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Lettre d'information N°10 8 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Viticulture :   Un arrêté du 28 février 2019 détermine les règles de mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Droits de mutation à titre gratuit :   Deux instructions fiscales du 1er mars 2019 reviennent sur l’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui relève le seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :   Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-163 du 25 février 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
BCAE :   Un arrêté du 21 février 2019 modifie un autre arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En savoir plus
 
Protection des activités agricoles :   Mercredi 6 mars 2019, les Sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus

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Lettre d'information N°09 2 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 
 
 
 
 
 

A la une

Prise en charge des primes d’assurance récolte :   Un arrêté du 20 février 2019 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques. En savoir plus
 
Aides de minimis :   Le plafond du soutien national aux agriculteurs sera relevé à 20 000 euros, voire 25 000 euros. En savoir plus
 
Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) :   Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ou d’exploitation agricole peuvent bénéficier pendant un an d’une exonération de certaines cotisations sociales, sous conditions. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Prélèvement à la source  :   ​Une instruction fiscale du 27 février 2019 envisage les cas de régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus. En savoir plus
 
Pollution des eaux par les nitrates  :   L'arrêté du 20 février 2019  précise les conditions d’application du dispositif de surveillance annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues. Il fait suite à un décret du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d’actions régionaux à mettre en œuvre sur tout ou partie des zones vulnérables. En savoir plus
 
SIA :   Lors de son discours au Salon international de l’Agriculture, samedi 23 mars 2019, le Président, Emmanuel Macron, a défendu la position de la France dans les négociations de la future PAC. En savoir plus
 
Signes de qualité et origine des produits agricoles :   La proposition de loi reprend plusieurs dispositions introduites dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au motif de leur absence de lien avec le texte initial. En savoir plus

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Lettre d'information N°08 21 février 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides couplées  :   Un arrêté du 13 février 2019 fixe le montant unitaire des aides couplées à la production de chanvre, blé dur, houblon, pommes de terre féculières, tomate, riz, soja, légumineuses fourragères et protéagineux. En savoir plus
 
Paiement de base  :   Les documents relatifs aux DPB pour la campagne 2019 sont en ligne.En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Adoption de la réforme de la PAC :   Mardi, 19 février 2019, la Commission agricole du Parlement européen a décidé de reporter son vote sur les textes de la réforme de la PAC. En savoir plus
 
Vitalité des zones rurales :   Zones rurales dynamiques, développement d'un secteur agricole moderne, durable et inclusif tels sont les objectifs de la prochaine PAC précisés dans une nouvelle communication de la Commission européenne. En savoir plus

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Lettre d'information N°07 14 février 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 23 et 24 janvier 2018, publiés au Journal officiel du 13 février 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Prestations de service :   Une proposition de loi du Sénat déposée le 9 janvier 2019, dont le texte vient d’être mis en ligne, permet aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Restructuration du vignoble :   La décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-03 du 25 janvier 2019 modifie la décision INTV-GPASV-2018-22 du 13 septembre 2018 relative à la mise en œuvre des plans collectifs de restructuration du vignoble 2018-2019 à 2020-2021 et des inscriptions à ces plans. La modification porte sur la date de réception des documents par FranceAgriMer. En savoir plus
 
Aides à l’installation  :   Une instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-102 du 5 février 2019 rappelle que dans le cadre des nouvelles demandes d’aides à l’installation, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est celle du 1er janvier 2019. En savoir plus
 
Congés des exploitants  :   Une instruction fiscale du 13 février 2019 revient sur l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui proroge l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. En savoir plus
 
Protéines végétales  :   Cette concertation se déroulera sur trois mois, avec pour objectif de définir une stratégie nationale sur les protéines végétales avant la fin du premier semestre. En savoir plus
 
Pénurie d’eau  :   Dans un contexte où les ressources en eau de l'Union européenne sont de plus en plus sous pression, les eurodéputés ont autorisé la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation. En savoir plus
 
Accords UE-Singapour  :   Le parlement européen a donné son feu vert sur l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour. En savoir plus

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Lettre d'information N°06 8 février 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 24 et 26 décembre 2018, publiés au Journal officiel du 30 janvier 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Frais de carburant  :   Une instruction fiscale du 6 février 2019  met à jour pour l’année 2018, les barèmes frais de carburant. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Soutien couplé :   Le décret n°2019-63 du 31 janvier 2019 réintroduit l'aide complémentaire ovine au profit des nouveaux producteurs et supprime certaines aides complémentaires.  En savoir plus
 
Négociations commerciales :   Mercredi 6 février 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis à Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, un guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques.  En savoir plus
 
Plan de sortie du glyphosate :   Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture annonce la mise en ligne d’un centre de ressources afin d’apporter des solutions concrètes aux agriculteurs.En savoir plus
 
Protection des abeilles  :   Mardi 5 février 2019, François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, ont annoncé la mise en place d’un groupe de travail, en vue de renforcer les mesures de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En savoir plus