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Covid-19 et IJ :
Ajustement des prestations AMEXA
Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 revient sur certaines mesures applicables aux prestations en espèce de l’assurance maladie des non salariés agricoles exposés au coronavirus.
Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de l’AMEXA.
Le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
En outre, le texte réaffirme l’absence de délai de carence.
Source : Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 11 juillet 2020
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Une nouvelle loi de finances rectificative :
Zoom sur les mesures agricoles
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la troisième loi de finances rectificative.
L’article 4 autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 (ex. contrat Madelin, PER). L’Assemblée nationale a relevé à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées. La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu 2020 (plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros).
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations.
- Exonération de cotisations sociales patronales (I) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :
- des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
- ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs connexes).
- Exonération de cotisations sociales patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1 er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (ajouté par l’Assemblée nationale).
Les conditions de la mise en œuvre de ces exonérations ainsi que la liste des secteurs d’activité seront fixées par décret.
- Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire. Le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.
- Echéancier de paiement (VI). Pour le paiement du montant des cotisations restant dû après réduction, un plan d’apurement sera proposé par la caisse de Msa. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.
Remarque : Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations de cotisations peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement, une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 (VII).
- Un amendement adopté prévoit que les travailleurs non salariés agricoles qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (VII bis). Dans ce cas, l’activité doit avoir été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
- Un autre amendement voté, prévoit que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur les revenus de cette année. Sont concernés les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs fortement impactés et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction forfaitaire de cotisation (VII ter).
Articles ajoutés par les députés
L’article 2 B modifie la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020.
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
L’article 17 duodecies indique qu’à titre exceptionnel, les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
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Source : Assemblée nationale
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