Lettre d'information N°28 - 9 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

Prélèvement des cotisations sociales en juillet :

Les prélèvements des cotisations reprennent à compter du mois de juillet.

Pour les exploitants mensualisés

A compter de juillet, la MSA reprend le prélèvement des échéances selon le calendrier normal (si la cotisation FMSE n’a pas été réglée précédemment, elle sera prélevée avec l’échéance de juillet).
 

Pour les exploitants non mensualisés

Les prélèvements du 1er appel qui avaient été suspendus ont été réalisés au 1er juillet. « Ces montants prélevés ont été ajustés en fonction des éventuels paiements spontanés effectués », explique la MSA.
La date limite de paiement du 2e appel provisionnel sera communiquée ultérieurement par la caisse d’affiliation.

Désormais, tout paiement effectué après la date limite expose à des majorations de retard. Toutefois, en cas de difficultés, il est possible de demander à sa caisse de revoir les modalités de versement.

Remarque : une réduction forfaitaire des cotisations au titre de 2020 et pour certains secteurs est prévue dans la loi de finances rectificative actuellement en débat au Parlement.

Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.

Pour les employeurs qui utilisent la DSN

Du fait de la fin de l’état de crise sanitaire, le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 juillet. L’employeur doit régler les cotisations salariales sans délai et solliciter le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié. Télécharger le formulaire

En cas de report des cotisations patronales, il est possible d’ajuster le paiement dans les mêmes conditions qu’au mois de juin (avec une modulation via le bloc 20 DSN ou en ajustant le montant viré).

Remarque : De nouvelles modalités visant à soutenir les entreprises sont actuellement en cours de discussion au Parlement.

Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+

Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont les suivantes :

Pour la paie d’avril : 21 juillet
Pour la paie de mai : 13 août
Pour la paie de juin : 4 septembre

Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

La date limite de paiement des émissions du deuxième trimestre sera communiquée prochainement.

Source : MSA

Covid-19 : nouvelles réponses de l’UE :

Les secteurs concernés

Mardi 7 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures visant à soutenir le secteur vitivinicole et celui des fruits et légumes suite à la crise du coronavirus et de ses conséquences.

Le secteur du vin compte parmi les secteurs agroalimentaires les plus durement touchés notamment en raison de la fermeture des restaurants et des bars dans l'ensemble de l'UE.

Ce que les mesures prévoient:

Une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'Union européenne. L'article 222 du règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) permet à la Commission d'adopter des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence de l'UE en cas de graves déséquilibres du marché. Les opérateurs du secteur vitivinicole pourront prendre des mesures d'auto-organisation du marché, les mettre en œuvre à leur niveau pour stabiliser leur secteur et ce pendant une période maximale de six mois. Par exemple, ils seront autorisés à planifier conjointement la production, des actions de promotion, et à organiser le stockage privé.
Une augmentation de la contribution de l'Union européenne. La contribution de l'Union européenne à l'ensemble des mesures prévues dans les programmes d'aide nationaux augmentera de 10 % pour atteindre 70 %. Une mesure antérieure avait déjà permis d'augmenter cette contribution qui était alors passée de 50 % à 60 % (Brève du 7 mai 2020).
Le versement d'avances pour la distillation et le stockage en cas de crise. La Commission va autoriser les Etats membres à verser des avances aux opérateurs pour la distillation et le stockage en période de crise. « Ces avances pourront couvrir jusqu'à 100 % des coûts et permettront aux Etats membres d'utiliser pleinement les fonds perçus au titre des programmes d'aide nationaux pour cette année ».

Par ailleurs, le secteur des fruits et légumes bénéficiera également d'une augmentation de la contribution de l'UE (qui passera de 50 % à 70 %) pour les programmes gérés par les organisations de producteurs.

Ces mesures complètent celles annoncées début mai (Brève du 7 mai 2020). En outre, la Commission a récemment lancé deux appels à propositions pour des programmes de promotion visant à soutenir les secteurs les plus touchés par la crise, y compris le secteur vitivinicole. Ces appels à propositions sont ouverts jusqu'au 27 août 2020.

Source : Commission européenne

Paiement des aides PAC 2019 :

Le calendrier est rétabli

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce avoir payé, au 30 juin 2020, 500 millions d'euros au titre des mesures agro-environnementales (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2019.

« Avec plus de 95% des aides payées avant le 30 juin, le calendrier de paiement des aides européennes est désormais totalement rétabli y compris pour les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique. Ce chiffre (de 500 millions) marque une progression par rapport à l'année dernière, où 464 M€ avaient été versés pour 74 700 dossiers, contre 79 300 cette année », souligne le ministère.

Source : Ministère de l’Agriculture

Dans le reste de l'actualité

Matériels économes en produits phyto :

Le coup de pouce du Gouvernement

Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 expose les modalités d'attribution des aides accordées au titre des investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques pour des pulvérisateurs, ainsi que pour l’acquisition de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.

Cette décision fait suite aux déclarations de l’ancien ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, en date du mois de mai dernier.

Bénéficiaires :

les exploitants agricoles à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite
les GAEC, EARL, SCEA et les sociétés dont l'objet est agricole
les CUMA et GIEE lorsque ces structures sont exclusivement composées d’agriculteurs.

Conditions liées au demandeur

- être à jour des obligations fiscales et sociales
- tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.

Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage à ne demander aucun autre financement pour les mêmes investissements et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif. Enfin, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide, il doit :

poursuivre une activité agricole
conserver, ne pas changer la destination des investissements aidés et ne pas les revendre
maintenir les investissements en bon état de fonctionnement et pour un usage identique
informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications (ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu)
se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place

transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés

En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide

Conditions liées au matériel (voir annexe par 11 de la circulaire)

Les matériels éligibles à l’aide correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points IE et IF),
- aux équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points IA, IC et ID),
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 (Annexe – point II).
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4 (Annexe – point IB).

Montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 30 % et 40 % du coût HT des investissements éligibles suivant le type d’équipement.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés (NI) et/ou les jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points. Les NI sont les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande. Les JA sont les exploitants âgés de moins de 40 ans et installés depuis moins de 5 ans. Pour les demandes portées par les CUMA, le taux de base est également majoré de 10 points.

Un plafond de dépenses éligibles est fixé par demande, il est égal à 40.000€ HT.

Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 30 M€.

Dépôt de la demande

Le demandeur ne peut déposer, sur le site de FranceAgriMer, qu’une seule demande pouvant comprendre plusieurs matériels et ce avant le 31 décembre 2020.

La demande d’aide doit être accompagnée des devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés (pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis).

En cas d’acceptation du dossier, l’exploitant à 12 mois pour acheter le matériel.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 9 juillet 2020

Comptes provisoires de l’agriculture 2019 :

Les données de l’Insee

Les derniers chiffres de l’Insee, sur la ferme France, ont été publiés le 4 juillet 2020.

Selon l’institut de la statistique, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels diminuerait de 4,3 % en 2019 après une hausse de 10,6 % en 2018 et 11,6 % en 2017.

Cette chute résulte principalement :

D’une baisse en valeur de la production agricole de 1,6 % : La production végétale décroît nettement (– 4,3 %) et la production de vin recule fortement en volume (– 14,1 %)
D’une augmentation des charges des agriculteurs : +1,2% compte tenu de la hausse des prix des intrants.

Toutefois, par rapport au compte prévisionnel publié en décembre 2019, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels a été révisée de + 1,6 point (– 4,3 % au lieu de – 5,9 %). Cette révision résulte principalement de la révision de l’emploi (– 1,5 % contre – 0,4 %).

Les données 2019 seront mises à jour en juillet 2021.

Consulter le document

Source : INSEE

Un nouveau ministre pour l’Agriculture :

Remaniement ministériel

Le choix du nouveau Premier ministre s’est porté sur Julien Denormandie pour le portefeuille de l’Agriculture, remplaçant ainsi Didier Guillaume.

L'ancien ministre de la Ville et du Logement d'Edouard Philippe s'est vu confier le ministère de l'Agriculture à l'aube de ses 40 ans dans le Gouvernement de Jean Castex.

Cet ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a gravi les échelons au pas de course. D’abord conseiller ministériel, il est nommé en 2014 directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Economie, un certain Emmanuel Macron. En 2017, il devient secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires dans le Gouvernement d’Edouard Philippe. C’est lors du remaniement de 2018 qu’il devient à son tour ministre. Il a alors en charge la Ville et le Logement.

Source : Ministère de l’Agriculture

Actualités

Lettre d'information FCGAA - 10 juillet 2020