Une instruction du 29 juillet 2015 détaille les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC et apporte des précisions sur la notion d’agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique). Elle indique également les conditions minimales d'octroi des paiements direct et précise les règles de changements de numéro PACAGE.