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Lettre d'information N°25 21 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Déduction pour épargne de précaution  :   Plusieurs instructions de l’administration fiscale relatives à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 qui introduit la DEP, ont été publiées ce mercredi 19 juin 2019. En savoir plus
 
Contribution formation professionnelle :   La contribution formation professionnelle n’est  plus applicable aux CDD saisonniers, toutefois la Msa annonce un léger contretemps. En savoir plus
 
Congé maternité  :   Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 améliore la protection maternité des cheffes d’exploitation agricoles.  En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre :   La  décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019- 12 du 7 mai 2019 révise la décision INTV-SANAEI 2019-16 du 23 avril 2018 concernant le montant du forfait de subvention à compter de la campagne de plantation 2019-2020.En savoir plus
 
Régime d'autorisation de plantations de vignes :   Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 modifie l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de plantations. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :   Un arrêté du 5 juin 2019 fixe les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019. En savoir plus
 
Étalement de l’impôt lié au passage à l’IS :   Une instruction fiscale du 19 juin 2019 commente l’article 59  de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettant d’étaler l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles. En savoir plus
 
Apiculture :   Dans un communiqué du 17 juin 2019, la Commission européenne a annoncé une aide financière de 120 M€ pour le secteur apicole. En savoir plus
 
Importation de bœuf des USA  :   ​Un communiqué du 14 juin 2019 indique que l'Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord de principe sur des importations de viande de bœuf sans hormones. En savoir plus

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Lettre d'information N°24 14 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

La situation de l’agriculture est alarmante ? :   La Commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport, fin mai 2019, sur la place de l’agriculture française dans le monde et les signaux ne sont pas bons. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Acte 2 du quinquennat  :   Au cours de sa déclaration de politique générale, mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a déclaré que les 12 prochains mois seront ceux de l’accélération écologique. En savoir plus
 
Accord Canada-UE :   Lors de la conférence de presse du 7 juin 2019, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le Chef de l’Etat a annoncé que le CETA sera bientôt examiné par le Parlement. En savoir plus

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Lettre d'information N°23 7 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Remboursement partiel de la TIC-TICGN  :   Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), au titre de l’année 2018, peut être demandé. En savoir plus
 
Redressement des exploitations agricoles :   Le décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles en difficultés financières. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Taxe sur les véhicules de sociétés  :   ​Une instruction fiscale du 29 mai 2019 apporte des précisions sur l’extension du champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En savoir plus
 
Déclaration de résultats professionnels :   ​Plusieurs instructions fiscales du 5 juin 2019 sont mises à jour des évolutions relatives à la téléprocédure des DRP via la procédure EDI. En savoir plus
 
Observatoire des prix et des marges :   Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, a présenté, lundi 3 juin 2019, le rapport 2019 qui sera remis au Parlement. En savoir plus
 
Agriculture biologique :   La production agricole biologique enregistre sa plus forte progression en 2018, en France. En savoir plus
 
Aides PAC :   Le règlement d'exécution (UE) 2019/916 de la Commission du 4 juin 2019 fixe le prélèvement sur les aides du premier pilier de la Pac pour alimenter la réserve de crise. En savoir plus
 
PAC post-2020  :   Le dossier a été évoqué lors de la réunion informelle du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, à Bucarest du 2 au 4 juin 2019, mais pas d’accord à ce stade des négociations. En savoir plus
 
Budget de l’UE pour 2020 :   ​La commission européenne a proposé, mercredi 5 juin 2019, le septième et le dernier budget de la période 2014-2020. En savoir plus

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Lettre d'information N°22 31 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Cotisations Msa :   La Msa publie les taux des cotisations des non-salariés agricoles pour l’année 2019. En savoir plus
 
Déclaration des revenus professionnels  :   Comme chaque année, les exploitants agricoles doivent déclarer, à leur caisse, leurs revenus professionnels. La Msa fait le point sur cette obligation. En savoir plus
 
Marché foncier en 2018 :   Les dernières données chiffrées de l’observatoire annuel de la Fnsafer sur la situation du marché foncier rural en 2018, montrent un nombre record des transactions et de leur valeur. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Pulvérisation de produits phyto  :   ​Une note du ministère de l’Agriculture DGAL/SDQSPV/2019-378 du 16 mai 2019 met à jour la liste des équipements permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. En savoir plus
 
Comité de suivi des plans de filières :   ​Les professionnels se sont réunis, jeudi 23 mai 2019, au ministère de l’Agriculture, pour un premier comité de suivi des plans de filières, dédié à la réduction des produits phytosanitaires et à la sortie du glyphosate. En savoir plus
 
Nouvelles technologies :   ​Dans un communiqué du 24 mai 2019, la Commission explique avoir rencontré les Etats membres pour discuter des nouvelles technologies et de la numérisation dans l’agriculture. En savoir plus
 
Elections européennes :   La percée des Verts, lors des dernières élections européennes pourrait bien remettre en cause les négociations déjà entamées sur la prochaine PAC. En savoir plus

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Lettre d'information N°21 24 mai 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides couplées végétales  :   Un arrêté du 15 mai 2019 fixe les montants unitaires pour la campagne 2018 des aides couplées à la production de semences de légumineuses fourragères et à la production de semences de graminées.  En savoir plus
 
Activités agricoles :   La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale est parue au Journal officiel. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Loi Pacte  :   Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l’interdiction de production de produits phytopharmaceutiques. En savoir plus
 
Glyphosate :   Après des annonces fracassantes dans les medias, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a présenté, Jeudi 16 mai 2019, son rapport sur la question de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux par les agences. En savoir plus
 
Dérèglement climatique :   Jeudi, 16 mai 2019, Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique, et Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur l’adaptation de la France aux changements climatiques à l’horizon 2050. En savoir plus
 
Prix agricoles :   ​La Commission européenne veut plus de transparence dans la manière dont les prix sont communiqués tout au long de la chaîne.  En savoir plus