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Lettre d'information N°32 3 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Le temps de la relance :  

Quelle place pour l’Agriculture ?

100 milliards seront mobilisés d’ici à 2022 pour remettre la France sur les rails, renforcer l’économie et préparer l’avenir du pays. 1,2 milliard d'euros seront dédiés au volet transition agricole, alimentation et forêt pour préparer l'agriculture de demain.
 
Quelle est la part allouée à l’agriculture et quelle place est accordée au secteur agricole dans le processus de relance ? Les réponses ont été en partie apportées par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à la suite de la conférence du Premier ministre, Jean Castrex, ce jeudi 3 septembre.
 
Les trois objectifs du volet  « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance :

  • renforcer la souveraineté alimentaire
  • accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
  • adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

« La crise de la Covid a rappelé les enjeux stratégiques de la souveraineté alimentaire, à l'échelle européenne et nationale. Elle a également fragilisé plusieurs secteurs agricoles, privés de débouchés avec en particulier la fermeture des restaurants et bars. Mais elle a aussi été le reflet de l’intérêt grandissant des Français pour une alimentation issue des circuits courts, saine et durable. Par ailleurs, l’année en cours, comme les précédentes, a montré la répétition des aléas climatiques qui affectent les agricultures. C’est sur ces constats qu’ont été bâties les mesures du plan de relance relatives à l’agriculture, l’alimentation et la forêt », a expliqué le ministre.

Montant de l’enveloppe allouée

1,2 milliard d’euros auxquelles s’ajoutent les mesures transversales du plan de relance portées par le ministère de l’Economie (mesures de relocalisation de la production industrielle dans les territoires ; renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI), et le ministère du Travail (aide à l’embauche des jeunes,  mesures sur apprentissage et la formation)…

Comment est dispatchée cette enveloppe ?

1/ 364 millions d’euros pour reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, dont 100 millions d’euros pour le plan protéines végétales (qui sera complétée par des crédits du programme d’investissements d’avenir), afin de diminuer fortement l’importation des protéines destinées à l’élevage. Cette reconquête passe aussi par un recrutement d’agriculteurs (50% des chefs d’exploitation partiront en retraite dans les 10 prochaines années). Une campagne grand public sera lancée pour faire connaître les 200 métiers et formations de l’agriculture et l’agroalimentaire et les besoins en recrutement. Par ailleurs, « la souveraineté alimentaire est une opportunité de répondre aux hautes exigences des consommateurs français, en faveur d’une alimentation sûre, saine et attentive bien-être animal ». Un plan de modernisation des abattoirs et des élevages de 250 millions d’euros est annoncé. Il doit permettre de renforcer la compétitivité tout en assurant le respect du bien-être animal. Une partie de ce plan de modernisation permettra aussi d’investir dans la biosécurité pour réduire l’exposition aux crises sanitaires de demain.

2/ 546 millions d’euros pour accélérer la transition agro-écologique (346 millions d’euros pour le volet des moyens de production et 200 millions d’euros pour le volet alimentation).

Cette somme doit servir à :

  • amplifier la conversion vers le bio et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) via le maintien du crédit d’impôt bio et la création d’un crédit d’impôt HVE, un renforcement du fonds Avenir bio, une aide à la structuration de ces filières et un bon « bilan carbone ». Les agriculteurs récemment installées recevront un « bon bilan carbone » un an après leur installation pour mener un diagnostic carbone suivi d’un bilan et de propositions.
  • réduire l’usage des produits phytosanitaires via une prime à la conversion des agro-équipements. L’objectif est d’inciter les  agriculteurs à investir dans des outils plus sobres en ressources. Les entreprises d’agroéquipements qui les conçoivent et les fabriquent bénéficieront aussi « d’un accélérateur » pour développer de tels agroéquipements.
  •  la biodiversité. Un programme « plantons des haies ! » soutiendra les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures et reconstituer les haies bocagères. L’objectif : la plantation de 7 000 km de haies et la gestion durable de 90 000 km de haies existantes.

Sur le volet alimentation, il est prévu un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes pour leur permettre de s’équiper et de former leur personnel afin de proposer des repas issus d’un approvisionnement frais et local. Les territoires devront être moteurs pour développer cette alimentation locale, durable et saine en créant des passerelles entre agriculteurs et consommateurs. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) visent à soutenir de telles initiatives : création de circuits courts, lutte contre le gaspillage, pratiques exemplaires, filières locales. L’objectif est fixé d’au moins un PAT par département d’ici 2022.
 
3/ 300 millions d’euros pour adapter l’agriculture et la forêt françaises au changement climatique. Le volet agricole du plan de relance prévoit une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques ; soutiendra la structuration des filières et la recherche de semences plus résistantes et lance un grand plan de reboisement des forêts françaises.

Consulter le document

 

Allègement des cotisations :  

Détail du dispositif

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe les modalités d’allègement des cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées par la crise sanitaire. Le texte est pris en application de la dernière loi de finances rectificative pour 2020.

Mesures pour les employeurs


1/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 1° art 65 LFR) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :

  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (voir infra, les conditions). Les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020. C’est notamment le cas de la viticulture.

Conditions

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
2/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 2° art 65 LFR) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire (exclusion des fermetures volontaires). Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 
Remarques 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
L’exonération  peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération.


Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

3/  Aide au paiement des cotisations patronales (II art 65 LFR) Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales font l'objet d'une exonération ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement égale à 20 % du montant de ces revenus.
 
Remarques
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques qui n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro entreprises et petites entreprises dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.


Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
 

Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

Mesures pour les exploitants agricoles
 
Les exploitants remplissant les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ».
 
4/  Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III art 65 LFR) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe (les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire (voir supra point 2).

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2020, dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement.  Lorsque le montant total est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
 
Conditions 

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
Montant de la réduction

2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève de celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (ex.viticulture).
1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au  I, 2° de l’article art 65 LFR, (voir  supra, point 2).
 
5/ Option pour l’assiette « nouvel installé ». Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés supra (points 1 et 2) et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé ».
 
Condition

Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019, rapporté à une période de deux mois ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.


Démarche

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de l'option doivent en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 15 septembre 2020. Le bénéfice de cette option est irrévocable.


Remarques
Les cotisations et les contributions calculées sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé » feront, le cas échéant, l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

Cette option n'est pas cumulable avec la réduction de cotisations (voir supra point 4)

 

Source : Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 septembre 2020

 

 

 

​Paiement de l’impôt suite aux reports :   

Conséquence de la crise sanitaire

Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 détermine les modalités d'octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques pour les échéances échues entre le 1er mars et le 31 mai 2020  par des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et confrontées à la crise sanitaire.
 
Qui ?
Redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts,
 
Conditions
Impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire ;

L'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;

L'entreprise n'est pas membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions;

Elle a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;

Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;

La personne (physique ou morale) est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;

L'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.

Elle atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat


Démarche
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
 
La durée des plans de règlement est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder trente-six mois.

Source : Décret n°2020-987 du 6 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

 

 

Publication de la dernière loi de finances :   

Quelques mesures agricoles

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
 
L’article 65 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations sociales (sur les modalités voir brève du 4 septembre 2020).
 
L’article 3 porte la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  au 31 décembre 2020.
 
L’article 6 prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 12  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (plafond de 8000 euros). La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant 31 décembre 2020. L’exonération d’impôt s’appliquera pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées (2020 et 2021), dans la limite de 2000 euros.
 
L’article 59 précise que les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 

Source : Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020

 

Encore une année de sécheresse :  

Les mesures annoncées

Dans un communiqué du 14 août 2020, le ministère de l’Agriculture a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse ainsi que des mesures d’adaptation au changement climatique, qui seront intégrées au plan de relance.
 
Face à l’urgence
 
« La priorité est de prendre des mesures agronomiques et financières afin d’accompagner les agriculteurs qui connaissent des difficultés liées à l’épisode de sécheresse que traversent de nombreuses régions françaises ».

  • Dérogations sur les jachères et les cultures dérobées : fin juillet, le ministère de l’Agriculture a autorisé les éleveurs à valoriser leurs jachères.  Selon les derniers chiffres, 60 départements sont concernés. Par ailleurs, début août, la date limite d’implantation des cultures dérobées a été décalée. La mesure concerne 54 départements (Consulter la liste).
  • Les taux de paiement des avances des aides de PAC seront portés à 70% pour les aides découplées et 85% pour l’ICHN et permettront de garantir un apport de trésorerie dès la mi-octobre.
  • Reports ou allégements des cotisations sociales des exploitants agricoles pour les agriculteurs les plus en difficulté. Ces exploitants peuvent solliciter un échéancier auprès de leur caisse de MSA.
  • Dégrèvements individuels ou collectifs de taxe sur le foncier non bâti possibles pour les exploitants sinistrés.
  • Activation du régime des calamités agricoles afin d’indemniser les producteurs dès lors que les seuils de déclenchement seront atteints.

 
Sur  le long terme

Une part du volet agricole du plan de relance est consacrée à l’adaptation des exploitations au changement climatique pour :

  • Une meilleure utilisation de la ressource en aidant à investir dans du matériel permettant un usage optimisé de la ressource en eau, en soutenant la recherche ;
  • Une meilleure protection des exploitations, par exemple en aidant l’investissement dans du matériel de protection des cultures ;
  • Une meilleure résilience en accélérant la structuration et le développement de filières performantes permettant une bonne rémunération et une diversification.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

Nouveau coup de pouce aux viticulteurs :   

Faire face à la crise

Privé de nombreux débouchés liés à la fermeture des cafés et restaurants et à la baisse des marchés à l’exportation, le Gouvernement est venu, début août, renforcer son soutien au secteur viticole.
 
Le Gouvernement a autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, soit une enveloppe supplémentaire de 56 millions d’euros d’euros ( voir l’instruction INTV-GPASV-2020-56 du 27 août 2020). Il a également décidé d’augmenter l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 millions d’euros financés sur des crédits nationaux.
 
En outre, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, il proposera au Parlement de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordées pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).
 
Depuis les premières mesures de soutien à la filière en juin dernier, ce sont près de 250 millions d’euros qui ont été débloqués.
 
Dans le même temps, les entreprises viticoles ont pu bénéficier, dès le début de la crise des différents soutiens de l’Etat : fonds de solidarité, prêt garanti, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel.
 

Remarque : Le Fonds de solidarité vient, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements. Le décret n°2020-1048 du 14 août 2020 prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les entreprises impactées par la pandémie.
 

Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a rendu les entreprises les plus touchées éligibles à des exonérations de cotisations sociales, et en particulier pour le secteur de la viticulture (brève du 4 septembre 2020 ICI).

Source : Ministère de l’Agriculture 

 

Sauvetage de la filière betterave-sucre :  

Les annonces du ministère

Début août, le ministère de l’Agriculture a révélé un plan de soutien à la filière betterave-sucre pour faire face à la crise de la jaunisse.
 
Les betteraviers français font face à une crise inédite : le virus de la jaunisse transmis par les pucerons. « Depuis deux ans, les producteurs français de betteraves n’utilisent plus de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, contrairement à leurs concurrents européens qui ont recours aux dérogations prévues par le droit européen. La campagne 2020 a démontré que les alternatives techniques aujourd’hui disponibles se sont révélées inefficaces pour la culture de la betterave, en particulier dans les conditions climatiques du début de l’année 2020 », explique le ministère.
 
L’ensemble des régions françaises productrices sont touchées accusant des pertes de rendements pouvant atteindre entre 30 et 50%. La France est le premier producteur de sucre européen. Le secteur concerne 46 000 emplois dont 25 000 agriculteurs et 21 sucreries, le risque, en 2021, d’un abandon massif de la betterave serait catastrophique. Le Gouvernement l’a bien compris et a mis sur la table plusieurs mesures « pour sécuriser les plantations, l’approvisionnement des sucreries et donc le maintien d’une filière sucrière forte et compétitive en France, tout en limitant l’impact sur les pollinisateurs ».

Ce plan d’action s’articule autour de :

- la mise en œuvre de plans de prévention des infestations par les ravageurs. Ces plans de prévention pourront mobiliser l’appui de différentes mesures intégrées au plan de relance ;

- un effort de recherche renforcé pour accélérer l’identification d’alternatives véritablement efficaces. 5 millions d’euros supplémentaires seront mobilisables dès 2021 dans le cadre du plan de relance ;

- un examen des pertes de rendement de la campagne 2020 et une indemnisation dans le cas de pertes importantes dans le cadre du régime d’aide « de minimis » ;

- des engagements des professionnels industriels sur la pérennisation de la filière sucrière en France ;

- la proposition d’une modification législative cet automne pour permettre explicitement, lors de la campagne 2021 et le cas échéant les deux campagnes suivantes, le recours à l’article 53 du règlement européen n°1107/2009, comme le font d’autres pays européens confrontés aux mêmes difficultés, pour pouvoir prendre au moment des semis une dérogation de 120 jours pour les semences enrobées, dans des conditions strictement encadrées. En effet, le règlement européen l’autorise à la condition « qu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens raisonnables ». Les betteraves ne produisent pas de fleurs avant la période de récolte, ce qui circonscrit l’impact de ces insecticides sur les insectes pollinisateurs. Néanmoins, des conditions strictes d’usage seront associées pour l’examen de toute demande de ces dérogations:

  • seule l’utilisation via l’enrobage des semences pourra être envisagée, et celle par pulvérisation demeurera interdite, afin de limiter les risques de dispersion du produit ;
  • l’interdiction de planter des cultures attractives de pollinisateurs, suivant celles de betteraves afin de ne pas exposer les insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits ;

- la définition d’ici fin 2020 d’un plan de protection des pollinisateurs, visant à renforcer leur protection pendant les périodes de floraison, et à mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, « un délégué interministériel à la filière betterave-sucre sera désigné. Il sera notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action et en informera du bon déroulement une instance de suivi co-présidée par les deux ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et de l’Agriculture Julien Denormandie, associant les organismes de recherche et l’ensemble des services concernés. La première réunion se tiendra à l’automne », conclu le communiqué.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

GAEC Totaux : 

Assouplissement des règles

Le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 déroge pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire.

Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes.

Source : Décret n°2020-990 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

Formalités des entreprises :  

Ce qui va changer

Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'Institut national de la propriété industrielle pour gérer les CFE.
 
Le décret désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Cette substitution de l’INPI aux différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) a été votée  en 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE).
 
Les entreprises devront déposer par voie électronique auprès de l’INPI, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité, adressées aujourd’hui aux CFE.
 
« L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement », précise le site de l’INPI.

Source : Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 publié au Journal officiel du 1er août 2020

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication de deux arrêtés

Deux arrêtés du 27 et 28 juillet 2020 parus au Journal officiel du 3 septembre 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Un nouveau tuto sur votre site :  

Explications sur la DEP

La Fédération vous  assiste dans le traitement de vos dossiers agricoles en mettant en ligne un nouveau tutoriel sur la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).

Pour rappel, la DEP est un dispositif issu de la loi de finances pour 2019. Il remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
 
Retrouver ce tuto sur le site de la FCGAA dans la rubrique tutoriel ou via ce lien ICI

Source : FCGAA

 

Prix des terres 2019  :   L

Les chiffres d’agreste

Le service de la statistique du ministère de l’Agriculture a publié au mois de juillet  le prix moyen des terres et prés (libres et loués), ainsi que la valeur vénale moyenne des vignes en France métropolitaine et dans les DOM, en 2019.

Consulter les barèmes ICI

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Vente de lait de vache cru : 

Les mentions insérées au contrat

3 septembre 2020

Le décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 prévoit l’obligation de conclure des contrats écrits pour la vente de lait de vache cru.

En application des dispositions de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour certains produits, le décret prévoit cette obligation pour la vente du lait de vache cru et précise les clauses qui doivent y figurer.

« L'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs ».
Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur est précédée, de la conclusion d'un accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
 
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans.

Le décret précise que le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations, (articles L. 654-30 et L. 654-31 CRPM), en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. « Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d'une telle composition ».

Source : Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 publié au Journal officiel du 2 août 2020

 

Assurance récolte : 

Prorogation du dispositif actuel

Le décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 prolonge les dispositions du décret n° 2016-2009 du 31 décembre 2016 fixant les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
 
Le décret proroge les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques définies pour les années 2016 à 2020 jusqu'au terme des années couvertes par la programmation du Feader de 2014.

 

Source : Décret n°2020-1032 du 11 août 2020 publié au Journal officiel du 13 août 2020

 

Discipline financière prélevée en 2018 :

Le taux d’ajustement s’élève à 1,386 %

Un arrêté du 28 août 2020 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2018 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2019. 
  
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2019 au-delà d'une franchise de 2 000 euros sont augmentés d'un taux de 1,386 %.

Source : Arrêté du 28 août 2020 publié au Journal officiel du 1er septembre 2020

 

Dérogation pour les OP :   

Adaptations liées à la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 adapte les modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs compte tenu des perturbations liées à la pandémie de Covid-19.

Hors secteur des fruits et légumes, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de Covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
 
Le texte prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.

 

Source : Décret n°2020-1083 du 21 août 2020 publié au Journal officiel du 23 août 2020

 

Assurer la sécurité des salariés en entreprise :

Les aménagements de la rentrée

Elisabeth Borne, ministre du Travail et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat en charge des retraites et de la santé au travail ont présenté, la 31 août 2020 un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise dans le contexte de pandémie.
 
Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée. Il se substitue au protocole national de déconfinement. Cette mise à jour découle de deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du mois d’août dernier. Le HCSP avait ainsi formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.
 
Le nouveau protocole national précise aussi les deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :
• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
• En atelier, « car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière ».
L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space. 
 
Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
 
La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Toutes les entreprises sont encouragées, « dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité ».
 
Consulter le protocole
 
Remarque : le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 a fixé au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle de certains salariés vulnérables et de ceux partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient  le placement en activité partielle sur prescription médicale des salariés répondant à l'un des critères suivants : être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; être atteint d'une immunodépression ; être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Source : Ministère du Travail

 

Embaucher un jeune :

Mise en place d’une aide forfaitaire

Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. L’objectif du Gouvernement est de soutenir l’emploi des jeunes pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution ».
 
Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.
 
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

  • Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans. 
  • Embauche en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois. 
  • La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC. 
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

 
Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande. Il devra notamment  fournir la copie du contrat de travail.


L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Source : Décret n°2020-982 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 6 août 2020

 

Cocorico pour le bœuf français :

Accession au marché Japonais

Depuis le 7 août, le Japon a officiellement levé l’ensemble des restrictions sanitaires qui pesaient encore sur l’exportation de la viande de bœuf française vers ce pays.

Au début des années 2000, suite à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (« ESB », maladie dite de la vache folle) qui avait frappé plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le Japon, à l’instar de nombreux autres pays, avait imposé un embargo sur la viande bovine en provenance de pays européens, dont la France.

En mai 2008, reconnaissant l’efficacité des mesures de prévention et de lutte déployées contre cette maladie, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait accordé à la France le statut de pays « à risque maîtrisé » pour l’ESB. Après plusieurs années de négociations entre Tokyo et Paris, le Japon avait autorisé de nouveau, en 2013, les importations des seules viandes issues de bovins de moins de 30 mois.

Un dernier cycle de négociations vient d’aboutir à la levée complète de l’embargo japonais. La France peut désormais exporter au Japon de la viande sans limite d’âge, y compris des viandes hachées.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route du partenariat d’exception franco-japonais pour la période 2019-2023, agréée lors de la visite du Président de la République, E. Macron, au Japon en juin 2019.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers