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Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date 5 novembre 2020. 
 
Mesures sanitaires

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Brève du 22 octobre 2020). Ce qu’il faut retenir des nouvelles mesures :
 
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :

1. Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
2. Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes;
3. Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° sont autorisés dans certains cas. Décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 ICI
 
Les attestations de déplacements dérogatoires peuvent être remplies via l’application mobile TousAntiCovid

Télécharger une attestation : site du ministère de l’Intérieur ICI
 

Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. Les marchés, couverts ou non, doivent être en mesure de faire respecter les mesures sanitaires et prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes. Les organisateurs doivent faire en sorte que le nombre de personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de toutes les mesures.
 
 
Magasins ouverts : Les magasins ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou pour les activités suivantes (liste complète article 37 du décret) :

- l’entretien, la réparation et la contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- la fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- le commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- le commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- la location et location-bail de machines et équipements agricoles.

Les établissements autorisés à recevoir du public ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis. La capacité maximale d'accueil est affichée et visible depuis l'extérieur. Décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 ICI
 

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020.  Consulter ICI


Les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage. A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé. Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur. Par ailleurs, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.


Retrouver les mesures de prévention dans l’entreprise contre la covid-19 ICI (mise à jour le 2 novembre  2020)
 

Conditions d'exercice de la chasse pendant le confinement. Dans le cadre du confinement, les déplacements et les activités non essentiels sont interdits, sauf dérogation et sur demande de l’autorité administrative pour des raisons d’intérêt général.

C’est dans ce cadre que seront organisées, sous le contrôle des préfets de département, des actions de régulation de la faune sauvage susceptible d’occasionner des dégâts aux cultures et aux forêts, et dont la population doit être régulée. C’est notamment le cas des populations de sangliers et de chevreuil.

« Les Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) seront convoquées par les préfets dans les plus brefs délais pour échanger sur les enjeux de régulation du gibier chassable et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ou présentant des risques sanitaires pendant la période de confinement. Cette consultation permettra également de préciser les conditions sanitaires et gestes barrières à respecter lors de ces actions exceptionnelles de chasse.  A la suite de ces consultations, les préfets saisiront les présidents de fédérations départementales de la chasse pour fixer dans chaque département les objectifs de prélèvements devant être réalisés. Des autorisations de destruction d’espèces susceptibles de causer des dégâts pourront être délivrées en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, en fonction de l’évaluation faite au niveau départemental », explique un communiqué du ministère de l’Ecologie.

Consulter la circulaire sur la pratique de la chasse pendant la période de confinement
 

Mesures liées à la production

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-29 du 28 octobre 2020  met en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19. ICI
 

Une Décision de FranceAgriMer Décision N° INTV-GECRI-2020-50 du 28 octobre 2020 met en œuvre pour les entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par la destruction des stocks. ICI
 

Mesures sociales

Le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 reconduit les taux horaires de l’allocation d’activité partielle applicables prévus par le décret n°2020- 810 du 29 juin 2020. Voir en savoir plus : brève du 2 juillet 2020 ICI
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
 

Afin de tenir compte des nouvelles restrictions sanitaires, la Msa met de nouveau en place des mesures d'accompagnement pour le paiement des cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles. Pour en savoir plus ICI
 

Selon Bercy, un dispositif d’exonération de cotisations sociales sera mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement. Il s’adresse :

• aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
• aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Ce dispositif bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.
Les modalités ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.
 

Mesures fiscales

Bercy  rappelle que les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent demander un report des échéances fiscales. « Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés ». Les demandes seront examinées au cas par cas. La demande d’étalement doit être faite au plus tard le 31 décembre 2020.
 

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 réactive et renforce le fonds de solidarité. Quels sont les activités agricoles concernées ? Et quand déposer sa demande ? Consulter ICI
 

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garantie par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Sont concernés les exploitants agricoles.  En savoir plus (mise à jour 29 oct 2020)
 

Pour les entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque (non accès au PGE), le décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 institue un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels. D'une durée de 7 ans, ce prêt participatif admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Il est limité à :
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'Etat à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière.

Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Utilisation des néonicotinoïdes :

La loi est sur le point d’être publiée

Sénateurs et députés ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Les décrets d’application sont désormais en attente.
 
La loi dans son article 1er réaffirme l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, et des semences traitées avec ces produits.

Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis du conseil de surveillance nouvellement créé, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant lesdites substances dont l’utilisation est interdite. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues par la réglementation européenne.

Les arrêtés ne peuvent autoriser que l’emploi de semences de betteraves sucrières (art. 2).

Le texte précise également que le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Décret à paraitre.
 
La loi crée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche ainsi que de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Il est là pour émettre un avis sur les dérogations accordées (décret en attente) et assurer le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il émet également un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière, « en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation ».

Chaque année, avant le 15 octobre, il devra remettre un rapport  au Gouvernement et au Parlement.
 
Ce conseil comprend :

• quatre députés et quatre sénateurs nommés respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
• des représentants des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
• des représentants d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, des établissements publics de recherche et, sur désignation du président du conseil, en fonction de l’ordre du jour, des représentants de la production et de la transformation et de l’Institut technique de la filière concernée et, le cas échéant, le délégué interministériel pour la filière.

Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret. Il est prévu que ce conseil se réunisse trimestriellement.
Enfin, le dernier article prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect de la réglementation de l’UE, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles contenant des néonicotinoïdes.

(L’article 3 inséré par le Sénat est supprimé, voir brève du 29 octobre 2020 ICI)

Consulter la petite loi

Grippe aviaire : 

Niveau d’alerte rehaussé

Un arrêté du 4 novembre 2020 décide l'élévation du niveau de risque de « modéré » à « élevé » dans plusieurs départements.
 
Depuis le 21 octobre 2020, la dynamique d'infection s'est emballée en Europe : 13 cas en faune sauvage et un foyer en élevage de poulets de chair aux Pays-Bas et 13 cas chez des oiseaux sauvages en Allemagne ont été déclarés. Le 3 novembre, le Royaume-Uni déclare également un premier foyer, dans le nord-ouest de l'Angleterre.
 
Le Gouvernement a donc décidé l'élévation du niveau de risque de « modéré » à « élevé » dans plusieurs départements : 01, 07,11, 67, 13, 14, 17, 21, 22, 79, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 52, 70, 74, 68, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 44, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 62, 64, 65, 69, 71, 73, 76, 80, 84, 85.
 
Le niveau de risque reste qualifié de « modéré » sur les départements non listés comme depuis le 26 octobre 2020.

Source : Arrêté du 4 novembre 2020 publié au Journal officiel du 5 novembre 2020