Lettre d'information FCGA/UNASA 15/05/2023

Aides aux entreprises

HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre :

Source : MINEFI, Actualité 21 mars 2023

Création d’entreprise

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PANORAMA DES DISPOSITIFS D’AIDE EXISTANTS DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE

Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Quels sont ces territoires et quelles sont les exonérations fiscales prévues ?

Le Ministère de l’Economie a publié sur son site internet un panorama des dispositifs existants : quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones franches urbaines (ZFU), zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones de revitalisation rurale (ZRR).

Il existe également une base de données qui recense les aides aux entreprises.

Source : MINEFI, Actualité 19 avr. 2023

OSBL : REVALORISATION DE LA LIMITE D’EXONÉRATION DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) dans la limite d’une franchise de recettes à ne pas dépasser et dont le montant est indexé annuellement sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (CGI, art. 206, 1 bis, al. 3 ; CGI, art. 261, 7, 1°, b, al. 2 ; CGI, art. 1447, II).

Cette franchise est portée à 76 679 € :

pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'impôt sur les sociétés ;
pour l'année 2023 en matière de CET ;
pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.

Source : BOFIP IS - CHAMP et TVA - CHAMP, Actualité 26 avr. 2023

Taxes diverses

TOUT SAVOIR SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage due par les entreprises employant au moins un salarié a pour objet de participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Comment est-elle déclarée et payée ? Le Ministère de l’Economie vous répond sur son site internet.

Source : MINEFI, Actualité 5 avr. 2023

Exonérations sociales

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET RACHAT DE RTT : LES CHANGEMENTS EN MATIÈRE D’EXONÉRATION

Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises en 2022. L’URSSAF fait le point sur son site internet sur les changements de chaque mesure et sur les modalités de déclaration pour le régime général et la CRPCEN.

Rachats de jours de RTT

Employeurs de moins de 20 salariés
Les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 bénéficient pour les employeurs de moins de 20 salariés d’une déduction forfaitaire patronale.
Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
La déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique au titre des jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023.
Pour les salariés
Le rachat des jours de RTT donne lieu à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ce rachat.

Exonération des heures supplémentaires

Employeurs de moins de 20 salariés
Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Le montant de cette déduction est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire.
Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés situés à Mayotte.
Cette déduction devra être portée par le CTP 005.
Pour les salariés
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.

Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2023

Guide de bonne conduite

INFLUENCEURS ET CRÉATEURS DE CONTENU

Vous produisez des contenus sur internet et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété ? Alors vous êtes influenceur ou créateur de contenus. Vous orientez les avis, les envies de millions de personnes, souvent jeunes, qui vous suivent et vous font confiance.

Le Ministre de l’Economie a publié sur son site internet un guide de bonne conduite à destination des influenceurs et créateurs de contenus afin de leur rappeler leurs droits ainsi que leurs devoirs.

Le Guide peut être consulté en cliquant ici.

Source : MINEFI, Actualité mai 2023

Architectes

RAPPORT ANNUEL 2022 DU CAE ET RECOMMANDATIONS POUR LA RECONSTRUCTION DE L'UKRAINE

Le Conseil des Architectes d'Europe qui représente les organisations professionnelles de 32 pays européens a présenté lors de son Assemblée Générale du 21 avril 2023 son rapport annuel 2022 accompagné des perspectives pour 2023. Ce document résume les activités de l'année passée, marquée notamment par la guerre en Ukraine et les enjeux énergétiques, et présente celles de l’année à venir.

Source : Ordre des architectes, Actualité 2 mai 2023

Artisans & commerçants

BILAN 2022 DE L’ACTIVITÉ DES TPE-PME

L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire ont publié les résultats de l’activité économique des TPE-PME au 4e trimestre 2022 et sur l’ensemble de l’année. Une hausse de 5,3 % de l’activité est constatée au 4e trimestre 2022 comparé à la même période en 2021.

Retrouvez les données relatives aux 10 secteurs suivants :

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerces de détail d'optique
Transports routiers de fret de proximité
Agences immobilières
Services d'aménagement paysager
Enseignement de la conduite
Coiffure

L’analyse complète peut être consultée sur le site Image PME (en page d’accueil) ou téléchargée en cliquant ici.

Source : OEC, Actualité Mai 2023

Commissaires aux comptes

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié le 21 avril 2023 son rapport d'activité de l'année 2022. Cliquez ici pour le consulter en ligne.

Source : CNCC, Actualité 21 avr. 2023

ORIENTATIONS DU PROGRAMME DE CONTRÔLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR 2023

Le 23 mars 2023, le H3C a arrêté les orientations du programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2023.

Ces contrôles sont réalisés selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C au moins tous les 6 ans (3 ans lorsque la certification porte sur de “grandes EIP”) (C. com, art. R. 821-75).

Lors de sa séance du 23 mars 2023, le Collège du H3C a défini les orientations pour la campagne de contrôle 2023.

Source : H3C, Actualité 12 avr. 2023

Esthétique

GUIDE PRATIQUE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE POUR LES INSTITUTS DE BEAUTÉ ET LES SPA

La CNAIB SPA a collaboré au guide sectoriel de la transition écologique pour les instituts de beauté et les Spas. Différents thèmes y sont abordés :

gestion de l'énergie,
traitement et valorisation des déchets,
gestion de l’eau,
transport et mobilité,
sourcing et approvisionnement,
focus sur le crédit d’impôt rénovation énergétique et la prime à la conversion d’un véhicule utilitaire.

Pour télécharger le guide complet, cliquez ici.

Source : CNAIB, Actualité Avril 2023

Experts-comptables

WEBINAIRES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Le CNOEC propose régulièrement des webinaires pour tout comprendre sur la facturation électronique :

appréhender les fondamentaux de la facturation électronique et de son écosystème
comprendre les impacts sur les flux et les processus actuels de facturation
identifier les premières étapes à mettre en œuvre au sein du cabinet pour accompagner les entreprises

Ces webinaires s’inscrivent plus globalement dans un grand plan national du CNOEC et des CROEC sur la facturation électronique que nous vous présenterons très prochainement.

La prochaine édition à laquelle vous pourrez vous inscrire en ligne, aura lieu le 25 mai 2023 de 14h à 17h30.

Source : CNOEC, Actualité, Mai 2023

Filière bois

RAPPORT DE SITUATION DE LA NORMALISATION AU 1ER JANVIER 2023

L'institut technologique FCBA a publié un rapport de situation de la normalisation pour le secteur Ameublement au 1er janvier 2023. Il présente les travaux normatifs traités en 2022 (textes en vigueur et en préparation) des différents groupes au niveau européen, national et international.

Source :FCBA, Actualité Mai 2023

Médecins

LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT

Après 2 années de baisse (-6,3 % en 2020 et -0,8 % en 2019), la consommation de transports en ambulatoire est repartie à la hausse pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 7 % entre 2021 et 2022.

L’Assurance maladie rappelle sur son site internet les bonnes pratiques en matière de prescription de transport. Elle rappelle tout d’abord que la prescription d’un transport est une prescription médicale à part entière qui doit être établie avant que le transport ne soit effectué, sauf en cas d’urgence, et préciser le mode de transport choisi.

Lorsque l’état de santé du patient nécessite une prescription de transport, le médecin le prescrit et les frais de transports sont remboursés par l’Assurance Maladie uniquement pour les transports suivants :

transports liés à une hospitalisation ;
transports liés aux traitements et soins en lien avec une affection longue durée si l’assuré présente une incapacité ou une déficience ;
transports en ambulance si l’état de santé du patient nécessite d’être allongé ou sous surveillance ;
pour parcourir une longue distance (plus de 150 km aller) ;
transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d'un même traitement) ;
transports pour un contrôle réglementaire ;
transports vers un centre d’action médico-sociale précoce ou centre médico-psycho-pédagogique ;
transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
transports en cas de permission de sortie ;
transports des femmes enceintes faisant partie du dispositif « Engagement maternité ».

Le transport doit être adapté à l’état de santé et au niveau d’autonomie du patient. La fiche mémo Transports : conditions de prise en charge (PDF) peut aider le praticien à faire le bon choix.

Pour tout savoir sur la prescription des transports sanitaires, cliquez ici.

Source : Ameli.fr, Actualité 28 avr. 2023

FORFAITS TECHNIQUES DES SCANNERS

Un arrêté du 20 avril 2023 a modifié la convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, et fixe de nouveaux tarifs sur les forfaits techniques :
- des scanners, applicables à compter du 1er mars 2024, - et des IRM, applicables à compter du 1er juillet 2023.

Source : A. NOR SPRS2311234A, 20 avr. 2023 : JO 21 avr. 2023

Métiers de bouche

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“FÊTE DU PAIN” ÉDITION 2023

Pour sa 26e édition, la Fête du pain aura lieu cette année du samedi 13 au dimanche 21 mai 2023 (le 16 mai étant le jour de la Saint-Honoré, patron des boulangers). Une semaine dédiée au pain et à la boulangerie pendant laquelle les artisans boulangers, boulangères et personnels de vente vont célébrer les valeurs du métier autour d’événements organisés dans les villes de France.

Source : CNBPF, Actualité 4 avr. 2023

Pédicures-podologues

DISPOSITIFS D’AIDES FACE À LA HAUSSE DU PRIX DE L’ÉNERGIE

Face à la hausse considérable des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises les plus impactées pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.

Questionnée par l'Ordre national des pédicures-podologues, la ministre déléguée Olivia Grégoire a confirmé l'éligibilité des pédicures-podologues à ces mesures.

Pour consulter sa réponse officielle, cliquez ici.

Source : ONPP, Actualité 12 avr. 2023

Indice et taux

ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

Entre fin décembre 2022 et fin mars 2023, l’emploi salarié du secteur privé augmente de nouveau modérément : +0,2 % (soit +42 000 créations nettes d’emplois) après déjà +0,2 % au trimestre précédent (soit +44 400 emplois). Il s’agit du 9e trimestre consécutif de hausse de l’emploi salarié privé. Il excède son niveau d’un an auparavant de 1,3 % (soit +271 100 emplois) et celui d’avant la crise sanitaire (fin 2019) de 5,8 % (soit +1,2 million d’emplois).

Source : INSEE, Inf. rap. 5 mai 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 1ER JUIN 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 20 à 54 (zone 2)

• Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.

• Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

JEUDI 8 JUIN 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (zone 3)

• Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.

LUNDI 12 JUIN 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt de la

déclaration d'enquête statistique

et de l'

état récapitulatif TVA

au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en mai 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

MERCREDI 14 JUIN 2023

Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2023 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2023 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2024.

JEUDI 15 JUIN 2023

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.

• Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

• Télépaiement, à l'aide du

relevé de versement provisionnel n° 2501

, de la taxe sur les salaires versés en mai 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €. Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

VENDREDI 30 JUIN 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2023.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 juin) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III). • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023, au plus tard le 24 juin 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

LUNDI 5 JUIN 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

DIMANCHE 11 JUIN 2023

Artistes-auteurs

Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2022 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2023 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2022.

JEUDI 15 JUIN 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MARDI 20 JUIN 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

DIMANCHE 25 JUIN 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

VENDREDI 30 JUIN 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Fins de contrats de travail

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Lettre d'information FCGA/UNASA 30/04/2023

LANCEMENT DE LA CAMPAGNE 2023 DE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2022

DÉLAIS DE TÉLÉDÉCLARATION DE VOTRE DÉCLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS 2022

Le service en ligne de déclaration des revenus 2022 est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023. En fonction de votre département de résidence, la date limite de télédéclaration de votre déclaration de revenu n° 2042 est la suivante :

Envoi des déclarations papier

N’oubliez pas de reporter sur les annexes à la déclaration n° 2042 :

vos revenus professionnels issus de votre déclaration n° 2035 ou 2031,
votre chiffre d’affaires 2022 si vous relevez du régime de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC),
vos crédits et réductions d’impôt professionnels,
vérifier le montant du prélèvement à la source payé en 2022 (il se reporte en principe automatiquement sur votre déclaration mais il vous appartient de le contrôler).

RÉCEPTION DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION

Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr entre le 26 juillet et le 4 août 2023 selon le calendrier suivant :

Votre calendrier

Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis en format papier, vous serez averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.

Source : DGFIP, Dossier de presse 13 avr. 2023

Aide aux entreprises

L’URSSAF ET LA DGFIP SIGNENT UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN ACCUEIL COMMUN DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le 5 avril 2023, le Directeur général de l’URSSAF et le Directeur général des Finances Publiques ont signé une convention de partenariat visant à généraliser l’accueil commun DGFiP/URSSAF des travailleurs indépendants sur l’ensemble du territoire.

Cette convention de partenariat vise à améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants et à faciliter leurs démarches en leur proposant un point de contact unique pour répondre à leurs demandes sur le volet fiscal et social.

Source : DGFIP / URSSAF, Communiqué de presse 5 avr. 2023

TVA

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LE SERVICE D’IMMATRICULATION DES PLATEFORMES PARTENAIRES EST OUVERT

À compter du 1er juillet 2024, tous les assujettis à la TVA vont devoir recevoir des factures électroniques de leurs partenaires (1er janvier 2026 en émission pour les PME : V. INFOGEA 3/2023). Les échanges de factures entre assujettis se feront par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation : soit la plateforme publique de l’Etat, soit des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l’Administration.

Pour devenir partenaire, la plateforme doit être immatriculée auprès de l’administration fiscale et détenir une autorisation d’une durée de 3 ans (CGI, art. 290 B).

Un arrêté du 29 mars 2023 charge la Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation.

Entrée en vigueur : 1er mai 2023

Source : A. NOR ECOE2306541A, 29 mars 2023 : JO 9 avr. 2023

Revenus fonciers

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE DOUBLEMENT DU PLAFOND D’IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS

La loi de finances rectificative pour 2022 (art. 12, I) a rehaussé temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global (CGI, art. 156, I-3, al. 4 modifié : V. INFOGEA 21/2022).

Il a ainsi été prévu de porter le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) si le déficit est dû à des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques”.

Sont visés les travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Un décret du 21 avril 2023 est venu préciser la nature des travaux de rénovation énergétique visés par ce nouveau dispositif, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent en bénéficier ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.

Travaux de rénovation énergétique éligibles

Les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique sont données par l’article 41 DO nouveau de l’annexe III au CGI :

les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas ;
les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
les travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable ;
les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime de transition énergétique (CCH, art. D 319-35) ;
les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (CCH, art. D 319-16) ;

Attention : Sont expressément exclus les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) et les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Montant à retenir

Les dépenses à retenir comprennent (CCH, art. D. 319-17) :

le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;
le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale.

Remarque : Bien entendu, ces dépenses supportées par le propriétaire de l’immeuble doivent se rapporter à un immeuble donné en location dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Obligations déclaratives

Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d'imputation sur son revenu global doit être mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté (CGI, ann. III, art. 41 DO, 2° nouveau).

Remarque : Les déclarations de revenus fonciers (n°2044 et 2044 SPE) seront adaptées à partir de l’année prochaine pour que le contribuable puisse ventiler ses charges foncières entre celles donnant droit à imputation majorée du déficit foncier sur le revenu global, et les autres dépenses.

Justificatifs à produire

L’Administration pourra demander au contribuable de fournir des justifications sur le bénéfice de cet avantage fiscal (CGI, ann. III, art. 41 DO, 3° nouveau) à savoir :

les devis et factures relatifs aux travaux éléigibles ;
un diagnostic de performance énergétique (DPE) au sens de l'article L. 126-26 du CCH attestant que le bien objet des travaux appartient aux classes E, F ou G à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits compris dans les dépenses éligibles
un autre diagnostic de performance énergétique établi à la fin des travaux et attestant que le bien objet des dépenses fait partie d'une classe A, B, C ou D à l’issue de ces travaux.

Source : D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023

Projet

LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT POUR UNE FRANCE PLUS INDÉPENDANTE ET PLUS JUSTE

Le 26 avril 2023, la Première Ministre, Elisabeth Borne, a présenté la feuille de route du Gouvernement construite à partir des concertations réalisées avec les forces politiques, les groupes parlementaires, les élus locaux.

Au cours des prochains mois, l’action du Gouvernement se déploiera autour de 4 axes :

Atteindre le plein-emploi et réindustrialiser la France ;
Planifier et accélérer la transition écologique ;
Bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics (santé, enseignement, fonction publique) ;
Renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement.

Un calendrier a été mis au point alliant mesures législatives, mesures réglementaires et concertations avec les partenaires sociaux et les territoires.

Nous avons relevé les mesures suivantes qui intéresseront nos lecteurs.

1. Les chantiers en matière d’emploi

Avant l’été : il est prévu de transposer l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur pour encourager le développement des différents outils à disposition des entreprises (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, épargne salariale, actionnariat salarié).

D’ici le 14 juillet 2023, le Gouvernement souhaite :

améliorer le revenu des salariés,
faire progresser les carrières et la possibilité des reconversions,
travailler sur la gestion des temps avec le compte épargne temps universel,
améliorer les conditions de travail,
prévenir l’usure professionnelle,
développer l’emploi des seniors,
aborder la suite des chantiers sur la réforme de l’assurance chômage et leur calendrier.

Il est également prévu d’appliquer les mesures d’accompagnement nécessaires à la réforme des retraites via une trentaine de décrets d’application qui permettront notamment :

de préciser le dispositif “carrières longues”, favorable aux personnes qui ont débuté leur carrière tôt et ont contribué sur une longue durée au système de retraite ;
de revaloriser des petites retraites à partir d’octobre sur les pensions dues au titre de septembre.

2. Les chantiers en faveur du pouvoir d’achat

Le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français à travers les mesures suivantes :

Le bouclier tarifaire (plafonnement de la hausse des factures d'électricité et gel des prix du gaz) sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023.
Le niveau du SMIC continuera d’être revalorisé selon la formule inscrite dans la loi, qui assure qu’il progresse au moins aussi vite que l’inflation.
Des baisses d’impôt pour les classes moyennes d’ici la fin du quinquennat.
Des négociations entre les partenaires sociaux, pour les branches infra SMIC et pour offrir de vraies progressions de salaires.

Vous retrouverez l’intégralité des mesures dans le dossier de presse.

Source : Première Ministre, Dossier de presse 26 avr. 2023

Rémunération

HAUSSE DU SMIC AU 1ER MAI 2023

À compter du 1er mai 2023, le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 2,22 %.
Il passe ainsi de 11,27 € à 11,52 €, soit un montant brut mensuel de 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

À Mayotte, le montant du SMIC brut horaire passe à 8,70 € (soit 1 319,50 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires).

Au 1er mai 2023, le minimum garanti s'établit à 4,10 € au lieu de 4,01 €.

Source : A. NOR MTRT2310513A, 26 avr. 2023 : JO 27 avr. 2023

Contrat de travail

CONTRATS COURTS MULTI-REMPLACEMENTS : LES SECTEURS D'ACTIVITÉ CONCERNÉS SONT FIXÉS

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, et pour certains secteurs d’activité, la conclusion d’un CDD unique ou d’un contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés absents soit concomitamment, soit successivement.

L'article 6, alinéa 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réactivé ce dispositif. Un décret du 12 avril 2023 vient de définir les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter de sa publication, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Le Ministère du travail a publié sur son site internet des Questions / Réponses sur les thèmes suivants :

Période de recours au CDD ou au CTT à titre expérimental
Rédaction du contrat
Rémunération
Durée et temps de travail
Terme du contrat
Inaptitude
Protection sociale

Entrée en vigueur : Ce décret s'applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d'un des secteurs éligibles à l'expérimentation conclus à compter du 14 avril 2023.

Source : D. n° 2023-263, 12 avril 2023 : JO 13 avr. 2023

Démission

PRÉCISIONS SUR LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE VOLONTAIRE DU SALARIÉ

En cas d’abandon de son poste par un salarié, l’employeur qui entend se prévaloir d’une présomption de démission doit suivre une procédure particulière. Celle-ci a été précisée par un décret en date du 17 avril 2023.

Ainsi, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de rejoindre son poste dans un délai qu’il fixe mais qui ne peut être inférieur à 15 jours. La mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié peut invoquer un motif légitime dans sa réponse à la mise en demeure de l’employeur (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'exécuter un ordre contraire à la loi, modification du contrat de travail par l’employeur sans son accord).

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 19 avril 2023.

En parallèle, le Ministère du Travail a publié des questions / réponses sur l’abandon de poste volontaire.

Source : D. n° 2023-275, 17 avr. 2023 : JO 18 avr. 2023 ; Min. Trav., Questions-réponses, 18 avr. 2023

Accès à la justice

LANCEMENT DE L'APPLICATION MOBILE JUSTICE.FR

Votre calendrier

Le Ministère de la Justice vient d’annoncer le lancement de l’application mobile Justice.fr

Construite sur le même modèle que le site internet du même nom, cette application propose des fonctionnalités dans l’optique de faciliter l’accès à la justice des utilisateurs et de leur fournir des informations juridiques fiables :

trouver un tribunal ou un point-justice à proximité,
s’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches d’information issues de service-public.fr sur de nombreuses thématiques (famille, travail, logement, consommation, impôts, santé…),
calculer ses droits grâce notamment à des simulateurs en ligne (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire),
appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - Aide aux victimes, 39 19 - Violences femmes info…),
accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats,commissaires de justice, notaires, conciliateurs).

L’application sera progressivement enrichie de nouvelles fonctionnalités : demande d’extrait de casier judiciaire ou d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.

Source : Justice.gouv.fr

Crédit

TAUX DE L’USURE POUR LE MOIS DE MAI 2023

La Banque de France vient de publier les taux de l’usure qui seront applicables à partir du 1er mai 2023. Ils sont une nouvelle fois en hausse par rapport au mois précédent.

Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
Catégories	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédant le 1er mai 2023	Taux d'usure applicable au 1er mai 2023
CRÉDITS À LA CONSOMMATION Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €	Séries	Séries
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	15,87	21,16
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	8,43	11,24
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €	4,80	6,40
CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 €	Séries	Séries
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	2,93	3,91
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	3,25	4,33
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	3,39	4,52
Prêts à taux variable	3,23	4,31
Prêts relais	3,39	4,52
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans	4,25	5,67
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,14	5,52
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	4,25	5,67
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans	4,76	6,35
Découverts en compte	12,48	16,64
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
Découverts en compte	12,48	16,64

Source : Banque de France, Actualité 28 avr. 2023 ; Avis NOR ECOT2311611V, 27 avr. 2023 : JO 27 avr. 2023

Architectes

LES ARCHITECTES EN EUROPE, UNE PROFESSION DYNAMIQUE

Le Conseil des Architectes d'Europe publie la 8e édition de l'étude de secteur sur l'état de la profession d'architecte. La profession s'est relevée de la crise de la Covid. A l'échelle européenne, le nombre des agences et leur contribution à l’économie sont en croissance.

Pour télécharger l’étude complète, cliquez ici.

Source : Ordre des architectes, Actualité 4 avr. 2023

Chirurgiens dentistes

ASSISTANTS DENTAIRES NIVEAU 2 : ACCORD DES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS

Le 6 avril 2023, députés et sénateurs ont été réunis en commission mixte paritaire (CMP) et sont parvenus à un accord sur le texte d’une proposition de loi créant un statut de niveau 2 pour les assistants dentaires (AD2). L’adoption définitive de cette loi par l’Assemblée nationale est prévue pour courant mai.

La proposition de loi peut être consultée en cliquant ici.

Source : Ordre national des chirurgiens-dentistes, Actualité 7 avr. 2023

Filière bois

LE MARCHÉ DU MEUBLE EN 2022

La FNAEM, l’Ameublement Français et l’IPEA dévoilent les résultats de la filière de l’ameublement en France pour l’année 2022.

Le dossier de presse est disponible en téléchargement en cliquant ici. Il comprend également le sujet "Les confinements : Après une année marquée par l’inflation et la guerre en Ukraine, quelles conséquences pour la filière ?". Ce volet décrypte l'agilité de la filière pour s'adapter aux différentes crises.

Le marché du meuble est en hausse de +2 % en 2022, pour atteindre 14,85 milliards d'euros. Il est en progression dans toutes les activités (sauf la literie avec une baisse de - 0,3 %). Le mobilier de jardin et le meuble meublant enregistrent les plus fortes progressions (+5,5 % et +3,9 %). La grande distribution ameublement regagne des parts de marché et reste en tête avec 38,2 % des ventes du secteur.

Source : L’Ameublement français, Conférence de presse 9 mars 2023

Filière textile

MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR : VERS UN AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES VÊTEMENTS POUR INDIQUER LEUR IMPACT

L’affichage environnemental apportera dès 2024 une information simple sur l’impact environnemental des vêtements. Il permettra aux consommateurs de devenir des consom’acteurs. Bérangère Couillard, secrétaire d’État à l’Écologie, a réuni le 17 mars au ministère de la Transition écologique, les entreprises impliquées dans des expérimentations, les fédérations du secteur textile, les ONG et les associations de consommateur, afin de présenter le bilan des expérimentations réalisées en 2022 et d’annoncer les 8 critères d’impact environnemental qui vont être étudiés pour construire la méthode de calcul :

1. La consommation d’eau utilisée pour la fabrication des matières
2. La durabilité physique des textiles
3. La valorisation de conditions de production en France ou en Europe
4. Les enjeux liés à l’utilisation de pesticides et de produits chimiques lors de la fabrication des textiles
5. Les enjeux liés aux rejets de microplastiques
6.Les conditions de valorisation des matières recyclées
7.Les conditions de valorisation des textiles reconditionnés, qui sont réparés et remis sur le marché
8.La possibilité de prendre en compte l’impact de la fast fashion au travers des incitations à racheter ou des incitations à réparer les vêtements.

L’objectif est d’aboutir à une première version projet de cette méthode de calcul à l’été 2023.

Source : Min. Trans. écolog, Actualité 21 mars 2023

Fleuristes / Paysagistes

BAROMÈTRE DU PAYSAGE - 2E SEMESTRE 2022

L’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep), avec le soutien du groupe AGRICA et l’Interprofession de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage (VALHOR), dévoile les performances économiques de la branche du paysage du 2e semestre 2022.

Après une année marquée par l’instabilité économique et géopolitique, la croissance des entreprises du paysage demeure dynamique en 2022 (+6 %). Cette performance économique a été en partie soutenue par la croissance des marchés publics, plus vigoureux fin 2022 (+8 %) que les semestres précédents. Malgré des performances moins robustes que les années précédentes, les besoins sur le front de l’emploi restent toujours forts, et les investissements restent élevés.

Vous pouvez lire l’analyse de l’UNEP sur son site internet. Les chiffres complets sont accessibles à ses adhérents en cliquant ici.

Source : UNEP, Communiqué de presse 22 mars 2023

Infirmiers

REPORT DE LA FACTURATION AUX FORFAITS BSI POUR TOUS LES PATIENTS DÉPENDANTS

La dernière étape du déploiement du dispositif du bilan de soins infirmiers (BSI), soit la généralisation de la facturation des soins aux forfaits BSI pour tous les patients dépendants âgés de moins de 85 ans, initialement prévue au 1er avril 2023, est différée.

Pour rappel, le calendrier de déploiement du BSI est le suivant :

Phases	Dates	Patients concernés
1re étape	1er janvier 2020	Saisie du BSI et facturation des soins aux forfaits BSI pour les patients de 90 ans et plus.
2e étape	1er janvier 2022	Saisie du BSI pour l’ensemble des patients dépendants.
3e étape	5 septembre 2022	Facturation des soins aux forfaits BSI pour les patients de 85 ans et plus.
4e étape		Généralisation de la facturation des soins aux forfaits BSI pour tous les patients dépendants.

L’Assurance maladie indique être déterminée à généraliser le déploiement du BSI. Une nouvelle réunion avec les syndicats représentants de la profession se tiendra début mai 2023 pour déterminer le calendrier de la dernière étape de ce déploiement.

Source : Ameli.fr, Actualité 7 avr. 2023

Masseurs-kinésithérapeutes

ACCÈS DIRECT AUX KINÉSITHÉRAPEUTES : LA PROPOSITION DE LOI EST EN BONNE VOIE

La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est en bonne voie. La Commission mixte paritaire vient en effet de publier son texte qui est une première avancée concrète pour l’accès aux soins des patients dans les territoires (cliquez ici pour consulter le texte de la CMP).

L’Ordre relève que dans l’article 2 de ce projet, l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés est aménagé de la manière suivante :

Le kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable.
Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.

Un nouveau dispositif est introduit : une expérimentation dans le cadre des structures d’exercice coordonné de l’accès direct aux kinésithérapeutes pour une durée de 5 ans, dans 6 départements dont 2 d’outre-mer. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le masseur kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

La prochaine étape est l’adoption définitive de ce texte par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Source : Ordre national MK, Actualité 7 avr. 2023

Médecins

LOGICIEL “SÉGUR” : L'INSTALLATION EST À RÉALISER AVANT LE 20 SEPTEMBRE 2023

La date limite pour installer la mise à jour du logiciel référencé “Ségur” a été décalée : les médecins ont désormais jusqu’au 20 septembre 2023 pour procéder à l’installation.

Ce décalage est souhaité pour permettre aux éditeurs d’achever le déploiement des versions dans de bonnes conditions et de mener les actions correctives demandées suite aux travaux menés entre les éditeurs et les pouvoirs publics dans le cadre du chantier prioritaire « Sentinelle ».

À ce jour, 14 éditeurs ont obtenu leur référencement lors de la première vague ouvrant droit à un financement des mises à jour par l’État. La liste complète de ces éditeurs est disponible sur le site esante.gouv.fr. En pratique, si l’éditeur du logiciel du médecin (ou sa solution) est dans cette liste et que le médecin a déjà passé commande, alors l’installation de la mise à jour devrait avoir lieu avant le 20 septembre.

Et si votre éditeur ne figure pas dans la liste des éditeurs référencés ? Vous pouvez envisager de changer de logiciel pour adopter une solution référencée “Ségur”. La liste complète de ces éditeurs référencés est disponible sur le site esante.gouv.fr.

Il est possible que l’acquisition et l’installation des fonctionnalités Ségur soient à la charge du médecin. En effet, les éditeurs concernés ne sont pas éligibles au financement de la mise à jour par le Ségur de la santé puisque le référencement va intervenir au-delà du délai défini réglementairement.

Source : Ameli.fr, Actualité 13 avr. 2023

Métiers de bouche

ÉCOSCORE DES PRODUITS ALIMENTAIRES : LE PROJET DE MÉTHODE DE CALCUL EST DÉVOILÉ

L’affichage environnemental des produits alimentaires (dont le déploiement est prévu courant 2024) va apporter aux consommateurs une information simple et transparente sur leur impact environnemental et leur permettre de devenir “consom’acteurs” en privilégiant les produits qui sont bons pour la planète.

Le premier projet de méthode de calcul du score d’impact environnemental des produits alimentaires a été rendu public. Il comprend 16 critères d’impact de l’analyse du cycle de vie des produits (changement climatique, épuisement des ressources, consommation d’eau, eutrophisation, etc.) complétée par des critères valorisant la préservation de la biodiversité (infrastructures agroécologiques, diversité des cultures, conditions d’élevage, etc).

Vous pouvez tester le simulateur de calcul ECOBALYSE du futur “ECOscore“ français sur : https://ecobalyse.beta.gouv.fr/. Cette version bêta évoluera graphiquement et méthodologiquement au fil de la concertation et des discussions.

Source : Min. Trans. écolog, Actualité 28 mars 2023

Indice et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2023

Au premier trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 138,61.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L’indice de référence des loyers s’établit par conséquent à 137,27 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 136,60 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 avr. 2023

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2023

En mars 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,9 % sur un mois (après +1,0 % en février).

Les prix de l’énergie ralentissent (+0,2 % après +1,6 %) du fait d’une nouvelle baisse des prix des produits pétroliers (‑0,4 % après ‑1,2 %). Ceux des services ralentissent également (+0,1 % après +0,8 %), du fait notamment du repli des prix des services de transport (‑1,0 % après +4,8 %). Les prix de l’alimentation augmentent à un rythme proche du mois précédent (+1,8 % après +1,7 %). Ceux des produits manufacturés (+1,5 % après +0,8 %) et du tabac (+7,6 % après +0,0 %) accélèrent.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,7 % en mars 2023 (après +6,3 % en février).

Cette baisse de l’inflation est due au ralentissement des prix de l’énergie (+4,9 % après +14,1 %). Les prix des produits manufacturés (+4,8 % après +4,7 %) ainsi que ceux des services (+2,9 % après +3,0 %) augmentent sur un an à un rythme proche du mois précédent. Les prix de l’alimentation (+15,9 % après +14,8 %) et du tabac (+7,8 % après +0,2 %) accélèrent.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 avr. 2023

INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER 2023

L’INSEE vient de publier sur son site internet les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 avr. 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2023

En mars 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus augmente de nouveau sur un mois (+1,2 % après +2,0 % en février).

Cette hausse est due au rebond des créations d’entreprises classiques (+3,3 % après ‑0,1 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont stables après une hausse de +3,3 % en février. En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (avril 2022 à mars 2023) augmente de +1,2 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (avril 2021 à mars 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 avr. 2023

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MARS 2023

En mars 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens diminuent de -1,3 % sur un mois en volume, après un recul de -0,8 % en février 2023. Cette nouvelle baisse s’explique par la diminution de la consommation alimentaire (‑2,4 %) mais aussi par le recul des achats de biens fabriqués (‑1,2 %). En revanche, la consommation en énergie des ménages rebondit légèrement (+0,3 %).

Sur l'ensemble du premier trimestre 2023, la consommation des ménages en biens diminue de -0,2 % par rapport à celle du quatrième trimestre 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 avr. 2023

PIB - PREMIÈRE ESTIMATION - 1ER TRIMESTRE 2023

Au 1er trimestre 2023, le produit intérieur brut (PIB) augmente modérément sur un trimestre (+0,2 % en volume), après une stabilité le trimestre précédent.

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue de nouveau négativement à la croissance, mais moins qu’au trimestre précédent (‑0,1 point au premier trimestre 2023 après ‑0,4 point), du fait de la stabilité de la consommation des ménages (0,0 % après ‑1,0 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) s’infléchit légèrement (‑0,2 % après 0,0 %).

À l’inverse, le commerce extérieur contribue positivement à la croissance du PIB (+0,6 point après +0,2 point). Les importations baissent ce trimestre (‑0,6 % après +0,1 %), tandis que les exportations restent dynamiques (+1,1 % après +0,9 %).

Enfin, la contribution des variations de stocks à l’évolution du PIB est négative ce trimestre (‑0,3 point après +0,2 point au quatrième trimestre 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 avr. 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

MERCREDI 3 MAI 2023

Contribuables relevant des BIC

•

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié

(quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2022) :

déclaration des résultats n° 2031

et annexes (y compris l'imprimé n°

2069-RCI-SD

, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises). L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

Contribuables relevant des BNC

•

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes

(y compris l'imprimé

n° 2069-RCI-SD

, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises) L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

Sociétés civiles de moyens

• Déclaration de résultats

n° 2036L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

Sociétés immobilières non soumises à l'IS

• Sociétés civiles immobilières transparentes :

déclaration n° 2071

• Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés :

déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats via la procédure EFI ou EDI-TDFC. Pour 2023, la date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2023.

Personnes ayant versé en 2022 des commissions, honoraires, vacations, courtages

• Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2022 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2022. Seules les sommes qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées.

Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2022

• Déclaration spéciale sur l'imprimé

n° 2062

à joindre à la déclaration de résultats.

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

•

Déclaration n° 1329-DEF

de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

•

Déclaration n° 1447-M

de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2022 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

- en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;

- qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;

- de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100.000 €.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E

SAMEDI 13 MAI 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt de la

déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA

au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril 2023. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en avril 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/). .

LUNDI 15 MAI 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

•

Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE :

déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition. La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n’est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l’année précédente ;
- ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s’il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année précédente.

Personnes morales détenant des immeubles en France

• Télédéclaration

n° 2746-SD

et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V.

INFOGEA 5/2021

LUNDI 22 MAI 2023

Contribuables déposant une déclaration de revenus papier

• Date limite pour les contribuables qui déposent une

déclaration papier

pour leur déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2022 (

n° 2042,et ses annexes, notamment l’imprimé n°2042 C PRO

• Les redevables de l'

impôt sur la fortune immobilière (IFI)

doivent déposer l'imprimé n° 2042-IFI, quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

• Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2022 pour les entreprises nouvelles créées en 2022.

• Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2023.

JEUDI 25 MAI 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Déclaration d'ensemble des revenus de 2021 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).

Attention : La date limite de dépôt des télédéclarations en mode EDI-IR est fixée au mercredi 8 juin 2023

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).

Attention : La date limite de dépôt des télédéclarations en mode EDI-IR est fixée au mercredi 8 juin 2023.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

• Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2022 pour les entreprises nouvelles créées en 2022.

• Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2023.

MERCREDI 31 MAI 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2023.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 mai) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d’avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III). • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril 2023 au plus tard le 24 mai 2023. À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d’affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

VENDREDI 5 MAI 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

JEUDI 11 MAI 2023

Artistes-auteurs

Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques 2022 des artistes-auteurs (déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l’URSSAF).

LUNDI 15 MAI 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

•

Paiement à l'URSSAF

SAMEDI 20 MAI 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

JEUDI 25 MAI 2023

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

MERCREDI 31 MAI 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’avril 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/03/2023

Quelles sont les dates limites de souscription de vos déclarations professionnelles relatives à 2022 ?

Déclaration Impôts @ Drazen Zigic-freepik

Les travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels annuellement selon un calendrier fixé par l’Administration fiscale. En 2023, voici les différentes dates limites de souscription de votre déclaration en fonction de la nature de votre activité et de votre régime d’imposition.

Professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle

Pour les professionnels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (“BIC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :

Si vous êtes soumis à un régime réel (normal ou simplifié) : vous devrez déposer votre déclaration n°2031-SD pour le résultat de l’exercice 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023 ;

Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2031-SD.

Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).

Professionnels exerçant une activité libérale ou percevant des droits d’auteur

Pour les professionnels qui exercent une activité libérale ou perçoivent des droits d’auteur, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (“BNC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée : vous devrez déposer votre déclaration n°2035-SD relative à l’année 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023.

Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2035.

Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BNC, aussi appelé “régime déclaratif spécial”) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).

Source : Note de la rédaction

Impôt sur le revenu

CAMPAGNE 2023 DE DÉCLARATION DES REVENUS

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2022 vient d’être dévoilé par la DGFIP. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) sont fixées comme suit :

Pour la déclaration en ligne :

Département de résidence	Date limite
Zone 1 (Département n°01 à 19)	25 mai 2023 à 23h59
Zone 2 (Départements n°20 à 54)	1er juin 2023 à 23h59
Zone 3 (Départements n°55 à 974/976)	8 juin 2023 à 23h59

La déclaration en ligne se fait comme habituellement sur le site www.impots.gouv.fr. Le service en ligne sera ouvert à compter du 13 avril 2023.

L’Administration enverra les déclarations pré-remplies par voie postale entre 6 et le 25 avril 2023.

Pour la déclaration papier : 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d’une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l’incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 695, 14 mars 2023

TVA

RÉFORME DE LA TVA À L’IMPORTATION : L’ADMINISTRATION PUBLIE SES COMMENTAIRES

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qu’elles soient assujetties à la TVA ou non assujetties mais identifiées à la TVA, sont tenues d’autoliquider la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires et n’ont plus à l’acquitter auprès de la Douane (V. INFOGEA 1/2022). Cette dernière n’a plus qu’une compétence restreinte en cette matière puisqu’elle conserve le recouvrement et le contrôle de la seule TVA à l’importation due par des personnes non-assujetties et non identifiées (CGI, art. 287 et art. 1695).

L'Administration a publié le 18 janvier 2023 de nombreux commentaires de cette réforme, dont une partie est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2023. Elle précise notamment :

la définition des importations soumises à la TVA ;
les conditions de la localisation en France d'une importation pour les besoins de la TVA ;
les opérations qui bénéficient de la suspension de TVA ;
les règles applicables aux situations où, à la sortie mettant fin à la suspension de la taxe, l'importation est neutralisée et aux situations où la sortie mettant fin à la suspension ne constitue pas une importation au sens de la TVA, y compris si aucune livraison de ce bien n'est intervenue en suspension ;
le fait générateur et l'exigibilité de la TVA dans les situations d'importation régulières et irrégulières ;
les règles de déduction de la TVA acquittée sur les opérations d'importation ;
les règles de détermination du redevable de la TVA à l'importation et ses obligations.

Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023

NOUVEAUX COMMENTAIRES DE LA DOUANE SUR L'ENQUÊTE MENSUELLE STATISTIQUE DES ÉCHANGES DE BIENS INTRA-UE (DÉCLARATION EMEBI)

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui réalisent des livraisons et des acquisitions intracommunautaires doivent souscrire une enquête mensuelle statistique des échanges de biens intra-UE (appelée “déclaration EMEBI”) auprès de la Douane. Cette déclaration remplace la déclaration d’échanges de biens (“DEB”).

La Douane a publié le 8 février 2023 sur DebWeb une note de référence contenant ses commentaires sur les modalités de souscription de la déclaration EMEBI. Elle indique à cette occasion :

la modification de la réglementation relative aux envois échelonnés ;
le passage à 2 ans au lieu d'1 an de la période de correction des réponses à l'EMEBI ;
l'ajout de 6 nouveaux codes à la nomenclature générale des produits ;
le calendrier de dépôt de l'enquête pour l'année 2023.

S’agissant du calendrier de dépôt pour l’année 2023, il s’établit comme suit :

Mois de référence	Période de transmission
Janvier 2023	Entre le 1er et le 11 février 2023
Février 2023	Entre le 1er et le 11 mars 2023
Mars 2023	Entre le 1er et le 13 avril 2023
Avril 2023	Entre le 1er et le 13 mai 2023
Mai 2023	Entre le 1er et le 12 juin 2023
Juin 2023	Entre le 1er et le 12 juillet 2023
Juillet 2023	Entre le 1er et le 11 août 2023
Août 2023	Entre le 1er et le 12 septembre 2023
Septembre 2023	Entre le 1er et le 12 octobre 2023
Octobre 2023	Entre le 1er et le 14 novembre 2023
Novembre 2023	Entre le 1er et le 12 décembre 2023
Décembre 2023	Entre le 1er et le 12 janvier 2024

Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023

Crédits et réductions d’impôt

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PROROGATION DU TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT IR-PME

La loi de finances pour 2023 a prorogé d’un an le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, dite “IR-PME” ou “Madelin” (CGI, art. 199 terdecies-0 A) pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17-I).

Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.

La loi de finances pour 2023 a prévu qu'un décret devait préciser la date d'entrée en vigueur de cette prorogation. Un décret du 10 mars 2023 vient de fixer celle-ci au 12 mars 2023.

Le taux de 25 % s'applique ainsi aux versements effectués à compter du 12 mars 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : D. n° 2023-176, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023

Zoom professions libérales

L’EXONÉRATION DES LIVRAISONS DE PROTHÈSES DENTAIRES EST PRÉCISÉE

Les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-1°). L’Administration a apporté des précisions sur la notion de prothèses exonérées.

Elle indique ainsi qu’une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. La prothèse doit être distinguée de l'orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause. Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l'exonération.

Sont ainsi exclues de l’exonération les fournitures d'orthèses dentaires, tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) qui sont soumises au taux normal de 20 %.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 8 fév. 2023, § 305 s.

Travailleurs indépendants

DIAPORAMAS CRÉATEURS

Vous souhaitez créer votre entreprise ou votre cabinet médical ?

L’URSSAF propose un diaporama pour les créateurs d’entreprise organisé par métiers pour tout connaître sur les modalités d’immatriculation, de calcul et de paiement des cotisations, les prestations sociales, ainsi que les offres d’accompagnement et les services en ligne de l’URSSAF :

Source : URSSAF, Actualité 10 mars 2023

Embauche

VISITE-CONSEIL : FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR UN EXPERT URSSAF

Vous avez embauché votre premier salarié depuis moins de 18 mois ? Vous souhaitez être guidé ou sécurisé dans l’application de la réglementation en matière de cotisations sociales et éviter les erreurs ?

Demandez à bénéficier de la visite-conseil, un service gratuit proposé par l’URSSAF, au sein de votre entreprise pour obtenir l’avis d’un spécialiste de la législation de Sécurité sociale sans faire l’objet d’un contrôle.

Après analyse de vos déclarations, en cas d’erreur identifiée, l’expert vous apporte son aide pour une mise en conformité et les montants qui auraient dû être réglés ne sont pas redressés.

Si vous êtes intéressé, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert.

Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023

Rémunération

RÉDIGER FACILEMENT UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT

L’URSSAF propose d’aider les employeurs qui souhaitent rédiger un accord d'intéressement avec un service en ligne gratuit : mon-interessement.urssaf.fr.

L’URSSAF organise également une webconférence le mardi 28 mars à 18h. Seront abordés les points suivants : rappel des avantages et points clé d’un accord d’intéressement, présentation pédagogique du nouveau service proposé par le site.

Sur la page de l’évènement, vous avez la possibilité de poser vos questions et de vous abonner à une alerte pour être averti au moment du lancement de l’évènement.

Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023

Zoom professions libérales

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PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX : UNE SEULE DÉCLARATION POUR VOS REVENUS FISCAUX ET SOCIAUX EN 2023

Afin de simplifier vos formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée.

À compter de 2023, pour déclarer vos revenus 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr. Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration de revenus. Cette dernière sera enrichie d’un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession.

Des informations complémentaires seront diffusées par la Direction générale des finances publiques juste avant le début de la campagne déclarative.

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre URSSAF, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, votre URSSAF procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022.

Vos déclarations sociales antérieures effectuées sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr restent consultables depuis votre compte en ligne sur urssaf.fr.

Source : URSSAF, Actualité 13 mars 2023

PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX : SIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES POUR TRAVAILLER À L’ÉTRANGER

L’URSSAF étend aux praticiens et auxiliaires médicaux son service de mobilité internationale qui permet aux travailleurs, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de la protection sociale française lors de missions professionnelles à l’étranger.

Pour découvrir ce service, une vidéo est disponible sur YouTube.

Le service prend en compte :

le détachement, lorsque vous exercez temporairement votre activité habituelle à l’étranger sous certaines conditions ;
et la pluriactivité, si vous travaillez de manière prévisible ainsi que de façon alternée ou simultanée entre la France et un ou plusieurs pays, au sein de l’Union Européenne ou en Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse et au Royaume-Uni.

La demande d’un certificat de mobilité internationale s’effectue à partir de votre espace en ligne Urssaf.fr.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’URSSAF par téléphone au 0 806 804 213 (service gratuit + coût d’appel), de 9h à 12h et de 13h à 16h du lundi au vendredi ou par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Source : URSSAF, Actualité 13 mars 2023

Architectes

L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DÈS LE 1ER AVRIL

A partir du 1er avril 2023, les architectes ayant suivi une formation Fee Bat peuvent réaliser l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour la vente de toute maison individuelle ou de tout logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.

Source : Ordre des architectes, Actualité 14 mars 2023

Avocats

LE CNB PUBLIE UN POINT DE VIGILANCE SUR LA COLLABORATION INTER-BARREAUX

L’Assemblée générale du CNB a adopté le 10 mars 2023 les recommandations proposées par les commissions “Collaboration et Règles et usages” pour la bonne exécution des contrats de collaboration inter-barreaux.

Ces dernières années, et particulièrement depuis la crise sanitaire, la collaboration inter-barreaux s’est développée. Il s’agit du cas où le collaborateur inscrit dans un barreau conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet inscrit dans un autre barreau.

Cette pratique, qui présente un intérêt évident pour la profession d’avocat, nécessite une vigilance particulière. Il est ainsi rappelé que la collaboration inter-barreaux :

doit rester un mode d’exercice dans lequel le collaborateur et le collaborant échangent régulièrement ;
ne doit pas se confondre avec un bureau secondaire qui est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal dont il est l’extension ;
ne doit pas se confondre avec une sous-traitance qui suppose un engagement ponctuel ;
ne doit pas se confondre avec une activité de postulation pour laquelle doit être conclue une convention indépendante du contrat de collaboration.

Le CNB rappelle en outre que :

la collaboration inter-barreaux, si elle constitue une modalité de collaboration adaptée à certaines circonstances, doit demeurer conforme aux règles et principes essentiels qui régissent la profession d’avocat, notamment l’effectivité du domicile professionnel, le secret professionnel, la confraternité ;
une mention particulière doit être portée au contrat de collaboration sur la prise en charge par le collaborant des moyens mis à la disposition du collaborateur, en particulier la prise en charge financière des dépenses nécessaires engagées par le collaborateur pour le développement de sa clientèle personnelle et pour le compte du collaborant.
le bâtonnier du collaborateur est invité, dès le contrôle a priori, à transmettre le contrat de collaboration inter-barreaux et prendre attache avec le bâtonnier duquel relève le collaborant pour obtenir toute information utile sur le collaborant (sanctions disciplinaires, difficultés rencontrées…).
les travaux vont se poursuivre sur la rétrocession d’honoraires que peut recevoir l’avocat collaborateur libéral dans le cadre d’une collaboration inter-barreaux.

Le rapport peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : CNB, Actualité 10 mars 2023

Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE DU SECTEUR AU TITRE DES DERNIERS MOIS

Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

Dans le bâtiment, les résultats sont en forte baisse dans certains secteurs. S’agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -3,4 % tandis que les locaux neufs se replient de -13,7 %. L’entretien-rénovation affiche une progression de +1,8 % au 4e trimestre 2022. Par ailleurs, les carnets de commandes, bien qu’en recul, demeurent garnis avec 15,7 semaines de travaux programmés en moyenne.

Les travaux publics réalisés reculent sur un an de -7,2 %.

S’agissant de l’industrie des matériaux, la production de béton prêt à l’emploi (BPE) recule de -4,0 % et celle de granulats de -3,9 % sur un an.

S’agissant de l’emploi, l’emploi salarié se stabilise depuis le début de l’année 2022 (+1,4 % sur un an à la fin du 3e trimestre 2022) tandis que l’emploi intérimaire baisse (-3,0 % sur un an à fin décembre 2022). Les demandeurs d’emploi sont en baisse de -11,5 % sur un an à la fin du 4e trimestre 2022.

Les créations d’entreprises demeurent portées par les micro-entreprises, car en dehors de celles-ci, la tendance est à la stabilité. Les défaillances d’entreprises augmentent de +38,3 % sur un an à la fin du 4er trimestre 2022.

Consultez l’ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 105, 13 mars 2023

Boulangers / Pâtissiers

LA BOULANGERIE EN DANGER ?

ALTARES analyse les tendances du secteur de la boulangerie. Constatant que le secteur est en difficulté compte tenu de la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, 874 boulangeries ont dû fermer en 2022 sur 33 469 commerces recensés à fin décembre 2022.

2086 boulangeries ont été créées en 2022 (contre 2 140 en 2021).

Le prix moyen de cession d’une boulangerie s’élève à 214 893 €, ce qui la place en 9e position du TOP 10 des cessions de fonds de commerce.

ALTARES estime que malgré les difficultés actuelles, ¾ des boulangeries ont une bonne capacité à résister : 27 % sont à risque faible, et 10 % en risque sérieux.

Source : ALTARES, Actualité 2 mars 2023

Sages-femmes

PROPOSITION DE LOI POUR LA SANTÉ DES FEMMES

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes appelle à la mise en place de mesures concrètes afin que la santé des femmes devienne enfin une priorité. En effet, si les droits sexuels et reproductifs ont progressé en France au cours des dernières décennies, de nombreux indicateurs relatifs à la santé des femmes restent préoccupants :

les infections sexuellement transmissibles sont en hausse ;
l’accès à la gynécologie et à l’IVG se détériore ;
l’accompagnement de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites se dégrade…

Le CNOSF a élaboré un document de travail dans lequel il réitère sa volonté de voir se tenir des Assises de la santé des femmes. Retrouvez sur son site ses propositions en faveur de la santé des femmes.

Source : CNOSF, Communiqué de presse 8 mars 2023

Experts-comptables

EVOLUTION DE VOTRE ESPACE URSSAF POUR LA GESTION DE VOTRE PORTEFEUILLE CLIENTS

L’URSSAF vient d’annoncer de nouvelles évolutions dans l'espace URSSAF dédié aux experts-comptables pour la gestion de leur portefeuille clients, notamment :

un indicateur de messages non lus,
un suivi facilité des clients,
un accès direct aux fonctionnalités essentielles,
un outil de recherche amélioré.

Pour éviter la réception de notifications pour des clients que les experts-comptables n'ont plus en gestion, l’URSSAF indique qu’il est important de mettre à jour régulièrement le portefeuille clients du cabinet. Une nouvelle fiche sur l’ajout ou la suppression d’un client est disponible en ligne.

Retrouvez toutes les fiches pratiques en cliquant ici.

Source : URSSAF, Lettre d'information employeurs, Mars 2023

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE À FIN JANVIER 2023

L’année 2023 commence de la même façon que l’année 2022 s’est terminée, avec une nouvelle croissance du marché de +2,7 % comme c’est le cas tous les mois depuis septembre 2022 où les progressions oscillent entre 0,6 % et 4 %.

Les soldes n’ont pas eu d’effet notable, le marché reste sur sa dynamique de la fin d’année 2022. La progression enregistrée sur le mois permet tout juste de compenser le recul de l’année précédente. Si l’on compare à 2019, dernière année référence, le marché reste largement en avance en valeur sur cette dernière marque (+11,2 %), en raison de l’inflation. Les arbitrages des ménages se poursuivent sur le début de l’année d’autant plus que les tarifs réglementés de l’énergie ont encore fortement augmenté au cours des deux premiers mois.

La hausse des prix du mobilier permet encore une fois de soutenir la valeur du marché alors que les soldes n’auront pas permis de relancer la fréquentation et les volumes vendus, même s’ils ont été efficaces en fin de période pour le milieu-haut de gamme.

Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2023

Taxis / VTC

CHIFFRES CLÉS DES TRANSPORTS - ÉDITION 2023

Le Service des données et études statistiques (SDES) du Ministère de la Transition écologique publie les chiffres clés du transport.

Dans un contexte de rebond économique amorcé à la fin du printemps avec la levée progressive des restrictions liées à la crise sanitaire, l’activité des transports redémarre en 2021. Avec 449,4 milliards d’euros en 2021 (18,0 % du PIB français), les dépenses totales en transports retrouvent leur niveau d’avant-crise. Le transport intérieur de voyageurs repart à la hausse (+ 9,6 %) pour tous les modes de transport mais le rebond n’est pas total (- 13,1 % par rapport à 2019). Le transport de marchandises augmente (+ 3,0 % de tonnes-kilomètres), en particulier pour le ferroviaire dont la part modale croît pour la première fois depuis 2015. Avec la reprise de la circulation, les émissions de gaz à effet de serre des transports repartent à la hausse (+ 11,5 % en 2021, après la chute historique de 16,5 % en 2020).

La publication du SDES consultable en ligne rassemble les données utiles à la connaissance des transports et de leurs effets : infrastructures, activité, emploi, externalités, etc.

Source : Min. trans. éco., Datalab, Mars 2023

Indice et taux

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - JANVIER 2023

L’INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2023

En février 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +1,0 % sur un mois (après +0,4 % en janvier). Les prix des produits manufacturés rebondissent (+0,8 % après ‑1,1 %) avec la fin des soldes d’hiver. Ceux des services accélèrent (+0,8 % après +0,1 %), tirés par le rebond des prix des services de transport (+4,8 % après ‑6,4 %). Les prix de l’alimentation augmentent au même rythme qu’en janvier (+1,7 %) et ceux de l’énergie ralentissent (+1,6 % après +3,9 %) : la hausse des prix de l’électricité sous l’effet de la revalorisation des tarifs réglementés est en partie contrebalancée par le repli des prix des produits pétroliers (‑1,2 % après +6,7 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,3 % en février 2023, après +6,0 % en janvier. Cette hausse de l’inflation est due à l’accélération des prix de l’alimentation (+14,8 % après +13,3 %), des services (+3,0 % après +2,6 %) et des produits manufacturés (+4,7 % après +4,5 %). À l’inverse, les prix de l’énergie ralentissent (+14,1 % après +16,3 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023

EMPLOI SALARIÉ - 4E TRIMESTRE 2022

Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié augmente modérément : +0,2 % (+44 000 emplois). Il ralentit progressivement depuis le début de l’année : +0,4 % aux 1er (+109 300 emplois) et 2e trimestres 2022 (+99 700 emplois) puis +0,3 % au 3e trimestre (+84 100 emplois). Il est en hausse pour le huitième trimestre consécutif, soit depuis fin 2020. Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d’un an auparavant (+1,3 %, soit +337 100 emplois) et dépasse de 4,5 % son niveau d’avant la crise sanitaire (fin 2019), soit près de 1,2 million d’emplois supplémentaires dont un tiers en contrat d’alternance.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AVRIL 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 avril 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) :

déclaration d’enquête statistique et état récapitulatif des clients

pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1e janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Samedi 15 avril 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

• en

mars 2023

si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;

• au

1er trimestre 2023

si le montant de la taxe acquittée en 2022 est compris entre 4 000 € et 10 000 € Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

Lundi 24 avril 2023

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

Dimanche 30 avril 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2023.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 25 avril) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars.. • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 avril 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

Samedi 15 avril 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Jeudi 20 avril 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mardi 25 avril 2023

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Dimanche 30 avril 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

• au titre du

mois de mars 2023

par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;

• au titre du

1er trimestre 2023

par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs soumis à la DSN

A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à Pôle emploi en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/03/2023

Projet

ADOPTION DU PROJET DE LA LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été définitivement adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2023 suite au rejet de deux motions de censure déposées par les députés sur le fondement de l'article 49, 3 de la Constitution. Le projet de loi est donc considéré comme définitivement adopté.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2023 par la Première ministre d'un recours pour examen de la conformité de l'ensemble du texte à la Constitution, et par deux autres recours formés par des députés. La décision finale du Conseil est attendue pour le 14 avril prochain.

Parmi les mesures figurant dans le texte adopté, on notera notamment :

le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ;
la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ;
l'aménagement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues et la création de mesures de prise en compte de l'usure professionnelle ;
l'instauration d'un index Seniors et d'un nouveau contrat de travail de fin de carrière conclu avec des demandeurs d'emploi de longue durée âgés d'au moins 60 ans ;
l'harmonisation du régime social applicable aux indemnités de départ à la retraite et de rupture conventionnelle.

Source : PLFSS adopté le 20 mars 2023, Dossier législatif (loi non encore publiée)

Plan d’épargne retraite (PER)

PRÉCISIONS SUR LA FISCALITÉ APPLICABLE EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ-SOUSCRIPTEUR D’UN PER

Depuis le 1er octobre 2019, le “plan d’épargne retraite” (PER) a été institué et a remplacé tous les dispositifs de retraite à cotisations définies existants (PERP, PERCO, PERE, contrats Madelin….) (C. mon. fin, art. L 224-1 et s.).

Ce produit d’épargne permet au souscripteur de se constituer un complément de revenus à la retraite sous l’une de deux formes suivantes :

le “PER bancaire” souscrit auprès d’une banque qui permet d’ouvrir un compte-titres investi en titres financiers (OPCVM, FCP ou titres vifs) ;
le “PER assurantiel” souscrit auprès d’une compagnie d’assurance dans lequel le souscripteur adhère à un contrat d’assurance de groupe fonctionnant comme une assurance-vie (investi dans des fonds en euros ou en unités de compte).

Les fonds investis par le souscripteur sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite (des exceptions sont prévues dans des cas limitatifs). Au départ à la retraite, la sortie du PER se fait soit en rente viagère, soit en capital.

En cas de décès de l’assuré, le PER bancaire intègre la succession et revient aux héritiers, contrairement au PER assurantiel qui revient aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire.

L’Administration vient d’apporter des précisions sur le régime fiscal applicable au PER assurantiel en cas de décès de l’assuré-souscripteur, qui s’inspire de celui de l’assurance-vie avec quelques différences.

Si l’assuré décède après 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement spécifique de 30 500 € et des abattements de droit commun en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt (CGI, art. 757 B, II). L’abattement de 30 500 € s’applique une seule fois sur tous les PER assurantiels ouverts par le défunt (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30 mars 2023).
Pour un exemple de calcul, V. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ENR, 30 mars 2023, § 210.

Si l’assuré décède avant 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par l’assureur sont assujetties à un prélèvement progressif à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, après déduction d’un abattement de 152 500 € (CGI, art. 990 I) (BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023).
L’abattement de 152.500 € s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, qu’il ait ou non la qualité d’héritier, et s’applique autant de fois qu’il y a de bénéficiaires.
Le prélèvement est calculé sur la part revenant à chaque bénéficiaire, après déduction de l’abattement de 152.500 €, au taux de 20 % sur la part inférieure ou égale à 700.000 €, et au taux de 31,25 % sur la part excédant cette limite.

En cas de décès avant 70 ans, une exonération de prélèvement est prévue pour les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN), sous réserve :

- du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans ;
- et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS (BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023, § 170).

Précision : Le régime fiscal du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PPEP) (V. INFOGEA 6/2023) fera l’objet de commentaires de la part de l’Administration ultérieurement.

Source : BOFiP-Impôts, Actualité ENR - DMTG ; TCAS - AUT, 30 mars 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30 mars 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-70-10, 30 mars 2023 ; BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023

Obligations déclaratives

LA DOUANE MET À JOUR LE CALENDRIER DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION EMEBI

Dans une note de référence mise en ligne le 8 février 2023, la Douane modifie ses commentaires sur l’enquête mensuelle statistique des échanges de biens intracommunautaires (V. INFOGEA 1/2022) et actualise le calendrier de dépôt de cette déclaration pour l’année 2023 :

Mois de référence	Période de transmission
Janvier 2023	Entre le 1er et le 11 février 2023
Février 2023	Entre le 1er et le 11 mars 2023
Mars 2023	Entre le 1er et le 13 avril 2023
Avril 2023	Entre le 1er et le 13 mai 2023
Mai 2023	Entre le 1er et le 12 juin 2023
Juin 2023	Entre le 1er et le 12 juillet 2023
Juillet 2023	Entre le 1er et le 11 août 2023
Août 2023	Entre le 1er et le 12 septembre 2023
Septembre 2023	Entre le 1er et le 12 octobre 2023
Octobre 2023	Entre le 1er et le 14 novembre 2023
Novembre 2023	Entre le 1er et le 12 décembre 2023
Décembre 2023	Entre le 1er et le 12 janvier 2024

Source : Note de référence EMEBI 2023, 27 janv. 2023 : douane.gouv.fr/debweb, Actualité 8 févr. 2023

TVA

LA TVA EN 2022

En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d’euros, contre 169 milliards d’euros en 2021. Cette hausse de +8,9 % est directement liée à celle du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de +14,5 % en 2022.

Ces évolutions s’expliquent d’une part par une augmentation de l’indice des prix à la consommation de 5,2 % entre 2021 et 2022 et d’autre part par une hausse du volume de l’activité économique. Elles se distinguent des augmentations de la TVA économique et du chiffre d’affaires des entreprises en 2021 (+9,7 % et +10,7 % respectivement) qui correspondaient très largement à une reprise de l’activité économique suite à la crise sanitaire de 2020.

Source : DGFIP Statistiques, n° 12, Mars 2023

Zoom professions libérales

LE BARÈME D’ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. En matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues), il est admis à titre de simplification que les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème mis à jour annuellement par l’Administration. Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de donner un coup de pouce aux automobilistes en revalorisant le barème kilométrique de 5,4 % en 2022.

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :

les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2022 ;
les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.
En revanche, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles sont exclus.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d’informations sur les conditions d’application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 26 mars 2019 (attention le barème publié n’est pas encore à jour) et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Le barème applicable aux revenus de l’année 2022 a été mis à jour par un arrêté du 27 mars 2023.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée en 2023 au titre de l’année 2022.

Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
5 à 4 CV	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 CV	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 CV	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 CV et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2022 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S’il s’agit d’un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.

Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d x 0,395	(d x 0,099) + 891	d x 0,248
3, 4 ou 5 CV	d x 0,468	(d x 0,082) + 1 158	d x 0,275
Plus de 5 CV	d x 0,606	(d x 0,079) + 1 583	d x 0,343
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2022, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €

Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au delà de 6 000 km
d x 0,315	(d x 0,079) + 711	d x 0,198
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2022, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir la déduction de : 800 x 0,315 = 252 €

Source : A. NOR ECOE2307260A, 27 mars 2023. 2023 : JO 7 avr. 2023

Congés

NOUVEAU CONGE FAMILIAL SPECIFIQUE AUX PARENTS D’UN ENFANT MALADE

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial, d'une durée de 2 jours, en faveur des salariés et agents publics dont l'enfant est atteint de ces pathologies (C. trav., art. L. 3142-1, 5° et art. L. 3142-4). Ce nouveau motif de congé pour événement familial doit être justifié par le salarié auprès de l’employeur et est rémunéré.

Le congé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant a ainsi été étendu aux cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancer. Un décret devait lister les pathologies chroniques concernées pour que ce congé puisse être mis en oeuvre.

Un décret du 27 mars vient de fixer cette liste (C. trav., art. D. 3142-1-2 nouveau) :

les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la sécurité sociale ;
les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, art. 13) ;
les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 mars 2023.

Source : D. n° 2023-215, 27 mars 2023 : JO 29 mars 2023

Embauche

DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Lors de l’embauche d’un salarié, une période d’essai est fixée dont la durée maximale est prévue par la loi (C. trav., art. L 1221-9) : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si l’accord de branche étendu l'autorise, et sous réserve qu’elle ne dépasse pas au total 4, 6 ou 8 mois selon le statut du salarié.

Des dérogations à cette durée maximale sont prévues (C. trav., art. L 1221-22). Des durées plus longues peuvent ainsi être acceptées dans les accords de branches conclus avant la publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

9 branches sont concernées :

la promotion construction (3 à 6 mois renouvelables pour les cadres de catégorie V et VI) ;
les organismes de formation (6 + 6 mois pour les directeurs) ;
les sociétés d'assurance (6 + 6 mois pour les cadres) ;
les sociétés d'inspection d'assurance (12 + 12 mois pour les cadres) ;
la banque (6 à 9 mois pour les cadres) et les mutualités (6 + 6 mois pour les directeurs) ;
le transport aérien personnel au sol (6 + 6 mois pour les cadres de catégorie III) ;
les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (6 + 6 mois pour les cadres classés catégorie 7).

Cette dérogation pour des durées plus longues est supprimée à compter du 9 septembre 2023.

Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19, I-2° : JO 10 mars 2023

Retraite

LE SOUS-COMPTE FRANÇAIS DU PRODUIT PANEUROPEEN D’EPARGNE-RETRAITE INDIVIDUELLE (PPEP) EST CREE

Un règlement européen (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 a créé le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PPEP) qui est entré en vigueur le 22 mars 2022. Son objectif est de créer un produit d’épargne retraite portable entre les États membres. Ainsi, une personne qui ouvre un PEPP dans son État de résidence peut s'installer dans un autre État membre sans avoir besoin d’ouvrir un nouveau plan d’épargne retraite, en conservant son PEPP.

Cela est rendu possible grâce à un mécanisme de sous-comptes nationaux assurant la portabilité du PEPP, dont les règles de fonctionnement et le régime fiscal sont définies par chaque État.

En France, cette création de sous-compte national français du PPEP a été opérée par une loi du 9 mars 2023 (C. mon. fin, L. 224-30-1 nouveau ; art. L. 225-1 et s. nouveaux). Son régime est calé sur celui sur le plan d'épargne-retraite individuelle (PERIN) notamment à l’entrée (déductibilité des primes des revenus imposables), en cours d’épargne (exonération des revenus et des plus-values réinvestis) et en cas de décès (taxation comme le PER assurantiel).

Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 3 : JO 10 mars 2023

Crédits

TAUX DE L’USURE AU 1ER AVRIL 2023

Entre le 1er février 2023 et le 1er juillet 2023, le taux de l’usure est révisé tous les mois, et non plus trimestriellement. Le taux de l’usure applicable à compter du 1er avril 2023 vient d’être publié.

Pour les crédits immobiliers, les taux sont les suivants :

Catégories	Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2023 par les établissements de crédit et les sociétés de financement	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2023
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (1) ou d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (2) :
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans	2,79 %	3,72 %
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	3,07 %	4,09 %
- prêts d'une durée de 20 ans et plus	3,18 %	4,24 %
Prêts à taux variable	3,02 %	4,03 %
Prêts- relais	3,23 %	4,31 %
(1) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;
(2) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

Source : Comm. europ., Communication 2022/C 62/01, 2 fév. 2022

Tous secteurs d’activité

ANALYSES ET PERSPECTIVES 2022 / 2023

Le Réseau Cerfrance publie une nouvelle édition du livret “Analyses et Perspectives” sur les évolutions et les perspectives de développement des principaux secteurs d’activités (bâtiment, transports, commerce, tourisme, santé et bien-être) intégrant les chiffres de l’année 2021 et tirant les conséquences de la crise de la Covid-19 sur chacun des métiers étudiés.

Source : Réseau Cerfrance, Analyses et perspectives 2022/2023

Administrateurs judiciaires

ÉVOLUTION DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FÉVRIER 2023

La Banque de France vient de publier dans sa “Stat Info” un bilan des défaillances d’entreprises en France au mois de février 2023.

Ainsi, le nombre de défaillances d’entreprises est en progression mais demeure à un niveau toujours sensiblement inférieur à la période pré-COVID. Les principales tendances sont les suivantes :

Le nombre de défaillances poursuit la progression amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les douze derniers mois (mars 2022-février 2023), on dénombre ainsi 43 886 défaillances contre 29 124 sur la période annuelle précédente.
Ce mouvement de remontée est commun à tous les secteurs de l’économie et plus prononcé pour les PME (hors micro entreprises et tailles indéterminées) et les plus grandes entreprises.
Le nombre de défaillances sur un an reste néanmoins à un niveau sensiblement inférieur au niveau moyen enregistré sur la période 2010-2019, avant la pandémie de COVID-19. Les défaillances ont en effet fortement reculé à compter du début de la crise sanitaire, à la suite de la modification temporaire des dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation de paiements, puis aux mesures publiques de soutien en trésorerie permettant d’éviter cet état de cessation des paiements.

Source : Banque de France, Stat Info, 15 mars 2023

Agents généraux d’assurance

PUBLICATION DES DÉCRETS SUR LA “RÉSILIATION EN 3 CLICS”

Votée dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d'achat de 2022, la “résiliation en 3 clics” vient d’être précisée par décret. À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics selon une procédure totalement gratuite.

Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

L’assuré devra fournir les informations suivantes :

nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
motif de la résiliation ;
date de l'événement donnant lieu à résiliation.

Une possibilité de résiliation par voie électronique devra également être offerte par l’assureur quand, au jour de la résiliation, la souscription en ligne dudit contrat est possible (peu importe comment le contrat a été souscrit à l’origine : en agence, par voie postale…).

Une fois la résiliation notifiée, l’assureur confirme à l’assuré la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Pour plus d'informations sur ce nouveau dispositif : V. le site du service public.

Source : D. n° 2023-182, 16 mars 2023 : JO 17 mars 2023 ; MINEFI, Communiqué de presse 21 mars 2023

Architectes

L’ORDRE LANCE UNE ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES ÉMERGENTES DU MÉTIER

Votre activité sort du cadre classique de l’architecture - conception de bâtiment et maîtrise d’œuvre ? Répondez au questionnaire en ligne initié par les écoles d’architecture pour mieux identifier les pratiques émergentes ! Il est ouvert à toutes les personnes travaillant dans le domaine de l’architecture.

Source : Ordre des architectes, Sondage 14 mars 2023

Bâtiment

PRÉCISIONS SUR LE CALENDRIER DU DISPOSITIF MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’

Initialement prévue le 1er avril, l'ouverture par l’ANAH de la procédure d’agrément des professionnels est reportée au 1er juillet 2023. L’Ordre des architectes fait le point sur les prestations autorisées et les démarches pour obtenir l'agrément.

Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2023

Boulangers

BOULANGERIES RURALES : RÉANIMER LE COEUR DES CAMPAGNES

La boulangerie demeure pour les Français le commerce le plus important à avoir près de chez soi.

Dans des communes rurales dépourvues de commerces où elle endosse un rôle social prépondérant, l’enjeu de la relève du boulanger après son départ dépasse largement celui de la fourniture de pain. Mais que faire quand la dernière boulangerie du village ferme ? Élus et habitants de communes rurales imaginent et mettent en œuvre des solutions.

Source : La Toque, n° 344, Mars 2023

Chirurgiens-dentistes

LA COUR DE CASSATION CONFIRME L’INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉ AUX CENTRES DENTAIRES

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute forme de publicité pour les centres dentaires. Il s’agit d’un arrêt de confirmation, après la décision du Conseil constitutionnel du 3 juin 2022 jugeant constitutionnelle la loi interdisant toute publicité aux centres dentaires.

Symboliquement et en pratique, cet arrêt met un terme définitif à une procédure engagée en 2011 par l’Ordre contre Addentis et dans un contexte où l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à mieux encadrer les centres dentaires.

Source : C. Cassation, 1ere ch. civ., n° 21-23.234, 8 mars 2023 ; ONCD, Actualité 29 mars 2023

Experts-comptables / Commissaires aux comptes

GUIDE DE L’ÉVALUATION DES START-UP INNOVANTES

La Commission “Évaluation” de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis à la disposition des commissaires aux comptes un guide pratique consacré à l’évaluation des start-up innovantes.

Ce guide n’a pas pour objectif de se substituer à des ouvrages existants, très complets sur l’évaluation des start-up mais de mettre en lumière des points d’analyse spécifiques que les évaluateurs ou commissaires aux comptes pourront intégrer à leur démarche :

le diagnostic stratégique des sociétés innovantes ;
l’examen critique du business plan d’une société innovante ;
l’évaluation des start-ups et les 10 erreurs à ne pas commettre.

Pour consulter ce guide, cliquez ici.

CNCC, Actualité 14 fév. 2023

Fleuristes / Paysagistes

LES MARCHÉ DES PARTICULIERS EN VÉGÉTAUX RECULE EN 2022

En raison de la baisse de leur pouvoir d’achat en 2022, les particuliers ont réduit leurs achats de végétaux, tant pour les végétaux d’intérieur que d’extérieur (ornement, potager) ou pour les végétaux de deuil (cimetière et obsèques). Cette baisse est de 11 % en valeur et de 14 % en volume sur un an. Par rapport à 2019, les résultats sont en baisse de 2 % en valeur et de 18 % en volume entre 2019 et 2022.

Pour consulter les résultats complets, rendez-vous sur le site de ValHor (Panel consommateurs Kantar en végétaux pour FranceAgriMer et VALHOR).

Source : ValHor.fr, Mars 2023

Greffiers des tribunaux de commerce

BILAN 2022 DES ENTREPRISES : CHIFFRES ET ANALYSES PAR DÉPARTEMENT

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie les bilans départementaux de l'activité entrepreneuriale de 2022. Ces analyses détaillées viennent compléter le Bilan National des Entreprises dévoilé en début d'année, mettant en lumière les effets à retardement de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français.

Ce bilan met en lumière :

un entrepreneuriat plus dynamique qu'avant Covid, avec l'Île-de-France, l'Auvergne-Rhône-Alpes et la PACA cumulant la moitié des créations d’entreprises ;
un nouveau redressement des radiations et des procédures collectives, les régions Mayotte et PACA étant les plus en difficulté ;
les entreprises démontrent leur capacité à s’adapter suite à l’accumulation des crises survenues en 2022

Source : Conseil national des greffiers des TC, Actualité 21 mars 2023

Métiers de bouche

Alimentation - Alek Sandarlittlewolf_freepik

L’INFLATION, QUEL IMPACT SUR LE FRIGO DES FRANÇAIS ?

Dans un sondage réalisé pour Sofinco par Opinionway en février 2023 auprès de 1032 personnes, les conséquences de l’inflation sur les habitudes des Français ont été évaluées autour des thèmes suivants :

le rapport des Français à l’alimentation,
le budget mensuel dédié à l’alimentation (hors restaurants),
les lieux privilégiés pour faire ses courses alimentaires,
les préférences relatives à l'alimentation et aux courses alimentaires,
les attitudes adoptées lors des courses alimentaires dans le contexte actuel,
le changement des habitudes en termes de courses alimentaires dans le contexte actuel,
et les critères de choix d’une enseigne alimentaire.

Consultez les résultats en ligne sur le site d’Opinionway.

Source : Opinionway.fr, Février 2023

Vétérinaires

LANCEMENT DE CALYPSO

Calypso est une application en ligne permettant les échanges ascendants et descendants de données et d’informations entre les vétérinaires, l’administration et les autres acteurs du sanitaire.

Créée par les vétérinaires pour les vétérinaires, Calypso a été conçue pour simplifier les démarches administratives et est accessible depuis le 14 mars 2023.

Les fonctionnalités disponibles dès le lancement :

La consultation des données personnelles du vétérinaire et de ses établissements de soins
La gestion et le suivi de la formation vétérinaire continue
La remontée automatique des données d’utilisation des médicaments contenant des antimicrobiens dès lors que le logiciel de gestion utilisé dans l’établissement de soins vétérinaires le permet.

De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées progressivement.

Source : ONV, Actualité 16 mars 2023

Indice et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2022

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66

Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2022

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66

Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.

Remarque : Rappelons que, pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire. La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME est limitée pendant un an à 3,5 % maximum, jusqu'au 31 mars 2023 (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2022

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 052 au 4e trimestre 2022.

Il est en hausse de +0,74 % sur un trimestre (après +3,61 % au trimestre précédent) et il augmente sur un an de +8,80 % (après +8,01 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JANVIER 2023

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l’usage principal est l’habitation) augmentent de +1,4 % entre octobre 2022 et janvier 2023, après +0,3 % entre juillet et octobre 2022.

Sur un an, ils augmentent de +2,0 % en janvier 2023, après +1,0 % en octobre 2022. Dans le secteur libre, la hausse est de +1,3 %. Dans le secteur social, elle est de +3,5 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2023

En février 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit (+2,0 % après ‑4,4 % en janvier).

Cette hausse est due au rebond des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,4 % après ‑1,6 %). Les créations d’entreprises classiques diminuent très légèrement (‑0,2 % après ‑8,8 %).

En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2022 à février 2023) augmente de +1,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2021 à février 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - FÉVRIER 2023

En février 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens baissent sur un mois de -0,8 % en volume après une hausse de +1,7 % en janvier.

La consommation en biens alimentaires diminue (-1,2 %), tout comme celle en biens fabriqués (-0,9%). La consommation d’énergie est quant à elle quasi stable (+0,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 mars 2023

Lettre d'information FCGA/UNASA 28/02/2023

Crédit d'impôt

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE AFFECTÉS À L'ACTIVITÉ DES PME

Un crédit d'impôt a été institué en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ou entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit d'impôt s'élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie. Le crédit d'impôt est plafonné à 25 000 €.

Sont visées :

les PME ayant moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 M€ ;
qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, pompe à chaleur, ventilation mécanique… (Sur les travaux éligibles, V. les §100 à 150 du BOFiP) ;
dans leurs locaux professionnels (immeubles achevés depuis plus de 2 ans, dédiés à un usage tertiaire et affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

L'Administration fiscale a précisé que le plafonnement du crédit d'impôt à 25 000 € par entreprise s'apprécie en faisant le cumul des crédits d'impôt obtenus sur les deux périodes d'application du dispositif (2020-2021 et 2023-2024).

Exemple : En 2020, un médecin réalise pour 40 000 € de travaux dans son cabinet et bénéficie à ce titre de 12 000 € de crédit d'impôt (40 000 x 30 %).
En 2023, il réalise 70 000 € de travaux supplémentaires. Le crédit d'impôt devrait être théoriquement de 21 000 € (70 000 x 30 %), mais il sera plafonné à la différence entre 25 000 € et le crédit d'impôt obtenu en 2020, soit 13 000 € (25 000 - 12 000).

Source : BOI-BIC-RICI-10-170, 8 fév. 2023 ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 ; L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51

Contrôle fiscal

BILAN DE LA LUTTE CONTRE DES FRAUDES FISCALE, DOUANIÈRE ET SOCIALE EN 2022

Le Ministre de l'économie salue les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022.

Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 Md€ (soit +8,2% et +1,2 Md€ de plus qu'en 2021). Ces résultats historiques s'expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l'analyse de données (datamining).

L'accompagnement des contribuables de bonne foi dans le cadre de la relation de confiance a progressé :

- près de 45 % des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle, soit 47 000 dossiers en 2022 contre 43 000 en 2021 ;
- 667 PME supplémentaires ont bénéficié de l'accompagnement fiscal personnalisé, soit un total de 1494 entreprises accompagnées au 31 décembre 2022 contre 827 en 2021.

La lutte intensive contre la fraude, qui représente 30 % des contrôles sur place contre 26 % en 2020, s'est poursuivie.

Après une année 2021 record, les résultats de la douane sont à nouveau historiques sur plusieurs segments de fraude comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs.

TRACFIN a amélioré sa capacité à alimenter les services de lutte contre la fraude et joue un rôle d'alerte essentiel dans la détection des fraudes émergentes (TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'économie, qui concourt à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

La priorité mise depuis 2017 dans la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits avec des résultats en augmentation pour l'Assurance maladie et les prestations versées par les CAF.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 636, 23 fév. 2023

Taxes sur les bureaux en Île-de-France

ACTUALISATION POUR 2023 DES TARIFS ET DES CIRCONSCRIPTIONS

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux doivent s'acquitter annuellement d'une taxe (CGI, art. 231 ter). Une taxe additionnelle est également due sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 1599 quater C).

Le tarif de la taxe est revalorisé tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Les nouveaux tarifs pour 2023, en hausse de 4,3 %, viennent d'être publiés par l'Administration :

Catégorie de locaux	Tarifs au mètre carré
Catégorie de locaux	1re circonscription	2e circonscription	3e circonscription	4e circonscription
Locaux à usage de bureaux
- tarif normal	24,69 €	20,79 €	11,37 €	5,49 €
- tarif réduit	12,27 €	10,33 €	6,84 €	4,96 €
Locaux commerciaux	8,46 €	8,46 €	4,40 €	2,24 €
Locaux de stockage	4,41 €	4,41 €	2,24 €	1,15 €
Surfaces de stationnement	2,79 €	2,79 €	1,51 €	0,79 €
Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement	4,77 €	2,76 €	1,40 €	-

Source : BOI-IF-AUT-50-20, 15 févr. 2023, § 200 ; BOI-IF-AUT-140, 15 févr. 2023, § 100

Zoom professions libérales

QUEL TRAITEMENT FISCAL POUR LES FRAIS D'AVOCAT RELATIFS À UN LITIGE ENTRE UN NOTAIRE QUI SOUHAITE FAIRE VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE ET LE GARDE DES SCEAUX ?

Un député a interrogé le ministre de l'économie sur la reconnaissance comme frais professionnels déductibles fiscalement des honoraires d'avocats engagés par un notaire ayant eu un litige avec le Garde des sceaux pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Pour répondre, le ministre rappelle que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (CGI, art. 13). Aussi, dans le cas particulier d'un notaire engageant des honoraires d'avocats dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, 3 situations sont distinguées en fonction des modalités d'imposition et d'exercice de l'activité, avant de conclure à la non-déductibilité de tels frais.

S'agissant des notaires qui exercent leur activité à titre individuel, et dont les revenus de leurs charges et offices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : le bénéfice imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI, art. 93). à cet égard, les honoraires ou commissions versés à l'occasion de l'exercice de la profession sont déductibles du bénéfice imposable. à l'inverse, les dépenses qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de la profession ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat. Il en est ainsi notamment des dépenses d'ordre personnel, telles que les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exercice de la profession ou les frais de déplacement non justifiés par les besoins de la profession. Il en résulte que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S'agissant des notaires associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, une charge doit notamment, pour être admise en déduction du résultat imposable, être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (CGI, art. 39). à cet égard, la prise en charge par une société d'une telle dépense d'ordre personnel de l'un de ses associés est constitutive d'un acte anormal de gestion, non déductible du résultat imposable de l'entreprise.
En ce qui concerne les notaires salariés, dont les revenus tirés de l'exercice de cette activité sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction des frais professionnels peut s'opérer soit par l'application d'une déduction forfaitaire de 10 % soit, sur option, pour leur montant réel et justifié (CGI, art. 83, 3°).
Les frais de procès supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud'homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles, pour leur montant réel et justifié, des revenus imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, 20 sept. 2017, § 340). Il s'agit en effet de dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation de leur revenu imposable.
En revanche, des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'une procédure prud'homale en vue de faire valoir des droits à la retraite ne sont pas assimilables à des frais professionnels déductibles des salaires, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas engagées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans le but de mettre fin à leur activité professionnelle générant de tels revenus.

Source : Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132

Apprentissage

LES CHIFFRES DE L'APPRENTISSAGE EN 2022

Le ministère du Travail a publié les chiffres de l'apprentissage en 2022. 837 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été publiés au cours de l'année dans les secteurs public et privé.

Ces chiffres marquent une progression de 14 % par rapport à l'année 2021 et le nombre de nouveaux contrats dans le secteur privé a été multiplié par 2,8 entre 2017 et 2022. L'augmentation du nombre de contrats concerne tous les niveaux de diplôme. Le nombre de jeunes préparant un niveau baccalauréat en apprentissage a doublé depuis 2017.

Grâce à l'apprentissage, TPE, PME et grandes entreprises s'engagent toutes pour l'emploi et la formation des jeunes. Comme en 2021, la part des entreprises de moins de 50 salariés est prépondérante. Tous les secteurs économiques et tous les territoires en bénéficient.

L'apprentissage apparaît comme un tremplin efficace vers l'emploi. Deux jeunes sur trois sont en situation d'emploi mois après leur apprentissage. Plus de 10 000 apprentis sont en situation de handicap.

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Source : Min. travail, Actualité 3 mars 2023

Chômage

DE NOUVELLES RÈGLES D'INDEMNISATION AU TITRE DU CHÔMAGE

Les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi ont été modifiées par le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 qui a introduit une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. Il ne change pas le montant de l'allocation d'assurance chômage, ni les conditions d'éligibilité à l'assurance-chômage.

Depuis le 1er février 2023, à l'ouverture du droit en Métropole, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi est réduite de 25 % (coefficient 0,75) par rapport aux règles applicables antérieurement, tout en restant toujours supérieure à 6 mois. A l'expiration de son droit, le demandeur d'emploi pourra bénéficier d'un complément de fin de droit prolongeant sa durée d'indemnisation en cas de dégradation de l'état du marché du travail (c'est-à-dire lorsque le taux de chômage dépasse 9 % ou en cas de dégradation très rapide de la situation du marché du travail).

Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux demandeurs d'emploi :

résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer,
relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés.

Source : D. n° 2023-33, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023

Zoom professions libérales

AFFILIÉS À LA CIPAV : VOS COTISATIONS ÉVOLUENT

Depuis le 1er janvier 2023, l'URSSAF collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV (architectes, diététiciens, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, moniteurs de ski et guides-conférenciers). Ces cotisations s'ajoutent à celles déjà recouvrées par l'URSSAF (cotisations d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières et d'allocations familiales, CSG-CRDS).

Aucune démarche n'est à effectuer, le transfert à l'URSSAF est automatique.

Autre changement, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont maintenant proportionnelles à vos revenus, comme la retraite de base (décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022).

Remarque : Cette évolution s'accompagne de la suppression des options de réduction des cotisations qui avaient pour conséquence une minoration des droits à retraite complémentaire. En contrepartie du paiement de ces cotisations, la CIPAV validera un nombre de points de retraite complémentaire plus élevé.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux barèmes pour 2023 :

Retraite de base

Cotisation	Base de calcul *	Taux
Retraite de base	Tranche 1 Revenus <= 43 992 € (1 PASS)	8,23 %
Retraite de base	Tranche 2 Revenus <= 219 960 € (5 PASS)	1,87 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2023.

Nouveaux barèmes 2023 pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès

Cotisation	Base de calcul *	Taux
Retraite complémentaire	Tranche 1 Revenus <= 43 992 € (1 PASS) Pas d'assiette minimale	9 %
Retraite complémentaire	Tranche Revenus compris entre 43 992 € et 131 976 € (entre 1 Pass et 3 PASS)	22 %
Invalidité-décès	Revenus <= 81 385 € (1,85 PASS) Assiette minimale 16 277 € (37 % du PASS)	0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2023.

Exemple : Vos revenus annuels sont de 60 000 € (supérieurs à 1 PASS)

Retraite de base	Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) x 8,23 % = 3 621 € Cotisation tranche 2 = 60 000 x 1,87 % = 1 122 €
Retraite complémentaire	Cotisation tranche 1 = 43 992 (1 Pass) x 9 % = 3 959 € Cotisation tranche 2 = (60 000 – 1 Pass soit 43 992 €) x 22 % = 3 522 €
Invalidité-décès	Cotisation = 60 000 x 0,5 % = 300 €

Source : URSSAF, Actualité

Zoom artisans & commerçants

COMMENT DÉCLARER ET RÉPARTIR LE SOLDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

Le solde de la taxe d'apprentissage, qui était jusqu'à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l'URSSAF, puis réparti via la nouvelle plateforme nationale SOLTéA.

tableau URSSAF

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage de l'année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la documentation de l'URSSAF ainsi que le guide du déclarant mis à jour.

Cette contribution annuelle versée par l'employeur à l'URSSAF sera ensuite reversée à la Caisse des dépôts qui crée un nouveau service en ligne : soltea.gouv.fr. Sur cette nouvelle plateforme, les employeurs pourront consulter la liste des établissements habilités et choisir ceux auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits. La caisse des dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations bénéficiaires en application des vœux exprimés par les employeurs.

Source : URSSAF, Actualité 13 fév. 2023

Avocats

ÉVOLUTION DU STATUT DE LA VICTIME DANS LA PROCÉDURE PÉNALE

L'évolution du statut de la victime au sein du procès pénal fait l'objet d'un éclairage par Vie Publique : reconnaissance progressive des droits des victimes, développement de leur indemnisation, élargissement de leurs droits au fil des lois… Quelles ont été les étapes de cette évolution et comment ce renouveau agit-il sur le sens de la justice pénale ?

Source : vie-publique.fr, Actualité 21 fév. 2023

Automobile

BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ 2022

Pour l'ensemble des activités mécanique et carrosserie, l'année 2022 se termine avec une croissance de +2% par rapport à 2021, mais si l'on compare avec 2019, la variation est à la baisse de -0,9%. Ces évolutions doivent toutefois être relativisées, car elles interviennent dans un contexte de très forte inflation, particulièrement sur les pièces.

Pour consulter le rapport complet de Mobilians, cliquez ici.

Source : Mobilians, Communiqué de presse 24 janv. 2023

Chirurgiens-dentistes

DEUX TEXTES MAJEURS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT !

Le 14 février 2023, le Sénat a adopté deux textes majeurs pour la profession : le statut d'assistant dentaire de niveau 2 (AD2) et la loi encadrant les centres de santé.

Pour les AD2, dont le nombre sera limité à un AD2 par praticien exerçant, de nouvelles tâches seront déléguées par le chirurgien-dentiste, sous sa responsabilité. La profession sera concertée sur la formation validant ce niveau 2 et le périmètre précis de ces nouveaux actes.

Pour les centres dentaires, c'est le retour de l'agrément préalable de l'ARS. D'autres dispositions sont adoptées : la transmission des contrats de travail des praticiens aux ARS, la création d'un comité de sûreté et de sécurité composé de praticiens au sein de chaque centre, la création d'un registre national des fermetures de centres non-vertueux, etc.

L'Ordre ajoute que ces deux textes font un large consensus et devraient être bientôt adoptés.

Source : ONCD, Actualité 16 fev. 2023

Commissaires aux comptes

OUVERTURE DE LA CAMPAGNE 2023 D'APPEL DE COTISATIONS DU H3C

Chaque professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes doit déclarer au H3C les honoraires facturés aux entités dont il certifie les comptes et s'acquitter du paiement des cotisations dues au H3C.

Pour plus d'informations sur les cotisations H3C : V. le site du H3C.

La campagne de cotisations 2023 est maintenant ouverte. Vous avez jusqu'au 30 mars 2023 au soir pour la déclaration de vos honoraires 2022 et jusqu'au 30 avril 2023 au soir pour le paiement des cotisations 2023.

Pour cela, rendez-vous sur le portail du H3C :

déclarez vos honoraires dans l'onglet “Cotisations”,
conservez votre bordereau tenant lieu de justificatif, immédiatement disponible dans votre espace personnel,
payez en ligne par carte bancaire sur le portail ou par virement (n'oubliez pas de rappeler les références de votre bordereau dans le libellé de votre virement).

Source : H3C, Actualité 9 fév. 2023

Experts-comptables

LA TVA, UN IMPÔT À RECENTRER SUR SON OBJECTIF DE RENDEMENT POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Dans un rapport mis en ligne le 9 février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires indique que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics. Il déconseille l'utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, la TVA n'étant pas le meilleur instrument dont disposent les pouvoirs publics pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme.

Source : C. comptes, Communiqué de presse, 9 févr. 2023

Fleuristes/Paysagistes

UNE FILIÈRE DE RECYCLAGE DES POTS PROFESSIONNELS USAGÉS

Pour répondre à l'enjeu de réduction et de valorisation des déchets plastiques, l'interprofession VALHOR et les fédérations professionnelles du végétal s'associent à A.D.I.VALOR et à Chambres d'agriculture France pour créer dès 2023 une filière nationale de collecte et de recyclage des pots horticoles professionnels usagés en polypropylène. Un objectif de près de 50 % de recyclage des pots plastiques est annoncé pour 2025.

Pour en savoir plus sur ce projet, cliquez ici.

Source : VALHOR, Actualité 1er fév. 2023

Métiers de bouche

charcuterie-traiteur © Y. Yarema - AdobeStock

BAROMÈTRE DE L'ACTIVITÉ DE CHARCUTIER-TRAITEUR

Selon un sondage réalisé en août 2022 auprès de 1 000 personnes âgées de plus de 18 ans, les artisans charcutiers-traiteurs proposent des produits de qualité pour 93 % des français. La qualité est d'ailleurs le premier motif d'achat, avant la confiance et le savoir-faire. 91 % des français achètent leurs produits chez l'artisan pour permettre de perpétuer les traditions culinaires françaises.

Plus de 3 français sur 4 estiment qu'acheter chez un charcutier-traiteur permet d'avoir une alimentation équilibrée.

Dans l'ordre, les français y achètent de la charcuterie (78 %), de la viande et de la volaille fraîche (62 %), de la rôtisserie (42 %), des plats cuisinés (40 %), du fromage (22 %), des produits d'épicerie fine (14 %) et des desserts (10 %).

Source : https://www.charcutiers-traiteurs.com

Professionnels de santé

SANTÉ MENTALE 2021 : LES ÉPISODES DÉPRESSIFS AUGMENTENT NETTEMENT CHEZ LES ADULTES EN FRANCE

Le Baromètre santé mené en 2021 par Santé publique France montre que 12,5 % des personnes âgées de 18 à 85 ans auraient eu un épisode dépressif caractérisé au cours des 12 mois précédant l'enquête. Cette augmentation concerne tous les segments de population analysés. Le taux est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (15,6 % contre 9,3 %), quel que soit l'âge.

Les épisodes dépressifs ont connu une accélération sans précédent entre 2017 et 2021 (+ 36 %), en particulier chez les jeunes adultes (20,8 %) en 2021. Le taux est également plus élevé chez les femmes que chez les hommes de 18-24 ans (26,5 % contre 15,2 %). Avoir eu des symptômes du Covid-19 semble augmenter le risque de survenue d'un épisode dépressif.

Pour consulter le Baromètre santé, cliquez ici.

Source : Ameli.fr, Actualité 17 fév. 2023

Indice et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2023

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,2 % en février 2023, après +6,0 % le mois précédent. Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et des services. Les prix des produits manufacturés augmentent sur un an à un rythme proche du mois précédent et ceux de l'énergie ralentiraient.

Sur un an, l'indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 7,2 %, après +7,0 % en janvier. Sur un mois, il croît de 1,0 %, après +0,4 % le mois précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 fév. 2023

INDICES NOTAIRES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2022

Au 4e trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de +0,2 % par rapport au 3e trimestre 2022, après +1,5 % et +1,4 % aux trimestres précédents.

Sur un an, les prix décélèrent aussi fortement au 4e trimestre 2022 : ils augmentent de +4,8 %, après +6,4 % au 3e trimestre et +6,8 % au 2e. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+5,8 % sur un an au 4e trimestre 2022) que pour les appartements (+3,5 %), et ce depuis le 4e trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2023

En janvier 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue de nouveau (‑5,1 % après -3,3 % en décembre 2022).

Cette baisse marquée est due au fort repli des créations d'entreprises classiques (-7,8 % après +0,5 %) et à une nouvelle diminution des immatriculations de micro-entrepreneurs (-3,3 % après -5,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 fév. 2023

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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

Aides aux entreprises

HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES

Création d’entreprise

PANORAMA DES DISPOSITIFS D’AIDE EXISTANTS DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE

OSBL : REVALORISATION DE LA LIMITE D’EXONÉRATION DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Taxes diverses

TOUT SAVOIR SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Exonérations sociales

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET RACHAT DE RTT : LES CHANGEMENTS EN MATIÈRE D’EXONÉRATION

Guide de bonne conduite

INFLUENCEURS ET CRÉATEURS DE CONTENU

Architectes

RAPPORT ANNUEL 2022 DU CAE ET RECOMMANDATIONS POUR LA RECONSTRUCTION DE L'UKRAINE

Artisans & commerçants

BILAN 2022 DE L’ACTIVITÉ DES TPE-PME

Commissaires aux comptes

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022

ORIENTATIONS DU PROGRAMME DE CONTRÔLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR 2023

Esthétique

GUIDE PRATIQUE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE POUR LES INSTITUTS DE BEAUTÉ ET LES SPA

Experts-comptables

WEBINAIRES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Filière bois

RAPPORT DE SITUATION DE LA NORMALISATION AU 1ER JANVIER 2023

Médecins

LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT

FORFAITS TECHNIQUES DES SCANNERS

Métiers de bouche

“FÊTE DU PAIN” ÉDITION 2023

Pédicures-podologues

DISPOSITIFS D’AIDES FACE À LA HAUSSE DU PRIX DE L’ÉNERGIE

Indice et taux

ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 1ER JUIN 2023

JEUDI 8 JUIN 2023

LUNDI 12 JUIN 2023

MERCREDI 14 JUIN 2023

JEUDI 15 JUIN 2023

VENDREDI 30 JUIN 2023

Date variable

OBLIGATIONS SOCIALES

LUNDI 5 JUIN 2023

DIMANCHE 11 JUIN 2023

JEUDI 15 JUIN 2023

MARDI 20 JUIN 2023

DIMANCHE 25 JUIN 2023

VENDREDI 30 JUIN 2023

Date variable

LANCEMENT DE LA CAMPAGNE 2023 DE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2022

DÉLAIS DE TÉLÉDÉCLARATION DE VOTRE DÉCLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS 2022

RÉCEPTION DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION

Aide aux entreprises

L’URSSAF ET LA DGFIP SIGNENT UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN ACCUEIL COMMUN DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

TVA

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LE SERVICE D’IMMATRICULATION DES PLATEFORMES PARTENAIRES EST OUVERT

Revenus fonciers

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE DOUBLEMENT DU PLAFOND D’IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS

Projet

LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT POUR UNE FRANCE PLUS INDÉPENDANTE ET PLUS JUSTE

Rémunération

HAUSSE DU SMIC AU 1ER MAI 2023

Contrat de travail

CONTRATS COURTS MULTI-REMPLACEMENTS : LES SECTEURS D'ACTIVITÉ CONCERNÉS SONT FIXÉS

Démission

PRÉCISIONS SUR LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE VOLONTAIRE DU SALARIÉ

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LANCEMENT DE L'APPLICATION MOBILE JUSTICE.FR

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LES ARCHITECTES EN EUROPE, UNE PROFESSION DYNAMIQUE

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ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)