Projet

LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 A ÉTÉ ADOPTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Ne disposant pas de la majorité à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) qui a été adoptée le 20 octobre 20023 selon la procédure de l'article 49, 3° de la Constitution. Deux motions de censure présentées par des députés ont été rejetées.

Le texte du PLF 2024 contenait plus de 350 amendements par rapport à sa version initiale. Nous présentons ci-après les mesures nouvelles qui intéresseront nos lecteurs.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Micro-BIC et meublés de tourisme.- Le régime fiscal des meublés de tourisme serait aligné sur celui des locations meublées classiques à compter de l'imposition des revenus de 2023 :

1. le plafond de chiffre d'affaires applicable serait de 77 700 € (au lieu de 188 700 €),
2. let si l'agent cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis nouveau).

Dans les zones rurales en déficit d'offre touristique et dans lesquelles il n'y a pas de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locations accessoires de meublés de tourisme, caractérisées par un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 €, bénéficieraient d'un abattement supplémentaire de 21 % (CGI, art. 50-0 modifié).

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). - Le crédit d'impôt métiers d'art serait prorogé de 3 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026 (CGI, art. 244 quater O modifié).

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Agents d'assurance. - Un nouveau cas d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue en cas de cessation d'activité serait créé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 pour les indemnités compensatrices de cessation de mandat versées à un agent d'assurances par la compagnie qu'il représente, en cas de cessation de son mandat :

1. si le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans
2. l'abattement forfaitaire serait ramené de 71 % à de 50 %.

Actifs numériques. - À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, seraient imposables dans la catégorie des BNC les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dès leur perception (CGI, art. 92 modifié). Cette mesure vise les activités de participation à la validation des transactions d'actifs numériques, notamment staking, mining, masternode.

TVA

Activités équestres. - Le PLF 2024 prévoit que le taux réduit de 5,5 % serait applicable à compter du 1er janvier 2024 :

1. à l'enseignement et la pratique de l'équitation ;
2. aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
3. à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O nouveau).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Exonération en faveur des artistes et des auteurs. - Sont actuellement exonérés de CFE :

1. les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (CGI, art. 1460, 2°) ;
2. les auteurs et les compositeurs (CGI, art. 1460, 3°)
Sont visés les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques (“écrivains”), ainsi que les auteurs d'œuvres musicales et chorégraphiques (“compositeurs”) (

).

L'exonération de CFE serait étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et plastiques, ce qui inclurait :

1. les artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques qui relèvent du régime social des artistes-auteur (CSS, art. L. 382-1) ;
2. les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d'une œuvre radiophonique.

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT

Reconduction d'un certain nombre de dispositifs. - Il est prévu de proroger :

1. - d'un an la réduction d'impôt Malraux pour les dépenses de restauration d'immeubles supportées jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° et 2° bis modifiés) ;
2. - d'un an la réduction d'impôt Denormandie ancien pour les investissements locatifs dans l'ancien dégradé réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5° modifié) ;
3. de trois ans la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de SOFICA, soit pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 (CGI, art. 199 unvicies modifié)

Modification de dispositifs existants :

- 

 (souscription au capital des PME non cotées - 

) serait applicable aux souscriptions réalisées :
1. entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
2. et entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, au capital de jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et de jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR), deux nouvelles catégories de JEI créées par le PLF 2024.
La réduction d'impôt serait de 30 % pour les JEI et les JEIC et 50 % pour les JEIR.

- Le crédit d'impôt “Bornes de recharge électrique” (CIBRE) serait réservé à compter du 1er janvier 2024 aux “bornes pilotables” (il s'agit de bornes qui permettent de limiter les pics de consommation électrique sur les heures de pointe et de répartir la demande d'électricité sur les heures creuses). Son montant maximum serait également porté de 300 € à 500 € (CGI, art. 200 quater C modifié).

IMPÔT SUR LE REVENU

Taux de prélèvement à la source applicable pour les couples. - Actuellement, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune sont soumis à un taux de prélèvement à la source correspondant au taux du foyer fiscal (c'est-à-dire au taux pour l'ensemble des revenus du couple). Il leur est toutefois possible d'opter pour l'application du taux individualisé (chaque conjoint est soumis au taux de prélèvement correspondant à ses revenus).
À compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source applicable par défaut serait le taux individualisé. L'option pour l'application du taux du foyer fiscal resterait possible (CGI, art. 204 E modifié).

Prorogation de l'exonération des pourboires. - L'exonération des pourboires versés à des salariés en contact direct avec la clientèle serait prorogée en 2024. Pour rappel, cette exonération concerne les contribuables dont la rémunération, au titre des mois civils concernés, n'excède pas 1,6 fois le SMIC.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Déclarations des actifs numériques. - Le PLF 2024 prévoit de créer à compter du 1er janvier 2024 une obligation de déclaration des actifs numériques pour les professionnels pour toute ouverture, détention, utilisation ou clôture de comptes d'actifs numériques. Cette obligation ne concerne actuellement que les personnes physiques, les associations et les sociétés non commerciales (CGI, art. 1649 bis C modifié).

Source : Assemblée nationale, 20 oct. 2023 (2e séance), 1re lecture

Cotisation foncière des entreprises

ACTUALISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les exonération temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du CGI.

Pour 2024, ces plafonds s'établissent à :

1. 32 468 € de base nette imposable (au lieu de 30 630 € pour 2023) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
2. 87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 € pour 2023) pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
3. 87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 € pour 2023) pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 8 nov. 2023, § 50 à 700