Vie de la Fédération

Les vrais enjeux du RGPD
Le mot du Président Yves Marmont, président de la FCGA
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) va désormais encadrer la protection des informations à caractère personnel. Il s’appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont concernées par ce nouveau dispositif réglementaire. Tout comme les administrations ou les associations qui traitent des données personnelles.

Comme toujours, derrière l’aspect purement réglementaire, se dissimulent des enjeux stratégiques pour votre entreprise. Car ceux qui ne joueront pas le jeu risquent d’être balayés par une concurrence plus vertueuse et plus respectueuse de la protection des données à caractère personnel (identité, localisation, revenus, informations sur la santé, situation familiale, profil socio-culturel…).

À l’heure de l’économie numérique, les consommateurs ne pardonnent pas que l’on prenne à la légère la question de leurs données nominatives. À l’échelle européenne, selon Bruxelles, seulement 15 % des citoyens ont l’impression de contrôler totalement les informations qu’ils fournissent en ligne… Dans un tel contexte, votre capacité à rassurer vos clients, vos salariés, vos partenaires et toutes les personnes dont vous stockez des informations à caractère personnel devient donc un critère de choix aussi important que la qualité de vos produits et services, votre réputation ou votre niveau d’expertise.

Information claire des personnes « fichées », recueil de leur libre consentement, accès aux données stockées, droit à l’oubli, opposition au marketing direct, protection des éléments les plus sensibles… Autant de bonnes pratiques à adopter en urgence pour conserver la confiance de tous ceux qui font vivre votre entreprise.

PARTENARIAT AVEC L’AFNIC : UN OUTIL DE DIAGNOSTIC GRATUIT À DesTINATION Des ENTREPRISes !
La Fédération des centres de gestion agréés a signé un partenariat avec l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, est le gestionnaire historique du « .fr ») qui nous donne la possibilité de proposer un nouvel outil au service des entreprises adhérentes aux Centres de gestion agréés (CGA).
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Save the date : 40es Journées nationales des Centres de gestion agréés et des petites entreprises
L’entrepreneur, créateur de valeur !
Paris, les 18, 19 & 20 novembre 2018

Interview croisée

Le travail indépendant, c’est la santé !
L’observatoire de la santé des dirigeants de TPE/PME, Amarok, a récemment mené, en association avec la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), une étude sur la santé en entreprise auprès de 1 300 travailleurs indépendants.

Marc Mrozowski interroge pour FCGA Infos, Olivier Torrès, fondateur d’Amarok et Yves Marmont, président de la FCGA sur les principaux enseignements de cette étude.
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Infos juridiques & fiscales

Campagne 2018 de déclaration des revenus
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé le 10 avril 2018 la campagne 2018 de déclaration des revenus 2017.
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Aménagement de la liste des communes classées en ZRR
Un arrêté du 22 février 2018 complète, à compter du 1er avril 2018, la liste des communes classées en ZRR par des communes qui répondent au nouveau critère du très grand déclin démographique.
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Prélèvement À la source : modalités déclaratives des rémunérations versées À un apprenti ou stagiaire
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) ne devront opérer de retenue sur la rémunération des apprentis ou stagiaire qu’à partir du franchissement du plafond d’exonération.
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Microentrepreneur : impossibilité d’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017
L’Administration indique qu’il n’est pas envisageable de permettre aux micro-entrepreneurs d’opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l’IR avec un effet rétroactif.
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Lancement de la campagne déclarative 2018 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER)
L’Administration apporte des précisions sur la campagne 2018 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER).
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Réforme du régime de protection sociale des indépendants
Les modalités de mise en œuvre de la réforme du régime de protection sociale des indépendants ont été précisées par décret, notamment la composition et le fonctionnement des comités de pilotage et de surveillance de la réforme.
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Ratification des ordonnances Travail
Après son examen par le Conseil constitutionnel qui a validé l’essentiel de ses dispositions, sauf quelques exceptions, la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (dites Ordonnances Macron) a été officiellement publiée au Journal officiel.
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Ouverture de la période déclarative pour la déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus 2017
La DSI est obligatoirement effectuée en 2018 par voie dématérialisée dès lors que le revenu professionnel 2016 a été supérieur à 3 973 €.
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Expérimentation du dispositif d’emplois francs À compter du 1er avril 2018
L’expérimentation du dispositif des emplois francs, réactivé récemment avec des ajustements, est opérationnelle à compter du 1er avril 2018.
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[EN BREF]

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
La déclaration n° 3517-S CA12 relative à l’exercice 2017 doit être télétransmise le 3 mai 2018 au plus tard par les redevables de la TVA et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires assimilées soumis au régime simplifié d’imposition (RSI). La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, du télérèglement correspondant au montant des taxes restant dû.
Source(s) : impots.gouv.fr

Prolongation de la phase pilote CDDU-D en DSN
Le GIP-MDS prolonge la phase pilote jusqu’au 20 mai. Au-delà, la plateforme pilote reste ouverte mais les retours de Pôle Emploi (AER et CRM) ne seront pas garantis et aucun suivi du GIP-MDS et de Pôle Emploi ne sera assuré. Pour plus de détail, il est possible de s’informer à l’adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-cddud.htm.
Source(s) : dsn-info.fr, 21 mars 2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs : demande d’une tolérance par le CSOEC
Le CSOEC demande l’application d’une tolérance pour l’application des sanctions liées à l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sociétés malgré une réponse défavorable du Ministère de l’économie et des Finances.
Source(s) :Sic Newsletter n° 388 – 28 MARS 2018

Modification du taux du versement de cotisations dû sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés à compter au 1er avril 2018
L’URSSAF rappelle que, pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018, le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés au titre des indemnités de congés payés, est modifié et porté :
– pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de 5,65% à 5,88% pour les caisses situées en métropole et de 3,88% à 4,06% pour les caisses situées dans les départements d’outre-mer ;
– pour les autres secteurs, de 4,06% à 4,23%.
Source(s) :URSSAF, actualité 3 avr. 2018

Nouveau service de dépôt des accords d’entreprise via la plateforme de téléprocédure TéléAccords
La formalité de dépôt des accords collectifs conclus au niveau des entreprises, des établissements, des groupes et des unités économiques et sociales (Ues) est désormais effectuée par le biais d’une nouvelle plateforme de téléprocédure, dénommée TéléAccords. Ce service est ouvert depuis le 28 mars 2018.
Source(s) :teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Report de l’échéance prévue pour le renouvellement de la liste des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS
La liste actuelle des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS, sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
Source(s) :D. n° 2018-225, 30 mars 2018 : JO 31 mars 2018

Publication d’un guide pratique pour accompagner les PME/TPE dans la mise en place du RGPD
La CNIL et Bpifrance se sont associés pour élaborer un guide pratique et répondre aux interrogations des entrepreneurs sur la mise en application du RGPD à compter du 25 mai 2018. Ce guide propose un accompagnement pragmatique et adapté aux TPE/PME et décrit les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen. Il permet également à l’entrepreneur d’organiser la valorisation des données de l’entreprise, au service de son développement.
Source(s) :CNIL, 17 avr. 2018

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
L’indice de référence des loyers s’établit pour le 1er trimestre 2018 à 127,22 (il augmente de 1,05% par rapport au 1er trimestre 2017).
Source(s) :Inf. Rap. INSEE, 12 avr. 2018 ; JO 13 avr. 2018

Infos sectorielles

KROQI, une plateforme de travail collaboratif pour les TPE/PME et les artisans du bâtiment
Développée dans le cadre du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), KROQI est une plateforme de travail collaboratif à destination des professionnels de la construction. Elle vise à faciliter le déploiement du BIM et son accès, en particulier pour les TPE/PME et les artisans de la filière.
Source(s) : Communiqué Ministère de la cohésion des territoires, 28 mars 2018

KiWih©, l’Observatoire de la performance énergétique : résultat du premier rapport
Mis en place par la CAPEB, GARANCE et Deloitte Développement durable, cet observatoire qui mesure l’impact de la qualification ECO ArtisanRGE et dégage des pistes d’amélioration pour massifier les travaux, a réalisé une enquête auprès de 1 500 ECO ArtisanRGE. 84% des répondants indiquent que la principale motivation à l’obtention de la qualification est la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments et 86% l’ont également choisie car elle valorise au mieux le caractère artisanal des petites entreprises, en termes de compétences, de savoir-faire technique et de crédibilité. Le nombre d’ECO ArtisanRGE est passé de 5 000 en 2014 à plus de 12 000 en 2018 !
Source(s) : Site internet CAPEB, actualités

Salons de coiffure : baisse du nombre de visiteuses, mais des dépenses en hausse
Selon les données recueillies par Kantar Worldpanel auprès d’un panel de 35 000 individus représentatifs de la population française de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 140 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à fin décembre 2017, par rapport à la même période en 2016. En revanche, les clientes en salon ont dépensé davantage par rapport à fin décembre 2016 notamment dans les produits « hair care ».
Source(s) : Les salons peinent à séduire les françaises / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris [http://www.coiffuredeparis.fr/], n° 1244, 01/03/2018, 1p

Véhicules autonomes : l’avenir des réparateurs et des carrossiers
Rosario Troiano, Directeur technique Carglass France, apporte son éclairage sur la place du réparateur et du carrossier dans l’entretien à venir des véhicules autonomes dont l’arrivée sur le marché est prévue à compter de 2021.
Source(s) : Site Journal du Net

Dispositif eCall obligatoire dans l’Union européenne À compter du 31 mars 2018
À compter du 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de véhicules et de véhicules utilitaires légers devront être équipés du système embarqué eCall, qui appelle automatiquement le 112 en cas d’accident de la route grave en application du Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Source(s) : Communiqué Parlement européen, 26 mars 2018

Bilan 2017 des achats d’arbres, plantes et fleurs en France
Selon les données du panel KantarTNS pour Val’Hor et FranceAgrimer, en 2017, les 3/4 des ménages ont acheté un végétal d’ornement ou potager. 54% des foyers ont acheté un végétal d’extérieur, 53% un végétal d’intérieur et 37% des végétaux pour le cimetière ou les obsèques.
Source(s) : Site Val’Hor

Les entreprises alimentaires de proximité ont formé 74 000 apprentis en 2015-2016
Selon les données du baromètre CGAD sur l’apprentissage, les entreprises alimentaires de proximité ont formé 74 000 apprentis en 2015-2016 (+2% par rapport à l’année précédente), soit 18% des apprentis de France. Les diplômes formant le plus grand nombre d’apprentis sont le CAP Cuisine, le CAP Pâtissier et le CAP Boulanger, mais les plus fortes progressions d’inscriptions sont constatées pour le CAP Boucher, la Mention complémentaire Pâtisserie-glacerie-chocolaterie-confiserie et le BP Boulanger.
Source(s) : Site CGAD, actualités

Arrivée des farines d’insectes en boulangerie !
L’agence des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, encourage l’élevage à grande échelle des insectes pour renforcer la sécurité alimentaire. En Europe, la Finlande commercialise depuis le 1er novembre 2017 les premiers pains à base de grillons, et la première baguette française à base d’insectes est commercialisée en France depuis février 2018.
Source(s) : Les farines d’insectes arrivent à grands pas dans nos fournils .- in : Nouvelles de la Boulangerie (Les) [http://www.lesnouvellesdelaboulangerie.fr], n° 952, 15/02/2018, 2p

Statistiques 2017 du commerce extérieur de la filière cuir française
Le Conseil national du cuir fournit des données statistiques sur le commerce extérieur de la filière cuir et de ses déclinaisons (cuir et peaux bruts, tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie, ganterie, vêtements) en 2017. Les importations s’élèvent à 11,6 milliards d’euros (+5% par rapport à 2016) et les exportations à 10,6 milliards d’euros (+7%).
Source(s) : Site Conseil National du Cuir

Enjeux de l’intelligence artificielle sur les transports
France Stratégie a remis à la Ministre du Travail et au secrétaire d’Etat chargé du Numérique un rapport sur les impacts de l’intelligence artificielle sur le travail. Tant que le véhicule autonome n’aura pas atteint son niveau de technologie le plus élevé, “les taxis et VTC resteront prépondérants sur les trajets de porte à porte”. Ensuite, de nouveaux emplois relatifs à la supervision de flotte et à la relation client apparaîtront.
Source(s) : http://www.strategie.gouv.fr/publications/intelligence-artificielle-travail

Taxis et VTC : chiffres clés 2018
Le service de la donnée et des études statistiques (SDes) du ministère de la Transition écologique et solidaire publie l’édition 2018 des chiffres clés du transport contenant notamment des données sur les entreprises de taxis et de VTC. Leur nombre est en progression depuis 2011 : +20,2% et leur chiffre d’affaires croît de 13,8%.
Source(s) : Site Ministère de la transition écologique et solidaire

Création du réseau français des femmes architectes !
Le Réseau Français des femmes architectes, membre du Women In Architecture France, est lancé à Paris le 20 avril 2018 avec l’esTP au Féminin, par les associations ARVHA et Architectuelles Hauts-de-France, toutes deux signataires de la charte internationale pour une pratique juste de l’architecture.
Source(s) : Site de l’Ordre des architectes, actualités

Liberté d’installation des notaires
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.
Source(s) : Communiqué Autorité de la Concurrence, 9 avril 2018

Le Gouvernement installe le conseil stratégique de l’innovation en santé
La ministre des Solidarités et de la Santé a installé le conseil stratégique de l’innovation en santé le 5 avril 2018, instance représentative des acteurs du système de santé dans leur diversité. L’objectif est de favoriser la coopération et la coordination entre les professionnels, la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale et l’efficience du système de santé.
Source(s) : Communiqué Ministère des Solidarité et de la santé, 6 avril 2018

De nombreux Incidents déclarés pas les médecins
Le nombre d’incidents déclarés (agressions verbales et physiques, menaces… par les praticiens auprès de l’Ordre en hausse en 2017.
Source(s) : Rapport de l’Observatoire de la sécurité des médecins