Frais de repas pris au travail : les limites de déduction applicables en 2024 sont publiées
En principe, les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux) sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour un repas, le montant déductible est égal à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'Administration.
Pour l'année 2024, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,35 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 20,70 € TTC (contre respectivement 5,20 € et 20,20 € en 2023). Le montant maximum admis en déduction s'élève donc à 15,35 € par repas.
Autrement dit, en 2024, pour une note de restaurant de 25 €, la part déductible du repas s'élèvera au montant excédant 5,35 € et inférieur à 20,70 €, soit 15,35 € TTC.Pour une note de restaurant de 18 €, le montant déductible s'élèvera à 12,65 € (= 18 - 5,35).Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 17 janv. 2024, § 130 et 170
TVA
MODIFICATION DU LIEU D'IMPOSITION DES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS (HORS MOYENS DE TRANSPORT) À UN CLIENT NON ASSUJETTI À LA TVA
A compter du 1er janvier 2024, les prestations de locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport qui obéissent à des règles particulières) à un client non assujetti sont imposables en France dès lors que le bien loué est utilisé ou exploité en France (CGI, art. 259 C, 3° nouveau).
Remarque : Sont par exemple visées les locations de matériel sportif ou de matériel utilisé lors de loisirs.Jusqu'à présent, lorsque le client était établi en dehors de l'Union européenne, les règles de territorialité de la TVA entraînaient une exonération de TVA en France et à l'étranger. La loi de finances pour 2024 modifie cette règle afin de remédier à cette inégalité fiscale entre les particuliers.Source : L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B : JO 30 déc. 2023
FRAUDE : L'EMPLOYÉ UTILISANT LES DONNÉES DE SON EMPLOYEUR POUR ÉMETTRE DE FAUSSES FACTURES EST REDEVABLE DE LA TVA
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt en matière de fraude à la TVA. La question qui lui était posée était la suivante : un employé qui utilise les données de la société qui l'emploie pour émettre de fausses factures est-il le redevable de la TVA ou bien est-ce la société ?
Les faits
Entre 2010 et 2014, l'employée d'une société polonaise exploitant une station de service a émis 1 679 factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens, pour une valeur d'environ 320 000 €. À cette fin, elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la TVA, à son insu et sans son consentement. Les factures frauduleuses n'ont pas été comptabilisées dans des déclarations fiscales de la société et les clients de la station service ont obtenu le remboursement indu de la TVA payée, sans que la taxe correspondante n'ait été versée au Trésor polonais.
À la suite d'un contrôle fiscal, la TVA facturée frauduleusement a été mise à la charge de la société car, selon l'administration fiscale polonaise, les agissements frauduleux ont été rendus possibles du fait de l'absence de supervision et d'organisation adéquate au sein de la société qui embauchait l'employée.
La société a contesté cette décision devant le juge national qui, à son tour, a saisi la Cour de justice. En principe, le redevable de la TVA au sens de la Directive TVA est la personne qui la mentionne sur les factures de vente. Dans cette affaire, s'agissait-il de la société ou de l'employée ?
Réponse de la Cour
La CJUE juge que la TVA ne peut pas être due par l'émetteur apparent d'une fausse facture (la société) lorsqu'il est de bonne foi et que l'administration fiscale connaît l'identité de la personne ayant réellement émis cette facture. Dans une telle situation, c'est cette personne qui est redevable de la TVA.
Pour être considéré comme de bonne foi, l'employeur est tenu de prouver la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de ses employés et, ce faisant, pour éviter que ses données ne soient utilisées pour mettre de fausses factures. A défaut d'une telle preuve, c'est l'employeur qui doit être considéré comme étant la personne obligée de payer la TVA indiquée sur les factures frauduleuses.
Remarque : Dans un tel cas de figure, l'entreprise doit démontrer qu'il existe un système de contrôle des employés. Il peut s'agir :- d'un contrôle interne : une seule personne est habilitée à facturer et encaisser les clients, un suivi des stocks est effectué, la caisse est vérifiée…
- ou d'un contrôle externe : on fait appel à des auditeurs (commissaires aux comptes ou auditeurs contractuels) pour détecter les anomalies éventuelles.
Source : CJUE, Aff. C-442/22 | Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie
Zoom professions libérales
LUTTE CONTRE LE “NOMADISME MÉDICAL”
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels impose désormais un délai minimal aux professionnels de santé avant qu'ils ne puissent à nouveau bénéficier de certaines aides à l'installation ou exonérations fiscales dans certaines zones du territoire.
Cette mesure a été prise pour lutter contre ce que l'on a pu appeler le “nomadisme médical”, des professionnels de santé qui déplacent géographiquement leur cabinet pour bénéficier d'avantages fiscaux et financiers. Désormais, ceux ayant bénéficié d'exonérations lors de leur installation ne pourront plus être éligibles aux mêmes aides et exonérations qu'à l'expiration d'un délai de 10 ans (un décret à venir définira les modalités d'application de cette mesure).
Les exonérations fiscales visées visées sont celles applicables dans les zones suivantes :
- zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME) (CGI, art. 44 sexies),
- zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, 44 octies A),
- bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 44 duodecies),
- zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies)
- et zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies).
Les aides à l'installation sont celles versées par les collectivités territoriales (C. gén. coll. territ., art. L. 1511-8) et celles prévues par la convention visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023
L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL FAIT DÉBAT…
Les rémunérations techniques servies aux associés de sociétés d'exercice libéral à compter du 1er janvier 2024 seront imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92). Jusque-là, elles étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 62).
Ce changement de régime d'imposition a fait l'objet de commentaires de la part de l'Administration, en raison des nombreuses conséquences qu'il implique au plan fiscal (impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises, épargne salariale…) (V. BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023).
Le Conseil national des Barreaux conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL et donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation ou tout recours utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP. Il souhaite également relancer les discussions avec l'administration fiscale afin de trouver une solution adaptée aux spécificités de la profession d'avocat.
Le CNB indique par ailleurs que la modification de l'article 62 CGI, qui consacrerait les spécificités de l'associé professionnel exerçant, serait la solution la plus efficace pour la question du régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL.
Source : CNB, Actualité 23 janv. 2024
Cotisations des indépendants
L'ASSIETTE MINIMALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS EST MODIFIÉE
Un décret du 29 décembre 2023 modifie la définition de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants, en cas de faibles revenus ou de revenus négatifs, de valider 3 trimestres pour la retraite.
Jusqu'à présent, il était prévu que la cotisation minimale d'assurance retraite de base serait calculée :
- pour les artisans, industriels et commerçants : sur 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour une durée d'affiliation au moins égale à 90 jours au cours de l'année (CSS, art. D. 633-2) ;
- pour les professions libérales, hors avocats : sur 11,50 % du PASS, sans proratisation de la cotisation en fonction de la durée d'affiliation si l'affiliation est au moins égale à 90 jours (CSS, art. D. 642-4).
Pour les cotisations dues au titre de l'année 2023, le montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des indépendants (hors avocats) ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l'année considérée (CSS, art. D. 633-2 et art. D. 642-4 modifiés).
Remarque : Au 1er janvier 2023, le SMIC horaire était de 11,27 €. Au 1er janvier 2024, il est fixé à 11,65 €.Pour 2024, l'assiette minimale est donc fixée à 5 243 €, soit une cotisation annuelle minimale de :
- 931 € pour les artisans et commerçants
- 529 € pour les professions libérales (hors avocats)
Source : D. n° 2023-1352, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023
Aides financières
LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCI È RE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2024 EST FIXÉ
L'employeur (et/ou le comité économique et social) peut allouer aux salariés une aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant. Cette aide peut être exonérée de cotisations sociales si elle n'excède pas un plafond qui vient d'être revalorisé à 2 421 € par an et par salarié (contre 2 301 € en 2023).
Remarque : Cette aide peut être attribuée directement ou sous la forme de CESU préfinancés. Elle est déductible du bénéfice imposable.Source : A. n° TSSS2329962A, 29 déc. 2023 : JO 25 janv. 2024
Aides aux entreprises
DES AIDES POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LE CYCLONE À LA RÉUNION
L'Urssaf CGSS Réunion active des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à La Réunion.
Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des intempéries, vous pouvez solliciter l'URSSAF afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries. L'aide financière fonds catastrophes et intempéries (FCI) permet d'accorder en urgence jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants actifs, sous réserve de répondre à certains critères.
Source : URSSAF, Actualité 16 janv. 2024
Bail commercial
ATTENTION AU RESPECT DE LA DESTINATION DE VOTRE LOCAL !
Le respect de la destination des locaux loués dans le cadre d'un bail commercial ne doit pas être pris à la légère. La Cour de cassation nous le rappelle dans une décision du 30 novembre 2023.
Une société avait donné en location des locaux commerciaux, le bail commercial mentionnait qu'ils étaient “exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires”.
La société locataire avait exploité dans les locaux loués pendant quelques mois une activité de restauration effective, accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel, avec publicité en ligne et entrée par une porte distincte de celle de l'entrée de l'hôtel.
Au bout de quelques mois, le bailleur avait demandé la résiliation du bail considérant que cette activité de restauration ne respectait pas les termes du contrat.
La Cour de cassation se rallie à cette analyse et constate que l'activité de restauration exercée n'était pas comprise dans la destination contractuelle d'hôtel de tourisme et accessoires, s'agissant d'une véritable activité distincte de nature à attirer une nouvelle clientèle et que ce manquement aux clauses du bail était suffisamment grave pour entraîner sa résiliation aux torts de la société locataire.
Remarque : En d'autres termes, le locataire ne peut exercer dans le local que la ou les activités prévues dans le bail et celles qui sont considérées comme implicitement incluses. S'écarter du bail vous expose à un risque de résiliation du bail en justice à la demande du bailleur.Source : Cour de cassation, 3e ch. civile, 30 nov. 2023, n° 21-25.584
Automobile
QUELS SONT LES EFFETS DES MESURES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DE L'ACHAT DE VÉHICULES PROPRES ?
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures destinées à encourager l'investissement dans des véhicules propres (Bonus écologique, Prime à la conversion).
L'Institut des Politiques Publiques (IPP) a réalisé trois rapports détaillés dans le cadre de l'évaluation du Plan France Relance, dont l'un porte sur les effets des mesures de soutien à l'achat des véhicules propres, notamment celles mises en place depuis 2020.
Le rapport s'intéresse à l'effet du bonus malus sur les types des voitures nouvellement immatriculées et aux effets de la prime à la conversion sur le taux de sortie des véhicules existants. Une analyse économétrique des dispositifs malus/bonus dans 5 pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Norvège, Suède) est réalisée.
Source : IPP, Rapport n° 49, Janv. 2024
Bâtiment
LOI IMMIGRATION : RÉGULARISATION EXCEPTIONNELLE DES TRAVAILLEUR SANS PAPIERS
La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été adoptée le 26 janvier 2024 et parue au Journal officiel du 27. Ce texte contient une série de mesures concernant le travail des étrangers et notamment, une possibilité de régularisation exceptionnelle
Ainsi, les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration...) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd'hui, une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié". Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte et devront notamment justifier :
- avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,
- résider depuis 3 ans en France,
- et de leur intégration.
Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu'à fin 2026.
Source : L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 27 : JO 27 janv. 2024
Fleuristes / Paysagistes
LES BONNES PRATIQUES POUR ÉCONOMISER LA RESSOURCE EN EAU
Val'Hor vient de publier sur son site internet les bonnes pratiques pour économiser les ressources en eau à destination des professionnels du végétal.
Des informations ont été réunies dans un outil pédagogique qui s'adapte au contexte de chaque secteur de la filière. Des solutions concrètes sont étudiées telles que les techniques d'ombrage, l'organisation des productions selon les besoins végétaux, la valorisation des eaux de drainage ou encore les systèmes d'irrigation.
Source : Val'Hor, Actualité 19 janv. 2024
Médecins
SIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES DE RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT MÉDICAL
Les assistants médicaux sont devenus un atout majeur pour les médecins, qui sont de plus en plus nombreux à adopter ce dispositif subventionné par l'Assurance Maladie, qui leur permet de regagner du temps médical, au profit de leurs patients.
Le “Titre emploi service entreprise” (TESE) est un service proposé gratuitement par l'URSSAF et est destiné à simplifier les formalités sociales et administratives liées à l'emploi de salariés. Il s'adresse à tous les employeurs relevant du régime général, dont font également partie les professionnels de santé libéraux au régime des BNC.
L'Assurance maladie fait le point sur ce dispositif.
Source : Ameli.fr, Actualité 25 janv. 2024
Métiers de bouche
CARTOGRAPHIE DES FORMATIONS AUX MÉTIERS DE L'ALIMENTATION
Une nouvelle édition de la cartographie de l'offre initiale de formation aux métiers de l'alimentation vient d'être publiée. Elle permet de connaître les diplômes existants par niveau, la répartition entre les élèves de la voie scolaire et les apprentis, l'évolution des volumes, le nombre de sessions, le nombre de lycées et de CFA et leur répartition sur tout le territoire (cartes régionales), le taux de présentation à l'examen, le taux de réussite, les types d'entreprises, l'origine géographique et la mobilité des apprentis et les taux d'insertion.
Le mode de formation le plus répandu pour la préparation des diplômes de l'alimentation est celui de l'apprentissage.
Une fiche par diplôme est mise à jour régulièrement depuis 2017.
Source : Observatoire des métiers de l'alimentation en détail, Actualité 9 janv. 2024
Orthophonistes
AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS LE CABINET
La Fédération nationale des orthophonistes fait le point sur les informations que vous êtes tenus d'afficher dans votre cabinet et met à votre disposition des affiches à télécharger sur son site internet.
Par ailleurs, le 26 janvier 2024, l'augmentation de l'AMO est entrée en vigueur.
Des affiches mises à jour avec les nouveaux tarifs, les majorations et les forfaits, sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous (réservé aux adhérents) :
Source : FNO, Actualité 24 janv. 2024
Professionnels du droit
LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUBSIDIAIRE
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait contre un tiers d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
Remarque :- Dans cette affaire, un huissier de justice avait signifié un congé donné par la société locataire à sa bailleresse. Cette dernière ayant invoqué la nullité du congé et la poursuite du contrat jusqu'à son terme devant le juge de première instance (qui avait accueilli cette demande), la société locataire l'avait assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure l'huissier afin d'obtenir subsidiairement sa garantie. La société locataire avait été obligée de continuer à payer les loyers.
- La Cour d'appel de Versailles avait validé le congé et rejeté les demandes formées par la bailleresse en exécution du bail. Toutefois, cette dernière ayant fait l'objet dans l'intervalle d'une procédure collective, elle était tenue à l'apurement de la créance de restitution des loyers sur une période de dix ans.
- Invoquant une faute commise par l'huissier dans la rédaction du congé, la société locataire l'avait assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que la possibilité de recouvrer la créance contre la société bailleresse en procédure collective n'était pas une conséquence de la situation dommageable née de la faute de l'huissier et que le préjudice constitué du défaut de restitution des fonds versés à tort au bailleur en exécution du jugement infirmé était tout à fait hypothétique et donc n'était pas réparable.
- La Cour de cassation relève au contraire que, sans la faute de l'huissier ayant motivé l'annulation du congé, la société locataire ne se serait pas dessaisie des fonds, si bien que la possibilité de les recouvrer auprès de la société bailleresse bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est une conséquence de la situation dommageable née de la faute de l'huissier. En vertu de quoi, elle reconnaît que la société locataire est fondée à demander la réparation de son préjudice à l'huissier.
Source : C. cass, Civ. 1ère, n° 22-14748, 24 janv. 2024
NOUVEAU KIT PRATIQUE DE L'AMIABLE
Le Ministère de la Justice met à disposition des professionnels des outils pratiques sur la médiation.
Ces outils sont proposés par les ambassadeurs de l'amiable (trois magistrats, trois avocats, trois professeurs de droit, un commissaire de justice et un notaire) dont la mission est d'accompagner sur le terrain la politique de l'amiable et d'aider à son développement.
Le kit comporte :
- des fiches (critères de sélection pour une orientation vers le mode amiable ; tableau comparatif des différents MARD ; injonction de rencontrer un médiateur),
- des trames de médiation,
- une FAQ sur l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil,
- un focus sur la procédure participative de mise en état (PPME).
Source : Min. Justice, Actualité 25 janv. 2024
Psychologues
LES PSYCHOLOGUES ET LE SECRET PROFESSIONNEL
La Fédération française des psychologues et des psychothérapeutes rappelle que les psychologues sont soumis au secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal et revient sur les dérogations légales au secret, notamment en cas de violences conjugales.
Source : FFPP, Actualité 11 janv. 2024
Indices et taux
INDICATEURS DU BÂTIMENT - 4E TRIMESTRE 20232
La CAPEB a présenté les chiffres 2023 de l'activité du secteur du bâtiment. Elle relève que si le recul d'activité que connaît l'artisanat du bâtiment sur l'ensemble de l'année 2023 est modéré (-0,6 % en volume), alors que ce secteur a été pénalisé par la chute de la construction neuve (-4,5 % au 4ème trimestre 2023), c'est grâce à la quasi-stabilité de l'activité dans la rénovation, soutenue par les travaux d'amélioration de la performance énergétique (+1,5 % en volume), marché de la rénovation sur lequel les entreprises artisanales du bâtiment sont leaders.
Rendez-vous sur le site de la CAPEB pour la note de conjoncture complète.
Source : CAPEB, Actualité 17 janv. 2024
BAROMÈTRE DES TPE - 4E TRIMESTRE 2023
FIDUCIAL vient de publier les résultats de son enquête trimestrielle auprès des dirigeants de très petites entreprises (TPE). En dépit d'une conjoncture particulièrement difficile, les décideurs portent un regard positif sur leurs relations avec leur banque et montrent un regain de confiance à l'égard des mesures gouvernementales sur le plan économique.
Le baromètre complet peut être consulté en ligne.
Source : FIDUCIAL, Baromètre des TPE, n° 74, Janv. 2024
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2023
En décembre 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, recule sur un mois (‑1,6 % après +0,6 % en novembre), du fait d'un net repli des créations d'entreprises classiques (‑4,1 %, après +1,5 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quant à elles stables (après +0,2 % en novembre).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées en 2023 diminue par rapport à 2022 (‑1,0 %), tout en restant à un niveau élevé, avec plus d'un million d'entreprises créées sur l'année.
Source : INSEE, Inf. rap. 26 janv. 2024
DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES - BILAN 2023
La BPCE publie un bilan des défaillances d'entreprises en 2023, accompagné d'un premier scénario pour l'année 2024 : 56 601 défaillances en 2023, soit un niveau 8 % supérieur à l'avant crise.
L'année 2023 marque un tournant économique majeur pour les entreprises. Inflation, hausse des taux d'intérêt, ralentissement économique (mais pas de récession) et remboursement de la dette liée à la Covid-19 (PGE, dette sociale et fiscale), autant de sujets qui ont préoccupé les dirigeants d'entreprises en 2023.
Le rapport complet peut être consulté en cliquant ici.
