Actualités liées au Covid-19 :
Les dernières infos
Depuis plusieurs semaines, la propagation du coronavirus s’accélère en France et nombre d’info se télescopent. Que retenir au 15 octobre 2020 lorsque l’on est agriculteur ou viticulteur. Etat d’urgence sanitaire et couvre feu Un décret du 14 octobre 2020 rétablit l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020, 0 heure (depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence avait été remplacé par un régime transitoire jusqu’au 31 octobre 2020). La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :
- des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
- des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
- des mesures temporaires de contrôle des prix
Un couvre-feu va entrer en vigueur dès le 17 octobre 2020, en Ile-de-France, Lille, Lyon, Grenoble, Montpellier, Rouen, Aix-Marseille, Toulouse et Saint-Etienne pour une durée de 4 semaines prorogeables. Les déplacements y seront interdits entre 21 heures et 6 heures du matin. Un système de dérogation sera mis en place, à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur. Mesures de soutien aux entreprises Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé, lors de la conférence de presse du 15 octobre 2020, un ajustement des mesures de soutien aux entreprises : fonds de solidarité modifié (les viticulteurs seraient concernés), prêt garanti par l’Etat reporté jusqu’au 30 juin 2021, nouvelles exonérations de charges (la mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Toutes ces ajustements vont être détaillés dans les jours qui viennent, d’ici samedi prochain a indiqué B. Le Maire. Echéances fiscales et sociales : Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (communiqué du ministère de l’Economie du 14 octobre 2020). Nouvelle modulation de l’activité partielle L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d'activité partielle pour tenir compte de la nouvelle situation sanitaire sur l’activité des entreprises. Le texte prévoit un taux d’indemnité de droit commun et un taux majoré de l’allocation pour les employeurs qui exercent leur activité principale : - soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ; - soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (ex. viticulture). Un décret est attendu. Ces dispositions s'appliqueront au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Alerte à l’arnaque en ligne. Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et indiquent à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de l’allocation d’indemnité partielle. Ils invitent alors cette dernière à reverser le montant sur un compte qui est communiqué par e-mail (avec usurpation). Le compte communiqué est évidemment celui de l’usurpateur. Lire la suite sur le site du ministère du Travail ICI Mesures de prévention et d’organisation du travail Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise va être révisé après consultation des organisations syndicales.
Source : FCGAA
|
Sortie du glyphosate :
Quelles alternatives ?
Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par le gouvernement, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques à cet herbicide dont les résultats viennent d’être publiés. L’objectif était de déterminer les usages pour lesquels cette substance peut être substituée par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations d’impasse où aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible. L’évaluation a porté sur quatre principaux domaines d’utilisation : la viticulture, l’arboriculture fruitière, les grandes cultures et la forêt. L’Anses s’est appuyée sur trois rapports produits par INRAE. Pour la forêt, l’Agence a utilisé des informations transmises par l’ONF et le Centre national de la propriété forestière. « Les travaux conduits par INRAE mettent en évidence des situations d’impasse technique, où aucune alternative d’usage courant ne permet de répondre à court terme aux besoins des professionnels, sans nécessiter une modification substantielle des pratiques, qui aurait un fort impact sur l’activité agricole. Parmi ces impasses techniques : les situations où le passage d’outils mécaniques est irréalisable, du fait de terrains caillouteux ou en forte pente ; l’impossibilité de disposer à court terme sur le marché français de machines agricoles permettant le désherbage sous le rang, en viticulture et en arboriculture ; la destruction des plantes indésirables vivaces (adventices) difficiles à éliminer ou encore l’agriculture de conservation, qui n’utilise pas le labour pour préserver les sols ». Les conclusions de l’Anses Pour la viticulture :
- Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs de vigne : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
- Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes ;
- Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.
Pour l’arboriculture fruitière :
- Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
- Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre…) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits) ;
- Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.
Pour les grandes cultures (céréales, colza, tournesol…) :
- Interdiction d’utilisation du glyphosate lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures (sauf cas particulier) ;
- Utilisation autorisée dans les situations de luttes obligatoires réglementées ;
- Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 1 080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.
Pour la forêt :
- Interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches : utilisation de méthodes alternatives non chimiques ;
- Utilisation autorisée pour l’entretien des forêts seulement en période d’installation du peuplement ;
- Autorisation maintenue pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).
Source : Anses
|
Indemnisation des producteurs de carottes :
Dépôt des dossiers avant le 30 octobre
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des pertes de productions pour les producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019, dans le cadre du régime des aides de minimis. Le ministère en charge de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour ces producteurs ayant subi des pertes de chiffre d’affaires dues à la Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation. Une enveloppe maximale de 1 million d’euros est ouverte, financée par le ministère de l’Agriculture. Cette enveloppe ne pourra pas être dépassée. En cas de risque de dépassement de l’enveloppe financière, un stabilisateur budgétaire sera alors appliqué à toutes les demandes d’aides éligibles. L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce texte prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du règlement « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ». Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents. Critères d’éligibilité · être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de carottes en France métropolitaine, · être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement. · être dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le Service Régional de l’alimentation, · ne pas avoir fait l’objet de condamnation délictuelle ou criminelle sur son domaine d’exercice professionnel, · avoir subi des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 30% pour l’activité carottes lors de la campagne N par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c'est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019). Remarque : Cas des jeunes agriculteurs et récents installés (installés depuis moins de 5 ans au début de la campagne 2018/2019, ou installés après le 1er mai 2013) : la baisse du CA peut être vérifiée par rapport aux données prévisionnelles du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE), En l’absence de PDE, la baisse de rendement peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes depuis leur installation. Montant de l’aide L'indemnisation est calculée sur la base des différences de volumes de carotte commercialisés entre la campagne N et une campagne de référence (moyenne olympique sur 5 ans). Les données sont déclinées en 2 barèmes distincts : carotte label et carotte non label. Le montant d’aide éligible est limité au plafond de minimis du demandeur. Dépôt des demandes Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 octobre 2020 à 12h. Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés ; les demandes sont obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer ICI Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant. Consulter le site de FranceAgriMer ICI
Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 8 octobre 2020
|