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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #10 - 31 mai 2023
À la une !

Les avis d'acompte de CFE 2023 sont en ligne

Avis d'acompte-NateeMeepian-AdobeStock

Vous avez payé plus de 3 000 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2022 ? Vous aurez alors un acompte de CFE à payer d'ici le 15 juin 2023. L'Administration vient d'annoncer que les avis d'acompte 2023 étaient maintenant disponibles dans l'Espace professionnel des entreprises concernées sur www.impots.gouv.fr. Aucun avis d'imposition ne sera envoyé par voie postale.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 864, 25 mai 2023

Infos fiscales

TVA

L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DES TAUX RÉDUITS DE 5,5 % ET 10 % AUX PRESTATIONS RENDUES PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE

Les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) peuvent exercer auprès des particuliers les activités suivantes :

  1. la garde d'enfants ;
  2. l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
  3. les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (C. trav., art. L. 7231-1).

 

Ces activités peuvent être soumises à la TVA au taux normal de 20 % ou aux taux réduits de 5,5 % ou 10 % en fonction du mode d'exercice de l'activité auprès du client par l'entreprise prestataire (mode mandataire, mode prestataire et mise à disposition, selon la terminologie retenue par la DGFiP). Dans un rescrit publié le 10 mai 2023 dans la base BOFiP-Impôts, l'Administration apporte des précisions sur l'application de ces différents taux.

Source : BOI-RES-TVA-000128, 10 mai 2023


Régimes particuliers

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LA MODIFICATION DU RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) ET DES JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES (JEU) POUR 2023 EST PRÉCISÉE

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) qui répondent aux conditions posées par l'article 44 sexies-0 A du CGI bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages offerts par ce statut sont :

      1. une exonération totale d'impôt sur les bénéfices au titre de leur premier exercice bénéficiaire, puis une exonération à hauteur de 50 % l'exercice bénéficiaire suivant ;
      2. en outre, les JEI / JEU bénéficient à compter de leur création d'une exonération pendant 7 ans :
        1. de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sous réserve d'une délibération des collectivités locales ;
        2. de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous réserve d'une délibération des collectivités locales
        3. de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre des rémunérations des personnels participant à des projets de recherche et développement.

 

Date de création de l'entreprise

Initialement prévu pour s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019, ce régime de faveur a été reconduit à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de finances pour 2023 en faveur des entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33).

Conditions à remplir

Pour bénéficier du statut de JEI / JEU, l'entreprise doit satisfaire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan, à la la détention de son capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A).

En outre, elle doit satisfaire une condition d'âge à la clôture de l'exercice au titre duquel elle entend bénéficier d'avantages fiscaux : elle doit en effet avoir moins de 8 ans. En 2021, cette limite d'âge a été portée de 8 à 11 ans, mais uniquement en matière d'impôt sur les bénéfices, puis a été à nouveau fixée à 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33).

L'Administration fiscale vient de commenter ces différents aménagements dans une mise à jour de sa base BOFiP en apportant principalement des précisions sur l'application du statut aux entreprises créées en 2011 et 2012 qui ont pu sortir du dispositif puis y rentrer à nouveau suite à la modification de la condition d'âge (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 3 mai 2023, § 150).

Source : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 3 mai 2023 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, 3 mai 2023 ; BOI-IF-TFB-10-170-20, 3 mai 2023 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-20, 3 mai 2023 ; BOI-ANNX-000234, 3 mai 2023


Revenus fonciers

LA LISTE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE OUVRANT DROIT AU DOUBLEMENT DE L'IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS EST FIXÉE

Lorsqu'au titre d'une année un contribuable dégage un déficit foncier, il est admis que ce déficit puisse être imputé sur ses autres revenus de l'année dans la limite de 10 700 € (CGI, art. 156, I-3°, al. 2). Le surplus est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le plafond de 10 700 € a été porté à 21 400 € lorsque le déficit foncier résulte de la réalisation, jusqu'au 31 décembre 2025, de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques (classe énergétique E, F et G) d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 ; CGI, art. 156, I-3°, al. 4 modifié : V. INFOGEA 21/2022).

Travaux de rénovation énergétique concernés

Un décret du 21 avril 2023 a fixé la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles (CGI, ann. III, art. 41 DO nouveau) :

    1. travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des planchers bas, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
    2. travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
    3. travaux d'installation de certains équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire) ;
    4. travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique ou à la prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
    5. travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (CCH, art. D. 319-16) (les audits énergétiques préalables à la réalisation de ces travaux réalisés par des entreprises ou des professionnels qualifiés RGE sont également éligibles).

Attention : Sont expressément exclus les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) et les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Si les travaux entrent dans l'une des catégories énoncées, les dépenses suivantes peuvent être retenues :

  1. le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;
  2. le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
  3. les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
  4. les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
  5. le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale (CCH, art. D. 319-17).

Justificatifs

Le contribuable qui entend bénéficier de ce dispositif doit produire les justificatifs suivants en cas de demande de l'Administration fiscale (CGI, ann. III, art. 41 DO, 3) :

  1. les devis et factures justifiant de la réalisation de travaux éligibles
  2. un diagnostic de performance énergétique (DPE) établissant que le logement concerné relève des classes E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux ;
  3. un second DPE établissant que le logement relève désormais des classes A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux.

 

Entrée en vigueur : Le décret s'applique aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Source : D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023

Ban

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NOUVELLE TOLÉRANCE POUR L'EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE VERSÉE AUX AGENTS D'ASSURANCE PARTANT À LA RETRAITE

L'indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurance à un agent général d'assurance partant à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (CGI, art. 151 septies A, V). Elle reste en revanche soumise aux prélèvements sociaux et à une taxe exceptionnelle dont le taux varie entre 0 et 2,60 % (CGI, art. 719).

Pour bénéficier de cette exonération, l'agent doit remplir les conditions prévues pour les départ à la retraite par l'article 151 septies A, et plus spécifiquement à des conditions propres à sa qualité d'agent (CGI, art. 151 septies A, V) :

  1. il doit exercer son activité individuellement (quel que soit son régime d'imposition) ;
  2. le contrat de mandat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
  3. il doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai d'un an suivant la cessation du contrat ;
  4. l'activité (au moins 90 % des contrats précédemment gérés ainsi que le personnel et les moyens de l'exploitation) de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent dans un délai d'un an suivant cette même cession (CGI, art. 151 septies A, V, 1).

 

Compte tenu de la crise économique, les deux dernières conditions ont été adoucies afin de tenir compte des difficultés qui ont pu être rencontrées en pratique pour trouver un repreneur. Ainsi, ont été portés à 2 ans (au lieu d'un an) : le délai pour que l'agent sortant fasse valoir ses droits à la retraite, et le délai de reprise de l'activité par le nouvel agent (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 1er ; CGI, art. 151 septies A, V, 1 modifié).

Délai pour faire valoir ses droits à la retraite

A titre de tolérance, l'Administration vient de préciser que l'allongement à 2 ans du délai pour faire valoir ses droits à la retraite s'applique à partir de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022. En pratique, sont donc concernées par ce nouveau délai les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022 (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 160).

Reprise de l'activité

L'activité qui a cessé doit être intégralement reprise dans les 2 ans de la cessation du mandat donnant lieu au versement de l'indemnité. L'Administration admet que la reprise puisse être effectuée par un ou plusieurs repreneurs distincts, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de personnes morales (auparavant le repreneur devait nécessairement être une entreprise individuelle) (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 300).

Source : BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023.



Infos sociales

Prévention des risques

Santé et sécurité au travail

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL RELANCE UNE CAMPAGNE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MULTILINGUE

Le Ministère du Travail relance une campagne de communication multilingue pour prévenir les accidents du travail, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'Institut National de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment (OPPBTP).

Cette campagne de communication rappelle les principaux messages de prévention pour assurer la santé et la sécurité de tous les travailleurs. Composée de 19 affiches, elle cible quatre risques professionnels :

  1. les travaux en hauteur ;
  2. les risques chimiques ;
  3. les manutentions manuelles ;
  4. l'utilisation d'équipements de travail.

Son objectif est de diffuser des informations courtes, en particulier pour les travailleurs parlant peu ou mal le français, les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés. Les affiches sont disponibles en 11 langues (allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain et turc).

Pour en savoir plus, consultez le Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels.

Source : Min. trav., Actualité 15 mai 2023

ban


Zoom artisans & commerçants

Frais de déplacements©fanjianhua-fr.freepik

ACTUALISATION DES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS

Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements (transport et repas) des salariés des entreprises de travail temporaire, du bâtiment, des travaux publics, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle sont actualisées pour 2023, notamment pour tenir compte du barème des indemnités kilométriques récemment revalorisé.

Indemnités de repas

À compter du 1er janvier 2023, les indemnités forfaitaires de repas sont exonérées de cotisations et contributions sociales, à hauteur de :

  1. 9,90 € pour le salarié qui ne se trouve pas dans l'obligation de prendre son repas au restaurant ;
  2. 20,20 € pour le salarié contraint de prendre son repas au restaurant.

 

Indemnités de transport

Les indemnités de petits déplacements sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans les limites définies ci-après :

Trajet aller et retour compris entre (en km)

Limite d'exonération par jour en 2023 (1)

5 km et 10 km

3,00 €

10 km et 20 km

6,10 €

20 km et 30 km

9,10 €

30 km et 40 km

12,10 €

50 km et 60 km

18,20 €

60 km et 70 km

21,20 €

70 km et 80 km

24,20 €

80 km et 90 km

27,30 €

90 km et 100 km

30,30 €

100 km et 110 km

33,30 €

110 km et 120 km

36,40 €

120 km et 130 km

39,40 €

130 km et 140 km

42,40 €

140 km et 150 km

45,50 €

150 km et 160 km

48,50 €

160 km et 170 km

51,50 €

170 km et 180 km

54,50 €

180 km et 190 km

57,60 €

190 km et 200 km

60,60 €

(1) En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

Source : www.boss.gouv.fr, Frais professionnels, 1er mai 2023, § 1930 et s.



Infos métiers

Avocats

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COMMUNIQUER SUR L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIÈRE

En complément de ses missions traditionnelles d'assistance et de représentation, l'avocat peut recevoir de son client un mandat de vente ou de recherche d'un bien immobilier. Une activité méconnue du grand public, que le Conseil national des Barreaux a décidé de mettre en exergue dans sa dernière campagne de communication.

Source : Conseil national des barreaux, 28 avril 2023


Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2023

La CAPEB vient de publier sa note de conjoncture pour le 1er trimestre de 2023. Comme le laissait présager l'année 2022, la croissance de l'activité de l'artisanat du bâtiment enregistre un nouveau ralentissement en ce début d'année. Si l'activité en entretien-amélioration est encore en hausse en glissement annuel (+ 0,5 %), ce n'est pas le cas de la construction neuve qui stagne (0 %), confirmant, trimestre après trimestre, un dynamisme moindre depuis la fin de la reprise post-covid.

Pour consulter les résultats complets, cliquez ici.

Source : CAPEB, Note de conjoncture - Avril 2023


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE : +0,1 % EN MARS 2023

Selon IPEA, le marché du meuble enregistre peu de changement au mois de mars 2023. La hausse des prix permet de compenser la chute des ventes en volume, ce qui conduit au maintien du chiffre d'affaires sur le mois (+ 0,1 %). Par rapport à mars 2019, le marché recule de -2,7 %. Tous les segments du meuble ne sont pas dans la même dynamique sur la période. Les canapés, fauteuils, banquettes, literie et le meuble meublant enregistrent une belle progression. Les autres segments du meuble sont en recul en mars (notamment la cuisine et le jardin).

Les enseignes de la grande distribution ameublement ont de bons résultats alors que les pure-players et les grandes surfaces de bricolage sont plus en difficulté.

Source : IPEA, Note de conjoncture de mars 2023


Notaires

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PUBLICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022 DU NOTARIAT

Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l'institution en 2022. Parmi les grands chiffres de la profession, on relèvera en 2022 :

  1. 17 315 notaires (contre 9 802 en 2015) dont 56,4% de femmes,
  2. 69 011 collaborateurs (contre. 49112 en 2015),
  3. 44 ans : l'âge moyen des notaires (48 ans en 2015),
  4. 6 772 offices (+ 1368 bureaux annexes soit au total, 8140 lieux de réception de la clientèle,
  5. 25 millions de Français reçus chaque année,
  6. 5,52 millions d'actes authentiques établis, dont près de 11% le sont désormais à distance,

Vous pouvez télécharger les rapports annuels en suivant les liens ci-dessous :

  1. Rapport annuel du notariat
  2. Rapport annuel du CSN

Source : CSN, Communiqué de presse 17 mai 2023


Métiers de bouche

LE CODE DES USAGES DE LA CHARCUTERIE, DE LA SALAISON ET DES CONSERVES DE VIANDES EST MIS À JOUR

Edité depuis 1968, le Code des Usages de la charcuterie est cogéré par la FICT (les entreprises françaises de charcuterie traiteur) et la CNCT (Artisan Charcutier de France). Il définit les principales appellations des produits de charcuterie, réglemente leur composition et leur mode de fabrication.

Il vient d'être mis à jour pour 2023. Les modifications portent sur les 5 points suivants :

  1. Réduction des doses d'emploi des Nitrites et Nitrates
  2. Diminution volontaire par la Profession du nombre d'additifs autorisés et mise à jour pour les produits biologiques
  3. Nouvelles limites nutritionnelles en matières grasses et sel pour 14 familles de produits additionnels
  4. Étiquetage
  5. Produits (dénominations supplémentaires, mises à jour des IGP, AOP)

 

Source : IFIP, Actualité 20 avr. 2023


Professionnels de santé

Professionnels de santé - Ipopba-iStock

ADOPTION DE LA LOI PORTANT AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Pour lutter contre les déserts médicaux et améliorer l'accès aux soins, la loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.

Accès direct aux IPA, kinés et orthophonistes

La loi permet aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin :

  1. des infirmiers en pratique avancée (IPA), qui peuvent désormais primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance (un décret en précisera les modalités d'application) ;
  2. aux orthophonistes qui exercent dans ces mêmes établissements ou, en ville, dans une structure de soins coordonnées, y compris dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CTPS) si le projet de santé le prévoit.

Parallèlement, les parlementaires ont, en commission mixte paritaire, ouvert à titre expérimental, durant cinq ans et dans six départements, l'accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une CTPS.

Compétences élargies pour plusieurs professions paramédicales

La loi élargit les compétences :

  1. aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l'hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou, en ville, dans une maison ou un centre de santé. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées en accès direct est limité à huit ;
  2. des infirmiers, qui peuvent prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et prescrire des examens complémentaires et des produits de santé ;
  3. des assistants dentaires : des assistants plus qualifiés (“de niveau II”) sont créés pour assister les chirurgiens-dentistes dans davantage d'actes ;
  4. des pédicures-podologues, orthoprothésistes et opticiens-lunetiers.

Les pharmaciens vont pouvoir renouveler 3 fois (par délivrance d'un mois), une ordonnance expirée pour le traitement d'une pathologie chronique. À titre expérimental, les pharmaciens biologistes sont autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus. Les conditions de qualification pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie sont réformées. De plus, leur compétence est reconnue de manière pérenne pour administrer des vaccins dont la liste sera fixée par arrêté.

Les assistants de régulation médicale (ARM) sont reconnus comme professionnels de santé.

Source : L. n° 2023-379, 19 mai 2023 : JO 20 mai 2023 ; Dossier législatif complet


LES SOIGNANTS NON VACCINÉS CONTRE LE COVID-19 PEUVENT ÊTRE RÉINTÉGRÉS DEPUIS LE 15 MAI 2023

Les professionnels de santé non vaccinés contre le Covid-19, salariés du public ou du privé ainsi que les libéraux, qui avaient été suspendus peuvent reprendre leur activité professionnelle depuis le 15 mai 2023. Cette levée de l'obligation vaccinale a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 14 mai 2023.

Source : CNOMK, Actualité 11 mai 2023


Sages-femmes

PROPOSITION DE LOI POUR LA SANTÉ DES FEMMES ET LA PROFESSION

L'Ordre des sages-femmes et les autres instances de sages-femmes invitent les parlementaires à examiner leur proposition de loi pour apporter des réponses concrètes face à la situation de crise de la profession et pour améliorer la santé des femmes.

Source : Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 5 mai 2023



Chiffres et délais

Indice et taux

INDEX BÂTIMENT - MARS 2023

L'INSEE a publié l'index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mars 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mai 2023


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2023

En avril 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente sur un mois de +3,7 % (après +1,3 % en mars). Cette hausse est due à la fois aux immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,9 % après +0,2 %) et aux créations d'entreprises classiques (+1,7 % après +3,2 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (mai 2022 à avril 2023) augmente de +1,5 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mai 2021 à avril 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mai 2023


INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2023

Au 1er trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) baissent pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2015 : -0,2 % par rapport au quatrième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après une stabilité au quatrième trimestre 2022 et +1,5 % au troisième trimestre 2022.

Sur un an, les prix décélèrent nettement : +2,7 % au premier trimestre 2023, après +4,6 % au quatrième trimestre 2022 et +6,4 % au troisième. La hausse reste un peu plus marquée pour les maisons (+3,1 % sur un an au premier trimestre 2023) que pour les appartements (+2,2 %), et ce depuis le quatrième trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 mai 2023


CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 1ER TRIMESTRE 2023

Au 1er trimestre 2023, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue à peine par rapport au trimestre précédent (‑7 000), à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi stable à 7,1 % de la population active en France (hors Mayotte), l'estimation du 4e trimestre 2022 étant très légèrement abaissée. Le taux de chômage est ainsi inférieur de 0,3 point à son niveau du premier trimestre 2022 et de 3,4 points à son pic de mi-2015. Il s'agit de son plus bas niveau depuis le 2e trimestre 2020, alors qu'il avait ponctuellement fortement baissé en « trompe-l'œil » pendant le premier confinement. Des niveaux équivalents ont été mesurés au 1er trimestre 2008 (7,2 %) et au 2e trimestre 1982 (7,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 mai 2023

 

INFOGéA #9 - 15 mai 2023
Infos fiscales

Aides aux entreprises

HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre :

  1. dispositifs destinés aux TPE
  2. dispositifs destinés aux PME
  3. dispositifs destinés aux ETI et grandes entreprises
  4. contacts dédiés

Source : MINEFI, Actualité 21 mars 2023


Création d’entreprise

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PANORAMA DES DISPOSITIFS D’AIDE EXISTANTS DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE

Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Quels sont ces territoires et quelles sont les exonérations fiscales prévues ?

Le Ministère de l’Economie a publié sur son site internet un panorama des dispositifs existants : quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones franches urbaines (ZFU), zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones de revitalisation rurale (ZRR).

Il existe également une base de données qui recense les aides aux entreprises.

Source : MINEFI, Actualité 19 avr. 2023


OSBL : REVALORISATION DE LA LIMITE D’EXONÉRATION DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) dans la limite d’une franchise de recettes à ne pas dépasser et dont le montant est indexé annuellement sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (CGI, art. 206, 1 bis, al. 3 ; CGI, art. 261, 7, 1°, b, al. 2 ; CGI, art. 1447, II).

Cette franchise est portée à 76 679 € :

  1. pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'impôt sur les sociétés ;
  2. pour l'année 2023 en matière de CET ;
  3. pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.

Source : BOFIP IS - CHAMP et TVA - CHAMP, Actualité 26 avr. 2023


Taxes diverses

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TOUT SAVOIR SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage due par les entreprises employant au moins un salarié a pour objet de participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Comment est-elle déclarée et payée ? Le Ministère de l’Economie vous répond sur son site internet.

Source : MINEFI, Actualité 5 avr. 2023

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Infos sociales

Exonérations sociales

HeuresSupp- @ onlyyouqj -Freepik

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET RACHAT DE RTT : LES CHANGEMENTS EN MATIÈRE D’EXONÉRATION

Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises en 2022. L’URSSAF fait le point sur son site internet sur les changements de chaque mesure et sur les modalités de déclaration pour le régime général et la CRPCEN.

Rachats de jours de RTT

  1. Employeurs de moins de 20 salariés
    Les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 bénéficient pour les employeurs de moins de 20 salariés d’une déduction forfaitaire patronale.
  2. Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
    La déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique au titre des jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023.
  3. Pour les salariés
    Le rachat des jours de RTT donne lieu à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ce rachat.

Exonération des heures supplémentaires

  1. Employeurs de moins de 20 salariés
    Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Le montant de cette déduction est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire.
  2. Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
    Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
    Le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés situés à Mayotte.
    Cette déduction devra être portée par le CTP 005.
  3. Pour les salariés
    Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.

Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2023

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Infos juridiques

Guide de bonne conduite

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INFLUENCEURS ET CRÉATEURS DE CONTENU

Vous produisez des contenus sur internet et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété ? Alors vous êtes influenceur ou créateur de contenus. Vous orientez les avis, les envies de millions de personnes, souvent jeunes, qui vous suivent et vous font confiance.

Le Ministre de l’Economie a publié sur son site internet un guide de bonne conduite à destination des influenceurs et créateurs de contenus afin de leur rappeler leurs droits ainsi que leurs devoirs.

Le Guide peut être consulté en cliquant ici.

Source : MINEFI, Actualité mai 2023

Infos métiers

Architectes

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RAPPORT ANNUEL 2022 DU CAE ET RECOMMANDATIONS POUR LA RECONSTRUCTION DE L'UKRAINE

Le Conseil des Architectes d'Europe qui représente les organisations professionnelles de 32 pays européens a présenté lors de son Assemblée Générale du 21 avril 2023 son rapport annuel 2022 accompagné des perspectives pour 2023. Ce document résume les activités de l'année passée, marquée notamment par la guerre en Ukraine et les enjeux énergétiques, et présente celles de l’année à venir.

  1. Consultez le rapport annuel 2022 du CAE
  2. Lisez également les recommandations pour la reconstruction en Ukraine

Source : Ordre des architectes, Actualité 2 mai 2023


Artisans & commerçants

BILAN 2022 DE L’ACTIVITÉ DES TPE-PME

L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire ont publié les résultats de l’activité économique des TPE-PME au 4e trimestre 2022 et sur l’ensemble de l’année. Une hausse de 5,3 % de l’activité est constatée au 4e trimestre 2022 comparé à la même période en 2021.

Retrouvez les données relatives aux 10 secteurs suivants :

  1. Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  2. Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
  3. Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
  4. Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  5. Commerces de détail d'optique
  6. Transports routiers de fret de proximité
  7. Agences immobilières
  8. Services d'aménagement paysager
  9. Enseignement de la conduite
  10. Coiffure

 

L’analyse complète peut être consultée sur le site Image PME (en page d’accueil) ou téléchargée en cliquant ici.

Source : OEC, Actualité Mai 2023


Commissaires aux comptes

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié le 21 avril 2023 son rapport d'activité de l'année 2022. Cliquez ici pour le consulter en ligne.

Source : CNCC, Actualité 21 avr. 2023


ORIENTATIONS DU PROGRAMME DE CONTRÔLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR 2023

Le 23 mars 2023, le H3C a arrêté les orientations du programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2023.

Ces contrôles sont réalisés selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C au moins tous les 6 ans (3 ans lorsque la certification porte sur de “grandes EIP”) (C. com, art. R. 821-75).

Lors de sa séance du 23 mars 2023, le Collège du H3C a défini les orientations pour la campagne de contrôle 2023.

Source : H3C, Actualité 12 avr. 2023


Esthétique

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GUIDE PRATIQUE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE POUR LES INSTITUTS DE BEAUTÉ ET LES SPA

La CNAIB SPA a collaboré au guide sectoriel de la transition écologique pour les instituts de beauté et les Spas. Différents thèmes y sont abordés :

    1. gestion de l'énergie,
    2. traitement et valorisation des déchets,
    3. gestion de l’eau,
    4. transport et mobilité,
    5. sourcing et approvisionnement,
    6. focus sur le crédit d’impôt rénovation énergétique et la prime à la conversion d’un véhicule utilitaire.
Pour télécharger le guide complet, cliquez ici.

Source : CNAIB, Actualité Avril 2023


Experts-comptables

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WEBINAIRES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Le CNOEC propose régulièrement des webinaires pour tout comprendre sur la facturation électronique :

  1. appréhender les fondamentaux de la facturation électronique et de son écosystème
  2. comprendre les impacts sur les flux et les processus actuels de facturation
  3. identifier les premières étapes à mettre en œuvre au sein du cabinet pour accompagner les entreprises

Ces webinaires s’inscrivent plus globalement dans un grand plan national du CNOEC et des CROEC sur la facturation électronique que nous vous présenterons très prochainement.

La prochaine édition à laquelle vous pourrez vous inscrire en ligne, aura lieu le 25 mai 2023 de 14h à 17h30.

Source : CNOEC, Actualité, Mai 2023


Filière bois

RAPPORT DE SITUATION DE LA NORMALISATION AU 1ER JANVIER 2023

L'institut technologique FCBA a publié un rapport de situation de la normalisation pour le secteur Ameublement au 1er janvier 2023. Il présente les travaux normatifs traités en 2022 (textes en vigueur et en préparation) des différents groupes au niveau européen, national et international.

Source :FCBA, Actualité Mai 2023


Médecins

LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT

Après 2 années de baisse (-6,3 % en 2020 et -0,8 % en 2019), la consommation de transports en ambulatoire est repartie à la hausse pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 7 % entre 2021 et 2022.

L’Assurance maladie rappelle sur son site internet les bonnes pratiques en matière de prescription de transport. Elle rappelle tout d’abord que la prescription d’un transport est une prescription médicale à part entière qui doit être établie avant que le transport ne soit effectué, sauf en cas d’urgence, et préciser le mode de transport choisi.

Lorsque l’état de santé du patient nécessite une prescription de transport, le médecin le prescrit et les frais de transports sont remboursés par l’Assurance Maladie uniquement pour les transports suivants :

  1. transports liés à une hospitalisation ;
  2. transports liés aux traitements et soins en lien avec une affection longue durée si l’assuré présente une incapacité ou une déficience ;
  3. transports en ambulance si l’état de santé du patient nécessite d’être allongé ou sous surveillance ;
  4. pour parcourir une longue distance (plus de 150 km aller) ;
  5. transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d'un même traitement) ;
  6. transports pour un contrôle réglementaire ;
  7. transports vers un centre d’action médico-sociale précoce ou centre médico-psycho-pédagogique ;
  8. transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  9. transports en cas de permission de sortie ;
  10. transports des femmes enceintes faisant partie du dispositif « Engagement maternité ».

Le transport doit être adapté à l’état de santé et au niveau d’autonomie du patient. La fiche mémo Transports : conditions de prise en charge (PDF) peut aider le praticien à faire le bon choix.

Pour tout savoir sur la prescription des transports sanitaires, cliquez ici.

Source : Ameli.fr, Actualité 28 avr. 2023


FORFAITS TECHNIQUES DES SCANNERS

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Un arrêté du 20 avril 2023 a modifié la convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, et fixe de nouveaux tarifs sur les forfaits techniques :
- des scanners, applicables à compter du 1er mars 2024, - et des IRM, applicables à compter du 1er juillet 2023.

Source : A. NOR SPRS2311234A, 20 avr. 2023 : JO 21 avr. 2023



Métiers de bouche

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“FÊTE DU PAIN” ÉDITION 2023

Pour sa 26e édition, la Fête du pain aura lieu cette année du samedi 13 au dimanche 21 mai 2023 (le 16 mai étant le jour de la Saint-Honoré, patron des boulangers). Une semaine dédiée au pain et à la boulangerie pendant laquelle les artisans boulangers, boulangères et personnels de vente vont célébrer les valeurs du métier autour d’événements organisés dans les villes de France.

Source : CNBPF, Actualité 4 avr. 2023


Pédicures-podologues

DISPOSITIFS D’AIDES FACE À LA HAUSSE DU PRIX DE L’ÉNERGIE

Face à la hausse considérable des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises les plus impactées pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.

Questionnée par l'Ordre national des pédicures-podologues, la ministre déléguée Olivia Grégoire a confirmé l'éligibilité des pédicures-podologues à ces mesures.

Pour consulter sa réponse officielle, cliquez ici.

Source : ONPP, Actualité 12 avr. 2023

Chiffres et délais

Indice et taux

ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

Entre fin décembre 2022 et fin mars 2023, l’emploi salarié du secteur privé augmente de nouveau modérément : +0,2 % (soit +42 000 créations nettes d’emplois) après déjà +0,2 % au trimestre précédent (soit +44 400 emplois). Il s’agit du 9e trimestre consécutif de hausse de l’emploi salarié privé. Il excède son niveau d’un an auparavant de 1,3 % (soit +271 100 emplois) et celui d’avant la crise sanitaire (fin 2019) de 5,8 % (soit +1,2 million d’emplois).

Source : INSEE, Inf. rap. 5 mai 2023


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 1ER JUIN 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 20 à 54 (zone 2)

    • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.
    • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

JEUDI 8 JUIN 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (zone 3)

    • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.
    • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

LUNDI 12 JUIN 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration d'enquête statistique
       et de l'
état récapitulatif TVA
     au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023.
Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en mai 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

MERCREDI 14 JUIN 2023

Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2023 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2023 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2024.


JEUDI 15 JUIN 2023

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    • Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.
    • Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

      • Télépaiement, à l'aide du 
relevé de versement provisionnel n° 2501
    , de la taxe sur les salaires versés en mai 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

VENDREDI 30 JUIN 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2023.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal 
      (entre le 15 et le 24 juin)  :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
• Importateurs de biens :
     déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023, au plus tard le 24 juin 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

LUNDI 5 JUIN 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

 


DIMANCHE 11 JUIN 2023

Artistes-auteurs

Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2022 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2023 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2022.

JEUDI 15 JUIN 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MARDI 20 JUIN 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

 


DIMANCHE 25 JUIN 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


VENDREDI 30 JUIN 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


Date variable

Fins de contrats de travail

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGéA #5 - 15 mars 2023
À la une !

Projet

ADOPTION DU PROJET DE LA LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Retraite-ALF photo-AdobeStock

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été définitivement adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2023 suite au rejet de deux motions de censure déposées par les députés sur le fondement de l'article 49, 3 de la Constitution. Le projet de loi est donc considéré comme définitivement adopté.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2023 par la Première ministre d'un recours pour examen de la conformité de l'ensemble du texte à la Constitution, et par deux autres recours formés par des députés. La décision finale du Conseil est attendue pour le 14 avril prochain.

Parmi les mesures figurant dans le texte adopté, on notera notamment :

  1. le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ;
  2. la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ;
  3. l'aménagement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues et la création de mesures de prise en compte de l'usure professionnelle ;
  4. l'instauration d'un index Seniors et d'un nouveau contrat de travail de fin de carrière conclu avec des demandeurs d'emploi de longue durée âgés d'au moins 60 ans ;
  5. l'harmonisation du régime social applicable aux indemnités de départ à la retraite et de rupture conventionnelle.

Source : PLFSS adopté le 20 mars 2023, Dossier législatif (loi non encore publiée)

Infos fiscales

Plan d’épargne retraite (PER)

PRÉCISIONS SUR LA FISCALITÉ APPLICABLE EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ-SOUSCRIPTEUR D’UN PER

Depuis le 1er octobre 2019, le “plan d’épargne retraite” (PER) a été institué et a remplacé tous les dispositifs de retraite à cotisations définies existants (PERP, PERCO, PERE, contrats Madelin….) (C. mon. fin, art. L 224-1 et s.).

Ce produit d’épargne permet au souscripteur de se constituer un complément de revenus à la retraite sous l’une de deux formes suivantes :

  1. le “PER bancaire” souscrit auprès d’une banque qui permet d’ouvrir un compte-titres investi en titres financiers (OPCVM, FCP ou titres vifs) ;
  2. le “PER assurantiel” souscrit auprès d’une compagnie d’assurance dans lequel le souscripteur adhère à un contrat d’assurance de groupe fonctionnant comme une assurance-vie (investi dans des fonds en euros ou en unités de compte).

Les fonds investis par le souscripteur sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite (des exceptions sont prévues dans des cas limitatifs). Au départ à la retraite, la sortie du PER se fait soit en rente viagère, soit en capital.

En cas de décès de l’assuré, le PER bancaire intègre la succession et revient aux héritiers, contrairement au PER assurantiel qui revient aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire.

L’Administration vient d’apporter des précisions sur le régime fiscal applicable au PER assurantiel en cas de décès de l’assuré-souscripteur, qui s’inspire de celui de l’assurance-vie avec quelques différences.

  1. Si l’assuré décède après 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement spécifique de 30 500 € et des abattements de droit commun en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt (CGI, art. 757 B, II). L’abattement de 30 500 € s’applique une seule fois sur tous les PER assurantiels ouverts par le défunt (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30 mars 2023).
    Pour un exemple de calcul, V. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ENR, 30 mars 2023, § 210.
    1. Si l’assuré décède avant 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par l’assureur sont assujetties à un prélèvement progressif à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, après déduction d’un abattement de 152 500 € (CGI, art. 990 I) (BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023).
      L’abattement de 152.500 € s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, qu’il ait ou non la qualité d’héritier, et s’applique autant de fois qu’il y a de bénéficiaires.
      Le prélèvement est calculé sur la part revenant à chaque bénéficiaire, après déduction de l’abattement de 152.500 €, au taux de 20 % sur la part inférieure ou égale à 700.000 €, et au taux de 31,25 % sur la part excédant cette limite.

En cas de décès avant 70 ans, une exonération de prélèvement est prévue pour les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN), sous réserve :

      1. - du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans ;
      2. - et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS (BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023, § 170).

Précision : Le régime fiscal du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PPEP) (V. INFOGEA 6/2023) fera l’objet de commentaires de la part de l’Administration ultérieurement.

Source : BOFiP-Impôts, Actualité ENR - DMTG ; TCAS - AUT, 30 mars 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30 mars 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-70-10, 30 mars 2023 ; BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023


Obligations déclaratives

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LA DOUANE MET À JOUR LE CALENDRIER DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION EMEBI

Dans une note de référence mise en ligne le 8 février 2023, la Douane modifie ses commentaires sur l’enquête mensuelle statistique des échanges de biens intracommunautaires (V. INFOGEA 1/2022) et actualise le calendrier de dépôt de cette déclaration pour l’année 2023 :


Mois de référence

Période de transmission

Janvier 2023

Entre le 1er et le 11 février 2023

Février 2023

Entre le 1er et le 11 mars 2023

Mars 2023

Entre le 1er et le 13 avril 2023

Avril 2023

Entre le 1er et le 13 mai 2023

Mai 2023

Entre le 1er et le 12 juin 2023

Juin 2023

Entre le 1er et le 12 juillet 2023

Juillet 2023

Entre le 1er et le 11 août 2023

Août 2023

Entre le 1er et le 12 septembre 2023

Septembre 2023

Entre le 1er et le 12 octobre 2023

Octobre 2023

Entre le 1er et le 14 novembre 2023

Novembre 2023

Entre le 1er et le 12 décembre 2023

Décembre 2023

Entre le 1er et le 12 janvier 2024

Source : Note de référence EMEBI 2023, 27 janv. 2023 : douane.gouv.fr/debweb, Actualité 8 févr. 2023


TVA

LA TVA EN 2022

En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d’euros, contre 169 milliards d’euros en 2021. Cette hausse de +8,9 % est directement liée à celle du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de +14,5 % en 2022.

Ces évolutions s’expliquent d’une part par une augmentation de l’indice des prix à la consommation de 5,2 % entre 2021 et 2022 et d’autre part par une hausse du volume de l’activité économique. Elles se distinguent des augmentations de la TVA économique et du chiffre d’affaires des entreprises en 2021 (+9,7 % et +10,7 % respectivement) qui correspondaient très largement à une reprise de l’activité économique suite à la crise sanitaire de 2020.

Source : DGFIP Statistiques, n° 12, Mars 2023

ban

Zoom professions libérales

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LE BARÈME D’ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. En matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues), il est admis à titre de simplification que les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème mis à jour annuellement par l’Administration. Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de donner un coup de pouce aux automobilistes en revalorisant le barème kilométrique de 5,4 % en 2022.

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2022 ;
  2. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
  3. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.
    En revanche, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles sont exclus.

 

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d’informations sur les conditions d’application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 26 mars 2019 (attention le barème publié n’est pas encore à jour) et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Le barème applicable aux revenus de l’année 2022 a été mis à jour par un arrêté du 27 mars 2023.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée en 2023 au titre de l’année 2022.

Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,529

(d x 0,316) + 1 065

d x 0,370

5 à 4 CV

d x 0,606

(d x 0,340) + 1 330

d x 0,407

5 CV

d x 0,636

(d x 0,357) + 1 395

d x 0,427

6 CV

d x 0,665

(d x 0,374) + 1 457

d x 0,447

7 CV et plus

d x 0,697

(d x 0,394) + 1 515

d x 0,470

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2022 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S’il s’agit d’un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.

  1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,395

(d x 0,099) + 891

d x 0,248

3, 4 ou 5 CV

d x 0,468

(d x 0,082) + 1 158

d x 0,275

Plus de 5 CV

d x 0,606

(d x 0,079) + 1 583

d x 0,343

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2022, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €


  1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

d x 0,315

(d x 0,079) + 711

d x 0,198

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2022, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir la déduction de : 800 x 0,315 = 252 €

Source : A. NOR ECOE2307260A, 27 mars 2023. 2023 : JO 7 avr. 2023

Infos sociales

Congés

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NOUVEAU CONGE FAMILIAL SPECIFIQUE AUX PARENTS D’UN ENFANT MALADE

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial, d'une durée de 2 jours, en faveur des salariés et agents publics dont l'enfant est atteint de ces pathologies (C. trav., art. L. 3142-1, 5° et art. L. 3142-4). Ce nouveau motif de congé pour événement familial doit être justifié par le salarié auprès de l’employeur et est rémunéré.

Le congé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant a ainsi été étendu aux cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancer. Un décret devait lister les pathologies chroniques concernées pour que ce congé puisse être mis en oeuvre.

Un décret du 27 mars vient de fixer cette liste (C. trav., art. D. 3142-1-2 nouveau) :

  1. les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la sécurité sociale ;
  2. les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, art. 13) ;
  3. les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 mars 2023.

Source : D. n° 2023-215, 27 mars 2023 : JO 29 mars 2023


Embauche

DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Lors de l’embauche d’un salarié, une période d’essai est fixée dont la durée maximale est prévue par la loi (C. trav., art. L 1221-9) : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si l’accord de branche étendu l'autorise, et sous réserve qu’elle ne dépasse pas au total 4, 6 ou 8 mois selon le statut du salarié.

Des dérogations à cette durée maximale sont prévues (C. trav., art. L 1221-22). Des durées plus longues peuvent ainsi être acceptées dans les accords de branches conclus avant la publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

9 branches sont concernées :

  1. la promotion construction (3 à 6 mois renouvelables pour les cadres de catégorie V et VI) ;
  2. les organismes de formation (6 + 6 mois pour les directeurs) ;
  3. les sociétés d'assurance (6 + 6 mois pour les cadres) ;
  4. les sociétés d'inspection d'assurance (12 + 12 mois pour les cadres) ;
  5. la banque (6 à 9 mois pour les cadres) et les mutualités (6 + 6 mois pour les directeurs) ;
  6. le transport aérien personnel au sol (6 + 6 mois pour les cadres de catégorie III) ;
  7. les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (6 + 6 mois pour les cadres classés catégorie 7).

Cette dérogation pour des durées plus longues est supprimée à compter du 9 septembre 2023.

Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19, I-2° : JO 10 mars 2023


Retraite

LE SOUS-COMPTE FRANÇAIS DU PRODUIT PANEUROPEEN D’EPARGNE-RETRAITE INDIVIDUELLE (PPEP) EST CREE

Un règlement européen (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 a créé le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PPEP) qui est entré en vigueur le 22 mars 2022. Son objectif est de créer un produit d’épargne retraite portable entre les États membres. Ainsi, une personne qui ouvre un PEPP dans son État de résidence peut s'installer dans un autre État membre sans avoir besoin d’ouvrir un nouveau plan d’épargne retraite, en conservant son PEPP.

Cela est rendu possible grâce à un mécanisme de sous-comptes nationaux assurant la portabilité du PEPP, dont les règles de fonctionnement et le régime fiscal sont définies par chaque État.

En France, cette création de sous-compte national français du PPEP a été opérée par une loi du 9 mars 2023 (C. mon. fin, L. 224-30-1 nouveau ; art. L. 225-1 et s. nouveaux). Son régime est calé sur celui sur le plan d'épargne-retraite individuelle (PERIN) notamment à l’entrée (déductibilité des primes des revenus imposables), en cours d’épargne (exonération des revenus et des plus-values réinvestis) et en cas de décès (taxation comme le PER assurantiel).

Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 3 : JO 10 mars 2023

ban
Infos juridiques

Crédits

Rénovation_freepik

TAUX DE L’USURE AU 1ER AVRIL 2023

Entre le 1er février 2023 et le 1er juillet 2023, le taux de l’usure est révisé tous les mois, et non plus trimestriellement. Le taux de l’usure applicable à compter du 1er avril 2023 vient d’être publié.

Pour les crédits immobiliers, les taux sont les suivants :

Catégories

Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2023 par les établissements de crédit et les sociétés de financement

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2023

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (1) ou d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Prêts à taux fixe (2) :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,79 %

3,72 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

3,07 %

4,09 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

3,18 %

4,24 %

Prêts à taux variable

3,02 %

4,03 %

Prêts- relais

3,23 %

4,31 %

(1) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;

(2) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

Source : Comm. europ., Communication 2022/C 62/01, 2 fév. 2022

Infos métiers

Tous secteurs d’activité

CERFRANCE

ANALYSES ET PERSPECTIVES 2022 / 2023

Le Réseau Cerfrance publie une nouvelle édition du livret “Analyses et Perspectives” sur les évolutions et les perspectives de développement des principaux secteurs d’activités (bâtiment, transports, commerce, tourisme, santé et bien-être) intégrant les chiffres de l’année 2021 et tirant les conséquences de la crise de la Covid-19 sur chacun des métiers étudiés.

Source : Réseau Cerfrance, Analyses et perspectives 2022/2023


Administrateurs judiciaires

ÉVOLUTION DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FÉVRIER 2023

La Banque de France vient de publier dans sa “Stat Info” un bilan des défaillances d’entreprises en France au mois de février 2023.

Ainsi, le nombre de défaillances d’entreprises est en progression mais demeure à un niveau toujours sensiblement inférieur à la période pré-COVID. Les principales tendances sont les suivantes :

  1. Le nombre de défaillances poursuit la progression amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les douze derniers mois (mars 2022-février 2023), on dénombre ainsi 43 886 défaillances contre 29 124 sur la période annuelle précédente.
  2. Ce mouvement de remontée est commun à tous les secteurs de l’économie et plus prononcé pour les PME (hors micro entreprises et tailles indéterminées) et les plus grandes entreprises.
  3. Le nombre de défaillances sur un an reste néanmoins à un niveau sensiblement inférieur au niveau moyen enregistré sur la période 2010-2019, avant la pandémie de COVID-19. Les défaillances ont en effet fortement reculé à compter du début de la crise sanitaire, à la suite de la modification temporaire des dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation de paiements, puis aux mesures publiques de soutien en trésorerie permettant d’éviter cet état de cessation des paiements.

 

Source : Banque de France, Stat Info, 15 mars 2023


Agents généraux d’assurance

PUBLICATION DES DÉCRETS SUR LA “RÉSILIATION EN 3 CLICS”

Votée dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d'achat de 2022, la “résiliation en 3 clics” vient d’être précisée par décret. À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics selon une procédure totalement gratuite.

Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

L’assuré devra fournir les informations suivantes :

  1. nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
  2. moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
  3. référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
  4. motif de la résiliation ;
  5. date de l'événement donnant lieu à résiliation.

Une possibilité de résiliation par voie électronique devra également être offerte par l’assureur quand, au jour de la résiliation, la souscription en ligne dudit contrat est possible (peu importe comment le contrat a été souscrit à l’origine : en agence, par voie postale…).

Une fois la résiliation notifiée, l’assureur confirme à l’assuré la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Pour plus d'informations sur ce nouveau dispositif : V. le site du service public.

Source : D. n° 2023-182, 16 mars 2023 : JO 17 mars 2023 ; MINEFI, Communiqué de presse 21 mars 2023


Architectes

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L’ORDRE LANCE UNE ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES ÉMERGENTES DU MÉTIER

Votre activité sort du cadre classique de l’architecture - conception de bâtiment et maîtrise d’œuvre ? Répondez au questionnaire en ligne initié par les écoles d’architecture pour mieux identifier les pratiques émergentes ! Il est ouvert à toutes les personnes travaillant dans le domaine de l’architecture.

Source : Ordre des architectes, Sondage 14 mars 2023


Bâtiment

PRÉCISIONS SUR LE CALENDRIER DU DISPOSITIF MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’

Initialement prévue le 1er avril, l'ouverture par l’ANAH de la procédure d’agrément des professionnels est reportée au 1er juillet 2023. L’Ordre des architectes fait le point sur les prestations autorisées et les démarches pour obtenir l'agrément.

Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2023


Boulangers

Boulangerie - prostooleh_freepik

BOULANGERIES RURALES : RÉANIMER LE COEUR DES CAMPAGNES

La boulangerie demeure pour les Français le commerce le plus important à avoir près de chez soi.

Dans des communes rurales dépourvues de commerces où elle endosse un rôle social prépondérant, l’enjeu de la relève du boulanger après son départ dépasse largement celui de la fourniture de pain. Mais que faire quand la dernière boulangerie du village ferme ? Élus et habitants de communes rurales imaginent et mettent en œuvre des solutions.

Source : La Toque, n° 344, Mars 2023


Chirurgiens-dentistes

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LA COUR DE CASSATION CONFIRME L’INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉ AUX CENTRES DENTAIRES

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute forme de publicité pour les centres dentaires. Il s’agit d’un arrêt de confirmation, après la décision du Conseil constitutionnel du 3 juin 2022 jugeant constitutionnelle la loi interdisant toute publicité aux centres dentaires.

Symboliquement et en pratique, cet arrêt met un terme définitif à une procédure engagée en 2011 par l’Ordre contre Addentis et dans un contexte où l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à mieux encadrer les centres dentaires.

Source : C. Cassation, 1ere ch. civ., n° 21-23.234, 8 mars 2023 ; ONCD, Actualité 29 mars 2023


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

GUIDE DE L’ÉVALUATION DES START-UP INNOVANTES

La Commission “Évaluation” de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis à la disposition des commissaires aux comptes un guide pratique consacré à l’évaluation des start-up innovantes.

Ce guide n’a pas pour objectif de se substituer à des ouvrages existants, très complets sur l’évaluation des start-up mais de mettre en lumière des points d’analyse spécifiques que les évaluateurs ou commissaires aux comptes pourront intégrer à leur démarche :

  1. le diagnostic stratégique des sociétés innovantes ;
  2. l’examen critique du business plan d’une société innovante ;
  3. l’évaluation des start-ups et les 10 erreurs à ne pas commettre.

 

Pour consulter ce guide, cliquez ici.

CNCC, Actualité 14 fév. 2023


Fleuristes / Paysagistes

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LES MARCHÉ DES PARTICULIERS EN VÉGÉTAUX RECULE EN 2022

En raison de la baisse de leur pouvoir d’achat en 2022, les particuliers ont réduit leurs achats de végétaux, tant pour les végétaux d’intérieur que d’extérieur (ornement, potager) ou pour les végétaux de deuil (cimetière et obsèques). Cette baisse est de 11 % en valeur et de 14 % en volume sur un an. Par rapport à 2019, les résultats sont en baisse de 2 % en valeur et de 18 % en volume entre 2019 et 2022.

Les soldes n’ont pas eu d’effet notable, le marché reste sur sa dynamique de la fin d’année 2022. La progression enregistrée sur le mois permet tout juste de compenser le recul de l’année précédente. Si l’on compare à 2019, dernière année référence, le marché reste largement en avance en valeur sur cette dernière marque (+11,2 %), en raison de l’inflation. Les arbitrages des ménages se poursuivent sur le début de l’année d’autant plus que les tarifs réglementés de l’énergie ont encore fortement augmenté au cours des deux premiers mois.

Pour consulter les résultats complets, rendez-vous sur le site de ValHor (Panel consommateurs Kantar en végétaux pour FranceAgriMer et VALHOR).

Source : ValHor.fr, Mars 2023


Greffiers des tribunaux de commerce

BILAN 2022 DES ENTREPRISES : CHIFFRES ET ANALYSES PAR DÉPARTEMENT

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie les bilans départementaux de l'activité entrepreneuriale de 2022. Ces analyses détaillées viennent compléter le Bilan National des Entreprises dévoilé en début d'année, mettant en lumière les effets à retardement de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français.

Ce bilan met en lumière :

  1. un entrepreneuriat plus dynamique qu'avant Covid, avec l'Île-de-France, l'Auvergne-Rhône-Alpes et la PACA cumulant la moitié des créations d’entreprises ;
  2. un nouveau redressement des radiations et des procédures collectives, les régions Mayotte et PACA étant les plus en difficulté ;
  3. les entreprises démontrent leur capacité à s’adapter suite à l’accumulation des crises survenues en 2022

 

Source : Conseil national des greffiers des TC, Actualité 21 mars 2023


Métiers de bouche

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L’INFLATION, QUEL IMPACT SUR LE FRIGO DES FRANÇAIS ?

Dans un sondage réalisé pour Sofinco par Opinionway en février 2023 auprès de 1032 personnes, les conséquences de l’inflation sur les habitudes des Français ont été évaluées autour des thèmes suivants :

  1. le rapport des Français à l’alimentation,
  2. le budget mensuel dédié à l’alimentation (hors restaurants),
  3. les lieux privilégiés pour faire ses courses alimentaires,
  4. les préférences relatives à l'alimentation et aux courses alimentaires,
  5. les attitudes adoptées lors des courses alimentaires dans le contexte actuel,
  6. le changement des habitudes en termes de courses alimentaires dans le contexte actuel,
  7. et les critères de choix d’une enseigne alimentaire.

 

Consultez les résultats en ligne sur le site d’Opinionway.

Source : Opinionway.fr, Février 2023


Vétérinaires

LANCEMENT DE CALYPSO

Calypso est une application en ligne permettant les échanges ascendants et descendants de données et d’informations entre les vétérinaires, l’administration et les autres acteurs du sanitaire.

Créée par les vétérinaires pour les vétérinaires, Calypso a été conçue pour simplifier les démarches administratives et est accessible depuis le 14 mars 2023.

Les fonctionnalités disponibles dès le lancement :

  1. La consultation des données personnelles du vétérinaire et de ses établissements de soins
  2. La gestion et le suivi de la formation vétérinaire continue
  3. La remontée automatique des données d’utilisation des médicaments contenant des antimicrobiens dès lors que le logiciel de gestion utilisé dans l’établissement de soins vétérinaires le permet.

 

De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées progressivement.

Source : ONV, Actualité 16 mars 2023



Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2022

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66

Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2022

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66

Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.

Remarque : Rappelons que, pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire. La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME est limitée pendant un an à 3,5 % maximum, jusqu'au 31 mars 2023 (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2022

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 052 au 4e trimestre 2022.

Il est en hausse de +0,74 % sur un trimestre (après +3,61 % au trimestre précédent) et il augmente sur un an de +8,80 % (après +8,01 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JANVIER 2023

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l’usage principal est l’habitation) augmentent de +1,4 % entre octobre 2022 et janvier 2023, après +0,3 % entre juillet et octobre 2022.

Sur un an, ils augmentent de +2,0 % en janvier 2023, après +1,0 % en octobre 2022. Dans le secteur libre, la hausse est de +1,3 %. Dans le secteur social, elle est de +3,5 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2023


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2023

En février 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit (+2,0 % après ‑4,4 % en janvier).

Cette hausse est due au rebond des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,4 % après ‑1,6 %). Les créations d’entreprises classiques diminuent très légèrement (‑0,2 % après ‑8,8 %).

En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2022 à février 2023) augmente de +1,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2021 à février 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - FÉVRIER 2023

En février 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens baissent sur un mois de -0,8 % en volume après une hausse de +1,7 % en janvier.

La consommation en biens alimentaires diminue (-1,2 %), tout comme celle en biens fabriqués (-0,9%). La consommation d’énergie est quant à elle quasi stable (+0,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 mars 2023

INFOGéA #7 - 30 avril 2023
À la une !

LANCEMENT DE LA CAMPAGNE 2023 DE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2022

DÉLAIS DE TÉLÉDÉCLARATION DE VOTRE DÉCLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS 2022

TeleDeclaration-wayhomestudio-freepik

Le service en ligne de déclaration des revenus 2022 est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023. En fonction de votre département de résidence, la date limite de télédéclaration de votre déclaration de revenu n° 2042 est la suivante :

Envoi des déclarations papier

N’oubliez pas de reporter sur les annexes à la déclaration n° 2042 :

  1. vos revenus professionnels issus de votre déclaration n° 2035 ou 2031,
  2. votre chiffre d’affaires 2022 si vous relevez du régime de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC),
  3. vos crédits et réductions d’impôt professionnels,
  4. vérifier le montant du prélèvement à la source payé en 2022 (il se reporte en principe automatiquement sur votre déclaration mais il vous appartient de le contrôler).

RÉCEPTION DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION

Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr entre le 26 juillet et le 4 août 2023 selon le calendrier suivant :

Votre calendrier

Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis en format papier, vous serez averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.

Source : DGFIP, Dossier de presse 13 avr. 2023

Infos fiscales

Aide aux entreprises

L’URSSAF ET LA DGFIP SIGNENT UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN ACCUEIL COMMUN DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le 5 avril 2023, le Directeur général de l’URSSAF et le Directeur général des Finances Publiques ont signé une convention de partenariat visant à généraliser l’accueil commun DGFiP/URSSAF des travailleurs indépendants sur l’ensemble du territoire.

Cette convention de partenariat vise à améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants et à faciliter leurs démarches en leur proposant un point de contact unique pour répondre à leurs demandes sur le volet fiscal et social.

Source : DGFIP / URSSAF, Communiqué de presse 5 avr. 2023


TVA

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FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LE SERVICE D’IMMATRICULATION DES PLATEFORMES PARTENAIRES EST OUVERT

À compter du 1er juillet 2024, tous les assujettis à la TVA vont devoir recevoir des factures électroniques de leurs partenaires (1er janvier 2026 en émission pour les PME : V. INFOGEA 3/2023). Les échanges de factures entre assujettis se feront par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation : soit la plateforme publique de l’Etat, soit des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l’Administration.

Pour devenir partenaire, la plateforme doit être immatriculée auprès de l’administration fiscale et détenir une autorisation d’une durée de 3 ans (CGI, art. 290 B).

Un arrêté du 29 mars 2023 charge la Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation.

Entrée en vigueur : 1er mai 2023

Source : A. NOR ECOE2306541A, 29 mars 2023 : JO 9 avr. 2023


Revenus fonciers

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE DOUBLEMENT DU PLAFOND D’IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS

La loi de finances rectificative pour 2022 (art. 12, I) a rehaussé temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global (CGI, art. 156, I-3, al. 4 modifié : V. INFOGEA 21/2022).

Il a ainsi été prévu de porter le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) si le déficit est dû à des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques”.

Sont visés les travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Un décret du 21 avril 2023 est venu préciser la nature des travaux de rénovation énergétique visés par ce nouveau dispositif, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent en bénéficier ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.

Travaux de rénovation énergétique éligibles

Les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique sont données par l’article 41 DO nouveau de l’annexe III au CGI :

    1. les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas ;
    2. les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
    3. les travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable ;
    4. les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime de transition énergétique (CCH, art. D 319-35) ;
    5. les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (CCH, art. D 319-16) ;

Attention : Sont expressément exclus les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) et les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

 

Montant à retenir

Les dépenses à retenir comprennent (CCH, art. D. 319-17) :

    1. le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;
    2. le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
    3. les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
    4. les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
    5. le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale.

Remarque : Bien entendu, ces dépenses supportées par le propriétaire de l’immeuble doivent se rapporter à un immeuble donné en location dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

 

Obligations déclaratives

Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d'imputation sur son revenu global doit être mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté (CGI, ann. III, art. 41 DO, 2° nouveau).

Remarque : Les déclarations de revenus fonciers (n°2044 et 2044 SPE) seront adaptées à partir de l’année prochaine pour que le contribuable puisse ventiler ses charges foncières entre celles donnant droit à imputation majorée du déficit foncier sur le revenu global, et les autres dépenses.

 

Justificatifs à produire

L’Administration pourra demander au contribuable de fournir des justifications sur le bénéfice de cet avantage fiscal (CGI, ann. III, art. 41 DO, 3° nouveau) à savoir :

  1. les devis et factures relatifs aux travaux éléigibles ;
  2. un diagnostic de performance énergétique (DPE) au sens de l'article L. 126-26 du CCH attestant que le bien objet des travaux appartient aux classes E, F ou G à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits compris dans les dépenses éligibles
  3. un autre diagnostic de performance énergétique établi à la fin des travaux et attestant que le bien objet des dépenses fait partie d'une classe A, B, C ou D à l’issue de ces travaux.

 

Source : D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023



Infos sociales

Projet

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LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT POUR UNE FRANCE PLUS INDÉPENDANTE ET PLUS JUSTE

Le 26 avril 2023, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a présenté la feuille de route du Gouvernement construite à partir des concertations réalisées avec les forces politiques, les groupes parlementaires, les élus locaux.

Au cours des prochains mois, l’action du Gouvernement se déploiera autour de 4 axes :

  1. Atteindre le plein-emploi et réindustrialiser la France ;
  2. Planifier et accélérer la transition écologique ;
  3. Bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics (santé, enseignement, fonction publique) ;
  4. Renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement.

Un calendrier a été mis au point alliant mesures législatives, mesures réglementaires et concertations avec les partenaires sociaux et les territoires.

Nous avons relevé les mesures suivantes qui intéresseront nos lecteurs.


1. Les chantiers en matière d’emploi

Avant l’été : il est prévu de transposer l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur pour encourager le développement des différents outils à disposition des entreprises (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, épargne salariale, actionnariat salarié).

D’ici le 14 juillet 2023, le Gouvernement souhaite :

  1. améliorer le revenu des salariés,
  2. faire progresser les carrières et la possibilité des reconversions,
  3. travailler sur la gestion des temps avec le compte épargne temps universel,
  4. améliorer les conditions de travail,
  5. prévenir l’usure professionnelle,
  6. développer l’emploi des seniors,
  7. aborder la suite des chantiers sur la réforme de l’assurance chômage et leur calendrier.

Il est également prévu d’appliquer les mesures d’accompagnement nécessaires à la réforme des retraites via une trentaine de décrets d’application qui permettront notamment :

  1. de préciser le dispositif “carrières longues”, favorable aux personnes qui ont débuté leur carrière tôt et ont contribué sur une longue durée au système de retraite ;
  2. de revaloriser des petites retraites à partir d’octobre sur les pensions dues au titre de septembre.

2. Les chantiers en faveur du pouvoir d’achat

Le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français à travers les mesures suivantes :

  1. Le bouclier tarifaire (plafonnement de la hausse des factures d'électricité et gel des prix du gaz) sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023.
  2. Le niveau du SMIC continuera d’être revalorisé selon la formule inscrite dans la loi, qui assure qu’il progresse au moins aussi vite que l’inflation.
  3. Des baisses d’impôt pour les classes moyennes d’ici la fin du quinquennat.
  4. Des négociations entre les partenaires sociaux, pour les branches infra SMIC et pour offrir de vraies progressions de salaires.

Vous retrouverez l’intégralité des mesures dans le dossier de presse.

Source : Première Ministre, Dossier de presse 26 avr. 2023


Rémunération

HAUSSE DU SMIC AU 1ER MAI 2023

À compter du 1er mai 2023, le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 2,22 %.
Il passe ainsi de 11,27  € à 11,52 €, soit un montant brut mensuel de 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

À Mayotte, le montant du SMIC brut horaire passe à 8,70 € (soit 1 319,50 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires).

Au 1er mai 2023, le minimum garanti s'établit à 4,10 € au lieu de 4,01 €.

Source : A. NOR MTRT2310513A, 26 avr. 2023 : JO 27 avr. 2023


Contrat de travail

CONTRATS COURTS MULTI-REMPLACEMENTS : LES SECTEURS D'ACTIVITÉ CONCERNÉS SONT FIXÉS

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, et pour certains secteurs d’activité, la conclusion d’un CDD unique ou d’un contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés absents soit concomitamment, soit successivement.

L'article 6, alinéa 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réactivé ce dispositif. Un décret du 12 avril 2023 vient de définir les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter de sa publication, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Le Ministère du travail a publié sur son site internet des Questions / Réponses sur les thèmes suivants :

  1. Période de recours au CDD ou au CTT à titre expérimental
  2. Rédaction du contrat
  3. Rémunération
  4. Durée et temps de travail
  5. Terme du contrat
  6. Inaptitude
  7. Protection sociale

 

Entrée en vigueur : Ce décret s'applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d'un des secteurs éligibles à l'expérimentation conclus à compter du 14 avril 2023.

Source : D. n° 2023-263, 12 avril 2023 : JO 13 avr. 2023


Démission

PRÉCISIONS SUR LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE VOLONTAIRE DU SALARIÉ

En cas d’abandon de son poste par un salarié, l’employeur qui entend se prévaloir d’une présomption de démission doit suivre une procédure particulière. Celle-ci a été précisée par un décret en date du 17 avril 2023.

Ainsi, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de rejoindre son poste dans un délai qu’il fixe mais qui ne peut être inférieur à 15 jours. La mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié peut invoquer un motif légitime dans sa réponse à la mise en demeure de l’employeur (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'exécuter un ordre contraire à la loi, modification du contrat de travail par l’employeur sans son accord).

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 19 avril 2023.

En parallèle, le Ministère du Travail a publié des questions / réponses sur l’abandon de poste volontaire.

Source : D. n° 2023-275, 17 avr. 2023 : JO 18 avr. 2023 ; Min. Trav., Questions-réponses, 18 avr. 2023

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Infos juridiques

Accès à la justice

LANCEMENT DE L'APPLICATION MOBILE JUSTICE.FR

Votre calendrier

Le Ministère de la Justice vient d’annoncer le lancement de l’application mobile Justice.fr

Construite sur le même modèle que le site internet du même nom, cette application propose des fonctionnalités dans l’optique de faciliter l’accès à la justice des utilisateurs et de leur fournir des informations juridiques fiables :

  1. trouver un tribunal ou un point-justice à proximité,
  2. s’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches d’information issues de service-public.fr sur de nombreuses thématiques (famille, travail, logement, consommation, impôts, santé…),
  3. calculer ses droits grâce notamment à des simulateurs en ligne (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire),
  4. appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - Aide aux victimes, 39 19 - Violences femmes info…),
  5. accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats,commissaires de justice, notaires, conciliateurs).

 

L’application sera progressivement enrichie de nouvelles fonctionnalités : demande d’extrait de casier judiciaire ou d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.

Source : Justice.gouv.fr


Crédit

TAUX DE L’USURE POUR LE MOIS DE MAI 2023

La Banque de France vient de publier les taux de l’usure qui seront applicables à partir du 1er mai 2023. Ils sont une nouvelle fois en hausse par rapport au mois précédent.

Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Catégories

Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédant le 1er mai 2023

Taux d'usure applicable au 1er mai 2023

CRÉDITS À LA CONSOMMATION
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €

Séries

Séries

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

15,87

21,16

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

8,43

11,24

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

4,80

6,40

CRÉDITS IMMOBILIERS
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 €

Séries

Séries

Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans

2,93

3,91

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

3,25

4,33

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus

3,39

4,52

Prêts à taux variable

3,23

4,31

Prêts relais

3,39

4,52

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Séries

Séries

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans

4,25

5,67

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,14

5,52

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus

4,25

5,67

Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans

4,76

6,35

Découverts en compte

12,48

16,64

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Séries

Séries

Découverts en compte

12,48

16,64

Source : Banque de France, Actualité 28 avr. 2023 ; Avis NOR ECOT2311611V, 27 avr. 2023 : JO 27 avr. 2023

Infos métiers

Architectes

CERFRANCE

LES ARCHITECTES EN EUROPE, UNE PROFESSION DYNAMIQUE

Le Conseil des Architectes d'Europe publie la 8e édition de l'étude de secteur sur l'état de la profession d'architecte. La profession s'est relevée de la crise de la Covid. A l'échelle européenne, le nombre des agences et leur contribution à l’économie sont en croissance.

Pour télécharger l’étude complète, cliquez ici.

Source : Ordre des architectes, Actualité 4 avr. 2023


Chirurgiens dentistes

ASSISTANTS DENTAIRES NIVEAU 2 : ACCORD DES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS

Le 6 avril 2023, députés et sénateurs ont été réunis en commission mixte paritaire (CMP) et sont parvenus à un accord sur le texte d’une proposition de loi créant un statut de niveau 2 pour les assistants dentaires (AD2). L’adoption définitive de cette loi par l’Assemblée nationale est prévue pour courant mai.

La proposition de loi peut être consultée en cliquant ici.

Source : Ordre national des chirurgiens-dentistes, Actualité 7 avr. 2023


Filière bois

LE MARCHÉ DU MEUBLE EN 2022

La FNAEM, l’Ameublement Français et l’IPEA dévoilent les résultats de la filière de l’ameublement en France pour l’année 2022.

Le dossier de presse est disponible en téléchargement en cliquant ici. Il comprend également le sujet "Les confinements : Après une année marquée par l’inflation et la guerre en Ukraine, quelles conséquences pour la filière ?". Ce volet décrypte l'agilité de la filière pour s'adapter aux différentes crises.

Le marché du meuble est en hausse de +2 % en 2022, pour atteindre 14,85 milliards d'euros. Il est en progression dans toutes les activités (sauf la literie avec une baisse de - 0,3 %). Le mobilier de jardin et le meuble meublant enregistrent les plus fortes progressions (+5,5 % et +3,9 %). La grande distribution ameublement regagne des parts de marché et reste en tête avec 38,2 % des ventes du secteur.

Source : L’Ameublement français, Conférence de presse 9 mars 2023


Filière textile

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MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR : VERS UN AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES VÊTEMENTS POUR INDIQUER LEUR IMPACT

L’affichage environnemental apportera dès 2024 une information simple sur l’impact environnemental des vêtements. Il permettra aux consommateurs de devenir des consom’acteurs. Bérangère Couillard, secrétaire d’État à l’Écologie, a réuni le 17 mars au ministère de la Transition écologique, les entreprises impliquées dans des expérimentations, les fédérations du secteur textile, les ONG et les associations de consommateur, afin de présenter le bilan des expérimentations réalisées en 2022 et d’annoncer les 8 critères d’impact environnemental qui vont être étudiés pour construire la méthode de calcul :

  1. 1. La consommation d’eau utilisée pour la fabrication des matières
  2. 2. La durabilité physique des textiles
  3. 3. La valorisation de conditions de production en France ou en Europe
  4. 4. Les enjeux liés à l’utilisation de pesticides et de produits chimiques lors de la fabrication des textiles
  5. 5. Les enjeux liés aux rejets de microplastiques
  6. 6.Les conditions de valorisation des matières recyclées
  7. 7.Les conditions de valorisation des textiles reconditionnés, qui sont réparés et remis sur le marché
  8. 8.La possibilité de prendre en compte l’impact de la fast fashion au travers des incitations à racheter ou des incitations à réparer les vêtements.

 

L’objectif est d’aboutir à une première version projet de cette méthode de calcul à l’été 2023.

Source : Min. Trans. écolog, Actualité 21 mars 2023


Fleuristes / Paysagistes

BAROMÈTRE DU PAYSAGE - 2E SEMESTRE 2022

L’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep), avec le soutien du groupe AGRICA et l’Interprofession de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage (VALHOR), dévoile les performances économiques de la branche du paysage du 2e semestre 2022.

Après une année marquée par l’instabilité économique et géopolitique, la croissance des entreprises du paysage demeure dynamique en 2022 (+6 %). Cette performance économique a été en partie soutenue par la croissance des marchés publics, plus vigoureux fin 2022 (+8 %) que les semestres précédents. Malgré des performances moins robustes que les années précédentes, les besoins sur le front de l’emploi restent toujours forts, et les investissements restent élevés.

Vous pouvez lire l’analyse de l’UNEP sur son site internet. Les chiffres complets sont accessibles à ses adhérents en cliquant ici.

Source : UNEP, Communiqué de presse 22 mars 2023


Infirmiers

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REPORT DE LA FACTURATION AUX FORFAITS BSI POUR TOUS LES PATIENTS DÉPENDANTS

La dernière étape du déploiement du dispositif du bilan de soins infirmiers (BSI), soit la généralisation de la facturation des soins aux forfaits BSI pour tous les patients dépendants âgés de moins de 85 ans, initialement prévue au 1er avril 2023, est différée.

Pour rappel, le calendrier de déploiement du BSI est le suivant :

Phases

Dates

Patients concernés

1re étape

1er janvier 2020

Saisie du BSI et facturation des soins aux forfaits BSI pour les patients de 90 ans et plus.

2e étape

1er janvier 2022

Saisie du BSI pour l’ensemble des patients dépendants.

3e étape

5 septembre 2022

Facturation des soins aux forfaits BSI pour les patients de 85 ans et plus.

4e étape

  

Généralisation de la facturation des soins aux forfaits BSI pour tous les patients dépendants.

L’Assurance maladie indique être déterminée à généraliser le déploiement du BSI. Une nouvelle réunion avec les syndicats représentants de la profession se tiendra début mai 2023 pour déterminer le calendrier de la dernière étape de ce déploiement.

Source : Ameli.fr, Actualité 7 avr. 2023


Masseurs-kinésithérapeutes

ACCÈS DIRECT AUX KINÉSITHÉRAPEUTES : LA PROPOSITION DE LOI EST EN BONNE VOIE

La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est en bonne voie. La Commission mixte paritaire vient en effet de publier son texte qui est une première avancée concrète pour l’accès aux soins des patients dans les territoires (cliquez ici pour consulter le texte de la CMP).

L’Ordre relève que dans l’article 2 de ce projet, l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés est aménagé de la manière suivante :

  1. Le kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable.
  2. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.

 

Un nouveau dispositif est introduit : une expérimentation dans le cadre des structures d’exercice coordonné de l’accès direct aux kinésithérapeutes pour une durée de 5 ans, dans 6 départements dont 2 d’outre-mer. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le masseur kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

La prochaine étape est l’adoption définitive de ce texte par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Source : Ordre national MK, Actualité 7 avr. 2023


Médecins

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LOGICIEL “SÉGUR” : L'INSTALLATION EST À RÉALISER AVANT LE 20 SEPTEMBRE 2023

La date limite pour installer la mise à jour du logiciel référencé “Ségur” a été décalée : les médecins ont désormais jusqu’au 20 septembre 2023 pour procéder à l’installation.

Ce décalage est souhaité pour permettre aux éditeurs d’achever le déploiement des versions dans de bonnes conditions et de mener les actions correctives demandées suite aux travaux menés entre les éditeurs et les pouvoirs publics dans le cadre du chantier prioritaire « Sentinelle ».

À ce jour, 14 éditeurs ont obtenu leur référencement lors de la première vague ouvrant droit à un financement des mises à jour par l’État. La liste complète de ces éditeurs est disponible sur le site esante.gouv.fr. En pratique, si l’éditeur du logiciel du médecin (ou sa solution) est dans cette liste et que le médecin a déjà passé commande, alors l’installation de la mise à jour devrait avoir lieu avant le 20 septembre.

Et si votre éditeur ne figure pas dans la liste des éditeurs référencés ? Vous pouvez envisager de changer de logiciel pour adopter une solution référencée “Ségur”. La liste complète de ces éditeurs référencés est disponible sur le site esante.gouv.fr.

Il est possible que l’acquisition et l’installation des fonctionnalités Ségur soient à la charge du médecin. En effet, les éditeurs concernés ne sont pas éligibles au financement de la mise à jour par le Ségur de la santé puisque le référencement va intervenir au-delà du délai défini réglementairement.

Source : Ameli.fr, Actualité 13 avr. 2023


Métiers de bouche

ÉCOSCORE DES PRODUITS ALIMENTAIRES : LE PROJET DE MÉTHODE DE CALCUL EST DÉVOILÉ

L’affichage environnemental des produits alimentaires (dont le déploiement est prévu courant 2024) va apporter aux consommateurs une information simple et transparente sur leur impact environnemental et leur permettre de devenir “consom’acteurs” en privilégiant les produits qui sont bons pour la planète.

Le premier projet de méthode de calcul du score d’impact environnemental des produits alimentaires a été rendu public. Il comprend 16 critères d’impact de l’analyse du cycle de vie des produits (changement climatique, épuisement des ressources, consommation d’eau, eutrophisation, etc.) complétée par des critères valorisant la préservation de la biodiversité (infrastructures agroécologiques, diversité des cultures, conditions d’élevage, etc).

Vous pouvez tester le simulateur de calcul ECOBALYSE du futur “ECOscore“ français sur : https://ecobalyse.beta.gouv.fr/. Cette version bêta évoluera graphiquement et méthodologiquement au fil de la concertation et des discussions.

Source : Min. Trans. écolog, Actualité 28 mars 2023



Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2023

Au premier trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 138,61.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L’indice de référence des loyers s’établit par conséquent à 137,27 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 136,60 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 avr. 2023


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2023

En mars 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,9 % sur un mois (après +1,0 % en février).

Les prix de l’énergie ralentissent (+0,2 % après +1,6 %) du fait d’une nouvelle baisse des prix des produits pétroliers (‑0,4 % après ‑1,2 %). Ceux des services ralentissent également (+0,1 % après +0,8 %), du fait notamment du repli des prix des services de transport (‑1,0 % après +4,8 %). Les prix de l’alimentation augmentent à un rythme proche du mois précédent (+1,8 % après +1,7 %). Ceux des produits manufacturés (+1,5 % après +0,8 %) et du tabac (+7,6 % après +0,0 %) accélèrent.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,7 % en mars 2023 (après +6,3 % en février).

Cette baisse de l’inflation est due au ralentissement des prix de l’énergie (+4,9 % après +14,1 %). Les prix des produits manufacturés (+4,8 % après +4,7 %) ainsi que ceux des services (+2,9 % après +3,0 %) augmentent sur un an à un rythme proche du mois précédent. Les prix de l’alimentation (+15,9 % après +14,8 %) et du tabac (+7,8 % après +0,2 %) accélèrent.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 avr. 2023


INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER 2023

L’INSEE vient de publier sur son site internet les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 avr. 2023


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2023

En mars 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus augmente de nouveau sur un mois (+1,2 % après +2,0 % en février).

Cette hausse est due au rebond des créations d’entreprises classiques (+3,3 % après ‑0,1 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont stables après une hausse de +3,3 % en février. En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (avril 2022 à mars 2023) augmente de +1,2 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (avril 2021 à mars 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 avr. 2023


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MARS 2023

En mars 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens diminuent de -1,3 % sur un mois en volume, après un recul de -0,8 % en février 2023. Cette nouvelle baisse s’explique par la diminution de la consommation alimentaire (‑2,4 %) mais aussi par le recul des achats de biens fabriqués (‑1,2 %). En revanche, la consommation en énergie des ménages rebondit légèrement (+0,3 %).

Sur l'ensemble du premier trimestre 2023, la consommation des ménages en biens diminue de -0,2 % par rapport à celle du quatrième trimestre 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 avr. 2023


PIB - PREMIÈRE ESTIMATION - 1ER TRIMESTRE 2023

Au 1er trimestre 2023, le produit intérieur brut (PIB) augmente modérément sur un trimestre (+0,2 % en volume), après une stabilité le trimestre précédent.

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue de nouveau négativement à la croissance, mais moins qu’au trimestre précédent (‑0,1 point au premier trimestre 2023 après ‑0,4 point), du fait de la stabilité de la consommation des ménages (0,0 % après ‑1,0 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) s’infléchit légèrement (‑0,2 % après 0,0 %).

À l’inverse, le commerce extérieur contribue positivement à la croissance du PIB (+0,6 point après +0,2 point). Les importations baissent ce trimestre (‑0,6 % après +0,1 %), tandis que les exportations restent dynamiques (+1,1 % après +0,9 %).

Enfin, la contribution des variations de stocks à l’évolution du PIB est négative ce trimestre (‑0,3 point après +0,2 point au quatrième trimestre 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 avr. 2023



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

MERCREDI 3 MAI 2023

Contribuables relevant des BIC

      • 
Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié
       (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2022) : 
déclaration des résultats n° 2031
       et annexes (y compris l'imprimé n° 
2069-RCI-SD
    , obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).
L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

 

Contribuables relevant des BNC

      • 
Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes
       (y compris l'imprimé 
n° 2069-RCI-SD
    , obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises)
L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

 

Sociétés civiles de moyens

      • Déclaration de résultats 
n° 2036L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

 

Sociétés immobilières non soumises à l'IS

      • Sociétés civiles immobilières transparentes : 
déclaration n° 2071
      • Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : 
déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats via la procédure EFI ou EDI-TDFC. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

 

Personnes ayant versé en 2022 des commissions, honoraires, vacations, courtages

    • Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2022 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2022.
Seules les sommes qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées.

 

Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2022

      • Déclaration spéciale sur l'imprimé 
n° 2062
     à joindre à la déclaration de résultats.

 

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      • 
Déclaration n° 1329-DEF
     de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022.

 

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

      • 
Déclaration n° 1447-M
       de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2022 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

      - en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;

      - qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;

    - de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100.000 €.

 

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E


SAMEDI 13 MAI 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA
     au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril 2023.
Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en avril 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/). .

LUNDI 15 MAI 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

      • 
Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE :
     déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.
La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n’est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l’année précédente ;
- ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s’il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année précédente.

Personnes morales détenant des immeubles en France

      • Télédéclaration 
n° 2746-SD
       et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. 
INFOGEA 5/2021
    ).

LUNDI 22 MAI 2023

Contribuables déposant une déclaration de revenus papier

      • Date limite pour les contribuables qui déposent une 
déclaration papier
       pour leur déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2022 (
n° 2042,et ses annexes, notamment l’imprimé n°2042 C PRO
    ).
      • Les redevables de l'
impôt sur la fortune immobilière (IFI)
     doivent déposer l'imprimé n° 2042-IFI, quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

    • Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2022 pour les entreprises nouvelles créées en 2022.
    • Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2023.

JEUDI 25 MAI 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).

Attention : La date limite de dépôt des télédéclarations en mode EDI-IR est fixée au mercredi 8 juin 2023

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).

Attention : La date limite de dépôt des télédéclarations en mode EDI-IR est fixée au mercredi 8 juin 2023.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

    • Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2022 pour les entreprises nouvelles créées en 2022.
    • Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2023.

MERCREDI 31 MAI 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2023.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal 
      (entre le 15 et le 24 mai)  :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d’avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
• Importateurs de biens :
     déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril 2023 au plus tard le 24 mai 2023.
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d’affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

VENDREDI 5 MAI 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

 


JEUDI 11 MAI 2023

Artistes-auteurs

Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques 2022 des artistes-auteurs (déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l’URSSAF).


LUNDI 15 MAI 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

SAMEDI 20 MAI 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

JEUDI 25 MAI 2023

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


MERCREDI 31 MAI 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’avril 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

INFOGéA #5 - 15 mars 2023
À la une !

Quelles sont les dates limites de souscription de vos déclarations professionnelles relatives à 2022 ?

Déclaration Impôts @ Drazen Zigic-freepik

Les travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels annuellement selon un calendrier fixé par l’Administration fiscale. En 2023, voici les différentes dates limites de souscription de votre déclaration en fonction de la nature de votre activité et de votre régime d’imposition.

Professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle

Pour les professionnels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (“BIC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :

    1. Si vous êtes soumis à un régime réel (normal ou simplifié) : vous devrez déposer votre déclaration n°2031-SD pour le résultat de l’exercice 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023 ;
    Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2031-SD.
      1. Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).

      Professionnels exerçant une activité libérale ou percevant des droits d’auteur

      Pour les professionnels qui exercent une activité libérale ou perçoivent des droits d’auteur, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (“BNC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :

        1. Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée : vous devrez déposer votre déclaration n°2035-SD relative à l’année 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023.
        Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2035.
          1. Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BNC, aussi appelé “régime déclaratif spécial”) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).

          Source : Note de la rédaction

          Infos fiscales

          Impôt sur le revenu

          CAMPAGNE 2023 DE DÉCLARATION DES REVENUS

          Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2022 vient d’être dévoilé par la DGFIP. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) sont fixées comme suit :

          Pour la déclaration en ligne :

          Département de résidence

          Date limite

          Zone 1 (Département n°01 à 19)

          25 mai 2023 à 23h59

          Zone 2 (Départements n°20 à 54)

          1er juin 2023 à 23h59

          Zone 3 (Départements n°55 à 974/976)

          8 juin 2023 à 23h59

          La déclaration en ligne se fait comme habituellement sur le site www.impots.gouv.fr. Le service en ligne sera ouvert à compter du 13 avril 2023.

          L’Administration enverra les déclarations pré-remplies par voie postale entre 6 et le 25 avril 2023.

          Pour la déclaration papier : 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

          Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d’une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l’incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).

          Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 695, 14 mars 2023


          TVA

          Importation-Aastels-AdobeStock

          RÉFORME DE LA TVA À L’IMPORTATION : L’ADMINISTRATION PUBLIE SES COMMENTAIRES

          Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qu’elles soient assujetties à la TVA ou non assujetties mais identifiées à la TVA, sont tenues d’autoliquider la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires et n’ont plus à l’acquitter auprès de la Douane (V. INFOGEA 1/2022). Cette dernière n’a plus qu’une compétence restreinte en cette matière puisqu’elle conserve le recouvrement et le contrôle de la seule TVA à l’importation due par des personnes non-assujetties et non identifiées (CGI, art. 287 et art. 1695).

          L'Administration a publié le 18 janvier 2023 de nombreux commentaires de cette réforme, dont une partie est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2023. Elle précise notamment :

          1. la définition des importations soumises à la TVA ;
          2. les conditions de la localisation en France d'une importation pour les besoins de la TVA ;
          3. les opérations qui bénéficient de la suspension de TVA ;
          4. les règles applicables aux situations où, à la sortie mettant fin à la suspension de la taxe, l'importation est neutralisée et aux situations où la sortie mettant fin à la suspension ne constitue pas une importation au sens de la TVA, y compris si aucune livraison de ce bien n'est intervenue en suspension ;
          5. le fait générateur et l'exigibilité de la TVA dans les situations d'importation régulières et irrégulières ;
          6. les règles de déduction de la TVA acquittée sur les opérations d'importation ;
          7. les règles de détermination du redevable de la TVA à l'importation et ses obligations.

          Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023


          NOUVEAUX COMMENTAIRES DE LA DOUANE SUR L'ENQUÊTE MENSUELLE STATISTIQUE DES ÉCHANGES DE BIENS INTRA-UE (DÉCLARATION EMEBI)

          Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui réalisent des livraisons et des acquisitions intracommunautaires doivent souscrire une enquête mensuelle statistique des échanges de biens intra-UE (appelée “déclaration EMEBI”) auprès de la Douane. Cette déclaration remplace la déclaration d’échanges de biens (“DEB”).

          La Douane a publié le 8 février 2023 sur DebWeb une note de référence contenant ses commentaires sur les modalités de souscription de la déclaration EMEBI. Elle indique à cette occasion :

          1. la modification de la réglementation relative aux envois échelonnés ;
          2. le passage à 2 ans au lieu d'1 an de la période de correction des réponses à l'EMEBI ;
          3. l'ajout de 6 nouveaux codes à la nomenclature générale des produits ;
          4. le calendrier de dépôt de l'enquête pour l'année 2023.

          S’agissant du calendrier de dépôt pour l’année 2023, il s’établit comme suit :

          Mois de référence

          Période de transmission

          Janvier 2023

          Entre le 1er et le 11 février 2023

          Février 2023

          Entre le 1er et le 11 mars 2023

          Mars 2023

          Entre le 1er et le 13 avril 2023

          Avril 2023

          Entre le 1er et le 13 mai 2023

          Mai 2023

          Entre le 1er et le 12 juin 2023

          Juin 2023

          Entre le 1er et le 12 juillet 2023

          Juillet 2023

          Entre le 1er et le 11 août 2023

          Août 2023

          Entre le 1er et le 12 septembre 2023

          Septembre 2023

          Entre le 1er et le 12 octobre 2023

          Octobre 2023

          Entre le 1er et le 14 novembre 2023

          Novembre 2023

          Entre le 1er et le 12 décembre 2023

          Décembre 2023

          Entre le 1er et le 12 janvier 2024

          Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023


          Crédits et réductions d’impôt

          ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PROROGATION DU TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT IR-PME

          La loi de finances pour 2023 a prorogé d’un an le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, dite “IR-PME” ou “Madelin” (CGI, art. 199 terdecies-0 A) pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17-I).

          Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.

          La loi de finances pour 2023 a prévu qu'un décret devait préciser la date d'entrée en vigueur de cette prorogation. Un décret du 10 mars 2023 vient de fixer celle-ci au 12 mars 2023.

          Le taux de 25 % s'applique ainsi aux versements effectués à compter du 12 mars 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.

          Source : D. n° 2023-176, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023

          ban

          Zoom professions libérales

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          L’EXONÉRATION DES LIVRAISONS DE PROTHÈSES DENTAIRES EST PRÉCISÉE

          Les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-1°). L’Administration a apporté des précisions sur la notion de prothèses exonérées.

          Elle indique ainsi qu’une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. La prothèse doit être distinguée de l'orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause. Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l'exonération.

          Sont ainsi exclues de l’exonération les fournitures d'orthèses dentaires, tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) qui sont soumises au taux normal de 20 %.

          Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 8 fév. 2023, § 305 s.



          Infos sociales

          Travailleurs indépendants

          artisan ©nick-karvounis-unsplash

          DIAPORAMAS CRÉATEURS

          Vous souhaitez créer votre entreprise ou votre cabinet médical ?

          L’URSSAF propose un diaporama pour les créateurs d’entreprise organisé par métiers pour tout connaître sur les modalités d’immatriculation, de calcul et de paiement des cotisations, les prestations sociales, ainsi que les offres d’accompagnement et les services en ligne de l’URSSAF :

          1. auto-entrepreneur ;
          2. artisan, commerçant profession libérale non réglementée ;
          3. profession libérale réglementée ;
          4. chirurgien-dentiste ;
          5. infirmier libéral ;
          6. masseur-kinésithérapeute ;
          7. médecin ;
          8. orthophoniste ;
          9. orthoptiste ;
          10. pédicure-podologue;
          11. sage-femme ;
          12. professions libérales réglementées dans les Drom ;
          13. artisan, commerçant, profession libérale non réglementée dans les Drom.

          Source : URSSAF, Actualité 10 mars 2023


          Embauche

          VISITE-CONSEIL : FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR UN EXPERT URSSAF

          Vous avez embauché votre premier salarié depuis moins de 18 mois ? Vous souhaitez être guidé ou sécurisé dans l’application de la réglementation en matière de cotisations sociales et éviter les erreurs ?

          Demandez à bénéficier de la visite-conseil, un service gratuit proposé par l’URSSAF, au sein de votre entreprise pour obtenir l’avis d’un spécialiste de la législation de Sécurité sociale sans faire l’objet d’un contrôle.

          Après analyse de vos déclarations, en cas d’erreur identifiée, l’expert vous apporte son aide pour une mise en conformité et les montants qui auraient dû être réglés ne sont pas redressés.

          Si vous êtes intéressé, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert.

          Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023


          Rémunération

          RÉDIGER FACILEMENT UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT

          L’URSSAF propose d’aider les employeurs qui souhaitent rédiger un accord d'intéressement avec un service en ligne gratuit : mon-interessement.urssaf.fr.

          L’URSSAF organise également une webconférence le mardi 28 mars à 18h. Seront abordés les points suivants : rappel des avantages et points clé d’un accord d’intéressement, présentation pédagogique du nouveau service proposé par le site.

          Sur la page de l’évènement, vous avez la possibilité de poser vos questions et de vous abonner à une alerte pour être averti au moment du lancement de l’évènement.

          Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023

          ban


          Zoom professions libérales

          jeshoots-com-ProfessionLiberale-unsplash

          PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX : UNE SEULE DÉCLARATION POUR VOS REVENUS FISCAUX ET SOCIAUX EN 2023

          Afin de simplifier vos formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée.

          À compter de 2023, pour déclarer vos revenus 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr. Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

          Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration de revenus. Cette dernière sera enrichie d’un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession.

          Des informations complémentaires seront diffusées par la Direction générale des finances publiques juste avant le début de la campagne déclarative.

          Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre URSSAF, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

          Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, votre URSSAF procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022.

          Vos déclarations sociales antérieures effectuées sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr restent consultables depuis votre compte en ligne sur urssaf.fr.

          Source : URSSAF, Actualité 13 mars 2023


          PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX : SIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES POUR TRAVAILLER À L’ÉTRANGER

          L’URSSAF étend aux praticiens et auxiliaires médicaux son service de mobilité internationale qui permet aux travailleurs, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de la protection sociale française lors de missions professionnelles à l’étranger.

          Pour découvrir ce service, une vidéo est disponible sur YouTube.

          Le service prend en compte :

          1. le détachement, lorsque vous exercez temporairement votre activité habituelle à l’étranger sous certaines conditions ;
          2. et la pluriactivité, si vous travaillez de manière prévisible ainsi que de façon alternée ou simultanée entre la France et un ou plusieurs pays, au sein de l’Union Européenne ou en Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse et au Royaume-Uni.

          La demande d’un certificat de mobilité internationale s’effectue à partir de votre espace en ligne Urssaf.fr.

          Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’URSSAF par téléphone au 0 806 804 213 (service gratuit + coût d’appel), de 9h à 12h et de 13h à 16h du lundi au vendredi ou par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

          Source : URSSAF, Actualité 13 mars 2023

          Infos métiers

          Architectes

          audit-energie- @ kjpargeter-freepik

          L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DÈS LE 1ER AVRIL

          A partir du 1er avril 2023, les architectes ayant suivi une formation Fee Bat peuvent réaliser l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour la vente de toute maison individuelle ou de tout logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.

          Source : Ordre des architectes, Actualité 14 mars 2023


          Avocats

          LE CNB PUBLIE UN POINT DE VIGILANCE SUR LA COLLABORATION INTER-BARREAUX

          L’Assemblée générale du CNB a adopté le 10 mars 2023 les recommandations proposées par les commissions “Collaboration et Règles et usages” pour la bonne exécution des contrats de collaboration inter-barreaux.

          Ces dernières années, et particulièrement depuis la crise sanitaire, la collaboration inter-barreaux s’est développée. Il s’agit du cas où le collaborateur inscrit dans un barreau conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet inscrit dans un autre barreau.

          Cette pratique, qui présente un intérêt évident pour la profession d’avocat, nécessite une vigilance particulière. Il est ainsi rappelé que la collaboration inter-barreaux :

          1. doit rester un mode d’exercice dans lequel le collaborateur et le collaborant échangent régulièrement ;
          2. ne doit pas se confondre avec un bureau secondaire qui est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal dont il est l’extension ;
          3. ne doit pas se confondre avec une sous-traitance qui suppose un engagement ponctuel ;
          4. ne doit pas se confondre avec une activité de postulation pour laquelle doit être conclue une convention indépendante du contrat de collaboration.

           

          Le CNB rappelle en outre que :

          1. la collaboration inter-barreaux, si elle constitue une modalité de collaboration adaptée à certaines circonstances, doit demeurer conforme aux règles et principes essentiels qui régissent la profession d’avocat, notamment l’effectivité du domicile professionnel, le secret professionnel, la confraternité ;
          2. une mention particulière doit être portée au contrat de collaboration sur la prise en charge par le collaborant des moyens mis à la disposition du collaborateur, en particulier la prise en charge financière des dépenses nécessaires engagées par le collaborateur pour le développement de sa clientèle personnelle et pour le compte du collaborant.
          3. le bâtonnier du collaborateur est invité, dès le contrôle a priori, à transmettre le contrat de collaboration inter-barreaux et prendre attache avec le bâtonnier duquel relève le collaborant pour obtenir toute information utile sur le collaborant (sanctions disciplinaires, difficultés rencontrées…).
          4. les travaux vont se poursuivre sur la rétrocession d’honoraires que peut recevoir l’avocat collaborateur libéral dans le cadre d’une collaboration inter-barreaux.

           

          Le rapport peut être téléchargé en cliquant ici.

          Source : CNB, Actualité 10 mars 2023


          Bâtiment

          NOTE DE CONJONCTURE DU SECTEUR AU TITRE DES DERNIERS MOIS

          Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

          Dans le bâtiment, les résultats sont en forte baisse dans certains secteurs. S’agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -3,4 % tandis que les locaux neufs se replient de -13,7 %. L’entretien-rénovation affiche une progression de +1,8 % au 4e trimestre 2022. Par ailleurs, les carnets de commandes, bien qu’en recul, demeurent garnis avec 15,7 semaines de travaux programmés en moyenne.

          Les travaux publics réalisés reculent sur un an de -7,2 %.

          S’agissant de l’industrie des matériaux, la production de béton prêt à l’emploi (BPE) recule de -4,0 % et celle de granulats de -3,9 % sur un an.

          S’agissant de l’emploi, l’emploi salarié se stabilise depuis le début de l’année 2022 (+1,4 % sur un an à la fin du 3e trimestre 2022) tandis que l’emploi intérimaire baisse (-3,0 % sur un an à fin décembre 2022). Les demandeurs d’emploi sont en baisse de -11,5 % sur un an à la fin du 4e trimestre 2022.

          Les créations d’entreprises demeurent portées par les micro-entreprises, car en dehors de celles-ci, la tendance est à la stabilité. Les défaillances d’entreprises augmentent de +38,3 % sur un an à la fin du 4er trimestre 2022.

          Consultez l’ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

          Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 105, 13 mars 2023


          Boulangers / Pâtissiers

          Boulangerie-Miti-unsplash

          LA BOULANGERIE EN DANGER ?

          ALTARES analyse les tendances du secteur de la boulangerie. Constatant que le secteur est en difficulté compte tenu de la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, 874 boulangeries ont dû fermer en 2022 sur 33 469 commerces recensés à fin décembre 2022.

          2086 boulangeries ont été créées en 2022 (contre 2 140 en 2021).

          Le prix moyen de cession d’une boulangerie s’élève à 214 893 €, ce qui la place en 9e position du TOP 10 des cessions de fonds de commerce.

          ALTARES estime que malgré les difficultés actuelles, ¾ des boulangeries ont une bonne capacité à résister : 27 % sont à risque faible, et 10 % en risque sérieux.

          Source : ALTARES, Actualité 2 mars 2023


          Sages-femmes

          sageFemme@valuavitaly-freepik

          PROPOSITION DE LOI POUR LA SANTÉ DES FEMMES

          À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes appelle à la mise en place de mesures concrètes afin que la santé des femmes devienne enfin une priorité. En effet, si les droits sexuels et reproductifs ont progressé en France au cours des dernières décennies, de nombreux indicateurs relatifs à la santé des femmes restent préoccupants :

          1. les infections sexuellement transmissibles sont en hausse ;
          2. l’accès à la gynécologie et à l’IVG se détériore ;
          3. l’accompagnement de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites se dégrade…

           

          Le CNOSF a élaboré un document de travail dans lequel il réitère sa volonté de voir se tenir des Assises de la santé des femmes. Retrouvez sur son site ses propositions en faveur de la santé des femmes.

          Source : CNOSF, Communiqué de presse 8 mars 2023


          Experts-comptables

          EVOLUTION DE VOTRE ESPACE URSSAF POUR LA GESTION DE VOTRE PORTEFEUILLE CLIENTS

          L’URSSAF vient d’annoncer de nouvelles évolutions dans l'espace URSSAF dédié aux experts-comptables pour la gestion de leur portefeuille clients, notamment :

          1. un indicateur de messages non lus,
          2. un suivi facilité des clients,
          3. un accès direct aux fonctionnalités essentielles,
          4. un outil de recherche amélioré.

           

          Pour éviter la réception de notifications pour des clients que les experts-comptables n'ont plus en gestion, l’URSSAF indique qu’il est important de mettre à jour régulièrement le portefeuille clients du cabinet. Une nouvelle fiche sur l’ajout ou la suppression d’un client est disponible en ligne.

          Retrouvez toutes les fiches pratiques en cliquant ici.

          Source : URSSAF, Lettre d'information employeurs, Mars 2023


          Filière bois

          Bois-Vulkanismus-AdobeStock

          MARCHÉ DU MEUBLE À FIN JANVIER 2023

          L’année 2023 commence de la même façon que l’année 2022 s’est terminée, avec une nouvelle croissance du marché de +2,7 % comme c’est le cas tous les mois depuis septembre 2022 où les progressions oscillent entre 0,6 % et 4 %.

          Les soldes n’ont pas eu d’effet notable, le marché reste sur sa dynamique de la fin d’année 2022. La progression enregistrée sur le mois permet tout juste de compenser le recul de l’année précédente. Si l’on compare à 2019, dernière année référence, le marché reste largement en avance en valeur sur cette dernière marque (+11,2 %), en raison de l’inflation. Les arbitrages des ménages se poursuivent sur le début de l’année d’autant plus que les tarifs réglementés de l’énergie ont encore fortement augmenté au cours des deux premiers mois.

          La hausse des prix du mobilier permet encore une fois de soutenir la valeur du marché alors que les soldes n’auront pas permis de relancer la fréquentation et les volumes vendus, même s’ils ont été efficaces en fin de période pour le milieu-haut de gamme.

          Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2023


          Taxis / VTC

          CHIFFRES CLÉS DES TRANSPORTS - ÉDITION 2023

          Le Service des données et études statistiques (SDES) du Ministère de la Transition écologique publie les chiffres clés du transport.

          Dans un contexte de rebond économique amorcé à la fin du printemps avec la levée progressive des restrictions liées à la crise sanitaire, l’activité des transports redémarre en 2021. Avec 449,4 milliards d’euros en 2021 (18,0 % du PIB français), les dépenses totales en transports retrouvent leur niveau d’avant-crise. Le transport intérieur de voyageurs repart à la hausse (+ 9,6 %) pour tous les modes de transport mais le rebond n’est pas total (- 13,1 % par rapport à 2019). Le transport de marchandises augmente (+ 3,0 % de tonnes-kilomètres), en particulier pour le ferroviaire dont la part modale croît pour la première fois depuis 2015. Avec la reprise de la circulation, les émissions de gaz à effet de serre des transports repartent à la hausse (+ 11,5 % en 2021, après la chute historique de 16,5 % en 2020).

          La publication du SDES consultable en ligne rassemble les données utiles à la connaissance des transports et de leurs effets : infrastructures, activité, emploi, externalités, etc.

          Source : Min. trans. éco., Datalab, Mars 2023



          Chiffres et délais

          Indice et taux

          INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - JANVIER 2023

          L’INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2023.

          Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023


          INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2023

          En février 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +1,0 % sur un mois (après +0,4 % en janvier). Les prix des produits manufacturés rebondissent (+0,8 % après ‑1,1 %) avec la fin des soldes d’hiver. Ceux des services accélèrent (+0,8 % après +0,1 %), tirés par le rebond des prix des services de transport (+4,8 % après ‑6,4 %). Les prix de l’alimentation augmentent au même rythme qu’en janvier (+1,7 %) et ceux de l’énergie ralentissent (+1,6 % après +3,9 %) : la hausse des prix de l’électricité sous l’effet de la revalorisation des tarifs réglementés est en partie contrebalancée par le repli des prix des produits pétroliers (‑1,2 % après +6,7 %).

          Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,3 % en février 2023, après +6,0 % en janvier. Cette hausse de l’inflation est due à l’accélération des prix de l’alimentation (+14,8 % après +13,3 %), des services (+3,0 % après +2,6 %) et des produits manufacturés (+4,7 % après +4,5 %). À l’inverse, les prix de l’énergie ralentissent (+14,1 % après +16,3 %).

          Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023


          EMPLOI SALARIÉ - 4E TRIMESTRE 2022

          Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié augmente modérément : +0,2 % (+44 000 emplois). Il ralentit progressivement depuis le début de l’année : +0,4 % aux 1er (+109 300 emplois) et 2e trimestres 2022 (+99 700 emplois) puis +0,3 % au 3e trimestre (+84 100 emplois). Il est en hausse pour le huitième trimestre consécutif, soit depuis fin 2020. Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d’un an auparavant (+1,3 %, soit +337 100 emplois) et dépasse de 4,5 % son niveau d’avant la crise sanitaire (fin 2019), soit près de 1,2 million d’emplois supplémentaires dont un tiers en contrat d’alternance.

          Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2023



          ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AVRIL 2023
          (Entreprises de moins de 10 salariés)


          OBLIGATIONS FISCALES

          Mercredi 12 avril 2023

          Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

              • Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) : 
          déclaration d’enquête statistique et état récapitulatif des clients
             pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.
          Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1e janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.

           

              • Dépôt de la 
          déclaration européenne des services (DES)
             au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
          Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

          Samedi 15 avril 2023

          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

          Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

          Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

              • en 
          mars 2023
             si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
              • au 
          1er trimestre 2023
             si le montant de la taxe acquittée en 2022 est compris entre 4 000 € et 10 000 €
          Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

          Lundi 24 avril 2023

          Entreprises redevables de la TVA

          Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

          Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

          Dimanche 30 avril 2023

          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

          Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

          Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2023.


          Date variable

          Tous les contribuables

          Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2023.

          Redevables de la TVA et des taxes assimilées

          • Redevables relevant du régime réel normal 
              (entre le 15 et le 25 avril)  :

          1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
          2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
          Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
             (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
          • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
             dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars..
          • Importateurs de biens :
             déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2023.

          Propriétaires d'immeubles

          Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

          La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

          OBLIGATIONS SOCIALES

          Mercredi 5 avril 2023

          Travailleurs indépendants

          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

          Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

           

              • Dépôt de la 
          déclaration européenne des services (DES)
             au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
          Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

          Samedi 15 avril 2023

          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

          Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

              • Date limite de 
          transmission de la DSN
             relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
          Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
              • 
          Paiement à l'URSSAF
             des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
          Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

          Jeudi 20 avril 2023

          Travailleurs indépendants

          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

          Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

          Mardi 25 avril 2023

          Tous employeurs

          Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


          Dimanche 30 avril 2023

          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

          Micro-entrepreneurs

          Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

              • au titre du 
          mois de mars 2023
             par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
              • au titre du 
          1er trimestre 2023
             par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

           


          Date variable

          Employeurs soumis à la DSN

          A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à Pôle emploi en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

           

          Plus d'articles...

          1. Lettre d'information FCGA/UNASA 28/02/2023
          2. Lettre d'information FCGA/UNASA 15/02/2023
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          4. Lettre d'information FCGA/UNASA 15/01/2023
          Page 9 sur 27

          Tableau de bord

          SMIC Brut
          11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

          Plafond sécurité sociale
          29€/heure, 216€/jour, 3 925€/mois, soit 47 100€ annuel du 01/01/2025 au 31/12/2025.

          Indice INSEE des prix à la consommation
          119.72 en novembre 2024 soit + 1.3% en un an.

          Indice INSEE du coût de la construction
          2 143au 3eme trimestre 2024 soit + 1.75% en un an.

          INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

          144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

          Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
          137.71 au 3ème trimestre 2024, soit + 3.03% en un an

          Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2025
          3.71% pour les créances professionnelles / 7.21% pour les particuliers