Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été déposé à l’Assemblée nationale Il prévoit notamment un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles… En savoir plus

Consulter le projet de loi

Une instruction fiscale du 4 novembre 2015 indique « qu’il a été décidé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de leur utilisation des biens éligibles, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les bénéfices ». Cette mesure a été introduite à l'Assemblée nationale  par amendement au projet de la loi de finances pour 2016. Elle s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 14 avril 2016… En savoir plus

Consulter l'instruction

Ces informations peuvent aussi vous intéresser

• Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement : Les commentaires de l’administration fiscale (Brève du 11 septembre 2015)
• Loi Macron : Zoom sur les mesures agricoles (Brève du 4 septembre 2015)

Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié dans la lettre d’information du 11 septembre 2015. Toutefois, des modifications ont été apportées par l’administration fiscale. Un autre tableau vient d’être publié, il rectifie les montants de certains bénéfices forfaitaires. Consulter le tableau

Ces informations peuvent aussi vous intéresser

• Calcul du bénéfice forfaitaire agricole : Publication du premier tableau 
• Calcul du bénéfice forfaitaire agricole: Publication du deuxième tableau 

Une note de service du ministère de l’Agriculture du 26 octobre 2015  indique  le taux de base applicable aux prêts bonifiés à l’agriculture dont la date de réalisation, ou la date de réalisation du premier versement dans le cas d'un prêt multiversement, a lieu entre le 1er novembre 2015 et le 31 janvier 2016. La valeur du taux de base reste à 1,98 % du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016. La prochaine évolution du taux devrait intervenir au 1er février 2016. Consulter la note