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Lettre d'information N°37 8 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Montants des aides aux bovins allaitants : 

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 donne les montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :

- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
 
L’arrêté précise que, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants des aides aux bovins laitiers :

Campagne 2020

Un arrêté 29 septembre 2020  détermine les montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine. 

Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 77 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

 

Montants des aides ovines et caprines :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020  fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 19 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
 
Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2020 est fixé à 15,40 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants de plusieurs paiements découplés :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 indique, au titre de la campagne 2020, le montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA.
 
Au titre de la campagne 2020 :

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

ICHN :  

Détermination des coefficients stabilisateurs

Un arrêté du 29 septembre 2020 définit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2020.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l’économie fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

Pour 2020, le coefficient est fixé à 92 % pour toutes les régions de métropole sauf Nord-Pas-De-Calais  et Ile-de-France
 

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 7 octobre 2020 paru au Journal officiel du 8 octobre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux intempéries du 1er, 2 et 3 octobre 2020.
 
Consulter la liste des communes

 

 

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 : 

Publication du barème indicatif

Une décision du 28 septembre 2020 publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver au moment de la transaction leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
 
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Source : Décision du 28 septembre 2020 publiée au Journal officiel du 3 octobre 2020

 

Filière betterave sucre :

Recours aux néonicotinoïdes possible

Mardi 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques interdits pour pallier à la crise de la jaunisse de la betterave.
 
Frappée par la crise sanitaire de la jaunisse de la betterave, la filière betterave-sucre française qui se trouve dans une impasse technique, est à court terme menacée. La France serait elle allée trop vite en interdisant dès 2018 les néonicotinoïdes sans une véritable alternative ? Le sujet fait débat. Le Gouvernement a décidé à la hâte de déroger provisoirement (jusqu’au 1 er juillet 2023) à cette interdiction dans un projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
 
Le texte a été enrichi d’un second article qui restreindre le champ des dérogations aux seules semences de betteraves sucrières.
 
L’article 1er a été corrigé à la marge. Les arrêtés permettant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, sont pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et désormais de la santé, après avis d’un conseil de surveillance spécialement créé. Cette instance sera chargée du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil publiera un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
 
Le projet a été adopté avec 313 voix pour, 158 voix contre et 56 abstentions.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Régionalisation des aides PAC :

Accord conclu !

L’Etat et les régions sont d'accord sur la répartition des rôles pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
 
Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a permis de mettre en place une méthode partenariale pour la période de programmation 2023-2027, du FEADER. Cette répartition des rôles avait été amorcée lors du comité Etat-régions du 30 octobre 2019.
 

  • Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux régions ;
  • Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant.

 
« Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’Etat et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse.  L’État s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les « CRAEC »), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain », explique le communiqué.
 
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Audition du Commissaire européen à l’Agriculture :

Vers une entente sur la PAC ?

Lors de son audition devant l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2020, le Commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est dit optimiste quant à un accord prochain sur la réforme de la PAC.
 
Cet échange entre le Commissaire européen de l’agriculture et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale intervient à un moment important des négociations sur la prochaine politique agricole de l’UE. A l’issue de leur dernière réunion, le 21 septembre dernier, les ministres de l’Agriculture se sont en effet  accordés, sous l’impulsion de la Présidence allemande, pour aboutir à une orientation générale de la PAC, le 19 octobre prochain, lors du Conseil européen. Le budget de la PAC post 2021 ayant été acté en juillet dernier, le travail de négociation a pu reprendre et s’accélérer ces dernières semaines. Pour rappel, l’enveloppe allouée à l’agriculture et au développement durable pour les sept ans à venir se monte à 390 milliards d’euros contre 365 milliards proposés initialement par la Commission européenne en 2018. Ainsi, la France percevra 4 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.

Dans ce contexte, le Commissaire s’est dit optimiste quant à un accord « sur le format que prendra la PAC ». Mais de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment la question liée à la mise en œuvre des programmes environnementaux par les Etats membres. La situation varie beaucoup d’un Etat à l’autre, certains sont plus avancés et disposent de normes plus contraignantes, d’où un risque de concurrence au sein même du marché unique. De son côté Paris multiplie les appels à la convergence des normes. Le Commissaire européen maintient, lui, l’idée d’un programme à la carte, avec des mesures ciblées en fonction des problématiques nationales, inscrites dans les plans stratégiques nationaux. « L’objectif est de pouvoir suivre l’évolution  de la situation individuelle des Etats membres ». Pour aider les 27, la Commission est entrain d’élaborer des recommandations qui devraient faciliter le travail d’écriture des plans nationaux. « La compétitivité de l’agriculture européenne passe par le respect de normes environnementales, climatiques poussées », a conclu le Commissaire Polonais.  Mais il faudra aussi convaincre le Parlement européen qui n’est pas tout à fait enclin à laisser les mains libres aux Etats membres et préférait que la Commission détermine les programmes écologiques. Autres question soulevée, le plafonnement des paiements directs (la Commission voudrait les réduire à 60 000 euros), mais, lors de son audition, Janusz Wojciechowski a préféré botter en touche et renvoyer la balle au Conseil européen.

A plusieurs reprise, le sujet du bien être animal est revenu au cœur de la discussion et la Présidente de la commission de l’Assemblée nationale, Sabine Thillaye, n’a pas caché la pression exercée sur les Parlementaires par les citoyens Français. L’occasion pour le Commissaire de s’exprimer favorablement sur la création d’un label qui mettrait en avant les exploitations soucieuses du bien être animal.

Il a également proposé dans le premier pilier de la PAC une aide destinée aux exploitations bio. Et à l’heure où  la France autorise ponctuellement les néonicotinoïdes, Janusz Wojciechowski, a affirmé que la santé des consommateurs était prioritaire.

Enfin, sur le dossier du Mercosur, ce dernier a reconnu que les conséquences des négociations commerciales représentaient une menace pour certains secteurs agricoles…
 

 

Source : Assemblée nationale

 

 
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Lettre d'information N°36 1 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Répartition du budget de l’Agriculture 2021  :

Les trois priorités

En 2021, le ministère de l’Agriculture sera doté de 4,8 md€, soit « une stabilité » par rapport à la loi de finances 2020.
 
Le budget de l’agriculture 2021, présenté cette semaine, priorise : le soutien à l’agriculture et à l’agroécologie, la prévention face aux risques sanitaires, la formation des jeunes et l’innovation.
 
« Les politiques publiques financées par le ministère ont pour ambition de répondre aux attentes croissantes de la société en matière d’alimentation, de santé publique, de préservation de l’environnement et de bien-être animal, de favoriser et accompagner l’innovation des pratiques agricoles, de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et, plus en amont, de faire évoluer notre enseignement technique et supérieur pour aider les nouvelles générations à faire face aux mutations profondes que nous traversons ».
 
Soutien à l’agriculture et à l’agroécologie

  • Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) bénéficie d’une enveloppe portée à 277 M€. Avec les crédits européens (FEADER), ce sont au total 1,11 md€ qui seront mobilisés.
  • Les moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ainsi qu’aux aides à la conversion à l’agriculture biologique, s’élèvent à 123 M€ en autorisations d’engagements  (AE) et 116 M€ en crédits de paiement (CP). Le cofinancement Etat / UE permettra de disposer d'une enveloppe globale de 492 M€.
  • Le financement de  la DJA s’établit à 37 M€ en AE et 50 M€ en CP. Le cofinancement permettra de disposer d’une enveloppe globale de 185 M€. Les autres mesures d'accompagnement à l'installation sont également confortées (stages à l'installation : 2,5 M€, programme d'accompagnement à l’installation-transmission en agriculture : 12M€).
  • Les dispositifs de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles sont dotés de 56,6 M€ en AE et 67 M€ en CP. « Ces dispositifs permettront d’accélérer l’adaptation des outils de production, en complément des autres financements publics, dans le cadre du Grand plan d'investissement », précise le communiqué.
  • 127 M€ sont consacrés en 2021 au dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est reconduit jusqu’en 2022, alors que sa suppression était prévue fin 2020.

 
A retenir aussi :

  • Hausse des crédits destinés à la politique forestière, 250 M€ en AE et 252 M€ en CP
  • Les crédits de la pêche et de l'aquaculture s’élèvent à 51 M€ en AE et en CP.

Prévention face aux risques sanitaires

Le projet loi de finance 2021 prévoit une augmentation des moyens dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales et de la santé des végétaux, avec un budget de 602 M€ en AE et 601 M€ en CP, soit une hausse de 5,4% par rapport à 2020. Le ministère prend  en compte la possibilité d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord et se donne la possibilité de recruter 320 agents pour rétablir les contrôles sanitaires aux frontières si nécessaire.
 
Formation des jeunes et innovation

Les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche, hors dépenses de personnel, s’élèvent en 2021 à 645 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. 
 
A ces crédits budgétaires nationaux s’ajoutent les financements européens, pour un total de 9,5 md€ en 2021, des dispositifs sociaux et fiscaux à hauteur de 7 md€, ainsi que le plan de relance agricole s’établissant à 1,2 md€.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Projet de loi de Finances 2021 : 

Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de Finances 2021 a été dévoilé ce lundi 28 septembre 2020. Zoom sur quelques mesures.

Ce projet de loi est consacré à la relance de l’activité économique et à l’emploi. Il déploie une partie des crédits du Plan de Relance présenté le 3 septembre dernier. Plan qui s’élèvera à 100 Md€ d’ici 2022 (86 Md€ prélevés sur le budget de l’Etat, dont 15 Md€ de crédits engagés dès 2020 ; 36 Md€ sur la mission « Plan de relance » en 2021, 11 Md€ pour le nouveau programme d’investissements d’avenir ; 20 Md€, dont 10 en 2021, consacrés à la baisse des impôts de production). Par ailleurs, le PLF 2021 présente pour la première fois une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental : « budget vert ».
 
De quelques dispositions

L’article 7 supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le taux de la majoration est donc ramené à :
-          20 % pour l'imposition des revenus perçus en 2020 ;
-          15 % pour l'imposition des revenus perçus en 2021 ;
-          10 % pour l'imposition des revenus perçus en 2022.

La majoration est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
 
L’article 17 abroge l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle.
 
L’article 18 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions…).
 
Enfin, le projet de loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
 
Consulter le projet de loi

Source : Ministre de l’Economie 

 

Financement de la sécurité sociale 2021  :

Les mesures agricoles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, présenté le 29 septembre 2020, comporte peu de mesure agricole.
 
 « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte ».

Pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier, les dépenses d’assurance maladie ont fait un bond (en 2020, les dépenses liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre des premières mesures du Ségur de la santé ont conduit à dépasser l’ONDAM de 10,1 Md€, soit une progression de +7,6%).
 
Quelles sont les mesures agricoles ?
 
Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les 400 000 travailleurs indépendants agricoles

Dans la continuité des démarches administratives en faveur des travailleurs indépendants non agricoles engagée par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, emportant la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus de ces assurés, il est prévu dans le PLFSS pour 2021 de procéder à la même mesure pour les exploitants agricoles. « Ces déclarations présentent des redondances. C’est pourquoi leur unification simplifiera les formalités des travailleurs indépendants agricoles et leur permettra, dès 2022 pour leurs revenus de 2021, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée. Cette mesure bénéficiera à près de 400 000 exploitants agricoles », explique le communiqué du Gouvernement.
 
Allongement du congé paternité

Le PLFSS 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, un doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant sera ainsi allongée à 28 jours d’arrêt total, soit un mois, contre 2 semaines aujourd’hui. Le congé indemnisé par la sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. Pour les naissances multiples, le congé paternité sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé. Ce doublement de la durée du congé s’appliquera aussi aux salariés du régime agricole et aux non-salariés agricoles.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant sera en outre rendu en partie obligatoire, en interdisant à l’employeur d’employer le salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant. Le coût de cette mesure est estimé à 520M€ par an, 260M€ la première année compte tenu de la date d’entrée en vigueur.
 
Selon le calendrier publié par l’Assemblée nationale, les débats en plénière sur le PLFSS 2021 devraient débuter le 20 octobre 2020.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

 
 

Dans le reste de l'actualité

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle :

Prolongement du dispositif

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
Le dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, voir brève du 2 juillet 2020 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.

 

Source : Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 publié au Journal officiel du 26 septembre 2020

 

Débat sur l’agriculture : 

Reprise des discussions

125 personnes tirées au sort se sont réunies du 25 au 27 septembre 2020 au sein de l’Assemblée citoyenne sur l’agriculture (ACA) pour définir un nouveau contrat social pour l’Agriculture.
 
Après avoir été suspendu en raison de la crise sanitaire, le débat ImPACtons a repris le 1er septembre avec la réouverture de la plateforme participative, des débats en régions qui devraient se poursuivre jusqu’à fin octobre et une Assemblée citoyenne qui s’est tenue le dernier week end du mois de septembre, à Paris.
 
Pour ces citoyens venus de toute la France, la PAC doit remplir les objectifs suivants :

  • Assurer une transition écologique vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, du bien-être animal et contribuant à la lutte contre le changement climatique.
  • Assurer une juste rémunération et retraite des agriculteurs et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs.
  • Assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous au niveau local.
  • Garantir une production efficace économiquement qui assure un revenu digne et valorisé par la société.
  • Garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales.
  • Garantir la prise des décisions au niveau local et territorial qui structurent la production locale.

 
Pour mettre en œuvre ce contrat, l’ACA a identifié plusieurs outils, notamment :

  • Conditionner la majorité des aides à la mise en place de pratiques agroécologiques et vertueuses (nature des productions, manières de produire, emplois, services rendus).
  • Mettre en place d’un label qui garantit le « bon traitement » de l'animal tout au long de sa vie.
  • Favoriser les circuits courts en les subventionnant.
  • Subventions à la conversion de l'agriculture biologique
  • Soutenir financièrement les agriculteurs qui ont une démarche vertueuse pour l'environnement.
  • Aide forfaitaire aux petites exploitations.
  • Conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare
  • Donner à voir auprès des consommateurs la valeur ajoutée liée aux produits (plan social, environnemental, alimentaire, bienêtre animal...) grâce à un étiquetage et des labels plus complets et lisibles.

 
Le  document rédigé à l’issue des débats de l’ACA va être adressé au ministère de l’Agriculture afin « qu’il soit utile pour élaborer le prochain plan stratégique national de la Politique Agricole Commune ».
 
Consulter le document émanant de l’ACA

Source : Commission nationale du débat public

 

Allocation de proche aidant  :

Les précisons apportées par la MSA

Depuis le 1er octobre 2020, une allocation journalière permet de soutenir financièrement les personnes qui s'occupent partiellement ou à temps plein d'un proche malade dépendant ou en situation de handicap.
 
L’allocation journalière de proche aidant est issue de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sous conditions, l’Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.  Son montant est de 52,08 euros pour une personne seule et 43,83 euros pour un couple.  

Télécharger le formulaire de demande

Consulter le site de la Msa

 

Piégeage des sangliers  : 

Un projet d’arrêté sur la table

Un projet d’arrêté relatif au piégeage du sanglier est mis en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2020. Toute personne peut exprimer son avis sur le texte.

Les populations de sangliers estimées à plus de 1,5 millions d’individus occasionnent de nombreux dégâts aux cultures et la facture entièrement supportée par les fédérations départementales des chasseurs est salée (cinquante millions d’euros) .
Le préfet dispose de plusieurs moyens de lutte contre le sanglier, ce projet d’arrêté ajoute le piégeage.
Déposer une contribution

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Recensement agricole  :

Lancement de la campagne

Jeudi 1er octobre est lancé le recensement agricole 2020, cette opération décennale européenne est obligatoire. La collecte de cette enquête se déroulera jusqu’en avril 2021.
 
« Ce recensement permet d'actualiser les données sur l'agriculture française et fournit une photographie précise et exhaustive du monde agricole et de sa diversité, en France métropolitaine mais aussi dans les départements d'Outre-mer. Il constitue ainsi un socle de référence primordial pour le pilotage des politiques publiques et pour les travaux d'études et de recherche notamment. Existant depuis 1955, il permet d’observer l’évolution de l’agriculture française au cours des décennies », précise le communiqué.
 
Le slogan de cette nouvelle campagne de recensement 2020 : « chacun de vous compte, on compte sur vous ! ».
 
La collecte se fera selon deux modalités.

  • Une grande partie des exploitants (350 000 exploitants) est invitée à répondre à un questionnaire via Internet.
  • La collecte des données sera complétée par une enquête de terrain sur un échantillon représentatif d’environ 70 000 exploitations métropolitaines, afin d’approfondir certaines thématiques.

 
Parmi les nouvelles thématiques abordées cette année dans le questionnaire, des questions qui traduisent les enjeux actuels de l’agriculture française : sur les mutations de l’exploitation agricole, sur l’engagement dans des démarches environnementales, sur la commercialisation via de nouveaux types de circuits courts.
 
Les résultats du recensement agricole 2020 seront rendus publics à partir de la fin de l’année 2021, sur le site Agreste.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

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Lettre d'information N°35 24 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Un nouveau tuto en ligne  : 

Comprendre le blocage des stocks à rotation lente

Ce mois-ci, la Fédération met en ligne un nouveau tutoriel présentant un dispositif spécifique aux exploitations agricoles : le blocage des stocks à rotation lente.
 
Pour vous assister dans le traitement de vos dossiers agricoles, la Fédération présente ce dispositif issu de la loi de finances pour 2019, codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts.
 
Découvrez : quel en est le principe ? quel est le champ d'application ?  des explications sur l'option et un exemple pour mieux comprendre ...Retrouver ce tuto sur l’intranet dans la rubrique tutoriel ou via le lien ICI
 
Consulter aussi le tuto du mois d’août  sur la DEP  ICI

Source : FCGAA

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 23 septembre 2020 paru au Journal officiel du 24 septembre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux inondations et coulées de boue des 19 et 20 septembre 2020.
 
Consulter la liste des départements

 

Aide à la distillation de crise :  

De nouveaux ajustements

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 modifie une autre décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 modifiée fixant les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide à la distillation de crise des vins pour la campagne 2019-2020.
 
Les livraisons pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire complémentaire de 56 millions d’euros) doivent être réalisées avant le 20 mars 2021 (au lieu du 1er octobre 2020 au 20 mars 2021).
 
La déclaration mensuelle de production d’alcool produite afin d’obtenir le paiement de l’aide (art. 9, 2ème tiret du point 2 de la décision du 3 juin 2020), doit être adressée par le distillateur à FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre 2020 au titre des contrats initiaux (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire de 155 millions d’euros) et le 15 avril 2021 au titre des contrats complémentaires.

Pour le reste pas de changement, l’aide est versée aux distillateurs qui la répercutent au producteur ou au négociant au plus tard le : 30 novembre 2020 pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux et au 30 juin 2021 pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 publiée au Bulletin officiel du 24 septembre 2020

 

 

Protection de la qualité des eaux :

Lancement d’une concertation

Le ministère de la Transition Ecologique et le ministère de l’Agriculture lancent une concertation préalable à la révision du programme d’actions national sur les nitrates (PAN).
 
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de  zones vulnérables et l’adoption d’un programme d’actions. En France, ce programme d’actions est composé d’un programme d’actions national, socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’actions régionaux.
 
La directive nitrates prévoit que le programme d’actions soit révisé tous les quatre ans, la nouvelle génération du programme d’actions national est donc attendue pour le 1er septembre 2021.
 
Cette concertation préalable est l’un des jalons de l’élaboration du prochain PAN. « Elle a pour objectif de faciliter l’accès des citoyens à l’information sur les enjeux et la réglementation relatifs aux nitrates, de recueillir les appréciations et propositions générales du public sur les priorités de révision du programme d’actions national et d’identifier des solutions concrètes à certains enjeux ciblés ».
 
Cette concertation préalable se déroule pendant 7 semaines, du 18 septembre au 6 novembre 2020 sous l’égide de deux garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Une plateforme de concertation www.programme-nitrate.gouv.fr est ouverte pendant toute cette période.
 
« L’efficacité des actions contre la pollution des eaux est un enjeu prioritaire de protection de l’environnement. L’objectif clef de l’action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales ».
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Protéines végétales :  

La France enfonce le clou

Le développement des protéines végétales est un enjeu important pour l’agriculture européenne sur le plan environnemental et économique a rappelé le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, lors du dernier Conseil européen des ministres de l’Agriculture, le 21 septembre 2020.
 
La crise sanitaire a montré l’importance d’accroitre l’autonomie stratégique alimentaire de l’UE. Le ministre français a donc appelé ces homologues à réduire les risques liés à une trop grande dépendance vis-à-vis des importations des pays tiers, notamment en matière d’alimentation animale ou d’intrants. « En augmentant les surfaces en légumineuses et en développant l’autonomie fourragère des élevages, nous réduirons notre dépendance aux importations de protéines végétales et de fertilisants azotés. Nous améliorons la qualité de nos sols et nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture européenne ».
 
Mais l’enjeu est aussi économique avec une sécurisation des approvisionnements pour les éleveurs et de nouvelles opportunités à saisir pour répondre à la demande croissante des consommateurs de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine. « Les outils de la PAC et en particulier les aides couplées font partie des leviers pour développer ces productions. Les Etats doivent disposer dans la future PAC des flexibilités nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les aides couplées aux légumineuses (…), les surfaces aidées ne devraient pas être plafonnées, de même les mélanges de légumineuses et herbe doivent pouvoir être éligibles à ce type d’aide », a indiqué le ministre.
 
Cette réunion a également permis à chaque Etat membre de s’exprimer sur le règlement de la future PAC sur lequel la Présidence Allemande compte bien aboutir à une « orientation générale », en octobre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Une convention collective nationale pour l’agriculture  : 

Un signal fort !

Trois ans de négociations auront été nécessaires entre les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux pour s’accorder sur la rédaction d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France.
 
Cette convention signée au niveau nationale s’appliquera dès le 1er janvier 2021. Pour autant, les conventions collectives territoriales se sont remises en cause. « Elle ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières, mais promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima », explique la Fnsea.
Le syndicat majoritaire  se félicite d’avoir su parvenir, avec ses interlocuteurs, à un texte satisfaisant et équilibré. « En dotant près d’un million de salariés d’une même couverture conventionnelle, les partenaires sociaux donnent un signal fort sur la vitalité du dialogue social en agriculture, et sur la capacité de la filière agricole à se structurer ».
 
Jusqu'à présent, le secteur était éclaté entre 141 conventions collectives territoriales et deux conventions collectives sectorielles, pour l'aquaculture et l'accouvage.
 

Source : Syndicats

 

Accord UE-Mercosur : 

Il faut reprendre les travaux

A la lecture du rapport de la commission d’évaluation, la France maintient son opposition au projet d’accord commercial entre l’UE et le Mercosur.
 
Les conclusions du rapport mettent en évidence les impacts négatifs d’un tel accord. Cet accord n’est pas en adéquation avec la politique commerciale européenne et les objectifs du Pacte vert présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Le Gouvernement considère donc qu’il est nécessaire de concentrer les travaux en particulier sur l’élaboration de dispositions pouvant permettre de s’assurer :

  • Qu’un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne ;
  • Que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord  ;
  • Que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué.

 
Pour rappel 
Les négociations de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019 pour le volet commercial, et le 18 juin 2020 pour le volet de dialogue politique et de coopération.
En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République, E. Macron, a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l’état, compte tenu de l’orientation prise par les politiques publiques de ce bloc de pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre.
Dans ce contexte, le Gouvernement avait mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, directeur de recherche à l’INRAE et à la TSE.
 
Retrouvez ici le rapport de la commission d'évaluation du projet d'accord UE Mercosur
Source : Gouvernement

 

Nouvel objectif de réduction des GES : 

La Commission veut aller plus loin, plus vite

La Commission européenne a présenté  son plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif pour la prochaine décennie est de placer l'UE sur la voie de la neutralité climatique en 2050.
 
Lors de la présentation de sa proposition de loi sur le climat, le 4 mars 2020, la Commission avait indiqué qu’elle proposerait un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 après avoir finalisé son étude d’impact.
 
Cette analyse d'impact juste publiée étudie les incidences sociales, économiques et environnementales et démontre que cette démarche de réduction des GES d’au moins 55 % d’ici 2030 est réaliste et réalisable « L'analyse d'impact a soigneusement examiné la combinaison d'instruments politiques disponibles et la manière dont chaque secteur de l'économie peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. L'analyse en conclut qu'une progression équilibrée, réaliste et prudente vers la neutralité climatique d'ici à 2050 nécessite un objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 ».
 
Des propositions législatives doivent être présentées d'ici juin 2021 pour mettre en œuvre cette nouvelle réduction. Il s’agira notamment  d’adapter le règlement sur la répartition de l'effort et le cadre régissant les émissions liées à l'utilisation des sols.
 
Ce nouvel objectif  pour 2030 doit désormais s’inscrire dans la loi climat actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Source : Commission européenne

 

 
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Lettre d'information N°34 17 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Calcul des cotisations 2020  :  

Plus de temps pour finaliser le dossier

L’option pour une réduction forfaitaire de cotisations et contributions ou pour une assiette « nouvel installé » au titre de l’année 2020 est reportée.
 
Pour rappel, certains exploitants agricoles peuvent, soit calculer leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé qui sera régularisée en 2021 soit bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales, au titre de 2020, d’un montant de 2400 € si l’activité principale relève de l’un des secteurs listés par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou d’un montant de 1800 € si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative (non volontaire) liée à la crise sanitaire du Covid-19.
 
La date limite de retour de la demande est décalée au 25 septembre 2020 au plus tard.

Accéder au formulaire et sa notice ICI 

Source : MSA

 

Filière betterave sucre :   

Un projet de loi sur les rails

Les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
 
L’article unique du projet de loi présenté en Conseil des ministres autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de textes européens, des dérogations aux interdictions d’utilisation de certains produits phytoparmaceutiques.
 
Ces dérogations pourront être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière cette année.
 
Les néonicotinoïdes sont interdits depuis septembre 2018 par la loi Biodiversité de 2016. Leur utilisation (à titre dérogatoire) devrait être autorisée pour les semis du printemps 2021.
 
Interrogée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a défendu son choix de permettre à titre dérogatoire l’utilisation de néonicotinoïdes pour lutter contre la jaunisse de la betterave. Mais la ministre l’a affirmé cette dérogation sera circonscrite uniquement à la betterave. « Il n’y aura aucune autre dérogation qui sera accordée. Ma signature (de l’arrêté), on ne me la fera pas mettre sur un autre produit que la betterave et pour le moins longtemps possible ». Pour l’heure, cette précision n’existe pas dans le projet qui sera présenté au Parlement prochainement.
 
En parallèle, le Gouvernement, veut renforcer l’identification d’alternatives ; c’est l’une des dispositions du Plan de Relance. Un comité de suivi de la recherche d’alternatives, composé notamment de Parlementaires, sera mis en place. Mais rechercher des alternatives sans réfléchir au changement du modèle agricole et des méthodes agricoles, c’est une erreur a aussi expliqué la ministre.

Source : Assemblée nationale

 

Sécheresse :   

Nouvelles mesures

Le ministère de l’Agriculture prend de nouvelles mesures pour les cultures dérobées.
 
Dans un communiqué du 17 septembre 2020, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture annonce la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée. Début août, le ministre avait autorisé le report de la date limite d'implantation.
 
« L'absence de précipitations et la sécheresse des sols constatées sur une partie importante de la France pendant la première moitié du mois de septembre compromet en effet la levée des cultures dérobées, avec des levées hétérogènes voire une absence de levée. Ces cultures dérobées peuvent être valorisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre du paiement vert à condition d'être présentes pendant 8 semaines à compter d'une date définie au niveau départemental ».
 
« Pour une mise en œuvre la plus rapide possible et la plus adaptée en fonction des évolutions de la sécheresse, elle sera décidée par les préfets de départements dans le cadre d'un zonage qu'ils détermineront au regard des conditions climatiques locales ».
 
Les  exploitants concernés doivent signaler à leur DDT(M) le problème de levée des cultures dérobées semées et demander à bénéficier d'une dérogation pour cas de force majeure. Cette dérogation permet de maintenir le caractère « SIE » de la culture, y compris en cas de contrôle sur place où la présence d'un semis pourra toutefois être vérifiée.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 
 

Dans le reste de l'actualité

Indemniser l’absence de travail liée au Covid :  

Les mesures sont réactivées

Les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées vont bénéficier d’une indemnisation dérogatoire.
 
Les mesures d’indemnisation en vigueur avant l’été seront donc réactivées. Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • Les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;

 
« Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020 ».
 

Source : Ministère de la Santé

 

Protection des indications géographiques : 

L’UE et la Chine sur la même longueur d’onde

L’Union européenne et la Chine ont signé, lundi 14 septembre 2020, l’accord bilatéral protégeant 100 indications géographiques européennes en Chine et réciproquement.
 
Cet accord avait été conclu en novembre 2019, mais nécessitait encore un examen juridique. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil européens.
 
En 2019, la Chine était la troisième destination des exportations de produits agroalimentaires de l'Union européenne, pour un montant de 14,5 milliards d'euros. Elle est également la deuxième destination des exportations de produits de l'Union qui sont protégés par une indication géographique, représentant 9 % en valeur.
 
Liste des indications géographiques européennes protégées
 
Les IG concernées bénéficieront de :

  • la protection des traductions et des translitérations des noms d’IG en langue chinoise ;
  • le refus de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms d’IG protégés ;
  • le rejet automatique des dépôts de marque usurpant les IG contenues dans l’accord, y compris les évocations d’IG. 

Source : Commission européenne

 

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Lettre d'information N°33 10 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Allègements des cotisations et contributions sociales : 

Mise en ligne du formulaire

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées feront l’objet d’allègements. Les exploitants agricoles qui remplissent les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Pour bénéficier de l’un des deux dispositifs, la demande se fait via un formulaire mis en ligne.
 
Accéder au formulaire et sa notice ICI La date limite de retour est fixée au 15 septembre 2020.
 
La demande n’exonère pas de renvoyer la déclaration de revenus professionnels 2019.
 
A noter enfin que les prélèvements des cotisations ont repris normalement depuis le mois de juillet.   Consulter la brève du 9 juillet 2020
 
Remarques 
Sur les plans d’apurement des cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les NSA et employeurs, avant le 30 novembre 2020: consulter le site  de la MSA ICI
 
Pour les employeurs en DSN,  les modalités habituelles de paiement des cotisations sont rétablies aux échéances du 5 ou du 15 septembre. Pour ceux utilisant le Tesa+ , les dates limites de paiement sont les suivantes : 4 septembre pour la paie de juin, 28 septembre pour la paie de juillet, 20 octobre pour la paie d’août, 12 novembre pour celle de septembre.  Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Plusieurs mesures d’accompagnement des employeurs ont été détaillées dans un décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales,  aide au paiement des cotisations et contributions sociales (voir brève du 3 septembre 2020).

Source : MSA

 

Remboursement du prêt garanti par l’Etat : 

Détail des modalités

Un communiqué du ministère de l’Economie assure que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Lors d’une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, les membres de la Fédération bancaire française ont confirmé « leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris ».

Source : Ministère de l'Economie

 

Réduction des phyto  : 

Liste des agro-équipements

La note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 actualise la liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation.
 
L’utilisation de ces matériels permet de respecter la largeur des zones de non traitement à proximité des milieux aquatiques ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. Les matériels listés sont affectés des différents coefficients d’efficacité prévus par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017.
 
Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 détaille les modalités d'attribution des aides accordées pour l’acquisition de matériels économes en produits phyto : brève du 9 juillet 2020 ICI . Dans le même temps, le volet agricole du Plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, alloue une prime à la conversion des agro-équipements pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (Brève du 3 septembre 2020). Montant de l’enveloppe 135 M€.

Source : Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Report du règlement sur le bio :  

Encore une conséquence de la crise sanitaire

Un communiqué de la Commission européenne propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative à l'agriculture biologique.
 
Afin d'assurer une transition « harmonieuse » entre la législation actuelle et future et de « permettre que le secteur et les Etats membres soient totalement prêts à appliquer les nouvelles règles », la Commission a proposé de reporter d'un an l’entrée en vigueur du nouveau règlement, soit au 1er janvier 2022.
 
« Ce report a été demandé initialement par les Etats membres, le Parlement européen, les pays tiers et d'autres parties prenantes en raison de la complexité et de l'importance du droit dérivé en cours d'élaboration » et dont la crise du coronavirus a ralenti les travaux de préparation. « Ce report doit laisser suffisamment de temps pour mener à bien les consultations approfondies et le contrôle législatif nécessaires ».
 
La Commission européenne lance également une consultation publique sur son futur plan d'action pour l'agriculture biologique. « Ce secteur jouera un rôle important dans la réalisation de l'ambition du pacte vert pour l'Europe et des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité ».

Source : Commission européenne

 

Déclaration des ruches  : 

La campagne est ouverte

La déclaration est obligatoire chaque année pour tout apiculteur entre le 1er septembre et le 31 décembre.
 
Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
 
Comment ?

La déclaration de ruches peut être réalisée en ligne. Une nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur de façon immédiate.

Accéder au service en ligne

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement du 1er septembre au 31 décembre, réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Accéder au formulaire

 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :  

Montant du taux de base

Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés.

La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés s’établit entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 à 0,92 %.
 
La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er février 2021.

Source : Note DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Aides PAC :  

Actualisation de la réglementation

Une nouvelle instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 met à jour la réglementation relative aux aides couplées dédiées au secteur végétal pour la campagne 2020.
 
L’instruction expose, dans sa version 2020, les quelques évolutions par rapport à la précédente campagne concernant les modalités transversales pour bénéficier des aides couplées végétales, avant de présenter les conditions d’octroi de chacune des aides.

Source : Instruction DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Quel avenir pour les zones rurales ? :  

A vous la parole

La Commission européenne a lancé  une consultation publique visant à recueillir des points de vue sur les opportunités et les défis actuels des zones rurales, leurs aspirations ainsi que les actions à mener.
 
Tout Européen intéressé (agriculteurs, PME rurales…) peut contribuer à la consultation publique en ligne jusqu'au 30 novembre 2020.
 
Si les zones rurales sont souvent confrontées à des défis tels que l'éloignement, le manque de connectivité et des services limités, comme en matière de santé, elles regorgent de potentiel et d'opportunités. Aussi, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, compte bien s’appuyer sur les zones rurales pour mettre en œuvre son plan pour une Europe verte, numérique et durable.
 
Cette communication servira de base au débat qui doit s’engager au niveau européen. Les premières mesures sont attendues l’année prochaine (mi-2021).
 
Dans l'UE, 96 millions de personnes vivent dans des zones rurales, qui couvrent 45% du territoire de l'UE.

Source : Commission européenne

 

Accord commercial UE-Viêt Nam : 

En application depuis début août

Cet accord commercial entré en vigueur le mois dernier prévoit à terme de supprimer les droits sur 99 % des biens échangés entre les deux parties.
 
Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) après Singapour. Le commerce de marchandises représente 45,5 milliards d'euros en 2019 et celui des services, 4 milliards d'euros (2018).
 
Que prévoit l’accord ?

Produits exportés

  • Les vins et spiritueux seront totalement exonérés de droits après 7 ans (contre des tarifs de 50% et 48% respectivement).
  • Dans le secteur de la viande : les droits de douane sur la viande et les abats de volaille seront progressivement réduits à 0% en 10 ans (droits actuels jusqu'à 40%), le porc frais, les abats et les jambons après 9 ans (droits actuels jusqu'à 25%), le porc congelé sera exempt de droits après 7 ans (droits actuels à 15%), et la viande bovine et l’agneau après 3 ans (droits actuels jusqu'à 30%).
  • Les produits laitiers seront totalement exonérés de droits après un maximum de 5 ans (droits actuels jusqu'à 15%) et de 3 ans pour la plupart des fromages avec indication géographique.

 
Produits importés

Des contingents tarifaires limiteront la quantité pouvant entrer dans l'UE en franchise de droits. Cela comprend notamment le riz, le maïs doux, l'ail, les champignons, les œufs, le sucre, l'éthanol. Pour certains produits agricoles, l'UE éliminera les droits de douane sur une période transitoire pouvant aller jusqu'à 7 ans. C'est le cas par exemples de la viande de volaille, du beurre, des farines de céréales, des viandes transformées, du sucre de betterave, du tabac. Le système des prix d'entrée continuera de s'appliquer aux fruits et légumes.
 
169 produits alimentaires et boissons européens distinctifs d'une origine géographique spécifique seront protégés de l'imitation sur le marché vietnamien (ex. le Champagne).L'accord permet d'ajouter à l'avenir de nouvelles IG à la liste des IG protégées.
 
Enfin, dans le cadre de l'accord, « les deux parties se sont engagées à ratifier et à appliquer les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), et à respecter, promouvoir et mettre en œuvre efficacement les principes de l'OIT relatifs aux droits fondamentaux au travail; à mettre en œuvre l'accord de Paris, ainsi que d'autres accords internationaux sur l'environnement, et à agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche; à associer la société civile indépendante au contrôle de l'exécution de ces engagements par les deux parties ».

Source : Commission européenne