Une instruction du ministère de l’Agriculture du 14 décembre 2017 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique également les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise enfin les règles de changements de numéro PACAGE. Le texte abroge l’instruction du 5 juillet dernier… En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Indice INSEE des prix à la consommation
107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

après +0,83 % au trimestre précédent.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
0,76% / 3.13% pour les particuliers