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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #21 - 15 décembre 2022
Infos fiscales

Projet

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ADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées en vigueur le 3 décembre 2022.

Agents généraux d'assurance. - Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite sont assouplies (CGI, art. 151 septies A, V, modifié). Désormais l'agent dispose d'un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à la retraite après la cession du contrat (contre un an). En outre, le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent est porté à 2 ans.

Déficits fonciers. - Le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est porté à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) si le déficit est dû à des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques” (CGI, art. 156, I-3° al. 4 modifié).
Sont visés les travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Un décret à paraître définira les travaux concernés.

Impôt sur le revenu. - Afin de permettre aux contribuables de mieux lire leur avis d'imposition, il a été décidé d'ajouter sur l'avis la mention du taux moyen d'imposition (taux effectif auquel ses revenus sont taxés) et le taux d'imposition marginal (taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus) (CGI, art. 170, 3 modifié).

MaPrimeRénov'. - La prime de transition énergétique, également appelée MaPrimeRénov, est une prime dont le montant varie entre 150 € et 11 000 €, accordée aux propriétaires-bailleurs, aux propriétaires-occupants et aux syndics de copropriété qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des logements.
Initialement réservée aux personnes aux revenus modestes, cette prime a ensuite été accordée sans conditions de revenus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Il a été décidé de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la levée de la condition de ressources.

Les ménages les plus aisés ne devraient toutefois y avoir accès que dans le cadre de travaux de rénovation globale. Nous attendons la publication du décret d'application pour confirmer ce point.

Pour plus d'informations sur MaPrimeRénov', V. le site du Ministère de l'Économie.

Source : L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022


Impôt sur le revenu

LOGEMENT DES SALARIÉS ET AVANTAGES EN NATURE

Les employeurs peuvent consentir des avantages en nature à leurs salariés qui sont alors imposables à l'impôt sur le revenu comme un complément de salaire. Pour pouvoir les déduire de leur bénéfice imposable, les employeurs sont dans l'obligation d'inscrire explicitement en comptabilité la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel (CGI, art. 54 bis).
Si les employeurs ne respectent pas cette obligation comptable, les sommes constituent des avantages occultes, non déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise et taxables chez le salarié (CGI, art. 111, c).

Dans une affaire soumise au Conseil d'Etat, une entreprise avait mis à disposition des ouvriers d'un chantier des mobil homes et enregistré les frais de location dans ses charges sans les comptabiliser explicitement dans des comptes d'avantages en nature. La Haute juridiction devait déterminer si ces frais correspondaient à des avantages en nature ou à des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise. Elle indique qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher si ces salariés peuvent être regardés comme ayant bénéficié du fait de l'occupation de lieux présentant le caractère de véritables logements et non d'hébergements professionnels à caractère temporaire.

Pour le surplus, la Cour renvoie à la cour administrative d'appel de Versailles le soin de vérifier à quelle catégorie ces mobil-homes devaient être rattachés : logements permanents ou hébergements professionnels.

Source : CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 462577



Infos sociales

Retraite

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COVID-19 : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA VALIDATION GRATUITE DE TRIMESTRES DE RETRAITE DE BASE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d'activité qu'elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 a été prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107). Un décret du 25 novembre 2022 vient de préciser les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ces trimestres gratuits.

Conditions d'éligibilité au dispositif. - Les travailleurs indépendants éligibles sont :

  1. les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, les artistes-auteurs, les micro-entrepreneurs et les mandataires sociaux ;
  2. ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
  3. relevant des secteurs protégés pendant la crise sanitaire :
    1. secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, culture, tourisme, événementiel, sport…),
    2. ou d'un des autres secteurs visés par une fermeture administrative ;
  4. et ayant bénéficié d'au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations sociales mis en place en 2020 et 2021 par l'Etat.

Modalités de calcul des trimestres gratuits. - Le dispositif vise à accorder gratuitement aux professionnels éligibles au titre de 2020 et 2021 un nombre de trimestres de retraite de base égal à la différence entre :

  1. le nombre annuel moyen de trimestres validés par l'assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus retirés de l'activité professionnelle,
  2. et le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.

Au total, le nombre de trimestres validés pour chacune des années ne peut être supérieur à 4.

On notera qu'un seul trimestre gratuit sera attribué en pratique puisque la cotisation vieillesse minimale obligatoire permet déjà de valider 3 trimestres de retraite par an (exception faite des auto-entrepreneurs et des travailleurs saisonniers).

Information des assurés concernés. - Pour bénéficier du dispositif, aucune démarche n'est nécessaire. La caisse de retraite procèdera aux calculs et informera les travailleurs indépendants concernés au plus tard le 31 mai 2023. A défaut, les assurés sont invités à contacter leur caisse à compter du 1er juin 2023.

Source : D. n° 2022-1473, 25 nov. 2022 : JO 27 nov. 2022


Cotisations des travailleurs indépendants

BAISSE DE LA COTISATION MALADIE EN MÉTROPOLE

Adoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole en fonction de leur niveau de revenu.

Selon la nature de l'activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au SMIC.

Entrée en application de la baisse de cotisations. - Cette baisse s'applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l'année 2022 :

  1. vous recevrez d'ici fin décembre 2022 un échéancier de paiement de vos cotisations provisionnelles 2023 qui tiendra compte du nouveau calcul de la cotisation maladie,
  2. votre cotisation maladie 2022 sera révisée au printemps 2023 suite à la déclaration de vos revenus 2022.

Montant de la baisse de cotisation maladie. - Le montant de la baisse de la cotisation maladie dépend de votre niveau de revenu ainsi que de la nature de votre activité : artisanale, commerciale, ou libérale.

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2022

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)

Taux : 0,50 %
(au lieu d'un taux allant de 0,85 % à 4,02 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %
(au lieu d'un taux allant de 4,02 % à 4,93 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %
(au lieu d'un taux allant de 4,93 % à 7,20 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass)

7,20 %

Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 Pass)

6,50 %

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2023

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)

Taux : 0,50 %

Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %

Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %

Revenu professionnel compris entre 48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)

7,20 %

Part de revenus supérieurs à 219 960 € (5 Pass)

6,50 %

NB : Le taux de la cotisation d'indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85% à 0,50%.


Professions libérales réglementées - Cotisations 2022

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)

Taux : 0 %
(au lieu d'un taux allant de 1,50 % à 3,32 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0 % à 4,00 %
(au lieu d'un taux allant de 3,32 % à 4,23 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 %
(au lieu d'un taux allant de 4,23 % à 6,50 % avant mesure)

Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du Pass)

6,50 %

Professions libérales réglementées - Cotisations 2023

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)

Taux : 0 %

Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0 % à 4 %

Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4 % à 6,50 %

Part de revenus supérieurs à 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)

6,50 %

Source : URSSAF, Actualité 16 déc. 2022

Services aux entreprises

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DES NOUVEAUTÉS SUR LE SITE MON-ENTREPRISE.URSSAF.FR 

Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur le site.

Tout d'abord, les travailleurs indépendants peuvent désormais calculer leurs droits en matière de retraite, acquis pendant l'année. Il vous sera possible d'estimer vos droits de l'année depuis un simulateur : nombre de trimestres validés pour la retraite de base, nombre de points obtenus pour la retraite complémentaire...

En outre, un nouveau comparateur de statuts est mis en ligne qui vous permettra de comparer les différents statuts à votre disposition (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) à partir de votre chiffre d'affaires et de vos charges estimées.

Travailleurs Non Salariés (TNS)

Accédez également au détail concernant le revenu après impôt, les trimestres cotisés pour la retraite, le revenu pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base, le “bonus” de retraite complémentaire, les indemnités en cas d'arrêt maladie ainsi que le délai d'attente avant indemnisation.

Toutes les nouveautés de la plateforme peuvent être consultées en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 5 déc. 2022



Infos juridiques

Soldes

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LES SOLDES D'HIVER COMMENCENT BIENTÔT…

Cette année, les soldes d'hiver auront lieu du mercredi 11 janvier 2023 (8h) au mardi 7 février 2023, soit 4 semaines au total, mais dans certains départements, un calendrier spécial s'applique :

Département

Date des périodes de soldes d'hiver

Meurthe-et-Moselle (54)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Meuse (55)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Moselle (57)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Vosges (88)

2 janvier 2023 au 29 janvier 2023

Guadeloupe (971)

7 janvier 2023 au 3 février 2023

La Réunion (974)

4 février 2023 au 3 mars 2023

Pour plus d'informations sur la législation encadrant les soldes, V. site du MINEFI

Source : MINEFI, Actualité 9 déc. 2022



Infos métiers

Avocats

SECRET PROFESSIONNEL ET DAC 6

La directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, dite directive DAC 6, impose la déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal aux intermédiaires qui les conçoivent, commercialisent ou organisent.

La CJUE vient de juger que l'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son client.

Source : CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres


Bâtiment

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9E BAROMÈTRE DU BTP ET DU PAYSAGE

La CAPEB, la CNATP et l'IRIS-ST lancent la 9e édition de leur baromètre des entreprises artisanales du BTP et du paysage. Ainsi, le baromètre “ARTSANTÉ BTP et paysage” est une enquête nationale anonyme, destinée à suivre l'évolution des conditions de travail et l'état de santé des artisans de ces deux secteurs.

La 9e édition est lancée, et le questionnaire est accessible en ligne.

Source : CAPEB, ARTSANTÉ BTP et paysage, 9e éd.


Boulangerie

EXPLIQUER SES AUGMENTATIONS TARIFAIRES

Avec la hausse du coût de l'énergie et des matières premières (farine, beurre…), les artisans boulangers sont directement impactés et souvent contraints de répercuter ces augmentations sur le prix de vente de leurs fabrications. Dans un article publié sur LaToque.fr, des pistes sont données pour expliquer cette hausse au consommateur dont le pouvoir d'achat est régulièrement amputé depuis le début de l'année.

Source : La Toque, Actualité 5 déc. 2022


Chirurgiens-dentistes

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REVALORISATION DE CERTAINS ACTES AU 1ER JANVIER 2023

Comme le prévoit la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux de 2018 et ses avenants, 48 actes bucco-dentaires figurant à la classification commune des actes médicaux (CCAM) seront revalorisés à partir du 1er janvier 2023.

Ces valorisations portent sur :

  1. les comblements prophylactiques des puits, sillons et fissures (sur 1 à 8 dents) ;
  2. les avulsions de dents temporaires sur arcade (2 à 20 dents) ;
  3. les avulsions de dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie (1 à 9 dents) ;
  4. les avulsions de dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie (1 à 3 dents) ;
  5. les avulsions de dents permanentes sur arcade avec séparation des racines (1 et 2 dents) ;
  6. l'avulsion d'une dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines ;
  7. les avulsions d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe ;
  8. les avulsions d'une troisième molaire maxillaire ou mandibulaire retenue ou à l'état de germe ;
  9. les avulsions de 2, 3 et 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe.

Pour plus de précisions sur les revalorisations tarifaires intervenant au 1er janvier 2023, il convient de consulter la liste des actes CCAM revalorisés au 1er janvier 2023 (PDF).

Source : Ass. Maladie, Actualité 16 déc. 2022


Coiffeurs

RAPPORT DE BRANCHE DE LA COIFFURE : DONNÉES 2021

La 8e édition du rapport de branche de la Coiffure propose un état des lieux à l'issue de l'année 2021 et couvre deux sujets distincts :

  1. Un volet économique concernant l'activité de la profession
  2. Un volet social traitant de l'emploi et des conditions de travail

Le rapport fait suite à une étude menée auprès de 1 362 salons et peut être consulté en ligne.

Source : UNEC, Rapport de branche, éd. 2022


Commissaires de justice

TIRAGE AU SORT POUR L'ACCÈS À LA PROFESSION

Deux arrêtés du 5 décembre 2022 apportent des modifications aux règles de tirage au sort :

  1. le premier fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 14) ;
  2. le second fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 10)

Source : A. n° JUSC2234289A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022 ; A. n° JUSC2234349A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022


Débitants de tabac

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PRIX DE VENTE AU DÉTAIL AU 1ER JANVIER 2023

La dernière nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l'exclusion des départements d'outre-mer) a été fixée par un arrêté du 5 décembre 2022 et entrera en vigueur le dimanche 1er janvier 2023.

La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique “Open data”.

Source : A., NOR ECOD2232912A, 5 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE : +1,2 % EN OCTOBRE 2022

Tout comme en septembre, le marché du meuble enregistre une faible croissance de ses ventes en valeur en octobre (+1,2 %) qui s'explique par la hausse des prix par rapport à l'exercice précédent. Le marché garde toutefois une avance plus importante sur ses performances d'octobre 2019 avec une progression de +14,1%. Sur les 10 premiers mois de l'année, le marché est en hausse de +1,7 %.

Source : IPEA, Note octobre 2022


Masseurs-kinésithérapeutes

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RÉFLEXION SUR LA FORMATION INITIALE DANS UN CADRE EUROPÉEN

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeute et des élus français au niveau régional se sont rendus à Varsovie (Pologne) le 6 décembre 2022 pour une session de travail avec le président de la chambre polonaise des kinésithérapeutes, et son vice-président pour échanger sur le projet de création d'un cadre commun européen de formation pour les kinésithérapeutes et sur la formation en kinésithérapie des étudiants polonais souhaitant exercer en France.

Source : Ordre MK, Actualité 8 déc. 2022


Sages-femmes

SIGNATURE DE L'AVENANT 6 QUI DÉFINIT ET VALORISE LES MISSIONS DE LA SAGE-FEMME RÉFÉRENTE

Le 12 décembre 2022, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé l'avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes.

Cet accord détermine et valorise les missions des sages-femmes référentes et celles des sages-femmes libérales qui interviennent en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé.

Source : Ass. Maladie, Actualité, 14 déc. 2022



Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13.
Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53.
Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).

Il s'agit du sixième mois consécutif de hausse. Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au troisième trimestre 2022. Il est en hausse de 3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


Obligations fiscales

JEUDI 12 JANVIER 2023

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
        1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        DIMANCHE 15 JANVIER 2023

        Lorsque le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant

        Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

        1. Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
        2. Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.
        On rappelle que sont redevables de la TVTS les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier 2022.

        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

        1. en décembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
        2. au 4e trimestre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ;
        3. ou au cours de l'année 2022 si le montant de la taxe 2021 était inférieur à 4 000 €.

        Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.

        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

        MARDI 31 JANVIER 2023

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2023.

        Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2022

        Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2023.

        Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.

        Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

        Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

        Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

        DATE VARIABLE

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 janvier) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.
        L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
           (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.
        - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
             dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
        (cadres I, II et III),
           en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre.
        - Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2022, au plus tard le 24 janvier 2023.

        Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

        Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.


        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.


        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        Obligations sociales

        JEUDI 5 JANVIER 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

        DIMANCHE 15 JANVIER 2023

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois de décembre 2022.
        1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
        1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        VENDREDI 20 JANVIER 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

        MERCREDI 25 JANVIER 2023

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        MARDI 31 JANVIER 2023

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

            • au 
        mois de décembre 2022
           par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
            • au 
        4e trimestre 2022
           pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.

        DATE VARIABLE

        Employeurs non soumis à la DSN

        Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

        Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

         

        INFOGÉA #20 - 30 novembre 2022
        À la une !

        Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

        Ecran ordinateur © Gower - unsplash

        Depuis la loi PACTE de 2019, le Gouvernement a entamé un grand chantier de simplification des démarches des entreprises. L'une des nouveautés issue de ce travail est le lancement d'un guichet électronique unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises, et un registre en ligne centralisant l'ensemble de ces informations.

        Le guichet est déjà accessible à l'adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr.
        Il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et se substituera à tous les autres sites existants.

        Toutes les formalités juridiques peuvent être réalisées en ligne

        Peuvent être réalisées sur le nouveau guichet unique toutes les formalités :

        1. au moment de la création de l'entreprise (immatriculation) ;
        2. à l'occasion de toute évolution : modifications relatives à l'établissement, à l'activité, changements concernant le chef d'une entreprise individuelle ou les dirigeants d'une société, etc. ;
        3. à la clôture de l'exercice (avec le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises) ;
        4. lors de la cessation d'activité (fin de l'existence légale d'une entité).

        Ces formalités sont ensuite transmises automatiquement à tous les organismes avec lesquels l'entreprise sera en contact tout au long de sa vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

        Le guichet unique s'adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises.

        L'utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

        Simplification des procédures et des réseaux existants

        Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambres d'agriculture), les greffes, la DGFiP et l'URSSAF.

        Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d'entreprises d'Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.

        La création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu'à présent. Vous n'aurez plus à vous déplacer physiquement dans un CFE, les 56 formulaires CERFA vont disparaître pour laisser la place à un formulaire dynamique unique qui s'adaptera automatiquement en fonction de votre démarche en ligne.

        Un service d'assistance pour vous accompagner dans vos démarches

        Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d'une assistance complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

        Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

        1. par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
        2. en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
        3. en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
        Au-delà de cette offre gratuite, des prestations payantes d'accompagnement peuvent être proposées séparément au déclarant, s'il souhaite par exemple bénéficier de conseils personnalisés ou de services complémentaires (ex. : faire réaliser ses formalités par un tiers).

        Création du registre national des entreprises

        Une fois l'entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d'entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d'être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l'Etat.

        Ce nouveau site internet, accessible à l'adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l'Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.

        Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 317, 16 nov. 2022



        Infos fiscales

        Bénéfices professionnels

        maison finance © Tiko - AdobeStock

        L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

        Pour renforcer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour eux. Depuis le 15 mai 2022, ils sont désormais détenteurs de deux patrimoines distincts (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 1 à 4 ; C. com., art. L. 526-22) :

        1. un patrimoine professionnel répondant seul de leurs dettes professionnelles ;
        2. et un patrimoine personnel.
        Ce nouveau statut s'applique à tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole) (V. INFOGEA 3/2022 et 9/2022).

        Cette loi a également supprimé pour l'avenir le statut de l'EIRL à compter du 15 février 2022.

        S'agissant de leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 leur offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 13).

        Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration commente les nouvelles dispositions relatives au régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel et la suppression du régime de l'EIRL.

        Source : BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022, § 165 et s. ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022


        Projet

        PROJET DE 2E LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

        L'Assemblée nationale a adopté le 8 novembre 2022 en première lecture le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) qui avait été présenté en Conseil de ministres le 2 novembre 2022.

        Ce texte ne contenait dans sa version initiale aucune mesure fiscale ou sociale pour les travailleurs indépendants et les particuliers. Son objectif affiché est de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en maintenant les équilibres globaux du budget. Des mesures juridiques et fiscales ont été introduites, nous les présentons ci-après.

        Mesures fiscales

        Augmentation du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique. - En matière d'impôt sur le revenu, le déficit net foncier dégagé au titre d'une année et provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts, est imputé sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La part du déficit correspondant à des intérêts d'emprunt ou qui excède la limite de 10 700 € est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI, art. 156, I, 3°).

        Des exceptions à ces règles existent en faveur des monuments historiques ou des logements relevant des régimes Périssol ou Cosse.

        Le PLFR 2022 prévoit de rehausser la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques » (travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D), sans pouvoir excéder 21 400 € par an. Les travaux concernés, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2025, seraient définis par décret.

        Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

        Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance. - Actuellement, les agents généraux d'assurances sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues des compagnies d'assurance lors de leur départ en retraite (CGI, art. 151 septies A, V ; BOI-BNC-CESS-40, 1er mars 2017).
        Cette exonération s'applique sous réserve du respect des conditions prévues pour les lus-values de cession en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A) et à des conditions supplémentaires spécifiques :

        1. l'agent cédant sortant doit exercer son activité individuellement ;
        2. le contrat de mandat qui fait l'objet d'une indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans ;
        3. l'agent cédant sortant doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat (sans pouvoir excéder un an selon l'Administration fiscale) ;
        4. l'activité de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans un délai minimal d'un an (CGI, art. 151 septies A, V, 1).

        Le PLFR 2022 prévoit d'assouplir les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice perçue par l'agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite :

        1. le délai dont dispose l'agent général d'assurance après la cession pour faire valoir ses droits à la retraite serait porté à 2 ans ;
        2. le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent serait porté à 2 ans.

        Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux plus-values réalisées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la loi.

        Mesure juridique

        Prorogation de MaPrimeRenov sans conditions de ressources ciblée sur les travaux de rénovation globale. - “MaPrimeRénov” initialement prévue pour les ménages modestes a été étendue du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les ménages sans conditions de ressources, qui réalisent des travaux de rénovation thermique dans leurs logements (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 241).

        Le PLFR 2022 prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 l'octroi de MaPrimeRénov sans conditions de ressources, à la condition que les ménages les plus aisés entreprennent des travaux de rénovation globale.

        Source : AN, projet de loi, TA n° 27, 8 nov. 2022


        TVA

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        DÉCLARATION TRIMESTRIELLE DE TVA : COMMENT APPRÉCIER LE SEUIL DE 4 000 € ?

        Les professionnels assujettis à la TVA sur leurs recettes sont en principe placés sous un régime réel de TVA les obligeant à déposer des déclarations mensuelles de TVA. Par exception, ils peuvent déposer des déclarations trimestrielles (par trimestre civil) si le montant de la TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2°, al. 3).

        Dans un arrêt du 17 octobre 2022, le Conseil d'État précise quand apprécier ce seuil de 4 000 €.

        Il indique que ce seuil s'apprécie au début de chaque trimestre civil par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. Il s'agit donc d'un seuil glissant.

        Source : CE, 17 oct. 2022, n° 458767, min. c/ Sté La Lavandière


        Enregistrement

        UNE CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE DE DROITS SOCIAUX EST SOUMISE AU DROIT FIXE DE 125 €

        Les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont des sociétés non cotées dont l'actif est constitué à plus de 50 % d'immeubles ou de droits portant sur des biens immobiliers. Les cessions de droits sociaux dans des SPI sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5 % (CGI art. 726, I, 2°).

        Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la cession de l'usufruit temporaire de droits sociaux dans une SPI, qui n'entraîne pas la cession des droits eux-mêmes mais du droit de jouir des revenus de ces droits, n'est pas soumise au droit de 5%. Elle est simplement soumise au droit fixe de 125 € (CGI, art. 680).

        Source : Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B



        Infos sociales

        Auto-entrepreneurs

        Stylo ©Robynmac - Fotolia

        BAISSE DE VOS COTISATIONS SOCIALES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022

        Le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d'activité. La loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat adoptée en août dernier a prévu une baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022 (V. INFOGEA 15/2022).

        L'URSSAF vient de communiquer les taux qui s'appliqueront depuis cette date dans une actualité publiée sur son site internet le 28 octobre.

        Cette baisse de cotisation s'applique selon votre périodicité de déclaration :

        1. déclaration mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
        2. déclaration trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023

        Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l'assurance maladie et n'impacte pas vos droits aux prestations.

        Nouveaux taux de cotisation sociales pour la généralité des auto-entrepreneurs

        Secteur d'activité

        Taux global avant le 1er octobre 2022

        Taux global à compter du 1er octobre 2022

        Achat/revente de marchandises (BIC)
        (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

        12,80 %

        12,30 %

        Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

        22,00 %

        21,20 %

        Autres prestations de services (BNC)

        22,00 %

        21,10 %

        Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)

        22,20 %

        21,20 %

        Location de meublés de tourisme classés

        6,00 %

        6,00 %

        Nouveaux taux de cotisation sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE

        L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise qui se traduit, pour les auto-entrepreneurs, par une réduction de 50 % de certaines cotisations sociales dues au titre du trimestre civil de création de l'activité et des 3 trimestres civils suivants.

        Exemple : Pour une immatriculation le 10 mars 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2022.

        Les taux de cotisations qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2022 aux bénéficiaires de l'ACRE sont les suivants :

        -

        Cotisations

        Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

        Taux plein régime de croisière

        Achat/revente de marchandises (BIC)
        (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

        6,20 %
        (6,40 % avant réforme)

        12,30 %
        (12,80 % avant réforme)

        Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

        10,60 %
        (11 % avant réforme)

        21,20 %
        (22 % avant réforme)

        Autres prestations de services (BNC)

        10,60 %
        (11 % avant réforme)

        21,10 %
        (22 % avant réforme)

        Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC)

        12,10 %
        (12,10 % avant réforme)

        21,20 %
        (22,20 % avant réforme)

        Autres prestations de services (BNC)

        10,60 %
        (11 % avant réforme)

        21,10 %
        (22 % avant réforme)

        Location de meublés de tourisme classés

        3 %
        (3 % avant réforme)

        6 %
        (6 % avant réforme)

        Source : URSSAF, Actualité 28 oct. 2022

        QUAND ET COMMENT EFFECTUER MA DEMANDE DE CHANGEMENT DE PÉRIODICITÉ POUR 2023 ?

        Lors de votre immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez opté pour la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce choix vaut pour une année civile et il est possible de le modifier.

        L'URSSAF rappelle que pour un changement de périodicité pour 2023, vous devez impérativement faire votre demande avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte au 1er janvier 2023.

        La demande de changement se fait en ligne sur le site de l'URSSAF :

        1. Connectez-vous à “Mon compte”
        2. Accédez à la rubrique "Ma messagerie" de votre tableau de bord
        3. Cliquez sur “Nouveau message” et sélectionner le motif “La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements”
        4. Vous pouvez rédiger le message suivant : “Je souhaite passer en périodicité (mensuelle ou trimestrielle) à compter du 01/01/2023. Merci d'avance de bien vouloir prendre en compte ma demande de changement de périodicité de mes déclarations et paiements pour l'année 2023”.

        Important : Si vous bénéficiez d'allocations Pôle emploi ou de minima sociaux, vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés et ne pas être pénalisé pour le versement de vos allocations.

        Source : URSSAF, Actualité 23 nov. 2022

        Cotisations des travailleurs indépendants

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        LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE VIEILLESSE POUR 2022 EST REVALORISÉ

        Les travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, sont redevables d'une cotisation d'assurance vieillesse de base minimale qui ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

        Cette cotisation minimale permet de valider au moins 3 trimestres de retraite en cas de faibles revenus au titre d'une année et concerne :

        1. - les artisans et les commerçants,
        2. - les professionnels libéraux (à l'exception des avocats).

        Au titre de 2022, la base de calcul de cette cotisation devait être fixée à 4 731 €. Par dérogation et uniquement pour l'année 2022, un décret du 16 novembre 2022 a fixé la base de calcul à 4 758 €. En conséquence :

        1. pour les artisans et les commerçants, la cotisation vieillesse minimale passera donc à 845 € (4 758 € × 17,75 %), au lieu de 840 € ;
        2. pour les professions libérales, la cotisation sera de 481 € (4 758 € × 10,10 %), au lieu de 478 €.

        Source : D. n° 2022-1438, 16 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022

        ban


        Zoom artisans & commerçants

        TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023

        Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP reste fixé à :

        1. 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros-œuvre et des travaux publics ;
        2. 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.

        Le montant de l'abattement à défalquer est quant à lui fixé à 84 564 € (contre 82 004 € pour la période précédente).

        Source : A. 21 oct. 2022 : JO 17 nov. 2022, texte n° 19



        Infos métiers

        Agents généraux d'assurance

        PRÉCISIONS SUR VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

        La durée de conservation des documents est une question importante pour les agents en raison des sanctions financières qui peuvent s'appliquer en cas de non-conservation de certains documents (fiscaux, comptables).

        L'AGEA fait le point sur son site internet sur les durées applicables en fonction des documents.

        Source : AGEA, Actualité 22 nov. 2022


        Bâtiment

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        DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

        Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.

        Il introduit :

        1. une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE,
        2. la possibilité d'utiliser les contenus CO² des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique,
        3. et l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition.

        Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

        Source : A. NOR : TREL2227760A, 3 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022


        Filière bois

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        ETUDE STRUCTURELLE DES MÉTIERS DE L'ARTISANAT DE L'AMEUBLEMENT - DONNÉES 2021

        L'UNAMA publie sur son site internet le rapport de branche du secteur de l'ameublement pour 2021 réalisé conjointement par la CODFAB, l'ADSAA et l'UNAMA.

        On note une hausse du nombre d'entreprises puisque le secteur compte désormais 23 300 entreprises (+7 % par rapport à 2015). Le chiffre d'affaires est également en hausse et s'élève à 4,15 milliards d'euros en 2021 (+2,5 % par rapport à 2015). 18 % des entreprises exportent. Elles ont investi 160 millions d'euros en 2021 (soit 4 % de leur chiffre d'affaires). 64 % des artisans ont investi dans l'acquisition de machines.

        L'étude structurelle est disponible en ligne :

        1. Etude synthétique
        2. Etude complète

        Source : UNAMA, Actualité Nov. 2022


        Greffiers des tribunaux de commerce

        BAROMÈTRE NATIONAL DES ENTREPRISES AU 2E SEMESTRE 2022

        Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dévoile une nouvelle édition de son Baromètre national des entreprises, basé sur les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) et visant à mesurer l'état de santé du tissu entrepreneurial français au cours du second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022.

        Deux constats :

        1. un retournement de situation pour les entreprises portées et protégées pendant la crise sanitaire ;
        2. un envol des entreprises en difficulté…à relativiser ?

        L'étude complète peut être consultée en cliquant ici.

        Source : CNGTC, Communiqué de presse 15 nov. 2022


        Infirmiers

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        PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT POUR ASSURER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES ET UN ACCÈS AUX SOINS EFFICIENT POUR TOUS

        Les 7 ordres de santé ont signé un accord historique le 12 octobre 2022 en reconnaissant pour la première fois les principes du transfert de compétences et de l'accès direct aux professions paramédicales pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux soins.

        Afin de mettre en œuvre ces principes au plus vite dans l'intérêt des patients, l'Ordre National des Infirmiers a présenté ses propositions au Gouvernement autour des thèmes suivants :

        1. l'Ordre veut qu'il soit donné aux infirmiers la possibilité de réaliser de manière autonome des actes qu'ils peuvent déjà accomplir aujourd'hui sous prescription du médecin, au bénéfice des patients ;
        2. il propose également de mettre en œuvre le principe de l'accès direct aux professions paramédicales ;
        3. pour avancer rapidement, l'Ordre appelle à une réécriture en profondeur du décret-socle de 2004, un élément décisif pour la montée en compétences de la profession ;
        4. en complément, l'Ordre appelle aussi à intensifier les moyens dévolus à la formation initiale et continue.

        L'ensemble des propositions peut être consulté en ligne sur le site de l'Ordre.

        Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué 17 nov. 2022


        Métiers de bouche

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        INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LE CARACTÈRE CONSOMMABLE D'UNE DENRÉE ALIMENTAIRE

        Pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105 du 10 fév. 2020), un décret du 17 novembre précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsqu'ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale (DDM).

        Ce décret permet aux opérateurs de compléter la mention “à consommer de préférence avant le” pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date. L'objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.

        Les professionnels pourront ainsi :

        1. ajouter les mots : “Pour une dégustation optimale, “avant l'indication de la DDM ;
        2. ajouter la phrase : “Ce produit peut être consommé après cette date” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la DDM ;
        3. ou combiner les deux mentions précitées.

        Les termes “à consommer jusqu'au” accompagnant la date limite de consommation (DLC) d'un produit restent inchangés.

        Pour plus d'informations, V. le site du Ministère de l'Economie.

        Source : D. n° 2022-1440, 17 nov. 2022 : JO 18 nov. 2022 ; DGCCRF, Communiqué de presse, 18 nov. 2022


        Professionnels de santé

        MISE EN PLACE DU NOUVEAU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL

        Un décret du 15 novembre 2022 précise :

        1. - les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail (DMST) et son contenu,
        2. - les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail,
        3. - l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données,
        4. - ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.

        Le DMST est constitué au format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), par les professionnels de santé au travail. Le traitement de données est placé sous la responsabilité du SPST et soumis au respect du RGPD.

        Ce décret prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.

        Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail (art. 16 et 21).

        Entrée en vigueur : 17 novembre 2022

        Source : D. n° 2022-1434, 15 nov. 2022 : JO 16 nov. 2022


        Stations-services

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        AIDE À L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

        Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une nouvelle aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes vendant moins de 2.500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.

        Cette aide sera de 60 à 70 % du coût de l'installation, selon la puissance des bornes installées (50 ou 150 Kw). Il est précisé qu'aux financements apportés par l'État, peuvent s'ajouter les financements mobilisables dans le cadre des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE).

        L'aide pourra être demandée à l'ADEME, gestionnaire du dispositif, via un guichet qui sera ouvert à partir du 1er décembre 2022.

        Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 370, 29 nov. 2022



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - OCTOBRE 2022

        En octobre 2022, les dépenses de consommation des ménages en biens se replient nettement sur un mois (-2,8 % en volume après +1,3 % en septembre 2022). Il s'agit de la plus forte baisse mensuelle depuis avril 2021. Ce repli s'explique en premier lieu par la forte diminution de la consommation d'énergie (-7,9 %) mais provient également du recul des achats de biens fabriqués (-1,7 %) et de la consommation alimentaire (-1,4 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2022


        INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2022

        Au 3e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au deuxième trimestre 2022, après +1,4 % et +1,7 % aux trimestres précédents.

        Sur un an, les prix décélèrent légèrement : +6,4 % au 3e trimestre 2022, après +6,8 % au 2e trimestre et +7,3 % au 1er. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,2 % sur un an au 3e trimestre 2022) que pour les appartements (+4,1 %), et ce depuis le 4e trimestre 2020.

        Source : INSEE, Inf. rap. 24 nov. 2022


        CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2022

        En octobre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,7 % après +1,4 % en septembre). Il s'agit du 5e mois consécutif de hausse.

        Ce nouvel accroissement est dû aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui augmentent nettement (+4,2 % après +0,8 %). À l'inverse, les créations d'entreprises classiques se replient (-2,3 % après +2,4 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (novembre 2021 à octobre 2022) augmente très légèrement (+0,2 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2020 à octobre 2021).

        Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2022

         

        INFOGÉA #18 - 31 octobre 2022
        Infos fiscales

        Projet

        LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 A ÉTÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

        L'adoption du projet de loi de finances pour 2023 se déroule de manière houleuse, le Gouvernement ayant décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son texte par l'Assemblée nationale, n'y disposant pas de la majorité absolue. C'est donc sur cette base que la première partie du PLF 2023 a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier en première lecture, les deux motions de censures présentées par certains députés ayant été rejetées.

        Nous vous avions présenté le contenu du PLF 2023 dans INFOGEA 16/2022. Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, on relèvera :

        1. l'actualisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 de 5,4 %, la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements, et l'actualisation pour 2023 dans la même proportion des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
        2. l'assouplissement de la possibilité de moduler à la baisse du prélèvement à la source ;
        3. la revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et des régimes applicables en matière de TVA (Art. 2) ;
        4. la suppression de la CVAE (Art. 5).

        Source : PLF pour 2023, n° 273, déposé le 26 septembre 2022


        Obligations comptables et fiscales

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        FAQ SUR L'E-INVOICING ET L'E-REPORTING

        La DGFiP a une nouvelle fois mis à jour sa foire aux questions sur la facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (e-reporting).

        Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 26, III) selon le critère de la taille des entreprises :

        1. l'émission obligatoire de factures sous format électronique et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
        2. l'obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.

        Source : DGFIP, Actualité 12 oct. 2022



        Infos sociales

        Projets

        Logo Assurance Maladie

        PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

        Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale suite au rejet des motions de censure déposées par un certain nombre de députés. Le texte doit maintenant être discuté devant le Sénat à compter du 7 novembre 2022.

        Parmi les mesures contenues dans le PLFSS et qui pourraient concerner nos lecteurs si elles étaient adoptées par le Sénat, nous signalerons les points suivants :

        1. pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités, il serait prévu de les exonérer de cotisations d'assurance vieillesse (régimes de base et complémentaire) en 2023. Pour cela, il faudrait justifier d'un revenu non salarié annuel inférieur à un seuil qui sera fixé par décret ;
        2. la loi ajouterait expressément les psychomotriciens à la liste des professions libérales rattachées à la CIPAV depuis le 1er janvier 2022.

        Source : PLFSS pour 2023, n° 96, AN. Séance publique 31 oct. 2022


        Formation professionnelle

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        COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

        L'État poursuit la simplification des démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Ainsi, depuis début 2022, l'URSSAF est désormais en charge de cette collecte en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

        Les contributions transférées sont les suivantes :

        1. la contribution à la formation professionnelle (CFP),
        2. la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
        3. la taxe d'apprentissage (part principale et solde),
        4. la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

        Ce transfert s'accompagne de modifications dans le recouvrement de ces taxes. Le Ministère du travail fait le point sur les dispositions en vigueur depuis le début de l'année 2022 et les changements à venir pour les employeurs en 2023 et 2024.

        Source : Min. Trav., Actualité 7 oct. 2022



        Infos métiers

        Agents généraux d'assurance

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        TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LA NOUVELLE ASSURANCE-RÉCOLTE

        Un nouveau dispositif d'assurance récolte s'appliquera à compter du 1er janvier 2023. Elle a pour but de mieux protéger les exploitants agricoles face aux aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle…), ces risques étant classés en trois niveaux :

        1. les aléas courants seront assumés par les agriculteurs qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres dispositifs existants (Plan France relance par exemple) pour investir dans du matériel de protection améliorant la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques,
        2. les aléas significatifs seront pris en charge par l'assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer,
        3. et les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

        Des franchises et des seuils d'indemnisation ont été précisés par filière pour la période 2023-2025 :

        1. un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l'assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures,
        2. un taux d'indemnisation par l'État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d'indemnisation par l'État pour les non assurés à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025,
        3. un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes “grandes cultures, cultures industrielles et légumes” et “viticulture” et à 30 % pour les autres productions notamment l'arboriculture et les prairies.

        Source : economie.gouv.fr, Actualité 3 oct. 2022


        Architectes

        COMMENT FAIRE DE LA PUBLICITÉ LORSQU'ON EST ARCHITECTE ?

        Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions de droit commun et dans le respect du code de déontologie.

        L'Ordre des architectes rappelle sous quelles formes cette publicité peut être réalisée et sous quelles limites (interdiction des pratiques commerciales trompeuses et incompatibilité avec le code de déontologie de la publicité comparative).

        Source : Ordre des architectes, Actualité 18 oct. 2022


        Avocats

        Palais de justice - Fotolia

        LES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LE 8E PAQUET DE SANCTIONS CONTRE LA RUSSIE

        Le Conseil européen a adopté un 8e paquet de sanctions contre la Russie suite à l'invasion de l'Ukraine. Ces mesures prévoient notamment une interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie et à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.

        Le Conseil national des Barreaux fait le point sur les conséquences de ces mesures pour les avocats français.

        Source : CNB, Actualité 10 oct. 2022


        Automobile

        ÉTUDE INTERNATIONALE SUR LE FUTUR DE L'AUTOMOBILE

        L'Observatoire Cetelem vient de publier l'édition 2023 de son étude internationale sur l'automobile réalisée dans 18 pays auprès de 16 600 personnes.

        Plus de 6 automobilistes sur 10 (61 %) considèrent le prix d'achat de leur véhicule raisonnable, d'autant plus quand c'est une voiture d'occasion (77 % vs 57 % pour un véhicule neuf). Pourtant, ils sont 7 sur 10 (69 % au global et 73 % des Français) à estimer que posséder une voiture nécessite des sacrifices financiers, tandis que 72 % des possesseurs de voitures (75 % des Français) déclarent ne pas pouvoir s'en passer.

        S'agissant du coût d'utilisation du véhicule, 6 personnes sur 10 (57 %) jugent le coût global à l'usage élevé. Le budget moyen annuel alloué à l'automobile (carburant, assurance, réparations) sur les 18 pays de l'étude est de 2 2753 € (2 870 € en France). L'essence étant de loin le poste le plus onéreux : 73 % contre 47 % pour l'assurance et 41 % pour les réparations. Face à la récente crise énergétique, les efforts des conducteurs visent à restreindre leurs dépenses de carburant en réduisant leurs déplacements et en optimisant leur conduite notamment.

        Motif futur d'inquiétude pour plus de 6 possesseurs de voitures sur 10 (63 % au global et 59 % des français), ils craignent ne plus avoir les moyens de posséder un véhicule à l'avenir.

        Source : Observatoire Cetelem, Communiqué de presse, 13 oct. 2022


        Bâtiment

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        ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - OCTOBRE 2022

        L'INSEE vient de publier son enquête trimestrielle dans l'artisanat du bâtiment. L'opinion des artisans du secteur sur leurs perspectives d'activité pour les trois prochains mois, au niveau de leur entreprise tout comme à celui de leur secteur, se dégrade de nouveau entre juillet et octobre. Le solde sur les perspectives générales d'activité du secteur atteint même son niveau le plus bas depuis juillet 2016.

        L'enquête complète peut être consultée en ligne sur le site de l'INSEE.

        Source : INSEE, Inf. rap. 25 oct. 2022


        NOTE DE CONJONCTURE DU SECTEUR AU TITRE DES DERNIERS MOIS

        Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

        Dans le bâtiment, les résultats sont mitigés. S'agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -5,6 % tandis que les logements autorisés augmentent de +13,7 %. L'entretien-rénovation affiche une progression de +1,7 % au 2e trimestre 2022.

        Les travaux publics réalisés reculent à fin août de -7,9 %.
        S'agissant de l'industrie des matériaux, la production de béton prêt à l'emploi (BPE) recule de -3,1 % et celle de granulats de -5,8 %.

        S'agissant de l'emploi, le secteur de la construction a créé 14 000 postes salariés en un an mais a été quasi stable à la fin du 2e trimestre (+0,9 % pour les emplois salariés et -4,7 % d'emploi intérimaire). Le nombre de demandeurs d'emploi, quant à lui, a chuté de 12,3 % dans le secteur à la fin du 2e trimestre 2022.

        Consultez l'ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

        Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 100, 14 oct. 2022


        Coiffeurs

        coiffeur © Okskukuruza - AdobeStock

        RECYCLAGE DES CHEVEUX

        La Chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes a créé un groupe de travail à Aurillac dans le but de développer le recyclage des cheveux coupés des clients dans les salons de coiffure du Cantal et de structurer la filière en trouvant par exemple un point de collecte commun.

        Source : Artisanat, n° 19, p. 7, 1er oct. 2022


        Infirmiers

        TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DES MÉDECINS VERS LES PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX

        Un accord de principe a été trouvé entre les sept ordres de santé ouvrant notamment les partages de compétences des médecins vers les professionnels paramédicaux, et le premier recours aux professionnels paramédicaux en l'absence de médecin dans les territoires.

        L'Ordre national des infirmiers appelle les pouvoirs publics à définir la liste des actes transférés pour une entrée en vigueur mi-janvier 2023, afin d'apporter en urgence des solutions aux patients.

        Source : Ordre national des infirmiers, Actualité 13 oct. 2022


        Filière textile

        L'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL POUR LES PRODUITS D'HABILLEMENT À PARTIR DE 2023

        Pour permettre aux consommateurs de connaître l'empreinte écologique d'un produit et d'acheter en connaissance de cause, l'affichage environnemental entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2023 en France pour les produits textiles d'habillement. L'idée est d'afficher sur les produits leur empreinte écologique pour favoriser les achats de produits durables et lutter contre le changement climatique par une prise de conscience des consommateurs.

        L'Union des Industries Textile propose une méthode d'affichage simple, innovante et pragmatique, afin que les consommateurs puissent évoluer rapidement vers une consommation responsable et décarbonée et que toutes les entreprises puissent la mettre en œuvre pour tous leurs produits :

        1. l'indication d'origine des étapes de fabrication des produits. Inclus dans la loi AGEC, cette étape rend visible la chaîne de valeur et doit favoriser les productions les plus locales ;
        2. l'empreinte carbone exprimée en kg éq. CO2 et calculée selon la méthode Analyse de Cycle de Vie (ACV) ;
        3. le score environnemental global mesurant l'impact sur les enjeux écologiques principaux : climat, pollution des eaux, utilisation des ressources, etc. Ce score est calculé grâce à 12 indicateurs environnementaux (1) calculés suivant la méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) pondérés selon la méthodologie européenne PEF.

        La méthode peut être consultée en ligne sur le site de l'UIT.

        Source : UIT, Actualité 14 sept. 2022


        Traducteurs

        CONCOURS EXTERNE DE LA FONCTION PUBLIQUE 2023

        Le Ministère des affaires étrangères recrute pour 2023 des traducteurs par concours externe. Les inscriptions sont ouvertes du 17 octobre au 17 novembre 2022. Toutes les informations sont disponibles sur le site du Ministère (postes à pourvoir, procédure d'inscription, annales…).

        Source : Min. aff. étrang., Actualité 14 oct. 2022



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2022

        En septembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,5 % après +2,1 % en août) pour le quatrième mois consécutif de hausse.

        Les créations d'entreprises classiques rebondissent (+2,6 % après -0,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+0,9 % après +3,8 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022) diminue un peu (-0,5 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2020 à septembre 2021).

        Source : INSEE, Inf. rap. 18 oct. 2022


        PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - SEPTEMBRE 2022

        En septembre 2022, le prix en euros du pétrole diminue de nouveau (-8,8 % après -9,6 % en août). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) repartent à la baisse (-3,4 % après +0,2 %) : ceux des matières premières industrielles se replient (-4,1 % après +2,0 %) et ceux des matières premières alimentaires diminuent de nouveau (-2,9 % après -1,1 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 21 oct. 2022


        COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 3E TRIMESTRE 2022

        Au troisième trimestre 2022, le produit intérieur brut (PIB) ralentit après le rebond enregistré au trimestre précédent (+0,2 % en volume, après +0,5 %).

        La demande intérieure finale (hors stocks) contribue positivement à la croissance ce trimestre (+0,4 point après +0,2 point). Ainsi, la formation brute de capital fixe (FBCF) accélère fortement au troisième trimestre (+1,3 %), après un début d'année déjà relativement dynamique (+0,6 % au T1 et +0,4 % au T2), tandis que les dépenses de consommation des ménages marquent le pas (+0,0 % après +0,3 %).

        À l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution nulle au trimestre précédent : les importations sont plus soutenues qu'au deuxième trimestre (+2,2 % après +1,2 %), notamment pour les biens (+1,9 % après +0,8 %) alors que les exportations continuent de ralentir (+0,7 % après +1,3 %) sous l'effet de la baisse des exportations de services (-0,4 % après +3,3 %).

        Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre (+0,2 point après +0,3 point au 2e trimestre).

        Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022


        DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - SEPTEMBRE 2022

        La consommation des ménages en biens augmente en septembre 2022 (+1,2 % après +0,1 % en août 2022). Cette hausse est principalement due à l'augmentation de la consommation de biens fabriqués (+2,2 %) et d'énergie (+2,9 %). À l'inverse, la consommation alimentaire baisse de nouveau (-0,7 %).

        Sur l'ensemble du 3e trimestre 2022, la consommation des ménages en biens diminue de 0,5 %, par rapport au 2e trimestre 2022.

        Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022

        INFOGÉA #19 - 15 novembre 2022
        À la une !

        N'oubliez pas de payer votre CFE avant le 15 décembre !

        Écran site CFE

        Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2022 viennent d'être mis en ligne.

        Comment consulter vos avis d'imposition ? - Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être identifié, sélectionnez la rubrique “Mes services > Consulter > Avis C.F.”. Vous pouvez ensuite afficher votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton “Accès aux avis de CFE” ou via le menu “Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises”.

        Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel “Consulter et payer sa CFE” sur YouTube.

        Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sur le lien “Créer mon espace professionnel”.

        La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022 minuit.

        Comment payer votre cotisation ? - Vous avez deux possibilités pour payer votre CFE :

        1. soit adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2022 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, horaires de la Métropole, service gratuit + prix de l'appel). Vous réglerez votre cotisation 2022 et n'aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;
        2. soit payer directement en ligne sur impots.gouv.fr jusqu'au 15 décembre 2022 minuit en cliquant sur le bouton “Payer” situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

        Attention : Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.

        Source : DGFIP, mailing 14 nov. 2022



        Infos fiscales

        Projets

        Finance © Freepik

        ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

        Pour la quatrième fois, le Gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution pour faire passer en force son projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023). La motion de censure présentée par La France Insoumise ayant été rejetée, l'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la seconde partie (dépenses) et l'ensemble du projet de budget pour 2023 le 4 novembre dernier.

        Le PLF 2023 est maintenant entre les mains du Sénat avant son adoption définitive avant la fin de l'année.

        Nous vous présenterons dans un prochain numéro les mesures nouvelles qui auront été adoptées dans un contexte plutôt tendu cette année.

        Source : Assemblée nationale, 4 nov. 2022 ; Sénat, dossier en ligne, 10 nov. 2022


        Travailleurs frontaliers

        LE RÉGIME D'IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE ET DU LUXEMBOURG EST MODIFIÉ

        Les travailleurs frontaliers bénéficient d'un régime d'imposition particulier en France. Des modifications viennent d'être apportées concernant les résidents français se rendant en Suisse et au Luxembourg pour y travailler en tant que salariés d'une entreprise située dans l'autre État.

        Luxembourg. - Pour tenir compte du développement du télétravail, la France et le Luxembourg se sont accordés pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État de situation de l'employeur. Ce nouveau forfait s'appliquera aux revenus perçus à compter de 2023.

        Suisse. - Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile (V. INFOGEA 17/2021). L'accord amiable, qui avait été reconduit à plusieurs reprises, est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, dans l'attente de l'élaboration de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail.

        Source : MINEFI, Communiqués n° 259, 27 oct. 2022 et n° 280, 7 nov. 2022



        Infos sociales

        Frais professionnels

        calculatrice ©katemangostar - freepik

        REVALORISATION ANTICIPÉE DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSÉES AUX SALARIÉS

        En principe, toutes les sommes versées par un employeur à un salarié dans le cadre d'un contrat de travail constituent une rémunération soumise aux cotisations sociales. Lorsqu'un salarié expose des frais dans le cadre de son activité professionnelle (en cas de déplacement professionnel par exemple), les sommes remboursées par l'employeur ne constituent pas une rémunération cotisable si ces frais sont remboursés pour leur montant exact et sont justifiés. Il est admis que certains frais professionnels soient remboursés sous forme d'allocations forfaitaires si l'employeur respecte des plafonds mis à jour tous les ans au 1er janvier. Ces forfaits sont prévus pour certains types de frais limitativement énumérés : frais de repas sur le lieu de travail ou en déplacement, frais d'hébergement…

        Compte tenu de l'importante inflation depuis le début de l'année, un arrêté du 24 octobre 2022 revalorise de manière anticipée les allocations forfaitaires pour frais professionnels. Ces nouveaux montants s'appliquent à compter du 1er septembre 2022 (sauf les indemnités de grand déplacement qui sont revalorisées au 1er janvier 2022).

        Indemnité

        Plafonds d'exonération

        Restauration sur le lieu de travail (1)

        7,10 €

        Repas pris au restaurant

        20,20 €

        Indemnité de collation (2)

        9,90 €

        Indemnité de grand déplacement :

            - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de marne

          - autres départements

         
        69,50 €
        51,60 €

        (1) Cette indemnité vise les salariés obligés de se restaurer sur leur lieu de travail pour des raisons d'organisation ou d'horaires (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
        (2) Cette indemnité concerne les salariés qui ne sont pas obligés de prendre leur repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier).

        L'arrêté prévoit également :

        1. qu'une allocation forfaitaire peut être versée pour les frais engagés dans le cadre du télétravail ;
          Jusqu'à présent, l'URSSAF avait admis que les employeurs puissent verser des allocations forfaitaires pour les frais exposés par un salarié en télétravail (frais fixes et variables, matériel informatique et consommables…), et fixé des plafonds.
          L'arrêté légalise cette tolérance et fixe de nouvelles limites :
          - 10 € par journée de télétravail hebdomadaire ou,
          - 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois.
        2. S'agissant des frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), l'arrêté prévoit que l'employeur peut les rembourser sur la base d'une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.

        Pour plus d'informations sur les allocations forfaitaires pour frais professionnels, V. le site de l'URSSAF.

        Source : A. 24 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022, texte n° 25

        Activité partielle

        LES CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ À LA COVID-19 JUSQU'AU 31 JANVIER 2023 VIENNENT D'ÊTRE FIXÉS

        Les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler à distance et sont considérés comme vulnérables car présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection à la Covid-19, peuvent à nouveau être placés en activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023.

        Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

        Un décret du 27 octobre 2022 vient de préciser les critères de vulnérabilité à remplir pour pouvoir bénéficier du dispositif (avoir plus de 65 ans, des antécédents cardiovasculaires, du diabète, un cancer, être au 3e trimestre de grossesse…). Ces critères sont les mêmes que ceux déjà retenus lors des vagues précédentes de Covid (V. l'article 1 du décret).

        Source : D. n° 2022-1369, 27 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022



        Infos métiers

        Architectes

        COMMENT RÉÉVALUER VOS HONORAIRES ?

        L'Ordre propose aux architectes une sélection de formations pour les aider à réévaluer leurs honoraires en cas d'évolution du projet architectural, de reprise des études ou de rallongement du suivi des chantiers.

        Il propose plusieurs pistes de formation pour vous aider à revaloriser vos honoraires, du point de vue légal comme du point de vue des relations interpersonnelles :

        1. la négociation d'un contrat
        2. maîtriser les coûts d'un chantier
        3. estimation et chiffrage d'un projet

        Pour aller plus loin, entre maîtrise des coûts et prévention :

        1. améliorer la performance des opérations de construction (Coût-Délai-Qualité) en intégrant des mesures de prévention dans la conduite d'un projet.

        Source : Ordre des architectes, Actualité 7 nov. 2022


        Artistes-auteurs

        Calendrier © freepik

        COTISATIONS RETRAITE 2022

        Votre solde de cotisation RAAP 2022, à régler d'ici la fin de l'année, est consultable dans votre espace adhérent sur le site de l'IRCEC.

        Jusqu'au 15 décembre, vous avez encore la possibilité d'exprimer certaines options de cotisation (taux réduit, cotisation volontaire, etc.).

        La cotisation au RAAP est obligatoire dès lors que vos droits d'auteur de l'année écoulée ont atteint ou dépassent un seuil d'affiliation, fixé à 9 225 € en 2022 (vos droits d'auteur retenus sont ceux que vous avez déclarés à l'URSSAF Limousin en juin dernier). Une cotisation volontaire au RAAP est toutefois possible sur option.De plus, si la cotisation au RAAP est de 8 % de vos droits d'auteurs imposables, il est possible d'opter pour un taux réduit à 4 % si vos revenus de 2022 ne dépassent pas 27 675 €.

        L'IRCEC met à disposition son “Guide de la retraite des artistes-auteurs” pour une vue exhaustive de votre régime de retraite.

        Source : IRCEC, Actualité 10 nov. 2022


        Bâtiment

        logo MaPrimeRénov'

        MAPRIMERÉNOV' : MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

        Un arrêté du 20 octobre 2022 précise les critères techniques MaPrimeRénov' relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire en France métropolitaine.

        Il modifie également les forfaits MaPrimeRénov' applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.

        Source : A. NOR : TRER2229324A, 20 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022


        Coiffeurs

        PANORAMA DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE COIFFURE

        coiffeur © Prostooleh - Freepik

        L'OPCO EP vient de publier son panorama de branche de la coiffure qui fournit des informations chiffrées et détaillées sur le secteur : nombre d'entreprises, emploi (profil des salariés, conditions d'emploi), marché du travail, recours à l'alternance, développement des compétences…

        En 2020, 40 893 établissements comptent 91 261 salariés (en recul de 5 % entre 2016 et 2020). Les salariés sont à 83 % des femmes, 34 % ont moins de 30 ans et 89 % sont en CDI.
        On compte 66 623 entreprises ayant le statut de micro-entrepreneur et 15 039 alternants (dont 82 % de femmes) dans le secteur.

        Les principaux enjeux de la branche sont identifiés :

        1. - récupérer la clientèle perdue à la fin de la crise sanitaire,
        2. - diversifier l'offre de services,
        3. - développer de nouvelles compétences,
        4. - recruter dans un contexte difficile,
        5. - sensibiliser la profession à la transition écologique.

        Source : OPCO EP, Panorama de la branche professionnelle coiffure


        Débitants de tabac

        PRIX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS AU 1ER DÉCEMBRE 2022

        La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, prévue par un nouvel arrêté du 26 octobre 2022 entrera en vigueur le jeudi 1er décembre 2022.

        La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique “Open data”.

        Source : A. n° ECOD2228866A, 26 oct. 2022 : JO 8 nov. 2022


        Diététiciens / Psychologues

        PRÉVENTION DE L'OBÉSITÉ INFANTILE

        Un décret du 31 octobre 2022 précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants de 3 à 12 ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique réalisés par des professionnels de santé, des psychologues salariés ou des prestataires des centres et maisons de santé.

        La réalisation de ces bilans et de ces actes donne lieu à un versement forfaitaire par l'Assurance maladie, déterminé par un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale (C. Santé pub., art. D. 6323-25-1 et s. nouveaux).

        Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 novembre 2022.

        Pour plus d'informations sur la prévention de l'obésité infantile, V. le site de l'Assurance maladie.

        Source : D. n° 2022-1394, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022


        Paysagistes

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        BAROMÈTRE DE L'EMPLOI EN 2021

        L'Union Nationale des Entreprises du Paysage a publié son baromètre de l'emploi présentant les données au 31 décembre 2021 et leur évolution sur 5 ans. Le secteur compte désormais 31 350 entreprises qui ont créé 12 250 emplois.

        Depuis 2017, le secteur enregistre une augmentation de 50 % de ses effectifs salariés ce qui confirme le dynamique de croissance et leur robustesse pour accompagner collectivités locales, particuliers et clients privés dans la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts.

        Source : UNEP, Actualité 19 oct. 2022


        Filière bois

        MARCHÉ DU MEUBLE À FIN SEPTEMBRE 2022

        Après trois mois de baisse, le marché du meuble affiche une progression de 4 % au mois de septembre 2022 par rapport à septembre 2021. En cumul sur les neuf premiers mois de l'année, la hausse est de 1,8 %.

        C'est le segment des meubles meublants qui enregistre les meilleurs résultats sur le mois devant le jardin qui résiste bien et prolonge sa saison sous l'effet d'un mois de septembre relativement clément.

        Source : IPEA, Note de conjoncture, sept. 2022


        Médecins

        médecin © pressfotofreepik

        PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE VOTRE PASSAGE AU LOGICIEL MÉTIER VERSION “SÉGUR”

        Avec le programme “Ségur du numérique en santé”, l'État finance directement les éditeurs pour qu'ils modernisent les logiciels métiers des médecins, selon un cahier des charges garantissant l'interopérabilité des systèmes d'information, la sécurité des données et l'ergonomie de l'outil au quotidien.

        Les médecins peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'État de cette mise à jour. L'Assurance maladie fait le point sur les différentes situations et les démarches à réaliser pour en bénéficier.

        Source : Ass. maladie, Actualité 8 novembre 2022



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2022

        L'INSEE vient de publier sur son site les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en septembre 2022.

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


        INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2022

        En octobre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,0 % sur un mois (-0,6 % en septembre). Après trois mois consécutifs de baisse, les prix de l'énergie rebondissent (+5,8 % après -2,6 %), tirés par les prix des produits pétroliers (+6,9 % après -7,0 %), et ceux de l'alimentation accélèrent (+1,7 % après +1,1 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent légèrement (+0,8 % après +0,9 %) et ceux des services sont stables (+0,0 % après -1,5 %).

        Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,2 % (+5,6 %). Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'alimentation (+12,0 % après +9,9 %), de l'énergie (+19,1 % après +17,9 %) et des produits manufacturés (+4,2 % après +3,6 %). Les prix des services ralentissent légèrement en octobre (+3,1 % après +3,2 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


        CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BIT) - 3E TRIMESTRE 2022

        Au 3e trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue de 17 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte). Il oscille entre 7,3 % et 7,4 % depuis le 4e trimestre 2021, à un niveau inférieur de 0,7 point à celui du 3e trimestre 2021 et de 0,9 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


        FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DANS LES HÔTELS, CAMPINGS ET AUTRES HÉBERGEMENTS COLLECTIFS TOURISTIQUES (AHCT) - 3E TRIMESTRE 2022

        Au 3e trimestre 2022 en France, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nombre de nuitées, est supérieure de 3,2 % à son niveau du 3e trimestre 2019. La fréquentation est nettement supérieure à 2019 dans les campings (+6,2 %). Elle dépasse aussi son niveau de 2019 dans les hôtels, mais dans une moindre mesure (+1,3 %). La fréquentation des autres hébergements collectifs de tourisme (AHCT) reste néanmoins inférieure à son niveau d'avant-crise (-1,0 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 9 nov. 2022



        ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
        (Professionnels employant moins de 10 salariés)


        Obligations fiscales

        LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

        Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.
          Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
              1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
              Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

              JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

              Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

              Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

              Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information à la Une !

              Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

              Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

              Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

              SAMEDI 31 DÉCEMBRE 2022

              Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

              1. En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2022, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
              2. En cas de transfert partiel en 2022 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
              3. Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2022 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
              4. Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2021.

              Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

              Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.


              Tous contribuables

              1. Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2021, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2020.
              2. Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2023, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

              Propriétaires d'immeubles

              1. Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2023 ne s'étende à l'année 2024.
              2. Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
              3. Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2023 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
              4. Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2021.
              5. Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2023, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
              6. Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2023, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

              DATE VARIABLE

              Redevables de la TVA et des taxes assimilées

              - Redevables relevant du régime réel normal
                 (entre le 15 et le 24 décembre) :
              1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022 ;
              2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre.
              Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
                 (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022.
              - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                   Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
              (cadres I, II et III)
                .
              - Importateurs de biens :
                 déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022, au plus tard le 24 décembre 2022.

              Tous les contribuables

              Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2022.


              Propriétaires d'immeubles

              Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

              La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

              Obligations sociales

              LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

              JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

              Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                  • Date limite de 
              transmission de la DSN
                 relative aux rémunérations versées au mois de novembre 2022.
              1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
                  • 
              Paiement à l'URSSAF
                 des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
              1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

              MARDI 20 DÉCEMBRE 2022

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

              DIMANCHE 25 DÉCEMBRE 2022

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Tous employeurs

              Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


              SAMEDI 31 DÉCEMBRE 2022

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Micro-entrepreneurs

              Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


              DATE VARIABLE

              Employeurs non soumis à la DSN

              Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

              Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

              INFOGÉA #17 - 15 octobre 2022
              À la une !

              Le plafond d'utilisation des tickets-restaurant passe à 25 € au 1er octobre 2022

              Carte Ticket Restaurant © rawpixel.com - freepik

              A compter du 1er octobre 2022, des conditions d'usage plus souples des titres-restaurant vont s'appliquer.

              Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français, le plafond d'utilisation par jour passera de 19 à 25 € (ce montant n'avait pas été actualisé depuis 2014). Ensuite, les titres-restaurant pourront être utilisés sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).

              Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour payer tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, fruits et légumes, produits surgelés à cuire, etc.). Jusqu'à présent, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu'en règlement de produits directement consommables.

              Source : D. n° 2022-1266, 29 sept. 2022 : JO 30 sept. 2022 ; MINEFI, Actualité, 30 sept. 2022



              Infos fiscales

              Projets

              chariot de courses © freepik

              PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

              L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui doit désormais être examinée par le Sénat, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.

              Ce texte permettrait au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence. Cette déduction serait limitée à 4 000 € par enfant et par an et à 12 000 € par an au total.

              La mesure octroierait une baisse d'impôt sur le revenu mais aussi permettrait au parent bénéficiaire de prétendre à des avantages fiscaux : exonération de CSG, aide au logement, bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, …

              Source : Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022


              Régimes spéciaux

              PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE POUR L'ANNÉE 2023 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

              Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Cette exonération est plafonnée à un montant revalorisé tous les ans en fonction de l'inflation.

              L'Administration vient de publier les plafonds d'exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté :

              1. 30 630 € (au lieu de 29 796 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
              2. 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
              3. 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

              Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70


              Douanes

              Europe © Grecaud Paul - Fotolia

              LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LE GUICHET UNIQUE DOUANIER

              Le Parlement européen a entériné le 4 octobre 2022 l'accord politique conclu avec le Conseil pour la mise en place du guichet unique douanier de l'Union européenne. Cet outil facilitera le commerce, réduira les charges administratives et améliorera la coopération numérique entre les autorités.

              Les entreprises et les opérateurs pourront remplir toutes leurs obligations documentaires sur un portail unique et les autorités compétentes pourront vérifier efficacement les informations fournies par les opérateurs.

              Source : Douanes, Actualité 13 oct. 2022



              Infos sociales

              Cotisations sociales

              AUGMENTATION DU PASS POUR 2023

              L'URSSAF a annoncé dans une actualité publiée sur son site internet que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de +6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté sera publié d'ici la fin de l'année pour confirmer ce montant.

              Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base et sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

              Les valeurs du PASS pour 2023 seront alors les suivantes :

              Annuel

              43 992 €

              Trimestriel

              10 998 €

              Mensuel

              3 666 €

              Quinzaine

              1 833 €

              Hebdomadaire

              846 €

              Journalier

              202 €

              Horaire

              27 €

              Source : URSSAF, Actualité 10 oct. 2022

              Déclarations sociales

              Homme ordinateur © Bnenin - Fotolia

              SUIVI DSN : UN NOUVEAU SERVICE POUR FIABILISER VOS DÉCLARATIONS

              L'URSSAF propose aux employeurs du secteur privé un nouveau service appelé “Suivi DSN” qui leur permet d'être informés en cas d'anomalie déétectée sur leur déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.

              Avec “Suivi DSN”, l'URSSAF vous indique l'origine et le détail de l'anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire. Un moyen de fiabiliser vos données sociales avec :

              1. la garantie d'une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
              2. la sécurisation des droits sociaux de vos salariés ;
              3. la possibilité d'identifier l'origine de l'erreur et de la corriger au fil de l'eau.

              Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace en ligne. Si les droits d'accès ne sont pas ouverts, cochez la case “Tableau de bord Suivi DSN” depuis la rubrique “Mon profil”.

              Source : URSSAF, Actualité 29 sept. 2022


              Rémunération

              PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'EXONÉRATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

              La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (“PPV”) (V. INFOGEA 15/2022).

              Une instruction administrative apporte des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la PPV.

              Source : Instr. sur la PPV, www.boss.gouv.fr, 10 oct. 2022

              ban


              Zoom professions libérales

              TRANSFERT À L'URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RETRAITE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

              Actuellement, certains professionnels libéraux relèvent de la CIPAV pour le recouvrement de leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. A compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF deviendra leur interlocuteur unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales.

              Cette simplification administrative ne nécessite aucune démarche particulière, le transfert se fera automatiquement.

              Parallèlement, le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sera aligné sur celui de la retraite de base.

              Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème :

              Cotisation

              Bases de calcul *

              Taux

              Retraite complémentaire

              Revenus <= 41 136 € (1 PASS)
              Pas d'assiette minimale

              9 %

              Revenus compris entre 41 136 €
              et 123 408 € (entre 1 PASS et 3 PASS)

              22 %

              Invalidité-décès

              Revenus <= 76 102 € (1,85 PASS)
              Assiette minimale 15 220 € (37 % du PASS)

              0,5 %

              * Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022. S'agissant du PASS 2023, V. INFOGEA 17/2022


              tableau Urssaf/la Cipav

              Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022



              Infos métiers

              Architectes

              plan construction © kjpargeter - freepik

              PROPOSITIONS POUR BAISSER LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE EN FRANCE

              Pour l'association Negawatt, 30 % des consommations d'énergie peuvent être économisées dans les secteurs résidentiel et tertiaire en deux ans, en agissant notamment sur les situations de gaspillage énergétique.

              Source : Ordre des architectes, Actualité 4 oct. 2022


              Automobile

              OBLIGATION DE FERMETURE DES OUVRANTS DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE, CHAUFFÉS OU REFROIDIS

              Un décret du 5 octobre 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.

              Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement, dans les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes. Une exemption est prévue lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.

              Source : D. n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 : JO 6 oct. 2022


              Avocats

              AIDER LES CABINETS À OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DE LEURS CLIENTS PARTICULIERS

              Sur un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser l'expérience client est devenu un enjeu clé de la compétitivité des cabinets s'adressant aux particuliers. Un besoin qui se renforce à l'heure où les services en ligne se développent largement. Pour aider les avocats à travailler le sujet de l'expérience client, une étude auprès des justiciables et des avocats est lancée par l'Observatoire de la profession (date limite 28 octobre 2022).

              Source : CNB, Actualité 12 oct. 2022


              Bâtiment

              bâtiment © Freepik

              ÉVOLUTION DE MAPRIMERÉNOV' EN OUTRE-MER

              MaPrimeRénov' est adaptée aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) par un décret et un arrêté du 13 octobre.

              Pour les demandes de versement de la prime déposées à compter du 15 octobre 2022 :

                  - le décret prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine) ;

                - l'arrêté révise à la baisse les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires.

              Source : D. n° 2022-1319, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 ; A. NOR TREL2219071A, 13 oct. 2022


              Coiffeurs

              Coiffeur © Adam Winger - unsplash

              PUBLICITÉS ET ENSEIGNES LUMINEUSES : NOUVELLES RÈGLES D'EXTINCTION NOCTURNE

              La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

              Un décret du 5 octobre 2022 est venu modifier le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1h et 6h du matin. Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

              Source : D. n° 2022-1294, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022


              Experts-comptables

              GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

              Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'Administration.

              Un arrêté du même jour prévoit l'insertion dans le code général des impôts de mesures concernant les factures électroniques et les obligations particulières de transmission d'informations.

              Source : D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 ; A. n° ECOE2218934A, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022


              Filière bois

              MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2022

              En août 2022, le marché du meuble affiche un recul de -1,5 % par rapport à août 2021 et +2,4 % par rapport à août 2019. Le cumul des ventes sur les huit premiers mois de l'année s'érode encore un peu pour s'établir à +1,5 %.

              Source : IPEA, Note de conjoncture août 2022


              Géomètres-experts

              LA LÉGITIMITÉ DES GÉOMÈTRES-EXPERTS CONSACRÉE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

              La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. L'Ordre des géomètres-experts publie sur son site un entretien avec Maître Bertrand Péérier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au cours duquel il revient sur les enseignements de cet arrêt.

              Source : OGE, Actualité


              Infirmiers

              infirmiers © Dcstudio - Freepik

              ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE SUR LA DENSITÉ INFIRMIÈRE, Y COMPRIS DANS LES DÉSERTS MÉDICAUX

              Alors que le système de santé actuel ne permet pas de garantir une offre de soins équitable pour tous, l'Ordre National des Infirmiers publie une étude cartographique mettant en avant la présence des infirmiers sur toutes les zones du territoire national. Devant ce constat, l'Ordre participe au débat public en présentant des propositions fortes permettant de s'appuyer sur cette présence infirmière généralisée pour lutter contre les déserts médicaux, et permettre l'accès au soin à chaque patient, quel que soit son lieu de résidence en France.

              L'Ordre portera ces propositions dans le cadre du débat public autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et à l'occasion du Conseil National de Refondation Santé.

              Source : Ordre des infirmiers, Communiqué 4 oct. 2022


              Métiers de bouche

              GÉOBOULANGERS

              La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) vient de lancer le site geoboulangers.fr qui propose un système de localisation des boulangeries-pâtisseries artisanales de France. Plusieurs critères de recherche sont proposés : les établissements, les salariés, la densité artisanale, le taux de maturité, le métier et la qualification, le statut juridique.

              Source : https://geoboulangers.fr/



              Chiffres et délais

              Indices et taux

              TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2022

              Le Ministère de l'Économie vient de publier les taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2022. Nous reproduisons ci-après les taux applicables aux seuls crédits immobiliers accordés aux particuliers (pour les autres types de prêts, il faudra consulter l'avis du MINEFI).

              Contrats de crédit immobilier

              Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit

              Seuil de l'usure au 1er octobre 2022

              Prêts à taux fixe

              - prêts < 10 ans

              2,27 %

              3,03 %

              - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

              2,27 %

              3,03 %

              - prêts d'une durée de 20 ans et plus

              2,29 %

              3,05 %

              Prêts à taux variable

              2,19 %

              2,92 %

              Prêts relais

              2,55 %

              3,40 %

              Source : Avis n° ECOT2227545V, 28 sept. 2022 : JO 29 sept. 2022


              INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2022

              L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2022.

              Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


              INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022

              Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.

              Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans ces collectivités et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

              Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


              INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2022

              En septembre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de -0,6 % sur un mois, après +0,5 % en août. Les prix des services se contractent (-1,5 % après +0,3 %), du fait du repli saisonnier plus marqué que l'année dernière des prix de certains services liés au tourisme. Pour le troisième mois consécutif, les prix de l'énergie baissent (-2,6 % après -3,9 % en août et -1,3 % en juillet) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -7,6 % en août et -3,6 % en juillet). Les prix des produits manufacturés (+0,9 % après +1,8 %) et ceux de l'alimentation (+1,1 % après +1,7 %) ralentissent.

              Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,6 %, après +5,9 % en août. Cette baisse de l'inflation résulte du ralentissement des prix des services (+3,2 % après +3,9 %) et de l'énergie (+17,9 % après +22,7 %). Les prix des produits manufacturés augmentent à un rythme comparable à celui du mois d'août (+3,6 % après +3,5 %), tandis que ceux de l'alimentation accélèrent de nouveau sur un an (+9,9 % après +7,9 %).

              Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


              INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

              Au 2e trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (après +1,4 % au 1er trimestre 2022). Les prix repartent à la hausse pour les logements neufs (+3,2 % sur un trimestre après +0,1 %) ; en revanche, ils ralentissent pour les logements anciens (+1,3 %, après +1,7 % au trimestre précédent).

              Sur un an, les prix des logements progressent presque au même rythme qu'au trimestre précédent (+6,7 %, après +7,0 %). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+6,8 % sur un an) que ceux des logements neufs (+6,3 %), bien que l'écart se réduise par rapport au trimestre précédent.

              Source : INSEE, Inf. rap. 30 sept. 2022


              EMPLOI ET TAUX DE CHÔMAGE LOCALISÉS - 2E TRIMESTRE 2022

              Entre fin mars 2022 et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de +0,4 % en moyenne sur le territoire national, la hausse étant particulièrement marquée dans le secteur tertiaire marchand hors intérim (+0,8 %).

              Dans trois régions (Bourgogne - Franche-Comté, Hauts-de-France et Normandie), l'emploi salarié est quasi stable. Il augmente d'au moins +0,2 % dans quatorze régions et à un rythme au moins aussi rapide qu'au niveau national (+0,4 %) dans dix régions. La hausse est la plus forte, entre 1,0 % et 1,1 %, dans trois départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique).

              Au 2e trimestre 2022, l'emploi augmente d'au moins +0,4 % dans 33 des 100 départements (hors Mayotte). Il est en hausse modérée (entre +0,2 % et +0,3 %) dans 33 autres, est quasi stable (entre -0,1 % et +0,1 %) dans 32 départements, et recule dans deux départements : l'Aube (-0,5 %) et les Deux-Sèvres (-0,2 %).

              Source : INSEE, Inf. rap. 7 oct. 2022



              ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
              (Professionnels employant moins de 10 salariés)


              Obligations fiscales

              SAMEDI 12 NOVEMBRE 2022

              Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.
                Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                    1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                    Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

                    MARDI 15 NOVEMBRE 2022

                    Contribuables redevables de la taxe d'habitation

                    Paiement de la taxe d'habitation


                    Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                    Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

                    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

                    MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

                    Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                    Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2022.


                    DATE VARIABLE

                    Tous les contribuables

                    Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2022.

                    Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                    - Redevables relevant du régime réel normal
                       (entre le 15 et le 24 novembre) :
                    1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022 ;
                    2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
                    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
                       (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022.
                    - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                         Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
                    (cadres I, II et III)
                      .
                    - Importateurs de biens :
                       déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022, au plus tard le 24 novembre 2022.

                    Propriétaires d'immeubles

                    Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                    Obligations sociales

                    SAMEDI 5 NOVEMBRE 2022

                    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                    Travailleurs indépendants

                    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles..

                    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                    MARDI 15 NOVEMBRE 2022

                    Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                        • Date limite de 
                    transmission de la DSN
                       relative aux rémunérations versées au mois d'octobre 2022.
                    1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                        • 
                    Paiement à l'URSSAF
                       des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
                    1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                    DIMANCHE 20 NOVEMBRE 2022

                    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                    Travailleurs indépendants

                    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                    VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

                    Tous employeurs

                    Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                    MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

                    Micro-entrepreneurs

                    Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


                    DATE VARIABLE

                    Employeurs non soumis à la DSN

                    Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

                    Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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                    Tableau de bord

                    SMIC Brut
                    11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                    Plafond sécurité sociale
                    29€/heure, 216€/jour, 3 925€/mois, soit 47 100€ annuel du 01/01/2025 au 31/12/2025.

                    Indice INSEE des prix à la consommation
                    119.72 en novembre 2024 soit + 1.3% en un an.

                    Indice INSEE du coût de la construction
                    2 143au 3eme trimestre 2024 soit + 1.75% en un an.

                    INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                    144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

                    Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                    137.71 au 3ème trimestre 2024, soit + 3.03% en un an

                    Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2025
                    3.71% pour les créances professionnelles / 7.21% pour les particuliers