Lettre d'information FCGA/UNASA 28/02/2023

Crédit d'impôt

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE AFFECTÉS À L'ACTIVITÉ DES PME

Un crédit d'impôt a été institué en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ou entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit d'impôt s'élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie. Le crédit d'impôt est plafonné à 25 000 €.

Sont visées :

les PME ayant moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 M€ ;
qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, pompe à chaleur, ventilation mécanique… (Sur les travaux éligibles, V. les §100 à 150 du BOFiP) ;
dans leurs locaux professionnels (immeubles achevés depuis plus de 2 ans, dédiés à un usage tertiaire et affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

L'Administration fiscale a précisé que le plafonnement du crédit d'impôt à 25 000 € par entreprise s'apprécie en faisant le cumul des crédits d'impôt obtenus sur les deux périodes d'application du dispositif (2020-2021 et 2023-2024).

Exemple : En 2020, un médecin réalise pour 40 000 € de travaux dans son cabinet et bénéficie à ce titre de 12 000 € de crédit d'impôt (40 000 x 30 %).
En 2023, il réalise 70 000 € de travaux supplémentaires. Le crédit d'impôt devrait être théoriquement de 21 000 € (70 000 x 30 %), mais il sera plafonné à la différence entre 25 000 € et le crédit d'impôt obtenu en 2020, soit 13 000 € (25 000 - 12 000).

Source : BOI-BIC-RICI-10-170, 8 fév. 2023 ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 ; L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51

Contrôle fiscal

BILAN DE LA LUTTE CONTRE DES FRAUDES FISCALE, DOUANIÈRE ET SOCIALE EN 2022

Le Ministre de l'économie salue les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022.

Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 Md€ (soit +8,2% et +1,2 Md€ de plus qu'en 2021). Ces résultats historiques s'expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l'analyse de données (datamining).

L'accompagnement des contribuables de bonne foi dans le cadre de la relation de confiance a progressé :

- près de 45 % des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle, soit 47 000 dossiers en 2022 contre 43 000 en 2021 ;
- 667 PME supplémentaires ont bénéficié de l'accompagnement fiscal personnalisé, soit un total de 1494 entreprises accompagnées au 31 décembre 2022 contre 827 en 2021.

La lutte intensive contre la fraude, qui représente 30 % des contrôles sur place contre 26 % en 2020, s'est poursuivie.

Après une année 2021 record, les résultats de la douane sont à nouveau historiques sur plusieurs segments de fraude comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs.

TRACFIN a amélioré sa capacité à alimenter les services de lutte contre la fraude et joue un rôle d'alerte essentiel dans la détection des fraudes émergentes (TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'économie, qui concourt à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

La priorité mise depuis 2017 dans la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits avec des résultats en augmentation pour l'Assurance maladie et les prestations versées par les CAF.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 636, 23 fév. 2023

Taxes sur les bureaux en Île-de-France

ACTUALISATION POUR 2023 DES TARIFS ET DES CIRCONSCRIPTIONS

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux doivent s'acquitter annuellement d'une taxe (CGI, art. 231 ter). Une taxe additionnelle est également due sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 1599 quater C).

Le tarif de la taxe est revalorisé tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Les nouveaux tarifs pour 2023, en hausse de 4,3 %, viennent d'être publiés par l'Administration :

Catégorie de locaux	Tarifs au mètre carré
Catégorie de locaux	1re circonscription	2e circonscription	3e circonscription	4e circonscription
Locaux à usage de bureaux
- tarif normal	24,69 €	20,79 €	11,37 €	5,49 €
- tarif réduit	12,27 €	10,33 €	6,84 €	4,96 €
Locaux commerciaux	8,46 €	8,46 €	4,40 €	2,24 €
Locaux de stockage	4,41 €	4,41 €	2,24 €	1,15 €
Surfaces de stationnement	2,79 €	2,79 €	1,51 €	0,79 €
Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement	4,77 €	2,76 €	1,40 €	-

Source : BOI-IF-AUT-50-20, 15 févr. 2023, § 200 ; BOI-IF-AUT-140, 15 févr. 2023, § 100

Zoom professions libérales

QUEL TRAITEMENT FISCAL POUR LES FRAIS D'AVOCAT RELATIFS À UN LITIGE ENTRE UN NOTAIRE QUI SOUHAITE FAIRE VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE ET LE GARDE DES SCEAUX ?

Un député a interrogé le ministre de l'économie sur la reconnaissance comme frais professionnels déductibles fiscalement des honoraires d'avocats engagés par un notaire ayant eu un litige avec le Garde des sceaux pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Pour répondre, le ministre rappelle que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (CGI, art. 13). Aussi, dans le cas particulier d'un notaire engageant des honoraires d'avocats dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, 3 situations sont distinguées en fonction des modalités d'imposition et d'exercice de l'activité, avant de conclure à la non-déductibilité de tels frais.

S'agissant des notaires qui exercent leur activité à titre individuel, et dont les revenus de leurs charges et offices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : le bénéfice imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI, art. 93). à cet égard, les honoraires ou commissions versés à l'occasion de l'exercice de la profession sont déductibles du bénéfice imposable. à l'inverse, les dépenses qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de la profession ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat. Il en est ainsi notamment des dépenses d'ordre personnel, telles que les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exercice de la profession ou les frais de déplacement non justifiés par les besoins de la profession. Il en résulte que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S'agissant des notaires associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, une charge doit notamment, pour être admise en déduction du résultat imposable, être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (CGI, art. 39). à cet égard, la prise en charge par une société d'une telle dépense d'ordre personnel de l'un de ses associés est constitutive d'un acte anormal de gestion, non déductible du résultat imposable de l'entreprise.
En ce qui concerne les notaires salariés, dont les revenus tirés de l'exercice de cette activité sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction des frais professionnels peut s'opérer soit par l'application d'une déduction forfaitaire de 10 % soit, sur option, pour leur montant réel et justifié (CGI, art. 83, 3°).
Les frais de procès supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud'homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles, pour leur montant réel et justifié, des revenus imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, 20 sept. 2017, § 340). Il s'agit en effet de dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation de leur revenu imposable.
En revanche, des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'une procédure prud'homale en vue de faire valoir des droits à la retraite ne sont pas assimilables à des frais professionnels déductibles des salaires, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas engagées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans le but de mettre fin à leur activité professionnelle générant de tels revenus.

Source : Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132

Apprentissage

LES CHIFFRES DE L'APPRENTISSAGE EN 2022

Le ministère du Travail a publié les chiffres de l'apprentissage en 2022. 837 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été publiés au cours de l'année dans les secteurs public et privé.

Ces chiffres marquent une progression de 14 % par rapport à l'année 2021 et le nombre de nouveaux contrats dans le secteur privé a été multiplié par 2,8 entre 2017 et 2022. L'augmentation du nombre de contrats concerne tous les niveaux de diplôme. Le nombre de jeunes préparant un niveau baccalauréat en apprentissage a doublé depuis 2017.

Grâce à l'apprentissage, TPE, PME et grandes entreprises s'engagent toutes pour l'emploi et la formation des jeunes. Comme en 2021, la part des entreprises de moins de 50 salariés est prépondérante. Tous les secteurs économiques et tous les territoires en bénéficient.

L'apprentissage apparaît comme un tremplin efficace vers l'emploi. Deux jeunes sur trois sont en situation d'emploi mois après leur apprentissage. Plus de 10 000 apprentis sont en situation de handicap.

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Source : Min. travail, Actualité 3 mars 2023

Chômage

DE NOUVELLES RÈGLES D'INDEMNISATION AU TITRE DU CHÔMAGE

Les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi ont été modifiées par le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 qui a introduit une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. Il ne change pas le montant de l'allocation d'assurance chômage, ni les conditions d'éligibilité à l'assurance-chômage.

Depuis le 1er février 2023, à l'ouverture du droit en Métropole, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi est réduite de 25 % (coefficient 0,75) par rapport aux règles applicables antérieurement, tout en restant toujours supérieure à 6 mois. A l'expiration de son droit, le demandeur d'emploi pourra bénéficier d'un complément de fin de droit prolongeant sa durée d'indemnisation en cas de dégradation de l'état du marché du travail (c'est-à-dire lorsque le taux de chômage dépasse 9 % ou en cas de dégradation très rapide de la situation du marché du travail).

Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux demandeurs d'emploi :

résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer,
relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés.

Source : D. n° 2023-33, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023

Zoom professions libérales

AFFILIÉS À LA CIPAV : VOS COTISATIONS ÉVOLUENT

Depuis le 1er janvier 2023, l'URSSAF collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV (architectes, diététiciens, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, moniteurs de ski et guides-conférenciers). Ces cotisations s'ajoutent à celles déjà recouvrées par l'URSSAF (cotisations d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières et d'allocations familiales, CSG-CRDS).

Aucune démarche n'est à effectuer, le transfert à l'URSSAF est automatique.

Autre changement, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont maintenant proportionnelles à vos revenus, comme la retraite de base (décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022).

Remarque : Cette évolution s'accompagne de la suppression des options de réduction des cotisations qui avaient pour conséquence une minoration des droits à retraite complémentaire. En contrepartie du paiement de ces cotisations, la CIPAV validera un nombre de points de retraite complémentaire plus élevé.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux barèmes pour 2023 :

Retraite de base

Cotisation	Base de calcul *	Taux
Retraite de base	Tranche 1 Revenus <= 43 992 € (1 PASS)	8,23 %
Retraite de base	Tranche 2 Revenus <= 219 960 € (5 PASS)	1,87 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2023.

Nouveaux barèmes 2023 pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès

Cotisation	Base de calcul *	Taux
Retraite complémentaire	Tranche 1 Revenus <= 43 992 € (1 PASS) Pas d'assiette minimale	9 %
Retraite complémentaire	Tranche Revenus compris entre 43 992 € et 131 976 € (entre 1 Pass et 3 PASS)	22 %
Invalidité-décès	Revenus <= 81 385 € (1,85 PASS) Assiette minimale 16 277 € (37 % du PASS)	0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2023.

Exemple : Vos revenus annuels sont de 60 000 € (supérieurs à 1 PASS)

Retraite de base	Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) x 8,23 % = 3 621 € Cotisation tranche 2 = 60 000 x 1,87 % = 1 122 €
Retraite complémentaire	Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) x 9 % = 3 959 € Cotisation tranche 2 = (60 000 – 1 Pass soit 43 992 €) x 22 % = 3 522 €
Invalidité-décès	Cotisation = 60 000 x 0,5 % = 300 €

Source : URSSAF, Actualité

Zoom artisans & commerçants

COMMENT DÉCLARER ET RÉPARTIR LE SOLDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

Le solde de la taxe d'apprentissage, qui était jusqu'à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l'URSSAF, puis réparti via la nouvelle plateforme nationale SOLTéA.

tableau URSSAF

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage de l'année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la documentation de l'URSSAF ainsi que le guide du déclarant mis à jour.

Cette contribution annuelle versée par l'employeur à l'URSSAF sera ensuite reversée à la Caisse des dépôts qui crée un nouveau service en ligne : soltea.gouv.fr. Sur cette nouvelle plateforme, les employeurs pourront consulter la liste des établissements habilités et choisir ceux auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits. La caisse des dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations bénéficiaires en application des vœux exprimés par les employeurs.

Source : URSSAF, Actualité 13 fév. 2023

Avocats

ÉVOLUTION DU STATUT DE LA VICTIME DANS LA PROCÉDURE PÉNALE

L'évolution du statut de la victime au sein du procès pénal fait l'objet d'un éclairage par Vie Publique : reconnaissance progressive des droits des victimes, développement de leur indemnisation, élargissement de leurs droits au fil des lois… Quelles ont été les étapes de cette évolution et comment ce renouveau agit-il sur le sens de la justice pénale ?

Source : vie-publique.fr, Actualité 21 fév. 2023

Automobile

BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ 2022

Pour l'ensemble des activités mécanique et carrosserie, l'année 2022 se termine avec une croissance de +2% par rapport à 2021, mais si l'on compare avec 2019, la variation est à la baisse de -0,9%. Ces évolutions doivent toutefois être relativisées, car elles interviennent dans un contexte de très forte inflation, particulièrement sur les pièces.

Pour consulter le rapport complet de Mobilians, cliquez ici.

Source : Mobilians, Communiqué de presse 24 janv. 2023

Chirurgiens-dentistes

DEUX TEXTES MAJEURS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT !

Le 14 février 2023, le Sénat a adopté deux textes majeurs pour la profession : le statut d'assistant dentaire de niveau 2 (AD2) et la loi encadrant les centres de santé.

Pour les AD2, dont le nombre sera limité à un AD2 par praticien exerçant, de nouvelles tâches seront déléguées par le chirurgien-dentiste, sous sa responsabilité. La profession sera concertée sur la formation validant ce niveau 2 et le périmètre précis de ces nouveaux actes.

Pour les centres dentaires, c'est le retour de l'agrément préalable de l'ARS. D'autres dispositions sont adoptées : la transmission des contrats de travail des praticiens aux ARS, la création d'un comité de sûreté et de sécurité composé de praticiens au sein de chaque centre, la création d'un registre national des fermetures de centres non-vertueux, etc.

L'Ordre ajoute que ces deux textes font un large consensus et devraient être bientôt adoptés.

Source : ONCD, Actualité 16 fev. 2023

Commissaires aux comptes

OUVERTURE DE LA CAMPAGNE 2023 D'APPEL DE COTISATIONS DU H3C

Chaque professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes doit déclarer au H3C les honoraires facturés aux entités dont il certifie les comptes et s'acquitter du paiement des cotisations dues au H3C.

Pour plus d'informations sur les cotisations H3C : V. le site du H3C.

La campagne de cotisations 2023 est maintenant ouverte. Vous avez jusqu'au 30 mars 2023 au soir pour la déclaration de vos honoraires 2022 et jusqu'au 30 avril 2023 au soir pour le paiement des cotisations 2023.

Pour cela, rendez-vous sur le portail du H3C :

déclarez vos honoraires dans l'onglet “Cotisations”,
conservez votre bordereau tenant lieu de justificatif, immédiatement disponible dans votre espace personnel,
payez en ligne par carte bancaire sur le portail ou par virement (n'oubliez pas de rappeler les références de votre bordereau dans le libellé de votre virement).

Source : H3C, Actualité 9 fév. 2023

Experts-comptables

LA TVA, UN IMPÔT À RECENTRER SUR SON OBJECTIF DE RENDEMENT POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Dans un rapport mis en ligne le 9 février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires indique que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics. Il déconseille l'utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, la TVA n'étant pas le meilleur instrument dont disposent les pouvoirs publics pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme.

Source : C. comptes, Communiqué de presse, 9 févr. 2023

Fleuristes/Paysagistes

UNE FILIÈRE DE RECYCLAGE DES POTS PROFESSIONNELS USAGÉS

Pour répondre à l'enjeu de réduction et de valorisation des déchets plastiques, l'interprofession VALHOR et les fédérations professionnelles du végétal s'associent à A.D.I.VALOR et à Chambres d'agriculture France pour créer dès 2023 une filière nationale de collecte et de recyclage des pots horticoles professionnels usagés en polypropylène. Un objectif de près de 50 % de recyclage des pots plastiques est annoncé pour 2025.

Pour en savoir plus sur ce projet, cliquez ici.

Source : VALHOR, Actualité 1er fév. 2023

Métiers de bouche

charcuterie-traiteur © Y. Yarema - AdobeStock

BAROMÈTRE DE L'ACTIVITÉ DE CHARCUTIER-TRAITEUR

Selon un sondage réalisé en août 2022 auprès de 1 000 personnes âgées de plus de 18 ans, les artisans charcutiers-traiteurs proposent des produits de qualité pour 93 % des français. La qualité est d'ailleurs le premier motif d'achat, avant la confiance et le savoir-faire. 91 % des français achètent leurs produits chez l'artisan pour permettre de perpétuer les traditions culinaires françaises.

Plus de 3 français sur 4 estiment qu'acheter chez un charcutier-traiteur permet d'avoir une alimentation équilibrée.

Dans l'ordre, les français y achètent de la charcuterie (78 %), de la viande et de la volaille fraîche (62 %), de la rôtisserie (42 %), des plats cuisinés (40 %), du fromage (22 %), des produits d'épicerie fine (14 %) et des desserts (10 %).

Source : https://www.charcutiers-traiteurs.com

Professionnels de santé

SANTÉ MENTALE 2021 : LES ÉPISODES DÉPRESSIFS AUGMENTENT NETTEMENT CHEZ LES ADULTES EN FRANCE

Le Baromètre santé mené en 2021 par Santé publique France montre que 12,5 % des personnes âgées de 18 à 85 ans auraient eu un épisode dépressif caractérisé au cours des 12 mois précédant l'enquête. Cette augmentation concerne tous les segments de population analysés. Le taux est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (15,6 % contre 9,3 %), quel que soit l'âge.

Les épisodes dépressifs ont connu une accélération sans précédent entre 2017 et 2021 (+ 36 %), en particulier chez les jeunes adultes (20,8 %) en 2021. Le taux est également plus élevé chez les femmes que chez les hommes de 18-24 ans (26,5 % contre 15,2 %). Avoir eu des symptômes du Covid-19 semble augmenter le risque de survenue d'un épisode dépressif.

Pour consulter le Baromètre santé, cliquez ici.

Source : Ameli.fr, Actualité 17 fév. 2023

Indice et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2023

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,2 % en février 2023, après +6,0 % le mois précédent. Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et des services. Les prix des produits manufacturés augmentent sur un an à un rythme proche du mois précédent et ceux de l'énergie ralentiraient.

Sur un an, l'indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 7,2 %, après +7,0 % en janvier. Sur un mois, il croît de 1,0 %, après +0,4 % le mois précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 fév. 2023

INDICES NOTAIRES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2022

Au 4e trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de +0,2 % par rapport au 3e trimestre 2022, après +1,5 % et +1,4 % aux trimestres précédents.

Sur un an, les prix décélèrent aussi fortement au 4e trimestre 2022 : ils augmentent de +4,8 %, après +6,4 % au 3e trimestre et +6,8 % au 2e. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+5,8 % sur un an au 4e trimestre 2022) que pour les appartements (+3,5 %), et ce depuis le 4e trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2023

En janvier 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue de nouveau (‑5,1 % après -3,3 % en décembre 2022).

Cette baisse marquée est due au fort repli des créations d'entreprises classiques (-7,8 % après +0,5 %) et à une nouvelle diminution des immatriculations de micro-entrepreneurs (-3,3 % après -5,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 fév. 2023

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/02/2023

Vous avez jusqu'au 31 mars 2023 pour demander l'indemnité carburant !

En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des contribuables les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour travailler ou se rendre au travail. La prime qui s'élève à 100 € pour l'année doit être demandée en ligne avant le 31 mars 2023.

Bénéficiaires de l'indemnité. - Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect des conditions suivantes :

être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France,
être âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021,
avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité figurant dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) ;
appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l'année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € (votre RFR figure sur votre dernier avis d'imposition),
ne pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021,
utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

Montant de l'indemnité. - L'indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d'aide à l'achat de carburant.

Comment la demander ?. - Une demande de versement doit être faite en ligne avant la fin du mois de mars 2023 sur le site www.impots.gouv.fr. Pour cela, munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre carte grise. Cliquez ici pour faire votre demande en ligne.

Source : economie.gouv.fr, Actualité 13 fév. 2023

TVA

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : L'ADMINISTRATION MET À JOUR LES SPÉCIFICATIONS EXTERNES ET LA FAQ

La facturation électronique va être généralisée entre assujettis à la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France.

Le calendrier de déploiement prévoit :

En réception, une obligation pour tous les assujettis dès le 1er juillet 2024 ;
En émission, l'obligation dépend de la taille de l'entreprise :• micro-entreprises et PME : 1er janvier 2026
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Dans une mise à jour de la FAQ en ligne, l'Administration a donné la définition des TPE/PME, des ETI et des grandes entreprises :

une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

D'autres précisions sont également apportées par l'Administration sur les opérations réalisées dans les collectivités et territoires d'outre-mer, la gestion des notes de frais, les nouvelles mentions qui seront obligatoires sur les factures électroniques (notamment le numéro SIREN du client), ...

Par ailleurs, le dossier des spécifications externes est à nouveau mis à jour. De nouveaux cas de gestion sont notamment ajoutés. Pour connaître la liste des modifications, vous pouvez consulter le support de présentation du groupe de travail en cliquant ici.

Source : Dossier de spécifications externes Facturation électronique, Version 2.2, 31 janv. 2023 ; FAQ Facturation électronique, 31 janv. 2023 ; www.impots.gouv.fr, Actualités 31 janv. 2023

Cotisation sur la valeur ajoutée

ACTUALISATION POUR 2022 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté (QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V).

Pour la CVAE due au titre de l'année 2022, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à :

154 732 € pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
et 402 505 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou pour les entreprises commerciales implantées dans un QPV.

Remarque : La loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la CVAE : une réduction de moitié en 2023 avant sa suppression totale en 2024 (V. INFOGEA 1/2023).

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2023, § 100

Revenus de capitaux mobiliers

REPORT AU 22 FÉVRIER DE LA SOUSCRIPTION DES IFU 2023

Tous les ans, les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février, une déclaration appelée “imprimé fiscal unique” (n° 2561) dans lequel elles récapitulent les revenus distribués l'année précédente à tous leurs associés. Sont visés les dividendes, intérêts de comptes courants, jetons de présence… Les sommes déclarées sont ensuite automatiquement

A compter de cette année, la déclaration doit être faite depuis l'espace professionnel du site de la DGFIP (impots.gouv.fr), rubrique “Tiers déclarant”. L'administration fiscale vient d'annoncer un report au 22 février 2023 de la date limite de dépôt des IFU en raison de dysfonctionnements informatiques.

Source : impots.gouv.fr, Actualité 31 janv. 2023

Enregistrement

DÉCOUVREZ LE NOUVEAU SERVICE EN LIGNE DE DÉCLARATION DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n'est pas constatée par un acte signé entre les parties ou chez le notaire, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr afin de régler les droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur (le délai est d'un mois à compter de la cession).

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :

DÉCLARATION	TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI,art. 726-I, 2°)	5 %
Cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (CGI, art. 726-I-1°)	0,1 %
Autres cessions de parts sociales (CGI, art. 726-I-1° bis)	3 % (1)
(1) L'assiette taxable au droit de 3% correspond à la valeur des titres des titres diminué d'un abattement égal à : 23.000 € x nombre de parts rachetées / nombre total de parts de la société

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr › espace professionnel › Démarches › Cession de droits sociaux.

Une FAQ est disponible pour vous aider à la compléter (Rubrique Professionnel › Gérer mon entreprise/association › Je fais enregistrer mes actes de sociétés > Cession de droits sociaux).

Source : impots.gouv.fr, Actualité 2 fév. 2023

CESU

LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR OU DU CSE EST REVALORISÉ AU 1ER JANVIER 2023

Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d'enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.

Les services fiançables par CESU entrent dans l'une des trois catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1)

la garde d'enfants ;
l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel. Peuvent également en bénéficier : le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux si l'activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l'aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.

L'aide financière de l'employeur ou du CSE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si elle n'excède pas un plafond par an et par bénéficiaire. A compter du 1er janvier 2023, ce plafond est fixé à 2.301 € (au lieu de 2.265 € en 2022).

Source : A. NOR SPRS2236833A, 17 janv. 2023 : JO 7 fév. 2023

Paie

UN NOUVEAU MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE POUR LE MOIS DE JUILLET 2023

Un arrêté du 31 janvier 2023 vient d'actualiser les informations devant figurer sur le bulletin de paie (C. trav., art. R 3243-2) et concernera les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 :

Est ajoutée l'indication du “montant net social” qui a pour but d'individualiser sur la fiche de paie le montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales ;

Source : A. NOR SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023, texte n° 18

Exercice en société

NOUVELLE ORDONNANCE SUR L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie ont présenté une ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, adoptée le 8 février 2023.

Partant du constat que les 700 000 professionnels libéraux exerçant une activité réglementée le font majoritairement à titre individuel, on note un attrait croissant pour l'exercice sous forme de société. Néanmoins, la complexité des règles applicables à cet exercice, leur opacité, la multiplication des régimes d'exercice ouverts et l'empilement des textes sont autant d'éléments dissuasifs pour les professionnels.

La nouvelle ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Elle est le fruit de près de deux années de concertation. Elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.

Parmi les mesures adoptées, nous relèverons les points suivants. L'ordonnance :

définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l'usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
améliore la lisibilité des dispositions applicables ;
recueille en un texte unique l'ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
opère une simplification par le biais d'une convergence des régimes d'exercice en société existants ;
simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
offre désormais aux personnes morales la possibilité d'être associées au sein d'une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
élargit le cadre de l'exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d'investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l'indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d'accroître l'efficacité de leur surveillance.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Source : Ord. n° 2023-77, 8 fév. 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées : JO 9 fév. 2023 ; Conseil des ministres, compt-rendu 8 fév. 2023

Formalités juridiques

RÉOUVERTURE D'INFOGREFFE POUR CERTAINES FORMALITÉS

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de formalités des entreprises est le nouveau portail pour effectuer toutes les formalités juridiques relatives à la création, la modification et la cessation des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr).

En raison d'un certain nombre de dysfonctionnements du nouveau Guichet, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient d'annoncer que des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques, notamment les formalités de modification et de radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des Chambre de commerce et d'industrie, ni des Chambres des métiers, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique.

Cette possibilité est ouverte uniquement lorsque la formalité n'est pas disponible sur le site guichet-entreprises ou en cas d'inaccessibilité du site guichet-entreprises.

Source : infogreffe.fr, 13 janv. 2023 ; CNGTC, actualités, 16 janv. 2023

Architectes

Interrogation © Fatmawatilauda - freepik.com

RE2020 ET EXTENSIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES

Interrogé à plusieurs reprises par les architectes, le Conseil national de l'Ordre fournit des précisions sur l'application de la RE2020 (réglementation environnementale) : toutes les extensions de maisons individuelles soumises à autorisation d'urbanisme entrent dans son champ d'application. L'ordre fait le point sur son site internet sur cette question stratégique.

Source : Ordre des architectes, Actualité 13 fév. 2023

FINANCEZ VOS FORMATIONS AVEC LE FIFPL !

Le FIF PL, fonds d'assurance formation des professions libérales, finance jusqu'à 750 € les projets de formation sous condition de plafonds et en fonction de thématiques déterminées. L'ordre fait le point sur la prise en charge qu'il est possible d'obtenir en 2023.

Source : Ordre des architectes, Actualité 14 fév. 2023

Avocats

LE PRÉPAIEMENT VIENT ENRICHIR E-ACTES

Depuis le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cette solution comprend notamment la fonctionnalité e-Actes, qui permet de signer électroniquement un acte d'avocat.

Pour optimiser l'usage d'e-Actes, deux nouvelles fonctionnalités visent à simplifier le processus de paiement de l'ensemble des actes proposés sur la plateforme. Elles sont disponibles depuis le 7 février 2023.

Source : CNB, Actualité 7 fév. 2023

Bâtiment

INDEX BÂTIMENT - DÉCEMBRE 2022

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2022. Vous pouvez les consulter sur le site internet de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 fév. 2023

Coiffure / Esthétique

QUELLES PERSPECTIVES POUR LA FILIÈRE ESTHÉTIQUE EN 2023 ?

2022, première année post pandémique, est une année charnière pour l'ensemble de la filière esthétique. En 2023, le secteur aura à faire face à des mutations. Le site Estheticienne.pro en a repéré trois :

Marché : se recentrer sur les soins à forte valeur ajoutée
Profession : monter en compétence sur le marketing digital, la vente et la gestion
Environnement : basculer vers la clean beauty

Source : estheticienne.pro

Fleuristes / Paysagistes

PROMOTION DU MÉTIER EN VIDÉOS AVEC “OBJECTIF : FLEURISTE !”

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a produit une série de capsules vidéo “Objectif : Fleuriste !” visant à promouvoir le métier d'artisan fleuriste auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle. Ces vidéos sont à la libre disposition des organismes de formation, des établissements ou organisations qui souhaitent les utiliser pour promouvoir le métier Vous pouvez contacter l'équipe de la Fédération pour bénéficier de tous les formats, adaptés à tous supports de communication.

Source : FFAF, Actualité 31 janv. 2023

Médecins

15 NOUVELLES MESURES POUR RÉDUIRE LE TEMPS ADMINISTRATIF DES MÉDECINS LIBÉRAUX

François Braun, ministre de la Santé, a annoncé le 8 février la mise en œuvre de 15 nouvelles mesures au cours de l'année 2023 pour réduire substantiellement les tâches administratives des médecins.

L'Assurance Maladie fera son possible pour que chaque mesure se concrétise au plus vite. Redonner du temps médical aux médecins est en effet une de ses priorités, placée au cœur des négociations conventionnelles menées actuellement avec les syndicats de médecins libéraux.

15 mesures ont ainsi été formulées autour des thèmes suivants :

Les certificats médicaux deviennent l'exception (3 mesures)
Transmission des pièces justificatives à l'Assurance Maladie : « vers le zéro papier » (2 mesures)
Faciliter la gestion administrative des patients en affection de longue durée (3 mesures)
Intégrer les outils du numérique en santé dans la pratique quotidienne des médecins (5 mesures)
Fluidifier les relations entre l'Assurance Maladie et les médecins libéraux (2 mesures)

Pour consulter le détail des 15 mesures : V. site Ameli.

Source : Ameli.fr, Actualité 8 fév. 2023

Psychologues

LA PRÉVENTION DU SUICIDE : UNE PRIORITÉ DE SANTÉ PUBLIQUE

À l'occasion de la Journée nationale de la prévention du suicide le 5 février, le ministère de la Santé et de la prévention sensibilise au risque suicidaire, 2e cause de mortalité évitable chez les 15-24 ans, et met en lumière l'ensemble des actions et outils mis en place pour venir en aide aux personnes en proie à une crise suicidaire, à leur entourage ainsi qu'aux professionnels de santé susceptibles de les repérer, de les orienter ou de les prendre en charge. Lisez la suite sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actualité 3 fév. 2023

VTC

Un avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) est paru au Journal Officiel du 17 février 2023.

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 janvier relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC.

Celui-ci précise :

la méthode et les moyens de la négociation (commission de négociation, moyens consacrés au dialogue social) ;
l'information des travailleurs sur les dispositions conventionnelles.

Source : Avis Min. Trav., NOR MTRT2304516V : JO 17 fév. 2023

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4ÈME TRIMESTRE 2022

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 4 trimestre 2022 à 137,26 (la hausse annuelle est plafonnée à 3,5 %).

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder :
- 2,5 % dans les collectivités et départements d'outre-mer ;
- et 2,0 % en Corse.

L'IRL s'établit par conséquent à 135,93 dans les collectivités et départements d'outre-mer et à 135,27 en Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 janv. 2023

TAUX DE L'USURE AU 1ER FÉVRIER 2023

Les taux de l'usure sont désormais calculés mensuellement. Les taux applicables au 1er février 2023 ont été publiés et peuvent être consultés en ligne dans l'avis du Ministère de l'Economie du 27 janvier 2023.

Source : A. n° ECOT2302033A, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 ; Avis n° ECOT2302490V, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023

Produits d'épargne réglementée - Taux au 1er février 2022

Pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux d'intérêt annuels des produits d'épargne réglementée suivants sont fixés à :

• 3,0 % pour le taux du livret A, du livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) (au lieu de 2 %) ;
• 3,0 % pour le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis (au lieu de 2 %) ;
• 6,1 % pour le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) (au lieu de 4,6 %) ;
• 2,25 % pour le taux des livrets d'épargne-entreprise (LEE) (au lieu de 1,5 %) ;
• et 2,0 % pour le taux des comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État (au lieu de 1,25 %).

Source : A. n° ECOT2301445A, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 mars 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) :

déclaration d'enquête statistique et état récapitulatif des clients

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.

•

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)

Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Mercredi 15 mars 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

Vendredi 31 mars 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2023.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 mars) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus

) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 mars 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Mercredi 15 mars 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de février 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Lundi 20 mars 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 25 mars 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

Vendredi 31 mars 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/01/2023

LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC).

Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures issues de la loi de finances pour 2023 qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

IMPÔT SUR LE REVENU
• Le barème de l'impôt sur les revenus de 2022 est revalorisé de 5,4 % • Montant déductible des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs • La réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés est prorogée d'un an • Le crédit d'impôt pour les systèmes de charges de véhicules électriques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 • Le taux majoré de la réduction d'impôt Madelin est prorogé d'un an • Le plafond pour le calcul du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est augmenté • Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse est abrogé par anticipation
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d'application des régimes déclaratifs en matière d'impôt sur le revenu • Le crédit d'impôt pour formation des dirigeants est prolongé • Le régime des jeunes entreprises est prolongé
TVA
• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d'application des régimes déclaratifs • La liste des produits du secteur agro-alimentaire bénéficiant du taux de 5,5 % est modifiée • L'application du taux réduit de 5,5% aux matériels de protection et produits d'hygiène dans le cadre de la covid-19 est prorogée d'un an
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
• Suppression de la CVAE sur deux ans
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
• Le plafond de bénéfices pour l'application du taux réduit est revalorisé
ENREGISTREMENT
• Cession d'une entreprise individuelle ayant opté pour l'impôt sur les sociétés
CONTRÔLE FISCAL
• ESFP et production des relevés bancaires • Le droit de communication est aménagé
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
• Une taxe sur les bureaux en région PACA est créée • Prolongation de l'exonération en faveur des cessions d'immeubles destinés au logement social • Prolongation de l'exonération en faveur des cessions de droits de surélévation • En Corse, la taxe sur les plus-values élevées peut être multipliée par 5
AUTRES MESURES
• Relèvement du plafond d'exonération des tickets-restaurant

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2022, sont revalorisées de 5,4 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2022 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2022
REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)	TAUX
N'excédant pas 10 777 €	0 %
De 10 777 € à 27 478 €	11 %
De 27 478 € à 78 570 €	30 %
De 78 570 € à 168 994 €	41 %
Plus de 168 994 €	45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 368 € par enfant (contre 6 042 € en 2021). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :

dans un site patrimonial remarquable classé ;
dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).

Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 19 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST PROROGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025

Les personnes physiques qui équipent leur logement d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge) (CGI, art. 200 quater C). Initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, la loi de finances a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 31 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST PROROGÉ D'UN AN

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt a été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 proroge d'un an ce dispositif, soit pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve que la Commission européenne donne son accord.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE PLAFOND POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EST AUGMENTÉ

Les personnes physiques qui exposent des dépenses pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses retenues dans la limite de 2 300 € par an et par enfant (CGI, art. 200 quater B).

La loi de finances pour 2023 relève le plafond de dépenses à 3 500 € par an et par enfant à compter du 1er janvier 2022 (soit un crédit d'impôt maximum de 1 750 € par enfant, soit 600 € de plus).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À LA PRESSE EST ABROGÉ PAR ANTICIPATION

La souscription d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, qu'elle soit écrite ou numérique, ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 30 % du prix de l'abonnement payé pendant l'année d'imposition (CGI, art. 200 sexdecies).

Jugé inefficace, ce crédit d'impôt qui devait s'appliquer jusqu'à fin 2023 s'arrêtera aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

Sont revalorisées au 1er janvier 2023 :

la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ;
la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC) ;
les limites de chiffre d'affaires en deçà desquelles les titulaires de BIC sont soumis au régime simplifié d'imposition et sont dispensés de bilan ;

Régime d'imposition	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Régime déclaratif spécial (micro-BNC) (CGI, art. 102 ter)
Limite d'application du régime micro-BNC (seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée)	77 700 €	72 600 €
Régime micro-BIC (CGI, art. 50-0)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	188 700 €	176 200 €
- Autres prestations de services BIC	77 700 €	72 600 €
Régime simplifié d'imposition (BIC)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	840 000 €	818 000 €
- Autres prestations de services	254 000 €	247 000 €
Seuils de CA en deçà desquels les entreprises sont dispensées de bilan (CGI, art. 302 septies A bis, VI)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	176 000 €	164 000 €
- Autres prestations de services	61 000 €	57 000 €

L'année 2023 étant une année charnière, il faudra comparer les seuils de la manière suivante :

le régime micro-BNC s'applique au cours d'une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes n'excède pas 77 700 € :

l'année civile précédente (N-1) ;
ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 77 700 €.
Si le seuil est dépassé en cours d'année, le régime micro-BNC reste applicable. Ce n'est que s'il est dépassé deux années de suite, que le régime de la déclaration contrôlée s'appliquera.

le régime micro-BIC s'applique en N si le chiffre d'affaires HT de N-1 ou N-2 était inférieur au seuil (188 700 € ou 77 700 € selon la nature de l'activité), même en cas de dépassement du seuil en N.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2, I-2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS EST PROLONGÉ

Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40h par an (CGI, art. 244 quater M).

Ce dispositif qui arrivait à son terme au 31 décembre 2022 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 46 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes spéciaux

LE RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES EST PROLONGÉ

Les entreprises qui remplissent les conditions pour avoir le statut de “jeune entreprise innovante” (JEI) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices la première année, puis d'une exonération de 50 % l'année suivante (CGI, art. 44 sexies A). Elles bénéficient également, sous certaines conditions :

- d'une exonération d'impôts locaux de 7 ans (CGI, art. 1466 D et art. 1383 D) ;

- et d'une exonération pendant 7 ans de cotisations sociales patronales sur les rémunérations du personnel participant à la recherche.

Ce régime qui devait s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 modifie une des conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. La JEI doit être créée depuis moins de 8 ans (contre 11 ans jusqu'en 2022) (CGI, art. 44 sexies-0 A, 2°).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS

En fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leur recettes HT, les professionnels assujettis à la TVA relèvent de l'un des trois régimes suivants :

franchise en base de TVA
régime réel simplifié
ou régime réel normal

Les seuils d'application de ces régimes sont définis en fonction d'un chiffre d'affaires ou des recettes réalisées et sont revalorisés tous les trois ans.

Pour la période 2023-2025, ces seuils sont les suivants :

1. Franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B à 293 G)

Franchises de droit commun	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
- Seuil normal	91 900 €	85 800 €
- Seuil majoré	101 000 €	94 300 €
Autres prestations de services
- Seuil normal	36 800 €	34 400 €
- Seuil majoré	39 100 €	36 500 €

Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits
- Seuil normal	47 700 €	44 500 €
- Seuil majoré	58 600 €	54 700 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes
- Seuil normal	19 600 €	18 300 €
- Seuil majoré	23 700 €	22 100 €

Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier :

si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal ;
ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal.

L'année 2023 étant une année de transition entre anciens seuils et nouveaux seuils, la franchise en base de TVA s'appliquera au 1er janvier 2023 :

si le CA de 2022 était inférieur au nouveau seuil normal (91 900 € pour les activités commerciales, 36 800 € pour les activités non commerciales et 47 700 € pour les avocats et les artistes-auteurs) ;
ou si le CA de 2022 était compris entre le nouveau seuil normal et le nouveau seuil majoré et le CA 2021 inférieur au nouveau seuil normal.

2. Régime simplifié d'imposition (CGI, art. 302 septies A ; CIBS, art. L 162-1, L 162-4 et L 162-5)

Franchises de droit commun	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
- Seuil normal	840 000 €	818 000 €
- Seuil majoré	925 000 €	901 000 €
Autres prestations de services
- Seuil normal	254 000 €	247 000 €
- Seuil majoré	287 000 €	279 000 €

Lorsque le seuil normal est dépassé au cours d'une année, le régime simplifié d'imposition cesse de s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante, l'entreprise relève alors du régime réel normal. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, le régime réel normal s'applique à compter du 1er jour du mois du dépassement.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taux

LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE BÉNÉFICIANT DU TAUX DE 5,5 % EST MODIFIÉE

A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances abaisse de 10 % à 5,5 % en France continentale le taux de TVA dont bénéficient les produits suivants (CGI, art. 278-0 bis, A-1 bis A et 1 bis B) :

les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% AUX MATÉRIELS DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIÈNE DANS LE CADRE DE LA COVID-19 EST PROROGÉE D'UN AN

Les opérations (achats, ventes, importations…) portant sur les masques et tenues de protection, et les produits destinés à l'hygiène corporelle dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficient jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter ; CGI, ann. IV, art. 30-0 G).

La loi de finances pour 2023 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 63 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

SUPPRESSION DE LA CVAE SUR DEUX ANS

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 €. Comme annoncé par le Président de la République, cette imposition sera supprimée afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié la CVAE de 2023 (les taux d'imposition sont divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 50 000 000 €, le taux de la CVAE de 2023 est de 0,375 %. Pour les autres entreprises, le barème 2023 est le suivant (CGI, art. 1586 quater) :

Montant du chiffre d'affaires HT	Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €	0,125% x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 €
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €	[0,225 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,125 %
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €	[0,025 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,35 %

Parallèlement, le dégrèvement de 500 € prévu pour les petites entreprises est divisé par deux en 2023. S'agissant du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, celui-ci est ramené à 1,625 % de la valeur ajoutée pour la CET de 2023 et à 1,25 % pour la seule CFE des années suivantes.

A partir de 2024, la CVAE ne sera plus mise en recouvrement. Les redevables devront néanmoins souscrire le 3 mai 2024 la déclaration n° 1330-CVAE pour la CVAE due au titre de 2023 et la régler au plus tard à la même date en déposant la déclaration n° 1329-DEF.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taux réduit

LE PLAFOND DE BÉNÉFICES POUR L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT EST REVALORISÉ

Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15% sur une fraction de bénéfices et 25 % au-delà (CGI, art. 219, I-b). Ce plafond était fixé à 38 120 €.

La loi de finances vient de l'augmenter à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Exemple : Une société réalise un bénéfice de 100 000 €. Ce bénéfice sera taxable à 15 % jusqu'à 42 500 € et 25 % pour la part comprise entre 42 500 € et 100 000 €.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cessions d'entreprise

CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT OPTÉ POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL entraînant l'assujettissement obligatoire de leur bénéfice professionnel à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1655 sexies, 2°).

La loi de finances pour 2023 clarifie les conséquences de la cession d'une entreprise individuelle soumise à l'IS au regard des droits d'enregistrement. A compter du 1er janvier 2023, ce type de cessions est assimilée à une cession de parts sociales soumise au droit de l'article 726 du CGI dont le tarif est le suivant :

- taux de

3 %

pour la généralité des entreprises

- taux de 5 % pour les entreprises à prépondérance immobilière.

Un abattement de 23 000 € est déduit du prix de vente, avant application du taux de 3 % ou 5 %.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 23 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Procédure

ESFP ET PRODUCTION DES RELEVÉS BANCAIRES

Les particuliers font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal appelée l'examen de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L 12). Le vérificateur peut demander, dès l'engagement du contrôle, la production de tous les relevés bancaires relatifs aux comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes courants d'associé… (LPF, art. L 47, al. 4).

A compter du 1er janvier 2023, l'administration peut demander la production des relevés bancaires du contribuable directement auprès des établissements financiers, dès l'engagement de la procédure, pour les comptes dont elle a connaissance. Pour les autres comptes, le contribuable reste soumis à l'obligation de fournir les relevés bancaires au démarrage du contrôle et sous un délai de 60 jours.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 89 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE DROIT DE COMMUNICATION EST AMÉNAGÉ

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration peut, dans le cadre de son droit de communication, prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (LPF, art. L 81). Ces tiers sont strictement définis par la loi.

Le droit de communication peut s'exercer à l'égard de certains officiers ministériels tels que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers (LPF, art. L 92). La loi de finances ajoute à cette liste les commissaires de justice, nouvelle profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Par ailleurs, le droit de communication qui s'exerçait jusqu'à maintenant sur place, peut également être mené par correspondance, y compris par voie électronique.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 92 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taxes immobilières

UNE TAXE SUR LES BUREAUX EN RÉGION PACA EST CRÉÉE

Une taxe similaire à la taxe sur les bureaux en Île-de-France est créée au 1er janvier 2023 sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau).

Le produit de la taxe sera affecté à un nouvel établissement public local à caractère industriel et commercial : la Société de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d'Azur.

Les redevables de la nouvelle taxe sont les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les 3 départements.

Sont exonérés de la taxe les mêmes locaux que ceux exonérés de taxe sur les bureaux en Île-de-France ainsi que les locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Pour 2023, le tarif de la taxe est fixé en € au m2 :

0,94 € pour les bureaux,
0,39 € pour les locaux commerciaux,
,20 € pour les locaux de stockage,
0,13 € pour les surfaces de stationnement.

La déclaration et le paiement de la taxe se font avant le 1er mars de l'année d'imposition. Pour la première année d'application de la taxe, la date légale est fixée au 30 juin 2023.

Notons que la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'azur n'est pas déductible des BIC ou des BNC si le local est inscrit à l'actif de l'entreprise, ou des revenus fonciers si le local appartient à un particulier.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 75 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (un organisme chargé du logement social de type office HLM ou association foncière logement, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social, ou tout autre cessionnaire qui s'engage à achever des logements sociaux) (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-1° et 2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION

Les plus-values dégagées à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'impôt si l'acquéreur prend l'engagement d'achever dans un délai de 4 ans des locaux destinés à l'habitation (CGI, art. 150 U, II-9°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-3° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

EN CORSE, LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES PEUT ÊTRE MULTIPLIÉE PAR 5

Lorsqu'elles dépassent 50 000 €, les plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d'un immeuble (autre qu'un terrain à bâtir) sont soumises à une taxe additionnelle dont le taux est compris entre 2 % et 6 % (CGI, art. 1609 nonies G).

Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux. Le taux global d'imposition des plus-values élevées se situe donc entre 38,2 % et 42,2 %.

La loi de finances pour 2023 permet à l'Assemblée de Corse, après accord du Gouvernement, de multiplier cette taxe par 5 dans les zones de Corse soumises à la surspéculation immobilière. A compter du 1er janvier 2023, dans le zonage défini, le barème de la taxe sera donc le suivant :

Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 €	10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20
De 60 001 € à 100 000 €	10 % PV
De 100 001 € à 110 000 €	15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10
De 110 001 € à 150 000 €	15 % PV
De 150 001 € à 160 000 €	20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100
De 160 001 € à 200 000 €	20 % PV
De 200 001 € à 210 000 €	25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100
De 210 001 € à 250 000 €	25 % PV
De 250 001 € à 260 000 €	30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000 €	30 % PV

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 28 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cotisations sociales

RELÈVEMENT DU PLAFOND D'EXONÉRATION DES TICKETS-RESTAURANT

La prise en charge par l'employeur d'une quote-part de la valeur des tickets-restaurant fournis aux salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (CGI, ann. IV, art. 6 A) :

- dans la limite d'un plafond par ticket-restaurant,

- à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du ticket-restaurant.

A compter du 1er janvier 2023, le plafond est revalorisé à 6,50 € par titre. Ainsi, pour être exonéré, la valeur du titre doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Avocats

LA CLÉ AVOCAT VOUS PERMET DE SIGNER EN LIGNE TOUT TYPE DE DOCUMENT

La clé avocat permet de signer électroniquement tous les actes de la vie courante, dans les cas où la loi le permet (devis, contrats, réponses à des appels d'offre…). Elle permet également :

- de réaliser des formalités sur le site Infogreffe ;

- de se connecter au système d'immatriculation de véhicules ;

- et de signer électroniquement des contrats de commande publique.

Le CNB fait le point sur ce nouvel outil numérique.

Source : CNB, Actualité 9 janvier 2023

Bâtiment

CONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

Le Réseau des CERC publie sa note de conjoncture présentant des indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois de 2022 aux niveaux national et interrégional (bâtiment / travaux publics / industrie des matériaux).

A fin novembre 2022, 11 135 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois. Les créations d'entreprises augmentent de 1,4 % sur 3 mois tandis que les créations de micro-entreprises sont en hausse de 21,1 %.

Les défaillances d'entreprises sont faibles (1 852 défaillances à la fin du 3ème trimestre 2022).

Le secteur de la construction a créé 14 000 postes salariés pour un total de 1,54 million d'emplois salariés à la fin du 3ème trimestre 2022, soit + 1,4 % sur 1 an.

Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, 13 janv. 2023

Filière bois

LE MÉMENTO 2022 EST EN LIGNE

La FCBA publie son Mémento 2022 rédigé par une équipe de spécialistes au service de la filière. Il est le document de référence des données publiques concernant les secteurs forêt-bois, papier, ameublement, basé sur des données fiables et des sources connues.

Depuis la crise sanitaire de 2020, la filière forêt-bois a nettement rebondi en 2021 et en 2022. Les industries de travail du bois et de l'ameublement ont enregistré respectivement une hausse de 8 % et 14 % en 2021. Toutefois, la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine pèse sur l'activité économique en fin d'année et constitue un aléa fort pour l'économie française dans son ensemble en 2023, et, en particulier pour les industries de la filière forêt-bois.

Le Mémento intégral peut être consulté en ligne sur le site de la FCBA.

Source : FCBA, Actualité 30 nov. 2022

Greffiers des tribunaux de commerce

BILAN NATIONAL DES ENTREPRISES 2022

Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l'institut Xerfi livre ses premiers résultats pour 2022. Après une année 2021 particulièrement porteuse pour l'entrepreneuriat, 2022 s'achève sur une note beaucoup plus mitigée : envol des entreprises en difficulté, baisse des créations d'entreprises, radiations en hausse… de sombres perspectives qui restent toutefois à relativiser au regard des chiffres de 2019, avant la crise sanitaire. Les entreprises en difficulté y étaient alors 20 % plus nombreuses qu'en 2022.

Entre janvier et novembre 2022, le nombre de créations d'entreprises diminue de 7 % sur la période, comparativement à 2021. 34 082 entreprises sont en difficulté sur 11 mois (+53% sur un an).
Le secteur de la restauration subit les effets à retardement de la crise sanitaire : 45 % des liquidations judiciaires de la période concernent la restauration traditionnelle et rapide et les débits de boissons.
315 824 entreprises ont été radiées du registre du commerce et des sociétés (+ 14 % par rapport à 2021). 30 % des entreprises radiées avaient été créées entre 2020 et 2022, touchant fortement les secteurs du e-commerce et de la livraison à domicile.

Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse.

Pour télécharger le baromètre, cliquez ici.

Source : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Actualité 6 janv. 2023

Masseurs-kinésithérapeutes

LA DÉMOGRAPHIE DES KINÉSITHÉRAPEUTES EN 2022

L'observatoire de la démographie du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un nouveau rapport d'analyse de la démographie des kinésithérapeutes.

La conclusion du précédent rapport relatif à la démographie des kinésithérapeutes en exercice mettait en exergue la nécessité de recourir aux kinésithérapeutes pour améliorer la santé de la population française. Deux ans plus tard, la densité de kinésithérapeutes et leur répartition confirment leur capacité à répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.

Le rapport 2022 peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Ordre MK, Actualité 9 janv. 2023

Métiers de bouche

TABLEAUX DE BORD DE L'ALIMENTATION - ÉDITION 2022

L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CGAD a publié l'édition 2022 de ses 6 tableaux de bord de l'alimentation :

Ces tableaux de bord permettent de chiffrer le poids et l'évolution économiques des entreprises du secteur, de dresser un portrait des salariés des branches, et d'évaluer l'implication de ces entreprises en matière d'apprentissage.

Des tableaux de bord régionaux interactifs sont également consultables.

Source : https://www.observatoire-metiers-alimentation.fr/, Déc. 2022

Transport

DONNÉES 2022 SUR LES DÉMÉNAGEURS ET LES AMBULANCIERS

L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL) a publié son rapport 2022 qui fournit des données statistiques au 31 décembre 2021 sur le secteur des transports et de la logistique (dont les déménageurs et les ambulanciers) : établissements, effectifs, rémunération, démographie, santé au travail, mouvements de main d'œuvre, intérim, marché du travail, formation, insertion professionnelle, prospective.

Le rapport complet peut être consulté en cliquant ici. Une synthèse est également disponible en ligne.

Source : OTPL, Actualité 5 déc. 2022

Vétérinaires

QUEL LOGICIEL MÉTIER ÉQUIPE VOTRE ÉTABLISSEMENT VÉTÉRINAIRE ?

A partir du 14 mars 2023, vous pourrez accéder à l'application en ligne Calypso et aux services associés aux différents processus métiers qui y seront progressivement intégrés, avec votre identifiant et votre mot de passe ordinal.

L'un de ces processus métiers est dédié à la remontée des données de cession des médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens, vous permettant ainsi, en tant qu'ayant-droit du médicament vétérinaire, de satisfaire aux nouvelles obligations réglementaires de 2023. Afin de rendre cette opération neutre en temps pour vous, Calypso s'appuie sur l'automatisation des flux de ces données par l'intermédiaire des logiciels métiers de gestion utilisés dans les établissements vétérinaires.

Très rapidement, tous les éditeurs de logiciels de gestion des établissements vétérinaires devront faire qualifier leur logiciel pour que les transmissions automatiques des données concernées démarrent dès le 14 mars 2023.

Source : Ordre national des vétérinaires, Actualité 12 janv. 2023

Indices et taux

MONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2023

A compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire est fixé à :

11,27 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
8,51 € à Mayotte (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,01 € au 1er janvier 2023.

Source : D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022

TAUX DE L'USURE AU 1ER JANVIER 2023

Les taux de l'usure applicables au 1er janvier 2023 ont été publiés.

Source : Avis, NOR ECOT2237460V : JO 28 déc. 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2022

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2022, pour l'ensemble des ménages, augmente de +0,3 % par rapport à celui du mois précédent et de 6,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2022

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2022 à 126,13 (il augmente de 5,37 % par rapport au 3e trimestre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2023

Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (CMF, art. D. 313-1-A).

Ces nouveaux taux sont applicables au premier semestre 2023 :

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 % ;
Pour tous les autres cas : 2,06 %.

Source : A. NOR ECOT2237459A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2022
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 février 2023

• Dépôt de la

déclaration d'enquête statistique

et de

l'état récapitulatif des clients

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en janvier 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

Mercredi 15 février 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2022.

Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2022 (imprimé IFU).

La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

Mardi 28 février 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2023.

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels de 2023.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France

Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Sur le même modèle, une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2022.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 février) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2023 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2022.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus

) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2023 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III)

. • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023, au plus tard le 24 février 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 février 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Mercredi 15 février 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de janvier 2023, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier 2023. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Lundi 20 février 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 25 février 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

Mardi 28 février 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/01/2023

Impôts locaux

NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS AVANT LE 1ER JUILLET 2023

En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. L'Administration a néanmoins besoin de connaître la situation et l'occupation des logements pour pouvoir établir correctement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

Une nouvelle obligation déclarative est ainsi créée pour tous les propriétaires de logements (personnes physiques et personnes morales). Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les propriétaires auront jusqu'au 30 juin 2023 pour la faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette déclaration doit être faite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique “Biens immobiliers” accessible depuis votre espace sécurisé. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation connues de l'Administration seront pré-affichées.

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Source : MINEFI, Communiqué n° 533, 23 janv. 2023

Frais professionnels

ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES EN 2023

Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession admises en déduction du bénéfice imposable.

Pour un repas, le montant déductible est égal à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

Pour l'année 2023, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,20 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 20,20 € TTC (contre respectivement 5 € et 19,40 € en 2022). Le montant maximum admis en déduction s'élève donc à 15 € par repas.

Autrement dit, en 2023, pour une note de restaurant de 25 €, la part déductible du repas s'élèvera au montant excédant 5,20 € et inférieur à 20,20 €, soit 15 € TTC.Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s'élèvera à 10,80 € (= 16 - 5,20).

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 25 janv. 2023, § 130 et 170

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2022 EST PUBLIÉ

L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2022 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part. Compte tenu de la hausse des frais de carburant en 2022, les barèmes sont fortement revalorisés à l'exception du GPL.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :

les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
les exploitants agricoles ;
les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).

L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.

BARÈMES POUR 2022

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale du véhicule	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,102 €	0,118 €	0,063 €
5 à 7 CV	0,126 €	0,145 €	0,078 €
8 et 9 CV	0,150 €	0,173 €	0,093 €
10 et 11 CV	0,169 €	0,195 €	0,104 €
12 CV et plus	0,188 €	0,217 €	0,116 €

Exemple : en 2022, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 8 000 km x 0,126 €, soit 1 008 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (contre 776 € en 2021, soit une hausse de 29,9 %).

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale du deux roues	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm3	0,038 €
De 50 CC à 125 CC	0,078 €
3, 4 et 5 CV	0,098 €
Au-delà de 5 CV	0,136 €

Source : BOI-BAREME-000003, 25 janv. 2023

Amortissements

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'AMORTISSEMENT TEMPORAIRE DU FONDS COMMERCIAL (ARTISANAL OU LIBÉRAL)

Afin d'assurer la reprise économique post crise sanitaire, les entreprises ont été autorisées temporairement à rendre déductible fiscalement l'amortissement comptable (en principe non déductible) des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 23 ; CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 2 : V. INFOGEA 1/2022).

Initialement réservée aux activités commerciales, l'Administration a autorisé les entreprises artisanales et les entreprises libérales à amortir les éléments incorporels des fonds acquis pendant la même période (BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022 ; BOI-BIC-AMT-10-10 et BOI-AMT-10-20, 8 juin 2022).

Afin de limiter les effets d'aubaine ouverts par cette mesure, la première loi de finances rectificative pour 2022 a introduit une clause anti-abus afin d'exclure du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée (CGI, art. 39, 12) ou auprès d'une entreprise sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds (L. n°2022-1157, 16 août 2022, art. 7). La clause anti-abus s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Commentant cette nouvelle mesure, l'Administration a indiqué que la clause anti-abus s'applique sous les mêmes conditions aux acquisitions de fonds artisanaux ou libéraux. Par ailleurs, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 17 juillet 2022, l'Administration peut mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit ou du mini abus de droit si l'opération d'acquisition du fonds a été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux (LPF, art. L 64 et L 64 A).

Source : BOI-BIC-AMT-10-20, 21 déc. 2022, § 360 et 365

TVA

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES ACOMPTES SUR LIVRAISONS DE BIENS

La TVA sur les livraisons de biens est exigible au jour de la livraison qui marque le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Jusqu'à aujourd'hui, si un acompte était versé par le client avant la livraison (c'est-à-dire en cas de paiement anticipé d'une partie du prix avant le transfert de propriété), la TVA restait exigible au jour de la livraison.

À compter du 1er janvier 2023, les règles de perception de la TVA sur les acomptes encaissés sur des livraisons de biens sont modifiées. Désormais, en cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (CGI, art. 269, 2-a).

Remarque : Pour que la TVA soit effectivement exigible pour le fournisseur, il faut que tous les éléments pertinents de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l'acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision.
En outre, si la réalisation de l'opération est incertaine (vente sous condition suspensive par exemple), la TVA ne sera pas exigible.

Les factures d'acomptes doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi (V. CGI, ann. II, art. 242 nonies A).

Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, ainsi qu'à tous les contrats en cours à cette date.

Source : CGI, art. 269, 2-a ; BOI-TVA-BASE-20-10, 21 déc. 2022, § 65

Zoom artisans & commerçants

ENTREPRISES DE TRANSPORT ET BÉNÉFICE DU RÉGIME DE FAVEUR DES ZRR

Les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'un régime de faveur, notamment une exonération totale puis partielle d'impôt sur les bénéfices pendant une période de 5 ans (CGI, art. 44 quindecies). L'exonération s'applique notamment si le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans la zone.

Pour les entreprises ayant une activité non sédentaire réalisée partiellement en dehors de la ZRR, l'implantation en ZRR est considérée comme remplie si elles réalisent au plus 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors de la zone. Si le chiffre d'affaires hors zone excède 25 %, le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dans la proportion du chiffre d'affaires réalisé hors ZRR par rapport au chiffre d'affaires total.

Interrogée sur la situation des entreprises de transport qui exercent nécessairement une activité non sédentaire, l'Administration a apporté la réponse suivante. Pour qu'une entreprise de transport routier puisse bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI, il faut non seulement que le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective soient situés en ZRR, mais également tenir compte du prorata de chiffre d'affaires réalisé dans les zones éligibles.

Remarque : Rappelons que pour un exploitant de taxi, l'Administration admet que le critère d'implantation en zone est réputé satisfait lorsque l'emplacement de stationnement qu'il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, 21 déc. 2022, § 26).

L'Administration précise que pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé en ZRR pour les activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service sera localisé en ZRR dès lors que le lieu de chargement et/ou de livraison sera situé dans la zone.

Source : BOI-RES-BIC-000109, 21 déc. 2022 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, 21 déc. 2022, § 260

Projet

LA RÉFORME DES RETRAITES EST EN ROUTE

La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté le 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites. Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale qui l'étudiera pendant le premier trimestre.

L'âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

2027 : 63 ans et 3 mois
2030 : 64 ans.

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d'une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans.

Les régimes spéciaux de retraite seront supprimés pour les nouveaux recrutés.

Des possibilités de départ anticipé seront prévues pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler.

A partir de septembre 2023, le minimum de pension sera augmenté afin qu'un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net (1 200 €/mois).

Source : Projet de LFSS rectificative pour 2023, AN n° 760 ; Dossier législatif

Charges sociales sur salaires

LIMITE D'EXONÉRATION 2023 DES TICKETS-RESTAURANT

La participation de l'employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :

la contribution de l'employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).

En outre, l'exonération de la participation de l'employeur n'est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, ce plafond vient d'être fixé à 6,50 € par ticket-restaurant. Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 10,83 € et 13 € selon la participation de l'employeur pour que cet avantage soit totalement exonéré.

Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022

Aides aux entreprises

HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D'AIDE AUX ENTREPRISES

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide dont les modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et les difficultés qu'elle rencontre.

Les dispositifs sont les suivants :

Dispositifs	TPE	PME
Un prix de l'électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE	X
Le bouclier tarifaire	X
L'amortisseur électricité	X	X
Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité	X	X
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales	X	X
L'étalement des factures d'énergie	X	X
Les recours en cas de litiges	X	X

Sur son site internet, le Ministère de l'économie passe en revue tous les dispositifs ouverts aux TPE et aux PME et les modalités de demande de versement des aides.

Source : MINEFI, Bercy Infos, Actualité 16 janv. 2023

Architectes

6 FORMATIONS EN LIGNES POUR LES ARCHITECTES

L'Ordre propose une sélection de six Mooc qui permettront de se former gratuitement, entre autres, à la rénovation performante et à la réhabilitation du bâti ancien, à l'adaptation au changement climatique, aux métiers de la rénovation énergétique ou encore à la construction en fibres végétales.

À découvrir en ligne sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des architectes, Actualité 31 janv. 2023

Bâtiment

ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - JANVIER 2023

L'INSEE publie son enquête trimestrielle sur l'artisanat du bâtiment en ce début d'année. Les perspectives d'activité générales et personnelles sont jugées moins bonnes qu'en octobre.

L'opinion des artisans sur l'évolution de leurs effectifs se maintient et les difficultés de recrutement refluent quelque peu (60 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés à recruter).

Les résultats complets de l'enquête peuvent être consultés sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 26 janv. 2023

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DE LA FILIÈRE SUR LES 11 PREMIERS MOIS DE 2022

Le Conseil national du cuir a publié sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 11 premiers mois de 2022. Le chiffre d'affaires progresse positivement par rapport à la même période en 2021 : + 9 % pour la tannerie-mégisserie, 12,4 % pour la chaussure et + 14,9 % pour la maroquinerie.

Les exportations sont en hausse dans tous les secteurs : +6 % pour les cuirs et peaux bruts, + 18 % pour la tannerie-mégisserie, + 27 % pour les chaussures, + 22 % pour celles de la maroquinerie et +18 % pour la ganterie.

Source : Note de conjoncture janvier - novembre 2022

Infirmiers

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES INFIRMIERS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires ont été prolongées, tandis que d'autres ont pris fin. L'Assurance maladie fait le point.

Source : Ameli, Actualité 26 janv. 2023

Métiers de bouche

DEMANDEZ L'AIDE POUR LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE !

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'ADEME propose une aide pour les professionnels de certaines régions consistant dans une prise en charge comprise entre 50 % et 70 % de certaines dépenses.

Régions concernées - Les régions dans lesquelles cette aide est proposée sont les suivantes : Île-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Mayotte, La Réunion, Martinique, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Dépenses éligibles - Elles sont de deux types :

Pour le gaspillage alimentaire :

- Diagnostics territoriaux du gaspillage alimentaire (acteurs, volumes, coût, impact environnemental)
- Études dans le cadre de développement d'outils permettant de contribuer aux données d'un observatoire
- Diagnostics d'opérations groupées en coopératives agricoles, métiers de bouche, grande distribution, secteur de la logistique, restauration commerciale, marchés de plein vents, foyers
- Étude d'opportunité à la mise en place d'un REGAL à l'échelle d'un territoire
- Études de faisabilité sur le modèle économique d'une activité valorisant des produits habituellement perdus (dans le cadre uniquement de valorisation pour la consommation humaine),
- Études de faisabilité pour la mise en place d'un équipement collectif

Pour les invendus non alimentaires :

- Diagnostic des invendus non alimentaires et plan d'action de réduction à l'échelle d'une entreprise ou d'un groupe
- Étude de faisabilité pour la mise en place d'outils de prévention des invendus non alimentaires

Une plaquette complète sur ce dispositif peut être consultée en ligne. Les démarches à effectuer pour l'obtention de l'aide y sont présentées.

Source : ADEME, Aide 2023

Professionnels de santé

PRO SANTÉ CONNECT : UN ACCÈS FACILITÉ AUX SERVICES SOCLES DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ

Depuis le 15 décembre 2022, une grande partie des professionnels de santé peuvent accéder avec Pro Santé Connect (carte CPS ou e-CPS) au Dossier Médical Partagé de leurs patients (DMP), ainsi qu'aux téléservices amelipro de l'Assurance Maladie.

Jusqu'ici restreint à une authentification par carte CPS, l'accès à la consultation du DMP et aux services sécurisés de amelipro est désormais également possible via Pro Santé Connect avec une e-CPS, répondant à de nombreuses situations d'exercice des professionnels, notamment en mobilité.

Source : Ameli, Actualité 20 janv. 2023

Vétérinaires

OBLIGATION ANNUELLE DES SOCIÉTÉS VÉTÉRINAIRES

Toute société d'exercice inscrite au tableau de l'Ordre est tenue de communiquer annuellement au Conseil régional de l'Ordre dont elle dépend :

la liste de ses associés
la répartition du capital et des droits de vote
ainsi que toute modification de ces éléments (C. rur, art. L 241-17, III).

Source : Ordre des vétérinaires, Brève 18 janv. 2023

VTC

SIGNATURE D'UN ACCORD FIXANT UN REVENU MINIMUM PAR COURSE POUR LES VTC

Un accord fixant le revenu minimal par course a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes.

L'accord conclu fixe à 7,65 € net le seuil du revenu minimum d'une course effectuée par un VTC, équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché.

Une fois l'accord signé et homologué par l'ARPE, ce revenu minimum s'imposera à l'ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur des VTC. Il fera l'objet d'un réexamen annuel afin d'envisager sa réévaluation, notamment en tenant compte de la conjoncture économique.

Source : Min. Trav., Actualité 18 janv. 2023

Taxis

TARIF DES COURSES DE TAXI POUR 2023

Un arrêté du 16 janvier 2023 vient de fixer les tarifs des courses des taxis pour l'année 2023.

Source : A. NOR ECOC2230872A, 16 janv. 2023 : JO 20 janv. 2023

Indices et taux

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2022

En décembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie nettement (‑3,4 % après +2,2 % en novembre), après six mois de hausse continue. Ce repli est dû aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui reculent fortement (-5,8 % après +2,5 %). En revanche, les créations d'entreprises classiques progressent de nouveau, quoique plus légèrement qu'en novembre (+0,7 % après +1,6 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées en 2022 augmente de 2,0 % par rapport à 2021, atteignant un nouveau niveau record de 1,072 million de créations sur l'année.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 janv. 2023

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - DÉCEMBRE 2022

Les dépenses de consommation des ménages en biens en volume se replient en décembre 2022 (-1,3 %, après +0,6 % en novembre). Cette baisse s'explique par la diminution de la consommation en produits alimentaires (-1,7 %) et en biens fabriqués (-1,7 %).

La consommation en énergie des ménages augmente quant à elle de 0,7 %.
Sur l'ensemble du 4e trimestre 2022, la consommation des ménages en biens diminue de -1,9 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2023

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/12/2022

Projets

LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 après la validation du Conseil constitutionnel. L'adoption du budget fut houleuse jusqu'à la fin du processus puisque la Première ministre a une nouvelle fois engagé la responsabilité du Gouvernement sur le texte devant l'Assemblée nationale en vertu de l'article 49, 3° de la Constitution. L'ensemble du projet a été adopté sans vote, en lecture définitive, les motions de censures déposées ayant été rejetées.

Nous présenterons dans le prochain numéro d'INFOGÉA les nouvelles mesures issues de la loi qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; C. const., décision n° 2022-847 DC, 29 déc. 2022

Fiscalité des dirigeants

IMPOSITION DES ASSOCIÉS D'UNE SEL EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Dans une société d'exercice libérale (SEL) soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées en tant que traitements et salaires ou selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

Mais deux décisions du Conseil d'État ont changé la catégorie d'imposition en décidant que ces rémunérations devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer que l'activité professionnelle en cause est exercée dans le cadre d'une activité salariée, ce qui nécessite de prouver l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société (CE 16 oct. 2013, n° 339822 et CE 8 déc. 2017, n° 409429).

Prenant acte de ces décisions, l'Administration fiscale a rapporté ses commentaires (BOI-BNC-DECLA-10-10, § 1 et s, 11 mai 2022) ainsi que la réponse ministérielle selon laquelle les rémunérations des associés non dirigeants de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui exercent leur activité dans cette société et qui n'ont pas, de ce fait, de clientèle personnelle, relèvent du régime des traitements et salaires (Rép. min. Cousin, n° 39397, JOAN Q 16 sept. 1996).

A partir de l'imposition des revenus de 2023, sauf à prouver que l'activité est exercée dans le cadre d'une activité salariée, les rémunérations versées aux associés non dirigeants de SEL sont donc imposées dans la catégorie des BNC et non plus selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Pour les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les associés gérants de sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA), ces règles s'appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l'exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l'exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.

L'Administration admet par ailleurs que les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les rémunérations qu'ils perçoivent sont imposées dans cette catégorie (CGI, art. 102 ter - Le seuil de recettes annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime est fixé à 77 700 € HT à partir de 2023).

Remarques : D'après l'Administration, ce changement de catégorie d'imposition n'interviendra qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. Nous pensons néanmoins que les professionnels qui ont déclaré leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires sont autorisés à demander, si cette solution leur est plus favorable, l'imposition dans la catégorie des BNC en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, par le biais d'une réclamation contentieuse.
Ce changement de catégorie d'imposition laisse certaines interrogations sur la facturation de la prestation à la SEL par l'associé et sa soumission à la TVA. Nous attendrons les commentaires de l'Administration fiscale à ce sujet et vous invitons à contacter votre OGA.

Source : BOI-RSA-GER-10-10-20, 15 déc. 2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022, § 110

Fiscalité internationale

UN NOUVEL ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL

La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.

Source : MINEFI, Communiqué n° 461, 22 déc. 2022

Projet

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l'ensemble du texte.

La LFSS 2023 prévoit un déficit social de 7,1 milliards d'€ (soit -18,9 milliards d'€ par rapport à 2022) et après le déficit record de 2020 (39 milliards). L'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d'euros. Il n'est envisagé aucune économie sur les hôpitaux, mais des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l'imagerie et les complémentaires santé.
Le budget 2023 de la Sécurité sociale est orienté vers 4 axes : la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Nous présentons ci-après les mesures intéressant les travailleurs indépendants.

Désaffiliation des pédicures-podologues du régime PAMC (art. 112). - L'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux conventionnés. Cette affiliation donne lieu à un rattachement au régime général pour l'assurance maladie (maladie, maternité, décès) (CSS, art. L. 722-1 et L. 722-6) et à la CNAVPL (vieillesse et invalidité-décès) (CSS, art. L. 640-1).

Les cotisations des PAMC comprennent, outre la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d'honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).

En pratique, la convention des pédicures-podologues ne fixe un tarif que pour les actes liés au pied diabétique, ce qui entraîne la soumission de la majeure partie de leurs revenus à la contribution additionnelle.

La LFSS 2023 autorise les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel à demander à se désaffilier du régime PAMC entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
La désaffiliation sera alors effective à compter de l'exercice suivant et présentera un caractère définitif.

Application aux médecins régulateurs du régime simplifié des professions médicales (art. 17, I). - La LFSS 2023 étend à compter du 1er janvier 2023 le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants (dit RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins.
Le dispositif s'appliquera dans ce cas pour l'ensemble des revenus retirés de cette activité, même lorsqu'elle n'est pas pratiquée dans le cadre de remplacement.

Exonération des cotisations d'assurance vieillesse 2023 pour les médecins retraités reprenant leur activité (art. 13). - Afin d'inciter la reprise d'activité des médecins retraités, notamment dans les territoires sous-dotés, la LFSS 2023 prévoit que les médecins remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations dues au titre de 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

Cette exonération s'appliquera sous réserve d'un revenu professionnel annuel inférieur à un montant qui sera fixé par décret.

Reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants (art. 27, I et IV). - Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et la baisse d'activité subie par de nombreux travailleurs indépendants, il a été décidé que le montant de leurs indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) servies en cas de maladie ou de maternité seraient calculées en faisant abstraction des revenus de 2020 si cette neutralisation était favorable au bénéficiaire.

Cette mesure devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. La LFSS 2023 la proroge d'un an, soit pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Un décret à paraître en fixera les conditions d'application.

Assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé et les indépendants (art. 47 et art. 111). - Plusieurs mesures visent à assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé et indépendants, en particulier pour :

- dispenser les professionnels de santé exerçant dans les déserts médicaux du délai de 6 mois devant précéder la reprise d'une activité chez le dernier employeur et du plafonnement des revenus ;

- étendre aux indépendants et professionnels libéraux la liste des activités pouvant être exercées par les retraités en cumul emploi-retraite ;

- prolonger jusqu'au 31 décembre 2035 la dérogation à la limite d'âge prévue pour les médecins et infirmiers exerçant dans les établissements publics de santé qui devait s'appliquer jusqu' à fin 2022.

Source : L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022

Environnement

LA FIN DES TICKETS DE CAISSE ET DE CARTE BANCAIRE REPORTÉE AU 1ER AVRIL 2023

Le code de l'environnement (art. L. 541-15-10, IV) prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2023, seraient interdits, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques :

de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
de tickets de carte bancaire ;
de tickets par des automates ;
de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

La mise en œuvre de cette interdiction devait être précisée par décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal officiel le 15 décembre.

Il précise la notion d'impression et de distribution systématiques des tickets et bons d'achat (C. env., art. D. 541-370 nouveau) ainsi que la liste des documents non visés par l'interdiction à savoir (C. env., art. D. 541-371 nouveau) :

les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ;
les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ;
les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Enfin, l'article D. 541-372 nouveau du Code de l'environnement rend obligatoire dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, l'information du consommateur à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.

Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2023, soit 4 mois plus tard que prévu, ceci afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité.

Source : D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022

Automobile

GUIDE POUR LES ENTREPRISES LA RÉPARATION ET LA VENTE AUTOMOBILE

Mobilians a publié un guide des informations essentielles pour les entreprises artisanales et les TPE de la réparation et la vente automobile pour apporter une aide au jeune entrepreneur ou un point d'appui au chef d'entreprise déjà établi et désireux de s'assurer de la conformité de son activité. Les contraintes juridiques et administratives sont en effet nombreuses dans un secteur soumis à des évolutions constantes de la réglementation.

Le Guide peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Mobilians, Actualité 28 oct. 2022

Avocats

RÉSULTAT DE L'ÉTUDE SUR LA RELATION CLIENT-AVOCAT

Comment les avocats et leurs clients perçoivent-ils leur relation ? L'Observatoire du Conseil national des barreaux a dévoilé sa dernière étude, en partenariat avec l'institut OpinionWay, sur la relation qui lie un client à son avocat. Sont analysés le parcours des clients, la recherche d'informations en passant par la prise de contact et la résolution de la demande jusqu'à l'engagement du client et la recommandation.

L'étude complète peut être téléchargée en cliquant ici.

Source : CNB, Actualité 13 déc. 2022

Boulangers-pâtissiers

Boulangerie © Africa Studio - AdobeStock

LA GRANDE MUTATION DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Trois ans après sa première édition, Food Service Vision vient de dévoiler une nouvelle étude approfondie sur la Boulangerie-Pâtisserie réalisée sur la base d'un ensemble de données exclusives, d'outils de veille permanente, d'interviews d'acteurs-clés de la filière et de consommateurs, ainsi que de visites de points de vente.

L'étude montre l'évolution profonde de la filière depuis la crise sanitaire de la Covid-19 et les stratégies pour développer encore ses parts de marché de la consommation hors domicile.

Source : Boulangerie-Bakery, Actualité 8 déc. 2022

DOSAGE DU SEL DANS LE PAIN

Suite à l'accord collectif sur la réduction de la teneur en sel du pain du 3 mars 2022, le dosage de sel n'est plus relatif au kilogramme de farine mais au kilogramme de pain.

L'accord prévoit un calendrier d'abaissement des seuils maximaux de sel dans le pain avec les échéances suivantes :

à compter du 1er juillet 2022 : 1,5 g de sel / 100 g de pain courant (soit environ 18 g de sel/kg de farine avec un taux d'hydratation à 64 %) ;
à partir du 1er octobre 2023 : 1,4 g de sel / 100 g de pain courant (soit environ 16,8 g de sel/kg de farine avec un taux d'hydratation de 64 %).

La CNBPF publie un tableau détaillé recensant le dosage de sel/kg de pain en fonction du poids de sel/kg de farine et du taux d'hydratation. Vous pouvez le consulter cliquant ici.

Source : CNBPF, Actualité 15 nov. 2022

Filière bois

LES LABELS ENVIRONNEMENTAUX EN AMEUBLEMENT

FCBA propose un webinar le 18 janvier 2023 (11h) pour faire le point sur les labels environnementaux qui concernent les produits d'ameublement (écolabels, labels matériaux, nouveaux labels économie circulaire, labels dédiés au bâtiment…).

Au programme du webinar :

Les démarches de communication environnementale pour les produits
1. Un foisonnement de logo : comment les analyser ?
2. Les labels concernant les composants/matériaux
3. Les écolabels pour les produits d'ameublement
4. Comment positionner NFE dans la jungle des labels ?
Les démarches d'évaluation environnementale pour les bâtiments
1. Quelles sont les démarches
2. Quelles sont les exigences auxquelles le mobilier peut être soumis ?

L'inscription se fait en ligne en cliquant ici.

Source : FCBA, Actualité déc. 2022

Masseurs-kinésithérapeutes

Ordinateur © Christopher Gower - Unsplash

VOTRE NOUVELLE CARTE CPO 2023 EST DISPONIBLE !

La carte professionnelle ordinale (CPO) 2023 est disponible sur le site de l'Ordre. Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette.

Comment procéder ?

Étape 1 : Rendez-vous sur le site https://cpo.ordremk.fr/ et cliquez sur « Obtenir ma carte professionnelle ordinale »
Étape 2 : Indiquez votre nom d'usage ainsi que votre numéro d'ordre (vous trouverez votre numéro d'ordre sur votre appel à cotisation ou sur votre caducée)
Étape 3 : Ajoutez une photo
Étape 4 : Indiquez votre adresse mail
Étape 5 : Rendez-vous dans votre boîte mail pour télécharger votre carte dans votre smartphone ou l'imprimer si vous préférez un support papier.

Source : Ordre MK, Actualité 30 décembre 2022

Notaires

LA GARANTIE AU VENDEUR DES CONDAMNATIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE INDEMNITAIRE

En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire.

En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.

Source : Cass. 3e civ., n° 20-22.911 FS-B, 12 oct. 2022, SCI le 101

Professionnels de santé

Pompe à essence © BGStock72 - AdobeStock

FIN DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le Gouvernement a mis en place entre avril et décembre 2022, une remise à la pompe pour aider les consommateurs à faire face à la forte augmentation du coût du carburant (cette remise sera remplacée à compter de 2023 par une nouvelle aide plus ciblée).

En parallèle, pour venir en aide aux professionnels de santé, l'Assurance Maladie avait mis en place une aide financière équivalente à l'aide du Gouvernement. Cette aide concernait plus précisément les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile. Elle a pris fin le 31 décembre 2022 (V. INFOGEA 15/2022). Les professionnels de santé concernés étaient les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés avaient été revalorisées afin d'obtenir une aide équivalente à 0,15 € par litre, en cumul avec l'aide gouvernementale.Concernant les indemnités kilométriques et indemnités forfaitaires de déplacement, il est possible de consulter les tarifs en vigueur sur ameli.fr/Votre exercice libéral/Rémunération/Tarifs conventionnels.

Source : Assurance maladie, Actualité 23 déc. 2022

Taxis

SONDAGE À DESTINATION DES CHAUFFEURS DE TAXIS

Le Ministère des transports lance un sondage destiné à améliorer la connaissance du secteur du taxi. Il est anonyme et servira à éclairer les échanges entre la DGITM et les organisations professionnelles, et à alimenter les politiques publiques en apportant davantage d'éléments de compréhension des usages du métier de chauffeur de taxis.

Le sondage est accessible en cliquant ici.

Source : Min. Transports, Actualité Déc. 2022

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53. Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13. Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au 3e trimestre 2022. Il est en hausse de +3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2022

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de 0,3 % entre juillet et octobre 2022, après +0,2 % entre avril et juillet 2022.

Sur un an, ils sont en hausse de 1,0 % en octobre 2022, après +0,6 % en juillet 2022. Les loyers dans le secteur libre et dans le secteur social augmentent au même rythme sur un an (+1,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, et pour le sixième mois consécutif, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre).

Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de +1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

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Mercredi 15 mars 2023

Vendredi 31 mars 2023

Date variable

OBLIGATIONS SOCIALES

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2022
(Entreprises de moins de 10 salariés)