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| Lettre d'information N°10 - 8 mars 2019 Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles |
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A la une |
| Viticulture : Un arrêté du 28 février 2019 détermine les règles de mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2019. En savoir plus |
| Droits de mutation à titre gratuit : Deux instructions fiscales du 1er mars 2019 reviennent sur l’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui relève le seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). En savoir plus |
Dans le reste de l'actualité |
| Prêts bonifiés : Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-163 du 25 février 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus |
| BCAE : Un arrêté du 21 février 2019 modifie un autre arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En savoir plus |
| Protection des activités agricoles : Mercredi 6 mars 2019, les Sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus |