  OBLIGATIONS FISCALES

                                  SAMEDI 11 DÉCEMBRE 2021

                                  Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                                  1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2021 auprès du service des douanes.
                                  2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                                  Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

                                  MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021

                                  Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

                                  Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

                                  Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information À la une !

                                  Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                                  Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

                                  Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

                                  VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021

                                  Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

                                  1. En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2021, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
                                  2. En cas de transfert partiel en 2021 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
                                  3. Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2021 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
                                  4. Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2020.

                                  Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                                  Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.


                                  Tous contribuables

                                  1. Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2020, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2019.
                                  2. Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2021 de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

                                  Propriétaires d'immeubles

                                  1. Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2022 ne s'étende à l'année 2023.
                                  2. Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2021, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
                                  3. Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2022 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
                                  4. Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2020.
                                  5. Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2022, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
                                  6. Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

                                  DATE VARIABLE

                                  Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                                  - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

                                  1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2021 ;
                                  2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre 2021 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre 2021.
                                  Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                                  - Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2021.

                                  - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre 2021.


                                  Tous les contribuables

                                  Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2021.


                                  Propriétaires d'immeubles

                                  Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                                  La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                                  OBLIGATIONS SOCIALES

                                  DIMANCHE 5 DÉCEMBRE 2021

                                  Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                                  Travailleurs indépendants

                                  Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                                  Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                                  MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021

                                  Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                                  1. Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de novembre.
                                  Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
                                  1. Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
                                  Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                                  LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021

                                  Travailleurs indépendants

                                  Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                                  Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                                  SAMEDI 25 DÉCEMBRE 2021

                                  Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                                  Tous employeurs

                                  Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                                  VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021

                                  Micro-entrepreneurs

                                  Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


                                  DATE VARIABLE

                                  Employeurs non soumis à la DSN

                                  Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

                                   

                                  Tableau de bord

                                  SMIC Brut
                                  11.52 €/heure au 01 août 2023 soit 1 747,20€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                                  Plafond sécurité sociale
                                  27€/heure, 202€/jour, 3 666€/mois, soit 43 992€ annuel du 01/01/2023 au 31/12/2023.

                                  Indice INSEE des prix à la consommation
                                  117.65 en juin 2023 soit + 4.5% en un an.

                                  Indice INSEE du coût de la construction
                                  2 077 au 1er trimestre 2023 soit + 6.62% en un an.

                                  INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                                  140.59 au 2ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

                                  Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                                  128,68 au 1er trimestre 2023, soit + 6.69% en un an

                                  Taux de l'intérêt légal au 2eme semestre 2023
                                  4.22% pour les créances professionnelles / 6.82% pour les particuliers