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Dans le reste de l'actualité
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Coup de pouce aux centres équestres :
Conséquence de l’état d’urgence
Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 et l’arrêté du 19 juin 2020 mettent en place un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Sont concernées
Les personnes physiques ou morales pratiquant des activités équestres (centre d’équitation et poneys clubs), fermées au public pendant l’état d’urgence.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de l'aide, les établissements justifient :
- Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
Calcul de l’aide
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base d’un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés. Sont pris en compte les équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus.
Montant de la subvention
Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
Dépôt de la demande
La demande d'aide doit être adressée, au plus tard le 24 juillet 2020, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.
Accéder à la plateforme ICI
Justificatifs à fournir
- les noms et coordonnées de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement
- les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».
Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
Consulter le décret
Consulter l’arrêté
Source : D. n°2020-749 du 17 juin 2020 publié au JO du 19 juin 2020, arrêté du 19 juin, JO du 23 juin 2020
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Aides couplées aux productions végétales :
Quelques retouches
Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019.
Aide à la production de prunes destinées à la transformation
Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont (alinéa réécrit) :
- pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;
-pour les demandeurs non adhérents à une OP, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide.
Aide à la production de semences de graminées
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans le groupe des semences de plantes fourragères et à gazon et faire l'objet d'une autorisation de culture pour la campagne concernée.
Les modifications s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
Source : Arrêté du 11 juin 2020 publié au Journal officiel du 19 juin 2020
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Prix et marges des produits alimentaires :
Rapport 2020
Dans sa publication, présentée le 18 juin 2020, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne relève pas véritablement d’amélioration sur la situation de la production agricole en 2019.
Dans son dernier rapport, l’Observatoire constate une hausse moyenne de 1,8 % des prix à la production par rapport à 2018. Parallèlement, sur la même période, les prix des moyens de production ont également augmenté de 1,6 %.
L’augmentation est particulièrement marquée pour les prix à la production pour le porc (+ 21,9 %), ainsi que pour le blé dur (+ 9,7 %) et les légumes (+ 7,2 %). Le prix des volailles s’accroit également (+ 2,7%) de même que celui du lait de vache (+ 3,9 %). En revanche, le prix à la production diminue pour les bovins et veaux de boucherie (- 1,3 %), le blé tendre (- 0,9 %) et plus fortement pour les fruits (- 5,9 %).
Consulter le rapport
Source : Observatoire de la formation des prix et des marges
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Une aide au logement pour les salariés :
Comment en bénéficier
Pour faire face aux frais d’hébergement, Action Logement et le ministère de l’Agriculture, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner financièrement les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise.
Le Groupe Action Logement, qui collecte chaque année la PEAEC (Participation des Entreprises Agricoles à l’Effort de Construction) mobilise une enveloppe de 6 millions d’euros pour ce dispositif, soutenu par le ministère de l’Agriculture.
Montant de l’aide
150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros.
Les bénéficiaires
Les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.
Les conditions d’éligibilité
Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une chambre chez l’habitat ou un camping.
Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier.
L’activité de saisonnier doit s’être déroulée pendant l’état d’urgence sanitaire.
Dépôt de la demande
La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début du travail saisonnier effectué pendant la période de crise sanitaire.
Le dispositif de demande sera ouvert au 30 juin.
Extension du dispositif
Le dispositif est étendu aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole confrontés à une baisse de revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat de leur logement. Cette aide forfaitaire d’un montant de 150 €/mois, pendant une durée maximum de deux mois, concerne les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic.
Source : Ministère de l’Agriculture
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Revalorisation des retraites agricoles :
Vote unanime des députés
Jeudi 18 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi assurant la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un texte enregistré à la Présidence du palais Bourbon en 2016…
Après avoir reçu l’adhésion des députés en février 2017, le texte avait été rejeté par le Sénat en 2018. Les élections présidentielles étaient passées par là et le souhait de la nouvelle majorité était alors d’intégrer cette revalorisation dans la réforme systémique des retraites.
Que retenir du texte modifié lors de cette deuxième lecture
Article 1 : Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net, en lieu et place de 75 % aujourd’hui (garantie à 1 025 € mensuels, soit un gain de 120 €, pour une carrière complète).
Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et proratisé en fonction de celle-ci. Il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble des droits à retraite (de base et complémentaire) et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes confondus (ceux disposant d’une autre retraite du fait d’un emploi à côté pourraient ne pas être concernés). Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 2 : La contribution d’assurance vieillesse complémentaire pour financer cette revalorisation est supprimée.
Selon le calendrier présenté par le Sénat, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du 29 juin 2020 (sauf modification).
Consulter le texte adopté
Source : Assemblée nationale
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Les citoyens remettent leur rapport sur le climat :
Quels changements pour l’agriculture ?
Lors de son ultime session qui s’est déroulée les 19, 20 et 21 juin 2020, les 150 citoyens composants la Convention citoyenne pour le climat ont remis leurs propositions à l’exécutif, dont certaines concernent directement le secteur agricole.
Pour rappel, la Convention citoyenne pour le climat a été décidée par le Président de la République avec pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Les 150 personnes réunies ont toutes été tirées au sort.
Les citoyens et citoyennes ont planché sur 5 thématiques, dont celle intitulée « se nourrir ». Il en ressort que les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. A plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20% par rapport à 2015. Autrement dit, les changements en cours ne suffiront pas, car ils ne sont pas assez profonds.
Les auteurs du rapport veulent agir sur l’ensemble de la chaîne de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. « Cette modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes et l’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20% de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales ».
Quelles sont les propositions liées au secteur agricole :
Développer les pratiques agroécologiques
- Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040
- Inscrire dans la loi et le PSN (plan stratégique national) : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'Etat)
- Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
- Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR (notamment cancérogènes), diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dangereux pour l’environnement en 2035
- Inscrire dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
- Inscrire dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
- Inscrire dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.
Consulter le document ICI
Consulter le document relatif au PSN ICI
Développer les circuits courts
Consulter le document ICI
Améliorer les relations commerciales pour plus de justice sociale
Rendre les négociations tripartites (producteurs, transformateurs, distributeurs) plus transparentes, efficientes et plus justes pour les agriculteurs
Consulter le document ICI
Utiliser les aides de la PAC pour développer des pratiques agricoles plus durables
- Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement (passer le seuil des SIE de 7 % à 10 % ; calcul des seuils à l’échelle du département ou petites régions agricoles pour les prairies permanentes ; modifier le système de diversité culturale et passer à 4 cultures)
- Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole
Consulter le document ICI
Repenser le modèle politique commerciale au niveau européen et mondial
- Renégocier le CETA pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
- Réformer la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
- Défendre des positions auprès de l'OMC : accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les Etats récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.
Consulter le document ICI
Réformer l’enseignement et la formation agricole
Consulter le document ICI
Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide
« Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l’habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations ». Les rapporteurs prévoient la création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP). Cette mesure est soumise à référendum.
Consulter le document ICI
Source : Convention citoyenne pour le climat
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Les députés de l’UE renforcent les aides :
Jusqu’à 7 000 euros par agriculteurs
Vendredi 19 juin 2020, le Parlement européen a augmenté le soutien d’urgence issu du Fonds de développement rural (Feader) que les Etats membres pourront verser aux agriculteurs et aux PME agroalimentaires.
Le communiqué indique que cette mesure d’urgence, « permettra aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales particulièrement touchés par la crise du Covid-19 ».
La compensation versée aux agriculteurs les plus touchés pourrait atteindre 7 000 euros, soit 2 000 euros de plus que ce que proposait la Commission européenne. Le plafond pour le soutien aux PME agroalimentaires devrait demeurer à 50 000 euros, conformément à la proposition originale de la Commission.
Le montant pour financer cette mesure de soutien devrait se limiter à 2% de l’enveloppe européenne destinée aux programmes de développement rural dans chaque Etat membre, contre 1% dans la proposition initiale.
Les députés ont également décidé de donner plus de temps aux Etats membres pour verser cette aide. Ils ont prolongé la date limite des paiements du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021, mais les demandes de soutien doivent être approuvées par les autorités compétentes au plus tard le 31 décembre 2020.
Prochaines étapes
Le projet de règlement approuvé par les députés et convenu de façon informelle par les Etats membres est désormais soumis au Conseil pour approbation finale. La nouvelle législation européenne sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur immédiatement.
Source : Parlement européen
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Budget de l’UE pour 2021 :
55 milliards pour l’agriculture
La Commission a proposé un budget de l'UE de 166,7 milliards d'euros pour 2021, il s’agit du premier budget au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 dans une Europe à 27.
Le budget 2021 s'élève à 166,7 milliards d'euros d'engagements (-9,7% par rapport à 2020) et 163,5 milliards d'euros de paiements (+ 0,8% par rapport à 2020). 55,2 milliards d'euros sont destinés à la politique agricole commune.
source : commission européenne
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