TVA
COMMENT GÉRER EN 2025 LA SORTIE DU RÉGIME DE LA FRANCHISE EN BASE ?
La loi de finances pour 2024 a modifié, à compter du 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’application du régime de la franchise en base de TVA qui exonère les petites entreprises de la TVA sur leurs ventes de biens et de services (CGI, art. 293 B) (Voir INFOGEA 1/2024). Elle a également prévu que le dépassement du seuil normal de la franchise au titre d'une année entraîne automatiquement la fin du régime au 1er janvier N+1.
Ensuite, à compter du 1er mars 2025, la loi de finances pour 2025 a supprimé tous les seuils de chiffre d’affaires et créé un seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l’activité de l’entreprise (Voir INFOGEA 3/2025). Devant les vives critiques des entreprises, le Gouvernement a décidé de reporter la réforme de la franchise à 2026.
Dans un rescrit publié le 28 mai 2025, l’Administration précise comment gérer en 2025 les conséquences de la sortie de la franchise en base pour dépassement des seuils de chiffre d’affaires.
Rappel des seuils applicables pendant toute l’année 2025
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Franchises de droit commun |
En 2024 |
En 2025 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
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– Seuil normal |
91 900 € |
85 000 € |
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– Seuil majoré |
101 000 € |
93 500 € |
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Autres prestations de services |
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– Seuil normal |
36 800 € |
37 500 € |
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– Seuil majoré |
39 100 € |
41 250 € |
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Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes |
En 2024 |
En 2025 |
|---|---|---|
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Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits |
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– Seuil normal |
47 700 € |
50 000 € |
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– Seuil majoré |
58 600 € |
55 000 € |
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Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
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– Seuil normal |
19 600 € |
35 000 € |
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– Seuil majoré |
23 700 € |
38 500 € |
Date de la sortie en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le seuil majoré est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer à la date de ce dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois du dépassement.
Remarque : Auparavant, il fallait reprendre toutes les factures émises depuis le 1er du mois et facturer la TVA à ses clients, ce qui pouvait s’avérer problématique.En outre, si le chiffre d’affaires de 2024 a dépassé le seuil normal de 85 000 € ou de 37 500 € (50 000 € pour les avocats et les artistes-auteurs), alors la franchise en base ne peut s’appliquer au 1er janvier 2025.
Exemple : Un conseil en informatique a réalisé 35 000 € de recettes en 2024. Il peut donc bénéficier de la franchise au 1er janvier 2025 (recettes inférieures au nouveau seuil de 2025). Si pendant l’année 2025, ses recettes dépassent 41 250 €, alors il perdra le bénéfice de la franchise au jour du dépassement.Source : BOI-RES-TVA-000198, 28 mai 2025 ; Loi n° 2023-1322, 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; Loi n° 2025-127, 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32
SUPPRESSION DU TAUX RÉDUIT DE TVA POUR LES PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Pour gérer la crise sanitaire, l’État a prévu à titre temporaire l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Ces dispositions dérogatoires ont cessé de s’appliquer au 1er janvier 2025. Les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur produits précités relèvent désormais du taux normal de 20 % de la TVA en métropole, y compris en Corse.
À compter de cette même date, lorsqu’elles sont réalisées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ces opérations relèvent du taux normal de 8,5 % de la TVA (CGI, art. 296).
Source : BOFIP, Actualité TVA - LIQ ; DJC - COVID19, 28 mai 2025
Impôts locaux
N’OUBLIEZ PAS DE RÉGLER VOTRE ACOMPTE DE CFE 2025
Si votre cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année 2024 était supérieure à 3 000 €, vous devez verser, au plus tard le 16 juin 2025, un acompte égal à 50 % de la CFE 2024.
Le solde de la CFE 2025 doit quant à lui être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.
Les avis d’acompte 2025 de CFE sont en ligne dans votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr (Consulter > Avis de CFE).
Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible dans votre compte fiscal (ou dans le compte Portailpro de l'entreprise).
Il doit obligatoirement être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (à l’échéance ou par mensualité) ou paiement direct en ligne.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez :
- payer en ligne, en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 16 juin 2025 inclus ;
- adhérer au prélèvement à l’échéance en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) au plus tard le 31 mai 2025 inclus ;
- adhérer au prélèvement mensuel en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) au plus tard le 30 juin 2025 inclus.
Sources : DGFIP, Actualités des 26 mai 2025 et 2 juin 2025
Aides fiscales
PENSEZ À DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’AIDE GNR-BTP 2024
L’État a créé une aide destinée à compenser le coût du gazole non routier (GNR) pour les entreprises de certains secteurs du bâtiment et des travaux publics disposant d'un effectif maximum de 15 salariés.
Les secteurs d’activité éligibles à l’aide sont les suivants :
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d'ouvrages d'art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d'autres ouvrages de génie civil
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
L'aide concerne l'achat de GNR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Elle prend la forme d'une subvention égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé à l’entreprise en 2024, plafonnée à 20 000 €.
Pour faire la demande de versement de l’aide, il faut déposer une demande dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2025, depuis son espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée de la liste des factures d’achat de GNR de 2024.
Pour vous aider dans votre démarche, la DGFIP a publié une FAQ que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Source : Décret n° 2024-761, 8 juillet 2024 : JO 9 juillet 2024 ; DGFIP, Actualité 31 mars 2025
Zoom professions libérales
DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS D’EXONÉRATION DE TVA DES ACTES DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
Les prestations de soins à la personne sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-1°). Cela vise toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Elles doivent être dispensées par :
- des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes…) ;
- des pharmaciens ;
- des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
- des psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
S’agissant des actes de chirurgie esthétiques, l’Administration a récemment complété ses commentaires. Elle rappelle que seules sont exonérées les prestations de soins à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.
L’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique constitue une question de fait que le professionnel de santé doit pouvoir établir par tous moyens afin de justifier de l’application de l’exonération de la TVA à son acte.
Tout d’abord, la remise d’un devis détaillé au patient avant toute prestation de chirurgie esthétique est un élément de preuve de l’exonération.
Ce devis obligatoire en application de l’article L. 6322-2 du CSP indique : la nature précise de l’acte prévu et de l’anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu. Il fait partie des éléments à mobiliser pour justifier de l’éligibilité à l’exonération.Ensuite, l’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte peut être établi, pour un usage ou une indication esthétique donné, lorsque le professionnel est en mesure de justifier qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- l’acte de médecine ou de chirurgie esthétique est pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie (par exemple, actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social) ;
- lorsqu’il n’est pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, l’acte dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique pour l’usage ou l’indication esthétique en cause a été reconnu par un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie (les avis sont consultables sur le site Internet de la Haute autorité de santé (HAS) www.has-sante.fr). Lorsque l’avis ne reconnaît l’intérêt diagnostique ou thérapeutique que pour certains usages ou indications, l’exonération ne s’étend pas aux mêmes actes effectués pour d’autres usages ou indications.
L’Administration indique que cette reconnaissance peut aussi résulter de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé pour les actes ayant reçu de cette agence, avant le 1er janvier 2005, un avis favorable pour un usage ou une indication esthétique.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 9 avr. 2025, § 1 à 45
Retraite
ARTISTES-AUTEURS : À COMPTER DU 1ER JUIN 2025, LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RACL ÉVOLUE
Le RACL est le régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques et des dialoguistes de doublage.
Depuis le 1er juin 2025, un arrêté du 13 mai 2025 prévoit que les adhérents du RACL souhaitant demander leur pension au titre du régime complémentaire de retraite pourront en bénéficier au même âge qu’au régime général, à taux plein et sans décote.
Jusqu’à présent la pension RACL se liquidait à taux plein à partir de 67 ans. En cas de liquidation avant cet âge, une décote était appliquée au montant de la pension, c’est-à-dire une minoration définitive.
Désormais, si l’adhérent ne se voit pas appliquer de décote au régime général (le régime qui gère la retraite de base des artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur), il n’en aura pas non plus au titre du RACL. Une bonne nouvelle !
Source :Arrêté n° TSSS2514044A, 13 mai 2025 : JO 15 mai 2025 ; IRCEC, Actualité 26 mai 2025
Embauche
LA LISTE DES MÉTIERS EN TENSION VIENT D’ÊTRE MISE À JOUR
La liste actualisée des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement recense région par région les besoins persistants de main-d’œuvre dans certains secteurs d’activité. Un arrêté du 21 mai 2025 vient de la mettre à jour.
Elle vise à :
- faciliter le recrutement de travailleurs étrangers hors Union européenne : pour les métiers inscrits sur la liste, les employeurs peuvent recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans avoir à déposer préalablement une offre d’emploi ;
- permettre la régularisation de certains salariés en situation irrégulière, au titre du nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour (AES) : les travailleurs exerçant un métier en tension peuvent demander un titre de séjour temporaire à titre personnel, sous conditions de durée de résidence et d’activité. La délivrance de ce titre relève cependant de l’appréciation du préfet et n’est pas automatique.
Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère du travail.
Source : Arrêté n° TSSD2508346A, 21 mai 2025 : JO 22 mai 2025, texte n° 21
Particuliers employeurs
EMPLOI D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE : LE MINISTÈRE DU TRAVAIL MET À JOUR SA FAQ
Vous souhaitez embaucher une assistante maternelle pour garder vos jeunes enfants ?
Un contrat de travail écrit doit être conclu entre vous et votre salarié. En tant que particulier employeur, vous devez respecter la législation applicable en matière de droit du travail.
Dans ce cadre, le Ministère du Travail vient de mettre à jour sa FAQ pour répondre aux questions suivantes :
- Comment trouver une assistante maternelle agréée ?
- Embauche, quel contrat signer ?
- Quel salaire lui verser ?
- Comment fixer les horaires d'accueil de votre enfant ?
- Rupture du contrat, comment procéder ?
Source : Ministère Travail, Actualité 9 mai 2025
Architectes
CE QUE CHANGE LA LOI DDADUE EN MATIÈRE D’URBANISME, D’ENVIRONNEMENT ET DE COMMANDE PUBLIQUE
Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie.
La loi harmonise les règles de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement.
Elle précise les conditions cumulatives permettant aux porteurs de projet d'être exemptés de la demande de dérogation "espèces protégées".
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne seront plus attribués pour les équipements fonctionnant aux énergies fossiles ainsi que pour les secteurs résidentiels et tertiaires.
Source : Loi n° 2025-391, 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ; Ordre des architectes, Actualité 5 juin 2025
Bâtiment
NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2025
La CAPEB publie sa note de conjoncture du 1er trimestre du secteur du bâtiment.
Elle constate que les chiffres du 1er trimestre 2025 confirment ce qui était redouté depuis 2 ans : le secteur du bâtiment s’enfonce dans une crise structurelle (l’activité recule de 5 % par rapport au 1er trimestre 2024).
Ce constat est d’autant plus inadmissible pour la CAPEB qu’elle a agi en responsabilité en formulant de nombreuses propositions concrètes sans impact budgétaire pour l’Etat, aucune n’ayant trouvé d’écho auprès du Gouvernement totalement indifférent.
Sources : CAPEB, Note de conjoncture 1er trimestre 2025
Infirmiers
PÉRENNISATION DE L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE DÉCÈS PAR LES INFIRMIERS
Depuis le 26 avril 2025, la possibilité de délivrer des certificats de décès est généralisée à tous les infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, sous réserve d’inscription au tableau de l’Ordre, d’être diplômé depuis au moins 3 ans et d’avoir suivi une formation spécifique auprès d’un organisme certifié Qualiopi.
Cette compétence doit être validée par le conseil de l’Ordre auprès duquel l’infirmier est inscrit.
L’Ordre des infirmiers commente cette nouvelle mesure et vous donne toutes les informations nécessaires pour suivre votre formation.
Source : Ordre des infirmiers, Actualité 20 mai 2025
Mode
LA COMMISSION EUROPÉENNE VALIDE L'AFFICHAGE DU COÛT ENVIRONNEMENTAL DES VÊTEMENTS
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, annonce que le projet de cadre réglementaire relatif à l'affichage volontaire du coût environnemental des vêtements a été validé le 15 mai 2025 par la Commission européenne. C’est une avancée majeure pour lutter contre l’ultra fast-fashion et promouvoir les productions françaises et européennes.
Avec cette mesure, les consommateurs pourront connaître l’impact environnemental de ce qu’ils consomment, et les producteurs durables pourront se démarquer de la concurrence.
Source : Min. écologie, Actualité 16 mai 2025
Paysagistes
L'EMPLOI DANS LES MÉTIERS VERTS EN 2022
En 2022, près de 300 000 personnes exercent un métier dit” vert” dont la finalité et/ou les compétences mises en œuvre contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser, corriger les impacts négatifs et les dommages sur l’environnement.
Le domaine de la prévention, réduction des pollutions, des nuisances et des risques regroupe le plus grand nombre d’actifs (33 %) devant celui de l’aménagement du territoire et du cadre de vie (28 %). Les femmes y sont peu représentées (22 %).
Par ailleurs, 11,7 % des salariés sont employés sous contrat à durée déterminée (CDD). Le niveau de qualification reste bas (11 % des personnes en emploi ne possèdent aucun diplôme et 44 % des personnes diplômées ont au plus le niveau BAC) avec toutefois une hétérogénéité entre les domaines environnementaux.
Consultez le site internet du Ministère pour accéder à l’intégralité des chiffres.
Source : Min. écologie, Actualité 18 avril 2025
Professionnels du droit
PARITÉ FEMMES-HOMMES : LES ORDRES ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELS DU DROIT UNISSENT LEURS FORCES POUR FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ
Les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice ont signé le 27 mai 2025 une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette initiative inédite illustre une mobilisation volontariste des professions réglementées du droit, toutes officiers ministériels, pour inscrire la parité au cœur de leur fonctionnement institutionnel et de leurs pratiques professionnelles.
Découvrez les engagements de la Charte sur le site de l’Ordre des commissaires de justice.
Source : Ordre des commissaires de justice, Actualité 27 mai 2025
Sages-femmes
LA FIN DES ÉCHOGRAPHIES DE PLAISIR…
Le Tribunal de Dunkerque a reconnu coupable d’exercice illégal de la profession de sage-femme une entrepreneuse qui pratiquait des “échographies de plaisir ”, c’est-à-dire des échographies promettant aux futurs parents une révélation du sexe du fœtus, des photographies voire des vidéos du bébé à naître.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) se félicite de cette décision faisant suite à une plainte conjointe déposée par lui et le Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du Nord.
Source : CNOSF, Actualité 2 juin 2025
Taxis
APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE NATIONALE ENTRE LES TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D’ASSURANCE MALADIE
Un arrêté du 16 mai 2025 approuve la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie.
Cette convention poursuit 3 enjeux majeurs :
- garantir un accès aux soins sur tout le territoire et pour tous les patients ;
- renforcer l'efficience du secteur en proposant un nouveau modèle tarifaire et en incitant le transport partagé ;
- fiabiliser la facturation et développer la simplification administrative avec pour objectif de lutter contre la fraude.
Source : Arrêté n° TSSS2514185A, 16 mai 2025 : JO 18 mai 2025
Indices et taux
INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2025
Au 1er trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont en hausse, après deux trimestres de quasi-stabilité : +1,0 %, après +0,1 % au 4e trimestre 2024 et ‑0,1 % au 3e trimestre 2024.
Sur un an, les prix des logements anciens sont en hausse après 6 trimestres consécutifs de baisse : +0,5 % au 1er trimestre 2025, après ‑2,1 % au 4e trimestre 2024 et ‑3,9 % au 3etrimestre 2024. Les prix augmentent de 0,7 % pour les appartements et de 0,3 % pour les maisons.
Source : INSEE, Inf. rap. 27 mai 2025
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2025
En avril 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit fortement (+4,6 % après -1,7 % en mars) et atteint son plus haut niveau depuis mai 2024. Ce rebond concerne à la fois les immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,9 % après -1,3 %) et les créations d’entreprises classiques (+4,0 % après -2,4 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les 12 derniers mois (mai 2024 à avril 2025) augmente de +1,4 % par rapport à la même période un an auparavant (mai 2023 à avril 2024).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 mai 2025
CHÔMAGE AU SENS DU BIT - 1ER TRIMESTRE 2025
Au 1er trimestre 2025, le taux de chômage est quasi stable à 7,4 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 mai 2025
