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Lettre d'information N°29 - 16 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 16 et 17 juin 2020 publiés au Journal officiel du 10 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
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Covid-19 et IJ : 

Ajustement des prestations AMEXA

Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 revient sur certaines mesures applicables aux prestations en espèce de l’assurance maladie des non salariés agricoles exposés au coronavirus.
 
Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de l’AMEXA.
 
Le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
 
En outre, le texte réaffirme l’absence de délai de carence.

 

Source : Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 11 juillet 2020

 

Une nouvelle loi de finances rectificative :  

Zoom sur les mesures agricoles

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la troisième loi de finances rectificative.
 
L’article 4  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 (ex. contrat Madelin, PER). L’Assemblée nationale a relevé à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées. La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu 2020 (plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros).
 
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations.

  • Exonération de cotisations sociales patronales (I) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :
  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs connexes).
  • Exonération de cotisations sociales patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1 er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (ajouté par l’Assemblée nationale).

Les conditions de la mise en œuvre de ces exonérations ainsi que la liste des secteurs d’activité seront fixées par décret.
 

  • Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire. Le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

 

  • Echéancier de paiement (VI). Pour le paiement du montant des cotisations restant dû après réduction, un plan d’apurement sera proposé par la caisse de Msa. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.

 
Remarque : Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations de cotisations peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement, une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 (VII).
 

  • Un amendement adopté prévoit que les travailleurs non salariés agricoles qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (VII bis). Dans ce cas, l’activité doit avoir été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

  

  • Un autre amendement voté, prévoit que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020  soient calculées sur les revenus de cette année. Sont concernés les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs fortement impactés et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction forfaitaire de cotisation (VII ter).

 
Articles ajoutés par les députés
 
L’article 2 B modifie la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020.
 
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 17 duodecies indique qu’à titre exceptionnel, les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 
Consulter le texte

 

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Le poids du Bio se renforce : 

Les chiffres 2019

L’agence Bio a publié ses chiffres pour 2019 montrant un engouement toujours plus fort des consommateurs pour les produits issus de l’agriculture biologique.
 
« Avec près de 12 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019, soit une croissance de 1,4 milliard d’euros en un an, le marché français des produits bio se hisse à la hauteur de son homologue allemand, leader européen du bio ».
 
Les chiffres clés de 2019 :

  • 6,1 % de la consommation alimentaire des ménages sont consacrés aux produits biologiques
  • les ventes de produits frais (fruits et légumes frais, crèmerie, viandes, mer, traiteur, surgelés et boulangerie fraîche) représentent plus de la moitié (57 %) du marché bio de détail. Les produits qui connaissent les plus fortes progressions, (+15 %) sont principalement des produits transformés.
  • plus de 5 500 exploitations supplémentaires se sont engagées en bio. La part des exploitations françaises engagées dans l’agriculture biologique représente un peu plus de 10 % des exploitations françaises. A peine 2% des fermes bio engagées en 2018 ont cessé leur certification en 2019 pour retourner au conventionnel.
  • les surfaces bio sont estimées à 2,3 millions d’hectares, soit 8,5 % de la surface agricole utilisée française.
  • le secteur bio emploie directement plus de 179 500 équivalents temps plein (+15 % par rapport à 2018) dont 113 740 emplois directs dans les fermes, soit +13 % par rapport à 2018. L’agriculture biologique concerne ainsi 10 % de l’emploi agricole.
  • environ la moitié des fermes et des surfaces conduites en bio se trouvent dans les trois plus grandes régions françaises : Occitanie : 10 663 fermes, 503 026 hectares. Nouvelle-Aquitaine : 6 996 fermes, 289 468 hectares, Auvergne-Rhône-Alpes : 6 581 fermes, 274 094 hectares.

Source : Agence Bio

 

 

 

« Non, vous n’êtes pas foutus » :  

Paroles de Président

Lors de son interview télévisée du 14 juillet 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron s’est adressé directement aux agriculteurs pour bâtir la France de demain.
 
« Je suis convaincu qu'on peut bâtir un pays différent d'ici à 10 ans », a déclaré le Président. Mais face aux peurs que ce bouleversement induit, il faut  « donner un monde à voir », notamment en redonnant une vision positive du métier d’agriculteur, car « quand vous êtes agriculteurs, non, vous n'êtes pas foutus. Non, vous n'êtes pas l'ennemi du bien-être animal et de l'agriculture, de l'alimentation saine ». La France se situe dans l'excellence du modèle agricole, a ensuite réaffirmé le Chef de l’Etat.
 
« Donner un monde à voir », c’est également prévoir la souveraineté agricole, parce qu'« aujourd'hui, j’importe la plupart de mes protéines. Je peux les produire en France, en Europe ». Sur la question financière, E. Macron a garanti le soutien de l’Etat. Cette question fait d’ailleurs partie intégrante du plan de relance qui sera lancé dès le mois de septembre et qui portera sur 100 milliards d’euros. Ainsi, « tous les investissements dans la filière agricole seront accélérés afin de développer une alimentation de qualité, locale et accessible », a annoncé Jean Castex, à la tribune de l’Assemblée national, lors de son discours de politique générale, le 15 juillet 2020. Mais pour l’heure l’enveloppe budgétaire n’a pas été précisée.
 

Source : Présidence de la République

 

 

 

Sortie de l’état d’urgence : 

Une nouvelle phase s’ouvre

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organise la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 
L’article 1er de la loi prévoit un dispositif transitoire qui a succédé, le 10 juillet, à l’état d’urgence sanitaire. Cet état transitoire est en vigueur pour une durée de trois mois à compter du 11 juillet à zéro heure jusqu’au 30 octobre 2020 inclus. 
 
Le Premier ministre, pourra, aux seules fins de garantir la santé publique, prendre des mesures visant à encadrer la circulation des personnes, à réglementer l’accueil du public dans certains établissements et à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique.
 
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrit le cadre réglementaire.

Source : Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020

 

 

 

 

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers