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Lettre d'information N°44 6 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Assemblée générale de la FCGAA :   On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

« L’agriculture a encore de l’avenir »

On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

Le constat est rude, l’espoir n’est plus là chez nombre d’agriculteurs. Le sens même de leur métier leur échappe. Ils ne comprennent plus, ils sont désorientés. Le modèle de cogestion entre syndicats, OPA et l’Etat aurait donc atteint ses limites. Les aspirations de la société grippent cette belle mécanique issue des lois d’orientation de 1960 et 1962. Pour Jean-Luc THEURET, Président de la FCGAA « il faut passer d’une gestion collective organisée par la profession agricole à une gestion en commun avec toutes les composantes de la société et notamment les citadins ». Dans cette gestion en commun, les agriculteurs seront des acteurs incontournables aidés par le numérique, la robotique et l’intelligence artificielle. Pas de doute, « l’agriculture française est davantage porteuse de solutions que de problèmes ». Elle est notre mère nourricière, elle piège le carbone et protège la biodiversité. « Seuls les agriculteurs sont capables de générer cet environnement : air, sol, eau », a poursuivi le Président de la FCGAA.

Et puis ne rayons pas d’un trait de plume son incroyable potentiel, les chiffres du ministère de l’Agriculture le prouvent. L’outil, le sol, avec 28 millions d’hectares de SAU, ne peut être délocalisé. « Par ailleurs, la France est en capacité de produire en quantité et en qualité des produits divers et variés, d’innover dans d’autres modes de culture comme l’aquaponie ou l’agrivoltaïque »,  a expliqué Jean-Marie ALBARET, directeur du CEGARA en Aquitaine.

Les métiers qui accompagnent les agriculteurs ont aussi de l’avenir a conclu Jean-Luc THEURET, en référence à la suppression de la majoration de 25 % pour les adhérents des OGA. La question avait été abordée quelques heures auparavant et avait donné lieu à des échanges nourris.
 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.

Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

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Montants des aides ovines et caprines :   Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Pour la campagne 2019 :

Le montant de l'aide ovine de base est fixé à 22,05 euros (au lieu de 19 euros) par animal primé ; 
Le montant de l'aide caprine est établie à 15,95 euros (au lieu de 15,80 euros) par animal primé.

 

Source : Arrêté du 27 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Paiements découplés :   Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019. 

Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019.
 
Au titre de la campagne 2019 :

Le montant du paiement redistributif est fixé à 49 euros (au lieu de 48 euros) par hectare.
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 90 euros (au lieu de 65,18 euros) par droit activé.

 

Source : Arrêté du 29 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Investissement agricole  :  ​Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).
 
Le fond de garantie prévu par le Grand Plan d’Investissement annoncé fin 2017, voit le jour sous le nom d’Inaf (initiative Nationale pour l’Agriculture Française). « Ce mécanisme innovant permet aux banques de renforcer leur action en leur offrant un outil de garantie pour permettre d’accompagner au mieux la dynamique de transformation des exploitations agricoles », a expliqué le ministre de l’Agriculture. Les agriculteurs vont pouvoir bénéficier de prêts à des conditions « très préférentielles » au cours des cinq prochaines années.

L'Inaf mobilise des fonds nationaux, à hauteur de 60 millions d’euros et des ressources du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS ou « Plan Juncker ») à hauteur de 45 millions d’euros. L’Inaf devrait permettre de catalyser, à travers les quatre intermédiaires financiers sélectionnés, plus de 1 milliard d’euros d’investissement.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Plafond de la Sécurité sociale 2020 :   Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.

Le plafond de la sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales ou de savoir si une personne est éligible ou non à une aide ou à un dispositif social. Sont concernés les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

 

Source : Arrêté du 2 décembre 2019 publié au Journal officiel du 3 décembre 2019

 
 

Dans le reste de l'actualité

Financement de la sécurité sociale :   Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Le texte a été approuvé par 347 députés, 183 se sont opposés et 17 se sont abstenus.
 
Ce que prévoit le texte :
L’article 7 reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.  Quelques jours auparavant, le Sénat avait tenté de supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
 
L’article 8 bis (devenu 9) élargit le régime de protection sociale des salariés agricoles. Il prévoit une affiliation unique au régime agricole pour les salariés des filiales de coopératives agricoles créées après le 31 décembre 2019. L’affiliation évolue également pour les salariés agricoles bénéficiant d’avantages ou de rémunérations consentis par un tiers non employeur agricole.
 
L’article 14 (devenu 22) renforce la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
 
L’article 45 (devenu 68) instaure une allocation journalière du proche aidant. Les modalités et le montant sont renvoyés à un décret d’application. Le Sénat, en nouvelle lecture, avait proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant à la CSG. Les députés ont fait fi de cette proposition.
 
L’article 46 (devenu 70) met en place, au 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Pourront obtenir une indemnisation, dès lors qu’ils en font la demande : les salariés agricoles ; les exploitants ; les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole ; les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. Le texte initial avait été très largement réécrit par le Sénat lors de son deuxième passage dans l’hémicycle afin de reprendre le contenu de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 1er février 2018 (Brève du 19 janvier 2018). Le Sénat avait estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement n’était pas suffisant.
 
L’article 52 (devenu 81) indexe les retraites les plus modestes sur l’inflation. Le Sénat avait en deuxième lecture demandé sa suppression estimant qu’il entraînait une rupture d’égalité entre les assurés
 
L’article 53 (devenu 82) simplifie le passage de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite.


L’article 55 (devenu 84) modifie le mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles pour améliorer leur montant. Les modalités seront définies par décret.
 
L’article 56 (devenu 85) assouplit les conditions de recours au travail aménagé après un accident professionnel ou une maladie professionnelle.
 
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Tesa + :   A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.

A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.
 
Pour répondre à ses obligations déclaratives, l’employeur peut opter pour le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. 
 
Le Tesa+ permet de déclarer les salariés en CDI et CDD lorsque l’employeur n’a pas de logiciel de paie adapté aux normes de la DSN ou de tiers déclarant (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible). 

Dès janvier 2020, le Tesa+ permettra également de déclarer les apprentis.
 
Remarque : la MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2020 l’utilisation du Tesa simplifié. Il est donc possible de déclarer les CDD avec ce service

 

Baisse de l’impôt sur le revenu  :   Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
 
La réforme prévue pour l’imposition des revenus de l’année 2020 s’applique dès janvier de l’année prochaine. Les employeurs ont, en principe, reçu les nouveaux taux de prélèvement à la source.
 
L’administration précise que cette mise à disposition auprès des employeurs peut aboutir, dans certains cas, à une application du nouveau taux de prélèvement à la source dès le mois de décembre 2019. Dans ce cas, cette application anticipée du nouveau taux prenant en compte la baisse d'impôt sera automatiquement régularisée, sans pénalité, au moment du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2019, via l’avis d'impôt envoyée à l’été 2020.

 

Source : Direction générale des Finances publiques

 

Transparence des produits agricoles :   Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. 

Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
 
Articles ajoutés:

L’article 2 bis prévoit que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines, ainsi que de viandes porcines, ovines, caprines et de volailles, fraîches, réfrigérées et congelées.
 
L’article 2 ter précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
 
L’article 5 bis précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
 
A retenir aussi:

L’article 1 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Un amendement voté, ajoute que l’information doit être faite par ordre pondéral décroissant des pays d’origine. Dans le même temps, les députés ont renforcé la traçabilité de la gelée royale, en rendant obligatoire l’origine  du pays sur l’étiquette. Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine devient également obligatoire (amendements adoptés en première lecture). L’article entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.

Sont également adoptés : l’article 2 concernant les produits vendus en ligne ; l’article 3 relatif à l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ; l’article 5 sur  l’obligation d’information de l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons ; l’article 6 autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale ; l’article 7 abrogeant la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die ».
 
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Réserve de crise :   Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.

Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.
 
Bien que le secteur agricole ait été confronté à des situations critiques cette année, telles que des conditions climatiques extrêmes en été, la réserve de crise n’a pas été utilisée. Les montants déduits des paiements directs cette année pourront être remboursés aux agriculteurs par les Etats membres à compter du 1er décembre 2019.

87 874 680 euros vont ainsi être remboursés aux agriculteurs français.

 

Source : Règlement (UE) 2019/1953 publié au Journal officiel de l’UE du 27 novembre 2019

 

Guerre commerciale :  ​Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.

Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.
 
Une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné le droit aux Etats-Unis de percevoir des droits de douane sur les exportations de l’UE en représailles aux subventions européennes excessives accordées précédemment au constructeur aéronautique Airbus. Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis prélèvent ainsi des droits de douane allant jusqu'à 25% sur un grand nombre de produits agricoles tels que les vins et fromages français, mais aussi italiens et l'huile d'olive espagnole.

Les eurodéputés demandent à la commission de mobiliser  tous les instruments de marché existants (stockage privé, retraits du marché), de soutenir des campagnes de promotion des produits européens à l'étranger, et surtout de trouver une solution avec Washington qui, pour le moment, est peu enclin à dénouer la crise.
 
Dans le même temps, les eurodéputés ont rejeté toute réduction du budget de la politique agricole et demandent une réforme de sa réserve de crise.
 

 

Source : Parlement européen

 

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers