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Lettre d'information N°23 7 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Remboursement partiel de la TIC-TICGN  :   Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), au titre de l’année 2018, peut être demandé. En savoir plus
 
Redressement des exploitations agricoles :   Le décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles en difficultés financières. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Taxe sur les véhicules de sociétés  :   ​Une instruction fiscale du 29 mai 2019 apporte des précisions sur l’extension du champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En savoir plus
 
Déclaration de résultats professionnels :   ​Plusieurs instructions fiscales du 5 juin 2019 sont mises à jour des évolutions relatives à la téléprocédure des DRP via la procédure EDI. En savoir plus
 
Observatoire des prix et des marges :   Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, a présenté, lundi 3 juin 2019, le rapport 2019 qui sera remis au Parlement. En savoir plus
 
Agriculture biologique :   La production agricole biologique enregistre sa plus forte progression en 2018, en France. En savoir plus
 
Aides PAC :   Le règlement d'exécution (UE) 2019/916 de la Commission du 4 juin 2019 fixe le prélèvement sur les aides du premier pilier de la Pac pour alimenter la réserve de crise. En savoir plus
 
PAC post-2020  :   Le dossier a été évoqué lors de la réunion informelle du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, à Bucarest du 2 au 4 juin 2019, mais pas d’accord à ce stade des négociations. En savoir plus
 
Budget de l’UE pour 2020 :   ​La commission européenne a proposé, mercredi 5 juin 2019, le septième et le dernier budget de la période 2014-2020. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers