INFOGÉA #10 - 31 juillet 2020
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Coronavirus

LE PREMIER MINISTRE ANNONCE LES GRANDS AXES DE LA RELANCE DE L'ÉCONOMIE EN MATIÈRE SOCIALE

Le Premier Ministre, Jean Castex, a prononcé devant le Parlement sa déclaration de politique générale le 15 juillet dernier et présenté les différents sujets en matière sociale qui seront la priorité du Gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat dans le cadre du plan de relance de l'économie.

La priorité absolue du Gouvernement pour les 18 prochains mois sera la lutte contre le chômage et la préservation de l'emploi. Plusieurs chantiers sont annoncés :

Plan jeunesse. - Parce qu'ils sont les premiers touchés par la crise, les jeunes vont bénéficier de plusieurs nouvelles mesures :

    • pour favoriser l'embauche, une réduction du coût du travail sera mise en place pour les jeunes de moins de 25 ans ;
    • pour lutter contre le décrochage durable des jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi, 300 000 parcours et contrats d'insertion permettront d'aller toucher les jeunes les plus en difficulté et 100 000 places de plus seront créées en service civique ;
    • pour soutenir les étudiants notamment les plus modestes, les repas dans les restaurants universitaires seront à 1 € pour les étudiants boursiers.

Plan de relance. - Pour recréer les “conditions d'une croissance économique plus robuste, plus innovante, plus écologique et plus solidaire”, un plan de relance sera lancé dès le début du mois de septembre. Il portera sur 100 milliards d'euros et couvrira tous les grands secteurs économiques et tous les territoires. L'objectif est de préserver l'emploi au travers des dispositifs d'activité partielle qui mobiliseront 30 milliards d'euros cette année, et encore 8 milliards l'année prochaine pour soutenir l'emploi et les salaires dans les entreprises confrontées à une baisse durable de leur carnet de commande. 1,5 milliard d'euros sera également investi dans la formation.

Assurance chômage. - Pour tenir compte du nouveau contexte, il est prévu d'aménager la réforme de l'assurance chômage dès 2021.

Retraites. - Souhaitant que le système de retraites devienne plus juste et plus équitable, notamment pour les femmes et les travailleurs modestes, le Premier Ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de créer un régime universel de retraites passant par la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes. La concertation avec les partenaires sociaux reprendra afin d'améliorer le contenu comme la lisibilité de la réforme dont les modalités avaient initialement généré inquiétude et incompréhension.

Source : Premier Ministre, Discours de politique générale devant l'Assemblée Nationale, 15 juill.2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

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LA TROISIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 EST ADOPTÉE

Définitivement adoptée le 30 juillet, la troisième loi de finances rectificative tend à renforcer le soutien aux entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de coronavirus (hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…). Parmi les mesures adoptées, nous avons relevé les mesures suivantes qui pourront intéresser les professionnels indépendants.

Les travailleurs non salariés pourront demander, avant le 31 décembre 2020, et dans la limite globale de 8 000 €, le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d'épargne retraite individuel. Les sommes perçues seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (art. 12).

Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (art. 20).

Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prolongé pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2023 (art. 46).

Pour les entreprises qui ont bénéficié de l'aide du fonds de solidarité et qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, l'exonération fiscale et sociale de l'aide est subordonnée au respect du règlement de minimis (art. 44).

Les PME exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d'un dégrèvement partiel de la CFE 2020 (art. 11).

Source : 3e loi de finances rectificative pour 2020, L. n° 2020-935, 30 juil. 2020: JO 31 juil. 2020

TVA

COVID-91 : PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION TEMPORAIRE DU TAUX DE 5,5 % AUX ACHATS DE TENUES DE PROTECTION

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (art. 5) a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues ont été fixées par un arrêté interministériel du 23 juillet 2020, codifié à l'article 30-0-G nouveau de l'annexe IV au CGI.

Sont ainsi visés, sous réserve de répondre à des caractéristiques techniques précises : les lunettes et visières de protection, et leurs composants interchangeables, les visières, et les dispositifs médicaux tels que gants médicaux d'examen, casaques, blouses, sur-blouses et tabliers, les charlottes et sur-chaussures.

Source : A. 23 juil. 2020 : JO 26 juil. 2020

ban


Zoom commerçants & artisans

NOUVEAU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT EN FAVEUR DES ENGINS NON ROUTIERS « PROPRES »

La loi de finances pour 2020 a institué deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) au profit d'entreprises relevant de secteurs d'activité spécifiques, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou relèvent de l'impôt sur le revenu :

      - tout d'abord, celle applicable aux entreprises de 
bâtiment
       et de travaux publics, à celles produisant des 
substances minérales solides
      , aux 
exploitants aéroportuaires
       ainsi qu'aux exploitants de 
remontées mécaniques
       et de 
domaines skiables
    , lorsqu'ils acquièrent certains engins non routiers (CGI, art. 39 decies F, I) ;
      - ensuite, celle applicable aux 
seules entreprises de bâtiment et de travaux publics
     lorsqu'elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage (CGI, art. 39 decies F, II).

Les entreprises visées par ce nouveau dispositif peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de leur résultat imposable égale à 40 % de la valeur d'origine des biens acquis à l'état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Ce taux est porté à 60 % pour les PME au sens communautaire.

L'Administration fiscale vient de publier ses premiers commentaires du dispositif et apporte des précisions sur les entreprises concernées et les biens éligibles.

Source : BOI-BIC-BASE-100-70, 1er juill. 2020 ; BOI-BIC-BASE-100-80, 1er juill. 2020

Infos sociales

Autoentrepreneurs

LA CIPAV CONFIRME L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AUTOENTREPRENEURS

La CIPAV a décidé d'attribuer une aide exceptionnelle pour soutenir les autoentrepreneurs adhérents de la caisse, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l'activité économique.

Cette aide correspond au montant de la cotisation de retraite complémentaire payée au titre du forfait social de cotisations calculé sur le chiffre d'affaires 2019. Le montant de la cotisation de retraite complémentaire représente 20 % du montant du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019. Il est limité à 1 392 €.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

      • être en activité au 1
er
     avril 2020 ;
      • avoir été affilié à la Cipav avant le 1
er
     janvier 2020 ;
    • être à jour des cotisations dues au titre du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019 et antérieurs ;
    • avoir acquitté au moins 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019 ;
    • ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite ;
    • effectuer une demande auprès de la CIPAV.

Pour en bénéficier, les autoentrepreneurs ont jusqu'au vendredi 18 septembre 2020 inclus pour déposer leur demande d'aide via le service de messagerie sécurisée accessible depuis leur espace-personnel.lacipav.fr (rubrique « Dispositif d'aide exceptionnelle »).

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 23 juill. 2020


Cotisations sociales

LES POSSIBILITÉS DE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ÉVOLUENT POUR LES MOIS DE JUILLET ET D'AOÛT 2020

Dans le contexte de reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales obligatoires évoluent à compter du mois de juillet. L'ACOSS précise dans un communiqué de presse du 9 juillet 2020 l'évolution des modalités de report pour les entreprises les plus touchées par la crise.

Employeurs du régime général. - Les entreprises doivent désormais s'acquitter des cotisations sociales aux dates normales. Toutefois, les employeurs qui rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d'août. Les demandes seront à effectuer chaque mois via le formulaire en ligne disponible sur leur espace personnel.
Les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l'échéance.

Travailleurs indépendants. - Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés. Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations. Les modalités pratiques feront prochainement l'objet d'une information auprès des publics concernés.

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - L'échéance du 5 juillet est automatiquement reportée. A compter de l'échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent. Les échéances du mois d'août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement. En cas de difficulté de paiement, les praticiens et auxiliaires médicaux sont invités à communiquer une estimation de leurs revenus 2020 pour qu'un recalcul des cotisations soit effectué ou à contacter leur Urssaf pour obtenir un délai de paiement.

Employeurs utilisateurs des services TESE et CEA. - Les prélèvements seront réalisés normalement aux dates d'échéances (15 juillet et 15 août). En cas de difficultés de trésorerie les entreprises et associations concernées pourront solliciter le report de leurs cotisations patronales auprès de l'Urssaf.

Dans l'attente des mesures d'exonération à venir (actuellement en cours de débat au Parlement), l'Urssaf a mis en place un mini-site visant à apporter un premier niveau d'information aux secteurs concernés. Ce site, accessible à l'adresse suivante : mesures-covid19.urssaf.fr, sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 9 juill. 2020

Maladies professionnelles

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RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE OU FACILITÉE EN CAS DE COVID-19

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 30 juin 2020 une reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux atteints du Covid-19 et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement.

Par ailleurs, pour éviter aux employeurs de porter la charge financière de l'indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation « AT/MP ». S'agissant des professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d'une couverture au titre des maladies professionnelles, la prise en charge sera assurée par l'État.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 30 juin 2020


Santé et travail

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PORT DU MASQUE « GRAND PUBLIC » OBLIGATOIRE EN LIEUX CLOS

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site internet une liste de questions/réponses relatives au port obligatoire du masque « grand public » en lieux clos.

Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque « grand public » dans les lieux publics clos, en complément de l'application des gestes barrières. En entreprise, le porte du masque n'est pas obligatoire sauf dans les entreprises relevant des catégories visées par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (transports, enseignement, commerces, restaurants, débits de boissons, hébergement, sport, culture, loisirs…) pour ce qui concerne l'accueil du public. Au-delà de ces cas, les entreprises peuvent imposer le port du masque en fonction des situations qu'elles rencontrent.

Source : Min. Solid. Santé, Questions/réponses, 19 juill. 2020

Infos juridiques

Société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE)

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GUIDE DE CRÉATION DES SPE

La Chambre nationale des commissaires de justice, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont présenté leur guide sur les modalités pratiques de création, d'organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE).

Pour mémoire, la SPE a été créée par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 pour permettre aux avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle, commissaires aux comptes et experts-comptables d'exercer leur profession en commun au sein d'une société d'une forme juridique nouvelle.

Ce guide peut être consulté en ligne.

Source : CSOEC, Communiqué de presse 8 juil. 2020


Marchés publics

RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DISPENSE DE PROCÉDURE POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Les procédures de passation des marchés publics sont temporairement simplifiées pour faciliter la relance de l'économie.

D'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 est relevé à 70 000 €HT.

D'autre part, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics est autorisée sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 €HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Source : D. n° 2020-893, 22 juil. 2020 : JO 23 juil. 2020

Infos métiers

Automobile

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LA PRIME À LA CONVERSION ÉVOLUE À COMPTER DU 3 AOÛT 2020

La prime à la conversion permet d'aider les Français à se doter d'un véhicule moins polluant et moins émetteur de gaz à effet de serre, plus efficace en termes de sécurité, en échange de la mise au rebut d'un véhicule ancien.

Après le succès du plan « 200 000 primes » mis en place depuis le 1er juin 2020 de manière exceptionnelle dans le cadre du soutien à la filière automobile au sortir de la crise sanitaire, le Gouvernement définit le nouveau dispositif de prime à la conversion applicable à partir du 3 août 2020. Un dispositif incitatif fort est maintenu. Afin de permettre au plus grand nombre de ménages de bénéficier de cette mesure, resteront éligibles pour la mise au rebut tous les véhicules classés Crit'air 3 ou plus anciens (à savoir les véhicules essence immatriculés avant 2006 et les véhicules diesel immatriculés avant 2011). Le barème de la prime est également revu.

Source : D. n° 2020-955, 31 juil. 2020 : JO 2 août 2020 ; Min. Trans. Eco., Actu. 27 juil. 2020

Bâtiment

LES INDICATEURS DU BÂTIMENT POUR LE 2E TRIMESTRE 2020 SONT PUBLIÉS

La CAPEB a publié sa note de conjoncture pour le deuxième trimestre de l'année 2020.

Après la chute brutale en fin de premier trimestre (-12 %) en raison des mesures de confinement, l'activité de l'artisanat du bâtiment s'effondre au deuxième trimestre avec un recul de 24 % en volume. Au-delà du 11 mai, les effets du confinement ont continué à se ressentir, même si l'activité a pu redémarrer progressivement dès avril.

Source : CAPEB, Note de conjoncture, Juil. 2020


CHIFFRES CLÉS 2020 DE L'ARTISANAT DU BÂTIMENT

Les chiffres clés 2020 de l'artisanat du bâtiment visent à présenter les données structurelles du secteur, et tout particulièrement celles relatives aux caractéristiques des entreprises de moins de 20 salariés. Cette présentation est structurée de la manière suivante :

    • L'artisanat du bâtiment : première entreprise de France du bâtiment
    • L'artisanat du bâtiment dans son environnement
    • Les entreprises du bâtiment
    • L'emploi
    • La formation
    • Le chiffre d'affaires et les marchés
    • Les métiers
    • Les régions
    • Les entreprises artisanales de travaux publics et de services d'aménagement paysager

Les données sont consultables en ligne sur le site de la CAPEB.

Source : CAPEB, Chiffres clés 2020, Juil. 2020


PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Pour les demandes déposées à compter du 15 juillet 2020, les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique sont modifiées pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorables que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Source : D. n° 2020-864, 13 juil. 2020 : JO 14 juil. 2020

Filière bois

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CHIFFRES CLÉS 2020 DE LA FORÊT ET DU BOIS

L'institut technologique FCBA vient de publier son Mémento 2020 sur le secteur. Sont présentés :

    • Une description de la forêt européenne, de la forêt mondiale et de la forêt française
    • L'économie de la filière bois française
    • La production d'énergie
    • L'exploitation forestière
    • La caractérisation des essences
    • Les coefficients de conversion
    • Les indicateurs de consommation

Le Mémento peut être téléchargé en ligne.

Source : FCBA, Actu. 10 juil. 2020


Coiffure et esthétique

LA PROFESSION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE EN 2019

En 2019, 1,7 million de personnes âgées de plus de 15 ans étaient employées comme coiffeurs et esthéticiennes dans l' Union européenne (UE), soit 0,9 % de l'emploi total.

La majorité des coiffeurs et des esthéticiennes dans l'UE étaient des femmes (86 %).

La pyramide des âges est plutôt jeune : la tranche des 15-34 ans représente 42 % des actifs, suivis de près par ceux âgés de 35 à 49 ans (38 %). Les salariés âgés de 50 ans et plus représentaient 21 % des personnes employées dans ce secteur.

Parmi les États membres, Chypre a enregistré la part la plus élevée de coiffeurs et d'esthéticiennes (2,3 % de l'emploi total), suivie de Malte et du Portugal (1,3 % tous deux), de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie (1,2 % tous).

En revanche, les parts les plus faibles ont été enregistrées au Luxembourg et en Suède (0,5% tous deux), suivis par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande (tous 0,7%).

Source : Commission européenne, EUROSTAT, 12 juin 2020

Fleuristes

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BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ POST COVID

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a partagé sur son site les résultats d'une enquête menée après de 500 professionnels afin de connaître leur niveau d'activité général avant le déconfinement à compter du 15 avril 2020, et jusqu'à la semaine de la Fête des mères, ainsi que les résultats sur l'apprentissage et la perception par les professionnels.

Source : FFAF, Dossier, Juil. 2020

Géomètres-experts

GÉOTHÈQUE, LA NOUVELLE PLATEFORME DE PUBLICATION DES ACTES FONCIERS

Dans le cadre de la transition numérique de la profession, les géomètres-experts lancent Géothèque, une plateforme innovante proposée via la nouvelle version du portail Géofoncier, première ressource d'informations foncières, urbanistiques et environnementales géolocalisées en France.

Source : Ordre des géomètres-experts, Actu. à la Une


Masseurs-kinésithérapeutes

COVID-19 : MISE EN PLACE DU TÉLÉSOIN

Afin de faciliter l'accès aux soins des patients pendant la crise sanitaire, les masseurs-kinésithérapeutes ont désormais la possibilité d'effectuer un certain nombre d'actes à distance (A. 16 avril 2020 : JO 18 avril 2020).

L'Assurance maladie fait le point sur le Télésoin en précisant quels actes et quels patients peuvent en bénéficier, quel matériel utiliser, la facturation des télésoins et les visites à domicile.

Source : Ameli.fr, Actu. 21 juil. 2020


Médecins

COMMANDE DE CARTE CPE POUR LES ASSISTANTS MÉDICAUX

A compter du 6 juillet 2020, les médecins qui salarient des assistants médicaux peuvent leur commander une carte de personnel d'établissement (CPE) libérale leur permettant (après création d'un compte) d'accéder directement à amelipro et utiliser les téléservice associés. La commande se fait directement sur le site de l'Agence du numérique en santé (ANS).

A compter du mois de septembre 2020, seule une carte CPE spécifique assistant médical ouvrira la possibilité de créer un compte dédié à l'assistant médical. D'ici là, il est possible d'utiliser une carte CPE non spécifique pour créer un compte pour les assistants médicaux sur amelipro.

Source : Ameli.fr, Actu. 16 juil. 2020


Professionnels du chiffre

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE TRACFIN EST PUBLIÉ

TRACFIN lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme. A cette fin, il recueille, analyse et exploite le renseignement financier. En 2019, TRACFIN a reçu 95 731 déclarations de soupçon (+25 %) résultant de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les déclarations émanant des professions financières, soit 89 574 déclarations, représentent 94 % des signalements. Les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 56 588 signalements en 2019 (63 % des déclarations de soupçon du secteur financier, soit 11 % d'augmentation par rapport à 2018).

Les professions non-financières ont également davantage contribué aux déclarations de soupçon (+31 %). L'année 2018 avait été marquée par un recul du nombre de signalements en provenance des professionnels du chiffre, avec une baisse du volume déclaratif de près de 11 % (590 signalements en 2018 contre 665 en 2017 pour les deux professions confondues). Cette diminution s'est poursuivie en 2019 pour les commissaires aux comptes (96 déclarations de soupçon contre 124 en 2018), alors que les experts-comptables ont, quant à eux, augmenté leurs nombres de signalements (504 contre 466 en 2018).

Le rapport d'activité complet pour l'année 2019 peuvent être téléchargé en cliquant ici.

Source : MACP, Communiqué de presse, 3 juill. 2020, n° 1066 ; TRACFIN, Rapp. activité 2019


Professionnels de santé

COVID-19 : POINT SUR LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

Dans le cadre de l'épidémie Covid-19, l'Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Ces indemnités sont d'un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

L'Assurance Maladie fait le point sur cette prise en charge sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actu. 11 juil. 2020


Sages-femmes

POUR UNE RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE MÉDICAL DE LA PROFESSION

L'Ordre des sages-femmes a adressé le 20 juillet 2020 une nouvelle lettre au Ministre de la Santé, Olivier Véran, afin d'ouvrir des négociations avec les syndicats professionnels et faire reconnaître le caractère médical de la profession. Cette lettre fait suite à la déception des sages-femmes consécutive à l'adoption du Ségur de la santé.

Ce courrier peut être consulté en ligne.

Source : CNOSF, Lettre 20 juil. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

REVALORISATION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE AU 1ER JUILLET 2020

A compter du 1er juillet 2020, les allocations d'assurance chômage sont revalorisées par l'UNEDIC de 0,40 %.
• L'allocation minimale passe à 29,38 € par jour, contre 29,26 € actuellement.
• La partie fixe de l'ARE passe à 12,05 € par jour indemnisé, contre 12,00 € actuellement. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire.
• L'allocation minimale ARE Formation passe à 21,04 € par jour, contre 20,96 € actuellement.
Source : UNÉDIC, Décision du 30 juin 2020


INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) AU 2E TRIMESTRE 2020

Au deuxième trimestre 2020, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,57. Sur un an, il augmente de 0,66 %, après +0,92 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2020


INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2020 sont publiés par l'INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2020


AU 2E TRIMESTRE, LE PIB SE CONTRACTE

Au 2e trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -13,8 %, après -5,9 % au 1er trimestre 2020. Il est ainsi 19,0 % plus bas qu'au 2e trimestre 2019. L'évolution négative du PIB au premier semestre 2020 est liée à l'arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte du confinement mis en place entre mi-mars et début mai. La levée progressive des restrictions conduit à une reprise graduelle de l'activité économique aux mois de mai puis de juin, après le point bas atteint en avril.

Les dépenses de consommation des ménages chutent (-11,0 % après -5,8 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-17,8 % après -10,3 %). Les dépenses de consommation des administrations publiques sont également en baisse (-8,0 % après -3,5 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -12,0 points à l'évolution du PIB.

Les exportations baissent plus fortement ce trimestre (-25,5 % après -6,1 %) que les importations (-17,3 % après -5,5 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -2,3 points, après -0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,6 point).
Source : INSEE, Inf. rap. 31 juil. 2020



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