Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 235.
Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.
On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l’adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.
Le projet est actuellement discuté en séance publique au Parlement.
Lien vers le dossier législatif
Fiscalité des entreprises
Doublement des limites d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC
Conformément aux engagements pris par le Président de la république, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le doublement des seuils d’application du régime micro-BIC et du régime déclaratif spécial (micro-BNC). Lire la suite…
Aménagement de certaines règles applicables aux entreprises relevant du régime micro-BIC
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre le champ d’application du régime micro-BIC à certaines activités jusqu’alors exclues et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises au regard de la CVAE. Lire la suite…
Réduction du taux du CICE avant sa suppression
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 7 à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Le CICE serait supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Lire la suite…
Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de redéfinir le périmètre de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et des systèmes de caisse dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018. Lire la suite…
Extension de l’exonération de TVA des psychothérapeutes et psychologues
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues pour les prestations pour lesquelles le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2018. Lire la suite…
Exonération de CFE pour les très petites activités
Le projet de loi de finances prévoit l’exonération des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Lire la suite…
Modification du barème du malus automobile
Le projet de loi de finances pour 2018 poursuit l’adaptation du mécanisme en vue d’améliorer son efficacité et de l’adapter tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs. Lire la suite…
Fiscalité des personnes
Barème de l’impôt sur les revenus 2017
Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit 1%. Lire la suite…
Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt Pinel
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’immobilier locatif intermédiaire « Pinel » serait prorogée de 4 ans et s’appliquerait ainsi aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. Lire la suite…
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l’acquisition d’équipement matériaux et appareils répondant à des critères de performance en matière d’économie d’énergie ou d’utilisation d’énergies renouvelables.
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Lire la suite…
Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital
Pour simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire, dit flat tax, au taux unique de 30% (PFU), se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8%, auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Lire la suite…
Aménagement des conditions de déductibilité de la CSG
Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences de l’augmentation du taux de la CSG prévue par le PLFSS 2018 sur ses règles de déductibilité. Lire la suite…
Institution d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s’ajouterait aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant d’un faible revenu d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Lire la suite…
Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l’ISF
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Lire la suite…