Lettre d'information FCGA/UNASA 15/01/2024

LA LOI DE FINANCES POUR 2024 EST ADOPTÉE

La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DC).

Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n°1

IMPÔT SUR LE REVENU
• LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉ DE 4,8 % • TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS • MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS • LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN • LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ • LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE • LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
• LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ • LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
• EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ
TVA
• LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025 • LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ • APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
• NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE
DROITS D'ENREGISTREMENT
• L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ
AUTRES MESURES
• LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES • LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ • L'EXONERATION DES POURBOIRES EST PROLONGÉE • PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉ DE 4,8 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2023, sont revalorisées de 4,8 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2024 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2023
REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)	TAUX
N'excédant pas 11 294 €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Au-delà de 177 106 €	45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023

TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS

A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du PAS sera applicable par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux unique du foyer applicable à l'ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 674 € par enfant (contre 6 368 € en 2022). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :

dans un site patrimonial remarquable classé ;
dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).

Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2024 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ

Les personnes physiques qui équipent leur logement (résidence principale ou secondaire) d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge). Ce dispositif s'applique aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond à 500 € mais réserve le crédit d'impôt aux bornes de recharges pilotables (c'est-à-dire permettant une modulation de l'énergie consommée lors de la recharge) (CGI art. 200 quater C modifié).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 18 : JO 30 déc. 2023

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt avait été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2023.

La loi de finances pour 2024 ne proroge pas le taux majoré hormis pour les foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, I, 1) et les entreprises d'utilité sociale (“ESUS”) (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1) pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2025.

De nouveaux taux renforcés sont néanmoins prévus jusqu'en 2028 : 30 % pour les souscriptions au capital d'une JEI, d'une JEU ou d'une JEIC et 50 % pour les JEIR (CGI, art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A ter).

Remarque ; JEI : jeune entreprise innovante - JEU : jeune entreprise universitaire - JEIC : jeune entreprise innovante de croissance - JEIR : jeune entreprise innovante de recherche

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 48 et art. 49 : JO 30 déc. 2023

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE

Les personnes physiques qui réalisent des dons au profit d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu égale à 66 % des dons (CGI, art. 200).

Ce taux est porté à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 200, 1 ter).

La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce plafond de 1 000 € qui s'appliquera donc aux dons réalisés jusqu'au 31 décembre 2026.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ

Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu (ou d'impôt sur les sociétés) égal à 10 % de certaines dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater O).

Sont visées :

les entreprises exerçant un métier d'art dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".

La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce dispositif, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 66 : JO 30 déc. 2023

Régime d'imposition

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LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ

Régime actuel : Jusqu'à présent, les personnes physiques qui louaient des locaux d'habitation meublés relevaient du régime micro-BIC si le montant de leurs recettes n'excédaient pas un seuil de 77 700 €. Leur revenu imposable était alors déterminé par application d'un abattement de 50 % sur le montant de leurs recettes.

Par exception, les locations de locaux classés meublés de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1) et les chambres d'hôtes (C. tourisme, art. L. 324-3) bénéficiaient du régime micro-BIC si le montant des recettes HT ne dépassaient pas un seuil de 188 700 €. L'abattement applicable était alors de 71 %.

Régime nouveau : Afin de lutter contre la pénurie de logements liée au développement des locations saisonnières, le régime micro-BIC est durci par la loi de finances pour les locations de meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023.

Les meublés de tourisme classés sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Ainsi, le régime micro-BIC s'applique désormais aux meublés de tourisme non classés si le montant des recettes HT de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas 15 000 € (au lieu de 77 500 €). L'abattement forfaitaire est ramené à 30 % (contre 50 %) (CGI, art. 50-0, 1°, 1 bis nouveau).

Remarque : le régime des chambres d'hôtes reste quant à lui inchangé.

Toutefois, pour les locaux classés meublés de tourisme situés dans les territoires en déficit d'offre touristique, un abattement supplémentaire de 21 % s'applique si le chiffre d'affaires HT, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente (CGI, art. 50-0, 1, al. 13 nouveau).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023

Agents généraux d'assurance

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Régime actuel : Les agents généraux d'assurance qui cessent leur activité peuvent percevoir le prix de cession de gré à gré de leur activité, soit une indemnité compensatrice de cessation de mandat de la part de la compagnie d'assurance.

Les sommes perçues sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles (CGI, art. 93 quater).

Une exonération est prévue en faveur des agents généraux d'assurances qui exercent leur activité à titre individuel et partent à la retraite. L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances qu'ils représentent échappe à l'impôt sous certaines conditions mais une taxe exceptionnelle s'applique (CGI, art. 151 septies A).

Régime nouveau : La loi de finances pour 2024 crée un nouveau cas d'exonération de l'indemnité compensatrice (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis nouveau). Ainsi, en dehors de tout départ à la retraite, l'agent général d'assurance qui exerce à titre individuel est exonéré d'impôt sur le revenu sur l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat si les conditions suivantes sont réunies :

le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.

Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2023.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 20 : JO 30 déc. 2023

Régime d'imposition

LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs opérations appelée la franchise en base.

Afin d'harmoniser les règles applicables au sein de l'Union européenne, les plafonds de la franchise en base seront modifiés à compter du 1er janvier 2025, à la hausse pour les prestations de services et à la baisse pour les autres activités (CGI, art. 293 B s.) :

Franchises de droit commun	En 2024	A compter du 1er janvier 2025
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
– Seuil normal	91 900 €	85 000 €
– Seuil majoré	101 000 €	93 500 €
Autres prestations de services
– Seuil normal	36 800 €	37 500 €
– Seuil majoré	39 100 €	41 250 €
Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes	En 2024	A compter du 1er janvier 2025
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits
– Seuil normal	47 700 €	50 000 €
– Seuil majoré	58 600 €	55 000 €
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes
– Seuil normal	19 600 €	35 000 €
– Seuil majoré	23 700 €	38 500 €

Dans le régime actuel, le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal. A compter de 2025, le dépassement du seuil normal de la franchise au titre d'une année entraînera automatiquement la fin du régime au 1er janvier N+1.

La loi de finances pour 2024 prévoit enfin qu'il sera possible de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres européens à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires au niveau de l'UE de 100 000 € par an.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023

Facturation électronique

LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ

La facturation électronique (e-invoicing) devait entrer en vigueur à partir de 2024 mais le Gouvernement a décidé en juillet dernier de la reporter compte tenu de sa technicité (V. INFOGEA 14/2023). La loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique :

en réception, 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
en émission, 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI, et 1 septembre 2027 pour les TPE/PME.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 91, II : JO 31 déc. 2022, texte n°1

Taux

APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION

A compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O nouveau).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 88 : JO 30 déc. 2023

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter). La loi de finances pour 2023 avait prévu de la réduire de moitié de 2023 (les taux d'imposition étant divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024 (V. INFOGEA 1/2023).

Finalement, la suppression totale de la CVAE est reportée à 2027, avec une réduction progressive de la cotisation étalée sur 3 ans.

Nouveau barème 2024-2026 : Le taux d'imposition de la CVAE au titre des années 2024 à 2026 est déterminé de la manière suivante :

	Taux effectif d'imposition
Chiffre d'affaires	CVAE 2024	CVAE 2025	CVAE 2026
CA < 500 000 €	0%	0%	0%
500 000 € < CA ≤ 3 000 000 €	0,094% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,063% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,031% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €	0,094% + [0,0169% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €)	0,063% + [0,113% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €)	0,031% + [0,056% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €)
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €€	0,263% + [0,0119% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €)	0,175% + [0,013% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €)	0,087% + [0,006% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €)
CA > 50 000 000 €	0,28%	0,19%	0,09%

Montant du dégrèvement aux petites entreprises. Le dégrèvement dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € est égal à : 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026 (CGI, art. 1586 quater, II modifié).

Cotisation minimum. - La cotisation minimum de CVAE qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € est supprimée. Elle est remplacée par une franchise pour les années 2024 à 2026. Ainsi, les entreprises sont exonérées de CVAE si son montant n'excède pas 63 € (CGI, art. 1586 septies modifié).

Plafonnement de la contribution économique territoriale. - En parallèle, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est progressivement réduit :

1,531 % de la valeur ajoutée produite en 2024 ;
1,438 % en 2025 ;
1,344 % en 2026 ;
et 1,25 % à partir de 2027.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79 : JO 30 déc. 2023

Transmission d'entreprises

L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ

En cas de cession en pleine propriété d'un fonds de commerce, de clientèle ou de parts de société, l'opération bénéficie d'un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits d'enregistrement s'il s'agit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et si l'acquéreur est titulaire d'un CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ou un proche (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire de PACS) (CGI, art. 732 ter).

Le même abattement s'applique en cas de donation en pleine propriété au profit des mêmes salariés (mais à l'exclusion des proches) (CGI, art. 790 A).

A compter du 1er janvier 2024, il est porté à 500 000 €.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 22 : JO 30 déc. 2023

Investissement

LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES

A compter du 1er janvier 2024, seules les personnes d'au moins 18 ans peuvent ouvrir un plan d'épargne retraite (C. mon. fin., art. L 224-28 modifié). De plus, les plans déjà ouverts avant cette date au nom de mineurs ne pourront plus recevoir de versements volontaires jusqu'au 18e anniversaire de leur titulaire.

Remarque : Le Gouvernement a annoncé qu'il serait possible de transférer le PER d'un mineur vers le nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) (voir ci-dessous) mais il reste à définir les conditions et en particulier le coût fiscal d'un tel transfert (Rapp. Sénat n° 128, 23 nov. 2023, T. II, fasc. I, p. 46).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III : JO 30 déc. 2023

LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ

La loi de finances pour 2024 pose le régime fiscal du nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024. Ce nouveau support d'investissement s'adresse aux jeunes de moins de 21 ans qui investissent dans le financement de la transition écologique.

Un régime fiscal incitatif est accordé aux gains qui en seront retirés puisque seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

les produits et plus-values réalisés,
et les gains réalisés lors d'un retrait ou d'un rachat (CGI, art. 157, 24° nouveau, CGI, art. 150-0 A, III, 4 ter nouveau).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023

Traitements et salaires

L'EXONÉRATION DES POURBOIRES EST PROLONGÉE

Sont imposables en tant que traitements et salaires les sommes remises volontairement par les clients aux salariés pour le service (ou à l'employeur et reversées au personnel).

La loi de finances pour 2022 a toutefois prévu une exonération au titre des années 2022 et 2023 en faveur des salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC :

en matière de cotisations et contributions sociales ;
en matière d'impôt sur le revenu (mais ces sommes sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence et doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus n° 2042) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5).

La loi de finances pour 2024 prolonge d'un an cette exonération, soit pour les pourboires versés en 2024.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).

Sont visées les cessions réalisées au profit :

d'un organisme chargé du logement social de type office HLM
d'une association foncière logement,
d'une collectivité territoriale ou d'un éétablissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social,
ou tout autre cessionnaire qui s'engage à achever des logements sociaux ou à les louer dans le cadre d'un bail solidaire.

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2023 est une nouvelle fois prorogée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 9, I-A, III et IV : JO 30 déc. 2023

Artistes-auteurs

L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EST ÉTENDUE

Les artistes et auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1460, 2° à 4° du CGI :

peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, ne vendant que le produit de leur art ;
photographes auteurs ;
auteurs et compositeurs ;
artistes lyriques et dramatiques.

Compte tenu de l'évolution des œuvres, la loi de finances pour 2024 élargit, à compter du 1er janvier 2024, le champ d'application de cette mesure en posant l'exonération des personnes suivantes (CGI, art. 1460, 2° et 3° modifiés) :

les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels,
les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle
les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du code de la propriété intellectuelle.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023

Automobile

9E ÉDITION DE LA SEMAINE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITÉ

La 9ème édition de la Semaine des Services de l'Automobile et de la Mobilité se tiendra du 27 janvier au 3 février 2024 et donnera rendez-vous aux collégiens, aux demandeurs d'emploi et aux professionnels désirant se reconvertir, sur l'un de ses 500 événements.

Consultez le site de l'ANFA pour en savoir plus.

Source : ANFA, Actualité 20 déc. 2023

Boulangers

APPROVISIONNEMENTS DURABLES EN RESTAURATION COLLECTIVE

Les restaurants collectifs, qu'ils soient publics ou privés, doivent se mettre au vert.

Depuis le 1er janvier 2024, la loi EGAlim impose aux restaurants collectifs publics ou privés d'être en mesure de prouver qu'au moins 50 % de leurs approvisionnements sont durables et de qualité, avec une part minimale de 20% de produits Bio.

Afin de contraindre ces établissements à une totale transparence, le législateur a mis en place une plateforme baptisée "ma cantine", où chaque structure est dans l'obligation de partager ses données d'achats. Pour l'année 2023, la date limite de déclaration est fixée au 31 mars 2024.

Pour en savoir plus sur cette opportunité pour les artisans, consultez le site du Monde des boulangers.

Source : Le Monde des boulangers, Actualité 10 janv. 2024

Experts-comptables

Intelligence artificielle-Kiattisak-AdobeStock

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET EMPLOYABILITÉ DU CABINET

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie sur son site internet “L'IA ne signe pas la fin de l'employabilité en cabinet, mais le début de nouvelles missions”, fruit de l'interview de Cécile de Saint Michel sur France Inter. Selon la Présidente du Conseil national, l'IA générative est une nouvelle manière pour la profession comptable d'exercer ses fonctions.

Source : OEC, Actualité 16 déc. 2023

Masseurs-kinésithérapeutes

PRESCRIPTION D'UNE ACTIVITÉ ADAPTÉE

Un arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle de prescription d'une activité physique adaptée.

Les médecins établissent la prescription initiale d'activité physique adaptée (APA) et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent la renouveler en utilisant le modèle figurant en annexe à l'arrêté.

Source : A. 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023

Médecins

INTERRUPTION SPONTANÉE DE GROSSESSE

Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le médecin constate chez une patiente une incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l'arrêt de travail qu'il lui prescrit est exonéré du délai de carence.

L'Assurance maladie fait le point sur cette nouvelle mesure.

Source : Ameli.fr, Actualité 2 janv. 2024

Vétérinaires

L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES ASSOCIÉS VÉTÉRINAIRES

L'Ordre des vétérinaires publie sur son site un nouvel espace sur l'exercice en société contenant de nombreuses ressources : statuts, décisions d'assemblée générale, détention et transmission des parts de société, principes déontologiques, relations avec l'Ordre…

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 22 déc. 2023

Transport

VTC : AMÉLIORATION DE RÉMUNÉRATION DES CHAUFFEURS

Trois nouveaux accords visant à garantir de meilleurs revenus aux chauffeurs de VTC ont été conclus dans le cadre du dialogue social organisé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) :

le premier accord acte une hausse du revenu minimal par course à 9 € (au lieu de 5 €) à compter du 1er février 2024 ;
le deuxième accord instaure de nouvelles garanties s'agissant du revenu minimal des chauffeurs. Il fixe ainsi un revenu minimum de 30 € par heure d'activité et de 1 € par kilomètre parcouru pour les chauffeurs ;
le troisième accord renforce la liberté des chauffeurs dans le choix des courses.

Source : Min. Travail, Actualité 21 déc. 2023

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4E TRIMESTRE 2023

Au 4e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 142,06.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'Outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 139,32 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 137,97 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

PRIX À LA CONSOMMATION - MOYENNES ANNUELLES (IPC) - ANNÉE 2023

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent légèrement en 2023. L'inflation en moyenne annuelle s'établit ainsi à +4,9 % (après +5,2 % en 2022, +1,6 % en 2021 et +0,5 % en 2020).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

INDEX BÂTIMENT - NOVEMBRE 2023

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024

• Dépôt de la

déclaration d'enquête statistique

et de l'

état récapitulatif TVA

au titre des opérations intracommunautaires réalisées en janvier.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en janvier en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

JEUDI 15 FÉVRIER 2024

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2023.

Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2023 (imprimé IFU).

La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

MERCREDI 28 FÉVRIER 2024

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2024.

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels de 2024.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France (CGI, 231 ter) ou dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et du Var (CGI, art. 231 quater)

Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Sur la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2023.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 février) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2024 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2023.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus)

: Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III)

. • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier, au plus tard le 24 février.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

LUNDI 5 FÉVRIER 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

JEUDI 15 FÉVRIER 2024

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de janvier, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MARDI 20 FÉVRIER 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

DIMANCHE 25 FÉVRIER 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

JEUDI 29 FÉVRIER 2024

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/12/2023

INFOGÉA -#22 - Dimanche 31 décembre 2023

Cotisation foncière des entreprises

N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER CES FORMALITÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2024

Changement d’exploitant en 2023

En cas de cession ou de transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Exemple : En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.

Plafonnement de la CFE

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023 au moyen d’un formulaire n° 1327-CET-SD

Source : Service-public.fr, Actualité 14 nov. 2023 ; 1er janv. 2023

Contrôle fiscal

RECOURS HIÉRARCHIQUE ET INTERLOCUTION DÉPARTEMENTALE

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de redressement contradictoire (notamment une vérification de comptabilité pour les travailleurs indépendants), l’Administration fiscale lui adresse une proposition de rectification à laquelle le contribuable peut présenter ses observations. Après la réponse faite par l’Administration à ces observations, le contribuable peut demander un recours hiérarchique ou une interlocution sur le bien-fondé des rectifications maintenues par le service vérificateur.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 15 novembre 2023, l’Administration indique que la demande de ces recours doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de la réception :

- de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-CFE-SD), s’agissant d’un recours hiérarchique (recours de premier niveau) ;

- du compte rendu du recours hiérarchique, s’agissant d’une interlocution (recours de second niveau).

Le délai de 30 jours est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable ou du compte rendu du recours hiérarchique, ni le jour de l’envoi de la demande de recours ou d’interlocution.

Attention : la demande de recours hiérarchique ou d’interlocution ne peut intervenir dès la réception de la proposition de rectification, elle serait alors considérée comme prématurée.

Les voies de recours sont personnalisées afin de permettre aux contribuables de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent vérificateur, c'est-à-dire :

l'inspecteur divisionnaire ou principal dans le cadre du recours hiérarchique de premier niveau ;
l'interlocuteur (cadre de la direction spécialement désigné pour conduire le recours hiérarchique de second niveau), si des désaccords importants subsistent à l'issue de ces échanges.

Source : BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023, § 340 s.

Zoom professions libérales

L’ADMINISTRATION PUBLIE UN RESCRIT SUR LES NOUVELLES CONDITIONS D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL

A compter du 1er janvier 2024, les associés de sociétés d’exercice libéral seront imposés dans la catégorie des BNC à raison de leurs rémunérations techniques, et non plus dans celle des traitements et salaires (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520).

Ce changement de catégorie d’imposition annoncé par l’Administration il y a un an a soulevé un certain nombre de questions au plan pratique.

Dans un rescrit publié le 27 décembre 2023, l’Administration apporte plusieurs précisions sur la situation des associés de SEL au regard de l’impôt sur le revenu (régime d’imposition, déduction des cotisations Madelin, traitement fiscal des rémunérations versées par la SEL, option pour l’EURL), de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises et de l’épargne salariale.

Source : BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023.

Taxes diverses

N’OUBLIEZ PAS LES TAXES ANNUELLES SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS 2023

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.

Ces taxes sont dues par toutes les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui affectent des véhicules de tourisme en France à des fins économiques. En sont toutefois exonérées les entreprises individuelles qui se trouvent en dessous des plafonds des aides de minimis (autrement dit, si le total des avantages fiscaux et aides d’Etat dont elles bénéficient est inférieur à 300 000 € glissants sur trois 3 ans).

Le site Entreprendre.service-public.fr fait le point sur les modalités de calcul et de déclaration de ces taxes qui doivent être déclarées en janvier 2024.

Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité 27 déc. 2023

Durée du travail

SUSPENSION TEMPORAIRE DU REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LES JO 2024

Les Jeux Olympiques de 2024 sont un événement exceptionnel. Un décret du 23 novembre 2023 permet d’ouvrir temporairement et sous plusieurs conditions, à certaines entreprises intervenant directement dans le cadre de l’organisation et du déroulement des JO, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés entre le 18 juillet et le 14 août 2024.

Le Ministère du Travail a publié une série de questions/réponses pour commenter ce nouveau dispositif.

Source : D. n°2023-1078, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 ; Min. Trav., Questions/Réponses, 30 nov. 2023

Conditions de travail

open space - WavebreakMediaMicro -AdobeStock

TRAVAILLER EN OPEN SPACE

L’open space est un espace de travail collectif où les bureaux sont sans cloison ou en plateau ouvert. Il permet notamment de favoriser la communication entre travailleurs.

En 2019, en France, 3,2 millions de salariés, équivalant à 2 employés de bureau sur 5, évoluent dans un open space. La DARES a publié deux études sur cette thématique en abordant les thèmes suivants :

Qui sont les salariés concernés et quels métiers exercent-ils ?
Sont-ils soumis à des conditions de travail et des risques professionnels particuliers ?
Quel est leur état de santé en comparaison de celui des salariés en bureau classique ?

Source : Min. Trav., Actualité 8 déc. 2023

Entreprises du sport

GUIDE DES GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS

Le Ministère du Travail vient de publier un “Guide des grands événements sportifs” à destination des organisateurs de ces événements ainsi qu’aux entreprises prestataires intervenant dans ce cadre. Le guide expose les formalités et obligations à respecter en tant qu’employeur de salariés recrutés en contrat de droit français et de salariés détachés :

administration du travail durant ces événements sportifs, concernant notamment les contrôles de l’inspection du travail ;
contrat de travail (autorisation de travail, temps de travail, salaires, prévention des risques…) détachement de travailleurs ;
obligations spécifiques applicables aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ;
protection sociale des salariés soumis à la législation française et celle des travailleurs en détachement.

Le Guide peut être consulté en cliquant ici.

Source : Min. Trav., Actualité 18 déc. 2023

Aide aux entreprises

UNE NOUVELLE PLATEFORME POUR AIDER LES TPE-PME À ENTAMER LEUR TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Le Gouvernement vient de mettre en ligne une nouvelle plateforme gratuite pour aider les TPE et PME à recevoir des propositions d’accompagnements et de financements pour réduire leur impact environnemental.

Plusieurs axes sont abordés :

diminuer sa facture d’électricité ;
rénover ses locaux pour réduire ses dépenses ;
opter pour des modes transport moins polluants ;
faire des économies sur sa consommation d’eau.

Source : mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/

Automobile

QUEL AVENIR POUR L’AUTOMOBILE ?

L'Observatoire Cetelem de l'automobile vient de publier l’édition 2024 de son étude sur l'automobile menée dans 16 pays auprès de 15 000 personnes.

Le secteur est marqué par les nombreuses contraintes réglementaires et les crises financière, économique et géopolitique… Les automobilistes sont déstabilisés et s'interrogent, en autre, sur la pertinence d'aller vers un véhicule électrique.

Source : CETELEM, Auto 2024, “L’automobiliste en plein brouillard”

Avocats

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Un décret du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Il concrétise ainsi les propositions du Conseil national des barreaux, votées par son assemblée générale le 4 juin 2021. Une cinquantaine d'articles du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ont été modifiés.

Ce décret met en place un règlement intérieur unifié applicable à toutes les écoles d'avocats (EDA, ou CRFPA) à compter du 1er septembre 2025, et ajoute des conditions à la dispense d'examen d'accès au CRFPA accordée aux docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2024.

Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Source : CNB, Actualité 4 déc. 2023

Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE TRIMESTRIELLE DANS LE BTP À FIN OCTOBRE 2023

Le Réseau des CERC vient de mettre en ligne sa note de conjoncture du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

Pour le bâtiment, tous les indicateurs sont au rouge dans la construction neuve. Les mises en chantier de logements reculent de -25,4 % sur 3 mois à fin octobre et de -26,5% pour le seul mois d’octobre. Les autorisations sont également en recul de -17% sur le trimestre (-26,2 % sur 12 mois). La commercialisation de logements auprès des particuliers accuse également une forte baisse. Les mises en vente reculent de 32,9 % et les réservations de 40%.

Pour les travaux publics, l’activité progresse de 5,9 % ce trimestre, les marchés conclus sont en hausse de 12,7 % en octobre.

Pour les matériaux, le fort recul des mises en chantier de logements impacte les besoins de matériaux des entreprises. Au 3e trimestre, la production de matériaux est en baisse de presque 5% pour le béton prêt à l’emploi et les granulats.

Les créations d’entreprises (hors micro-entrepreneurs) sont en baisse de 12,7 % sur le trimestre.

Les défaillances d’entreprises progressent de 29,9 % et reviennent à leur niveau d’avant 2020.

Sur 12 mois, le nombre de défaillances s’élève à 10 500 (2 400 sur le trimestre).

Source : GIE Réseau des CERC, Note de conjoncture n° 114, Déc. 2023

Médecins

LES REVENUS DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN BAISSE DE PRÈS DE 4 % EN 2022

La CARMF publie les revenus nets 2022 (BNC - bénéfices non commerciaux) déclarés par les médecins qui servent de base de calcul pour leurs cotisations CARMF. Pour les 102 270 déclarations enregistrées, les revenus sont en baisse de 3,89 % par rapport à 2021. Compte tenu de l’inflation 2022 (5,22 %), la perte de pouvoir d’achat est de 8,66 %.

Source : CARMF, Communiqué de presse 7 nov. 2023

Métiers de bouche

BRASSEURS ET MICROBRASSEURS : ENCORE DES ANOMALIES À CORRIGER SELON LA DGCCRF

Depuis une dizaine d’années, le secteur brassicole se caractérise par l’émergence de nouveaux acteurs : les microbrasseurs. Ils sont à l’origine d’une diversification et d’une montée en gamme des bières dans un contexte de consommation croissante.

En 2021, la DGCCRF a enquêté dans ce secteur économique en expansion. Elle nous livre son analyse sur les anomalies relevées chez ces professionnels.

Source : Economie.gouv.fr, Actualité 6 déc. 2023

Professionnels de l’immobilier

LA VALEUR VERTE DES LOGEMENTS EN 2022 ET TENDANCES 2023

Le site des Notaires de France publie sur son site internet un dossier sur la valeur verte des logements en 2022.

Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et les premiers mois de l’année 2023 se démarquent par une forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) qui représente dorénavant 18% des ventes, soit +7 points en deux ans.

Vous pouvez consulter le dossier complet en ligne.

Source : Notaires de France, Actualité 15 déc. 2023

Professionnels de santé

REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Dans le prolongement de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière dans le cadre du “Ségur de la santé”, un décret du 22 décembre 2023 instaure à compter du 1er janvier 2024 un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions.

Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l'agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 %. Il se substitue au dispositif d'indemnisation par une indemnité fixe, variant selon l'intensité du travail de nuit, le corps et le service d'affectation de l'agent.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est fixé à 60 € (au lieu de 44,89 €). Enfin, pour les praticiens des établissements publics de santé, les personnels enseignants et hospitaliers, l’indemnité des gardes est revalorisée pour moitié.

Source : CNOM, Actualité 24 nov. 2023

Taxis

BONUS POUR LES TAXIS TRANSPORTANT DES PERSONNES À MOBILITÉ REACUTE;DUITE ET UTILISATEURS DE FAUTEUILS ROULANTS

Un décret du 15 décembre 2023 complète les dispositions relatives au bonus Jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas où l'autorisation de stationnement n'est pas délivrée par le préfet de police de Paris.

Source : Aides-entreprises.fr ; Actualité 18 déc. 2023

Indices et taux

REVALORISATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2024

À compter du 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est porté :

en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 11,65 € (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35h hebdomadaires ;
à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 € (augmentation de 1,13 %), soit 1 334,67 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35h hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,15 € au 1er janvier 2024.

Source : D. n° 2023-1216, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2023

Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 133,66.
Sur un an, il augmente de 5,97 % (après +6,60 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2023

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2023

Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 132,15.
Sur un an, il augmente de 6,12 % (après +6,51 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2023

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2023

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 106 au 3e trimestre 2023.
Il est en baisse de -0,80 % sur un trimestre (après +2,21 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,39 % (après +7,99 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2023

INDICE DES LOYERS D’HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2023

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l’usage principal est l’habitation) augmentent de +0,2 % entre juillet et octobre 2023, après +0,3 % entre avril et juillet 2023.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,2 % en octobre 2023, comme en juillet et en avril 2023. Ils sont en hausse de +1,6 % dans le secteur libre et de +3,3 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 19 déc. 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2023

En novembre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit légèrement sur un mois (+0,2 % après ‑1,1 % en octobre), du fait d’une nouvelle hausse des créations d’entreprises classiques (+1,7 %, comme le mois précédent).
À l’inverse, les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de baisser, mais à un rythme moins rapide (‑0,7 % après ‑2,7 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2022 à novembre 2023) augmente de 0,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2021 à novembre 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2023

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2023

Au 3e trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine diminuent de -1,0 % par rapport au trimestre précédent, après -0,7 % au 2e trimestre. La baisse des prix des logements anciens s’accentue (‑1,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,8 % au 2e trimestre). Les prix des logements neufs se replient (‑0,3 %, après ‑0,1 %).
Sur un an, les prix des logements baissent pour la première fois depuis le 3e trimestre 2015 (‑1,5 % après +0,7 %). Ce repli est porté par celui des logements anciens (‑1,8 % après +0,5 %). Les prix des logements neufs restent en hausse très légère sur un an mais décélèrent nettement (+0,3 %, après +1,9 % au 2e trimestre 2023)..

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2023

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/11/2023

Bénéfices professionnels

CADEAUX DE FIN D'ANNÉE : QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉDUCTION ?

Si vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d'année à vos clients ou vos fournisseurs, sachez qu'il existe un certain nombre de règles à respecter pour que leur montant soit déductible de votre bénéfice professionnel et la TVA récupérable.

Déduction du bénéfice

Les cadeaux d'affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions :

la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. La loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d'affaires ;
la distribution des cadeaux ne doit pas être interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Si la valeur des cadeaux excède 3 000 € et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux.

Déduction de la TVA

En principe, la TVA n'est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas.

Toutefois, la TVA sur les cadeaux d'affaires peut être déductible si leur prix n'excède pas un seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n'est pas déductible.

Source : MINEFI, Actualité 28 nov. 2023

Contrôle fiscal

NOUVELLE CHARTE DU CONTRIBUABLE

L'Administration vient de publier une nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (Millésime 2023). Ce document présente au contribuable faisant l'objet d'une procédure de contrôle les garanties dont il bénéficie dans ce cadre. Elles sont opposables à l'Administration qui est tenue de les appliquer (LPF, art. L. 10, al. 4).

La Charte est accessible sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie.

Source : BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023

Retraite anticipée

LA CNAV PUBLIE SES COMMENTAIRES SUR LE DÉPART ANTICIPÉ POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL

Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent en cas de départ en retraite anticipée des assurés inaptes au travail, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants.

Ce dispositif vise :

les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ;
les assurés ex-titulaires d'une pension d'invalidité ;
les assurés anciennement bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Malgré le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, un départ anticipé à 62 ans est toujours possible pour inaptitude ou invalidité, sans décote et quelle que soit la durée d'assurance.

Une circulaire de la CNAV du 20 novembre 2023 précise les conditions d'ouverture de droit et de calcul de la retraite anticipée dans cette situation.

Source : Circ. CNAV n° 2023-22, 20 nov. 2023

Prévention des risques

UN NOUVEAU GUIDE POUR ACCOMPAGNER LES EMPLOYEURS DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

En collaboration avec ONU Femmes France, l'ANDRH vient de publier un guide intitulé “Violences faites aux femmes : quels rôles pour les DRH et les managers ?”. Son objectif est de fournir aux entreprises des outils pour mieux appréhender et gérer ce sujet, et fournir aux victimes le soutien dont elles ont besoin. Il peut être consulté en cliquant ici.

Source : ANDRH, Actualité 19 oct. 2023

Chômage

LES RÈGLES DE L'ASSURANCE CHÔMAGE ÉVOLUENT

L'UNEDIC annonce la signature d'un protocole d'accord avec une majorité de partenaires sociaux qui a abouti à une nouvelle convention d'assurance chômage.

Les évolutions réglementaires transcrites dans la convention concernent principalement :

l'abaissement à 5 mois de la condition minimale d'affiliation pour ceux qui s'inscrivent pour la première fois à l'Assurance chômage ;
la modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence pour les saisonniers ;
l'application du coefficient de dégressivité pour les allocataires de moins de 55 ans (au lieu de 57 ans) ;
les règles d'indemnisation en cas de démission après une reprise d'emploi ;
la mensualisation du versement de l'allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ;
les modalités de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de cumul avec un revenu non salarié ;
les modalités de versement de l'ARCE (aide à la création, reprise d'entreprise) ;
la baisse du taux de contribution des employeurs à 4% ;
l'ajustement du dispositif de bonus-malus.

Source : UNEDIC, Actualité 29 nov. 2023

Vie des entreprises

LANCEMENT DES “RENCONTRES DE LA SIMPLIFICATION”

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME ont lancé le 15 novembre 2023 les “Rencontres de la simplification” lors d'une réunion en présence d'une cinquantaine de fédérations professionnelles et de parlementaires.

L'objectif est de recueillir les contributions de chefs d'entreprises pour simplifier et améliorer leur compréhension des normes, leurs relations avec les administrations et leurs démarches du quotidien. Hormis la fiscalité, seront concernées :

- toutes les normes environnementales, européennes, économiques, sociales (hors fiscalité) ;
- les relations avec les administrations, les fournisseurs, les banques et les assurances.

D'ici au 29 décembre 2023, toutes les fédérations pourront adresser leurs propositions. Une consultation publique est également lancée sur internet jusqu'à la fin de l'année, accessible à l'adresse simplification.make.org, à laquelle pourront participer tous les citoyens et les chefs d'entreprises pour suggérer des mesures fortes.

Les résultats seront rendus publics en janvier 2024 et des mesures seront ensuite adoptées.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1345, 16 nov. 2023

Architectes

PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE VENTS CYCLONIQUES DANS LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS

Un décret du 23 novembre 2023 fixe les modalités d'application de l'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de vents cycloniques.

Ce décret entrera en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2026.

Source : D. n° 2023-1087, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023

Artistes-auteurs

VOTRE ESPACE SUR LE SITE DE L'URSSAF ÉVOLUE !

Dans sa lettre d'information de novembre 2023, l'URSSAF annonce que de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées à votre espace personnel. Vous avez désormais la possibilité de télécharger directement depuis la rubrique « Documents » :

votre attestation d'immatriculation (si vous êtes immatriculé depuis mars 2020) ;
votre attestation de compte à jour (si vous avez un numéro SIRET).

Ces évolutions vous permettent d'accéder, en toute autonomie et à tout moment, à ces documents essentiels pour vos démarches administratives.

Source : URSSAF, Actualité 29 nov. 2023

Automobile

MAINTENANCE DES VÉHICULES PARTICULIERS

L'Observatoire des métiers des services de l'automobile consacre son 105ème Autofocus à la maintenance des véhicules particuliers.

Avec 53 000 établissements employeurs, 110 000 mécaniciens/techniciens et apprentis, le secteur phare de la branche est stimulé par les MRA (mécaniciens réparateurs automobiles) dont l'activité, favorisée par le vieillissement du parc automobile, se différencie des réseaux de constructeurs tournés vers la maintenance de véhicules récents.

Après 2030, les scénarios de l'Observatoire sur la hausse des immatriculations de véhicules électriques confirment les répercussions à venir sur les emplois du secteur.

Source : ANFA, Autofocus n°105, 26 oct. 2023

Avocats

DEUX NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE LA PROFESSION POUR LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT ET LA DISCRIMINATION

Dans le prolongement des travaux du groupe de travail “harcèlement/discriminations” du Conseil national des Barreaux, l'Assemblée générale a approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations, ainsi que la mise en place de procédures gouvernant l'alerte interne et externe.

Consultez le rapport et la résolution sur le site du CNB.

Source : CNB, Actualité 21 nov. 2023

Bâtiment

Aides à la transition écologique-Freepik

RAPPORT DE L'IGF SUR LES AIDES À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

L'Inspection générale des finances vient de rendre public un rapport rendant compte d'une mission d'évaluation des aides à la transition écologique des entreprises et des ménages, réalisée dans le cadre de la préparation du projet de loi “Industrie verte” et des revues de dépenses.

Il évalue à 340 dispositifs (au niveau national) et à 1,7 Md€ le montant des aides aux entreprises en 2022. Le rapport souligne la multiplication non coordonnée des dispositifs rendant l'offre peu cohérente et peu lisible.

Les aides aux ménages ont, quant à elles, financé 2,4 Md€ d'équipements en 2022 (MaPrimeRénov, CEE, bonus écologique, prime à la conversion…).

Pour consulter le rapport et ses recommandations, cliquez ici.

Source : Aides-entreprises.fr, Actualité 23 nov. 2023

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE EN SEPTEMBRE 2023

Le marché du meuble affiche en septembre 2023 une baisse de -7,6%, deuxième recul important après le mois de juin. Il reste toutefois en avance sur sa dernière référence pré-covid de 2019 (+6,0%), malgré des volumes vendus en fort recul encore une fois.

A part dans les segments de la literie en ligne et de la literie spécialisée, tous les acteurs du marché sont concernés par cette baisse.

Les résultats complets peuvent être consultés sur le site d'IPEA.

Source : IPEA, Indicateur de conjoncture Sept. 2023

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE - JANVIER À SEPTEMBRE 2023

Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour les 9 premiers mois de l'année 2023. Les résultats sont inégaux selon les secteurs :

+7,4 % pour la tannerie-mégisserie
-3,8% pour la chaussure
+18,9% pour la maroquinerie.

Les importations et les exportations sont en hausse dans tous les secteurs, sauf dans celui des cuirs et peaux bruts.

Source : CNC, Note de conjoncture, Nov. 2023

Fleuristes

REGARD DES FRANÇAIS SUR LA DURABILITÉ DES FLEURS

L'Office Hollandais des Fleurs (OHF), organisme international représenté dans 4 pays clés (France, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni), mène régulièrement des enquêtes grand public pour accompagner sa stratégie de promotion des fleurs et plantes.

En mai 2023, l'OHF a renouvelé son enquête quantitative sur le regard des consommateurs en matière de durabilité des fleurs. Un échantillon représentatif de la population âgée de 18 à 70 ans de ces 4 pays achetant des fleurs et/ou des plantes d'intérieur et/ou d'extérieur a été interrogé. Cette enquête vient compléter celle réalisée en 2022 sur la même thématique.

68% des consommateurs déclarent avoir déjà identifié des labels de durabilité des végétaux, dont 36% qui affirment que cela les a guidés dans leurs choix.

Consultez les résultats complets de l'enquête en cliquant ici.

Source : ValHor, Actualité 14 nov. 2023

Métiers de bouche

LES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS PAR LES ENTREPRISES ALIMENTAIRES

La CGAD a mené une enquête auprès de 924 entreprises alimentaires sur les moyens de paiement acceptés et les questions de conjoncture particulièrement impactantes pour le secteur.

Il en ressort notamment que :

pour 70% des entreprises, les paiements en espèces représentent moins de 30% de leur chiffre d'affaires. La situation de la boulangerie se distingue, les paiements en espèces représentent moins de 30% de leur chiffre d'affaires pour seulement 26% des entreprises de boulangerie. Les espèces y restent importantes, près de la moitié des boulangeries réalisent entre 30 et 50% de leur chiffre d'affaires en espèces, et ¼ plus de 50% (alors que c'est seulement 10% pour l'ensemble) ;
-58% des entreprises doivent anticiper pour faire des retraits d'espèces dans leur agence bancaire ;
25% des entreprises ont des difficultés pour obtenir des espèces dans leur agence bancaire (billet de 5 euros, délais trop longs, éloignement des points de retrait, …) ;
pour 44% des entreprises, les paiements par carte représentent plus de 70% de leur chiffre d'affaires. Ce chiffre atteint 59% en boucherie.
64% des entreprises ignorent que les cartes professionnelles ont des commissions plus élevées et 56% ne savent pas si elles sont réglées avec ce type de carte ;

Les résultats complets de l'enquête peuvent être consultés en cliquant ici.

Source : CGAD, Actualité 20 oct. 2023

Paysagistes

PRÉVENTION ET CYBERSÉCURITÉ

La CAPEB, la CNATP et IRIS-ST publient un mémo sécurité sur le risque de cybercriminalité à destination des chefs d'entreprises du Paysage et du BTP.

Son objectif est de les sensibiliser aux différentes menaces existantes (logiciel malveillant, hameçonnage, vol de mot de passe, rançongiciel, fraude bancaire, wifi gratuit) et à leurs conséquences pour l'entreprise. Des bonnes pratiques sont proposées afin de limiter le risque de cybercriminalité.

Source : IRIS-ST, Mémo Sécurité “La Cybersécurité”

Professionnels de santé

UN ANNUAIRE DE L'ACCESSIBILITÉ DES CABINETS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les Ordres des professions de santé, les autres organisations représentatives des professionnels de santé, les associations d'usagers et les pouvoirs publics se sont associés pour mettre en place un annuaire de l'accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux visant à améliorer l'accès aux soins et l'information des personnes en situation de handicap et à besoins spécifiques.

Pour vous inscrire sur l'annuaire de l'accessibilité, cliquez ici.

Source : CNOMK, Actualité 20 nov. 2023

MALADIE PROFESSIONNELLE : LE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL CONSTITUE UNE DÉROGATION LÉGALE AU SECRET MÉDICAL

Pour vous inscrire sur l'annuaire de l'accessibilité, cliquez ici.

Source : CNOMK, Actualité 20 nov. 2023

Indices et taux

INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2023

Au 3e trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : ‑1,1 % par rapport au 2e trimestre 2023 (après ‑0,8 % au 2e trimestre et ‑0,3 % au 1er trimestre).
Pour la première fois depuis 2015, les prix baissent sur un an : ‑1,8 % au 3e trimestre (après +0,5 % au 2e trimestre et +2,7 % au 1er trimestre). Les prix diminuent de 1,6 % pour les maisons et de 2,0 % pour les appartements.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2023

En octobre 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, diminue de nouveau sur un mois de ‑1,4 % (après ‑1,7 % en septembre, du fait d'une nouvelle baisse des immatriculations de micro-entrepreneurs (‑3,3 % après ‑4,3 %).
à l'inverse, les créations d'entreprises classiques continuent d'augmenter, mais à un rythme plus modéré (+1,8 % après +3,1 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (novembre 2022 à octobre 2023) augmente de +1,4 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2021 à octobre 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 nov. 2023

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/12/2023

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 est adoptée

L'Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2023 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (“LFSS 2024”), texte sur lequel le Gouvernement a une nouvelle fois engagé sa responsabilité au titre de l'article 49-3 de la Constitution. Nous vous avions présenté le projet dans INFOGEA 16/2023.

Vous trouverez ci-après les mesures qui intéressent plus particulièrement les travailleurs indépendants..

Cotisations sociales des travailleurs indépendants : l'assiette va être modifiée

L'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est modifiée par la LFSS 2024 pour renforcer l'équité avec les salariés et leur accorder plus de droits à la retraite. Toutes les cotisations et contributions sociales seront assises sur une assiette unique et simplifiée à compter du 1er janvier 2025 (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés ; LFSS 2024, art. 18 et 26).

Cette réforme, initiée par le Gouvernement, repose sur le constat que, pour le même montant de prélèvements sociaux, les droits créés au profit des travailleurs indépendants (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, invalidité-décès) sont plus faibles que ceux créés au profit des salariés.

Régime actuel : Aujourd'hui, les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) cotisent sur deux bases différentes :

- les cotisations sociales (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, maladie-maternité, allocations familiales) sont calculées sur le revenu professionnel net de tous les frais et charges professionnels,
- la CSG et la CRDS sont calculées sur le revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires.

Régime nouveau : Les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique égale au revenu professionnel (après déduction des frais et charges professionnels), hors cotisations et contributions sociales, et après déduction d'un abattement de 26 % représentatif de ces cotisations et contributions (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés).

Cette assiette sera donc plus large qu'actuellement en matière de cotisations sociales (ce qui procurera plus de droit à retraite notamment), mais plus faible pour le calcul de la CSG et de la CRDS.

Parallèlement, les taux de cotisations seront modifiés par un décret à paraître pour les cotisations maladie, de retraite de base et complémentaire, et d'invalidité-décès (sur proposition du conseil d'administration de la CNAVPL pour les professions libérales réglementées).

Professionnels de santé

Pédicures-podologues. - Actuellement, ils disposent d'une option ouverte entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 pour demander leur désaffiliation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et être rattachés au régime des professions libérales non PAMC. Si elle est exercée, cette option devient effective au 1er janvier 2024.

La LFSS 2024 accorde aux pédicures-podologues un délai supplémentaire pour opter jusqu'au 31 juillet 2024. Si elle est exercée en 2024, cette option sera effective à compter du 1er janvier 2025 (LFSS 2024, art. 31).

Pour plus d'informations sur cette option, V. le site de l'URSSAF.

Fraude. - Pour lutter contre la fraude des professionnels de santé conventionnés, la LFSS 2024 prévoit que l'Assurance maladie peut annuler sa participation à la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus d'un professionnel de santé auteur d'actes constitutifs de fraude.

En outre, l'Assurance maladie qui peut informer l'Ordre compétent des manquements relevés à la déontologie de la part d'un professionnel de santé peut désormais communiquer les faits constitutifs d'une fraude dont elle a connaissance.

Ces deux mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2024 (LFSS 2024, art. 7 et 11).

Arrêts de travail. - A compter du 1er janvier 2024, la CPAM voit ses pouvoirs de contrôle des arrêts de travail renforcés (LFSS 2024, art. 63). Elle peut suspendre le versement des indemnités journalières selon le rapport du médecin contrôleur, et l'employeur peut suspendre le versement du complément de salaire.

La CPAM peut également engager une procédure de contrôle des prescriptions d'arrêts de travail accordés par les centres de santé et sociétés de téléconsultation (dont le taux de prescription d'arrêts de travail semble anormalement élevé).

L'employeur peut demander une contre-visite médicale réalisée par un médecin contrôleur diligenté pour l'occasion, s'il a des doutes sur la légitimité d'un arrêt de travail.

Enfin, la prescription d'un arrêt de travail par une plateforme de téléconsultation ne peut excéder 3 jours et sa prolongation ne peut avoir pour effet de porter sa durée à plus de 3 jours. Cette nouvelle règle ne s'applique pas si l'arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant ou par la sage-femme référente, ou si le patient est dans l'impossibilité de consulter en présentiel (LFSS 2024, art. 65).

Commissaires aux comptes

Rattachement à la CNAVPL. - Les commissaires aux comptes sont explicitement mentionnés sur la liste des professions rattachées à la CNAVPL prévue par l'article L 640-1, 2° du Code de la sécurité sociale, à côté des experts-comptables (LFSS 2024, art. 24). Leur rattachement résultait jusqu'à présent d'une disposition du code de commerce devenue obsolète, ce que la LFSS 2024 est venue corriger.

Charges sociales sur salaires

Locations de vélos. - Actuellement, les employeurs doivent prendre en charge à hauteur de 50% les frais de location de vélo supportés par leurs salariés pour se rendre à leur travail.

À compter du 1er juillet 2024, cette obligation est étendue aux abonnements auprès de services privés de location de vélo. Cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite de la prise en charge obligatoire (50%). Au-delà, elle est imposable comme complément de salaires (LFSS 2024, art. 22).

Source : LFSS 2024, 4 déc. 2023

Projet

LE SÉNAT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été adopté par le Sénat et le projet transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre dernier (texte n°1985).

Nous vous avions déjà présenté les principales mesures qui intéressent les travailleurs indépendants dans les numéros d'INFOGEA n°16 de 2023 et n° 19 de 2023. Nous publierons dans le premier numéro de 2024 le commentaire détaillé des mesures définitivement adoptées.

A ce stade, parmi les nouvelles mesures introduites par le Sénat, sur avis favorable du Gouvernement, nous avons relevé les points suivants :

En matière d'impôt sur le revenu :

la prorogation de 2 ans de l'application du taux majoré de la réduction d'impôt Madelin (soit jusqu'au 31 décembre 2025) (CGI, art. 199 terdecies-0 A) (Art. 5 sexdecies A nouveau) ;
l'exonération d'impôt sur le revenu des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte (Art. 7 quater A nouveau) ;

En matière de TVA

le taux réduit 5,5 % serait applicable aux préservatifs masculins et féminins (CGI, art. 278-0 bis) (Art. 10 octies B nouveau) ;
l'imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un preneur non domicilié ou établi dans l'Union européenne lorsque la consommation finale du service se situe en France (Art. 19) ;

En matière d'impôts locaux : le report d'un an de l'actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales (Art. 27 quaterdecies E nouveau).

En matière de droits de succession : la non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (donations de sommes d'argent avec réserve de quasi-usufruit) (CGI, art. 744 bis nouveau) (3 duovicies C nouveau).

Source : Sénat, Dossier législatif, PLF 2024

Impôts locaux

DES FACILITÉS DE PAIEMENT POUR LE SOLDE DE LA CFE

Le Ministre de l'Economie vient d'annoncer la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France.

Elles pourront obtenir, sur simple demande adressée par voie électronique à leur service des impôts, un aménagement des modalités de paiement de cette échéance dès lors qu'elles apportent la preuve que leur défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1411, 4 déc. 2023

Travailleurs frontaliers

TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE : COMMENT SONT DÉCOMPTÉS LES QUOTAS DE JOURS ?

Suite à la conclusion de plusieurs accords entre la France et la Suisse concernant la pratique du télétravail, l'Administration fiscale annonce, dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2023, avoir publié des fiches pratiques afin de permettre aux travailleurs frontaliers avec la Suisse de mieux évaluer leur situation personnelle.

Source : impots.gouv.fr, International ; Rép. min. n° 6645, JOAN 11 nov. 2023, Lemaire : JO AN 14 nov. 2023, p. 10199

Zoom professions libérales

NOUVELLES RÈGLES D'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024

Les rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024.

Remarque : L'application de cette mesure qui devait intervenir au 1er janvier 2023 a été retardée par l'Administration en raison de son annonce tardive (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520).

Plusieurs modifications significatives sont attendues (notamment la détermination des revenus et les obligations déclaratives des associés) et à l'approche de la fin de l'année 2023, de nombreuses incertitudes persistent.

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie l'état actuel de ses échanges avec l'Administration fiscale sur ce sujet dans son magazine en ligne Sic Mag.

Source : CNOEC, SIC Mag, n° 432, p. 28-29.

Charges sociales sur salaires

AUGMENTATION DE LA COTISATION AGS AU 1ER JANVIER 2024

Le 27 novembre 2023, le Conseil d'administration de l'AGS a décidé d'augmenter la cotisation AGS de 0,15% à 0,20 % à compter du 1er janvier 2024.

La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

Cette décision résulte de la recrudescence des défaillances d'entreprises. L'AGS indique que, depuis le début de l'année, ce sont près de 140 000 salariés qui ont bénéficié de la garantie AGS au 31 octobre 2023, ce qui représente une hausse de 65% par rapport à l'année précédente sur la même période.

Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l'évolution de la santé de l'économie française et du nombre de défaillances d'entreprises.

Source : AGS, Décision 27 nov. 2023

Retraite

DÉPART ANTICIPÉ À LA RETRAITE DES ASSURÉS BÉNÉFICIAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITÉ

La CNAV publie dans une circulaire du 28 novembre 2023 ses commentaires sur le passage à la retraite des bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il s'agit d'une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite, instaurée par la réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023 (L. n° 2023-270, 14 avr. 2023) dont peuvent bénéficier les artisans, les commerçants et les professions libérales.

Malgré le recul de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l'âge de 62 ans est maintenu pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. En conséquence, leur retraite peut être calculée au taux maximum de 50 % quelle que soit leur durée d'assurance, et ils peuvent percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Source : CNAV, Circulaire 2023/25, 28 nov. 2023

Entreprises en difficulté

LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE EST RÉACTIVÉE POUR 2 ANS

Pendant la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont trouvées en difficulté en raison de l'arrêt de leur activité et des confinements successifs. L'Etat français avait alors créé une procédure collective simplifiée, la “procédure de traitement de sortie de crise” (PTSC), pour les petites et moyennes entreprises en cessation des paiements mais qui présentaient une situation satisfaisante avant le crise sanitaire. La PTSC leur a permis de régler ces difficultés grâce à une renégociation de leurs dettes avec leurs créanciers.

Cette procédure s'est appliquée du 2 juin 2021 au 2 juin 2023 (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13, VII) et visait les entreprises ayant moins de 20 salariés et dont le total de bilan, hors capitaux propres, était inférieur à 3 millions d'euros.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 réactive la PTSC pour une durée de 2 ans, soit pour les procédures ouvertes à compter du 22 novembre 2023 et jusqu'aux demandes formées avant le 22 novembre 2025.

Source : L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 46 : JO 21 nov. 2023

Aides publiques

AIDES ÉNERGIES : LES MODALITÉS DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS D'ÉNERGIE EN 2024

Depuis le début de la crise énergétique, l'État a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie (bouclier tarifaire, aide complémentaire dans les immeubles collectifs, plafonnement du prix de l'électricité pour les PME…).

Le Ministre de l'Économie vient d'annoncer les modalités de soutien aux consommateurs d'énergie (particuliers et professionnels) qui s'appliqueront en 2024.

Source : MINEFI, Actualité 30 nov. 2023

Architectes

LES PROPOSITIONS DE L'ORDRE DANS LE CADRE DES RENCONTRES DE LA SIMPLIFICATION

Les “Rencontres de la simplification” lancées par le Ministre de l'Économie en novembre 2023 ont pour objet de recueillir les contributions de chefs d'entreprises pour simplifier et améliorer leur compréhension des normes, leurs relations avec les administrations et leurs démarches du quotidien (V. INFOGEA 20/2023).

Dans ce cadre, l'Ordre des architectes va adresser au Gouvernement des propositions pour soutenir la trésorerie des agences d'architecture afin de contribuer, au nom de la Profession, au projet de loi attendu début 2024.

Source : Ordre des architectes, Actualité 11 déc. 2023

Avocats

GUIDE PRATIQUE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DÉROGATOIRES

Après l'adoption les 1er juillet 2022 et 7 avril 2023 en l'Assemblée générale de deux résolutions portant sur les activités commerciales dérogatoires et les modalités d'application de la déontologie à l'avocat dirigeant une société dédiée, le Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique permettant d'assurer les avocats dans leurs activités commerciales dérogatoires, et les ordres dans leur contrôle. Il sera prochainement mis en ligne sur le site du CNB.

Source : CNB, Actualité 21 nov. 2023

Bâtiment

RÉNOVATION EN ZONE INONDABLE : LES BONNES PRATIQUES

En partenariat avec le Ministère de la Transition écologique et le Centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI), l'Agence Qualité Construction (AQC) a publié une plaquette technique de bonnes pratiques sur la rénovation d'un bâtiment en zone inondable.

Y sont abordés les points de vigilance et les principaux éléments de diagnostic en cas de rénovation en zone inondable. Des exemples de bonnes pratiques sont également fournis.

Source : AQC, Nov. 2023

Coiffeurs

LES CHIFFRES-CLÉS 2022 DU SECTEUR

L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) vient de publier les chiffres-clés 2022 du secteur de la coiffure.

Avec 100 100 établissements en 2022, la coiffure occupe le 2e rang des activités artisanales (après les entreprises de maçonnerie générale). La profession compte parmi les acteurs majeurs du commerce de proximité avec :

- 179 700 actifs (dont 108 900 salariés, 21 600 apprentis)
- et 5,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Les chiffres complets peuvent être consultés en cliquant ici.

Source : UNEC, Actualité 28 nov. 2023

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE - OCTOBRE 2023

La chute d'activité du marché du meuble se poursuit de manière significative au mois d'octobre 2023 avec une baisse de -7,0%, et après une baisse déjà importante en septembre (-7,6%).

Source : IPEA, Note de conjoncture Déc. 2023

Géomètres-experts

UNE PROFESSION VITALE DANS LA GESTION DES CATASTROPHES

Le 9 novembre 2023, les géomètres européens étaient réunis pour échanger sur leur rôle dans la gestion des catastrophes. Dans une interview publiée sur le site de l'Ordre, Nicolas Smith, géomètre-expert dans le Val-d'Oise et trésorier du Comité de Liaison des Géomètres Européens (CLGE) s'est exprimé à ce sujet.

Source : Ordre des géomètres-experts, Actualité 27 nov. 2023

Médecins

TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX VIOLENCES

Les membres du Conseil Européen des Ordres des Médecins (CEOM) se sont réunis au Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) pour s'attaquer à la violence croissante qui touche les professionnels de santé en France, comme dans l'Europe tout entière.

Le CNOM a décidé à l'unanimité de mettre en place un formulaire de signalement dont les données seront traitées et analysées au sein du CEOM pour obtenir une analyse plus fine des causes et des conséquences de ces actes et permettre l'élaboration de politiques de lutte plus efficaces.

Source : CNOM, Actualité 24 nov. 2023

Métiers de bouche

VENTES ALIMENTAIRES BIO AU 1ER SEMESTRE 2023

Le marché alimentaire biologique au 1er semestre 2023 (hors restauration hors domicile collective et commerciale) accuse le coup. Chez les artisans commerçants, le taux de croissance du chiffre d'affaires est de + 1,1 %. La boulangerie et la boucherie affichent des taux supérieurs (+2,8 % et +2,2 %).

Pour le second semestre 2023, les projections sont mitigées.

Source : Agence BIO, Nov. 2023

Notaires

LE LOGEMENT EN 2023 : BILAN DE L'ANNÉE IMMOBILIÈRE

A l'occasion du lancement de l'opération "les 4 jours du logement" qui se déroule du 11 au 14 décembre 2023, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l'année 2023 et les premières tendances pour le début de l'année 2024 ainsi que les résultats de leur 3e enquête sur le parcours immobilier français.

Vous pouvez consulter le dossier de presse en cliquant ici.

Source : Notaires de France, Actualité 11 déc. 2023

LES ÉTUDES EN BAISSE D'ACTIVITÉ

"Certaines études n'ont pas d'autre choix que d'envisager des licenciements" en raison de la baisse des transactions immobilières, a annoncé lundi 11 décembre sur France Info Édouard Grimond, porte-parole du Conseil supérieur du notariat.

Le nombre de transactions immobilières a en effet chuté de 18% entre septembre 2022 et septembre 2023. Les études en zone urbaine (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes et Lille) sont plus touchées que les autres.

Source : France Info, 11 déc. 2023

Transport

OBSERVATOIRE DU TRANSPORT SANITAIRE 2023

L'activité et les résultats des entreprises du secteur du transport sanitaire pour les périodes 2020/2021 et 2021/2022 viennent d'être mis en ligne par le cabinet KPMG d'après les réponses fournies par 120 sociétés (ambulance, VSL, taxi, autres).

L'étude complète peut être téléchargée en cliquant ici.

Source : KPMG, Actualité 10 oct. 2023

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2023

En novembre 2023, l'indice des prix à la consommation (IPC) se replie légèrement sur un mois : ‑0,2%, après +0,1 % en octobre.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +3,5% en novembre 2023, après +4,0% en octobre. Cette baisse de l'inflation résulte notamment du ralentissement sur un an des prix de l'énergie (+3,1% après +5,2%), des services (+2,8% après +3,2%), des produits manufacturés (+1,9% après +2,2%).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2023

INDEX BÂTIMENT - OCTOBRE 2023

L'INSEE publie les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'octobre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2024
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 12 JANVIER 2024

• Dépôt de la

déclaration d'enquête statistique

et de l'

état récapitulatif TVA

au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2023. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en décembre 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

LUNDI 15 JANVIER 2024

Lorsque le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant.

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

•

Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA. •

Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

•

décembre 2023

si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ; •

4e trimestre 2023

si le montant de la taxe acquittée en 2022 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ; •

ou au cours de l'année 2022 si le montant de la taxe 2022 était inférieur à 4 000 €.

Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

MERCREDI 31 JANVIER 2024

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2024.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2023
Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2024.

Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée
Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 décembre) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

), en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre. • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre, au plus tard le 24 janvier.

Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

VENDREDI 5 JANVIER 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

LUNDI 15 JANVIER 2024

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de décembre. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et AGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité sur les salaires dus au titre du mois de décembre. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

SAMEDI 20 JANVIER 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

JEUDI 25 JANVIER 2024

Tous employeurs

MERCREDI 31 JANVIER 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

•

au mois de décembre 2023

par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;

•

au 4e trimestre 2023

pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs recourant à la DSN

A l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail, envoi des attestations d'employeur à Pôle emploi en DSN par émission d'un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/11/2023

N'oubliez pas de régler votre CFE 2023 au plus tard le 15 décembre !

En tant que travailleur indépendant, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local est dû par toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Où trouver votre avis ?. - Pour consulter votre avis (ou vos avis si vous exercez sur plusieurs communes), connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur Consulter > Avis CFE.

Attention : La création de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr est un préalable indispensable pour accéder à vos avis d'imposition car il ne vous sera pas envoyé par voie postale.

Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (Votre espace professionnel > Créer mon espace professionnel). Un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé dans votre messagerie afin d'en vérifier la validité.

Par mesure de sécurité, sous quinzaine, vous recevrez un code unique d'activation par courrier postal qui mentionnera la date limite d'activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). Puis, en cliquant sur “Activation de mon espace/mes services”, votre espace sera alors immédiatement opérationnel.

Paiement des avis d'impôt de CFE. - Vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 minuit au plus tard pour vous en acquitter. Vous devez obligatoirement recourir à un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne.

Source : DGFIP, impots.gouv.fr, Actualité 6 nov. 2023

Projet

LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 A ÉTÉ ADOPTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Ne disposant pas de la majorité à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) qui a été adoptée le 20 octobre 20023 selon la procédure de l'article 49, 3° de la Constitution. Deux motions de censure présentées par des députés ont été rejetées.

Le texte du PLF 2024 contenait plus de 350 amendements par rapport à sa version initiale. Nous présentons ci-après les mesures nouvelles qui intéresseront nos lecteurs.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Micro-BIC et meublés de tourisme.- Le régime fiscal des meublés de tourisme serait aligné sur celui des locations meublées classiques à compter de l'imposition des revenus de 2023 :

le plafond de chiffre d'affaires applicable serait de 77 700 € (au lieu de 188 700 €),
let si l'agent cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis nouveau).

Dans les zones rurales en déficit d'offre touristique et dans lesquelles il n'y a pas de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locations accessoires de meublés de tourisme, caractérisées par un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 €, bénéficieraient d'un abattement supplémentaire de 21 % (CGI, art. 50-0 modifié).

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). - Le crédit d'impôt métiers d'art serait prorogé de 3 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026 (CGI, art. 244 quater O modifié).

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Agents d'assurance. - Un nouveau cas d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue en cas de cessation d'activité serait créé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 pour les indemnités compensatrices de cessation de mandat versées à un agent d'assurances par la compagnie qu'il représente, en cas de cessation de son mandat :

si le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans
l'abattement forfaitaire serait ramené de 71 % à de 50 %.

Actifs numériques. - À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, seraient imposables dans la catégorie des BNC les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dès leur perception (CGI, art. 92 modifié). Cette mesure vise les activités de participation à la validation des transactions d'actifs numériques, notamment staking, mining, masternode.

TVA

Activités équestres. - Le PLF 2024 prévoit que le taux réduit de 5,5 % serait applicable à compter du 1er janvier 2024 :

à l'enseignement et la pratique de l'équitation ;
aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O nouveau).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Exonération en faveur des artistes et des auteurs. - Sont actuellement exonérés de CFE :

les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (CGI, art. 1460, 2°) ;
les auteurs et les compositeurs (CGI, art. 1460, 3°)

Sont visés les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques (“écrivains”), ainsi que les auteurs d'œuvres musicales et chorégraphiques (“compositeurs”) (

BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 6 juill. 2016, § 410

L'exonération de CFE serait étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et plastiques, ce qui inclurait :

les artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques qui relèvent du régime social des artistes-auteur (CSS, art. L. 382-1) ;
les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d'une œuvre radiophonique.

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT

Reconduction d'un certain nombre de dispositifs. - Il est prévu de proroger :

- d'un an la réduction d'impôt Malraux pour les dépenses de restauration d'immeubles supportées jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° et 2° bis modifiés) ;
- d'un an la réduction d'impôt Denormandie ancien pour les investissements locatifs dans l'ancien dégradé réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5° modifié) ;
de trois ans la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de SOFICA, soit pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 (CGI, art. 199 unvicies modifié)

Modification de dispositifs existants :

La réduction d'impôt Madelin

(souscription au capital des PME non cotées -

CGI, art. 199 terdecies-0 A

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
et entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, au capital de jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et de jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR), deux nouvelles catégories de JEI créées par le PLF 2024.

- Le crédit d'impôt “Bornes de recharge électrique” (CIBRE) serait réservé à compter du 1er janvier 2024 aux “bornes pilotables” (il s'agit de bornes qui permettent de limiter les pics de consommation électrique sur les heures de pointe et de répartir la demande d'électricité sur les heures creuses). Son montant maximum serait également porté de 300 € à 500 € (CGI, art. 200 quater C modifié).

IMPÔT SUR LE REVENU

Taux de prélèvement à la source applicable pour les couples. - Actuellement, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune sont soumis à un taux de prélèvement à la source correspondant au taux du foyer fiscal (c'est-à-dire au taux pour l'ensemble des revenus du couple). Il leur est toutefois possible d'opter pour l'application du taux individualisé (chaque conjoint est soumis au taux de prélèvement correspondant à ses revenus).
À compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source applicable par défaut serait le taux individualisé. L'option pour l'application du taux du foyer fiscal resterait possible (CGI, art. 204 E modifié).

Prorogation de l'exonération des pourboires. - L'exonération des pourboires versés à des salariés en contact direct avec la clientèle serait prorogée en 2024. Pour rappel, cette exonération concerne les contribuables dont la rémunération, au titre des mois civils concernés, n'excède pas 1,6 fois le SMIC.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Déclarations des actifs numériques. - Le PLF 2024 prévoit de créer à compter du 1er janvier 2024 une obligation de déclaration des actifs numériques pour les professionnels pour toute ouverture, détention, utilisation ou clôture de comptes d'actifs numériques. Cette obligation ne concerne actuellement que les personnes physiques, les associations et les sociétés non commerciales (CGI, art. 1649 bis C modifié).

Source : Assemblée nationale, 20 oct. 2023 (2e séance), 1re lecture

Cotisation foncière des entreprises

ACTUALISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les exonération temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du CGI.

Pour 2024, ces plafonds s'établissent à :

32 468 € de base nette imposable (au lieu de 30 630 € pour 2023) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 € pour 2023) pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 € pour 2023) pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 8 nov. 2023, § 50 à 700

Aides aux entreprises

LES AIDES DE L'URSSAF SUITE AUX INTEMPÉRIES

Suite aux récentes intempéries, l'URSSAF active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée.

Vous êtes travailleur indépendant ? Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations sociales via la mise en place d'un délai de paiement. Vous pouvez également demander à bénéficier d'une aide d'urgence de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour cela, contactez l'URSSAF :

- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)
- par téléphone au 3698 choix 0

Vous êtes employeur ? En cas de retard de déclaration ou de paiement en raison des intempéries, l'URSSAF fera preuve de compréhension. Demandez à l'URSSAF le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)
- par téléphone au 3957 choix 3

Source : URSSAF, Actualité 3 nov. 2023

Avantages en nature

EXONÉRATION SOCIALE DES BONS D'ACHAT ET CADEAUX DE NOËL ATTRIBUÉS PAR LE CSE

Vous faites peut-être partie des entreprises qui vont, comme chaque année, distribuer à leurs salariés des cadeaux ou chèques-cadeaux à l'occasion des fêtes de Noël.

En principe, l'attribution de cet avantage est soumise à cotisations mais l'URSSAF admet par tolérance qu'il soit exonéré lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € en 2023 par salarié.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site de l'URSSAF.

Source : URSSAF, Actualité 2 nov. 2023

Crédits immobiliers

TAUX DE L'USURE APPLICABLES À COMPTER 1ER NOVEMBRE 2023

Les taux de l'usure au 1er novembre 2023 viennent d'être publiés.

Nous reproduisons ci-après les taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier.

CATÉGORIES	TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT AU COURS DES 3 MOIS PRÉCÉDANT LE 1ER NOVEMBRE 2023	SEUIL DE L'USURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2023
Prêts à taux fixe
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans	3,23 %	4,31 %
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,24 %	5,65 %
- prêts d'une durée de 20 ans et plus	4,43 %	5,91 %
Prêts à taux variable	4,04 %	5,39 %
Prêts-relais	4,47 %	5,96 %

Source : Avis n° ECOT2328691V, 25 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023

Avocats

LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE AUTOUR DU RÔLE DE L'AVOCAT POUR LES ENFANTS

Agression, harcèlement, maltraitance, victime ou auteur… Le Conseil national des barreaux déploie une campagne de communication nationale, rappelant le rôle fondamental de l'avocat dans la défense des droits et intérêts de l'enfant.

Source : CNB, Actualité 20 oct. 2023

Architectes

FRANCE RÉNOV' : OUVERTURE DU RÉFÉRENCEMENT DES ARCHITECTES POUR "L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE LOGEMENT COLLECTIF"

Les architectes formés DynaMOE Copro & DynaMoe 2 peuvent désormais se référencer sur le site France Rénov' dans la rubrique "Audit énergétique Logement collectif".

Ce référencement est obligatoire pour réaliser l'audit énergétique réglementaire exigé en cas de vente d'un immeuble de logements collectifs en monopropriété dont l'étiquette DPE est classée F ou G. Il se fait via votre compte personnel sur le site de l'Ordre.

Source : ONA, Actualité 7 nov. 2023

Automobile

RechargeVoiture electrique©TeksomolikaFreepik

DE NOUVEAUX MOYENS POUR ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE

Le ministère de la Transition énergétique a annoncé 200 millions d'euros supplémentaires pour le programme ADVENIR (Aide au Développement du Véhicule Électrique grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge) afin de permettre le déploiement de 400 000 bornes de recharge ouvertes au public d'ici à 2030 dans la planification écologique.

Cette dotation vise à accompagner spécifiquement :

- les infrastructures en résidentiel collectif, pour faciliter la recharge à domicile ;
- la recharge en voirie et sur foncier public, pour une recharge du quotidien à destination des personnes ne disposant pas de place de stationnement privative ;
- la recharge dédiée aux poids lourds qu'il est nécessaire d'amplifier pour accompagner la décarbonation des transports de marchandises.

Source : Min. trans. écologique, Communiqué de presse 27 oct. 2023

Bâtiment

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : LE GOUVERNEMENT ACCENTUE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Gouvernement accentue son action pour prévenir, stopper et sanctionner les fraudeurs dans le champ de la rénovation énergétique. Dans un contexte de mobilisation de moyens sans précédent pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l'Etat et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation est nécessaire pour protéger les ménages tout en s'assurant du bon emploi de l'argent public.

Source : Min. trans. écologique, Communiqué de presse 3 nov. 2023

Boulangers

LANCEMENT DU PRIX “MA BOULANGERIE, ENGAGÉE DANS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE”

La Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française et AG2R LA MONDIALE ont lancé le prix “Ma boulangerie, engagée dans le développement durable” visant à distinguer la ou les boulangeries les plus engagées dans le développement durable.

Le prix comporte 4 catégories :

prix de la boulangerie la plus engagée pour le développement durable ;
prix de l'initiative environnementale ;
prix de l'initiative sociale ;
prix coup de cœur.

Si vous souhaitez candidater, vous devez répondre à un questionnaire d'admission avant le 27 novembre 2023 : https://urlz.fr/onTT. Découvrez le règlement du concours en cliquant ici.

Source : CNBPF, Actualité 13 nov. 2023

Entreprises du paysage

RÉSULTAT DU 1ER SEMESTRE 2023

L'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) dévoile les performances économiques de la branche du paysage au 1er semestre 2023. Bien que ralentie, la croissance de l'activité continue de refléter le besoin de créer de nouveaux espaces végétalisés.

Toutefois, certains signaux inquiètent les professionnels car ils pourraient ralentir cette dynamique dans les mois à venir : l'inflation, qui pèse sur le pouvoir d'achat des particuliers (1er marché du secteur avec 49% du CA) et la chute d'activité attendue dans le BTP.

Source : UNEP, Actualité 5 oct. 2023

Infirmiers

ACCÈS AUX SOINS : LES INCERTITUDES SUR LA DÉMOGRAPHIE INFIRMIÈRE

Alors que la population infirmière est présente actuellement sur les 1663 bassins de vie du territoire français et qu'elle est reconnue comme une des professions les plus accessibles pour les soins du quotidien, l'Ordre National des Infirmiers souhaite anticiper les besoins infirmiers pour faire face au vieillissement de la population et à la hausse des maladies chroniques.

A partir de projections démographiques inédites, il apparaît que la population infirmière va croître entre 37,5% et 61,7% d'ici à 2040 face à des besoins qui eux vont augmenter a minima de 54%. L'ONI formule un certain nombre de propositions pour anticiper le choc démographique à venir et les besoins en santé.

Source : ONI, Communiqué de presse 20 oct. 2023

Métiers de bouche

LE COMMERCE, LOCOMOTIVE DE L'EMPLOI

La Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (FACT) a réalisé une étude sur l'emploi dans le commerce (commerce de détail, artisanat de détail : métiers de bouche, coiffure) et la restauration.

En 2022, ces activités ont conjointement généré près de 3 millions d'emplois, soit 15% de l'ensemble des emplois salariés du secteur privé en France.

Le principal employeur, le secteur de la restauration avec 772 000 emplois, est également celui qui a connu une des plus fortes progressions: +65% d'emplois entre 2006 et 2022.

Le petit commerce alimentaire compte près de 400 000 salariés et affiche une progression significative de 48 % de ses effectifs entre 2006 et 2022.

Source : FACT, Actualité 21 sept. 2023

Notaires

MARCHÉ IMMOBILIER : TENDANCES ET ÉVOLUTIONS DES PRIX DE L'IMMOBILIER - OCTOBRE 2023

Les Notaires de France publient la variation des indices de prix notaires-INSEE à fin octobre 2023.

Source : Notaires de France, Actualité 9 nov. 2023

Vétérinaires

ATLAS DÉMOGRAPHIQUE 2023

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a publié le 13 novembre la 8e édition de l'Atlas de la démographie de la profession vétérinaire. Elle présente les données nationales de la démographie de la profession vétérinaire arrêtées au 31 décembre 2022.

L'édition 2023 met en lumière :

- une augmentation du nombre des vétérinaires inscrits au tableau,
- une profession majoritairement féminine,
- une tendance au choix de l'exercice salarié.

Source : ONV, Actualité 13 nov. 2023

Pédicures-podologues

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ

Un arrêté du 29 octobre 2023 fixe les droits d'accès au dossier médical partagé pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social. Les pédicures-podologues disposent d'un large accès au DMP des patients qu'ils prennent en charge et l'Ordre publie sur son site internet la matrice d'habilitation de la profession.

Source : ONPP, Actualité 2 nov. 2023

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2023

L'INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2023

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2023

En octobre 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 4,0 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

MARDI 12 DÉCEMBRE 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt de la

déclaration d'enquête statistiqu

e et de l

'état récapitulatif TVA

au titre des opérations intracommunautaires réalisées en novembre. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en novembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information à la Une !

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023

DIMANCHE 31 DÉCEMBRE 2023

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

•

En cas de

création ou de reprise d'un établissement

au cours de l'année 2023, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD. •

En cas de

transfert partiel

en 2023 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine. •

Redevables bénéficiant d'une

exonération temporaire

au titre de la création d'un établissement en 2023 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites. •

Entreprises bénéficiant du

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

: date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2022.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Tous contribuables

•

Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2022, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2021. •

Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2024, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

Propriétaires d'immeubles

•

Déclaration des

constructions nouvelles

qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2023 ne s'étende à l'année 2024. •

Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, d'une

exonération temporaire spécifique

de taxe foncière sur les propriétés bâties. •

Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2023 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. •

Demande de

dégrèvement de la taxe foncière

pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2022. •

Déclaration des terrains plantés en

arbres truffiers

, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2024, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. •

Déclaration des

terrains boisés

ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2024, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 décembre) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

). • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre, au plus tard le 24 décembre.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

MARDI 5 DÉCEMBRE 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de novembre. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

LUNDI 25 DÉCEMBRE 2023

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

DIMANCHE 31 DÉCEMBRE 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs recourant à la DSN

Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

Plus d'articles...

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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

LA LOI DE FINANCES POUR 2024 EST ADOPTÉE

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉ DE 4,8 %

TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ

Régime d'imposition

LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ

Agents généraux d'assurance

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Régime d'imposition

LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025

Facturation électronique

LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ

Taux

APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE

Transmission d'entreprises

L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ

Investissement

LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES

LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ

Traitements et salaires

L'EXONÉRATION DES POURBOIRES EST PROLONGÉE

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Artistes-auteurs

L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EST ÉTENDUE

Automobile

9E ÉDITION DE LA SEMAINE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITÉ

Boulangers

APPROVISIONNEMENTS DURABLES EN RESTAURATION COLLECTIVE

Experts-comptables

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET EMPLOYABILITÉ DU CABINET

Masseurs-kinésithérapeutes

PRESCRIPTION D'UNE ACTIVITÉ ADAPTÉE

Médecins

INTERRUPTION SPONTANÉE DE GROSSESSE

Vétérinaires

L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES ASSOCIÉS VÉTÉRINAIRES

Transport

VTC : AMÉLIORATION DE RÉMUNÉRATION DES CHAUFFEURS

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4E TRIMESTRE 2023

PRIX À LA CONSOMMATION - MOYENNES ANNUELLES (IPC) - ANNÉE 2023

INDEX BÂTIMENT - NOVEMBRE 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2024(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024

JEUDI 15 FÉVRIER 2024

MERCREDI 28 FÉVRIER 2024

Date variable

OBLIGATIONS SOCIALES

LUNDI 5 FÉVRIER 2024

JEUDI 15 FÉVRIER 2024

MARDI 20 FÉVRIER 2024

DIMANCHE 25 FÉVRIER 2024

JEUDI 29 FÉVRIER 2024

Cotisation foncière des entreprises

N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER CES FORMALITÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2024

Contrôle fiscal

RECOURS HIÉRARCHIQUE ET INTERLOCUTION DÉPARTEMENTALE

Zoom professions libérales

L’ADMINISTRATION PUBLIE UN RESCRIT SUR LES NOUVELLES CONDITIONS D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL

Taxes diverses

N’OUBLIEZ PAS LES TAXES ANNUELLES SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS 2023

Durée du travail

SUSPENSION TEMPORAIRE DU REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LES JO 2024

Conditions de travail

TRAVAILLER EN OPEN SPACE

Entreprises du sport

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)