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Lettre d'information N°27 - 5 juillet 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une
Sécheresse  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er juillet 2019 annonce que la France met en œuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.En savoir plus
 
Poules contaminées par du Fipronil :   ​La décision de FranceAgriMer  INTV-GECRI-2019-15 du 26 juin 2019 présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses contaminées par du Fipronil dans le cadre de la désinfection de leur bâtiment. En savoir plus
 
Blocage des stocks à rotation lente :   Une instruction fiscale du 3 juillet 2019 commente le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu par l’article 58 de la loi de finances 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité
DPB :   Une instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 détaille les conditions de  transferts de DPB pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   L’instruction technique DGPE/SDPAC/2019-471 du 21 juin 2019 précise les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB), pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Aides animales :   L'instruction DGPE/SDPAC/2019-470 du 14 juin 2019 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2019 en France métropolitaine. En savoir plus
 
Révocabilité de l’option à l’IS  :   Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 revient sur  le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés intégré dans la dernière loi de finances. Il précise le formalisme qui l’accompagne. En savoir plus
 
Pacte Dutreil :   Le décret n°2019- 653 du 27 juin 2019 détermine les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte « Dutreil ». En savoir plus
 
Mercosur :   ​L'Union européenne et le Mercosur ont conclu, vendredi 28 juin 2019, un accord politique portant sur un accord commercial. En savoir plus