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Lettre d'information N°25 21 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Déduction pour épargne de précaution  :   Plusieurs instructions de l’administration fiscale relatives à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 qui introduit la DEP, ont été publiées ce mercredi 19 juin 2019. En savoir plus
 
Contribution formation professionnelle :   La contribution formation professionnelle n’est  plus applicable aux CDD saisonniers, toutefois la Msa annonce un léger contretemps. En savoir plus
 
Congé maternité  :   Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 améliore la protection maternité des cheffes d’exploitation agricoles.  En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre :   La  décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019- 12 du 7 mai 2019 révise la décision INTV-SANAEI 2019-16 du 23 avril 2018 concernant le montant du forfait de subvention à compter de la campagne de plantation 2019-2020.En savoir plus
 
Régime d'autorisation de plantations de vignes :   Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 modifie l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de plantations. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :   Un arrêté du 5 juin 2019 fixe les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019. En savoir plus
 
Étalement de l’impôt lié au passage à l’IS :   Une instruction fiscale du 19 juin 2019 commente l’article 59  de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettant d’étaler l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles. En savoir plus
 
Apiculture :   Dans un communiqué du 17 juin 2019, la Commission européenne a annoncé une aide financière de 120 M€ pour le secteur apicole. En savoir plus
 
Importation de bœuf des USA  :   ​Un communiqué du 14 juin 2019 indique que l'Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord de principe sur des importations de viande de bœuf sans hormones. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers