Projet
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
Dans le contexte particulier de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en résulte, le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 10 octobre.
Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales et sociales qui intéresseront les travailleurs indépendants. Il faudra bien entendu attendre l'adoption définitive de ce texte au mois de décembre pour connaître les mesures applicables.
IMPÔT SUR LE REVENU
Barème pour les revenus de 2022. - Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 5,4 % et s'établirait de la manière suivante pour une part de quotient familial :
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Fraction de revenu imposable (1 part) |
Taux |
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Inférieure ou égale à 10 777 € |
0% |
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De 10 777 € à 27 478 € |
11 % |
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De 27 478 € à 78 750 € |
30 % |
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De 78 750 € à 168 994 € |
41 % |
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Supérieure à 168 994 € |
45 % |
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR seraient ajustées dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. - La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur serait plafonnée à 6 368 € par enfant (au lieu de 6 042 € pour l'imposition des revenus perçus en 2021).
Abaissement du seuil de modulation à la baisse du prélèvement à la source. - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut être adapté à la hausse ou à la baisse en cas d'évolution de ses revenus ou de sa situation. Actuellement, la modulation à la baisse peut être sollicitée dès lors qu'il existe un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours, estimé par le contribuable et le montant du prélèvement qu'il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation (CGI, art. 204 J, III, 1).
La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire ce taux à 5 % afin qu'un plus grand nombre de contribuables puisse en bénéficier.
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
Suppression de la CVAE. - Comme le Président de la République s'y était engagé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait supprimée sur 2 années :
- en 2023 : la CVAE serait réduite de moitié ;
- en 2024 : elle serait supprimée pour l'ensemble des redevables.
Plafonnement de la CET. - Le plafonnement de la CET fixé actuellement à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise deviendrait un plafonnement de la CFE qui serait fixé à :
- 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023,
- puis 1,25 % en 2024.
Source : Projet n° 273, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022
Impôt sur le revenu
PRÉCISIONS SUR LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE
La loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) a offert aux bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.
Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer jusqu'au 31 décembre 2022 tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu'elles, peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).
Le montant des sommes débloquées est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d'un ou de plusieurs biens ou fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services) et n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne.
Le Ministère du travail a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations sur le déblocage des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022 :
- entreprises concernées et bénéficiaires,
- épargne salariale concernée,
- demande de déblocage,
- modalités du déblocage,
- régime fiscal et social.
Source : Min. Trav., FAQ 13 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 août 2022
Projets
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) POUR 2023
Les grands axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet présente les 3 priorités du Gouvernement : l'accès à la santé, le « bien vieillir » et la poursuite de la société inclusive.
Avec l'accroissement exceptionnel des dépenses de santé entre 2020 et 2022 et les surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 (tests, vaccins, consultations, médicaments...), le Gouvernement maintient à la hausse pour 2023 un objectif de dépenses maladie élevé (ONDAM) à 3,7 %.
La réforme des retraites ne figurera pas dans le PLFSS 2023 mais fera l'objet d'un nouveau cycle de concertations avec les partenaires sociaux avant l'adoption d'un projet de loi avant la fin de l'hiver, selon les dernières communications du Président de la République et de la Première ministre.
CHARGES SOCIALES
Extension du régime simplifié de cotisations sur option (RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation. - Actuellement, les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale à titre de remplacement et dont les recettes annuelles issues de cette activité sont inférieures à 19 000 €, peuvent opter pour un dispositif simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un téléservice de URSSAF appelé “régime simplifié des professions médicales” (RSPM). Ils bénéficient d'un taux global des cotisations et contributions sociales (CSS, art. L. 642-4-2 et D. 642-4-1).
Dans le cadre de la crise sanitaire, ce régime s'est appliqué également aux rémunérations perçues, au titre de leur participation éventuelle aux vaccinations contre la Covid-19 depuis l'exercice 2021, par les médecins retraités et étudiants en médecine déjà rattachés à ce dispositif, ou rattachés au régime général en tant qu'indépendants.Le PLFSS pour 2023 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2023, l'option pour le RSPM serait ouverte aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins (CSS, art. L. 642-4-2 complété et CSP, art. L. 6311-4 nouveau). Ils seraient ainsi éligibles à ce dispositif simplifié pour l'ensemble de leurs revenus issus de cette activité (même pratiquée hors remplacements).
CONTRÔLE DE L'URSSAF ET SANCTIONS
Limitation à 3 mois du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés. - Actuellement dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la durée des investigations fluctue selon la taille de l'entreprise contrôlée. Une limite a été posée pour les entreprises de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants, le contrôle ne peut excéder 3 mois (CSS, art. L. 243-13).
Le PLFSS prévoit de généraliser cette limitation à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) (CSS, art. L. 243-13 modifié). Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2023.
Extension de la sanction de déconventionnement à de nouveaux professionnels de santé. -Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas ses engagements, la caisse primaire d'assurance maladie peut le sanctionner en le plaçant hors convention (déconventionnement).
Le PLFSS prévoit d'étendre la sanction de déconventionnement à compter du 1er janvier 2023 à de nouveaux professionnels de santé et entreprises : les pharmaciens d'officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les entreprises de transports sanitaires et de taxis conventionnés.
MALADIE
Reconduction de la neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité. - Afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur le montant des prestations en espèces pour maladie et maternité des travailleurs indépendants, due à la baisse de leurs revenus en 2020, le PLFSS pour 2023 prévoirait de reconduire la mesure permettant de neutraliser, pour les arrêts de travail pour maladie ou les congés de maternité de l'année 2023, la baisse éventuelle de leurs revenus au titre de l'année 2020 dans le calcul des IJSS.
Source : Projet n° 274, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022
PROJET DE LOI PORTANT PREMIÈRES MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de “loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi” comporte 3 volets : l'assurance-chômage, la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) et les élections professionnelles. Il est également prévu que le Parlement ratifie 21 ordonnances adoptées pendant la crise sanitaire de la Covid 19 dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce projet de loi s'inscrit plus largement dans le plan “Objectif Plein emploi” dont il constitue la première étape. Ce plan a été détaillé dans un dossier de presse diffusé le 12 septembre 2022 suite à la présentation de la feuille de route du ministère du Travail.
8 chantiers prioritaires ont été définis :
- rénover le service public de l'emploi par la création de France Travail ;
- réformer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et mieux insérer les publics les plus éloignés de l'emploi ;
- poursuivre le déploiement du Contrat d'engagement jeune (CEJ) ;
- faire évoluer l'assurance-chômage ;
- amplifier la dynamique de l'apprentissage ;
- préparer les actifs aux compétences de demain ;
- soutenir l'emploi des séniors et garantir l'avenir de notre système de retraites ;
- travailler mieux.
Source : Projet de loi n° 219, Assemblée nationale, 7 sept. 2022 ; Cons. min. 7 sept. 2022 ; Min. Trav., dossiers de presse, 7 sept. 2022 et 12 sept. 2022
Avantages en nature
RENTRÉE SCOLAIRE : BONS D'ACHAT ATTRIBUÉS PAR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
À l'occasion de la rentrée scolaire, des bons d'achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d'achat bénéficient, sous conditions, d'une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.
Pour être exonérés, les bons d'achat « rentrée scolaire » doivent remplir trois conditions cumulatives :
- être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d'apprentissages…) ;
- mentionner la nature des biens qu'ils permettent d'acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ;
- être d'un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).
Lorsque ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, l'avantage en nature lié à l'attribution du bon d'achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global.
Source : URSSAF, Actualité 31 août 2022
Embauche
L'URSSAF PROPOSE UN SERVICE DÉDIÉ AUX NOUVEAUX EMPLOYEURS : URSSAF PREMIÈRE EMBAUCHE
Parce que la première embauche est une étape clé dans la vie d'une entreprise, l'URSSAF propose un service sur mesure afin d'accompagner les nouveaux employeurs. Avec le service URSSAF Première Embauche, vous bénéficiez pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit.
Il se matérialise par :
- - un soutien réglementaire pour mieux comprendre vos nouvelles responsabilités ;
- - une assistance dans toutes vos démarches dématérialisées ;
- - une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;
- - un contact personnalisé ;
- - un suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement.
Pour en savoir plus, contactez l'URSSAF :
- via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) > Être accompagné en tant que nouvel employeur ;
- par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022
Heures supplémentaires
UNE NOUVELLE EXONÉRATION POUR LES ENTREPRISES DE 20 À 249 SALARIÉS
Un nouveau dispositif a été institué par la loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) en faveur des entreprises de 20 à 249 salariés. Elles pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. L'URSSAF vient de publier ses commentaires dans une actualité publiée sur son site.
Champ d'application employeur. - Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale (notamment les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage) et dont l'effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés. En sont exclus les employeurs de Mayotte.
Heures visées. - La réduction s'applique :
- au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ;
- aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jour en contrepartie d'une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.
Attention, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.
Conditions d'application. - La déduction forfaitaire peut s'appliquer si :
- l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
- l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
- la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s'est écoulé entre la suppression d'un élément de rémunération et le versement d'heures supplémentaires ;
- l'employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d'aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Montant de la déduction. - Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s'établira à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 €.
Règles de cumul avec les autres dispositifs d'exonération. - La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Modalités déclaratives. - Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur la DSN à l'aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 : JO 17 sept. 2022
Frais de transport
FAQ SUR LE FORFAIT “MOBILITÉS DURABLES”
Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé pour leurs déplacements domicile-travail. Son régime vient d'être modifié par la dernière loi de finances rectificative pour 2022 qui a relevé le plafond d'exonération sociale et fiscale au titre du cumul avec d'autres prises en charge de frais de transport par l'employeur (800 € contre 600 € auparavant) (V. INFOGEA 15/2022).
Le ministère de la Transition écologique fait le point sur le régime fiscal et social du forfait “mobilités durables” dans une foire aux questions (FAQ) publiée sur son site internet.
Source : Min. Transition écologique, Actualité 15 sept. 2022
RTT
PAIEMENT DES JOURS DE RTT : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS POSSIBLES ?
Afin d'améliorer la rémunération et le pouvoir d'achat, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l'accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.
RTT concernés. - Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l'employeur à compter du 18 août 2022, sont majorées d'un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l'absence d'accord collectif).
Exonérations applicables. - Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
- - pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- - pour l'employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Modalités déclaratives. - Les montants doivent être déclarés par l'employeur en DSN via les codes types de personnels suivants : CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales et CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisés ne sont pas applicables à Mayotte.
Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 sept. 2022
Zoom professions libérales
MODIFICATION DE LA COLLECTE ET DU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS RELEVANT DE LA CIPAV À COMPTER DE 2023
À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels adhérents à la CIPAV.
Ce changement sera automatique sans aucune démarche à effectuer. Il n'y aura plus pour les professionnels libéraux adhérant à cette caisse de retraite qu'un seul interlocuteur et un seul échéancier pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l'URSSAF (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d'ici la fin de l'année).
Par ailleurs, le Conseil d'administration de la CIPAV a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d'un socle de droits plus complet. À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité.
Des messages seront transmis régulièrement par mail aux professionnels concernés pour les accompagner avant ce changement.
Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022
Baux commerciaux
PLAFONNEMENT TEMPORAIRE DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'ILC POUR LES PME
La loi pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 (V. INFOGEA 15/2022) a prévu que la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (“ILC”), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Seules les PME au sens communautaire sont concernées par cette mesure de plafonnement de l'ILC. Il s'agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou le total du bilan n'excède pas 43 M€ (Règl. (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014, ann. I). Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises sont donc exclues.
Rappelons que l'indice des loyers commerciaux concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Sont ainsi exclues du dispositif :- - les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
- - les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;
- - les activités industrielles, les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.
Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14 : JO 17 août 2022
Architectes
MISE À JOUR DES FORMULAIRES CERFA RELATIFS AUX AUTORISATIONS D'URBANISME
Le ministère de la Cohésion des territoires a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d'urbanisme le 1er septembre 2022.
Téléchargez l'ensemble des nouveaux documents :
- Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n° 13410*07
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n° 13703*09
- Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire Cerfa n° 13404*09
- Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Cerfa n° 13702*08
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI Cerfa n° 13406*10
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*10
- Demande de permis d'aménager Cerfa n° 13409*10
- Demande de permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Cerfa n° 13411*10
- Demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité Cerfa n° 13412*09
- Demande de permis de démolir Cerfa n° 13405*08
Source : Ordre des architectes, Actualité 27 sept. 2022
Artistes-auteurs
ARTISTES-AUTEURS, VOS ÉCHÉANCIERS DÉFINITIF 2021 ET PROVISOIRE 2022
L'URSSAF annonce qu'à partir du 13 septembre 2022, les artistes-auteurs recevront leur échéancier définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 comprenant :
- le montant des aides Covid-19 en cas d'éligibilité ;
- le montant des cotisations restant dues ;
- le montant d'un éventuel remboursement.
Pour vous accompagner, l'Urssaf met à disposition des supports spécifiques :
- une notice explicative de vos échéanciers définitif 2021 et provisoire 2022 (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en mixtes ou bénéfices non commerciaux) ;
- une notice explicative de votre échéancier définitif 2021 (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires) ;
- une webconférence “Vos prochaines échéances 2022” disponible sur YouTube.
Source : URSSAF, Actualité 13 sept. 2022
Automobile
MÉCANIQUE-CARROSSERIE : RÉSULTATS EN HAUSSE À LA FIN DU 1ER SEMESTRE 2022
Sur les six premiers mois de l'année 2022, les chiffres d'activité sont en hausse de +5,4 % en mécanique et +12,7 % en carrosserie par rapport à 2021.
L'augmentation du prix des pièces est en grande partie à l'origine de ces augmentations : +7,7 % en mécanique et +15,6 % en carrosserie (qui inclut l'augmentation très forte des prix de la peinture). En ne considérant que les chiffres de la main d'œuvre, véritable indicateur de l'activité, ces augmentations ne sont plus que de +0,9% en mécanique et néanmoins un appréciable +10,2% en carrosserie.
Source : MOBILIANS, Actualité 25 juin 2022
Bâtiment
L'UBÉRISATION DANS LE BÂTIMENT
La FFB (Fédération Française du Bâtiment) et Batiactu lancent une enquête en ligne sur le marché des plateformes d'intermédiation travaux pour mesurer comment ces services sont perçus par les artisans et entreprises du bâtiment, et s'ils les utilisent.
Source :FFB, Enquête, 28 sept. 2022
Coiffeurs
OBSERVATOIRE 2022 DES SALONS DE COIFFURE
En 2021, les salons de coiffure ont retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise sanitaire. Les principaux postes de coût (rémunérations du personnel et charges externes) ayant augmenté, les résultats sont à l'équilibre. La fréquentation des salons est encore en baisse (6,3 visites par an) même si le ticket moyen continue sa progression (37,90 €). Les effectifs sont en hausse cette année.
Fiducial propose une infographie reprenant les principaux indicateurs du secteur en 2021
Source : FIDUCIAL, Actualité 15 sept. 2022
Filière cuir
NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER SEMESTRE 2022
Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture du 1er semestre 2022 du secteur qui affiche une belle progression de chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +17,6 % pour la maroquinerie et +16,2 % pour la chaussure.
Les exportations sont en hausse dans tous les secteurs : +17 % pour la tannerie-mégisserie, +11 % pour la ganterie, +23 % pour les exportations de chaussures (avec une explosion pour la pantoufle, à +80 %), +22 % pour celles de la maroquinerie.
Source : CNC, Note de conjoncture, sept. 2022
Métiers de bouche
UTILISATION DE PLASTIQUES RECYCLÉS DANS LES EMBALLAGES ALIMENTAIRES
Un nouveau règlement a été adopté par la Commission européenne contenant de nouvelles règles sur la sécurité des matériaux plastiques recyclés et les articles en contact avec l'alimentation. Il entrera en application le 10 octobre 2022.
Son objectif est de fixer des règles claires pour garantir que le plastique recyclé peut être utilisé en toute sécurité dans les emballages alimentaires dans l'Union européenne, avec pour ambition d'atteindre les objectifs du plan d'action européen pour l'économie circulaire.
Source : Règlement (UE) 2022/1616 Commission, 15 sept. 2022
Professionnels de santé
TÉLÉCONSULTATION : FIN DE LA MESURE DÉROGATOIRE DE PRISE EN CHARGE À 100 %
L'Assurance maladie annonce que la prise en charge à 100 % des téléconsultations pour tous les patients, mesure dérogatoire mise en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, a pris fin le 30 septembre 2022.
À compter du 1er octobre 2022, le taux de remboursement d'une téléconsultation par l'Assurance Maladie repasse à 70 % du tarif conventionnel, comme pour une consultation en présentiel, sauf en cas d'exonération liée à la situation du patient (affection de longue durée, maternité…) et sous réserve de répondre aux conditions de prise en charge de la téléconsultation.
La fin de la prise en charge à 100 % des téléconsultations nécessite une mise à jour des logiciels métier. Les médecins sont invités à contacter leur éditeur pour connaître le délai d'actualisation de leur poste de travail. Dans cette attente, et pour éviter les rejets, il convient de procéder manuellement à la modification du taux de prise en charge pour le porter à 70 %, en dehors des cas d'exonération de ticket modérateur.
Source : Ass. Maladie, Actualité 30 sept. 2022
Sages-femmes
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) MÉDICAMENTEUSE EN VILLE
L'Assurance maladie rappelle fait le point sur les délais rallongés et sur les modalités de facturation des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par les sages-femmes. Rappelons que des mesures exceptionnelles avaient été prises dans le cadre du premier confinement concernant les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville, et qu'elles ont été pérennisées.
Source : Ass. Maladie, Actualité 19 sept. 2022
Indices et taux
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2022
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 966 au 2e trimestre 2022. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après +3,29 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+7,96 % après +6,92 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2022
Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 123,65.
Sur un an, il augmente de 4,43 % (après +3,32 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2022
Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 122,65.
Sur un an, il augmente de 5,32 % (après +5,10 % au 1er trimestre).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2022
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2022, comme entre janvier et avril 2022. Sur un an, ils sont en hausse de +0,6 %, après +0,5 % en avril 2022.
Les loyers dans le secteur libre augmentent de +0,7 %. Dans le secteur social, ils sont en hausse de +0,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2022
DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 2E TRIMESTRE 2022
À la fin du 2e trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 916,8 Md€, après 2 910,7 Md€ au premier trimestre, soit une augmentation de +6,2 Md€ après +88,8 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en point de PIB, elle diminue à 113,3 % (après 114,7 %), en raison de la hausse du PIB en valeur. Contrairement au trimestre précédent, les administrations publiques ont puisé dans leur trésorerie (-48,0 Md€, après +51,1 Md€) pour subvenir à leur besoin de financement, si bien que la dette nette augmente substantiellement (+57,7 Md€, après +39,7 Md€).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2022
En août 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,9 % après une hausse de +4,6 % en juillet). Cette hausse est portée par celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,7 % après +5,8 %) tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-0,9 % après +2,9 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2021 à août 2022) diminue néanmoins (-1,7 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2020 à août 2021).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 sept. 2022
