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Lettre d'information N°14 5 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Telepac  :   ​Les dossiers PAC 2019 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2019 pour les aides « surfaces ». En savoir plus
 
Certification maïs  :   Pour bénéficier des aides PAC au titre des paiements verts, les exploitations spécialisées en maïs peuvent demander une certification. En savoir plus
 
MAEC, AB :   ​Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture indique que le premier paiement au titre de la campagne 2018, pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique, est intervenu le 27 mars 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Zones défavorisées  :   ​Le décret n°2019-243 du 27 mars 2019 révise les critères de délimitation des zones défavorisées, hors montagne, prévus à l’article D113-15 du code rural et de la pêche maritime. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale du 29 mars 2019 expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables. En savoir plus
 
Contrat d’apprentissage  :   L’administration fiscale met à jour sa documentation relative au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage après la suppression du dispositif. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Mardi 2 avril 2019, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté plusieurs propositions sur le projet de réforme de la politique agricole commune. En savoir plus
 
Indications géographiques de l’UE  :   La Commission européenne lance, ce 1er avril 2019, la nouvelle base de données publique sur l’IG de l’UE. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°13 29 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  26 et 27 février 2019, publiés au Journal officiel du 22 et 23 mars 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Aides aux veaux sous la mère et bio  :   Un arrêté du 19 mars 2019 détermine les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2018. En savoir plus
 
Montants des aides couplées végétales :   Un arrêté du 19 mars 2019  fixe les montants unitaires des aides couplées à la production de légumineuses déshydratées et de fruits destinés à la transformation pour la campagne 2018. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vergers arboricoles :   ​Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-06 du 19 février 2019 met en œuvre, en articulation avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale en date du 21 mars 2019 précise les modalités de paiement de l'impôt sur les revenus exceptionnels 2018,  à compter du 1er janvier 2019. En savoir plus
 
Influenza aviaire :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture, du 26 mars 2019, annonce la fin de l’embargo chinois sur les volailles et produits de volailles françaises. En savoir plus
 
Brexit :   Dans ce feuilleton interminable, la Commission européenne annonce avoir achevé ses préparatifs en vue d'un Brexit sans accord. En savoir plus

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Lettre d'information N°12 22 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Titre emploi-service agricole :   Le décret n°2019-198 du 15 mars 2019 modifie les modalités déclaratives et de recouvrement des cotisations, contributions et de l’impôt pour les employeurs utilisant le TESA. En savoir plus
 
Demander sa retraite  :   Avec Internet, l’assuré réalise une seule demande pour l’ensemble des régimes auxquels il a cotisé. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vente et conseil des produits phytosanitaires :   Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié un rapport, jeudi 14 mars 2019, sur les conséquences de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires. En savoir plus

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Lettre d'information N°11 15 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Conversion au Bio :   Pour mettre fin à la cacophonie, un communiqué du ministère de l’Agriculture du 12 mars 2019 apporte des précisions sur les aides à la conversion versées par l’Etat. En savoir plus
 
Conditionnalité 2019  :   Un arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019, publie les grilles nationales des cas de non-conformité avec les points de contrôle ainsi que le pourcentage de réduction applicable à chaque anomalie. En savoir plus
 
Retournement des prairies permanentes :   Un arrêté du 26 février 2019 modifie l’arrêté du 12 novembre 2015 relatif au « paiement vert ». La modification concerne l'obtention d’une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Cession de semences :   Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire. En savoir plus
 
Les femmes en agriculture :   A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, vendredi 8 mars 2019, la MSA a présenté plusieurs chiffres donnant un aperçu de la place des femmes en agriculture. En savoir plus
 
L’agriculture bio dans l’UE :   Les chiffres publiés par la Commission  européenne, au mois de mars, montrent que le nombre des terres agricoles de l'UE consacrées à l'agriculture biologique a considérablement augmenté, tandis que les importations jouent également un rôle important, entre 2010 et 2017. En savoir plus
 
Pratiques commerciales déloyales :   Mardi 12 mars 2019, les eurodéputés ont adopté de nouvelles règles visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des acheteurs. En savoir plus

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Lettre d'information N°10 8 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Viticulture :   Un arrêté du 28 février 2019 détermine les règles de mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Droits de mutation à titre gratuit :   Deux instructions fiscales du 1er mars 2019 reviennent sur l’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui relève le seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :   Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-163 du 25 février 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
BCAE :   Un arrêté du 21 février 2019 modifie un autre arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En savoir plus
 
Protection des activités agricoles :   Mercredi 6 mars 2019, les Sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus