Une instruction fiscale du 4 novembre 2015 indique « qu’il a été décidé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de leur utilisation des biens éligibles, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les bénéfices ». Cette mesure a été introduite à l'Assemblée nationale par amendement au projet de la loi de finances pour 2016. Elle s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 14 avril 2016… En savoir plus
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