Facturation électronique

L'ADMINISTRATION PUBLIE LA PREMIÈRE LISTE DE PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES (PDP)

La facturation électronique deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA :

1. en réception, à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
2. en émission, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.

Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation : la plateforme publique de l'Etat ou des plateformes privées.

L'Administration vient de publier pour la première fois une liste de 61 plateformes partenaires ainsi que la liste de 11 plateformes en cours d'immatriculation.

Source : DGFIP, Actualité 16 sept. 2024

TVA

LE TAUX DE 10 % PEUT-IL S'APPLIQUER AUX TRAVAUX SUR LES AVANCÉES DE TOIT SUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ?

La TVA s'applique au taux de 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis, 1).

S'agissant plus particulièrement des travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations, l'Administration a apporté les précisions suivantes.

Le taux de 10 % peut également s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise…), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

1. ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
2. ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, §15, 31 juill. 2024

AUTO-ÉCOLES : LES LEÇONS POUR L'OBTENTION DU PERMIS B NE SONT JAMAIS EXONÉRÉES DE TVA

L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont une incidence sur les règles applicables en matière de TVA ?

Dans un rescrit publié le 24 juillet 2024, l'Administration apporte les précisions suivantes.

Bénéficient d'une exonération de TVA les personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, rendent des prestations de services (et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées) (CGI, art. 261, 4-4°). Selon la jurisprudence européenne, les enseignements exonérés de TVA doivent être dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier.

Or, tel n'est pas le cas des formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B qui permet de conduire des véhicules de tourisme sans savoir-faire professionnel (même lorsque l'élève est appelé à devenir chauffeur de taxi, VTC, VRP ou conducteur professionnel d'un minivan 8 passagers). Il en est de même pour la préparation au permis C1 code 97 (camping-cars).

Les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le compte personnel de formation ou réalisées par des auto-écoles titulaires de certaines certifications ou qualifications (Qualiopi par exemple).

Source : BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024

Micro-entrepreneurs

RAPPEL SUR L'OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera versé à l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales.

Il est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel les taux suivants :

1. 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
2. 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
3. 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Pour pouvoir en bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 28.797 € par part de quotient familial au titre de 2023 (consultez votre avis d'imposition).

L'option doit être effectuée au plus tard le 30 septembre auprès de l'URSSAF pour une application à compter du 1er janvier suivant. En cas de création d'activité en cours d'année, l'option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

De même, si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, la dénonciation doit être formulée dans le même délai pour une application au 1er janvier suivant.

Pour plus d'informations sur l'intérêt de cette option et ses conditions, V. le site de la DGFIP.

Sources : URSSAF, Actualité 14 août 2024

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SEL : LES DÉMARCHES À EFFECTUER AVANT VOTRE DÉCLARATION BNC DE L'ANNÉE 2024

Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) ont changé depuis 2023 (V. notamment INFOGEA 22/2022).

Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

L'Administration a accepté à titre de tempérament que l'application de ce changement de règles fiscales soit reportée à l'imposition des revenus de l'année 2024 qui seront déclarés en 2025.

Les professionnels concernés devront donc déposer :

1. une déclaration BNC n° 2035 s'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ;
2. ou une déclaration 2042-C PRO s'ils relèvent du régime micro BNC.

Des démarches de création d'un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises devront être réalisées. Elles sont indispensables pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025.

Un questionnaire doit être adressé au service des impôts des entreprises dont dépend la SEL : cliquez ici pour le télécharger.

Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024

PRÉCISIONS - RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Nous vous présentions dans notre précédent numéro la possibilité qui vous est offerte de demander, au titre des années 2021 à 2023, l'application de l'abattement du groupe III et la déduction de 3 % même si vous étiez adhérent d'une association de gestion agréée (V. INFOGEA 15/2024).

Nous souhaitons apporter une précision concernant les délais applicables.

Le délai pour adresser une réclamation contentieuse à l'Administration expire :

1. au 31 décembre 2024 pour le résultat fiscal de l'année 2021 ;
2. au 31 décembre 2025 pour le résultat fiscal de l'année 2022 ;
3. au 31 décembre 2026 pour le résultat fiscal de l'année 2023.

Sources : Note de la Rédaction ; BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160

Fiscalité internationale

LES COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE SONT PUBLIÉS

Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et peut être consultée en cliquant ici.

Elle remplace la précédente convention du 21 août 1963.

Les commentaires relatifs à cette convention précisent les modalités de sa prise d'effet ainsi que les règles d'imposition propres à certains revenus.

Sources : BOI-INT-CVB-GRC, 11 sept. 2024

Impôt sur le revenu

OUVERTURE DU SERVICE DE CORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS EN LIGNE

Le service de correction des déclarations de revenus en ligne est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.

À partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rendez-vous sur “Accéder à la correction en ligne”.

Vous pourrez corriger la majeure partie des informations erronées de votre déclaration de revenus. Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, l'Administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

Certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses, ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois par être corrigées via le service de correction en ligne.

Nouveau : Si vous avez déclaré vos revenus en ligne via l'application mobile « Impots.gouv », vous pouvez désormais corriger votre déclaration par smartphone.

Pour en savoir plus sur la correction en ligne, cliquez ici.

Source : DGFIP, Actualité 31 juill. 2024

TVA

QUEL TAUX DE TVA S'APPLIQUE AUX VENTES DE SUSHIS ET DE MAKIS ?

Jusqu'à présent, l'Administration fiscale considérait que devait être soumise au taux de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°) la vente au client final par une grande surface de sushis et makis frais présentés à la vente dans des rayons réfrigérés et emballés dans des barquettes équipées d'un couvercle amovible ou tout autre contenant permettant leur transport et une consommation différée, sans possibilité matérielle de consommation sur place.

Le Conseil d'Etat vient d'en juger autrement. Pour lui, la vente à emporter ou à livrer de sushis frais implique leur consommation immédiate et doit, en conséquence, être soumise au taux intermédiaire de 10 % de l'article 279, n du CGI. Ce taux s'applique à l'ensemble de ces opérations et ce, quel que soit le lieu d'achat (restaurants, grandes surfaces, épiceries…) ou du conditionnement des sushis (ou makis).

Prenant acte de cette position, l'Administration admet toutefois que les contribuables puissent appliquer le taux réduit de 5,5 % jusqu'au 30 septembre 2024 à titre dérogatoire.

Source : CE, 18 juin 2024, n° 476093 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 21 août 2024, § 310 et 320 ; BOI-RES-TVA-000112, 21 août 2024

Impôt sur la fortune immobilière

BARÈME DE LA VALEUR DES TERRES AGRICOLES 2023

Dans une décision du 29 juillet 2024, le Ministre de l'agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 :

1. les terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares (tableau 1) ;
2. les terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares (tableau 2) ;
3. les terres à la vente dans les départements d'outre-mer (DOM) (tableau 3) ;
4. les vignes à la vente (tableau 4).

Il peut être consulté en intégralité en cliquant ici.

Ce barème peut être utilisé pour l'évaluation des biens ruraux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.

Sources : Min. agriculture, Décision 29 juil. 2024 : JO 1er août 2024

Fiscalité internationale

QUOI DE NEUF DU CÔTÉ DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ?

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration dresse la liste des conventions fiscales par la France en vigueur au 30 juin 2024. Parmi les modifications intervenues, on notera l'ajout des conventions signées avec le Luxembourg, la Colombie, le Danemark, la Grèce et la Moldavie.

Par ailleurs, la Biélorussie a suspendu partiellement la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus du 4 octobre 1985 et son protocole. La Biélorussie suspend du 1erjuin 2024 au 31 décembre 2026 l'application des articles de la convention relatifs aux dividendes, aux intérêts, aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières.

Sources : BOI-ANNX-000306, 24 juil. 2024 ; Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2421079V : JO 8 août 2024

Impôt sur le revenu

ÊTES-VOUS IMPOSABLE SUR LES SOMMES PERÇUES EN CAS DE COVOITURAGE ?

Le covoiturage est encouragé en France dans un souci écologique, mais devez-vous déclarer les gains retirés de cette activité ?

En principe, tous vos revenus sont imposables (CGI, art. 12). Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants.

Conditions d'exonération

En matière de covoiturage, 3 conditions sont à respecter :

1. Vous devez réaliser le trajet pour votre propre compte (autrement dit, vous proposez une prestation de transport à des tiers dont vous bénéficiez également à titre personnel).
2. Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais directs engagés pour réaliser la prestation (carburant et péages).
3. Vous gardez à votre charge une quote-part des frais partagés.

Vous devez être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru ainsi que le montant des frais exposés.

À titre de simplification, l'Administration admet que vous utilisiez le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total du déplacement. Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules de tourisme, l'autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001.

1. - nombre de kilomètres parcourus par trajet : 180 km
2. - frais de péage inhérents au trajet : 12 €
3. - barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV : 0,568 € / km
4. - évaluation forfaitaire du trajet : 180 x 0,568 = 102,24 €
5. - nombre de places disponibles : 2

Comment déclarer vos gains si vous n'êtes pas exonéré ?

Vous exercez alors une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d'imposition sont possibles :

1. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € en 2024 : vous relèverez du régime “micro-BIC”. Un abattement de 50% sera appliqué sur vos recettes avant imposition. Vous reporterez le montant de vos recettes directement sur votre déclaration de revenus n°2042 C Pro (ligne 5NP).
2. Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2024 (ou que vous optez en ce sens), vous relèverez du régime réel et déposerez une déclaration n°2031 reprenant l'ensemble de vos recettes et de vos charges de covoiturage.

La TVA est également due si vous dépassez le seuil de la franchise en base (36 800 € en 2024).

Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10

TVA

LES CONTEUSES DE LIVRES AUDIO NE RELÈVENT PAS DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% MAIS DU TAUX NORMAL

En principe, le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations portant sur des livres fournis sur tout type de support physique ou par téléchargement, y compris les livres audio (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°).

Une conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d'un contenu natif de livres audio et d'une enceinte permettant de lire uniquement certains livres audio achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée, est-elle éligible au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livres audio ?

L'Administration vient de répondre par la négative dans un rescrit publié le 21 août 2024.

Elle rappelle que constituent une offre composite relevant d'un seul taux de TVA les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

En l'espèce, l'offre était composée d'une enceinte dont les caractéristiques de conception et d'ergonomie, pensées à destination du jeune public, lui donnait une finalité autonome, et en faisait un élément central de l'offre au même titre que les livres audio. C'est donc le taux normal de TVA qui devait s'appliquer à l'ensemble de l'opération.

Source : BOI-RES-TVA-000174, 21 août 2024

Crédits d'impôt

L'ADMINISTRATION COMMENTE LES DERNIERS AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE (“CIIC”)

Les PME soumises à un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles. Il est porté à 30 % pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 M€.

Les investissements éligibles sont les suivants :

1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
4. les travaux de rénovation d'hôtels consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés ;
5. et les travaux de construction ou de rénovation réalisés par les établissements de santé privés consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration fiscale a commenté les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 au CIIC (cette dernière a en effet apporté des précisions sur la notion de travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés). L'Administration apporte également des précisions concernant les exploitants de camping.

Sources : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 17 juill. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 17 juill. 2024

Zoom professions libérales

RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de plusieurs déductions forfaitaires de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée :

1. déduction de 2 % des recettes brutes au titre de leurs dépenses de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements ;
2. déduction complémentaire de 3% des recettes et abattement du groupe III en fonction de la profession exercée (V. BOI-BAREME-000025).

Jusqu'à présent, l'Administration considérait que l'abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l'absence de majoration des revenus accordée en cas d'adhésion à une association agréée (majoration fixée par l'article 158, 7-1° du CGI, égale à 25 % du bénéfice imposable puis ramenée progressivement à 0 % à compter du 1er janvier 2023).

Autrement dit, les médecins du secteur I devaient choisir entre la non majoration de leur bénéfice imposable en tant qu'adhérent d'une AGA et les autres avantages fiscaux offerts par l'administration (BOI-BNC-SECT-40, 12 mai 2021, § 160 et 170).

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la majoration du bénéfice imposable des non-adhérents à une AGA était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16).

L'Administration fiscale vient d'intégrer la décision de la CEDH dans ses commentaires sur les revenus imposables des médecins du secteur I. Elle indique que pour les années d'imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n'est plus conditionné au non-cumul avec l'absence de majoration.

Les médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions pourront donc :

1. pour les revenus de 2023, télétransmettre une déclaration 2035 rectificative puis corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne jusqu'au 4 décembre 2024 selon la procédure indiquée par l'Administration ;
2. pour les revenus des années 2021 et 2022, l'application des déductions forfaitaires pourra être faite par voie de réclamation contentieuse adressée avant le 31 décembre 2024.

a minima

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160

Location saisonnière

ANNULATION DE LA TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUR LE MAINTIEN DE LA NICHE FISCALE DES LOCATIONS SAISONNIÈRES EN 2023

La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir INFOGEA 1/2024). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l’abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %).

Cette mesure étant rétroactive, et donc sévère pour les contribuables qui se sont retrouvés rétrospectivement soumis au régime réel et à l’obligation de reconstituer une comptabilité commerciale, l’Administration a décidé d’autoriser les loueurs saisonniers à continuer à appliquer les anciennes règles dans leur déclaration de revenus 2023 (BOFiP, Actualité BIC 14 fév. 2024).

Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs groupements des métiers de l’hôtellerie et deux sénateurs dans le but de faire annuler cette tolérance administrative. Par un arrêt du 8 juillet 2024, il reconnaît l’incompétence de l’administration à aller contre la loi et donne raison aux demandeurs mais sans rétroactivité pour 2023.

En 2024, c'est donc bien le seuil de 15 000 € et l'abattement de 30 % qui s'appliqueront au régime micro-BIC en matière de location saisonnière, sauf si le législateur en décide autrement. À suivre...

Source : CE n° 492382, 8 juil. 2024

Agrément

CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES ORGANISMES DE QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX

Plusieurs décrets du 25 juin 2024 ont créé un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux de rénovation énergétique, d'audit énergétique, d'installation et de maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou d'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou au crédit d'impôt éco-PTZ.

Source : D. n° 2024-594, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-595, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-596, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024

TVA

PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA RELATIVE AUX VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE CHEVAUX

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2° : voir INFOGEA 8/2024).

Un décret du 5 juillet 2024 a modifié l’article 206, IV, 2 de l’annexe II au CGI lequel prévoyait un coefficient d’admission nul pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (c’est-à-dire une TVA récupérable nulle), en créant une exception en faveur des véhicules aménagés pour le transport des équidés (Art. 206, IV, 2, 6°, g).

Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, la TVA afférente à ce type de véhicules peut être déduite dans les conditions de droit commun. En outre, pour les véhicules achetés avant cette date, les assujettis sont également autorisés à pratiquer un complément de déduction par 1/5e si les véhicules constituent des immobilisations.

Source : Décret n° 2024-711, 5 juil. 2024 : JO 7 juil. 2024

Fiscalité immobilière

EN CAS DE DIVORCE, QUI PAYE L’IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE LIÉ À LA VENTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

La Cour de cassation a été saisie d’une affaire somme toute banale (C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820).

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, avait acheté un logement en indivision pour moitié chacun et en avait fait leur résidence principale. En 2009, les époux décident de divorcer et l’ordonnance de non-conciliation attribue le logement à l’épouse. Un an plus tard, le logement est vendu.

Le notaire établit une déclaration de plus-value pour le mari qui ne vit plus dans le logement et paye pour son compte l’impôt sur la plus-value relative à sa quote-part. L’épouse bénéficie de l’exonération de la résidence principale, aucune déclaration fiscale n’est déposée pour son compte.

Un litige naît entre les ex-époux au sujet de la répartition du prix de vente. L’épouse demande à ce que son ex-mari supporte seul l’impôt sur la plus-value puisqu’elle bénéficie d’une exonération de droit.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Nîmes donne raison au mari et estime que l’impôt doit être réparti au prorata des droits indivis de chacun.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel. Elle se base sur l’article 1536 du Code civil pour dire que le débiteur de l’impôt est bien le mari, cette dette constituant une dette personnelle en raison de leur régime matrimonial séparatiste. L’épouse doit donc récupérer la moitié du prix de vente, et le mari l’autre moitié sous déduction de l’impôt.

Sources : C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820

Fiscalité internationale

SUSPENSION PARTIELLE PAR LA RUSSIE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE

Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la suspension partielle décidée par la Russie de l’application de la convention conclue avec la France en 1996 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette suspension concerne :

1. les articles 5 à 22 relatifs à la définition des établissements stables, aux modalités de répartition du pouvoir d'imposition des revenus et de la fortune ;
2. l'article 24 relatif à la non-discrimination ;
3. les points 2 à 9 du protocole sur les dépenses déductibles pour les établissements permanents.

Elle a pris effet entre les deux pays le 8 août 2023.

Sources : Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024

DÉNONCIATION PAR LE MALI ET LE BURKINA FASO ET SUSPENSION PAR LE NIGER DES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA FRANCE

Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la date de prise d’effet de la dénonciation unilatérale des conventions fiscales tendant à éliminer les doubles impositions conclues par la France avec le Burkina Faso et le Mali, et la suspension de la convention fiscale avec le Niger.

1. Pour le Burkina Faso, la convention fiscale est suspendue entre le 8 novembre 2023 et le 31 décembre 2024. Elle sera dénoncée à compter du 1er janvier 2025.
2. Pour le Mali, la convention cesse de s’appliquer à compter du 5 mars 2024 et sera suspendue jusqu’au 31 décembre 2024 puis dénoncée à compter du 1er janvier 2025.
3. Pour le Niger, la convention cesse de s’appliquer à compter du 5 juin 2024.

Sources : Min. Affaires étrangères, Avis n° EAEJ2416435V, n° EAEJ2416441V et n° EAEJ2416454V : JO 21 juin 2024