Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°29 19 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  17 et 18 juin 2019, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 :   Un arrêté du 11 juillet 2019 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. En savoir plus
 
Indice national des fermages 2019 :   ​Un arrêté du 12 juillet 2019  constate pour l'année 2019 l'indice national des fermages. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Légumes bio :   Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO a adopté, jeudi 11 juillet 2019, des dispositions pour encadrer en France le chauffage des serres pour la production de légumes d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) en hiver. En savoir plus
 
Filière betterave-sucre :   Le Gouvernement et les acteurs de la filière ont décidé, mercredi 17 juillet 2019, d’ouvrir une concertation en vue d’établir un plan stratégique pour la filière. En savoir plus
 
Origine des miels :   Un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France sera notifié dans les prochains jours à la Commission européenne. En savoir plus
 
Reforme des retraites  :   Jeudi 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye a rendu public son rapport sur la future réforme des retraites. En savoir plus
 
CETA :   Les députés remettent à mardi 23 juillet 2019 le vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.  En savoir plus
 
Désignation du commissaire à l’Agriculture  :   Après l’élection, mardi 16 juillet 2019, de la Présidente de la Commission européenne, les Etats vont désormais proposer leurs candidats pour les postes de commissaires. En savoir plus

Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°27 5 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Sécheresse  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er juillet 2019 annonce que la France met en œuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.En savoir plus
 
Poules contaminées par du Fipronil :   ​La décision de FranceAgriMer  INTV-GECRI-2019-15 du 26 juin 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment. En savoir plus
 
Blocage des stocks à rotation lente :   Une instruction fiscale du 3 juillet 2019 commente le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu par l’article 58 de la loi de finances 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

DPB :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 détaille les conditions de  transferts de DPB pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-471 du 21 juin 2019 précise les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB), pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides animales :   L'instruction DGPE/SDPAC/2019-470 du 14 juin 2019 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Révocabilité de l’option à l’IS  :   Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 revient sur  le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés intégré dans la dernière loi de finances. Il précise le formalisme qui l’accompagne. En savoir plus
 
Pacte Dutreil :   Le décret n°2019- 653 du 27 juin 2019 détermine les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte « Dutreil ». En savoir plus
 
Mercosur :   ​L'Union européenne et le Mercosur ont conclu, vendredi 28 juin 2019, un accord politique portant sur un accord commercial. En savoir plus

Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°26 28 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du  20, 21 mai 2019 et du 21 juin 2019, publiés au Journal officiel du 22 juin 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Congé paternité :   Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 détermine les modalités du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant  après sa naissance. En savoir plus
 
Poules contaminées  :   La Commission européenne a approuvé l’aide d’Etat qui sera versée aux éleveurs de poules pondeuses contaminées par le Fipronil En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

CUMA :   Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.   En savoir plus
 
Remboursement partiel de la TIC-TICGN :   Une instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019 expose  les conditions de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les livraisons 2018. En savoir plus
 
Utilisation de pesticides  :   Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants car elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement. En savoir plus
 
Produits biocides  :   ​Le décret n°2019-642 du 26 juin 2019  dresse la liste des produits biocides dont les pratiques commerciales sont prohibées. En savoir plus
 
Gaz à effet de serre  :   ​Le rapport du Haut conseil pour le climat, présenté mardi 25 juin 2019, dévoile que les émissions de GES du secteur de l’agriculture sont pratiquement stables sur la période 2015-2018 (-0,1% par an). En savoir plus
 
Accord entre l’UE et le Vietnam :   ​Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé, mardi 25 juin 2019,  les accords de commerce et d'investissement avec le Vietnam. En savoir plus

Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°25 21 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Déduction pour épargne de précaution  :   Plusieurs instructions de l’administration fiscale relatives à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 qui introduit la DEP, ont été publiées ce mercredi 19 juin 2019. En savoir plus
 
Contribution formation professionnelle :   La contribution formation professionnelle n’est  plus applicable aux CDD saisonniers, toutefois la Msa annonce un léger contretemps. En savoir plus
 
Congé maternité  :   Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 améliore la protection maternité des cheffes d’exploitation agricoles.  En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre :   La  décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019- 12 du 7 mai 2019 révise la décision INTV-SANAEI 2019-16 du 23 avril 2018 concernant le montant du forfait de subvention à compter de la campagne de plantation 2019-2020.En savoir plus
 
Régime d'autorisation de plantations de vignes :   Le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 modifie l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de plantations. En savoir plus
 
Aides couplées végétales :   Un arrêté du 5 juin 2019 fixe les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019. En savoir plus
 
Étalement de l’impôt lié au passage à l’IS :   Une instruction fiscale du 19 juin 2019 commente l’article 59  de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permettant d’étaler l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles. En savoir plus
 
Apiculture :   Dans un communiqué du 17 juin 2019, la Commission européenne a annoncé une aide financière de 120 M€ pour le secteur apicole. En savoir plus
 
Importation de bœuf des USA  :   ​Un communiqué du 14 juin 2019 indique que l'Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord de principe sur des importations de viande de bœuf sans hormones. En savoir plus

Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°24 14 juin 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

La situation de l’agriculture est alarmante ? :   La Commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport, fin mai 2019, sur la place de l’agriculture française dans le monde et les signaux ne sont pas bons. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Acte 2 du quinquennat  :   Au cours de sa déclaration de politique générale, mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a déclaré que les 12 prochains mois seront ceux de l’accélération écologique. En savoir plus
 
Accord Canada-UE :   Lors de la conférence de presse du 7 juin 2019, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le Chef de l’Etat a annoncé que le CETA sera bientôt examiné par le Parlement. En savoir plus