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Lettre d'information N°31 - 30 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
 
Prochaine lettre d’information le 4 septembre

 
 

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 6 et 7 juillet 2020 publiés au Journal officiel du 29 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

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Décision d’octroi des aides à l’installation  :  

Ce qui change

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 modifie  l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 relative à l'instruction des demandes d'aides à l'installation déposées à partir du 1er janvier 2015, au sujet de l'obligation de faire une convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 €.
 
Cette instruction supprime l’obligation de convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 euros, la décision juridique d’octroi de la DJA pouvant prendre la forme d’un arrêté attributif, quelque soit le montant de l’aide.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 23 juillet 2020

 

Donner un nouveau souffle aux baux ruraux : 

Publication d’un rapport

Selon les conclusions d’une mission d’information de l’Assemblée nationale dont les rapporteurs sont Jean Terlier (député en Marche du Tarn) et Antoine Savignat (député LR du Val-d’Oise), le régime des baux ruraux doit être modernisé.
 
L’inadéquation du régime juridique des baux ruraux avec les défis auxquels l’agriculture française est confrontée est évidente. Le statut du fermage se heurte aux transformations de l’agriculture : mutation de la démographie agricole, essor des sociétés... De surcroit, la manière dont l’activité agricole est exercée a également évolué (activités touristiques, production d'énergie…). « Or, en l’état actuel du droit, de telles activités, qui peuvent pourtant accroître la rentabilité des exploitations, sont impossibles dans le cadre du bail rural et peuvent conduire à sa résiliation car elles sont assimilées à des sous-locations ». Les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public qui encadrent le fermage. De l’avis des rapporteurs, ce manque de souplesse empêche bailleurs et preneurs d’innover ensemble et d’établir une relation qui leur convienne davantage et dont ils pourraient tous les deux tirer avantage. Par ailleurs,  « le fermage n’est pas adapté aux enjeux environnementaux. Il a été imaginé à une époque où la vision de l’agriculture était différente. » Enfin, selon le rapport, ce statut présente des fragilités juridiques : 50 % des baux sont oraux, défaut d’état des lieux d’entrée, détournement de la procédure en révision du fermage anormal. De plus en plus de propriétaires hésitent à mettre leurs terres à bail ou cherchent à contourner un statut parfois contraignant (difficulté à reprendre ou vendre les terres, impossibilité de choisir son preneur).
 
Le statut du fermage a donc besoin d’un nouveau souffle, mais le chemin est étroit. Les rapporteurs sont conscients qu’il s’agit d’un équilibre difficile à trouver entre la nécessité de maintenir un statut d’ordre public et celle de l’adapter pour garantir sa survie. Le bail rural doit rester attractif en particulier pour les propriétaires souligne le rapport. Cela suppose aussi de simplifier et de recentrer le contrôle des structures, notamment afin de mieux contrôler l’agrandissement des sociétés agricoles
 
Les rapporteurs préconisent, notamment :
 
Pour encourager la conclusion de baux écrits :

  • rendre l’état des lieux obligatoire pour les baux ruraux conclus sur une surface dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral et variant selon les cultures.
  • mettre à disposition des parties un modèle de bail rural et d’état des lieux.
  • limiter à trois fois neuf ans le nombre de renouvellements du bail rural, lorsqu’il est écrit, et donner la possibilité d’un quatrième renouvellement si le preneur se trouve à moins de neuf ans de la retraite.

 
Pour préserver l’attractivité du bail rural et assouplir la relation contractuelle

  • prévoir des incitations fiscales pour encourager le recours au bail rural écrit.
  • mieux définir, en particulier dans le cadre du bail cessible, les conditions de la cessibilité et les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.
  • la possibilité, en cas d’accord écrit des deux parties, de fixer des clauses supplémentaires dans le contrat de bail rural afin de permettre, notamment, des sous-locations temporaires ou des activités annexes en contrepartie d’une majoration du fermage ou d’un partage des revenus issus de ces dérogations.
  • repenser la fixation des indices du prix du fermage en redéfinissant les critères de calcul des barèmes, sans les déplafonner, ni modifier les équilibres existants.
  • sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage.

 
Pour adapter le bail rural aux évolutions de l’agriculture

  • permettre aux exploitations agricoles en société de bénéficier de la protection du droit des procédures collectives, sous réserve des adaptations nécessaires à la réalité économique et juridique du monde agricole.
  • en cas de cession à titre onéreux de biens ruraux, ne pas appliquer la décote liée aux terres occupées lorsque le preneur fait usage de son droit de préemption.
  • compléter l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime afin d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire.

 
Pour simplifier le contrôler des structures

  • renforcer la publicité foncière (allongement à deux mois des délais pour les attributions par la SAFER et publication dans la presse locale de l’ensemble des demandes d’autorisation).
  • retirer, au II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l’exigence de liberté du bien pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif de contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
  • permettre l’exercice du contrôle des structures sur les cessions partielles de parts sociales.

 
Pour rappel, il s’agit d’un rapport d’information…reste à savoir quelle suite le Gouvernement va donner.

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Mesures liées aux sociétés  :  

Conséquence du Covid

Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.
 
Les règles de participation et de délibération aux assemblées prévue par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 sont applicables jusqu'au 30 novembre 2020.

 

Source : Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 publié au Journal officiel du 30 juillet 2020

 

« Je serai le ministre des agriculteurs » :  

Paroles de ministre

Le nouveau ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a été auditionné par la Commission des affaires économiques, le 29 juillet 2020, l’occasion pour le nouveau locataire de l’hôtel de Villeroy de présenter les orientations de son ministère.
 
« Je serai le ministre des agriculteurs et de l’accès à tous à une alimentation saine, durable et de qualité », a expliqué le nouveau ministre de l’Agriculture en préambule. Le calendrier est serré, mais le ministre a affiché sa volonté d’avancer sur quatre axes : la souveraineté alimentaire, « c’est un enjeu essentiel ». Ce dernier a assuré que le plan protéine était presque terminé. Autre sujet, l’accessibilité pour tous à une alimentation saine et durable, notamment en améliorant les circuits courts. Le ministre veut également construire et ancrer l’agriculture française  dans l’avenir en accompagnant les exploitations vers l’agroécologie. Enfin, dernière axe, la jeunesse et la transmission. J. Denormandie, s’est dit prêt à avancer sur la question du foncier via la loi ou les voies réglementaires, mais a également rappelé que c’est une politique qui s’inscrit davantage dans le long terme. Autrement dit, peu de chance de voir aboutir le dossier avant la fin du quinquennat. Les financements des ces orientations seront prévus dans le cadre du plan de relance national en cours d’élaboration.
 
Interrogé sur la réforme de la PAC, le ministre a dit n’être pas favorable à un calcul des aides PAC basé sur les actifs et défend la convergence externe des paiements directs. Enfin, un plan de soutien est à l’étude pour venir en aide aux betteraviers confrontés au virus de la jaunisse de la betterave.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Bilan des négociations commerciales 2020  :  

En progrès…

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, ont réuni, le 28 juillet 2020, les représentants des producteurs agricoles, des industries transformatrices et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.
 
Cette réunion du comité a permis de dresser un état des lieux du secteur après la crise sanitaire. « À tous les stades (production, transformation, distribution) les acteurs ont su résister et se sont adaptés aux contraintes induites par le confinement, ce qui a permis d’assurer une continuité des approvisionnements et d’éviter un dérapage des prix de vente aux consommateurs ».
 
S’agissant du bilan des négociations commerciales pour l’année 2020 par rapport aux années précédentes, le climat est apaisé et des progrès en termes de répartition de la valeur ont été constatés. « Néanmoins, il est clair que les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes, même si la dynamique est là ». En outre, certaines difficultés ultérieures sont apparues avec la crise.
 
Les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la DGCCRF continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGalim un de leurs axes de travail prioritaire, notamment : s’agissant des contreparties dont les distributeurs assortissent leurs demandes de déflation tarifaire, la répercussion des variations de prix de certaines matières premières, la prise en compte des engagements qualitatifs des fournisseurs, et les pratiques des centrales d’achat, notamment internationales.
 
Par ailleurs, les ministres ont précisé que les négociations qui débuteront fin 2020 « bénéficieront d’un nouvel outil avec les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs (notamment ceux afférents aux coûts de production) dont la loi EGalim a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, et que vient de publier la DGCCRF ».
 
Enfin, ils ont appelé l’ensemble des acteurs à proposer de nouvelles initiatives créatrices de valeur autour, par exemple, du développement des circuits courts, de la traçabilité des produits, ou de l’évolution de l’étiquetage pour améliorer l’information des consommateurs.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Artificialisation de sols :

La lutte s’accélère

Le Gouvernement  a commencé à mettre en œuvre les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi les mesures annoncées il en est une qui vise à lutter contre l’artificialisation des sols.
 
L’objectif est de diviser par deux le rythme de l’artificialisation dans les 10 prochaines années. Cette mesure sera inscrite dans le futur projet de loi convention citoyenne pour le climat en cours de préparation, ainsi que les moyens pour y parvenir. L’étalement urbain sera limité au strict nécessaire.
 
Par ailleurs, sans délai, les projets de zones commerciales implantées sur des terrains qui ne sont pas déjà artificialisés vont faire l'objet d'un moratoire mis en œuvre par les préfets avec les outils du droit actuel, puis les conditions de délivrance des autorisations seront revues dans la loi afin d'atteindre l'objectif de lutte contre l'artificialisation.
 
En outre, pour accompagner les collectivités à recycler le foncier déjà artificialisé, un outil d’aide à l’identification des friches, CartoFriches, est déployé. Ce portail en ligne sera accessible à toutes les collectivités dès 2021. Un prototype en ligne depuis juillet 2020 recense déjà plus de 1 200 sites de friches. Enfin, lancement d’un fond de transformation de friches « prêts à l’emploi » pour lutter contre l’installation d’activités économiques sur des terres naturelles. Ce fond sera lancé dans le cadre du plan de relance.

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Le CFP doit être amélioré  :

Les eurodéputés votent une résolution

Si le fonds de relance est une « avancée historique », les priorités à long terme de l'UE telles que le Pacte vert et l'Agenda numérique sont menacées, estiment les députés.
 
Dans une résolution sur les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 17-21 juillet 2020, adoptée à 465 voix pour, 150 contre et 67 abstentions, le Parlement européen indique une avancée positive pour la reprise à court terme, mais « les coupes dans le budget à long terme sont inacceptables » et risquent  de compromettre « les fondements d’une relance durable et résiliente ». En conséquence, les eurodéputés rejettent l'accord politique du Conseil européen sur le CFP 2021-2027 tel qu'il se présente. Les députés affirment maintenir cette position « jusqu'à ce qu'un accord satisfaisant soit trouvé lors des prochaines négociations entre le Parlement et le Conseil, de préférence d’ici la fin du mois d'octobre au plus tard».

Au cas où un nouveau CFP ne serait pas adopté à temps, les députés prévoient « la prolongation temporaire du plafond de la dernière année du CFP actuel (2020) ».

Par ailleurs, le Parlement n’approuvera pas le CFP sans un accord sur la réforme du système de ressources propres de l'Union car ces ressources sont nécessaires pour couvrir au moins les coûts liés au plan de relance. Ils estiment que « les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont négligé la question du plan de remboursement de l’instrument de relance et rappellent que sans nouvelles coupes dans des programmes clés ou sans augmentation des contributions des États membres au budget de l'UE, la création de nouvelles ressources propres est la seule méthode acceptable ».

En outre, les eurodéputés demandent qu'un réexamen à mi-parcours du CFP, juridiquement contraignant, entre en vigueur au plus tard fin 2024. Il devra  « porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, l'introduction de ressources propres supplémentaires et la mise en œuvre des objectifs en matière de climat et de biodiversité ».
 
Enfin, les élus demandent une pleine participation démocratique à l'instrument de relance qui pour l’heure ne lui confère aucun rôle officiel.

Ce texte sert de mandat pour les prochaines négociations sur le futur financement et la relance de l'Union.

 

Source : Parlement européen

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers