INFOGÉA #15 - 15 septembre 2022
Infos fiscales

Projets

LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 A ÉTÉ ADOPTÉE

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022. Parmi les diverses mesures qu'elle contient, nous avons sélectionné celles concernant les travailleurs indépendants. Sauf indication contraire, ces mesures sont entrées en vigueur le 18 août 2022.

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public. - La redevance télé est supprimée à compter de cette année, aucun montant ne sera donc à payer en 2022. Comment cela va-t-il concrètement se passer ? Pour le savoir, il vous suffit de vous reporter aux indications données par l'Administration selon votre situation :

- Vous êtes un particulier
- Vous êtes un professionnel

Aménagement du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux. - La loi de finances pour 2022 avait offert la possibilité aux PME d'amortir les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux) (V. INFOGEA 1/2022).

Pour lutter contre certains comportements abusifs déjà observés, sont désormais exclus du bénéfice de ce dispositif les rachats de fonds commerciaux effectués auprès :

  1. d'une entreprise liée au sens de l'article 39, 12° du CGI ;
  2. ou d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Relèvement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. - La limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires des salariés sera portée à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 81 quater, II bis nouveau).

Titres-restaurant. - La loi revalorise de manière anticipée le plafond d'exonération de la part patronale des titres-restaurant Elle s'élève ainsi à 5,92 € par titre pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Forfait mobilités durables. - Le “forfait mobilités durables” permet aux employeurs de prendre en charge volontairement les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, vélo électrique, covoiturage, autres services de mobilité partagée…).
Dès l'imposition des revenus 2022, le plafond de cumul des prises en charge exonérées d'impôt sur le revenu du forfait « mobilités durables » et du remboursement des frais de transports publics est revalorisé à à 800 € par an (contre 600 € actuellement).

Dispositif temporaire de rachat de jours de RTT. - La loi prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l'employeur, et avec son accord, pour les RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les rémunérations versées au salarié dans ce cadre bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires : exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (mais la CSG et à la CRDS restent dues).

Activité partielle. - A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le régime dérogatoire d'activité partielle en faveur des personnes vulnérables est réactivé (Pour plus d'informations : V. le site du service public).

PGE. - Pour le PGE « Résilience », l'Etat continuera à accorder sa garantie pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : L. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022


LA LOI EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT EST PUBLIÉE

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation, la “loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat” a été adoptée le 16 août 2022. Ce texte comporte de nombreuses mesures mais nous ne présenterons ici que celles pouvant intéresser nos lecteurs.

Réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité. - La loi prévoit une réduction dégressive renforcée du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Un décret à paraître fixera le taux de la cotisation.
Cette baisse octroierait un gain de 550 € par an pour les travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au SMIC.
Cette mesure s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2022. Pour les micro-entrepreneurs en revanche, la baisse interviendra à compter du 1er octobre 2022.

Revalorisation anticipée des prestations sociales au 1er juillet 2022. - En raison de la forte inflation subie dans le contexte de la crise internationale, l'ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles est revalorisé de 4 % au 1er juillet 2022 : pensions de retraite de base, pension de réversion, RSA, RSO, AAH, prime d'activité, prestations familiales… En revanche, les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et du CPSTI ne sont pas concernées.

Prime de partage de la valeur. - Sur le même modèle que la “prime Macron”, une nouvelle “prime de partage de la valeur” (PPV) pourra être versée par les employeurs aux salariés à compter du 1er juillet 2022, qui bénéficie d'un régime de faveur jusqu'à 3 000 € par année civile et par bénéficiaire (6 000 € dans certains cas).
Ce dispositif doit être mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'une décision unilatérale qui prévoit ses modalités de versement (montant de la prime, niveau de rémunération maximal des salariés éligibles, règles de fixation de la prime en fonction de la rémunération des bénéficiaires).

Par rapport à la prime Macron, le montant de la prime de partage de valeur est triplé, soit :

3 000 €
       par salarié et par an,

6 000 €
     dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Pour les PPV entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l'exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.

Jusqu'à 3 000 €
       par an et par salarié, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié et l'employeur.

Jusqu'à 6 000 €
     par an et par salarié, cette prime peut également être libre de toutes cotisations (parts salariale et patronale) pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d'intéressement ou de participation.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, CSG et CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l'exonération de cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Développer l'intéressement en entreprise. - Plusieurs mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont prévues :

      - La mise en place l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 11 salariés avant l'adoption de la loi).

      - La durée maximale de l'intéressement est portée de 3 à 5 ans.

      - Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale est institué jusqu'au 31 décembre 2022 et pour les droits affectés avant le 1
er
     janvier 2022 (montant maximal de 10 000 €, exonéré de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, mais pas de CSG et de CRDS).

Utilisation des tickets-restaurant. - Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette mesure élargit ainsi la possibilité d'utiliser ces titres pour une gamme de consommations plus large que les seules préparations directement consommables ou les fruits et légumes.
Rappelons que l'utilisation des tickets-restaurant est limitée à 19 € par jour, ce plafond ayant été doublé dans le cadre de la crise sanitaire pour les règlements dans les restaurants notamment. Le Gouvernement a annoncé que ce plafond serait prochainement augmenté à 25 €.

Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022


Contrôle fiscal

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TRACFIN PUBLIE SON RAPPORT POUR L'ANNÉE 2021

Le rapport TRACFIN 2021 présente l'analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et met en exergue certaines typologies :

  1. le blanchiment des fonds d'origine criminelle, quel qu'en soit le vecteur, et notamment le blanchiment du produit d'escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI), la détection de cas de malversations comptables ou encore le concours au démantèlement de réseaux de distribution de contenus à caractère pédopornographique ;
  2. les atteintes aux finances publiques couvrant à la fois la fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude douanière, mais également le détournement, à des fins d'escroqueries, de dispositifs d'aides publiques et fiscaux. En 2021, les enjeux financiers présumés des notes d'information envoyées aux services de lutte contre la fraude ont augmenté par rapport à l'année 2020 pour atteindre 853 M€ ;
  3. la prévention du terrorisme, de la criminalité organisée, et de la protection de nos intérêts économiques. Grâce à ses capteurs financiers et aux techniques de renseignement auxquelles le Service a accès, TRACFIN apporte une expertise spécifique aux services partenaires avec lesquels il coopère dans le cadre de l'animation du Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
  4. l'anticipation des risques de “crypto-blanchiment”. L'attention du Service en matière de crypto-actifs s'est notamment portée en 2021 sur le suivi des flux financiers issus d'attaques informatiques par rançongiciels.

2021 a constitué une année charnière pour TRACFIN qui, en raison de l'émergence de nouvelles formes de criminalité, facilitée par l'internationalisation des flux financiers, a engagé le Service dans une mutation en profondeur de son organisation et de ses méthodes d'investigation, pour mieux s'adapter aux objectifs qui lui sont assignés.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, cliquez ici.

Source : Tracfin, rapp. 2021 ; MINEFISIN, communiqué 27 juill. 2022, n° 49


Impôt sur le revenu

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CORRIGEZ EN LIGNE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2021

Si vous avez à apporter des corrections à votre déclaration de revenus de 2021 après réception de votre avis d'imposition, vous avez la possibilité de le faire en ligne entre le 3 août et le 14 décembre 2022.

Sont exclus de cette procédure :

  1. les contribuables ayant déposé une déclaration de revenus sur papier (la correction ne peut être demandée que par voie de réclamation contentieuse soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier recommandé) ;
  2. ceux qui ont effectué une déclaration de revenus en ligne mais ne l'ont pas validée ;
  3. et ceux qui n'ont pas déposé de déclaration dans les délais.

Pour faire vos corrections, il vous suffit de vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur “Accédez à la correction en ligne” (cette procédure n'est pas possible depuis un smartphone ou une tablette). Vous procéderez à la correction des éléments erronés et vous validerez. Un nouvel avis d'impôt sera alors émis avec le nouveau montant à payer.

Attention, les taux et acomptes qui sont calculés à la fin de la déclaration corrigée n'apparaîtront pas immédiatement dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative par le service des impôts.

Source : DGFIP, impots.gouv.fr, 10 août 2022

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Zoom professions libérales

PRÉCISIONS SUR LE LIEU D'IMPOSITION À LA CFE DES PROFESSIONNELS EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT

La cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains (CGI, art. 1473, al. 2).

Le principal établissement correspond aux locaux professionnels dans lesquels le redevable a exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l'année concernée. La prépondérance s'apprécie en fonction de la durée de chaque remplacement au cours de l'année.

Cette situation peut viser les personnes exerçant une profession libérale, notamment les médecins, qui effectuent des remplacements dans les locaux professionnels des confrères qu'ils remplacent.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 24 août 2022, l'Administration apporte des précisions sur cette situation notamment au regard des étudiants en médecine et sur la notion de prépondérance de l'activité.

Source : BOFIP, BOI-IF-CFE-20-40-20, 24 août 2022, § 1 à 20



Infos sociales

Droits des salariés

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LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT

Le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de PACS ou concubine. Il peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de ce congé.

Ce congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge de votre salarié :
  • s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
  • s'il n'est pas le père, mais s'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  1. 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
  2. 32 jours en cas de naissances multiples.

Des durées différentes sont prévues dans des situations particulières, notamment en cas d'hospitalisation de l'enfant.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les démarches à accomplir :

  1. par le salarié, notamment le délai d'information de son employeur ;
  2. et du côté de l'employeur, dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié, celui-ci doit établir une attestation de salaire et transmettre les dates de congés du salarié à son organisme d'assurance maladie de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l'acte de naissance de l'enfant.

Source : Ameli, Actualités des 30 août 2022 et 12 juil. 2022


Indemnités journalières

L'INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS DE MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX ET ARTISTES-AUTEURS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et un décret du 30 décembre 2021 ont complété ou modifié certaines règles existantes relatives à l'indemnisation des arrêts de travail et congés de maternité pour les assurés des régimes des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, conjoints collaborateurs et artistes-auteurs.

L'Assurance maladie fait le point sur ce nouveau régime d'indemnisation dans une circulaire du 21 juillet 2022 consultable en ligne.

Source : Ass. Maladie, Circulaire CIR 23/2022, 21 juil. 2022


Cessation d'activité

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L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI)

L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic, distinct de l'ARE (allocation chômage d'aide de retour à l'emploi).

L'ATI est instituée au bénéfice des travailleurs indépendants suite à la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée (cessation d'activité).

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait évoluer ce dispositif afin d'en élargir l'accès à compter du 1er avril 2022. Les évolutions sont les suivantes :

  1. Création d'une nouvelle voie d'accès au dispositif ;
  2. Limitation à une demande d'ATI par personne tous les 5 ans ;
  3. Assouplissement de l'appréciation de la condition de revenus antérieures ;
  4. Détermination d'un montant d'ATI individualisé lorsque le montant forfaitaire de l'ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus.

L'ATI obéit à des règles d'éligibilité et d'indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont décrites dans une circulaire de l'Unédic du 13 juillet 2022 laquelle précise également les règles de coordination entre l'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS).

Source : Unédic, Circulaire n° 2022-11, 13 juil. 2022



Infos juridiques

Aides de l'État

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AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

Les consommateurs de carburant, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers, bénéficient d'une aide à l'acquisition de carburant de 18 centimes d'euro par litre jusqu'au 31 août 2022.

Afin de tenir compte de la forte augmentation des prix des produits pétroliers, un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les carburants suivants : le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85), l'éthanol diesel (ED95).

Le montant de la remise carburant est fixé de la manière suivante :

Type de carburant

Montant de l'aide jusqu'au 31/08/2022

Montant de l'aide entre le 1/09/2022 et le 31/10/2022

Montant de l'aide entre le 1/11/2022 et le 31/12/2022

Essence et gazole (Métropole)

18 centimes d'€ TTC par litre

30 centimes d'€ TTC par litre

10 centimes d'€ TTC par litre

Essence et gazole (Corse)

17 centimes d'€ TTC par litre

28,25 centimes d'€ TTC par litre

9,42 centimes d'€ TTC par litre

Essence et gazole (Outre-mer)

15 centimes d'€ TTC par litre

25 centimes d'€ TTC par litre

8,33 centimes d'€ TTC par litre

Gaz naturel

15 € par mégawatt-heure (MWh)

25 € par mégawatt-heure (MWh)

8,33 € par mégawatt-heure (MWh)

Gas de pétrole liquéfié (GPL-c)

29,13 € pour 100kg net

48,55 € pour 100kg net

16,18 € pour 100kg net

Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022

Crédit immobilier

LA RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST DÉSORMAIS FACILITÉE

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

Pour plus d'informations sur cette mesure : V. le site Vie Publique.

Source : L. n° 2022-270, 28 fév. 2022 : JO 1er mars 2022



Infos métiers

Artistes-auteurs

ÊTRE ARTISTE-AUTEUR EN 2021 : LES CHIFFRES CLÉS

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants a publié sur son site internet une infographie sur les artistes-auteurs en France en 2021. Ce sont au total plus de 276.000 professionnels qui sont affiliés, avec 38.000 nouveaux artistes-auteurs pour la seule année 2021. La répartition hommes-femmes fait clairement apparaître une surreprésentation des hommes (60,83 %). Une population jeune puisque 45,65 % des artistes-auteurs ont entre 30 et 50 ans, essentiellement concentrée en Île-de-France (44,87 %).

Source : Séc. Soc. Indép., Actualité sept. 2022


Automobile

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AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET CRÉATION D'UNE AIDE POUR LES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE

Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les consommateurs est prolongé par décret jusqu'au 31 décembre 2022 pour tenir compte de l'impact des prix élevés des produits pétroliers (Sur la “remise carburant” de 18 centimes par litre : (V. INFOGEA 15/2022).

Par ailleurs, une aide complémentaire est créée au bénéfice des exploitants de certaines stations-service qui en feront la demande :

      -3 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;

    - 6 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022


Bâtiment

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NOTE DE CONJONCTURE DU 2EME TRIMESTRE 2022

La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) présente les chiffres de l'activité du 2e trimestre 2022 pour les entreprises artisanales du bâtiment. Avec la hausse des prix des matériaux et de l'énergie qui pèse de plus en plus sur les entreprises artisanales du bâtiment et notamment sur leurs marges et leurs trésoreries, la CAPEB confie son inquiétude pour 2023 malgré une conjoncture encore favorable aujourd'hui.

Grâce aux travaux en entretien-rénovation (+3 %) qui continuent de bénéficier du dynamisme des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements (+4 % en volume par rapport au 2e trimestre 2021), la croissance de l'activité se confirme.

Les chiffres complets sont disponibles sur le site de la CAPEB.

Source : CAPEB, Actualité 6 sept. 2022


Chirurgiens-dentistes

CARTOGRAPHIE ET DONNÉES PUBLIQUES

L'Ordre national des chirurgiens-dentistes publie sur son site internet une carte interactive de la répartition de la population des chirurgiens-dentistes en France au 15 septembre 2022.

Source : ONCD, Actualité 15 sept. 2022


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

Ordinateur ©Scyther5 - iStock

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : MISE À JOUR DE LA FAQ ET DU DOSSIER DE SPÉCIFICATIONS EXTERNES

La FAQ mise en ligne le 31 mai dernier vient d'être mise à jour des informations concernant certains cas d'usage (notes de débit, les redditions de compte et les bons cadeaux (vente et utilisation)). Elle continuera d'être enrichie régulièrement.

Par ailleurs, le dossier de spécifications externes a été complété du cas de gestion des bons cadeaux. Les annexes ne sont pas modifiées et restent téléchargeables sous la version 2.0 mise en ligne le 30 juin 2022.

Par ailleurs, le déploiement de la facturation électronique inter-entreprises se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Ainsi, elle s'appliquera :

  1. à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis
  2. et, pour l'émission :
    1. aux grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024,
    2. aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025,
    3. puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.

À noter que le déploiement de l'obligation de transmission des données à l'administration suivra le même calendrier.

Source : MINEFIR, communiqué n° 74, 17 août 2022 ; DGFIP, impots.gouv.fr, Actualités des 3 août et 23 août 2022


Infirmiers

ÉVOLUTION DE LA FACTURATION DES SOINS INFIRMIERS

À partir du 5 septembre 2022, la facturation des soins infirmiers en forfaits bilan de soins infirmiers (BSI) est étendue aux soins dispensés aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus. L'Assurance maladie fait le point sur cette nouveauté.

Source : Ameli, Actualité 31 août 2022


Filière bois

INDICATEURS DE CONJONCTURE DU MARCHÉ DU MEUBLE - JUILLET 2022

Le marché du meuble s'effondre au mois de juillet 2022 avec une baisse de -13,9 % des ventes par rapport à juillet 2021. Ceci s'explique par différents facteurs : le moral en berne des ménages quant à leur pouvoir d'achat, la guerre en Ukraine, des prix en forte hausse, le peu de succès des soldes. Hormis pendant les périodes de fermeture administrative durant les différents confinements, jamais le marché du meuble n'aura enregistré une baisse mensuelle aussi importante.
En cumul, le marché augmente de +1,9 % à fin juillet 2022 par rapport à juillet 2021 (contre +5,3 % à fin juin).

Source : IPEA, Note de conjoncture juil. 2022


Filière cuir

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NOTE DE CONJONCTURE DE LA FILIÈRE CUIR POUR LE 1ER SEMESTRE 2022

Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour la filière cuir pour le 1er semestre 2022. Tous les secteurs affichent une forte évolution du chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre de 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +16,2 % pour la chaussure et + 17,6 % pour la maroquinerie.

Les données du commerce extérieur affichent également une belle progression :

 

Importations

Exportations

Cuirs et peaux

+31%

+9%

Tannerie-mégisserie

+15%

+17%

Chaussures

+20%

+23%

Maroquinerie

+27%

+22%

Ganterie

+12%

+11%

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture 1er semestre 2022, Sept. 2022

Mode / Textile

RAPPORT MCKINSEY SUR LE RECYCLAGE TEXTILE EN EUROPE

Ce sont plus de 15 kilos de déchets textiles qui sont produits chaque année par chaque européen et terminent majoritairement incinérés ou dans des décharges. McKinsey a publié le 14 juin dernier un rapport proposant des pistes pour développer le recyclage “fibre à fibre” de ces déchets textiles, technique qui consiste à les transformer en nouvelles fibres utilisées pour créer de nouveaux produits textiles (vêtements notamment). Il s'agit selon eux du moyen le plus efficace pour créer de la valeur à partir des déchets textiles en développant une véritable industrie de la mode circulaire en Europe.

Source : Blog DEFI, 31 août 2022


Notaires

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3 BONNES PRATIQUES DE COLLABORATION ENTRE NOTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LA TRANSACTION

Le Conseil supérieur du notariat vient de mettre en ligne 3 bonnes pratiques que les notaires doivent appliquer dans leurs relations avec les professionnels de la transaction afin de mieux coordonner leurs actions lors de la phase préparatoire à l'avant-contrat d'une vente immobilière (compromis ou promesse de vente) pour gagner en rapidité et en fluidité. L'objectif est de sécuriser juridiquement la signature de l'avant-contrat afin de pacifier les relations contractuelles entre toutes les parties prenantes.

Ces trois conseils portent sur la collaboration :

      - dès la prise de mandat ;

      - à la signature de l'avant-contrat ;

    - en mode “zéro papier”.

Source : CSN, Actualité Sept. 2022


Professionnels de santé

FRAIS DE DÉPLACEMENT : L'ASSURANCE MALADIE MET EN PLACE UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE

Face à l'augmentation du coût du carburant pour les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle.

Depuis le 25 avril 2022, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure est complémentaire de l'aide gouvernementale d'une remise à la pompe du même montant de 0,15 € par litre et elle s'applique sur la même période que l'aide gouvernementale (V. INFOGEA 15/2022).

Au total, les professionnels de santé bénéficient d'une aide d'au moins 0,30 €/L (indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement notamment la majoration du barème 2022 des indemnités kilométriques).

Montant de la revalorisation. - Le tarif unitaire des différentes indemnités kilométriques (IK, IKP, IKM…) est augmenté de 1 centime d'euro par rapport à son tarif en vigueur.

Le tarif unitaire des différentes indemnités forfaitaires de déplacement (IF, IF spécifique, majorations de déplacement MD, MDN, MDI et MDD) est augmenté de 4 centimes d'euros par rapport à son tarif en vigueur.

Il est possible de consulter les tarifs en vigueur sans la revalorisation sur Ameli.fr

Modalités pratiques pour bénéficier de la revalorisation. - Les professionnels de santé doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien s'assurer que leur logiciel intègre bien les nouveaux tarifs.

Les professionnels concernés sont les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Source : Ameli, Actualité 5 juil. 2022


Sages-femmes

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NOUVELLES CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATIONS DES EXAMENS POSTNATAUX

Afin de renforcer le rôle des sages-femmes dans le dépistage précoce de la dépression post-partum et d'intégrer des mesures du plan Santé environnement, de nouveaux entretiens postnataux ont été créés à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Les conditions de réalisation et de facturation des séances de suivi postnatal ont aussi été modifiées. Ces mesures sont entrées en vigueur le 5 septembre 2022. L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli, Actualité 6 sept. 2022


Transports

PÉRIODICITÉ DES VISITES MÉDICALES OBLIGATOIRES

Un nouveau décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par l'article R. 221-11, I-1° du code de la route. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.

Pour plus d'informations sur le permis de conduire professionnel et les visites médicales obligatoires : V. le site du service public.

Source : D. n° 2022-1177, 24 août 2022 : JO 26 août 2022


Vétérinaires

vétérinaire ©freepik

DÉMOGRAPHIE DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE 2022

L'Ordre des vétérinaires publie l'édition 2022 de l'Atlas de la démographie de la profession. Construit à partir des différentes données transmises par les membres de l'Observatoire démographique de la profession vétérinaire, cet ouvrage de synthèse permet de prendre rapidement connaissance des aspects démographiques de la profession vétérinaire et de leurs évolutions.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 19 juil. 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - JUIN 2022

L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2022

En juillet 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,3 % sur un mois, après +0,7 % en juin. Les prix des services accélèrent (+1,3 % après +0,3 %), en lien avec les prix des « autres services » (+1,4 % après +0,2 %) et notamment des services d'hébergement (+16,4 % après +4,6 %), ainsi qu'avec ceux des services de transport (+11,7 % après +3,4 %). Les prix de l'alimentation accélèrent également, dans une moindre mesure (+1,0 % après +0,8 %). Ceux des produits manufacturés se replient (-1,6 % après +0,0 %), principalement en raison des soldes d'été, ainsi que ceux de l'énergie (-1,3 % après +5,2 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,1 %, après +5,8 % en juin. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix des services (+3,9 % après +3,3 %), de l'alimentation (+6,8 % après +5,8 %), et dans une moindre mesure des produits manufacturés (+2,7 % après +2,5 %). Les prix de l'énergie ralentissent légèrement (+28,5 % après +33,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit, malgré une légère inflexion : +1,4 % sur un trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,7 % aux deux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,8 % au 2e trimestre 2022, après +7,3 % au 1er trimestre et +7,1 % au 4e trimestre 2021. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,4 % sur un an au deuxième trimestre 2022) que pour les appartements (+4,5 %), comme depuis le quatrième trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 6 sept. 2022


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - JUILLET 2022

En juillet 2022, le prix du pétrole en euros se replie (-4,8 % après +8,0 % en juin). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) reculent pour le troisième mois consécutif (-3,2 % après -1,7 %), sous l'effet de la forte baisse de ceux des matières premières industrielles (-7,8 % après -4,5 %). Les prix des matières premières alimentaires, quant à eux, sont de nouveau en légère hausse (+0,3 % après +0,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022


COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, le PIB en volume rebondit (+0,5 % en variation trimestrielle, après -0,2 % au trimestre précédent). La consommation des ménages progresse (+0,3 % après -1,2 %), particulièrement dans l'hébergement-restauration (+13,4 % après -2,6 %). La formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit ce trimestre (+0,2 % après +0,4 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue positivement, à hauteur de +0,2 point, à l'évolution du PIB (après -0,5 point au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 août 2022


EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2022

Entre fin mars et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de 0,4 % (+95 300 emplois), quasiment comme au premier trimestre (+0,3 %, soit +91.700 emplois). Il avait augmenté en continu en 2021, avec une hausse de 3,4 % au total entre fin 2020 et fin 2021 (+861.000 emplois). Mi-2022, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau un an auparavant (+2,2 %, soit +561.100 emplois) et de son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019 (+3,2 % soit +832.000 emplois).

La hausse au 2e trimestre 2022 est portée par l'emploi salarié privé, qui progresse de 0,5 % (+93.000 emplois), après +0,4 % au premier trimestre 2022 (+88.200 emplois). Il se situe ainsi 3,8 % au-dessus de son niveau de fin 2019. L'emploi salarié dans le public est stable, après +0,1 % au 1er trimestre 2022. Il excède de 1,1 % son niveau d'avant-crise.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 sept. 2022


CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 2ETRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT augmente de 29 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (+0,1 point) à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte), retrouvant le même niveau qu'au 4e trimestre 2021. Il est inférieur de 0,5 point à son niveau du deuxième trimestre 2021 et de 0,8 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).

Sur le trimestre, le taux de chômage des jeunes augmente de 1,3 point, à 17,8 %, mais demeure nettement inférieur à son niveau d'avant-crise (de 3,7 points). En revanche, le taux de chômage est quasi stable pour les 25-49 ans (+0,1 point) à 6,7 % et diminue pour les 50 ans ou plus à 5,2 % (-0,3 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2022

En juillet 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître (+4,4 % après une hausse de 2,6 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus fortement (+5,5 % après +0,7 %) que les créations d'entreprises classiques (+2,8 % après +5,6 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2021 à juillet 2022) diminue (-2,6 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2020 à juillet 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

MERCREDI 12 OCTOBRE 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
        1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

        Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

        1. en septembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
        2. ou au 3e trimestre 2022 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

        LUNDI 31 OCTOBRE 2022

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2022.


        DATE VARIABLE

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2022.

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 octobre) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022 ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
        Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
           (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022.
        - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
        - Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022, au plus tard le 24 octobre 2022.

        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        OBLIGATIONS SOCIALES

        MERCREDI 5 OCTOBRE 2022

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

        SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois de septembre 2022.
        1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
        1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        JEUDI 20 OCTOBRE 2022

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

        MARDI 25 OCTOBRE 2022

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        LUNDI 31 OCTOBRE 2022

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

        1. au mois de septembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
        2. au 3e trimestre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

        DATE VARIABLE

        Employeurs non soumis à la DSN

        Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

         

        Tableau de bord

        SMIC Brut
        11.07 €/heure au 01 août 2022 soit 1 678,95 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

        Plafond sécurité sociale
        26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

        Indice INSEE des prix à la consommation
        112,11 en juillet 2022 soit + 6.21% en un an.

        Indice INSEE du coût de la construction
        1 948 au 1er trimestre 2022 soit + 6.92% en un an.

        INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

        135.84 Au 2ème trimestre 2022 soit + 3.60% sur un an.

        Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
        120.61 au 1er trimestre 2022, soit + 3.32% en un an

        Taux de l'intérêt légal au 2eme semestre 2022
        0,77% / 3.15% pour les particuliers