Une Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 fixe les conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014-2018 pour la campagne 2017-2018. La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration. Elle est possible du vendredi 1er décembre 2017 et jusqu’au 30 avril 2018.
Ce qui change pour la campagne 2017/18 ICI
Guide pour la télédéclaration ICI