Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°46 20 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de joyeuses fêtes

 
 
 
 
 

A la une

Déclaration des aides animales :   Dès le 6 janvier 2020, le dépôt, sur le site Télépac, des dossiers d’aides animales pour la campagne 2020 est possible. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 19 décembre 2019 indique que le deuxième versement du solde des aides directes et de l’ICHN a été versé le 18 décembre 2019. En savoir plus
 
Reconnaissance de catastrophe naturelle :  ​Deux arrêtés du 12 et 13 décembre 2019 publiés au Journal officiel du 19 décembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Montant du SMIC  :   Le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2020. En savoir plus
 
Retraite agric-arrco :   Une circulaire Agric-arrco 2019-16 DRJ du 12 décembre 2019 détermine l’ensemble des paramètres utiles, à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul des cotisations recouvrées par l'institution Agirc-Arrco. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Projet de loi de Finances 2020  :   Jeudi 19 décembre 2019, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de Finances pour 2020. Ce millésime comporte peu de mesures agricoles. En savoir plus
 
Prévention du suicide des agriculteurs  :   Après l’examen au Sénat, en séance publique, d’une proposition  de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, le texte a été renvoyé en commission. En savoir plus
 
Peste porcine africaine :   Le décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 prévoit une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse suite aux mesures pour lutter contre la peste porcine africaine. En savoir plus
 
Les nouvelles ambitions de l’Europe  :   La Commission européenne a dévoilé son Pacte vert. Il englobe tous les domaines de l'économie, y compris l'agriculture et a fortiori la PAC. En savoir plus
 
Budget pluriannuel européen :  ​Le Conseil européen du 12 et 13 décembre 2019 marque la poursuite des négociations sur le budget pluriannuel 2021-2027 de l’UE. En savoir plus
 

 
Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°45 13 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides PAC 2019  :   Selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du jeudi 12 décembre 2019, le versement du solde des paiements des aides directes et de l’ICHN de la campagne 2019 est intervenu ce 12 décembre sur les comptes des agriculteurs. En savoir plus
 
DPB :   L’arrêté du 4 décembre 2019 détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » afin de couvrir les besoins en 2019 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. En savoir plus
 
ICHN :   Un arrêté du 27 novembre 2019 rectifie un autre arrêté du 27 septembre 2019 définissant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2019. En savoir plus
 
Projet de loi de Finances 2020  :  ​Les Sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi de Finances pour 2020. Plusieurs dispositions agricoles ont été insérées. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Programmes d’investissement en viticulture  :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-23 du 27 novembre 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
Relations commerciales :   Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont réuni le comité de suivi des relations commerciales au moment où débutent les négociations commerciales 2020. En savoir plus
 
Agribashing  :   Une proposition de loi vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d’intrusion ou de violence vis-à-vis des agriculteurs. En savoir plus
 
ZNT :   Une proposition de loi émanant de la Haute assemblée veut interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles. En savoir plus
 
Glyphosate :   L’Anses a annoncé le retrait de 36 produits à base de glyphosate. En savoir plus
 
Loi sur le budget de la sécurité sociale  :   Suite au vote définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi. En savoir plus
 
Système universel de retraite :   Mercredi 11 décembre 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe a présenté les mesures pour la mise en place du futur système de retraite. En savoir plus
 
L’agriculture de l’UE en 2030 :   L’édition 2019 de la conférence européenne sur les perspectives agricoles s’est déroulée les 10 et 11 décembre 2019, sous l’égide des deux nouveaux commissaires de l’agriculture et de la santé Janusz Wojciechowski et Stella Kyriakides. En savoir plus

 
Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°44 6 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Assemblée générale de la FCGAA :   On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

« L’agriculture a encore de l’avenir »

On peut voir le verre à moitié vide, la FCGAA le voit à moitié plein et démontre preuves à l’appui le potentiel de l’agriculture, lors de son AG, ce mardi 3 décembre.

Le constat est rude, l’espoir n’est plus là chez nombre d’agriculteurs. Le sens même de leur métier leur échappe. Ils ne comprennent plus, ils sont désorientés. Le modèle de cogestion entre syndicats, OPA et l’Etat aurait donc atteint ses limites. Les aspirations de la société grippent cette belle mécanique issue des lois d’orientation de 1960 et 1962. Pour Jean-Luc THEURET, Président de la FCGAA « il faut passer d’une gestion collective organisée par la profession agricole à une gestion en commun avec toutes les composantes de la société et notamment les citadins ». Dans cette gestion en commun, les agriculteurs seront des acteurs incontournables aidés par le numérique, la robotique et l’intelligence artificielle. Pas de doute, « l’agriculture française est davantage porteuse de solutions que de problèmes ». Elle est notre mère nourricière, elle piège le carbone et protège la biodiversité. « Seuls les agriculteurs sont capables de générer cet environnement : air, sol, eau », a poursuivi le Président de la FCGAA.

Et puis ne rayons pas d’un trait de plume son incroyable potentiel, les chiffres du ministère de l’Agriculture le prouvent. L’outil, le sol, avec 28 millions d’hectares de SAU, ne peut être délocalisé. « Par ailleurs, la France est en capacité de produire en quantité et en qualité des produits divers et variés, d’innover dans d’autres modes de culture comme l’aquaponie ou l’agrivoltaïque »,  a expliqué Jean-Marie ALBARET, directeur du CEGARA en Aquitaine.

Les métiers qui accompagnent les agriculteurs ont aussi de l’avenir a conclu Jean-Luc THEURET, en référence à la suppression de la majoration de 25 % pour les adhérents des OGA. La question avait été abordée quelques heures auparavant et avait donné lieu à des échanges nourris.
 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.

Trois arrêtés du 18, 19 et 28 novembre 2019 publiés au Journal officiel du 30 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

Montants des aides ovines et caprines :   Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie un autre arrêté du 27 septembre 2019  fixant les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2019 en France métropolitaine.

Pour la campagne 2019 :

Le montant de l'aide ovine de base est fixé à 22,05 euros (au lieu de 19 euros) par animal primé ; 
Le montant de l'aide caprine est établie à 15,95 euros (au lieu de 15,80 euros) par animal primé.

 

Source : Arrêté du 27 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Paiements découplés :   Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019. 

Un arrêté du 29 novembre 2019 rectifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA au titre de la campagne 2019.
 
Au titre de la campagne 2019 :

Le montant du paiement redistributif est fixé à 49 euros (au lieu de 48 euros) par hectare.
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 90 euros (au lieu de 65,18 euros) par droit activé.

 

Source : Arrêté du 29 novembre 2019 publié au Journal officiel du 4 décembre 2019

 

Investissement agricole  :  ​Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, Ambroise Fayolle vice-président du groupe Banque européenne d’investissement et Pier Luigi Gilibert, Directeur général du Fonds européen d’investissement ont signé une convention avec les représentants d’Arkéa, Groupe BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel pour déployer l’initiative Nationale pour l’Agriculture Française (Inaf).
 
Le fond de garantie prévu par le Grand Plan d’Investissement annoncé fin 2017, voit le jour sous le nom d’Inaf (initiative Nationale pour l’Agriculture Française). « Ce mécanisme innovant permet aux banques de renforcer leur action en leur offrant un outil de garantie pour permettre d’accompagner au mieux la dynamique de transformation des exploitations agricoles », a expliqué le ministre de l’Agriculture. Les agriculteurs vont pouvoir bénéficier de prêts à des conditions « très préférentielles » au cours des cinq prochaines années.

L'Inaf mobilise des fonds nationaux, à hauteur de 60 millions d’euros et des ressources du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS ou « Plan Juncker ») à hauteur de 45 millions d’euros. L’Inaf devrait permettre de catalyser, à travers les quatre intermédiaires financiers sélectionnés, plus de 1 milliard d’euros d’investissement.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Plafond de la Sécurité sociale 2020 :   Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l'année 2020.

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.

Le plafond de la sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales ou de savoir si une personne est éligible ou non à une aide ou à un dispositif social. Sont concernés les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

 

Source : Arrêté du 2 décembre 2019 publié au Journal officiel du 3 décembre 2019

 
 

Dans le reste de l'actualité

Financement de la sécurité sociale :   Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.

Le texte a été approuvé par 347 députés, 183 se sont opposés et 17 se sont abstenus.
 
Ce que prévoit le texte :
L’article 7 reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.  Quelques jours auparavant, le Sénat avait tenté de supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
 
L’article 8 bis (devenu 9) élargit le régime de protection sociale des salariés agricoles. Il prévoit une affiliation unique au régime agricole pour les salariés des filiales de coopératives agricoles créées après le 31 décembre 2019. L’affiliation évolue également pour les salariés agricoles bénéficiant d’avantages ou de rémunérations consentis par un tiers non employeur agricole.
 
L’article 14 (devenu 22) renforce la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
 
L’article 45 (devenu 68) instaure une allocation journalière du proche aidant. Les modalités et le montant sont renvoyés à un décret d’application. Le Sénat, en nouvelle lecture, avait proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant à la CSG. Les députés ont fait fi de cette proposition.
 
L’article 46 (devenu 70) met en place, au 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Pourront obtenir une indemnisation, dès lors qu’ils en font la demande : les salariés agricoles ; les exploitants ; les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole ; les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. Le texte initial avait été très largement réécrit par le Sénat lors de son deuxième passage dans l’hémicycle afin de reprendre le contenu de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 1er février 2018 (Brève du 19 janvier 2018). Le Sénat avait estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement n’était pas suffisant.
 
L’article 52 (devenu 81) indexe les retraites les plus modestes sur l’inflation. Le Sénat avait en deuxième lecture demandé sa suppression estimant qu’il entraînait une rupture d’égalité entre les assurés
 
L’article 53 (devenu 82) simplifie le passage de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite.


L’article 55 (devenu 84) modifie le mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles pour améliorer leur montant. Les modalités seront définies par décret.
 
L’article 56 (devenu 85) assouplit les conditions de recours au travail aménagé après un accident professionnel ou une maladie professionnelle.
 
Consulter le texte

 

Tesa + :   A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.

A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.
 
Pour répondre à ses obligations déclaratives, l’employeur peut opter pour le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. 
 
Le Tesa+ permet de déclarer les salariés en CDI et CDD lorsque l’employeur n’a pas de logiciel de paie adapté aux normes de la DSN ou de tiers déclarant (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible). 

Dès janvier 2020, le Tesa+ permettra également de déclarer les apprentis.
 
Remarque : la MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2020 l’utilisation du Tesa simplifié. Il est donc possible de déclarer les CDD avec ce service

 

Baisse de l’impôt sur le revenu  :   Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
 
La réforme prévue pour l’imposition des revenus de l’année 2020 s’applique dès janvier de l’année prochaine. Les employeurs ont, en principe, reçu les nouveaux taux de prélèvement à la source.
 
L’administration précise que cette mise à disposition auprès des employeurs peut aboutir, dans certains cas, à une application du nouveau taux de prélèvement à la source dès le mois de décembre 2019. Dans ce cas, cette application anticipée du nouveau taux prenant en compte la baisse d'impôt sera automatiquement régularisée, sans pénalité, au moment du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2019, via l’avis d'impôt envoyée à l’été 2020.

 

Source : Direction générale des Finances publiques

 

Transparence des produits agricoles :   Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. 

Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
 
Articles ajoutés:

L’article 2 bis prévoit que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines, ainsi que de viandes porcines, ovines, caprines et de volailles, fraîches, réfrigérées et congelées.
 
L’article 2 ter précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
 
L’article 5 bis précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
 
A retenir aussi:

L’article 1 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Un amendement voté, ajoute que l’information doit être faite par ordre pondéral décroissant des pays d’origine. Dans le même temps, les députés ont renforcé la traçabilité de la gelée royale, en rendant obligatoire l’origine  du pays sur l’étiquette. Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine devient également obligatoire (amendements adoptés en première lecture). L’article entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.

Sont également adoptés : l’article 2 concernant les produits vendus en ligne ; l’article 3 relatif à l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ; l’article 5 sur  l’obligation d’information de l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons ; l’article 6 autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale ; l’article 7 abrogeant la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die ».
 
Consulter le texte

 

Réserve de crise :   Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.

Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019  indique que  dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.
 
Bien que le secteur agricole ait été confronté à des situations critiques cette année, telles que des conditions climatiques extrêmes en été, la réserve de crise n’a pas été utilisée. Les montants déduits des paiements directs cette année pourront être remboursés aux agriculteurs par les Etats membres à compter du 1er décembre 2019.

87 874 680 euros vont ainsi être remboursés aux agriculteurs français.

 

Source : Règlement (UE) 2019/1953 publié au Journal officiel de l’UE du 27 novembre 2019

 

Guerre commerciale :  ​Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.

Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.
 
Une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné le droit aux Etats-Unis de percevoir des droits de douane sur les exportations de l’UE en représailles aux subventions européennes excessives accordées précédemment au constructeur aéronautique Airbus. Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis prélèvent ainsi des droits de douane allant jusqu'à 25% sur un grand nombre de produits agricoles tels que les vins et fromages français, mais aussi italiens et l'huile d'olive espagnole.

Les eurodéputés demandent à la commission de mobiliser  tous les instruments de marché existants (stockage privé, retraits du marché), de soutenir des campagnes de promotion des produits européens à l'étranger, et surtout de trouver une solution avec Washington qui, pour le moment, est peu enclin à dénouer la crise.
 
Dans le même temps, les eurodéputés ont rejeté toute réduction du budget de la politique agricole et demandent une réforme de sa réserve de crise.
 

 

Source : Parlement européen

 

 

Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°43 29 novembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Un arrêté du 21 novembre 2019 publié au Journal officiel du 23 novembre 2019 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Cotisations Msa  :  ​A compter du 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations est abaissé. En savoir plus
 
Négociations avec la grande distribution  :   En marge des manifestations organisées par les agriculteurs dans plusieurs villes de France, mercredi 27 novembre 2019, le ministre de l’Agriculture a annoncé un rendez-vous à Matignon. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Budget de la sécurité sociale 2020  :   Les députés ont adopté, mardi 26 novembre 2019, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En savoir plus
 
Renforcer le lien avec le consommateur :   Le 3 décembre prochain, les députés vont examiner une proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des produits agricoles et à simplifier certaines dispositions. Ce texte fait écho à une proposition de loi émanant du Sénat. En savoir plus
 
Etiquetage de l’origine des miels :   Pour la Commission européenne, le projet de décret de la France va trop loin. En savoir plus
 
Commission von der Leyen :   C’est fait ! Le Parlement a élu, mercredi 27 novembre 2019, la nouvelle Commission européenne sous la Présidence de la Commissaire Ursula von der Leyen. En savoir plus
 
Budget UE 2020  :   Le Parlement européen a donné son feu vert sur le budget 2020, ce mercredi 27 novembre. En savoir plus

Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°42 22 novembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 14 et du 15 octobre 2019 publiés au Journal officiel du 15 et 16 novembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Incendie à Rouen  :  ​Un communiqué du ministère de l’Agriculture précise que les agriculteurs touchés par l’incendie commencent à être indemnisés par l’entreprise Lubrizol. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Contrôle Msa :  ​Le décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 harmonise les dispositions relatives au contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. En savoir plus
 
Loi de Finances pour 2020  :   Les députés ont adopté, mardi 19 novembre 2019, en première lecture, le projet de loi de Finances 2020 par 354 voix pour, 191 contre. En savoir plus
 
Budget social 2020 :   Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. En savoir plus
 
Paiement vert :  ​Un arrêté du 12 novembre 2019 supprime le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Le Conseil européen du lundi 18 novembre 2019 a permis un nouvel échange de vues sur les aspects de la politique agricole commune (PAC) post-2020 liés à l'environnement et au climat. En savoir plus
 
Comptes économiques de l'agriculture :   Selon les chiffres publiés par Eurostat le 14 novembre 2019, la production agricole totale est en hausse dans l’UE, en 2018. En savoir plus